Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 174/ 2015
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE QUINZE et le 15 septembre 2015 à 16 heures 10 minutes
Nous Maryse LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 11 Septembre 2015 à 14H15 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de
Van Dat X...
né le 26 Août 1996 à CAO BANG
de nationalité Vietnamienne
Vu l'appel formé, par télécopie, le 14/ 09/ 2015 à 14 h 15 par Van Dat X...
A l'audience publique du 15 septembre 2015 à 13 heures 30, assisté de Catherine SCHATZLÉ, Greffier, avons entendu
Van Dat X... assisté de Me Régis CAPDEVIELLE, avocat commis d'office
avec le concours de Madame Z...interprète en langue vietnamienne, qui a prêté serment, qui a eu la parole en dernier.
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;,
En présence du représentant de la PREFECTURE DU PAS DE CALAIS (62)
avons rendu l'ordonnance suivante :
Rappel de la procédure
Par ordonnance en date du 11 septembre 2015 à 14H15, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, saisi par une requête du Préfet du Pas de Calais, le 10 septembre 2015 à 18H prolongeait la rétention administrative de Van Dat X...
Par déclaration en date du 14 septembre, Van Dat X... 2015 à 12H33, a interjeté appel de la décision.
Au soutien de son appel, Van Dat X... indique qu'il ne veut pas rester en rétention vingt jours.
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la rétention.
Exposé des faits
Les faits sont rappelés dans l'ordonnance dont appel, le délégué du Premier Président s'y réfère expressément.

Sur la procédure :
En application de l'article R 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel doit être motivée pour être recevable
Les irrecevabilités peuvent être régularisées dans le délai d ¿ appel.
En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas motivée. Aucun mémoire de régularisation n'est intervenu dans le délai d'appel
L'appel est en conséquence irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.
En la forme, DECLARONS l'appel irrecevable
DISONS que dans ces conditions que l'ordonnance prononcée par le juge des libertés et de la détention le 11 septembre 2015 à l'encontre de Van Dat X... reprend son plein et entier effet.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de Pas de Calais service des étrangers, à X... Van DAT et à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT
Catherine SCHATZLÉ Maryse LE MEN REGNIER
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 173/ 2015
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE QUINZE et le 15 septembre 2015 à 16 heures
Nous Maryse LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 11 Septembre 2015 à 14H16 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de
Tong Nghia X...
né le 15 Août 1988 à NGHE AN
de nationalité Vietnamienne
Vu l'appel formé, par télécopie, le 14/ 09/ 2015 à 12 h 35 par Tong Nghia X...
A l'audience publique du 15 septembre 2015 à 13 heures 30, assisté de Catherine SCHATZLÉ, Greffier, avons entendu
Tong Nghia X... assisté de Me Régis CAPDEVIELLE, avocat commis d'office
avec le concours de Madame A..., interprète en langue vietnamienne qui a prêté serment, qui a eu la parole en dernier.
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé
En présence du représentant de la PREFECTURE DU PAS DE CALAIS (62)
avons rendu l'ordonnance suivante :
Rappel de la procédure
Par ordonnance en date du 11 septembre 2015 à 14H16 le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, saisi par une requête du Préfet du Pas de Calais, le 10 septembre 2015 à 17H40 prolongeait la rétention administrative de Tong Nghia X....
Par déclaration en date du 14 septembre, 2015 à 12H35, Tong Nghia X... a interjeté appel de la décision.
Au soutien de son appel, Tong Nghia X... indique qu'il ne veut pas rester en rétention vingt jours.
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la rétention.
Exposé des faits
Les faits sont rappelés dans l'ordonnance dont appel, le délégué du Premier Président s'y réfère expressément.

Sur la procédure :
En application de l'article R 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel doit être motivée pour être recevable
Les irrecevabilités peuvent être régularisées dans le délai d'appel.
En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas motivée. Aucun mémoire de régularisation n'est intervenu dans le délai d'appel.
L'appel est en conséquence irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.
En la forme, DECLARONS l'appel irrecevable
DISONS que dans ces conditions que l'ordonnance prononcée par le juge des libertés et de la détention le 11 septembre 2015 à l'encontre de Tong Nghia X... reprend son plein et entier effet.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de Pas de Calais service des étrangers, à Tong Nghia X... et à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT
Catherine SCHATZLÉ Maryse LE MEN REGNIER
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N

numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 01108
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 23 Mars 2015, enregistrée sous le no13/ 1539
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 05 Janvier 2016
Le 05 Janvier 2016, nous Anne JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Mademoiselle Yolène X...

49300 CHOLET
Représentée par Me Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS

SARL LP-AT
150 rue Nationale
Le Palais d'Or
49300 CHOLET
FAITS et PROCÉDURE
Par contrat d'apprentissage à compter du 17 septembre 2012 Mme Yolène X... a été embauchée par la société LP-AT en vue de l'obtention d'un diplôme de patissier.
Le 2 octobre 2013 elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat aux torts de son employeur.
Par un jugement en date du 25 mars 2015, le conseil de prud'hommes d'Angers a débouté Mme X... de toutes ses demandes et l'a condamné à verser la somme de 30 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par lettre recommandée reçue au greffe le 16 avril 2015 Mme X... a relevé appel de cette décision.
Par lettre de son conseil reçu au greffe le 2 décembre 2015 Mme X... a indiqué qu'elle se désistait de son appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel de Mme X... ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la société LP-AT n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
CONSTATONS le désistement d'appel de Mme Yolène X....
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel.
CONDAMNONS Mme X.... aux dépens.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N

numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00812
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 08 Janvier 2014, enregistrée sous le no 11177
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 05 Janvier 2016
Le 05 Janvier 2016, nous Anne JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
CPAM DE MAINE ET LOIRE
32 Rue Louis Gain

49937 ANGERS CEDEX 09

Société GOBAIN GLASS SOLUTIONS MENUISIERS INDUSTRIELS venant aux droits de la Société GLASSVER
Zone Industrielle
79705 ST PIERRE DES ECHAUBROGNES
Représentée par Maître ABORDJEL, de la SCP CABINET ABORDJEL, avocats au barreau de PARIS
FAITS et PROCÉDURE,
Par jugement en date du 8 janvier 2014 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine et Loire :
- a ordonné la jonction des deux recours formés par la société Saint Gobain ;- a déclaré inopposable à la société Saint Gobain Solutions Menuisiers Industriels venant aux droits de la société Glassver la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la tendinopathie de la coiffe des rotateurs bilatérale déclarée par son salarié M. Carlos X... le 23 octobre 2009 ;
- a condamné la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire à verser à la société Saint Gobain la somme de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par lettre recommandée en date du 25 mars 2014, la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire a relevé appel de cette décision.
Par courrier reçu au greffe le 10 décembre 2015 la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire a indiqué qu'elle se désistait de son appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la société Saint Gobain Solutions Menuisiers Industriels n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
CONSTATONS le désistement d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel.
DISPENSONS la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire du paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 272 bis DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE
AFFAIRE No : 14/ 01222
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 20 Mai 2014- Section Encadrement-RG F 13/ 00024.

Madame Nucia X...

97110 POINTE A PITRE
Non comparante.
Représentée par Me Jan-marc FERLY, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 26).

Association APAEI (ASSOCIATION PARENTS AMIS ENFANTS INADAPTES)
3 place de l'Eglise-immeuble Capata
Passage des Braves
97112 GRAND-BOURG M-GALANTE
Non comparante.
Ayant pour conseil Me Patrick ADELAIDE, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 1).
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 Octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 05 OCTOBRE 2015.
GREFFIER Lors des débats Mme Yolande MODESTE, Greffière.

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement du 20 mai 2014, par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a condamné l'APAEI à payer à Mme Nucia X... les sommes de 25 597, 20 euros au titre de ses indemnités de licenciement, de 25 597, 20 euros à titre d'indemnité de préavis, et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, un montant de 22 361, 85 euros versé au titre des indemnités conventionnelles devant être déduit des sommes allouées à Mme X...,
Vu l'appel interjeté le 10 juillet 2014 par Mme Nucia X...,
Attendu que par courrier du 11 décembre 2014, le conseil de
Mme X... a fait savoir que sa cliente se désistait de son appel,
Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement,
Par ces motifs,
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 10 juillet 2014 par Mme Nucia X... à l'encontre du jugement du 20 mai 2014 du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre,
Dit que les dépens d'appel sont à la charge de Mme X....
Le Greffier, Le Président,
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 006
R. G : 14/ 07136
Mme Annick X...divorcée Y...

M. Ariel Y...
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 05 JANVIER 2016
Le cinq Janvier deux mille seize, par mise à disposition au Greffe,
Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Madame Annick X...divorcée Y...

29870 LANNILIS
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP SCP BREBION-CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Marie-Julienne PALLARD, Plaidant, avocat au Barreau de BOBIGNY,


DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur Ariel Y...

75015 PARIS
Représenté par Me Eric DEMIDOFF de la SCP SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Michele SIARI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

A rendu l'ordonnance suivante :

Le 29 août 2014, monsieur Y...a interjeté appel de la décision du Juge aux affaires familiales de Brest en date du 11 août 2014.
Vu les conclusions d'incident de madame X..., intimée, en date du 18 septembre 2015 et tendant à la communication par l'appelant d'un certain nombre de pièces sous astreinte, une demande en application de l'article 700 du code de procédure civile étant formée à hauteur de 250 euros,
Vu les dernières conclusions de madame X...en date du 26 octobre 2015,
Vu les conclusions de monsieur Y..., appelant, en date du 26 octobre 2015.
L'incident a été évoqué à l'audience du 8 décembre 2015.

Considérant qu'il convient d'ordonner la communication par monsieur Y...des pièces actualisant sa situation, celles relatives à ses charges ayant été versées ; qu'ainsi il lui sera décerné injonction de communiquer sa déclaration fiscale des revenus 2014 puisqu'il justifie de la production de sa déclaration des revenus 2013 et de ses bulletins de salaire de 2014 ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette disposition d'une astreinte alors que l'appelant a produit au fur et à mesure les pièces utiles au débat et qu'il s'agit d'une actualisation de sa situation ;
PAR CES MOTIFS,
Donnons injonction à monsieur Y...de communiquer sous quinzaine copie de sa déclaration fiscale complète des revenus perçus en 2014,
Rejetons toute autre demande,
Rejetons la demande de madame X...formée en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Joignons les dépens au fond.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 005
R. G : 15/ 02643
M. Pascal X...

Mme Bénédicte Y...épouse X...
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 05 JANVIER 2016
Le cinq Janvier deux mille seize, par mise à disposition au Greffe,
Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur Pascal X...

27370 LE GROS-THEIL
Représenté par Me Jean-françois MUNOS de la SCP LANNUZEL MUNOS, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de BREST


Madame Bénédicte Y...épouse X...

29860 PLOUVIEN
Représentée par Me Brigitte LOMBARD, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de BREST

A rendu l'ordonnance suivante :
Par ordonnance en date du 29 octobre 2015 à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, les parties ont été invitées, d'office, à s'expliquer sur l'application des dispositions de l'article 1118 alinéa 2 et donc sur la régularité de la signification de la décision déférée en regard desdites dispositions et pour l'audience d'incident devant se tenir le 8 décembre 2015.
A ladite audience, seul monsieur X...avait conclu par écritures du 3 novembre 2015 et en demandant la re-qualification de la décision déférée en jugement et que par suite il soit constaté que le recours du 31 mars 2015 avait été effectué dans le délai de recours ordinaire, et que l'appel soit donc déclaré recevable et à titre subsidiaire qu'il soit constaté que le procès-verbal de signification de la décision déférée mentionnait un délai de recours erroné, erreur lui faisant grief, et qu'il était donc nul et son recours recevable.
Considérant que la décision déférée a ajusté les mesures provisoires arrêtées par le magistrat conciliateur ; que l'article 1118 du code de procédure civile en son alinéa 2 précise qu'avant l'introduction de l'instance, la demande de modification des mesures provisoires est formée, instruite et jugée selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre soit celles édictées par les articles 1137 à 1142 et qui visent un jugement et donc un délai d'appel d'un mois à compter de la signification de la décision et non pas de quinze jours comme énoncé par l'article 1119 du même code ;
Considérant que la décision critiquée a été signifiée le 12 mars 2015 à monsieur X..., qui en a interjeté appel le 31 mars 2015 soit dans le délai d'un mois énoncé par l'article 538 du code de procédure civile ; que par suite son appel sera déclaré recevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons recevable l'appel interjeté le 31 mars 2015 par monsieur X...à l'encontre de la décision du Juge aux affaires familiales de Brest et en date du 2 février 2015,
Condamnons madame Y...aux entiers dépens de l'incident.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N

numéro d'inscription au répertoire général : 14/01194
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Mars 2014, enregistrée sous le no 11 488
Assuré: Monsieur X... Frédéric
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 05 Janvier 2016
Le 05 Janvier 2016, nous Anne JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
CPAM DE MAINE ET LOIRE
32 Rue Louis Gain

49937 ANGERS CEDEX 09

Société COFIROUTE
12/14 rue Louis BLERIOT
92500 RUEIL MALMAISON
Représentée par Me ELISE BENEAT, avocat au barreau de PARIS
FAITS et PROCÉDURE,
Par jugement en date du 12 mars 2014 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine et Loire a déclaré inopposable à la société Cofiroute la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'épicondylite aigue droite déclarée par son salarié M. Frédéric X... le 23 avril 2010.
Par déclaration au greffe du 25 avril 2014 la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire a relevé appel de cette décision.
Par courrier reçu au greffe le 9 décembre 2015 la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire a indiqué qu'elle se désistait de son appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la société Cofiroute n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
CONSTATONS le désistement d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel.
DISPENSONS la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire du paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 308 DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE
AFFAIRE No : 15/ 00342
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 16 décembre 2014.

Monsieur Daniel X...


97110 POINTE A PITRE
Comparant en personne

CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
Quartier de l'Hôtel de ville

97159 POINTE A PITRE CEDEX
Représentée par Monsieur Joseph DAGNET
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Madame Françoise Gaudin, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 19 octobre 2015
GREFFIER Lors des débats : Madame Valérie SOURIANT, greffier,

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Par lettre recommandée en date du 17 janvier 2013, M. X...a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte signifiée par huissier de justice le 10 janvier 2013 sur requête de la Caisse Générale de Sécurité Sociale pour avoir paiement de cotisations réclamées au titre de l'année 2003, du quatrième trimestre 2003 et du premier trimestre 2004 d'un montant total de 1029 euros, majorations de retard comprises.
Par jugement du 16 décembre 2014, la juridiction saisie validait la contrainte décernée pour le montant de 1029 euros.
Par courrier daté du 26 février 2015, M. X...interjetait appel de cette décision qui lui a été notifiée le 25 février 2015.
À l'audience des débats du 12 octobre 2015, il était soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel en raison du quantum de la demande initiale. M. X...comparant, ne faisait aucune observation au sujet de cette fin de non-recevoir.
Motifs de la décision :
Le recours exercé par M. X...devant le tribunal des affaires de sécurité sociale portait sur le paiement d'une somme de 1029 euros, montant de la contrainte contestée.
Ce montant est inférieur à 4000 euros, somme qui, selon les dispositions de l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale, correspond à la valeur en dessous et jusqu'à laquelle le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale statue en dernier ressort,
En conséquence le recours formé par M. X...doit être déclaré irrecevable,
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Déclare irrecevable l'appel formé par M. X...,
Le Greffier, Le Président,
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 231
R. G : 15/ 05109
Mme Rosemary X...épouse Y...

M. David Jean Serge Z...
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 22 OCTOBRE 2015
Le vingt deux Octobre deux mille quinze, par mise à disposition au Greffe,
Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur David Jean Serge Z...

56600 LANESTER
Représenté par Me Laurence MALLET, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de LORIENT


DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Madame Rosemary X...épouse Y...

56890 MEUCON
Représentée par Me Nicolas MALLEBRERA de la SCP MORVANT (ANCIEN ASSOCIÉ)- DAVID-MALLEBRERA, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de VANNES

A rendu l'ordonnance suivante :
Le 29 juin 2015, madame X...a interjeté appel de la décision du Juge aux affaires familiales de Vannes en date du 17 juin 2015.
Par conclusions en date du 7 août 2015, monsieur Z...a saisi le Conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir déclarer irrecevable l'appel ainsi interjeté à l'encontre d'une décision avant dire droit ne tranchant pas une partie du principal et n'arrêtant que des mesures provisoires et en formant une demande au titre de ses frais irrépétibles.
L'incident a été évoqué à l'audience du 22 septembre 2015 pour laquelle l'appelante avait conclu le 14 septembre précédent et compte tenu des écritures adverses au désistement de son appel.

Considérant qu'il convient de constater le désistement d'appel de madame X...;
Considérant et eu égard à la genèse de ce désistement, qu'il convient de faire droit à la demande présentée par monsieur Z...en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à hauteur de 800 euros ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance par désistement de l'appel formé par madame X...,
Condamnons madame X...à régler à monsieur Z...une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons madame X...aux entiers dépens.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 217
R. G : 14/ 09105
M. Jean-Philippe X...

Mme Lydie Y...
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 15 OCTOBRE 2015
Le quinze Octobre deux mille quinze, par mise à disposition au Greffe,
Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur Jean-Philippe X...

85150 LA CHAPELLE ACHARD
Représenté par Me Armelle PRIMA-DUGAST, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 010919 du 28/ 11/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)


Madame Lydie Y...

44600 SAINT NAZAIRE
Représentée par Me Sabrina BAUDET, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro RECOURS AJ accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

A rendu l'ordonnance suivante :

Le 20 novembre 2014, monsieur X...a interjeté appel de la décision du Juge aux affaires familiales de Saint-Nazaire en date du 24 septembre 2014.
Le 20 février 2015, il a déposé les conclusions signifiées le 18 février 2015 au soutien de son appel.
Le 6 mars 2015, madame Y..., intimée a constitué avocat.
Par mention au dossier en date du 21 juillet 2015, le Conseiller de la mise en état a invité les parties à fournir leurs observations sur la recevabilité des conclusions de l'intimée en date du 6 juillet 2015 en regard des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.
L'incident a été évoqué à l'audience du 8 septembre 2015 pour laquelle, madame Y...avait conclu le 4 septembre à la recevabilité des écritures litigieuses en exposant avoir été admise suite à un recours, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre partiel le 29 avril 2015 et son avocat ayant été désigné par décision complétive notifiée le 16 juin 2015.

Considérant que l'article 909 du code de procédure civile énonce que l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure ; que toutefois et aux termes de l'article 38-1 de la loi du 10 juillet 1991 en cas de demande d'aide juridictionnelle, ce délai imparti pour conclure court à compter de date à laquelle la décision d'admission est devenue définitive ou en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ; que force est de constater que la décision complétive produite à l'incident et désignant l'avocat de l'intimée est intervenue le 21 mai 2015 ; que madame Y...ayant conclu le 6 juillet 2015, ses écritures sont donc recevables pour avoir été notifiées dans le délai ainsi imparti par la loi ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons que les conclusions du 6 juillet 2015 de madame Y..., intimée sont recevables.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 10 Décembre 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/01748
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Décembre 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de  PARIS  RG no 11/00970

SAS OUTREAU TECHNOLOGIES
37 RUE DE LIEGE
75008 PARIS
siret  44336874100015ni comparante, ni représentée
ayant pour conseil Me Valérie SCETBON GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque P0346

CPAM 62 - PAS DE CALAIS (BOULOGNE SUR MER)
47, boulevard Mariette
62321 BOULOGNE SUR MER CEDEX
représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé - non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant  Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
Qui en ont délibéré
Greffier : Madame Claire CHESNEAU, lors des débats

- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Céline BRUN, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
La SAS Outreau technologies a interjeté appel du jugement rendu le 1er décembre 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Pas de Calais ( la caisse ).
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
A l'audience du 2 octobre 2015, la SAS Outreau technologies n'est ni présente ni représentée mais par courrier électronique du 30 septembre 2015 son conseil avait informé la cour de son désistement d'appel.
La caisse quant à elle par la voix de son conseil accepte le désistement.

Considérant qu'aux termes des articles 400 et suivants du code de procédure civile le désistement est parfait ; qu'il emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS

Donne acte à la SAS Outreau technologies de son désistement d'appel ;
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré en toutes ses dispositions et extinction de l'instance d'appel ;
Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 356 DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE
AFFAIRE No : 14/ 01575
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 11 septembre 2014- Section Commerce

Monsieur Mikaël X...

97111 MORNE-A-L'EAU
Représenté par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2) substitué par Maître CESAR, avocat au barreau de la GUADELOUPE

SARL ETABLISSEMENTS JACQUES NOUY
Boulevard de Houelbourg Jarry
97122 BAIE-MAHAULT
Représenté par Maître Brigitte WINTER-DURENNEL (Toque 83) substituée par Maître Nelly BALADDA, avocat au barreau de la GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 7 décembre 2015, en audience publique, par la Cour composée de :
Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Madame Françoise Gaudin, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été entendues et l'arrêt prononcé, ce jour.
GREFFIER Lors des débats : Madame Valérie Souriant, greffier.

Contradictoire, prononcé publiquement.
Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du 11 septembre 2014, par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a débouté M. X...de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la Société Etablissements Jacques NOUY,
Vu l'appel interjeté le 1er octobre 2014 par M. X...,
Attendu qu'à l'audience des débats son conseil a fait savoir qu'il se désistait de son appel,
Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement,
Par ces motifs,
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 1er octobre 2014 par M. X...à l'encontre du jugement du 11 septembre 2014 du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre,
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 10 Décembre 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/07491
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Mars 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de CRETEIL  - RG no 10-00969

CPAM 38 - ISERE (GRENOBLE)
2 rue des Alliés
38045 GRENOBLE CEDEX 06
défaillante

SAS FNAC LOGISTIQUE
ZAC Port d'Ivry
9 rue des Bateaux Lavoirs
94200 IVRY SUR SEINE
Siret  41470250600075
défaillante
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé - non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 1er octobre  2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Mme Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Laïla NOUBEL, lors des débats

- réputé contradictoire
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Céline BRUN, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ( la caisse ) a interjeté appel du jugement rendu le 8 mars 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil dans un litige l'opposant à la SAS FNAC logistique.
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
A l'audience du 1er octobre 2015, la caisse n'est ni présente ni représentée mais par courrier, reçu au greffe social le 16 avril 2015 elle avait informé la cour de son désistement d'appel.

Considérant qu'aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;
Considérant qu'au cas présent, le désistement de la caisse a été formulé sans aucune réserve à une date où l'intimée n'avait pas interjeté d'appel incident et n'avait pas formulé de demandes incidentes ;
Considérant que dans ces conditions le désistement est parfait ; qu'il emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS

Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère de son désistement d'appel ;
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré en toutes ses dispositions et extinction de l'instance d'appel ;
Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 355 DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE
AFFAIRE No : 14/ 01574
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 11 septembre 2014- Section Commerce

Monsieur Mikaël X...

97111 MORNE-A-L'EAU
Représenté par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2) substitué par Maître CESAR, avocat au barreau de la GUADELOUPE

SARL CONTACT SERVICES
Boulevard de Houelbourg Jarry
97122 BAIE-MAHAULT
Représentée par Maître Brigitte WINTER-DURENNEL (Toque 83) substituée par Maître Nelly BALADDA, avocat au barreau de la GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 7 décembre 2015, en audience publique, par la Cour composée de :
Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Madame Françoise Gaudin, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été entendues et l'arrêt prononcé, ce jour.
GREFFIER Lors des débats : Madame Valérie Souriant, greffier.

Contradictoire, prononcé publiquement.
Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du 11 septembre 2014, par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a débouté M. X...de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la Société CONTACT SERVICES,
Vu l'appel interjeté le 1er octobre 2014 par M. X...,
Attendu qu'à l'audience des débats son conseil a fait savoir qu'il se désistait de son appel,
Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement,
Par ces motifs,
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 1er octobre 2014 par M. X...à l'encontre du jugement du 11 septembre 2014 du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre,
Le Greffier, Le Président,
Ch. civile A

du 25 NOVEMBRE 2015
R. G : 14/ 00656 M
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 17 Juillet 2014, enregistrée sous le no 14/ 00015



COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE
APPELANTE :
Mme Andréa X...
née le 24 Janvier 1992 à AJACCIO (20000)
Chez madame X...
Z..., ...
20000 AJACCIO
assistée de Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 371 du 19/ 02/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)

M. Sylvain Y...
né le 14 Janvier 1985 à AJACCIO (20000)

20090 AJACCIO
assisté de Me Antoine paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 novembre 2015, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2015

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu l'ordonnance de référé rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 17 juillet 2014,
Mme Andréa X... a interjeté appel le 28 juillet 2014,
Le 07 août 2014 l'appelante a été avisée de la poursuite de l'affaire en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Vu la requête en désistement transmise le 18 juin 2015 par Me CAPOROSSI-POLETTI,
Vu la réponse à requête transmise par Me Antoine Paul le 30 septembre 2015 ne s'opposant pas au désistement,
L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 septembre 2015,
L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 19 novembre 2015, mise en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2015.
MOTIFS DE LA DECISION
Par application des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement implique l'obligation pour l'appelante de supporter les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,

Constate le désistement d'appel de Mme Andréa X...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse les frais de l'instance éteinte à la charge de Mme Andréa X....
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2015
6ème Chambre B
ARRÊT N 736
R. G : 14/09446
Mme Dominique X... veuve Y...


Confirme la décision déférée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur François TOURET de COUCY, Substitut général auquel le dossier a été communiqué.

En chambre du Conseil du 10 Novembre 2015
devant Madame Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 24 Novembre 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.


APPELANTE :
Madame Dominique X... veuve Y...

22410 LANTIC
non comparante


35 rue Abbé Garnier

22022 SAINT BRIEUC CEDEX 1
non comparante
Selon jugement en date du 27 mars 2014, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Saint-Brieuc a placé Mme Dominique X... veuve Y... sous curatelle renforcée pour une durée de 5 années et a désigné l'ACAP, inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en qualité de curateur.
Selon ordonnance simplifiée en date du 6 novembre 2014, le juge des tutelles a autorisé le curateur, en dépit du refus opposé par la majeure protégée, à mettre en vente sa maison d'habitation au prix de 170 000 ¿ puis d'abaisser le prix jusqu'à un montant qui ne saurait être inférieur à 150 000 ¿.
Mme Y... a interjeté appel de cette décision en faisant valoir notamment qu'elle n'avait pas pu présenter son argumentaire devant la commission de surendettement.
A l'audience du 10 novembre 2015 à laquelle l'affaire a été rappelée, Mme Y... ne s'est pas présentée et n'a fait valoir aucune observation.
L'ACAP ne s'est pas présentée mais a adressé une note succincte aux termes de laquelle elle a précisé que la majeure protégée ne donnait pas suite à son recours.
Le ministère public a été avisé de l'audience.
MOTIFS DE LA DECISION
L'appel de Mme X... veuve Y... interjeté dans les formes et délai de la loi, est recevable.
En ne comparaissant pas devant la cour, l'appelante n'a saisi celle-ci d'aucune demande et n'a fait valoir aucun moyen au soutien de son appel.
Au vu des éléments du dossier en particulier les mesures recommandées imposées par la commission de surendettement le 12 novembre 2013 laissant un délai de 18 mois à la débitrice pour vendre à l'amiable son immeuble et au vu des deux estimations immobilières, la cour estime que le premier juge a, par des motifs pertinents qu'elle adopte, effectué une appréciation satisfaisante des faits de la cause et du droit applicable.
Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
La cour, après rapport fait à l'audience ;
Confirme l'ordonnance déférée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE
DU 24 NOVEMBRE 2015
6ème Chambre A
ORDONNANCE No
R. G : 15/01948
Mme Annie X...
Association ATIS

M. Daniel Charles Marie X...
Le Vingt quatre Novembre deux mille quinze, par mise à disposition au Greffe,
Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Annie X... placée sous le régime de la curatelle renforcée, en présence de l'Association ATIS (Curateur),

56120 LANTILLAC
Association ATIS, ès-qualités de curateur de Mme Annie X..., placée sous curatelle renforcée,

56000 VANNES
Représentées par Me Isabelle LAROZE-LE PORTZ, Plaidant/ Postulant, avocat
APPELANTES

Monsieur Daniel Charles Marie X...

56800 PLOERMEL
Représenté par Me Hubert DE CHANTERAC, Plaidant/ Postulant, avocat

A rendu l'ordonnance suivante :
Par ordonnance rendue le 12 novembre 2015, le Conseiller de la mise en état, statuant dans la procédure opposant madame Annie X... à monsieur Daniel X..., a déclaré irrecevables les conclusions de l'appelante, madame X... en date du 15 octobre 2015 et toutes autres postérieures et a joint les dépens au fond.
Considérant que l'en-tête de l'ordonnance est erroné en ce qu'il porte la date du 12 janvier 2016 alors qu'elle a été prononcée le 12 novembre 2015.
Considérant qu'il convient, en conséquence, de rectifier d'office l'erreur matérielle commise.
PAR CES MOTIFS
D'office, rectifions l'erreur matérielle contenue dans l'en-tête de l'ordonnance numéro 258 rendue le 12 novembre 2015,
Remplaçons la date « 12 janvier 2016 » par la date « 12 novembre 2015 »,
Disons que le dispositif de la présente ordonnance sera porté en marge de l'ordonnance du 12 novembre 2015,
Laissons les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.