Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 26 JANVIER 2011
R. G. No 10/ 01876

S. A. S. AEXXDIS

Damien X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 18 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de RAMBOUILLET
Section : Commerce
No RG : 09/ 184
Copies exécutoires délivrées à :
Me Chrystelle DESCHAMPS
Copies certifiées conformes délivrées à :
S. A. S. AEXXDIS
Damien X...
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S. A. S. AEXXDIS
6, Ave Louis Pasteur
78310 MAUREPAS
représentée par Me Chrystelle DESCHAMPS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2180)

****************
Monsieur Damien X...

78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
représenté par M. Daniel Y... (Délégué syndical ouvrier)

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
La S. A. S. AEXXDIS a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de RAMBOUILLET dans le litige l'opposant à M. Damien X....
Considérant que par lettre recommandée du 27 octobre 2010, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente, qu'à l'audience, l'intimé informe la cour, de l'acceptation de ce désistement,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la S. A. S. AEXXDIS et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à la S. A. S. AEXXDIS de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
R. G : 11/ 00583
Rectification d'erreur
matérielle
décision de la
Cour d'Appel de LYON
du 24 janvier 2011
RG : 2010/ 1832



COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 14 Février 2011
APPELANT :
M. Xavier Jacques X...
né le 06 Août 1967 à TASSIN LA DEMI-LUNE (69160)

01260 RUFFIEU
représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour
assisté de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Mme Laurence Catherine Y... épouse X...
née le 09 Août 1969 à ROANNE (42300)

69160 TASSIN LA DEMI-LUNE
représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour
assistée de Me Sylvain THOURET, avocat au barreau de LYON
* * * * * *
Date de mise à disposition : 14 Février 2011
Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
Signé par Jeannine VALTIN, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'arrêt de la Cour d'appel de céans en date du 24 janvier 2011 ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 26 janvier 2011 par Xavier X... ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que le chapeau de l'arrêt susvisé est manifestement entaché d'une omission matérielle, en ce que n'a pas été mentionnée l'assistance de Xavier X... par la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES figurant pourtant sur ses conclusions déposées le 17 septembre 2010 ;
Qu'il y a donc lieu de procéder à la rectification sollicitée ;
PAR CES MOTIFS

Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré,
Statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort,
Rectifie le chapeau de l'arrêt du 24 janvier 2011, dans l'affaire enregistrée sous le no 10/ 01832, en ce sens qu'il y a lieu de mentionner l'assistance de Xavier X... par la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON ;
Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme celui-ci ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du  10 Février 2011

RG N  : 10/06672
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de SAINT OMER, décision attaquée en date du 23 Juillet 2010, enregistrée sous le no 08/00499

Madame Giliane X... épouse Y...

62215 OYE PLAGE
Représentant : la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR (avoués à la Cour)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/10/10951 du 02/11/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Monsieur Bernard Y...

62162 SAINT OMER CAPELLE
Représentant : la SCP DELEFORGE FRANCHI (avoués à la Cour)
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 10 Février 2011
Nous, C. ANDRE , Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de C. COMMANS, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 20 Septembre 2010, enregistré sous le no 10/07145
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 910 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel  et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier,			Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux

Le greffier,
R. G : 10/ 02103
décision du
Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE

du 26 février 2010
RG : 2008/ 03237




COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 14 Février 2011
APPELANT :
M. Michel X...
né le 10 Mai 1939 à SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST (01700)
décédé le 19 janvier 2011

01320 CHALAMONT
représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
et par Me François TEBIB, avocat au barreau de L'AIN

Mme Marie-Thérèse Y... épouse X...
née le 10 Juillet 1932 à LONGES (69420)

01700 SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST
représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me Dalila BERENGER, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 011955 du 17/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 10 Décembre 2010
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 15 Décembre 2010
Date de mise à disposition : 14 Février 2011
Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Marie LACROIX, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 26 février 2010 par le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE, dont appel ;

Attendu que Michel X... a relevé appel d'un jugement du 26 février 2010 par lequel le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE a notamment :
- prononcé le divorce des époux X...- Y... par application de l'article 237 du Code Civil,
- condamné Michel X... à payer à Marie-Thérèse Y..., à titre de prestation compensatoire, une rente viagère, mensuelle et indexée de 500 ,
- dit que dans les rapports entre époux, le divorce produira ses effets au 27 octobre 2004 ;
Attendu que l'affaire ayant été plaidée à l'audience de la Cour du 15 décembre 2010, l'arrêt a été mis en délibéré pour être rendu le 28 février 2011 ;
Attendu que Michel X... est décédé le 19 janvier 2011 ;
Attendu que l'action en divorce étant personnelle et intransmissible, il échet de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Déclare éteinte l'instance de divorce opposant Michel X... à Marie-Thérèse Y... épouse X... ;
Constate le dessaisissement de la Cour ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Président.
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE
DU 10 Février 2011
RG N : 10/05746
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 10 Février 2011
Nous, C. ANDRE Magistrat de la Mise en Etat, assisté de C. COMMANS, Greffier , saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le Numéro : 10/06195 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame Peggy X...

62160 GRENAY
Représentant : la SCP DELEFORGE FRANCHI (avoués à la Cour) - Représentant : Me Danièle SCAILLIEREZ (avocat au barreau D'ARRAS)

Monsieur Bernard Z...

62160 BULLY LES MINES

INTERVENANTE
Vu les articles 381, 383, 781 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile
Attendu que les Avoués de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général .
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copies aux avoués le
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 16 FEVRIER 2011
R.G. No 10/02968

SOCIETE VIDAL ASSOCIATES, représentée par son représentant légal

Delphine X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Encadrement
No RG : 07/02037
Copies exécutoires délivrées à :
Me Luc GAILLARD
Me Laurent SIMON
Copies certifiées conformes délivrées à :
SOCIETE VIDAL ASSOCIATES, représentée par son représentant légal
Delphine X...
le :  REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SOCIETE VIDAL ASSOCIATES, représentée par son représentant légal
93 Rue Nationale
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Me Luc GAILLARD, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE

****************
Mademoiselle Delphine X...

79000 NIORT
représentée par Me Laurent SIMON, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : A 111)

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
La SOCIETE VIDAL ASSOCIATES, représentée par son représentant légal a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 Avril 2010 par le  Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à Melle Delphine X....
Considérant que les parties informent la cour de la conclusion d'un accord transactionnel ,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SOCIETE VIDAL ASSOCIATES, représentée par son représentant légal et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à SOCIETE VIDAL ASSOCIATES, représentée par son représentant légal de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER,	Le PRESIDENT,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 16 FEVRIER 2011
R.G. No 10/05666

Thierry X...

SNC TBWA PROD
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 02 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Encadrement
No RG : 09/02105
Copies exécutoires délivrées à :
Me Thibaut DE SAINT SERNIN
Me Clara LARTIGUE
Copies certifiées conformes délivrées à :
Thierry X...
SNC TBWA PROD
le :  REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Thierry X...

75010 PARIS
représenté par Me Thibaut DE SAINT SERNIN, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : P525)

****************
SNC TBWA PROD
50/54 Rue de Silly
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Me Clara LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : R005)

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. Thierry X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 02 Décembre 2010 par le  Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à SNC TBWA PROD.
Considérant que par télécopie du 12 janvier 2011, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente,
Que par lettre du 26 janvier 2011, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acceptation du désistement ,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Thierry X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Thierry X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER,	Le PRESIDENT,
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
Ch. civile A
ARRET du 16 FEVRIER 2011
R. G : 10/ 00887 C-JG
Décision déférée à la Cour :




APPELANTE :
Madame Jocelyne X...

38410 ST MARTIN D URIAGE
Non comparante

Monsieur Alain 
Z...

20200 BASTIA
Non comparant
Madame Jocelyne Berthe Y...veuve Z...
née le 03 Février 1926 à PARIS Vème

20253 PATRIMONIO
Non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 08 février 2011, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Sophie DUVAL.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 février 2011.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 08 février 2011 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

Réputé contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement du juge des tutelles du Tribunal d'instance de BASTIA du 28 octobre 2008 prononçant la mise sous tutelle de Jocelyne Y...
Z...et désigné Madame Jocelyne Y...
X...pour exercer les pouvoirs d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de la personne protégée.
Vu l'ordonnance du juge des tutelles du Tribunal d'instance de BASTIA désignant Monsieur Alain 
Z...
comme co-tuteur de Madame Jocelyne Y...
Z...aux côtés de Madame Jocelyne STEPHEN.
Vu le recours formé par Madame Jocelyne X...à l'encontre de cette décision le 9 novembre 2010.
Vu la procédure en instance d'appel.
Vu l'avis du Ministère Public du 8 février 2010.
Attendu que par courrier du 12 décembre 2010, Madame Jocelyne X...s'est désistée de son recours ;
Qu'il convient de lui en donner acte et de constater l'extinction de l'instance ;
Vu les articles 385, 400, 401 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,

Donne acte à Madame Jocelyne X...de ce qu'elle s'est désistée de son recours,
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne l'appelante aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
ORDONNANCE N 135/ 11

numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02938
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 08 Décembre 2009, enregistrée sous le no 08. 092
salarié : Jacques Y...
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 15 Février 2011
Le 15 Février 2011, nous Marie-Bernard BRETON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de A. TIJOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Côtes d'Armor
106 Boulevard Hoche
22024 SAINT BRIEUC CEDEX
non comparante, ni représentée

S. A. R. L. LES LAVANDIERES
Zone Industrielle " Les Carrières "
49240 AVRILLE
non comparante, ni représentée
A LA CAUSE :
DRASS DES PAYS DE LOIRE
Rue René Viviani
44062 NANTES CEDEX
absente, avisée, sans observations écrites

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Côtes d'Armor (CPAM) d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Maine et Loire, le 08 Décembre 2009,
Vu les convocations des parties le 10 août 2010,
Attendu que par courrier reçu au greffe le 07 février 2011, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des côtes d'Armor indique se désister de son appel,
Qu'il convient de lui en donner acte et vu l'absence d'appel incident de l'intimée,
PAR CES MOTIFS
DONNONS acte à l'appelante de son désistement.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
CONDAMNONS l'appelante aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
Annick TIJOU Marie-Bernard BRETON
R. G : 11/ 00875
Rectification d'erreur matérielle
décision du
Cour d'Appel de LYON

du 26 juillet 2010
RG : 09. 5623





COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 21 Février 2011
APPELANTE :
Mme Christiane X...
née le 03 Mars 1945 à LYON (69002)

69480 ANSE
représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour
assistée de Me Isabelle FOILLARD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Mme Mireille Thérèse X...
née le 29 Août 1976 à LYON (69007)

69350 LA MULATIERE
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me Christophe OHMER, avocat au barreau de LYON
M. Christian Y...
né le 21 juin 1945 à Nice (06000)

69350 LA MULATIERE
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assisté de Me Christophe OHMER, avocat au barreau de LYON
* * * * * *
Date de mise à disposition : 21 Février 2011
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Suivant requête du 8 février 2011, Madame Christiane X..., représentée par son avoué, a saisi la Cour d'une demande en rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt rendu le 26 juillet 2010 dans une procédure l'opposant à Madame Mireille X... et Monsieur Christian Y....
Elle expose que cet arrêt qui a déjà fait l'objet d'un arrêt rectificatif le 18 octobre 2010 est affecté dans son dispositif d'une autre erreur matérielle concernant le point de départ de son droit de visite sur sa petite-fille Jessica le mercredi puisqu'il est indiqué " à compter du 1er novembre 2910 " au lieu de " à compter du 1er novembre 2010 ".
Elle indique que cette erreur pose difficultés dans la mesure où les parents de l'enfant s'en prévalent pour faire échec à ses relations avec sa petite fille.
Les intimés ont été informés que l'arrêt serait rendu le 21 février 2011 et invités à présenter leurs éventuelles observations avant cette date.
SUR CE, LA COUR,
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010,
Attendu que le dispositif de l'arrêt du 26 juillet 2010 qui a organisé le droit de visite de Madame Christiane X... sur sa petite fille Jessica est affecté d'une erreur matérielle évidente puisqu'il est indiqué " à compter du 1er novembre 2910 " au lieu de " à compter du 1er novembre 2010 " ;
Qu'il convient de rectifier l'arrêt en ce sens ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 26 juillet 2010 numéro RG 09/ 05623 en ce sens qu'il convient de lire dans le dispositif en page 5, 13ème ligne : " à compter du 1er novembre 2010 " au lieu de " à compter du 1er novembre 2910 " ;
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l'arrêt et sur ses expéditions ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Président.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
ORDONNANCE N 134/11

numéro d'inscription au répertoire général : 09/02876
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 08 Décembre 2009, enregistrée sous le no 08.007
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 15 Février 2011
Le 15 Février 2011, nous Marie-Bernard BRETON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de A. TIJOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
SOCIETE DE DIFFUSION DES CREATIONS BOCAGE (SODIBO)

49110 SAINT PIERRE MONTLIMART
représentée par Maître JOACHIM, substituant Maître RIGAUD, avocat au barreau de PARIS

URSSAF DU MAINE ET LOIRE
32, rue Louis Gain
49025 ANGERS CEDEX
représentée par Monsieur Benoît AUTRAN, muni d'un pouvoir
A LA CAUSE :
DRASS DES PAYS DE LOIRE
Rue René Viviani
44062 NANTES CEDEX
absente, avisée, sans observations écrites
Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par la SOCIETE DE DIFFUSION DES CREATIONS BOCAGE (SODIBO) d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS le 08 Décembre 2009.
Attendu que l'appelante à l'audience de ce jour, indique se désister de son appel ;
Qu'il convient de lui en donner acte et vu l'absence d'appel incident de l'intimée,
PAR CES MOTIFS
DONNONS acte à l'appelante de son désistement.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
CONDAMNONS l'appelante aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
A. TIJOU Marie-Bernard BRETON
R. G : 11/ 00575
Rectification d'erreur
matérielle
décision de la
Cour d'Appel de LYON
du 10 janvier 2011
RG : 10. 0115



COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 14 Février 2011
APPELANTE :
M. James Y...
né le 03 Décembre 1954 à FORT WORTH TARRANT (ETATS UNIS)

42100 SAINT-ETIENNE
représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour
assisté de Me Michèle CHARBOGNE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Mme Claudine X... divorcée Y... divorcée Z...
née le 29 Juillet 1968 à SAINT-ETIENNE (42000)

42000 SAINT-ETIENNE
représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour
assistée de Me Hélène CHALENDAR, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
* * * * * *
Date de mise à disposition : 14 Février 2011
Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Jeannine VALTIN, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'arrêt de la Cour d'appel de céans en date du 10 janvier 2011 ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle, présentée le 18 janvier 2011, par Claudine X... ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que le chapeau de l'arrêt susvisé est manifestement entaché de deux erreurs matérielles, en ce qu'a été mentionné, pour l'intimée, Mme Claudine X... :
" épouse Y...- DIV. Z...... "
" ... 42530 SAINT-GENEST-LERPT ",
alors que dans ses dernières conclusions déposées le 27 avril 2010, était mentionné :
" Madame Claudine Patricia X..., divorcée Y..., divorcée Z...... demeurant... 42000 SAINT ETIENNE " ;
Qu'il y a donc lieu de procéder aux rectifications sollicitées ;
PAR CES MOTIFS,

Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré,
Statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort,
Rectifie le chapeau de l'arrêt du 10 janvier 2011, dans l'affaire enregistrée sous le no 10/ 00115, en ce sens qu'il y a lieu de mentionner concernant l'intimée : :
" Madame Claudine Patricia X..., divorcée Y..., divorcée Z...... demeurant... 42000 SAINT ETIENNE " ;
Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme celui-ci,
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
R.G : 11/00574
Rectification d'erreur
matérielle
décision de la
Cour d'Appel de LYON
du 17 janvier 2011
RG : 10.2737



COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 14 Février 2011
DEMANDEUR :
Mme Sonia X...
née le 07 Mars 1988 à VENISSIEUX (69200)

69190 SAINT-FONS
représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assistée de Me Gaël CANDELA, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR :
M. Mahdi Y...
né le 30 Août 1972 à VAULX-EN-VELIN (69120)
Maison d'arrêt de Corbas

69960 CORBAS
représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour
assisté de Me Anne-Caroline VIBOUREL, avocat au barreau de LYON
* * * * * *
Date de mise à disposition : 14 Février 2011
Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par requête du 18 janvier 2011, Mme X... a saisi la cour d'appel aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt du 17 janvier 2011, à savoir que les noms patronymiques des parties ont été inversés.
Par contre, le nom patronymique de l'enfant ne comporte pas d'erreur, l'enfant portant en premier, le nom de sa mère et en second, le nom de son père.
Il convient de rectifier cette erreur au visa des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
Par ces motifs

Rectifie l'arrêt du 11 janvier 2011, en ce sens que le nom patronymique du père est Y... et celui de la mère X...,
Ordonne la mention du présent dispositif en marge du dispositif de l'arrêt du 17 janvier 2011,
Dit que les dépens resteront à la charge du trésor public.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.
R. G : 11/ 00174
Rectification d'erreur
matérielle
Décision de la
Cour d'Appel de LYON
du 20 décembre 2010
RG : 10. 5475



COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 21 Février 2011
APPELANTS :
M. Christophe X...
né le 07 Juin 1967 à BAR SUR AUBE (10200)

69890 LA TOUR DE SALVAGNY
assisté de Me SCHNEEGANS, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme Claire Y... épouse X...
née le 18 Janvier 1971 à CLERMONT-FERRAND (63038)

69890 LA TOUR DE SALVAGNY
assistée de Me SCHNEEGANS, avocat au barreau de MARSEILLE
* * * * * *
Date de mise à disposition : 21 Février 2011
Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
Signé par Jeannine VALTIN, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Le 20 décembre 2010, la Cour d'Appel de Lyon rendait un arrêt sur appel de Monsieur Christophe X... et de Madame Claire Y... épouse X..., sur un jugement du Tribunal de grande instance de Lyon, en date du 10 juin 2010.
Par courrier de leur conseil en date du 10 janvier 2011, les époux X... saisissaient la Cour d'une requête en rectification matérielle, l'arrêt rendu étant entaché d'une erreur portant sur l'orthographe du nom de jeune fille de Madame Claire X....
DISCUSSION
Attendu qu'il est manifeste, au vu des termes de l'arrêt du 20 décembre 2010 de la Cour d'Appel de Lyon, que celui-ci est entaché d'une erreur matérielle portant sur l'orthographe du nom de jeune fille de Madame Claire X..., qui est mentionné dans le dispositif comme étant Z..., alors qu'il doit s'orthographier Y... ; qu'il y a lieu de la rectifier selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que la suscription erronée doit être remplacée par l'énoncé exact de l'identité de l'appelante ;
Attendu que les frais découlant de cette rectification ne peuvent être laissés à la charge des parties ; que la charge des dépens sera ainsi laissée au Trésor Public ;
PAR CES MOTIFS

Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort,
Rectifie l'erreur matérielle entachant l'arrêt du 20 décembre 2010 de la Cour d'Appel de Lyon, en ce sens que l'orthographe exacte de l'identité de l'appelante est Y..., et non pas Z...,
Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié,
Dit que la charge des dépens sera laissée au Trésor Public.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
ORDONNANCE N 136/ 11

numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02941
Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, du 02 Décembre 2009, enregistrée sous le no 09/ 09
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 15 Février 2011
Le 15 Février 2011, nous Marie-Bernard BRETON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de A. TIJOU, adjoint administratif, ff fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Monsieur Patrice Z...

53240 LA BIGOTTIERE
représenté par Maître LECHARTRE, substituant Maître Claire PENARD, avocat au barreau de LAVAL

L'ASSOCIATION DES ASSUREURS A. A. E. X. A
31 rue Ernest Hemingway
Port de Commerce
29218 BREST CEDEX 1
représentée par Monsieur Claude POIRIER, responsable du bureau d'Angers, muni à cet effet d'un pouvoir
A LA CAUSE :
DRASS DES PAYS DE LOIRE
Rue René Viviani
44062 NANTES CEDEX
absente, avisée, sans observations écrites

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par Patrice Z... d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL le 02 Décembre 2009.
Attendu que par courrier reçu au greffe le 09 février 2011, Monsieur Z... indique se désister de son appel
Qu'il convient de lui en donner acte et vu l'absence d'appel incident de l'intimée,
PAR CES MOTIFS
DONNONS acte à l'appelant de son désistement.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
CONDAMNONS l'appelant aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
A. TIJOU Marie-Bernard BRETON
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 14 Avril 2011

RG N : 11/ 00754
Affaire : Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 17 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/ 03438

Madame Christine Agnès Marie-Laure X...

62100 CALAIS
Représentant : la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR (avoués à la Cour)
Représentant : Me Sophie FRENEY (avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER)

Monsieur Gérard Henri Hugo Y...

59270 BAILLEUL
Représentant : la SELARL LAFORCE Eric (avoués à la Cour)
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 14 Avril 2011
Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Christine COMMANS, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 31 Janvier 2011, enregistré sous le no 11/ 00820
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux avoués le
Le greffier.
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 14 Avril 2011
RG N : 10/09215 joint au dossier 10/9174
Monsieur Frédéric X...
représenté par la SCP CARLIER REGNIER

Madame Sabine Y...
représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, P. BIROLLEAU,
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 10/09215 et 10/9174
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 10/9174 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 10/09215 avec celle inscrite sous le numéro 10/9174 que l'on conservera.
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
copie aux avoués.
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 14 Avril 2011

RG N : 10/ 09113
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE, décision attaquée en date du 13 Octobre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01399

Madame Gisèle Jeannine Cornélie X... épouse Y...

59122 HONDSCHOOTE
Représentant : la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR (avoués à la Cour)
- Représentant : Me Eliane DEKYTSPOTTER (avocat au barreau de DUNKERQUE)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 13066 du 04/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Monsieur Albert Jean Pierre Y...

59122 HONDSCHOOTE
Représentant : la SCP THERY-LAURENT (avoués à la Cour)
- Représentant : Me Hugues SENLECQ (avocat au barreau de DUNKERQUE)
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 14 Avril 2011
Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Christine COMMANS, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 22 Décembre 2010, enregistré sous le no 10/ 09579
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux avoués le
Le greffier.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRET N 248/ 11

numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02622
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 27 Octobre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00330

ARRÊT DU 14 Avril 2011
APPELANT :
Monsieur Gabriel X...

53950 LA CHAPELLE ANTHENAISE
représenté par maître Stéphane RIGOT, avocat au barreau de LAVAL

S. A. S. DES TRANSPORTS ORAIN
74 avenue de la Gare
35480 MESSAC
représentée par Maître LE GOURIFF, avocat substituant maître Eric GUYOT, avocat au barreau de LAVAL
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, le 14 avril 2011, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Marie-Bernard BRETON, président,
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame Sylvie LE GALL
ARRET : contradictoire, prononcé le jour des débats, le 14 Avril 2011
Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 25 Novembre 2009 par Monsieur Gabriel X...
d'une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Laval,
Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,
Vu le défaut de dépôt au greffe de la cour d'appel d'Angers et de transmission des conclusions de l'appelant à l'intimée,
Vu le fait que l'intimée ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour,
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire RG 09/ 02622.
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 10/01979
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 07 Juillet 2010, enregistrée sous le no 20628
ORDONNANCE no 228/11
SOCIETE PP OUEST TRANSPORTS AFFRETEMENTS SARL
ZA Louailles Le Bailleul
BP 23 - Echangeur Sablé la Flèche
72300 LOUAILLES
Représentant : Me Virginie GAY-JACQUET (avocat au barreau de BORDEAUX)

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9

en la cause :
D.R.A.S.S. PAYS DE LOIRE
6 rue Viviani
44000 NANTES
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller, ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 30 juillet 2009 interjeté par la SOCIETE PP OUEST TRANSPORTS AFFRETEMENTS SARL à l'encontre du jugement prononcé par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, en date du 07 Juillet 2010,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 22 mars 2011, par lequel la SOCIETE PP OUEST TRANSPORTS AFFRETEMENTS SARL indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MANS,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à l'appelante de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SOCIETE PP OUEST TRANSPORTS AFFRETEMENTS SARL aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait en notre cabinet, à ANGERS le 07 Avril 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 10/ 03094
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 03 Novembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01920
ordonnance No 232/ 11
Monsieur Arnaud X...

49770 LA MEMBROLLE SUR LONGUENEE
Représentant : Me Bertrand CREN
(avocat au barreau D'ANGERS)


120 rue du Général Malleret Joinville
94400 VITRY SUR SEINE
Représentant : Me Jean-Jacques FOURNIER (avocat au barreau de LYON)

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Marie-Bernard BRETON, ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 17 décembre 2010 interjeté par Monsieur Arnaud X... à l'encontre du jugement prononcé le 03 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 1er avril 2011, par lequel Monsieur Arnaud X...
indique se désister de l'instance d'appel, et de toute action, compte tenu d'un accord intervenu entre les parties,
Vu l'absence d'appel incident de la SAS ED,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à l'appelant de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Monsieur Arnaud X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait en notre cabinet, à ANGERS le 11 Avril 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE
DU 14 Avril 2011
RG N : 10/03587
Nous, C. ANDRE Magistrat de la Mise en Etat, assisté de C. COMMANS, Greffier , saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le Numéro : 10/04008 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur Samuel X...

59400 CAMBRAI
Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour)
- Représentant : Me Frédérique NORTIER (avocat au barreau de CAMBRAI)

Madame Stéphanie Z...

59281 RUMILLY EN CAMBRESIS

Vu les articles 381, 383, 781 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile
Attendu que les Avoués de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général .
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copies aux avoués le
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N 226/ 11

numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01715
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 03 Juillet 2009, enregistrée sous le no 08/ 00184
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 05 Avril 2011
Le 05 Avril 2011, nous Marie-Bernard BRETON, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Madame Chantal X... épouse Y...

72200 LA FLECHE (décédée)
Représentée par Maître VIMONT, avocat substituant Me Valérie MOINE, avocat au barreau du MANS

S. A. R. L. ABALONE T. T. LE MANS
7 ter Bld Allard

44188 NANTES CEDEX
Représentée par Maître VIGNERON, avocat substituant Me Florence TOURBIN, avocat au barreau de SAINT LO

Vu l'appel interjeté le 23 juillet 2009 par Chantal X... épouse Y... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes du MANS le 03 Juillet 2009,
Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,
Vu le défaut de dépôt des conclusions des héritiers de Madame Chantal X... ép Y... alors que l'affaire a été renvoyée le 14 septembre 2010, à l'audience de ce jour afin de permettre la reprise de l'instance par ces mêmes héritiers,
Vu le fait que l'intimée ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour ;
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire 09/ 01715.
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 10/ 01740
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 25 Juin 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00709
Monsieur Hanna X...

72000 LE MANS
Représentant : Me Bérangère BEAUFILS
(avocat au barreau du MANS)

FEDERATION DEPARTEMENTALE ADMR
6, Rue Victor Duruy
72650 ST SATURNIN
représentant : Maître Estelle MARTINET
(Avocat au barreau de LYONo

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Marie-Bernard BRETON, ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 06 juillet 2010 interjeté par Monsieur Hanna X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes du MANS, le 25 Juin 2010,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 25 mars 2011 par lequel Monsieur Hanna X...
indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de la FEDERATION DEPARTEMENTALE ADMR,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à l'appelant de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Monsieur Hanna X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait en notre cabinet, à ANGERS le 11 Avril 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE RADIATION
(ART. 915 duCPC) du 14 Avril 2011
RG N : 10/ 08847
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'ARRAS, décision attaquée en date du 15 Novembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01746
Monsieur Jean-Claude X...

Représentant : la SCP CONGOS ET VANDENDAELE (avoués à la Cour)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 002582 du 15/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Madame Yvette Y...


Nous, Hervé ANSSENS, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Maryline MERLIN, greffier,
Vu l'article 20 du décret No 89-511 du 20 juillet 1989,
Vu l'article 915 du Code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé dans le délai de 4 mois de la déclaration d'appel
enregistrée le 13 Décembre 2010, ses conclusions au Greffe,
Que le délai de 4 mois imparti pour conclure n'a pas été régulièrement prorogé.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation du rôle,
Disons que copie de cette décision, non susceptible de recours, sera envoyée à l'appelant par lettre simple adressée à son domicile réel ou à sa résidence,
Disons que cette décision prive l'appel de tout effet suspensif.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Maryline MERLIN Hervé ANSSENS
Copie adressée à l'appelant
et aux avoués constitués le :
Le greffier,