Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
R. G : 11/ 06428
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET RECTIFICATIF DU 31 Octobre 2011
Rectification d'erreur matérielle
décision de la Cour d'Appel de LYON

du 10 avril 2008
RG : 2007/ 04971



DEMANDEUR A LA REQUETE :
Mme Margaret 
Y... 
épouse X...

01280 PREVESSIN-MOENS
représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour
assistée de la SELARL BERENGER-CONTENT, avocats au barreau de l'AIN
DEFENDEUR A LA REQUETE :
M. Paul X...
né le 26 Mai 1958 à DERWENT

01210 FERNEY-VOLTAIRE
représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assisté de Me COHEN, avocat au barreau de PARIS
Date de mise à disposition : 31 Octobre 2011
Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Anne-Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Par requête déposée au greffe de la cour le 19 septembre 2011, maître MOREL, avoué à la cour, a sollicité l'interprétation de l'arrêt rendu le 10 avril 2008 sous le no RG 07/ 4971 dans l'affaire opposant monsieur Paul X... à madame Margaret 
Y... 
en ce que le dispositif relatif au domicile conjugal ne comporte pas la précision de la durée de la gratuité mentionnée dans les motifs.
Les avoués de la cause ont été informés de ce qu'un arrêt serait rendu sans appel du dossier à l'audience par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010.

Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, " les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré " ;
Attendu en l'espèce, le dispositif de l'arrêt visé comporte manifestement une omission, qui doit être qualifiée erreur matérielle en ce qu'il ne comporte pas la mention de la durée de la gratuité allouée aux termes d'une motivation expresse ;
Qu'il y a donc lieu de compléter cette décision ;
PAR CES MOTIFS

Vu l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010,
Constate que l'arrêt rendu le 10 avril 2008 sous le no RG 07/ 4971 dans l'affaire opposant monsieur Paul X... à madame Margaret 
Y... 
est affecté d'une erreur matérielle,
Dit que, page 8 de l'arrêt, le premier tiret du dispositif de confirmation sera rédigé comme suit :
"- attribué à madame 
Y... 
la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit en limitant cet avantage à une période de 18 mois soit jusqu'en décembre 2008 compris ",
Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et sera notifiée comme celui-ci,
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 22 NOVEMBRE 2011
(no 350, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 12098
Décision déférée à la Cour :
requête en récusation en date du 5 juin 2011, déposée le 9 juin 2011 au greffe du tribunal d'instance d'Aubervilliers, par M. X...qui a proposé la récusation de Mme Y.... (11/ 12098)
DEMANDEUR À LA REQUÊTE
Monsieur Zohir X...

94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES
DÉFENDEUR À LA REQUÊTE
Le MINISTÈRE PUBLIC
pris en la personne de
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL
près la Cour d'Appel de PARIS
élisant domicile en son parquet
au Palais de Justice
34 Quai des Orfèvres
75001 PARIS
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 octobre 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
MINISTERE PUBLIC
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

- rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
-signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
******************
Par requête en date du 5 juin 2011, déposée le 9 juin 2011 au greffe du tribunal d'instance d'Aubervilliers, M. X...a proposé la récusation de Mme Y....
Il y expose que lors de deux audiences tenues les 20 et 24 mai 2011, ce magistrat a refusé le renvoi de son affaire, ce qui démontrerait que " l'équilibre et l'impartialité des débats ont été rompus ".
CECI ÉTANT EXPOSÉ,
Vu la requête susvisée,
Vu l'avis donné le 30 juin 2011par le procureur général qui s'oppose à cette requête au motif qu'elle est irrecevable,
Vu la réponse, en date du 14 juin 2011, de Mme Y...qui résiste à sa récusation,

Considérant qu'aux termes de l'article 342 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 356 pour les demandes de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, " la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation " ;
Considérant que, présentée le 5 juin 2011, la requête est dès lors irrecevable comme tardive, ses causes se rapportant à des décisions prises antérieurement à son dépôt et une fois clos les débats ;
PAR CES MOTIFS,
Déclare la requête irrecevable,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
ORDONNANCE No
R. G : 11/ 01083
Monsieur Christian X..., gérant de la SARL LE NID

Maître Christian Y... Mandataire liquidateur de la SARL LE NID
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
Mise en Etat
Ordonnance du
21 Décembre 2011

Monsieur Christian X..., gérant de la SARL LE NID, demeurant ...-24210 THENON
non comparant, ni représenté
APPELANT d'un jugement rendu le 20 juillet 2011 par le tribunal de commerce de Limoges

Maître Christian Y... Mandataire liquidateur de la SARL LE NID, demeurant ...-87000 LIMOGES
représenté par la SCP COUDAMY Marie Christine-LATCHER, avoués à la Cour

--- = oO $ Oo =---
Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Frédérique KESPI, Greffier,
Après avoir entendu Maître COUDAMY en la cause à notre audience du 7 décembre 2011, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,



Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Limoges du 20 juillet 2011,
Vu les conclusions d'incident déposées le 8 novembre 2011 par Me Y..., ès qualités,
Vu l'assignation délivrée à M. X... le 28 novembre 2011,
Etant précisé qu'à l'audience nous avons fait état qu'il apparaissait une difficulté quant à la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur les demandes,

La SARL Le Nid dont le gérant est M. X... fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
Le juge commissaire a autorisé la vente d'éléments d'actifs mobiliers selon ordonnance du 7 décembre 2010.
M. X... a fait opposition le 4 juillet 2010 auprès du Tribunal de Commerce.
Celui-ci, suivant l'exception soulevée par le mandataire liquidateur, s'est déclaré matériellement incompétent au profit de la Cour d'Appel de Limoges par jugement du 20 juillet 2011 en transmettant le dossier à celle-ci en application de l'article 97 du code de procédure civile.
Me Y... demande de réformer le jugement du 20 juillet 2011, de dire qu'il n'y avait pas lieu à se déclarer incompétent mais à dire l'opposition irrecevable et de confirmer l'ordonnance du juge commissaire.
Mais, le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour réformer un jugement et confirmer une ordonnance du juge commissaire.
Si le Tribunal, au lieu de statuer sur la recevabilité de l'opposition, a analysé la situation sous l'angle de la compétence d'attribution, le conseiller de la mise en état ne peut substituer son appréciation à celle de la juridiction de première instance qui a statué à ce sujet par le jugement précité et il n'entre pas dans ses attributions de le modifier, l'infirmer, le réformer ou le confirmer d'ailleurs.
En conséquence, il ne peut être fait droit aux demandes.
--- = o $ o =---
PAR CES MOTIFS
--- = o $ o =---
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Rejette les demandes de Me Y..., mandataire liquidateur de la SARL Le Nid, en ce qu'elles sont présentées devant le conseiller de la mise en état,
Dit que les dépens du présent incident seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Frédérique KESPIDidier BALUZE
RG N : 11/ 00853

William X...

SCP CHABAUD DURAND-MARQUET

COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2011
--- = = = oOo = = =---

William X..., demeurant ...-19510 MASSERET


SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, demeurant 61 boulevard Gambetta-87000 LIMOGES
Défenderesse.
--- = = oO § Oo = =---
Le deux novembre deux mille onze,
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel :
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le certificat de vérification des dépens émanant du Greffier en Chef d'un montant de 1 013, 37 euros signé le 23 juin 2011 dans le cadre de l'affaire William X.../ Nathalie Y... terminée par l'arrêt au fond n° 262 RG no 10/ 00394 rendu le 28 février 2011 par la Cour d'Appel de Limoges ;
Vu la contestation écrite formée par William X... reçue au greffe de la Cour d'appel le 5 juillet 2011 ;
Vu les observations en réponse présentées par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET reçues au greffe le 13 juillet 2011 et leur communication à William X... lequel en a accusé réception le 22 juillet 2011 et n'y a pas répondu ;
Motifs de la Décision :
Attendu que William X... fait valoir à l'appui de son recours le caractère disproportionné des dépens, ses difficultés financières qui l'empêchent d'en régler le montant et critique le jugement de première instance dont il considère qu'il fait abstraction totale de bon sens ;
Attendu que les observations relatives au fond de l'affaire ne sont d'aucun intérêt dans la présente procédure de taxe ;
Mais attendu que le montant des ressources du débiteur ne peut pas être pris en considération dans le cadre de la procédure de taxe qui donne compétence au magistrat pour vérifier si le montant des dépens a été calculé conformément aux dispositions légales contenues dans le décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près des cours d'appel ;
Attendu qu'il n'existe par ailleurs aucun élément de droit ou de fait qui justifierait de remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié le Greffier en chef, que la contestation doit en conséquence être rejetée ;
Que M. X... peut proposer à la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET un échelonnement du remboursement de sa dette ou en aviser la commission de surendettement si une procédure est en cours ;
Par Ces Motifs :
TAXONS à la somme de 1 013, 37 euros l'état de frais présenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 05 OCTOBRE 2011
R. G. No 10/ 04724

S. A. R. L. INTELLIMMO, prise en la personne de son gérant

Caroline X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Commerce
No RG : 08/ 01992
Copies exécutoires délivrées à :
Me Céline MARY
Me Olivier BONGRAND
Copies certifiées conformes délivrées à :
S. A. R. L. INTELLIMMO, prise en la personne de son gérant
Caroline X...
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S. A. R. L. INTELLIMMO, prise en la personne de son gérant
1 Avenue Jean Jaurès
92120 MONTROUGE
représentée par Me Céline MARY, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : D 1195)

****************
Madame Caroline X...

92130 ISSY LES MOULINEAUX
représentée par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : K 136)

****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2011, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
La S. A. R. L. INTELLIMMO, prise en la personne de son gérant a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à Mme Caroline X....
Considérant que par télécopie du 28 septembre 2011, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente ;
Considérant que par télécopie du même jour, le conseil de l'intime informe la couor de l'acceptation de ce désistement par sa cliente,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S. A. R. L. INTELLIMMO, prise en la personne de son gérant et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à S. A. R. L. INTELLIMMO, prise en la personne de son gérant de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 14 DECEMBRE 2011
R. G. No 10/ 04718

Nelly X...

ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT SSIAD
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 21 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE
Section : Activités diverses
No RG : 09/ 00559
Copies exécutoires délivrées à :
la SCP FRENCH-CORNUT-GENTILLE
Copies certifiées conformes délivrées à :
Nelly X...
ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT SSIAD
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Nelly X...
née le 11 Septembre 1965 à CB KINSHASA

78570 CHANTELOUP LES VIGNES
représentée par M. Damien LEBEL (Délégué syndical ouvrier)

****************
ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT SSIAD

78430 LOUVECIENNES
représenté par la SCP FRENCH-CORNUT-GENTILLE, avocats au barreau de PARIS

****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2011, en audience publique, devant la cour composé (e) de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
Par jugement en date du 21 juillet 2010, le conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye a débouté Mme X...des demandes qu'elle avait formulées à l'encontre de l'association Monsieur Vincent Z....
Mme X...a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Régulièrement convoquée par lettre recommandée du 13 janvier 2011, dont elle a signé l'accusé de réception le 15 janvier 2011, Mme X...n'était ni présente ni représentée à l'audience. Il sera statué par arrêt contradictoire en application de l'article 468 du Code de procédure civile.
L'association Monsieur Vincent Z...demande à la cour de confirmer le jugement entrepris.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Considérant que compte tenu de la carence de l'appelante, la cour, qui n'est tenue que de répondre aux moyens dont elle est régulièrement saisie, ne peut que confirmer le jugement déféré ;
PAR CES MOTIFS :

STATUANT publiquement et par arrêt contradictoire,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement en date du 21 juillet 2010, prononcé par le conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye.
Condamne Mme X...aux dépens.
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 15/09/2011
Requête en rectification d'erreur matérielle
No MINUTE :
No RG : 11/03747
Arrêt (No 10/2703)
rendu le 19 Mai 2011
par le Cour d'Appel de DOUAI
REF : PB/VV
DEMANDERESSE
Madame Marie-Christine X...
née le 23 Décembre 1963 à ROUBAIX (59100)
demeurant ...
représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour
assistée de Me Gilles POLLET, avocat au barreau de LILLE

Monsieur Dominique Z...
né le 30 Août 1961 à ROUBAIX (59100)
demeurant ...
représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour
assisté de Me Guy SIX, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 14 Juin 2011, tenue par  Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS  DES  DÉBATS  : Françoise RIGOT
COMPOSITION DE LA COUR LORS  DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Cécile ANDRE, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE  prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'arrêt rendu par la Cour de ce siège le 19 mai 2011 ;
Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle que l'arrêt susvisé, constatant, dans ses motifs, l'accord des parties pour qu'une prestation compensatoire soit mise à la charge de Monsieur  Z... pour un montant de 35.000,00 euros en capital, a omis de préciser ce point dans  le dispositif ; qu'il convient de procéder à la rectification de cette erreur ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Dit qu'à la page 4 de l'arrêt susvisé, est inséré, entre les deuxième et troisième paragraphes du dispositif, le paragraphe suivant :
"Condamne Monsieur Dominique Z... à payer à Madame Marie-Dominique X... une prestation compensatoire d'un montant de 35.000,00 euros en capital" ;
Dit que les dépens de la procédure en rectification d'erreur matérielle resteront à la charge du Trésor Public.
Le Greffier,							Le Président,
F. RIGOT							P. BIROLLEAU
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 22 Septembre 2011

RG N : 11/ 03105
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 10 Mars 2011, enregistrée sous le no 08/ 1300

Madame Véronique X...

59250 HALLUIN
Représentant : la SCP CONGOS ET VANDENDAELE (avoués à la Cour)- Représentant : Me Gaëlle THUAL (avocat au barreau de LILLE)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/ 11/ 005862 du 14/ 06/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Monsieur Antonio Z...

59250 HALLUIN
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 22 Septembre 2011
Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Maryline MERLIN, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 04 Mai 2011, enregistré sous le no 11/ 04068
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Maryline MERLIN Chantal GAUDINO
Copie adressée aux

Le greffier,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 16 Décembre 2011
RG N : 11/ 04217
Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES, chambre 2, section A, décision attaquée en date du 24 Mai 2011, enregistrée sous le no 11/ 01103
Monsieur Vincent X...


59590 RAISMES
Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/ 11/ 07055 du 19/ 07/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Madame Nathalie Y...

59410 ANZIN
Représentant : la SCP CARLIER REGNIER (avoués à la Cour)

Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Maryline MERLIN, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 16 Juin 2011 ;
Vu l'absence d'observations écrites de l'avoué de l'appelant ;
Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 16 septembre 2011
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Maryline MERLIN Chantal GAUDINO
Copie adressée aux parties et
aux avoués le :
Le greffier,
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 08/ 09/ 2011

RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE-SAISINE D'OFFICE
No MINUTE :
No RG : 11/ 03980
Jugement (No 09/ 6774)
rendu le 18 Novembre 2010
par le Cour d'Appel de DOUAI
REF : CA/ LL

Monsieur Jacques-Yves Gérard Marie X...
né le 27 Mai 1963 à ROUBAIX (59100)
demeurant ...
représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour
assisté de la SELARL DELCROIX AVOCATS & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LILLE

Madame Réjane Y...
née le 30 Juin 1964 à MENIN (BELGIQUE) (89300)
demeurant ...
représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour
assistée de Me Catherine CATTEAU-VANDECASTEELE, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 30 Juin 2011, tenue par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Cécile ANDRE, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 18 novembre 2010 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, " les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office " ;
Attendu que la Cour d'appel de DOUAI a, dans le dispositif de l'arrêt susvisé prononçant le divorce des parties, indiqué en page 13 de façon erronée que le prénom de l'intimée, Madame Y..., était « Régine », alors qu'il s'agit de « Réjane » ; que la décision de divorce doit être transcrite sur les registres de l'état-civil ;
Attendu qu'il convient donc de se saisir d'office et de rectifier cette erreur purement matérielle ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la rectification de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de DOUAI le
18 novembre 2010 de la manière suivante :
- Au lieu de :
« Prononce le divorce de :
Monsieur Jacques-Yves X...né le 27 mai 1963 à ROUBAIX,

Madame Régine Y..., née le 30 juin 1964 à MENIN (Belgique) »

« Prononce le divorce de :
Monsieur Jacques-Yves X...né le 27 mai 1963 à ROUBAIX,

Madame Réjane Y..., née le 30 juin 1964 à MENIN (Belgique) »
Le reste sans changement ;
Ordonne la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions de l'arrêt susvisé.
Le Greffier, Le Président,
C. COMMANS P. BIROLLEAU
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 29 Septembre 2011
RG N : 11/ 03005
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03, section 05, décision attaquée en date du 08 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/ 05525
Monsieur Messaoud X...

59930 LA CHAPELLE D'ARMENTIERES
Représentant : la SCP THERY-LAURENT (avoués à la Cour)

Madame Hakima Y...épouse X...

59650 VILLENEUVE D'ASCQ

Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Maryline MERLIN, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 03 Mai 2011 ;
Vu les observations écrites de l'avoué de l'appelant ;
Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 03 Août 2011
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Maryline MERLIN Chantal GAUDINO
Copie adressée aux parties et
aux avoué le :
Le greffier,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 15 Septembre 2011
RG N : 11/ 01289
Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 11 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 07574
Monsieur Philippe Jean-Marie X...

59223 RONCQ
Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour)

Madame Franceline Marie Y... épouse X...

59223 RONCQ
Représentant : la SCP THERY-LAURENT (avoués à la Cour)

Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Christine COMMANS, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 22 Février 2011 ;
Vu les observations écrites de l'avoué de l'appelant en date du 21 juin 2011 ;
Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 23 mai 2011
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Christine COMMANS, Chantal GAUDINO
Copie adressée aux parties et
aux avoués le :
Le greffier,
RG N : 11/ 00829

Raymond X...



COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2011
--- = = = oOo = = =---

Raymond X..., demeurant ...-03370 SAINT SAUVIER


SCP Y..., demeurant 1 Rue du Collége-87000 LIMOGES
Défenderesse
--- = = oO § Oo = =---
Le VINGT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE,
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'état des frais d'un montant de 162, 78 euros présenté par la SCP Y... avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de l'affaire Raymond X.../ époux Z..., Suzanne A..., Ghislaine B... et Patrick C... terminée par un arrêt rendu le 18 novembre 2010 ;
Vu le certificat de vérification des dépens établi le 11 mai 2011 par Madame le Greffier en Chef ;
Vu la contestation de cet état émanant de Raymond X... reçue au greffe le 27 juin 2011 ;
Vu les observations en réponse présentées par la SCP Y... reçues au greffe le 7 septembre 2011 ;
Vu la réponse de Raymond X... reçue au greffe de la cour le 4 octobre 2011 ;
Motifs de la Décision :
Attendu que Raymond X... présente une critique de fond des décisions rendues et considère que les clients de Me Y... doivent assumer les frais qu'ils ont librement engagés sans aucune utilité avant leur défection ;
Mais attendu que dans son arrêt rendu le 18 novembre 2010 la cour d'appel de Limoges a condamné Raymond X... aux dépens de son appel ce qui le contraint à prendre en charge ceux exposés par les époux Z... qui avaient été intimés par lui et ont constitué avoué en la personne de Me Y... ;
Attendu que le calcul des émoluments et déboursés des avoués doit être effectué conformément aux dispositions du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 qui fixe ce tarif ;
Qu'aux termes des articles 12, 13 et 14 dudit tarif l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire mais ne peut pas être inférieur à 21 unités de base, dont le montant est fixé à 2, 70 euros l'unité, soit 135 euros HT et 161, 46 euros TTC ;
Attendu que les époux Z... ont constitué avoué et sont débiteurs de cet émolument minimum ainsi que des débours à hauteur de 1, 32 euros TTC soit 162, 78 euros au total, l'ensemble devant être assumé par M. X... selon les termes de l'arrêt précédemment rappelés ;
Par Ces Motifs :
Taxons à la somme de 162, 78 euros l'état de frais présenté par la SCP Y... ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,
Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET
ORDONNANCE No
R. G : 11/ 01519
SARL LE PAVILLON BLEU

Madame X... Née y...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
Mise en Etat
Ordonnance du
21 Décembre 2011

SARL LE PAVILLON BLEU, demeurant 14, Z. I. du Mazet-19200 USSEL
représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour
APPELANTE d'un jugement rendu le 16 mars 2011 par le tribunal d'instance de tulle

Madame 
X... 
née Y... demeurant...-19200 USSEL
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2453/ 11 du 09/ 06/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
représentée par la SCP COUDAMY Marie Christine-LATCHER, avoués à la Cour

--- = oO $ Oo =---
Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Martine DESCHAMPS, Greffier,
Après avoir entendu les représentants des parties en la cause à notre audience du 14 décembre 2011, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,



Vu l'ordonnance de radiation au titre de l'article 526 du code de procédure civile du 21 septembre 2011,
Vu la demande de réinscription de la SARL Pavillon Bleu selon conclusions déposées le 28 novembre 2011,
Vu les conclusions d'incident de Mme X... qui s'en rapporte,

La SARL le Pavillon Bleu a été condamnée à payer à Mme X... avec exécution provisoire 4. 500  de dommages-intérêts, 500  au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens selon jugement du tribunal d'instance de Tulle du 16 mars 2011.
Elle n'a pas réglé ces sommes et l'affaire a été ainsi radiée par l'ordonnance précitée.
Elle expose maintenant avoir payé les sommes dont elle était redevable.
Elle produit la copie d'un chèque CARPA du 3 novembre 2011 de 5. 214, 47  (sans décompte, mais ce montant concorde aux causes du jugement, le surplus devant correspondre aux dépens).
Il lui a été demandé de communiquer une copie plus lisible, cela a été rappelé oralement lors de la conférence de mise en état du 21 décembre 2011 où l'avoué de l'autre partie a indiqué que la somme avait été réglée.
Dans ces conditions, il apparaît que le jugement a été exécuté de telle sorte que la demande de réinscription sera admise.
--- = o $ o =---
PAR CES MOTIFS
--- = o $ o =---
Statuant par ordonnance contradictoire,
Autorise la réinscription au rôle de la Cour d'Appel de l'affaire radiée par l'ordonnance du 21 septembre 2011,
Dit que les dépens du présent incident sont à la charge de la SARL le Pavillon Bleu et accorde à la SCP Coudamy le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Martine DESCHAMPSDidier BALUZE
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 14 Décembre 2011
RG N : 11/ 03443
Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 24 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/ 03577
Monsieur Gérard X...


62100 CALAIS
Représentant : la SCP CARLIER REGNIER (avoués à la Cour)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 005758 du 14/ 06/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Madame Claudie Y...


62100 CALAIS

Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Danielle PRZYBYLSKI, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 17 Mai 2011 ;
Vu l'absence d'observations écrites de l'avoué de l'appelant ;
Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 14 septembre 2011
(bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale le 14 juin 2011)
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Danielle PRZYBYLSKI Chantal GAUDINO
Copie adressée aux parties et
aux avoués le :
Le greffier,
6ème Chambre A
ORDONNANCE No
R. G : 12/ 01187
M. Philippe X...

SCP BOURGES
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 05 JUIN 2012
Monsieur Pierre DILLANGE, Président de la 6 ème chambre assisté de Madame Huguette NEVEU, greffier ;
Statuant sur la procédure opposant :
Monsieur Philippe X...

44260 BOUEE

la SCP BOURGES
9 Place de Bretagne

35103 RENNES CEDEX 3
FAITS ET PROCÉDURE :
Un arrêt de cette chambre en date du 27 octobre 2009, a confirmé un jugement prononcé le 14 janvier 2008 par le juge aux affaires familiales de NANTES, qui a débouté Monsieur Philippe X... de sa demande d'organisation d'un droit d'accueil sur ses deux filles alors mineures. Il a également été débouté par la cour de sa demande de diminution de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de celles-ci.
Il a encore été condamné aux dépens.
Par requête reçue le 21 février 2012, il conteste le montant de ceux-ci, en ce que l'avoué de son ex-épouse, la SCP BOURGES lui réclamait une somme de 1094, 28 . Il estime notamment que cette somme a été appréciée en regard de ses revenus 2006, alors que ceux-ci ont notablement évolué à la baisse, puisqu'il est demandeur d'emploi depuis 2008.
Par conclusions du 11 avril 2012, la SCP BOURGES a rappelé que la somme demandée au requérant, s'agissant d'un contentieux non quantifiable pécuniairement avait été forfaitairement appréciée à 280 unités de base, affectée d'un coefficient de 1, 2 en conséquence de l'audition des enfants.
La somme demandée à été calculée conformément aux dispositions du décret du no80-608 du 30 juillet 1980 ; mais surtout qu'elle n'a pas pour assiette les revenus du débiteur, qu'en conséquence l'évolution de ceux-ci est indifférente au montant de sa dette.
Philippe X... sera donc débouté de son recours et à nouveau condamné aux dépens.
DECISION :
PAR CES MOTIFS
Déboute Philippe X... de son recours,
Le condamne aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Ch. civile A

du 15 MAI 2012
R. G : 10/ 00602 MJO
Décision déférée à la Cour :
décision du 01 juillet 2010
Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO
R. G : 09/ 393



COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

QUINZE MAI DEUX MILLE DOUZE
APPELANT :
Monsieur Antoine X...
né le 14 Janvier 1963 à MULHOUSE (68100)

68390 SAUSHEIM
assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me SIMOENS, avocat

Madame Valérie Laurence Y...
née le 14 Janvier 1968 à SURESNES (92150)


20110 VIGGIANELLO
assistée de Me Pierre louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA, Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 mai 2012, devant Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe de la cour ce jour,

contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Attendu qu'à l'audience de ce jour les parties sollicitent en commun, le retrait du rôle de l'affaire ;
Attendu que pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire droit à leur demande ;


PAR CES MOTIFS,

Ordonne le retrait du rôle de l'affaire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre


CONTRADICTOIRE
DU 16 MAI 2012
R.G. No 10/05261



Bérénice X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 21 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Encadrement
No RG : 09/02071
Copies exécutoires délivrées à :
la SCP DAVIDEAU CHAMPARNAUD
Copies certifiées conformes délivrées à :

Bérénice X...
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

109/111 rue Victor Hugo
92300 LEVALLOIS PERRET
représentée par la SCP DAVIDEAU CHAMPARNAUD (Me Isabelle CHAMPARNAUD), avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L002

****************
Mademoiselle Bérénice X...

75016 PARIS
non comparante

****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 14 Mai 2012, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
La SAS 2 BDR a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à Melle Bérénice X....
Considérant que par lettre du 26 avril 2012, le conseil de l'appelante informe la cour du desistement d'appel et d'instance de sa cliente ;
Considérant que l'intimée régulièrement convoquée par lettre recommandée ne forme aucune observation ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la SAS 2 BDR et de déclarer la cour dessaisie;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à la SAS 2 BDR de son désistement d'appel;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e);
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 16 MAI 2012
R.G. No 12/01932

Pascal X...

S.A.R.L. GEO VISION
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE
Section : Industrie
No RG : 09/00753
Copies exécutoires délivrées à :
Me Nicolas GARBAN
Me Anne REBIERRE
Copies certifiées conformes délivrées à :
Pascal X...
S.A.R.L. GEO VISION
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Pascal X...
né le 07 Novembre 1949 à IVRY SUR SEINE (94200)

94200 IVRY SUR SEINE
représenté par Me Nicolas GARBAN de la AARPI ALLENA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0795

****************
S.A.R.L. GEO VISION
122 A rue du Président Roosevelt
78100 ST GERMAIN EN LAYE
représentée par Me Anne REBIERRE de la SELARL ALTERLEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 703

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. Pascal X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE dans le litige l'opposant à la S.A.R.L. GEO VISION.
Par lettre des 18 avril 2012, les conseils des parties informent la cour du desistement d'appel de d'instance de l'appelan et de son acceptation par l'intimée suite à la conclusion d'un accord transactionnel ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Pascal X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Pascal X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : TARBES
No BAJ : 2012/ 00032
No MINUTE : 12/ du 11 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 00990
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : M. Chafik X...
Raison Sociale :
Adresse : ...
65700 CASTELNAU RIVIERE BASSE
DATE DE LA DEMANDE
16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Chafik X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative de ses revenus ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : PAU
No BAJ : 2011/ 07474
No MINUTE : 12/ du 11 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01182
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : Mme Yvette X... épouse Y...
Raison Sociale :
Adresse : ... 64800 COARRAZE
DATE DE LA DEMANDE
12 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 23 Février 2012 ;
Vu le recours formé le 12 Mars 2012 par Mme Yvette X... épouse Y... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que la requérante ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;
Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que la requérante dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1261 euros ;
PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé
EN CONSEQUENCE
Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : assignation en homologation des opérations de liquidation et de partage (code procédure 231)
à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle
et jusqu'à l'acte : exécution ;
FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 25 % ;
DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés
respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.
CONSTATONS que Maître HEGOBURU Florence avocat
du barreau de PAU qui a accepté de prêter son concours au requérantassistera ou représentera le bénéficiaire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,