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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET N DU 09/11/2001 DECISION CONFIRMATION DOSSIER 01/01174- GN/MJS prononcé le Vendredi neuf novembre deux mil un, par Madame BESSON, Conseiller délégué à la Protection de l'Enfance. sur appel d'un jugement du 15 JUIN 2001 du Tribunal pour Enfants de BEZIERS                                                    COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Madame BESSON X... : Madame SONNEVILLE Monsieur GRISON                                                    Y... du greffier : Madame Z..., lors des débats et du prononcé -------------------------------------------------- PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : A... Pascal Né le 10 Avril 1985 à NOISY LE GRAND Fils de A... Christian et de TREUIL Marie-Christine Mineur Comparant Assisté de Maître BERTRAND David, avocat au barreau de BEZIERS A... Christian, demeurant Hameau de CASTELSEC - 34320 ROQUESSELS Partie intervenante, intimé Comparant Assisté de Maître BERTRAND Denis, avocat au barreau de BEZIERS TREUIL Marie-Christine épouse A..., demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxx - xxxxxxxxxxxxxxxxxPartie intervenante, intimée Comparante Assistée de Maître BERTRAND Denis, avocat au barreau de BEZIERS AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, demeurant 19 Rue de Lorraine - 34500 BEZIERS Partie intervenante, appelante Comparante Représentée par Madame B... SERVICE D'OBSERVATION ET D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT C..., demeurant Rue Joseph FABRE - 34500 BEZIERS Partie intervenante, intimé Non comparant                                                    DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée, à l'audience du 12 OCTOBRE 2001, tenue en
Chambre du Conseil, selon les dispositions des articles L.223-1 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire, 1193 du nouveau Code de Procédure Civile ;
Madame SONNEVILLE, Conseiller délégué à la Protection de l'Enfance, a fait le rapport de l'affaire notamment lecture de la décision dont appel ;
CES RAPPORT ET LECTURE ACHEVES,
Monsieur et Madame A..., parents du mineur, ont été entendus en leurs explications.
A... Pascal a été entendu en ses explications.
Madame B... représentant l'Aide Sociale à l'Enfance a été entendue en ses explications.
Maître BERTRAND David, avocat, a été entendu en sa plaidoirie.

L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le neuf novembre deux mil un, les parties dûment avisées de la date de cette remise par le Président à l'audience conformément aux dispositions de l'article 450 du nouveau Code de Procédure Civile ;
A cette date, en chambre du conseil, La Cour vidant son délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
COUR D'APPEL DE DOUAI
HUITIEME CHAMBRE
ARRET DU 17/02/2000 APPELANT Monsieur M. Représenté par Maître QUIGNON Avoué Assisté de Maître DEBEURME, avocat au barreau de LILLE INTIME B.P.N. Représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT Avoués Assistée de Maître LE CORRE, avocat au barreau de DOUAI Maître L. en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur M. Représenté par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE-GROULEZ Avoué COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Madame GEERSSEN, Président Monsieur BECH et Monsieur DEJARDIN, Conseillers DEBATS à l'audience publique du DEUX FEVRIER DEUX MILLE tenue par Madame GEERSSEN, magistrat chargé du rapport, qui a entendu seule les plaidoiries en application des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. GREFFIER : Madame DUMONT ARRET CONTRADICTOIRE, prononcé à l'audience publique du DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE, date indiquée à l'issue des débats par Madame GEERSSEN, Président, laquelle a signé la minute avec Madame DUMONT, Gref fier. ORDONNANCE DE CLOTURE en date du 31/01/2000 Vu le jugement contradictoire du 5 novembre 1997
du Tribunal d'instance de TOURCOING; Vu l'appel interjeté par Monsieur M. le 5 décembre 1997 ; Vu les conclusions déposées le 6 avril 1998 par Monsieur M.; Vu les conclusions récapitulatives déposées le 19 janvier 1999 par la B.P.N.; Vu l'assignation du 25 janvier 1999 et la réassignation délivrée le 12 janvier 2000 à Maître L. es qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur M.; Vu l'ordonnance de clôture du 31 janvier 2000; Attendu que le liquidateur judiciaire demandé la réouverture des débats pour déclarer recevables ses écritures, trop peu de temps s'étant écoulé entre sa réassignation et l'ordonnance de clôture ; qu'il y a lieu en conséquence de constater l'existence d'une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture; Attendu que Monsieur M. ayant été mis en liquidation le 5 novembre 1998., est dessaisi de l'administration de ses biens en vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'il résulte du dessaisissement que la Cour ne peut prendre en considération les écritures de Monsieur M. que si Maître L. en sa qualité de liquidation, déclare les faire siennes ; qu'à défaut, lesdites écritures sont irrecevables et l'appel principal non'soutenu ; qu'il appartient à Maître L. de préciser s'il entend ou non faire sienne les précédentes écritures de Monsieur M.; PAR CES MOTIFS Révoque l'ordonnance de clôture du 31 janvier 2000; Fixe au 27 mars 2000 la date de la nouvelle ordonnance de clôture; Ordonne la réouverture des débats pour le MERCREDI 29 MARS 2000 - 9 h 00 - SALLE 5 Dit que Maître L. devra conclure au plus tard le 15 mars 2000 en précisant, le cas échéant, s'il entend faire siennes les écritures antérieures de Monsieur M.; Autorise la B.P.N. à conclure en réponse. LE GREFFIER, LE PRESIDENT F. DUMONT I.GEERSSEN
Par ordonnance du 1 er juillet 1998, le juge-commissaire du redressement judiciaire de Monsieur Jean-Luc X... a admis au passif la créance déclarée par Madame Véronique Y... pour un montant de 38.000 Frs . , Appelant de cette décision, Monsieur X... soutient qu'aucune créance de Madame Y... n'était née lors de l'ouverture de la procédure collective puisque le jugement de divorce, qui a ordonné la liquidation et le partage de la communauté des époux Z..., a été prononcé posterieurement ; Madame Y... conclut à la confinnation en exposant que Monsieur X..., qui a obtenu l'attribution du domicile conjugal au motif qu'il s'agissait du siège de son entreprise se trouve débiteur, envers la communauté, d 'une indemnité d'occupation qui devait être déclarée au passif. * * * Attendu que le divorce des époux X...--Y... a été prononcé par jugement du 5 décembre 1997 ; Que Monsieur X... a été mis en redressement judiciaire le 5 septembre 1997 ; Attendu que lorsque l'un des époux tire un profit personnel d'un bien dépendant de la communauté, il en doit récompense; Que cependant, pendant la durée de la communauté, celle-ci, qui n'a aucune personnalité juridique, ne dispose pas d 'une créance à ce titre sur l'époux bénéficiaire de cet avantage ; Attendu en effet que, par application de l'article 1468 du Code Civil, les récompenses éventuellement dues par l'un des époux à la communauté ne sont chacune qu'un des éléments d'un compte unique dont le solde en faveur de l'époux ou de la communauté constitue seul une créance; Qu'il en résulte que la dissolution de la communauté n'étant intervenue qu'au 5 décembre 1997, c'est à cette date qu'est née la créance prétendue de la communauté sur Monsieur X... ; Attendu que Madame Y... n'avait donc pas à déclarer, au nom de la communauté, une créance au titre des indemnités d'occupation ; Qu'il convient, en conséquence, d'infmner l'ordonnance entreprise. Attendu que chacune des parties doit conserver à sa charge ses dépens et autres frais. PAR CES
MOTIFS. Infirme l' ordonnance ; -Constate que Madame Y... n'avait pas à déclarer une créance de la communauté au titre de l'indemnité d'occupation éventuellement due par Monsieur X... et rejette sa déclaration ; -Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et autres frais.
ATTENDU que par assignation, en date du 14 mars 2000, la SARL EUROCOM "agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Pascal X... ", sollicite la suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de NIORT le 21 février 2000 prononçant sa mise en liquidation judiciaire;
ATTENDU qu'elle prétend exciper de moyens sérieux au soutien de son appel, en l'espèce et à titre principal la nullité du jugement dont la motivation serait insuffisante, subsidiairement sa capacité à poursuivre l'exploitation;
ATTENDU que Monsieur Jean-Gilles Y..., es-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL EUROCOM conclut à l'irrecevabilité de la requête et, accessoirement, au débouté du demandeur;
ATTENDU que Monsieur Y... fait valoir que la SARL EUROCOM ayant été mise en liquidation judiciaire, son gérant est, désormais, privé du pouvoir de la représenter et d'ester en justice en son nom et, ce, conformément à l'article 1844-7-7 du Code Civil qui dispose : "la
société prend fin ... par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société ";
ATTENDU, en effet, et nonobstant les dispositions de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 autorisant le débiteur à interjeter appel ou à se pourvoir en cassation au titre des droits propres qu'il conserve à titre personnel, qu'il ne peut agir au nom de la société, personne morale dissoute, étant privé de ses pouvoirs de gestion et d'administration;
Que dès lors, le droit d'appel dont dispose la société ne peut être mis en ouvre que par un liquidateur amiable consensuellement choisi par les associés ou par un mandataire ad'hoc judiciairement désigné à la requête de tout intéressé;
Que contrairement à ce qu'expose la SARL EUROCOM, ses associés et gérants ou l'un d'entre eux ne sont pas dépourvus de tout moyen de solliciter, s'ils y ont un intérêt, la nomination d'un mandataire ad'hoc;
ATTENDU, en conséquence, qu'il échet de déclarer irrecevable la
requête en suspension de l'exécution provisoire présentée par la SARL EUROCOM;
PAR CES MOTIFS DECLARONS IRRECEVABLE la requête en suspension d'exécution provisoire présentée par la SARL EUROCOM, assortissant le jugement rendu le 21 février 2000 par le Tribunal de Commerce de NIORT. DISONS que les dépens seront joints au fond.
Exception de litispendance : non - conditions : 2 juridictions compétentes saisies - compétence exclusive du Président du Tribunal de Grande Instance statuant sur requête : oui - article 31 de la Convention de Lugano//
L'exception de litispendance ne peut être accueillie que si les deux juridictions saisies sont l'une et l'autre compétentes pour connaître du litige.
Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque seul le président du Tribunal de grande instance statuant sur requête est compétent pour déclarer exécutoires en France des décisions de justice rendues en Suisse ;
Il est en effet prévu par la Convention de Lugano, liant les deux Etats, que " les décisions rendues dans un Etat contractant et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat contractant après avoir été déclarées exécutoires sur requête présentée à Monsieur le président du Tribunal de grande instance" ; Le Tribunal de grande instance d'Auch saisi par voie d'assignation selon la procédure d'exequatur de droit commun n'est donc pas compétent et l'appelant ne peut soulever l'exception de litispendance au profit d'une juridiction qui n'est pas compétente ; L'instance pendante devant le Tribunal a d'ailleurs été radiée par le juge de la mise en état le 8 septembre 1999, l'appelant ayant refusé le désistement de son adversaire.
COUR D'APPEL DE DOUAI
HUITIEME CHAMBRE
ARRET DU 28/09/2000 APPELANTE Madame V. Représentée par Me QUIGNON Avoué INTIMES C. E. Representée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par Me NORMAND Avoué Assistée de Maître DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE Maître L. Régulièrement assigné COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Madame GEERSSEN, Président Monsieur BECH et Monsieur DEJARDIN, Conseillers DEBATS à l'audience publique du -QUATRE AVRIL DEUX MILLE tenue par Monsieur DUJARDIN , magistrat chargé du rapport, qui a entendu seul les plaidoiries en application des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. GREFFIER : Madame ANCEL-D'HOLLANDE ARRET REPUTE . CONTRADICTOIRE, prononcé à l'audience publique du 28 SEPTEMBRE DEUX MILLE (après prorogation du délibéré du 15 JUIN 2000, date indiquée à l'issue des débats) par Madame GEERSSEN, Président, laquelle a signé la minute avec Madame DESBUISSONS , Greffier ORDONNANCE DE CLOTURE en
date du 07/03/2000 Vu le jugement contradictoire rendu le 25 mars 1997 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE; Vu l'appel formé le 7 mai 1998 par Madame V. épouse M. ; Vu les conclusions déposées le 8 septembre 1998 pour la C.E.; Vu l'ordonnance de clôture du 7 mars 2000; Attendu que le jugement entrepris a condamné Madame M. à payer à la C.E. la somme de 41.351,05 Frs avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 1995 ; Attendu que le Tribunal de Commerce de ROUBAIX-TOURCOING ayant prononcé la liquidation judiciaire de Madame M. , la C.E. a assigné Maître L., es qualité de mandataire-liquidateur, par acte d'huissier du 1er février 1999 signifié à personne ; Attendu que la Cour n'a pas été saisie de conclusions au soutien de l'appel, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris ; Qu'il convient cependant ensuite du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de Madame M. d'émender le jugement dont appel en ses dispositions qui ont condamné Madame M. au paiement et de fixer la créance de la C. E. à la somme de 41 351,05 Frs ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort ; Rejette l'appel comme non soutenu. En conséquence, Confirme le jugement entrepris sauf à l'émender en ses dispositions qui ont condamné Madame M. à payer à la C. la somme de 41 351,05 Frs. Statuant à nouveau de ce chef, Fixe la créance de la C. à la somme de 41 351,05 Frs. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le Greffier Le Président A.Desbuissons I.Geerssen
Considérant qu'il est en outre fait grief à B, dont l'un des clients, E P, était décédé le 25 octobre 1995, d'avoir fait signer au frère du défunt, A P, dont il avait eu à retrouver l'adresse en province, une convention d'honoraires de 120.000F., en rémunération d'une recherche d'héritiers hors les services d'un généalogiste, dans des circonstances caractérisant l'abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne particulièrement vulnérable;
Considérant que, comme le soutient B, l'âge de la victime (72 ans) ne suffit pas à caractériser à lui seul cet état de particulière vulnérabilité;
Mais considérant que la signature de cette convention s'est faite au domicile d'A P, où B s'était rendu le 31 décembre 1995, "pour régler la succession";
qu'elle a été rédigée sous la dictée du notaire, qui, aux dires d'A P, lui avait présenté avant le dîner "un papier", daté du 30 décembre 1995, sur lequel il l'avait invité à inscrire les mentions "recherche d'héritier et non appel à un généalogiste, soit 120.000F. HT", et à signer;
que, quoiqu'il prétende que ces honoraires étaient largement inférieurs à ceux qui auraient été pris par un généalogiste, B n'a pas justifié des diligences qu'il allègue pour réclamer cette somme; que les fiches "minitel" produites sont toutes datées du 11 octobre 1998 et ne font que recenser les personnes répondant au nom de P;
Considérant qu'il apparaît en réalité qu'il a profité de l'état d'esprit et des bonnes dispositions d'A P, qui venait d'apprendre dans les jours précédents qu'il héritait d'une somme de près de 2 millions de francs, pour surprendre son consentement et l'engager à lui verser des honoraires substantiels;
que, contrairement à ce qu'il prétend, l'intéressé, relativement âgé et retraité, ignorant du monde des affaires, et démuni des
connaissances lui permettant de s'opposer aux volontés d'un notaire, en lequel il plaçait "toute sa confiance", se trouvait, face à cet officier ministériel, supposé le conseiller et préserver ses intérêts, dans une situation caractérisant l'état de faiblesse ou de particulière vulnérabilité défini par l'article 313-4 du Code pénal; que l'acte incriminé emportait pour lui des conséquences gravement préjudiciables;
que l'infraction d'abus de faiblesse visée à la prévention est ainsi caractérisée;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et contradictoirement,
A l'audience publique de la Chambre d'Accusation du 25 février 2000 notification a été faite à l'étranger comparant du titre en vertu duquel l'extradition est demandée ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande. L'étranger comparant susnommé a été entendu conformément à l'article 14 de la loi du 10/03/1927; DECISION Rendue le 25 Février 2000 par arrêt prononcé en audience publique, en présence de Z S après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale ; Considérant que Z S établit, par la communication d'un extrait du décret du 27 juin 1996 publié au journal officiel, qu'il est français depuis cette date et qu'il a accompli neuf ans de services effectifs au sein de la légion étrangère, période au cours de laquelle il a servi sur plusieurs théâtres d'opérations extérieures ; Considérant qu'il est de principe que la France n'extrade pas ses nationaux ; qu'au regard de la convention européenne d'extradition, ce principe s'apprécie au jour de la décision sur l'extradition et est d'application facultative pour ceux qui n'avaient pas la nationalité française au moment des faits mais doit être articulé avec la déclaration faite par la France lors de la ratification de la convention et aux termes de laquelle l'extradition peut être refusée dès lors que celle-ci aurait des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée ; Considérant que l'extradition de Z S aurait pour celui-ci des conséquences extrêmement graves ; Considérant, que les conditions légales de l'extradition de Z S ne sont donc pas réunies, étant observé qu'il est loisible à l'Etat requérant de dénoncer les faits à la France ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Donne un avis défavorable à l'extradition ; Ordonne la mainlevée immédiate de l'écrou extraditionnel ; Laisse à la diligence du ministère public, l'exécution du présent arrêt ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
COUR D'APPEL DE PARIS
ORDONNANCE N 1107Q/00 Le 04 Octobre 2000 à 10 heures, Nous, S. GARBAN Président de chambre délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, assisté de J. CHARDON Greffier. Statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers introduit par la loi n 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et aéroports, modifiée par la loi n 94-1136 du 27 décembre 1994 et loi n 97-396 du 24 avril 1997, Vu la mesure prise le 25 Septembre 2000 renouvelée le 27 Septembre 2000 par le Chef du service de contrôle aux frontières à l'égard de X... Abou né le xxxxxxxx à CONAKRY (GUINEE) de nationalité GUINEENNE qui fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français. Vu l'ordonnance rendue le 29 Septembre 2000 par le juge délégué par le Président du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de l'intéressé en zone d'attente Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 03 Octobre 2000 par le Préfet de Seine Saint-Denis et enregistré au Greffe de la Cour le 03 Octobre 2000 à 11 heures, Après avoir entendu :
- un représentant du Ministre de l'Intérieur en la personne de Maître BRAKA DECISION Attendu que Monsieur X... est arrivé à l'aéroport avec un passeport Guinéen revêtu d'un visa délivré par le consulat de France à Konacry ; qu'il s'exprime en langue française ; Attendu que dans ces conditions, le délai de 6 heures 40 qui s'est écoulé entre la mise à disposition de l'intéressé et la notification de son placement en zone d'attente et de ses droits apparaît avoir revêtu un caractère excessif ; Que l'ordonnance doit être confirmée ; PAR CES
MOTIFS Confirmons l'ordonnance déférée ; ORDONNONS la remise immédiate à Monsieur le Procureur Général d'une expédition de la présente ordonnance. FAIT A PARIS, LE 04 Octobre 2000 LE GREFFIER,
LE MAGISTRAT DELEGUE RECU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : le délai de pourvoi en cassation est de 10 jours à compter de la présente notification. Article 13 du décret n 92-1333 du 15 décembre 1992: "Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, soit au Greffe de la Cour d'Appel qui a rendu la décision attaquée, soit au Greffe de la Cour de Cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresses du ou des défendeurs au pourvoi. A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée". - Le Ministère Public
- L'Intéressé - Le Ministre de l'Intérieur
- l'Avocat ou son représentant - Le Chef du service de
- L'interprète contrôle aux frontières ou son représentant
DOSSIER N 00/02858- ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2000 Pièce à conviction :
néant Consignation P.C. : néant
COUR D'APPEL DE PARIS
13ème Chambre, section A
(N 1 , pages) Prononcé publiquement le MARDI 17 OCTOBRE 2000, par la 13ème Chambre des Appels Correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE POLICE DE MEAUX du 23 MARS 2000, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...
Y... né le 30 Septembre 1979 à MEAUX (77) de nationalité française, demeurant
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 77100 MEAUX Prévenu, non comparant, libre Appelant LE MINISTÈRE PUBLIC : Non appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président


Monsieur Z...,  Monsieur A..., GREFFIER : Madame B.... MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur C..., Avocat Général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : LeTribunal, par jugement contradictoire, a déclaré X...
Y... coupable de VIOLATION D'UNE INTERDICTION OU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION EDICTEE PAR DECRET OU ARRETE DE POLICE, faits commis le 30 avril 1999, à Meaux (77), infraction prévue et réprimée par l'article R.610-5 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à 250 F d'amende a dit que cette décision est assujettie au droit fixe de procédure de I5O F dont est redevable le condamné. LES APPELS : Appel a été interjeté par : - Monsieur X...
Y..., le 23 Mars 2000 DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du mardi 26 septembre 2OOO, Monsieur le Président a constaté l'absence du prévenu, libre, cité en mairie, ayant signé l'accusé de réception. ONT ETE ENTENDUS : Monsieur le Conseiller Z... en son rapport Monsieur l'avocat général C... en ses réquisitions A l'issue des débats, Monsieur le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu le mardi 17 octobre 2OOO. A cette date, il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré. DÉCISION : Rendue contradictoirement en application de l'article 4IO du CPP après en avoir délibéré conformément à la loi, Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 546 du CPP, la faculté d'appeler appartient au prévenu "lorsque l'amende encourue est celle prévue par les contraventions de la cinquième classe, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe" ; Considérant qu'en l'espèce, l'amende de 25O F ressortit à la première classe des contraventions et est inférieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe ; Qu'il s'en déduit que l'appel interjeté par le prévenu est irrecevable ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement en application de l'article 4IO du CPP DECLARE irrecevable l'appel interjeté par X...
Y... DIT que le jugement critiqué produira son
plein et entier effet DIT que cette décision est assujettie au droit fixe de procédure de I5O F dont est redevable le condamné. LE PRÉSIDENT,
LE GREFFIER,
Attendu que le contrat de mandat conclu entre Monsieur X... et la société C..., le 16 janvier 1997 a pour objet le recouvrement des créances du mandant lequel "atteste que ( ces créances) représentent le prix des marchandises livrées ou des services fournis..." ; Attendu que l'article L 121-22 du Code de la Consommation dispose que ne sont pas soumises aux dispositions protectrices des articles L 121- 23 à L 121-28 du même code les "... prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale " ; Attendu que Monsieur X... est commerçant, comme inscrit au registre du commerce et pratiquant habituellement le négoce des produits et aliments destinés à l'agriculture ; Que les créances dont il entendait confier le recouvrement à la société C... sont les sommes dues par ses clients pour prix des marchandises qu'il leur a vendues; Qu'il s'ensuit que la prestation de services offerte par la société C... s'inscrit directement dans le cadre de l'activité professionnelle de Monsieur X... ; Que la convention litigieuse n'est donc pas soumises aux dispositions légales précitées ; Attendu que le prix de 4.500 F hors taxes payé annuellement par Monsieur X... constitue la rémunération de la société C... pour l'exécution de démarches, même vaines, en vue du recouvrement de vingt dossiers d'impayés ; Que le pourcentage perçu en sus sur les sommes recouvrées s'analyse comme une rémunération liée au résultat, destinée à intéresser le mandataire au succès de la mission qui lui est confiée; Qu'il apparaît donc que l'obligation de Monsieur X... au paiement du prix ainsi convenu n'est dépourvue de cause dans aucun de ses deux aspects ; Attendu que la société intimée justifie, notamment par la production de courriers échangés sur ce sujet entre les parties, avoir été chargée du recouvrement des créances auprès des débiteurs André ...S et Jacques L... , pour les montants respectifs de
35.357,38 F et 13.144,78 F ; Que la convention prévoit expressément son droit de percevoir une rémunération " sur les sommes effectivement recouvrées, soit à l'amiable en nos mains ou celles du mandant ; Qu'il importe donc peu que les débiteurs précités se soient acquittés de leur dette directement entre les mains de Monsieur X... ; Attendu que le jugement doit donc être confirmé, en ce qu'il a exactement condamné Monsieur X... à exécuter les engagements souscrits ; Attendu que la société C... ne prouve pas que Monsieur X... aurait fait dégénérer en abus son droit de se défendre en Justice; Que sa demande de dommages et intérêts doit donc être écartée; Qu'elle ne doit cependant pas conserver à sa charge les frais qu'elle a été contrainte d'exposer pour la présente procédure. PAR CES MOTIFS -Confirme le jugement ; -Déboute la société C... de sa demande de dommages et intérêts. -Condamne Monsieur X... à payer à la société C... la somme de 800 euros (5.247,66 F) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -Le condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
46/00 ORDONNANCE Nous, Jean-Marie COULON, premier président de la Cour d'appel de Paris, Vu la requête, en date du 25 octobre 2000, de Messieurs Robert X..., Pierre SOTURA, Edouard BOUHNICK, Pierre TOUCHET, Madame Annick Y... de KERVISOU et Monsieur Marc Z... tendant à la récusation de Madame Sophie A..., présidente de la 11ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris ; Vu le mémoire de Madame Sophie A... reçu au greffe de cette cour le 26 octobre 2000 ; Vu l'avis du procureur général près la cour d'appel du 26 octobre 2000 ; * Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 668 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit, en l'espèce, s'apprécier objectivement ; Attendu que Madame Sophie A... faisait partie de la composition de la 11ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris qui, après avoir analysé les liens étroits existant entre le groupe GIFCO et la SEE, a, dans sa décision du 31 janvier 1992, relevé : "(...) il résulte de l'ensemble de ces éléments que les factures émises par SEE
étaient au moins pour partie fictives et que les clients qui contractaient avec cet établissement avaient la conviction jamais démentie qu'elle était en relation avec le Parti Communiste ; (...) enfin GIFCO a, ainsi que de nombreuses entreprises de tous horizons politiques, été mise en cause au cours des travaux de la commission d'enquête sur le financement des partis politiques ; (...) l'ensemble de ces éléments ainsi que les arguments déjà développés dans le cadre d'URBA-TECHNIC démontrent (...) que la SEE participait comme URBA et dans des conditions équivalentes au financement direct ou indirect d'un parti politique" ; Attendu que ces motifs contiennent une appréciation sur la régularité des activités de la société GIFCO, dont des dirigeants comparaissent aujourd'hui devant le tribunal correctionnel ; que l'expression de cette opinion, qui dépasse la simple connaissance des faits, par un tribunal dont Mme A... était assesseur, constitue, objectivement et de façon apparente, une manifestation qui peut légitimement induire un doute sur son impartialité dans l'instance en cours ;
Qu'il conviendra dans ces conditions de faire droit à la requête, PAR CES MOTIFS, Faisons droit à la requête de Messieurs Robert X..., Pierre SOTURA, Edouard BOUHNICK, Pierre TOUCHET, Madame Annick Y... de KERVISOU et de Monsieur Marc Z... tendant à la récusation de Madame Sophie A..., présidente de la 11ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris.
Fait à Paris, le 26 octobre 2000
Le premier président
Jean-Marie COULON
RAPPEL DE LA PROCEDURE Vu la requête en nullité de la procédure présentée par lejuge d'instruction de NEVERS le 30juillet 2000 et reçue au greffe de la Chambre daccusation le 3 août 2000, Vu les réquisitions du Procureur Général datées du Il septembre 2000,
DEBAIS Ont été entendus M.
BAUDRON, Président, en son rapport, M.
VIOLETTE, Avocat Général, en ses réquisitions,
DECISION IWse après en avoir délibéré conformément à l'aicle 200 du Code de Procédure Pénale. Attendu que la requête qui satisfait aux conditions de forme et de délai requises, est recevable. Attendu qu'il apparaît que tous les actes d'enquête préliminaire ayant précédé l'ouverture de l'information ont été dil'gentés à MARZY (58) par le lieutenant de police Alain X..., officier de police judiciaire du Commissariat de police de NEVERS ; Attendu qu'il n'est pas douteux, au regard des dispositions de l'alcle 18 du code de procédure pénale, que celui-ci était territoiialement incompétent pour procéder à une telle enquête ; qu'il s'en suit une nullité d'ordre public qui ne peut que conduire à l'annulation de cette enquête et de tous les actes subséquents qui en sont découlés ; PAR CES MOTIFS
LA COUR, Vu les articles 152, 171, 173, 174, et 206 du code de procédure pénale, EN LA FORME Déclare la requête recevable
AU FOND Annule tous les actes d'enquête préliminaire et tous les actes subséquents ; Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le Procureur GénéraL
RAPPEL DE LA PROCEDURE VU l'ordonnance du juge d'instruction du lwbunal de Grande Instance de BOURGES en date du 21 juin 2000 rejetant la demande d'actes formée par le Procureur de la République de BOURGES, Vu la notificalîon faite aux parties le 21 juin 2000, Vu la déclaration d'appel faite à la date du 3 juillet 2000 par le Procureur de la République, Vu les notifications de la date d'audîence adressées les 6 et 8 septembre 20000 aux parties et à leurs conseils conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale, Vu les réquisitions du Procureur Général datées du 12 septembre 2000, Vu le mémoire reçu au Greffe de la Chambre daccusation de Me X..., avocat le 25 septembre 2000 à 11 h 15 et régulièrement communiqué au Ministère Public,
DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'atcle 200 du Code de Procédure Pénale.Attendu que le Parquet de BOURGES a interjeté appel le 3 juillet 2000 d'une ordonnance de refus de mesure d'instruction complémentaire rendue par le magistrat instructeur le 21 juin 2000 et notifiée le même jour Attendu qu'aux termes de l'article 185 du Code de procédure pénale, le Procureur de la République a le droit d'inte)jeter appel devant la Chambre daccusation de toute ordonnance du juge d'instruction, ledit appel devant être interjeté dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision ; Attendu que le présent appel du Parquet de BOURGES doit dès lors être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTLFS LA COUR, Vu les atcles 185 et 191 à 218 du Code de Procédure Pénale. DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PARLE PROCUREUR DE LA P EPUBLIQUE DE BOURGES. Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le Procureur Général.
DECISION Rendue après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, par arrêt prononcé en chambre du conseil SUR LE FOND Considérant que la requête susvisée a pour objet d'obtenir que soit prononcée la nullité totale ou partielle de l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue le 14 mai 1999 par Mme TABAREAU, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, qui a renvoyé Mme M X... pour avoir, courant 1991 à 1994, mis à disposition de tiers, installé ou exploité, directement ou indirectement par autres serveurs interposés, des jeux de hasard ou des jeux reposant sur l'adresse et dont les caractéristiques techniques faisaient apparaitre qu'il était possible au joueur d'obtenir un gain en espèces ou en nature; Considérant qu'une partie peut à l'occasion d'une information, présenter une requête en nullité en application de l'article 173 du code de procédure pénale, que cette faculté cesse toutefois à l'expiration du délai de vingt jours prévu par l'article 175 du même code et qui court à compter de l'envoi de l'avis par lequel le juge avise les parties que l'information lui parait terminée; Considérant qu'une requête ne peut être présentée par une partie pour faire annuler une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise en application de l'article 179, cette ordonnance ne pouvant être remise en cause que par la voie de l'appel du Ministère Public, de l'appel du mis en examen si elle présente le caractère d'une décision complexe, ce qui n'est pas le cas dans la présente procédure, ou par application de l'article 385; Considérant que la requête présentée au nom de Mme M X... est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 170, 171, 172, 173, 174, 194, 197, 199, 200, 206, 216 et 217 du code de procédure pénale; Dit la requête en nullité présentée au nom de Mme Marion Y... est irrecevable ; Fait retour de la procédure au même juge d'instruction;
Laisse à la diligence du ministère public, l'exécution du présent arrêt LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Arrêt de la chambre sociale du 26 novembre 2001 n° 01/3128 Société DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL (DCI) c/ M. AL X... La Y... statue sur le contredit formé par la DCI, à l'encontre d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE, du 7 juin 2001, qui s'est déclaré territorialement compétent dans le litige qui l'oppose à M. AL X.... EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Dans le cadre de ses activités d'assistance technique à l'étranger, la Compagnie Française d'Assistance Spécialisée COFRAS recoure à des contrats d'usage prévus par les articles L 122-1-1 et D 121-2 du Code du Travail français. Dans ce cadre, M. AL X..., français d'origine syrienne a été engagé en France, par la Société COFRAS (absorbée par la Société DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL - DCI) comme traducteur-interprète, pour participer à une mission d'assistance technique au KOSOVO. Les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée et son avenant du 1er décembre 99 au 31 mai 2000. L'article III du contrat de travail prévoyait que  durant son séjour sur le territoire du KOSOVO, l'Agent et placé sous les ordres du Responsable COFRAS sur le site de travail. Il a été affecté auprès de la KFOR et des Forces Armées Emiriennes, dans un camp militaire. Par lettre du 1er janvier 2000, il a réclamé le paiement des week-ends et des jours fériés travaillés et a saisi le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE, lieu de son domicile. La DCI soutient que le Conseil de Prud'hommes compétent est PARIS, lieu de l'engagement ou lieu du défendeur. Elle indique qu'il s'agit d'un contrat de travail International prévoyant une clause attributive de compétence à  la juridiction prud'homale du siège de la Société . SUR QUOI, LA Y... Attendu que pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, la Y... se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et reprises oralement à l'audience sans modifications ; Attendu qu'un campement militaire composé de tentes, mobile par définition, ne constitue pas
un  Etablissement au sens de l'article R 517-1 du Code du Travail ; Attendu que le contrat de travail de M. AL X..., français, recruté par une Société française dans le cadre d'un contrat d'usage prévu par le Code du Travail, ne constitue pas un  contrat international permettant de recourir à une clause dérogeant aux règles de compétence d'ordre public de l'article R 517-1 du Code du Travail ; Attendu que M. AL X..., ayant exercé son activité en dehors de tout Etablissement, pouvait saisir le Conseil de Prud'hommes de son domicile, en application de l'article R. 517-1, alinéa 2 du Code du Travail ; PAR CES MOTIFS LA Y..., STATUANT publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, REJETTE le contredit, CONFIRME le jugement entrepris, RENVOIE la cause et les parties devant le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE, section encadrement, CONDAMNE la Société DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL (DCI) à verser à M. AL X... la somme de 8.000 F (1.219 ) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour des motifs tirés de l'équité, LA CONDAMNE aux dépens, PRONONCE publiquement par le Président, Madame Z..., qui a signé avec le Greffier.
COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 26 JUIN 2001
(N , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/06257 Pas de jonction Décision dont recours : Décision n° 01-D-03 du Conseil de la concurrence en date du 14/03/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : IRRECEVABILITE DEMANDEURS AU RECOURS :
Monsieur et Madame André X..., non comparants, demeurant " LES RIVIERES " - 44170 JANS EN PRESENCE : du Ministre de l'Economie, Représenté aux débats par Madame Y..., munie d'un mandat régulier. COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Monsieur CAVARROC, Président Madame Z..., Conseillère Monsieur REMENIERAS, Conseiller GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame PADEL, greffier MINISTERE PUBLIC : Monsieur A..., Substitut Général, ARRET : Prononcé publiquement le VINGT SIX JUIN DEUX MIL UN, par Monsieur CAVARROC, Président, qui en a signé la minute avec Madame PADEL, greffier.
[* *] [* Après avoir, à l'audience publique du 22 Mai 2001, entendu les observations de Madame le représentant du Ministre chargé de l'Economie et celles du Ministère public ; Vu les mémoires, pièces et documents déposés au greffe à l'appui du recours; *] [* *]
Par lettres enregistrées les 26 septembre, 9 octobre et 24 novembre 2000, Monsieur et Madame X... ont saisi le Conseil de la concurrence d'une pratique mise en oeuvre par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Loire-Atlantique dans le cadre de la renégociation d'un prêt conventionné habitat.
Par décision n° 01-D-03 du 14 mars 2001, le Conseil de la concurrence,
estimant, d'une part que les faits invoqués n'entraient pas dans le champ de sa
compétence et, d'autre part qu'aucun élément n'était de nature à établir une
pratique anticoncurrentielle, a déclaré la saisine irrecevable.
Monsieur et Madame X... ont formé un recours à l'encontre de cette
décision, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe
de la Cour d'appel de Paris.
Le Ministre de l'Economie estime que le recours est irrecevable.
Le Ministère public conclut oralement pour sa part dans le même sens. Enfin, le Conseil de la concurrence indique qu'il n'entend pas formuler
d'observations.
SUR CE, LA COUR
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 87-849 du 19
octobre 1987, les recours exercés devant la Cour d'appel de Paris contre les
décisions du Conseil de la Concurrence sont formés, à peine d'irrecevabilité
prononcée d'office, par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre
récépissé au greffe de la Cour ;
Considérant, qu'en l'espèce, Monsieur et Madame X... ont sollicité
l'annulation ou la réformation de la décision du Conseil en date du 14 mars 2001
non en vertu d'une telle déclaration, au demeurant expressément rappelée dans
la lettre du 28 mars 2001 du rapporteur général de ce Conseil portant notification
de décision, mais, comme l'atteste le dossier, par lettre recommandée

de réception datée du 18 avril 2001 ;
Qu'il convient, dès lors, de prononcer l'irrecevabilité du recours ; PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le recours formé par Monsieur et Madame X....
Les condamne aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
RG N 8U 199905645 MINUTE N 8M 54/2001 Expédition à : Maître Maître SENGEL ET CROVISIER LRAR aux parties Le Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE Audience tenue par Monsieur Pierre VITTAZ, Premier Président, assisté de Mme X..., Greffier. APPELANT(S) : MONSIEUR Y... Ali demeurant 28 rue de la Rondelle 67700 MONSWILLER Non comparant et non représenté INTIME(S) : SCP BLESSIG ET ASSOCIES demeurant 5 rte de Paris 67700 SAVERNE représentée par Maître DUBOIS, avocat à la Cour, DEBATS : A l'audience du 30/04/2001 ORDONNANCE : REPUTEE CONTRADICTOIRE Prononcée publiquement par Monsieur Pierre VITTAZ, à l'audience du 28/05/2001
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 novembre 1999, Monsieur Ali Y... a relevé appel d'une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau établi près le tribunal de grande instance de Saverne du 26 octobre précédent, notifiée le 4 novembre.
Il expose que Maître Béatrix de MONTVALON, avocat associé de la SCP BLESSIG, de MONTVALON, ERHARDT n'a "rien fait" dans l'affaire qu'il avait confiée à Maître Vincent CLAUSSE, avocat au même cabinet, concernant la CPAM de Haguenau. Il réclame le remboursement d'une somme de 2 303,47 F payée à ce dernier, outre les dommages et intérêts.
Maître de MONTVALON constate que Monsieur Y... ne s'est pas présenté pour soutenir son appel et demande que la décision critiquée soit confirmée. Elle relate subsidiairement les diligences qu'elle a effectuées qui justifient la rémunération sollicitée.

L'appel interjeté par Monsieur Y... dans les formes et délais
légaux est recevable ;
L'article 177 du décret du 27 novembre 1991 institue une procédure orale devant le premier président qui doit entendre contradictoirement les parties ou leurs représentants ;
Dans la mesure où l'appelant, régulièrement convoqué, ne se présente pas sans motif légitime, son appel doit être considéré comme non soutenu et la décision déférée ne peut qu'être confirmée, sauf moyen d'ordre public qu'il nous appartiendrait de relever d'office ;
En l'espèce, Monsieur Y... a été régulièrement convoqué pour l'audience du 30 avril 2001, par lettre recommandée dont il a signé l'accusé de réception le 3 avril. Il ne s'est pas présentée, ni personne pour lui et ne s'est pas non plus excusé. Cette carence empêche son appel de prospérer ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Pierre VITTAZ, Premier Président de la Cour d'appel de Colmar, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Recevons l'appel, mais constatons qu'il n'est pas soutenu;
Confirmons la décision déférée ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à chacune des parties par le greffe en application des dispositions de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
En application des articles 61 du décret n°84-406 du 30 mai 1984, 797 à 800 et 950 à 953 du Nouveau Code de Procédure Civile, la partie
ayant été régulièrement convoquée par le greffier, par lettre
recommandée avec accusé de réception reçue le 3 juillet 1998
En présence du Ministère Public, représenté par Mr SCHONN, avocat
général, entendu en ses observations
Par jugement en date du 19 février 1997, le tribunal de commerce de
Paris a prononcé à l'encontre de Mr X..., ancien gérant de la société en liquidation VIDEO BOX, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pendant cinq ans.
Le 13 mai 1997, Mr X... s'est inscrit au registre spécial des agents commerciaux de Nanterre.
Estimant que la profession d'agent commercial était incompatible avec la sanction prononcée à son encontre, le juge commis à la surveillance du registre a, par ordonnance en date du 11 mars 1998, ordonné à Mr X... de procéder à sa radiation du registre spécial dans les quinze jours, faute de quoi le greffier y procéderait d'office.
Mr X... a régulièrement interjeté appel de cette décision le 17 mars 1998, en faisant essentiellement valoir que la profession d'agent commercial n'était pas incompatible avec la sanction prononcée.
Le Ministère Public a conclu à l'audience à la confirmation de la décision entreprise. SUR CE, LA COUR
Considérant que l'exercice de l'activité d'agent commercial n'implique pas le pouvoir de diriger ou de contrôler une entreprise ; Considérant que la loi du 25 janvier 1985 ne prévoit pas d'autre incapacité complémentaire à l'interdiction prévue à l'article 192 que celle d'exercer une fonction publique élective ;
Considérant qu'aucun texte, et en particulier ceux visés dans
l'ordonnance déférée (loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles, ordonnance n°59-26 du 3 janvier 1959, décret n°58-1345 du 23 décembre 1958) ne stipule une incompatibilité entre la profession d'agent commercial et la sanction prévue à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Considérant qu'il convient donc d'annuler l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS,
Statuant contradictoirement, en chambre du conseil et en dernier ressort,
Annule l'ordonnance déférée rendue le 11 mars 1998 par le juge commis à la surveillance du registre du commerce de Nanterre à l'encontre de Mr Jean-Louis X... ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER
LE PRESIDENT M. LE Y...
J-L GALLET
La décision en cause, qui n'est au demeurant aucunement critiquée par l'appelant, a justement considéré que sa demande n'entrait, ni dans les prévisions de l'article 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale, s'agissant en l'espèce non pas de surseoir au prononcé d'une décision mais à l'exécution d'une décision ayant force de chose jugée, ni dans celles de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 puisqu'il en résulte que le juge de l'exécution ne peut suspendre l'exécution de la décision qui sert de fondement aux poursuites si ce n'est dans les cas prévus par la loi pour accorder un délai de grâce. Elle ne peut qu'être confirmée dès lors que Gilbert V... n'invoque aucun moyen nouveau au soutien de son appel. Il s'ensuit que cet appel est en outre abusif. Le préjudice qui en résulte pour la SA SEE sera réparé, en considération des droits que l'arrêt du 3 juillet 1997 susvisé lui a reconnus, par l'allocation d'une indemnité de 10.000 F. Quant à l'application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, il est équitable d'accueillir sa demande à concurrence de 5.000 F. PAR CES MOTIFS -Confirme la décision entreprise ; -y ajoutant, condamne Gilbert V... à payer à la SA S... la somme de 10.000 F à titre de dommages-intérêts et celle de 5.000 F en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne en outre Gilbert V... aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.