Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
No RG 21/00065 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDKK4
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 29 Décembre 2020
Date de saisine : 24 Mars 2021
Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Décision attaquée : no 11-19-011406 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 30 Novembre 2020
Appelant :
Monsieur [K] [Z]
Intimées :
HOIST FINANCE AB
COFIDIS CHEZ EOS CONTENTIA
Public SIP [Localité 1] 7E

INTRUM JUSTITIA
AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE
CARREFOUR BANQUE
CAF DE [Localité 1]
MCS ET ASSOCIES
BNP PARIBAS PERSONAL
SOCIETE BLEU DE CHAUFFE
AXA BANQUE FINANCEMENT CHEZ EFFICO SORECO
CA CONSUMER FINANCE ANAP
DRFIP IDF ET [Localité 1] METROPOLE GD [Localité 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(no 28 , page)
Nous,Muriel DURANT, présidente de chambre,
Assistée de Alexandra AUBERT, Greffière,
Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en date du 16 octobre 2022 l'appelant s'est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ; la partie intimée n'ayant pas au préalable formée appel incident ou présentée des conclusions ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 17 Novembre 2022
La greffière La présidente
Copie au dossier et aux avocats
ARRET No 22/436
No RG 20/00454
NoPortalis DBWA-V-B7E-CFYQ
Mme [P] [J] [C] [U] épouse [V]
M. [M] [L] [U]
Mme [D] [Z]
M. [F] [R] [Z]
Mme [A] [E] [Z]

Mme [H] [Y] [B]
Madame [I] [B] divorcée [X]
M. [W] [O] [Z]
M. [S] [Z]
Mme [G] [B] épouse [K]
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 20 Mai 2019, enregistré sous le no 11-12-0002 ;
APPELANTS :
Madame [P] [J] [C] [U] épouse [V]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Monsieur [M] [L] [U]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Madame [D] [Z]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Monsieur [F] [R] [Z]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Madame [A] [E] [Z]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Tous représenté (ées) par Me Gladys RANLIN de la SELARL RANLIN & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE

Madame [H] [Y] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE
Madame [I] [B] divorcée [X]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE
Monsieur [W] [O] [Z]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représenté par Me Chantal MEZEN, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE
Me Chantal SAINT-CYR, avocat plaidant, au barreau de PARIS
Monsieur [S] [Z]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Non représenté
Madame [G] [B] épouse [K]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Novembre 2022 sur le rapport de Madame Christine PARIS, devant la cour composée de :
Présidente : Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre
Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseillère
Assesseur : M.Thierry PLUMENAIL, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffière, lors des débats : Mme Micheline MAGLOIRE,
ARRÊT : Contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'arrêt en date du 11 octobre 2022 invitant mesdames [H] et [I] [B] à produire un acte de décès de madame [G] [B] pour le 18 novembre 2022 à peine de radiation et renvoyant l'affaire à l'audience du 25 novembre 2022 à 9H00,
Vu l'absence de production de ce certificat de décès,
Il convient de constater l'absence de diligences des parties et d'ordonner la radiation de cette affaire.
PAR CES MOTIFS

ORDONNE la radiation de l'affaire n o20/454 ;
DIT que sur production d'un certificat de décès de Madame [G] [B] l'affaire pourra être remise au rôle ;
INVITE d'ores et déjà les parties, afin d'éviter une interruption d'instance, à songer à produire un certificat d'hérédité et à mettre en cause, ès qualités les héritiers de l'éventuelle défunte ;
RÉSERVE les dépens.
Signé par Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre et Mme Micheline MAGLOIRE, Greffière, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
No RG 22/07875 - No Portalis DBVX-V-B7G-OUF7
Nom du ressortissant :



PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 29 Novembre 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [Y] [Z]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 5] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4]
comparant assisté de Maître Camille DACHARY, avocat au barreau de LYON, commis d'office


M. LE PREFET DU RHONE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 29 Novembre 2022 à 16heures00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
Le greffier, Le conseiller délégué,
Manon CHINCHOLE Isabelle OUDOT
No RG 22/07873 - No Portalis DBVX-V-B7G-OUF4
Nom du ressortissant :



PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 29 Novembre 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [R] [B]
né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 4] - ALGERIE (23001)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 5]
comparant assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [U] [Z], interprète en langue araben experte près de la Cour d'appel de LYON


M. LE PREFET DU RHONE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 29 Novembre 2022 à 16heures00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
Le greffier, Le conseiller délégué,
Manon CHINCHOLE Isabelle OUDOT
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE
DU 17 NOVEMBRE 2022
No 2022/755
Rôle No RG 21/13413 - No Portalis DBVB-V-B7F-BIDNT
[N] [V] épouse [X]


S.A. LYONNAISE DE BANQUE
Copie exécutoire délivrée



Me ROUSSEL
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de Digne en date du 09 Septembre 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le no 20/00349.

Madame [N] [V] épouse [X], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Cécile PION de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Cécile PION de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. LYONNAISE DE BANQUE, demeurant [Adresse 1] / FRANCE
représentée par Me Hubert ROUSSEL de l'ASSOCIATION CABINET ROUSSEL-CABAYE, avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Agnès DENJOY, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.

Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022,
Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel formé le 20 Septembre 2021 par Madame [V] [N] épouse [X] et Monsieur [B] [X] à l'encontre d'un jugement rendu le 09 Septembre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de DIGNE LES BAINS dans le litige l'opposant à la SA LYONNAISE DE BANQUE ;
Vu les conclusions échangées entre les parties ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 Juin 2022 ;
Vu les dispositions des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile,
Vu la demande écrite de retrait motivée du rôle présentée à l'audience par les avocats des parties ;
Il y a lieu de faire droit à la requête ;
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par arrêt contradictoire
Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile;
Ordonne le retrait du rôle de la présente procédure no 21/13413
Dit qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, elle sera rétablie à la demande de l'une des parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre commerciale
No RG 21/01544 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTN6
S.A. AXA FRANCE IARD immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTES.A.R.L. GRAND OUEST
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me François DANDRADE de la SELARL JURIS CONSEIL ENTREPRISES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT No2022/
du 31 Janvier 2022
FAITS ET PROCÉDURE
Le 24 août 2021, la société Axa France Iard a formé appel d'un jugement du tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion en date du 26 juillet 2021.
Par conclusions transmises par voie électronique le 13 octobre 2021, elle a déclaré se désister de son appel.
La SARL Société Grand Ouest n'a pas conclu.

Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
La société Axa sollicite que soit constaté son désistement d'appel et l'intimée n'a formé aucun appel incident
Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelante, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En l'absence de convention contraire dont il n'est pas fait état, les dépens resteront à la charge de l'appelante conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sophie Piedagnel, conseillère de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale,
CONSTATONS le désistement d'appel de la société Axa France Iard ;
LE DISONS parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
LAISSONS à la société Axa France Iard la charge des dépens d'appel.
La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la greffière.
La greffière
Nathalie BEBEAU SIGNEELa conseillère de la mise en état
Sophie PIEDAGNEL
EXPÉDITION délivrée le 07 février 2022 via RPVA à :
Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, vestiaire : 110
Me François DANDRADE de la SELARL JURIS CONSEIL ENTREPRISES, vestiaire : 5
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
No RG 21/02210 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUXN
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal du travail de MAMOUDZOU MAYOTTE, décision attaquée en date du 18 Décembre 2017, enregistrée sous le no F16/00091
Madame [I] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Christine MARTIN de la SELARL VIVALDI-AVOCATS, avocat au barreau de LILLE
AUTEUR DE LA SAISINES.E.L.A.S. PHARMACIE MAHORAISE
[Adresse 2]
[Localité 3]
ADVERSAIRE A L'AUTEUR DE LA SAISINE
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION

Nous, Alain Lacour, président de chambre,
assisté de Monique Lebrun, greffière
Vu l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la chambre d'appel de Mamoudzou ;
Vu l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la Cour de cassation, chambre sociale, cassant et annulant en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 14 mai 2019, remettant l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoyant devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, autrement composée ;
Vu la déclaration de saisine sur renvoi après cassation effectuée le 31 décembre 2021 ;
Vu les nécessités d'une bonne administration de la justice et l'intérêt manifeste pour l'ensemble des parties concernées que cette affaire soit jugée au sein du département de Mayotte ;
PAR CES MOTIFS
Désignons la chambre d'appel de Mayotte, autrement composée, pour assurer le suivi de la procédure sur renvoi après cassation référencée sous le numéro RG : 21/02210 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUXN ;
Disons que le présent dossier devra lui être transmis et les parties informées par le greffe.
Fait à Saint-Denis, le 15 février 2022
La greffière,
Monique LebrunLe président,
Alain Lacour
Expédition délivrée à :
la SELARL VIVALDI-AVOCATS
la SELAS PHARMACIE MAHORAISE
COUR D'APPEL DE Saint-Denis
Chambre des Libertés Individuelles
Soins Psychiatriques sous contrainte
ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2022
-------------
République Française
Au nom du Peuple Français
No RG 22/00065 - No Portalis DBWB-V-B7G-FU3S
No MINUTE : 2022/
Appel de l'ordonnance rendue le 14 janvier 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS
APPELANT :
Monsieur [I] [Z]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant

En l'absence du
Ministère Public
En l'absence de
Monsieur le directeur de L'EPSMR
En l'absence de Mme [D] [L], compagne de M. [I] [Z]
PRESIDENT : Virginie BELLOUARD-ZAND, déléguée par le premier président par ordonnance du 24 janvier 2022 no2022/0 2
GREFFIER : Nadia HANAFI
SANS DÉBATS :
Une audience d'appel était prévue le 25 janvier 2022 à 11h.
Le 21 janvier 2022, il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques de Monsieur [I] [Z] par décision no194/2022, reçue au greffe le même jour.
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2022 et signée par Virginie BELLOUARD-ZAND, conseiller délégué par le premier président, et Nadia HANAFI, greffier ;
Monsieur [I] [Z] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 4] (974) a été admis, à la demande d'un tiers, sous hospitalisation complète par décision du directeur de l'EPSMR du 4 janvier 2022 portant admission en soins psychiatriques et maintenu en soins psychiatriques par décision du directeur de l'EPSMR du 7 janvier 2022.
Sur saisine du directeur de l'EPSMR, le juge des libertés et de la détention, par décision du 14 janvier 2022, a maintenu l'hospitalisation complète de Monsieur [I] [Z].
Par courrier en date du 15 janvier 2022, Monsieur [I] [Z] a fait appel de cette décision.
Une audience d'appel était prévue le 25 janvier 2022 à 11h.
Le 21 janvier 2022, il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques de Monsieur [I] [Z] par décision no194/2022, reçue au greffe le même jour.
En conséquence, l'appel interjeté devient sans objet
PAR CES MOTIFS
Nous Virginie Bellouard conseiller délégué par le premier président , assisté de, Nadia HANAFI greffier, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constatons que l'appel est sans objet.
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public
Le greffier,
Le conseiller délégué,
COUR D'APPEL DE Saint-Denis
Chambre des Libertés Individuelles
Soins Psychiatriques sous contrainte
ORDONNANCE no 22/13
DU 06 AVRIL 2022
-------------
République Française
Au nom du Peuple Français
No RG : No RG 22/00343 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVMO
No MINUTE : 22/13
Appel de l'ordonnance rendue le 23 Mars 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Juge des libertés et de la détention de SAINT-DENIS DE LA REUNION
APPELANT : Madame [Z] [L] [S]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
Me Laurine VILLEZ, avocate de permanence désignée par le barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Ministère Public
Etablissement public de santé mentale de la Réunion
Madame [E] [Z] [N] [H] Veuve [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
tiers demandeur,
Conseiller délégué : Yann BOUCHARE, conseiller, délégué par le premier président par ordonnance du 26 août 2019
GREFFIER : Anise DORVAL
SANS DÉBATS
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 06 avril 2022 à et signée par Yann BOUCHARE, Conseiller délégué par le premier président, et Anise DORVAL, greffière ;
Le greffier,
Anise DORVAL
Le conseiller délégué,
Yann BOUCHARÉ
COUR D'APPEL DE SAINT DENIS
Chambre des Libertés Individuelles
Soins Psychiatriques sous contrainte
ORDONNANCE DU 12 Avril 2022
-------------
République Française
Au nom du Peuple Français
No RG : 22/00396- No Portalis DBWB-V-B7G-FVPR
No MINUTE : 22/14
Appel de l'ordonnance rendue le 25 mars 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS
APPELANT :
Monsieur [M] [I] [E] [D]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5]
SDF EDSI, [Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant,
Maître WAN LOI, présente, qui s'en rapporte, qui a eu la parole en dernier,

[S] [U] [T] [D]
demeurant [Adresse 2]
non comparante,
Le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Réunion
[Adresse 4]
non comparant
Ministère Public
absent, qui a pris des réquisitions écrites le 8 avril 2022.
CONSEILLER DÉLÉGUÉ :
Jacques ROUSSEAU, délégué par le premier président par ordonnance du 16 décembre 2021 n o 2021/287
GREFFIER : Nathalie TORSIELLO,
DÉBATS A l'audience publique du 12 avril 2022, le conseiller délégué a constaté que la mesure querellée a fait l'objet d'une mainlevée le 8 avril 2022, l'appel est par conséquent sans objet,
l'ordonnance sera prononcée ce jour et sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 12 avril 2022 et signée par Jacques ROUSSEAU, délégué par le premier président, et Nathalie TORSIELLO, greffier ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Jacques ROUSSEAU, conseiller délégué par ordonnance de Monsieur Le premier président, assisté de Nathalie TORSIELLO, greffière, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,
constatons que l'appel est devenu sans objet.
Mettons les frais et dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor Public.
Le greffier Le conseiller par délégation de
M. Le premier président
N.TORSIELLO J.ROUSSEAU
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
RG N : No RG 21/01334 - No Portalis DBWB-V-B7F-FS5B
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 25 Juin 2021, enregistrée sous le no 20/00495
Madame [P] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTECaisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
No du 7 juin 2022
Nous, Alain LACOUR, président, assisté de Monique LEBRUN, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/01334 - No Portalis DBWB-V-B7F-FS5B,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 25 juin 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Mme [W] a interjeté appel de cette décision le 21 juillet 2021. L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Lors de l'audience de conférence tenue le 3 mai 2022, Mme [W] s'est désistée de son appel. La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicure-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la caisse) a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance.

Attendu qu'il convient de constater le désistement, par Mme [W], de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Attendu que la caisse n'a pas formé de demande pour frais non répétibles d'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre sociale,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Constate le désistement, par Mme [W], de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Constate qu'aucune demande n'a été formée de ce chef ;
Condamne Mme [W] aux dépens d'appel.
La greffière
Monique Lebrun
Le président
Alain Lacour
Le 7 juin 2022
Expédition délivrée à :
la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS
Me Patrice SANDRIN
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
No RG 22/00266 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVH6
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 15 Février 2022, enregistrée sous le no 20/02695
S.A.R.L. AXOTO
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANTMadame [N] [P]-MAT
[Adresse 1]
[Localité 3]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No22/197
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative,
Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. AXOTO, selon déclaration enregistrée le 11 Mars 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 15 FEVRIER 2022 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS.
Vu les conclusions de désistement déposées le 21 avril 2022.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à S.A.R.L. AXOTO de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimée.
Dès lors, ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à S.A.R.L. AXOTO de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
- DISONS que l'appelante supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Fait à Saint-Denis, le 07 Juin 2022
Le Greffier,
Alexandra BOCQUILLON
Le conseiller de la mise en état,
Patrick CHEVRIER

Le 07 Juin 2022
Expédition délivrée à :
Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, vestiaire : 153
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
RG N : No RG 21/02125 - No Portalis DBWB-V-B7F-FURX
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Saint-Pierre, décision attaquée en date du 29 Mars 2019, enregistrée sous le no 17/01247
S.C.I. SOREHOT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANTCOMMUNAUTE EVANGELIQUE PROPHETIQUE
[Adresse 4]
[Localité 2]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No22/196
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Alexandra BOCQUILLON, ff,
Vu l'appel interjeté par S.C.I. SOREHOT, selon déclaration enregistrée le 17 Décembre 2021 au greffe de la cour, du jugement rendu le 29 MARS 2019 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-PIERRE.
Vu les conclusions de désistement déposées le 17 février 2022.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à S.C.I. SOREHOT de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimée.
Dès lors, ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à S.C.I. SOREHOT de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
- DISONS que l'appelante supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Fait à Saint-Denis, le 07 Juin 2022
Le Greffier,
Alexandra BOCQUILLON
SignéLe conseiller de la mise en état,
Patrick CHEVRIER
Le 07 Juin 2022
Expédition délivrée à :
Me Bernard VON PINE, vestiaire : 106
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
No RG 21/01486 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTKL
S.A.S. WAYAN
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTS.C.I. SWALIBO HOTEL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Chafi AKHOUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH Es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la « SAS WAYAN »
[Adresse 2]
[Adresse 2]

ORDONNANCE SUR INCIDENT No
DU 21 Juin 2022
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre;
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en date du 29 juillet 2021 ;
Vu la déclaration d'appel de la SAS WAYAN, déposée par RPVA le 13 août 2021 ;
Vu l'ordonnance fixant l'affaire à bref délai en date du 26 août 2021 ;
Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 27 janvier 2022 ;
Vu les conclusions de désistement déposées par RPVA le 14 mars 2022 par la SAS WAYAN ;
Vu les conclusions déposées par RPVA LE 15 AVRIL 2022 par la SCI WALIBO HOTEL tendant à la condamnation de l'appelante à lui payer une indemnité de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
L'incident ayant été examiné à l'audience du 19 avril 2022.

Sur le désistement de l'appel :
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, la SCI SWALIBO HOTEL ayant conclu au fond le 15 avril 2022, soit postérieurement aux conclusions de désistement de l'appelante, n'a pas formé d'appel incident ni exprimé de réserves.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de désistement.
La partie qui se désiste doit supporter les dépens de l'instance ainsi qu'une indemnité à payer à la SCI SWALIBO qui a été contrainte de constituer avocat par l'effet de l'appel.
PAR CES MOTIFS
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant publiquement, contradictoirement,
CONSTATONS le désistement de l'appel interjeté par la SAS WAYAN ;
DISONS que la SAS WAYAN supportera les dépens de l'appel ;
CONDAMNONS la SAS WAYAN à payer à la SCI SWALIBO HOTEL la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente ordonnance a été signée par Le président et le greffier.
Le greffier
Véronique FONTAINE Le président
Patrick CHEVRIER
EXPÉDITION délivrée le 21 Juin 2022 à :
Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, vestiaire : 64
Me Chafi AKHOUN, vestiaire : 183
Me Chafi AKHOUN, vestiaire : 183
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
No RG 21/00846 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRRY
Madame [S] [F] [W] [Y] épouse [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jacques BELOT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [H] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jacques BELOT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTSMonsieur [T] [N]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE SUR INCIDENT No
DU 21 Juin 2022
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre ;
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement du 9 janvier 2017 prononcé par le tribunal de grande instance de Saint Denis;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de céans en date du 9 novembre 2018 ayant infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Vu l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation en date du 3 mars 2021 ayant cassé et annulé l'arrêt du 9 novembre 2018 en toutes ses dispositions, et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;
Vu la saisine en date du 12 mai 2021 déposée par Madame [S] [Y], épouse [B] et Monsieur [H] [O], intimant Monsieur [T] [N] ;
Vu l'ordonnance fixant l'affaire à bref délai en date du 18 juin 2021 ;
Vu les conclusions d'appelants déposées par RPVA le 12 juillet 2021 ;
Vu les conclusions d'intimé déposées par RPVA le 13 septembre 2021 ;
Vu les conclusions de désistement des appelants déposées par RPVA le 9 mars 2022 ;
Vu les conclusions de Monsieur [T] [N], intimé, déposées par RPVA le 11 mars 2022, acceptant le désistement.

Sur le désistement de l'appel :
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement est parfait en l'absence d'appel incident ou de demande incidente au moment du désistement.
Cependant, la partie qui se désiste doit supporter les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant publiquement, contradictoirement
CONSTATONS le désistement de l'appel après saisine de la cour suite à l'arrêt de cassation du 3 mars 2021 ;
DISONS que Madame [S] [Y], épouse [B] et Monsieur [H] [O] supporteront les dépens.
La présente ordonnance a été signée par Le président et le greffier.
Le greffier
Véronique FONTAINE Le président
Patrick CHEVRIER
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
No RG 21/01121 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSJZ
Affaire : Jugement Au fond, origine Président du TJ de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 27 Avril 2021, enregistrée sous le no 16/04212
S.C.I. SCCV BMD CAPITAL
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentant : Me Laetitia RIGAULT de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTEMonsieur [U] [K]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Maître [N] [V] Es qualité de liquidateur judiciaire de la Compagnie ALPHA INSURANCE, Société de droit danois, ayant son siège: [Adresse 10] (DANEMARK)
Cabinet Kammeradvokaten / Poul Schmith sis [Adresse 11]
[Adresse 11]
02100 DANEMARK
Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.R.L. TECHNIBAT CONSTRUCTION La SARL TECHNIBAT CONSTRUCTION est représentée par la SELARL [Y], prise en la personne de Maître [S] [Y] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la sus-dite société, nommée à ses fonctions suivant jugement rendu le 20/01/2021 par le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion.
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Pierre-yves BIGAIGNON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Société ALPHA INSURANCE
[Adresse 9]
[Localité 1] Danemark
Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE DE RADIATION no22/206
(Art. 781 du Code de Procédure Civile)
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre,
assisté de Alexandra BOCQUILLON, ff;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/01121 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSJZ,
Vu l'article 781 du Code de Procédure Civile,
Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS d'office la radiation de l'affaire.
DISONS que copie de l'ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple.
LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à Saint-Denis, le 23 Juin 2022
Le greffier,
Alexandra BOCQUILLON signéLe conseiller de la mise en état,
Patrick CHEVRIER
Le 23 Juin 2022
Expédition délivrée à :
Me Laetitia RIGAULT de la SELARL PRAGMA, vestiaire : 122
Me Laurent BENOITON, vestiaire : 224
Me Laurent BENOITON, vestiaire : 224
Me Laurent BENOITON, vestiaire : 224
S.C.I. SCCV BMD CAPITAL
M. [U] [K]
Me [N] [V]
S.A.R.L. TECHNIBAT CONSTRUCTION
Société ALPHA INSURANCE
Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
MISE EN ETAT
No RG 21/01522 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTMO
Appel de la décision du TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT BENOIT rendue le 13 MARS 2017, No 16-00242

M. [A] [D] [H] INTIME à l'instance d'appel radiée
Représentant : Me Anne laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [Y] [O] APPELANT à l'instance d'appel radiée
Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Mme [S] [O] ÉPOUSE [P] APPELANT à l'instance d'appel radiée
Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [K] [N] [O] APPELANT à l'instance d'appel radiée
Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [X] [O]
Mme [C] [R]
Mme [Z] [R] ÉPOUSE [W]
M. [M] [R]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état,
Assisté de Alexandra BOCQUILLON,ff
Vu la procédure en instance d'appel,
Vu l' article 799 du code de procédure civile.
Attendu que la procédure est en état.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l'instruction.
Disons qu'à compter de ce jour, aucune conclusion ne pourra être déposée, ni aucune pièce produite aux débats.
Renvoyons l'affaire pour être plaidée à l'audience collégiale du 10 février 2023 à 08 H 30.
Disons que les avocats devront déposer leurs dossiers 15 jours avant la date de l'audience conformément à l'article 912 alinéa 2 du CPC.
Fait à Saint-Denis, le 23 juin 2022
Le greffier
Alexandra BOCQUILLON
Le conseiller de la mise en état
Patrick CHEVRIER
Le 23 juin 2022 copie délivrée par RPVA à :
Maître Anne laure HIBERT, vestiaire : 126
Maître Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, vestiaire : 163
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
No RG 20/02384 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPA2
S.A.R.L. TSL
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jérôme BACHOU de la SELARL BACHOU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTS.A.R.L. FIT FUN
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE No22/204
DU 23 JJUIN 2022
Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Alexandra BOCQUILLON, FF,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 20/02384 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPA2,
Vu l'article 382 du Code de Procédure Civile,
Vu les messages RPVA de Maître [F] en date du 20 juin 2022 et de Maître [R] en date du 21 juin 2022 demandant le retrait du rôle
PAR CES MOTIFS
Nous Patrick CHEVRIER, président de chambre chargé de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire insusceptible de déféré,
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rôle de la cour
DISONS que celle ci pourra y être réinscrite à la demande de l'une ou l'autre des parties.
La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Alexandra BOCQUILLON signé Le conseiller de la mise en état

EXPÉDITION délivrée le 23 juin 2022 à :
Me Jérôme BACHOU de la SELARL BACHOU AVOCAT, vestiaire : 161
Me Yannick MARDENALOM, vestiaire : 128
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
No RG 22/00253 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVHA
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 09 Février 2022, enregistrée sous le no 20/00762
Madame [U] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTECaisse CARPIMKO
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Monique Lebrun, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 22/00253 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVHA,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 9 février 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Mme [R] a interjeté appel de cette décision le 9 mars 2022. Elle s'est désistée de cet appel le 7 juin 2022.

Attendu qu'il convient de constater le désistement par Mme [R] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS :
Le juge chargé de l'instruction de l'affaire, statuant publiquement et contradictoirement :
Constate le désistement par Mme [R] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Condamne Mme [R] aux dépens d'appel.
Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2022
La greffière
Monique Lebrun
Le président,
Alain Lacour
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
RG N : No RG 21/01535 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTNN
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT-DENIS / FRANCE, décision attaquée en date du 16 Mars 2021, enregistrée sous le no 19/01975
Monsieur [I] [V] [D]
[Adresse 3]
[Localité 2] / FRANCE
Représentant : Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/2428 du 06/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
APPELANTMonsieur [L] [P]
[Adresse 4]
[Adresse 1]/FRANCE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
Vu l'appel interjeté par M. [I] [V] [D], selon déclaration enregistrée le 24 Août 2021 au greffe de la cour, du jugement rendu le 16 MARS 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS / FRANCE.
Vu les conclusions de désistement déposées le 7 juin 2022.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à M. [I] [V] [D] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à M. [I] [V] [D] de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par La Présidente et le greffier.
Fait à Saint-Denis, le 09 Juin 2022
Le Greffier,
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état,
Patrick CHEVRIER
Le 09 Juin 2022
Expédition délivrée à :
Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, vestiaire : 79
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
No RG 21/12543 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD7VV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2021
Date de saisine : 08 Juillet 2021
Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires
Décision attaquée : no 21/80484 rendue
par le Juge de l'exécution de Paris le 31 Mai 2021
Appelante :
S.C.I. LES HAUTS DE PAJOL, représentée par Me Jean-emmanuel NUNES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0025

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire, Maître [N] [S], administrateur judiciaire dont l'Etude est sise à [Adresse 2], fonctions auxquelles elle a été désignée suivant ordonnance sur requête signée le 7 juillet 2016 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS,
, représentée par Me Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165 - No du dossier /4900, rep légal : Mme [N] [S] (administrateur provisoire)
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Audience du : 09 Juin 2022
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de l'absence d'un magistrat, le délibéré a été prorogé à la date du 30 Juin 2022
PARIS, le 09 juin 2022
Le greffier
Copie au dossier
Copie aux avocats
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
RG N : No RG 22/01034 - No Portalis DBWB-V-B7G-FW2B
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Cour d'Appel de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 14 Septembre 2021, enregistrée sous le no 18/00004
Monsieur [K] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Diane MARCHAU de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTS.A. TRANSPORTS [T] OSMANN (TMO)
[Adresse 4]
[Localité 3]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous,Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 22/01034 - No Portalis DBWB-V-B7G-FW2B,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 15 décembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ;
Vu les appels interjetés par M. [T] les 2 janvier 2018, 3 janvier 2018 et 2 octobre 2019 ;
Vu l'arrêt rendu le 14 septembre 2021, qui a ordonné la radiation de l'affaire ;
Vu les conclusions notifiées par M. [T] le 1er juillet 2022, par lesquelles il sollicite la remise au rôle de l'affaire et se désiste de son instance et de son action ;

Attendu qu'il convient de constater le désistement par M. [T] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Constate le désistement par M. [T] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Condamne M. [T] aux dépens d'appel.
Fait à Saint Denis , le 13 septembre 2022
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Delphine Grondin Alain Lacour
Le 12 Septembre 2022
Expédition délivrée à :
ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



S.A.R.L. BLUE PRINT La société BLUE PRINT, Société à responsabilité limitée à associé unique Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le no824 446 249 Dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège, son gérant Monsieur [W] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Grégoire HALPERN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0593

M. [F] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3] / France
Représenté par Me Romain BOIZET, avocat au barreau de PARIS, toque : B264
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 05 Avril 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



M. [V] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Laure SARECH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0760

S.A.S. CLIMAIRTEC
[Adresse 1]
[Localité 4] / FRANCE
Représentée par Me Carole VILLATA DUPRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0063
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 08 Mars 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 04 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin )
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



Association APPOLLINE qui était représentée par Monsieur [W] [F] Es qualité de « Liquidateur amiable » de l'Association APPOLLINE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau d'ESSONNE

M. [P] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Paul BEAUSSILLON, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 01 Février 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 5])
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



S.A.R.L. BRIDGE AIR COMPANY SERVICE B.A.C.S. Représentée par son gérant, domicilié ès qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4] / France
Représentée par Me François LIVERNET-D'ANGELIS, avocat au barreau de PARIS

M. [K] [R]
[Adresse 1])
[Localité 3]
Représenté par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 14 Avril 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,