COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE - 2ème SECTION ACB/EN ARRET N°111 AFFAIRE N : 99/01839 AFFAIRE X... C/ X... C/ une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance CHALONS EN CHAMPAGNE le 02 Décembre 1998. ARRET DU 08 FEVRIER 2001 APPELANTE Madame Laure X..., née Y...
Z... l'Escale 8 Place de Verdun 51000 CHALONS SUR MARNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 99/003122 du 24/09/1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me Pierre DEVARENNE, avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE, INTIME Monsieur Jean-Pierre X...
A... de Détention (2648 D Kha 210) - Route de Sézanne 10371 VILLENAUXE LA GRANDE COMPARANT, concluant par Me Claude ESTIVAL, avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me Bruno PECHART, avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE PRESIDENT DE CHAMBRE: Madame MARZI Odile B...:
Madame CLABAUT Josiane B...: Madame C... Any-Claude GREFFIER D'AUDIENCE Madame Agnès D..., Agent administratif faisant fonctions de Greffier lors des débats et Madame Michèle E..., Greffier lors du prononcé, DEBATS: En chambre du Conseil du 07 Décembre 2000, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Février 2001, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame C..., a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, ARRET Prononcé par Madame Odile MARZI, Président de Chambre, à l'audience publique du 08 Février 2001 et qui a signé la minute avec le Greffier, Statuant sur l'appel interjeté par Madame Laure X... née Y... à l'encontre d'un jugement rendu le 2 décembre 1998 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE qui a - Vu l'ordonnance de
non-conciliation du 12 juin 1997 ayant autorisé les époux à résider séparément, - Prononcé le divorce des époux F... aux torts partagés, - Dit que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur sera exercée conjointement par les deux parents, - Fixé chez la mère la résidence de l'enfant, - Réservé le droit de visite et d'hébergement du père, - Dit n'y avoir lieu en l'état à pension alimentaire, - Débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires, - Ordonné l'exécution provisoire des mesures relatives à l'enfant, - Dit que chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a elle-même exposé. Madame Laure X... née Y... demande à la Cour de réformer les dispositions relatives à l'autorité parentale. Monsieur Jean-Pierre X... a formé un appel incident. LES FAITS - LA PROCEDURE Madame Laure X... née Y... et Monsieur Jean-Pierre X... se sont mariés le 3 octobre 1992 à ALBA LA ROMAINE (ARDECHE) sans contrat préalable. De leur union est né un enfant, Maximilien, né le 31 juillet 1993. Le 9 décembre 1996, Madame Laure X... née Y... déposait une requête en divorce pour faute devant le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE, lequel, par l'ordonnance de non-conciliation en date du 12 juin 1997 : - autorisait les époux à résider séparément, - confiait conjointement aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur, - fixait la résidence de l'enfant au domicile de la mère, - réservait en l'état le droit de visite du père, - disait n'y avoir lieu à pension en l'état. Par acte d'huissier en date du ler octobre 1997, Madame Laure X... née Y... a assigné son époux en divorce pour faute, devant le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE, sollicitant par ailleurs la reconduction des mesures provisoires arrêtées par le magistrat conciliateur, à l'exception de l'autorité parentale dont elle demandait l'exclusivité. En réponse, Monsieur
Jean-Pierre X... sollicitait reconventionnellement le prononcé du divorce aux torts de son conjoint, demandait le maintien de l'autorité parentale conjointe et la mise en place d'un droit de visite à la Maison d'Arrêt où il est incarcéré. MOYENS DES PARTIES [* Reprenant les moyens développés et les demandes formulées dans ses conclusions Madame Laure X... née Y... demande à la Cour - De la déclarer recevable en son appel à l'encontre du jugement rendu le 2 décembre 1998 par le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE, - Y faisant droit, - De réformer la décision entreprise en son chef relatif à l'exercice de l'autorité parentale, - Et statuant à nouveau sur ce point, - Vu l'article 287 alinéa 2 du Code Civil, - D'attribuer à Madame Laure X... née Y... l'autorité parentale exclusive sur Maximilien, - De débouter Monsieur Jean-Pierre X... de toutes ses prétentions, fins et conclusions plus amples ou contraires, - De le débouter de ses demandes tendant à voir condamner Madame Laure X... née Y... à des dommages et intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - De condamner Monsieur Jean-Pierre X... aux entiers dépens, lesquels pour ceux d'appel seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle par la SCP DELVINCOURT JACQUEMET. *] Reprenant les moyens développés et les demandes formulées dans ses conclusions Monsieur Jean-Pierre X... demande à la Cour - De dire et juger Madame Laure X... née Y... irrecevable et à tout le moins mal fondée en son appel, - De l'en débouter, - De confirmer purement et simplement le jugement entrepris, - Y ajoutant, et faisant droit à l'appel incident, - De condamner Madame Laure X... née Y... à payer à Monsieur Jean-Pierre X... [* 3 000 F à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée, *] 3 000 F au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - De la
débouter de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, - De condamner Madame Laure X... née Y... aux entiers dépens dont distraction pour ceux d'appel est requise au profit de Maître ESTIVAL, Avoué à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. SUR CE : 1) le droit: Attendu que l'article 287 du Code Civil prévoit en son alinéa 2 "Si l'intérêt de l'enfant le commande le Juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents" ; Attendu que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier l'intérêt de l'enfant : (Cour de Cass. Civ. 2e. 14 Nov. 1975 Bull. II n°291 p.234 Cour de Cass. 2e. 15 Avril 1981 - GAZ Pal 1982 -2583- Jurisprudence Code Civil Constante voir Jurisprudence sous l'article 287 du Code Civil Code Litec 2001) ; Attendu que "les juges du fond doivent relever en quoi l'intérêt de l'enfant commande que l'autorité parentale soit confiée à un seul des deux parents" ; Attendu qu'en effet l'exercice en commun de l'autorité parentale n'est écarté par le Juge que si l'intérêt de l'enfant le commande (Jurisprudence de la Cour de Cassation sus-visée) ; Attendu que l'autorité parentale peut être attribuée exclusivement à la mère en cas de condamnation pénale ou d'incarcération du père (Cour d'Appel de PAU - 2e Ch. 12-12-1995. J.D. n°051700 -Cour d'Appel de PARIS 24e Ch. C. 6-06-1995 - J.D. n°023213) ; Attendu qu'il convient de rappeler que par application de l'article 288 du Code Civil : "le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé, en conséquence des choix importants relatifs à la vie de ces derniers... " ; 2) En l'espèce Attendu que Madame Laure X... née Y... verse aux débats le casier judiciaire de Monsieur Jean-Pierre X... qui comporte de très nombreuses condamnations à des peines d'emprisonnement ; Attendu que les infractions commises
sont notamment (vol escroquerie -faux en écriture - détention d'arme ou munition de ère ou 4ème catégorie - vol aggravé - abus de confiance (récidive) - dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui - port prohibé d'arme ou de munition de la 4ème catégorie - etc ...) ; Attendu que Monsieur Jean-Pierre X... s'est trouvé incarcéré pratiquement depuis la naissance de Maximilien, et donc séparé de son fils du fait de son incarcération ; Attendu qu'en conséquence il convient de dire et juger que l'intérêt de Maximilien commande de confier l'exercice de l'autorité parentale à la mère ; Attendu qu'il convient de réformer la décision entreprise en son chef relatif à l'exercice de l'autorité parentale et d'attribuer à Madame Laure X... née Y... l'autorité parentale exclusive sur Maximilien; Attendu qu'il convient de débouter Monsieur Jean-Pierre X... de toutes ses demandes fins et conclusions ; Attendu qu'il convient de condamner Monsieur Jean-Pierre X... aux entiers dépens avec pour ceux d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile et comme en matière d'aide juridictionnelle ; PAR CES MOTIFS : La Cour statuant publiquement contradictoirement, après débats en Chambre du Conseil, Déclare l'appel de Madame Laure X... née Y... recevable et fondé, Déclare l'appel incident de Monsieur Jean-Pierre X... recevable mais non fondé, En conséquence Réforme la décision entreprise en son chef relatif à l'exercice de l'autorité parentale, Et statuant à nouveau sur ce point, Vu l'article 287 alinéa 2 du Code Civil, Attribue à Madame Laure X... née Y... l'autorité parentale exclusive sur Maximilien, Déboute Monsieur Jean-Pierre X... de toutes ses prétentions, fins et conclusions plus amples ou contraires, Le déboute de ses demandes tendant à voir condamner Madame Laure X... née Y... à des dommages et intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de
Procédure Civile, Condamne Monsieur Jean-Pierre X... aux entiers dépens, lesquels pour ceux d'appel seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,