du 21 JANVIER 2005 9ème CHAMBRE RG : 04/00486 04/02603
SOCIETE GYMFORME
VM/MRM et autres COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE CINQ, par Madame RACT-MADOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : voir dispositif Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Versailles, 5ème chambre, du 29 janvier 2004 et d'un jugement du tribunal correctionnel de Versailles, 5ème chambre, du 23 octobre 2003 ; COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré, et au prononcé de l'arrêt, Président


Mademoiselle X..., Monsieur Y..., Bordereau Nä MINISTÈRE PUBLIC :  Madame Z..., Substitut général GREFFIER :  Mademoiselle A... PARTIES B... CAUSE SOCIETE GYMFORM "MOVING ATHENA S.A.R.L." Centre Commercial Grand Plaisir Les C... 78370 PLAISIR Représentée par M. D...
E..., gérant, assisté de Maître BENSIMON, avocat au barreau de PARIS.  ARDON Vivianne épouse F... née le 02 Mars 1940 à PLOERMEL (56) Filiation ignorée Esthéticienne, de nationalité française, mariée Demeurant  12, Avenue de Valenton - 94450 LIMEIL BREVANNES Jamais condamnée,conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant : G... RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURELE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Nä03/02603 Par actes en date des 4 octobre 2002, 20 septembre 2002, 23 septembre 2002, 19 octobre 2002 et 3 décembre 2002, le Syndicat des Masseurs Kinésithérapeutes de la région de VERSAILLES, a fait citer directement devant le tribunal correctionnel de VERSAILLES, Mme H...
I..., Mme Anne J..., Mme Maryse K..., Mme Marianne L... et Mme Viviane F..., pour y répondre du délit d'exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute, prévu et réprimé par l'article L.4323-4 du code de la santé publique. La partie civile sollicitait la condamnation de chaque prévenue à lui payer la somme de 1 500   à titre de dommages-intérêts et celle de 2 500   sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Par jugement en date du 23 octobre 2003, le tribunal correctionnel de VERSAILLES a relaxé l'ensemble des prévenues des faits qui leur étaient reprochés, a débouté le Syndicat des Masseurs Kinésithérapeutes de ses demandes et a débouté Mme M... née K... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 472 du code de procédure pénale. La partie civile et Mme I... ont interjeté appel de cette décision, les 24 et 28 octobre 2003. Nä04/00486 Par acte du 17 septembre 2002, le Syndicat des masseurs kinésithérapeutes de la Région de VERSAILLES a fait citer directement devant le tribunal correctionnel de VERSAILLES la SARL GYMFORM pour y répondre du délit d'exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute, prévu et réprimé par les articles L.4323-4 du code de la santé publique. N... sollicitait la condamnation de la société prévenue à lui payer la somme de 1 500   à titre de dommages-intérêts et celle de 2 500  , en application de l'article
475-1 du code de procédure pénale. Par jugement en date du 29 janvier 2004, le tribunal correctionnel de VERSAILLES a relaxé la libre, Non comparante, non représentée L... Marianne née xxxxxxxxxxxxxx à AMBILOBE DIEO SUAREZ (MADAGASCAR) Filiation ignorée Esthéticienne, de nationalité française, situation familiale inconnue Demeurant
14, Rue Jacques Prévert - 78480 VERNEUIL SUR SEINE Jamais condamnée, libre, Non comparante, non représentée O...
H... épouse I... née le xxxxxxxxxxx à BOULOGNE BILLANCOURT (92) Filiation ignorée Esthéticienne, de nationalité française, mariée Demeurant
24, Rue Paul Signac - 78370 PLAISIR Jamais condamnée, libre, Comparante, assistée de Maître MIGNOT Jean, avocat au barreau de VERSAILLES K... Maryse née le xxxxxx xxxx à VERSAILLES (78) Filiation ignorée Esthéticienne, de nationalité française, situation familiale inconnue Demeurant
9, Place Saint-Antoine de Padoue - 78150 G... CHESNAY Jamais condamnée, libre, Non comparante, non représentée P... Anne, Marie épouse J... née le xxxxxxxxxxxxxxxx à COULOMMIERS (77) Filiation ignorée Esthéticienne, de nationalité française, mariée Demeurant
33, Rue auguste Renoir - 78400 CHATOU Jamais condamnée, libre, Comparante PARTIE CIVILE SYNDICAT DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES DE LA RÉGION DE VERSAILLES 6, Bld de la Reine - 78000 VERSAILLES
Représenté par Maître SCHMIERER-LEBRUN Valérie, avocat au barreau de VERSAILLES. 5 RAPPEL DE LA PROCÉDURE : AFFAIRE Nä 04/02603 G... JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 23 Octobre 2003, le tribunal correctionnel de Versailles :
SUR L'ACTION PUBLIQUE : A relaxé :
H...
O... épouse I... pour : EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE, depuis le 7 septembre2001, à Plaisir, infraction prévue par les articles L.4321-1, L.4321-2, L.4321-10, L.4321-11, L.4323-7 AL.2, L.4323-4 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.4323-4 du Code de la santé publique Maryse K... pour : EXERCICE ILLEGAL DE LA prévenue des faits qui lui étaient reprochés et a débouté la partie civile de ses demandes. La partie civile a interjeté appel de cette décision le 30 janvier 2004. G... Parquet n'a pas interjeté appel de ces jugements de relaxe. B... raison de la connexité des faits visés par ces deux procédures qui concernent la même partie civile et des prévenus exerçant tous la profession d'esthéticien, à qui il est reproché le même délit d'exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute, il y a lieu d'ordonner la jonction de ces deux dossiers, en application de l'article 387 du code de procédure pénale. FAITS ET ARGUMENTS DES PARTIES Par différentes ordonnances sur requête du Président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, Maître BOBIN, huissier de justice, a été autorisé à
onstater l'activité exercée par différents instituts de beauté exerçant de manière individuelle ou en société et d'"indiquer s'il y est procédé à la pratique de massages comportant une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe des tissus et notamment au moyen de drainages lymphatiques, massages amincissants, pressothérapie, toute méthode de stimulation électrique, telle que la méthode Cellu MGIPLPG Système". A la suite des constats effectués, le syndicat des masseurs kinésithérapeutes considère que les différents prévenus se sont rendus coupables d'exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute, dès lors qu'ils ont tous pratiqué des massages, soit directement sur les clients, soit par l'intermédiaire d'appareils spécifiques, alors que la pratique du massage, qu'il soit "à visée thérapeutique ou non" comme le prévoit expressément l'article 3 du décret du 8 octobre 1996, relève du monopole des masseurs kinésithérapeutes qui doivent être titulaires d'un diplôme d'Etat. A l'audience, le représentant de la partie civile a expliqué que tous les massages, - à l'exception de ceux du cuir chevelu, des mains, et des pieds qui, dans un souci de tolérance compte-tenu de la PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE, depuis le 5 septembre 2001, à Versailles, infraction prévue par les articles L.4321-1, L.4321-2, L.4321-10, L.4321-11, L.4323-7 AL.2, L.4323-4 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.4323-4 du Code de la santé publique Marianne L... pour : EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE, depuis le 1er août 2001, à Verneuil-Sur-Seine, infraction prévue par les articles L.4321-1, L.4321-2, L.4321-10, L.4321-11, L.4323-7 AL.2, L.4323-4 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.4323-4 du Code
de la santé publique Anne P... épouse J... pour : EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE, depuis le 1er août 2001, à Chatou, infraction prévue par les articles L.4321-1, L.4321-2, L.4321-10, L.4321-11, L.4323-7 AL.2, L.4323-4 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.4323-4 du Code de la santé publique Vivianne ARDON épouse F... pour :
EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE, depuis le 1er août 2001, à Saint-Germain-En-Laye, infraction prévue par les articles L.4321-1, L.4321-2, L.4321-10, L.4321-11, L.4323-7 AL.2, L.4323-4 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.4323-4 du Code de la santé publique SUR L'ACTION CIVILE : A déclaré recevable, en la forme, la constitution de partie civile du Syndicat des Masseurs Kinésithérapeutes A débouté le Syndicat des Masseurs Kinésithérapeutes de ses demandes A débouté Mme Maryse K... veuve M... de sa demande au titre de l'article 472 du code de procédure pénale LES APPELS : Appels ont été interjetés par : SYNDICAT DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES DE LA REGION DE VERSAILLES, le 24 Octobre 2003, Madame O...
H... épouse I..., le 28 Octobre 2003, sur les dispositions civiles uniquement. AFFAIRE Nä 04/00486 G... JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 29 janvier 2004, le tribunal correctionnel de Versailles :
SUR L'ACTION
proximité de la peau et des os à cet endroit du corps, peuvent être exercés par les coiffeurs ou les esthéticiens, - nécessitent une connaissance approfondie du système vasculaire et lymphatique du patient ainsi que des éventuelles contre-indications médicales et exigent une compétence spécifique consacrée par l'obtention du diplôme de masseur kinésithérapeute. Les prévenus répondent que, sous couvert de la définition donnée à l'article 3 du décret du 8 octobre 1996, le syndicat des masseurs kinésithérapeutes de la région de VERSAILLES prétend détenir un monopole sur la pratique du massage, alors que l'arrêté ministériel du 29 juillet 1998 qui définit les programmes d'études pour l'obtention du certificat professionnel d'esthéticien - cosméticien comporte parmi les descriptions des techniques manuelles utilisées "pour le visage et pour le corps", les effleurages, les lissages, les battages, les pressions, les frictions, les pétrissages, les pincements et les vibrations, dans le but d'obtenir des effets apaisants et relaxants, tonifiants et drainants, ainsi que le "drainage lymphatique esthétique". Ils en déduisent que ces actes, par leur caractère superficiel et leur objet esthétique, ne peuvent être assimilés aux massages dont la pratique est réservée aux masseurs kinésithérapeutes. MOTIFS DE LA COUR [* Sur la recevabilité de la partie civile du syndicat des masseurs kinésithérapeutes de la région de VERSAILLES C'est par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a admis la recevabilité de la constitution de partie civile du syndicat des masseurs kinésithérapeutes de la région de VERSAILLES *] Au fond Selon le décret du 8 octobre 1996, la masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, notamment à des
fins de rééducation, qui ont pour but de prévenir l'altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, lorsqu'elles sont altérées, de les rétablir ou d'y suppléer. PUBLIQUE : A relaxé : La Société GYMFORME pour : EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE, depuis le 15 février 2002, à Plaisir, infraction prévue par les articles L.4321-1, L.4321-2, L.4321-10, L.4321-11, L.4323-7 AL.2, L.4323-4 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.4323-4 du Code de la santé publique SUR L'ACTION CIVILE : A déclaré irrecevable la constitution de partie civile du Syndicat des Masseurs Kinésithérapeutes de la région de VERSAILLES A rejeté les demandes du Syndicat des Masseurs Kinésithérapeutes de la région de VERSAILLES A débouté la Société GYMFORME de sa demande au titre de l'article 472 du code de procédure pénale. LES APPELS : Appel a été interjeté par : SYNDICAT DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES DE LA RÉGION DE VERSAILLES, le 30 Janvier 2004. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 03 Décembre 2004, Madame le Président a constaté l'identité de la Société GYMFORME, représentée par M. D...
E..., gérant, de Mme O... épouse I..., qui comparaît assistée de son conseil et de Mme P... épouse J..., qui comparaît en personne, et la présence de M. Q... Dominique, Président d'Honneur du Syndicat des Masseurs Kinésithérapeute ; Ont été entendus : Madame RACT-MADOUX, Président, en ses rapport et interrogatoire, M. D..., en ses
explications, Madame I..., en ses explications, Madame J..., en ses explications, M. Q..., pour la partie civile, le Syndicat des masseurs kinésitherapeutes de la région de VERSAILLES, en ses observations, Maître SCHMIERER-LEBRUN, avocat, en ses plaidoirie et conclusions, Madame Z..., substitut général, s'en rapporte, Maître BENSIMON, avocat, en sa plaidoirie, Maître MIGNOT, avocat, en sa plaidoirie, Les prévenus ont eu la parole en dernier. Madame le Président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 21JANVIER 2005 conformément à l'article 462 du code de procédure pénale. DÉCISION La Cour, après en avoir délibéré L'article 3 du décret définit le massage comme "toute manoeuvre externe, réalisée sur des tissus, dans un but thérapeutique ou non, de façon manuelle ou par l'intermédiaire d'appareils autres que les appareils d'électrothérapie, avec ou sans l'aide de produits, qui comporte une mobilisation ou stimulation méthodique, mécanique ou réflexe des tissus. Selon l'article L.4321-1 (ancien L.487) du code de la santé publique, la profession de masseur kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale et l'article L.4323-4 du même code (ancien L.501), sanctionne l'exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute par une amende de 3 750   et en cas de récidive, par une peine de 5 mois d'emprisonnement et de 4 500   d'amende. N... résulte de l'analyse de ces différents textes que le massage, au sens de l'article 3 du décret de 1996, qu'il soit thérapeutique ou non, et alors même que le but recherché
UJt purement esthétique, relève du monopole des kinésithérapeutes et ne saurait être pratiqué par des esthéticiennes. La cour constate, au demeurant, que l'arrêté du 29 juillet 1998, qui définit les programmes d'études pour l'obtention des différents diplômes des esthéticiens (CAP ou BTS) ne mentionne nullement le terme de massage, évoquant seulement : "les effleurages, lissages, battages, pressions, frictions, pétrissages, pincements et vibrations". Les esthéticiens ne sont donc pas autorisés à annoncer dans leur publicité qu'ils effectuent des massages. B... outre, s'il est regrettable que les termes de "drainage lymphatique esthétique" figurent dans cet arrêté, sans d'ailleurs qu'ils soient définis avec précision, il demeure, au vu des documents produits par la partie civile, que le drainage lymphatique présente de nombreuses contre indications médicales, (cancers - toxoplasmoses, accidents vasculaires et cardiaques), lesquelles sont enseignées aux masseurs kinésithérapeutes à l'occasion de l'obtention de leur diplôme ; le drainage lymphatique, même à but esthétique, ne doit donc pas être pratiqué par des personnes non titulaires de ce diplôme. Enfin, la notice descriptive de l'utilisation et de l'intérêt de l'appareil Cellu M6, dans sa rubrique "technique Endermologie", explique que "le traitement endermologique avec Cellu M6 consiste en une série de massages qui stimulent la circulation sanguine et lymphatique". Dans la même notice, il est en outre précisé que le Cellu M6 est un "appareil de massage reproduisant la technique du palper rouler". N... est mentionné que la technique LPG reproduite par l'appareil Cellu M6 "constitue un apport des plus efficaces pour le traitement des cicatrices, des brûlures, des
troubles circulatoires et des courbatures musculaires". "G... Cellu M6 est ... efficace et pratique ... pour les traitements des autres pathologies du tissu conjonctif ..." N... résulte de la description des effets de cet appareil et notamment des effets thérapeutiques revendiqués que son utilisation ne peut être assimilée à un acte superficiel, à caractère purement esthétique, mais comporte une mobilisation ou stimulation méthodique mécanique ou réflexe des tissus, qui correspond à la définition du massage donnée par l'article 3 du décret du 8 octobre 1996 et doit, dès lors, être réservée aux titulaires du diplôme de masseur kinésithérapeute qui, seuls, auront la formation nécessaire pour apprécier ses éventuelles contre indications. Au vu de ces considérations générales, il appartient à la cour de rechercher, à l'examen des constats d'huissier produits, si chacun des prévenus a pratiqué des massages ou utilisé l'appareil Cellu M6 et si les éléments constitutifs du délit d'exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute sont réunis à leur encontre. Sur les faits reprochés à la SARL GYMFORM G... procès-verbal de constat établi le 15 février 2002 relève que MM. R... et PASCAL, responsable et propriétaire notamment de la SARL GYMFORM, ont déclaré : "nous
pratiquons également le Cellu M6 LPG. Ce sont des esthéticiennes diplômées et employées de la société qui pratiquent la méthode Cellu M6". N... s'en déduit que les éléments constitutifs de l'exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute sont bien réunis à l'encontre de la personne morale, SARL GYMFORM, exerçant sous le nom de "MOVING ATHENA", M. R... ayant sciemment fait fonctionner un appareil Cellu M6 au sein de la Société GYMFORM par des esthéticiennes. N... y a lieu d'évaluer le préjudice de la partie civile à 3 000   et les frais irrépétibles occasionnés par la présente instance à 400  . Sur les faits reprochés à Mme I... - Sur la recevabilité de son propre appel en qualité de prévenue Son appel du jugement qui la relaxait n'apparaît pas recevable dès lors qu'elle ne sollicitait pas dans ses conclusions de première instance une quelconque demande pour procédure abusive. - Sur l'appel de la partie civile G... procès-verbal de constat établi le 7 septembre 2001 relève que, sur les tarifs pratiqués par celle-ci faisant état de la totalité des prestations offertes au titre de son activité, figurent les mentions : "drainage manuel visage", "drainage manuel corps", "massage esthétique corps". Pour les motifs ci-dessus énoncés par la cour selon lesquels la pratique des massages et du drainage lymphatique relève du monopole du masseur kinésithérapeute, il y a lieu de dire que le délit d'exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute est caractérisé à l'encontre de Mme I...
S... du caractère artisanal de l'activité de cette dernière qui exerce à son domicile et des faibles revenus procurés par cette activité, le préjudice de la partie civile sera fixé à 1  et les frais irrépétibles à 400  . B... raison de sa condamnation, Mme
I... sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 472 du code pénal. Sur les faits reprochés à Mme L...
G... procès-verbal de constat établi le 1er août 2001 relève qu'une enseigne de l'Institut de Beauté "Escale Beauté" dirigée par Mme T... mentionne : "Epilation, soins, visage, corps, massages énergétiques". Mme L... a écrit à la cour pour lui faire savoir que son établissement était fermé depuis le 30 août 2004. N... résulte de l'annonce publicitaire rédigée par Mme L... que celle-ci pratiquait notamment des massages énergétiques sur le corps, lesquels pour les motifs ci-dessus énoncés, sont réservés aux masseurs kinésithérapeutes. Les éléments constitutifs du délit visé par la prévention sont réunis à l'encontre de Mme L...
S... du caractère artisanal de l'activité de cette dernière et de ses faibles revenus, il y a lieu de fixer à 1   le préjudice subi par la partie civile et à 400   le montant des frais irrépétibles. Sur les faits reprochés à Mme U... née K...
N... résulte du constat d'huissier établi le 5 septembre 2001 que Mme M..., responsable du Centre de Beauté situé 37 rue de l'Orangerie à VERSAILLES a déclaré "pratiquer le drainage lymphatique dans un but esthétique". Pour les motifs ci-dessus indiqués concernant les contre indications médicales qui
peuvent s'opposer à la pratique du drainage lymphatique, lequel doit être réservé aux masseurs kinésithérapeutes, il y a lieu de considérer que les éléments constitutifs du délit d'exercice illégal de masseur kinésithérapeute sont réunis à l'encontre de Mme U...
G... préjudice de la partie civile sera évalué à 1   et les frais irrépétibles à 400  . Sur les faits reprochés à Mme F...
N... résulte du constat d'huissier établi le 1er août 2001 que la SARL Ouest Parfum exploite l'institut de Beauté à l'enseigne DONABELLE, rue du Vieux Marché à SAINT GERMAIN B... LAYE, dont Mme F... est le Président Directeur Général ; que cette dernière a déclaré utiliser un appareil "LPG Cellu M6 SP" et revendique la pratique de "drainages esthétiques". Pour les motifs ci-dessus énoncés, il convient de considérer que l'usage de cet appareil et la
pratique des "drainages esthétiques" relève du monopole des masseurs kinésithérapeutes. Les éléments constitutifs du délit sont donc réunis à l'encontre de Mme F...
N... convient d'évaluer le préjudice de la partie civile à 1   et le montant des frais irrépétibles à la somme de 400  . Sur les faits reprochés à Mme J... née P...
N... résulte du constat d'huissier établi le 1er août 2001 que Mme J..., responsable d'un centre d'esthétique à l'enseigne BORA BORA à CHATOU où elle exerce en son nom propre, a déclaré être en possession d'un appareil "Cellusculpt" dont la notice revendique la technique du "palper rouler", laquelle est une modalité répondant à la définition de l'article 3 du décret de 1996, ainsi que cela a été relevé plus haut par la cour à propos de l'appareil Cellu M6, puisque cette technique se caractérise par une hyper vascularisation et une hyper oxygénation obtenue par une mobilisation sanguine accrue et une nutrition cellulaire en profondeur. Les éléments constitutifs du délit d'exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute sont donc réunis à l'encontre de Mme J...
G... préjudice de la partie civile sera évalué à 1   et les frais irrépétibles à la somme de 400  . PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré, Statuant publiquement, et contradictoirement à l'égard de la société GYMFORM, de Madame I..., de Madame J... et du Syndicat des masseurs kinésithérapeutes de la région de VERSAILLES, contradictoirement à signifier à l'égard de Madame L..., de
Madame K... et de Madame F..., B... LA FORME : Ordonne la jonction des dossiers inscrits au rôle sous les nä03/02603 et 04/00486 V... irrecevable l'appel de Mme I...
V... recevables les appels de la partie civile, le Syndicat des masseurs kinésithérapeutes de la région de VERSAILLES AU FOND :AU FOND : Infirmant le jugement entrepris Dit que les éléments constitutifs du délit d'exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute sont réunis à l'encontre de la Société GYMFORM, de Mme I..., de Mme L..., de Mme U..., de Mme F... et de Mme J...
B... conséquence, condamne la Société GYMFORM à payer à la partie civile la somme de 3 000   à titre de dommages-intérêts et celle de 400   sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale Condamne chacun des autres prévenus à payer à la partie civile la somme de 1   à titre de dommages-intérêts et celle de 400   sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale Déboute Mme I... de sa demande fondée sur l'article 472 du code de procédure pénale.
Et ont signé le présent arrêt, Madame Martine RACT-MADOUX, Président et Mademoiselle Stéphanie A..., Greffier.
G... GREFFIER,
G... PRÉSIDENT.