Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N

numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02780
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 25 Septembre 2013, enregistrée sous le no 22 162
Assurée : Mme Marie-Noëlle X...
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 03 Février 2015
Le 03 Février 2015, nous Anne JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
La Société LDC SABLE

ZI Saint Laurent
72300 SABLE SUR SARTHE
Représentée par la SCP LASMARI-ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CÉDEX 3

Par jugement en date du 25 septembre 2013 le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans a débouté la société LDC Sablé de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable la prise en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM de la Sarthe de la maladie déclarée le 28 avril 2011 par sa salariée Mme Marie Noelle X....
Par lettre recommandée reçue au greffe le 10 octobre 2013, la société LDC Sablé, représentée par son conseil, a interjeté appel de ce jugement.
Par courrier reçu au greffe le 20 janvier 2015 la société LDC Sablé a indiqué, par son conseil, qu'elle se désistait de son appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel de société LDC Sablé ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la CPAM de la Sarthe n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire ;
CONSTATONS le désistement d'appel de la société LDC Sablé ;
La CONDAMNONS aux dépens.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
V. Bodin A. Jouanard
RG N : 14/ 00652

Laila X..., agissant en qualité de représentante légale de son fils Y...

LE PROCUREUR GENERAL PRÈS LA COUR D'APPEL

changement de prénom
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 02 FEVRIER 2015
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Le deux Février deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

Laila X..., agissant en qualité de représentante légale de son fils Y..., né le 26 juillet 2010 à LIMOGES
de nationalité Française
née le 10 Septembre 1977 à LIMOGES (87280), demeurant ...
Non comparante, régulièrement convoquée.
APPELANTE d'un jugement sur requête rendu le 04 AVRIL 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES

LE PROCUREUR GENERAL PRÈS LA COUR D'APPEL,
INTIME, représenté par Madame Odile VALETTE, avocat général.
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L'affaire a été fixée à l'audience du 05 Janvier 2015par ordonnance du Premier Président en date du 2 juin 2014.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN et Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrats rapporteurs, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, ont tenu seuls l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, Madame Odile VALETTE, avocat général a été entendue en ses conclusions, laquelle a donné son accord à l'adoption de cette procédure
Après quoi, Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 Février 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéréconformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Robert JAOUEN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Christine MISSOUX, Conseiller, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de lui-même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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Laila X..., administratrice légale de son fils Y..., est appelante du jugement du juge aux affaires familiales de Limoges du 4 avril 2014 qui a rejeté la demande de changement de prénom présentée par Laila X....
Vu les conclusions du procureur général du 25 juin 2014.
Il convient d'adopter les motifs du jugement.
--- = = oO § Oo = =---
PAR CES MOTIFS
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Statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Confirme le jugement entrepris,
Condamne Laila X... aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.
RG 15/00021
La Sas Outumaoro à l'enseigne Géant Casino (Me Kintzler)
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Antony X...
Maurice Y...
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REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
Madame Catherine TEHEIURA, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Madame Faimano NATUA, faisant fonction de greffier  ;
Vu les articles 221 et suivants, 51 et 333 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
Constate que Maurice Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS d'exploitation du centre commercial d'Outumaoro se désiste de l'appel formé à l'encontre du jugement rendu le 31 décembre 2014 par le tribunal du travail de Papeete ;
Constate que ce désistement ne contient pas de réserves et que l'intimé n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement au jugement susvisé ;
Dit que les dépens d'appel seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Fait à Papeete le 24 avril 2015.
La Greffière					La Conseillère,
signé : F. NATUA			     	signé : C. TEHEIURA
Copies adressées aux parties le 28.4.2015
RG N : 14/ 00094

Mme Myriam X...
M. Fabien Y...
ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE

ASSISTANCE EDUCATIVE
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
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ARRET DU 13 MARS 2015
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Le TREIZE MARS DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 16 OCTOBRE 2014, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.
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COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2015, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS : Christine MISSOUX et Gérard SOURY,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
--- = = oO § Oo = =---
PARTIES DEVANT LA COUR

Madame Myriam X..., demeurant...-87200 SAINT BRICE SUR VIENNE
COMPARANTE en personne ;


Monsieur Fabien Y..., demeurant...-36000 CHATEAUROUX
NON COMPARANT
ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE, demeurant 59, rue Bobillot-87000 LIMOGES
représentée par Monsieur Z... ;
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
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DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 09 Mars 2015, en Chambre du Conseil ;
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;
Monsieur Z... et Madame X... ont été entendus en leurs explications ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 13 Mars 2015, par mise à disposition au greffe de la COUR.
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Par ordonnance en date du 16 octobre 2014, la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES a suspendu le droit de visite et d'hébergement accordé à Madame X... et à Monsieur Y..., parents du mineur Jason Y....
Madame X... a interjeté appel de cette décision le 23 octobre 2014.

Attendu que la Juge des enfants a de nouveau statué sur le droit de visite des parents par jugement du 7 novembre 2014 ;
Attendu que l'ordonnance du 16 octobre 2014 est donc caduque, que l'appel de cette décision est dès lors sans objet ;
--- ooOoo---
PAR CES MOTIFS
-- = oO § Oo =--

après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE la caducité de l'ordonnance du 16 octobre 2014 et dit sans objet l'appel relevé à son encontre,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.
COUR D'APPEL DE POITIERS
MINUTE No15
RG 15/ 00012
02 avril 2015CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
Sandra X...
Nous, Roland POTEE, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assisté, lors des débats et du prononcé, d'Inès BELLIN, greffier,
avons rendu le 2 avril 2015 l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de LA ROCHE SUR YON en date du 20 Mars 2015 en matière de soins psychiatriques sans consentement.

Madame Sandra X...
née le 07 Mars 1974 à FONTENAY LE COMTE (85200)
Chs Mazurelle

85000 LA ROCHE SUR YON
non comparante, ni représentée
placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soin psychiatrique sans consentement au Centre Hospitalier MAZURELLE de LA ROCHE SUR YON

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER MAZURELLE

85026 LA ROCHE S/ YON CEDEX
non comparant, ni représenté
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
Par ordonnance du 20 mars 2015, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Madame Sandra X...fait l'objet au Centre Hospitalier MAZURELLE de LA ROCHE SUR YON, où elle a été placée, à la demande d'un tiers-Docteur A...Damien-le 13 mars 2015.
Cette décision a été notifiée le 20 mars 2015 à Madame Sandra X..., qui en a relevé appel, par lettre recommandée avec avis de réception, en date du 22 mars 2015 reçue au greffe de la cour d'appel le 26 mars 2015.
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-29 du code de la santé publique, à Madame Sandra X..., au directeur du Centre Hospitalier MAZURELLE de LA ROCHE SUR YON, ainsi qu'au Ministère public ;
Vu les réquisitions du ministère public, dont lecture a été donnée à l'audience, tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Vu la décision rendue le 27 mars 2015 par le Directeur du Centre hospitalier Georges MAZURELLE ordonnant la mainlevée des soins sous contrainte dont Madame X...Sandra faisait l'objet ;
Vu les débats, qui se sont déroulés le 02 Avril 2015 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.
Nous avons constaté l'absence des parties et rendu la décision qui suit.
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Attendu qu'il convient de constater que l'ordonnance attaquée est aujourd'hui privée de ses effets, Madame Sandra X...ne faisant plus l'objet de soins sous contrainte depuis le 27 mars 2015 ;
Que dès lors son appel est devenu sans objet ;
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PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constatons que la saisine du premier président est sans objet ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat ;
Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N

numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02940
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 03 Octobre 2013, enregistrée sous le no F 12/ 01436
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 26 Mai 2015
Le 26 Mai 2015, nous Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
L'U. D. A. F DE MAINE ET LOIRE-prise en sa qualité de tuteur de Mme France Y...
B. P 90326
4 avenue Patton
49000 ANGERS
Représentée par Maître GODEAU, avocats au barreau d'ANGERS

Madame Julie X...

49280 ST LEGER SOUS CHOLET
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale no 2013/ 011610 du 7 février 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS)
Représentée par Me Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par Mme France Y..., par lettre recommandée postée le 31 octobre 2013, d'un jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers le 3 octobre 2013 ;
Vu le courrier du conseil de l'appelante, laquelle est désormais représentée par l'UDAF de Maine et Loire, son tuteur, en date du 5 mai 2015, par lequel l'appelante déclare se désister de son appel ;
Le désistement d'appel formulé sans réserve par l'UDAF de Maine et Loire prise en qualité de tuteur de Mme France Y... par lettre de son conseil du 5 mai 2015, alors que l'intimée n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date.
Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimée n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, il emporte soumission de supporter les dépens de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons parfait le désistement d'appel de l'UDAF de Maine et Loire prise en qualité de tuteur de Mme France Y... et disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons l'UDAF de Maine et Loire prise en qualité de tuteur de Mme France Y... aux dépens d'appel.
COUR D'APPEL DE POITIERS
RG 15/ 00020
26 Mai 2015CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
Stéphane X...
Nous, Eric VEYSSIERE, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assisté, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier,
avons rendu le 26 mai 2015 l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de NIORT en date du 30 Avril 2015 en matière de soins psychiatriques sans consentement.

Monsieur Stéphane X...
né le 07 Janvier 1967 à LA ROCHELLE (17000)


79240 LE BUSSEAU
non comparant, ni représenté
ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le centre hospitalier de NIORT

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER NIORT
Le Cloître
79000 NIORT
non comparant, ni représenté
Monsieur le PREFET DES DEUX-SEVRES
Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes
Direction de la Santé Publique
4 rue Micheline Ostermeyer

86021 POITIERS cedex
non comparant, ni représenté
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
Par ordonnance du 30 avril 2015, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NIORT a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Monsieur Stéphane X...fait l'objet au Centre Hospitalier de NIORT, où il a été placé, le 23 avril 2015, par le le préfet des Deux-Sèvres.
Cette décision a été notifiée le 30 avril 2015 à Monsieur Stéphane X..., qui en a relevé appel, par lettre simple, en date du 13 mai 2015 reçue au greffe de la cour d'appel le 18 mai 2015.
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-29 du code de la santé publique, à Monsieur Stéphane X..., au directeur du Centre Hospitalier de NIORT, à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres, ainsi qu'au Ministère public ;
Vu les réquisitions du ministère public tendant à l'irrecevabilité de l'appel et, à titre subsidiaire, à la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Vu l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres du 20 mai 2015 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques concernant Monsieur Stéphane X...;
Vu les débats, qui se sont déroulés le 26 Mai 2015 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.
Après avoir entendu :
- le président en son rapport.
Attendu qu'il convient de constater que l'ordonnance attaquée est aujourd'hui privée de ses effets, Monsieur Stéphane X...ne faisant plus l'objet de soins sous contrainte depuis le 20 mai 2015 ;
Que dès lors son appel est devenu sans objet ;
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PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constatons que la saisine du premier président est sans objet ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat ;
Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
I. BELLIN E. VEYSSIERE
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N

numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03162
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 06 Novembre 2013, enregistrée sous le no F 13/ 00685
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 26 Mai 2015
Le 26 Mai 2015, nous Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
SARL POUTEAU BERNARD
Chemin du Mélinais
49220 GREZ NEUVILLE
Représentée par Me Dorothée CARFANTAN, avocat au barreau de NANTES

Monsieur Pierre-Alexandre Y...

23300 LA SOUTERRAINE
Monsieur David Z...

49480 SAINT SYLVAIN D'ANJOU
Représentés par Maître LAGOUCHE, avocat au barreau d'ANGERS

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile ;
Vu l'appel interjeté par la société Pouteau Bernard, par lettre recommandée postée le 3 décembre 2013, d'un jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers le 6 novembre 2013 ;
Vu le courrier du conseil de la société Pouteau Bernard en date du 12 mai 2015 par lequel l'appelante déclare se désister de son appel ;
Le désistement d'appel formulé sans réserve par la société Pouteau Bernard par lettre de son conseil du 12 mai 2015, alors que les intimés n'avaient formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ;
Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où les intimés n'avaient formé ni appel incident ni demande incidente, doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, il emporte soumission de supporter les dépens de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d'appel de la société Pouteau Bernard et disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons la société Pouteau Bernard aux dépens d'appel.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N

numéro d'inscription au répertoire général : 15/00874
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 17 Février 2015, enregistrée sous le no 21400289
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 26 Mai 2015
Le 26 Mai 2015, nous Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
La Société VOLAILLES REMI RAMON
38 rue du Docteur Cumin
53250 JAVRON LES CHAPELLES
Représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE
37 Boulevard Montmorency
53084 LAVAL CEDEX 9

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par la société Volailles Rémi Ramon par courrier recommandé du 23 mars 2015 contre le jugement rendu entre les parties par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval le 17 février 2015 ;
Vu le courrier du 13 mai 2015 par lequel, par l'intermédiaire de son conseil, l'appelante déclare se désister purement et simplement de l'instance et de son action;
Le désistement d'instance et d'action formulé sans réserve par la société Volailles Rémi Ramon par lettre du 13mai 2015, alors que la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ;
Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimée n'avait formé ni appel incident ni demande incidente doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS ;
Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de la société Volailles Rémi Ramon et disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement de la cour ;
Dispensons la société Volailles Rémi Ramon du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
ORDONNANCE N 14/

numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02321
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 25 Septembre 2012, enregistrée sous le no 09/ 01676
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 02 Février 2015
Le 02 Février 2015, nous A. LEPRIEUR, conseiller et magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre
Monsieur Michel X..., pris en sa qualité d'héritier
de Mme Liliane Y... épouse X..., décédée

49510 LA JUBAUDIERE
Mademoiselle Sabrina X..., prise en sa qualité d'héritière
de Mme Liliane Y... épouse X..., décédée

29140 MELGVEN
Mademoiselle Jessica X..., prise en sa qualité d'héritière
de Mme Liliane Y... épouse X..., décédée

49000 ANGERS
Monsieur Rodolphe X..., pris en sa qualité d'héritier
de Mme Liliane Y... épouse X..., décédée

49510 LA JUBAUDIERE
Représentés par la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocats au barreau des ARDENNES

SELARL A... 
B... 
Z..., prise en la personne
de Me Z... mandataire ad'hoc de la SA LA FOURMI


49055 ANGERS CEDEX 2
non comparante ni représentée
Maître Odile C..., mandataire liquidateur de la SA LA FOURMI

49002 ANGERS CEDEX 02
AGS CGEA DE RENNES
Immeuble Le Magister
4 cours Raphaël Binet-CS 96925
35069 RENNES CEDEX
Représentés par Me CREN, avocat au barreau d'Angers
Vu l'appel interjeté le 26 octobre 2012 par Michel X..., Sabrina X..., Jessica X..., Rodolphe X... pris en leur qualité d'héritièrs de Mme Liliane Y... épouse X..., décédée, d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS le 25 Septembre 2012,
Vu, notamment, les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Vu les pourparlers actuellement en cours entre les parties
Vu le fait que les parties ne sollicitent pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour,
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire 12/ 02321,
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions au greffe de la cour d'appel d'ANGERS.
Ch. civile A

du 20 MAI 2015
R. G : 14/ 00794 C
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 16 Septembre 2014, enregistrée sous le no 14/ 00272




COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

VINGT MAI DEUX MILLE QUINZE
APPELANTE :
Mme Patricia X...
née le 11 Septembre 1967 à VILLENEUVE SAINT-GEORGES (94)

20137 PORTO VECCHIO
ayant pour avocat Me Jean-Paul EON, avocat au barreau de BASTIA

Me Alexandre Z...
né le 09 Octobre 1968 à NEUILLY SUR SEINE

20169 BONIFACIO
ayant pour avocat Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP GENISSIEUX BALESI-ROMANACCE, avocat au barreau de BASTIA
Mme Anne-Cécile Y...
née le 19 Février 1981 à LYON (69)

20137 PORTO VECCHIO
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 mars 2015, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Laetitia PASCAL, Conseiller
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2015.

Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 16 septembre 2014.
Vu l'appel formé le 1er octobre 2014 par Patricia X....
Vu la constitution de Me Genissieux pour l'intimé du 20 octobre 2014.
Vu les conclusions de désistement déposées le 6 novembre 2014 par Patricia X....
Vu l'ordonnance de clôture du 17 février 2015.

Il convient de constater le désistement de l'appelante.
L'intimé n'ayant pas conclu, le désistement est parfait.
Les dépens de la procédure seront laissés à la charge de Patricia X....
PAR CES MOTIFS,

Constate le désistement de Patricia X...,
Laisse les dépens de la procédure à la charge de Patricia X....
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N

numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 02838
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 01 Octobre 2014, enregistrée sous le no 13/ 01720
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 12 Mai 2015
Le 12 Mai 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Madame Nadine X... épouse Y...

49100 ANGERS
Représentée par la SCP ALAIN GUYON-PAUL CAO, avocats au barreau d'ANGERS

L'Association GESTION MAISONS RETRAITE ST CHARLES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
1 rue de la Meignanne
49100 ANGERS
Représentée par la SELARL LEXCAP-BDH, avocats au barreau d'ANGERS

FAITS et PROCÉDURE
Mme Y... a été embauchée à compter du 13 juillet 2005 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée l'association de gestion de la Maison de retraite de la Congrégation Saint Charles devenue l'association de gestion des maisons de retraites Saint Charles.
Le 23 novembre 2013 elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers d'un demande principale en paiement de rappel de prime.
Par un jugement en date du 1er octobre 2014, le conseil de prud'hommes d'Angers l'a débouté de sa demande.
Par courrier électronique de son conseil reçue au greffe le 6 novembre 2014 Mme Y... a relevé un appel de cette décision.
Par courrier de son conseil reçu au greffe le 23 avril 2015 Mme Y... a fait savoir qu'elle se désistait de son appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel de Mme Y... ne comporte aucune réserve et, en l'état de la procédure, l'association de gestion des maisons de retraites Saint Charles n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire ;
CONSTATONS le désistement d'appel de Mme Y... ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel ;
CONDAMNONS Mme Y... aux dépens.
Ch. civile A

du 20 MAI 2015
R. G : 15/ 00059 M
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 27 Octobre 2014, enregistrée sous le no 13/ A/ 00088




COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

VINGT MAI DEUX MILLE QUINZE
APPELANTE :
Mme Angèle Marie X...
née le 23 Mars 1932 à SAN GAVINO DI CARBINI (20170)

20170 SAN GAVINO DI CARBINI
représentée par Me Pascale CHIRON, avocat au barreau d'AJACCIO

M. Antoine Y...

20137 PORTO VECCHIO
assisté de Me Marie Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA
Mme Marie Rosine X...
née le 19 Janvier 1926 à SAN GAVINO DI CARBINI (20170)
20137 TORRACCIA LECCI
assistée de Me Marie Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 12 mai 2015, devant Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2015
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 27 janvier 2015 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu la procédure en instance d'appel,
Vu l'article 382 du code de procédure civile,
Vu la demande conjointe de retrait du rôle présentée le 12 mai 2015 par Me Pascale CHIRON, Conseil de Mme Angèle Marie X...et de Me Marie-Mathilde PIETRI, Conseil de M. Antoine Y...et de Mme Marie Rosine X....
Attendu qu'il convient d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle de la Cour.
PAR CES MOTIFS

Ordonne le retrait de l'affaire du rôle de la Cour,
Laisse les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Chambre Sociale
décision N

numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 00933
numéro d'inscription au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 18 Décembre 2013, enregistrée sous le no F 13/ 00058
ORDONNANCE en rectification
d'erreur matérielle
12 Mai 2015
Le 12 Mai 2015, nous, Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de Viviane BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Monsieur Jacques Y...

49600 GESTE
Représenté par Me Lara BAKHOS, avocat au barreau de RENNES

La Société LES PROVINCIALES
Zone Commerciale des Alouettes
BP 10015-1 rue Konrad Adenauer
49450 ST ANDRE DE LA MARCHE

FAITS et PROCÉDURE,
M Y...a été salarié de la société Les Provinciales et elle a été licenciée pour inaptitude le 22 octobre 2011.
Faisant valoir qu'il lui était dû des sommes au titre d'indemnités diverses, et ayant été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après avoir conclu à la résiliation de son contrat de travail, M Y...a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement subséquentes.
Par un jugement en date du 18 décembre 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers l'a débouté de ses demandes.
Par lettre recommandée reçue au greffe le 7 janvier 2014 M Y...a relevé appel de cette décision.
Par courrier de son conseil reçu au greffe le 10 mars 2015 M Y...a fait savoir qu'il se désistait de son instance et de son action.
Sur cette demande ensuite d'une erreur matérielle une ordonnance a été rendue 10 mars 2015 et notifiée aux parties concernant une instance opposant Mme Z...à la société Polyclinique du Maine.
Il y a lieu en application de l'article 462 du code de procédure civile de rectifier cette ordonnance et de constater :
- que M Y...se désiste purement et simplement de son instance et de son action à l'égard de la société Les Provinciales,
- que ce désistement ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la société Les Provinciales n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente,
- que ce désistement emporte extinction accessoire de l'instance et dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS ;
Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire ;
Ordonnons la rectification de l'ordonnance du 10 mars 2015 en ce que :
- tous les motifs ci-dessus de la présente ordonnance en remplacera les termes,
- le dispositif doit être ainsi rédigé :
Constatons que M. Y...se désiste purement et simplement de son instance et de son action à l'égard de la société Les Provinciales.
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons M Y...aux dépens.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
ORDONNANCE N

numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00662
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 23 Janvier 2013, enregistrée sous le no 12/ 00002
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 12 Mai 2015
Le 12 Mai 2015, nous Clarisse PORTMANN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de Viviane BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre
Monsieur Taoefike X...

49100 ANGERS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2014/ 010264 du 5/ 12/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS)
non comparant-ni représenté

SARL EMMI ENERGIE DISTRIBUTION
2 allée Ulysse Gayon
Site Montesquieu
33650 MARTILLAC
Représentée par Me Hélène PUJOL, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l'appel interjeté le 26 février 2013 par Taoefike X..., d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes d'Angers le 23 janvier 2013, dont il avait reçu notification le 31 janvier 2013,
Vu, notamment, les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Vu le courrier de Me Mariel en date du 19 mars 2015 indiquant qu'il ne peut intervenir pour M. X... pour des raisons déontologiques,
Vu le courrier de M. X... sollicitant que l'affaire soit radiée pour lui permettre de préparer sa défense,
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire 13/ 662,
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions au greffe de la cour d'appel d'Angers.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 13/ 01768
ORDONNANCE N 14/
DU 28 Avril 2015
Monsieur Juan Andres X...

72000 LE MANS
Représentant : M. Michel Y... (Délégué syndical ouvrier)

SUSHI SHOP LE MANS
6 Boulevard Levasseur
72000 LE MANS

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, A. JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
FAITS et PROCÉDURE
Le 5 septembre 2012 M X... salarié de la société Sushi Shop Le Mans a saisi le conseil de prud'hommes du Mans de diverses demandes en rappel de salaires et indemnités ensuite de son licenciement injustifié selon lui.
Par un jugement en date du 5 juin 2013, le conseil de prud'hommes du Mans l'a débouté de toutes ses demandes et l'a condamné à verser à la société Sushi Shop Le Mans la somme de 330 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens..
Par lettre recommandée de son conseil reçue au greffe le 4 juillet 2013 M X... a relevé un appel de cette décision.
Par courrier reçu au greffe le2 avril 2015 M. X... a fait savoir qu'il se désistait de son appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel de M. X... ne comporte aucune réserve et, en l'état de la procédure, la société Sushi Shop Le Mans n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous Anne Jouanard, Présidente de la Chambre Sociale, magristrat chargé d'instruire l'affaire ;
CONSTATONS le désistement d'appel de M. X...
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel.
CONDAMNONS M. X... aux dépens.
Fait à ANGERS le 28 Avril 2015
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
RG N : 14/ 01112

Maria X...

JORGE Y...

Demande en rectification
Grosse délivrée
Me MOUDOULAUD, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
--- = = oOo = =---
ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2014
--- = = oOo = =---
Le dix Novembre deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

Maria X..., de nationalité Portugaise, née le 24 Juillet 1968 à GENE VILA VERDE (PORTUGAL), demeurant...
représentée par Me Marie Jeanne MOUDOULAUD, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES
DEMANDERESSE à la rectification d'erreur portant sur un arrêt rendu le 19 mai 2014 par la cour d'appel de LIMOGES

JORGE Y..., né le 02 Janvier 1968 à VILAR BOTICAS (PORTUGAL), demeurant...
non comparant, non représenté

--- = = oO § Oo = =---
Suivant avis 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 Octobre 2014.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, il a été entendu en son rapport, Me MOUDOULAUD, avocat est intervenue au soutien des intérêts de son client et a donné son accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 10 Novembre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Robert JAOUEN, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
--- = = oO § Oo = =---

--- = = oO § Oo = =---
Par requête du 4 septembre 2014, Maria X... a saisi la cour d'une demande en réparation de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 19 mai 2014 entre elle et Jorge Y... en ce qu'il mentionne qu'elle est de nationalité portugaise.
Il convient de faire droit à la requête.
--- = = oO § Oo = =---
PAR CES MOTIFS
--- = = oO § Oo = =---

Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
RÉPARE l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 19 mai 2014 entre Maria X... et Jorge Y... en ce qu'il mentionne que la femme est de nationalité française alors qu'elle est de nationalité portugaise.
RÉPARÉ également l'erreur matérielle affectant ledit arrêt en ce qu'il mentionne que le mari est de nationalité française alors qu'il est de nationalité portugaise ;
Mets les dépens à la charge du trésor public.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Pascale SEGUELA. Robert JAOUEN.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
--- = = oOo = =---
ARRET DU 24 AVRIL 2015
--- = = = oOo = = =---

RG N : 15/ 00164

M. Ali X...

Mme Souad Y...épouse X...

rectification d'erreur matérielle
Le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

Monsieur Ali X...
de nationalité Marocaine
né le 30 Avril 1968 à KHEMISSET (MAROC), demeurant ...
représenté par Me Sylvie BOURANDY, avocat au barreau de LIMOGES
DEMANDEUR en rectification d'erreur contre un arrêt rendu le 19 juin 2006 par la Cour d'appel de LIMOGES

Madame Souad Y...épouse X...
de nationalité Marocaine
née le 02 Août 1966 à CASABLANCA (MAROC)
Sans profession, demeurant ...
représentée par Me Patricia LEMASSON-BERNARD, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDERESSE
--- = = oO § Oo = =---
L'affaire a été fixée à l'audience du 20 avril 2015, la Cour étant composée de Monsieur SABRON, Président de chambre, de Madame MISSOUX et de Madame BRIEU, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame MISSOUX a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 24 avril 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
--- = = oO § Oo = =---

--- = = oO § Oo = =---
Vu l'arrêt numéro 577 RG no 05/ 01622 prononcé par la Cour d'appel de Limoges le 19 juin 2006 ;
Vu la requête en rectification matérielle formée par Monsieur Ali X....
Attendu que l'arrêt en page 1 a noté comme état civil de Monsieur Ali X...: " de nationalité française.. Né à SAINT ASTIER (24000)... "
Attendu que Monsieur Ali X...est de nationalité marocaine et non française.
Attendu qu'il est né le 30 avril 1968 à KHEMISSET au MAROC.
Qu'il convient donc de rectifier l'arrêt du 19 juin 2006.
--- = = oO § Oo = =---
PAR CES MOTIFS
--- = = oO § Oo = =---

Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
ORDONNE la rectification de l'arrêt en date du 19 juin 2006 ;
DIT que Monsieur Ali X...est né le 30 avril 1968 à KHEMISSET (MAROC) et non à SAINT ASTIER (24000) ; et qu'il est de nationalité marocaine et non française.
ORDONNE qu'il soit fait mention de ces rectifications en marge de la minute de l'arrêt et des expéditions qui en seront délivrées.
LAISSE les dépens à la charge du trésor public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO. J-C. SABRON.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N

numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01301
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 12 Avril 2013, enregistrée sous le no 12/ 00676
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 28 avril 2015
Le 28 avril 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
SARL A2I ELEC
99, route du Chêne
72000 ARNAGE
Représentée par la SCP WENTS ET ASSOCIES, avocats au barreau du MANS

Monsieur Christophe X...

72200 LA FLECHE
Représenté par Me Isabelle ANDRIVON, avocat au barreau du MANS

FAITS et PROCÉDURE
M X...a été embauché en contrat à durée indéterminée par la société A21 Elec et a été licencié le 12 octobre 2010.
Le 14 décembre 2010 il a saisi le conseil de prud'hommes du Mans de diverses demandes en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes.
Par un jugement en date du 12 avril 2013, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment :
. Dit que le licenciement de M. X...était frappé de nullité
. Condamné la société A21 Elec à verser à M. X...diverses sommes au titre des indemnités de rupture et de dommages et intérêts.
Par courrier électronique de son conseil reçue au greffe le 14 mai 2013 la société A21 Elec a relevé appel de cette décision.
Par courrier de son conseil reçu au greffe le 13 avril 2015 la société A21 Elec a fait savoir qu'elle se désistait de son appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel de la société A21 Elec ne comporte aucune réserve et, en l'état de la procédure, M X...n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire ;
CONSTATONS le désistement d'appel de la société A21 Elec.
CONDAMNONS la société A21 Elec aux dépens.