Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 467 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT
AFFAIRE No : RG 16/01598 - No Portalis DBV7-V-B7A-CXV6
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 24 mai 2016.

Monsieur Georges-Emmanuel Y...



Société CAISSE RSI ANTILLES-GUYANE



COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 décembre 2018 , en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseiller,
M. André Z..., magistrat honoraire
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition ce jour au greffe de la cour.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, présidente et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, il y a lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour, faute pour l'appelant d'avoir conclu dans le délai de 3 mois qui lui était imparti par ordonnance en date du 16 avril 2018 du magistrat chargé de la mise en état, et de s'être présenté à l'audience du 17 décembre 2018.
Par ces motifs,

Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour,
Dit que conformément aux dispositions de l'article 381 alinéa 3 du code de procédure civile, le présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties.
Le greffier, La présidente,
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 466 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT
AFFAIRE No : No RG 16/01597 - No Portalis DBV7-V-B7A-CXV4
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 24 mai 2016.

Monsieur Georges-Emmanuel Y...


Non Comparant, ni représenté

CAISSE RSI ANTILLES-GUYANE



Non Comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 décembre 2018 , en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn LeGoff, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseiller, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseiller,
M. André Roger, magistrat honoraire
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition ce jour au greffe de la cour.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, présidente et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, il y a lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour, faute pour l'appelant d' avoir conclu dans le délai de 3 mois qui lui était imparti par ordonnance en date du 16 avril 2018 du magistrat chargé de la mise en état, et de s'être présenté à l'audience du 17 décembre 2018.
Par ces motifs,

Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour,
Dit que conformément aux dispositions de l'article 381 alinéa 3 du code de procédure civile, le présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties.
Le greffier, La présidente,
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/06505 - No Portalis 35L7-V-B7B-B26CK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 décembre 2016 - Tribunal d'Instance d'EVRY - RG no 11-15-000809

Monsieur Claude Y...
né le [...] à DIJON (21) [...]

Représenté par Me Nicolas Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : A0683

Monsieur Joaquim A...
né le [...] à POMBAL (PORTUGAL)

Madame Maria F... I... épouse A...
née le [...] à GANDARELA (PORTUGAL)

Représentés par Me Michel G... de la SELAS G... ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseiller
M. Dominique GILLES, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS &amp; PROCÉDURE
Vu l'instance enrôlée sous le No 17/06505 ;
Vu le jugement rendu le 5 décembre 2016 par le tribunal de grande instance d'Evry qui a :
- fixé la ligne séparative entre les parcelles contiguës figurant au cadastre de [...], section [...], propriété de M. Claude Y... et, no[...], propriété de M. et Mme A... , conformément au plan contenu dans le rapport d'expertise judiciaire de M. B... reprenant le plan de bornage du 18 janvier 2013,
- ordonné l'implantation des bornes,
- condamné M. Y... à payer à M. A... et Mme I... une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
Par déclaration du 24 mars 2017, M. Claude Y... a formé appel à l'encontre de ce jugement, intimant M. Joaquim A... et Mme Maria F...  A... ;
Vu les conclusions de désistement d'appel de M. Y..., du 20 septembre 2018;
Vu les conclusions du 21 septembre 2018 de M. et Mme A... , acceptant ce désistement ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de M. Claude Y... ;
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de M. Claude Y...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre A
R.G. : No RG 17/07134 - No Portalis DBVL-V-B7B-OJXT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Octobre 2017
Date de la saisine : 12 Octobre 2017
Date de la décision attaquée : 02 AOUT 2017
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE
___________________________________________________________________________

Sandrine Cécile Muriel Y... épouse Z...
assistée de Me Stéphanie A..., avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/011472 du 01/12/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

Robert Z...
assisté de Me Sophie B... de la SELARL MGA, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
__________________________________________________________________________
ORDONNANCE no 228
Nous, Yves LE NOAN, Conseiller de la mise en état de la 6ème Chambre A, près la Cour d'Appel de RENNES,
Assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Vu les conclusions des parties du 24 octobre 2018 aux fins d'homologation d'un protocole d'accord conclu entre elles,
Vu les dispositions de l'article 768 du code de procédure civile,
Attendu que si le Conseiller de la mise en état peut par application des articles 907 et
768 alinéa 2 du code de procédure civile, homologuer, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent, il y a lieu de constater qu'en l'espèce, les parties, au terme de leurs écritures du 24 octobre 2018, demandent également au Conseiller de la mise en état de confirmer le jugement dont appel en certaines de ses dispositions, ce qui relève de seule compétence de la Cour,
PAR CES MOTIFS
Rejette les demandes formées par les parties dans leurs conclusions remises le 24 octobre 2018.
Rennes, le 31 octobre 2018
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2018
(no 378/2018 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/09019 - X... Portalis 35L7-V-B7B-B3HSP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2017 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG no 16/09182

SAS ATLAND DEVELOPPEMENT anciennement dénommée FINANCIÈRE RIVE GAUCHE
103 rue de grenelle

No SIRET : 382 561 249 00071
Représentée par Me Fabrice Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : C2613

Société civile PARIS MORILLONS
Siège social au [...]
No SIRET : 485 149 611 00033
Représentée et Assistée par Me Sophie B... , avocat au barreau de PARIS, toque : D0637
SARL NEOPOLIS PROMOTION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...]
No SIRET : 538 067 992 00056
Représentée par Me Alain Z... de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Ayant pour avocat plaidant Me Assim A..., avocat au barreau de PARIS, toque P572
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Dominique GILLES, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI

- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le courrier de Me B...  Sophie représentant la Société PARIS MORILLONS en date du 25 octobre 2018 ;
Vu le jugement du 18 octobre 2018 rendu par le tribunal de commerce de PARIS prononçant la liquidation judiciaire de la Société NEOPOLIS PROMOTION;
Vu l'article 369 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Considérant que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ;
Considérant que la reprise de l'instance est subordonnée à la régularisation de la procédure.
PAR CES MOTIFS,
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit à un délai au 21 mars 2019 pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation ;
Renvoie à la mise en état du Jeudi 21 mars 2019 à 13h00.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2018
(no 381/2018 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/04678 - X... Portalis 35L7-V-B7C-B5GBZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2017 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 15/05482

Madame Amal Y...
Demeurant [...]
Représentée par Me Paul Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : C0347

Madame Maria D... C...
Demeurant [...]
DÉFAILLANTE
La société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S représentée par son mandataire général pour la France la SAS Lloyd's France

SIRET No :422 066 613 00031
Représentée par Me Manuel A... de la SELARL Société d'exercice libéral RA...CARNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M.Gilles DOMINIQUE, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI


- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS &amp; PROCÉDURE
Vu l'instance enrôlée sous le No 18/04678 ;
Vu le jugement rendu le 07 février 2017 par le tribunal de grande instance de Créteil;
Par déclaration du 02 mars 2018, Mme Amal Y... a formé appel à l'encontre de ce jugement, intimant Mme Maria D... C... et la société Les Souscripteurs du LLoyd's;
Vu le protocole d'accord conclu entre les parties ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 14 juin 2018 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la société Les Souscripteurs du Lloyd's, représentée par son mandataire général pour la France la SAS Lloyd's France du 24 juillet 2018 ;
Mme B... C... n'a pas constitué avocat ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Mme Y...
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de Mme Y...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont tant en première instance qu'en appel.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 22 JUIN 2018
(no , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/24334
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 15/16342

Monsieur William X...
né le [...] à Tunis (Tunisie)

Madame Martine Y... épouse X...
née le [...] à Tunis (Tunisie)
demeurant [...]
Représentés tous deux par Me Frédéric Z... de la SELARL Z... &amp; THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Madame Samantha A... épouse B... ( irrecevable par ordonnance du 15 février 2018 )
née le [...] à PARIS
demeurant [...]
Représentée par Me Odile C..., avocat au barreau de PARIS, toque : E0051
M. LE CHEF DU SIP 16 ème PORTE DAUPHIEN Monsieur le Responsable du Service des Impôts des Particuliers Paris 16e PORTE DAUPHINE (venant aux droits du Trésorier de aris 16e arrondissement, 2e division), représentant l'Etat
demeurant [...]
Représenté par Me Alain D..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0211
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
ayant son siège [...]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 31 Mai 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
M. Dominique GILLES, Conseiller
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et par Christophe DECAIX, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement rendu le 03 Novembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ( RG no 15/16342 ) ;
Par déclaration du 02 décembre 2016, Monsieur William X... et Madame Martine Y... épouse X... ont formé appel à l'encontre de ce jugement;
Vu le protocole d'accord conclu entre les parties le 28 mai 2018 ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 29 mai 2018 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de M. LE CHEF DU SIP 16 ème PORTE DAUPHIEN du 29 mai 2018 ;
Vu le message d'acceptation du désistement de l'appelant de la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES du 29 mai 2018 ;
Madame Samantha A... épouse B... a constitué avocat mais a été déclaré irrecevable à conclure par ordonnance du 15 février 2018 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur William X... et Madame Martine Y... épouse X....
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur William X... et Madame Martine Y... épouse X...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
La Greffière, La Présidente,
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 22 JUIN 2018
(no , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16323
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 10/02064

Madame Ginette X... veuve Y...
née le [...] à PARIS
demeurant [...]
Représentée par Me Caroline G... de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046

Monsieur Jean-Marc Z...
né le [...] à ARGENTEUIL

Madame Laurence A... épouse Z...
née le [...] à L'HAY LES ROSES
demeurant [...]
Représenté par Me Franck B..., avocat au barreau de PARIS, toque : C1633
Monsieur Jérémy C...
demeurant [...]
non représenté
Signification de l'assignation et des conclusions par acte délivré le 5 novembre 2015 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
Madame Cathy D...
demeurant [...]
non représenté
Signification de l'assignation et des conclusions par acte délivré le 5 novembre 2015 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
Monsieur Jean-Pascal E...
demeurant [...]
Représenté par Me Jean-michel F... de la SCP F... ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 31 Mai 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
M. Dominique GILLES, Conseiller
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et par Christophe DECAIX, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu l'instance enrôlées sous le no 15/16323 ;
Vu les courriers des parties sollicitant le retrait du rôle de l'affaire ;
Vu les dispositions de l'article 382 du Code de Procédure Civile ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande de retrait du rôle.
PAR CES MOTIFS
Ordonne le retrait du rôle de la présente affaire.
Le Greffier, La Présidente,
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 145
No RG 18/01475
Mme Léa X...

M. Vincent Y...
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 13 JUILLET 2018
Le treize Juillet deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Léa X...


Représentée par Me Cédric MASSON de la SELARL ADVO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES


Monsieur Vincent Y...



A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée à l'appelante le 31 mai 2018 ;
Vu les observations de l'appelante en date du 19 juin 2018 ;
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;
Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;
En l'espèce, la déclaration d'appel de madame Léa X... a été effectuée le
28 février 2018. L'appelante n'a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois, expirant le 28 mai 2018 ;
Madame X... fait valoir qu'elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle, mais qu'elle n'a toujours pas eu de retour du bureau d'aide juridictionnelle ;
Cependant, l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, qui reportait le point de départ des délais pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du code de procédure civile, en cas de demande d'aide juridictionnelle, a été abrogé par l'article 9 du décret no 2016-1876 du 27 décembre 2016, disposition applicable aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017 (article 50 du décret) ;
L'article 38 du décret du 19 décembre 1991, tel que modifié par l'article 38 du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, entré en vigueur le 11 mai 2017, et applicable aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du décret (article 53), a rétabli le report du point de départ des délais pour conclure ou former appel incident, mentionnés aux articles 909 et 910 du code de procédure civile, en cas de demande d'aide juridictionnelle déposée au cours de ces délais ;
En revanche, les délais impartis à l'appelant par les articles 902 et 908 pour signifier la déclaration d'appel et conclure ne sont pas visés par cette disposition. Il s'ensuit qu'une demande d'aide juridictionnelle déposée par l'appelant et ayant fait l'objet d'une décision intervenue depuis le 1er janvier 2017 n'entraîne plus le report des délais précédemment accordé à l'appelant au titre des articles 902 et 908;
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelante aux dépens.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/05521 - X... Portalis 35L7-V-B7C-B5I7I
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 17/00150

SARL GF FINANCE représentée par son représentant légal en exercice, domicilié [...]
No SIRET : 521 681 478 00017
Représentée par Me Christophe Y... de la SELARL Y... &amp; ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0211
Ayant pour avocat plaidant Me Sandra D... , avocat au barreau de PARIS, toque: L211

Monsieur Philippe Z...
né le [...] à PARIS (75009)
demeurant [...]

Représenté par Me Patrick A... de la SCP d'Avocats B... A... E... C..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0056
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M.Gilles DOMINIQUE, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI

- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire..

FAITS &amp; PROCÉDURE
Vu le jugement rendu le 08 février 2018 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS;
Par déclaration du 14 mars 2018, la société GF FINANCE a formé appel à l'encontre de ce jugement;
Vu le protocole d'accord conclu entre les parties;
Vu les conclusions de désistement de l'appelante du 15 octobre 2018 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur Philippe Z... du 16 octobre 2018 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la société GF FINANCE ;
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de la société GF FINANCE ,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT
DOSSIER: No RG 18/00085 - X... Portalis DBV6-V-B7C-BH3RL
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Ordonnance du 05 Octobre 2018 à 14 heures

LIMOGES, le 05 Octobre 2018 à 14 heure,
Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseille rà la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Monsieur FERLIN, greffier, a rendu l'ordonnance suivant,

Monsieur Z... Y..., demeurant [...]
représenté par Maître Eric A..., avocat au barreau de LIMOGES
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier EYGURANDE
Appelant d'une ordonnance rendue le par le

UDAF DE LA CORREZE, demeurant [...]
non comparante, ni représentée
Monsieur le Préfet de la CORREZE, demeurant [...]
non comparant, ni représenté
Monsieur le Directeur CHS EYGURANDE, demeurant [...] -
non comparant, ni représenté
Madame B...  Général demeurant [...]
non comparante, ni représentée

L'affaire a été appelée à l'audience publique du 05 Octobre 2018 à sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, assisté de Monsieur Claude FERLIN, Greffier,
Maître Eric A..., avocat au barreau de LIMOGES, Conseil de Monsieur Z... Y..., a été entendu en ses observations.
Après quoi, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller a mis l'affaire en délibéré, pour être rendue à l'audience du 05 Octobre 2018 à ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
DECLARONS l'appel ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à :
- Monsieur Z... Y...
- Monsieur le Directeur du CHS EYGURANDE
- Madame le Procureur Général
- UDAF de la CORREZE
- Monsieur le Préfet de la CORREZE
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Claude FERLIN. Jean-Pierre COLOMER
ORDONNANCE N
dossier no No RG 18/00030
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
M. Michel X...

Société SCP Y... A... DEFAYE BOUCHERLE MAGNE
Le 9 Octobre 2018, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller, Secrétaire Général de la Première Présidence, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe :

Monsieur Michel Z...

Appelant d'une ordonnance de taxe du Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de LIMOGES en date du 28 février 2018,
comparant en personne

Société SCP Y... A... DEFAYE BOUCHERLE MAGNE


Représentée par Maître Eric Y..., avocat au barreau de LIMOGES
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 25 Septembre 2018 à laquelle Monsieur Michel X... et Maître Eric Y... ont été entendus en leurs observations.
Puis le Président a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 9 Octobre 2018.


FAITS ET PROCÉDURE
Vu l'ordonnance prise par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Limoges le 28 février 2018 fixant les honoraires dus par M. Michel X... à Me Eric Y... à la somme de 3620 € TTC,
Vu la contestation émise par M. Michel X..., devant le premier président de la cour d'appel de Limoges, à l'encontre de cette ordonnance de taxe.
À l'audience du 25 septembre 2018, M. Michel X... indique qu'il a reçu la lettre de mission, dont il a pu prendre connaissance ce matin. Il indique ne pas remettre en cause la facture et vouloir régler les honoraires réclamés par son avocat.
Me Eric Y... expose que le bâtonnier a rendu sa décision en considération de la lettre de mission. Il donne acte à M. X... de son accord pour régler les honoraires. Il restitue à l'audience les originaux des livres que M. X... lui avait remis.

Attendu qu'il convient de donner acte à M. Michel X... de ce qu'il ne conteste plus les sommes dues à Me Eric Y... et par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance prise par le bâtonnier ;
Attendu que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le premier président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
- confirme l'ordonnance de taxe prise le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Limoges, fixant à la somme de 3 620 € le montant des honoraires dus par M. Michel X... à Me Eric Y....
- Laisse les dépens à la charge de M. Michel X....
LE GREFFIER LE PRESIDENT,
Marie-Claude LAINEZ. Didier DE SEQUEIRA.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

6e Chambre C
No RG 17/10653 - No Portalis DBVB-V-B7B-BAUZO
Ordonnance no 2018/M260
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme Maria B... Y... épouse C...
Représentant : Me Audrey Z..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN
AppelanteM. Jeronimo C...
Représentant : Me Sonia D..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Nous, Marie-France A..., magistrat de la mise en état, assistée du Greffier ,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de Maria B... Y... épouse C... , appelante contre Jeronimo C... , intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 17/10653 - No Portalis DBVB-V-B7B-BAUZO et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 3 .10. 2018
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 3 .10.2018
Le greffier
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 6
ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2018
(no 138 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/00575
Décision déférée à la Cour : Décision du 09 Juin 2015 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG no 211/265353

Monsieur Bruno X...

Comparant en personne

Maître Xavier Y...

Comparant en personne
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, devant M. Jacques BICHARD, magistrat honoraire désigné par décret du 07 août 2017 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Thierry RALINCOURT, Président
Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère
M. Jacques BICHARD, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats et du prononcé : Mme Sarah-Lisa GILBERT

- contradictoire
- par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Thierry RALINCOURT, Président de chambre et par Mme Sarah-Lisa GILBERT, Greffier présent lors du prononcé.

Vu le recours exercé par M. Bruno X... à l'encontre de la décision rendue le 9 juin 2015 par le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris qui a statué sur les honoraires revenant à M. Xavier Y..., avocat.
Entendus à l'audience du 24 mai 2018 M. Bruno X... qui a indiqué qu'il ne contestait pas la décision déférée et s'est désisté de son recours et M. Xavier Y... qui a accepté ce désistement mais a sollicité la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile.
SUR QUOI LA COUR
Il convient de déclarer parfait le désistement de son recours exprimé par M. Bruno X....
L'équité commande d'accorder à M. Xavier Y... une indemnité d'un montant de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement, contradictoirement et par mise à disposition de la décision au greffe,
Déclare parfait le désistement de son recours exprimé par M. Bruno X... à l'audience du 25 mai 2018,
Condamne M. Bruno X... à payer à M. Xavier Y... une indemnité d'un montant de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Laisse les dépens à la charge de M. Bruno X....
Dit qu'en application de l'article 177 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le Greffe de la Cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL

CHAMBRE CIVILE
1o section
RG N : No RG 17/03158-11
SAS SERIGRAPHIE
Représentant : Me Estelle ROLLAND de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND-PICHOIR, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE PON T DE VESLE
Représentant : Me Nicolas HUBSCH, avocat au barreau de REIMS

ORDONNANCE D'INCIDENT
Du : 26 juin 2018
Nous, Véronique MAUSSIRE, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier ;
Après débats à l'audience du 12 juin 2018, avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel de la SAS Sérigraphie reçue le 19 décembre 2017 à l'encontre du jugement rendu le 14 novembre 2017 par le tribunal de grande instance de Reims assorti de l'exécution provisoire auquel il sera renvoyé pour son dispositif.
Vu les conclusions d'incident du syndicat des copropriétaires de la copropriété "[...]" en date du 4 avril 2018 aux termes desquelles il est sollicité la radiation de l'affaire pour non exécution de la décision ainsi que la condamnation de la société Sérigraphie au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Vu les conclusions en réponse de la société Sérigraphie en date du 14 mai 2018.
Vu le message RPVA adressé le 12 juin 2018 par lequel le demandeur à l'incident se désiste de sa demande de radiation.

Il y a lieu de constater que le syndicat des copropriétaires de la copropriété "[...]" se désiste de son incident.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;
Constatons le désistement du syndicat des copropriétaires de la copropriété "[...]" de son incident de radiation.
Le greffier Le conseiller
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section A2 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/00835 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 JANVIER 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 98/04506 APPELANT : Monsieur Georges X... 440, avenue du Golf 34280 LA GRANDE MOTTE représenté par la SCP NEGRE - PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assisté de Me Jean-François REYNAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Maître Luc MARION agissant es qualité de liquidateur de la Société AMB LA PEYRIERE 7, rue André Michel 34000 MONTPELLIER assigné à personne le 04/07/2005 S.A. GAN EUROCOURTAGE IARD, S.A à Directoire et Conseil Surveillance représentée par son Président du Directoire en exercice domicilié es qualité audit siège social 8-10 rue d'Astorg 75383 PARIS CEDEX 8 et encore La Défense 2 Tour Gan 16, Place de l'Iris 92082 PARIS LA DEFENSE 2 représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour assistée de la SCP SCHEUER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me TRONEL-PEYROZ, avocat au barreau de MONTPELLIER Maître Luc MARION agissant es qualité de Liquidateur de la SARL ART TECHNIQUE CONSTRUCTION 7 Rue André Michel 34000 MONTPELLIER assigné à personne le 04/07/2005 MUTUELLES DU MANS ASSURANCES M.M.A. Sté d'Assurance à forme mutuelle prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social 19-21 rue Chanzy 72030 LE MANS CÉDEX 9 représentée par la SCP DIVISIA - SENMARTIN, avoués à la Cour assistée de la SCP TRIAS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me GARDIER-LEONIL, avocat au barreau de MONTPELLIER Compagnie GIE G 20 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social Chemin de Sous Font Dame 30904 NIMES représentée par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour
assistée de Me Anne SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 20 Juin 2006 COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 JUIN 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Christian TOULZA, Président, chargé du rapport et Mme Christine DEZANDRE , Conseiller. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christian TOULZA, Président
Mme Christine DEZANDRE, Conseiller
Mme Catherine Y..., Vice-Présidente placée (désignée par ordonnance du 15/12/2005) Greffier, lors des débats :
Mme Monique Z...
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER1 Chambre Section A2ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2006Numéro d'inscription au répertoire général : 05/02311
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MARS 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 05/001390
APPELANTE :SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis114 avenue Emile Zola75739 PARIS CEDEX 15représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Courassistée de la SCP FRESET, avocats au barreau de BEZIERSsubstituée par Me MARIJON, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEE :S.A.R.L. MAURI FRERES11250 COUFFOULENSreprésentée par la SCP
TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Courassistée de Me Serge ALAUX, avocat au barreau de CARCASSONNEORDONNANCE DE CLOTURE DU 22 Juin 2006COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 JUIN 2006, en audience publique, M. Christian TOULZA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
M. Christian TOULZA, Président
Mme Christine DEZANDRE, Conseiller
Mme Catherine X..., Vice-Présidente placée (désignée par ordonnance du 15/12/2005)
qui en ont délibéré.Greffier, lors des débats : Mme Monique Y... :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par M. Christian TOULZA, Président.
- signé par M. Christian TOULZA, Président, et par Mme Monique Z..., greffière, présente lors du prononcé.
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 05/04529 No MINUTE : Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Mai 2006 DEMANDERESSES S.A.R.L. VICTOIRES EDITIONS 38 rue des Petits Champs 75001 PARIS représentée par Me Basile ADER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T1111 Madame Catherine X... 7 Villa du Lavoir 75010 PARIS représentée par Me Basile ADER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T1111 DEFENDERESSE S.A. EDITIONS GENERATION L'Etudiant 37 rue du Chemin Vert 75011 PARIS représentée par Me Florian DUCHMANN, avocat au barreau de PARIS , vestiaire : L4 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Pascal MATHIS, Juge assistée de Mme Marie-Aline Y..., Greffier DEBATS A l'audience du 02 Mai 2006, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 17 mai 2006 ORDONNANCE Contradictoire Prononcée publiquement En premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l' acte introductif d'instance en date du 14 mars 2005 par lequel la société VICTOIRES EDITIONS et Madame Catherine X... ont assigné la société EDITIONS GENERATION (L'ETUDIANT) devant le Tribunal de Grande Instance de Paris en contrefaçon de l'ouvrage intitulé "la prise de parole en public" publié par VICTOIRES EDITIONS du fait de la reproduction d'extraits de celui-ci dans l'ouvrage intitulé "bien se préparer aux oraux". En cours d'instance les parties se sont rapprochées et ont décidé de mettre un terme amiable à leur litige. Vu les conclusions en date du 31 mars 2006 par lesquelles, la société VICTOIRES EDITIONS et Madame Catherine X... se désistent de leur instance et de leur action à l'encontre de la société VICTOIRES EDITIONS. Vu les conclusions en date du 27 avril 2006 par lesquelles la société VICTOIRES EDITIONS accepte ce désistement d'instance et d'action. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 384 du Nouveau Code de Procédure Civile,
l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action, Attendu que le désistement est parfait en raison de l'acceptation de la défenderesse, Qu'il y a lieu dès lors de constater le dessaisissement du Tribunal, Attendu qu'aux termes de l'article 399 du Nouveau Code de Procédure Civile, les frais et dépens l'instance restent à la charge de la demanderesse, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS Le Juge de la Mise en Etat, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, DONNONS ACTE à la société VICTOIRES EDITIONS et Madame Catherine X... de leur désistement d'instance et d'action à l'égard de la société VICTOIRES EDITIONS. DONNONS ACTE à la société VICTOIRES EDITIONS de son acceptation de ce désistement d'instance et d'action. En conséquence, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, DISONS que conformément à l'article 399 du Nouveau Code de Procédure Civile, les frais et dépens de la présente instance resteront à la charge des demanderesses, sauf meilleur accord des parties. Fait et Jugé à Paris le 17 mai 2006. LE GREFFIER
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 04/15459 No MINUTE : Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Mai 2006 DEMANDERESSE Société HASBRO INTERNATIONAL INC. 1027 Newport Avenue, Pawtucket RHODE ISLAND 02862 ETATS-UNIS D'AMERIQUE représentée par Me Arnaud CASALONGA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 177 DEFENDERESSES S.A.S. GOLIATH FRANCE ZA Route de Breuilpont 27730 BUEIL représentée par SCP CABINET HIRSCH &amp; ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : W3 Société GOLIATH BV VILJZELPAD 80 8051 KR HATTEM PAYS-BAS représentée par SCP CABINET HIRSCH &amp; ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : W3 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Pascal MATHIS, Juge assistée de Mme Marie-Aline X..., Greffier DEBATS A l'audience du 02 Mai 2006, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 17 mai 2006 ORDONNANCE Contradictoire Prononcée publiquement En premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'acte introductif d'instance en date du 30 septembre 2004 par lequel la société HASBRO INTERNATIONAL INC a assigné les sociétés GOLIATH FRANCE et GOLIATH BV devant le Tribunal de Grande Instance de Paris en contrefaçon de la marque VORTEX dont elle est titulaire. En cours d'instance les parties se sont rapprochées et ont décidé de mettre un terme amiable à leur litige en signant un protocole d'accord. Vu les conclusions en date du 21 mars 2006 par lesquelles la société HASBRO INTERNATIONAL INC se désiste de son instance et action à l'encontre des sociétés GOLIATH FRANCE et GOLIATH BV. Vu les conclusions en date du 24 avril 2006 par lesquelles les sociétés GOLIATH FRANCE et GOLIATH BV acceptent ce désistement d'instance et d'action. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 384 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action,
Attendu que le désistement est parfait en raison de l'acceptation de la défenderesse, Qu'il y a lieu dès lors de constater le dessaisissement du Tribunal, Attendu que conformément à l'accord intervenue entre les parties, chacune conservera à sa charge les frais et dépens engagés au cours de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS Le Juge de la Mise en Etat, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, DONNONS ACTE à la société HASBRO INTERNATIONAL INC de son désistement d'instance et d'action à l'égard des sociétés GOLIATH FRANCE et GOLIATH BV. DONNONS ACTE aux sociétés GOLIATH FRANCE et GOLIATH BV de leur acceptation de ce désistement d'instance et d'action. En conséquence, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, DISONS que conformément à l'accord intervenu entre les parties, chacune conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de la présente procédure. Fait et Jugé à Paris le 17 mai 2006. LE GREFFIER
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT