Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
JURIDICTION
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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : MONT DE MARSAN
No BAJ : 2011/ 03045
No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 00923
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
MONT DE MARSAN

Nom-Prénoms : M. Sébastien X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 40000 MONT DE MARSAN
DATE DE LA DEMANDE
27 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN en date du 09 Février 2012 ;
Vu le recours formé le 27 Février 2012 par M. Sébastien X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle sur sa situation matérielle actuelle et ses ressources ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : MONT DE MARSAN
No BAJ : 2012/ 00002
No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 00904
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
MONT DE MARSAN

Nom-Prénoms : M. Sébastien X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 40000 MONT DE MARSAN
DATE DE LA DEMANDE
27 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN en date du 09 Février 2012 ;
Vu le recours formé le 27 Février 2012 par M. Sébastien X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle sur sa situation matérielle actuelle et ses ressources ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : MONT DE MARSAN
No BAJ : 2012/ 00073
No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01026
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
MONT DE MARSAN

Nom-Prénoms : M. Logan X...
Raison Sociale :
Adresse : ...
56600 LANESTER
DATE DE LA DEMANDE
08 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN en date du 23 Février 2012 ;
Vu le recours formé le 08 Mars 2012 par M. Logan X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 2128 euros et fixé les correctifs familiaux à 167 euros ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : PAU
No BAJ : 2012/ 01394
No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01077
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : M. Jean-Marc X...
Raison Sociale :
Adresse : chez M. X... Gérard ...
33320 LE TAILLAN
DATE DE LA DEMANDE
22 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 14 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 22 Mars 2012 par M. Jean-Marc X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative de ses ressources et avait perçu la somme de 55 539 euros ;
Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que le requérant dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1200 euros et a perçu la somme de 55 539 euros à la suit de la vente d'une maison ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président.
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : MONT DE MARSAN
No BAJ : 2011/ 03804
No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 00919
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
MONT DE MARSAN

Nom-Prénoms : M. Amine X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 65800 AUREILHAN
DATE DE LA DEMANDE
24 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 17 Février 2012 ;
Vu le recours formé le 24 Février 2012 par M. Amine X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 40 %, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1758 euros et fixé les correctifs familiaux à 657 euros ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : TARBES
No BAJ : 2012/ 00188
No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01049
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : M. Guy X...
Raison Sociale :
Adresse : ...
65300 LANNEMEZAN
DATE DE LA DEMANDE
16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Guy X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 2393 euros et fixé les correctifs familiaux à 440 euros ;
Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que le requérant dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1730 euros ;
PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé
EN CONSEQUENCE
Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel en l'absence de partie civile ou avec partie civile sans avocat devant le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES AUDIENCE DU 10 JANVIER 2012 ;
à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle
et jusqu'à l'acte : exécution ;
FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 15 % ;
DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés
respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.
CONSTATONS que Maître ALOS Harold avocat
du barreau de TARBES qui a accepté de prêter son concours au requérantassistera ou représentera le bénéficiaire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : PAU
No BAJ : 2011/ 07654
No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 00961
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : Mme Fabienne X... divorcée Y...
Raison Sociale :
Adresse : ... 64300 ST. BOES
DATE DE LA DEMANDE
09 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 23 Février 2012 ;
Vu le recours formé le 09 Mars 2012 par Mme Fabienne X... divorcée Y... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1384 euros et fixé les correctifs familiaux à 167 euros ;
Attendu que la requérante n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : PAU
No BAJ : 2012/ 00104
No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 00966
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : Mme Fanny X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 64000 PAU
DATE DE LA DEMANDE
13 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 23 Février 2012 ;
Vu le recours formé le 13 Mars 2012 par Mme Fanny X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1272 euros ;
Attendu que la requérante n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : PAU
No BAJ : 2011/ 07247
No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01108
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : Mme Dominique X...
Raison Sociale :
Adresse : ...
64110 JURANCON
DATE DE LA DEMANDE
28 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application No2011-272 du 15 mars 2011 article 7 ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 14 Décembre 2011 notifiée à l'intéressé par accusé de réception signé le 17 décembre 2011 ;
Vu le recours formé le 28 Mars 2012 par Mme Dominique X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours n'a pas été introduit dans le délai légal de quinze jours à compter de la notification de la décision faisant grief ;
Qu'il doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours irrecevable, comme tardif.
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : TARBES
No BAJ : 2012/ 00026
No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01016
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : M. Hassan X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 65310 ODOS
DATE DE LA DEMANDE
16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Hassan X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative de ses revenus ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président.
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : TARBES
No BAJ : 2012/ 0029
No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01009
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : M. Nouness X...
Raison Sociale :
Adresse : ...
65700 CASTELNAU RIVIERE BASE
DATE DE LA DEMANDE
16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Nouness X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative de ses revenus ;
Que les deux bulletins salaires produits par lui sont anciens et ne permettent pas de connaître la situation financière du requérant ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 22 MAI 2012
(no 161, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 05252
Décision déférée à la Cour :
Arrêt du 13 Septembre 2011- Cour d'Appel de PARIS-RG no 09/ 21838
DEMANDEUR EN INTERPRÉTATION
Monsieur Antoine X...

75008 PARIS
représenté par Me Patricia HARDOUIN (avocat au barreau de PARIS, toque : L0056)
assisté de Me Jean-Philippe HUGOT de l'Association HUGOT AVOCATS (avocat au barreau de PARIS, toque : C2501)
DÉFENDEURS EN INTERPRÉTATION
Monsieur Brooks Y...


78100 SAINT-GERMAIN EN LAYE
Madame Annette Z...épouse Y...


78100 SAINT-GERMAIN EN LAYE
représentés par Me CALARN, avocat au barreau de PARIS, toque : B 847
assistés de la PUK DLA PIPER UK LLP (Me Bruce c. MEE) (avocats au barreau de PARIS, toque : R235)
Monsieur Hervé A...

75116 PARIS
Monsieur Nicolas Marie Antoine Pierre B...

75006 PARIS
Madame Hélène Marie Sylvie B...

75116 PARIS
représentés par la SCP CHALUT-NATAL, avocat au barreau de PARIS, toque : B 1106
assistés de l'Association HUGOT AVOCATS (Me Jean-Philippe HUGOT) (avocats au barreau de PARIS, toque : C2501)
Monsieur Alec Nathan Marcel C...ès qualités d'héritier de son père Alec C...



Monsieur Guy Nathan Michel C...ès qualités d'héritier de son père Daniel C...

10021 NEW YORK

Mademoiselle Diane Liliane Martine C...


EMIRATS ARABES UNIS
représentés par la SCP NARRAT PEYTAVI (Me Jacques NARRAT) (avocats au barreau de PARIS)
Madame Colette X...née D...

75008 PARIS
représentée par Me Patricia HARDOUIN (avocat au barreau de PARIS, toque : L0056)
assistée de l'ASSOCIATION HUGOT AVOCATS (Me Jean-philippe HUGOT) (avocats au barreau de PARIS, toque : C2501)
COMPOSITION DE LA COUR :
Après rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2012, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

- contradictoire
-rendu publiquement en l'empêchement du Président de chambre par Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller ayant délibéré
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé en l'empêchement du président par Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller ayant délibéré et par Mme Noëlle KLEIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
**********
Par requête déposée le 21 mars 2012, Antoine X...a sollicité l'interprétation de l'arrêt no 09/ 21838 rendu le 13 septembre 2011.
Il ressort de cet arrêt que Antoine X...est décédé. La requête présentée en son nom est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Déclare irrecevable la requête déposée le 21 mars 2012 au nom d'Antoine X....
LE GREFFIER/ LE PRÉSIDENT
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : BAYONNE
No BAJ : 2012/ 00519
No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 00958
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : M. Bernard X...
Raison Sociale :
Adresse :... 64480 USTARITZ
DATE DE LA DEMANDE
13 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE en date du 24 Février 2012 ;
Vu le recours formé le 13 Février 2012 par M. Bernard X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 40 %, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1541 euros et fixé les correctifs familiaux à 440 euros ;
Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que le requérant dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1401 euros ;
PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé
EN CONSEQUENCE
Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : Baux d'habitation (référés)
à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle
et jusqu'à l'acte : exécution ;
FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 55 % ;
DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.
CONSTATONS que Maître JACQUEMIN Karen avocat
du barreau de BAYONNE, et Maître Y...
... 64600 ANGLET tél. ... huissier dans le ressort des Pyrénées Atlantiques qui ont accepté de prêter leur concours au requérant assisteront ou représenteront le bénéficiaire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : MONT DE MARSAN
No BAJ : 2012/ 00066
No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 00907
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
MONT DE MARSAN

Nom-Prénoms : Mme Carole Nadia Madeleine X...
Raison Sociale :
Adresse : ...
33380 MARCHEPRIME
DATE DE LA DEMANDE
20 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN en date du 02 Février 2012 ;
Vu le recours formé le 20 Février 2012 par Mme Carole Nadia Madeleine X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1650 euros et fixé les correctifs familiaux à 167 euros ;
Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que la requérante dispose d'un revenu mensuel net de 1510 euros ;
PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé
EN CONSEQUENCE
Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : assignation devant le juge de l'exécution de MONT DE MARSAN
à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle
et jusqu'à l'acte : exécution ;
FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 15 % ;
DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés
respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.
CONSTATONS que Maître BOILLOT Valérie avocat
du barreau de MONT DE MARSAN qui a accepté de prêter son concours au requérantassistera ou représentera le bénéficiaire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : MONT DE MARSAN
No BAJ: 2012/00322
No MINUTE  : 12/	                      du 30 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/00833
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
MONT DE MARSAN

Nom - Prénoms : M. Philippe X...
Raison Sociale :
Adresse : ...
40200 MIMIZAN
DATE DE LA DEMANDE
07 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE             Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN en date du 23 Février 2012  ;
Vu le recours formé le 07 Mars 2012 par M. Philippe X...  contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1790 euros et fixé les correctifs familiaux à 334 euros ;
Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que le requérant dispose d'un revenu  mensuel  moyen net de 1149 euros ;
PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé
EN CONSEQUENCE
Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : contentieux général devant  le Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN
à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle
et jusqu'à l'acte : exécution ;
FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ;
DISONS que  les officiers publics ou ministériels seront désignés
respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.
CONSTATONS que la SCP GENSSE OLALLO GACHIE avocat
du barreau de MONT DE MARSANqui a accepté de prêter son concours au requérant assistera  ou représentera  le bénéficiaire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : PAU
No BAJ : 2012/ 00161
No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 00762
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : M. Jordao X...
Raison Sociale :
Adresse : ... Mont de Marsan
DATE DE LA DEMANDE
21 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 09 Février 2012 ;
Vu le recours formé le 21 Février 2012 par M. Jordao X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle ;
Qu'il convient avant dire droit de l'inviter à produire des pièces justificatives des ressources de son épouse et de ses propres revenus (RSA, etc.....)
EN CONSEQUENCE
Avant Dire Droit ;
Dit que le requérant devra produire avant le 30 juin 2012 des pièces justificatives des ressources de son épouse, ainsi que de ses propres revenus (RSA.....) ;
Surseoit à statuer sur le fond ;
RAPPELLE que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DIT que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 11/01791
ORDONNANCE N 231/12
CARSAT CENTRE VENANT AUX DROITS DE LA CRAM
30 boulevard Jean Jaurès
45033 ORLEANS CEDEX 1

Monsieur Henri X...

41200 ROMORANTIN
Représentant : Me Yves HERVOUET
(avocat au barreau de BLOIS)

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu la saisine après cassation, en date du 11 juillet 2011, formée par la CARSAT CENTRE VENANT AUX DROITS DE LA CRAM à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Loir et Cher en date du 4 novembre 2008 (recours 07/89),
Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans en date du 25 novembre 2009 statuant sur l'appel interjeté par monsieur Henri X... contre le jugement précité, puis l'arrêt de renvoi de la Cour de Cassation du 17 février 2011, renvoyant la présente cour d'appel,
Vu la lettre du conseil de monsieur Henri X..., reçue au greffe de la cour d'appel d'ANGERS le 3 novembre 2011, indiquant expressément que celui-ci "renonçe à son appel et s'en tient à la décision du tribunal des affaires de la sécurité sociale du 4 novembre 2008",
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 18 mai 2012, par lequel la CARSAT CENTRE VENANT AUX DROITS DE LA CRAM indique se désister de l'instance d'appel devant la présente cour, compte tenu d'un arrangement intervenu entre elle et l'intimé,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la CARSAT CENTRE VENANT AUX DROITS DE LA CRAM de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Disons qu'il n'y a pas lieu à dépens devant la juridiction de la sécurité sociale.
Fait à ANGERS le 24 Mai 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : MONT DE MARSAN
No BAJ : 2012/ 00210
No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 00925
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
MONT DE MARSAN

Nom-Prénoms : M. Fredy Lionnel X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 40700 HAGETMAU
DATE DE LA DEMANDE
27 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN en date du 09 Février 2012 ;
Vu le recours formé le 21 Février 2012 par M. Fredy Lionnel X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1970 euros et fixé les correctifs familiaux à 334 euros ;
Attendu que le requérant a déclaré dans sa demande d'aide juridictionnelle un revenu annuel de 21. 285 euros soit 1773 euros par mois
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : PAU
No BAJ : 2012/ 00509
No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01221
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : Mme Stéphanie X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 31210 MONTREJEAU
DATE DE LA DEMANDE
23 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 14 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 23 Mars 2012 par Mme Stéphanie X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que la requérante ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;
Attendu qu'il résulte des documents produits que la requérante dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1000 euros ;
PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé
EN CONSEQUENCE
Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : procédure JAF enfant naturel
à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle
et jusqu'à l'acte : exécution ;
FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 70 % ;
DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés
respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.
CONSTATONS que Maître SPITERI Béatrice avocat
du barreau de PAU qui a accepté de prêter son concours au requérantassistera ou représentera le bénéficiaire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : TARBES
No BAJ : 2011/ 03211
No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01251
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : Mme Martine X... -Y...
Raison Sociale :
Adresse : ... 65000 TARBES
DATE DE LA DEMANDE
20 Décembre 2011 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 09 Décembre 2011 ;
Vu le recours formé le 20 Décembre 2011 par Mme Martine X... -Y... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1999 euros et fixé les correctifs familiaux à 167 euros ;
Attendu qu'il résulte des nouveaux document produits que la requérante dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1150 euros ;
PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé
EN CONSEQUENCE
Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : JAF Juge unique (hors divorce et hors après divorce)
à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle
et jusqu'à l'acte : exécution ;
FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 40 % ;
DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés
respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.
CONSTATONS que Maître TOUJAS LEBOURGEOIS Elisabeth avocat
du barreau de TARBES qui a accepté de prêter son concours au requérantassistera ou représentera le bénéficiaire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président.
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : TARBES
No BAJ : 2012/ 00016
No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01001
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : M. Lahcen X...
Raison Sociale :
Adresse : ...
65700 CASTELNAU RIVIERE BASSE
DATE DE LA DEMANDE
16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Lahcen X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative récente de ses revenus notamment relatifs à l'année 2011 ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : TARBES
No BAJ : 2012/ 00028
No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 00997
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : M. Driss X...
Raison Sociale :
Adresse : ...
65700 CASTELNAU RIVIERE BASSE
DATE DE LA DEMANDE
16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Driss X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative de ses revenus ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : TARBES
No BAJ : 2012/ 00184
No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01046
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : M. Loik X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 65420 IBOS
DATE DE LA DEMANDE
16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Loik X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 3196 euros et fixé les correctifs familiaux à 334 euros ;
Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que le requérant dispose d'un revenu mensuel moyen net de 2090 euros ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : TARBES
No BAJ : 2012/ 00024
No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01013
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : M. Mustapha X...
Raison Sociale :
Adresse : ...
65700 CASTELNAU RIVIERE BASSE
DATE DE LA DEMANDE
16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Mustapha X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative de ses revenus ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,