Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 02 NOVEMBRE 2011
R.G. No 10/05269

Jérémie X...

Société MAGIC MAMAN
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Encadrement
No RG : 08/01376
Copies exécutoires délivrées à :
Me Michel VERNIER
Me Karine LE STRAT
Copies certifiées conformes délivrées à :
Jérémie X...
Société MAGIC MAMAN
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Jérémie X...
né le 03 Février 1975 à PARIS (12o)

92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représenté par Me Michel VERNIER, avocat au barreau de VERSAILLES
vestiaire : 192)

****************
Société MAGIC MAMAN
10 boulevard des Frères Voisins
92130 ISSY LES MOULINEAUX
représentée par Me Karine LE STRAT, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : E 177)

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. Jérémie X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à la Société MAGIC MAMAN.
Considérant que par lettre du 10 octobre 2011, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance ; que l'intimé ne forme aucune observation,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Jérémie X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Jérémie X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 18 JANVIER 2012
R.G. No 10/04982

François X...

Société GT TECHNOLOGIES EUROPE GMBH
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Encadrement
No RG : 08/02126
Copies exécutoires délivrées à :
Me Philippe THIVILLIER
Me Emilie DUCORPS
Copies certifiées conformes délivrées à :
François X...
Société GT TECHNOLOGIES EUROPE GMBH
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur François X...
né le 04 Février 1955 à

92170 VANVES
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 10/05078 (Chambre Sociale)
représenté par Me Philippe THIVILLIER, avocat au barreau de PARIS

****************
Société GT TECHNOLOGIES EUROPE GMBH
An der Grube 1A
55546 VOLXHEIM - ALLEMAGNE
Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 10/05078 (Chambre Sociale)
représentée par Me Emilie DUCORPS, avocat au barreau de PARIS

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. François X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 Septembre 2010 par le Conseil de Pla rud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à la Société GT TECHNOLOGIES EUROPE GMBH.
Considérant que par lettres du 28 décembre 2011, les conseils des parties informent la cour du désistement d'appel par l'appelant et de son acceptation par l'intimée
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. François X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. François X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No804/11
CONTRADICTOIRE
DU 14 DECEMBRE 2011
R.G. No 10/04936

S.A.R.L. C2L

Thomas X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 13 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
Section : Activités diverses
No RG : 09/00572
Copies exécutoires délivrées à :
Me Benoit GRUAU
Me Candy MONICO-SROUR
Copies certifiées conformes délivrées à :
S.A.R.L. C2L
Thomas X...
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. C2L
7 rue Rameau
78000 VERSAILLES
représentée par Me Benoit GRUAU, avocat au barreau de PARIS

****************
Monsieur Thomas X...

78390 BOIS D'ARCY
représenté par Me Candy MONICO-SROUR, avocat au barreau de PARIS

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
La S.A.R.L. C2L a interjeté appel d'un jugement rendu le 13 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans le litige l'opposant à M. Thomas X....
Considérant que par lettre du 20 décembre 2011, les conseils des parties informent la Cour de la conclusion d'un accord transactionnel entre elles ,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S.A.R.L. C2L et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à la S.A.R.L. C2L de son désistement d'appel ; suite à la conclusion d'un accord transactionnel entre ellees
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,
ORDONNANCE DE RADIATION

15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE
--------------------------
ORDONNANCE N
DU 14 Septembre 2011
R. G. : 10/ 00723
Mabakissa X... épouse Y...

Société LA RAYONNANTE
Sur appel d'un (e) Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE rendu (e) le 27 Janvier 2010
Section : Commerce
No RG : 06/ 02859
ORDONNANCE
Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du cinq Septembre deux mille onze
dans l'affaire opposant :
Mme Mabakissa X... épouse Y...

75018 PARIS
Ayant pour conseil : Me Jean Emmanuel NUNES (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G25)


Société LA RAYONNANTE
110 rue de l'Ourcq
75019 PARIS
non comparante

Vu l'appel relevé par Mme Mabakissa X... épouse Y... du jugement rendu le 27 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la Société LA RAYONNANTE.
Considérant que les parties ne comparaissent pas, bien que régulièrement convoquées ; que l'appelante admet avoir adressé ses écritures à l'intimée tardivement ;
Considérant qu'à l'audience du 05 Septembre 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
 dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
 justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
 production d'un extrait K bis de la société
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans
à compter du 1er décembre 2011
DIT que la notification de la présente décision ordonnat le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et Pierre-Louis LANE, greffier.
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 21 SEPTEMBRE 2011
R. G. No 10/ 00784

S. A. S. CPM FRANCE

Marie Edwige X... épouse Y...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Activités diverses
No RG : 09/ 959
Copies exécutoires délivrées à :
Me Carole HELMER
Me Isabelle ALGARRON
Copies certifiées conformes délivrées à :
S. A. S. CPM FRANCE
Marie Edwige X... épouse Y...
LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S. A. S. CPM FRANCE
21 Boulevard Gambetta
92130 ISSY LES MOULINEAUX
représentée par Me Carole HELMER, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : B822)

****************
Madame Marie Edwige X... épouse Y...
née le 29 Août 1981 à DOUALA (CAMEROUN)

92700 COLOMBES
représentée par Me Isabelle ALGARRON, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : C300)

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
La S. A. S. CPM FRANCE a interjeté appel d'un jugement rendu le 08 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à Mme Marie Edwige X... épouse Y....
Par lettre du 20 MAI 2011, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance ; par lettre du 10 mai 2011 l'intimée informe la cour de la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties mettant fin à l'instance ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S. A. S. CPM FRANCE et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à la S. A. S. CPM FRANCE de son désistement d'appel suite à la conclusion d'un accord transactionnel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 04 AVRIL 2012
R. G. No 12/ 00470

Isabelle X...

SAS GENZYME
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 19 Décembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE
Section : Encadrement
No RG : 11/ 00086
Copies exécutoires délivrées à :
Me Colette HENRY-LARMOYER
Me Charles TORDJMAN
Copies certifiées conformes délivrées à :
Isabelle X...
SAS GENZYME
LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Isabelle X...
née le 20 Février 1970 à


22100 LANVALLAY
représentée par Me Colette HENRY-LARMOYER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 237

****************
SAS GENZYME
Parc d'activité du Bel Air
35, boulevard de la Paix
78100 ST GERMAIN EN LAYE
représentée par Me Charles TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0783

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Mme Isabelle X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 Décembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE dans le litige l'opposant à la SAS GENZYME.
Considérant que par lettre du 24 janvier 2012, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement de sa cliente ; que par lettre du 26 mars 2012, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acceptation du désistement par l'intimée
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Isabelle X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Mme Isabelle X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre


CONTRADICTOIRE
DU 28 MARS 2012
R. G. No 10/ 05870



SCA DALKIA FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 29 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Industrie
No RG : 09/ 00743
Copies exécutoires délivrées à :
Me Antoine MARGER
Copies certifiées conformes délivrées à :

SCA DALKIA FRANCE
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Mody X...
né en 1959

75012 PARIS
représenté par M. Roland Y... (Délégué syndical ouvrier)

****************
SCA DALKIA FRANCE
37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
59350 ST ANDRE LEZ LILLE
représentée par Me Antoine MARGER, avocat au barreau de PARIS

****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 12 Mars 2012, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
M. Mody X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à la SCA DALKIA FRANCE.
Considérant que par lettre du 20 décembre 2011, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance
Considérant que par lettre du 26 decembre 2011, l'intimée accepte ce désistement,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Mody X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Mody X... de son désistement d'appel ; et à la société SCA DALKIA FRANCE de son acceptation,
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,
6ème Chambre B
ARRÊT No 690
R. G : 11/ 05839
M. Jean-Luc X...

UDAF DES COTES D'ARMOR
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 AVRIL 2012
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Daniel LE BRAZ, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Christine LEMAIRE, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

En chambre du Conseil du 08 Février 2012
devant Monsieur Pierre FONTAINE,, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 03 Avril 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

APPELANT :
Monsieur Jean-Luc X...

22440 PLOUFRAGAN
non comparant

UDAF DES COTES D'ARMOR
28 boulevard Hérault

22001 SAINT BRIEUC CEDEX 1
représenté par Monsieur Y...
FAITS ET PROCÉDURE :
Monsieur Jean-Luc X...né le 28 avril 1958, a été placé par jugement du 6 août 1998 sous le régime de la curatelle renforcée maintenue par une décision du juge des tutelles de SAINT-BRIEUC du 24 mars 2011 ayant fixé la durée de la mesure à cinq ans et reconduit l'Union Départementale des Associations Familiales (U. D. A. F.) Des Côtes d'Armor dans ses fonctions de curateur.
Ce jugement lui ayant été notifié le 7 mai 2011, Monsieur X...en a interjeté appel par lettre recommandée de son avocat avec demande d'avis de réception, postée le 13 mai 2011.
Bien que régulièrement convoqué devant la Cour, l'intéressé n'a pas comparu, pas plus que son avocat, pourtant avisé de la date de l'audience.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui y a apposé son visa.

Il ressort de l'article 1245 du Code de Procédure Civile que la présente procédure est orale.
Il s'en déduit qu'à défaut de comparution de Monsieur X...qui avait été informé par la convocation adressée par le greffe qu'il pouvait soit s'expliquer lui-même en se présentant à l'audience, soit exposer sa position dans un écrit qu'il pouvait remettre à la Cour lors des débats, ou encore se faire représenter par un avocat en sollicitant au besoin l'aide juridictionnelle, l'appel doit être considéré comme non soutenu.
En conséquence, le jugement sera confirmé.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ;
Confirme le jugement du 24 mars 2011 ;
Laisse les dépens à la charge de la personne protégée.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 28 MARS 2012
R.G. No 11/00480

SARL JPE, prise en la personne de son gérant Mr Jean-Paul X...

Tiphaine Y...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
Section : Activités diverses
No RG : 09/01571
Copies exécutoires délivrées à :
Me Frédéric LANDON
Me David METIN
Copies certifiées conformes délivrées à :
SARL JPE, prise en la personne de son gérant Mr Jean-Paul X...
Tiphaine Y...
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SARL JPE, prise en la personne de son gérant Mr Jean-Paul X...
25 Rue Ambroise Croizat
78280 GUYANCOURT
représentée par Me Frédéric LANDON, avocat au barreau de VERSAILLES

****************
Mademoiselle Tiphaine Y...

78190 TRAPPES
représentée par Me David METIN, avocat au barreau de VERSAILLES

****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 19 Mars 2012, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
La SARL JPE, prise en la personne de son gérant Mr Jean-Paul X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans le litige l'opposant à Melle Tiphaine Y....
Considérant que par lettre du 12 janvier 2012 , le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente ;
Considérant qu'à l'audience du 19 mars 2012, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acceptation de ce désistement par sa cliente,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SARL JPE, prise en la personne de son gérant Mr Jean-Paul X... et de déclarer la cour dessaisie;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à SARL JPE, prise en la personne de son gérant Mr Jean-Paul X... de son désistement d'appel;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e);
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 04 AVRIL 2012
R.G. No 10/04304

Magali X...

S.A.S. PASIPHAE CONSULTING
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Encadrement
No RG : 09/00350
Copies exécutoires délivrées à :
Me Mansour OTHMANI
Me Alexandra BELLAN-VILA
Copies certifiées conformes délivrées à :
Magali X...
S.A.S. PASIPHAE CONSULTING
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Mademoiselle Magali X...

78950 GAMBAIS
représentée par Me Mansour OTHMANI, avocat au barreau de PARIS

****************
S.A.S. PASIPHAE CONSULTING

92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Me Alexandra BELLAN-VILA, avocat au barreau de PARIS

****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 20 Février 2012, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
Melle Magali LUBIN a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à la S.A.S. PASIPHAE CONSULTING.
Considérant que par lettres des 16 et 17 fevrier 2012, les conseils des parties i nforment la cour du désistement d'appel de l'appelant et de son acceptation par l'intimée suite à la conclusion d'un accord transactionnel entre elles ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Melle Magali LUBIN et de déclarer la cour dessaisie;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Melle Magali LUBIN de son désistement d'appel;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e);
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER,	Le PRESIDENT,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 04 AVRIL 2012
R. G. No 10/ 05559

Jacques X...

SARL AUX DEMENAGEMENTS PRODEM
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 14 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE
Section : Encadrement
No RG : 09/ 00725
Copies exécutoires délivrées à :
Me Florence MERCADE-CHOQUET
Copies certifiées conformes délivrées à :
Jacques X...
SARL AUX DEMENAGEMENTS PRODEM
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Jacques X...

95100 ARGENTEUIL
représenté par M. Alain Y... (Délégué syndical ouvrier)

****************
SARL AUX DEMENAGEMENTS PRODEM
15 Rue St Pierre
78100 ST GERMAIN EN LAYE
représentée par Me Florence MERCADE-CHOQUET, avocat au barreau de VERSAILLES

****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 20 Février 2012, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
M. Jacques X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE dans le litige l'opposant à la SARL AUX DEMENAGEMENTS PRODEM.
Considérant par lettre du 13 février, 2012, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client
Considérant que par lettre du 17 février 2012, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acceptation de ce désistement,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Jacques X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Jacques X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 28 MARS 2012
R.G. No 10/04195

Patrick X...

S.A.S. GILSON
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
Section : Activités diverses
No RG : 07/00391
Copies exécutoires délivrées à :
Me Françoise BRUN
Me Valérie AIDENBAUM
Copies certifiées conformes délivrées à :
Patrick X...
S.A.S. GILSON
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Patrick X...
né le 18 Juin 1963 à TUNIS (TUNISIE) (20350)

95230 SOISY SOUS MONTMORENCY
représenté par Me Françoise BRUN, avocat au barreau de PARIS

****************
SA.S. GILSON


95400 VILLIERS LE BEL
représentée par Me Valérie AIDENBAUM, avocat au barreau de PARIS

****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 06 Février 2012, en audience publique, devant la cour composé(e) de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
M. X... a relevé appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Montmorency en date du 07 juillet 2010 qui a rejeté ses demandes tendant à voir condamner son ancien employeur la SAS GILSON au paiement d'une somme de 80 200,00 euros demandée à titre de rémunération de ses inventions.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 06 février 2012.
DEVANT LA COUR :
Régulièrement convoquée par lettre recommandée du 26 avril 2011 dont il a signé l'accusé de réception le 4 mai 2011, M. X... n'était ni présente ni représentée à l'audience.
Le représentant de la SAS GILSON a demandé oralement à la Cour de dire que l'appel  non soutenu et de confirmer en conséquence la décision attaquée.
MOTIFS  DE LA DÉCISION :
En l'absence de soutien du recours formé et de moyen de réformation pouvant être relevé d'office, il convient de rejeter l'appel et de confirmer la décision entreprise.
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement ;
Constate que l'appel de M. X... n' a pas été soutenu ;
Confirme en conséquence le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;
Condamne M. X... aux dépens d'appel.
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER,	La PRÉSIDENTE,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : PAU
No BAJ : 2012/ 01393
No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01076
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : M. Jean-Marc X...
Raison Sociale :
Adresse : Chez M. X... Gérard ... 33320 LE TAILLAN
DATE DE LA DEMANDE
22 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 14 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 22 Mars 2012 par M. Jean-Marc X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative de ses ressources et avait perçu la somme de 55 539 euros ;
Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que le requérant dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1200 euros et a perçu la somme de 55 539 euros à la suit de la vente d'une maison ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : TARBES
No BAJ : 2012/ 00020
No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01005
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : M. Lacen X...
Raison Sociale :
Adresse : ...
65700 CASTELNAU RIVIERE BASSE
DATE DE LA DEMANDE
16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Lacen X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative permettant de connaître la réalité de ses revenus ; que le seul bulletin de salaire produit par lui du mois de mai 2011 est insuffisant pour déterminer la situation financière et matérielle ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
RG N : 12/ 00293

Renée Lise X...

SCP CHABAUD-DURAND MARQUET

COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 21 MAI 2012
--- = = = oOo = = =---

Renée Lise X..., demeurant...-19360 DAMPNIAT
Demanderesse

SCP CHABAUD-DURAND MARQUET, demeurant 61 boulevard Gambetta-87000 LIMOGES
Défenderesse
--- = = oO § Oo = =---
Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE DOUZE,
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'état des frais d'un montant de 828 euros présentée par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de l'affaire X.../ Y... terminée par un arrêt du 12 décembre 2011 rendu par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ;
Vu le certificat de vérification des dépens du 23 janvier 2012 d'un montant de 828 euros établi par le Greffier en Chef ;
Vu la contestation de cet état émanant de Renée Lise X... par lettre reçue au greffe le 6 mars 2012 ;
Vu les observations en réponse présentées par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET reçues au greffe le 28 mars 2012 ;
Vu la notification de cette réponse à Mme X... qui a présenté de nouvelles observations par courrier reçu le 6 avril 2012 ;
Motifs de la Décision :
Attendu que la rémunération des avoués près les cours d'appel est constituée par des émoluments calculés conformément aux dispositions du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ;
Attendu que lorsque l'intérêt du litige est évaluable en argent, l'émolument proportionnel est fixé en pourcentage et par tranche, de la façon précisée à l'article 11 dudit décret après détermination de l'intérêt du litige conformément aux dispositions des articles 24 et 25 ;
Attendu que c'est en faisant application de ces dispositions légales impératives que la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET a calculé son émolument sur la somme de 19 440 euros correspondant à 7 185 unités de base, en faisant application des différents taux dégressifs imposés par le tarif en fonction des différentes tranches ;
Que dans son dernier courrier reçu au greffe le 6 avril 2012 Renée Lise X... indique avoir adressé à la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET le solde des émoluments réclamés après avoir compris le principe du calcul ;
Par Ces Motifs :
Taxons à la somme de 828 euros l'état de frais présenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,
Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET.
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 30 MAI 2012
R. G. No 11/ 01283

SA SOCIETE EUROPEENNE DE PRESSE ET D'EDITION-SEPE

Françoise X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Encadrement
No RG : 10/ 01424
Copies exécutoires délivrées à :
Me Pascale GUEDJ
Me Martin PRADEL
Copies certifiées conformes délivrées à :
SA SOCIETE EUROPEENNE DE PRESSE ET D'EDITION-SEPE
Françoise X...
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE MAI DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SA SOCIETE EUROPEENNE DE PRESSE ET D'EDITION-SEPE
60 bis Rue de Bellevue
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Monsieur Christian POTTIER Président de la société est présent
comparant en personne,
assisté de Me Pascale GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0537
APPELANTE ET INTIMEE
****************
Madame Françoise X...

92200 NEUILLY SUR SEINE
comparant en personne,
assistée de Me Martin PRADEL de la SELURL Martin PRADEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0909
INTIMEE ET APPELANTE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENT E
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N 229/ 12

numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02531
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Septembre 2010, enregistrée sous le no 08. 539
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 22 Mai 2012
Le 22 Mai 2012, nous Elisabeth Pierru, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Madame Nadia Y...

49000 ANGERS
Représentée par maître Hélène RABUT, avocat au barreau d'ANGERS (SCP SULTAN-SOLTNER-PEDRON-LUCAS)

C. P. A. M. DE MAINE ET LOIRE
32 rue Louis Gain
49937 ANGERS CEDEX
Représentée par monsieur Laurent X..., muni (e) d'un pouvoir spécial
en la cause :
MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Antenne de Rennes
4 avenue du Bois Labbé-CS 94323
35043 RENNES CEDEX
absent (e), avisé (e) et n'ayant pas présenté des observations

Vu l'appel interjeté le 7 octobre 2010 par Nadia Y... d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, le 14 Septembre 2010,
Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,
Vu le défaut de l'appelante pour présenter ses demandes en appel, alors qu'à deux reprises, les 20 juin 2011 et 16 janvier 2012, son conseil a indiqué déposer pour son compte une demande d'aide juridictionnelle, et qu'à ce jour rien ne démontre que cette démarche ait été accomplie, ce même conseil affirmant avoir des difficultés de communication avec sa mandante,
Vu le fait que l'intimée ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour,
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire 10/ 02531,
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
Sylvie Le Gall Elisabeth Pierru
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : TARBES
No BAJ : 2011/ 03525
No MINUTE : 12/ du 30 mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 00920
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : M. Alexandre X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 31400 TOULOUSE
DATE DE LA DEMANDE
09 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 09 Mars 2012 par M. Alexandre X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que les revenus du requérant excèdent les plafonds fixés par la loi ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ; qu'il vit partiellement au domicile de ses parents ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : MONT DE MARSAN
No BAJ : 2012/ 00050
No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 00905
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
MONT DE MARSAN

Nom-Prénoms : Mme Sandrine X... épouse Y...
Raison Sociale :
Adresse : ...
40280 ST PIERRE DU MONT
DATE DE LA DEMANDE
21 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN en date du 09 Février 2012 ;
Vu le recours formé le 21 Février 2012 par Mme Sandrine X... épouse Y... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que la requérante ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;
Attendu que la requérante n'a produit aucune pièce justificative nouvelle relative au montant de ses revenus et de ceux de son mari ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,