Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE
DU 30 Juin 2011
RG N : 09/ 01560
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 30 Juin 2011
Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Maryline MERLIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le Numéro : 09/ 02210 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur Alain Jean-Marie Max Y...

Représentant : la SCP THERY-LAURENT (avoués à la Cour)- Représentant : Me Laurence MASCART-DUSART (avocat au barreau de LILLE)

Madame Patricia A...épouse Y...

Représentant : la SELARL LAFORCE Eric (avoués à la Cour)- Représentant : Me Stéphanie LEFEBVRE (avocat au barreau de LILLE)

Vu les articles 381, 383, 781 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile
Attendu que les Avoués de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le Greffier Le Magistrat Chargé de la Mise En Etat,
Copies aux avoués
Notification aux parties par L. S.

Le Greffier
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 30 Juin 2011
RG N : 11/04099 joint au dossier 11/4027
Madame Hélène, Claudine, Aline X... épouse Y...
représentée par la SELARL LAFORCE Eric

Monsieur Nicolas Y...
défaillant

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, P. BIROLLEAU,
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/04099 et 11/4027
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/4027 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/04099 avec celle inscrite sous le numéro 11/4027 que l'on conservera.
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
copie aux avoués.
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 30 Juin 2011

RG N : 11/ 02749
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de SAINT OMER, décision attaquée en date du 06 Septembre 2010, enregistrée sous le no 07/ 838

Monsieur Julien X...

Représentant : la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR (avoués à la Cour)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 04920 du 24/ 05/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Madame Emilie Y...

Représentant : la SCP THERY-LAURENT (avoués à la Cour)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 05346 du 24/ 05/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 30 Juin 2011
Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Maryline MERLIN, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 20 Avril 2011, enregistré sous le no 11/ 03694
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux

Le greffier,
Vu la requête présentée le 4 août 2009 par Dante X..., tendant à obtenir, à titre de provision fondée sur l'article 771 du Code de Procédure Civile, le versement par Marie X... veuve Y..., à titre principal, de la somme de 120.452,02  correspondant à la soulte calculée par Maître Z... et qu'elle avait acceptée dans un premier temps; à titre subsidiaire, de la somme de 115.128,76 , soit 72.701,64  au titre de la soulte consignée chez Maître A... et 42.427,12  correspondant au montant des sommes obtenues après la vente aux enchères publiques de l'immeuble et des meubles sis rue de la Lyre ; la condamner au paiement de la somme de 2.000  sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. et aux entiers dépens;
Vu les conclusions notifiées le 19 octobre 2009 par Marie X...  veuve Y..., tendant au rejet de la requête et à la condamnation du requérant au paiement de la somme de 1.000  sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens;
MOTIVATION
Il résulte des dispositions des l'article 771 3o et 910 alinéa 1er du Code de procédure civile que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Or dès lors que Monsieur X... conteste par la voie de l'appel le jugement sur la base duquel aujourd'hui il vient solliciter une provision, il ne peut se prétendre actuellement créancier de son co-indivisaire. En effet, tant que les opérations de partage ne sont pas terminées, aucune des parties ne peut se dire créancière de l'autre et n'est qu'à leur clôture que pourront être déterminées les créances de chacune et que le compte global sera effectué.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la requête.
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamnons le requérant aux dépens de l'incident, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER			LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET RECTIFICATIF DU 16 Mai 2011
Rectification erreur matérielle
R. G : 11/ 02280

Cour d'Appel de LYON

du 28 mars 2011
RG : 2009/ 03500

LE PROCUREUR GENERAL



APPELANT :
M. LE PROCUREUR GENERAL, près la cour d'appel de LYON
1 rue du Palais de Justice
69005 LYON
représenté par Madame ESCOLANO, Substitut Général

M. Oualid X...
né le 06 Janvier 1982 à AIN HDIA (TUNISIE)

69100 VILLEURBANNE
représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour
assisté de Me Nacéra BOUAZIZ, avocat au barreau de LYON
Mme Sophia Y... épouse X...
née le 18 Janvier 1982 à LYON (69004)

69100 VILLEURBANNE
représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me Isabelle CHAUMONT, avocat au barreau de LYON
Date de mise à disposition : 16 Mai 2011
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, président
-Madame Marie LACROIX, conseillère
-Madame Françoise CONTAT, conseillère
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Par arrêt du 28 mars 2011 la cour d'appel de Lyon a déclaré nul le mariage intervenu entre Oualid X... et Sophia Y... le 26 juillet 2004 à Villeurbanne, statuant sur l'appel formé par le procureur général du jugement du 7 mai 2009 par lequel le tribunal de grande instance de Lyon a déclaré recevable mais mal fondée l'action du ministère public et de Mme Y... en nullité de ce mariage.
Par requête en date du 30 mars 2011 Me Morel pour Mme Y... sollicite la rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt rendu le 28 mars 2011 qui ordonne la « prescription » du présent dispositif en marge de l'acte de mariage des époux alors qu'il s'agit de la « transcription ».
Il convient de corriger cette erreur, sans audience, en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, modifiée par décret du 1er octobre 2010.
PAR CES MOTIFS :

Rectifie le dispositif de l'arrêt du 28 mai 2011, comme suit :
ordonne la transcription (au lieu de prescription) du dispositif en marge de l'acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance respectifs,
Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l'arrêt du 28 mai 2011,
Dit que les dépens resteront à la charge du trésor public.
Le Greffier, Le Président.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 11/ 00528
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 03 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 00084
ORDONNANCE N 276/ 11
CGEA DE RENNES
Immeuble le Magister 4 cours

35069 RENNES CEDEX
Représentant : Me Bertrand CREN
(avocat au barreau d'ANGERS)

Monsieur Gabriel X...

53210 ARGENTRE
Maître Jean-Patrick GUIBOUT mandataire liquidateur de la SARL SOMARES
31 Allée du Vieux Saint Louis
53002 LAVAL CEDEX

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 22 février 2011 interjeté par le cgea de Rennes à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de LAVAL en date du 03 Février 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 2 mai 2011, par lequel le cgea de Rennes indique se désister de l'instance d'appel, compte tenu d'un accord intervenu entre les parties,
Vu l'absence d'appel incident de Gabriel X... et de Jean-Patrick Guibout mandataire liquidateur de la Sarl Somares,
PAR CES MOTIFS,
donnons acte au Cgea de Rennes de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons le Cgea de Rennes aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait en notre cabinet, à ANGERS le 09 Mai 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 10/ 02532
Affaire : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 28 Septembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00920
ORDONNANCE N 275/ 11
ASSOCIATION SAINTE FAMILLE GESTIONNAIRE DE L'HOPITAL ST MARTIN
49 rue Louise Voisine
49600 BEAUPREAU
Représentant : Me Olivier CHENEDE-cabinet CAPSTAN
(avocat au barreau de NANTES)

Monsieur François X...

49600 BEAUPREAU

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 11octobre 2010 interjeté par l'Association sainte famille gestionnaire de l'hôpital st martin à l'encontre de l'ordonnance de référé prononcée le 28 Septembre 2010 par le conseil de prud'hommes d'ANGERS,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 3 mai 2011, par lequel l'appelante indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de François X...,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à l'association sainte famille gestionnaire de l'hopital st martin de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l'Association sainte famille gestionnaire de l'hôpital st martin aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait en notre cabinet, à ANGERS le 09 Mai 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 10/01910
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 21 Juin 2010, enregistrée sous le no F 09/00629
ORDONNANCE N 277/11
Madame Bernadette X...

49000 ANGERS
Représentant : Me Gérard BERAHYA-LAZARUS (avocat au barreau d'ANGERS)

S.A.R.L. EOLE VPC
53 rue des Chafauds
49008 ANGERS CEDEX 01

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 21 juillet 2010 interjeté par madame Bernadette X... à l'encontre du jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes en date du 21 Juin 2010,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 5 mai 2011, par lequel madame Bernadette X... indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de la S.A.R.L. EOLE VPC,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à madame Bernadette X... de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons madame Bernadette X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait en notre cabinet, à ANGERS le 09 Mai 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 11/00286
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 22 Décembre 2010, enregistrée sous le no F 09/2106
ORDONNANCE N 292/11
Monsieur Kacem X...

49122 LE MAY SUR EVRE
Représentant : Me Jean pierre BOUGNOUX
(avocat au barreau d'ANGERS)

LA SOCIETE HUIS CLOS
35 Square Raymond d'Aron

76130 MONT SAINT AIGNAN

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 3 février 2011 interjeté par Kacem X... à l'encontre du jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, en date du 22 Décembre 2010,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 11 mai 2011 par lequel Kacem X... indique se désister de l'instance d'appel et de toute action,
Vu l'absence d'appel incident de LA SOCIETE HUIS CLOS,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Kacem X... de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Kacem X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait en notre cabinet, à ANGERS le 12 Mai 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 10/01140
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 07 Avril 2010, enregistrée sous le no 20 421
ORDONNANCE N 249/11
C.P.A.M. DES DEUX-SEVRES
Place du Port

79041 NIORT CEDEX 9

S.A.S OUEST PRESTATIONS
Rue Creuse
72320 ST MAIXENT
Représentée par Maître Nathalie MOREAU, avocat substituant Maître SCETBON, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Brigitte ARNAUD PETIT, conseiller de la chambre sociale, chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 27 avril 2010 interjeté par la C.P.A.M. DES DEUX-SEVRES à l'encontre du jugement prononcé par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS en date du 07 Avril 2010,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 23 mars 2011, par lequel la C.P.A.M. des DEUX-SEVRES indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de la S.A.S OUEST PRESTATIONS,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la C.P.A.M. des DEUX-SEVRES de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la C.P.A.M. des DEUX-SEVRES aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait en notre cabinet, à ANGERS le 18 Avril 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 10/ 02438
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 23 Septembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00636
ORDONNANCE N 278/ 11
SOCIETE EUROBATER
710 avenue Roger Salengro
92370 CHAVILLE
Représentant : Me Jean-Marie PINARD
(avocat au barreau de VERSAILLES)

Monsieur Jean X...

72120 ST GERVAIS DE VIC

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 30 septembre 2010 interjeté par la SOCIETE EUROBATER à l'encontre du jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes, en date du 23 Septembre 2010,
Vu le courrier télécopié, reçu au greffe de la cour d'appel le 6 mai 2011, par lequel la SOCIETE EUROBATER indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de Jean X...,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à SOCIETE EUROBATER de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SOCIETE EUROBATER aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait en notre cabinet, à ANGERS le 09 Mai 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01046
numéro d'inscription au répertoire général de première instance
Ordonnance Au fond, origine Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Mai 2009, enregistrée sous le no 09/ 00059
ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU 09 Novembre 2009
Le 09 Novembre 2009, nous Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Monsieur Rémy Y...

Représenté par Me SOULARD, avocat substituant Me Philippe GOUPILLE, avocat au barreau d'ANGERS

Mademoiselle Carine A...

Représentée par Me Alain GUYON, avocat au barreau d'ANGERS

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile ;
Vu l'appel interjeté le 14 Mai 2009 par Rémy Y...d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS ;
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;
Attendu qu'à l'audience, Carine A..., par son conseil, s'associe à la demande du conseil de l'appelant de procéder au retrait du rôle de cette affaire ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties, sur dépôt de conclusions.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
R. G : 08/ 00427



COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 12 FEVRIER 2010
Décision déférée à la cour : Jugement au fond, du tribunal d'instance de Fort-de-France, en date du 25 février 2008, enregistré sous le no 11-07-0329
APPELANTE :
Madame Josette X...


97200 FORT-DE-FRANCE
représentée par Me Alain MANVILLE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2008/ 002137 du 06/ 05/ 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE)

Monsieur Gustave Y...

97215 RIVIERE-SALEE
représenté par Me Eliane ROBINOT-LAFORTUNE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
COMPOSITION DE LA COUR :
Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 11 Décembre 2010 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit :
Mme HIRIGOYEN, présidente,
Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère,
Mme BENJAMIN, conseillère,
et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 26 FEVRIER 2010 avancée au 12 FEVRIER 2010
Ces magistrats en ont délibéré sur le rapport de Mme BENJAMIN.
Greffier, lors des débats : Mme DELUGE,

Contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
FAITS ET PROCEDURE :
Vu le dossier de la procédure ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 26 novembre 2009 ;
Attendu que la procédure a été clôturée par ordonnance en date du 26 novembre 2009 ;
Attendu que le conseil de l'intimé a fait parvenir en cours de délibéré, une lettre sollicitant la réouverture des débats aux motifs qu'à l'occasion de la réclamation par le conseil de l'appelante du retour de pièces en original, il a découvert des conclusions d'incident de communication des pièces dans son dossier incomplet, auxquelles il n'a pas été en mesure de répondre ;
Attendu qu'en effet, il résulte une difficulté de procédure liée à un incident de communication de pièces ;
Attendu qu'il s'agit d'une cause justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ;
PAR CES MOTIFS

Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 26 novembre 2009 ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 25 MARS 2010 à 8 heures pour les conclusions de Me ROBINOT-LAFORTUNE qui devront être déposées avant le 15 mars 2010 ;
Signé par Mme HIRIGOYEN, présidente, et par Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé, auquel la minute a été remise.
LE GREFFIER,. LA PRESIDENTE,
R. G : 09/ 00830


COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA MARTINIQUE

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 26 FEVRIER 2010
Décision déférée à la cour : Ordonnance du juge d'instance du LAMENTIN, statuant comme juge de l'exécution en matière de surendettement, en date du 28 octobre 2009, enregistrée sous le no 35-09-13
APPELANTE :
Madame Henriette Josette X...

97230 SAINTE-MARIE
représentée par Me Régine ATHANASE de la SELARL ATHANASE 88, avocat au barreau de FORT DE FRANCE

Monsieur Georges Irène Y...


97212 SAINT-JOSEPH
représenté par Me Dinah RIOUAL-ROSIER de la Selarl RIOUAL-ROSIER 111, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE
non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Février 2010, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme DERYCKERE, conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Mme HIRIGOYEN, présidente
Mme BENJAMIN, conseillère
Mme DERYCKERE, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 16 avril 2010, avancée à ce jour.
Greffier, lors des débats :
Mme SOUNDOROM,

réputé contradictoire
prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Faits, procédure et moyens des parties
Par ordonnance du 28 octobre 2009, le juge d'instance du Lamentin, statuant en qualité de Juge de l'Exécution en matière de surendettement, a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers de Martinique le 30 juin 2009 en faveur de M. Georges Y....
Par acte du 15 décembre 2009, Mme X... a déclaré former appel de l'ordonnance.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de la cour d'appel du 12 février 2009, devant le magistrat désigné pour procéder à l'instruction du dossier dans les conditions prévues par l'article 939 du code de procédure civile.
La selarl RIOUAL-ROSIER, représentée par Me Dinah RIOUAL-ROSIER s'est constituée pour M. George Irène Y..., mais n'a pas comparu à l'audience.
A l'audience du 12 février 2010, Me VIAGBO, substituant Me ATHANASE pour l'appelante, a déclaré se désister de son appel.
PAR CES MOTIFS,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement d'appel de Mme X... Henriette Josette,
Constatons l'extinction de l'instance
La condamnons aux dépens.
Signé par Mme HIRIGOYEN, présidente et par Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
COUR D'APPEL
DE FORT DE FRANCE
SERVICE CIVIL
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 915 C. P. C.)
RG N : 09/ 00471
Affaire : Jugement Mixte, origine Tribunal mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, décision attaquée en date du 12 Mai 2009, enregistrée sous le no 08/ 847
Monsieur Gabriel X..., ......

97214 LORRAIN
Représentant : Me Michel LOUIS FERDINAND (avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE)
Maître Alain Y..., Administrateur Judiciaire de Monsieur Gabriel X...


97200 FORT-DE-FRANCE
Représentant : Me Michel LOUIS FERDINAND (avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE)

INTERVENANT (I. V-I. F) SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES SGBA, représentée par le directeur de son agence de Martinique.
Centre Commercial la Galléria
97200 FORT-DE-FRANCE
Maître Michel Z...représentant des créanciers au redressement judiciaire de Monsieur Gabriel X... Ets. ...


97256 FORT DE FRANCE-CEDEX

Nous, Marie HIRIGOYEN, Présidente de la Chambre civile chargée de la Mise en Etat, assistée du Greffier Sylvia DELUGE,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 09/ 00471,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au Greffe de la Cour le 16 Juillet 2009
Attendu que l'appelant s'est abstenu de déposer son assignation dans les quatre mois de ladite déclaration d'appel
Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 915 du Code de Procédure Civile.
Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.
Disons que copie de l'ordonnance sera adressée à l'appelant par lettre simple.
Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à FORT DE FRANCE, le 26 Novembre 2009
Le Greffier La Présidente
Sylvia DELUGE Marie HIRIGOYEN
RG N : 10/ 00953

Marie Christine X... épouse Y...

S. C. P. CHABAUD DURAND-X...

COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2010
--- = = = oOo = = =---

Marie Christine X... épouse Y...
demeurant ...-87510- SAINT JOUVENT
Demanderesse

S. C. P. CHABAUD DURAND-X..., demeurant 61 boulevard Gambetta-87- Limoges.
Défenderesse
--- = = oO § Oo = =---
Le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel.
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le certificat de vérification des dépens émanant du Greffier en Chef d'un montant de 2 994, 67 euros signé le 24 juin 2010 dans le cadre de l'affaire X... épouse Y.../ Christian Z...liquidateur judiciaire de Jean-Luc Y... et de la SCI JLB terminée par l'arrêt au fond RG no 02/ 01617 rendu le 9 mars 2010 par la Cour d'Appel de Limoges ;
Vu la contestation écrite formée par Christine Y... reçue au greffe de la Cour d'appel le 7 juillet 2010 ;
Vu les observations en réponse présentées par la SCP CHABAUD DURAND-X... reçues au greffe le 13 juillet 2010 et leur communication à Mme Y... laquelle en a accusé réception le 17 juillet 2010 et n'y a pas répondu ;
Vu la lettre émanant de Christine Y... datée du 13 septembre 2010 reçue au greffe le 16 septembre 2010 ;
Motifs de la Décision :
Attendu que Christine Y... ne contestait pas le montant des frais qui lui sont réclamés par la SCP CHABAUD DURAND-X... mais évoquait l'existence d'une difficulté procédurale « notée par le Président du Tribunal », l'absence d'éclaircissement de la part du greffe du Tribunal de Commerce sur la destination de la créance CREDIT AGRICOLE et la réception d'un courrier de Me A...daté du 28 avril 2010 lui indiquant que selon Me Z...le montant du passif s'élève à 178 512, 06 euros ;
Mais attendu que dans sa lettre du 13 septembre 2010 Madame Y... nous a fait connaître qu'elle renonçait à contester les comptes de la SCP CHABAUD-DURAND-X..., un arrangement provisoire étant intervenu ;
Par Ces Motifs :
CONSTATONS le désistement par Madame Y... de sa contestation de l'état de frais présenté par la SCP CHABAUD-DURAND-X..., avoué.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,
Pascale SEGUELA. Pierre-Louis PUGNET.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 10/ 00953
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes du MANS, décision attaquée en date du 31 Mars 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00085
ordonnance No 341/ 10
Madame Liliane X...

72350 ST OUEN EN CHAMPAGNE
Représentant : Me Laurence PAPIN-ROUJAS (avocat au barreau du MANS)

Madame Carine Z... liquidateur amiable de l'ASSOCIATION CANTINE SCOLAIRE

72540 ST CHRISTOPHE EN CHAMPAGNE
ASSOCIATION CANTINE SCOLAIRE
Rue Gaté Lenormand
72540 LOUE
S. A. API RESTAURATION
384 rue du Général de Gaulle
59370 MONS EN BAROEUL

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Brigitte ARNAUD PETIT, conseiller de la chambre sociale, chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 9 avril 2010 interjeté par Madame Liliane X... à l'encontre du jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes du MANS en date du 31 Mars 2010,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 6 août 2010, par lequel Madame Liliane X...
indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de Madame Carine Z... liquidateur amiable de l'ASSOCIATION CANTINE SCOLAIRE, de l'ASSOCIATION CANTINE SCOLAIRE elle-même et de la S. A. API RESTAURATION,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à l'appelante de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Madame Liliane X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait en notre cabinet, à ANGERS le 09 Août 2010
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
RG N : 11/ 00628

Driss X...

CHABAUD DURAND-MARQUET

COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2011
--- = = = oOo = = =---

Driss X..., demeurant ...-87100 LIMOGES


SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, demeurant 61 boulevard Gambetta-87000 LIMOGES
Défenderesse.
--- = = oO § Oo = =---
Le deux novembre deux mille onze,
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel :
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le certificat de vérification des dépens du 18 mars 2011 dont le décompte, d'un montant de 1 157, 37 euros, a été présenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, Avoué près la Cour d'appel de Limoges, dans le cadre de la procédure RG n° 10/ 269 Driss ET Fouzia X.../ Monsieur le Procureur Général terminée par l'arrêt rendu le 23 novembre 2010 ;
Vu la contestation écrite formée par Driss X... reçue au greffe de la Cour d'appel de Limoges le 20 mai 2011 ;
Vu les observations en réponse présentées par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET reçues au greffe le 24 août 2011 ;
Vu les réponses écrites présentées par Driss X... reçues au greffe le 1er septembre 2011 ;
Motifs de la Décision :
Attendu que Driss X... reproche à la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET de ne pas avoir mis un terme à la procédure alors qu'un rejet de sa demande d'aide juridictionnelle lui avait été notifié ;
Mais attendu que par lettre du 22 juillet 2010 cet avoué a expliqué à M. X... que dans la mesure où des conclusions au fond avaient déjà été déposées pour son compte devant la Cour d'appel le désistement d'appel ne limiterait que de très peu le montant des frais, l'avoué précisant que toutefois s'il n'était pas d'accord avec cette décision il conviendrait qu'il l'en informe très rapidement ;
Attendu que M. X... n'a par la suite pas fait connaître à son avoué qu'il entendait se désister de son appel et un arrêt au fond a été rendu le 23 novembre 2010 ;
Que la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET a toutefois minoré son état de frais en appliquant un coefficient d'avancement de 0, 7 au lieu de 1, comme si M. X... s'était désisté de son appel ;
Attendu qu'il ne résulte pas des termes de la contestation du certificat de vérification des dépens l'existence d'éléments de droit ou de fait de nature à remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié par le Greffier en Chef à hauteur de 1 157, 37 euros selon un calcul conforme aux prescriptions dudit tarif et une évaluation justifiée de l'émolument ;
Que la contestation doit en conséquence être rejetée ;
Par Ces Motifs :
Taxons à la somme de 1 157, 37 euros l'état de frais présenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,
Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 26 OCTOBRE 2011
R.G. No 10/05866

SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE

Gildas X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET
Section : Encadrement
No RG : 10/00169
Copies exécutoires délivrées à :
Me Hélène SAID
Me Laurent PARRAS
Copies certifiées conformes délivrées à :
SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE
Gildas X...
LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE
3750 avenue Julien Panchot
66000 PERPIGNAN
représentée par Me Hélène SAID, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : P 107)

****************
Monsieur Gildas X...

78610 AUFFARGIS
représenté par Me Laurent PARRAS, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : B1151)

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
La SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET dans le litige l'opposant à M. Gildas X....
Par lettre du 20 juillet, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel de son client , l'intimé régulièrement convoqué ne forme aucune observation,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 14 SEPTEMBRE 2011
R. G. No 11/ 00211

Société SCOOT COMPANY BOULOGNE

Nicolas X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Activités diverses
No RG : 09/ 01354
Copies exécutoires délivrées à :
Me Sylvain DEGRACES
Me Pascale SEBAOUN
Copies certifiées conformes délivrées à :
Société SCOOT COMPANY BOULOGNE
Nicolas X...
LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société SCOOT COMPANY BOULOGNE
45 Route de la Reine
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Me Sylvain DEGRACES, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : C 516)

****************
Monsieur Nicolas X...

95500 GONESSE
représenté par Me Pascale SEBAOUN, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : D 0581)

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
La Société SCOOT COMPANY BOULOGNE a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à M. Nicolas X....
Considérant que par lettre du 07 juin 2011, le conseil de l'intimée informe la cour de la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la Société SCOOT COMPANY BOULOGNE et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à la Société SCOOT COMPANY BOULOGNE de son désistement d'appel ; et à Monsieur X... de son acceptation,
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 23 NOVEMBRE 2011
R. G. No 11/ 02004

Gilles X...

SARL DESSERTE FRANCILIENNE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 11 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE
Section : Encadrement
No RG : 10/ 00435
Copies exécutoires délivrées à :
Me Christophe LAUNAY
Me Isabelle GUYADER-DOUSSET
Copies certifiées conformes délivrées à :
Gilles X...
SARL DESSERTE FRANCILIENNE
LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Gilles X...
né le 01 Septembre 1961 à CENTRAFIQUE

95800 CERGY LE HAUT
représenté par Me Christophe LAUNAY, avocat au barreau de VAL D'OISE
vestiaire : 170)

****************
SARL DESSERTE FRANCILIENNE
351 Route de Givors
38670 CHASSE SUR RHONE
représentée par Me Isabelle GUYADER-DOUSSET, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : A 418)

****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2011, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
M. Gilles X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE dans le litige l'opposant à la SARL DESSERTE FRANCILIENNE.
Considérant que par lettre du 20 juillet 2011, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client
Considérant que l'intimé ne forme aucune observation,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Gilles X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Gilles X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 14 SEPTEMBRE 2011
R.G. No 10/05420

Olivier X...

SA CHABE LIMOUSINES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Commerce
No RG : 08/02142
Copies exécutoires délivrées à :
Me Michèle MACQUET-LEHMANN
Me Jean-Michel PERARD
Copies certifiées conformes délivrées à :
Olivier X...
SA CHABE LIMOUSINES
LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Olivier X...
né le 15 Avril 1963 à PARIS 14èME

75007 PARIS
non comparant
Représenté par : Me Michèle MACQUET-LEHMANN (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 77)

****************
SA CHABE LIMOUSINES
91-99 avenue Jules Quentin
92000 NANTERRE
non comparante
Représenté par : Me Jean-Michel PERARD (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A680)

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule MAZABRAUD Présidente r chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE,, Conseiller
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. Olivier X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à la SA CHABE LIMOUSINES.
Considérant que par lettre parvenue au greffe le 1er juillet 2011, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel ; que l'intimée régulièrement convoquée par lettre recommandée ne forme aucune observation ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Olivier X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Olivier X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 22 JUIN 2011
R.G. No 10/04891

Adama X...

S.A.S. GSF ARIES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 30 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES

No RG : 09/00016
Copies exécutoires délivrées à :
Me Aline PRONIER
Me Sophie CORNEVIN-COLLET
Copies certifiées conformes délivrées à :
Adama X...
S.A.S. GSF ARIES
le :  REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Adama X...

78711 MANTES LA  VILLE
représenté par Me Elvis LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES, Me ayant pour avocat : Me Aline PRONIER (avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 76)

****************
S.A.S. GSF ARIES
37 Esplanade Grand siècle
78000 VERSAILLES
ayant pour avocat CORNEVIN-COLLET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Christine FAVEREAU, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Christine LECLERC,
M. Adama X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Septembre 2010 par le  Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans le litige l'opposant à S.A.S. GSF ARIES.
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Adama X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Adama X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant ;
Arrêt prononcé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur P.L LANE, greffier,  présent lors du prononcé
Le GREFFIER,	Le PRESIDENT,
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 22 Juin 2011
R. G : 10/ 07970
Appel contre une décision du Juge des tutelles de SAINT-ETIENNE RG 09/ a/ 00335 du 21 juillet 2010
APPELANT :
M. Jean X...

non comparant
INTIMEES :
Mme Olivia Y...veuve Z..., majeure protégée
née le 04 Juillet 1918 à SAO JULIAO (PORTUGAL)

non comparante
ENTRAIDE SOCIALE DE LA LOIRE
53/ 55 rue des Passementiers 42030 SAINT-ETIENNE CEDEX 02
non comparante
L'audience de plaidoiries a eu lieu le 18 Mai 2011
L'affaire a été mise en délibéré au 22 Juin 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :
- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport
-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller
-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller
Assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier
Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Marie-Pierre GUIGUE, conseiller, faisant fonction de président de chambre en remplacement de Monsieur MATHIEU par ordonnance en date du 30 mai 2011, et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Saint-Etienne du 21 juillet 2010 ayant placé sous curatelle renforcée Madame Olivia Y...veuve Z..., née le 4 juillet 1918 à SAO JULIAO (Portugal) ;
Vu l'appel interjeté le 12 octobre 2010 par Monsieur Jean X...;
Vu le certificat de décès de la majeure protégée survenu le 1er avril 2011, transmis par lettre du greffe du 5 mai 2011 ;
Vu les réquisitions du Ministère Public de constatation d'extinction de l'instance ;
Vu l'article 384 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance en appel du fait du décès de la majeure protégée ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance en appel du fait du décès de la majeure protégée ;
Disons que la cour est dessaisie ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Président