ARRET DU LUNDI 30 OCTOBRE 2006
ARRET No 1418/D/2006 13ème CHAMBRE
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Pourvoi formé par le requérant le 3 novembre 2006. Le Greffier
REQUÉRANT BENZEHIRA Safi Grosse délivrée le à Maître B REQUETE EN RELEVEMENT D'INTERDICTION TEMPORAIRE DU TERRITOIRE NATIONAL
Prononcé en Chambre du Conseil, le LUNDI 30 OCTOBRE 2006, par la 13ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE,
REQUÉRANT : BENZEHIRA Safi né le 07 Janvier 1973 à ORAN (ALGERIE) de Shirh et de BENZAFI Fadéla de nationalité algerienne marié
demeurant : 12 rue Larbi Ben M'Hédi Beni Safaf, Département Aintechou 46300 TEMOUCHENT (Algérie)
Détenu, Maison d'arrêt de LUYNES Non comparant, représenté par Maître FEBBRARO Lionel, avocat au barreau de MARSEILLE
En présence du MINISTERE PUBLIC,
ARRET No 1418/D/2006 DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience en Chambre du Conseil du LUNDI 30 OCTOBRE 2006, Le X... a constaté l'absence du requérant,, Le Conseiller Y... a présenté le rapport de l'affaire, Monsieur Z..., Substitut Général, a été
entendu en ses réquisitions, Maître FEBBRARO a été entendu en sa plaidoirie. La défense ayant eu la parole en dernier, Le X... a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé en Chambre du Conseil ce jour. DÉCISION : Rendue en Chambre du Conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi, Par requête en date du 19 février 2006 Safi BENZEHIRA qui a été définitivement condamné par arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 27 septembre 2004 à la peine de 18 mois d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire national pour une durée de 5 ans pour proxénétisme, violence avec arme, faits commis de courant 2001 au 20 juin 2002 à MARSEILLE, a sollicité le relèvement de l'interdiction du territoire français. Il est à rappeler qu'une requête de même nature a déjà donné lieu à une décision de rejet de la Cour, par arrêt en date du 27 septembre 2004 ; A l'audience de la Cour : Le Ministère Public a requis le rejet de la demande. Le requérant a persisté dans sa demande. SUR QUOI LA COUR : Attendu qu'à l'appui de sa demande, le requérant soutient notamment que sa concubine souffre d'une lourde pathologie ; Attendu qu'il convient de rechercher si la mesure d'interdiction dont il s'agit a été ordonnée dans le respect d'une juste proportion entre, d'une part, le trouble à l'ordre public que le maintien du requérant sur le territoire national serait de nature à causer, et d'autre part, le respect de la vie privée et familiale auquel toute personne a droit, conformément à l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; Attendu qu'en l'espèce, il convient de rappeler que l'interdiction du territoire national a été prononcée pour des faits de proxénétisme aggravé qui par nature sont la cause d'un trouble exceptionnel à l'ordre public ; Attendu, en ce qui concerne les liens sociaux établis en France par l'intéressé, qu'il convient d'observer que celui-ci est marié avec une ressortissante française (Nadia ELLEY), qu'il a vécu néanmoins en
concubinage avec Fawgia ABDELMOULA, d'origine algérienne et qui a obtenu la nationalité française le 17 novembre 2004; qu'il est père d'une enfant, Célina Amel BENZEHIRA, née le 22 avril 2002, de nationalité française, à l'entretien et l'éducation de laquelle il ne justifie pas participer ; Attendu que de tout ce qui précède, il résulte que la mesure d'interdiction du territoire national visée par la requête de Safi BENZEHIRA n'est pas disproportionnée avec le nécessaire respect de sa vie privée et familiale au regard du trouble grave à l'ordre public susceptible de résulter de son maintien sur le territoire national ; Attendu qu'en conséquence, il convient de rejeter la requête de Safi BENZEHIRA ;
ARRET No 1418/D/2006 PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant en Chambre du Conseil, le Ministère Public entendu, en l'absence du requérant dûment convoqué l'avocat du requérant entendu EN LA FORME, reçoit la requête de BENZEHIRA Safi , AU FOND, La rejette. LE TOUT conformément aux articles 710-711 et suivants du Code de Procédure Pénale. COMPOSITION DE LA COUR : X... :
Monsieur THIBAULT-LAURENT A...:
Monsieur Y... et Madame GAUDINO, Conseillers MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Z..., Substitut Général GREFFIER :
Monsieur MANSALIER Le X... et les assesseurs ont participé à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré. L'arrêt a été lu
par le X... conformément à l'article 485 dernier alinéa du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et du Greffier. LE GREFFIER