Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CA MONTPELLIER 2ème chambre B CRCAM DU MIDI c/ Me Philippe X..., Michel Y... R.G: 03/1098 (le sommaire se confond avec l'arrêt) L'article 2151 du Code Civil, selon lequel seuls les intérêts échus au terme d'une période de trois années sont conservés par l'hypothèque, s'applique seulement dans le cadre de la collocation des créanciers, et l'admission d'une créance au passif d'une procédure collective est soumise aux seules dispositions des articles L. 621-43 du code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985. Il s'ensuit que la décision du juge commissaire qui avait admis à titre chirographaire, les intérêts afférents à la période au-delà de trois années, en application de l'article 2151 du Code Civil, doit être réformée, et la totalité des intérêts admis à titre privilégié et hypothécaire.
R.G : 00/03163 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 1ère Ch. RG :1999/06872 du 14 avril 2000 X... C/ FRAISSE Y... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 OCTOBRE 2004 APPELANTE : Madame Carmen X... épouse Y... 29 rue Louis Guérin 69100 VILLEURBANNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me LIMOUSIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 00/10147 du 31/08/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMES : Madame FRAISSE Hélène Z... ad hoc de Lo'c Y... 7 rue Antoine Lumière 69008 LYON représentée par Me GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me PICHERIT, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 00/12139 du 06/07/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) Monsieur Michel Y... 14 Impasse du Regard 92380 GARCHES représenté par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour
Instruction clôturée le 11 Juin 2004
Audience de plaidoiries du 29 Juin 2004
Arrêt de Madame A...
CA MONTPELLIER - 1ère C - 28 septembre 2204 Y... C/ PONS RG 04/ 3842 Attendu que Maître Jean-Pierre X... déclare, dans la lettre qu'il a adressée au service d'aide juridictionnelle et qui a provoqué la saisine de la Cour, avoir "procédé au dépôt du dossier de Maître Edwige Y... loco Maître Christelle X..."; Attendu cependant que l'arrêt ne peut être considéré comme affecté d'une erreur matérielle qu'il conviendrait de rectifier car le plumitif de l'audience, signé par l'avocat présent ayant plaidé, mentionne le nom de " Maître Jean- Pierre X... "sans précision de ce qu'il l'aurait fait aux lieu et place de Maître Christelle NICOLAU désignée au titre de l'aide juridictionnelle et que cette substitution aurait été signalée ; PAR CES MOTIFS - LA COUR - Statuant publiquement et contradictoirement, après débats en Chambre du Conseil, - Dit n'y avoir lieu à rectification; - Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
R.G : 02/04985 décision de la Cour d'Appel de LYON du 05 septembre 2002 RG N°2000/5977 MEILLE C/ LECUELLE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 3 OCTOBRE 2002 DEMANDEUR : Maître MEILLE Mandataire liquidateur de ICD VIE 44 Rue Paul Valéry 75116 PARIS représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me DURADE-REPLAT, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE : Madame X... épouse P. Résidence La Y... 7 avenue de la Constellation 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Luc CHAUPLANNAZ avocat au barreau de LYON
Audience de plaidoiries du 26 Septembre 2002 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : - monsieur JACQUET, président, - monsieur ROUX, conseiller, - madame BIOT, conseiller, assistés pendant les débats de madame KROLAK, greffier. ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique par monsieur JACQUET, président, en présence de Madame KROLAK, greffier, qui ont signé la minute.
Vu l'arrêt du 5 septembre 2002,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Maître MEILLE, admnistrateur judiciaire de la Société ICD VIE,
Vu l'article 462 du Nouveau Code de procédure civile,
Les parties ayant été convoquées pour l'audience du 24 septembre 2002,
Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle la créance de Madame X... a été fixée par la Cour dans son dispositif à la somme de 527.089,69 euros alors qu'à la lecture des motifs cette créance s'élevait à la somme de 41.364,79 euros de laquelle devait être déduite la somme de 14.275,10 euros ;
Que le solde s'élevait donc à la somme de 27.089,69 euros et qu'ainsi c'est par erreur que le chiffre 5 a été inscrit devant cette somme ; Attendu qu'il convient donc de rectifier le dispositif de l'arrêt ;
PAR CES MOTIFS,

Modifie le dispositif de l'arrêt du 5 septembre 2002 de la manière suivante:
"Constate que la créance de Madame X... à la liquidation judiciaire de la Société ICD VIE s'élève à la somme de VINGT SEPT MILLE QUATRE VINGT NEUF EUROS SOIXANTE NEUF CENTS (27.089,69 EUROS) augmentée des mensualités du prêt renégocié le 19 août 1999 jusqu'à l'échéance du prêt, sous réserve de justification de l'état d'invalidité permanente totale",
Constate que les autres dispositions demeurent inchangées,
Dit que le présent arrêt sera annexé à la minute de l'arrêt du 5 septembre 2002. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Vu le recours adressé le 4 juillet 2002 au premier président de cette cour par Yasmina X... contre une ordonnance de l'un des juges du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 12 mars 2002 sur son opposition à un état de recouvrement de dépens émis par le Trésor public en matière d'aide juridictionnelle, et vu la notification de cette ordonnance ; Vu le jugement de divorce prononcé par Mme CADART, juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 19 novembre 1999 ; Considérant que la requérante fait valoir qu'elle est au chômage en fin de droits, et qu'elle ne peut pas régler la somme demandée ; qu'elle produit un document des A2SSEDIC à l'appui de son recours ; qu'elle estime ne pas avoir été mise en mesure de demander au juge aux affaires familiales de pouvoir être exonérer en tout ou partie du montant des sommes à recouvrer au titre de l'aide juridictionnelle ; que le Trésor public n'a pas d'observation à formuler ; SUR CE Considérant que, si la notification de l'ordonnance déférée contient bien la mention des deux textes que prévoit l'art 713 du nouveau code de procédure civile, il convient de relever toutefois que le second de ces textes figure sans l'ajout résultant du décret du 20 juillet 1989 ; que cette notification est donc nulle, et n'a pas dès lors produit ses effets ; que le recours est ainsi recevable en la forme, nonobstant les prescriptions de l'art 715 al 2 du code précité ; Considérant qu'il ne résulte pas des éléments qui nous ont été fournis, de la décision déférée et de la décision susvisée du juge aux affaires familiales, que Yasmina X... ait eu réellement la faculté d'user du droit de demander au juge aux affaires familiales à pouvoir bénéficier de la dispense totale ou partielle de l'obligation d'avoir à rembourser au Trésor public les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle accordée à Nadir MADI, au cas où le jugement la condamnerait en tout ou partie à payer les frais et dépens ; que ce droit, en application
de l'art 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit pouvoir être exercé, en cette situation exceptionnelle, devant le juge chargé de contrôler le montant des sommes à recouvrer ; Considérant que Yasmina X... démontre qu'elle ne peut pas payer le montant des sommes avancées par l'Etat à son ex-mari ; que sa situation d'alors et sa situation actuelle justifieraient que l'octroi à son bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'il convient par conséquent d'annuler l'état de frais et dépens délivré par le greffier en chef du tribunal de grande instance de Nanterre en vue du recouvrement par le Trésor public des sommes avancés à Nadir MADI au titre de l'aide juridictionnelle accordée dans le cadre du divorce des époux Y... ; PAR CES MOTIFS RECEVONS Yasmina X... en son recours, INFIRMONS l'ordonnance déférée, ET STATUANT A NOUVEAU DISPENSONS Yasmina X... de la totalité du remboursement des frais et dépens avancé par l'Etat à son ex-époux au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre de leur divorce.
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile

RG : 19/00140

Madame K... Q...
Monsieur F... Q...
assistés de Me François QUINQUIS, avocat au barreau de POLYNESIE


assistée de Me Gilles JOURDAINNE, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT No 573
Nous, Patrice GELPI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que Me QUINQUIS conseil de Mme K... Q... et M. F... Q... se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement no 149, rg 18/518 du Tribunal de première instance de Papeete du 18 mars 2019 ;
Constatons que SAS NACC, accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de chacune des parties.
A Papeete, le 20 décembre 2019.
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Signé : F. NATUA Signé : P. GELPI
Copies notifiées ce jour
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-3
No RG 19/03224 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD3A6
Mme X... Z... P... V... F...
Représentant : Me Lisa VESPERINI, avocat au barreau de MARSEILLE
AppelanteM. T... O...
Représentant : Me Anne TAIBI-HOVSEPIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Ordonnance no 2019/M217
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
NOUS, Catherine VINDREAU, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
assistée de Mandy ROGGIO, Greffier,
Vu la demande écrite et motivée des parties comparantes sollicitant le retrait du rôle ;
Vu l'article 382 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons le retrait du rôle de l'affaire No RG 19/03224 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD3A6.
Fait à Aix-en-Provence, le 26.09.2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- Copie délivrée aux avocats des parties le :26.09.2019
6ème Chambre A
ORDONNANCE No190
No RG 19/02664
- No Portalis: DBVL-V-B7D-PWZF
M. P... E...

Mme S... M... épouse E...
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 30 SEPTEMBRE 2019
Le trente septembre deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur P... B... E...
né le [...] à NANTES (44000) [...]

Représenté par Me Jennifer LEMAIRE de la SELARL AXLO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES


Madame S... M... épouse E...
née le [...] à CHANTEREINE (77) (77177)


Représentée par Me Cécile BOULAY-CHANTAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 10 septembre 2019 ;
Vu l'absence d'observations des parties ;
Vu les dispositions des articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction, applicable au présent incident, issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 ;
Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;
Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat ;
En l'espèce, la déclaration d'appel de monsieur P... E... a été effectuée le 19 avril 2019. L'appelant a régulièrement remis ses conclusions au greffe le 18 juillet 2019. A cette date, madame S... M..., intimée, n'avait pas constitué avocat, ce qu'elle n'a fait que le 3 septembre 2019. Il appartenait en conséquence à l'appelant, en application de l'article 911, de faire signifier ses conclusions à l'intimée dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908, soit au plus tard le 19 août 2019. Dès lors que cette signification n'est intervenue que le 20 août 2019, soit après expiration du délai prévu à l'article 911, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-3
No RG 17/12268 - No Portalis DBVB-V-B7B-BAZJB
Mme H... Y... M... I... épouse S...
Représentant : Me Nathalie ELMOZNINO, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Layla TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
AppelanteM. W... S...
Représentant : Me Nathalie CAVIGIOLO, avocat au barreau de NICE

Ordonnance no 2019/M221
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
NOUS, Catherine VINDREAU, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
assistée de Mandy ROGGIO, Greffier,
Vu la demande écrite et motivée des parties comparantes sollicitant le retrait du rôle ;
Vu l'article 382 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons le retrait du rôle de l'affaire No RG 17/12268 - No Portalis DBVB-V-B7B-BAZJB.
Fait à Aix-en-Provence, le 01.10.2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- Copie délivrée aux avocats des parties le :01.10.2019
COUR d'APPEL

BASSE-TERRE
ORDONNANCE DU 15 octobre 2019
Rétention Administrative
RG : 19/01014
Dans l'affaire entre,
d'une part,
Monsieur Y... B...
né le [...] à GROS MORNE (Haïti)
de nationalité Haïtienne
actuellement retenu au centre de rétention
Assisté de Me Jennifer LINON, avocat au barreau de la Guadeloupe, désigné au titre de l'aide juridictionnelle provisoire,
Appelant d'une ordonnance de refus de mise en liberté du juge des libertés et de la détention de Pointe-A-Pitre en date du 11 octobre 2019
En présence de Mme H... N... R... J..., interprète en langue créole haïtien déclarée comprise par la personne retenue, inscrite sur liste des experts de la cour d'appel de Basse-Terre
d'autre part,
L'autorité administrative (service des étrangers), régulièrement avisée n'est pas représentée a fait valoir des observations écrites
En Présence du Ministère public, représenté par Mme Danielle DROUY-AYRAL, Procureur général, qui a déposé des réquisitions écrites
Les débats ont eu lieu en audience publique au Palais de justice de Basse-Terre, le Mardi 15 octobre 2019 à 15 H30
Devant nous, Madame Rozenn LE GOFF, Conseillère à la Cour d'Appel de Basse-Terre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président, assistée de Madame PRADEL Nicole, greffière.
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 septembre 2019 par le Préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'ordonnance rendue le 2 octobre 2019 par le juge des libertés de la détention du tribunal de grande instance de Pointe A Pitre prolongeant la rétention administrative de M. Y... B... pour une durée de 28 jours à compter du 1er octobre 2019 ;
Vu la requête de M. Y... B... en date du 10 octobre 2019 tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention ;
Vu l'ordonnance du juge des libertés de la détention du tribunal de grande instance de Pointe A Pitre en date du 11 octobre 2019 à 11 H 55 rejetant la demande ;

sur la recevabilité de l'appel
Attendu que M. Y... B... a interjeté appel de l'ordonnance susvisée le lundi 14 octobre 2019 à 10 h 27 ;
Que l'appel est donc recevable ;
sur le bien fondé de l'appel
Attendu que M. Y... B... a interjeté appel de l'ordonnance du 11 octobre 2019 rejetant sa demande de mise en liberté, au motif que le délai de la transmission de sa demande d'asile à l'OFPRA aurait été excessif ;
Mais attendu que M. Y... B... a déposé sa demande d'asile au centre de rétention le 30 septembre 2019 ;
Que l'administration a transmis cette demande à L'OFPRA par lettre suivie du 1er octobre 2019 ;
Que l'administration ne peut être tenue pour responsable des délais d'acheminement de la poste ;
Qu'au surplus la demande d'asile a été rejetée dans les délais légaux.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance en matière civile et en dernier ressort,
Déclarons l'appel recevable en la forme,
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 11 octobre 2019 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre .
Fait et prononcé le 15 octobre 2019 à 16 H
Le Greffier, Le Magistrat délégué,
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 229
No RG 19/01925
- No Portalis DBVL-V-B7D-PUCX
M. T... R...
Mme L... A... épouse R...
M. H... R...
M. Y... R...


DE LA REPUBLIQUE
PRES LE TGI DE NANTES
MEE-retrait de l'incident
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 22 OCTOBRE 2019
Le vingt deux Octobre deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEURS A L'INCIDENT :
Monsieur T... R...
né le [...] à NICE (06000) [...]

Madame L... A... épouse R...
née le [...] à FORBACH (57600) [...]

Monsieur H... R..., enfant mineur représenté par ses parents, Madame et Monsieur R..., ès qualités de représentants légaux,
né le [...] à KIEV (UKRAINE)

Monsieur Y... R..., enfant mineur représenté par ses parents, Madame et Monsieur R..., ès qualités de représentants légaux,
né le [...] à KIEV (UKRAINE)

Représentés par Me Florence LEJEUNE-BRACHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES


DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
LE MINISTERE PUBLIC
représenté par Monsieur Laurent FICHOT, Avocat Général

A rendu l'ordonnance suivante :
Monsieur T... R... et madame L... A... épouse R... se sont mariés le 12 juillet 2013 à Colmar.
Ils ont sollicité la transcription de l'acte de naissance de leurs enfants, H... et Y..., nés le [...] à Kiev (Ukraine). Le Procureur de la République de Nantes s'est opposé à leur demande, au motif que, les enfants étant nés dans le cadre de gestations pour autrui, la mère, qui n'avait pas accouché, était désignée comme telle à l'acte de naissance.
Monsieur et madame R..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux des enfants H... et Y..., ont donc saisi le tribunal de grande instance de Nantes qui, par jugement du 14 mars 2019, a fait droit à leur demande de transcription de l'acte de naissance des enfants.
Le Procureur de la République de Nantes a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 21 mars 2019.
Selon conclusions du 10 septembre 2019, monsieur et madame R... ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident au terme duquel ils demandent de surseoir à statuer dans l'attente de l'intervention de l'avis de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, sollicité par la Cour de cassation.
Le Parquet Général et l'Agent Judiciaire de l'Etat n'ont pas conclu sur l'incident.
L'incident a été appelé à l'audience du 8 octobre 2019.
Par conclusions du 8 octobre 2019, monsieur et madame R... se sont désisté de leur incident.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à monsieur et madame R... de ce qu'ils se désistent de leur incident,
Réserve les dépens de l'incident, qui suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ETAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
Date de Saisine : 10 Juillet 2019
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 12 Avril 2019
Nature de l'Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
No RG 19/02503 - No Portalis DBVN-V-B7D-F7TK
______________________________________________________________________________________APPELANT
Monsieur O... S...
Représenté par Me Charlotte RABILIER de la SELARL RABILIER, avocat au barreau de TOURS

SARL AUTOMOBILES DE SOLOGNE DEVENUE ANCIENS DEPOTS SPEC IALISES
Représentée par Me Alexandre GODEAU de la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU, avocat au barreau de BLOIS
_________________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 02 Octobre 2019
ORDONNANCE DE JONCTION
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 766 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 19/1867 et 19/2503 sont connexes,
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS leur jonction sous le numéro 19/1867.
ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre chargé de la mise en état et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT chargé de la MEE,
Transmis le :02 Octobre 2019 à
la SELARL RABILIER
la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 235
No RG 19/03964
- No Portalis DBVL-V-B7D-P3M2
M. H... O... M... Y...

Mme R... B... V... W...
Renvoi à la mise en état
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 29 OCTOBRE 2019
Le vingt neuf Octobre deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur H... O... M... Y...
né le [...] à CHEFFOIS (85390)

Représenté par Me Olivier COUESPEL DU MESNIL de la SELARL CM AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES


Madame R... B... V... P...
née le [...] à FONTENAY LE COMPTE (85) [...]


Représentée par Me Isabelle LAROZE- LE PORTZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES

A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 24 septembre 2019 ;
Vu les observations de l'appelant suivant conclusions en date du
1er octobre 2019;
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;
Au terme des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;
En l'espèce, la déclaration d'appel de monsieur H... Y... a été effectuée le 18 juin 2019. L'appelant justifie avoir transmis au greffe de la cour, par RPVA, le 11 juillet 2019, soit dans le délai de trois mois prévu à l'article 908, la signification faite le même jour à l'intimé défaillant de la déclaration d'appel et de ses conclusions. Cette transmission valant remise au greffe des conclusions au sens du texte précité, il y a lieu de dire n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Dit n'y avoir lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel,
Réserve les dépens de l'incident, qui suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-3
No RG 19/08253 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEJ27
Ordonnance no 2019/M200
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. A... S...
Représentant : Me Isabelle REYNAUD-DAUTUN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
AppelantMme K... R...

Nous, , magistrat de la mise en état, assisté de ,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de A... S..., appelant contre K... R..., intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 19/08253 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEJ27 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 28.08.2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :28.08.2019
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-3
No RG 18/19260 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDOFF
Ordonnance no 2019/M193
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. P... I...
Représentant : Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON
AppelantMme B... L... épouse I...
Représentant : Me Michel MAS, avocat au barreau de TOULON

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de P... I..., appelant contre B... L... épouse I..., intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/19260 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDOFF et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 28.08.2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :28.08.2019
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 19/04445 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD63E
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M195
COPIE AU DOSSIER

Mme W... M...
Représentant : Me Raouf BOUHLAL de la SELARL NEVEU- CHARLES &amp; ASSOCIES, avocat au barreau de NICE


Association MAISON DE RETRAITE LES PLATANES immatriculée au répertoire SIRENE sous le no303 047 138, représentée par son Président Monsieur O... D....
Représentant : Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

la SELARL NEVEU- CHARLES &amp; ASSOCIES

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 03.07.2019.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 28.08. 2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-3
No RG 19/06229 - No Portalis DBVB-V-B7D-BED5C
Ordonnance no 2019/M199
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme E..., F..., K... U... épouse B...
Représentant : Me Marie BELUCH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
AppelanteM. I... B...
Représentant : Me Anne KESSLER, avocat au barreau de GRASSE

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de E..., F..., K... U... épouse B..., appelante contre I... B..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 19/06229 - No Portalis DBVB-V-B7D-BED5C et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 28.08.2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :28.08.2019
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-3
No RG 18/14669 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDBBX
Ordonnance no 2019/M191
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme E... W... épouse K...
Représentant : Me Nathalie ELMOZNINO, avocat au barreau de NICE
AppelanteM. Y... K...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/010986 du 31/10/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Véronique OTTAVJ, avocat au barreau de NICE

Nous, Catherine VINDREAU, magistrat de la mise en état, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de E... W... épouse K..., appelante contre Y... K..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/14669 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDBBX et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 28.08.2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :28.08.2019
Le greffier
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ETAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
Date de Saisine : 26 Juin 2019
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 11 Juin 2019
Nature de l'Affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
No RG 19/02254 - No Portalis DBVN-V-B7D-F7CX
______________________________________________________________________________________APPELANTE
Mutuelle MSA BEAUCE COEUR DE LOIRE prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Franck SILVESTRE de la SCP SOREL, avocat au barreau D'ORLEANS

EARL CLOVIS
Représentée par Me Delphine BOURILLON, avocat au barreau D'ORLEANS
SAS SAULNIER-PONROY ASSOCIES ès qualité de mandataire judiciaire de l'EARL CLOVIS
_________________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 23 Août 2019
ORDONNANCE DE JONCTION
NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS,
VU les articles 766 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 19/02200 et 19/002254 sont connexes,
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS leur jonction sous le numéro 19/02200.
ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Transmis le :23 Août 2019 à
la SCP SOREL
Me Delphine BOURILLON
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-3
No RG 19/05755 - No Portalis DBVB-V-B7D-BECXR
Ordonnance no 2019/M197
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme I... M...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/005840 du 24/05/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Audrey TOUTAIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
AppelanteM. N... O...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/006151 du 07/06/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de I... M..., appelante contre N... O..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 19/05755 - No Portalis DBVB-V-B7D-BECXR et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 28.08.2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :28.08.2019
Le greffier
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ETAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
Date de Saisine : 11 Juillet 2019
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 25 Juin 2019
Nature de l'Affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
No RG 19/02410 - No Portalis DBVN-V-B7D-F7M2
______________________________________________________________________________________APPELANTE
SAS S.C.G. agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège
Représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS

SAS AMIDIS ET COMPAGNIE SAS au capital de 23.063.152 € immatriculée au RCS de CAEN s
ous le numéro 319.730.339 poursuites et diligences de ses re
présentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Antoine BRILLATZ de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS
SAS AZAYDIS Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège,
Représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS
_________________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 23 Août 2019
ORDONNANCE DE JONCTION
NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS,
VU les articles 766 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 19/02409 et 19/02410 sont connexes,
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS leur jonction sous le numéro 19/02409.
ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Transmis le :23 Août 2019 à
Me Estelle GARNIER
la SARL ARCOLE
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/08/2019
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
ARRÊT du : 22 AOUT 2019
No : 263 - 19
No RG 19/00522 - No Portalis
DBVN-V-B7D-F3T4
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 19 Janvier 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL
Cour d'Appel d'ORLEANS

D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: [...]

prise en la personne de son gérant domiciilié en cette
qualité audit siège

Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS
Monsieur U... H...
Agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI DGS

Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 29 Janvier 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 6 juin 2019
Dossier communiqué au Ministère Public le 8 mars 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 06 JUIN 2019, à 9 heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS , Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.

Prononcé le 22 AOUT 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par jugement en date du 18 janvier 2019 le tribunal de grande instance d'Orléans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SCI DGS.
Cependant, par avis en date du 8 avril 2019, il a indiqué que son appel n'avait plus lieu d'être soutenu.
La SCI DGS a constitué avocat mais n'a pas conclu.
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR :
Attendu qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile la simple déclaration d'appel non motivée ne peut tenir lieu de conclusions ;
Que l'appel n'étant pas soutenu et aucun moyen n'étant susceptible d'être relevé d'office, la décision entreprise sera confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME la décision entreprise,
LAISSE les dépens d'appel à la charge du Trésor Public.
Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ETAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
Date de Saisine : 06 Juin 2019
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 10 Avril 2019
Nature de l'Affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
No RG 19/01898 - No Portalis DBVN-V-B7D-F6JQ
______________________________________________________________________________________APPELANT
Monsieur Z... B...
Représenté par Me Benoit DE GAULLIER DES BORDES de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau d'ORLEANS

SA GROUPE WINDSOR Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS
_________________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 09 Septembre 2019
ORDONNANCE DE JONCTION (RECTIFICATIVE)
NOUS, Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLÉANS,
VU les articles 766 et 907 du code de procédure civile,
VU l'ordonnance du 8 juillet 2019,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 19/01433 et 19/01898 sont connexes, qu'elles doivent être jointes sous le numéro 19/01433 et non sous le numéro 19/01898.
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS leur jonction sous le numéro 19/01433.
ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Transmis le :09 Septembre 2019 à
la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER
Me Alexis DEVAUCHELLE
ORDONNANCE DE TAXE DU 10 Décembre 2019
No RG 19/01981 - No Portalis DBVN-V-B7D-F6PV


Yves SCP HERVOUET-CHEVALLIER-GODEAU HERVOUET, avocat

Notification par LR/AR, le 10 Décembre 2019 aux parties
ORDONNANCE
Le DIX DECEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF
Nous, Florence PEYBERNÈS, première présidente à la cour d'appel d'Orléans,
Assistée de Martine SCHWEITZER, directrice du greffe lors des débats et de la mise à disposition,
Vu le recours formé par :
Madame X... L..., demeurant [...]
NON COMPARANTE,
contre la décision rendue le 05 Février 2019 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de BLOIS dans la procédure en contestation d'honoraires d'avocat qui l'oppose à :
Maître Yves HERVOUET, avocat membre de la SCP HERVOUET-CHEVALLIER-GODEAU, demeurant [...]
NON COMPARANT,
Après avoir entendu les parties à notre audience publique du 25 septembre 2019
Vu les pièces du dossier,
Considérant que le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Blois a rendu le 5 février 2019 une décision de taxation des honoraires dûs à Maître Yves HERVOUET, avocat au barreau de Blois,
Considérant que Madame X... L... a exercé son recours contre cette décision par lettre recommandée postée le 8 mars 2019, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, délai prévu par l'article 714 du code de procédure civile,
Considérant que Madame X... L... régulièrement convoquée par lettre recommandée réceptionnée le 18 juillet 2019, à l'audience publique du 25 septembre 2019 à 9 heures, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter,
Considérant que l'appel a été formé dans le délai d'un mois mais qu'en l'absence de l'appelante à l'audience, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen et ne peut donc que confirmer la décision rendue en première instance,
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS l'appel formé par Madame X... L..., recevable,
CONFIRMONS la décision rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Blois le 5 février 2019.
Et la présente ordonnance a été signée par Madame Florence PEYBERNÈS, première présidente et par Madame Martine SCHWEITZER, directrice du greffe, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA DIRECTRICE DU GREFFE, LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE,
M. SCHWEITZER F. PEYBERNÈS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : [...]
Date de Saisine : 30 Août 2019
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 27 Juin 2019
Nature de l'Affaire : Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
No RG 19/03020 - No Portalis DBVN-V-B7D-GATH
__________________________________________________________________________________

Monsieur Z... M...
Représenté par Me Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS
Madame S... A... épouse M...
Représentée par Me Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS

SA LES ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL (ACM) IARD
Représentée par Me Jean marc RADISSON de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau D'orleans
Caisse de Crédit Mutuel CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DU CENTRE
Représentée par Me Alexandre GODEAU de la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU, avocat au barreau de BLOIS
__________________________________________________________________________________
Orléans, le 05 Décembre 2019
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,

M. Z... M... et Mme S... A... épouse M... ont relevé appel le 30 août 2019 d'une décision rendue le 27 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Blois dans le litige les opposant à la société Assurances du Crédit mutuel IARD et à la société Crédit mutuel.
Le 29 novembre 2019, M et Mme M... ont adressé des conclusions d'incident aux termes desquelles ils se désistent de leur appel.
CELA ÉTANT EXPOSÉ :
Il convient de constater le désistement d'appel de M et Mme M..., étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge des appelants.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement d'appel de M. Z... M... et Mme S... A... épouse M... du recours enrôlé sous le numéro de rôle 19-3020 ;
Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ;
Disons que M. Z... M... et Mme S... A... épouse M... conserveront la charge des dépens de l'instance d'appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Transmis le :05 Décembre 2019 à
Me Nelly GALLIER
la SELARL CASADEI-JUNG
ORDONNANCE DE TAXE DU 10 Décembre 2019
No RG 19/01980 - No Portalis DBVN-V-B7D-F6PU
SARL ROCHEPINARD

C... E..., SAS SPECIAL TEXTILE

Expéditions le 10 Décembre 2019
à Maître BOURILLON (Orléans)
Notification par LR/AR, le 10 Décembre 2019 aux parties
ORDONNANCE
Le DIX DECEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF
Nous, Florence PEYBERNÈS, première présidente à la cour d'appel d'Orléans,
Assistée de Martine SCHWEITZER, directrice du greffe lors des débats et de la mise à disposition,
Vu le recours formé par :
SARL ROCHEPINARD, demeurant [...]
NON COMPARANTE,
contre la décision rendue le 29 Janvier 2019 par le Tribunal de Commerce de TOURS dans la procédure en contestation d'honoraires d'expert qui l'oppose à :
Monsieur C... E..., demeurant [...]
NON COMPARANT, Représenté par Maître Delphine BOURILLON, avocate au barreau d'ORLEANS
SAS SPECIAL TEXTILE, demeurant [...]
NON COMPARANTE,
Après avoir entendu les parties à notre audience publique du 25 septembre 2019
Vu les pièces du dossier,
Considérant que par un courriel en date du 24 septembre 2019 la SARL ROCHEPINARD indique qu'elle se désiste de son recours contre l'ordonnance de taxation d'honoraires rendue le 29 janvier 2019 par le président du tribunal de commerce de Tours,
Considérant que Maître Delphine BOURILLON, avocate au barreau d'Orléans, a indiqué à l'audience que ce désistement ne présente pas difficulté pour son client,
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance dans l'affaire ci-dessus mentionnée.
Et la présente ordonnance a été signée par Madame Florence PEYBERNÈS, première présidente et par Madame Martine SCHWEITZER, directrice du greffe, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA DIRECTRICE DU GREFFE, LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE,
M. SCHWEITZER F. PEYBERNÈS
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre A
R.G. : No RG 18/07795 - No Portalis DBVL-V-B7C-PLEJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2018
Date de la saisine : 04 Décembre 2018
Date de la décision attaquée : 18 JUILLET 2018
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST
__________________________________________________________________________________________


Représenté par Me Julie PHILIPONET de la SELARL ACTB, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2018/009468 du 07/09/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)


Représentée par Me Céline CORBE, avocat au barreau de BREST
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 19/003155 du 05/04/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
__________________________________________________________________________________________
ORDONNANCE AUTORISANT
LA RÉINSCRIPTION DE L'AFFAIRE AU RÔLE no 273
Nous, Yves LE NOAN, Conseiller de la mise en état,
Assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Vu l'ordonnance de mise en état du 25 juin 2019 prononçant la radiation de l'affaire du rôle,
Vu la demande de réinscription formée le 15 octobre 2019 par monsieur W... V...,
Vu les observations de l'intimée du 21 novembre 2019,
Attendu qu'il est justifié et non contesté que monsieur W... V... a réglé sa contribution à l'entretien des enfants due depuis le mois d'avril 2019 en exécution du jugement dont appel,
PAR CES MOTIFS
Ordonne la réinscription de l'affaire au rôle.
Rennes, le 05 Décembre 2019
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,