N Répertoire Général : 00/33160 Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Meaux Section encadrement du 22 novembre 1999. CONTRADICTOIRE INFIRMATION 1ère page
COUR D'APPEL DE PARIS
18ème Chambre, section D
ARRET DU 21 NOVEMBRE 2000
(N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 )
ASSOCIATION HORIZON
3 avenue de la Victoire
77100 MEAUX

représentée par Maître DURIEUX, avocat au barreau de Meaux.

Madame Myriam X...
23 avenue Alain Colas
91280 SAINT PIERRE DU PERRAY

représentée par Maître LEVEILLARD, avocat au barreau de Meaux.
COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Lors des débats et du délibéré : Président
: Monsieur LINDEN Y...
: Monsieur Z...
: Madame PATTE A...
: Madame B..., lors des débats. DEBATS :
A l'audience publique du 24 octobre 2000. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame B..., A.... Mme X... a été employée par l'association Horizonà compter du 17 janvier 1995 en qualité de psychologue en vertu d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 31 mai 1995 en remplacement d'une salariée en congé maternité, puis d'un second contrat du 1er juin au 31 décembre 1995 ; depuis le 1er janvier 1996, les parties sont liées par un contrat à durée indéterminée à temps partiel ; du 2 janvier au 1er juin 1996, Mme X... a exercé ses fonctions à temps complet ; elle a été élue en 1996 déléguée du personnel. . Une autre psychologue employée à temps complet devant partir en congé maternité du 1er juillet au 31 octobre 1997, Mme X... a demandé le 8 avril 1997 à travailler pendant cette période à temps complet ; l'association Horizon n'a pas donné suite à cette demande, le remplacement de la salariée en cause étant assuré par voie de recrutement en vertu d'un contrat à durée déterminée. Par jugement du 22 novembre 1999, le conseil de prud'hommes de Meaux a condamné l'association Horizon à payer à Mme X... une somme de 20 740 F pour non-respect des dispositions de l'article L.212-4-5 du Code du travail, ainsi que 5.000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. L'association Horizon a interjeté appel. La Cour se réfère aux conclusions des parties du 24 octobre 2000. MOTIVATION Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L.212-4-5 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 mars 1982, applicable en 1997, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet (...) dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants. L'emploi momentanément vacant par suite de l'indisponibilité de son titulaire n'est pas disponible. Ainsi, l'emploi à temps complet occupé par la salariée devant partir en congé maternité n'était pas disponible ;
par suite, l'association Horizon n'était pas tenue de faire droit à la demande de Mme X... de remplacer cette salariée. Le jugement sera donc infirmé. Il n'y a pas lieu en la cause à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau, Déboute Mme X... de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X... aux dépens.
LE A... LE PRÉSIDENT