ARRÊT No 366 D/2006
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ARRÊT AU FOND
13ème Chambre Prononcé publiquement le MERCREDI 1er MARS 2006, par la 13ème chambre des appels correctionnels, sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE du 15 DECEMBRE 2005 Pourvoi en cassation formé par X... EL BILEK le 2 mars 2006. Le Greffier PRÉVENU EL BILEK X... CONTRADICTOIRE
GROSSE DÉLIVRÉE LE : à Maître : B
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR EL BILEK X... né le 18 Septembre 1986 à KENITRA (MAROC) de Kader et de CHOUITA Souad de nationalité MAROCAINE demeurant : 25 bld de la Rousse 13014 MARSEILLE Jamais condamné Détenu, Centre pénitentiaire de BAUMETTES Mandat de dépôt du 15/12/2005 Prévenu de VOL ENTREE OU SEJOUR IRREGULIER D'UN ETRANGER EN FRANCE FOURNITURE D'IDENTITE IMAGINAIRE POUVANT PROVOQUER DES MENTIONS ERRONEES AU CASIER JUDICIAIRE Comparant, assisté de Maître Jean-Philippe NOUIS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE appelant, LE MINISTÈRE PUBLIC, appelant,
ARRÊT No 366 D/2006 LES APPELS :
Appel a été interjeté par Monsieur EL BILEK X..., le 26 Décembre 2005, son appel étant limité aux dispositions pénales M. le Procureur de la République, le 27 Décembre 2005 contre Monsieur EL BILEK X... DÉROULEMENT DES Y... : L'affaire a été appelée à l'audience publique du MERCREDI 01 MARS 2006 Le Z... a constaté l'identité du prévenu, Le Conseiller MARCOVICI a présenté le rapport de l'affaire, Le prévenu a été entendu en ses observations et moyens de défense, Le Ministère Public a pris ses réquisitions, L'avocat du prévenu a été entendu en sa plaidoirie,
L'avocat du prévenu ayant eu la parole en dernier, Enfin, le Z... a indiqué que l'arrêt serait prononcé à l'audience de ce jour. DÉCISION :
Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi, Par actes au greffe en date des 26 et 27 décembre 2005, X... EL BILEK a interjeté appel à titre principal et le Ministère Public a formé appel incident, d'un jugement contradictoire rendu le 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal correctionnel de MARSEILLE, statuant suivant la procédure de comparution immédiate, l'a déclaré coupable d'avoir à MARSEILLE, le 14 décembre 2005 : - frauduleusement soustrait deux jeans pour un montant de 89,90 euros au préjudice du magasin ZARA, faits prévus et réprimés par les articles 311-1, 311-3, 311-14 1o 2o 3o 4o 6o du Code pénal. - étant étranger, pénétré et séjourné en France métropolitaine sans être muni des documents ou visas exigés par la réglementation, faits prévus et réprimés par les articles L 621-1 AL 1, L 211-1, L 311-1, L 621-1, L 621-2 du Code des Etrangers, - fourni des renseignements d'identité imaginaires, en l'espèce le nom de Sofiane EL BILEK ayant provoqué ou qui auraient pu provoquer l'inscription de mentions erronées au casier judiciaire, faits prévus et réprimés par les articles 781 AL 2, 781 AL 2 AL 1 du Code de Procédure Pénale. - l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement pour l'infraction de fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier
judiciaire, à 4 mois d'emprisonnement pour les infractions de vol et d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, - a décerné mandat de dépôt à son encontre, - et a prononcé l'interdiction du territoire national pendant 2 ans. Les appels interjetés dans les formes et délais de la loi sont réguliers et recevables.
ARRÊT No 366 D/2006 Les faits sont les suivants :
X... EL BILEK est interpellé le 14 décembre 2005 à 18h55 pour un vol de JEAN'S à l'étalage. Il déclare alors se nommer Sofiane EL BILEK. Il reconnaît le vol lors de son audition. Les recherches effectuées permettent de découvrir qu'il déclare une fausse identité depuis au moins 2000 et qu'il est en situation irrégulière. A l'audience de la Cour : Le Ministère Public a requis la confirmation du jugement déféré Le prévenu a sollicité l'indulgence de la Cour.
SUR QUOI LA COUR : Attendu que c'est à juste titre que le Tribunal, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, a retenu la culpabilité du prévenu qui a d'ailleurs reconnu les faits ; Attendu qu'en conséquence, la décision déférée sera confirmée de ce chef ; Attendu que la nécessité d'assurer une
exécution continue de la peine justifie le maintien en détention du prévenu ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, en matière correctionnelle, EN LA FORME, reçoit les appels. AU FOND, Confirme le jugement en toutes ses dispositions. Ordonne le maintien en détention du prévenu.
LE TOUT conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt et aux articles 512, 749 et suivants du Code de Procédure Pénale.
ARRÊT No 366 D/2006 COMPOSITION DE LA COUR :
Z... : Monsieur THIBAULT-LAURENT A... : Monsieur MARCOVICI Monsieur CABAUSSEL, Conseillers MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur B..., Substitut Général GREFFIER :
Monsieur MANSALIER Pierre Le Z... et les assesseurs ont participé à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré. L'arrêt a été lu par le Z... conformément à l'article 485 dernier alinéa du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et du Greffier. LE GREFFIER LE Z... La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné.