Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No RG 18/17013 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDH5V
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/101

M. E... N...
Représentant : Me Annie BIANCHI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE


Mme M... K... épouse N...

Me Annie BIANCHI



ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, Catherine VINDREAU, président, assistée de Mandy ROGGIO, greffier,
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 01.03.2019 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en- Provence, le 29 Mars 2019
Le greffier Le président,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
-----------------------
29 Mai 2019
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No RG 18/00279 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZ5O
-----------------------


URSSAF DE LA CORSE
----------------------Décision déférée à la Cour du :
12 septembre 2018
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CORSE DU SUD

------------------
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT NEUF MAI DEUX MILLE DIX NEUF
APPELANT :
Monsieur G... W...



ni comparant, ni représenté

URSSAF DE LA CORSE
Contentieux


représentée par Mme Marine Mattei, muni d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 mai 2019

Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par M. EMMANUELIDIS, conseiller, en remplacement du président empêché et par Mme COMBET, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du 12 septembre 2018 rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Corse-du-Sud ;
Par lettre recommandée adressée au greffe de la cour le 16 octobre 2018, M. G... W... a interjeté appel de ce jugement.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
M. G... W... a reçu sa convocation le 17 janvier 2019.
Il n'a pas comparu à l'audience du 14 mai 2019.

Considérant qu'il résulte de l'article 931 du code de procédure civile qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement afin d'exposer ses moyens d'appel ;
Qu'en l'espèce, l'appelant n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter régulièrement ;
Qu'en conséquence, l'appel est caduc.
PAR CES MOTIFS
L A C O U R,
Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
- CONSTATE que M. G... W... n'a pas soutenu son appel ;
- CONSTATE la caducité de l'appel ;
- CONDAMNE M. G... W... aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-3
No RG 18/19013 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDNRO
Ordonnance no 2019/M65
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. V... X... Monsieur X... est domicilié chez sa mère Madame E...
Représentant : Me Christiane CANOVAS-ALONSO, avocat au barreau de MARSEILLE
AppelantMme A... M... S... Y... épouse X...

Nous, Catherine VINDREAU, magistrat de la mise en état, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de V... N... U... X..., appelant contre A... M... S... Y... épouse X..., intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/19013 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDNRO et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 27.02.2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :27.02.2019
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 18/11696 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCYQP
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M58
COPIE AU DOSSIER

M. Khalil T... : Me Corinne N..., avocat au barreau de MARSEILLE


Mme Sihem X...  épouse A...

Me Corinne N...

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 17.10.2018.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 27.02. 2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-3
F... RG 18/16994 - F... Portalis DBVB-V-B7C-BDH4P
Ordonnance no 2019/18-16911 M63/2019
M. Y... W... : Me Julie T... de la Q... V..., avocat au barreau de GRASSE
AppelantMme Kheira D...

ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : F... RG 18/16994 - F... Portalis DBVB-V-B7C-BDH4P joint au 18-16911
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 18-16911
Fait à Aix-en-Provence, le 27.02.2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :27.02.2019
Le greffier
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 18/05792 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCG5O
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M57
COPIE AU DOSSIER

M. K... V... : Me Agnès CHABRE, avocat au barreau de TOULON


Mme Sabine L...  H...
Représentant : Me Sandrine D..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Me Sandrine D... A... Général E...

83300 DRAGUIGNAN
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
DES CONCLUSIONS DE L INTIME
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 19.09.2018 à Me D...
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 1037-1 du code procédure civile.
Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me D...

PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me D...

Fait à Aix-en-Provence, le 27.02. 2019
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-3
No RG 19/02137 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDX3B
Ordonnance no 2019/M68
Mme C... B... NÉE S... épouse J... B...
Représentant : Me Laura BENZEKRI, avocat au barreau de MARSEILLE
AppelanteM. J... B...

ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 19/02137 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDX3B joint au 19/2130
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 19/2130
Fait à Aix-en-Provence, le 27.02.2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :27.02.2019
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 18/17078 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDIEA
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M64
COPIE AU DOSSIER

M. Franck Georges Emile C...
Représentant : Me Michèle O..., avocat au barreau de MARSEILLE


M. Sylvie F... : Me Geraldine A..., avocat au barreau de MARSEILLE

Me Michèle O...

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 01.02.2019.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 27.02. 2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-3
No RG 18/19357 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDONP
Ordonnance no 2019/M66
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. W... J... X... H...
Représentant : Me Pascale PALANDRI de la SELAS LLC ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
AppelantMme G... B... épouse H...
Représentant : Me Annabelle DEGRADO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de W... J... X... H..., appelant contre G... B... épouse H..., intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/19357 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDONP et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera à sa charge les dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 27.02.2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :27.02.2019
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-3
No RG 18/15909 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDE2N
Ordonnance no 2019/M62
Mme O... K... I... G... B...
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
AppelanteM. Z... X... S... W...
Représentant : Me Marjorie ZAQUIN, avocat au barreau de TOULON

ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 18/15909 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDE2N joint au 18-11997
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 18-11997
Fait à Aix-en-Provence, le 27.02.2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :27.02.2019
Le greffier
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre A
R.G. : No RG 18/02429 - No Portalis DBVL-V-B7C-OYGK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Avril 2018
Date de la saisine : 10 Avril 2018
Date de la décision attaquée : 08 MARS 2018
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES
__________________________________________________________________________________________

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES

Q... U..., représentant légal des enfants I... O... N... U... et D... C... T... U...,
Représenté par Me Natacha GALAU de la SELARL SELARL A4, avocat au barreau de NANTES
K... E..., représentant légal des enfants I... O... N... U... et D... C... T... U...,
Représenté par Me Natacha GALAU de la SELARL SELARL A4, avocat au barreau de NANTES

Représenté par Me Natacha GALAU de la SELARL SELARL A4, avocat au barreau de NANTES - No du dossier 20160192
K... R..., L... E...
Représenté par Me Natacha GALAU de la SELARL SELARL A4, avocat au barreau de NANTES - No du dossier 20160192
I... O..., N... U..., représenté par ses parents, Monsieur U... et Monsieur E...,
Représenté par Me Natacha GALAU de la SELARL SELARL A4, avocat au barreau de NANTES - No du dossier 20160192
D... C..., T... U..., représenté par ses parents, Monsieur U... et Monsieur E...,
Représenté par Me Natacha GALAU de la SELARL SELARL A4, avocat au barreau de NANTES - No du dossier 20160192
__________________________________________________________________________________________
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ no 073
(Article 909 et 911 du Code de procédure civile)
Yves LE NOAN, Magistrat en charge de la Mise en État
Assisté de Xavier LE COLLEN,
Vu la déclaration d'appel déposée le 10 avril 2018,
Vu les premières conclusions déposées par le Ministère Public, le 20 juin 2018,
Vu l'acte de constitution déposé par Me Natacha GALA, le 07 juin 2018,
Vu l'ouverture du délai prévu à l'article 909 destinée aux parties intimées pour répondre aux conclusions du Ministère Public, le 20 juin 2018, avec une date d'expiration se terminant le 20 septembre 2018 à 00h00,
Vu les conclusions déposées par Me Natacha GALAU, le 07 février 2019,
Vu la demande d'observations envoyée aux parties, le 08 février 2019, en relation avec l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me GALAU susceptible d'être encourue pour non respect des dispositions prévues à l'article 909 du code de procédure civile,
Vu les articles 909 et 911 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations écrites du Ministère Public et de Me Natacha GALAU,
Considérant que les parties intimées n'ont pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate l'irrecevabilité des conclusions déposées par les parties intimées, le 07 février 2019, et toutes autres postérieures .;
Rennes, le 15 Mars 2019
Le Greffier Le Magistrat en charge de la Mise en État
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre A
R.G. : No RG 18/04624 - No Portalis DBVL-V-B7C-O7S5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2018
Date de la saisine : 10 Juillet 2018
Date de la décision attaquée : 28 JUIN 2018
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES
___________________________________________________________________________


assisté de Me Christophe GUEGUEN de la SCP JOYEUX-GUEGUEN-CHAUMETTE, avocat au barreau de NANTES

D... N... U... S...
assistée de Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 18187
__________________________________________________________________________
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE n° 074
Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état,
Vu la demande de report de l'ordonnance de clôture formée le 14 mars 219 par le conseil de l'intimée,
Vu l'article 783 du code de procédure civile,
Vu les éléments nouveaux ressortant des dernières conclusions de l'intimée et le principe du contradictoire,
PAR CES MOTIFS,
Révoquons l'ordonnance de clôture du 14 mars 2019,
Reportons la clôture au 28 mars 2019.
Fait en notre cabinet, le 15 Mars 2019
Yves LE NOAN,
Magistrat de la mise en état,
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 2-3
No RG 18/17021 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDH6I
Ordonnance no 2019/M76
M. Aurélien MARTEAU
Représentant : Me Stéphanie BAGNIS de la SELARL BAGNIS DURAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
AppelantMme X... Y...

ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 18/17021 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDH6I joint au 18/17000
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 18/17000
Fait à Aix-en-Provence, le 20 Mars 2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :20.03.2019
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE


Chambre 2-3
No RG 19/00970 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDUQB
Ordonnance no 2019/M82
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme B... E... H... C...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/013390 du 21/12/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Aïda VARTANIAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
AppelanteM. L... Y...
Représentant : Me Anabelen IGLESIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de B... E... H... C..., appelante contre L... Y..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 19/00970 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDUQB et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 20 Mars 2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :20.03.2019
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 2-3
No RG 18/19077 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDNXV
Ordonnance no 2019/M78
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. E... J...
Représentant : Me Carole SAND SAMOUL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
AppelantMme V... K...
Représentant : Me Neila MAHJOUB, avocat au barreau de MARSEILLE

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de E... J..., appelant contre V... K..., intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/19077 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDNXV et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 20.03.2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :20.03.2019
Le greffier
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 19 MARS 2019
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/01071 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7DHR
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2018 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no j201700290
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Dominique GUIHAL, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Denise FINSAC, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
SAS VAUBAN SANTE


Représentée par la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocats postulants au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée de Me Elisabeth DOS SANTOS substituant Me Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER &amp; ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0043
DEMANDERESSE

SARL LIVRY TRAITEUR


Représentée par le Cabinet SEVELLEC DAUCHEL, avocats postulants au barreau de PARIS, toque : W09
Assistée de Me Dominique ALLEAUME, avocat au barreau de PARIS, toque : G0885
DÉFENDERESSE
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 19 Février 2019 :
Vu l'appel interjeté par la SAS VAUBAN SANTE d'un jugement rendu le 4 avril 2018 par le tribunal de commerce de Paris dans l'affaire l'opposant à la SARL LIVRY TRAITEUR;
Vu l'assignation en référé aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire;
Vu les écritures déposées par les parties, reprises oralement à l'audience;
SUR QUOI :
Attendu qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile : "Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants :
1o Si elle est interdite par la loi,
2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522";
Attendu que la partie demanderesse ne fait pas la démonstration du risque de conséquences manifestement excessives;
Que ses demandes seront rejetées et qu'elle sera condamnée à payer à la partie défenderesse la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS :
Rejetons les demandes de la SAS VAUBAN SANTE.
La condamnons aux dépens et au paiement à la SARL LIVRY TRAITEUR de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNANCE rendue par Mme Dominique GUIHAL, Présidente, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
I... RG 18/18107 - I... Portalis DBVB-V-B7C-BDLA5
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M77
COPIE AU DOSSIER

Mme O... X...
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


M. W... U...

la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE



ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 04 mars 2019.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 20 Mars 2019
Le greffier Le magistrat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 2-3
No RG 19/02327 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDYMZ
Ordonnance no 2019/M83
Me Valérie MARTIN-PORTALIER - Mandataire de M. E... M...
M. E... M...
Représentant : Me Valérie MARTIN-PORTALIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN


ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 19/02327 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDYMZ joint au 19-2189
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 19-2189
Fait à Aix-en-Provence, le 20 Mars 2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :20.03.2019
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE


Chambre 2-3
No RG 19/00960 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDUPN
Ordonnance no 2019/M81
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme P..., L..., F... H...
Représentant : Me Sandra BRAHIM, avocat au barreau de NICE
AppelanteM. O... G... K...

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de P..., L..., F... H..., appelante contre O... G... K..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 19/00960 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDUPN et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 20.03.2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :20.03.2019
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 2-3
No RG 18/19266 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDOFY
Ordonnance no 2019/M79
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme H... X...
Représentant : Me Audrey PANATTONI, avocat au barreau de MARSEILLE

M. O... P...

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de H... X..., appelante contre O... P..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/19266 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDOFY et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 20.03.2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :20.03.2019
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 2-3
No RG 19/02513 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDY5T
Ordonnance no 2019/M84
Mme B... R... M... S... épouse Q...
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
AppelanteM. D... H... Q...

ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 19/02513 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDY5T joint au 19/2099
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 19/2099
Fait à Aix-en-Provence, le 20 Mars 2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :20.03.2019
Le greffier
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No RG 18/14794 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDBVE
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M75
COPIE AU DOSSIER

M. T... R...
Représentant : Me Patrice REVAH de la SCP BAYETTI-SANTIAGO-REVAH, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/011630 du 31/10/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)


Mme Z... W... épouse R...
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

la SCP BAYETTI-SANTIAGO-REVAH



ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-2 du code de procédure civile)
Nous, Catherine VINDREAU, président, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 15.11.2019.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 20 Mars 2019
Le greffier Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 2-3
No RG 18/10119 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCT3X
Ordonnance no 2019/M74
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme G... S... R... épouse P...
Représentant : Me Jean-louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE
AppelanteM. M... N... P...
Représentant : Me Rosanna RANDO-BREMOND, avocat au barreau de MARSEILLE

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de G... S... R... épouse P..., appelante contre M... N... P..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/10119 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCT3X et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses Disons que l'appelant assumera la charge des dépens..
Fait à Aix-en-Provence, le 20.03.2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :20.03.2019
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE


Chambre 2-3
No RG 19/03676 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD4PV
Ordonnance no 2019/M86
Mme H... H... V... les époux G...
Représentant : Me Sandra-nathalie MARTINI, avocat au barreau de MARSEILLE
AppelanteM. U... O... W...

ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 19/03676 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD4PV joint au 19/3612
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 19/3612
Fait à Aix-en-Provence, le 20 Mars 2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :20.03.2019
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE


No RG 18/19372 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDORB
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M80
M. Q... E... (père)
Mme M... V...


ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, madame Catherine VINDREAU, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO
Vu le jugement en date du 06.11.2018 rendu par le tribunal de grande instance de MARSEILLE
Vu l'appel interjeté le10.12.2018 par monsieur E... et Madame V..., sans constitution d'avocat ;
Attendu que la constitution d'avocat est obligatoire, qui forme appel par déclaration au Greffe transmise, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, par voie électronique ;
Faute d'avoir souscrit à ces formalités, l'appel formé par monsieur E... et Madame V... doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel formé par monsieur E... et Madame V....
Fait à Aix en Provence, le 20 mars 2019
Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 18/19353 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDOND
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M115
COPIE AU DOSSIER

Mme A... L... B... épouse G...
Représentant : Me W... Q..., avocat au barreau de NICE


M. N... G...
Représentant : Me Valérie SINKO, avocat au barreau de NICE

Me W... Q...

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 15.03.2019.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Avril 2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-3
No RG 19/03505 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD36Y
Ordonnance no 2019/M121
M. I... A...
Représentant : Me Anne TAIBI-HOVSEPIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
AppelantMme X... T... S... N... Y... épouse A...
Représentant : Me Lisa VESPERINI, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 19/03505 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD36Y joint au 19/3224
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 19/3224
Fait à Aix-en-Provence, le 29.04.2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :29.04.2019
Le greffier
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 18/16753 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDHIV
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M114

M. U... Q... X...
Représentant : Me L... H..., avocat au barreau de MARSEILLE


Mme D... V...

Me L... H...

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 28 janvier 2019 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en- Provence, le 29 Avril 2019
Le greffier Le président,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-3
No RG 19/01147 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDU5M
Ordonnance no 2019/M119
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme U... V... épouse V...
Représentant : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
AppelanteM. K... V...

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de U... V... épouse V..., appelante contre K... V..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 19/01147 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDU5M et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Avril 2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :29.04.2019
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 2-3
No RG 19/03600 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD4GU
Ordonnance no 2019/M125
M. M... Y...
Représentant : Me Jeanne CARDOVILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
AppelantMme T... F... épouse Y...

ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 19/03600 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD4GU joint au 19-3519
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 19-3519
Fait à Aix-en-Provence, le 29.04.2019. 2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :29.04.2019
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-3
No RG 19/03594 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD4GI
Ordonnance no 2019/M123
Mme I... H... épouse G...
Représentant : Me Pierre BALLANDIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
AppelanteM. Q... G...
Représentant : Me Jean-Pierre RAYNE de l'ASSOCIATION RAYNE SALOMEZ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 19/03594 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD4GI joint au 19-3681
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 19-3681
Fait à Aix-en-Provence, le 29.04.2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :29.04.2019
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-3
No RG 19/03595 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD4GL
Ordonnance no 2019/M124
M. K... T...
Représentant : Me Morgan DAUDÉ-MAGINOT, avocat au barreau de TOULON
AppelantMme S... H...

ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 19/03595 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD4GL joint au 19/3382
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 19/3382
Fait à Aix-en-Provence, le 29.04. 2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :29.04.2019
Le greffier
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No RG 18/15654 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDEG3
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M113
COPIE AU DOSSIER

Mme V... H...
Représentant : Me Leila MANSOURI de la SELARL DELTIN-MANSOURI, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/011615 du 31/10/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)


M. T... G...
Représentant : Me Séverine DECAUX, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Séverine DECAUX

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)
Nous, Catherine VINDREAU, conseiller de la mise en état, assistée de Mandy ROGGIO, greffier,
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions transmis le 01.04.2019 à Me Séverine DECAUX.
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.
Vu le courrier de Me DECAUX en date du 14.04.2019 faisant état de ses observations suite à l'avis d'irrecevabilité ;
Attendu que la demande d'audition de l'enfant n'interromp pas les délais de dépôt de conclusions au Greffe de la Cour ;
Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Séverine DECAUX.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Séverine DECAUX.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Avril 2019
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 2-3
No RG 17/22254 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBT5O
Ordonnance no 2019/M112
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. Z..., Y... E...
Représentant : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
AppelantMme K..., U..., I... B... épouse E...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/000911 du 26/01/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de Z..., Y... E..., appelant contre K..., U..., I... B... épouse E..., intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 17/22254 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBT5O et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Avril 2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :29.04.2019
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 18/20594 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDRWO
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M118
COPIE AU DOSSIER

M. N... S...
Représentant : Me Z... V..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


Mme O... W... Y... L... épouse S...

Me Z... V...

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 04 avril 2019.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile et le défaut de réponse à l'avis de caducité pour transmettre vos observations.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Avril 2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-3
No RG 18/19096 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDNZA
Ordonnance no 2019/M33
Mme Y... Z... épouse C...
A... : Me Peggy B..., avocat au barreau de TOULON
AppelanteM. Yannick Didier D...

ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 18/19096 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDNZA joint au 18/19015
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 18/19015
Fait à Aix-en-Provence, le 30 Janvier 2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :30.01.2019
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

6e Chambre C (2-3)
No RG 18/19343 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDOMP
Ordonnance no 2019/M34
Mme A...Y...
: Me Nathalie Z..., avocat au barreau de MARSEILLE


ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 18/19343 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDOMP joint au 18/19346
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 18/19346
Fait à Aix-en-Provence, le 30 Janvier 2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :30.01.2019
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

6e Chambre C (2-3)
No RG 18/17996 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDKYS
Ordonnance no 2019/M31
Mme Sylvie Y... épouse Z...
Représentant : Me Philippe A..., avocat au barreau de TOULON
AppelanteM. Philippe Z...

ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 18/17996 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDKYS joint au 18/17994
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 18/17994
Fait à Aix-en-Provence, le 30 Janvier 2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :30.01.2019
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

6e Chambre C (2-3)
No RG 18/18024 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDK2N
Ordonnance no 2019/M32
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme Monia Y...
: Me Jeannine Z..., avocat au barreau de MARSEILLE

M. Mourad A...

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de Monia B..., appelante contre Mourad A..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/18024 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDK2N et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 30 Janvier 2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :30.01.2019
Le greffier
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre A
R.G. : No RG 19/01896 - No Portalis DBVL-V-B7D-PT7N
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2019
Date de la saisine : 20 Mars 2019
Date de la décision attaquée : 14 MARS 2019
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES
__________________________________________________________________________________________

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES

U... P..., agissant ès-qualités de représentant légal de son enfant mineur V... P... né le [...] à VISALIA, Comté de Tulare, Etat de CALIFORNIE, ETATS-UNIS D'AMERIQUE,
Représenté par Me Annaïg COMBE, avocat au barreau de RENNES
X... R..., , agissant ès-qualités de représentante légale de son enfant mineur V... P... né le [...] à VISALIA, Comté de Tulare, Etat de CALIFORNIE, ETATS-UNIS D'AMERIQUE,
Représentée par Me Annaïg COMBE, avocat au barreau de RENNES
___________________________________________________________________________________________
ORDONNANCE DE CADUCITÉ no 155
Yves LE NOAN, Conseiller de la Mise en État,
Assisté de LE COLLEN Xavier, faisant fonction de greffier,
Vu la déclaration d'appel déposée le 20 mars 2019,
Vu notre demande d'observations envoyée aux parties, le 26 juin 2019, en relation avec la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue pour non respect des dispositions prévues à l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations écrites du Ministère Public,
Vu les observations écrites des intimés en date du 28 juin 2019,
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Considérant que le Ministère Public n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNE le Trésor Public aux dépens.
Rennes, le 07 Août 2019.
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en État,
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre A
R.G. : No RG 19/02014 - No Portalis DBVL-V-B7D-PUMS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2019
Date de la saisine : 25 Mars 2019
Date de la décision attaquée : 14 MARS 2019
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES
__________________________________________________________________________________________

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES

T... G..., agissant ès-qualités de représentant légal de ses enfants mineurs F... et C... G... née le [...] à AUSTINE, Etat du MINNESOTA, ETATS-UNIS D'AMERIQUE,
Représenté par Me Annaïg COMBE, avocat au barreau de RENNES
I... R... épouse G..., agissant ès-qualités de représentante légale de ses enfants mineurs F... et C... G... née le [...] à AUSTINE, Etat du MINNESOTA, ETATS-UNIS D'AMERIQUE,
Représentée par Me Annaïg COMBE, avocat au barreau de RENNES
___________________________________________________________________________________________
ORDONNANCE DE CADUCITÉ no 156
Yves LE NOAN, Conseiller de la Mise en État,
Assisté de LE COLLEN Xavier, faisant fonction de greffier,
Vu la déclaration d'appel déposée le 25 mars 2019,
Vu notre demande d'observations envoyée aux parties, le 1er juillet 2019, en relation avec la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue pour non respect des dispositions prévues à l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations écrites du Ministère Public,
Vu les observations écrites des intimés en date du 04 Juillet 2019,
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Considérant que le Ministère Public n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNE le Trésor Public aux dépens.
Rennes, le 07 Août 2019.
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en État,