Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 15/ 049
R. G : 14/ 08261
M. Jean-Claude 
X...

TRESOR PUBLIC
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 10 MARS 2015
Monsieur Jean-François DELCAN, Président
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

A l'audience publique du 10 Février 2015
ORDONNANCE :
Réputé contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 10 Mars 2015, par mise à disposition au greffe


Monsieur Jean-Claude 
X...


non comparant

TRESOR PUBLIC
38 Bd Déportés
35400 SAINT MALO
non comparante

Par ordonnance du 21 août 2014, le magistrat taxateur du tribunal de grande instance de Saint-Malo, ayant constaté que Mme Y...- X... avait obtenu l'aide juridictionnelle le 8 février 2005, que le jugement de divorce du 8 février 2006 avait partagé les dépens par moitié entre les parties, que l'état de recouvrement délivré contre M. Jean-Claude 
X... 
portant sur une somme de 449, 20 ¿ avait été contesté par ce dernier, ayant fait opposition le 5 août 2008, a dit que cette opposition n'avait pas été formée dans le délai légal et qu'elle était irrecevable.
Par courrier recommandé envoyé le 27 octobre 2014, M. Jean-Claude 
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a formé un recours contre l'ordonnance de taxe. Il soutient qu'il s'est produit une erreur de personne, qu'il n'a jamais été marié avec Mme Y...- X.... Il fournit une photocopie de son livret de famille prouvant qu'il est marié depuis le 24 avril 1965 à Mme Madeleine Z....
À l'audience du 10 février 2015, le requérant ne s'est pas présenté. Il a été convoqué le 3 novembre 2014 et l'avis de réception est revenu signé par lui le 7 novembre 2014.
Le Trésor Public, également convoqué comme intimé, ne s'est pas manifesté.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le greffe du tribunal de grande instance de Saint-Malo a fourni la décision d'aide juridictionnelle totale du 8 février 2005, accordée à Mme Guylaine-Marie 
Y... 
épouse 
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, l'état des frais et dépens vérifiés du 4 janvier 2008 pour un montant de 449, 20 ¿, le jugement de divorce du 8 février 2006 entre Mme Guylaine-Marie 
Y... 
épouse 
X... 
et M. Frédéric Jean-Claude Adrien 
X...
, la notification de l'état de des frais et dépens vérifiés à M. Frédéric 
X... 
le 4 janvier 2008, l'avis de réception signé par M. Frédéric 
X... 
le 10 juillet 2008, le procès-verbal d'opposition de ce dernier dressé le 6 août 2008.
Il apparaît une erreur d'identité entre l'auteur de l'opposition, M. Frédéric 
X...
, et la personne visée par l'ordonnance de taxe du 21 août 2014, M. Jean-Claude 
X...
.
Toutefois, le juge taxateur du tribunal de grande instance de Saint-Malo s'est aperçu de cette erreur et a rendu une ordonnance rectificative le 28 novembre 2014 selon laquelle, dans l'ordonnance du 21 août 2014, il convient de remplacer " M. Jean-Claude 
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" par " M. Frédéric 
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". Cette ordonnance rectificative a été notifiée au Trésor Public et à M. Frédéric 
X...
.
S'agissant du recours de M. Jean-Claude 
X...
, il apparaît des pièces du dossier que M. Frédéric 
X... 
est le seul à avoir reçu notification de l'état des frais et dépens vérifiés, le 10 juillet 2008, et qu'il est le seul à avoir fait opposition, le 6 août 2008, dans le délai légal d'un mois. Il a reçu la notification de l'ordonnance de taxe erronée le 8 septembre 2014. Il n'a pas exercé de recours. Il a reçu ensuite la notification de l'ordonnance rectificative du 28 novembre 2014 et il a signé l'avis de réception le 10 décembre 2014. Il n'a pas exercé de recours non plus.
L'ordonnance de taxe erronée du 21 août 2014 n'a jamais été notifiée à M. Jean-Claude 
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, de sorte que son recours du 27 octobre 2014 est recevable, le délai d'un mois n'ayant pas commencé à courir.
Il apparaît qu'au moment où il exerçait son recours, il était fondé à le faire car les documents du greffe prouvent qu'il n'a jamais été marié à Mme Guylaine-Marie 
Y... 
et qu'il n'est pas concerné par l'état des frais et dépens vérifiés du 4 janvier 2008. Toutefois, l'ordonnance rectificative du 28 novembre 2014 a ôté tout intérêt à son recours. Le juge taxateur de Saint-Malo s'est aperçu de l'erreur de sorte que M. Jean-Claude 
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ne sera plus inquiété pour s'acquitter de frais et dépens qui ne le concernent pas.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons le recours de M. Jean-Claude 
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recevable ;
Constatons qu'il se trouve sans objet ;
Confirmons l'ordonnance de taxe du 21 août 2014, rectifiée le 28 novembre 2014, s'appliquant à M. Frédéric 
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;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,