Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Minute no RG no 11-05-000151 X...
Y... ATMP C/ TRESORERIE CHAILLAND et autres créanciers JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DU 20 AVRIL 2006 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAYENNE DEMANDEUR(S) : Monsieur X...
Y... 13 rue Saint Martin EHPAD Les Glycines, 53500 MONTENAY, comparant en personne ATMP en qualité de représentant de M. X... mis sous curatelle renforcée 80 Boulevard Denis Papin BP0217, 53002 LAVAL CEDEX, représenté(e) par Monsieur Z..., DEFENDEUR(S) : TRESORERIE CHAILLAND LE BOURG, 53420 CHAILLAND, représenté(e) par Monsieur A..., muni(e) d'un mandat écrit EHPAD Résidence Les Glycines 13 rue Saint Martin, 53500 MONTENAY, non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l'Exécution : Madame FLEITOUR B... : Madame C... (faisant fonctions) DEBATS :
Audience publique du :16 mars 2006 DECISION : réputée contradictoire, en premier ressort , prononcée publiquement le 20 avril 2006 par Madame FLEITOUR, Juge de l'Exécution assisté de Madame C..., B... (faisant fonctions).
ARRET No du 13 SEPTEMBRE 2006 R.G : 05/00489 Décision déférée à la Cour : jugement du 12 mai 2005 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 02/02 X...
Y...
Y... C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX APPELANTES : Madame Anne Marie X... veuve Y...
A... du Village 20220 SANT ANTONINO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me François-José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA Madame Victoire Angèle Y... épouse B... 1 Lotissement Romain Remire 97354 REMIRE MONTJOLY (GUYANNE) représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me François-José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA Mademoiselle Marie Angélique Y... 40 Avenue René Coty 75014 PARIS représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me François-José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIME :
Monsieur Antonin Charles Z... 20220 SANT ANTONINO représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assisté de Me SCP TOMASI SANTINI DONATI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 juin 2006, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre DELMAS-GOYON, Premier Président Madame Jeanne Marie CHIAVERINI, Conseiller Monsieur Bernard WEBER, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur Michel LEANDRI. C... parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2006 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Signé par Monsieur Pierre DELMAS-GOYON, Premier Président, et par Madame Emmanuelle D..., auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * *
* * * PAR CES MOTIFS, LA COUR :
LE GREFFIER, LE PRESIDENT, FEUILLE DE SUIVI APRES ARRET 05/00489 Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours arrêt du TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX
X... Rep/assistant : Me Antoine-Paul ALBERTINI (avoué à la Cour) Rep/assistant : Me François-José MARTINI (avocat au barreau de BASTIA) Y... Rep/assistant : Me Antoine-Paul ALBERTINI (avoué à la Cour) Rep/assistant : Me François-José MARTINI (avocat au barreau de BASTIA) Y... Rep/assistant : Me Antoine-Paul ALBERTINI (avoué à la Cour) Rep/assistant : Me François-José MARTINI (avocat au barreau de BASTIA) C/ Z... Rep/assistant : Me Antoine CANARELLI (avoué à la Cour) Rep/assistant : Me SCP TOMASI SANTINI DONATI (avocat au barreau de BASTIA) DOSSIERS AVOUES MANQUANTS :
NON RENDRE C... DOSSIERS AUX AVOUES DOSSIERS RENDUS LE NOMBRE DE PHOTOCOPIES : 7
N 1626 / 2000 Ordonnance de taxe du 29 août 2000 -------------------------------------
COUR D'APPEL DE DOUAI
Juridiction du Premier Président
O R D O N N A N C E D E T A X E Appelant :

62290 NOEUX LES MINES
Comparant en personne
Ministère Public :
Christian Cabat, Avocat Général, en ses réquisitions écrites.
Conseillère Déléguée :
Pascale Roperch , Conseillère désignée par ordonnance 15 décembre 1999 pour remplacer le Premier Président empêché.
Greffière :
Aline Wiatr aux débats et au prononcé Marie Roué. Débats :
à l'audience publique du 27 juin 2000. Ordonnance contradictoire prononcée à l'audience publique du 29 août 2000, date indiquée à l'issue des débats. Sylvie H., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, a relevé appel d'une ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales de Béthune le 11 mars 1998, statuant en matière de droit de visite et d'hébergement, ladite décision ayant statué précisant que les dépens seraient partagés par moitié entre les parties. Par arrêt du 23 septembre 1999, la 7ème chambre de la Cour d'appel de Douai a confirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, mais n'a pas statué dans son dispositif sur les dépens en cause d'appel. Hervé V., intimé s'est vu notifier un état de recouvrement des frais exposés par l'Etat en appel, d'un montant de 4 091,29 F. Par lettre de recours reçue le 16 mars 2000, il conteste devoir payer cette somme, soutenant ne pas avoir été condamné aux dépens d'appel.
*** Le Ministère Public relève une contradiction entre les motifs de l'arrêt, lesquels condamnent Sylvie H. aux dépens d'appel, et le dispositif qui ne reprend pas cette condamnation. Il conclut au renvoi avant dire droit de la cause devant la 7ème chambre de la Cour, aux fins d'interprétation de sa décision. DISCUSSION. Le juge taxateur n'a pas compétence pour saisir une juridiction soit en
interprétation, soit en omission de statuer, soit en rectification d'erreur matérielle. En l'espèce, constatant que le dispositif de l'arrêt ne reprend pas les motifs, l'état de recouvrement doit être annulé, le Trésor Public ne pouvant se prévaloir pour poursuivre le recouvrement d'aucune condamnation aux dépens. Il y aura lieu de donner copie au Ministère Public de la présente ordonnance ainsi qu'à la 7ème chambre de la Cour d'appel de Douai, celle-ci pouvant en application des dispositions de l'article 462 du nouveau code de procédure civile, se saisir d'office. PAR CES MOTIFS : La Conseillère Déléguée, Déclare le recours recevable, Le dit mal fondé, Annule l'état de recouvrement déféré, Dit que la présente ordonnance sera notifiée au Ministère Public ainsi qu'à la 7ème chambre de la Cour d'Appel de Douai, avec copie jointe de l'arrêt N° RG 98 / 03572, rendu le 23 septembre 1999.
Par ordonnance du 16 décembre 1997, le Juge Commissaire au redressement judiciaire de Monsieur Jean-Pierre B... a rejeté la requête en relevé de forclusion présentée par la société X. Appelante de cette décision, la société X, rappelant qu' elle a consenti à Monsieur B... un prêt de 1.150.000 F garanti par une hypothèque, soutient que l'avertissement personnel que devait lui adresser le représentant des créanciers ne lui a pas été valablement notifié à l' adresse de son agence de Sourdeval alors que son siège social se trouve à Saint Lô ; Elle en déduit que la forclusion ne lui est pas opposable et sollicite l' admission de sa créance pour un montant en principal de 1.095.639,39 F ; Le représentant des créanciers conclut à la confirmation en soutenant que l' avis a pu être régulièrement adressé à l' établissement chargé de la gestion du prêt ; Monsieur B... a adopté une position dans le même sens. Attendu que, par application de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers titulaires d'une sûreté doivent être avertis personnellement de l' ouverture de la procédure collective concernant leur débiteur; que cette formalité doit nécessairement être accomplie pour une personne morale par l' envoi d 'un avis à l' adresse de son siège social à défaut de l'indication, dans l'acte constitutif de la créance, d'un établissement spécialement désigné comme lieu des notifications devant être reçues par cette personne ; Attendu qu'en l'espèce, la société X a bien mentionné l'adresse de son siège à Saint Lô dans la partie de l'acte de prêt consacré à l'identification des parties, la mention de la "caisse locale de Sourdeval la Barre" n ' apparaissant que subsidiaire et aucune clause ne prévoyant que les notifications devaient être effectuées en cet établissement ; Attendu qu'il s ' ensuit que l' avis adressé par le représentant des créanciers à la seule agence de Sourdeval ne satisfait pas aux exigences du texte Attendu qu'en conséquence la forclusion n'est pas
opposable à la société X. Attendu que celle-ci, dans ses conclusions d'appel, a sollicité l'admission de sa créance au passif ; que cette prétention n'a pas été discutée par les parties intimées et se trouve justifiée, quant au montant de la créance, déclarée par les diverses pièces produites (acte de prêt, tableau d'amortissement, lettre recommandée de déchéance du terme du 16 juillet 1997, situation du compte au 28 août 1997) ; qu'il convient donc d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS -- -Infirme l'ordonnance ; -Dit que la forclusion ne peut être opposée à la société X. -Ordonne l'admission au passif de Monsieur B... à titre privilégié hypothécaire de la créance de la société X. pour le montant de 1.095.633,39 F en principal et 1.649,46 F en intérêts au 31 octobre 1997 outre les intérêts au taux contractuel de 8,49% ensuite -Condamne Monsieur B... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
N° Répertoire Général : S 99/34323 AIDE JURIDICTIONNELLE : Admission du au profit de N° Sur appel d'un jugement rendu le 19 Mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Evry Section Encadrement RG n° 98/00237 CONTRADICTOIRE INFIRMATION 1 re page COUR D'APPEL DE PARIS 18 me chambre Section D ARRÊT DU 24 JANVIER 2000 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : 1°) Monsieur Christian X... 50 Ter, Grande Rue 91510 JANVILLE SUR JUINE Appelant, Comparant, assisté de Me SAID, Avocat au barreau d'Evry 2°) Société Mongin 3, avenue Croizat ZAI Bois de l'Epine 91031 EVRY CEDEX Intimée, Représentée par Me ASSELINEAU, Avocat (R 130) COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que chambre sociale lors des débats et du délibéré PRÉSIDENT


Monsieur Claude Y...,  Madame Brigitte Z..., GREFFIER : Madame Catherine A...,   DÉBATS : A l'audience publique du 13 Décembre 1999 ARRÊT : - prononcé publiquement par Monsieur Alexandre LINDEN, Président , lequel a signé la minute avec Madame Catherine A..., Greffier FAITS ET PROCÉDURE  Employé à compter du 1er décembre 1988 par la société Précision 91, puis par la société Mongin réalisations mécaniques, enfin par la société Mongin en qualité de cadre chargé de la gestion, puis de directeur technique, M.Jegard a été licencié par lettre du 25 février 1997 pour motif économique.  Ayant saisi le conseil de prud'hommes d'Evry d'une demande en dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage, il en a été débouté par jugement du 19 mai 1999.M.Jegard a interjeté appel.
La Cour se réfère aux conclusions des parties du 13 décembre 1999. MOTIVATION
En sa qualité de cadre chargé de la gestion de la société Précision 91, M.Jegard s'occupait notamment de l'action commerciale ; par la suite, il a occupé des fonctions techniques.
M.Coquillet a été engagé à compter du 5 janvier 1998 par la société Mongin union en qualité d'employé technico-commercial, chargé d'augmenter le chiffre d'affaires de l'ensemble des filiales du Groupe Mongin union.
Il résulte de l'attestation établie par M.Mignot, dont aucun élément ne permet de mettre en doute la sincérité, que l'emploi occupé par M.Coquillet était compatible avec la qualification de M.Jegard.
Par ailleurs, il résulte des débats que ce poste recouvrait principalement des fonctions au sein de la société Mongin.
Dans ces conditions, M.Jegard devait bénéficier de la priorité de réembauchage.
Il peut donc prétendre, en l'absence de justification d'un préjudice plus important, à l'indemnité minimale prévue par l'article L.122-14-4 in fine du Code du travail, égale à deux mois de salaire, soit 52 820 F.
La société Mongin devra verser à M.Jegard une somme de 8 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arr t contradictoire,
Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau,
Condamne la société Mongin à payer à M.Jegard : - 52 820 F (cinquante-deux mille huit cent vingt francs) à titre de dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage ; -
8 000 F (huit mille francs) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société Mongin aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Attendu qu'il n'est pas allégué, par le GARAGE DES E... de faute de la part d'Yves D... antérieurement à l'assignation qui lui a été délivrée le 18 juin 1999 ; Attendu qu'il est certain que la responsabilité d'Yves D..., comme le fait valoir le GARAGE DES E... ne saurait contrairement à ce qu'a estimé le premier juge être recherchée sur un fondement contractuel, aucun contrat ne résultant d'un "donné acte", mais seulement délictuel ; Attendu qu'il résulte du courrier d'O... en date du 6 mai 1999 que, dès cette date, Yves D...avait fait le nécessaire pour supprimer toute mention S... en ce qui concerne ses coordonnées au minitel; qu'il résulte de courriers des 22 juin 1999 et 10 avril 2000, de cette même société, que c'est à la suite d'une erreur de celle-ci que ce sigle a continué à être mentionné dans l'identification du module 3611 ; qu'il résulte de ces éléments qu'aucune faute de nature délictuelle ne peut être reprochée à Yves D... s'agissant de la persistance de la mention S... dans son identification au minitel ; Attendu, de même, en ce qui concerne les "pages jaunes" qu'il résulte du courrier du 16 juin 1999, qu'il n'était plus possible après le 11 mars 1999, de modifier les ordres antérieurement donnés; qu'ici encore aucune faute ne peut, dès lors, être reprochée à Yves D... ; Attendu, s'agissant des publicités par le vélo club a... que la parution 1999 a été livrée le 2 avril 1999 , comme cela résulte du courrier sur carte du 18 juin de cette année et que la publicité dans la parution 2000 résulte d'une erreur non imputable à Yves D..., comme cela résulte du courrier de "la G..." du 13 février 2001 ; que dès lors, ici encore, aucune faute personnelle n'étant imputable à Yves D..., sa responsabilité ne saurait être engagée ; Attendu, dans ces conditions, et compte tenu du fait que, dès la procédure de première instance, Yves D... avait justifié de ses diligences pour supprimer toute mention S... , l'appel du GARAGE DES E... est abusif et fautif; qu'il a causé un préjudice à Yves D...
ce qui justifie sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 10.000 F ; Attendu que l'équité conduit à condamnation du GARAGE DES E... à payer à Yves D... la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS -Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a prononcé sur les dépens ; -Déboute la SARL GARAGE DES E... de l'ensemble de ses demandes et la condamne à payer à Yves D... la somme de 10.000 F (1.524,49 euros) de dommages et intérêts et 10.000 F (1.524,49 euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; -Condamne la SARL GARAGE DES E... aux dépens de première instance et d'appel ; -Admet la SCP P..., au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Attendu que par acte du 12 janvier 1996, Monsieur X... a donne mandat a Monsieur Y... de "rechercher, en vue de l'acquerir, un bien repondant aux caracteristiques (suivantes) : terrain (sur la) cote normande ayant pour destination la realisation d'un parc residentiel de loisirs" ; Attendu que par acte notarié du 27 et 31 décembre 1996, Monsieur Z... fait l'acquisition de diverses parcelles sises en la commune de Y...; Qu'il n'est pas contesté que ces terrains ont été recherchés, et leur cession negociée par l'intermediaire de Monsieur Y... ; Que, dans une sommation interpellative du 19 fevrier 1999, Monsieur X... a indique qu'il ne contestait pas le montant des honoraires réclamés, mais considérait que "les conditions ne sont pas reunies pour I' acquisition puisque I' arrêté du permis de construire du 19 septembre 1997 a été annulé le 7 septembre 1998 " ; Attendu que le mandat précite ne prévoit pas que le versement de la rémunération forfaitaire prévue est conditionné par I' aboutissement du projet de Monsieur X... ; Que la vente conclue avec les epoux P ...ne contient aucune condition résolutoire afférente a l'impossibilité de réaliser, sur les parcelles cédées, le parc résidentiel prévu, et n' a d' ailleurs pas été annulée ; Attendu qu'il est prouvé que les terrains acquis pouvaient effectivement recevoir la destination de parc residentiel de loisirs puisqu'il resulte des enonciations du jugement rendu le 7 juillet 1998 par le Tribunal administratif que "par arrêté du 19 septembre 1997 le maire de L...a autorisé a aménager un parc résidentiel de loisirs de deux cent quatre vingt- seize emplacements" ; Que cette decision a annulé l'arrêté en retenant que "la surface moyenne par emplacement est inferieur a 200 m2", surface minimum fixée par l'arrêté du 18 décembre 1980; Qu'il apparait donc que c'est en raison de la conception erronée de I' operation que le projet a echoué, et nullement pour une cause liée a l'utilisation des terrains acquis par l'intermediaire de Monsieur Y...; Attendu qu' il résulte
de ces éléments que I' agent irnmobilier , qui n' avait pas reçu mission de concevoir et conduire I' operation, mais s' etait seulement engagé a rechercher le foncier nécessaire, a convenablement, et completement, exécute cet engagement ; Attendu qu'en conséquence Monsieur Y... est tenu de lui payer la commission convenue ; Que le jugement doit donc etre confirmé en ce qu'il l'a exactement condamné a respecter cette obligation ; Attendu que Monsieur Y..., qui ne prouve pas que Monsieur X... aurait fait dégénérer en abus son droit de se défendre en justice, doit être déboute de sa demande de dommages et intêréts pour resistance abusive; Que toutefois, il ne doit pas conserver a sa charge les frais qu' il a ete contraint d' exposer pour la présente procedure ; PAR CES MOTIFS -Confirme le jugement ; -Déboute Monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts ; -Condamne Monsieur X... a payer a Monsieur A... somme de 1.000 euros (6.559,57 F) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procedure Civile ; -Le condamne aux depens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procedure Civile.
N Répertoire Général : 01/34589 Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris Section commerce du 4 décembre 2000 CONTRADICTOIRE IRRECEVABILITE 1ère page
COUR D'APPEL DE PARIS
18ème Chambre, section D
ARRET DU 4 décembre 2001
(N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 )
SOCIETE TINKISSO VOYAGES
99, rue de Clignancourt
75018 PARIS

représentée par Maître DIALLO, avocat au barreau de Paris (B294)

Monsieur Siou Roger Any X...
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
75009 PARIS


COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Lors des débats et du délibéré : Président
: Monsieur LINDEN Y...
: Monsieur Z...
: Madame PATTE A...
: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 6 novembre 2001. ARRET : contrdictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 4 décembre
2000, notifié le 12 février 2001, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société Tinkisso voyages à payer à B... la somme de 25 000 F à titre de dommages-intérêts ; la société Tinkisso voyages a interjeté appel le 23 mai 2001. La Cour se réfère aux conclusions des parties, visées par le greffier, du 6 novembre 2001. MOTIVATION La société Tinkisso voyages prétend dans ses écritures : il résulte du non-retour de l'accusé de réception de la société Tinkisso voyages la preuve qu'elle n'a pas reçu notification du jugement. Mais il résulte des pièces du dossier que la lettre de notification du jugement du 4 décembre 2000 est parvenue au lieu de l'établissement de la société Tinkisso voyages au sens de l'article 690 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et que l'avis de réception, renvoyé par la Poste au secrétariat-greffe, est signé par le destinataire et comporte la mention de la distribution "le 12 février 2001", ce qui est corroboré par le cachet de la Poste. La société Tinkisso voyages n'allègue pas que la signature figurant sur l'avis de réception n'émane pas de l'un de ses préposés. Cette notification est ainsi réputée faite à une personne habilitée à représenter la personne morale. L'appel ayant été formé postérieurement à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article R.517-7 du Code du travail est irrecevable. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Déclare l'appel irrecevable ; Condamne la société Tinkisso voyages aux dépens.
LE A... LE PRÉSIDENT
Attendu qu'il n'est pas contesté que Gilles B.. n'a pas pu obtenir la mutation de sa carte grise; qu' Alain L... fait valoir que cela serait dû au fait que Gilles B... n'aurait pas le permis de conduire poids lourd, indispensable pour obtenir un tel transfert ; que cependant Gilles B.. verse aux débats copie de son permis de conduire; que celui-ci est valable pour cette catégorie de véhicules ; Attendu qu'il résulte des pièces produites qu' Alain L... n'a pas remis à l'acquéreur du tracteur, en même temps qu'un certificat de vente, une carte grise à son nom, mais une carte grise au nom de son précédent vendeur; que cette circonstance a fait obstacle à la délivrance d'une carte grise au nom de Gilles B... ; Attendu que la vente d'un véhicule automobile implique nécessairement, sauf convention contraire, la remise de tous documents nécessaires à sa mise en circulation; qu' Alain L... n'a point satisfait à cet engagement; qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer la résolution du contrat sur le fondement de l'article 1184 du code civil ; Attendu, surabondamment, que l'état du tracteur justifiait la décision du premier juge ; Attendu que la décision déférée n'est pas critiquée en ce qu'elle a prononcé condamnation sur le fondement de la gestion d'affaires ; Attendu que les demandes de dommages et intérêts de Gilles B... ne sont pas justifiées; qu'il n'apparaît pas, en effet, que le transport sur plateau ait été nécessaire, compte tenu des réparations d'urgence effectuées; que par ailleurs, pour être non fondé, l'appel d'Alain L... n'apparaît pas comme fautif et, par conséquent, susceptible de générer une responsabilité ; Attendu que le fait que le jugement déféré ait été signifié à Philippe ..., ne saurait avoir pour effet, en l'absence de mise en cause de celui-ci devant la cour, de lui rendre le présent arrêt opposable ; Attendu que l'équité conduit à condamnation d'Alain L... à payer GillesB .a somme de 5.000 F sur le fondement de l'article 700 du
nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS -Confirme le jugement déféré et statuant plus avant , -Déboute Gilles B.. de sa demandede dommages et intérêts pour appel abusif ; -Dit n 'y avoir lieu à dire le présent arrêt à Philippe H..; -Condamne Alain L... à payer à Gilles B.. la somme de 5.000 F (762,25 euros) pour fais irrépétibles d'appel ; -Le condamne aux dépens ; -Admet la SCP S.. au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE AR a régulièrement interjeté appel le 28 juin 2001 des dispositions pénales et civiles du jugement contradictoire du Tribunal Correctionnel de Chartres du 20 juin précédent qui l'a déclaré coupable de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique suivies d'une incapacité n'excédant pas 8 jours, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et a statué sur les demandes de la partie civile R D. L'intéressé a déclaré vouloir se désister de son appel par lettre du 25 juillet 2001 qui n'a été formalisée au centre de détention de CHATEAUDUN sur l'imprimé administratif que le 30 juillet 2001. En l'absence de rubrique spécifique à renseigner sur ce dernier, AR a été extrait de la maison d'arrêt d'Argentan où il se trouve désormais. Devant la Cour, il précise que son désistement d'appel concerne l'intégralité du jugement critiqué. La partie civile fait conclure et plaider la confirmation des dispositions de première instance la concernant et demande que son indemnité pour frais de procédure non répétibles soit portée à 6 000 francs. Le Ministère public considère que le retard de transmission de l'acte de désistement ne doit pas nuire au prévenu. Considérant que la lettre de AR du 28 juin 2001 est ni équivoque, ni ambiguù ; que peu importe qu'elle ait ensuite été formalisée sur un imprimé transmis tardivement au parquet du Tribunal de Grande Instance de Chartres ; Considérant que le désistement de l'appel principal de AR est intervenu dans le mois du jugement déféré ; qu'il rend donc caduc l'appel incident du Ministère public et sans fondement la demande de la partie civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré , Statuant publiquement, et contradictoirement, Vu l'article 500-1 du Code de procédure pénale, Déclare recevable le désistement d'appel principal de AR du jugement du Tribunal Correctionnel de Chartres du 20 juin 2001, Constate que l'appel incident du Ministère public est caduc, Déboute R D, partie civile, de sa demande, Et ont signé le
présent arrêt Monsieur DUBREUIL, président, et Madame COURTES, greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT. Décision soumise à un droit fixe de procédure (article 1018A du code des impôts) : 150 F (22 ä )
LE FOND DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS est appelant d'un jugement du 6 mars 1996 par lequel la COMMISSION D'INDEMNISATION DESVICTIMES D'INFRACTIONS au Tribunal de grande instance d'ARGENTAN, au motif que Nadine B...n'est devenue majeure que le 19 août 1995, a relevé de la forclusion prévue par l'article 706-5 du Code de Procédure Pénale sa demande d'indemnisation formée par une requête déposée le 31 octobre 1995 et fondée sur un jugement correctionnel du 9 juillet 1991 allouant à Claudine L...sa mère, alors son administrateur légal, la somme de 80.000 F à titre de ,dommages et intérêts. L'appelant, selon lequel la requête aurait dû être déposée au plus tard en décembre 1994, soit dans les trois ans suivant l'infraction, fait valoir que ce délai est prévu "à peine de forclusion" et que Nadine B..., représentée à la procédure pénale, ne justifie d'aucun motif légitime. L'intimée, qui prétend au contraire à la confirmation de la décision entreprise, oppose à l'appelant les dispositions de l'article 2252 du Code civil. La procédure a été communiquée au Ministère Public. SUR CE, Il ne résulte pas des dispositions de l'article 706-5 du Code de procédure pénale, notamment en ce qu'elles prévoient la possibilité de relever le requérant de la forclusion qu'elles édictent, que le délai qu'elles définissent ne serait pas susceptible d'être suspendu en vertu des dispositions de l'article 2252 invoqué, selon lesquelles la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle à l'exception des cas (autres que l'article 2278 du même code) déterminés par la loi. Le moyen d'appel est donc infondé. En conséquence, la décision entreprise sera confirmée ainsi qu'y prétend l'intimée, quoiqu'il eût plutôt convenu de déclarer sa demande recevable. PAR CES MOTIFS Confirme la décision entreprise ; Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor Public.
Vu l'ordonnance dont appel rendue le 02 juin 2000 par le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de la Sté ATELIERS NIVERNAIS DE TRAITEMENTS S.A., qui a fixé la créance de M. X... 'DUPLAIX à ladite procédure collective à la somme de 10 912 F à titre chirographaire. Vu les dernières conclusions en date du 05 octobre 2000 de la S.E.LA.R.L Jîm SOHM ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sté ATELIERS NIVERNAIS DE TRAITEMENTS, tendant au rejet de la créance de M. Y... pour un montant de 10 912 F et à sa condamnation d'une somme de 5 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Vu les dernières conclusions en date du 30 novembre 2000 de M. X...
Y..., soulevant l'irrecevabilité de l'appel et subsidiairement son mal fondé, et réclamant en outre une somme de 2 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
SUR CE, Attendu que l'intérêt du litige parfaitement connu et déterminé s'élève à 10 912 F ; Qu'il est constant qu'en pareil cas, le Tribunal de Commerce statue en dernier ressort (art. 639 du Code de Commerce) ; Qu'aux termes de l'article 105 de la loi du 25 janvier 1985, le Juge Commissaire statue également en dernier ressort lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du Tribunal qui a ouvert la procédure, en l'occurrence le Tribunal de Commerce de NEVERS ; Que peu importe l'information erronée donnée par la notification de la décision déférée indiquant aux parties qu'elles peuvent en faire appel, une telle information ne pouvant créer des droits que la législation a formellement exclus ; Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté par la S.E.L.A.R.L. Jim SOHM ès qualités, doit être déclaré irrecevable ; Qu'il sera fait une application équitable des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de M. Y... qui ne bénéficie que de l'Aide Juridictionnelle partielle ;
PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi Déclare l'appel irrecevable Déboute les parties du surplus de leurs prétentions Condamne la S.E.LA.R.L Jim SOHM ès qualités à payer à M. Y... la somme de 2 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Condamne la même aux dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
COUR D'APPEL DE DOUAI
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE
DU 25 JANVIER 2000 RG N°98/10235 Jugt TGI LILLE Du 12/11/1998 Cabinet de Madame Lévy X... de la mise en état DEMANDERESSE A L'INCIDENT LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE Représentée par son Président, Maître Francis GUEPIN, 58, Avenue du Peuple Belge 59800 LILLE Représentée par Me QUIGNON, Avoué DEFENDEURS A L'INCIDENT Maître Philippe D., né le 20 février 1938 à WAZIERS,
demeurant à LILLE (59800) Représenté par la SCP MASUREL-THERY, avoués associés Ayant pour conseil Me FEROT, Avocat Le Ministère Public représenté par Monsieur le Substitut Général BOURGUIGNON en ses observations X... DE LA MISE EN ETAT :
Madame LEVY Y... : Madame HERMANT Z... le 11 janvier 2000 ORDONNANCE prononcée le 25 janvier 2000 Vu le jugement du 12 novembre 1998 par lequel le Tribunal de Grande Instance de LILLE a prononcé une peine disciplinaire à l'égard de Maître D., huissier de justice ; Vu l'appel interjeté le 1er décembre 1998 par Maître D. ; Vu les conclusions d'incident déposées le 19 octobre 1999 par la Chambre Départementale des Huissiers de Justice tendant à constater l'irrecevabilité de l'appel interjeté au regard des dispositions de l'article 35 du décret du 28 décembre 1973 ; Vu les conclusions déposées les 12 février 1999 et 22 avril 1999 par le ministère public tendant à constater l'absence de saisine de la Cour d'Appel interjeté sous une forme différente de celle prévue par le texte ; Vu les conclusions en réponse de Maître D. déposées le 26 octobre 1999, tendant à voir déclarer le recours recevable, aucune cause de nullité n'étant prévue au texte ; SUR CE Attendu qu'aux termes de l'article 35 du décret du 23 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels, l'appel interjeté contre une décision rendue en matière disciplinaire ou en matière de suspension provisoire est formé par simple déclaration de la partie appelante au greffe de la Cour d'Appel ; Que l'appel formulé par la déclaration d'appel par acte d'avoué remis au secrétariat greffe le 1er décembre 1998 selon les règles de la procédure ordinaire (articles 910 et suivants du nouveau code de procédure civile), avec représentation obligatoire, a été formé dans des conditions non prévues à l'article 35 du décret du 28 décembre 1973 et équivaut à une absence d'acte ; Qu'en effet dès lors que l'acte de procédure utilisé n'est pas celui
qui en la circonstance aurait dû l'être, l'acte accompli est, sans qu'il soit nécessaire pour l'intimé d'invoquer un grief, dépourvu de toute efficacité et totalement inopérant ; Que l'appel doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS Déclarons l'appel de Maître D. irrecevable, Condamnons Maître D. aux dépens dont distraction au profit de Maître QUIGNON, Avoué, par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Par Jugement du Conseil des Prud 'hommes d 'ARGENT AN du 29 mars 1994, partiellement réformé par arrêt de la Cour du 23 septembre 1996, l'ASSEDIC de Basse-normandie, gestionnaire du F..., a été condamnée à garantir Monsieur X... sa créance salariale et de frais professionnels à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société P..... Par jugement du 16 juin 1999, le Tribunal d'instance d ' ARGENTAN s 'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de , Monsieur Y... en condamnation de l' organisme gestionnaire de l' AGS à lui payer la somme de 16.000 Frs en indemnisation du préjudice par lui subi en raison du retard mis pour lui régler sa créance salariale ; Monsieur Z... fondé un contredit sur cette décision; Il soutient que sa demande relève de la procédure de droit commun et non des dispositions spécifiques des articles 125 et 126 de la loi du 25 janvier 1985 ; L' AGS conclut à la confirmation du jugement en soutenant que tous les litiges portant sur sa garantie relèvent de la compétence exclusive du Conseil des Prud 'hommes. Attendu que l'objet de l'action de Monsieur Y... n'est pas de faire apprécier la réalité des droits dont il se prévalait à l'encontre de l' AGS, mais de faire juger que celle-ci aurait eu un comportement fautif, engageant sa responsabilité, dans la résistance opposée à ses prétentions ; Attendu que l' exclusivité de compétence attribuée au Conseil des Prud'hommes par les articles 123 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 pour connaître de tout le contentieux relatif aux déclarations de créances salariales et à leur prise en charge par l' AGS ne s'attache qu'à ce seul objet ; Attendu que si le Conseil des Prud 'hommes, comme toute juridiction, peut être amené à statuer sur un chef de demande accessoire ou reconventionnel pour résistance ou action abusive, cet objet distinct n' est pas atteint par l' exclusivité de compétence précité; Qu'ainsi quand ce chef de litige se trouve soumis à une juridiction dans le cadre d'une instance
autonome, ce sont les règles de compétence de droit commun qui doivent trouver application ; Attendu que le Tribunal d'instance d'ARGENTAN avait donc compétence pour connaître de l' action de Monsieur Y... ; Que le jugement déféré doit donc être infirmé ; PAR CES MOTIFS -Infirme le jugement -Dit que le Tribunal d'instance d'ARGENTAN est compétent pour statuer sur l'instance engagée par Monsieur Y...
Le fait que le point de choc entre deux véhicules circulant en sens inverse soit sur la ligne médiane de la chaussée n'exclut pas l'existence d'une faute imputable à un seul des conducteurs. Il résulte des pièces de l'enquête de gendarmerie que, si le point de choc matérialisé par des traces de ripage figure bien sur la ligne médiane de la chaussée large de cinq mètres, le véhicule Nissan 4 X 4 tractant un van à chevaux d'une largeur de 2,17 mètres, occupant ainsi presque toute sa voie de circulation, conduit par Monsieur X... circulait normalement sans empiétement sur la voie de gauche, et sans vitesse excessive, alors que le véhicule Peugeot 205, conduit par Monsieur Y..., circulait à une vitesse supérieure aux 90 kilomètres/heure autorisés et a fait un brusque écart sur la gauche en raison de la présence de deux camionnettes garées sur le bas côté dans son sens de circulation, dont l'une empiétait d'environ trente centimètres sur la chaussée. Le choc a eu lieu à proximité immédiate de l'emplacement de ces deux camionnettes. Même s'il atteignait, en raison de la largeur du van qu'il tractait, la ligne médiane de la chaussée, le véhicule de Monsieur X... avait un comportement parfaitement normal. En revanche, surpris par la présence des deux véhicules stationnés, qui constituaient pour lui un obstacle, Monsieur Y... a effectué, malgré le véhicule large venant face à lui, une manoeuvre qui, amplifiée par sa vitesse, constitue la cause exclusive de l'accident. Quelle que soit la conclusion formulée par les services de gendarmerie, qui ont retenu la même faute de "circulation de véhicule éloigné du bord droit de la chaussée sans dépasser l'axe médian" pour chacun des deux automobilistes, il convient de confirmer le jugement qui a fait une exacte application des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985. Il ya lieu à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de Monsieur X... et des ASSURANCES X.
qui ont engagé des frais en cause d'appel. Il est équitable de leur allouer de ce chef la somme de 3.000 F qu'ils réclament. Monsieur Y..., débouté de ses demandes, conservera la charge des entiers dépens. PAR CES MOTIFS Déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur Pascal Y... contre le jugement rendu le 9 avril 1998 par le Tribunal de Grande Instance de COUTANCES ; -Au fond, le déboute de toutes ses demandes, fins et conclusions , -Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris -Condamne Monsieur Pascal Y... à verser à Monsieur Claude X... et les ASSURANCES X. une somme de 3.000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en cause d'appel ; -Déclare le présent arrêt commun à la CPAM -Condamne Monsieur Pascal Y... aux entiers dépens, de première instance et d'appel, et dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de la SCP Y..., avoués.
Par requête enregistrée le 18 décembre 1998, Monsieur Mohammed X... et Madame Karima X... ont saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir remplacer le prénom de leur fille Gihanne, née le 14 février 1998 à DREUX, par celui de Sihame, au motif que le prénom de Gihanne n'est pas admis par l'état civil marocain. Le MINISTÈRE PUBLIC s'est opposé à cette demande. Par jugement en date du 29 avril 1999, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de CHARTRES a fait droit à la requête en retenant que l'enfant, susceptible d'avoir deux nationalités, ne peut prétendre à la nationalité marocaine dès lors qu'il ne porte pas un prénom autorisé par la législation du Maroc. Le MINISTÈRE PUBLIC a interjeté appel de cette décision en rappelant que les législations françaises et marocaines sont en opposition, que si la loi française admet une large liberté de choix d'un prénom, la législation marocaine n'admet que certains prénoms. Il considère que l'intérêt légitime au sens de l'article 60 du Code civil français ne saurait s'étendre au respect des exigences d'une législation étrangère. Présents à l'audience, les requérants ont réitéré leur souhait en faisant valoir qu'ils étaient tous deux de nationalité marocaine, retournaient régulièrement dans leur pays et ne pouvaient emmener leur fille tant que celle-ci ne serait pas inscrite sur les registres de l'état civil marocain, ce qui présuppose l'adoption d'un prénom conforme à la législation marocaine. Ils ont encore indiqué que, lors de la naissance de l'enfant, ils n'avaient pas connaissance de l'interdiction, au Maroc, du prénom de Gihanne. SUR CE, Considérant que l'article 60 du Code civil autorise le changement de prénom lorsqu'il existe un intérêt légitime ; Que dans le contexte précis de la situation des requérants et de l'enfant, il est de l'intérêt légitime de cette dernière, qu'elle puisse se rendre librement dans le pays d'origine de ses parents, ce qui lui est interdit présentement du seul fait de
l'attribution, lors de sa naissance, d'un prénom récemment interdit par la loi marocaine ; que sans instaurer un débat à partir de la teneur de deux législations distinctes, la seule situation de fait qui en résulte suffit à établir l'intérêt légitime des requérants alors, au surplus, que depuis que les parents ont eu connaissance de l'impossibilité, au Maroc, de prénommer leur fille Gihanne, ils la prénomment, ainsi que toute la famille, Sihame ; Qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort, RECOIT le MINISTÈRE PUBLIC en son appel, L'EN DEBOUTE, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, DIT que les dépens seront supportés par le MINISTÈRE PUBLIC. ET ONT SIGNE LE PRÉSENT ARRÊT : Le Greffier ayant
Le Président, assisté au prononcé, Laurence IMBERT
Colette GABET-SABATIER
COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE X... DU 14 DECEMBRE 2000 No RG
1997/05890 APPELANTE : Madame Y...
Z... épouse A... à MIGENNES, Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT Avoués Assistée de Maître TOURNEUR, avocat au barreau de SENS INTIMES : Monsieur B...
C... et Madame D... Marie E... épouse B..., ... par la SCP MASUREL-THERY Avoués Assistés de Maître LOEZ, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Mme GEERSSEN, Président M. F... et M. DEJARDIN, Conseillers DEBATS à l'audience publique du DIX SEPT MAI DEUX MILLE tenue par M. DEJARDIN, magistrat chargé du rapport, qui a entendu seul les plaidoiries en application des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte la Cour dans son délibérée GREFFIER : Mme DUMONT X... contradictoire prononcé à l'audience publique du QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE (après prorogation du VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE), date indiquée à l'issue des débats, par Mme GEERSSEN, Président, laquelle a signé la minute avec Mme G..., Greffier. H... le jugement contradictoire du 3 juin 1997 rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER ; H... l'appel formé le 9 juillet 1997 par Madame Z...
Y... ; H... les conclusions déposées le 10 novembre 1997 pour Madame Z...
Y...
H... les conclusions déposées les 10 mars et 9 septembre 1998 par Monsieur C...
B... et Madame Marie E...
D..., son épouse ; H... l'ordonnance de clôture du 4 avril 2000 ; Attendu qu'il n'est pas contesté que le 27 juillet 1993 Madame Y... a remis à la' Société Anonyme E. A. un chèque de 62 800 Frs en paiement d'une partie du prix d'une automobile achetée par Monsieur C...
B... ; Attendu que par lettre recommandée avec avis de réception du 7 mars 1995, Madame Y... a mis en demeure les époux B... à lui rembourser
cette somme sous huitaine ; Attendu que le jugement entrepris a débouté Mme I... de sa demande en paiement de la somme de 62 800 Frs formée contre M. et Mme B... ; Attendu que Madame Y... se borne à soutenir que c'est au titre d'un prêt consenti aux époux B... qu'elle a tiré un chèque de 62 800 Frs le 27 juillet 1993 au bénéfice de la Société ELITE AUTOMOBILE ; Qu'elle ne rapporte cependant pas par écrit la preuve de ce prêt alors qu'à défaut d'avoir établi l'existence d'un tel contrat la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier pour celle-ci l'obligation de la restituer. Que ni ses liens d'amitié allégués avec les époux B..., ni son état de dépendance prétendu à leur égard ne sauraient suffire à caractériser une impossibilité matérielle ou morale de se pré constituer un écrit. Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort Déclare l'appel recevable Confirme le jugement entrepris Condamne Madame Z...
J... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE PRESIDENT F.DUMONT I.GEERSSEN.
Après avoir donné lecture des éléments du dossier, Monsieur le Président de Chambre a, pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'ordonnance réputée contradictoire à l'audience publique du 23 janvier 2001. A la date ainsi fixée a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit Le 7 décembre 2000, Maître DRAPEAU nous a saisi afin que nous évaluions à la somme de 7 .294 Francs le montant des honoraires qui lui sont dues par Monsieur X... à la suite des diverses interventions faites en sa faveur et en particulier de sa représentation devant la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel de BOURGES. Il nous invite à constater que cette saisine est la conséquence de l'absence de décision de la part du Bâtonnier à la suite de sa demande de taxe. Monsieur X... nous invite à rejeter la demande de Maître DRAPEAU, faisant valoir que celui-ci ne l'a jamais informé du coût de son intervention devant la Cour d'Appel et ne lui ayant pas précisé que la facture qu'il lui adressait ne concernait que son assistance devant le Tribunal de Police. SUR QUOI, NOUS PREMIER PRESIDENT: Attendu qu'en l'absence de décision du Bâtonnier dans le délai qui lui est imparti par la loi et face à sa décision de ne pas statuer, Maître DRAPEAU était tout à fait recevable à nous saisir afin de faire évaluer ses honoraires. Attendu que tout avocat, s'il ne croit pas utile de faire signer à son client une convention d'honoraires, a l'impérieuse obligation de lui faire connaître aussi précisément et complètement que possible le montant prévisible du coût de son intervention et ce afin de permettre au client d'apprécier l'intérêt à poursuivre ou à engager une procédure. Que force est que Maître DRAPEAU ne justifie en aucune manière avoir fourni à Monsieur X... ces indications et n'a pas ainsi permis à ce dernier d'apprécier en toute connaissance de cause l'opportunité de relever appel et prendre en compte les contraintes de l'exercice de cette voie de recours. Attendu que ce manquement et alors que la
présentation de la note d'honoraires concernant la première instance était annexée à la proposition de relever appel, ce qui ne manquait pas de créer une certaine ambiguité, s'il ne saurait avoir pour effet de priver Maître DRAPEAU de l'intégralité des honoraires qui lui sont dues pour l'assistance devant la Cour a pour conséquence d'imposer une réduction importante de ceux-ci, en raison du manquement au devoir d'information du client. Attendu qu'il convient dés lors d'évaluer à 3 000 Francs hors taxes le montant des honoraires dus à Maître DRAPEAU, soit toutes taxes comprises à une somme de 3 618 Francs, somme à laquelle il conviendra d'ajouter le droit de plaidoirie, soit 58 Francs. Attendu qu'ainsi, Monsieur X... sera déclaré débiteur de la somme de 3.676 Francs PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, RECEVONS le recours de Maître DRAPEAU. EVALUONS à la somme de TROIS MILLE SIX CENT SOIXANTE SEIZE FRANCS(3.676 Francs) soit 560, 40 EUROS le montant des honoraires et droits dus par Monsieur X... à Maître DRAPEAU. Le C0NDAMNONS à payer cette somme ainsi qu'aux entiers dépens.