Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 10 Mai 2011
Jugement (No 11/67)
rendu le 10 Mars 2011
par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE
RG N : 11/02400 joint au dossier 11/2190

Madame Hélène X...
représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI

Monsieur Kévin Y...
défaillant
INTERVENANT
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Patrick BIROLLEAU
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/02400
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/2190;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/02400 et 11/2190 sous le numéro 11/2190
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avoués Patrick BIROLLEAU
le 10 Mai 2011
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 1
ARRET DU 6 SEPTEMBRE 2011
(no 270, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/25236
Décision déférée à la Cour :
décision d'arbitrage rendue le 28 octobre 2010 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de BOBIGNY no 260576
DEMANDEUR AU RECOURS
Monsieur Serge X...

93190 LIVRY GARGAN
DÉFENDEURS AU RECOURS
Madame Sylvie Y...

93190 LIVRY GARGAN
Monsieur Stéphanie Z...

93190 LIVRY GARGAN
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 juin 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

- rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre - signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
******************
La Cour est saisie du recours formé par M. Serge X..., le 26 novembre 2010, contre la décision d'arbitrage rendue le 28 octobre 2010 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de BOBIGNY, l'opposant à Mmes Stéphanie Z... et Sylvie Y...,
L'ordonnance de cette chambre du 28 avril 2011 notifiée aux parties a fixé l'audience de plaidoiries au 21 juin 2011,
Par courrier du 6 mai 2011 M. Serge X... s'est désisté purement et simplement de ce recours formé contre la décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de BOBIGNY et le 25 mai 2011 Mmes Stéphanie Z... et Sylvie Y... ont déclaré accepter ce désistement.
CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR:
Considérant que le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
PAR CES MOTIFS
DONNE ACTE à M. Serge X... du désistement de son recours et à Mmes Stéphanie Z... et Sylvie Y... de leur acceptation,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 10/ 02895
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 18 Octobre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01632
ORDONNANCE N 463/ 11
Madame Alice X...
Ets X...
...
49300 CHOLET
Représentant : Me Samuel HIGOT DE LOGIVIERE (avocat au barreau D'ANGERS)

Monsieur Jacques Z...

79700 ST PIERRE DES ECHAUBROGNES

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Brigitte ARNAUD-PETIT, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 24 novembre 2010, interjeté par Madame Alice X...à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, le 18 octobre 2010,
Vu les conclusions de désistement de Madame Alice X...reçues au greffe de la cour d'appel, le 19 août 2011,
Vu l'absence d'appel incident de Monsieur Jacques Z...,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Madame Alice X...de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Madame Alice X...aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 30 Août 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 01 Septembre 2011
Jugement (No 10/586)
rendu le 03 Février 2011
par le Juge aux affaires familiales de CAMBRAI
RG N  : 11/03081 joint au dossier 11/1015

Madame Nadège X...
représentée par Me Philippe georges QUIGNON

Monsieur Frédéric Y...
représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Chantal GAUDINO,
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous le numéro 11/1015 et 11/03081
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro  11/1015;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/03081 et 11/1015 sous le numéro  11/1015
Le Magistrat Chargé de la Mise en Etat,
Copie aux avoués								 Chantal GAUDINO
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 01 Septembre 2011
RG N : 11/01022
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 17 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/01137
Monsieur Nicolas X...

62200 BOULOGNE-SUR-MER
Représentant : la SELARL LAFORCE Eric (avoués à la Cour)

Madame Mélisa A...


62200 BOULOGNE SUR MER
Représentant : la SCP CARLIER REGNIER (avoués à la Cour)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/11/06810 du 05/07/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Maryline MERLIN, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 09 Février 2011 ;
Vu les observations écrites de l'avoué de l'appelant ;
Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 09 mai 2011
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Maryline MERLIN Chantal GAUDINO
Copie adressée aux parties et
aux avoués le :
Le greffier,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 01 Septembre 2011
Jugement (No 10/00703)
rendu le 14 Février 2011
par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE
RG N : 11/02092 joint au dossier 11/1526

Madame Sandrine X...
représentée par la SELARL LAFORCE Eric

Monsieur Dominique A...
représenté par la SCP THERY - LAURENT
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Chantal GAUDINO
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/1526 et 11/02092
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/1526;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/02092 et 11/1526 sous le numéro 11/1526
Le Magistrat Chargé de la Mise en Etat,
Copie aux avoués Chantal GAUDINO
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N  : 11/01033
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 17 Mars 2011, enregistrée sous le no 09/01280
ORDONNANCE N  464
Association ANGERS TENNIS CLUB
2 rue du Colombier
49000 ANGERS
Représentant : Me Gérard X... (avocat au barreau d'ANGERS)

Monsieur Eric Y...
Chez Mr Jacques Y...

49124 ST BARTHELEMY D'ANJOU
Représentant : la SCP ACR (avocats au barreau d'ANGERS)

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Brigitte ARNAUD-PETIT, magistrat  chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 14 avril 2011 interjeté par l'Association Angers Tennis Club à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d' Angers, en date du 17 mars 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 12 août 2011, par lequel l'Association Angers Tennis Club indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de Monsieur Eric Y...,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à l' Association Angers Tennis Club de son désistement.
Constatons  l'extinction de l'instance et le dessaisissement  de la  cour et condamnons  l'Association Angers Tennis Club  aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le  30 Août 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 01 Septembre 2011
Jugement (No 10/08703)
rendu le 09 Mai 2011
par le Juge aux affaires familiales de LILLE
RG N  : 11/04222 joint au dossier 11/4220

Madame Marie Janine X...
représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE

Monsieur Lamine Edouard Gladstone Z...
défaillant
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Chantal GAUDINO
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 11/04222 et 11/4220 ;
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro  11/4220

PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/04222 et 11/4220  sous le numéro  11/4220.
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avoués				 			Chantal GAUDINO
le              Septembre 2011
RG N : 10/00975

M. Thierry René X...

Mme Agnès Rosine Elise Z... épouse X...
désistement
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
---==oOo==---
ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2011
---===oOo===---
Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

Monsieur Thierry René X...
de nationalité Française
né le 05 Mars 1967 à LIVRY GARGAN (93190)
Profession : Opérateur de machines, demeurant Chez Mme Pascale A... - ...
représenté par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/4791 du 19/11/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANT d'une ordonnance rendue le 24 juin 2010 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE

Madame Agnès Rosine Elise Z... épouse X...
de nationalité Française
née le 07 Juillet 1967 à BRIVE (19100)
Profession : Auxiliaire de vie, demeurant ...
représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour
assistée de Me Carole DESBLE, avocat au barreau de CORREZE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/4608 du 22/07/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

---==oO§Oo==---
Communication a été faite au Ministère Public le 15 avril 2011 et visa de celui-ci a été donné le 3 mai 2011
L'affaire a été fixée à l'audience du 23 mai 2011, après ordonnance de clôture rendue le 13 avril 2011, puis renvoyée à l'audience du 6 juin 2011 la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur le Président a été entendu en son rapport oral, Maître DESBLE, avocat a été entendue en sa plaidoirie.
Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Septembre 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
---==oO§Oo==---

---==oO§Oo==---
Vu l'appel formé le 9 juillet 2010 par Monsieur Thierry X....
Attendu que par acte en date du 7 juin 2011, Monsieur Thierry X..., appelant, déclare se désister de son appel.
Attendu que Madame Agnès Z... épouse X..., intimée, ne s'y oppose pas.
Qu'il y a lieu de constater le désistement d'appel de Monsieur Thierry X... en application de l'article 384 du code de procédure civile.
---==oO§Oo==---
PAR CES MOTIFS
---==oO§Oo==---

Statuant par décision mise à disposition contradictoire, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à Monsieur Thierry X... de son désistement d'appel contre l'ordonnance rendue le 24 juin 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BRIVE,
Constate le dessaisissement de la juridiction
Condamne Monsieur Thierry X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Pascale SEGUELA. Robert JAOUEN.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N  : 11/01985
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 07 Juillet 2011, enregistrée sous le no F 10/00697
ORDONNANCE N  461/11
Mademoiselle Anita X...

49000 ANGERS
Représentant : M. Y... (Délégué syndical ouvrier)

Mademoiselle Jocelyne Z...

49240 AVRILLE

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Brigitte ARNAUD-PETIT, magistrat  chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 02 août 2011,  interjeté par Mademoiselle Anita X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS en date du 07 juillet 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 11 août 2011, par lequel Mademoiselle Anita X... indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de Mademoiselle Jocelyne Z...,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Mademoiselle Anita X...  de son désistement.
Constatons  l'extinction de l'instance et le dessaisissement  de la  cour et condamnons Mademoiselle Anita X...  aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le  30 Août 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N  : 10/02958
Affaire : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 16 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/00076
ORDONNANCE N  462/11
Madame Isabelle X... épouse Y...

77150 LESIGNY
Représentant : Me Philippe MOUGEOTTE (avocat au barreau de PARIS)

SAS SOFAME
Route de Bonnétable
72190 SARGE LES LE MANS
Représentant : Me Eric BERTHOME (avocat au barreau de BLOIS)

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous,   Brigitte ARNAUD-PETIT, magistrat  chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 30 novembre 2010, interjeté par Madame Isabelle X... épouse Y... à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de LAVAL, en date du 16 novembre 2010,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 25 juillet 2011, par lequel Madame Isabelle X... épouse Y... indique se désister de l'instance d'appel, contre ladite ordonnance de référé,
Vu l'absence d'appel incident de la SAS SOFAME,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Madame  Isabelle X... épouse Y...  de son désistement.
Constatons  l'extinction de l'instance et le dessaisissement  de la  cour et condamnons Madame  Isabelle X... épouse Y...  aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le  30 Août 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 29 Août 2011
RG N : 11/01162
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03, section 09, décision attaquée en date du 25 Octobre 2010, enregistrée sous le no 10/07846
Monsieur Dahmane X...
Chez M. Y...

59100 ROUBAIX
Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 5917800211002074 du 01/03/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Madame Rachida Z...

59100 ROUBAIX
Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/11/002228 du 08/03/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Françoise RIGOT, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 16 Février 2011 ;
Vu l'absence d'observations écrites de l'avoué de l'appelant ;
Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 1er juin 2011
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Françoise RIGOT Chantal GAUDINO
Copie adressée aux parties et
aux avoués le :
Le greffier,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 11/ 00632
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 31 Janvier 2011, enregistrée sous le no 09/ 00242
ORDONNANCE N 460/ 11
SARL MARC CREATIONS
2 place du 9 juin 1944
53100 MAYENNE
Représentant : Me Stéphane FOUERE (avocat au barreau de ST NAZAIRE)

Madame Patricia Y...


53100 MAYENNE

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Brigitte ARNAUD-PETIT, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 28 février 2011, interjeté par la SARL MARC CREATIONS à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de LAVAL, le 31 janvier 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 25 juillet 2011, par lequel la SARL MARC CREATIONS indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de Madame Patricia Y...,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la SARL MARC CREATIONS de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SARL MARC CREATIONS aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 30 Août 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 30 Août 2011
Ordonnance (No 08/03254)
rendu le 13 Avril 2011
par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE
RG N  : 11/04406 joint au dossier 11/4402

Madame Sophie Catherine Marie Y... épouse Z...
représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE

Monsieur Thierry Jean-Pierre Z...
représenté par la SELARL LAFORCE Eric
INTERVENANT
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Chantal GAUDINO
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/04406
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro  11/4402;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/04406 et 11/4402 sous le numéro  11/4402
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avoués				 Chantal GAUDINO
le 30 Août 2011
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 902 du CPC)
du 01 Septembre 2011
RG N : 11/01551
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, décision attaquée en date du 04 Février 2011, enregistrée sous le no
Monsieur Henri X...

62700 BRUAY LA BUISSIERE
Représentant : la SCP CONGOS ET VANDENDAELE (avoués à la Cour)

Madame Jeanine Y...

62700 BRUAY LA BUISSIERE

Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Maryline MERLIN, greffier,
Vu les articles 902 et 911-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 03 Mars 2011 ;
Vu l'avis adressé le 03 mai 2011 à l'avoué de l'appelant aux fins de signification de la déclaration d'appel à l'intimé ;
Vu les observations écrites de l'avoué de l'appelant ;
Il y a lieu de constater que l'appelant(e) n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 03 juin 2011.
Condamnons l'appelant aux dépense d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Maryline MERLIN Chantal GAUDINO
Copie adressée aux parties
et aux avoués

Le greffier,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 01 Septembre 2011
Jugement (No 10/01729)
rendu le 05 Mai 2011
par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE
RG N  : 11/02991 joint au dossier 11/3034

Monsieur Marc Maxence X...
actuellement à la Maison d'Arrêt de Dunkerque  rue Henri Terquem
représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEURINTIMEE
Madame Angélique Y...
représentée par la SCP THERY - LAURENT
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 11/02991 et 11/3034 ;
Attendu que la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR a, par déclaration d'appel no11/4014 en date du 02 mai 2011, interjeté appel d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales no 10/01729 du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque du 05 mai 2011 - dossier RG 11/2991 ;
Attendu que la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR a, par déclaration d'appel rectificative no11/4042 en date du 03 mai 2011, interjeté appel d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales no 10/01729 du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque du 05 avril 2011 - dossier RG 11/3034  ;
Attendu que ces procédures concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro  11/3034;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/02991 et 11/3034 sous le numéro  11/3034.
Le Magistrat Chargé de la Mise en Etat,
Chantal GAUDINO
Copie aux avoués
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 26 OCTOBRE 2011
R. G. No 10/ 04935

François X...

S. A. MK INTERNATIONAL, prise en la personne de ses représentants légaux
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Janvier 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
Section : Encadrement
No RG : 07/ 00437
Copies exécutoires délivrées à :
Me Laurent CREHANGE
la SCP SALANS et Associés
Copies certifiées conformes délivrées à :
François X...
S. A. MK INTERNATIONAL, prise en la personne de ses représentants légaux
LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur François X...
né le 29 Juillet 1965 à NANCY (54000)

YOFF (DAKAR)
Représenté par : Me Laurent CREHANGE (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1312)

****************
S. A. MK INTERNATIONAL, prise en la personne de ses représentants légaux
100 terrasse Boieldieu
92800 PUTEAUX
Représenté par : la SCP SALANS et Associés (avocats au barreau de PARIS)

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. François X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Janvier 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à S. A. MK INTERNATIONAL, prise en la personne de ses représentants légaux.
Considérant que la médiation judiciaire ordonnée par arrêt de la cour de céans du 25 mai 2011 a abouti, que les parties informent la cour de leur désistement d'appel et d'instance
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. François X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. François X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
RG N : 11/ 00615

André X..., Yvette Y... épouse X...



COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2011
--- = = = oOo = = =---

André X..., demeurant...-23300 SAINT AGNANT DE VERSILLAT
Yvette Y... épouse X..., demeurant...-23300 SAINT AGNANT DE VERSILLAT
Demandeurs.

SCP Z..., demeurant ...-87000 LIMOGES
Défenderesse.
--- = = oO § Oo = =---
Le deux novembre deux mille onze
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel :
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le certificat de vérification des dépens du 20 avril 2011 dont le décompte, d'un montant de 501, 50 euros, a été présenté par Maître Z... avoué près la Cour d'appel de Limoges, dans le cadre de la procédure RG n° 09/ 01476 André et Yvette X.../ Daniel et Michelle A... terminée par l'arrêt rendu le 27 janvier 2011 ;
Vu la contestation écrite formée par les époux X... reçue au greffe de la Cour d'appel de Limoges le 18 mai 2011 ;
Vu les observations en réponse présentées par Maître Z... reçues au greffe le 9 juin 2011 ;
Vu la réponse écrite présentée par les époux X..., reçue au greffe le 19 juillet 2011 ;
Motifs de la Décision :
Attendu que les époux X... développent à l'appui de leur recours de longues observations qui portent sur le litige définitivement tranché par l'arrêt du 27 janvier 2011 mais aussi sur celui, pendant devant la présente cour ayant donné lieu à un complément d'expertise ;
Attendu qu'il s'agit de considérations totalement étrangères à l'objet de la présente procédure relative à la vérification de la conformité de la fixation du montant des dépens, frais émoluments et débours des avoués aux règles de droit légalement définies par le décret no 80-608 du 30 juillet 1980 établissant le tarif des avoués près les cours d'appel ;
Attendu qu'il ne résulte pas des termes de la contestation du certificat de vérification des dépens l'existence d'éléments de droit ou de fait de nature à remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié par le Greffier en Chef à hauteur de 501, 50 euros selon un calcul conforme aux prescriptions dudit tarif et une évaluation justifiée de l'émolument ;
Que la contestation doit en conséquence être rejetée ;
Par Ces Motifs :
Taxons à la somme de 501, 50 euros l'état de frais présenté par la SCP Z... ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,
Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 19 OCTOBRE 2011
R. G. No 10/ 03385

Me Yannick X...- Mandataire liquidateur de D. L. D

Alexandre Y...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 26 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY
Section : Commerce
No RG : 09/ 00577
Copies exécutoires délivrées à :
Copies certifiées conformes délivrées à :
Me Yannick X...- Mandataire liquidateur de D. L. D
Alexandre Y..., UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF EST
LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Me Yannick X...- Mandataire liquidateur de D. L. D


95300 PONTOISE
non comparant

****************
Monsieur Alexandre Y...

95400 VILLIERS LE BEL
représenté par Me Aldjia BERKANI, avocat au barreau de VERSAILLES

UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF EST
130 rue victor hugo
92300 LEVALLOIS PERRET
représenté par la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Me Yannick X...- Mandataire liquidateur de D. L. D a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY dans le litige l'opposant à M. Alexandre Y..., et à l'UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF EST.
Par télécopie du 17 mars 2011, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel, pat lettres des 5 et 6 octobre 2011, les intimés informent la cour de l'acceptation de ce désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Me Yannick X...- Mandataire liquidateur de D. L. D et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Me Yannick X...- Mandataire liquidateur de D. L. D de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 19 OCTOBRE 2011
R.G. No 10/01943

ASSOCIATION SESAME AUTISME

FRANÇOIS X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 09 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL
Section : Activités diverses
No RG : 09/00156
Copies exécutoires délivrées à :
Me Lise CORNILLIER
Me Alissar ABI FARAH
Copies certifiées conformes délivrées à :
ASSOCIATION SESAME AUTISME
FRANÇOIS X...
LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
ASSOCIATION SESAME AUTISME
Montagne du Parisis
95240 CORMEILLES EN PARISIS
représentée par Me Lise CORNILLIER, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : D 350)

****************
Monsieur FRANÇOIS X...

95130 FRANCONVILLE
représenté par Me Alissar ABI FARAH, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : A0536)

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
L'ASSOCIATION SESAME AUTISME a interjeté appel d'un jugement rendu le 09 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL dans le litige l'opposant à M. FRAN9OIS X....
Par lettre du 27 juin 2011, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente, l'intimé bien régulièrement convoquer ne forme aucune observation,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de ASSOCIATION SESAME AUTISME et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à ASSOCIATION SESAME AUTISME de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 12 OCTOBRE 2011
R. G. No 11/ 00355

Artin X...

S. A. R. L. VAHEVA PARTNERS DIFFUSION
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17 Décembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Commerce
No RG : 08/ 00289
Copies exécutoires délivrées à :
Me Nicole BENSOUSSAN
Me Karine EYCHENNE-SERIZAY
Copies certifiées conformes délivrées à :
Artin X...
S. A. R. L. VAHEVA PARTNERS DIFFUSION
LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Artin X...
né le 30 Mars 1959 à ISTANBUL

93190 LIVRY GARGAN
non comparant
Représenté par : Me Nicole BENSOUSSAN (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0868)

****************
S. A. R. L. VAHEVA PARTNERS DIFFUSION
10 rue du Commandant Duval
92140 CLAMART
non comparante
Représenté par : Me Karine EYCHENNE-SERIZAY (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P98)

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie Paule DESCARD MAZABRAUD Présidente chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. Artin X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 17 Décembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à la S. A. R. L. VAHEVA PARTNERS DIFFUSION.
Considérant que par courrier du 29 septembre 2011, le conseil de l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'action, que par télécopie du 30 septembre 2011, le conseil de l'intimé
accepte ce désistement suite à la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Artin X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Artin X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80B
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 02 NOVEMBRE 2011
R. G. No 10/ 04642

Hervé X...

S. A. TECUMSEH EUROPE-
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
Section : Encadrement
No RG : 09/ 02479
Copies exécutoires délivrées à :
Me Flore ASSELINEAU
Copies certifiées conformes délivrées à :
Hervé X...
S. A. TECUMSEH EUROPE-
LE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Hervé X...
né le 29 Décembre 1949 à

92500 RUEIL MALMAISON
représenté par Me Flore ASSELINEAU, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : P563)

****************
S. A. TECUMSEH EUROPE-
2 Avenue Blaise Pascal
38090 VAULX MILIEU
non comparante

****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 31 Octobre 2011, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
M. Hervé X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à la S. A. TECUMSEH EUROPE-.
Considérant que par lettre du 07 juillet 2011 l " appelant informe la cour, de son désistement d'appel et d'instance, que l'intimée ne forme aucune observation,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Hervé X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Hervé X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, LA PRESIDENTE,
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 04 Juillet 2011
R. G : 11/ 03790
Rectification erreur materielle
décision du
Cour d'Appel de LYON

du 09 mai 2011
RG : 2010/ 01028




CONSEIL GENERAL DU RHONE


DEMANDEURS :
M. Jean-Pierre X...
né le 19 Février 1942 à MOUTIERS (28)

69130 ECULLY
représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour
assisté de Me Olivia EMIN, avocat au barreau de LYON
Mme Monique X...
née le 19 Juillet 1943 à LYON (69004)

69130 ECULLY
représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour
assistée de Me Olivia EMIN, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS :
CONSEIL GENERAL DU RHONE
Hôtel du Département
Cellule Recours Pôle Personnes Agées-Personnes Handicapées
15 rue de Sévigné
69003 LYON
représenté par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour
assisté de Me BURATTI, avocat au barreau de LYON
Mme Marie-Claude Michelle 
Z... 
veuve D...
née le 14 Juin 1941 à LYON (69006)

38260 POMMIER-DE-BEAUREPAIRE
représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour
Mme Y..., remplaçante de Mme E...,
déléguée d'aide et d'accompagnement juridique et social,
agissant en qualité de tutrice de Mme Clémentine F... veuve D...


69006 LYON
représentée par Me Alain RAHON, avoué à la Cour
assistée de Me Sabine DE JOUSSINEAU, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 004997 du 22/ 04/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)

Date de mise à disposition : 04 Juillet 2011
Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
Signé par Jeannine VALTIN, président et par Christelle MAROT, greffier, en chef auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'arrêt de la Cour d'appel de céans en date du 9 mai 2011 ;
Vu le courrier adressé à la Cour par Jean-Pierre X... et son épouse, Monique X..., reçu le 26 mai selon lequel l'arrêt précité comporte deux erreurs matérielles en pages 5 et 6 concernant le nom de l'épouse, appelante comme Jean-Pierre X..., auquel a été substitué le nom de l'intimée, Marie-Claude 
Z...
, veuve d'Alain D... ;
La Cour se saisissant d'office,
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt susvisé est manifestement entaché des erreurs matérielles invoquées, en son dispositif pages 5 et 6 ;
Qu'il y a donc lieu de le rectifier comme il sera dit dans le dispositif ci-dessous ;
PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré,
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Rectifie le dispositif de l'arrêt du 9 mai 2011 dans l'affaire enregistrée sous le no 10/ 01028 en ce sens qu'il y a lieu de lire :

Infirme le jugement déféré en ce qu'il a exonéré Jean-Pierre X... et son épouse Monique X... (et non Marie-Claude 
Z...
)... ;

Dispense Jean-Pierre X... et Monique X..., son épouse (et non Marie-Claude 
Z...
)... ;
Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme celui-ci ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
R. G : 11/ 06990
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 31 Octobre 2011
Rectification erreur
matérielle
décision du Cour d'Appel de LYON

du 17 octobre 2011
RG : 2010/ 05029




APPELANTE :
Mme Nadra X...
née le 19 Octobre 1962 à EL EULMA (ALGERIE)

69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE
représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour
assistée Me CANDELA, avocat au barreau de LYON

M. Bruno Y...
né le 08 Décembre 1962 à MACON (71000)

69004 LYON
représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour
Date de mise à disposition : 31 Octobre 2011
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Catherine FARINELLI, président
-Blandine FRESSARD, conseiller
-Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller
assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu le chapeau de l'arrêt rendu le 17 octobre 2011 par la Cour d'appel de céans mentionnant que l'appelante, Madame Nadra X... était assistée de la SELARL SIMMLER-STEDRY, avocats au Barreau de LYON ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle adressée à la Cour par courrier daté du 17 octobre 2011 par l'avoué de l'appelante expliquant que cette dernière était assistée de Maître CANDELA et non de la SELARL SIMMLER-STEDRY, avocats au Barreau de LYON ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête, l'arrêt concerné étant manifestement entaché d'une erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré,
Statuant en chambre du Conseil, contradictoirement et en dernier ressort,
Faisant droit à la requête en rectification d'erreur matérielle sollicitée :
Dit que dans le chapeau de l'arrêt du 17 octobre 2011 (RG 10/ 5029), il faut lire que l'appelante, Madame Nadra X... était assistée de Maître CANDELA, avocat au BARREAU de LYON et non de la SELARL SIMMLER-STEDRY, avocats au Barreau de LYON ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE.
Ch. civile A

du 20 JUILLET 2011
R. G : 11/ 00436 R-RMS
Décision déférée à la Cour :
jugement du 06 février 2009
Tribunal de Grande Instance de BASTIA
R. G : 05/ 886



COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU VINGT JUILLET DEUX MILLE ONZE
REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR :
Monsieur Michele X...

représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour

Madame Antoinette Y... divorcée X...

représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 27 juin 2011, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, et Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-France BENARD-DALESSIO.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2011

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, le président de chambre empêché, et par Monsieur Hervé SIBÉ, Greffier en chef, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Suivant requête déposée au greffe le 27 mai 2011, Madame Antoinette Y... épouse X...sollicite la rectification de l'arrêt rendu le 6 octobre 2010 par la Cour de ce siège.
Au soutien de celle-ci, Madame Y... expose que l'arrêt indique que " Le mariage de Michele X...et d'Antoinette Y... a été célébré le 15 novembre 1971 par l'officier d'état civil de VOLTURARA IRPINA (ITALIE) " alors que celui-ci a en fait été célébré le 6 septembre 1969.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 juin 2011.
Lors de cette audience, Monsieur X...a acquiescé à la requête.



Il résulte de l'acte de mariage produit aux débats que le mariage de Monsieur Michele X...et de Madame Y... a été effectivement célébré le 6 septembre 1969 par l'officier de l'état civil de la commune de VOLTURARA IRPINA (ITALIE) et non le 15 novembre 1971 comme indiqué dans la décision déférée.
L'arrêt entrepris doit donc être rectifié en ce sens.


PAR CES MOTIFS,

Reçoit la requête,
Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 6 octobre 2010,
Dit qu'il convient de lire en page 3 dudit arrêt " Le mariage de Michele X...et d'Antoinette Y... a été célébré le 6 septembre 1969 par l'officier d'état civil de la commune de VOLTURA IRPINA " au lieu de " Le mariage de Michele X...et d'Antoinette Y... a été célébré le 15 novembre 1971 ", le reste étant inchangé,
Dit que le présent arrêt sera porté en marge de l'arrêt rectifié et des expéditions qui seront délivrées,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT