Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les parties civiles puis l'Officier du Ministère Public ont relevé appel du jugement le 24 mars 1998. Le premier mandement de citation à comparaître devant la Cour a été établi le 24 août 1998. Plus de 3 mois s'étant écoulés entre ces deux actes, il convient donc de constater que les actions publique et civile sont atteintes par la prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881. En effet, les parties civiles ne peuvent invoquer la suspension de prescription de leur action, dès lors que parties poursuivantes, elles étaient nullement dans l'impossibilité d'agir et qu'il leur appartenait de surveiller la procédure et d'interrompre la prescription en faisant citer elles-mêmes le prévenu devant la Cour à une date utile sauf pour cette juridiction à renvoyer la cause par décision interruptive de prescription à une autre audience. Enfin, les dispositions de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ne sont pas à l'usage des prévenus même relaxé La demande de X...
Y... sur ce fondement sera déclarée irrecevable. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Reçoit les parties en leurs appels ; Vu les articles R. 621-2 du Code Pénal et 29 al.2 de la Loi du 29 juillet 1881 et l'article 65 de la Loi du 29 juillet 1881 ; Constate la prescription des actions publique et civile dirigées contre X...
Y... sur citation délivrée à la requête de la Commune de Y... et de X...
X... ; Déclare irrecevables leurs demandes ; Déboute X...
Y... de sa demande fondée sur l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; Condamne X...
X... et la Commune de Y... aux dépens de l'action civile ; La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 800f dont sont redevables la Commune de Y... et X...
X... -
JPM/MCL AFFAIRE: X...
Y... Didier Z...:
-'19/2001 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORI SUR MER JUGEMENT DU 24 JANVIER 2001 DEMANDEUR: RG. :00/1326 Didier Y..., demeurant 53 Rue du Jardin René BIZANCOURT à AVRECHY (60130), COMPARANT EN PERSONNE * COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré: Jean-Pierre MÉNABÉ, Président, ayant fait rapport à: Jacques STELNITZ, Vice-Président Philippe PRUNIER, Juge conformément aux dispositions de l article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile Greffier:
M.C. LABEYRIE X...
Y... Mme THIJILLIER X... le PR DOSSIER DÉBATS: En Chambre du Conseil, le 17 Janvier 2001. JUGEMENT: Contradictoire, prononcé par Jean-Pierre MÉNABÉ, Président, en Audience Publique le 24Janvier 2001, date indiquée à l issue des débats. FAITS] PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES: De l union de Mr Didier Y... et de Mme Nadine A... est issue, le 10 février 1984, à CLERMONT (60), la mneure Barbara Y.... Par jugement du 14 mai 1986, le Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce des époux Y.../A... et homologué la convention définitive prévoyant l autorité parentale conjointe et la garde alternée de Barbara. Suivant ordonnance du 27 septembre 1989, le Juge aux Affaires Matrimoniales de ce même Tribunal a confié à Mr Y... l exercice exclusif de l autorité parentale sur sa fille. A compter du 12 octobre 1994, Barbara Y... a fait l objet de placements successifs à l extérieur de sa famille, décidés par le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de ROCHEFORI. Le 5 février 2000, Mr Didier Y... a saisi le Procureur de ce Tribunal d une requête aux fins de déclaration judiciaire d abandon. Celle-ci ayant, après enquête et, notamment, audition de Mme Nadine A..., été transmise au Tribunal le 23 novembre 2000, Mr Dîdier Y... a été invité à comparaître à l audience non publique du 17janvier 2001. A
cette occasion, Mr Y... a confirmé sa demande, en soulignant que, du fait des décisions judiciaires l ayant, sans motif véritable, coupée totalement de son milieu familial, Barbara n entretenait plus aucun contact avec lui. Il a été donné lecture des conclusions écrites du Parquet tendant au rejet de la requête. Puis, l affaire a été mise en délibéré pour le jugement être contradictoirement rendu ce jour. MOTiFS: Attendu qu en application de l article 350 du Code Civil, la demande en déclaration judiciaire d abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l établissement ou le service de l aide sociale à l enfance qui a recueilli le mineur dont les parents se sont manifestement désintéressés depuis un an au moins Qu au vu de cette énumération, qui réserve une telle demande au gardien de fait du mineur, il apparaît que Mr Y... n a pas qualité pour solliciter que sa fille Barbara soit déclarée judiciairement abandonnée Que sa requête est donc irrecevable. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, le ministère public ayant fait connaître son avis, contradictoirement et en premier ressort, Déclare irrecevable la demande en déclaration d abandon présentée par Mr Didier Y.... Laisse les dépens à sa charge. LE GREFFIER LE PRSIDENT
Vu la requête en suspicion légitime déposée le 24 octobre 2000 par la SA BANQUE GENERALE DU COMMERCE, ci-après désignée B.G.C à l'encontre du Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX tendant au renvoi de l'affaire pendante devant cette juridiction devant une autre juridiction du ressort ;
Vu l'avis du Président du Tribunal qui s'oppose à la demande ;
Vu la convocation de la B.G.C. à l'audience du 31 janvier 2001 par lettre recommandée en date du 7 décembre 2000 dont l'avis de réception a été signé le 12 décembre suivant ;
Vu les conclusions du Ministère Public qui indique que la requête paraît fondée ;
Attendu qu'il résulte des éléments contenus au dossier de la procédure, comme l'a relevé à juste titre le ministère public, que les conditions dans lesquelles le Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX a connu à divers titres d'une affaire concernant les différentes parties que sont la B.G.C. et Me Paul X..., ès qualités de liquidateur de la SARL USIFRANCE, ne permettent pas à la B.G.C. d'écarter le soupçon de partialité qui en est résulté et qu'elle pointe non sans raison, compte-tenu du déroulement antérieur et atypique de la procédure ;
Qu'il convient dès lors pour éviter que d'avance la décision soit entachée de ce chef, de renvoyer l'examen de l'affaire opposant la B.G.C. et Maître X... devant le Tribunal de Commerce de BOURGES ;
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Déclare la requête bien fondée ;
EN CONSEQUENCE :
Dit que l'affaire pendante devant le Tribunal de Commerce de
CHATEAUROUX opposant la B.G.C. à Me X... sur l'assignation de ce dernier en nullité de paiement en date du 5 octobre 2000 sera examiné par le Tribunal de Commerce de BOURGES ;
Dit que le dossier n° R.G. 00/02213 devra être transféré sans délai au Greffe de la juridiction désignée.
X... V Y... (père) a interjeté appel par lettre simple du 23 mai 2000 de l'ordonnance "rectificative" du Juge des Enfants de VERSAILLES du 15 mai 2000 notifiée le 22 mai 2000 qui, ajoutant à l'ordonnance de placement provisoire des mineurs à l'A.S.E. des Yvelines du 4 mai 2000 a organisé le droit de visite et de correspondance, d'une part des grands-parents paternels, X... et Mme Michel Y..., d'autre part de la grand-mère maternelle Mme C Z...
X... V Y... expose qu'il a ainsi agi pour le compte de ses parents, lesquels ont toujours été associés à la vie et à l'éducation de leurs petits enfants, considérant que la limitation de leurs droits était anormale. X... et Mme X...
Y... se déclarent solidaires de la démarche de leur fils. Mme V X... (mère) ainsi que Mme C Z... ne présentent aucune observation sur le fond. Le Ministère Public conclut à la confirmation de la décision. Considérant en droit que l'appel en matière d'assistance éducative est formé selon les règles édictées par les articles 931 à 934 du nouveau code de procédure civile, que l'article 932 dudit code expose expressément qu'il est fait par déclaration ou par pli recommandé au secrétariat de la juridiction par la partie ou tout mandataire ; Considérant en fait que X... V Y..., agissant pour le compte de ses père et mère, n'a pas joint leurs pouvoirs pour interjeter appel de la décision critiquée ; que son recours du 23 mai 2000 est donc irrecevable ; Que les frais de procédure resteront à la charge du Trésor ; 3 PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en Chambre du Conseil ; DECLARE irrecevable l'appel de X... V Y..., ORDONNE le retour de la procédure au greffe du tribunal pour Enfants de VERSAILLES. Laisse les frais à la charge du Trésor; Arrêt prononcé et signé, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau code de procédure civile, par X... DUBREUIL, Président et par Madame A..., faisant fonction de greffier; LE GREFFIER,
LE PRESIDENT,
Par lettre du 11 janvier 2001, la SCP G... a contesté lecertificat de vérification des dépens établi le 5 décembre 2000 et fixant à 1480,87 F les fraiset émoluments qui lui sont dus pour son intervention dans l'instance opposant le GIE I... appelant et la Société M... consultant.layant fait l'objet d'une ordonnance constatant le désistement d'appel et l'extinction de l'instance condamnant le GIE représenté par Maître L..., mandataire ad hoc aux dépens. Vu les écritures du 11 janvier 2001 et les observations de la SCP G.... MOTIFS La rémunération due à l'avoué est déterminée en affectant l'émolument proportionnel d'un coefficient défini au tableau A annexé au décret du 30 juillet 1980, tenant compte du degré d'avancement de la procédure pour chaque avoué au moment où il est mis fin à sa mission. L'intitulé de la ligne 6 du tableau A du tarif des avoués a repris sous une forme simplifiée les dispositions du second alinéa de l'article 20 du décret du 2 avril 1960, puisque, pour bénéficier du coefficient 0,70, l'avoué doit seulement avoir conclu, sous réserve toutefois des dispositions concernant les exceptions de procédure. Bien que les conditions imposées par la ligne 6 apparaissent moins rigoureuses que celles de l'article 20 du décret du 2 avril 1960, qui exigeait de l'avoué le dépôt et la signification de conclusions prises sur le fond de l'affaire pour qu'il puisse prétendre à un demi-droit proportionnel, il n'en demeure pas moins que n'importe quelles conclusions ne peuvent autoriser l'application du coefficient de la ligne 6. Il en est ainsi notamment des conclusions de l'avoué d'un appelant qui demandera de constater que son client s'est désisté de son appel, sans avoir conclu au fond comme en l'espèce. La SCP G... n'ayant signifié que des conclusions demandant de constater le désistement d'appel, le coefficient de la ligne 6 est inapplicable, car à l'évidence de telles conclusions ne saisissent pas la cour; au contraire, elles lui demandent de constater qu'elle est dessaisie de
l'affaire. Seul le coefficient 0,25 de la ligne 1 doit être appliqué. La prétention de la SCP G... à revendiquer le coefficient de la ligne 6 du tableau A, avancée sans le soutien d'éléments de doctrine ou de jurisprudence, et contrairement aux publications spécialisées en la matière, n'est ni raisonnable ni sérieuse et caractérise chez un professionnel du droit l'exercice abusif d'une voie de droit. PAR CES MOTIFS Confirmons le certificat de vérification entrepris. Condamnons la SCP G... aux dépens.
COUR D'APPEL D'ANGERS REFERES Ordonnance n° 05/01 du 07 Février 2001 AFFAIRE : 01/00002 AFFAIRE : S.C.I. LE PIN C/ X..., Y...
ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 07 FEVRIER 2001
Alain LORIEUX, Premier Président de la Cour d'Appel d'ANGERS, assisté de Sylvie LE GALL, Greffier,
REND l'ordonnance suivante : ENTRE : S.C.I. LE PIN 123 avenue Philippe Auguste 75011 PARIS Représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour Me DUFOURGBURG étant entendue en ses observations ET : Monsieur André X... Pré Z... 53150 MONTSURS Régulièrement assigné le 04 janvier 2001 à domicile - non comparant ni représenté Monsieur Jean-Patrick Y... es qualité de liquidateur à Liquidation Judiciaire de M. X... 31 rue du Vieux Saint Louis 53000 LAVAL Représenté par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués à la Cour, ME CHATTELEYN étant entendu en ses observations DEBATS :
Audience publique du 24 Janvier 2001
Date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au :
07 Février 2001 DECISION :
réputée contradictoire du 07 Février 2001

La S.C.I LE PIN demande que soit arrêtée l'exécution provisoire du jugement prononcé le 25 septembre 2000 par le Tribunal de Grande
Instance de LAVAL qui l'a condamnée à payer à Monsieur X..., la somme de 50.511,22 FRS avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 1995, outre des dommages-intérets. Un appel a été régularisé.
A l'appui de sa demande, la SCI LE PIN expose que Monsieur X... a été placé en redressement judiciaire et que cette donnée compromet ses facultés de représentation des sommes dues, dès lors que le jugement de condamnation serait réformé par la Cour d'Appel.
Maître Y..., es qualité de liquidateur, soutient que le prononcé de la liquidation judiciaire de Monsieur X... doit donner tout apaisement à la SCI LE PIN dès lors qu'il se trouve de ce fait personnellement garant de la représentation des fonds.
Il s'oppose également à la consignation sollicitée à titre subsidiaire par la S.C.I., laquelle comporterait un risque en cas de dépôt de bilan de celle-ci.
Il demande l'indemnisation de ses frais.

L'Article 524 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile sur lequel la demande repose, autorise le Premier Président de la Cour d'Appel, statuant en référé, à arrêter l'exécution provisoire d'une décision si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Elles doivent s'apprécier en tenant compte à la fois des facultés du débiteur de l'obligation exécutoire par provision que des facultés de
remboursement du créancier pour l'hypothèse où la décision serait réformée en appel.
Dès lors l'application de cette disposition est subordonnée à ce que celui qui l'invoque apporte la preuve du risque dont il se prévaut.
En l'espèce, la mise en liquidation de Monsieur X... élimine le risque de disparition des fonds et de leur non représentation.
La consignation sollicitée subsidiairement n'est ainsi pas davantage fondée.
La demande est rejetée.
- 3 - PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire,
DEBOUTE la S.C.I. LE PIN de ses demandes.
REJETTE toute demande formée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIER,
LE PREMIER PRESIDENT, S. LE GALL
A. LORIEUX
COUR D'APPEL D'ANGERS REFERES Ordonnance n° 8/01 du 21 Février 2001 AFFAIRE : 01/00006 AFFAIRE : X... C/ Y...
ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 21 FEVRIER 2001
Alain LORIEUX, Premier Président de la Cour d'Appel d'ANGERS, assisté de Sylvie LE GALL, Greffier,
REND l'ordonnance suivante : ENTRE : Mademoiselle Laura X... née le xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx Représentée par M. Michel Z..., délégué de l'Union C.F.D.T. de la Mayenne 15 rue St Mathurin - 53000 LAVAL (a remis un pouvoir) ET :
Madame Brigitte Y... Salon "A... et Louis" xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx Représentée par la SCP BURES, LE SON et O. BURES, société d'avocats à Laval, substituée par Me THOMAS, Avocat à LAVAL DEBATS :
Audience publique du 07 Février 2001
Date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au :
21 Février 2001 DECISION :
contradictoire du 21 Février 2001
Par jugement du 25 février 1999, le tribunal d'instance de C... a débouté Madame X... de sa demande en condamnation de Madame Y... a exécuter divers travaux dans l'immeuble à usage commercial faisant l'objet du bail conclu entre les parties; Dans cette décision, le tribunal avait statué sur la régularité de la production de certaines pièces par Madame Y... . Par conclusions d'incident du 14 novembre 2000, Madame X... sollicite que soient écartées de la procédure plusieurs lettres qui sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat ; dans ses conclusions du 11 décembre 2000, Madame Y... déclare accepter de retirer de son dossier deux des quatre documents litigieux, mais soutient que, pour les autres, l'incident doit être joint au fond et, subsidiairement, que les lettres adressées par la compagnie Y... à Maître L. n'ont pas le caractère confidentiel allégué par Madame X...
Z... qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de Conseiller de la Mise en Etat tels que définis par l'article 770 du nouveau code de procédure civile de statuer sur la régularité de la production par les parties d'éléments de preuve, fût-ce au regard de disposition d'ordre public; Que seule la Cour pourra donc apprécier si les courriers litigieux doivent être considérés comme couverts par le secret professionnel, et, comme tels, écartés des débats ; Z... que Madame Y... ne justifie pas d'avoir dû exposer, pour le présent incident de procédure, des frais qui ne seraient pas compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS: -Déboutons Madame X... de sa demande. -Déboutons Madame Y... de sa demande d'indemnisation de frais irrépétibles. -Condamnons Madame X... aux dépens de l'incident qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. .
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM ARRET N
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/01898. AFFAIRE : S.A.R.L. SOCIETE ANGIBAUD-FRADET, S.A.R.L. SOCIETE BAMAS, S.A.R.L. SOCIETE CROISSANTERIE NANTAISE C/ FEDERATION DES PATRONS BOULANGERS ET BOULANGERS PATISSIERS DE LOIRE ATLANTIQUE. Jugement du T.C. NANTES du 05 Septembre 1996. Arrêt de la Cour d'Appel de RENNES du 4 juin 1997 Arrêt de la Cour de Cassation du 7 avril 1999
ARRÊT RENDU LE 01 Décembre 2000
AUDIENCE SOLENNELLE DEMANDERESSES AU RENVOI APRES CASSATION :
S.A.R.L. SOCIETE ANGIBAUD-FRADET 16 rue Aristide Briand 44110 CHATEAUBRIANT S.A.R.L. SOCIETE BAMAS 9 allée d'Orléans 44000 NANTES S.A.R.L. SOCIETE CROISSANTERIE NANTAISE 10 allée Brancas 44000 NANTES Représentées par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assistées de Maître PETAT, avocat au barreau de PARIS, DEFENDERESSE AU RENVOI APRES CASSATION : FEDERATION DES PATRONS BOULANGERS ET BOULANGERS PATISSIERS DE LOIRE ATLANTIQUE 12 Rue Baboneau 44000 NANTES Représentée par Maître VICART,avoué, Assistée de Maître GAUTIER, avocat au barreau de NANTES, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE : Monsieur LORIEUX, Premier Président, Monsieur CHAUVEL, Président de la Chambre d'Accusation, en qualité d'assesseur, Monsieur LE GUILLANTON, Président de la Chambre Sociale et Commerciale, en qualité d'assesseur, Monsieur X... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers, en qualité d'assesseurs. GREFFIER lors des débats et lors du prononcé : Madame Y.... DEBATS : A l'audience publique et solennelle du 06 Octobre 2000. Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 01 Décembre 2000, date indiquée par le Président à l'issue des débats.
ARRET : contradictoire.
[**][**][**][**] EXPOSE DU LITIGE
LA FEDERATION DES PATRONS BOULANGERS ET BOULANGERS-P TISSIERS DE LOIRE-ATLANTIQUE a saisi le Tribunal de Commerce de NANTES au motif que les sociétés ANGIBAUD-FRADET, BAMAS et CROISSANTERIE NANTAISE ne respecteraient pas les dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 mars 1995 pris en application de l'article L.221-17 du Code du Travail et de l'accord préalable du 26 janvier 1999, prescrivant la fermeture au public, un jour par semaine, des boulangeries et boulangeries-pâtisseries et des commerces de vente ou de distribution de pains ou produits frais à panifier.
Il est constant que Pierre X... a été blessé par un radiateur qui s'est renversé. Cet objet en mouvement qui est intervenu matériellement dans la réalisation du dommage et qui est présumé avoir joué un rôle causal, est donc bien l'instrument du dommage. La Société C... qui en avait la garde n'invoque pas l'existence d'une cause étrangère ou le fait d'un tiers présentant les caractères de la force majeure. Mais elle soutient que Monsieur Y...
X... qui a commis une faute de surveillance est donc responsable in solidum avec elle de l'accident dont a été victime l'enfant. Il est certain qu'à l'instant de l'accident, Monsieur Y...
X... qui se trouvait en attente près des caisses du magasin ne surveillait pas son fils qui se promenait à proximité, dans la zone d'exposition. Déclarant avoir été alerté par un bruit violent suivi immédiatement de pleurs, il n'a donc pas vu l'accident se produire. La Société C... ne produit elle-même aucune attestation relatant les circonstances de la chute du radiateur. Il n'est pas allégué que Monsieur Z..., représentant légal de la Société C... qui a établi le 19 mai 1995 un courrier destiné à un tiers relatant l'accident, y ait personnellement assisté . Dès lors que les circonstances précises de celui-ci et notamment les raisons de la chute du radiateur restent indéterminées, il ne peut être considéré que la faute de surveillance commise par Monsieur Y...
X... ait un lien de causalité avec la réalisation du dommage. Il n'est, en effet, pas prouvé que l'enfant ait provoqué, volontairement ou non, par une action que son père aurait pu éviter s'il l'avait surveillé, la chute de l'appareil. En l'absence de relation causale certaine entre la faute de surveillance du père et le dommage subi par l'enfant, la responsabilité té de Monsieur Y...
X... ne peut être engagée. La Société C... est donc tenue de réparer l'intégralité des conséquences de l'accident dont a été victime l'enfant et ne dispose d'aucun recours à l'égard de Monsieur Y...
X... personnellement. La décision déférée doit donc être infirmée sur ce point. L'appel formé par Monsieur X... étant fondé, la Société C... et son assureur la compagnie A... doivent supporter les dépens et lui régler une somme complémentaire de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS -Réforme partiellement la décision déférée -Déclare la Société C... tenue, solidairement avec son , assureur la Compagnie A..., de réparer l'intégralité des conséquences dommageables résultant pour Pierre X... de l'accident dont il a été victime le 18 mai 1995 Confirme la décision déférée en ses autres dispositions non contraires à celles du présent arrêt Y ajoutant, Condamne solidairement la Société C... et la Compagnie A... à régler à Monsieur Y...
X..., administrateur légal de son fils Pierre, une indemnité complémentaire de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile -Déboute les parties du surplus de leurs demandes Condamne solidairement la Société C... et la Compagnie A... aux dépens et accorde à la SCP P..., avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Chambre sociale de la Cour d'Appel de GRENOBLE. Arrêt du 14 mai 2001 n° 01/1314 EURODIF PRODUCTION C/ X... La Cour statue sur la demande de récusation d'un juge présentée par Maître TUMERELLE, Avocat de la Société EURODIF PRODUCTION, dans un litige qui oppose cette société à M. Y... et plusieurs autres salariés . Exposé des faits et des prétentions des parties La requête a pour objet la récusation d'un conseiller prud'hommes de MONTELIMAR, Monsieur X..., au motif qu'il  est un salarié retraité de la Société COGEMA, actionnaire majoritaire de la Société EURODIF PRODUCTION qui fait partie intégrante du groupe COGEMA  . Le Ministère Public a été régulièrement avisé. SUR QUOI, LA COUR, Attendu que les motifs de récusation sont limitativement énumérés par l'article L. 518-1 du Code du Travail ; Attendu que les Sociétés EURODIF PRODUCTION et COGEMA sont des entités juridiques autonomes, distinctes ; Que le seul fait que M. X... ait été salarié de COGEMA, actionnaire majoritaire de EURODIF PRODUCTION, ne permet de dire, ni qu'il a un intérêt personnel à la contestation, ni qu'il est employé d'EURODIF PRODUCTION ; qu'aucun des cas prévus par l'article L.518-1 du Code du Travail ne peut correspondre aux motifs de récusation avancés ; que la Convention Européenne des Droits de l'Homme n'a pas été violée ; Qu'il s'ensuit que la requête sera rejetée ; Que la demande de récusation a été faite avec une légèreté blâmable ; qu'elle est abusive ; que conformément à l'article 353 du Nouveau Code de Procédure Civile, la Société EURODIF PRODUCTION sera condamnée à une amende civile de 10.000 F ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, VU les articles 341 à 355 du Nouveau Code de Procédure Civile et L. 518-1, R. 518-1 et R. 518-2 du Code du Travail, REJETTE la requête en récusation, CONDAMNE la Société EURODIF PRODUCTION à une amende civile de 10.000 F, PRONONCE en
Chambre du Conseil, par le Président, Madame BRENNEUR, qui a signé avec le Greffier.
Chambre sociale de la Cour d'Appel de GRENOBLE. Arrêt du 14 mai 2001 n° 01/1314 EURODIF PRODUCTION C/ X... La Cour statue sur la demande de récusation d'un juge présentée par Maître TUMERELLE, Avocat de la Société EURODIF PRODUCTION, dans un litige qui oppose cette société à M. Y... et plusieurs autres salariés . Exposé des faits et des prétentions des parties La requête a pour objet la récusation d'un conseiller prud'hommes de MONTELIMAR, Monsieur X..., au motif qu'il  est un salarié retraité de la Société COGEMA, actionnaire majoritaire de la Société EURODIF PRODUCTION qui fait partie intégrante du groupe COGEMA . Le Ministère Public a été régulièrement avisé. SUR QUOI, LA COUR, Attendu que les motifs de récusation sont limitativement énumérés par l'article L. 518-1 du Code du Travail ; Attendu que les Sociétés EURODIF PRODUCTION et COGEMA sont des entités juridiques autonomes, distinctes ; Que le seul fait que M. X... ait été salarié de COGEMA, actionnaire majoritaire de EURODIF PRODUCTION, ne permet de dire, ni qu'il a un intérêt personnel à la contestation, ni qu'il est employé d'EURODIF PRODUCTION ; qu'aucun des cas prévus par l'article L.518-1 du Code du Travail ne peut correspondre aux motifs de récusation avancés ; que la Convention Européenne des Droits de l'Homme n'a pas été violée ; Qu'il s'ensuit que la requête sera rejetée ; Que la demande de récusation a été faite avec une légèreté blâmable ; qu'elle est abusive ; que conformément à l'article 353 du Nouveau Code de Procédure Civile, la Société EURODIF PRODUCTION sera condamnée à une amende civile de 10.000 F ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, VU les articles 341 à 355 du Nouveau Code de Procédure Civile et L. 518-1, R. 518-1 et R. 518-2 du Code du Travail, REJETTE la requête en récusation, CONDAMNE la Société EURODIF PRODUCTION à une amende civile de 10.000 F, PRONONCE en
Chambre du Conseil, par le Président, Madame Z..., qui a signé avec le Greffier.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT N° DU 25 MAI 2001 R.G. N° 97/07245 AFFAIRE : Philippe X... C/ SA UCB (UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT) Appel d'un jugement rendu le 10 Juin 1997 par le T.I. POISSY Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE-DUPUIS &amp; ASSOCIES SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL
RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT CINQ MAI DEUX MILLE UN, La cour d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre 2ème section, a rendu l'arrêt suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue à l'audience publique du 05 Avril 2001, DEVANT : Madame Marie-Christine LE BOURSICOT, conseiller chargé du rapport, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, assisté de Madame Caroline DE GUINAUMONT, greffier, Le magistrat rapporteur en a rendu compte à la cour, dans son délibéré, celle-ci étant composée de : Monsieur Alban CHAIX, président, Madame Marie-Christine LE BOURSICOT, conseiller, Monsieur Daniel CLOUET, conseiller, et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE, ENTRE : Monsieur Philippe X... né en à 8 allée du Général Galliéni 78510 TRIEL SUR SEINE APPELANT CONCLUANT par la SCP LISSARRAGUE-DUPUIS &amp; ASSOCIES, avoué à la Cour AYANT pour avocat Me Pier CORRADO, avocat au barreau de PARIS
ET SA UCB (UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT) 5, avenue Kléber 75791 PARIS CEDEX 16 INTIMEE CONCLUANT par la SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL, avoué à la Cour AYANT pour avocat Me PATRICE LEOPOLD, avocat au barreau de BOBIGNY -----oooOOooo----- 5 FAITS ET PROCEDURE, SUR CE, LA COUR, PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement, , Et ont signé le présent arrêt : Monsieur Alban CHAIX, qui l'a prononcé, Madame Caroline DE GUINAUMONT, qui a assisté à son prononcé, Le

Le PRESIDENT,
N 265 DU 1er MARS 2006               CUSSON X..., Jérôme, Alain               06/00133 C/ Ministère Public Y... D'APPEL D'AMIENS
Arrêt rendu en Audience Publique par la 6ème Chambre Correctionnelle, le premier mars deux mille six COMPOSITION DE LA Y... LORS DES DÉBATS, Président


Monsieur Z...,  Monsieur A..., Ministère Public : Monsieur B..., Greffier : Mademoiselle BRUN PARTIES EN CAUSE DEVANT LA Y... : CUSSON X...,Jérôme, Alain né le 13 Novembre 1972 à CHERBOURG (50) de Dominique et de FAHIM Malika nationalité : française, situation familiale : marié profession : Chef d'entreprise déjà condamné demeurant : 8, rue de la Bruyère  60880 LE MEUX Prévenu, LIBRE , appelant, comparant, ayant pour avocat Maître MAMPOUMA Romain du barreau de COMPIEGNE LE MINISTERE PUBLIC :RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Président du Tribunal de Grande Instance de COMPIEGNE, par ordonnance à notifier en date du 16 Janvier 2006, a refusé d'homologuer la proposition de peine formée par le Procureur de la République concernant X... CUSSON poursuivi pour VOL, le 21/11/2005, à COMPIEGNE, infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal LES APPELS : * Appel a été interjeté par :
Monsieur CUSSON X...,, le 17 Janvier 2006, DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'appel de la cause, à l'audience publique en date du 1er mars 2006, Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu X... CUSSON, Ont été entendus, Monsieur le Président BARROIS en son rapport, CUSSON X..., en son interrogatoire, Monsieur B..., Substitut de Monsieur le Procureur Général, en ses réquisitions, Maître MAMPOUMA, Avocat du Barreau de COMPIEGNE, Conseil du prévenu, ayant eu la parole en dernier, La Y... s'étant alors retirée pour délibérer conformément à la loi, hors la présence du Ministère Public et du Greffier. DÉCISION :

Suivant déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance de COMPIEGNE, en date du 17 janvier 2006, X... CUSSON a interjeté appel de l'ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de COMPIEGNE en date du 16 janvier 2006 refusant l'homologation de la proposition de peine du Procureur de la République le concernant ;
Il convient de constater que si l'ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance d'homologation de la peine proposée par le Procureur de la République est susceptible d'appel en application de l'article 495-11 du Code de Procédure Pénale, la loi ne prévoit pas l'appel de l'ordonnance de refus d'homologation ;
Dans ces conditions, l'appel de X... CUSSON sera déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
La Y..., statuant publiquement, contradictoirement,
Déclare irrecevable l'appel interjeté par X... CUSSON contre l'ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de COMPIEGNE en date du 16 janvier 2006 refusant l'homologation de la peine proposée par le Procureur de la République.
Le Greffier, Le Président,
RÉPUBLIQUE FRANOEAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
18ème Chambre A
ARRET DU 21 Mars 2006
(no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 04 / 37028 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Avril 2004 par le conseil de prud'hommes de, section, RG no 03 / 00235
APPELANTE Société LAGRANGE SA 6, Rue Alfred Kastler- " ACTIPARK " ZAC du Champ Saint Julien 94460 VALENTON représentée par Me Eve DREYFUS, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1814
INTIME Monsieur Luis X... 
... 94470 BOISSY ST LEGER comparant en personne assisté de Me Marie Raphaùlle PALERMI, avocat au barreau de PARIS, toque : M 2155
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DUJARDIN, Présidente ; Madame Claude JOLY, Conseiller ; Madame Claudine PORCHER, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier : Melle Muriel BERNARD, lors des débats

- contradictoire
-prononcé publiquement par Madame Catherine DUJARDIN, Présidente
-signé par Madame Catherine DUJARDIN, présidente et par Melle BERNARD, greffier présent lors du prononcé.
R.G : 04/04950 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond RG :2003/8418 du 27 mai 2004 X...
Y...
Z... C/ Z... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B ARRET DU 31 Août 2005 APPELANTS : Monsieur Boumedienne X... 1, chemin de Malval 69120 VAULX EN VELIN représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me PICOT, avocat au barreau de Monsieur M'Barka Y... 1, chemin de Malval 69120 VAULX EN VELIN représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me PICOT, avocat au barreau de Monsieur Samir Z... 1, Chemin de Malval 69120 VAULX EN VELIN représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me PICOT, avocat au barreau de INTIME : Monsieur Houssine Z... 6, rue du Professeur Emile Bouvier 69100 VILLEURBANNE représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me HENRIQUES, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2004/28739 du 20/01/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
Instruction clôturée le 19 Juillet 2004
Audience de plaidoiries du 30 Mars 2005
R.G : 02/06477 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE JAF RG :2002/2263 du 06 novembre 2002 VALTAT C/ X... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B ARRET DU 31 Août 2005 APPELANT : Monsieur Alain VALTAT Avenue Y... 57 12030 1203 GENEVE (SUISSE) représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de Me Béatrice BOUVIER-PATE, avocat au barreau d'ANNECY INTIMEE : Madame Liliane X... épouse SEPAREE VALTAT Les Z... de Ferney E.1.1 46 Avenue de Vessy 01210 FERNEY VOLTAIRE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Kathy BOZONNET, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE
Instruction clôturée le 05 Décembre 2002
Audience de plaidoiries du 30 Mai 2005
10/04/2006 DECISION No 6 NoRG: 05/00009 Jean X... C/ MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[***] INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE

Décision prononcée en audience publique le DIX AVRIL DEUX MILLE SIX par J.C. CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 20 Février 2006, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M. Y..., substitut général, qui a fait connaître son avis. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée. Nature de la décision: contradictoire DEMANDEUR Monsieur Jean X... Le Z... 31160 FOUGARON Ayant pour avocat Maître François VINTROU, du barreau de Toulouse DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A... des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse
Par requête reçue le 10 juin 2005 M. Jean X... sollicite une indemnité de 250 000 ç en raison d'une détention provisoire subie du 10 août 1995 au 20 juin 1996, alors qu'il a bénéficié d'une décision de non-lieu le 14 décembre 2004.
Il fait valoir qu'il était marié, père d'une enfant de deux ans dont
il a été privé. Son épouse était seule et sans ressources. Il était atteint de plusieurs pathologies graves qui étaient incompatibles avec une mesure de détention. Il était invalide à 80 %.
L'Agent Judiciaire du Trésor observe que le requérant était déjà détenu pour autre cause et a, pour ces faits, été condamné à 15 ans de réclusion criminelle.
Sa demande est irrecevable, s'agissant d'un cas d'exclusion prévu par l'article 149 du Code de procédure pénale.
Le Ministère Public fait siennes les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor.
L'avocat du requérant a eu la parole en dernier.

Aux termes de l'article 149 du Code de procédure pénale modifié par l'article 103 de la loi du 9 mars 2004, aucune réparation n'est due lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause.
M. X... a été placé sous mandat de dépôt le 20 juillet 1994 des chefs de vol en bande organisée avec arme, arrestation, séquestration arbitraire, escroquerie.
Pour ces faits, il a été condamné le 12 juin 1996 par la Cour d'assises de la Haute Garonne à quinze ans de réclusion criminelle.
Il s'avère donc que lors de sa mise en détention provisoire du 10 août 1995 au 20 juin 1996 pour les faits pour lesquels il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, il était déjà détenu pour autre cause. Il ne peut donc obtenir réparation et sa demande doit être déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement ;
Déclarons irrecevable la demande d'indemnisation présentée par Jean X... La présente décision a été signée par M. CARRIE, premier président et par Mme THOMAS, greffier présent lors du prononcé.
Le greffier,
Le premier président,
10/04/2006 DECISION No 9 NoRG: 05/00013 Alberto X... C/ MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[***] INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE

Décision prononcée en audience publique le DIX AVRIL DEUX MILLE SIX par J.C. CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 20 Février 2006, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M. Y..., substitut général, qui a fait connaître son avis. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée. Nature de la décision: contradictoire DEMANDEUR Monsieur Alberto X... 1, place de l'Amiral Cabral Appt. 11 93430 VILLETANEUSE Ayant pour avocat Maître Jean-Pierre CABROL, du barreau de Toulouse DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Z... des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse
Par requête du 5juillet 2005 M. Alberto X... a sollicité une indemnité de 10 000 ç en raison d'une détention provisoire subie du 21 janvier 2000 au 2 mai 2000 alors qu'il a bénéficié d'une décision de relaxe.
Il invoque le traumatisme subi du fait de sa détention.
L'Agent Judiciaire du Trésor évalue à 3 000 ç le préjudice moral.
Le Ministère Public fait siennes les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor.
L'avocat du requérant a eu la parole en dernier.

Sur la recevabilité
La requête est recevable en la forme.
Sur le préjudice moral
Le requérant était âgé de 40 ans, célibataire, lors de son incarcération.
Aucun élément du dossier n'établit que la détention lui ait occasionné un traumatisme important.
Compte tenu de la durée de la détention, soit trois mois et douze jours, le préjudice moral doit être fixé à 3 300 ç.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement ;
Allouons à Alberto X... une indemnité de trois mille trois cents euros (3 300 ç) ; La présente décision a été signée par M. CARRIE, premier président et par Mme THOMAS, greffier présent lors du prononcé.
Le greffier,
Le premier président,
COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre des Appels Correctionnels chargée de l'application des peines Place de Pollinchove 59507 DOUAI CEDEX Tél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03 No DOSSIER : 06/00632 /MM O R D O N N A N C E No 53 / 2006

Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre de l'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 20 décembre 2005,
Vu les articles 723-3, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale,
Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines de SAINT OMER a, par ordonnance en date du 16 février 2006, rejeté une demande de permission de sortir présentée par José X..., détenu au centre pénitentiaire de LONGUENESSE.
Cette ordonnance a été notifiée au requérant le 20 février 2006.
Par déclaration au greffe du centre pénitentiaire, enregistrée le 21 février 2006, José X... a interjeté appel de ladite ordonnance.
Le 1er mars 2006, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée.

José X... a sollicité une permission de sortir, du 25 février 2006, à 11 heures, au 27 février 2006, à 11 heures, pour le maintien des liens familiaux.
Pour rejeter la demande ainsi présentée, le Juge de l'application des peines a indiqué que la demande était prématurée et a fait interdiction au condamné de présenter une nouvelle demande avant six mois, afin de s'assurer d'une véritable réflexion de l'intéressé sur les faits qui lui sont reprochés.
À la date à laquelle nous sommes amenée à statuer sur l'appel
interjeté par José X..., il y a lieu de constater que celui-ci est devenu sans objet, les deux jours pour lesquels la permission de sortir était demandée étant écoulés.
Compte-tenu de l'urgence, il doit être statué immédiatement, sans attendre l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article D.49-41 du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable en la forme,

Vu l'urgence,
Constatons que l'appel est devenu sans objet.
Fait à DOUAI, le 03 Mars 2006
La Présidente,
AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
6 AVRIL 2006

Ordonnance rendue ce jour SIX AVRIL DEUX MILLE SIX, par J.C. CARRIE, premier président de la cour d'appel de TOULOUSE, assisté de Josyane BARBANCE-DURAND, greffier,

N 5414/05 ENTRE :
Monsieur Joseph X... 1 place Wilson 31000 TOULOUSE
APPELANT et INTIME, comparant en personne

Monsieur Philippe Y... 6 Quartier Bellevue - 31420 ALAN
INTIME et APPELANT, non comparant (a écrit)
Après avoir tenu notre audience, en chambre du conseil, le 2 mars 2006 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, l'ordonnance dont la teneur suit :
Maître Joseph-Hilaire X... et Monsieur Philippe Y... ont relevé appel d'une décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Toulouse fixant à 9 146,94 ç HT les honoraires dus à Maître X....
Maître X... décrit l'atmosphère de terreur dans laquelle s'est déroulée la procédure, la crainte qu'il a éprouvée pour sa sécurité, pour expliquer le montant de l'honoraire convenu.
Il observe qu'une convention d'honoraires a été s ignée et qu'elle doit recevoir application.
Il demande que ses honoraires soient fixé à 36 369 ç, outre 10 % de l'évaluation de la succession.
Bien que régulièrement convoqué, Monsieur Philippe Y... ne s'est pas présenté, ni fait représenter. SUR CE
La convention d'honoraires prévoit un honoraire fixe qui n'est pas déterminé, Maître X... indiquant qu'une confusion a été sans doute commise entre les francs et les euros.
D'autre part, l'honoraire complémentaire pour incidents de procédure, assistance à expertise, assistance à vérification personnelle du juge, autres mesures d'instruction, frais de déplacement, participation forfaitaire aux frais, n'est pas justifié par les documents produits.
Aucune évaluation de la succession n'est fournie.
La convention d'honoraires ne peut donc recevoir application et les honoraires doivent être fixés conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
En l'absence de moyens développés par Monsieur Y..., son appel ne peut prospérer.
Eu égard aux prestations fournies par Maître X..., à savoir prise de contact avec le notaire chargé de la succession, procédure devant le TGI de Saint-Gaudens pour faire reconnaître la qualité d'enfant naturel de Monsieur Philippe Y..., étant observé qu'aucune contestation sur cette demande n'a été soulevée, les honoraires fixés à 9 146,94 ç HT rémunèrent suffisamment l'intervention de Maître X...
De cette somme devra être déduite la provision qu'il a reçue.
La décision déférée doit être confirmée.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirmons la décision déférée.
Disons n'y avoir lieu à dépens. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,
N 1 DOSSIER no 2/2005
ORDONNANCE DE REFERE
Mohamed X... c/ Fathia Y... LIMOGES, le 1er mars 2005 Bertrand LOUVEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Marie-Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 22 février 2005 à laquelle a été entendu l'avocat du demandeur, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 1er mars 2005, ENTRE : Monsieur Mohamed X..., ... par Maître RANGER-PEYROT, avocat au barreau de LIMOGES, ET :
Mademoiselle Fatiha Y..., demeurant 2, rue du Maréchal Foch 87100 LIMOGES, Défenderesse au référé, Non comparante, ni représentée.


Le 22 septembre 2004, Mademoiselle Y... a saisi le conseil de prud'hommes de LIMOGES pour obtenir de son ex-employeur Monsieur X... : - dommages-intérêts pour rupture abusive : 412,79 euros, - indemnité de préavis : 103,19 euros, - congés payés : 10,76 euros, - certificat de travail et attestation ASSEDIC sous astreinte.
Par jugement contradictoire et rendu en premier ressort avec exécution provisoire, le conseil de prud'hommes a condamné Monsieur X... à payer à Mademoiselle Y... :
- 412,79 euros à titre de dommages intérêts, - 103,79 euros à titre de préavis, - 10,31 euros à titre de congés payés, et à lui délivrer sous astreinte l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail conforme.
Ayant relevé appel de ce jugement le 1er février 2005, Monsieur
X... a fait assigner Mademoiselle Y... devant le premier président par assignation délivrée le 10 février 2005 en application de l'article 659 du Nouveau Code de procédure civile, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire en raison des conséquences manifestement excessives qu'elle risquerait d'entraîner.
Monsieur X..., qui est âgé de 87 ans et vit en France depuis 1 an, indique à l'appui de sa demande qu'il perçoit de faibles ressources et qu'il doit faire face à des charges mensuelles incompressibles. SUR CE
Attendu qu'il apparaît que le jugement est affecté d'une erreur en ce qu'il indique être rendu en premier ressort ;
Qu'en effet, il résulte des articles R. 517-3 et D.517-1 du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas 3980 euros ou qu'elle tend à la remise de pièces que l'employeur est tenu de délivrer ;
Que l'énoncé des prétentions de Mademoiselle Y... par le jugement établit que celui-ci devait être rendu en dernier ressort ;
Que son exécution ne risque donc pas d'avoir des conséquences manifestement excessives ; PAR CES MOTIFS Le Premier Président statuant en matière de référé, publiquement, par défaut et en dernier ressort,
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande ;
CONDAMNE Monsieur Z... aux dépens.
LE GREFFIER,
LE PREMIER PRESIDENT, Marie-Claude LAINEZ.
Bertrand LOUVEL.