Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 163
No RG 19/02234
- No Portalis DBVL-V-B7D-PVJZ
M. B... S...

Mme G... I... épouse S...
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 09 AOUT 2019
Le neuf Août deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur B... S...
né le [...] à MANTES LA JOLIE (78200) [...]

Représenté par Me Inès TARDY-JOUBERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES


Madame G... I... épouse S...
née le [...] à RENNES


Représentée par Me Christine TRAVERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/003851 du 19/04/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 5 juillet 2019 ;
Vu les observations de l'appelant en date du 8 juillet 2019 et celles de l'intimée en date du
16 juillet 2019 ;
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;
Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;
En l'espèce, la déclaration d'appel de monsieur B... S... a été effectuée le 3 avril 2019. L'appelant n'a pas déposé de conclusions au greffe dans le délai de trois mois, expirant le 3 juillet 2019. Madame G... I... soutient cependant qu'ayant notifié le même jour à 21 heures 16 des conclusions d'appel incident, l'instance d'appel ne serait pas éteinte, la cour étant toujours saisie de son appel incident. Cependant, il est acquis que l'appel incident, peu important qu'il ait été formé dans le délai pour agir à titre principal, ne peut être reçu en cas de caducité de l'appel principal. La caducité de celui-ci sera donc prononcée et l'extinction de l'instance d'appel constatée ;
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Condamne l'appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-3
No RG 18/07878 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCM5V
Ordonnance no 2019/M153
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme W... V...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/006206 du 08/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
AppelanteM. B... Q...
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Walter VALENTINI, avocat au barreau de GRASSE

Nous, Catherine VINDREAU, magistrat de la mise en état, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de W... V..., appelante contre B... Q..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/07878 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCM5V et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 4 Juin 2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :4.06.2019
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-3
No RG 19/01236 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDVE5
Ordonnance no 2019/106
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. Jean-Christophe K...
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
AppelantMelle Y... N...
Représentant : Me Barbara CAMOIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de Jean-Christophe K..., appelant contre Y... N..., intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 19/01236 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDVE5 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 29.03.2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :29.03.2019
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 18/15914 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDE3A
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M100
COPIE AU DOSSIER

M. F... M...
Représentant : Me Nathalie MARCHESSEAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/011267 du 14/12/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)


Mme T... L... Y... épouse M...

Me Nathalie MARCHESSEAU


ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 14.02.2019.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Mars 2019
Le greffier Le magistrat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 18/18008 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDKZK
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/102

Mme N... U...
Représentant : Me David ANTOINE, avocat au barreau de NICE


M. T... L...
Représentant : Me N'guessan lydie KOUAKOU, avocat au barreau de NICE

Me David ANTOINE

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, Catherine VINDREAU, président, assistée de Mandy ROGGIO, greffier,
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 01.03.2019 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en- Provence, le 29 Mars 2019
Le greffier Le président,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 18/14842 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDBZ7
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M99
COPIE AU DOSSIER

M. W... H...
Représentant : Me Jean louis MALBEC, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/011732 du 31/10/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)


Mme J... R...
Représentant : Me Carole CAVATORTA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Carole CAVATORTA

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 01 mars 2019 à Me Carole CAVATORTA.
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.
Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Carole CAVATORTA.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Carole CAVATORTA.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Mars 2019
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 18/13229 - No Portalis DBVB-V-B7C-BC45P
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M13

Mme Melina Y...
Représentant: Me Z... C..., avocat au barreau de GRASSE


M. Arnaud B... A...

Me Z... C...

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C
Vu l'avis de caducité le 31 octobre 2018 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en- Provence, le 18 Janvier 2019
Le greffier Le président,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 18/15554 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDD7C
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M14
COPIE AU DOSSIER

Mme Sarah Y... H...
Représentant : Me A... B..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/008560 du 24/08/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)


M. C... G... D...
Représentant : Me Sandra E... de la F... , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 905-2 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 08 janvier 2019 à la F... .
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 905-2 du code procédure civile.
Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par la F... .
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par la F... .
Fait à Aix-en-Provence, le Janvier 2019
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 18/10484 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCUZK
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M12
COPIE AU DOSSIER

Mme Jamila Y...
: Me Dorothée Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/007175 du 27/07/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)


M. Lucien VIVES
A... : Me Jean-luc B..., avocat au barreau de MARSEILLE

Me Jean-luc B...

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 27 décembre 2018 à Me Jean-luc B....
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.
Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Jean-luc B....
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Jean-luc B....
Fait à Aix-en-Provence, le 18 Janvier 2019
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-3
No RG 19/07326 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEG3D
Ordonnance no 2019/M184
M. Prince I... J...
Représentant : Me Clément ACAR de la SCP CA AVOCAT CLEMENT ACAR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
AppelantMme B... P...

ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 19/07326 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEG3D joint au 19/7303
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 19/7303
Fait à Aix-en-Provence, le 17.07.2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :17.07.2019
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-3
No RG 19/07448 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEHHS
Ordonnance no 2019/M185
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. P... X...
Représentant : Me Avichaï FENNECH, avocat au barreau de TOULON
AppelantM. Q... J...
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de P... X..., appelant contre Q... J..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 19/07448 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEHHS et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie assumera la charge de ses dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 17.07.2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :17.07.2019
Le greffier
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 18/18984 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDNPT
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M178
COPIE AU DOSSIER

Mme U... P...
Représentant : Me Hayat AHMED, avocat au barreau de MARSEILLE


M. T... C...
Représentant : Me Vanessa MARTINEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Vanessa MARTINEZ

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 29 avril 2019 à Me Vanessa MARTINEZ.
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.
Attendu que l' intimé a conclu ensuite sans faire part de ses observations suite à l'avis d'irrecevabilité en date du 29 avril 2019 ;
Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Vanessa MARTINEZ.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Vanessa MARTINEZ.
Fait à Aix-en-Provence, le 17 Juillet 2019
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-3
No RG 19/06011 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEDM6
Ordonnance no 2019/M182
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme I... H... LE TIMBRE SERA REGLE PLUS TARD
Représentant : Me Christel THOMAS, avocat au barreau de GRASSE
AppelanteM. T... O...

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de I... B... H..., appelante contre T... O..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 19/06011 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEDM6 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 17.07.2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :17.07.2019
Le greffier
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Chambre des référés
première présidence
No RG 19/00942
No Portalis DBVN-V-B7D-F4PM
No Du référé 19/2019

Madame G... T...
Représentée par Me Samuel Edoube Mann, avocat au barreau de Tours
Monsieur H... E...
Représenté par Me Samuel Edoube Mann, avocat au barreau de Tours

Sarl Boulangerie pré
Représentée par Me Lucas, avocat au barreau de Tours
Orléans, le 04 juillet 2019
Ordonnance constatant le
désistement du recours
Nous, Florence Peybernès, première présidente de la cour d'appel d'Orléans,
Vu les articles 405, 769, et 907 du code de procédure civile,
Considérant que les appelants se sont désistés sans réserve de leur recours le 2 juillet 2019
Que l'intimée n'a formé, au préalable, ni appel incident, ni demande incidente,
Par ces motifs
Prononçons le désistement de l'instance,
Condamnons les appelantes aux dépens, sauf convention contraire.
Et la présente ordonnance a été signée par la première présidente et la directrice du greffe.
La directrice du greffe, La première présidente,
Martine Schweitzer Florence Peybernès
Transmis le :04 Juillet 2019 à
Me Samuel Edoube mann
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 19/07226 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEGS7
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M183

Mme P... F... épouse J...
Représentant : Me Ingrid OLIVER-D'OLLONNE, avocat au barreau de GRASSE


M. D... J...
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Ingrid OLIVER-D'OLLONNE

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 12.06.2019 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en- Provence, le 17.07. 2019
Le greffier Le président,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 19/04525 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD7CS
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M180
COPIE AU DOSSIER

M. T... I... K... F...
Représentant : Me Kévin TRAVART de l'AARPI ARCHIPPE TRAVART &amp; ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON


Mme H... P... L... E... A... épouse DIVORCEE F...

la AARPI ARCHIPPE TRAVART &amp; ASSOCIES

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 20.06.2019.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 17.07. 2019
Le greffier Le magistrat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 19/03250 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD3CZ
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M179
COPIE AU DOSSIER

M. Q... H...
Représentant : Me Sandrine BELTRA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN


Mme W... R...

Me Sandrine BELTRA

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 05.06.2019.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 17.07. 2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
-----------------------
20 Mars 2019
-----------------------
No RG 17/00312 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXLB
-----------------------


CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD - contentieux, SA LA POSTE
----------------------Décision déférée à la Cour du :
11 octobre 2017
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AJACCIO

------------------
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT MARS DEUX MILLE DIX NEUF
APPELANT :
Monsieur C... X...


assisté de Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Fabrice DELSAD-BATTESTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉES :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD - contentieux



SA LA POSTE prise en la personne de ses représentants légaux demeurant ès qualité au dit siège
No SIRET : 356 00 0 0 00
Contentieux

assistée de Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
GREFFIER :
Mme POIRIER, lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 mars 2019

Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme POIRIER, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Attendu qu'a l'audience du 12 mars 2019, Me fabrice DESLSAD-BATTESTI, conseil de Monsieur X..., sollicite le retrait du rôle de l'affaire au motif qu'elle n'est pas en état d'être plaidée;
Attendu que Me Frédérique CAMPANA et la CPAM de Corse du Sud ne s'opposent pas à cette demande ;
Qu'il convient donc de faire droit à cette demande ;

PAR CES MOTIFS,
L A C O U R,
Vu l'article 382 du Nouveau Code de Procédure Civile;
ORDONNE le retrait du rôle, à la demande des parties, de l'affaire du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
-----------------------
29 Mai 2019
-----------------------
No RG 18/00282 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZ5S
-----------------------


URSSAF DE LA CORSE
----------------------Décision déférée à la Cour du :
12 septembre 2018
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CORSE DU SUD

------------------
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT NEUF MAI DEUX MILLE DIX NEUF
APPELANT :
Monsieur L... I...



ni comparant, ni représenté

URSSAF DE LA CORSE
Contentieux
Boulevard Abbé RECCO B.P. 901
20701 AJACCIO CEDEX 9
représentée par S... D..., munie d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premeir président
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 mai 2019

Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par M. EMMANUELIDIS, conseiller, en remplacement du président empêché et par Mme COMBET, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du 12 septembre 2018 rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Corse-du-Sud ;
Par lettre recommandée adressée au greffe de la cour le 16 octobre 2018, M. L... I... a interjeté appel de ce jugement.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
M. L... I... a reçu sa convocation le 17 janvier 2019.
Il n'a pas comparu à l'audience du 14 mai 2019.

Considérant qu'il résulte de l'article 931 du code de procédure civile qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement afin d'exposer ses moyens d'appel ;
Qu'en l'espèce, l'appelant n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter régulièrement ;
Qu'en conséquence, l'appel est caduc.
PAR CES MOTIFS
L A C O U R,
Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
- CONSTATE que M. L... I... n'a pas soutenu son appel ;
- CONSTATE la caducité de l'appel ;
- CONDAMNE M. L... I... aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
-----------------------
29 Mai 2019
-----------------------
No RG 18/00278 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZ5N
-----------------------


URSSAF DE LA CORSE
----------------------Décision déférée à la Cour du :
12 septembre 2018
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CORSE DU SUD

------------------
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT NEUF MAI DEUX MILLE DIX NEUF
APPELANT :
Monsieur A... P...



non comparant, ni représenté

URSSAF DE LA CORSE
Contentieux


représentée par Mme N... F..., munie d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 mai 2019

Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par M. EMMANUELIDIS, conseiller, en remplacement du président empêché et par Mme COMBET, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du 12 septembre 2018 rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Corse-du-Sud ;
Par lettre recommandée adressée au greffe de la cour le 18 octobre 2018, M. A... P... a interjeté appel de ce jugement.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
M. A... P... a reçu sa convocation le 17 janvier 2019.
Il n'a pas comparu à l'audience du 14 mai 2019.

Considérant qu'il résulte de l'article 931 du code de procédure civile qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement afin d'exposer ses moyens d'appel ;
Qu'en l'espèce, l'appelant n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter régulièrement ;
Qu'en conséquence, l'appel est caduc.
PAR CES MOTIFS
L A C O U R,
Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
- CONSTATE que M. A... P... n'a pas soutenu son appel ;
- CONSTATE la caducité de l'appel ;
- CONDAMNE M. A... P... aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
-----------------------
29 Mai 2019
-----------------------
No RG 18/00280 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZ5Q
-----------------------


URSSAF DE LA CORSE
----------------------Décision déférée à la Cour du :
12 septembre 2018
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CORSE DU SUD

------------------
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT NEUF MAI DEUX MILLE DIX NEUF
APPELANT :
Monsieur X... R...



ni comparant, ni représenté

URSSAF DE LA CORSE
Contentieux


représentée par Y... H..., munie d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 mai 2019

Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par M. EMMANUELIDIS, conseiller, en remplacement du président empêché et par Mme COMBET, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du 12 septembre 2018 rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Corse-du-Sud ;
Par lettre recommandée adressée au greffe de la cour le 16 octobre 2018, M. X... R... a interjeté appel de ce jugement.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
M. X... R... a reçu sa convocation le 17 janvier 2019.
Il n'a pas comparu à l'audience du 14 mai 2019.

Considérant qu'il résulte de l'article 931 du code de procédure civile qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement afin d'exposer ses moyens d'appel ;
Qu'en l'espèce, l'appelant n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter régulièrement ;
Qu'en conséquence, l'appel est caduc.
PAR CES MOTIFS
L A C O U R,
Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
- CONSTATE que M. X... R... n'a pas soutenu son appel ;
- CONSTATE la caducité de l'appel ;
- CONDAMNE M. X... R... aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
-----------------------
20 Février 2019
-----------------------
No RG 18/00003 - No Portalis DBVE-V-B7C-BXXH
-----------------------


CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE
----------------------Décision déférée à la Cour du :
20 novembre 2017
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE CORSE

------------------
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF
APPELANT :
Monsieur T... D...


ni comparant, ni représenté

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE
Service Contentieux

représentée par M. A... P..., muni d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 février 2019

Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par lettre recommandée avec avis de réception portant le cachet de la poste du 27 décembre 2017 reçue au greffe le 04 janvier 2018, Monsieur T... D... a interjeté appel d'une décision en date du 20 novembre 2017 rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Corse,
Attendu que Monsieur T... D... a été convoqué par le greffe par lettre simple le 18 avril 2018 à une adresse erronée,
Attendu que l'arrêt en date du 3 octobre 2018 a ordonné la réouverture des débats et M. T... D... a été à nouveau convoqué par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 25 octobre 2018 à l'audience du 12 février 2019.
Il n'a pas comparu à l'audience du 12 février 2019.

Considérant qu'il résulte de l'article 931 du code de procédure civile qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement afin d'exposer ses moyens d'appel ;
Qu'en l'espèce, l'appelant n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter régulièrement ;
Qu'en conséquence, l'appel est caduc.
PAR CES MOTIFS
L A C O U R,
Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
- CONSTATE que M. T... D... n'a pas soutenu son appel ;
- CONSTATE la caducité de l'appel ;
- RAPPELLE que la présente procédure est sans dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
-----------------------
20 Mars 2019
-----------------------
R No RG 18/00098 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYQ7
-----------------------
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD - contentieux


----------------------Décision déférée à la Cour du :
14 mars 2018
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CORSE DU SUD

------------------
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
AVANT DIRE DROIT
ARRET DU : VINGT MARS DEUX MILLE DIX NEUF
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD - contentieux


Représentée par Monsieur D..., muni d'un pouvoir,

Madame R... O...

Non comparante, ni représentée,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 mars 2019

Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, Greffier présent lors de la mise à disposition de la décision.

Par lettre recommandée avec avis de réception portant le cachet de la poste du 05 avril 2018 reçue au greffe le 16 avril 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud a interjeté appel d'une décision en date du 14 mars 2018 rendue par du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corse du Sud qui :
- déclare le recours régulier en la forme,
- infirme la décision de la commission de recours amiable du 31 mai 2017 ;
- Dit que la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud devra verser à Madame R... O... la totalité de ses indemnités journalières dues pour la période du 28 février au 8 mars 2017 ;
Attendu que Madame R... O... a été convoquée par le greffe par lettre simple le 06 août 2018,
Attendu qu'il convient de convoquer à nouveau Madame R... O..., par lettre recommandée avec avis de réception à une audience ultérieure.
PAR CES MOTIFS
L A C O U R,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 09 avril 2019 à 9 h 00,
DIT que Madame R... O... sera convoquée par lettre recommandée avec avis de réception pour ladite audience.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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20 Février 2019
-----------------------
No RG 18/00050 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYD2
-----------------------


CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD - contentieux
----------------------Décision déférée à la Cour du :
10 janvier 2018
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CORSE DU SUD

------------------
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF
APPELANT :
Monsieur J... R...


représentée par Me Marie COLOMBANI, avocat au barreau d'AJACCIO

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD - contentieux



représentée par M. V... B..., muni d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 février 2019

Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Attendu que M. R...  J... est régulièrement appelant d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Corse-du-Sud du 10 janvier 2018 ;
Attendu que Maître Marie COLOMBANI, son conseil, a expressément informé la cour de ce qu'il se désistait de son appel ;
L'intimée a déclaré accepter le désistement.
Qu'il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté.
PAR CES MOTIFS
L A C O U R,
Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Constatons l'extinction de l'instance,
Constatons le désistement d'instance de M. R...  J... dessaisissant la cour.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
-----------------------
20 Février 2019
-----------------------
No RG 18/00048 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYDU
-----------------------


CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD - contentieux
----------------------Décision déférée à la Cour du :
10 janvier 2018
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CORSE DU SUD

------------------
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF
APPELANT :
Monsieur M... B...


représenté par Me Marie COLOMBANI, avocat au barreau d'AJACCIO

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD - contentieux



représentée par M. X... H..., muni d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 février 2019

Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Attendu que M. B...  M... est régulièrement appelant d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Corse-du-Sud du 10 janvier 2018 ;
Attendu que Maître Marie COLOMBANI, son conseil, a expressément informé la cour de ce qu'il se désistait de son appel ;
L'intimée a déclaré accepter le désistement.
Qu'il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté.
PAR CES MOTIFS
L A C O U R,
Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Constatons l'extinction de l'instance,
Constatons le désistement d'instance de M. B...  M... dessaisissant la cour.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
-----------------------
29 Mai 2019
-----------------------
No RG 18/00281 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZ5R
-----------------------


URSSAF DE LA CORSE
----------------------Décision déférée à la Cour du :
12 septembre 2018
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CORSE DU SUD

------------------
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT NEUF MAI DEUX MILLE DIX NEUF
APPELANT :
Monsieur J... A...



ni comparant, ni représenté

URSSAF DE LA CORSE
Contentieux


représentée par Mme H... G..., munie d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, conseiller
Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 mai 2019

Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par M. EMMANUELIDIS, conseiller, en remplacement du président empêché et par Mme COMBET, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du 12 septembre 2018 rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Corse-du-Sud ;
Par lettre recommandée adressée au greffe de la cour le 16 octobre 2018, M. J... A... a interjeté appel de ce jugement.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
M. J... A... a reçu sa convocation le 17 janvier 2019.
Il n'a pas comparu à l'audience du 14 mai 2019.

Considérant qu'il résulte de l'article 931 du code de procédure civile qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement afin d'exposer ses moyens d'appel ;
Qu'en l'espèce, l'appelant n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter régulièrement ;
Qu'en conséquence, l'appel est caduc.
PAR CES MOTIFS
L A C O U R,
Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
- CONSTATE que M. J... A... n'a pas soutenu son appel ;
- CONSTATE la caducité de l'appel ;
- CONDAMNE M. J... A... aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-3
No RG 19/07198 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEGQ6
Ordonnance no 2019/M168
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme F... B... épouse K...
Représentant : Me Ingrid OLIVER-D'OLLONNE, avocat au barreau de GRASSE
AppelanteM. X... K...

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de F... B... épouse K..., appelante contre X... K..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 19/07198 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEGQ6 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;
Fait à Aix-en-Provence, le 26 Juin 2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-3
No RG 19/08252 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEJ25
Ordonnance no 2019/M171
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme K... C...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/004171 du 17/05/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
AppelanteM. G... C...
Représentant : Me Camille MATHIEU, avocat au barreau de GRASSE

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de K... C..., appelante contre G... C..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 19/08252 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEJ25 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 26 Juin 2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 19/01105 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDUZN
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M164
COPIE AU DOSSIER

Mme A... N...  épouse V...
Représentant : Me Adam KRID, avocat au barreau de NICE


M. W... V...
Représentant : Me Yann CRESPIN, avocat au barreau de NICE

Me Adam KRID

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 24 avril 2019.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 26 Juin 2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-3
No RG 19/02312 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDYLW
Ordonnance no 2019/M165
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. Z... K... A... C...
Représentant : Me Marilyne MOSCONI, avocat au barreau de MARSEILLE
AppelantMme Y... Q...

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de Z... K... A... C..., appelant contre Y... Q..., intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 19/02312 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDYLW et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 26 Juin 2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-3
No RG 17/21135 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBQZA
Ordonnance no 2019/M162
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. T... B... K... G...
Représentant : Me Céline LORENZON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
AppelantMme N... M... W... EPOUSE G...

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de T... B... K... G..., appelant contre N... M... W... EPOUSE G..., intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 17/21135 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBQZA et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 26 Juin 2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier