Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
JURIDICTION
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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : DAX
No BAJ : 2011/ 02430
No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01254
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : M. Fabrice X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 40100 DAX
DATE DE LA DEMANDE
02 Avril 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de DAX en date du 16 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 02 Avril 2012 par M. Fabrice X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;
Attendu que les nouveaux éléments fournis ne sont pas de nature à permettre l'appréciation exacte des revenus du requérant ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : DAX
No BAJ : 2011/ 02228
No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01252
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : Mme Sandrine X... épouse Y...
Raison Sociale :
Adresse : ... 40990 SAINT PAUL DES DAX
DATE DE LA DEMANDE
31 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de DAX en date du 16 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 31 Mars 2012 par Mme Sandrine X... épouse Y... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de la chute de ses revenus ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1734 euros et fixé les correctifs familiaux à 334 euros ;
Attendu que les nouveaux éléments fournis par la requérante ne sont pas de nature à modifier l'appréciation qui a été faire des ressources du demandeur ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président.
JURIDICTION
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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : DAX
No BAJ : 2012/ 00547
No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01107
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : Melle Lilla X...
Raison Sociale :
Adresse : ...
40400 TARTAS
DATE DE LA DEMANDE
23 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de DAX en date du 16 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 23 Mars 2012 par Melle Lilla X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 2266 euros et fixé les correctifs familiaux à 167 euros ;
Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que la requérante dispose d'un revenu mensuel moyen net de 950 euros et qu'elle dispose d'une épargne bancaire de 30. 993 euros ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE	 ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : TARBES
No BAJ: 2012/00025
No MINUTE  : 12/	                      du 31 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/01010
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom - Prénoms : M. Mohamed X...
Raison Sociale :

DATE DE LA DEMANDE
16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE             Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M.LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012  ;
Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Mohamed X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison
Attendu que
Attendu que les éléments fournis au soutien du recours ne sont pas de nature à modifier l'appréciation qui a été faite des ressources du demandeur ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle
et jusqu'à l'acte : exécution ;
FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à     % ;
DISONS que l'avocat et le ou les officiers publics ou ministériels seront désignés
respectivement par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de
et par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.
CONSTATONS que Maître
du barreau dequi a accepté de prêter son concours au requérant assistera  ou représentera  le bénéficiaire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : DAX
No BAJ : 2011/ 02338
No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01021
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : M. Frédéric X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 46400 ST JEAN LESPINASSE
DATE DE LA DEMANDE
05 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de DAX en date du 20 Janvier 2012 ;
Vu le recours formé le 05 Mars 2012 par M. Frédéric X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 70 %, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1000 euros ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
RG N : 12/ 00367

Jocelyne X...

SCP DEBERNARD-DAURIAC

COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 21 MAI 2012
--- = = = oOo = = =---

Jocelyne X..., demeurant ...-19200 USSEL
Demanderesse

SCP DEBERNARD-DAURIAC, demeurant 25 boulevard Victor Hugo-87000 LIMOGES
Défenderesse
--- = = oO § Oo = =---
Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE DOUZE,
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'état de frais présenté par la SCP DEBERNARD-DAURIAC d'un montant de 589, 32 euros dans le cadre de la procédure Christophe Y.../ Jocelyne X... terminée par un arrêt RG no 10/ 01355 rendu le 27 octobre 2011 ;
Vu le certificat de vérification des dépens du 21 février 2012 d'un montant identique ;
Vu la contestation écrite formée par Jocelyne X... reçue au greffe de la Cour d'appel le 23 mars 2012 ;
Vu les observations en réponse présentées par la SCP DEBERNARD-DAURIAC reçues au greffe le 3 avril 2012 ;
Vu leur notification à Mme X... laquelle a présenté de nouvelles observations par lettre reçue au greffe le 18 avril 2012 ;
Motifs de la Décision :
Attendu que Jocelyne X... fonde sa contestation sur une critique de sa condamnation aux dépens et sur la faiblesse de ses ressources ;
Mais attendu que de telles observations sont étrangères à l'objet de la présente procédure relative à la prise en charge des dépens dont la fixation de leur montant, y compris frais, émoluments et débours, obéit à des règles de droit légalement définies par le décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ;
Qu'il sera toutefois observé que Mme X... n'a pas été condamnée à prendre en charge l'intégralité des dépens de la procédure d'appel mais uniquement ses propres dépens après que la Cour l'eut déboutée de sa demande reconventionnelle de suspension de tous les droits de visite de M. Y... ;
Attendu qu'il n'existe pas d'éléments de droit ou de fait de nature à remettre en cause le calcul de l'état de frais contesté qui apparaît conforme aux prescriptions du décret précité ;
Qu'en revanche rien n'interdit à Mme X..., si elle connaît de réelles difficultés financières, de solliciter de la SCP DEBERNARD-DAURIAC un échelonnement du remboursement de sa dette ;
Qu'il y a donc lieu de rejeter la contestation formée par Jocelyne X... ;
Par Ces Motifs :
Taxons à la somme de 589, 32 euros l'état de frais présenté par la SCP DEBERNARD-DAURIAC ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,
Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET.
RG N : 12/ 00300

Danielle X...

Me Erick Y...

COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 21 MAI 2012
--- = = = oOo = = =---

Danielle X..., demeurant ...-06160 JUAN LES PINS
Demanderesse

Me Erick Y..., demeurant ...-87000 LIMOGES
Défendeur.
--- = = oO § Oo = =---
Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE DOUZE,
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'état des frais d'un montant de 3 021, 79 euros présentée par Maître Y... avoué près la Cour d'appel de Limoges, dans une affaires terminée par l'arrêt no386 RG No 09/ 00432 rendu le 30 mars 2011 par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ;
Vu le certificat de vérification des dépens du 25 novembre 2011 établi par le Greffier en Chef pour un montant rectifié de 3 018, 40 euros ;
Vu la contestation de cet état émanant de Danielle X... reçue au greffe le 15 mars 2012 ;
Vu les observations en réponse de Maître Y... datée du 21 mars 2012 ;
Vu leur communication à Mme X... et sa réponse par courrier reçu au greffe le 10 avril 2012 ;
Motifs de la Décision :
Attendu que dans sa lettre de contestation Danielle X... précisait qu'elle n'avait formulé aucune demande à l'encontre du CREDIT LYONNAIS LCL et faisait ajouter par son avocat que sa contestation portait également sur le fait que Maître Y... n'invoquait aucun texte à l'appui de ses observations ;
Mais attendu que l'intérêt du litige est constitué, selon les termes de l'article 25 du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour et, lorsqu'il s'agit de paiement d'une somme d'argent cet intérêt est déterminé par le total el plus élevé du montant de chacun des créances ou préjudices, en capital et intérêts, reconnu ou apprécié soit par le Tribunal, soit par la Cour et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions ;
Attendu que Mme X... a interjeté appel le 30 mars 2009 du jugement rendu le 19 février 2009 par le Tribunal de Grande Instance de Limoges, dans une procédure d'ordre, ayant notamment colloqué le CREDIT LYONNAIS à hauteur de la somme de 111 668, 86 euros ;
Que l'acte d'appel faisait apparaître le CREDIT LYONNAIS LCL en qualité d'intimé à la procédure qui était engagée ;
Que dès lors, s'agissant d'une procédure d'ordre, l'intérêt du litige au sens de l'article 25 précédemment évoqué était déterminé par le montant de la collocation contestée du CREDIT LYONNAIS retenue par le Tribunal dans sa décision du 19 février 2009 qui fut confirmée par la Cour d'appel dans son arrêt rendu le 30 mars 2011 ;
Que c'est donc en conformité avec les dispositions légales applicables que l'avoué a calculé l'assiette de calcul de son émolument sur la somme de 111 668, 86 euros ;
Qu'il y a donc lieu de rejeter la contestation présentée par Mme X... ;
Par Ces Motifs :
Taxons à la somme de 3 018, 40 euros TTC l'état de frais présenté par Maître Y... ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,
Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET.
RG N : 12/ 00301

Victor X...

Erick Y...

COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 21 MAI 2012
--- = = = oOo = = =---

Victor X..., demeurant ...-06160 JUAN LES PINS
Demandeur.

Me Erick Y..., demeurant ...-87000 LIMOGES
Défendeur.
--- = = oO § Oo = =---
Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE DOUZE,
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'état des frais d'un montant de 3 021, 79 euros présentée par Maître Y... avoué près la Cour d'appel de Limoges, dans une affaires terminée par l'arrêt no386 RG No 09/ 00432 rendu le 30 mars 2011 par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ;
Vu le certificat de vérification des dépens du 25 novembre 2011 établi par le Greffier en Chef pour un montant rectifié de 3 018, 40 euros ;
Vu la contestation de cet état émanant de Victor X... reçue au greffe le 15 mars 2012 ;
Vu les observations en réponse de Maître Y... datée du 21 mars 2012 ;
Vu leur communication à M. X... et sa réponse par courrier reçu au greffe le 10 avril 2012 ;
Motifs de la Décision :
Attendu que dans sa lettre de contestation Victor X... précisait qu'il n'avait formulé aucune demande à l'encontre du CREDIT LYONNAIS LCL et faisait ultérieurement ajouter par son avocat que sa contestation portait également sur le fait que Maître Y... n'invoquait aucun texte à l'appui de ses observations ;
Mais attendu que l'intérêt du litige est constitué, selon les termes de l'article 25 du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour et, lorsqu'il s'agit de paiement d'une somme d'argent cet intérêt est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacun des créances ou préjudices, en capital et intérêts, reconnu ou apprécié soit par le Tribunal, soit par la Cour et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions ;
Attendu que M. X... a interjeté appel le 30 mars 2009 du jugement rendu le 19 février 2009 par le Tribunal de Grande Instance de Limoges, dans une procédure d'ordre, ayant notamment colloqué le CREDIT LYONNAIS à hauteur de la somme de 111 668, 86 euros ;
Que l'acte d'appel faisait apparaître le CREDIT LYONNAIS LCL en qualité d'intimé à la procédure qui était engagée ;
Que dès lors, s'agissant d'une procédure d'ordre, l'intérêt du litige au sens de l'article 25 précédemment évoqué était déterminé par le montant de la collocation contestée du CREDIT LYONNAIS retenue par le Tribunal dans sa décision du 19 février 2009 qui fut confirmée par la Cour d'appel dans son arrêt rendu le 30 mars 2011 ;
Que c'est donc en conformité avec les dispositions légales applicables que l'avoué a calculé l'assiette de calcul de son émolument sur la somme de 111 668, 86 euros ;
Qu'il y a donc lieu de rejeter la contestation présentée par M. X... ;
Par Ces Motifs :
Taxons à la somme de 3 018, 40 euros TTC l'état de frais présenté par Maître Y... ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,
Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET.
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : TARBES
No BAJ : 2011/ 03653
No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01030
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : M. Guillerme X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 65200 BAGNERES DE BIGORRE
DATE DE LA DEMANDE
16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UEPORTUGAISE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Guillerme X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé qu'il appartenait au requérant de saisir le Fonds de Garantie des Salaires et qu'il percevrait des revenus conséquents dès ce moment là ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle en ce qui concerne ses ressources ;
Qu'il convient avant dire droit de l'inviter à déposer des pièces justificatives de ses revenus actuels (RSA, indemnités etc...) e t de préciser s'il a saisi le Fonds de Garantie des Salaires ;
EN CONSEQUENCE
Avant dire droit sur le fond ;
Invitons le requérant à produire avant le 30 juin 2012 des pièces justificatives sur ses revenus actuels et de préciser s'il a saisi le Fonds de Garantie des Salaires ;
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : MONT DE MARSAN
No BAJ : 2011/ 03149
No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01025
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
MONT DE MARSAN

Nom-Prénoms : M. Jérôme X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 40800 AIRE SUR L'ADOUR
DATE DE LA DEMANDE
08 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN en date du 23 Février 2012 ;
Vu le recours formé le 08 Mars 2012 par M. Jérôme X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;
Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que le requérant dispose d'un revenu mensuel moyen net de 977 euros et à la charge de 6 enfants mineurs ;
PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé
EN CONSEQUENCE :
Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : assistance d'une partie civile devant le Tribunal correctionnel de MONT DE MARSAN (12/ 01/ 2012)
à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle
et jusqu'à l'acte : exécution ;
FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ;
DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.
CONSTATONS que Maître ARQUE Muriel avocat
du barreau deMONT DE MARSAN qui a accepté de prêter son concours au requérant assistera ou représentera le bénéficiaire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : MONT DE MARSAN
No BAJ : 2012/ 00216
No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 00945
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
MONT DE MARSAN

Nom-Prénoms : Mme Christelle X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 40280 BRETAGNE DE MARSAN
DATE DE LA DEMANDE
12 Mars 2011 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application No2011-272 du 15 mars 2011 article 7 ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN en date du 09 Février 2012 notifiée à l'intéressée par accusé de réception signé le 16 février 2012 ;
Vu le recours formé le 12 Mars 2011 par Mme Christelle X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours n'a pas été introduit dans le délai légal de quinze jours à compter de la notification de la décision faisant grief ;
Qu'il doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours irrecevable, comme tardif.
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : PAU
No BAJ : 2011/ 07799
No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 00964
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : Mme Marie-Almine X...
Raison Sociale :
Adresse : ...
64400 OLORON SAINTE MARIE
DATE DE LA DEMANDE
12 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 23 Février 2012 ;
Vu le recours formé le 12 Mars 2012 par Mme Marie-Almine X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1718 euros ;
Attendu que la requérante n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : BAYONNE
No BAJ : 2012/ 00414
No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 00917
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : M. Romain X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 64100 BAYONNE
DATE DE LA DEMANDE
07 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE en date du 27 Février 2012 ;
Vu le recours formé le 07 Mars 2012 par M. Romain X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 %, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1068 euros ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : TARBES
No BAJ : 2012/ 00011
No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01006
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : M. Hassan X...
Raison Sociale :
Adresse : ...
65700 CASTELNAU RIVIERE BASSE
DATE DE LA DEMANDE
16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Hassan X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative permettant d'évaluer ses revenus ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES

15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Patricia RICHET, Présidente,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE QUATORZE MARS DEUX MILLE DOUZE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
--------------------------
ORDONNANCE N 0
DU 14 Mars 2012
R. G. : 10/ 05873
Philippe X...

Société TRANSPORTS DU VAL DE SOUDE
Sur appel d'un (e) Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MANTES LA JOLIE rendu (e) le 29 Novembre 2010
Section : Encadrement
No RG : 10/ 00157
ORDONNANCE
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Notifiée le :

Copie exécutoire
Délivrées le

Patricia RICHET, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du douze Mars deux mille douze
dans l'affaire opposant :
M. Philippe X...

78680 EPONE
non comparant


Société TRANSPORTS DU VAL DE SOUDE
24 rue de la Mairie
51320 VATRY
non comparant

Vu l'appel relevé par M. Philippe X... du jugement rendu le 29 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MANTES LA JOLIE dans l'instance l'opposant à la Société TRANSPORTS DU VAL DE SOUDE.
Considérant qu'à l'audience du 12 Mars 2012 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
 dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
 justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er JUILLET 2012
DIT que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Patricia RICHET, Présidente et Pierre-Louis LANE, greffier.
LE GREFFIERLE PRESIDENTE
Ch. civile A

du 07 MARS 2012
R. G : 11/ 00737 C-JG
Décision déférée à la Cour :
décision du



FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

SEPT MARS DEUX MILLE DOUZE
APPELANT :
Monsieur François X...
Décédé le 27 janvier 2012 à BASTIA
né le 28 Février 1930 à BASTIA (20200)

20200 SAN MARTINO DI LOTA
représenté par la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE
Pris en la personne de son représentant légal
Tour Gallieni II
36, Avenue du Général De Gaulle
93175 BAGNOLET CEDEX
représenté par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 février 2012, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 mars 2012.

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Attendu que les deux parties ayant sollicité le retrait du rôle dans l'attente de la reprise d'instance par les ayants-droit de Monsieur X...François, décédé le 27 janvier 2012, il y a lieu d'accueillir cette demande en application de l'article 382 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 382 du code de procédure civile.
Ordonne le retrait du rôle de la présente affaire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 14 MARS 2012
R.G. No 10/03609

Mikailou X...

S.A.S. ABIX
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE
Section : Activités diverses
No RG : 10/00032
Copies exécutoires délivrées à :
Me Myriam BAUR
Me Thierry LAUGIER
Copies certifiées conformes délivrées à :
Mikailou X...
S.A.S. ABIX
le :  REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE QUATORZE MARS DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Mikailou X...
né le 10 Novembre 1978 à COURBEVOIE (92400)2 rue des deux fréres
78150 LE CHESNAY
comparant en personne,
assisté de Me Myriam BAUR, avocat au barreau de PARIS

****************
S.A.S. ABIX
ZI BUCHELAY 3000

78204 MANTES LA JOLIE CEDEX
représentée par Me Thierry LAUGIER, avocat au barreau de PARIS

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. Mikailou X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 23 Juin 2010 par le  Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE dans le litige l'opposant à  la S.A.S. ABIX.
Monsieur X... appelant informe la court à l'audience de son désistement d'appel et d'instance , l'intimée ne forme aucune observation ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Mikailou X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Mikailou X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER,	La PRESIDENTE,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 29 Septembre 2011
Jugement (No 10/07185)
rendu le 27 Juin 2011
par le Juge aux affaires familiales de LILLE
RG N  : 11/05368 joint au dossier 11/5353

Monsieur Jean-Daniel X...
représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI

Madame Stéphanie Y...
défaillante
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Chantal GAUDINO
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 11/5353 et 11/05368
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro  11/5353;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/05368 et 11/5353 sous le numéro  11/5353
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Chantal GAUDINO

à la SCP DELEFORGE FRANCHI
et la SCP CARLIER REGNIER constituée
dans le RG 11/5353
le 			2011
Le Greffier
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 20 Octobre 2011
RG N : 11/06194 joint au dossier 11/6183
Monsieur Ludovic, Teddy X...
représenté par Me Philippe Georges QUIGNON

Madame Vanessa Y...
représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, C. GAUDIN,
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/06194 et 11/6183
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/6183 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/06194 avec celle inscrite sous le numéro 11/6183 que l'on conservera.
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
copie aux avoués
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 06 Octobre 2011

RG N : 11/ 06422
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 14 Avril 2011, enregistrée sous le no 09/ 02085

Monsieur Abdelkader X...

59200 TOURCOING
Représentant : Me Philippe Georges QUIGNON (avoué à la Cour)- Représentant : Me Maurice DUQUESNE (avocat au barreau de LILLE)

Madame Fatima Y...EPSE X...

59200 TOURCOING
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 06 Octobre 2011
Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Maryline MERLIN, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 16 Septembre 2011, enregistré sous le no 11/ 07564
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux

Le greffier,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 19 Octobre 2011
Jugement (No 11/192)
rendu le 05 Mai 2011
par le Juge aux affaires familiales de CAMBRAI
RG N  : 11/04949 joint au dossier 11/3698

Madame Georgette X...
représentée par la SCP CARLIER REGNIER

Monsieur Bruno Y...
représenté par Me Philippe Georges QUIGNON
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Chantal GAUDINO
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 11/3698 et  11/04949
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro  11/3698;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/04949 et 11/3698 sous le numéro  11/3698
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avoués							 Chantal GAUDINO
le           Octobre 2011
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 12 OCTOBRE 2011
R.G. No 10/05090



Société DFI, en son représentant légal
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Septembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Activités diverses
No RG : 05/01027
Copies exécutoires délivrées à :
la SCPA MOREL-CHADEL-MOISSON
Me Marie Béatrice FONADE
Copies certifiées conformes délivrées à :

Société DFI, en son représentant légal
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Marc X...

92500 RUEIL MALMAISON
comparant en personne,
ssisté de la SCPA MOREL-CHADEL-MOISSON, avocats au barreau de PARIS

****************
Société DFI, en son représentant légal
2 rue de Paris
92190 MEUDON
représentée par Me Marie Béatrice FONADE, avocat au barreau de PARIS

****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 20 Juin 2011, en audience publique, devant la cour composé(e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller,
Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Arnaud DERRIEN
Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame CALOT Conseiller en l'absence de Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président empêché et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 14 DECEMBRE 2011
R. G. No 11/ 00038

Nadine X... épouse A...

Olivier Y...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES
Section : Activités diverses
No RG : 09/ 01319
Copies exécutoires délivrées à :
Me Blandine DE BLIC
Copies certifiées conformes délivrées à :
Nadine X... épouse A...
Olivier Y..., Ariane Z...
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Nadine X... épouse A...
née le 11 Février 1953 à IVRY SUR SEINE (94200)

78170 LA CELLE SAINT CLOUD
représentée par M. Michel B... (Délégué syndical ouvrier)

****************
Monsieur Olivier Y...

78000 VERSAILLES
représenté par Me Blandine DE BLIC, avocat au barreau de VERSAILLES
Mademoiselle Ariane Z...

78000 VERSAILLES
représentée par Me Blandine DE BLIC, avocat au barreau de VERSAILLES

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Madame Nadine X... épouse A... a interjeté appel le 05 janvier 2011 d'un jugement rendu contradictoirement le 22 novembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Versailles section activité diverses.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée dont elles ont accusé réception l le 25 mars 2011 pour l'audience du 29 novembre 2011. A cette audience, l'appelante n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Elle n'a pas non plus fait connaître à la cour les moyens qui fondent son recours,
Les intimés ont sollicité de la cour la confirmation du jugement entrepris en l'absence de l'appelante
Considérant que la Cour n'est tenue de répondre qu'aux moyens et prétentions des parties dont elle est légalement saisie ; qu'en l'absence de telles demandes, elle ne peut que confirmer le jugement défère ;
PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE,
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
CONDAMNE madame X... épouse A... aux éventuels dépens
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,