Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 283
R. G : 17/ 04448
Mme Céline X...

M. Jean-Marie Michel Lucien Y...
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 04 DECEMBRE 2017
Le quatre Décembre deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Céline X...
née le 29 Avril 1974 à SAINT RENAN (29290)

Représentée par Me Françoise NAUDY-ORTAIS de la SCP KERDILES-KAYA & NAUDY-ORTAIS, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de BREST
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/ 004995 du 09/ 06/ 2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)


Monsieur Jean-Marie Michel Lucien Y...
né le 22 Avril 1964 à PALAISEAU (91120)

Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de RENNES

A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 2 novembre 2017 ;
Vu l'absence d'observation des parties ;
Vu les dispositions des articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction, applicable au présent incident, antérieure au décret
no 2017-891 du 6 mai 2017 ;
Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ;
Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat ;
En l'espèce, la déclaration d'appel de madame Céline X...a été effectuée le 20 juin 2017. L'appelante a déposé ses conclusions au greffe le 7 septembre 2017, soit dans le délai prévu à l'article 908. A cette date, monsieur Jean-Marie Y..., intimé, n'avait pas constitué avocat, ce qu'il n'a fait que 19 septembre 2017. Il appartenait en conséquence à l'appelante, en application de l'article 911, de notifier ses conclusions à l'avocat de l'intimé dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908, soit au plus tard le 20 octobre 2017, à défaut d'avoir signifié ces conclusions à l'intimé avant sa constitution d'avocat ;
Si l'appelante a signifié sa déclaration d'appel à l'intimé le 28 septembre 2017, conformément à l'article 902, elle ne lui a en revanche pas signifié ses conclusions, ni notifié celles-ci à son conseil avant le 20 octobre 2017 ;
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelante aux dépens.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

6e Chambre C
RG N :  No  RG 18/04028 -  No  Portalis DBVB-V-B7C-BCCAL
Mme Y... Maria C...           épouse Z...
Représentant : Me Sihame AZZI, avocat au barreau de MARSEILLE

M. José Frédéric Z...

Ordonnance no 2018/M86
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Attendu qu'une affaire enrôlée sous le numéro de rg 17-17172 et concernant les mêmes parties et le même jugement dont appel, a été jugée ce jour par ordonnance d'incident mettant fin à l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours.
Fait à Aix en Provence, le 05 Avril 2018
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat
- copie adressée aux parties le :05.04.2018
Le Greffier,
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 16 MARS 2018
(no , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 17/07561
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2017 -Président du TGI de PARIS - RG no 15/07723

Monsieur Maurice X...
né le [...]         à LILLE (59000)
demeurant [...]
Représenté par Me Claudine COUTADEUR de la SEP SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR &amp; Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : W06

Monsieur Emile B...
né le [...]           à ALGER (Algérie)
demeurant [...]
Représenté et assisté sur l'audience par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0811
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement rendu le 03 Mars 2017 par le Président du TGI de PARIS ( RG no 15/07723 ) ;
Par déclaration du 07 avril 2017, Monsieur Maurice X... a formé appel à l'encontre de ce jugement ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 12 février 2018 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur Emile B...        du 20 février 2018 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur Maurice X....
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur Maurice X...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
La Greffière, La Présidente,
Copies exécutoires délivrées
aux parties le
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 15 MARS 2018
Numéro d'inscription au répertoire général : 17/22853
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Septembre 2017 du Tribunal de Commerce de PARIS - RG No 2017042384
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

ZAC de l'Arénas - [...]
Représentée par Me Camille BRETEAU collaboratrice de Me Henry PICOT DE MORAS D'ALIGNY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1032
DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ HÔTELIÈRE DE GESTION HB


Représentée par Me Elise AVNER de l'ASSOCIATION LUZELLANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0517
DÉFENDERESSE
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 08 Février 2018 :
La société Kone a fait assigner devant le délégataire du premier président de cette cour la société Hotelière de Gestion HB afin d'obtenir au visa de l'article 526 du code de procédure civile la radiation de l'appel formé par la société Hotelière de Gestion HB à l'encontre de l'ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Paris le 13 septembre 2017, qui condamne cette dernière à titre provisionnel à lui payer la somme principale de 11.441,80 euros outre une indemnité de procédure de 1.200 euros.
La société Hotelière de Gestion HB a demandé à titre reconventionnel l'arrêt de l'exécution provisoire de droit de cette décision.

A l'audience, le délégataire du premier président a proposé de donner force obligatoire à l'offre de la société Hotelière de Gestion HB de payer la dette provisionnelle par mensualités de 2.100 euros d'ici au 30 avril 2018, la date des plaidoiries du dossier sur l'appel étant fixée au 10 avril 2018, ajoutant que le solde devra être consigné avant cette date, ce que les parties ont accepté en cours de délibéré.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire dans les termes du dispositif.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte aux parties de leur accord pour un arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance en litige sous réserve du paiement par la société Hotelière de Gestion HB à la société Kone de trois mensualités de 2.100 euros en février, mars et avril et de la consignation du solde de 6.341,80 euros avant le 30 avril 2018 ;
Disons qu'à défaut de paiement d'une de ces trois mensualités en février, mars et avril 2018 ou de consignation du solde avant le 30 avril 2018, l'exécution provisoire de l'ordonnance en examen reprendra ses effets ;
Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens et rejetons toute autre demande.
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière
La Conseillère
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
RG N 18/00502
Copies le :

Me Anne CARROGER
CAISSE CRÉDIT MUTUEL
T.G.I. ORLÉANS

ORDONNANCE D'INCIDENT
LE 3 MAI 2018,
NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS, chargé de la mise en état, assisté de Nathalie MAGNIER, faisant fonction de greffier,
dans l'affaire

Monsieur Julien A...

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2018/002285 du 16 avril 2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ORLÉANS)
Madame Brigitte Y... épouse A...

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2018/002281 du 16 avril 2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ORLÉANS)
Ayant pour avocat Maître Anne CARROGER avocat du barreau d'ORLÉANS

d'un Ordonnance du juge commissaire du en date du 19 Janvier 2018 rendu par le Tribunal de Grande Instance d'ORLÉANS
D'UNE PART,

CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL ORLÉANS DE GAULLE

Non comparante ni représentée

D'AUTRE PART,
À l'audience du 12 AVRIL 2018, il a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 3 MAI 2018

Monsieur Julien A...            et son épouse, Madame Brigitte Y... ont relevé appel le 15 février 2018 d'un jugement rendu le 19 janvier 2018 par le juge de l'exécution d'Orléans.
Cependant ils ont fait connaître le 11 avril 2018, qu'ils se désistaient de ce recours en sollicitant qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
La Caisse de Crédit Mutuel Orléans de Gaulle n'a pas constitué avocat.
CELA ÉTANT EXPOSÉ
Attendu qu'il convient de constater le désistement d'appel ;
Qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant doit supporter les dépens d'appel ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement de Monsieur Julien A...            et de son épouse, Madame Brigitte Y... de l'appel enrôlé sous le numéro de rôle 18/ 502 et le dessaisissement de la cour,
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur Julien A...            et de son épouse, Madame Brigitte Y... .
ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller et le Greffier.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
COUR D'APPEL D'ORLEANS
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
RG N 17/03386
Copies le :

S.C.P. DUBOSC -SAUTROT
SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES
T.C. ORLEANS

ORDONNANCE D'INCIDENT
LE 3 MAI 2018,
NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLEANS, chargé de la mise en état, assisté de Nathalie MAGNIER, faisant fonction de greffier,
dans l'affaire

Timbre dématérialisé : [...]
SAS DISTRIBUTION - PEINTURE - MATÉRIEL CARROSSERIE représentée par son Président domicilié [...]
Représentée par Maître Gaetane MOULET de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES du barreau d'ORLEANS
DEMANDERESSE à L'INCIDENT
D'UNE PART,

Timbre dématérialisé : [...]
SAS AUTOBAS

Ayant pour avocat Maître Charles-François DUBOSC de la S.C.P. DUBOSC -SAUTROT , du barreau de MONTARGIS
DÉFENDERESSE à L'INCIDENT
D'AUTRE PART,
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du 12 AVRIL 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 3 MAI 2018

Par jugement en date du 28 septembre 2017, le tribunal de commerce d'ORLEANS a débouté la société AUTOBAS de toutes ses demandes et l'a condamnée, d'une part à verser à la société Distribution Peinture Matériel Carrosserie (DPMC) la somme de 32.800,51 euros outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, d'autre part à restituer à la société DPMC, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une période de 45 jours, un compresseur et un sécheur. Le tribunal qui s'est réservé la liquidation de l'astreinte a en outre alloué à DPMC une indemnité de procédure de 2.500 euros.
AUTOBAS a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 16 novembre 2017.
Elle n'a pas conclu dans le délai de trois mois qui lui était imparti et DPMC a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir prononcer la caducité de l'appel.
AUTOBAS s'en est rapportée à justice sur le mérite de cet incident.
CELA ETANT EXPOSE
Attendu que l'appelante ne conteste pas ne pas avoir respecté les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile en ne concluant pas dans le délai de trois mois qui lui était imparti à compter du 16 novembre 2017 :
Qu'il convient dès lors, en application de ce texte, de constater la caducité de l'appel ;
Que la société AUTOBAS supportera les dépens de la procédure ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l'appel,
DISONS que la société AUTOBAS supportera les dépens.
ACCORDONS à la Selarl ACTE AVOCATS ASSOCIES, avocat, le droit à recouvrement direct reconnu par l'article 699 du code de procédure civile.
ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller et le Greffier.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 17/15441
6e Chambre C
Ordonnance no 2017/M310
Mme Cassandra X...


ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu la lettre recommandée datée du08.08.2017   par laquelle madame X... Cassandra forme un appel à l'encontre d'un jugement  du tribunal de grande instance de GRASSE  en date du 04.07.2017  ;
Vu l'enregistrement de cet appel et la constitution du dossier par le greffe civil de la Cour, sous le numéro de RG 17/15441 ;
Vu la lettre adressée par la Présidente de Chambre à madame X...  pour lui demander de s'expliquer sur la recevabilité de son appel ;
Vu l'absence de toute réponse ;
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile, dans les matières que la Cour examine avec représentation obligatoire par un avocat, ce qui, sauf dispositions contraires, est la règle en vertu de l'article 899 du Code de Procédure Civile, les déclarations d'appel doivent, à compter du 1er janvier 2011 et à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être remises à la juridiction d'appel par voie électronique.
Et, à peine de nullité, la déclaration d'appel doit notamment mentionner la constitution de l'avocat de l'appelant, indiquer la décision attaquée, être signée par l'avocat constitué et être accompagnée d'une copie de la décision.
Tel n'est pas le cas ici, puisque la Cour n'a reçu qu'une simple lettre et non une déclaration d'appel par voie électronique émanant d'un avocat, établie conformément aux textes précités.
La Cour n'est donc pas valablement saisie d'un appel.
L'appel formé par lettre est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 08.08.2017   madame Cassandra X... contre la décision rendue le 04.07.2017 par le Juge aux affaires familiales de GRASSE.
Fait à Aix en Provence, le     24    Novembre 2017
Le magistrat de la mise en état
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 232
R. G : 17/ 03515
M. Dominique X...

Mme Catherine Y...épouse X...
Constate ou homologue l'accord des parties
et donne force exécutoire

Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 12 OCTOBRE 2017
Le douze Octobre deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur Dominique X...
né le 17 Mars 1955 à PARIS (75018)

Représenté par Me Franck LOYAC, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de RENNES


Madame Catherine Y...épouse X...
née le 16 Juin 1955 à CONDE FOLIE (80) (80890)

Représentée par Me Alberto HERNANDEZ LLARENA, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de LORIENT

A rendu l'ordonnance suivante :
Le Conseiller de la mise en état,
Vu les dispositions de l'article 768 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de l'appelant du 22 septembre 2017,
Vu les conclusions de l'intimée du 18 septembre 2017,
PAR CES MOTIFS
Homologue l'accord conclu entre les parties et les renvoie à son exécution,
En conséquence,
Réforme le jugement entrepris sur le montant de la prestation compensatoire,
Statuant à nouveau sur ce chef,
Dit que Monsieur Dominique X...devra verser à Madame Catherine Y...épouse X..., la somme de 25 000 € en capital, au titre de la prestation compensatoire,
Dit que cette prestation compensatoire sera versée par prélèvement sur la partie du prix de vente de l'appartement commun.
Confirme pour le surplus la décision attaquée,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 17/12211
6e Chambre C
Ordonnance no 2017/M306
Mme Sylvaine Marguerite Evelyne X...
Représentant : Me Catherine MARTINI, avocat au barreau de MARSEILLE


ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Vu l'appel enregistré sous le numéro de rg 17/12211 interjeté le 26.06.2017  par Madame X... Sylvaine contre un jugement rendu le 23.05.2017 par le  Juge aux Affaires Familiales de MARSEILLE;
La déclaration d'appel ne mentionne ni les nom, prénom et domicile de la personne contre laquelle l'appel est formé.
Or, les articles 58.et 901 du Code de Procédure Civile exigent que la déclaration d'appel contienne ces mentions à peine de nullité de l'acte.
PAR CES MOTIFS
- Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 26.06.2017  par Madame X... Sylvaine.
Fait à Aix en Provence, le      24  Novembre 2017
Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
ORDONNANCE No
R. G : 17/ 00885
Apolinar X...
Virginie Y...

Emilie Marie Z...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre civile
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
15 Novembre 2017

Monsieur Apolinar X..., demeurant ...
Ayant pour avocat Me Agnès DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES
Madame Virginie Y..., demeurant ...
Ayant pour avocat Me Agnès DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTS d'un jugement rendu le 04 juillet 2017 par le tribunal d'instance de limoges

Madame Emilie Marie Z..., demeurant ...
Non comparante, ni représentée bien que régulièrement assignée

--- = oO $ Oo =---
Nous Johanne PERRIER, Présidente de chambre chargée de la Mise en Etat, assistée de Sophie BAGES, Greffière,
Vu l'appel interjeté le 18 juillet 2017 par Apolinar X... et Virginie Y...contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Limoges le 04 juillet 2017 dans le litige les opposant à Emilie Z...;
Vu l'acte d'huissier de justice du 17 août 2017 par lequel les appelants ont signifié à l'intimée n'ayant pas constitué avocat la déclaration d'appel et leurs conclusions au fond et déposé au greffe le 23 août 2017 ;
Vu l'absence de message remis au greffe portant mention du dépôt avant le 18 octobre 2017 des conclusions des appelants ;
Vu l'avis adressé aux appelants le 31 octobre 2017 aux fins de recueillir leurs observations sur la sanction encourue de la caducité de l'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile de l'appel ;
Vu leurs observations recueillies le 02 novembre 2017 ;

Attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ; que ce texte a pour objet de sanctionner le non-respect par la partie appelante de son obligation de conclure dans le délai imparti, mais non de sanctionner une éventuelle mauvaise utilisation du système de messagerie par voie électronique ;
Attendu qu'à l'acte en date du 17 août 2017 de signification à l'intimée de la déclaration d'appel et des conclusions, tel que déposé au greffe, ont été annexées les conclusions des appelants ; que si le message du 23 août 2017 accompagnant ce dépôt a mentionné comme seul objet " assignation d'une partie non constituée " et non " dépôt de conclusions ", il en reste que les dites conclusions sont parvenues au greffe dans le délai de trois mois et que la caducité de la déclaration d'appel ne peut être encourue au seul motif de la transmission des conclusions sous la forme d'un dépôt d'acte ;
--- = o $ o =---
PAR CES MOTIFS
--- = o $ o =---
Statuant par ordonnance rendue par défaut,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à prononcé de la caducité de l'appel ;
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE,
Sophie BAGESJohanne PERRIER
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

6e Chambre C
RG N : No RG 18/06188 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCIDQ
Ordonnance no 2018/M145
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme JessicaStéphanie A... épouse B... Profession : manager SPA
Représentant : Me SébastienGUENOT de la SCP FENOT GHRISTI GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante M. D..., Tristan B... Profession : disc Jockey

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Jessica Stéphanie A... épouse B..., appelante contre D..., Tristan B..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No No RG 18/06188 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCIDQ et le dessaisissement de la Cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait à Aix en Provence, le 30 Mai 2018
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le : 30 Mai 2018
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

6e Chambre C
RG N : No RG 18/06945 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCKK3
Ordonnance no 2018/M148
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. Dorian Y... Etant ici précisé que M. Y... a déposé une demande d'aide juridictionnelle
Représentant : Me Carole GHIBAUDO, avocat au barreau de GRASSE
Appelant Mme Marie A...

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Dorian Y..., appelant contre Marie A..., intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No No RG 18/06945 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCKK3 et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix en Provence, le 30 Mai 2018
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le : 30 Mai 2018
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N : No RG 18/05754 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCG2R
Ordonnance no 2018/M142
Mme Sabrina Patricia Y... épouse Z...
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelant M.  Z...

ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 18/05754 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCG2R joint au 18-5744
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 18-5744
Fait à Aix en Provence, le 30 Mai 2018
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat,
Copie délivrée aux avocats des parties le :30.05.2018
Le Greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

No  R.G. : No RG 18/01264 - No  Portalis DBVB-V-B7C-BB2GK
6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M135
COPIE AU DOSSIER

Mme Samia Y... épouse Z... Demande d'aide juridictionnelle en cours
Représentant : Me Mekia noura ADDAD, avocat au barreau de GRASSE


M. Mahmoud B...
: Me Houria BOULFIZA-CHABOUB, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/001974 du 16/02/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Me Mekia noura ADDAD

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 27.04.2018.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 30 Mai 2018
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

6e Chambre C
RG N : No RG 18/05737 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCGZO
Ordonnance no 2018/M141
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. Bernard Y...
Représentant: Me Patrice HUMBERT de la SCP LEXVOX AVOCATS HUMBERT &amp; ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelant Mme Michele A... épouse Y...

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Bernard Y..., appelant contre Michele A... épouse Y..., intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No No RG 18/05737 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCGZO et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix en Provence, le 30 Mai 2018
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le : 30 Mai 2018
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

6e Chambre C
RG N : No RG 17/18340 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBJWL
Ordonnance no 2018/M133
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme Faustine B...
Représentant : Me Christelle MENNELLA, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante M. Jean-Marie, Noel, Nicolas A...
Représentant : Me Isabelle BARACHINI FALLET , avocat au barreau de TARASCON

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Faustine B..., appelante contre Jean-Marie, Noel, Nicolas A..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG N° No RG 17/18340 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBJWL et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix en Provence, le 30 Mai 2018
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le : 30 Mai 2018
Le greffier
RÉFÉRÉ du : 16 MAI 2018
ORDONNANCE No 17 / 2018
No RG : 18/00571
Madame X... Y... E...

SELARL VILLA prise en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Madame X... Y... E... et mandataire liquidateur à sa liquidation judiciaire
Expéditions le : 16 MAI 2018
S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI
Me Alexis DEVAUCHELLE
Mme le Procureur Général
T.C. ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE
O R D O N N A N C E
LE SEIZE MAI DEUX MILLE DIX HUIT, (16/05/2018),
Nous, Florence PEYBERNES, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - Madame X... Y... E...
Chez Monsieur D...


Représentée par Maître Olivier LAVAL de la S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI avocat du barreau d'ORLÉANS
DEMANDERESSE, suivant exploit de la S.C.P. Isabelle VIGNY Huissier de Justice associé à ORLÉANS en date du 7 mars 2018D'UNE PART
II - SELARL VILLA prise en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Madame X... Y... E... et mandataire liquidateur à sa liquidation judiciaire

Représentée par Maître Alexis DEVAUCHELLE avocat du barreau d'ORLÉANS
D'AUTRE PART
Dossier communiqué au ministère public le 9 mars 2018
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 16 MAI 2018,
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
Vu l'article 382 du code de procédure civile,
Attendu que les parties en ayant fait la demande, il convient d'ordonner le retrait du dossier du rôle des affaires à juger,
PAR CES MOTIFS,
NOUS, premier président, statuant publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
ORDONNONS le retrait du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro 18/00571.
La présente ordonnance a été signée par Florence Peybernes, premier président, et Nathalie Magnier faisant fonction de greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, le Premier président,
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

6e Chambre C
RG N : No RG 17/08437 -No Portalis DBVB-V-B7B-BAO3W
Ordonnance no 2018/M132
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. Nasser Y...
Représentant : Me Patrice HUMBERT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelant Mme Aline A...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2017/006259 du 16/06/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Céline DEPRE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Nasser C..., appelant contre Aline A..., intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No No RG 17/08437 - No Portalis DBVB-V-B7B-BAO3W et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix en Provence, le Mai 2018
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le : mai 2018
Le greffier
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2017
(no, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 17/ 14915
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 02 Juin 2017- Cour d'Appel de PARIS-RG no 15/ 09933

SAS BANCO prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 309 48 2 3 96
ayant son siège au 65, avenue Mozart-75016 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Pierre CYCMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0141

Monsieur Pierre Napoléon X...
né le 01 Août 1942 à CHATEAURENARD (13)
demeurant ...
Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Madame Annie Nicole Danielle X...née Y...
née le 04 Octobre 1953 à PARIS (75014)
demeurant ...
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Octobre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier présent lors du prononcé.


Vu l'arrêt de cette chambre du 2 juin 2017,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société Banco,
Vu l'erreur affectant le dispositif de l'arrêt en ce qu'il omet de reproduire la condamnation de M. et Mme X...au paiement de la somme de 4. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de M. et Mme X...en date du 7 septembre 2017.


La condamnation énoncée aux motifs de l'arrêt à l'encontre de M. et Mme X...sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'ayant pas reprise au dispositif de l'arrêt, il convient de compléter ce dispositif comme précisé ci-après ;
Les motifsde l'arrêt ne peuvent donner lieu à rectification sous couvert d'erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS
Dit que le dispositif de l'arrêt du 2 juin 2017 doit être complété par la mention :
« Condamne M. et Mme X...à payer à la société Banco la somme de 4. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile »,
Dit que la minute de l'arrêt et les expéditions qui en seront faites devront mentionner le présent arrêt rectificatif,
Rejette la demande de rectification de M. et Mme X...,
Laisse les dépens au Trésor Public.
Le Greffier, La Présidente,
COUR D'APPEL DE POITIERS
Première Présidence

ORDONNANCE
Nous, Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Vu la requête en date du 25 avril 2018, reçue au greffe de la première présidence le 30 avril suivant, aux termes de laquelle Monsieur X... Y... demande au premier président près la cour d'appel de Poitiers le renvoi pour suspicion légitime d'une affaire soumise au tribunal de police de Poitiers le 25 avril 2018 aux termes de laquelle, sur opposition à ordonnance pénale, il a été condamné contradictoirement à une amende de 75 euros pour une infraction au stationnement commise le 11 mai 2017 à Poitiers ;
Vu les observations de Monsieur le président du tribunal de grande instance de Poitiers ;
Vu l'avis du Ministère public ;
Vu l'article 662 du code de procédure pénale qui dispose que la requête en suspicion légitime est présentée devant la cour de cassation en matière criminelle, correctionnelle ou de police, soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie, soit par les parties ;
Attendu qu'en conséquence la requête en suspicion légitime présentée par Monsieur X... Y... au premier président près la cour d'appel de Poitiers est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Le premier président, statuant sur requête,
DISONS la requête formée par Monsieur X... Y... irrecevable par application des dispositions de l'article 662 du code de procédure pénale,
CONSTATONS que la procédure est sans dépens.
Fait en notre Cabinet
au Palais de Justice
de POITIERS
le 3 mai 2018
LE PREMIER PRÉSIDENT
Thierry HANOUËT
Copie de la présente ordonnance à :

- Mme le procureur général
- M. le Président du TGI de Poitiers
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 04 MAI 2018
(no , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/15570
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2016 -Tribunal de Grande Instance de Créteil - RG no 15/06464

Monsieur Julien X...
né le [...]            à Seclin (59113)
demeurant [...]
Représenté par Me Delphine CHESNEAU-MOUKARZEL de l'AARPI CMG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0555

Mademoiselle Geneviève Z... G...
née le [...]           à Saigon (Vietnam)
demeurant [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Chloe GOSSART, avocat au barreau de PARIS, toque : B1213
Madame B... C... veuve Z...
née le [...]           à HAIPHONG (Vietnam)
demeurant [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Chloe GOSSART, avocat au barreau de PARIS, toque : B1213
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Christophe DECAIX, Greffier présent lors du prononcé.


Vu le Jugement du 10 Mai 2016 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Créteil ( RG no 15/06464 ) ;
Vu l'appel de ce jugement interjeté par Monsieur Julien X....


Considérant qu'aux termes de l'article 912, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la Cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience des plaidoiries ;
Considérant qu'au cas d'espèce, les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif n'ont été déposées à la Cour dans ce délai par aucune des parties, la Cour n'en disposant pas pour l'appelante jusqu'au jour de l'audience des plaidoiries ;
Considérant que la violation des dispositions susvisées, qui désorganise et paralyse le travail de la juridiction, commande que le défaut de diligence soit sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle de la Cour.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour ;
Dit que son ré-enrôlement est subordonné à l'accord d'un magistrat de la chambre ;
Réserve les dépens.
Le Greffier, La Présidente,
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20 Place de Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : No RG 17/22063 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBTKY
6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M112
COPIE AU DOSSIER

Mme Geraldine Marguerite Valentine Y... épouse Z...
Représentant : Me Marion CECERE, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/014142 du 22/12/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)


M. Remy Z... B...

Me Marion CECERE

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 15.03.2018.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 26.04. 2018
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20 Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : No RG 17/22108 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBTOK
6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M113
COPIE AU DOSSIER

Mme Magda Y...
Représentant : Me Clémence BARBIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


M. Saad B...

Me Clémence BARBIER
[...]                                          ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 15.03.2018.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 26.04. 2018
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20 Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C M110
RG N : No RG 17/17244 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBG2N
Mme Clotilde Y... épouse Z...
Représentant : Me Gilles ORDRONNEAU , avocat au barreau de DRAGUIGNAN
M. Patrice B... L'appel porte sur toutes les dispositions à savoir : principe et montant de la pension alimentaire. L'objet de l'appel est demandé à la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE le prononcé de la réformation de ladite décision en toutes ses dispositions.
Représentant : Me Gilles ORDRONNEAU , avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Mme Gisèle C... veuve Y...
Représentant : Me Jean-didier CLEMENT , avocat au barreau de DRAGUIGNAN

ORDONNANCE D EXTINCTION DE L INSTANCE
Nous, Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat de la 6e Chambre C de la Cour d'Appel d'Aix en Provence,
assistée du Greffier ,
Attendu que la créancière de l'obligation alimentaire est décédée le [...]           ;
Attendu que l'appelante n'entend pas continuer l'action en sa qualité d'héritière de sa mère à l'encontre du second débiteur de l'obligation ;
Attendu qu'il convient alors de constater l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons l'extinction de l'instance enrôlée sous le no de rg : 17/17244.
Fait à Aix en Provence, le 26.04.2018
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat
- copie délivrée aux avocats des parties le :26.04.2018
- copie adressée aux parties, le :
Le Greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20 place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N : No RG 16/21313 - No Portalis DBVB-V-B7A-7UC7
Ordonnance no 2018/M109
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. Alain Pierre René B...
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Josiane GRENON , avocat au barreau de GRASSE
AppelantMme Odile Marguerite A... épouse B...
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Martine AMSELLEM, avocat au barreau de GRASSE

Nous, Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier ,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Alain Pierre René B... , appelant contre Odile Marguerite A... épouse B..., intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No No RG 16/21313 - No Portalis DBVB-V-B7A-7UC7 et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix en Provence, le 26.04.2014
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le :26.04.2018
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
20 Place de Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N : No RG 18/01832 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB4D2
Ordonnance no 2018/M117
M. Vincenzo E...
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant Mme Graziella A... épouse E...
Représentant : Me Michel LAO, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 18/01832 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB4D2 joint au 18/202
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 18/202
Fait à Aix en Provence, le 26.04.2018
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat,
Copie délivrée aux avocats des parties le :26.04.2018
Le Greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20 Place de Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : No RG 17/22266 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBT6Q
6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M115
COPIE AU DOSSIER

M. Hicham Y...:
Représentant : Me Rosanna LENDOM, avocat au barreau de GRASSE


Mme Saida A...

Me Rosanna LENDOM

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 21.03.2018.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 26.04. 2018
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20 Place de Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N : No RG 18/02792 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB62L
Ordonnance no 2018/M118
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme Camilia Y...
Représentant : Me Catherine RENAUD , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante M. Michael Gilbert Simon A...

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Camilia B..., appelante contre Michael Gilbert Simon A..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No No RG 18/02792 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB62L et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix en Provence, le 26.04.2018
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le : 26.04.2018
Le greffier