R. G : 09/ 06656
décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
ch 2 cab 8
du 13 octobre 2009
RG : 09/ 6492




COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 11 Avril 2011
APPELANTE :
Mme Nolwenn X...
née le 22 Juin 1985 à LYON (69003)

69150 DECINES
représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour
assistée de Me Catherine BEAUTHEAC, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 001103 du 11/ 02/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)

M. Obanisola Y...
né le 05 Novembre 1974 à BANIKOARA

69008 LYON
non représenté
Date de clôture de l'instruction : 24 Janvier 2011
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 26 Janvier 2011
Date de mise à disposition : 11 Avril 2011
Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Marie LACROIX, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller
Arrêt par défaut rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 13 octobre 2009 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON, dont appel ;
Vu l'arrêt de défaut rendu entre les mêmes parties par la Cour de céans le 11 octobre 2010 ;
Vu les conclusions déposées le 22 février 2010 par Nolwenn X..., appelante ;

Attendu que des relations ayant existé entre Obanisola Y... et Nolwenn X... est issue l'enfant Shade, née le 13 avril 2007 et reconnue par ses père et mère ;
que saisi à la requête de cette dernière, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a, par jugement du 13 octobre 2009 :
- constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale,
- fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère,
- octroyé au père un droit de visite et d'hébergement d'usage,
- condamné Obanisola Y... à payer à Nolwenn X..., pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation de leur fille, une pension alimentaire mensuelle indexée de 130 ,
- débouté Nolwenn X... de sa demande tendant à ce qu'il fût fait interdiction au père de quitter le territoire national avec l'enfant sans l'accord exprès de la mère ;
Attendu que Nolwenn X... a régulièrement relevé appel de cette décision suivant déclaration reçue au greffe de la Cour le 23 octobre 2009 ;
Attendu que par arrêt de défaut du 11 octobre 2010 la Cour de céans a enjoint à Nolwenn X... de réassigner Obanisola Y... ;
Attendu que ce dernier n'ayant point comparu bien que régulièrement réassigné à domicile suivant acte du 25 octobre 2010, il sera statué par arrêt de défaut ainsi qu'il est dit à l'article 473 alinéa 1er du Code de Procédure Civile ;
Attendu, sur la pension alimentaire, que l'appelante demande à la Cour de réformer la décision critiquée et de la fixer à la somme mensuelle de 150  ;
Attendu que selon cumul porté sur le bulletin de salaire d'octobre 2009, l'appelante percevait alors une rémunération mensuelle moyenne nette imposable de 969, 52  ;
qu'au 4 mars 2010, elle bénéficiait de prestations familiales pour 815, 19  par mois dont une allocation de logement de 361, 52  ;
qu'elle doit acquitter pour son logement un loyer mensuel de 665  provisions sur charges incluses ;
qu'elle supporte également des frais de nourrice s'élevant à la moyenne mensuelle de 556, 76  mais pour lesquels elle perçoit une allocation de 275, 72  par mois, de sorte que la charge mensuelle résiduelle représente pour elle en moyenne 281, 50  ;
Attendu que l'intimé qui ne comparaît pas ne fournit aucune explication ni aucun justificatif sur sa situation personnelle, sociale, professionnelle et financière ;
Attendu, dans ces conditions, qu'il échet de faire droit à l'appel sur ce point, de réformer la décision attaquée et de fixer la pension alimentaire due par le père, pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Shade, à la somme mensuelle indexée de 150  ;
Attendu, sur la demande d'interdiction de sortie du territoire national de l'enfant Shade, que l'intimé est de nationalité béninoise ;
qu'ainsi qu'il a été dit supra, il ne comparaît pas et ne fournit aucune explication ni aucun justificatif de sa situation personnelle, sociale, professionnelle et financière ;
que contrairement à ce qu'a estimé le premier juge il existe donc un risque que le père décide de retourner vivre dans son pays d'origine avec l'enfant Shade ;
qu'il n'existe pas de convention liant la France et le Bénin facilitant le retour d'enfants ayant fait l'objet d'un déplacement illicite ;
Attendu, dès lors, qu'il convient de réformer de ce chef également et de dire que l'enfant Shade ne pourra quitter le territoire national sans l'accord écrit de sa mère ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en chambre du conseil, par défaut, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi,
En la forme, déclare l'appel recevable ;
Au fond, le dit justifié ;
Réformant, dit que l'enfant Shade Y... ne pourra quitter le territoire national sans l'autorisation écrite de Nolwenn X..., sa mère ;
Condamne Obanisola Y... à payer à Nolwenn X..., pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Shade, une pension alimentaire mensuelle de 150  ;
Dit que cette pension alimentaire sera payable et indexée selon les modalités définies par la décision entreprise ;
Confirme pour le surplus le jugement déféré ;
Condamne Obanisola Y... aux dépens ;
Accorde à la S. C. P. DUTRIEVOZ, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.