Grosses délivrées
REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 20 DECEMBRE 2006No du répertoire général : 05/20689
Décision contradictoire en premier ressort
Nous, Martine PROVOST-LOPIN, Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante :Statuant sur la requête envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et reçue au greffe le 24 octobre 2005 par Maître Damien BROSSIER, avocat de Monsieur Nas'r Eddine X..., ... ;Vu les pièces jointes à cette requête ;Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 22 novembre 2006 à 9 heures 30 ;Vu l'absence de Monsieur Nas'r Eddine X... ;Ou' Maître Damien BROSSIER, avocat de Monsieur Nas'r Eddine X..., Maître Julien FOURNIER, avocat substituant Maître Fabienne DELECROIX, avocat, représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Marthe CORONT DUCLUZEAU, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 22 novembre 2006, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de
procédure pénale ;*Attendu que Monsieur Nas'r Eddine X..., mis en examen le 14 juin 2003 du chef de complicité de viols et de séquestration sur mineure de 15 ans sans libération avant le 7ème jour, a été placé en détention provisoire le même jour ; que par ordonnance du juge d'instruction en date du 16 septembre 2003, il a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire, après avoir subi une détention provisoire de 3 mois et 3 jours ; que par ordonnance du 21 avril 2005, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu à son égard ; Que le demandeur sollicite 8.734 ç au titre du préjudice commercial, 1.200 ç au titre des frais d'avocat exposés, 15.000 ç au titre de préjudice moral, 600 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la demande, déposée dans les délais et formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue directement liés à la privation de liberté, à l'exclusion de ceux qui sont la conséquence des poursuites pénales elles-mêmes, des mesures d'instruction autres que la détention provisoire, du retentissement public de l'affaire ou qui ont été causés à des proches ou à des tiers ;Sur le préjudice commercial :Attendu que Monsieur Nas'r Eddine X... exploitait en nom personnel, lors de son incarcération, une boucherie à Evry ; que contrairement à ce que soutient l'Agent Judiciaire du Trésor, au vu des bilans simplifiés des exercices 2001/ 2002 et 2002/2003, il existe un préjudice commercial au titre d'une perte de revenus du fait de la détention qu'il y a lieu de fixer à la somme de 3.000 ç ; Sur le préjudice lié aux frais d'avocat :Attendu que Monsieur Nas'r Eddine X... indique, au soutien de sa demande, qu'il a dû exposer 1.200 ç au titre des frais d'avocat directement liés à sa détention, produisant une facture du 15 juillet 2003 ; que si cette facture n'est
effectivement pas détaillée, sa date établit à l'évidence que les honoraires d'avocat ont été exposés largement en raison de son placement en détention ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu d'allouer la somme de 1.000 ç au titre de cette demande indemnitaire ; Sur le préjudice moral :Attendu que, comme il le relève dans ses écritures, Monsieur Nas'r Eddine X..., âgé de 31 ans, était, lors de son incarcération, marié et père de deux enfants ; que son troisième enfant est né pendant sa détention ; qu'en considération de ces éléments, de la durée de la détention subie de 95 jours, de son âge, de l'absence d'incarcération antérieure, de la rupture des relations familiales et du choc carcéral, il y a lieu de fixer à 10.000 ç la somme allouée à Monsieur Nas'r Eddine X... en réparation de son préjudice moral ;Attendu que l'article 700 du nouveau code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ; qu'il convient, pour des motifs liés à l'équité de fixer l'indemnité de procédure due à ce titre à la somme de 600 ç ; PAR CES MOTIFSALLOUONS à Monsieur Nas'r Eddine X... les sommes de 3.000 ç et 10.000 ç en réparation de ses préjudices commercial et moral, de 1.000 ç au titre des frais d'avocat ainsi qu'une indemnité de 600 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,REJETONS les autres demandes,LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.Ainsi fait, jugé et prononcé par le magistrat délégué soussigné, le 20 décembre 2006, où étaient présents : Madame Martine PROVOST-LOPIN, Conseillère, Madame Marthe CORONT DUCLUZEAU, Avocat Général et Monsieur Gilles DUPONT, Greffier.LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE