Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N

numéro d'inscription au répertoire général : 13/02819
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 09 Octobre 2013, enregistrée sous le no 22583
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 20 Janvier 2015
Le 20 Janvier 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
La SAS SOCOPA VIANDES représentée par la SA GROUPE BIGARD
ZI de Kergostiou

29300 QUIMPERLE
Représentée par Me Laurence FOURNIER GATIER, avocat au barreau de PARIS

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9

Par jugement en date du 9 octobre 2013 le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans a débouté la société Socopa Viandes de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable la prise en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM de la Sarthe des arrêts et soins prescrits du 6 septembre 2010 au 30 mars 2012 à sa salariée Mme X... suite aux maladies déclarées le 6 septembre 2010.
Par lettre recommandée reçue au greffe en date du 24 octobre 2013 la société Socopa Viandes représentée par son conseil a interjeté appel de ce jugement.
Par courrier reçue au greffe le 8 janvier 2015 la société Socopa Viandes a indiqué par son conseil qu'elle se désistait de son appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel de la société Socopa Viandes ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la CPAM de la Sarthe n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous Anne Jouanard, Président de la Chambre sociale à Cour d'Appel d'Angers,
CONSTATONS le désistement d'appel de la société Socopa Viandes.
La condamnons aux dépens.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
V. Bodin Anne Jouanard
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 22 JANVIER 2015
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 05713
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Février 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 07068

Monsieur Didier Georges Léon Arthur X... assureur né le 14 novembre 1952 à GARCHES 92380
demeurant ...-75009 PARIS
Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
Représenté par Me Cécile DERAINS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1547

Monsieur Claude X... né le 17 décembre 1925 à GARCHES 92380
demeurant...-92380 GARCHES
Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Représenté par Me Catherine BRAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0553
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Décembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement rendu le 13 février 2012 par le tribunal de grande instance de d'Evry ;
Vu l'appel à interjeté l'encontre de ce jugement par M Claude X... ;
Vu l'arrêt rendu le 31 octobre 2013 par la cour de céans qui a désigné Mme Françoise Y... comme médiateur judiciaire ;
Vu les conclusions de désistement d'appel et d'acceptation de désistement du 2 juillet 2014 de l'appelant ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement et de désistement du 18 juillet 2014 de l'intimé ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfaits les désistements d'appel.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait les désistements d'appel.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés.
Le Greffier, La Présidente,
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 22 JANVIER 2015
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 19536
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 22 Mai 2014- Cour d'Appel de PARIS-RG no 13/ 04181
DEMANDEUR À LA RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
SARL AUTEUIL INVESTISSEMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
14 rue Avaulée
92240 MALAKOFF
Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053
DÉFENDEUR À LA RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
Monsieur Dominique X...

34790 GRABELS
Représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GALLAND-VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Madame Christine Y...épouse X...

34790 GRABELS
Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GALLAND-VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu l'arrêt enregistré sous le no de RG 13/ 04181 rendu le 22 mai 2014 par la Cour de céans.
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 26 septembre 2014 de la SARL AUTEUIL INVESTISSEMENT.
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile.
Considérant qu'il ressort de la lecture de l'arrêt susvisé que c'est par pure erreur matérielle que page 5 dans le par ces motifs il a été indiqué « ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 700 du code de procédure civile » en lieu et place de « ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code de procédure civile » ; qu'il convient donc de rectifier cette erreur.
PAR CES MOTIFS
Rectifie l'arrêt noRG 13/ 04181 rendu par la Cour de céans le 22 mai 2014 en indiquant page 5 dans le par ces motifs « ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code de procédure civile » en lieu et place de « ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 700 du code de procédure civile »
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions ;
Dit que les dépens de l'instance en rectification seront supportés par le Trésor Public ;
Le Greffier, La Présidente,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N

numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00829
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 17 Mars 2014, enregistrée sous le no F13/ 00483
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 20 Janvier 2015
Le 20 Janvier 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Monsieur Paul-Henry X...

49100 ANGERS
Représenté par la SCP AGIR AVOCATS, avocats au barreau d'ANGERS

LA SARL ECOLOWASH
72, boulevard Charles Detriche
49000 ANGERS
Représentée par Madame MAILLET Maryse, représentante

Le 16 juillet 2012 M. X... salarié de la société Ecolowash a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'astreintes et de rappels de salaire
Par jugement rendu le 17 mars 2014 le conseil de prud'hommes d'Angers a très partiellement fait droit à ses demandes.
Par déclaration au greffe en date du 31 mars 2014 M. X... a relevé appel contre cette décision.
Par conclusions reçues au greffe le 8 janvier 2014 M. X... a fait état de ce qu'un protocole d'accord avait été conclu entre lui et la société Ecolowash et a indiqué se désister de son instance et de son action.
Interrogé le 12 janvier 2015, par courriel de son conseil du même jour la société Ecolowash a indiqué accepter ce désistement.

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment, par l'effet de la transaction ;
Le désistement d'appel de M. X..., intervenu en l'absence d'appel incident ou de demande incidente de la société Ecolowash, s'inscrit dans l'exécution de la transaction conclue entre les parties et par laquelle elles ont mis fin au litige, objet du jugement frappé d'appel ;
Ce désistement constitue un désistement d'action dans les conditions de la transaction ; il sera constaté au dispositif et entraîne l'extinction accessoire de l'instance ;
En l'absence de convention sur ce point portée à notre connaissance, il convient de dire que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, les parties ayant la possibilité d'exécuter entre elles tout accord différent qu'elles ont pu arrêter sur ce point.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement d'action de M. X... en exécution de la transaction conclue entre les parties à l'instance, l'extinction accessoire de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Disons que, sauf meilleur accord conclu entre les parties, l'appelante conservera la charge des dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
Le greffier Anne Jouanard
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2014

R. G. : 14/ 04422

JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES
21 juillet 2014
RG : 12/ 00202

SARL ATLAS INVESTISSEMENT




C... ÉPOUSE Z...
APPELANTS :
Monsieur Alain A...
né le 18 Septembre 1940 à ARGENTEUIL (95100)

92500 RUEIL MALMAISON
Représenté par Me Bernard ALLE de la SCP ALLE & ASSOCIES AVOCATS, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES
SARL ATLAS INVESTISSEMENT
39 Rue d'Anjou
75008 PARIS
Représentée par Me Bernard ALLE de la SCP ALLE & ASSOCIES AVOCATS, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES

Monsieur Jean-Claude X...
né le 07 Décembre 1941 à ORAN (Algér)

75008 PARIS
Représenté par Me Henri-laurent ISENBERG de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES
Monsieur Jean-Jacques Y...
né le 16 Février 1942 à FOIX

83310 LA MOLE
Représenté par Me Julien DUMAS LAIROLLE de la SCP NOUGIER & DUMAS-LAIROLLE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES
Monsieur Bruno Z...
né le 28 Février 1952 à TOULOUSE

30900 NIMES
Représenté par Me Sonia HARNIST de la SCP REINHARD-DELRAN ET ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES
Madame Chantal C... ÉPOUSE Z...
née le 06 Août 1954 à NIMES

30900 NIMES
Représentée par Me Sonia HARNIST de la SCP REINHARD-DELRAN ET ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES
Statuant sur appel d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président,
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller,
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

à l'audience publique du 25 Novembre 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 Novembre 2014
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;

Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 25 Novembre 2014, par mise à disposition au greffe de la Cour
PAR CES MOTIFS,
LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,
Arrêt signé par M. JACQUOT, Président et par Madame CHRISTIAN, Greffier.
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 15 JANVIER 2015

R. G : 14/ 01397

TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON
17 décembre 2013 RG : 1113001342



SASU CREDIT LIFT
APPELANTS :
Madame Josiane Y... épouse X...
née le 13 Octobre 1953 à Montfavet (84140)

84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
Représentée par Me Raluca LALESCU, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON
Monsieur Jean-Jacques X...
né le 14 Novembre 1951 à Cattenières (59217)

84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
Représenté par Me Raluca LALESCU, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON

SASU CREDIT LIFT Etablissement de crédit, immatriculé au RCS de EVRY, pris en la personne de son représentant légal en exercice
rue du bois sauvage
91038 EVRY CEDEX
Représentée par Me Isabelle VIGNON, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NÎMES
Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller
GREFFIER :
Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

à l'audience publique du 11 Décembre 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2015 ;
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;

Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 15 Janvier 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour.
EXPOSE DU LITIGE
Les époux Jean-Jacques X... et Josiane Y... ont relevé appel le 14 mars 2014 d'un jugement rendu le 17 décembre 2013 par le tribunal d'instance d'Avignon statuant sur leur opposition à une injonction de payer délivrée à l'initiative de la SAS Crédit Lift.
Selon conclusions du 10 juillet 2014, il se sont désistés de leur appel.
La SAS crédit Lift a constitué avocat mais n'a pas conclu.

Attendu que les appelants se sont désistés sans réserve de leur recours ;
que l'intimée n'ayant formé aucun appel incident ni demande, le désistement opéré ne requiert aucune acceptation et doit être déclaré parfait ;
Attendu qu'il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour en vertu des articles 384, 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
qu'en vertu de l'article 399 du même code, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :
Donne acte aux époux Jean-Jacques X... et Josiane Y... de leur désistement d'appel ;
Le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamne, sauf meilleur accord des parties, les appelants aux dépens.
Arrêt signé par M. JACQUOT, Président et par Madame CHRISTIAN, Greffier.
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 15 JANVIER 2015

R. G : 13/ 05674

TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON
05 novembre 2013
RG : 11-12-1828



APPELANT :
Monsieur Adrien X...
né le 04 Août 1981 à AVIGNON (84)

DEMANDE AIDE JURIDICTIONNELLE
13160 CHATEAURENARD
Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NÎMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 002485 du 23/ 04/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

Monsieur Steeve Y...
né le 16 Octobre 1980 à LIBOURNE

33350 SAINTE COLOMBE
Représenté par Me Silvia alexandrova KOSTOVA, avocat au barreau d'AVIGNON
Statuant en application de l'article 905 du Code de procédure civile,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller
GREFFIER :
Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

à l'audience publique du 11 Décembre 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2015
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;

Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 15 Janvier 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour date indiquée à l'issue des débats, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe de la Cour
Monsieur Adrien X... a relevé appel d'un jugement rendu le 05 Novembre 2013 par le Tribunal d'Instance d'AVIGNON dans le litige qui l'oppose à Monsieur Steeve Y....
Les parties s'accordent sur le fait que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et sollicitent son retrait du rôle par demande écrite et motivée.
Il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément aux dispositions des articles 382 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,
Ordonne le retrait du rôle des affaires en cours.
Dit qu'elle ne sera rétablie par le greffe qu'au vu de conclusions écrites développant les moyens de droit de l'une ou l'autre des parties à l'instance et notifiées préalablement aux parties adverses.
Arrêt signé par M. JACQUOT, Président et par Madame CHRISTIAN, Greffier.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
--- = = oOo = =---
ARRÊT DU 12 JANVIER 2015
--- = = oOo = =---
RG N : 14/ 01048

Emilie X...

Jonathan Y...

DESISTEMENT
Le douze Janvier deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

Emilie X...
de nationalité Française
née le 03 Mai 1982 à LAXOU (54520), demeurant ...-87170 ISLE
représentée par Me Nathalie ZAMORA, avocat au barreau de LIMOGES
DEMANDEUR AU CONTREDIT (jugement du 29 juillet 2014 du Juge aux affaires familiales de Limoges)

Jonathan Y...
de nationalité Française
né le 17 Novembre 1980 à ST GERMAIN EN LAYE (78100), demeurant...-78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
non comparant, non représenté
DEFENDEUR AU CONTREDIT
--- = = oO § Oo = =---
L'affaire a été fixée à l'audience du 05 janvier 2015 par ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Limoges en date du 18 août 2014.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur JAOUEN et Monsieur PUGNET, magistrats rapporteurs, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, ont tenu seuls l'audience.
Après quoi, Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 12 janvier 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur JAOUEN, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Monsieur PUGNET, Conseiller et de Madame MISSOUX, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
--- = = oO § Oo = =---

--- = = oO § Oo = =---
Vu le jugement rendu le 29 juillet 2014 par le Tribunal de Grande Instance de LIMOGES ;
Vu le dossier de procédure de Contredit ;
Vu l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Limoges en date du 18 août 2014 ;
Vu le courrier du 04 septembre 2014 par lequel Maître ZAMORA, avocat au barreau de Limoges représentant Madame X... fait connaître à la Cour son désistement.
Attendu qu'il convient de donner acte à Madame X... de son désistement, de constater le dessaisissement de la Cour.
--- = = oO § Oo = =---
PAR CES MOTIFS
--- = = oO § Oo = =---

Statuant par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DONNE ACTE à Madame X... de son désistement ;
CONSTATE le dessaisissement de la Cour ;
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO. R. JAOUEN
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 15 JANVIER 2015
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 17572
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juillet 2012- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 11/ 07375

Monsieur MOUNIR X... né le 26 février 1981 à MONTFERMEIL (93)
demeurant...-94170 LE PERREUX SUR MARNE
Représenté par Me Dominique TROUVE, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 30
Madame ANNABELLE Y... née le 09 février 1982 à PARIS 20ième 75020
demeurant...-94170 LE PERREUX SUR MARNE
Représentée par Me Dominique TROUVE, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 30

Monsieur Hubert Z... né le 30 janvier 1955 à TUNIS

Madame Michelle A... épouse Z... née le 14 septembre 1954 à TUNIS
demeurant ...-94170 LE PERREUX SUR MARNE
Représentés tous deux par Me Philippe LAMOTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0324
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu l'instance enrôlée sous le numéro 12/ 17572 ;
Vu l'ordonnance du 5 décembre 2013 du conseiller de la mise en état ordonnant une mesure de médiation,
Vu les conclusions des appelants par lesquels ils demandent à la cour de leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action ;
Vu les conclusions des intimés de leur donner acte de ce que qu'ils acceptent le désistement d'instance et d'action des appelants.


Considérant qu'il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action des appelants.
PAR CES MOTIFS
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dit que chaque partie conservera à ses charges les dépens qu'elle a exposés.
Le Greffier, La Présidente,
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 15 JANVIER 2015

R.G : 13/01679

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS
14 mars 2013
RG:12/00227
GAEC DE ST JEAN

S.N.C. AGCO FINANCE
Société ETABLISSEMENT LAVILLE
APPELANTE :
GAEC DE ST JEAN, exploitation agricole à responsabilité limitée inscrite au RCS d'Aubenas sous le no D 326 553 963, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social
Quartier de l'Eglise
07460 BEAULIEU / FRANCE
Représentée par Me Raphaël LEZER de la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER JONZO, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉES :
S.N.C. AGCO FINANCE, Société en Nom Collectif inscrite au RCS de BEAUVAIS sous le No 388 432 023, représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis
41 Avenue Blaise Pascal
60007 BEAUVAIS
Représentée par Me SIGRIST & DARMON de la SCP SIGRIST & DARMON, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Anne CURAT de la SCP CURAT ANNE AVOCAT, avocat au barreau de NIMES
ETABLISSEMENT LAVILLE, en LJ suivant jugement du 25 mars 2014
assignée à personne habilitée
Avenue du Pont
07400 LE TEIL
ORDONNANCE DE CLOTURE : 27 NOVEMBRE 2014,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller
GREFFIER :
Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

à l'audience publique du 11 Décembre 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2015
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;

Arrêt réputé contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 15 Janvier 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour date indiquée à l'issue des débats, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe de la Cour
Le GAEC DE ST JEAN a relevé appel d'un jugement rendu le 14 Mars 2013 par le Tribunal de Grande Instance de PRIVAS dans le litige qui l'oppose à la S.N.C. AGCO FINANCE.
Les parties s'accordent sur le fait que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et sollicitent son retrait du rôle par demande écrite et motivée.
Il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément aux dispositions des articles 382 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière civile et en dernier ressort,
Ordonne le retrait du rôle des affaires en cours.
Dit qu'elle ne sera rétablie par le greffe qu'au vu de conclusions écrites développant les moyens de droit de l'une ou l'autre des parties à l'instance et notifiées préalablement aux parties adverses.
6ème Chambre B
ARRÊT No471
R. G : 14/ 04124
Mme Michèle X...

M. Jean X...
M. Bernard X...
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 30 JUIN 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Madame Anne PAULY, avocat général, laquelle a pris des réquisitions écrites

En chambre du Conseil du 21 Mai 2015
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 30 Juin 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.


APPELANTE :
Madame Michèle X...

35000 RENNES
non comparante

Monsieur Jean X...

35000 RENNES
non comparant
Monsieur Bernard X...

35000 RENNES
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
Mme Michèle X...a fait appel d'une décision du juge des tutelles de RENNES du 25 mars 2014 ayant placé M. Jean X...sous le régime de la tutelle pour une durée de 60 mois avec suppression de son droit de vote et désigné M. Bernard X..., son fils, pour exercer la mesure.
Mme Michèle X...a été régulièrement convoquée à l'audience de la Cour mais n'a pas comparu.
M. Bernard X...a adressé à la Cour un courrier du 18 mai 2015 accompagné de l'acte de décès de son père M. Jean X....
Le Ministère Public a émis un avis selon lequel l'appel est désormais sans objet en raison de ce décès.

Alors que la procédure est orale en la matière selon l'article 1245 du Code de Procédure Civile, Mme Michèle X...n'a pas comparu pour soutenir son appel, au besoin en étant représenté par un avocat.
L'appel est devenu sans objet du fait du décès du majeur protégé survenu le 16 mai 2015.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport,
Dit que l'appel est devenu sans objet du fait du décès du majeur protégé, M. Jean X...,
Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
Ch. civile A

du 17 JUIN 2015
R. G : 15/ 00216 M
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 23 Février 2015, enregistrée sous le no 08/ A/ 00173


UDAF DE LA CORSE DU SUD
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

DIX SEPT JUIN DEUX MILLE QUINZE
APPELANT :
M. Eddy X...
né le 05 Avril 1975 à LENS (62300)


20090 AJACCIO
non comparant (courrier du 08 juin 2015)

UDAF DE LA CORSE DU SUD
Prise en la personne de son gérant en exercice
Avenue Maréchal Lyautey
20090 AJACCIO
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 juin 2015, devant Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, chargée d'instruire le dossier.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Laetitia PASCAL, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 juin 2015
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 27 mars 2015 et qui a fait connaître son avis.

Réputé contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu la décision du juge des tutelles du tribunal d'instance d'Ajaccio en date du 23 février 2015,
Vu le recours de M. Eddy X...en date du 09 mars 2015,
Attendu que M. Eddy X...se désiste de son recours par courrier reçu au greffe le 08 juin 2015.
PAR CES MOTIFS,

Donne acte à M. Eddy X...de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 09 AVRIL 2015
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 23668
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2012- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 10/ 04138
DEMANDEUR À L'INTERPRÉTATION
Monsieur Guy X...né le 26 mai 1951 à PARIS 75014

Madame Christine Y...épouse X...née le 18 juillet 1954 à PARIS 75014
demeurant ...
Représenté par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
DÉFENDEUR À L'INTERPRÉTATION
SCI GREGORI PARIS RCS TOULOUSE, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège social. No Siret : 403 279 078
Ayant son siège au RN 20-31790 ST JORY (France)
Représentée par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140
Assistée sur l'audience par Me Suzanne DABARIAN, avocat au barreau d'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu l'arrêt enregistré sous le no de RG 12/ 23121 rendu le 15 mai 2014 par la Cour de céans.
Vu la requête en interprétation des époux X....
Vu les conclusions en réponse de la société GREGORI Paris
Vu les article 461 et 462 du Code de Procédure Civile   ;
Considérant qu'il ressort de la lecture de l'arrêt susvisé qu'il y a lieu de l'interpréter en précisant que cet arrêt a débouté les époux X...de leur demande en paiement de la somme de 4   000 euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de voisinage.
PAR CES MOTIFS
Interprète l'arrêt enregistré sous le no de RG 12/ 23121 rendu le 15 mai 2014 par la Cour de céans en précisant que cet arrêt a débouté les époux X...de leur demande en paiement de la somme de 4   000 euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de voisinage.
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions.
Dit que les dépens de l'instance en interprétation seront supportés par le Trésor Public.
Le Greffier, La Présidente,
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

X... RG 18/12890 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BC35S
6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M286
M. Gildas André Marie Y...
: Me Antoine Z... de la SELARL Z... &amp; ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme Angélique Léonie Jeanne A... - B...

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ;
Vu le défaut de paiement la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 30 Juillet 2018 par la SELARL Z... &amp; ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 30 Juillet 2018 par la SELARL Z... &amp; ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE contre la décision rendue le 30 Mars 2018 par Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE.
Fait à Aix-en-Provence, le 17 Octobre 2018
Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

X... RG 18/06519 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BCI64
6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M278
COPIE AU DOSSIER

M. Sébastien Jean E... C...
Y... : Me Lionel Z..., avocat au barreau de MARSEILLE


Mme A... B... épouse C...
Y... : Me Audrey D..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Lionel Z...

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ;
Vu l'avis de caducité transmis le 18.07.2018.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 17.10. 2018
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
No RG 18/11854 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCY6H
Ordonnance no 2018/M271
Mme Frédérique Anne A...
Représentant : Me Maud B... de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante M. Bruno Y..., Frédéric Z...

ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 18/11854 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCY6H joint au 18/11727
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 18/11727
Fait à Aix-en-Provence, le 12 Octobre 2018
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 12 Octobre 2018
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

6e Chambre C
No RG 18/11862 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCY6Y
Ordonnance no 2018/M272
Mme Frédérique Anne A...
Représentant : Me Maud B... de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante M. Bruno Y..., Frédéric Z...

ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 18/11862 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCY6Y joint au 18/11727
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 18/11727
Fait à Aix-en-Provence, le 12 Octobre 2018
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 12 Octobre 2018
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

X... RG 18/10226 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BCUEB
6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M285
COPIE AU DOSSIER

Mme Elisabeth Christine Y... épouse Z...
Représentant : Me Jean-yves A..., avocat au barreau de NICE


M. Olivier Z...

Me Jean-yves A...

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ;
Vu l'avis de caducité transmis le 24.09.2018.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 17 Octobre 2018
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

X... RG 18/06353 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BCIRC
6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M276
COPIE AU DOSSIER

Mme Marie, Juliette Y...
Représentant : Me Agnès C... de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI &amp; ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


M. Mohamed Z...
: Me A... B..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/006972 du 21/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Mme Nacéra Z...
: Me A... B..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/006969 du 21/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
M. Fouad Z...
: Me A... B..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI &amp; ASSOCIES

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ;
Vu l'avis de caducité transmis le 02.08.2018.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 17 octobre 2018
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

6e Chambre C
X... RG 18/00193 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BBXKX
Ordonnance no 2018/M275
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme Thérèse Y... épouse Z...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/002464 du 23/02/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Sonia B..., avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

M. Lionel Jean Marie Z...
Représentant : Me Jean-françois A... de la SCP A... / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de Thérèse Y... épouse Z..., appelante contre Lionel Jean Marie Z..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance X... RG 18/00193 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BBXKX et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 17.10.2018
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :17.10.2018
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

6e Chambre C
No RG 18/15235 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDC7Z
Ordonnance no 2018/M289
M. Alain André A... Z...
Représentant : Me Maud B..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
AppelantMme Marie-Claude Monique Y... épouse Z...

ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 18/15235 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDC7Z joint au 18/7932
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 18/7932
Fait à Aix-en-Provence, le 17.10.2018
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :17.10.2018
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

6e Chambre C
X... RG 18/07648 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BCMHR
Ordonnance no 2018/M282
M. Jean-Paul Y...
: Me Frédérique Z..., avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
AppelantMme Lisa A... épouse B...
Représentant : Me Daniel C..., avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : X... RG 18/07648 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BCMHR joint au 18/6439
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 18/6439
Fait à Aix-en-Provence, le 17.10.2018
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :17.10.2018
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

6e Chambre C
X... RG 18/06505 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BCI6B
Ordonnance no 2018/M277
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. Y... Jean-Louis Z...
Représentant : Me E... A... de la B... E..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
AppelantMme Sophie Anne C... F...  épouse Z...
Représentant : Me D... laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de Y... Jean-Louis Z..., appelant contre Sophie Anne C... F...  épouse Z..., intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance X... RG 18/06505 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BCI6B et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 17.10.2018
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :17.10.2018
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

X... RG 18/10135 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BCT5C
6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M284
COPIE AU DOSSIER

M. Laurent Raymond Y...
: Me Celine C... de la Z... , avocat au barreau de GRASSE


Mme Christine Loetitia A... épouse B...



ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ;
Vu l'avis de caducité transmis le 21.09.2018.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 17 Octobre 2018
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

X... RG 18/09244 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BCRG7
6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M283
COPIE AU DOSSIER

Mme Rahma Y... épouse Z...
Représentant : Me Sonia A..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


M. Claude Rémi Z...

Me Sonia A...

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ;
Vu l'avis de caducité transmis le 26.09.2018.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 17 Octobre 2018
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

X... RG 18/08006 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BCNJ2
6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M281
COPIE AU DOSSIER

M. Nicolas A...
: Me Claire Y..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


Mme Prescillia Sophie B... Z...

Me Claire Y...

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ;
Vu l'avis de caducité transmis le 26.09.2018.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 17 Octobre 2018
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

6e Chambre C
No RG 18/14400 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDAKT
Ordonnance no 2018/M288
Mme Simone Y... veuve E...
Z... : Me Marion A..., avocat au barreau de TOULON
M. Gérard Joseph E...
Z... : Me Marion A..., avocat au barreau de TOULON
Mme Brigitte Julie E... épouse B...
Z... : Me Marion A..., avocat au barreau de TOULON
Mme Patricia Berthe E... épouse C...
Z... : Me Marion A..., avocat au barreau de TOULON
AppelantsMme Béatrice Denise D... épouse E...
MINISTERE PUBLIC

ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 18/14400 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDAKT joint au 18/12962
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 18/12962
Fait à Aix-en-Provence, le 17.10.2018
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :17.10.2018
Le greffier