Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
Chambre Sociale
Référence : RG 14/01453
affaire : Mme X... c./ Eurl JPS INTER
Ordonnance
Nous, Bernard ROUSSEAU, Président de la Chambre Sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire citée en référence, assisté de Mme Valérie SOURIANT, Greffière,
Vu les articles 400, 401 et 941 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu le jugement du 29 juillet 2014 par lequel  le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre a débouté Mme X... de ses demandes,
Vu l'appel interjeté le 21 août 2014 par Mme X...,
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 janvier 2015, l'affaire ayant été renvoyée contradictoirement à l'audience du 23 novembre 2015,
Attendu que par conclusions du 10 avril 2015, Mme X... a fait savoir qu'elle se désistait de son appel,
Attendu qu'à la date du désistement, celui était parfait, aucun appel incident n'ayant été formalisé antérieurement,
Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel  par l'effet du désistement,
Par ces motifs,
Constatons l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 21 août 2014 par Mme X... à l'encontre du jugement du 29 juillet 2014 du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre,
Dit que les éventuels dépens de l'instance d'appel sont à la charge de Mme X... .
Fait à Basse-Terre, le 23 novembre 2015.
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 24 NOVEMBRE 2015
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 267
R. G : 15/04168
Mme Véronique X... épouse Y...

M. Patrice Y...
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action
Le vingt quatre Novembre deux mille quinze, par mise à disposition au Greffe,
Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Madame Véronique X... épouse Y...

44140 LE PELLERIN
Représentée par Me Caroline PHENIX, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NANTES


DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur Patrice Y...

44320 ST PERE EN RETZ
Représenté par Me Bertrand SALQUAIN de la SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NANTES

A rendu l'ordonnance suivante :
Le 29 mai 2015, monsieur Y... a interjeté appel de la décision du Juge aux affaires familiales de Nantes en date du 10 avril 2015.
Par conclusions du 14 septembre 2015, madame X..., intimée, a saisi le Conseiller de la mise en état afin que la déclaration d'appel soit déclarée caduque pour avoir été signifiée tardivement soit le 28 août 2015 alors que le délai de l'article 902 du code de procédure civile expirait le 3 août 2015, le 2 août étant un dimanche et l'avis prévu par ledit article ayant été délivré par le greffe le 2 juillet 2015 et que monsieur Y... soit condamné à lui régler une somme de 825 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme incluant le coût du timbre fiscal d'un montant de 225 euros.
L'incident a été évoqué à l'audience du 27 octobre 2015 pour laquelle monsieur Y... avait conclu le 26 octobre précédent au désistement d'instance.
Considérant que monsieur Y... entend se désister de l'instance soit de son appel ; qu'il sera donc constaté en rappelant qu'il emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, l'article 394 du même code évoqué par l'appelant étant relatif au désistement de la demande en première instance ;
Considérant l'issue du présent incident, qu'il sera alloué à madame X... une somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, monsieur Y... devant être condamné aux entiers dépens comprenant les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions aux termes de l'article 695 du même code ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement de l'instance,
Condamnons monsieur Y... à régler à madame X... une somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
6ème Chambre B
ARRÊT No 719
R. G : 14/ 01067
M. Michel X...

UDAF DE LOIRE ATLANTIQUE
Constate le désistement d'appel
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur François TOURET DE COUCY, substitut général, lequel a pris des réquisitions ;

En chambre du Conseil du 01 Octobre 2015
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 24 Novembre 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.


APPELANT :
Monsieur Michel X...

44000 NANTES
non comparant

UDAF DE LOIRE ATLANTIQUE
35 A rue Paul Bert

44105 NANTES CEDEX 4
non comparante
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS :
Monsieur Michel X...né le 26 novembre 1958 a été placé sous le régime de la sauvegarde de la justice par une décision du juge des tutelles de Nantes du 18 novembre 2013 ayant désigné l'Union Départementale des Associations Familiales-UDAF-de Loire-Atlantique pour exercer cette mesure.
Cette ordonnance lui ayant été notifiée le 22 novembre 2013, Monsieur X...en a relevé appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 2 décembre 2013.
Il n'a pas comparu devant la Cour, bien que régulièrement convoqué.
Le ministère public est d'avis que l'appel est sans objet, en raison d'un désistement.

Suivant un courrier du 1er septembre 2015 transmis à la Cour par l'UDAF de Loire-Atlantique, Monsieur Michel X...a déclaré se désister de son appel, ce qu'il convient de constater.
Le désistement d'appel prévu par les articles 400 et suivants du code de procédure civile emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément à l'article 399 du même code.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport :
Constate que Monsieur Michel X...s'est désisté de son appel à l'encontre de l'ordonnance du 18 décembre 2013 ;
Constate en conséquence l'extinction de l'instance ;
Laisse les dépens à la charge de l'appelante.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 271 bis DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE
AFFAIRE No : 14/ 01218
Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe en date du 04 Février 2014- Dossier no 20601492.

Monsieur Jean X...

97110 Pointe-à-Pitre
Non comparant.
Représenté par Me Béatrice X..., avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 48), substitué par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE, avocat au barreau de GUADELOUPE.

CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION FAMILIALES PECHE MARITIME
14, bis rue de Villeneuve, boite postale 518
17022 La Rochelle cédex
Non comparante.
Représentée par Me José GALAS, avocat au barreau de GUADELOUPE
(TOQUE 43).
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 Octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 05 OCTOBRE 2015.
GREFFIER Lors des débats Mme Yolande MODESTE, Greffière.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement du 4 février 2014, par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a condamné M. X... à payer à la Caisse Nationale d'Allocations Familiales Pêche Maritime, la somme de 4721, 11 euros au titre des cotisations des années 2000 à 2005,
Vu l'appel interjeté le 9 juillet 2014 par M. X...,
Attendu que par conclusions du 24 avril 2015, le conseil de M. X... a fait savoir que son client se désistait de son appel,
Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement,
Par ces motifs,
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 9 juillet 2014 par M. Jean X... à l'encontre du jugement du 4 février 2014 du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe,
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R. G. : 15/11386
6e Chambre C
Ordonnance no 2015/ M196
COPIE AU DOSSIER

M. Fabrice Roland Serge X...
Représentant : Me Barbara CAMOIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


Mme Véronique Paulette Michelle Y... épouse X...

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 01. 10. 2015.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le 26 Novembre 2015
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R.G. : 14/05667
Ordonnance no
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Madame Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur Raphaël  Y... à  l'encontre d'un jugement en date du 25 avril 2014  rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT NAZAIRE ,  décision plaçant Monsieur Yves Y... sous curatelle simple et désignant Monsieur Raphaël  Y... en qualité de curateur ;
Vu le courrier de  Monsieur Raphaël  Y...  par lequel il indique qu'il se désiste de son appel
Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d'appel de Monsieur Raphaël  Y...   et l'extinction de l'instance,
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à  Messieurs Yves, Raphaël et Maxime   Y..., à Madame Chantal Y...  et Monsieur le Procureur Général.
Fait à Rennes le 5 octobre 2015.
Le magistrat délégué à la protection des majeurs
Madame Françoise ROQUES
COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 13 avril 2015
Chambre Civile
Numéro R. G. : 15/ 00024
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 30 Octobre 2014 par le Cour d'Appel de NOUMEA (RG no : 14/ 90)
Saisine de la cour : 23 Janvier 2015

M. Gaston X...
né le 21 Avril 1959 à TANA (VANUATU)
demeurant ...-98809 MONT DORE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 295 du 04/ 08/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA)
Représenté par Me Vanessa ZAOUCHE, avocat au barreau de NOUMEA

M. Christian Y...
né le 07 Novembre 1961 à STRASBOURG (67000)
demeurant ...-BP. 2281-98874 PONT-DES-FRANÇAIS (MONT-DORE)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 546 du 06/ 06/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA)
Représenté par Me Denis MILLIARD, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Avril 2015, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président,
M. Régis LAFARGUE, Conseiller,
M. François DIOR, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Pierre GAUSSEN.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT

- contradictoire,
- prononcé publiquement,
- signé par M. Pierre GAUSSEN, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier présent à la lecture de l'arrêt.
***************************************

Par requête en date du 23 janvier 2015, M. Gaston X...a demandé que l'arrêt du 30 octobre 2014 soit rectifié.
Il expose que l'arrêt précité a mentionné que M. X..." bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2014/ 639 du 18 juillet 2014, accordée par le Bureau d'Aide Juridictionnelle de Nouméa ", alors que la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle ayant accordé l'aide judiciaire totale à M. X...est la décision no 2014/ 000295 du 4 août 2014.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu'en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile de Nouvelle Calédonie, les erreurs matérielles affectant un jugement peuvent être toujours réparées par la juridiction qui l'a rendu ;
Qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier qu'il existe une erreur matérielle en ce qui concerne la mention au sujet de la décision d'Aide Judiciaire ;
Que, dans ces conditions, il convient de faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ;
Constate que la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle ayant accordé l'aide judiciaire totale à M. X...est la décision no 2014/ 000295 du 4 août 2014 ;
Ordonne que la première page de l'arrêt du 30 octobre 2014 sera rectifiée comme suit :
Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2014/ 000295 du 4 août 2014, accordée par le Bureau d'Aide Juridictionnelle de Nouméa au lieu et place de la mention " bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2014/ 639 du 18 juillet 2014, accordée par le Bureau d'Aide Juridictionnelle de Nouméa " ;
Dit que les autres paragraphes resteront inchangés.
Dit que la présente rectification sera mentionnée au pied de la minute de l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
Le greffier, Le président,
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R.G. : 14/08189
Ordonnance no54
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc
Nous, Pierre FONTAINE,   magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu la déclaration d'appel régularisée par Mme    Renée X...   à  l'encontre d' une ordonnance en date du 29 septembre 2014   rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT BRIEUC, décision désignant l'ACAP en qualité de mandataire spécial.
Vu le courrier en date du 11 janvier 2016 de Mme  Renée X...  par lequel elle  indique qu'elle  se désiste de son appel ;
Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile ;
Constatons le désistement de Mme Renée X... et l'extinction de l'instance;
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme  Renée X..., à l'  ACAP et à Monsieur le Procureur Général.
Fait à Rennes le 01 Février 2016
Le magistrat délégué à la protection des majeurs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 04 Février 2016
(no, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 03852
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mars 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY-RG no 11-01321/ B

CPAM 94- VAL DE MARNE
Division du contentieux
1-9 Avenue du Général de Gaulle
94031 CRETEIL CEDEX
représenté par Mme X... en vertu d'un pouvoir général

MAIRIE DE PANTIN
45 avenue du Général Leclerc
93500 PANTIN
non comparante
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 Novembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente de chambre
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère
Mme Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Céline BRUN, lors des débats

- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Céline BRUN, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne a interjeté appel du jugement rendu le 20 mars 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny dans un litige l'opposant à la mairie de Pantin.
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
A l'audience du 5 novembre 2015, la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, par la voix de sa représentante, informe la Cour de son désistement d'appel.
La mairie de Pantin, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe de la Cour dûment signé le 29 avril 2013, n'est ni présente ni représentée et ne s'oppose donc pas au désistement de l'appelante.

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile le désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne de son désistement d'appel
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré en toutes ses dispositions et extinction de l'instance d'appel ;
Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R.G. : 15/07171
Ordonnance no
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE article 384 du cpc
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE,  magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu la déclaration d'appel régularisée par Madame  Nathalie X...   à  l'encontre d'une ordonnance du 09 juillet 2015  rendue  par le juge des tutelles du tribunal d'instance de BREST;
Vu l'acte d'état civil transmis à la cour d'appel de Rennes par le tribunal d'instance de BRESTet nous informant du décès de Mme Yvonne Y... veuve Z... survenu le 01 janvier 2016
Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de  Mme Yvonne Y... veuve Z...,  majeur protégé ;
Constatons l'extinction de l'instance en raison du décès ;
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Nathalie X..., à Mme Véronique A...  et à Monsieur le Procureur Général.
Fait à Rennes le 01 Février 2016
Le magistrat délégué à la protection des majeurs
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R.G. : 15/03788
Ordonnance no49
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE , magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu la déclaration d'appel régularisée par   Madame Marie-Pierre X...   à  l'encontre d'une ordonnance en date du 24 février 2015   rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de NANTES ;
Vu le courrier en date du 5 janvier 2016 de   Madame Marie-Pierre X...  par lequel elle indique qu'elle  se désiste de son appel ;
Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile ;
Constatons le désistement de Madame Marie-Pierre X... de son appel  et l'extinction de l'instance ;
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Marie-Pierre X..., à Patrick X...,  Nicole Y...  et à Monsieur le Procureur Général.
Fait à Rennes le 01 Février 2016
Le magistrat délégué à la protection des majeurs
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 02 FÉVRIER 2016
-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 16/ 00265
No MINUTE : 16/ 03
Appel de l'ordonnance rendue le 11 Janvier 2016
par le Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON
APPELANT :
Monsieur Xavier X...
né le 26 Avril 1969 à EVREUX (27000)
demeurant ...
NON COMPARANT
PARTIES INTERVENANTES :
- Le Directeur du Centre psychothérapique de l'Orne à Alençon
-Mme Nicole Y...épouse X...
tiers demandeur
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Sophie BRIAND, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 02 Février 2016 ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 02 Février 2016 et signée par Sophie BRIAND, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Sophie BRIAND, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 ¿ 1 et suivants, R. 3211 ¿ 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 11 Janvier 2016 du Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON qui a maintenu l'hospitalisation complète de Xavier X..., hospitalisé à la demande d'un tiers, sa mère, au Centre psychothérapique de l'Orne à Alençon depuis le 31 décembre 2015 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 11 janvier 2016 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 20 janvier 2016 transmis par voie électronique par le Tribunal de Grande Instance d'Alençon le 26 janvier 2016 ;
Vu les avis adressés le 27 janvier 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 02 février 2016 ;
Vu l'avis écrit du Ministère Public ;
Monsieur Xavier X...n'étant pas présent à l'audience ni représenté ;
Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Alfredo Z... le 28 janvier 2016 maintenant l'hospitalisation complète de Monsieur X..., mais vu la décision du directeur du Centre psychothérapique de l'Orne en date du 28 janvier 2016 ordonnant la main levée de l'hospitalisation complète à compter du 28 janvier 2016.
DÉCISION :
Le directeur du Centre psychothérapique de l'Orne ayant levé le 28 janvier 2016 le placement en hospitalisation complète de M. Xavier X..., l'appel interjeté par celui-ci à l'encontre de l'ordonnance du 11 janvier 2016 est donc devenu sans objet, ce qu'il y a lieu de constater ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance,
Constatons que l'appel interjeté par Xavier X...à l'encontre de l'ordonnance entreprise est devenu sans objets.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Xavier X..., au directeur du Centre psychothérapique de l'Orne à Alençon, à sa mère Madame X...;
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière La présidente de chambre, déléguée
Ghislaine LEPELLEY Sophie BRIAND
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R. G. : 16/ 00083
Ordonnance no52
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu la déclaration d'appel régularisée par Mme Marie-Christine X...à l'encontre d'un jugement en date du 22 septembre 2015 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de RENNES ;
Vu le courrier en date du 03 décembre 2015 de Mme Marie-Christine X...par lequel elle indique qu'elle se désiste de son appel ;
Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile ;
Constatons le désistement de Mme Marie-Christine X...et l'extinction de l'instance ;
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Marie-Christine X..., Mme Stéphanie Y... et à Monsieur le Procureur Général.
Fait à Rennes le 01 Février 2016
Le magistrat délégué à la protection des majeurs
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R.G. : 16/00042
Ordonnance no
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur Christian X...   à  l'encontre d'un jugement en date du 30 avril 2015  rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT NAZAIRE, décision plaçant Mme Annick Y... veuve X... sous tutelle pour une durée de 120 mois et désignant Monsieur Christian X... en qualité de tuteur;
Vu le courrier en date du 30 juin 2015  de   Monsieur Christian X...  par lequel il indique qu'il se désiste de son appel ;
Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile ;
Constatons le désistement de Monsieur Christian X... de son appel  et l'extinction de l'instance ;
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Messieurs  Christian,  Guy et  Philippe X...  et à Monsieur le Procureur Général.
Fait à Rennes le 01 Février 2016
Le magistrat délégué à la protection des majeurs
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R. G. : 15/ 01740 et 15/ 1741
Ordonnance no47
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu la déclaration d'appel régularisée par Maître Lucie BREMOND, avocat de M Pierre X... et de Madame Louise X... à l'encontre de deux jugements en date du 19 novembre 2014 rendus par le juge des tutelles du tribunal d'instance de QUIMPER,
- décision plaçant Monsieur Pierre X... né le 7 mai 1922 sous tutelle pour une durée de 60 mois et désignant Monsieur Pierre X..., fils, en qualité de tuteur et Monsieur Régis X... en qualité de subrogé tuteur ;
- décision plaçant Mme Louise Y... épouse X... née le 27 avril 1927 sous tutelle pour une durée de 60 mois et désignant Monsieur Pierre X..., fils, en qualité de tuteur et Monsieur Régis X... en qualité de subrogé tuteur ;
Vu les ordonnance du 27 juillet 2015 déchargeant Monsieur Pierre X... de la tutelle et désignant L'A. T P du Ponant pour le remplacer et maintenant Monsieur Régis X... en qualité de subrogé tuteur pour Monsieur Pierre X... et pour Mme Louise X... ;
Vu le courrier de Me Lucie BREMOND par lequel elle indique que, compte tenu du changement de tuteur, Monsieur et Mme X... se désistent de leur appel ;
Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile ;
Constatons le désistement de Monsieur Pierre X... et de Madame Louise Y... épouse X... de leur appel et l'extinction de l'instance ;
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Me BREMOND, à Messieurs Régis, Mickaël et Pierre X..., au Docteur Z... et à Monsieur le Procureur Général.
Fait à Rennes le 02 Février 2016
Le magistrat délégué à la protection des majeurs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 21 Janvier 2016
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 03700
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Janvier 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 12-02381
APPELANTES
SARL L'HOTELIERE DE MENAGE
5 rue Volney
75002 PARIS
défaillante
SARL L'HOTELIERE DE MENAGE
131 boulevard Carnot
78110 LE VESINET
défaillante

CPAM 92- HAUTS DE SEINE
Service contentieux
113, rue des Trois Fontanot
92026 NANTERRE CEDEX
représentée par Mme Céline X... en vertu d'un pouvoir spécial
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Céline BRUN, lors des débats

- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Laïla NOUBEL, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La SARL L'Hotelière de ménage a interjeté appel du jugement rendu le 8 janvier 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine (la caisse).
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
A l'audience du 23 octobre 2015, la SARL L'Hotelière de ménage n'est ni présente ni représentée mais par courrier reçu au greffe social le 21septembre 2015 elle avait informé la cour de son désistement d'appel.
La caisse quant à elle, par la voix de sa représentante, accepte ce désistement.

Considérant qu'aux termes des articles 400 et suivants du code de procédure civile le désistement est parfait ; qu'il emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la SARL L'Hotelière de ménage de son désistement d'appel ;
Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine de ce qu'elle accepte ce désistement ;
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré en toutes ses dispositions et extinction de l'instance d'appel ;
Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
Le Greffier, Le Président,
Ch. civile A

du 20 JANVIER 2016
R. G : 14/ 00459 M
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Mai 2014, enregistrée sous le no 13/ 00248
SCI LES GLICYNES


COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

VINGT JANVIER DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
SCI LES GLICYNES Représentée par son représentant légal, domicilié es-qualité audit siège
18 rue de la fraternité
47300 VILLENEUVE SUR LOT
assistée de Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA

M. Denis X...
né le 06 Mars 1971 à ST YRIEIX LA PERCHE (87500)

20167 CUTTOLI CORTICCHIATO
assisté de Me Don-georges PINTREL BERETTI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 janvier 2016, devant la Cour composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2016

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 15 mai 2014,
Vu l'appel interjeté par la SCI LES GLYCINES en date du 28 mai 2014,
Vu l'ordonnance de référé du Premier Président en date du 17 mars 2015 ordonnant la radiation de la présente procédure,
Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation.
PAR CES MOTIFS,

Ordonne la radiation de l'affaire de la présente procédure.
Laisse les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 22 JANVIER 2016
(no , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/09095
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 08/01083

SCI FINLAY SAINT CHARLES représentée par son gérant en exercice, no Siret : 339 531 782
ayant son siège 2 rue de Lyon - 75012 PARIS
Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

SA TOTAL RAFFINAGE MARKETING anciennement dénommée TOTAL FRANCE représentée par ses représentants légaux, no Siret : 542 034 921
ayant son siège au 24 Cours Michelet - 92800 PUTEAUX
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier présent lors du prononcé.


Vu le jugement rendu le 14 Décembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ( RG no 08/01083 ) ;
Par déclaration du 16 mai 2011, la SCI FINLAY SAINT CHARLES a formé appel à l'encontre de ce jugement ;
Suite à leur accord les parties ont été envoyé en médiation par arrêt du 11 avril 2013 ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 10 novembre 2015 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la SA TOTAL RAFFINAGE MARKETING du 17 décembre 2015 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la SCI FINLAY SAINT CHARLES ;
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de la SCI FINLAY SAINT CHARLES,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
La Greffière, La Présidente,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 07740
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 Mars 2015- Cour d'Appel de PARIS-RG no 11/ 22421

Monsieur Saleh Bin Ali X... né le 07 Avril 1951 à RIYADH (ARABIE SAOUDITE)
Demeurant ... RIYADH/ SAUDI ARABIA
Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Représenté par Me Dominique ANNICCHIARICO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0367

SAS IMMOBILIERE GROUPE LUCIEN BARRIERE IGLM prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 35 BOULEVARD DES CAPUCINES-75002 PARIS
Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement rendu le 20 octobre 2011 par le tribunal de grande instance de Paris ;
Vu l'appel de M Saleh X... et ses dernières conclusions du 16 avril 2015 aux termes desquelles il demande notamment à la cour de «   constater le désistement d'instance et d'action   » ;
Vu les dernières conclusions du 16 juin 2015 de l'intimée aux termes desquelles elle demande notamment à la cour de lui donner acte de ce qu'elle accepte le «   désistement d'instance et d'action   » de l'appelant et de «   constater qu'elle se désiste elle-même de toute instance et action   » à l'encontre de l'appelant ;
Considérant qu'il y a lieu de «   dire parfait le désistement et d'action   » et de constater le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
«   Déclare parfait le désistement d'instance et d'action.   »
Constate de dessaisissement de la cour.
Dit que chacune des parties conservera la sa charge des frais qu'elle a exposés.
Le Greffier, La Présidente,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/17633
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2014- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 12/ 12292

Monsieur Marcel X... né le 28 Février 1970 à PARIS 12EME (75012)
demeurant...-93360 NEUILLY PLAISANCE
Représenté et assisté sur l'audience par Me Jonathan TOBOLSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2049
Monsieur Raphaël Y... né le 28 Février 1979 à PARIS 12EME (75012)
demeurant ...-75020 PARIS
Représenté et assisté sur l'audience par Me Jonathan TOBOLSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2049

SCI DES VIGNES prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 449 49 6 7 77
ayant son siège au 33 Rue Capdeville-33650 LA BREDE
Représentée par Me Isabelle DAHAN de l'AARPI DAHAN G. & I. AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0781
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu le Jugement du 12 Juin 2014 rendu par Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY (RG no 12/ 12292) ;
Vu l'appel de ce jugement interjeté par Monsieur Marcel X... et Monsieur Raphaël Y... ;
Vu l'ordonnance de clôture du 8 octobre 2015.


Considérant qu'aux termes de l'article 912, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la Cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience des plaidoiries ;
Considérant qu'au cas d'espèce, les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif n'ont été déposées à la Cour dans ce délai par aucune des parties, la Cour n'en disposant pas pour l'appelante jusqu'au jour de l'audience des plaidoiries ;
Considérant que la violation des dispositions susvisées, qui désorganise et paralyse le travail de la juridiction, commande que le défaut de diligence soit sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle de la Cour.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour ;
Dit que son ré-enrôlement est subordonné à l'accord d'un magistrat de la chambre ;
Réserve les dépens.
Le Greffier, La Présidente,
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
ARRÊT No 28 DU 17 DECEMBRE 2015
R. G : 15/ 01293
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des enfants de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 15 Juin 2015, enregistrée sous le no 114/ 0153
APPELANTE :
Madame Véronique X...

97139 LES ABYMES
Non Comparante, ni représentée
INTIMEES :
SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE DE GUADELOUPE " SIEG "
56 rue Ferdinand Forest Prolongée
Immeuble Houele-ZI de Jarry
97122 BAIE-MAHAULT
Non Comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 3 décembre 2015, en chambre du conseil devant la Cour composée de :
Madame Micheline Benjamin, conseiller délégué à la protection de l'enfance suivant ordonnance du premier président du 16 décembre 2014, présidente,
Madame Joëlle Sauvage, conseiller,
Madame Françoise Gaudin, conseiller,
qui en ont délibéré
L'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le
17 décembre 2015.
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été communiquée au Ministère Public représenté lors des débats par Monsieur Albert Cantinol, avocat général, qui a fait connaître son avis.

Lors des débats : Madame Valérie Souriant, greffier.

Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public, en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour conformément à l'article 450 al 1 du CPC. Signé par Madame Micheline Benjamin, conseiller, présidente et par Madame Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.


Par jugement du 15 juin 2015 le juge des enfants du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a :
- confirmé le placement de A...
X...auprès des services de L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE pour pour une durée d'un an à compter du 15 juin 2015
- accordé un droit de visite médiatisé à la mère et à la grand-mère maternelle en fonction du règlement de l'établissement
Par lettre du 23 juin 2015, adressé à la cour d'appel tribunal pour enfants Mme Véronique X...a interjeté appel de ce jugement, souhaitant présenter la réalité de sa situation et sollicitant la " garde pleine et entière de sa fille ".
Le dossier a été transmis au ministère public pour avis.
A l'audience initialement fixée, le 05 novembre 2015, l'appelante n'a pas comparu et n'était pas représentée.
A l'audience de renvoi du 03 décembre 2015, pour laquelle Mme Véronique X...a été à nouveau convoquée, cette dernière n'était pas présente pour soutenir son appel.
Dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement entrepris.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, rendu en dernier ressort,
Déclare l'appel interjeté par Mme Véronique X...recevable.
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Dit que l'arrêt sera notifié aux parties par les soins du greffe ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Et dit qu'il en sera remis copie à Mme le Procureur Général.
Le greffier, La présidente,
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No   2015/227
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE QUINZE et le 10 novembre 2015 à 15 heures
Nous, Danièle IVANCICH Conseillère déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 07 Novembre 2015 à 15H43 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
- Bilel X...
né le 29 Septembre 1997 à TUNIS
de nationalité Tunisienne
Vu l'appel formé le 09/11/2015 à 13 h 56  par télécopie, par Me Assia DERBALI, avocat  ;
A l'audience publique du 10 novembre 2015 à 13 heures 30 , assisté de E. BOYER, greffier avons entendu :
Bilel X...
- assisté de Me Assia DERBALI, avocat commis d'office
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence du représentant de la PREFECTURE DU TARN ;
Avons rendu l'ordonnance suivante :
La décision déférée du premier juge, saisi d'une seconde prolongation de rétention sur le fondement de l'article L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est parfaitement motivée, notamment sur le fait que la préfecture de la Haute-Garonne a effectué les diligences nécessaires pour parvenir à l'éloignement de l'étranger.
Elle doit être adoptée, étant rappelé, en outre, qu'en matière diplomatique ou consulaire, les autorités françaises n'ont aucun moyen de s'opposer à l'inertie d'une représentation étrangère dans l'exercice de ses pouvoirs souverains, ce qui explique l'existence d'aléas, comme en l'espèce, le fait que le consul de Tunisie, bien que relancé trois fois par le préfet du Tarn entre le 26 octobre 2015 et le 06 novembre 2015, n'a pas, encore, rencontré la personne retenue  .
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties ;
DÉCLARONS l'appel recevable

CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse  le 07 novembre 2015.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à  la  PREFECTURE DU TARN, service des étrangers, à  Bilel X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 2016/ 3
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 12 janvier à 15 heures
Nous Mme IVANCICH Conseillère délégué par ordonnance du Premier Président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 08 Janvier 2016 à 15H00 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de
-Darys X...
né le 16 Février 1990 à KINSHASA
de nationalité Congolaise
Vu l'appel formé le 11/ 01/ 2016 à 11 h 17 par télécopie, par Me BACHET, avocat ;
A l'audience publique du 11 janvier 2016-15 heures 30, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu :
Me BACHET, avocat commis d'office
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE ;
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Sur la non comparution de l'appelant à l'audience de la cour.
Darys X... a été embarqué le 11 janvier 2016 à 07H15 par le vol AF 7529 au départ de Toulouse-Blagnac à destination de Budapest via Roissy (routing au dossier), aux fins de mise à exécution de la procédure administrative de réadmission en Hongrie, ce qui constitue une circonstance insurmontable à sa présentation devant nous, à l'audience fixée le 11 janvier 2016 à 15H30.
Sur la demande d'assignation à résidence.
Aux termes des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention saisi par le préfet aux fins de la prolongation de la rétention statue sur l'une des deux mesures suivantes :
- La prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
- Lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité.
En l'espèce,
La condition de remise d'un passeport en original et en cours de validité n'est pas réalisée.
L'attestation d'hébergement produite à l'appui de l'appel ne saurait constituer un document sérieux, alors même qu'en l'espace de 7 jours, Darys X... a donné trois adresses différentes :
- A la Préfecture de Haute-Vienne le 04 janvier 2016, ...
- Devant le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 08 janvier 2016, ....
- En cause d'appel le 11 janvier 2016, chez Madame Nadine Y...
....
L'ordonnance déférée doit donc être confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.
En la forme,
Déclarons l'appel recevable

CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse le 08 janvier 2016.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Vienne, ainsi qu'au conseil de Darys X... et communiquée au ministère public.
LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT
Isabelle BACOU Danièle IVANCICH.