T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 04/01327 No MINUTE : Assignation du : 13 Janvier 2004 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Mai 2006 DEMANDERESSE S.A. EXEL INDUSTRIES 54 rue Marcel Paul 51200 EPERNAY représentée par Me MARCHAIS DE CANDE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire L 280 DÉFENDERESSES S.A. KVERNELAND FRANCE 55 avenue Ampère 45800 ST JEAN DE BRAYE représentée par Me Grégoire DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire W 03 Société KVERNELAND NIEW-WENNEP B.V Hoofdweg 1278 2153 LR NIEUW-VENNEP PAYS BAS représentée par Me Grégoire DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire W 03 COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice-Président Pascal MATHIS, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DÉBATS A l'audience du 06 Mars 2006 tenue publiquement . JUGEMENT Prononcé publiquement Contradictoirement en premier ressort FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES: La société EXEL INDUSTRIES a pour objet l'étude, la construction et la commercialisation de produits et de matériels principalement destinés à l'usage agricole. Elle est titulaire des brevets suivants:
-un brevet français no 98 06 881 ayant pour titre " suspension pour engin agricole, tel un pulvérisateur "déposé le 2 juin 1998,
-un brevet européen no EP 0 962 341 déposé le 1er juin 1999 sous priorité du brevet français précité désignant notamment la France ayant pour titre "suspension pour engin agricole tel un pulvérisateur",
-un brevet français no 99 02366 déposé le 25 février 1999 et publié
sous le no 2 790 221 ayant pour titre "flèche d'attelage d'une remorque telle qu'un outil agricole à un engin tel qu'un pulvérisateur" déposé le 25 février 1999,
* en tout état de cause que les pulvérisateurs litigieux ne reproduisent pas les caractéristiques des revendications des brevets opposés,
*que l'utilisation du signe SELECTRON ne constitue par la contrefaçon de la marque SELECTOR. Estimant la procédure engagée à leur encontre abusive, les sociétés KVERNELAND réclament l'allocation d'une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts , celle de 10.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile , diverses mesures de publication et l'exécution provisoire de la décision à intervenir. La société EXEL INDUSTRIES INDUSTRIES dans ses dernières écritures a répliqué aux moyens de défense et maintenu ses demandes. SUR CE,
*sur le brevet FR B2 790221( 99 N02366):
-sur l'objet de ce titre de propriété industrielle: L'invention protégée par ce titre concerne une flèche d'attelage d'une remorque
telle qu'un outil agricole à un engin tel qu'un tracteur agricole. Le breveté expose que son invention tend à remédier aux inconvénients tenant à la dégradation du confort de conduite de l'engin et à l'usure deLe breveté expose que son invention tend à remédier aux inconvénients tenant à la dégradation du confort de conduite de l'engin et à l'usure de certaines pièces de celui-ci et de la remorque, consécutives à la transmission de secousses subies par l'engin à la remorque et réciproquement par l'intermédiaire de la flèche d'attelage. La flèche d'attelage de l'invention est composée d'une partie arrière montée sur la remorque et d'une partie avant attelée sur l'engin , ces deux parties étant montées pivotantes l'une par rapport à l'autre autour d'un axe horizontal et transversal et reliées par des moyens d'articulation élastique de manière à amortir les efforts tendant à fléchir la flèche vers le bas ,d'autres pour
ceux-ci formant un circuit de fluide; dès lors l'explicitation d'une telle structure dans le brevet européen n'a pas pour conséquence de modifier la portée de la revendication 1 du brevet français sur ce point, cette structure étant une donnée de l'état de l'art ainsi que l'ont d'ailleurs reconnu les conseils de la société EXEL INDUSTRIES en ne décrivant pas les circuits du pulvérisateur saisi;
-le rinçage sur circuit de fluide de pulvérisation est prévu dans la revendication 1 du brevet européen et concerne l'ensemble de l'installation puisque le rinçage ne peut concerner que les organes nécessaires à la pulvérisation; au surplus, la description du brevet français ne détaille aucun organe étranger àinstallation puisque le rinçage ne peut concerner que les organes nécessaires à la pulvérisation; au surplus, la description du brevet français ne détaille aucun organe étranger à la pulvérisation qu'il serait nécessaire de rincer;
-les termes "au moins certaines" et "au moins deux" sont équivalents. Le tribunal considère que la portée du brevet européen correspondant est la même que celle du brevet français litigieux dès lors que n'existe aucune différence conférant à ce dernier une portée plus large. Dans ces conditions, le brevet français no 94 00011 a cessé de produire ses effets.
-sur la contrefaçon: Dès lors que le brevet no 94 00011 a cessé de
produire ses effets à une date antérieure à celle des faits argués de contrefaçon, les demandes formées de ce chef sont mal fondées.
*sur le brevet européen no EP 0 623 280 B1:
-sur la portée: L'invention est relative à un appareil mobile de pulvérisation agricole pourvu d'un ensemble de commande. Le breveté expose que dans l'état de l'art, les opérations de pulvérisation s'effectuent à partir d'un boîtier de commande placé dans la cabine -un brevet français no 93 03754 déposé le 31 mars 1993 ayant pour titre "appareil pour pulvérisation agricole" ,
-un brevet français no 94 00011 ayant pour titre "dispositif de contrôle d'un appareil de pulvérisation agricole",
-un brevet EP 0 623 280 regroupant les deux précédents brevets français, déposé le 31 mars 1994 sous priorité de ces deux brevets ayant pour titre "dispositif de contrôle d'une appareil de pulvérisation agricole". La société EXEL INDUSTRIES est par ailleurs titulaire de la marque "SELECTOR" déposée le 28 juillet 1995 et enregistrée sous le no 95 582 717 pour désigner notamment "machines et machines- outils; pompes, machines agricoles et viticoles,
pulvérisateurs (machines)". Par assignation du12 mars 2003 et sur la base d'opérations de saisie-contrefaçon diligentées le 26 février 2003 au Salon International de la Machine Agricole, la société EXEL INDUSTRIES a attrait la société KVERNELAND France et la société KVERNELAND NIEW-VENNEP B.V devant la présente juridiction pour , au visa des articles L 615-2, L 613-1 et L 613-4 du Code de Propriété Intellectuelle et des articles L 716-1 et L 7133-2 du même code voir notamment :
-dire que ces sociétés en important en France et en offrant à la vente l'appareil de pulvérisation remorqué EXPLORER B 36 reproduisant les caractéristiques des revendications 1,2,3,5,6,7,8,10 et 11 du brevet français no 98 06881 et du brevet EP 0962 341, des revendications 2,3,5,8 et 13 du brevet français no 99 02366, des revendications 1,2,3 du brevet français no 93 03754 et 1,2,3,4,6 et 7 du brevet européen no EP 0 623 280 se sont rendues coupables de contrefaçon,
-dire qu'en offrant en vente en France un système dénommé "ASSISTRON" reproduisant l'unique revendication du brevet français no 94 00011 et
les revendications 1,2,3,6 et 7 du brevet européen no EP 0 623 280 se résister aux efforts tendant à fléchir la flèche vers le haut. Ces moyens élastiques sont interposés entre les parties avant et arrière de la flèche et s'étendent en partie à l'intérieur de la partie arrière. Selon le breveté , les revendications 1 et 2 de son brevet sont indépendantes et couvrent deux modes de réalisation distincts illustrées pour la première par les figures 1,2,3,4 du brevet et pour la seconde par les figures 4,5,6 et 7 (ces dernières reproduites en annexe 1 au présent jugement). Les revendications qui intéressent le litige aux termes des dernières conclusions de la demanderesse sont libellées comme suit:
R2: "flèche d'attelage (1) d'une remorque (R) telle qu'un outil agricole à un engin (E) tel qu'un tracteur agricole , comprenant une partie arrière de flèche (3)destinée à être montée sur ladite remorque (R) et une partie avant de flèche (9) destinée à être attelée audit engin (E), lesdites partie arrière (3) et avant (9) de flèche étant montées pivotantes l'une par rapport à l'autre autour d'un axe horizontal et tranversal (25), caractérisée en ce qu'elle
comprend des moyens élastiques (27,43) interposées entre lesdites parties arrière (3) et avant (9) de flèche qui s'étendent en partie à l'intérieur de ladite partie arrière de flèche (3) pour amortir les efforts transmis par ladite remorque (R) audit engin (E) et réciproquement.
R3: "flèche d'attelage selon l'une des revendications 1 ou 2 caractérisée en ce que lesdits moyens élastiques (27,43,45) comprennent des moyens (27) pour amortir les efforts tendant à fléchir ladite flèche vers le bas.
R5: "Flèche d'attelage (1) selon l'une quelconque des revendications 1 à 4 ,caractérisée en ce que lesdits moyens élastiques comprennent des moyens (43,45) pour résister fermement aux efforts tendant à
de pilotage du tracteur qui permet à l'opérateur de contrôler les opérations de pulvérisation, seules les opération faites avant et après celles-ci en particulier celles d'ouverture et de fermeture de vannes étant effectuées manuellement. Le commandement manuel des vannes entraîne le risque de fausse -manoeuvre. Aussi, pour pallier cet inconvénient , certains systèmes utilisent des récipients démontables avec traitement automatique en atelier des opération de remplissage et de rinçage à partir d'un ordinateur .Toutefois, ce système nécessite l'existence d'un atelier et le retour à celui-ci entre chaque opération de pulvérisation . Aussi, le breveté a mis au point un appareil mobile de pulvérisation agricole pourvu d'un ensemble de commande permettant de contrôler sur place les opérations préliminaires ou postérieures de pulvérisation . Les revendications opposées dans le présent litige sont libellées comme suit: R1:
"Appareil mobile de pulvérisation qui peut être monté sur un véhicule porteur, autonome ou remorqué et comporte au moins une cuve de pulvérisation (5) une pompe(6) reliée à la cuve de pulvérisation et un circuit de fluide comprenant des pulvérisateurs et des conduits les reliant à la pompe , un ensemble de commande (4) pour contrôler le fonctionnement de l'appareil au cours d'une opération de pulvérisation, cet ensemble de commande comprenant un dispositif de commande situé dans un cabine de pilotage à proximité de moyens pour commander les déplacements du véhicule porteur, et des moyens pour commander des opération préliminaires et/ou postérieures à une
pulvérisation, choisies, ces moyens comportant des vannes, éventuellement des moteurs et étant équipés de moyens pour informer un opérateur de la situation de ces vannes et moteurs et un organe de contrôle (8) reliés aux dits moyens caractérisé en ce que ledit organe de contrôle comporte une mémoire capable de conserver les indications des capteurs qui doivent correspondre à au moins deux sont rendus coupables de contrefaçon desdits brevets,
-dire qu'en utilisant le terme "SELECTRON" pour désigner des produits visés dans la marque SELECTOR dont elle est titulaire, les sociétés défenderesses ont contrefait ladite marque,
-interdire la poursuite de ces actes illicites sous astreinte,
-condamner in solidum les défenderesses à lui payer la somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait des actes de contrefaçon de brevets et celle de 15000 euros au titre de l'atteinte à la marque. Les mesures habituelles en la matière de confiscation et de publication , l'allocation d'un indemnité au titre des frais irrépétibles et l'exécution provisoire de la décision à intervenir étaient également sollicitées par la société EXEL INDUSTRIES . Les
sociétés KVERNELAND ayant sollicité le sursis à statuer en l'attente de la décision de l'OEB sur la procédure d'opposition que la société KVERNELAND NEW-VENNEP avait engagée, le présent tribunal dans un jugement du 13 janvier 2004 a:
- ordonné le sursis à statuer sur les demandes en contrefaçon fondées sur le brevet français no 2 779 095 et sur le brevet européen no EP 0 962 341 jusqu'à la décision définitive de l'OEB sur le mérite de l'opposition formée ,
-disjoint l'instance pour le surplus des demandes et ordonné la poursuite de la mise en état sur celles-ci. Sur la procédure disjointe et aux termes de ses dernières conclusions du 27 février 2006, la société EXEL INDUSTRIES demande au tribunal de:
-valider les saisies-contrefaçon effectuées le 26 février 2003 sur le stand KVERNELAND au Salon International de la Machine Agricole,
-dire que les sociétés KVERNELAND en important et en offrant en vente en France l'appareil de pulvérisation remorqué EXPLORER B 36 décrit lors de la saisie-contrefaçon précitée et reproduisant les caractéristiques :
fléchir ladite flèche (1) vers le haut.
R13: "Flèche d'attelage (1) selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisée en que ce lesdits moyens d'amortissement (27) et/ou lesdits moyens de résistance ferme (43,45) comprennent des organes choisis dans le groupe incluant les butées en caoutchouc,les rondelles élastiques et les ressorts.
-sur la nullité pour extension des revendications au-delà de la demande telle que déposée: Le tribunal relève que les sociétés KVERNELAND ,dans leurs dernières conclusions n'articulent aucune argumentation à l'appui de cette demande de nullité; que dans ces conditions, cette prétention est rejetée.
-sur la nouveauté des revendications précitées: Il y a lieu de relever que la revendication 8 du brevet précité n'est plus opposée par la demanderesse dans le dernier état de ses écritures et que dès lors sa validité ne sera pas étudiée faute pour les sociétés demanderesses de justifier d'un intérêt pour en solliciter la nullité. L'article L 611-11 du Code de Propriété Intellectuelle dispose qu' une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est
pas comprise dans l'état de la technique; que l'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
-sur la nouveauté de la revendication 2: Les sociétés KVERNELAND opposent au titre de l'absence de nouveauté du brevet EXEL INDUSTRIES l'antériorité constituée par la demande de brevet EP no 0 022 674 (ci-après dénommé LOVELL'S) publiée le 21 janvier 1981. Cette demande desdites opérations préliminaires ou postérieures à la pulvérisation choisies parmi:
-le remplissage de la cuve de pulvérisation,
-l'introduction d'un produit de traitement dans la cuve de pulvérisation,
-l'agitation du contenu de la cuve de pulvérisation
-le remplissage d'une cuve de rinçage,
-le rinçage de la cuve de pulvérisation,
-le rinçage de la rampe,
-le rinçage du circuit de fluide de pulvérisation, des moyens pour
afficher la nature de l'opération que l'opérateur désire exécuter et des moyens pour informer l'opérateur au sujet de la concordance entre les indications actuelles des capteurs et les indications conservées en mémoire et correspondant à l'opération affichée."
R2 : "appareil selon la revendication 1 , caractérisé en ce que lesdits moyens d'affichage et d'information sont groupés dans un boîtier de contrôle" R3: "appareil selon l'une des revendications 1 ou 2 caractérisé en ce que les moyens d'affichage et d'information sont placés en dehors de la cabine de pilotage." R4: " appareil selon l'une des revendications 1 à 3 , caractérisé en ce que ledit organe de contrôle (8) est capable de commander à distance au moins certains desdits moteurs et certaines desdites vannes, en ce que ledit organe de contrôle comporte une mémoire capable de conserver des séquences d'actions correspondant à au moins une des dites opérations préliminaires ou postérieures à la pulvération, en ce que le dit organe de contrôle est apte à commander au moins certaines des dites séquences d'actions en fonction d'un ordre reçu et des indications des dits capteurs et ce que l'organe de contrôle comprend en outre un
boîtier de commande pourvu de moyens permettant à un opérateur une [*des revendications 2,3,5 et 13 du brevet français no 99 02366 ,se sont rendues coupables de la contrefaçon du dit brevet,
*]des revendications 1,2, 3 du brevet français no 93 03854 et 1,2,3,4,6 et 7 et du brevet européen EP 0 623 280 ,se sont rendues coupables de la contrefaçon des dits brevets,
-dire qu'en offrant en vente en France un système baptisé ASSISTRON reproduisant l'unique revendication du brevet français no 94 00011 et les revendications 1,2,3, 6 et 7 du brevet européen no EP 0 623 280 les sociétés KVERNELAND se sont rendues coupables de contrefaçon des dits brevets;
-dire qu'en utilisant le terme SELECTRON pour désigner leur machine agricole, les sociétés KVERNELAND ont contrefait la marque SELECTOR , -interdire la poursuite des actes illicites sous astreinte dont le tribunal se réservera la liquidation,
-condamner les sociétés défenderesses in solidum au paiement d'une indemnité de 200.000 euros au titre des actes de contrefaçon de brevets et celle de 15000 euros au titre de la contrefaçon de marque,
les condamnation prononcées portant sur tous les faits commis jusqu'au jour de la décision définitive ainsi qu' au paiement d'un indemnité de 15000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
-ordonner la confiscation ou à défaut la destruction de toute machine reprenant les caractéristiques de celle ayant fait l'objet des saisies-contrefaçon, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire et de l'autorisation de publication de la décision à intervenir. Les sociétés KVERNELAND dans leurs dernières écritures du 28 février 2006 soutiennent que:
-le tribunal doit annuler les revendications 2,3,5,8 et 13 du brevet FR B 2 790 221 (99 02366)pour extension au-delà de la demande telle
décrit un dispositif de couplage de traction qui comprend un boîtier (4) et un élément de transmission de force (6)monté pivotant sur le boîtier autour d'un arbre (2) et des moyens élastiques. Dans le mode de réalisation principal, le coupleur (20) est prévu pour être fixé au véhicule tracteur. Toutefois, la description prévoit aussi un coupleur présentant une forme correspondante pouvant être fixé sur le véhicule tracté pour être attaché à la boule de remorquage. Le boîtier avant et l'élément de transmission sont montés pivotant l'un par rapport à l'autre autour d'un axe horizontal et transversal ainsi que cela ressort des figures 2 et 3 de la demande. Des moyens élastiques (ressort ou tampons élastiques ) sont interposés entre le boîtier et l'élément de transmission. Ces moyens élastiques ont pour effet d'amortir les efforts transmis par la remorque à l'engin et réciproquement (cf abrégé de la traduction et figures 2 et 3 en annexe 2). Les sociétés KVERNELAND soutiennent que le boîtier constitue la partie arrière de la flèche du brevet EXEL INDUSTRIES et l'élément de transmission sa partie avant et que dès lors l'objet de la revendication 2 du dit titre est décrit dans la demande EP précitée dans sa structure et sa fonction. La société EXEL INDUSTRIES réplique que:
-le dispositif de la demande de brevet LOVELL'S n'est pas destiné à être fixé sur une remorque mais à un engin tracteur;
-les moyens élastiques sont situés intégralement à l'intérieur du boîtier 4 et non comme dans le brevet EXEL INDUSTRIES en partie à
l'intérieur de la partie arrière de la flèche. Le tribunal relève sur le premier point que la description du brevet précise bien qu'un coupleur présentant une forme correspondante est prévu sur le véhicule tracté, les figures prévoyant en 17 un passage pour recevoir la tige de boule de remorquage entre ces deux dispositifs; qu'ainsi que le relèvent justement les sociétés KVERNELAND , aucune ambigu'té opération programmée et des moyens pour informer l'opérateur du déroulement de l'opération et/ou de lui signaler une anomalie". R7 "appareil selon la revendication 6 caractérisé en ce que l'organe de contrôle est, en outre pate à commander un transvasement de liquide entre deux points extérieurs à l'appareil".
-sur la validité de la revendication 1: Ainsi que le relèvent justement les sociétés KVERNELAND , par rapport à l'état de la technique tel qu'il est défini dans la description et dans le préambule de la revendication 1, l'invention se caractérise par trois éléments:
-une mémoire capable de conserver les indications des capteurs qui doivent correspondre à au moins deux opérations préliminaires ou
postérieures à la pulvérisation (opérations réalisées antérieurement manuellement);
-des moyens pour afficher la nature de l'opération que l'opérateur désire exécuter ; il s'agit là pour l'opérateur de sélectionner une opération ,
- des moyens permettant à l'opérateur de savoir si les différents organes sont ou ne sont pas dans une position permettant la mise en oeuvre de l'opération choisie. Le tribunal considère que ces caractéristiques ne constituent pas une juxtaposition de moyens mais une combinaison , le résultat obtenu de celle-ci étant le contrôle du bon fonctionnement des opérations préliminaires ou postérieures à la pulvérisation.
*sur les antériorités: Aux termes de la procédure d'examen et d'opposition à l'Office Européen des brevets, il ressort que l'état de la technique le plus proche est le brevet US 4 553 702 correspondant au brevet EP A-0 086 061dont les caractéristiques de l'appareil breveté divulguent les moyens visés au préambule de la
que déposée , pour défaut de nouveauté et à titre subsidiaire pour défaut d'activité inventive;
-à titre subsidiaire, que les pulvérisateurs tels que décrits lors de la saisie-contrefaçon ne reproduisent pas les caractéristiques de ces revendications,
-le tribunal doit dire :
[*que le brevet français FR B 2 703 267 (93 03754) a cessé de produire ses effets le 31 janvier 2002, en application des dispositions de l'article L 614-13 du Code de Propriété Intellectuelle , la procédure d'opposition du brevet EP B 0 623 280 étant close;
*]que les revendications 1,2,3 de ce brevet français sont nulles pour extension au-delà de la demande telle que déposée, pour défaut de nouveauté et à titre subsidiaire pour défaut d'activité inventive,
[*que le brevet français FR B 2 714 572 (94 00011) a cessé de produire ses effets le 31 janvier 2002 en application du texte précité la procédure d'opposition du brevet européen correspondant (EP B 0 623) étant close;
*]que la revendication 1 de ce brevet est nulle pour défaut de nouveauté, à titre subsidiaire d'activité inventive,
*que les revendications 1,2,3,4,6 et 8 du brevet EP-B 0 623 280 sont nulles pour défaut d'activité inventive en application des dispositions combinées de l'article L 614-12 du Code de Propriété Intellectuelle et de l'article 138 (1) (a) de la Convention de Mnich;
n'est possible au regard des termes de la traduction : "un coupleur présentant une forme correspondante est prévu sur le véhicule tracté, un passage 17 pour recevoir la boule de remorquage", le terme "couplage" étant en anglais "coupling", mot utilisé en page 2 lignes 7 à 16 à trois reprises pour désigner le dispositif de couplage dans son ensemble. Dès lors, la structure LOVELL'S ne se différencie de celle du brevet EXEL INDUSTRIES que par la position des moyens élastiques. Toutefois, ainsi que le défendent justement les défenderesses, si la revendication 2 du brevet EXEL précise que les moyens élastiques s'étendent en partie à l'intérieur de la partie arrière de la flèche, elle ne revendique nullement qu'ils s'étendent aussi en partie à l'extérieur et ce d'autant que dans l'ensemble des figures correspondant à cette revendication (4,5,6,7) ces moyens sont
situés tout entier à l'intérieur de cette partie arrière. Aussi, le tribunal considère que cette revendication protège aussi bien des moyens élastiques en partie à l'intérieur et en partie à l'extérieur que des moyens totalement à l'intérieur . Dès lors, l'ensemble des caractéristiques de la revendication 2 sont antériorisées par le coupleur du brevet LOVELL'S:
-les parties arrière et avant de la flèche sont constituées par le boîtier et l'élément de transmission de force montés pivotant l'un par rapport à l'autre autour d'un axe horizontal et transversal ( cf lignes 7et 8 de la traduction et axe 23 des figures 2 et 3);
-les moyens élastiques sont constitués par des ressorts ou des tampons élastiques 12 ou 26 situé à l'intérieur du boîtier pour amortir les efforts de transmission . En conséquence , il y a lieu d'annuler la revendication 2 du brevet EXEL INDUSTRIES pour défaut de nouveauté.
-sur la nouveauté de la revendication 3: Le ressort supérieur 12
revendication 1 du brevet EXEL INDUSTRIES étant rappelé que ce point n'est pas discuté. Les sociétés KVERNELAND n'opposent aucune antériorité détruisant la nouveauté de la revendication 1 qui leur est opposée. Dès lors, il convient de rechercher en application de l'article 56 de la Convention de Mnich du 5 octobre 1973 si les documents qu'elles produisent donnaient à l'homme du métier en l'espèce l'ingénieur concepteur de machines agricoles des enseignements tels qu'ils lui permettaient de concevoir de manière évidente la combinaison des trois groupes de moyens précités pour obtenir le résultat recherché c'est-à-dire fournir sur un organe de contrôle relié aux moyens de commande à l'opérateur des éléments lui permettant de vérifier le bon fonctionnement des opérations préliminaires ou postérieures à la pulvérisation . S'agissant des modes d'emploi VICON, le tribunal considère que ces pièces ne peuvent être utilement opposées dès lors qu'elles ne sont pas datées et que l'attestation qui justifierait de leur date émane d'un salarié des défenderesses, élément insuffisant à lui seul pour constituer une telle preuve. Si, l'article du journal produit établit qu'un produit VICON était commercialisé en 1988, il ne démontre pas que les modes d'emploi correspondent à ce produit étant relevé que tant la lecture
de l'article que celle des modes d'emploi permettent de constater que les produits VICON sont des tableaux de commande pour automatiser et contrôler des opérations d'épandage d'engrais non pour contrôler des opérations préliminaires ou postérieures à une opération de pulvérisation. Le mode d'emploi DOVEN daté de 1990 ainsi que cela ressort de la date de la version V3.0 page 32 du manuel est relatif à un système automatisé de commande de pulvérisation agricole mais non au contrôle des opérations préliminaires ou postérieures à celles-ci, étant relevé qu'ainsi qu'il a été dit précédemment le breveté a reconnu dans la description de son brevet qu'il existait des
(figure 2) ou le tampon élastique supérieur 26 (figure3) de la demande de brevet LOVELL'S amortissent les efforts tendant à fléchir la flèche vers le bas. Dès lors l'objet de la revendication 3 qui protège les moyens élastiques en ce qu'il amortissent les efforts tendant à fléchir ladite flèche vers le bas n'est pas nouveau. Cette revendication est donc annulée pour défaut de nouveauté.
-sur le nouveauté de la revendication 5: Le ressort inférieur 12 (figure2) ou le tampon élastique supérieur 26 (figure 3) de la demande de brevet LOVELLS amortissent les efforts tendant à fléchir la flèche vers le haut. Dès lors l'objet de la revendication 5 qui protège les moyens élastiques en ce qu'il amortissent les efforts tendant à fléchir ladite flèche vers le haut n'est pas nouveau.
-sur la nouveauté de la revendication 13: Cette revendication qui liste les moyens d'amortissement et/ou les moyens de résistance ferme comprenant des organes choisis dans le groupe incluant les butées en caoutchouc , les rondelles élastiques et les ressorts ne démontre aucune activité inventive dès lors que la demande de brevet LOVELL'S enseigne l'utilisation de ressorts et de tampons élastiques aux fins d'amortissement et que les moyens de résistance ferme (plot plus ou moins dur, rondelles de rappel élastiques présentés dans la description) font partie des connaissances générales de l'homme du métier à savoir l'ingénieur -concepteur en machines agricoles.
Dans ces conditions cette revendication est nulle pour défaut d'activité inventive.
-sur la contrefaçon: Les revendications opposées (2,3,5 et 13) du brevet no 99 02366 étant annulées, les demandes en contrefaçon sont
devenues sans objet.
*sur le brevet français no 93 03754 (ou FR B-2 703 267):
-sur le maintien de ses effets: L'article L 614-13 du Code de Propriété Intellectuelle dispose que dans la mesure où un brevet automates pour la pulvérisation mais non pour les opérations préliminaires ou postérieures à celle-ci. Le mode d'emploi CEBECO n'est pas daté, la mention " 2*0-2-89" ne pouvant faute d'autres éléments de preuve être considérée comme la date du document. La demande de brevet FR 2 667 219 datant de 1990 concerne un appareil de traitement de la végétation comprenant un ventilateur pour produire un courant d'air, des moyens d'entraînement de ce ventilateur, des moyens de pulvérisation d'un produit de traitement dans le courant d'air et un capteur mesurant en continu la vitesse de rotation du ventilateur, des moyens pour faire varier la rotation ou les caractéristiques du ventilateur et des moyens pour commander ces variations en fonction du capteur et d'une valeur de consigne. Le tribunal relève que si l'homme du métier à partir des documents EP A-0 086 061 et FR 2 667 219 et DOVEN de 1990 savait qu'il pouvait
mettre des capteurs pour saisir un certain nombre de données, les mémoriser et commander automatiquement des opérations particulières (épandage d'engrais, pulvérisation de pesticide etc...). les opérations préliminaires et postérieures à une opération de pulvérisation qui nécessitaient le contrôle de multiples vannes dans un circuit de fluide de l'appareil n'était pas contrôlé automatiquement avant l'invention EXEL INDUSTRIES ou l'était partiellement en atelier après démontage des récipient (brevet EP -A-008606). Dès lors, le tribunal considère que l'homme du métier a vaincu un préjugé en concevant un système permettant le contrôle de ces opérations à partir de la cabine de pilotage sans manipulation ni démontage. Dans ces conditions, le moyen de défaut d'activité inventive de la revendication 1 et des revendications dépendantes est rejeté et les revendications opposées sont considérées comme valables.
*sur la contrefaçon: Le tribunal relève que si les produits ASSISTRON
français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré à un même inventeur ou à son ayant-cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet français cesse de produire ses effets soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu. Si le principe de substitution précité s'applique aux parties communes des brevets français et européen correspondant, cela implique que le brevet d'origine ne peut subsister que si les éléments non repris dans le brevet européen ne constituent pas des détails d'exécution sans influence sur la portée de ce dernier. En l'espèce, la société EXEL INDUSTRIES soutient qu'il y a des différences importantes dans chacune des revendications 1 des deux brevets:
[*la revendication 1 du brevet français 2 703 267 prévoit des opérations extérieures à la pulvérisation c'est-à-dire des opération supplémentaires aux seules opérations préliminaires et postérieures à la pulvérisation prévues par la revendication 1 du brevet européen,
*] la revendication 1 du brevet européen impose que la mémoire ait une capacité correspondant à au moins deux opérations préliminaires et
postérieures à la pulvérisation alors que cette condition n'est pas imposée dans le brevet français;
[*la revendication 1 du brevet français prévoit qu'une des opérations concernée est "le transvasement vers l'extérieur" alors que cette opération ne figure pas dans la revendication 1 européenne;
*]la revendication 1 du brevet français précise que l'organe de commande peut être adapté pour signaler une anomalie à l'opérateur alors que rien ne figure à ce sujet dans la revendication 1 du brevet européen. Le tribunal relève que :
-si la revendication 1 du brevet français prévoit des opérations et SELECTOR des sociétés KVERNELAND qui ont fait l'objet des saisies-contrefaçon rappelées plus haut présentent un certain nombre des caractéristiques protégées par la revendication 1 du brevet EXEL INDUSTRIES , aucune preuve n'est apportée que ces matériels disposent de "moyens pour informer l'opérateur au sujet de la concordance entre les indications actuelles des capteurs et les indications conservées en mémoire et correspondant à l'opération affichée". Les déclarations de M. X... sont très claires à cet
égard si l'opération programmée n'a pu se réaliser , l'opérateur peut se rendre compte de l'anomalie par l'absence de résultat mais ne peut vérifier avant le lancement de l'opération si les vannes et les moteurs sont dans des positions permettant un bon fonctionnement de celle-ci. Si l'opérateur peut voir sur les vannes la position de celles-ci ainsi que la soutient la société demanderesse , une telle caractéristique ne correspond pas aux moyens du brevet puisque cette visualisation par l'opérateur personne physique ne lui permet pas de vérifier la concordance de ces positions avec les indications conservées en mémoire. Dans ces conditions le tribunal considère que la revendication 1 du brevet EXEL INDUSTRIES n'est pas reproduite par les appareils ASSISTRON et SELECTRON et que la contrefaçon alléguée n'est pas établie.
*sur la contrefaçon de marque: La société EXEL INDUSTRIES justifie être titulaire d'une marque dénominative SELECTOR déposée le 27 juillet 1995, régulièrement renouvelée et enregistrée sous le no 95582717 pour désigner les "machine et machines-outils; pompes, machines agricoles et viticoles, pulvérisation (machines), Outils et
instruments entraînés manuellement , pulvérisateurs (outils à main)". L'article L 713-3 du Code de Propriété Intellectuelle dispose que extérieures à la pulvérisation, celles-ci ne sont pas décrites et la structure prévue ne permet aucune autre opération que celles de pulvérisation étant relevé que les opérations de transvasement vers l'extérieur sont incluses dans celles-ci;
- la revendication 1 du brevet français prévoyant que l'appareil comprend des moyens pour commander certaines des opérations préliminaires ou postérieures (au pluriel) impose que l'appareil puisse commander plusieurs opérations et dès lors que la mémoire contienne des séquences correspondant à plusieurs opérations; d'ailleurs la page 3 de la description du titre français prévoit "une mémoire capable de conserver des séquences d'opérations correspondant à des opérations préliminaires ou postérieures à la pulvérisation et l'organe de commande étant programmé pour commander lesdites séquences d'opération en fonction d'un ordre reçu et des indications des dits capteurs";
- la liste des opérations préliminaires et postérieures à une
pulvérisation prévue dans le brevet européen comme dans le brevet français comprend nécessairement l'opération de transvasement à l'extérieur des produits de rinçage avant remplissage du réservoir pour une nouvelle opération de pulvérisation ; d'ailleurs celle-ci est prévue dans la description du brevet européen (page 5 ligne 24); son omission dans la revendication 1 de ce titre ne réduit pas la portée de celui-ci par rapport au brevet français dès lors que cette opération prévue à la description figure dans le panel des opérations préliminaires ou postérieures pouvant être sélectionnées pour l'organe de contrôle;
-les moyens prévus par le brevet européen pour informer l'opérateur au sujet de la concordance entre les indications actuelles des capteurs et les indications conservées en mémoire et correspondant à l'opération affichée sont équivalents aux moyens "pour signaler une sont interdits , sauf autorisation du propriétaire s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public ...b)l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée , pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. Il ressort des photographies prises par Maître MEYER, huissier de justice lors de la saisie-contrefaçon du 26 février 2003 qu'est affichée sur le tableau de commande du pulvérisateur des défenderesses le terme "SELECTRON". Le tribunal relevant:
sur les signes que le signe second reprend toutes les lettres de la marque première ainsi que les deux syllabes d'attaque "select"; que cette reprise entraîne une forte similitude visuelle, phonétique et intellectuelle, les deux signes utilisant le même radical évocateur
d'une opération de sélection;
sur les produits qu'ils sont identiques, s'agissant pour le signe second de désigner une partie d'un tableau de commande d'un pulvérisateur, que le risque de confusion est certain compte-tenu du domaine (les machines agricoles)et du public concerné (les agriculteurs) qui peuvent penser n'ayant pas les deux signes simultanément sous le yeux que le pulvérisateur KVERNELAND est doté du tableau de commande de la société EXEL INDUSTRIES . Dans ces conditions, le tribunal considère que la contrefaçon de marque est établie.
*sur les mesures réparatrices: Il y a lieu de faire droit à la mesure d'interdiction d'utiliser la dénomination SELECTRON ou tout signe similaire ou identique à SELECTOR dans les conditions définies au présent dispositif. Le préjudice résultant de l'atteinte à la marque des demanderesses sera justement indemnisée par l'allocation d'une somme de 15000 euros . Cette condamnation réparant entièrement le préjudice subi par la société EXEL INDUSTRIES , l'autorisation de
anomalie" prévus dans le brevet français. Dans ces conditions, le tribunal relevant que la portée du brevet européen et celle du brevet français correspondant sont les mêmes considère que le brevet français a cessé de produire ses effets par application de l'article L 614-13 précité.
-sur la contrefaçon: Le brevet français 93 033754 ayant cessé de produire ses effets antérieurement aux faits de contrefaçon allégués, les demandes de ce chef sont rejetées.
*sur le brevet français no 94 00011 (FR 2 714 572):
-sur le maintien de ses effets: La société EXEL INDUSTRIES soutient qu'existent entre la revendication 1 du brevet français et celle du brevet correspondant des différences importantes à savoir:
-le brevet français prévoit que le pulvérisateur comprend "une pompe, des pulvérisateurs" alors que le brevet européen comprend " une pompe reliée à la cuve de pulvérisation et un circuit de fluide comprenant des pulvérisateurs et des conduits les reliant à la pompe", la structure des deux pulvérisateurs étant par ce fait différente;
-le brevet européen ne prévoit pas l'opération de rinçage de l'ensemble de l'installation contrairement au titre français,
-la revendication 1 du brevet français prévoit que la mémoire doit être capable de conserver des séquences d'opérations correspondant à au moins certaines des opérations préliminaires ou postérieures à la pulvérisation alors que le titre européen prévoit que la mémoire doit être capable de conserver des indications des capteurs qui doivent correspondre à au moins deux desdites opérations. Le tribunal relève que:
-s'agissant dans les deux titres d'un appareil de pulvérisation, il est implicite que la structure d'un tel appareil comporte une pompe reliée au réservoir ou cuve de pulvérisation qui envoie le liquide pompé vers les pulvérisateurs par des conduits qui relient la pompe à
publication de la présente décision n'est pas ordonnée. L'équité commande en revanche d'allouer à la société EXEL INDUSTRIES la somme de 15000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile . Eu égard à la nature de l'affaire, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
*sur les autres demandes: Dès lors que les saisies-contrefaçon pratiquées n'ont pas fait l'objet de demandes de nullité, il n'y a pas lieu de les valider, aucune procédure de validation n'étant prévue au Code de Propriété Intellectuelle . Il est constant que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une demande en dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol. Tel n'étant pas le cas en l'espèce, la demande de dommages et intérêts de ce chef est rejetée.
Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en l'espèce. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL , statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort , sous le bénéfice de l'exécution provisoire, Annule les revendications 2,3,5 et 13 du brevet FR B2 790221 pour défaut de nouveauté ou pour la revendication13 d'activité inventive. Dit que les brevets FR B 2 703 267 et FR B 2 714 572 ont cessé de produire leurs effets, Déclare valables les Déclare valables les revendications 1,2,3,4,6 et 7 du brevet EP B 0623 280, Déboute la société EXEL INDUSTRIES de ses demandes en contrefaçon des revendications précitées, Dit que les sociétés KVERNELAND en
utilisant le terme SELECTRON pour désigner une partie d'un pulvérisateur ont commis une contrefaçon de la marque SELECTOR no 95 582 717 par imitation au préjudice de la société KVERNELAND ,titulaire de celle-ci, Interdit la poursuite de tels actes sous astreinte de 1500 euros par infraction constatée passé le délai de signification de la présente décision , astreinte dont le tribunal se réserve la liquidation, Condamne in solidum les sociétés KVERNELAND à payer à la société EXEL INDUSTRIES la somme de 15000 euros à titre de dommages et intérêts et cette même somme en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile , Déboute les parties de leurs autres demandes, Condamne in solidum les sociétés KVERNELAND aux dépens, Fait application des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de la SELARL MARCHAIS DE CANDE , avocat, pour la part des dépens dont il a fait l'avance sans en avoir reçu préalablement provision, Fait et Jugé à Paris, le 3 mai 2006 LE GREFFIER LE PRESIDENT