COUR D'APPEL DE NOUMÉA ORDONNANCE en matière d'indemnisation de détention provisoire du 21 décembre 2006
e)Date de la saisine :04 Octobre 2006
RG : 06/24 CompositionPrésident :Gérard FEY, Premier PrésidentGreffier :Christiane BEAUTES PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR
D'UNE PART M. Robert Manan X... né le 02 Mai 1975 à NOUMEA (98800) demeurant ... - 98800 NOUMEA représenté par la SELARL BERQUET, avocat
D'AUTRE PART LE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Bureau A2, Guillaume Y... - 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Non représenté L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, pris en la personne du Trésorier Payeur Général Immeuble WARUNA - Bât 1 - 4, rue P. Monchovt -Pointe Brunelet - 98800 NOUMEA représenté par la SCP MANSION-LOYE, avocats
EN PRESENCE DUMINISTERE PUBLICreprésenté par M. Gilles BRUDY, Avocat GénéralDébats : le 14 décembre 2006 en audience publique où Gérard
FEY, Premier Président, a présenté son rapport,A l'issue des débats, le Président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et que le dossier avec l'ordonnance serait remis au greffe le 21 décembre 2006 en application de l'article 451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.Le dossier avec l'ordonnance a été remis au greffe à la date susdite et signé par M. Gérard FEY, Président, et par Christiane BEAUTES, Greffier, présent lors de la remise au greffe. RAPPEL DE LA PROCÉDURE A la suite d'une plainte de Mlle Z... enregistrée le 18 décembre 2003 pour des violences sexuelles qui lui ont été imposées par trois individus (fellations), M. Robert X... a été mis en examen du chef de viol sur personne vulnérable et placé sous mandate de dépôt le 22 décembre 2003.Le 27 septembre 2004, il a été libéré et placé sous contrôle judiciaire.Par un arrêt de la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie du 7 avril 2006, M. Robert X..., ainsi que les deux autres personnes poursuivies avec lui, ont bénéficié d'un acquittement.[* *] [*Par requête du 4 octobre 2006, M. Robert X... demande l'indemnisation du préjudice subi, à raison de sa détention, sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale.Il demande les sommes suivantes :- 898.548 FCFP au titre de la perte de salaire selon attestations établies par son employeur,- 3.150.000 FCFP en réparation de son préjudice moral résultant d'une détention pendant 279 jours, exposant qu'il vivait avec sa maman en contribuant aux charges de la famille et que suite à l'incarcération, il a été sujet à des crises d'épilepsie qui ont justifié son hospitalisation du 16 juillet au 28 juillet 2004.*] [* *]L'agent judiciaire du Trésor, par conclusions du 24 novembre 2006, demande que les indemnisations soient fixées à 1.097.852 FCFP au titre du préjudice moral et 700.000 FCFP pour le préjudice matériel.Il note sur le préjudice moral que M. X... était célibataire sans enfant et que les conditions de détention n'ont pas été particulièrement
difficiles, ajoutant que M. X... a pu reprendre son travail de manutentionnaire.Sur le préjudice matériel, il estime qu'un abattement doit être effectué en raison des retenues pour prélèvements sociaux et observe que l'attestation de perte de salaire fait mention d'un montant de 898.548 FCFP.[* *] [*Monsieur le Procureur Général considère également que le comportement de M. X... et son niveau de moralité doivent conduire à une réduction très nette des demandes, ajoutant que l'acquittement a surpris et que la presse locale s'en était faite l'écho.*] [* *]A l'audience, le conseil de M. X... produit une attestation fixant à 756.913 FCFP la perte de salaire net pour la période d'incarcération.MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 149 et 150 du code de procédure pénale, une indemnité est accordée à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard, par une décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement, devenue définitive. Cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté.M. X..., célibataire, manutentionnaire au magasin JOHNSTON DISTRIBUTION, né le 2 mai 1975, a été mis en examen du chef de viol sur personne vulnérable et incarcéré du 22 décembre 2003 au 27 septembre 2004 avant de faire l'objet d'un arrêt d'acquittement, prononcé par la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie le 7 avril 2006.La requête en indemnisation déposée le 4 octobre 2006 est recevable.Le comportement de M. X... lors de l'enquête et de l'instruction ainsi que ses aveux sont sans portée sur le principe et sur le montant de la réparation, car la réparation n'est exclue que lorsque la personne a fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.S'agissant du préjudice matériel pour perte de salaire, il convient de retenir la perte en
salaire net pour la période du 22 décembre 2003 au 27 septembre 2004 selon le décompte de l'employeur, soit la somme de 756.913 FCFP.S'agissant du préjudice moral résultant de la détention pendant 9 mois et 5 jours, cet enfermement subi par M. X... à l'âge de 28-29 ans, célibataire, justifie l'allocation de la somme de 1.265.155 FCFP.Il n'est nullement établi par M. X... que son hospitalisation du 16 juillet au 28 juillet 2004 a été la conséquence directe de sa détention et il ne produit aucun élément pour attester des crises d'épilepsie qu'il invoque.
PAR CES MOTIFSSTATUANT par ordonnance contradictoire déposée au greffe ;
ALLOUE à M. Robert X... une indemnité de SEPT CENT CINQUANTE SIX MILLE NEUF CENT TREIZE (756.913) FCFP en réparation de son préjudice matériel et d'UN MILLION DEUX CENT SOIXANTE CINQ MILLE CENT CINQUANTE CINQ (1.265.155) FCFP en réparation de son préjudice moral.ET signé par Gérard FEY, Président, et par Christiane BEAUTES, Greffier présent lors de la remise du dossier avec l'ordonnance au greffe.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT