C O U R D ' A P P E L D ' A I X - E N - P R O V E N C E
AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS
ARRÊT /2005
12o chambre
ARRÊT DE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 15 DECEMBRE 2005 La chambre
de l'instruction de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, réunie en Chambre du Conseil, à l'audience du QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ ; Vu la requête présentée par : X... Fernand Né le 20 juillet 1958 à TOULON détenu au centre pénitentiaire de TOULON AYANT POUR AVOCAT Maître BOCHNAKIAN
[* *] [* COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame BERNARD, Président Monsieur GRISON, Conseiller Madame GAUDY, Conseiller Tous trois désignés à ces fonctions, conformément aux dispositions de l'article 191 du code de Procédure Pénale, AU PRONONCÉ, Madame BERNARD, Président, a donné lecture de l'arrêt conformément aux dispositions de l'article 199 alinéa 4 du Code de procédure pénale GREFFIER aux débats et au prononcé de l'arrêt Madame BILLOTTET MINISTÈRE Y... :représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur Z..., Substitut Général,
*] [* *] Vu la requête présentée le 3 octobre 2005, par Maître Bruno BOCHNAKIAN dans les intérêts de Fernand X... né le 20 juillet 1958 à TOULON, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de TOULON, en exécution de la décision de la Cour d'Assises des Bouches du Rhône en date du 17 février 2005 l'ayant condamné à la peine de 10 années de réclusion pour viol aggravé, sollicitant en application de l'article 721 du Code de procédure pénale que soit appliqué au requérant un quantum de réduction de peine de 7 jours cumulativement avec les autres réductions de peine prévues au même article ; Vu les pièces de la procédure ; Vu le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général en date du 25 octobre 2005 ; Vu l'attestation de Monsieur le Procureur Général dont il résulte qu'avis, par lettres recommandées en date du 7 novembre 2005 ont été envoyés aux parties intéressées et aux avocats, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale ; Considérant qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; Considérant que cette requête
est recevable ;
[* *] [* Madame GAUDY, Conseiller, entendue en son rapport ; Le Ministère Y..., entendu en ses réquisitions ; Maître BOCHNAKIAN, avocat du requérant, a sur sa demande présenté des observations sommaires et a eu la parole en dernier ; Madame le Président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience du QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE CINQ ; Puis le Ministère Y..., le greffier, se sont retirés, ainsi que l'avocat présent à la barre ; Les débats étant terminés, la Chambre de l'instruction, en Chambre du Conseil, en a délibéré hors la présence du Procureur Général, du Greffier et des avocats ; Madame le Président a prononcé l'arrêt suivant en Chambre du Conseil, à l'audience de ce jour ; FAITS - PROCÉDURE - MOYENS
Par arrêt du 17 février 2005, de la Cour d'Assises des Bouches du Rhône statuant en appel, Fernand X..., était condamné à la peine de 10 années de réclusion criminelle outre une interdiction de tous les droits civiques, civils et de famille pendant une durée de 10 ans, pour viol commis par ascendant légitime;
Fernand X..., contestant le calcul de la durée du crédit de réduction de peine de 21 mois soit ( 3 mois + ( 9 x 2 mois)effectué par le greffe du centre pénitentaire de DRAGUIGNAN, a par requête présentée le 3 octobre 2005 en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, saisi la chambre de l'instruction aux fins de voir dire qu'il doit en application de l'article 721 du Code de procédure pénale, bénéficier d'une réduction de peine de 7 jours par mois, cumulativement avec les autres réductions prévues audit article;
*] [* *] Le Ministère Y... requiert que la requête soit rejetée.
[* *] [* Il n'a pas été déposé de mémoire.
*] [* *] CECI ÉTANT EXPOSÉ
Considérant que l'article 721 du Code de procédure pénale dispose que "Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et de sept jours par mois";
Considérant que le texte prévoit une réduction de peine de trois mois, ou de deux mois par année, qu'il s'ensuit nécessairement que la réduction de peine de sept jours par mois ne peut concerner que les peines ou les fractions de peine dont la durée n'excède pas une année;
Considérant qu'il en résulte en l'espèce, que la durée du crédit de réduction de peine dont bénéficie X... Fernand, a été justement évaluée à 21 mois par le greffe du centre de détention de DRAGUIGNAN en application des dispositions précitées et que la requête n'est pas fondée;
PAR CES MOTIFS
LA COUR Vu les articles 132-2 à 132-7 du Code Pénal et les articles 710 alinéa 1, 711 et 712 du Code de Procédure Pénale ;
EN LA FORME Déclare la requête présentée par Fernand X... recevable ;
AU FOND Rejette la requête. - Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le Procureur général
LE GREFFIER
LE PRESIDENT Les conseils des parties ont été avisés du présent arrêt, par lettre recommandée. LE GREFFIER.