Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 19 Septembre 2011

RG N : 11/ 02740
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, décision attaquée en date du 07 Avril 2011, enregistrée sous le no 11/ 1039

Monsieur Nicolas X...

62400 BETHUNE
Représentant : la SCP THERY-LAURENT (avoués à la Cour)-
Représentant : Me Sébastien HABOURDIN (avocat au barreau de BETHUNE)

Madame Sabrina Y... épouse X...

62620 MAISNIL LES RUITZ
Représentant : Me Philippe Georges QUIGNON (avoué à la Cour)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 05027 du 17/ 05/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTERVENANT
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 19 Septembre 2011
Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de C. Commans, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 20 Avril 2011, enregistré sous le no 11/ 03684
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux

Le greffier,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 29 Septembre 2011
RG N : 11/02945
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, section 6, décision attaquée en date du 04 Mars 2011, enregistrée sous le no 10/04235
Monsieur Alain X...

62221 NOYELLES SOUS LENS
Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour)

Madame Fabienne Y...

62221 NOYELLES SOUS LENS
Représentant : la SCP CARLIER REGNIER (avoués à la Cour)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/11/07707 du 06/09/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Christine COMMANS, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 29 Avril 2011 ;
Vu l'absence d'observations écrites de l'avoué de l'appelant ;
Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 29 juillet 2011
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Christine COMMANS Chantal GAUDINO
Copie adressée aux parties et
aux avoués le :
Le greffier,
R.G : 10/08163
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 15 Novembre 2011
Décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON

du 31 mai 2010
RG : 2010/00491




APPELANT :
Monsieur Albert X...
né le 22 Janvier 1932 à POITIERS (86000)

69003 LYON
représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour


représentée par ses dirigeants légaux
42 rue Cambronne
75015 PARIS
représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me Gilles PIOT-MOUNY, avocat au barreau de LYON
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 09 Mai 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Octobre 2011
Date de mise à disposition : 15 Novembre 2011
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
- Dominique DEFRASNE, conseiller
- Catherine ZAGALA, conseiller
assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.
A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu la décision rendue le 31 mai 2010 par le tribunal de grande instance de LYON statuant en référé ayant rejeté la requête en interprétation de l'ordonnance rendue le 1er février 2010, formée par monsieur Albert X...,
Vu l'appel formé le 23 juin 2010 par monsieur Albert X...,
Vu l'ordonnance de radiation rendue le 14 octobre 2010 par le conseiller de la mise en état,
Vu la demande de remise au rôle et les conclusions de la société ADOMA signifiées le 15 novembre 2010,
Vu l'ordonnance de clôture du 9 mai 2011.
La société ADOMA demande à la cour :
- de confirmer l'ordonnance du 31 mai 2010,
- de condamner monsieur Albert X... au paiement de la somme de 2.000,00  au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'article 954 du code de procédure civile que la partie appelante doit expressément énoncer les moyens de fait et de droit sur lesquels elle fonde ses prétentions.
En l'espèce, monsieur Albert X... n'a communiqué aucune pièce ni conclusion.
La cour ne se trouve dès lors saisie d'aucun moyen d'infirmation et ne peut que confirmer la décision entreprise.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de condamner monsieur Albert X... au paiement d'une somme de 1.000,00  au profit de la société ADOMA.
PAR CES MOTIFS

Confirme l'ordonnance critiquée en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne monsieur Albert X... au paiement d'une somme de 1.000,00  au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne monsieur Albert X... aux dépens d'appel et dit qu'ils seront distraits au profit de l'avoué de son adversaire conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 25 JANVIER 2012
R.G. No 11/01292

Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X...

Karine Y...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Mars 2011 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 08/03487
Copies exécutoires délivrées à :
Me Anne-Françoise ABECASSIS
Me Rachel SAADA
Copies certifiées conformes délivrées à :
Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X...
Karine Y...
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X...
75 Avenue de Verdun
92384 VILLENEUVE LA GARENNE
représentée par Me Anne-Françoise ABECASSIS, avocat au barreau de PARIS

****************
Madame Karine Y...

75020 PARIS
représentée par Me Rachel SAADA, avocat au barreau de PARIS

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
L' Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Mars 2011 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans le litige l'opposant à Mme Karine Y....
Par lettre du 13 décembre 2012, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente ; l'intimé ne forme aucune observation ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 15/12/2011

No MINUTE :
No RG : 11/01318
Jugement (No 09/4995)
rendu le 10 Décembre 2010
par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE
REF : DG/CG

Monsieur François Christian Yves X...
né le 12 Avril 1962 à LILLE (59000)
demeurant ...
représenté par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour
assisté de Me DOUIN , avocats au barreau de LILLE

Madame Marie-Thérèse Y...
née le 15 Juillet 1965 à LENS (62)
demeurant ...
représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 21 Octobre 2011, tenue par  Guillaume DELETANG magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS  DES  DÉBATS  : Françoise RIGOT
COMPOSITION DE LA COUR LORS  DU DÉLIBÉRÉ
Chantal GAUDINO, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Guillaume DELETANG, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2011 après prorogation du délibéré en date du 1er décembre 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Chantal GAUDINO, Président et Maryline MERLIN, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Béthune le 10 décembre 2010,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur François X... en date du 22 février 2011,
Vu la constitution d'avoué de Madame Marie -Thérèse Y... reçue le 18 mars 2011,
Vu les conclusions de désistement d'appel de Monsieur François X... déposées le 17 mai 2011,
Vu l'ordonnance de clôture du 30 septembre 2011
Attendu que Monsieur François X... se désiste de son appel et que Madame Marie -Thérèse Y... n'a formé aucun appel incident ou demande incidente ;
Qu'en conséquence par application des articles 398, 401, 403 et 405 du code de procédure civile il convient de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance,
Attendu qu en vertu de  l'article 403 du code de procédure civile  le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;
Attendu qu'en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, Monsieur François X... sera condamné aux dépens de première instance et d'appel ;
PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'extinction de l'instance no11/ 1318 et l'acquiescement au jugement du 10 décembre 2010 rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Béthune ;
CONDAMNE  Monsieur François X... aux dépens de première instance et d'appel.
Le Greffier 						Le Président
M. MERLIN						C. GAUDINO
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du  13 Septembre 2011

RG N  : 11/01131
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03, section 06, décision attaquée en date du 13 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/08582

Madame Sabine X... épouse Y...

59223 RONCQ
Représentant : la SCP CARLIER REGNIER (avoués à la Cour)

Monsieur Christophe Z...

59223 RONCQ
Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour)
INTERVENANT
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 13 Septembre 2011
Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Françoise RIGOT, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 14 Février 2011, enregistré sous le no 11/01315
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel  et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier,			Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux

Le greffier,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
Ordonnance N 165/ 12

numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00715
Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, du 24 Février 2011, enregistrée sous le no 09/ 00842
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 05 AVRIL 2012
Le 05 avril 2012, nous Brigitte ARNAUD-PETIT, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de A. TIJOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
SARL SUCCESS STORY
22 place Lafayette
49000 ANGERS
représentée par Maître Gilles PEDRON substituant Maître Gérard SULTAN (SCP), avocat au barreau d'ANGERS

Mademoiselle Lydie Z...

49000 ANGERS
représentée par Maître Antoine BEGUIN, avocat au barreau d'ANGERS

Vu les articles, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par la SARL SUCCESS STORY, le 09 mars 2011, contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Angers du 24 février 2011,
Vu l'appel interjeté par Madame Lydie Z..., le 22 mars 2011, contre le même jugement,
Vu les convocations des parties en date du 29 août 2011 à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les appelantes, par leur conseil respectif, indiquent se désister de l'instance d'appel,
Le désistement ainsi accepté et réciproque est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, chaque partie conservant la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS,
statuant publiquement et contradictoirement,
Donnons acte à la SARL SUCCESS STORY et à Madame Lydie Z... de leurs désistements,
Constatons l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sylvie LE GALLBrigitte ARNAUD-PETIT
COUR D'APPEL

Chambre Sociale


Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00538.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 10 Février 2011, enregistrée sous le no 09/ 00180
ARRÊT DU 17 Avril 2012
APPELANTE :
SNC JARDI SAUMUR
83 route des Ponts de Cé
49000 ANGERS
représentée par Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS

Monsieur Hervé X...

49310 LE VOIDE
représenté par Monsieur Y..., délégué syndical
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller, et Madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président
Madame Anne DUFAU, conseiller
Madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame LE GALL

prononcé le 17 Avril 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 23 février 2011 par la SNC JARDI SAUMUR contre un jugement du conseil de prud'hommes-formation paritaire de SAUMUR, en date du 10 février 2011, enregistrée sous le no 09/ 00179,
Les parties ont été convoquées, le 29 août 2011, par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, à l'audience du 2 avril 2012,

Par courrier en date du 19 mars 2012, reçu à la cour le 23 mars 2012, la société JARDI SAUMUR, par l'intermédiaire de son conseil, a déclaré se désister de l'instance d'appel, et a confirmé à l'audience cette volonté, sollicitant de la cour qu'il lui en soit donné acte, alors que l'intimé, représenté par un délégué syndical, a indiqué expressément accepter celui-ci.
Le désistement ainsi accepté est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de l'appelante de supporter les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et contradictoirement,
Donne acte à la société JARDI SAUMUR de son désistement.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne l'appelante aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N 161/ 12

numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00561
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 02 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 00280
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 03 Avril 2012
Le 03 Avril 2012, nous Catherine Lecaplain Morel, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre
Monsieur Gérard Z...

72240 DOMFRONT EN CHAMPAGNE
non représenté

SA VELCAN ENERGY
75 boulevard Haussmann-75008 PARIS
non représentée

Vu l'appel interjeté le 24 février 2011 par monsieur Gérard Z... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS le 02 Février 2011,
Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,
Vu le caractère tardif des conclusions de l'appelant, qui, par son conseil le 3 avril 2012, sollicite le renvoi afin de permettre à l'intimée de répondre à ses écritures,
Vu le fait que l'intimée, non représentée à l'audience de ce jour, ne sollicite pas que l'affaire soit retenue,
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire 11/ 00561,
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
COUR D'APPEL

Chambre Sociale


numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00539
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 10 Février 2011, enregistrée sous le no 09/ 00179
DÉSISTEMENT
ARRÊT DU 17 Avril 2012
APPELANTE :
SNC JARDI SAUMUR
83 route des Ponts de Cé
49000 ANGERS
représentée par Me Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS

Madame Elodie X...

49700 DOUE LA FONTAINE
représentée par monsieur Y..., délégué syndical
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, le 02 Avril 2012, en audience publique, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, devant :
Madame Anne DUFAU, conseiller
Madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé
ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
madame Catherine Lecaplain Morel, président
Madame Anne DUFAU, conseiller
Madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé
GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame LE GALL
ARRET : contradictoire, prononcé le 17 Avril 2012
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 23 février 2011 par la SNC JARDI SAUMUR contre un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, en date du 10 Février 2011, enregistrée sous le no 09/ 00179,
Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 29 août 2011, à l'audience du 02 Avril 2012,

Par courrier en date du 19 mars 2012, reçu à la cour le 23 mars 2012, la société JARDI SAUMUR, par l'intermédiaire de son conseil, a déclaré se désister de l'instance d'appel, et a confirmé à l'audience cette volonté, sollicitant de la cour qu'il lui en soit donné acte, alors que l'intimée, représentée par un délégué syndical a indiqué expressément accepter celui-ci.
Le désistement ainsi accepté est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de l'appelante de supporter les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,

statuant publiquement et contradictoirement,
Donne acte à la société JARDI SAUMUR de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,
Condamne l'appelante aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : TARBES
No BAJ : 2012/ 00023
No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01015
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : M. Ahmed X...
Raison Sociale :
Adresse : ...
65700 CASTELNAU RIVIERE BASSE
DATE DE LA DEMANDE
16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Ahmed X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle ; qu'il se borne à produire un seul bulletin de salaire du mois d'avril 2011 ; que cette unique pièce ne permet pas de connaître la situation financière et matérielle du requérant ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : PAU
No BAJ : 2011/ 6329
No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 00093
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : Mme Aïcha X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 64140 BILLERE
DATE DE LA DEMANDE
05 Janvier 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 15 Décembre 2011 ;
Vu le recours formé le 05 Janvier 2012 par Mme Aïcha X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
Par décision avant dire droit en date du 17 février 2012, la Cour d'Appel a invité Mme Aïcha X... à produire des pièces justificatives sur sa situation personnelle et financière et ce avant le 15 mars 2012 ;
Que cette dernière n'a pas communiqué ces pièces à la Cour ;
Que le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté l'aide juridictionnelle en retenant un revenu mensuel de 2022 euros et fixant les correctifs familiaux à 334 euros ;
Que ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE	 ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : TARBES
No BAJ: 2011/03654
No MINUTE : 12/	                       du 10 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/01028
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom - Prénoms : M. Bruno X...
Raison Sociale :
Adresse  : ...
65200 BAGNERES DE BIGORRE
DATE DE LA DEMANDE
16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE (portugaise)             Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de  greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012  ;
Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Bruno X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel  supérieur aux plafonds de l'aide juridictionnelle ;
Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que le requérant dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1298 euros sur l'année 2011 ;
PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé
EN CONSEQUENCE
Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le Tribunal correctionnel ou le juge des enfants ou le tribunal pour enfants
à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle
et jusqu'à l'acte : exécution ;
FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 15   % ;
DISONS que  les officiers publics ou ministériels seront désignés
respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.
CONSTATONS que Maître   ROLFO Véronique avocat
du barreau de TARBES  qui a accepté de prêter son concours au requérantassistera  ou représentera le bénéficiaire;
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
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AIDE JURIDICTIONNELLE	 ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : TARBES
No BAJ: 2011/03719
No MINUTE : 12/	                       du 10 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/01027
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom - Prénoms : M. Bruno X...
Raison Sociale :
Adresse :   ...
65200 BAGNERES DE BIGORRE
DATE DE LA DEMANDE
16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE (Portugaise)             Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de  greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012  ;
Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Bruno X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel  supérieur aux plafonds de l'aide juridictionnelle ;
Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que le requérant dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1298 euros sur l'année 2011 ;
PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé
EN CONSEQUENCE
Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : code procédure 259
à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle
et jusqu'à l'acte : exécution ;
FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à   15  % ;
DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés
respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.
CONSTATONS que Maître   ROLFO Véronique avocat
du barreau de TARBES  qui a accepté de prêter son concours au requérantassistera  ou représentera le bénéficiaire;
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : PAU
No BAJ : 2012/ 0075
No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01106
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : M. Jean-Baptiste X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 64800 COARRAZE
DATE DE LA DEMANDE
29 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application No2011-272 du 15 mars 2011 article 7 ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 26 Janvier 2012 notifiée à l'intéressé par accusé de réception signé le 29 février 2012 ;
Vu le recours formé le 29 Mars 2012 par Mme Hélène Josette X... pour son fils M. Jean-Baptiste X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours n'a pas été introduit dans le délai légal de quinze jours à compter de la notification de la décision faisant grief ;
Qu'il doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours irrecevable, comme tardif.
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : DAX
No BAJ : 2012/ 00379
No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01262
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : Mme Sandrine X... épouse Y...
Raison Sociale :
Adresse : ... 40140 SOUSTONS
DATE DE LA DEMANDE
30 Mars 2012 Nationalité Française Etranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de DAX en date du 16 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 30 Mars 2012 par Mme Sandrine X... épouse Y... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1947 euros et a fixé les correctifs familiaux à 440 euros ;
Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que la requérante dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1620 euros et qui lui reste deux enfants à charge ;
PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé
EN CONSEQUENCE
Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : procédure après divorce (JAF)
à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle
et jusqu'à l'acte : exécution ;
FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 25 % ;
DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés
respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.
CONSTATONS que Maître Pierre Olivier DILHAC avocat
du barreau de DAX. qui a accepté de prêter son concours au requérant assistera ou représentera le bénéficiaire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : TARBES
No BAJ : 2011/ 03728
No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01057
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : Mme Christele X... épouse Y...
Raison Sociale :
Adresse :... 32160 LASSERADE
DATE DE LA DEMANDE
30 Janvier 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 20 Janvier 2012 ;
Vu le recours formé le 30 Janvier 2012 par Mme Christele X... épouse Y... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'erreur commise par le premier juge lors de l'évaluation de ses revenus ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1980 euros et fixé les correctifs familiaux à 546 euros ;
Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que la requérante dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1368 euros ;
PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé
EN CONSEQUENCE
Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : juge de l'exécution
à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle
et jusqu'à l'acte : exécution ;
FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ;
DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés
respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.
CONSTATONS que Maître HUYNH-BILHERE Laure avocat
du barreau de TARBES, que Pierre Z...
... 65400 ARGELES GAZOST tél. ... huissier dans le ressort des HAUTES PYRENEES qui ont accepté de prêter leur concours au requérant assisteront ou représenteront le bénéficiaire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : TARBES
No BAJ : 2011/ 03728
No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01055
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : Mme Christele X... épouse Y...
Raison Sociale :
Adresse : A Blazy 32160 LASSERADE
DATE DE LA DEMANDE
12 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 12 Mars 2012 par Mme Christele X... épouse Y... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'erreur commise par le premier juge lors de l'évaluation de ses revenus ;
Attendu que pour accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 15 %, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1824 euros et fixé les correctifs familiaux à 546 euros ;
Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que la requérante dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1368 euros ;
PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé
EN CONSEQUENCE
Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : (code procédure 230)
à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle
et jusqu'à l'acte : exécution ;
FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ;
DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés
respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.
CONSTATONS que Maître HUYNH-BILHERE Laure avocat
du barreau de TARBES, que Pierre Z...
... 65400 ARGELES GAZOST tél. ... huissier dans le ressort des HAUTES PYRENEES qui ont accepté de prêter leur concours au requérant assisteront ou représenteront le bénéficiaire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE	 ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : BAYONNE
No BAJ: 2012/00442
No MINUTE  : 12/	                      du 10 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/01116
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom - Prénoms : M. Christophe X...
Raison Sociale :
Adresse :              ... 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE
DATE DE LA DEMANDE
29 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE             Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M.LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE en date du 16 Mars 2012  ;
Vu le recours formé le 29 Mars 2012 par M. Christophe X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 2345 euros et fixé les correctifs familiaux à 440 euros ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : BAYONNE
No BAJ : 2012/ 00437
No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01065
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : M. Ludovic X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 64200 BIARRITZ
DATE DE LA DEMANDE
22 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE en date du 16 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 22 Mars 2012 par M. Ludovic X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'erreur commise par le premier juge lors de l'évaluation de ses revenus ;
Attendu que pour accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 15 %, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1327 euros ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : PAU
No BAJ : 2012/ 00325
No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01181
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : Mme Luisa X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 64420 SOUMOULOU
DATE DE LA DEMANDE
12 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 23 Février 2012 ;
Vu le recours formé le 12 Mars 2012 par Mme Luisa X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que la requérante ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;
Attendu que la requérante n'a produit aucune pièce justificative permettant d'évaluer ses ressources ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : DAX
No BAJ : 2012/ 00405
No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01264
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : Mme Isabelle X... épouse Y...
Raison Sociale :
Adresse : ... 40230 TOSSE
DATE DE LA DEMANDE
28 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de DAX en date du 16 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 28 Mars 2012 par Mme Isabelle X... épouse Y... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1355 euros et fixé les correctifs familiaux à 167 euros ;
Attendu que la requérante n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : BAYONNE
No BAJ : 2012/ 00133
No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01064
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : M. Aziz X...
Raison Sociale :
Adresse :... 64100 BAYONNE
DATE DE LA DEMANDE
22 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE en date du 16 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 22 Mars 2012 par M. Emmanuel Y... Conseiller en Insertion Professionnelle Pôle Insertion Emploi du Conseil Général pour M. Aziz X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1877 euros ;
Attendu que les nouveaux éléments fournis ne sont pas de nature à modifier l'appréciation qui a été faite des ressource s du demandeur ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,