DECISION No Gs/pc COUR D'APPEL D'AMIENS DECISION DU 20 AVRIL 2006
A l'audience publique du 11 Avril 2006 tenue par Monsieur GREVIN , Conseiller, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, en date du 15 décembre 2005, et saisi en application des articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale, à la suite d'un arrêt d'acquittement rendu par la Cour d'assises de la SOMME le 11 décembre 2004 (détenu du 12 décembre 1994 au 26 mai 1995our complicité de coups et blessures volontaires en réunion ayant entraîné la mort sans intention de la donner).
Assisté de Madame X..., Greffier,
Dans la cause enregistrée sous le numéro 05/01055 du rôle général.
Après communication du dossier et avis de la date d'audience au Y... public.
ENTRE : Monsieur Frédéric Z... né le 24 août 1975 à Beauvais (60), de nationalité française 22 rue de la Motte 60000 AUX MARAIS DEMANDEUR. COMPARANT, assisté concluant et plaidant par Me DAQUO de la SCP CARON DAQUO AMOUEL, avocats au barreau d'AMIENS
ET : Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Y... du budget, direct. des affaires juridiques sous Direction du. droit privé 6 Rue Louise Weiss bâtiment condorcet 75703 PARIS 13
Représenté concluant et plaidant par Me BRULLOT, avocat au barrreau d'AMIENS.
EN PRESENCE DE :
Madame DE A... - CHANEL, Substitut de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel d'AMIENS.
Après avoir entendu :
- Me DAQUO conseil du demandeur en ses requête, plaidoirie et observations,
- Maître BRULLOT en ses conclusions, plaidoirie et observations,
Madame le Substitut de Monsieur le Procureur Général en ses
conclusions et observations,
M. Frédéric Z..., ayant eu la parole le dernier.
L'affaire a été mise en délibéré conformément à la Loi et renvoyée à l'audience publique du 20 Avril 2006.
A l'audience publique du 20 Avril 2006, Monsieur le Conseiller a rendu la décision suivante :
Le 28 février 2005 Monsieur Frédéric Z... a présenté une requête en vue de l'indemnisation de sa détention provisoire qui s'est déroulée du 12 décembre 1994 au 26 mai 1995. M. Z... a été acquitté en appel par la Cour d'assises de la SOMME le 11 décembre 2004. Il a sollicité 5.716,50 euros au titre de son préjudice matériel et 45.000,00 euros au titre de son préjudice moral, il sollicite également la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. L'Agent judiciaire du Trésor estime qu'il y a lieu de fixer le préjudice moral à la somme de 5.500,00 euros et de débouter le requérant pour le surplus. Le Y... Public a été entendu en ses réquisitions. SUR CE, LA COMMISSION : Vu la requête présentée par M.Frédéric Z... le 28 février 2005 ; Vu les concluions de l'Agent Judiciaire du Trésor ; Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur Général ; Attendu que la requête a été déposée dans le délai prévu par l'article 149-2 du Code de procédure pénale ; Qu'elle est recevable en la forme ; Sur le préjudice matériel : Attendu que le requérant ne justifie d'aucun emploi au moment de sa détention ; qu'il ne justifie en conséquence d'aucun préjudice à ce titre ; qu'il sera débouté sur ce chef ; Sur le préjudice moral : Attendu que le principe de l'indemnisation est acquis ; Attendu qu'il résulte tant des pièces de la procédure que de la situation du requérant que la commission est en mesure de fixer le préjudice moral à hauteur de 8.000,00 euros.; Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'intéressé justifie de frais à hauteur de
2.500,00 euros ; qu'il y a lieu de faire droit à sa demande ;
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, RECOIT en la forme la requête en indemnisation de la détention présentée par Monsieur Frédéric Z... ; Au fond, FIXE à 8.000,00 euros (huit mille euros) la somme de dommages et intérêts que devra recevoir le requérant au titre de son préjudice moral et à 2.500,00 euros (deux mille cinq cent euros) la somme due au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur Frédéric Z... de sa demande en réparation de son préjudice matériel,