Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RG N : 11/00623

SARL PUB GUERET


désistement
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 14 juin 2011
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Le QUATORZE JUIN DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition des parties au greffe :

SARL PUB GUERET
dont le siège social est 1 rue du chevalier de Saint Georges - 75008 PARIS
assistée de Me Philippe LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE, substitué par Me DUFRAIGNE, avocat au barreau de CREUSE
APPELANTE de l'ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Guéret rendue le 27 avril 2011 par le président du Tribunal de Grande Instance de Guéret
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Communication a été faite au Ministère Public, et visa de celui-ci a été donné le 26 mai 2011.
L'affaire a été fixée à l'audience du 14 Juin 2011 après ordonnance du 23 mai 2011 du premier président.
A l'audience du 14 Juin 2011, la Cour étant composée de Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Mademoiselle Elysabeth AZEVEDO, M.DUBOIS Yves a été entendu en son rapport oral, Me DUFRAIGNE, avocat au Barreau de CREUSE, a été entendu en sa plaidoirie.
Puis la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'arrêt suivant.
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Vu l'appel formé le 16 mai 2011 par la sarl pub guéret.
Attendu que par acte en date du 07 juin 2011, la sarl pub guéret, appelante, déclare se désister de son appel.
Qu'il y a lieu de constater le désistement d'appel de la sarl pub guéret en application de l'article 384 du code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS
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Statuant en chambre du conseil, par décision Contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la sarl pub guéret de son désistement d'appel contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de guéret,
Constate le dessaisissement de la cour,
Condamne la sarl pub guéret aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Elysabeth AZEVEDO. Yves DUBOIS.
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : BAYONNE
No BAJ : 2011/ 00917
No MINUTE : 11/ 2805 du 10 Juin 2011
Cour d'Appel de PAU
RG : 11/ 01728
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : Mme Marie-France X...
Raison Sociale :
Adresse : ...
DATE DE LA DEMANDE
06 Mai 2011 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande Instance de BAYONNE en date du 22 Avril 2011 ;
Vu le recours formé le 06 Mai 2011 par Mme Marie-France X...contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 85 %, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 942 euros ;
Attendu que les éléments fournis au soutien du recours sont de nature à modifier l'appréciation qui a été faite des ressources du demandeur qui perçoit un revenu mensuel de 648 euros ;
PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé
EN CONSEQUENCE
Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : contentieux général (autres que divorces) et/ ou procédures collectives
à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle
et jusqu'à l'acte : exécution ;
FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ;
DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés
respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.
CONSTATONS que Maître MENDIBOURE Anne-Marie avocat
du barreau de BAYONNE qui a accepté de prêter son concours au requérant assistera ou représentera le bénéficiaire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 16/ 06/ 2011

No MINUTE :
No RG : 10/ 07988
Ordonnance (No 10/ 2023)
rendue le 30 Septembre 2010
par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE
REF : HA/ LL

Madame Loétitia X...épouse Y...
née le 17 Février 1975 à HENIN BEAUMONT (62110)
demeurant ...
représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour
assistée de Me Adeline HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 11697 du 23/ 11/ 2010)

Monsieur Ludovic Jean-Marie Y...
né le 30 Octobre 1978 à HENIN BEAUMONT (62110)
demeurant ...
représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 11 Mai 2011, tenue par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Cécile ANDRE, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président de Chambre et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Loétitia X...et Ludovic Y...se sont mariés à une date qui n'est pas précisée et 3 enfants sont issus de leur union.
Sur requête en divorce présentée par le mari, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BETHUNE a rendu une ordonnance de non conciliation le 30 septembre 2010 aux termes de laquelle il a notamment fixé la résidence habituelle des enfants chez leur mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, organisé le droit de visite et d'hébergement du père et fixé la part contributive de celui-ci à l'entretien et à l'éducation de chacun de ses trois enfants à la somme mensuelle indexée de 100 euros.
Loétitia X...a interjeté appel de cette décision le 15 novembre 2010 limitant expressément son recours à la disposition de celle-ci afférente au droit de visite du père.
Par ses dernières conclusions signifiées le 11mai 2011, Loétitia X...a cependant déclaré se désister de son appel et a demandé à la Cour de constater en conséquence l'extinction de l'instance.
Ludovic Y..., quant à lui, n'a pas conclu.

Attendu que Loétitia X...s'est désistée sans réserve de son appel et que l'intimé n'a quant à lui saisi la Cour ni de demande ni d'appel incident ;
Que le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision déférée à la Cour, extinction de l'instance d'appel et soumission par la partie qui se désiste de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la

Condamne Loétitia X...aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président,
M. MERLINP. BIROLLEAU
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 22 Juin 2011
R. G : 10/ 06288
Appel contre une décision du Juge des tutelles de VILLEURBANNE RG 91/ 04180 du 23 juillet 2010
APPELANTE :
Mme Marie-France X...épouse Y..., majeure protégée
née le 10 Mai 1958 à LYON (69004)

non comparante

M. Yves Y...

non comparant
UDAF DU RHONE
12 Bis rue Jean-Marie Chavant 69361 LYON CEDEX 07
non comparante
L'audience de plaidoiries a eu lieu le 18 Mai 2011
L'affaire a été mise en délibéré au 22 Juin 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :
- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport
-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller
-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller
Assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier
Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Marie-Pierre GUIGUE, conseiller, faisant fonction de président de chambre en remplacement de Monsieur MATHIEU par ordonnance en date du 30 mai 2011, et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 23 juillet 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Villeurbanne a déchargé de ses fonctions de curateur Monsieur Yves Y...désigné par jugement du 4 février 1992 pour assister son épouse Madame Marie-France X...née le 10 mai 1958 à Lyon 4ème et a désigné l'UDAF du Rhône en remplacement. La décision était fondée sur l'absence de dépôt de comptes de gestion depuis 2006 malgré de nombreuses relances.
Madame Marie-France X...épouse Y...a interjeté appel par lettre recommandée avec avis de réception du 9 août 2010.
Monsieur Yves Y...et Madame Marie-France X...épouse Y...régulièrement convoqués par lettres recommandées avec avis de réception signés le 14 mars 2011 pour l'audience du 18 mai 2011, n'ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l'absence de notification faite à personne jointe au dossier, l'appel doit être déclaré recevable.
L'oralité de la procédure devant la cour d'appel statuant sur appel d'une décision du juge des tutelles prévue à l'article 1245 du code de procédure civile impose à la partie appelante de comparaître.
Madame Marie-France X...épouse Y...n'a pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen au soutien de son appel.
Le jugement déféré sera en conséquence confirmé.
PAR CES MOTIFS

Statuant non publiquement, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort,
Déclare l'appel recevable ;
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ;
Dit que la présente décision sera notifiée à la diligence du greffe ;
Dit qu'avis sera donné au Ministère Public ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Président
N 11/ 00025
ORDONNANCE DE REFERE
21 Juin 2011
Madame France X...

Maître Y...es-qualités de liquidateur du G. F. A. de JONCHEROLLES
LIMOGES, le 21 Juin 2011
Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 7 Juin 2011 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, à l'audience du 21 Juin 2011,

Madame France X...

Demanderesse au référé,
Représentée par Maître ROSAS, avocat,

Maître Y...es-qualités de liquidateur du G. F. A. de JONCHEROLLES

Défendeur au référé,
Représenté par Maître BRECY-TEYSSANTIER, avocat,


Madame X...a interjeté appel d'un jugement du 7 Mars 2011 par lequel le tribunal paritaire des baux ruraux de Limoges a prononcé la résiliation du bail à ferme conclu avec le GFA de Joncherolles et ordonné son expulsion sous astreinte de 50  par jour de retard à compter du 11 Avril 2011.
Le 20 Mai 2011, elle a fait assigner Maître Y...en sa qualité de liquidateur du du GFA de Joncherolles pour voir suspendre l'exécution provisoire et supprimer l'astreinte prononcée par le tribunal paritaire des baux ruraux.
Maître Y...ès-qualités entend voir rejeter les demandes de Madame X...et réclame la somme de 1. 500  sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Premier Président ne peut être saisi sur le fondement de l'article 524 du Code de procédure civile que dans le cas où l'exécution provisoire a été ordonnée par la décision frappée d'appel, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisqu'au contraire le jugement a dit expressément n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire.
Madame X...n'en disconvient pas mais soutient que dans la mesure où le tribunal a fixé au 11 Avril 2011 le point de départ de l'astreinte elle s'expose à subir les effets d'une exécution provisoire en cas de confirmation du jugement.
Cependant, le Premier Président n'a pas non plus le pouvoir de supprimer une astreinte ordonnée par une décision non assortie de l'exécution provisoire. Il appartiendra à Madame X..., le cas échéant, de faire porter la discussion devant la Cour sur le point de départ de l'astreinte si une telle mesure était confirmée.
Il y a lieu, en définitive, de déclarer irrecevables les demandes de Madame X..., et il sera fait application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans les conditions précisées au dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le Premier Président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Déclare irrecevables les demandes d'arrêt d'exécution provisoire et de suppression de l'astreinte prononcée par le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Limoges du 7 Mars 2011.
Condamne Madame X...aux dépens et à payer à Maître Y...ès-qualités la somme de 800  en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Claude LAINEZ Yves DUBOIS.
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 22 JUIN 2011
R.G. No 10/01972

Me SELARL C.BASSE - Mandataire liquidateur de SAS EXPERTEST

Sophie Y...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : encadrement
No RG : 08/01937
Copies exécutoires délivrées à :
Copies certifiées conformes délivrées à :
Me SELARL C.BASSE - Mandataire liquidateur de SAS EXPERTEST
Sophie Y..., UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST
le :  REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Me SELARL C.BASSE - Mandataire liquidateur de SAS EXPERTEST
205 avenue Georges Clémenceau
92024 NANTERRE CEDEX
non comparant

****************
Madame Sophie Y...

94240 L'HAY LES ROSES
Ayant pour avocat : Me Sandra MARY-RAVAULT (avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 302)
UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST
130 rue victor hugo
92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX
ayant pour avocat: la SCP HADENGUE (avocats au barreau de VERSAILLES)

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Christine FAVEREAU, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Christine LECLERC,
Me SELARL C.BASSE - Mandataire liquidateur de SAS EXPERTEST a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 Février 2010 par le  Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à Mme Sophie Y..., UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST.
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Me SELARL C.BASSE - Mandataire liquidateur de SAS EXPERTEST et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Me SELARL C.BASSE - Mandataire liquidateur de SAS EXPERTEST de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelante ;
Pononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur P.L LANE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER,	Le PRESIDENT,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 09 Juin 2011

RG N : 10/ 03772
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES, décision attaquée en date du 13 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/ 03000

Monsieur Ahmed X...

30800 ST GILLES
Représentant : la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR (avoués à la Cour)
Me Christelle MATHIEU-avocat-Valenciennes

Monsieur Mohamed X...
Maison de retraite ...

59300 VALENCIENNES
AGSS DE L'UDAF
es qualité de tuteur de M. Mohamed X...prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

59000 LILLE
Représentant : la SCP CARLIER-REGNIER, Avoués
Madame Zohor X...

13200 ARLES
Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour)
Madame Habiba X...

06000 NICE
Madame Anissa X...épouse Z...

59264 ONNAING
Madame Aïcha X...

06000 NICE
Représentant : Me QUIGNON, Avoué.
Madame Yamina X...épouse B...

59600 MAUBEUGE
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 09 Juin 2011
Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Christine COMMANS, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 27 Mai 2010, enregistré sous le no 10/ 04166
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux

Le greffier,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 10/ 01640
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 09 Juin 2010, enregistrée sous le no 20 206
ORDONNANCE N 331/ 11
U. R. S. S. A. F DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72048 LE MANS CEDEX 9
Représentant : M. X... en vertu d'un pouvoir spécial

S. A. S. ARO WELDING TECHNOLOGIES
1 avenue de Tours

72500 CHATEAU DU LOIR
Représentant : Me Jean-Luc JACQUET (avocat au barreau du MANS)
DRASS DES PAYS DE LOIRE
Rue René Viviani
44062 NANTES CEDEX

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Anne DUFAU, conseiller de la chambre sociale, chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 25 juin 2010 interjeté par l " U. R. S. S. A. F DE LA SARTHE à l'encontre du jugement prononcé par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS en date du 09 Juin 2010,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 25 mai 2011, par lequel l'U. R. S. S. A. F DE LA SARTHE indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'accord de la S. A. S. ARO WELDING TECHNOLOGIES à ce désistement,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à l'U. R. S. S. A. F DE LA SARTHE de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et la condamnons aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait en notre cabinet, à ANGERS le 26 Mai 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 10/ 02706
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 11 Octobre 2010, enregistrée sous le no
ORDONNANCE N
ASSOCIATION POUR LA GESTION DES RESTAURANTS DU GROUPE CDC
56 rue de Lille
75356 PARIS SP 07
Représentant : Me Thomas GODEY
(avocat au barreau de PARIS)

Madame Evelyne Y...

49000 ANGERS

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 27 octobre 2010 interjeté par l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES RESTAURANTS DU GROUPE CDC à l'encontre du jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, en date du 11 Octobre 2010,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 1er juin 2011, par lequel l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES RESTAURANTS DU GROUPE CDC indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de Evelyne Y...,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES RESTAURANTS DU GROUPE CDC de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES RESTAURANTS DU GROUPE CDC aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait en notre cabinet, à ANGERS le 06 Juin 2011.
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale


numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01583
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 19 Mai 2010, enregistrée sous le no 09/ 01359
DÉSISTEMENT
ARRÊT DU 14 Juin 2011
APPELANTE :
S. A. S. B INITIALES
3 rue Carteron
49300 CHOLET
représentée par Maître TOUZET, avocat substituant Me André FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS

Monsieur François Xavier X...

49600 ANDREZE
représenté par la SCP SULTAN-SOLTNER-PEDRON-LUCAS, avocats au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, le 07 Juin 2011, en audience publique, en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Marie-Bernard BRETON, conseiller chargé d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour,
composée de :
Madame Marie-Bernard BRETON, président,
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
GREFFIER lors des débats : Madame Sylvie LE GALL
ARRET : contradictoire, prononcé le 14 Juin 2011
Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 21 juin 2010 par la S. A. S. B INITIALES contre un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, en date du 19 Mai 2010,
Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers le 10 janvier 2011 à l'audience du 07 Juin 2011,
Par conclusions déposées au greffe le 27 mai 2011, la société appelante indique se désister de l'instance d'appel, tandis qu'à l'audience du 7 juin 2011, l'intimé prend acte de ce désistement.
PAR CES MOTIFS,

statuant publiquement et contradictoirement,
Donne acte à la SAS B INITIALES de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne l'appelante aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N 364/11

numéro d'inscription au répertoire général : 10/00747
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 25 Février 2010, enregistrée sous le no F 09/00496
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 07 Juin 2011
Le 07 Juin 2011, nous Marie-Bernard BRETON, conseiller et magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
S.A.R.L. WILL UP
5 rue Taylor
75010 PARIS
Représentée par maître Damien SOLTNER, avocat substituant maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS

Monsieur Eric Y...

49000 ANGERS
Représenté par maître Véronique PINEAU, avocat substituant la SELARL atlantique avocats associés (me SALQUAIN), avocats au barreau d'ANGERS

Vu l'appel interjeté le 17 mars 2010 par la S.A.R.L. WILL UP d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS le 25 Février 2010,
Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,
Vu le précédent renvoi accordé aux parties qui ont indiqué procéder à des pourparlers en vue d'une transaction et le constat à la présente audience qu'elles ne sont pas prêtes pour faire constater un désistement,
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire 10/00747.
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 20 Octobre 2011
RG N : 11/05239 joint au dossier 11/5165
Monsieur Didier Maurice X...
représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI

Madame Anita Ange Marie Z... ÉPOUSE X...
représentée par la SCP CARLIER-REGNIER

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, C. GAUDINO,
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/05239 et 11/5165
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/5165 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/05239 avec celle inscrite sous le numéro 11/5165 que l'on conservera.
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
copie aux avoués.
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 20 Octobre 2011
RG N : 11/06092 joint au dossier 11/6087
Madame Aline X...
représentée par la SCP CARLIER REGNIER

Monsieur Mickaël Y...
représenté par Me Philippe Georges QUIGNON

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, C. GAUDINO,
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/06092 et 11/6087
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/6087 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/06092 avec celle inscrite sous le numéro 11/6087 que l'on conservera.
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
copie aux avoués.
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 20 Octobre 2011
RG N : 11/05240 joint au dossier 11/5162
Monsieur Didier X...
représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI

Madame Patricia Y...
représentée par la SCP THERY-LAURENT

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, C. GAUDINO,
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/05240 et 11/5162
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/5162 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/05240 avec celle inscrite sous le numéro 11/5162 que l'on conservera.
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
copie aux avoués.
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 20 Octobre 2011
RG N : 11/ 04134 joint au dossier 11/ 4124
Monsieur Lahsen X...
représenté par la SELARL Eric LAFORCE

Madame Halima Z...
représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, C. GAUDINO,
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/ 04134 et 11/ 4124
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/ 4124 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/ 04134 avec celle inscrite sous le numéro 11/ 4124 que l'on conservera.
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
copie aux avoués
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 15 Septembre 2011
RG N : 11/ 02446
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de CAMBRAI, décision attaquée en date du 10 Mars 2011, enregistrée sous le no 10/ 01258
Madame Sophie X...


59540 CAUDRY
Représentant : la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR (avoués à la Cour)
APPELANT Monsieur Sébastien Y...

59540 CAUDRY

Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Christine COMMANS, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 07 Avril 2011 ;
Vu les observations écrites de l'avoué de l'appelant en date du 2 septembre 2011 ;
Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 7 juillet 2011
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Christine COMMANS Chantal GAUDINO
Copie adressée aux parties et
aux avoués le :
Le greffier,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du  19 Septembre 2011

RG N  : 11/02663
Affaire : Ordonnance , origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, décision attaquée en date du 18 Mars 2011, enregistrée sous le no 10/05509

Monsieur Philippe Bernard X...

62640 MONTIGNY EN GOHELLE
Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour) -
Représentant : la SCP DESBUISSONS PASCALE (avocats au barreau de LILLE)

Madame Véronique Léonie Y... épouse X...

62640 MONTIGNY EN GOHELLE
Représentant : la SELARL Eric LAFORCE (avoués à la Cour)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/11/04730 du 10/05/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTERVENANT
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 19 Septembre 2011
Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Christine COMMANS, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 15 Avril 2011, enregistré sous le no 11/03612
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel  et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier,			Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux

Le greffier,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 15 Septembre 2011
RG N : 11/04121 joint au dossier 11/4271
Madame Muriel X...
représentée par la SCP CARLIER REGNIER

Monsieur Jean-Marc X...
défaillant

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, C. GAUDINO,
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/04121 et 11/4271
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/4271 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/04121 avec celle inscrite sous le numéro 11/4271 que l'on conservera.
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
copie aux avoués.
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 19 Septembre 2011

RG N : 11/ 03708
Affaire : Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, section 3, décision attaquée en date du 01 Mars 2011, enregistrée sous le no 10/ 04396

Monsieur Daniel Philippe Robert X...

62220 CARVIN
Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour)
SCP PLACEO avocats au barreau de BETHUNE

Madame Laurence Cécile Y...

62440 HARNES
Représentant : Me Philippe Georges QUIGNON (avoué à la Cour)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 06377 du 21/ 06/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 19 Septembre 2011
Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Christine COMMANS, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 26 Mai 2011, enregistré sous le no 11/ 04689
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux

Le greffier,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE
DU 18 Octobre 2011
Ordonnance , origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03, section 04, décision attaquée en date du 17 Décembre 2010, enregistrée sous le no 10/8251
RG N  : 11/00794
Audience dans le cadre de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 18 Octobre 2011
Nous, Yves BENHAMOU, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté(e) de Maryline MERLIN, Greffier
Saisi d'un appel interjeté le 01 Février 2011,
Dans une instance entre les parties suivantes :

Madame Marianne Edith Claudine X... épouse Y...

59960 NEUVILLE EN FERRAIN
représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour
assistée de Me Olivia DRUART, avocat au barreau de BETHUNE

Monsieur Bernard Y...

59950 AUBY
représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour
assisté de Me Stéphanie LEFEBVRE, avocat au barreau de LILLE
Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que les avoués des parties ont, par écrit en date du 18 octobre 2011, demandé le retrait du rôle de cette affaire.
Qu'il convient de faire droit à leur demande.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Le greffier				Le magistrat chargé de la mise en état
Maryline MERLIN                                                Yves BENHAMOU
Copie aux Avoués

le greffier
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 29 Septembre 2011
Jugement (No 10/01565)
rendu le 30 Juin 2011
par le Juge aux affaires familiales de CAMBRAI
RG N  : 11/05497 joint au dossier 11/5474

Monsieur Rémy X...
représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE

Madame Audrey Y...
représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Chantal GAUDINO
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 11/5474 et  11/05497
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro  11/5474;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/05497 et 11/5474 sous le numéro  11/5474
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Chantal GAUDINO
Copie aux avoués
le 			2011
le greffier
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 20 Octobre 2011
RG N : 11/06147 joint au dossier 11/6139
Monsieur Gérôme X...
représenté par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE

Madame Peggy Y...
représentée par la SELARL Eric LAFORCE

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, C. GAUDINO,
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/06147 et 11/6139
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/6139 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/06147 avec celle inscrite sous le numéro 11/6139 que l'on conservera.
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
copie aux avoués.
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
du 06 Octobre 2011

RG N : 11/ 06395
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Cour d'Appel de DOUAI, décision attaquée en date du 21 Juin 2011, enregistrée sous le no 11/ 1098
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre 7 Section 2 de la Cour d'appel de DOUAI du 06 octobre 2011 ;
Nous, Chantal GAUDINO magistrat de la mise en état, assistée de Marilyne MERLIN greffier, saisie d'une requête en omission de statuer dans une instance entre les parties suivantes :

Madame Nathalie Elise Arlette X...

59271 VIESLY
Représentant : Me Philippe Georges QUIGNON (avoué à la Cour)

Monsieur Philippe A...


59530 VILLEREAU
Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour)
Vu la requête en omission de statuer présentée le 23 septembre 2011, dans l'affaire sus référencée ;
Vu l'ordonnance de caducité prononcée le 21 juin 2011 ;
Vu l'article 463 du code de procédure civile ;
La procédure révèle qu'il n'a pas été statué sur les dépens de l'instance ;
Il convient d'accueillir la requête présentée ;
PAR CES MOTIFS
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Mettons à la charge du Trésor Public les dépens afférents à la présente procédure de rectification.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux

Le greffier,
R. G : 11/ 06222
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET RECTIFICATIF DU 31 Octobre 2011
Rectification d'erreur matérielle
décision de la Cour d'Appel de LYON

du 08 août 2011
RG : 10/ 04071




DEMANDEUR A LA REQUETE :
Mme Evelyne 
Y... 
épouse X...
née le 05 Avril 1966 à LYON (69003)

69250 NEUVILLE-SUR-SAONE
représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR A LA REQUETE :
M. Gilbert X...
né le 08 Janvier 1964 à LYON (69004)

69270 FONTAINES-SUR-SAONE
représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour
assisté de Me Frédéric FOUILLAND, avocat au barreau de LYON
Date de mise à disposition : 31 Octobre 2011
Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Par requête déposée au greffe de la cour le 7 septembre 2011, la SCP BAUFUME-SOURBE avoués à la cour, a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 8 août 2011 sous le no RG 10/ 4071 dans l'affaire opposant monsieur Gilbert X... à madame Evelyne 
Y...
.
Elle fait observer qu'une erreur dans le nom des parties est manifestement intervenue dans la rédaction de l'arrêt, le nom de Sandrine B... ayant été substitué à celui d'Evelyne 
Y...
.
Les avoués de la cause ont été informés de ce qu'un arrête serait rendu sans appel du dossier à l'audience par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, modifié par l'article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010.

Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, " les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré " ;
Que les motifs et le dispositif de l'arrêt visé comporte manifestement une erreur, qui doit être qualifiée de matérielle, en ce qu'ils comportent une erreur sur le nom d'une partie ;
Qu'il y a donc lieu de modifier cette décision ;
PAR CES MOTIFS

Vu l'article 462 du code de procédure civile, modifié par l'article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010,
Constate que l'arrêt rendu le 8 août 2011 sous le no RG 10/ 4071 dans l'affaire opposant monsieur Gilbert X... à madame Evelyne 
Y... 
est affecté d'une erreur matérielle,
Dit que chaque fois qu'est cité le nom de " Sandrine B... ", il y a lieu de lire " Evelyne 
Y... 
",
Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et sera notifiée comme celui-ci,
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 23 NOVEMBRE 2011
R. G. No 11/ 00251

Rhodora X...

SAS LEAR AUTOMOTIVE FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES
Section : Encadrement
No RG : 09/ 01254
Copies exécutoires délivrées à :
Me Yan-Eric LOGEAIS
Me Lorelei GANNAT
Copies certifiées conformes délivrées à :
Rhodora X...
SAS LEAR AUTOMOTIVE FRANCE
LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Rhodora X...

78110 LE VESINET
non comparante
Représenté par : Me Yan-Eric LOGEAIS (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03)

****************
SAS LEAR AUTOMOTIVE FRANCE
1 rue du Petit Clamart
Immeuble Emeraude
78140 VELIZY VILLACOUBLAY
non comparante
Représenté par : Me Lorelei GANNAT (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J033)

****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2011, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
Mme Rhodora X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES dans le litige l'opposant à la SAS LEAR AUTOMOTIVE FRANCE.
Considérant que par lettre du 09 octobre 2011, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente,
Considérant que par lettre du 11 octobre 2011, le conseil de l'intimé informe la cour de l " acceptation du désistement d'appel de Madame X...
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Rhodora X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Mme Rhodora X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 16 NOVEMBRE 2011
R.G. No 10/03798

Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS


Société SNECMA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Industrie
No RG : 06/03637
Copies exécutoires délivrées à :
Me Evelyn BLEDNIAK
Copies certifiées conformes délivrées à :
Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, Brahim X...
Société SNECMA
LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS
171, Bd de Valmy

92702 COLOMBES CEDEX
représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : K 093)
Monsieur Brahim X...
né en Mai 1942 à AGAFY (MAROC)

95100 ARGENTEUIL
représenté par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : K 093)

****************
Société SNECMA
171 bld de Valmy
92702 COLOMBES CEDEX
non comparante

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Le Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, et M. Brahim X... ont interjeté appel d'un jugement rendu le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à la Société SNECMA.
Par lettre du 29 mars 2001,l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance ; par lettre du 03 mai 2011, l'intimé accepte ce désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel du Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS et de , M. Brahim X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE au Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, et à M. Brahim X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,
COUR D'APPEL DE VERSAILLES

15ème chambre Sociale
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
O R D O N N A N C E DE RETRAIT DU RÔLE

R. G. : No10/ 03880

Me Marc X...- Mandataire liquidateur de Association HAS HAND ACCOMPAGNEMENT SANTE

92500 RUEIL MALMAISON
Représenté par : Me Hubert DE FREMONT (avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98)

AGS CGEA IDF OUEST
130 rue Victor Hugo
92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX
M. Léonard Y...

94000 CRETEIL
Représenté par : Me Jean GRESY (avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 93)
Sur appel d'un jugement du 22 Juillet 2010 du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
Section : Activités diverses
Nous, Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, assisté de Pierre-Louis LANE, greffier ;
Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ;
Vu l'article R 516. 3 du code du travail ;
Considérant que les parties ont demandé le renvoi de l'affaire ci-dessus visée ; l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être retirée du rôle ;
PAR CES MOTIFS
-ORDONNONS le retrait du rôle de l'affaire ci-dessus visée ;
Fait à Versailles, le 19 Octobre 2011
Le GreffierLe MagistratNotifiée le

délivrées le