Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 86 DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE QUINZE
AFFAIRE No : 13/ 01815
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 26 novembre 2013- Section Encadrement.

Madame Rose Marie X...


97111 MORNE À L'EAU
Représentée par Maître Harry DURIMEL de la SELARL DURIMEL
& BANGOU (Toque 56) substitué par Maître DAHOMAIS, avocat au barreau de la GUADELOUPE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 000849 du 13/ 06/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE)

Association GUADAV
18 Quai Lefebvre
97110 Pointe-à-Pitre
Représentée par Maître Christophe SAMPER (Toque 9) substitué par Maître BEJJA, avocat au barreau de la GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 13 avril 2015, en audience publique, par la Cour composée de :
Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Madame Françoise Gaudin, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été entendues et l'arrêt prononcé, ce jour.
GREFFIER Lors des débats : Madame Valérie Francillette, greffier.

Contradictoire, prononcé publiquement.
Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Valérie Francillette, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du 26 novembre 2013, par lequel le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre a débouté Mme X... de ses demandes dirigées à l'encontre de l'Association GUADAV,
Vu l'appel interjeté le 20 décembre 2013 par Mme X...,
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 mars 2014, l'affaire ayant fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 15 septembre 2014, puis d'un renvoi contradictoire à l'audience du 13 avril 2015,
Attendu que par conclusions reçues au greffe de la cour le 13 avril 2015, Mme X... a fait savoir qu'elle se désistait de son appel, ce désistement étant réitéré à l'audience,
Attendu que ce désistement est parfait, aucun appel incident n'ayant été formalisé antérieurement,
Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement,
Par ces motifs,
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 20 décembre 2013 par Mme X... à l'encontre du jugement du 26 novembre 2013 du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre,
Dit que les éventuels dépens de l'instance d'appel sont à la charge de Mme X....
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N

numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03098
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 14 Novembre 2014, enregistrée sous le no F 13/ 00695
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 28 Avril 2015
Le 28 Avril 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Monsieur Stéphane X...

93220 GAGNY
Représenté par Me Marie-Laure KOSZUL, avocat au barreau de PARIS

Société DÜRR ECOCLEAN DEVENUE DÜRR AUTOMATION
Rue des Etats Unis
72540 LOUE
Représentée par la SCP SULTAN-PEDRON-LUCAS-DE LOGIVIERE, avocats au barreau d'ANGERS

FAITS et PROCÉDURE,
M. Stéphane X...a été salarié de la société Dürr Ecoclean devenue Dürr Automation a saisi la conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat de travail et a par la suite été licencié le 5 décembre 2013.
Par un jugement en date du 14 novembre 2014, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment :
. débouté M. X...de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes
. jugé son licenciement justifié et débouté M. X...de ses demandes subséquentes ainsi que de ses autres demandes
. avant dire droit sur sa demande en paiement d'heures supplémentaires, ordonné une expertise comptable
Par lettre recommandée reçue au greffe le 5 décembre 2014 M. X...a relevé appel de cette décision.
Par lettre recommandée reçue au greffe le 7 décembre 2015 la société Dürr Automation a relevé appel incident de cette décision.
Par courrier de son conseil reçu au greffe le 13 avril 2015 M. X...a fait savoir qu'il se désistait de son instance et de son action.
Par courriel de son conseil reçu au greffe le 15 avril 2015 la société Dürr Automation a fait savoir qu'elle se désistait de son instance et de son action.

Il convient de constater que tant M. X...que la société Dürr Automation se désistent purement et simplement de leurs instances et actions à l'égard l'un de l'autre.
Ces désistements ne comportent aucune réserve et ils emportent extinction des instances et dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS ;
Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Constatons que tant M. X...que la société Dürr Automation se désistent purement et simplement de leurs instances et actions à l'égard l'un de l'autre.
Constatons l'extinction des instances d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons M. X...appelant principal aux dépens.
R. G : 14/ 00658

TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON
20 décembre 2013 RG : 1113001069



COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015
APPELANT :
Monsieur Florim X...
né le 07 Avril 1964 à DJAKOVICA (KOSOV)

84300 CAVAILLON
Représenté par Me Christiane IMBERT-GARGIULO, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON

Monsieur Y...

06000 NICE
Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller
Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller
GREFFIER :
Mme Carole MAILLET, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

à l'audience publique du 13 Novembre 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 Janvier 2015, prorogé à ce jour ;
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;

Arrêt rendu par défaut, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 26 février 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour

Exposé du litige :
Par jugement réputé contradictoire du 20 décembre 2013le tribunal d'instance d'Avignon a débouté Monsieur X...de ses demandes à l'encontre de Monsieur Y... en paiement du solde du prix de vente d'un véhicule et dommages et intérêts et l'a condamné aux dépens.
M. X...a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 3 février 2014.
A l'audience de plaidoirie du 13 novembre 2014, Maître Imbert-Gargiulo a fait connaitre qu'elle n'avait plus la charge des intérêts de Monsieur X...qui n'a pas constitué de nouvel avocat.
M Y... n'a pas constitué avocat.

Attendu qu'en dépit de l'ordonnance fixant l'affaire au 13 novembre 2014 M. X...n'a pas fait diligence pour pourvoir au remplacement de son conseil, et signifier à son adversaire ses conclusions d'appelant.
Que ces diligences lui incombent au titre de l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient dès lors de radier l'affaire en application des articles 381 et 383 du même code.
PAR CES MOTIFS,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement, par défaut, en matière civile et en dernier ressort,
Ordonne la radiation de la procédure enrôlée sous le No 14/ 658 et dit qu'elle sera retirée du rang des affaires en cours,
Dit qu'elle ne pourra être rétablie que sur justification de l'assignation à comparaître de l'intimé.
Condamne M. Zepa aux dépens
Arrêt signé par M. JACQUOT, Président et par Mme MAILLET, Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
R. G : 14/ 00697

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS
22 janvier 2014 RG : 13/ 00205


SAS HEINEKEN ENTREPRISE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015
APPELANTE :
Madame Laurence X... épouse Y...

84230 CHATEAU NEUF DU PAPE
Représentée par Me Myriam SILEM de la SCP SCP BIELLE-SILEM, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS

SAS HEINEKEN ENTREPRISE poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
2 rue des Martinets
92500 RUEIL MALMAISON
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL VAJOU, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES
Statuant sur appel d'une ordonnance de référé
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller
GREFFIER :
Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

à l'audience publique du 22 Janvier 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Février 2015
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;

Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 26 Février 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour

EXPOSE DU LITIGE
Mme Laurence X... épouse Y...a relevé appel le 6 février 2014 d'une ordonnance de référé rendue le 22 janvier 2014 par le tribunal de grande instance de Carpentras l'ayant condamnée à payer à la SAS Heineken entreprise une provision de 37   265 ¿ ainsi qu'une indemnité de 1000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure.
Selon conclusions du 26 novembre 2014, elle s'est désistée de son recours.
Par écritures en réplique du 18 décembre 2014, la SAS Heineken entreprise a déclaré accepter le désistement opéré et renoncer à sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que l'appelante s'est désistée sans réserve de son recours ;
qu'en l'état de son acceptation par l'intimée, il doit être déclaré parfait ;
Attendu qu'il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour en vertu des articles 384, 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu qu'en application de l'article 399, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :
Donne acte à Mme Laurence X... épouse Y...de son désistement d'appel ;
Le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamne Mme Laurence X... épouse Y...aux dépens.
Arrêt signé par M. JACQUOT, Président et par Madame CHRISTIAN, Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
R. G : 14/ 05136

JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES
26 juin 2014
RG : 13/ 00178



SA BANQUE POPULAIRE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015
APPELANTS :
Madame Fatima X...
née le 03 Août 1966 à BOUKANIFISSE

30320 MARGUERITTES
Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES
Monsieur Hubert 
Y...
né le 02 Février 1965 à LES TROIS FILETS (97229)

30320 MARGUERITTES
Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES

SA BANQUE POPULAIRE
38Bd Clémenceau
66966 PERPIGNAN
Assignée à personne habilitée
Statuant en application de l'article 905 du Code de procédure civile,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller
GREFFIER :
Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

à l'audience publique du 26 Janvier 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Février 2015
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;

Arrêt réputé contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 26 Février 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour, date indiquée à l'issue des débats, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe de la Cour

Madame Fatima X...et Monsieur Hubert Y... ont relevé appel d'un jugement rendu le 26 Juin 2014 par le Juge de l'exécution de NIMES dans le litige qui l'oppose à la SA BANQUE POPULAIRE.
La SA BANQUE POPULAIRE n'a pas constitué avocat.
Les appelants évoquent le fait que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et sollicitent son retrait du rôle par demande écrite et motivée.
Il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément aux dispositions des articles 382 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière civile et en dernier ressort,
Ordonne le retrait du rôle des affaires en cours.
Dit qu'elle ne sera rétablie par le greffe qu'au vu de conclusions écrites développant les moyens de droit de l'une ou l'autre des parties à l'instance et notifiées préalablement aux parties adverses.
Arrêt signé par M. JACQUOT, Président et par Madame CHRISTIAN, Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
R. G : 14/ 00515

JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES
10 janvier 2014
RG : 13/ 03140


SARL V. M. E. GESTION
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015
APPELANT :
Monsieur Michel X...
né le 02 Décembre 1935 à AVIGNON (84000)

30650 ROCHEFORT DU GARD
Représenté par Me Catherine BUI, avocat au barreau de CARPENTRAS

SARL V. M. E. GESTION inscrite au RCS de NIMES sous le No 484 304 373 prise en la personne de son gérant en exercice domiciliées-qualité au siège social sis
Route Nationale 100

30650 ROCHEFORT DU GARD
Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES
Statuant en application de l'article 905 du Code de procédure civile,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller
GREFFIER :
Madame Vanessa CHRISTIAN, lors des débats et du prononcé de la décision

à l'audience publique du 22 Janvier 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Février 2015
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;

Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 26 Février 2015, par mise à disposition au greffe de la Courdate indiquée à l'issue des débats, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe de la Cour

Monsieur Michel X...a relevé appel d'un jugement rendu le 10 Janvier 2014 par le Juge de l'exécution de NIMES dans le litige qui l'oppose à SARL V. M. E. GESTION.
Les parties s'accordent sur le fait que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et sollicitent son retrait du rôle par demande écrite et motivée.
Il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément aux dispositions des articles 382 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,
Ordonne le retrait du rôle des affaires en cours.
Dit qu'elle ne sera rétablie par le greffe qu'au vu de conclusions écrites développant les moyens de droit de l'une ou l'autre des parties à l'instance et notifiées préalablement aux parties adverses.
Arrêt signé par M. JACQUOT, Président et par Madame CHRISTIAN, Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
du 23 Octobre 2014
ORDONNANCE
RG : 14/02848 ORDONNANCE
CONSTATANT Q'UN APPEL EST DEVENU SANS OBJET
Nous, Isabelle SEURIN, Présidente de la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel d'AMIENS, Magistrat déléguée à la Protection de l'Enfance,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 10 Juin 2014 de Me Jérome LAVALOIS, conseil de Madame X... Véronique à l'encontre d'une décision rendue le 26 mai 2014 par le Juge des Enfants de SAINT QUENTIN ayant notamment suspendu provisoirement le droit de visite de Madame X... Véronique à l'encontre de ses enfants :
Y... Nicolas né le 4 avril 2000
Y... Maëva née le 28 avril 2006
X... Lucas né le 26 juillet 2010
et confirmé pour le surplus les dispositions du jugement rendu le 6 septembre 2013.
Attendu que cette décision est intervenue dans le cadre plus général du placement de ces mineurs qui expirait le 6 octobre 2014.
Attendu que compte tenu de la surcharge de l'audiencement devant la Cour, il n'a pas été possible d'évoquer cette affaire avant l'expiration de la mesure.
Attendu, dès lors, que cet appel est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que l'appel est devenu sans objet.
Le 23 octobre 2014
Isabelle SEURIN
Présidente de la Chambre
Spéciale des Mineurs
du 23 Octobre 2014
ORDONNANCE
RG : 14/ 02382 ORDONNANCE
CONSTATANT Q'UN APPEL EST DEVENU SANS OBJET
Nous, Isabelle SEURIN, Présidente de la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel d'AMIENS, Magistrat délégué à la Protection de l'Enfance,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 28 avril 2014 de Me Nathalie MOREAU pour Madame Valérie X... à l'encontre d'une décision rendue le 15 avril 2014 par le Juge des Enfants d'AMIENS ayant, notamment, confié les mineurs
X... Mathéo né le 12 mai 2006
Y... Maxence né le 18 mai 2011
X... Lilou née le 26 avril 2013
au service de l'aide sociale à l'enfance de la Somme et ce jusqu'au 28 aout 2014.
Attendu que compte tenu de la surcharge de l'audiencement devant la Cour, il n'a pas été possible d'évoquer cette affaire avant l'expiration de la mesure.
Qu'au surplus le juge des Enfants a rendu une nouvelle décision le 4 aout 2014 prolongeant le placement des mineurs au service de l'aide sociale à l'enfance de la Somme jusqu'au 28 aout 2015.
Attendu, dès lors, que cet appel est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que l'appel est devenu sans objet.
Le 23 octobre 2014
Isabelle SEURIN
du 23 Octobre 2014
ORDONNANCE
RG : 14/ 03762 ORDONNANCE
CONSTATANT Q'UN APPEL EST IRRECEVABLE
Nous, Isabelle SEURIN, Présidente de la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel d'AMIENS, Magistrat délégué à la Protection de l'Enfance,
Vu le courrier enregistré au greffe le 28 Juillet 2014 par Me Messaouda YAHIAOUI au nom de Monsieur Ludovic X... à l'encontre d'une décision rendue le 11 juin 2014 par le Juge des Enfants d'AMIENS ayant suspendu les droits de visite et d'hébergement de Monsieur et Madame X... sur leurs enfants mineurs :
X... Vincent né le 12 mai 1998
X... Emilie née le 9 janvier 2001
X... Florian né le 8 janvier 2003
Fixé au bénéfice de Monsieur et Madame X... sur Emilie et Florian un droit de visite en lieu neutre médiatisé à exercer au moins une fois par mois.
Fixé au bénéfice de Monsieur et Madame X... sur Vincent un droit de visite à la journée, à domicile, à exercer une fois par mois.
Attendu que la décision contestée a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception signé par Monsieur et Madame X... le 13 juin 2014.
Que la déclaration d'appel a été faite le 28 juillet 2014 soit postérieurement au délai de quinze jours prescrit par l'article 1191du code de procédure civile ;
Attendu, dès lors, que cet appel est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que l'appel est irrecevable.
Le 23 octobre 2014
Isabelle SEURIN
du 23 octobre 2014
ORDONNANCE
RG : 14/01974 ORDONNANCE
CONSTATANT Q'UN APPEL EST DEVENU SANS OBJET
Nous, Isabelle SEURIN, Présidente de la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel d'AMIENS, Magistrat déléguée à la Protection de l'Enfance,
Vu le courrier enregistré au greffe le 11 Avril 2014 par M. André X... à l'encontre d'une décision rendue le 27 mars 2014 par le Juge des Enfants de BEAUVAIS ayant notamment renouvelé la mesure d'assistance éducative en milieu ouovert confiée à L'ADSEA de l'Oise concernant le mineur X... Sohan né le 9 janvier 1997.
Attendu que compte tenu de la surcharge de l'audiencement devant la Cour, il n'a pas été possible d'évoquer cette affaire avant l'expiration de la mesure.
Qu'au surplus le juge des enfants a rendu le 23 septembre 2014 disant ne plus y avoir lieu à mesure d'assistance éducative.
Attendu, dès lors, que cet appel est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que l'appel est devenu sans objet.
Le 23 octobre 2014
Isabelle SEURIN
Présidente de la Chambre
Spéciale des Mineurs
du 23 Octobre 2014
ORDONNANCE
RG : 14/04128 ORDONNANCE
CONSTATANT Q'UN APPEL EST DEVENU SANS OBJET
Nous, Isabelle SEURIN, Présidente de la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel d'AMIENS, Magistrate déléguée à la Protection de l'Enfance,
Vu le courrier enregistré au greffe le 01 Septembre 2014 par la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES au nom de M. X... Jean-Claude et Madame X... Sylvie à l'encontre d'une décision rendue le 28 juillet 2014 par le Juge des Enfants du de SENLIS ayant confié
X... Matéo né le 01 avril 1999
X... Hugo né le 28 octobre 1997
X... Carla née le 2 mai 2002
à l'Aide Sociale à l'Enfance de Beauvais ,
Vu le jugement rendu le 1er septembre 2014 par le Juge des Enfants de Senlis donnant mainlevée du placement des mineurs à compter du 1er septembre 2014 et leur remise aux parents.
Attendu, dès lors, que cet appel est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que l'appel est devenu sans objet.
Le 23 octobre 2014
Isabelle SEURIN
Présidente de la Chambre
Spéciale des Mineurs
du 23 Octobre 2014
ORDONNANCE
RG : 14/04584 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
Nous, Isabelle SEURIN, Présidente de la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel d'AMIENS, Magistrate déléguée à la Protection de l'Enfance,
Vu l'appel interjeté le 01 Octobre 2014, enregistré au greffe le 06 Octobre 2014 par Mme Isabelle X... à l'encontre d'une décision rendue le 15 septembre 2014 par le Juge des Enfants de LAON concernant
Y... Emmanuelle née le 6 février 2001
Y... Ismaëlle née le 9 janvier 2003
Y... Djamel né le 20 septembre 2005
Y... Haby-Gaëlle née le 01 mars 1998
ayant ordonné le sursis à statuer sur la situation des mineurs jusqu'au 4 avril 2015, et ce avec exécution provisoire, en raison de la décision du juge aux affaires familiales de LAON du 3 septembre 2014 ordonnance une enquête sociale devant apporter tous éléments utiles sur le fonctionnement de la famille ,
Attendu que l'ordonnance frappée d'appel ne tranche pas le principal.
Attendu en conséquence que l'appel n'est pas immédiatement recevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel formé le 2 octobre 2014 par Madame X... à l'encontre de l'ordonnance rendu le 15 septembre 2014 par le juge des enfants de LAON.
Le 23 octobre 2014
Isabelle SEURIN
COUR D'APPEL

Chambre Sociale


Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01353.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 22 Mai 2012, enregistrée sous le no 10/ 00355
ARRÊT DU 24 Mars 2015
APPELANTE :
LA SAS TRANSPORTS MARCEL BERTIN
" L'Aunay "
53810 CHANGE
non comparante-représentée par Maître LECHARTRE, avocat substituant la SCP DELAFOND-LECHARTRE-GILET, avocats au barreau de LAVAL

Monsieur Yves X...
Chez Mr Y... Alain

83550 VIDAUBAN
non comparant-représenté par Maître LANGLOIS, avocat substituant Maître BOULIOU, avocat de la SCP DESBOIS-BOULIOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de LAVAL-No du dossier 100274
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clarisse PORTMANN, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Clarisse PORTMANN, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT : prononcé le 24 Mars 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu la décision du 22 mai 2012, rendue par le conseil de prud'hommes de Laval,
Vu l'appel formé contre ce jugement le 21 juin 2012 par la société Transports Marcel Bertin ;
Vu la demande écrite de retrait de rôle formée par chacune des parties motivée par le fait qu'un accord transactionnel a été signé et est sur le point d'être exécuté ;
Vu les articles 382 et 383 du Code de procédure civile ;
Attendu que, saisie lors de l'audience de plaidoiries d'une demande écrite et motivée de chacune des parties, la cour est tenue de faire application de l'article 382 du Code de procédure civile et de prendre la mesure d'administration demandée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt contradictoire,
Ordonne le retrait du rôle, du dossier RG 12/ 01353.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
V. BODIN Anne JOUANARD
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 26 MARS 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00481
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2013- Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau-RG no 12/ 00250

Monsieur Jean-Yves X... né le 23 novembre 1936 à RIOM (63)
demeurant ...-77670 SAINT MAMMES
Représenté et assisté sur l'audience par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1414

SARL CAT IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : B 401 567 714
ayant son siège au 43 rue Grande-77670 SAINT MAMMES
Représentée par Me Virginie BOUCHER-SAGRADO de la SCP BARATEIG-BOUCHER, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
Assistée sur l'audience par Me Anne-christine BARATEIG de la SCP BARATEIG-BOUCHER, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mars 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu le Jugement du 04 Décembre 2013 rendu par Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau (RG no 12/ 00250) ;
Vu l'appel de ce jugement interjeté par Monsieur Jean-Yves X... ;
Vu l'ordonnance de clôture du 26 février 2015.


Considérant qu'aux termes de l'article 912, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la Cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience des plaidoiries ;
Considérant qu'au cas d'espèce, les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif n'ont été déposées à la Cour dans ce délai par aucune des parties, la Cour n'en disposant pas pour l'appelante jusqu'au jour de l'audience des plaidoiries ;
Considérant que la violation des dispositions susvisées, qui désorganise et paralyse le travail de la juridiction, commande que le défaut de diligence soit sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle de la Cour.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour ;
Dit que son ré-enrôlement est subordonné à l'accord d'un magistrat de la chambre ;
Réserve les dépens.
Le Greffier, La Présidente,
Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 15/ 033
R. G : 13/ 08428
M. Yacine X...

Me Virgile Y...
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 10 FEVRIER 2015
Monsieur Jean-François DELCAN, Président
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

A l'audience publique du 10 Février 2015
ORDONNANCE :
Réputé contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 10 Février 2015, date indiquée à l'issue des débats


Monsieur Yacine X...

35830 BETTON
non comparant

Maître Virgile Y...

35000 RENNES
non comparant, représenté par Me Mélissa MARIAU, avocat au barreau de RENNES

PROCEDURE :
Vu le recours formé le 22 janvier 2013 par Monsieur X...Yacine par lettre recommandée avec avis de réception contre la décision du Bâtonnier du Barreau de Rennes en date du 05 septembre 2012 qui a fixé le montant des honoraires dus à Maître Y...Virgile à la somme de 120, 83 euros TTC ;
Régulièrement convoqué pour l'audience de ce-jour, la lettre recommandée adressée à Monsieur X...Yacine a été retournée avec la mention
" destinataire inconnu à l'adresse " ;

A l'audience du 10 février 2015, Maître Y...Virgile a informé la Cour qu'il ne souhaite pas délivrer de citation à l'encontre de Monsieur X...Yacine ;
Le défaut de diligence des parties et notamment de Maître Y...Virgile sera dès lors sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément à l'article 381 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de cette affaire ;
Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
6ème Chambre B
ARRÊT No 103
R. G : 13/ 09071
Mme Isabelle X...divorcée Y...

Association ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT (ATP)
Mme Anne-Lise Y...
appel sans objet <
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 10 FEVRIER 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Martial GUILLOIS, substitut général, lequel a pris des réquisitions,

En chambre du Conseil du 06 Janvier 2015
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Par défaut à l'égard de Mme Anne-Lise Y..., prononcé hors la présence du public le 10 Février 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.


APPELANTE :
Madame Isabelle X...divorcée Y...

29300 BAYE
non comparante

L'ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT (ATP)
190 Rue Ernest Hémingway-CS 61954
29219 BREST CEDEX 2
non comparante
Madame Anne-Lise Y...
Chez M. C...

69007 LYON 07
non comparante
Selon jugement en date du 14 novembre 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Quimper a placé Mme Isabelle X...divorcée Y...née en 1953 sous curatelle simple avec désignation de l'association tutélaire du Ponant, inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en qualité de curateur.
Mme X...a relevé appel de cette décision selon lettre recommandée adressée le 26 novembre 2013, indiquant qu'elle était hostile à toute mesure de protection dès lors qu'elle avait fait une cure dans un service d'alcoologie et qu'elle poursuivait un suivi médical régulier lui ayant permis de reprendre confiance en elle.
A l'audience du 6 janvier 2015, Mme X...ne s'est pas présentée et n'a fait valoir aucune observation.
L'association tutélaire du Ponant, non comparante, a adressé une note d'information en date du 24 décembre 2014 aux termes de laquelle elle a indiqué que Mme X...demeurait dans le déni de son problème d'addiction et que de ce fait elle n'adhérait à aucun soin, souffrant par ailleurs de solitude. Elle a indiqué qu'une demande de renforcement de la mesure de protection était en cours.
Le ministère public a conclu par écrit à la confirmation du jugement entrepris.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des dernières informations communiquées à la cour que Mme X...bénéficie d'une mesure de curatelle renforcée depuis un jugement du 16 décembre 2014.
Compte tenu de ces nouveaux éléments, il s'impose de constater que l'appel est devenu sans objet.
En effet la décision de curatelle renforcée met fin de plein droit à la décision de curatelle simple critiquée.
PAR CES MOTIFS
La cour, après rapport fait à l'audience,
Constate que l'appel est sans objet ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
6ème Chambre B
ARRÊT No 104
R. G : 13/ 09078
M. Yvon X...

UDAF DU FINISTERE
M. Jean-Louis X...
Appel sans objet
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 10 FEVRIER 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Martial GUILLOIS, substitut général, lequel a pris des réquisitions,

En chambre du Conseil du 13 Janvier 2015
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 10 Février 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.


APPELANT :
Monsieur Yvon X...

56450 THEIX


UDAF DU FINISTERE
15 rue Gaston Planté
ZAC de Kergaradec-CS 82927
29229 BREST CEDEX 2
non comparante
Monsieur Jean-Louis X...
Centre hospitalier des Pays de Morlaix Service An Haleg
15 rue Kersaint Gilly BP 97327
29672 MORLAIX CEDEX
non comparant
Selon ordonnance en date du 6 août 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Brest a déchargé M. Yvon X...de ses fonctions de curateur de son frère Jean-Louis X...et a désigné l'UDAF du Finistère pour le remplacer.
M. Yvon X...a relevé appel de cette décision selon lettre recommandée.
A l'audience du 13 janvier 2015, M. Yvon X..., comparant en personne, a indiqué que l'état de santé de son frère s'était aggravé, que ce dernier avait été placé en tutelle et qu'il avait été désigné tuteur aux biens et à la personne de Jean-Louis.
L'UDAF, non comparante, a adressé une note d'information indiquant que son mandat avait cessé selon jugement du 18 décembre 2013.
Le ministère public a conclu par écrit à la confirmation du jugement entrepris.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des dernières informations communiquées à la cour que M Jean-Louis X...bénéficie d'une mesure de tutelle avec suppression du droit de vote depuis un jugement du tribunal d'instance de Morlaix en date du 18 décembre 2013.
Compte tenu de ces nouveaux éléments, il s'impose de constater que l'appel est devenu sans objet.
En effet la décision de tutelle avec désignation du requérant comme tuteur met fin de plein droit à l'ordonnance en changement de curateur critiquée.
PAR CES MOTIFS
La cour, après rapport fait à l'audience,
Constate que l'appel est sans objet ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Contestations Honoraires

No 15/ 034
R. G : 14/ 08262
M. Guillaume X...

TRESOR PUBLIC
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 10 FEVRIER 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-François DELCAN, Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

A l'audience publique du 10 Février 2015

Réputé contradictoire, prononcé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président, à l'audience publique du 10 Février 2015, date indiquée à l'issue des débats., signé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président, désigné par ordonnance du Premier Président ;
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR :
Date de la décision attaquée : 21 Août 2014
Décision attaquée : Ordonnance
Juridiction : Président du TGI de SAINT MALO

APPELANT :
Monsieur Guillaume X...

35430 ST PERE
non comparant

TRESOR PUBLIC
38 Bd Déportés
35400 SAINT MALO
non comparante
INTERVENANT :

Le 21 Octobre 2014 la Cour a été saisie d'un appel interjeté par Monsieur Guillaume X...de la décision ci-dessus mentionnée.
Monsieur Guillaume X...par courrier du 22 janvier 2015, a déclaré se désister de son appel.
SUR QUOI LA COUR
Aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle n'a été formée par les parties intimées.
Par application des dispositions des articles 395, 400, 401 et 403 du Code de procédure civile ce désistement est parfait.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire ;
Constate le désistement d'appel de Monsieur Guillaume X...;
Constate l'extinction de l'instance.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R. G. : 14/ 03362
Ordonnance no
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu la déclaration d'appel régularisée par Mme Christelle X... à l'encontre d'un jugement en date du 30 janvier 2014 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT BRIEUC, décision plaçant Mme Christelle X... sous curatelle renforcée et désignant L'UDAF 22 en qualité de curateur ;
Vu le courrier en date du 6 janvier 2015 de Mme X... par lequel elle indique qu'elle se désiste de son appel
Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d'appel de Madame Christelle X... et l'extinction de l'instance,
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme X..., à l'UDAF 22 et Monsieur le Procureur Général.
Fait à Rennes le 10 février 2015
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R.G. : 14/03361
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu la déclaration d'appel régularisée par Mme Maryvonne Y... née Z... à  l'encontre d'un jugement en date du 30 janvier 2014    rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT BRIEUC, décision plaçant Mme Marie-Thérèse A... veuve Z... sous tutelle  et désignant Monsieur Didier Z...  en qualité de tuteur ;
Vu le courrier en date du 21 janvier 2015  de Mme Y... par lequel elle  indique qu'elle  se désiste de son appel
Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d'appel  de Madame Maryvonne Y... et l'extinction de l'instance,
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Y..., Monsieur Didier Z... et Monsieur le Procureur Général.
Fait à Rennes le 10 février 2015
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
ORDONNANCE
numéro d'inscription au répertoire général : 14/02701
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 10 Octobre 2014, enregistrée sous le no F 14/ 00088
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 20 Janvier 2015
Le 20 Janvier 2015, nous Anne Jouarnard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Monsieur Vincent X...

72460 SAVIGNE L'EVEQUE
Représenté par Me Olivier CRAUSER, avocat au barreau de PARIS

La Société DE'LONGHI FRANCE
1 rue Mozart
92210 CLICHY
Représentée par Me Linda CAPOANO, avocat au barreau de PARIS

FAITS et PROCÉDURE
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 juin 2008 M X... a été embauché par la société De'Longhi France en qualité de chef de secteur.
Son licenciement pour motif économique a été initié par son employeur et M X... ayant accepter le CSP qui lui était proposé son contrat de travail a été rompu d'un commun accord le 7 janvier 2014.
Contestant notamment le bien fondé de son licenciement et la validité de sa convention de forfait jours, le 6 février 2014 M X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement subséquentes.
Par un jugement en date du 10 octobre 2014, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment :
. débouté M. X... de toutes ses demandes concernant son licenciement,
. dit que le forfait jours n'était pas valide ; que sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires était justifiée et ordonné une mesure d'expertise pour les évaluer.
Par lettre recommandée reçue au greffe le 21octobre 2014 M. X... a relevé appel de cette décision.
Par courrier reçu au greffe le 22 décembre 2014 M. X... a fait savoir qu'il se désistait de son action et de son instance.

Il convient de constater que M. X... se désiste purement et simplement de son instance et de son action à l'égard de la société De'Longhi France ;
Ce désistement ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la société De'Longhi France n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente ;
Ce désistement emporte extinction accessoire de l'instance et dessaisissement de la cour ;
Il convient de dire que chaque partie conservera la charge des dépens, comprenant les frais d'expertise, qu'elle a exposés ;
PAR CES MOTIFS ;
Nous Anne Jouanard, Président de la chambre sociale à la cour d'appel D'ANGERS ;
Constatons que M. X... se désiste purement et simplement de son instance et de son action à l'égard de la société De'Longhi France ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens, comprenant les frais d'expertise, qu'elle a exposés.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
V. Bodin A. Jouanard
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N

numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01349
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 19 Avril 2013, enregistrée sous le no 12/ 435
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 20 Janvier 2015
Le 20 Janvier 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Monsieur Sofiène X...

72100 LE MANS
Représenté par Me Isabelle ANDRIVON, avocat au barreau du MANS

Maître Bernard Y..., mandataire liquidateur de la SARL TENDANCES ECO

72015 LE MANS CEDEX
Représenté par Maître BONRAISIN, avocats au barreau du MANS
L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC-CGEA de RENNES
4 Cours Raphaël Binet
35069 RENNES CEDEX
Représentée par Maître LALANNE, avocat au barreau du MANS

FAITS et PROCÉDURE
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 6 juillet 2009 M X... a été embauché par la société Tendances Eco en qualité de voyageur représentant placier et par avenant du 1er décembre 2010 il est devenu manager des ventes.
Il a été licencié pour motif économique le11 juillet 2011.
Le 31 juillet 2012 M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers de diverses demandes en paiement de rappel de commissions et d'indemnités de congés payés.
Par un jugement en date du 19 avril 2013, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment :
. dit que M. X... n'avait pas été entièrement rempli de ses droits
. fixé sa créance à la liquidation judiciaire de la société Tendances Eco aux sommes de 4 731, 71 ¿ à titre de rappel de commissions et de 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
. a débouté M X... de ses autres demandes.
Par lettre recommandée reçue au greffe le 21 mai 2013 M X... a relevé un appel limité de cette décision.
Par courrier reçu au greffe le 2 janvier 2015 M. X... a fait savoir qu'il se désistait de son appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel de M. X... ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure Me Y... mandateur liquidateur de la société Tendances Eco n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous Anne Jouanard, Président de la Chambre Sociale à la Cour d'Appel d'Angers ;
CONSTATONS le désistement d'appel de M. X...
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel.
CONDAMNONS M. X... aux dépens.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
V. Bodin Anne Jouanard
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 22 JANVIER 2015
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 05181
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2012- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 09/ 05916

Commune DE SAINT GERMAIN LES ARPAJON représentée par son Maire en exercice dûment habilité et demeurant en cette qualité Hôtel de Ville
ayant son siège rue René Décle-91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON
Représentée par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028

Monsieur Philippe X... né le 21 février 1949 à DESCARTES (37)
demeurant ...-92000 NANTERRE FRANCE
Représenté par Me Grégoire RINCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0841
SCI DU TRIAL prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : 423 724 210
ayant son siège au ...
92000 NANTERRE FRANCE
Représentée par Me Grégoire RINCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0841
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement rendu le 10 Décembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY ;
Par déclaration du 14 mars 2013, la Commune DE SAINT GERMAIN LES ARPAJON a formé appel à l'encontre de ce jugement ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant du10 septembre 2014 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur Philippe X... et de la SCI DU TRIAL du 15 septembre 2014 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la Commune DE SAINT GERMAIN LES ARPAJON.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de la Commune DE SAINT GERMAIN LES ARPAJON,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse les dépens de à la charge de la Commune DE SAINT GERMAIN LES ARPAJON.
La Greffière, La Présidente,