Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 23/ 06/ 2011
Requête en rectification d'erreur matérielle
No MINUTE :
No RG : 11/ 03177
Arrêt (No 10/ 6474)
rendu le 10 Mars 2011
par le Cour d'Appel de DOUAI
REF : DG/ VV
DEMANDEURS
Monsieur Abdelhafid X...
né le 05 Avril 1978 à RASFA AIT MAIT BENI SAID MAROC
demeurant ...
représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour
assisté de Me Philippe TAVERNIER, avocat au barreau de DOUAI
Monsieur Mohamed X..., es qualités de curateur de M. Abdelhafid X...
demeurant ...
représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour
assisté de Me Philippe TAVERNIER, avocat au barreau de DOUAI
DEFENDERESSE
Madame Nadifa A...épouse X...
née le 30 Août 1980 à BENI SAID MAROC
demeurant ...
représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour
assistée de la SCP ROFFIAEN LE FUR VILLESECHE, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 20 Mai 2011, tenue par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Denise GAILLARD, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Attendu que selon l'article 462 du code de procédure civile les erreurs qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon ce que le dossier révèle et ce que la raison commande ;
Que dans ses motifs, l'arrêt de la Cour d'Appel du 10 mars 2011 a dit que le jugement sera réformé en ce qu'il a accordé à Mme A...une prestation compensatoire après avoir analysé les situations des parties au regard des critères de l'article 270 du code civil ;
Qu'en présence d'une telle motivation, c'est par une erreur manifeste que dans son dispositif, l'arrêt a néanmoins confirmé le jugement entrepris sur la prestation compensatoire ;
Qu'il convient en conséquence de faire droit à la requête en rectification conformément aux dispositions du présent arrêt ;
PAR CES MOTIFS

FAIT DROIT à la requête en rectification dit que le dispositif de l'arrêt sera rectifié comme suit :
- « Confirme le jugement entrepris à l'exception de ses dispositions relatives à la prestation compensatoire,
- Rejette la demande de prestation compensatoire,
- Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires,
- Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens engagés en cause d'appel,
- Dit que le reste de l'arrêt sera inchangé, »
- LAISSE les dépens au Trésor Public.
Le Greffier, Le Président,
F. RIGOTP. BIROLLEAU
rectification
R. G : 11/ 03448
décision du
Cour d'Appel de LYON

du 18 avril 2011
RG : 2010/ 05887




COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 20 Juin 2011
APPELANT :
M. Gérard X...
né le 03 Mars 1956 à TROYES (10000)
Chez Madame Y...

représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour
assisté de Me Catherine FRECAUT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Mme Isabelle A... divorcée X...
née le 18 Octobre 1964 à VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (69400)

représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour

Date de mise à disposition : 20 Juin 2011
Composition de la Cour lors du délibéré :
Jeannine VALTIN, présidente
Marie LACROIX, conseiller
Françoise CONTAT, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu le chapeau de l'arrêt rendu le 18 avril 2011 par la Cour d'appel de céans mentionnant que l'intimé se prénomme « Guy »
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 12 mai 2011 par l'avoué de l'intimé expliquant que celui-ci se prénomme « Gérard » et non « Guy », comme le confirment la copie du livret de famille des époux X... et leur acte de mariage portant mention de leur divorce ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête, l'arrêt concerné étant manifestement entaché de l'erreur matérielle relevée qui n'est d'ailleurs pas commise dans le corps de la décision en cause ;
PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré,
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Faisant droit à la requête en rectification d'erreur matérielle sollicitée :
Dit que dans le chapeau de l'arrêt du 18 avril 2011 (RG 10/ 05887), il faut lire que l'intimé, monsieur X..., se prénomme « Gérard » et non « Guy » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
Le GreffierLe Président
Rectification
R. G : 11/ 03449
décision du
Cour d'Appel de LYON

du 09 mai 2011
RG : 2010/ 06184




COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 20 Juin 2011
APPELANTE :
Mme Olga Y... épouse X...
née le 26 Juin 1971 à VOLGODRAD (RUSSIE)

42100 SAINT-ETIENNE
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me Ingrid GERAY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Melle Isabelle X...
née le 11 Juin 1991 à SAINT-ETIENNE (42000)

69007 LYON
représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me Marie-claude BRANCIER-JACQUIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Date de mise à disposition : 20 Juin 2011
Composition de la Cour lors du délibéré :
Jeannine VALTIN, présidente
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu le chapeau de l'arrêt rendu le 9 mai 2011 par la Cour d'appel de céans mentionnant que l'appelante, Olga Y... épouse X...était assistée de Me Célia DUMAS, avocat au Barreau de SAINT-ETIENNE ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle adressée à la Cour par courrier daté du 10 mai 2011 par l'avoué de l'appelante expliquant que cette dernière était assistée de Maître Ingrid GERAY et non de Maître Célia DUMAS ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête, l'arrêt concerné étant manifestement entaché d'une erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré,
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Faisant droit à la requête en rectification d'erreur matérielle sollicitée :
Dit que dans le chapeau de l'arrêt du 9 mai 2011 (RG 10/ 06184), il faut lire que l'appelante, Olga Y... épouse X...était assistée de Maître Ingrid GERAY, avocat au BARREAU de SAINT-ETIENNE et non de Maître Célia DUMAS, avocat au Barreau de SAINT-ETIENNE ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
Le GreffierLe Président
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N 386/ 11

numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00530
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 04 Février 2010, enregistrée sous le no F 08/ 00505
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 20 Juin 2011
Le 20 Juin 2011, nous Brigitte ARNAUD-PETIT, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Annick TIJOU, Adjoint administratif assermenté, ff de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Madame Marie-Claire Z...

non comparante, ni représentée

SOCIETE NOUVELLE GRANDRY
4 Boulevard de la Primaudière
72300 SABLE SUR SARTHE
non comparante, ni représentée

Vu l'appel interjeté le 26 février 2010, par Marie-Claire Z...d'une décision rendue par le conseil de Prud'hommes du MANS le 04 Février 2010.
Vu notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu'à l'audience du 31 mai dernier l'affaire a été renvoyée le 20 juin 2011, à la demande de Maître A..., conseil de l'appelante dans l'attente d'un élément pour se désister de l'appel ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, l'appelante n'est ni présente ni représentée pour soutenir son intention d'un éventuel désistement, ni aucun courrier pour le constater ;
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire 10/ 00530.
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.
Le Greffier, Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Annick TIJOU Brigitte ARNAUD-PETIT
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N 388/ 11

numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02533
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Septembre 2010, enregistrée sous le no 08. 560
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 20 Juin 2011
Le 20 Juin 2011, nous Brigitte ARNAUD-PETIT, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Annick TIJOU, Adjoint administratif assermenté, ff de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Madame Saloua Z...

représentée par Me Bertrand CREN, avocat au barreau d'ANGERS

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Maine et Loire (C. P. A. M.)
32 rue Louis Gain
49937 ANGERS CEDEX
représentée par Madame Catherine GOYAT, munie d'un pouvoir
Société SAUMEXTRA
3 rue Champ de Montigny
49080 BOUCHEMAINE
représentée par Monsieur Jean-François TULOUP, muni d'un pouvoir
A la cause :
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire (DRASS)
Rue René Viviani
44062 NANTES CEDEX
avisée, absente, sans observations écrites

Vu l'appel interjeté le 11 octobre 2010 par Saloua Z...d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS le 14 Septembre 2010,
Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que par télécopie du 16 juin 2011, Maître CREN, indique qu'il n'est plus chargé des intérêts de sa cliente, Madame Z..., et n'a donc pas conclu pour elle ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître CREN précise qu'il a été contacté le vendredi 17 juin par Madame Z...qui souhaite absolument son assistance pour la défendre, et, dans l'attente de cette régularisation, Maître CREN ne s'oppose pas une mesure de radiation, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Maine et Loire et la Société Saumextra n'ayant pas d'observations à formuler ;
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire 10/ 02533.
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.
LE GREFFIER, Le magistrat chargé d'instruire

Annick TIJOU Brigitte ARNAUD-PETIT
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No413/ 11
CONTRADICTOIRE
DU 29 JUIN 2011
R. G. No 10/ 05194

Marie-Céline X...

SAS EXAPAQ
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES
Section : Commerce
No RG : 09/ 01638
Copies exécutoires délivrées à :
Me Arnaud CLERC
Copies certifiées conformes délivrées à :
Marie-Céline X...
SAS EXAPAQ
LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Marie-Céline X...



91860 EPINAY SOUS SENART
représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : T10)

****************
SAS EXAPAQ
6 rue des Frères Lumière
78190 TRAPPES
non comparante

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Christine FAVEREAU, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Mme Marie-Céline X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES dans le litige l'opposant à SAS EXAPAQ.
Que par lettre du 27 juin 2011, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance ; que l'intimée qien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 27 fevrier 2011, ne comparait pas ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Marie-Céline X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Mme Marie-Céline X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 23/ 06/ 2011
No MINUTE :
No RG : 10/ 08349
Jugement (No 10/ 1405)
rendu le 19 Octobre 2010
par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS
REF : DG/ VV

Monsieur Dominique André X...
né le 01 Juillet 1968 à ARRAS (62000)
demeurant ...
représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour
assisté de Me Yann OSSEYRAN, avocat au barreau D'ARRAS
bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 11/ 00441 du 25/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI

Monsieur Dominique Z...
demeurant ...
défaillant
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 13 Mai 2011, tenue par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Cécile ANDRE, Conseiller
Denise GAILLARD, Conseiller
ARRÊT DE DESISTEMENT prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Le jugement entrepris du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Arras s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de déchéance de l'autorité parentale formulée par M. Z...et a accordé à ce dernier un droit de visite et d'hébergement libre à l'égard de Clémentine et a rejeté les autres demandes.
Dominique X...a formé appel de ce jugement suivant déclaration remise au greffe le 24 novembre 2010.
Aux termes de ses conclusions déposées le 11 mai 2011, Dominique X...demande à la Cour, de constater son désistement d'instance.
Dominique Z...n'a pas constitué avoué et n'a pas été assigné à comparaître devant la Cour.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 mars 2011.

Attendu que dans ses conclusions signifiées en l'absence de toute constitution de l'intimé, Dominique X...demande à la cour de constater son désistement ;
Qu'il convient en conséquence de lui en donner acte purement et simplement et de constater le dessaisissement de la cour ;
Attendu que Dominique X...appelante conservera la charge des dépens d'appel ;
PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement d'instance de Dominique X...;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance ;
DIT que Dominique X..., appelante, conservera la charge des dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président,
F. RIGOT P. BIROLLEAU
ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES

15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE
R É P U B L I Q U E   F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
--------------------------
ORDONNANCE N
DU 29 Juin 2011
R.G. : 10/04388
S.A.R.L. LE PAIN D'OR DE CHARONNE

Mohamed X...
Sur appel d'un(e) Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE rendu(e) le 21 Avril 2010
Section : Industrie
No RG : 09/02701
ORDONNANCE
Notifiée le :

Copie exécutoire
Délivrées le

Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du vingt deux Juin deux mille onze
dans l'affaire opposant :
S.A.R.L. LE PAIN D'OR DE CHARONNE
168 bis rue de Charonne
75011 PARIS
Représentée par  : Me Alain ROUACH (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1230)


M. Mohamed X...

75019 PARIS
Représenté par  : M. Bernard PECULIER (Délégué syndical ouvrier)

Vu l'appel relevé par S.A.R.L. LE PAIN D'OR DE CHARONNE du jugement rendu le  21 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à M. Mohamed X....
Considérant qu'à l'audience du 22 Juin 2011 l'appelant n'a  présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
	dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
	justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
	K bis réccent de la societé
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er OCTOBRE 2011
DIT que la notification de la présente décision ordonnat le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et Pierre-Louis LANE, greffier.
LE GREFFIER		LE PRESIDENT
R. G : 11/ 04038
Rectification d'erreur
matérielle
décision de la
Cour d'Appel de LYON
du 14 décembre 2009
RG : 2009/ 2868




COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 27 Juin 2011
DEMANDEUR :
M. Xavier Claude X...
né le 03 Mai 1966 à DUNKERQUE (59140)

représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour
assisté de Me Robert-Claude AZOULEI, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR :
Mme Catherine Christiane 
A...
épouse X...
née le 06 Septembre 1967 à DUNKERQUE MALO LES BAINS (59140)

représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour
assistée de Me Sylvain THOURET, avocat au barreau de LYON
* * * * * *
Date de mise à disposition : 27 Juin 2011
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
Signé par Jeannine VALTIN, président et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'arrêt de la Cour d'appel de céans en date du 14 décembre 2009 ;
Vu la requête en rectification déposée le 9 juin 2011 par l'Avoué de Catherine 
A...
épouse X...;
Vu l'avis donné aux parties de la date d'audience en rectification et la note de l'Avoué de Xavier X...reçue le 22 juin 2011 ;
Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt susvisé est manifestement entaché d'une omission matérielle, en ce que n'a pas été reprise, dans son dispositif, la suppression du droit de visite de milieu de semaine accordé au père et décidée dans ses motifs ;
Que cette omission, non contestée par les parties, a de ce fait, entraîné une autre erreur, en ce que le dispositif indique qu'il confirme la décision entreprise, alors qu'il s'agit nécessairement d'un arrêt infirmant partiellement ladite décision puisque supprimant le droit de visite susvisé prévu par celle-ci ;
Qu'il y a donc lieu de rectifier en ce sens le dispositif de l'arrêt en cause ;
Que les dépens seront à la charge de l'Etat ;
PAR CES MOTIFS

Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré,
Statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort,
Rectifie le dispositif de l'arrêt du 14 décembre 2009 dans l'affaire enregistrée sous le no 09/ 02868 en ce sens qu'il y a lieu de lire, au lieu de " Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions " :
" Confirme la décision entreprise sauf à supprimer le droit de visite de milieu de semaine accordé à Xavier X...sur les enfants communs " ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat,
Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme celui-ci.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N 387/ 11

numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00652
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 04 Février 2010, enregistrée sous le no 09/ 00032
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 20 Juin 2011
Le 20 Juin 2011, nous Brigitte ARNAUD PETIT, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de Annick TIJOU, Adjoint administratif assermenté, ff de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Monsieur Kadir Z...
Chez Mr Ali A...

non comparant, ni représenté

Maître Jean-Paul B..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL GUL

non comparant, ni représenté
L'A. G. S, représentée par le C. G. E. A. d'ORLEANS
8 place du Martroi
45058 ORLEANS CEDEX
non comparante, ni représentée

Vu l'appel interjeté le 5 mars 2010, par Kadir Z...d'une décision rendue par le conseil de Prud'hommes du MANS le 04 Février 2010.
Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour l'appel n'est pas soutenu,
Attendu que par courrier reçu au greffe le 16 mai 2011, le conseil du CGEA d'Orléans indique ne pas avoir assigné l'appelant afin de ne pas engager des frais supplémentaires si celui-ci ne soutenait pas son appel ;
Attendu qu'un renvoi a été accordé lors de l'audience du 9 mai 2011 pour permettre au CGEA d'assigner Monsieur Kadir Z..., absent, alors que son conseil n'était plus mandaté par lui ;
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle, compte tenu du défaut de diligence du CGEA,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire 10/ 00652.
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de l'assignation délivrée à Monsieur Kadir Z...
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire
l'affaire,
Annick TIJOU Brigitte ARNAUD-PETIT
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 29 JUIN 2011
R.G. No 10/00902



S.A.R.L. MONAL SYSTEMS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 26 Novembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Encadrement
No RG : 08/00340
Copies exécutoires délivrées à :
Me Pierre NEHORAI
Me Elisabeth MEYER
Copies certifiées conformes délivrées à :

S.A.R.L. MONAL SYSTEMS
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Eric X...
né le 20 Décembre 1970 à VILLERS COTTERETS (02600)

94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
non comparant

****************
S.A.R.L. MONAL SYSTEMS
15 rue Benjamin Raspail
92240 MALAKOFF
représentée par Me Elisabeth MEYER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Céline DEMAISON, avocat au barreau de PARIS

****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 20 Juin 2011, en audience publique, devant la cour composé(e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller,
Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Arnaud DERRIEN Considérant que par jugement contradictoirement prononcé le 26 novembre 2009 le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT a dit le licenciement pour faute grave de Monsieur Eric X... fondé et a en conséquence débouté ce dernier de toutes ses demandes ;
Considérant que Monsieur Eric X... a régulièrement relevé appel de ce jugement, qu'il a été régulièrement convoqué à la présente audience dont il a eu connaissance de la date puisque l'avis de réception de la lettre recommandée de convocation est signé de sa main ;
Considérant que Monsieur Eric X... n'a néanmoins pas comparu à l'audience ; qu'il n'a fait parvenir à la Cour aucune excuse ni justificatif à son absence ;
Considérant que l'intimé a fait valoir que l'appel n'est pas soutenu et a sollicité la confirmation du jugement ;
Considérant qu'en l'absence de tout moyen nouveau ou devant être soulevé d'office parla Cour, il y a lieu de constater que Monsieur Eric X... n'a pas soutenu son appel ;
Qu'en conséquence le jugement entrepris sera confirmé ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE,
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
CONDAMNE Monsieur Eric X... aux éventuels dépens
Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No414/11
CONTRADICTOIRE
DU 29 JUIN 2011
R.G. No 10/01446

François X...

Institut DE RADIOPROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 21 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Encadrement
No RG : 08/01876
Copies exécutoires délivrées à :
Me Marion LOMBARD
Me Anne-Marie ROUSSEAU
Copies certifiées conformes délivrées à :
François X...
Institut DE RADIOPROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur François X...
né le 08 Février 1960 à CASTRES (02680)

92320 CHATILLON
représenté par Me Marion LOMBARD, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : K 0041)

****************
Institut DE RADIOPROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE
31 avenue de la Division Leclerc
92260 FONTENAY AUX ROSES
représentée par Me Anne-Marie ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : C323)

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Christine FAVEREAU, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. François X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 21 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à Institut DE RADIOPROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE.
Par lettre du 18 fevrier 2011, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client, par lettre du ême jour, le conseil de l'intimé informe laz cour de l'acceptation de ce désistement par son client,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. François X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. François X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N 408/11

numéro d'inscription au répertoire général : 10/02602
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 29 Septembre 2010, enregistrée sous le no 20739
assuré : Philippe X...
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 23 Juin 2011
Le 23 Juin 2011, nous Anne DUFAU, magistrat chargé d'instruire l'affaire, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
SOCIETE LDC SABLE
Z.I. Saint Laurent
72300 SABLE S/ SARTHE
représentée par Maître Romain ZSCHUNKE substituant Maître LASMARI (SCP), avocat au barreau de PARIS

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Sarthe (C.P.A.M.)
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9
représentée par Madame Cécile LOHEAC CHOLET, munie d'un pouvoir
A la cause :
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire (DRASS)
Rue René Viviani
44000 NANTES
avisée, absente, sans observations écrites

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par la Société LDC SABLE d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS le 29 Septembre 2010.
Vu le courrier reçu au greffe le 3 juin 2011, le conseil de l'appelante indique se désister de son appel ,et, présent à l'audience, le confirme,
Vu l'absence d'appel incident de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Sarthe,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Condamnons l'appelante aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
Anne DUFAU
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 10/ 02399
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 19 Août 2010, enregistrée sous le no 09/ 01500
ORDONNANCE N 410/ 11
Monsieur Cyril X...

Représentant : Me Sarah TORDJMAN (avocat au barreau D'ANGERS)

ARCHI PARTNERS
M. Dominique Z...


ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Marie-Bernard BRETON, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 27 septembre 2010, interjeté par Cyril X...à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, le 19 août 2010,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 21 juin 2011, par lequel le conseil de l'appelant indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de la SARL ARCHI PARTNERS,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Cyril X...de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons
Cyril X...aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait en notre cabinet, à ANGERS le 27 Juin 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N  409/11

numéro d'inscription au répertoire général : 10/03079
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 01 Décembre 2010, enregistrée sous le no 20743
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 23 Juin 2011
Le 23 Juin 2011, nous  Anne DUFAU,  magistrat chargé d'instruire l'affaire, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne
37, Boulevard Montmorency
53084 LAVAL CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société LDC SABLE
ZI Saint Laurent
72300 SABLE S/SARTHE
représentée par Maître Romain ZSCHUNKE de la SCP LASMARI, avocat au barreau de PARIS
A la cause :
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire (DRASS)
Rue René Viviani
44000 NANTES
avisée, absente, sans observations écrites

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS le 01 Décembre 2010,
Vu que par télécopie reçue au greffe le 22 juin 2011, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne indique se désister de son appel,
Vu l'absence d'appel incident de la partie adverse, la société LDC SABLE,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelante de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons l'appelante aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord  des parties.
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
Anne DUFAU
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 11/ 00125
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 15 Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01959
ORDONNANCE N 411/ 11
SOCIETE REV PARTICIPATION
Rue Gutenberg
ZI de la Bergerie
49280 LA SEGUINIERE
Représentant : Me Valérie BURGAUD (avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON)

Monsieur Yves Y...


ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Marie-Bernard BRETON, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 17 janvier 2011 interjeté par la Société REV PARTICIPATION à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, le 15 décembre 2010,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 17 juin 2011, par lequel la société REV PARTICIPATION indique se désister de l'instance d'appel, suite au protocole d'accord signé par les parties le 15 mars dernier.
Vu l'absence d'appel incident de Yves Y...,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la SOCIETE REV PARTICIPATION de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons
la SOCIETE REV PARTICIPATION aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait en notre cabinet, à ANGERS le 27 Juin 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 11/ 00360
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 14 Janvier 2011, enregistrée sous le no 08/ 00617
ORDONNANCE N 420/ 11
Madame Jeannine X...


Société I V A
70 rue Gabriel Goussault
72320 VIBRAYE

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Marie-Bernard BRETON, ff de président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 04 février 2011 interjeté par madame Jeannine X...à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes-formation paritaire du Mans, le 14 janvier 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 14 juin 2011 par lequel l'appelante indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de la Société I V A,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à madame Jeannine X...de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons madame Jeannine X...aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 30 Juin 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Ch. civile B
ARRET No 462
du 08 JUILLET 2011
R. G : 11/ 00147 MJO
Décision déférée à la Cour :
décision du 29 juin 2010
Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO
R. G : 08/ 1301
S. A. S RC


COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU HUIT JUILLET DEUX MILLE ONZE
APPELANTE :
S. A. S RC
anciennement SARL X...FINANCE ET SERVICES
prise en la personne de son représentant légal
Lieu dit Favagioli
Caldaniccia
20167 SARROLA CARCOPINO
représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour

Monsieur Louis X...
né le 26 Mai 1965 à AJACCIO (20000)

représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 juillet 2011, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 juillet 2011.

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu les dispositions de l'article 382 du code de procédure civile aux termes duquel " le retrait du rôle " d'une affaire est ordonné lorsque les parties en font la demande écrite et motivée ;
Vu la requête aux fins de retrait du rôle présentée par l'intimé le 7 juillet 2011 et l'accord de l'appelante en date du même jour.
Attendu que les parties font savoir à la Cour que l'affaire peut être retirée du rôle.
PAR CES MOTIFS,

Constate l'accord des parties sur le retrait du rôle de l'affaire,
Ordonne le retrait de l'affaire du rôle de la Cour.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 12/07/2011
Requête en rectification d'erreur matérielle
No MINUTE :
No RG : 11/04082
Ordonnance (No 09/2184)
rendue le 30 Juillet 2010
par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER
REF : DG/VV
DEMANDERESSE
Madame Laure Marie X...
née le 09 Juin 1967 à BOULOGNE SUR MER (62200)
demeurant ...
représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour
assistée de Me Myriam PETIT, avocat au barreau de LILLE

Monsieur Xavier Jean Michel A...
né le 20 Février 1966 à ROUBAIX (59100)
demeurant ...
représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour
assisté de Me Dominique SCHAUFELBERGER, avocat au barreau de DOUAI
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 24 Juin 2011, tenue par  Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS  DES  DÉBATS  : Christine COMMANS
COMPOSITION DE LA COUR LORS  DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Denise GAILLARD, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE  prononcé,  en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2011 après prorogation du délibéré en date du 30 juin 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Par requête déposée au greffe Mme X... appelante d'une ordonnance du juge de la mise en état du 30 juillet 2010 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BOULOGNE SUR MER demande à la cour de rectifier un arrêt rendu le 26 mai 2011 ; que M. A... ne forme pas d'observation contraire ;
L'arrêt de la Cour d'Appel dans ses motifs clairs et précis estime qu'il convient de condamner M.WILLEM à verser à son épouse la somme de 700 euros à titre de pension alimentaire et que l'attribution de la jouissance de l'immeuble commun à titre gratuit relevait d'un accord des époux qui ne pouvait être remis en cause même si l'immeuble n'était plus occupé ;
Que c'est par une erreur purement matérielle que dans son dispositif, l'arrêt confirme l'ordonnance entreprise ;
Qu'il convient de faire droit à la requête en rectification conformément aux dispositions du présent arrêt ;
PAR CES MOTIFS

FAIT DROIT à la requête en rectification ;
DIT que le dispositif de l'arrêt sera rectifié comme suit :
-	« REFORME l'ordonnance du juge de la mise en état,
REJETTE la demande de suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours ;
DIT que conformément à l'ordonnance de non-conciliation la jouissance de l'immeuble commun sera accordé à l'épouse à titre gratuit conformément à l'accord des époux ;
DIT que le surplus du dispositif sera inchangé ;
LAISSE la charge des dépens au Trésor Public.
Le Greffier,								Le ¨Président,
M. MERLIN							P. BIROLLEAU
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 12/07/2011

No MINUTE :
No RG : 10/05046
Ordonnance (No 10/00883)
rendue le 29 Juin 2010
par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS
REF : LL/PB

Madame Sandrine Marie Hélène X...
née le 14 Décembre 1973 à FREVENT (62270)
demeurant ...
représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour
assistée de Me Raphaelle MARTINUZZO, avocat au barreau d'ARRAS

Monsieur Jérôme Z...
né le 18 Avril 1970 à SAINT POL SUR TERNOISE (62130)
demeurant ...
représenté par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 28 Juin 2011, tenue par  Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS  DES  DÉBATS  : Françoise RIGOT
COMPOSITION DE LA COUR LORS  DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Cécile ANDRE, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE  prononcé,  en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'appel interjeté par Madame Sandrine X... à l'encontre de l'ordonnance de non conciliation  rendue le 29 juin 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Arras ;
Vu les conclusions de Madame Sandrine X... signifiées le 27 juin 2011 qui indique se désister de son appel à la suite de l'accord intervenu entre les parties et demande à la Cour de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ;
Vu la constitution de la SCP THERY § LAURENT, avoué, pour Monsieur Jérôme Z... ;

Attendu que la Cour constate que Madame Sandrine X... se désiste de son appel ; que l'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de Madame Sandrine X... et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel.
Le Greffier, 			Le Président,
M. MERLIN		                  P. BIROLLEAU
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 12/07/2011
Requête en rectification d'erreur matérielle
No MINUTE :
No RG : 11/04149
Arrêt (No 10/5116)
rendu le 19 Mai 2011
par le Cour d'Appel de DOUAI
REF : DG/VV
DEMANDERESSE
Madame Mimount X... épouse Y...
née le 13 Juin 1981 à AU MAROC
demeurant ...
représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour
assistée de Me Florent SCHULZ, avocat au barreau de LILLE

Monsieur Fikri Y...
né le 06 Novembre 1982 à TROUGOUT (MAROC)
demeurant ...
représenté par Me Philippe georges QUIGNON, avoué à la Cour
assisté de Me Odile DESMAZIERES, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 24 Juin 2011, tenue par  Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS  DES  DÉBATS  : Christine COMMANS
COMPOSITION DE LA COUR LORS  DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Denise GAILLARD, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE  prononcé,  en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2011 après prorogation du délibéré en date du 30 juin 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Par requête déposée au greffe le 7 juin 2011, Mme X... demande à la cour de rectifier un arrêt rendu le 19 mai 2011 ; que M. Y... ne forme aucune observation contraire ;
Fikri Y... a formé appel d'un jugement du 5 juillet 2010 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille ;
Dans ses motifs, l'arrêt de la Cour d'Appel du 19 mai 2011 a dit que compte tenu des revenus et des charges des parties, la contribution de M. Y... aux charges du mariage doit être fixée à la somme de 100 euros par mois ;
Que c'est donc par une erreur purement matérielle que dans son dispositif, l'arrêt condamne Mme Mimount X... au paiement de cette somme ;
Qu'il convient en conséquence de faire droit à la requête en rectification conformément aux dispositions du présent arrêt ;
PAR CES MOTIFS

FAIT DROIT à la requête en rectification ;
DIT que le dispositif de l'arrêt sera rectifié comme suit :
CONDAMNE Fikri Y... à verser à Mimount X... la somme de 100 euros par mois au titre de la contribution aux charges du mariage jusqu'au 25 novembre 2010 date de l'ordonnance de non conciliation ;
DIT que le surplus du dispositif sera inchangé ;
LAISSE les dépens au Trésor Public.
Le Greffier,								Le Président,
M. MERLIN							P. BIROLLEAU