COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 02 Février 2006
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 06 octobre 1998 - No rôle : 4640 No R.G. : 05/00208
Nature du recours : Appel
APPELANT : Monsieur Jean-Claude X... ès qualités d'administrateur ad'hoc de la société EDIT HEURE, SARL désigné en cette qualité par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE en date du 31 décembre 2004 "Au Village" 39190 AUGEA représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de la SCP CONVERSET LETONDOR GOY-LETONDOR REMOND, avocats au barreau de LONS LE SAUNIER
INTIMES : La SCP LECLERC MASSELON, mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EDITIONS DU SURAN, SARL désignée à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER du 05 juillet 1996 06, rue Rouget de l'Isle 39000 LONS LE SAUNIER représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SCP FAVOULET-BILLAUDEL, avocats au barreau de LONS LE SAUNIER MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel Palais de Justice Place Paul Duquaire 69005 LYON Instruction clôturée le 04 Octobre 2005 Audience publique du 14 Décembre 2005 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur ROBERT, Président, Monsieur SANTELLI, Conseiller Madame CLOZEL-TRUCHE, Conseiller DEBATS : à
l'audience publique du 14 décembre 2005 GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Mademoiselle Y..., Greffier, ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 2 février 2006, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile signé par Monsieur ROBERT, Président, et par Mademoiselle Y..., Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LES FAITS ET LES DÉCISIONS RENDUES
Autorisé par ordonnance du Juge-Commissaire en date du 20 août 1996 Maître LECLERC, mandataire liquidateur de la SARL EDITIONS DU SURAN a vendu par acte sous seing privé du 3 octobre 1996 le fonds précédemment exploité par cette société à la SARL EDIT HEURE moyennant un prix de 150.000 Francs payable en 8 trimestrialités outre le prix du stock.
Aux termes de l'acte de cession Jean-Claude X... gérant de la SARL EDIT HEURE s'est engagé en qualité de caution solidaire du paiement des 7 échéances de 18.750 Francs restant dues au 3 octobre 1996 soit la somme totale de 131.250 Francs.
Par jugement du 23 janvier 1998 le Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SARL EDIT HEURE . La liquidation judiciaire de cette société a été ensuite prononcée le 27 janvier 1998.
Le Juge- Commissaire de BOURG EN BRESSE a par ordonnance du 6 octobre 1998 relevé Maître LECLERC, liquidateur de la SARL EDITIONS DU SURAN, de la forclusion encourue au titre d'une créance chirographaire de 131.250 Francs représentant 7 trimestrialités du prix de cession du fonds et a autorisé la SCP BELAT-DESPRAT liquidateur de la SARL EDIT HEURE à recevoir cette créance au passif de cette SARL.
Suite à une ordonnance de rejet rendue le 27 juin 2000 par le juge
des référés du Tribunal de Commerce de LONS LE SAULNIER, Maître LECLERC, liquidateur de la SARL EDITIONS DU SURAN a saisi par exploit du 7 août 2000 le juge du fond d'une demande en paiement dirigée contre Jean-Claude X..., en sa qualité de caution de la SARL EDIT HEURE.
Par jugement du 13 octobre 2000 le Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL EDIT HEURE.
Par jugement du 18 octobre 2002 le Tribunal de Commerce de LONS LE SAULNIER a condamné Jean-Claude X..., en sa qualité de caution de la SARL EDIT HEURE à lui payer une somme principale de 20.008,93 euros.
Sur appel interjeté par Jean-Claude X... la Cour d'Appel de DIJON a par arrêt du 16 mars 2004 confirmé le jugement du 18 octobre 2002 en retenant notamment que
- la régularité de l'ordonnance de relevé de forclusion prononcée le 6 octobre 1998 ne pouvait être examinée que dans le cadre des recours à exercer contre cette ordonnance,
- le moyen de l'appelant tiré de l'extinction de la créance devait donc être rejeté.
Le 12 janvier 2005 Jean-Claude X... a saisi le Juge de l'Exécution de LONS LE SAULNIER pour obtenir un sursis à toute procédure d'exécution dans l'attente d'un recours contre l'ordonnance du 6 octobre 1998.
Le JEX a fait droit à cette demande le 5 mai 2005.
Après avoir obtenu le 31 décembre 2004 du Président du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE une ordonnance le désignant en qualité de mandataire ad hoc de la SARL EDIT HEURE , Jean-Claude X... a , en cette qualité , par déclaration remise au greffe le 7 janvier 2005 interjeté appel de l'ordonnance de relevé de forclusion rendue le 6
octobre 1998 par le Juge-Commissaire de BOURG EN BRESSE au profit de Maître LECLERC. LES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par conclusions signifiées le 7 avril 2005 la SARL EDIT HEURE, "tout spécialement représentée par son ancien gérant Jean-Claude X... désigné en qualité d'administrateur ad hoc de cette société" demande à la Cour d'annuler en toutes ses dispositions l'ordonnance du 6 octobre 1998.
Il fait valoir que le juge commissaire ne pouvait se prononcer sans débat contradictoire, et devait adresser une convocation à la SARL EDIT HEURE avant de statuer;
que cette SARL n'avait reçu ni convocation en vue de l'audience, ni notification de l'ordonnance de relevé de forclusion;
que l'ordonnance déférée ne comportait en outre aucun motif alors que Maître LECLERC n'avait pas apporté la démonstration de circonstances lui ayant interdit de déclarer sa créance, puisqu'il ne pouvait ignorer que les trimestrialités prévues ne lui étaient pas payées.
Par conclusions responsives signifiées le 16 juin 2005 2005 la SCP LECLERC MASSELON, mandataire judiciaire, es qualités de mandataire liquidateur de la SARL EDITIONS DU SURAN, soulève la nullité de l'appel interjeté au nom d'une personne morale inexistante et incidemment la nullité de l'ordonnance présidentielle du 31 décembre 2004.
Elle fait observer que la personnalité morale de la SARL EDIT HEURE qui a survécu jusqu'à la clôture des opérations de liquidation et à sa radiation du Registre du Commerce a pris fin;
que la procédure collective ne peut être réouverte qu'à la demande d'un créancier et par un jugement du Tribunal de Commerce et non seulement par une ordonnance de son Président.
Elle soutient en conséquence que la déclaration d'appel doit être déclarée nulle et irrecevable, sollicite le rejet des demandes et en
toute hypothèse la confirmation de l'ordonnance du 6 octobre 1998.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 octobre 2005.
La procédure a été communiquée au Ministère Public qui l'a visée sans observations le 6 décembre 2005. SUR CE LA COUR
Attendu qu'aux termes des articles 1844-7 o et 1844-8 du Code Civil la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire;
que la personnalité morale de la société qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire subsiste toutefois pour les besoins de sa liquidation, et jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci ;
qu'en application de l'article L 622-34 du Code de Commerce la procédure qui a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif ne peut être reprise qu'à la demande d'un créancier et par décision spécialement motivée du Tribunal;
Attendu qu'il n'est pas contesté en l'espèce qu'ensuite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL EDIT HEURE prononcé le 13 octobre 2000 par le Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE cette SARL a été radiée du Registre du Commerce des Sociétés de BOURG EN BRESSE avant le dépôt de la requête aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc;
qu'il s'ensuit que la SARL EDIT HEURE n'a plus la personnalité morale de sorte que doit être déclaré irrecevable l'appel interjeté , à l'encontre d'une ordonnance rendue en matière de relevé de forclusion, par son ancien gérant Jean-Claude X... désigné en qualité d'administrateur ad hoc de cette société par ordonnance en date du 31 décembre 2004;
qu'il échet de condamner l'appelant aux dépens ; PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort;
Déclare irrecevable l'appel interjeté par Jean-Claude X... en qualité d'administrateur ad hoc de la SARL EDIT HEURE à l'encontre de
l'ordonnance de relevé de forclusion rendue le 6 octobre 1998 par le Juge-Commissaire de BOURG EN BRESSE au profit de Maître LECLERC, es qualité de mandataire liquidateur de la SARL EDITIONS DU SURAN;
Condamne aux dépens Jean-Claude X..., es qualité de mandataire ad hoc de la SAR EDIT HEURE, et accorde contre lui à Maître MOREL Avoué le droit de recouvrement direct prévu par l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile
Le Greffier Le Président
M.P Y... H. ROBERT