Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
No RG 22/07336 No Portalis DBVX-V-B7G-OS65
Nom du ressortissant :



PRÉFET DU RHÔNE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2022
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 octobre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Nathalie ADRADOS, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 06 Novembre 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [V] [S]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 4] - TUNISIE
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [5]
Comparant et assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, commise d'office


M. PRÉFET DU RHÔNE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me CAMACHO agissant pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 06 Novembre 2022 à *** et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
Le greffier, Le conseiller délégué,
Nathalie ADRADOS Antoine-Pierre D'USSEL
No RG 22/07477 No Portalis DBVX-V-B7G-OTIB
Nom du ressortissant :

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE LYON


COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 09 NOVEMBRE 2022
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 09 NOVEMBRE 2022 à 18 HEURES 30,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon


Mme [J] [N]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)
Actuellement maintenu en zone d'attente à l'aéroport de [Localité 3]
Ayant pour conseil Maître Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau de Lyon
Vu la déclaration d'appel reçue le 09 novembre 2022 à 16 heures 23, du Procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 13 heures 44 qui a rejeté la requête de Mme le commissaire de police, cheffe du SPAFA [Localité 3] aux fins de prolongation du maintien en zone d'attente jusqu'au 18 novembre 2022, accompagnée d'une demande d'effet suspensif ;
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié, qu'il est déclaré recevable ;
Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ;
Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 342-13 et R.342–10 à R. 342-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [J] [N] devant le délégué du premier président ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l'appel du procureur de la République,
Déclarons suspensif l'appel du Procureur de la République,
Disons en conséquence que Madame [J] [N] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le :
10 novembre 2022 à 10 heures 30 en SALLE LAMBERT - RDC
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Manon CHINCHOLE Isabelle OUDOT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS de la RÉUNION
Chambre sociale
Mise en état
RG N : No RG 22/00086 - No Portalis DBWB-V-B7G-FU43
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT-PIERRE, décision attaquée en date du 04 Mars 2019, enregistrée sous le no 51-16-0020
M. [Y] [EF] [K]
[Adresse 9]
[Localité 13]
Représentant : Me Eric BODO, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
M. [J] [Z] [K]
[Adresse 6]
[Localité 14]
Représentant : Me Eric BODO, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
M. [S] [I] [K]
[Adresse 5]
[Localité 13]
Représentant : Me Eric BODO, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Mme [A] [B] [K] EPOUSE [C]
[Adresse 8]
[Localité 13]
Représentant : Me Eric BODO, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANTSMme [W] [L]
[Adresse 3]
[Localité 12]
M. [O] [X] [H]
[Adresse 4]
[Localité 15]
Mme [B] [F] [H]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Mme [V] [P] [N] EPOUSE [H] épouse [H]
[Adresse 18]
[Localité 1]
Mme [D] [H]
[Adresse 19]
[Localité 17]
Mme [G] [TZ] [H] EPOUSE [E] épouse [E]
[Adresse 7]
[Localité 11]
M. [R] [U] es-qualité [H]
[Adresse 10]
[Localité 16]
Mme [A] [T] es-qualitée [M] EPOUSE [H]
[Adresse 10]
[Localité 16]

ORDONNANCE DE JONCTION No 22/
Nous, Alain LACOUR, président, chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Nadia HANAFI, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro
No RG 22/00086 - No Portalis DBWB-V-B7G-FU43,
Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 22/ 75,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction des procédures No RG 22/00086 - No Portalis DBWB-V-B7G-FU43 et NoRG 22/ 75 qui seront désormais suivies sous le numéro
RG 22/ 75.
Fait à Saint-Denis, le 08 novembre 2022
Le greffier,
Nadia HANAFILe président
Alain LACOUR
Le 08 novembre 2022
délivrée à :
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
RG N : No RG 20/02334 - No Portalis DBWB-V-B7E-FO5W
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de SAINT-DENIS DE LA REUNION, décision attaquée en date du 02 Décembre 2020, enregistrée sous le no 19/00072
Madame [T] [G]
[Adresse 1]

[Localité 3]
Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTOrganisme CIPAV
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous,Alain LACOUR, président, assisté de Nadia HANAFI, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/02334 - No Portalis DBWB-V-B7E-FO5W,
Attendu que la SELARL GERY-SCHAEPMAN, conseil de l'appelant, a déclaré se désister de l'appel interjeté.
Attendu que Me SANDRIN, conseil de l'intimé, a déclaré accepter ce désistement ;
Vu les articles 385, 401 et 941 du Code de Procédure Civile
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelant de son désistement en ce qu'il intervient avant toute défense au fond.
Le déclarons parfait.
Constatons l'extinction de l'instance.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Fait à Saint-Denis, le 08 novembre 2022
Le greffier,
Nadia HANAFI
Le président,
Alain LACOUR, président
Le 09 novembre 2022
copie certifiee délivrée à :
la SELARL GERY-SCHAEPMAN
Me Patrice SANDRIN
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
No RG 22/00367 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVN5
Monsieur [G] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.S. LA REUNION NUMERIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME- BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE SUR INCIDENT No
du 04 octobre 2022
Nous, Alain Lacour, conseiller de la mise en état ;
Assisté lors des débats de Delphine Grondin, greffière,
et lors de la mise à dispositionde l'ordonnance de Monique Lebrun, greffière
FAITS ET PROCÉDURE
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 24 août 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Vu l'acte par lequel M. [Z] a interjeté appel de cette décision le 22 septembre 2021 ;
Vu notre ordonnance du 3 mai 2022, qui a déclaré cet appel caduc ;
Vu l'acte par lequel M. [Z] a interjeté un deuxième appel du jugement le 30 mars 2022;
La société La Réunion numérique (la société) a lié incident.
Vu les conclusions notifiées par la société le 28 juin 2022 ;
Vu les conclusions notifiées par M. [Z] le 21juin 2022 ;
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

Vu les articles 31 et 546 du code de procédure civile ;
Attendu que M. [Z] a interjeté appel du jugement rendu le 24 août 2021 une première fois le 22 septembre 2021 ; que cet appel a été déclaré caduc par ordonnance du 3 mai 2022 au motif que
les conclusions de M. [Z] ne comportaient aucune demande d'infirmation ni de confirmation de la décision entreprise ; que M. [Z] a interjeté un deuxième appel à l'encontre du même jugement le 30 mars 2022 ;
Attendu qu'il résulte de ces circonstances que lorsque M. [Z] a interjeté un second appel, la cour était toujours valablement saisie par le premier, qui n'avait pas encore été déclaré caduc, ce dont il s'évince que le second appel est irrecevable, faute d'intérêt pour M. [Z] a interjeté appel dirigé contre le même jugement et contre les mêmes parties ;
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 30 mars 2022 par M. [Z] à l'encontre du jugement rendu le 24 août 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [Z] à payer à la société La Réunion numérique la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
Condamne M. [Z] aux dépens d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et la greffière.
La greffière
Monique Lebrun Le conseiller de la mise en état
Alain Lacour
EXPÉDITION délivrée le 04 octobre 2022 à :
Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, vestiaire : 67
Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, vestiaire : 15
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
No RG 21/01368 - No Portalis DBWB-V-B7F-FS7H
Monsieur [O] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Mme Sandrine Guimbert (Défenseur syndical ouvrier)
APPELANTAssociation Saint-François D'assises (ASFA)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me François Avril, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion

ORDONNANCE SUR INCIDENT No
DU 04 Octobre 2022
Nous, Alain Lacour, conseiller de la mise en état ; assisté de Delphine Grondin, greffière,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 28 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. [U] a interjeté appel de cette décision le 23 juillet 2021. Il a lié incident.
Vu les conclusions notifiées par M. [U] le 3 juin 2022 ;
Vu les conclusions notifiées par l'association Saint-François-d'Assise (l'association) le 5 septembre 2022 ;
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

Vu l'article 909 du code de procédure civile ;
Attendu que M. [U] a fait signifier ses conclusions par acte extrajudiciaire du 20 septembre 2021 ; que l'association disposait par conséquent d'un délai de trois mois, expirant le 20 décembre 2021 pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu'elle n'a fait que le 18 mai 2022 ; que ses conclusions sont par conséquent irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Déclare irrecevables les conclusions notifiées par l'association Saint-François-d'Assise le 18 mai 2022 ;
Ordonne la clôture de l'instruction ;
Renvoie l'affaire à l'audience qui se tiendra le 29 novembre 2022 à 15h00 pour y être plaidée ;
Condamne l'association Saint-François-d'Assise aux dépens de l'incident.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Delphine Grondin Le conseiller de la mise en état
Alain Lacour
EXPÉDITION délivrée le 04 Octobre 2022 à :

Me François AVRIL,
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
No RG 22/00059 - No Portalis DBWB-V-B7G-FU3I
Monsieur [X] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : M. Samuel [U], défenseur syndical ouvrier
APPELANTAssociation ADAPEI représentée par son Président en exercice
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE SUR INCIDENT No
du 04 octobre 2022
Nous, Alain Lacour, conseiller de la mise en état ;
Assisté lors des débats de Delphine Grondin, greffière,
et lors de la mise à disposition de l'ordonnance de Monique Lebrun, greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 16 décembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ;
M. [J] a interjeté appel de cette décision le 14 janvier 2022.
M. [J] a été invité à s'expliquer sur la qualité de défenseur syndical de M. [U], son représentant, et les parties à conclure sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel. La cause a été plaidée, après trois renvois, à l'audience tenue le 5 juillet 2022.

Attendu que M. [U], représentant M. [J], justifie de sa qualité de défenseur syndical en produisant l'arrêté no 1238 du 1er juillet 2021 du préfet de la Réunion, qui lui confère cette qualité ; que l'appel ayant été régulièrement interjeté, il n'encourt aucune irrecevabilité de ce chef;
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Constate que M. [U] a la qualité de défenseur syndical ;
Dit que l'appel interjeté le 14 janvier 2022 est régulier ;
Dit qu'il n'encourt aucune irrecevabilité ;
Laisse les dépens de l'incident à la charge du Trésor public.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et la greffière.
La greffière
Monique Lebrun Le conseiller de la mise en état
Alain Lacour
EXPÉDITION délivrée le 04 octobre 2022 à :
Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, vestiaire : 91
M. [W] [U]
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
No RG 22/00304 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVKA
Madame [R] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTES.A.R.L. ORIKA SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Solenn REMONGIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE SUR INCIDENT No
du 04 octobre 2022
Nous, Alain Lacour, conseiller de la mise en état ;
Assisté lors des débats de Delphine Grondin, greffière,
et lors de la mise à disposition de l'ordonnance de Monique Lebrun, greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 15 février 2022 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Mme [T] a interjeté appel de cette décision le 18 mars 2022. La SARL Orika services (la société) a lié incident.
Vu les conclusions notifiées par la société le 30 mai 2022 ;
Vu les conclusions notifiées par Mme [T] le 16 juin 2022 ;
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

Vu les articles 408 à 410, 514, 458, 914 du code de procédure civile et R. 1454-28 du code du travail ;
Attendu que la société conclut à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme [T] au motif que celle-ci a volontairement exécuté le jugement entrepris en lui payant la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ce alors même que ledit jugement n'était pas assorti de l'exécution provisoire ;
Mais attendu que les articles 410 et 558 susvisés ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ou au titre des dépens ; que la circonstance que Mme [T] se soit acquittée de la condamnation prononcée contre elle de ce chef est par conséquente indifférente, son appel ne se heurtant par conséquent à aucune fin de non-recevoir ;
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SARL Orika services ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SARL Orika services à payer à Mme [T] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL Orika services aux dépens de l'incident.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et la greffière.
La greffière
Monique Lebrun Le conseiller de la mise en état
Alain Lacour
EXPÉDITION délivrée le 04 Octobre 2022 à :
Me Alain ANTOINE, vestiaire : 38
Me Solenn REMONGIN, vestiaire : 156
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
No RG 21/01396 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTBH
Monsieur [Y] [S]
[Adresse 1]
Fleurimont
[Localité 4]
Représentant : M. Jean Denis Pariney (Défenseur syndical ouvrier)
APPELANTLe GIE VIADUC DU LITTORAL, Groupement d'intérêt économique inscrit au RCS de Saint-Denis sous le no808.629.117, agissant poursuite et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège.
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Olivier Chopin de la Selarl Codet-Chopin, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion

ORDONNANCE SUR INCIDENT No
DU 04 Octobre 2022
Nous, Alain Lacour, conseiller de la mise en état ; assisté de Delphine Grondin, greffière,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 15 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ;
Vu l'appel interjeté par M. [S] le 26 juillet 2021. Le groupement d'intérêt économique Viaduc du littoral (le groupement) a lié incident.
Vu les conclusions notifiées par le groupement le 3 juin 2022 ;
Vu les conclusions notifiées par M. [S] le 7 juin 2022 ;
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile ;
Attendu que M. [S] a interjeté appel le 26 juillet 2021 ; qu'il disposait par conséquent d'un délai de trois mois expirant le 26 octobre 2021 pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu'il a fait le 27 septembre 2021 ; qu'à cette date, le groupement n'avait pas constitué avocat ; qu'il incombait par conséquent à M. [S], dans le délai d'un mois expirant le 26 novembre 2021, de faire signifier ses conclusions au groupement par acte extrajudiciaire ou, le conseil du groupement s'étant constitué le 18 octobre 2021, de les notifier dans le même délai à ce dernier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Or, attendu qu'il est constant que M. [S] [W] n'a pas fait signifier ses conclusions au groupement dans le délai qui lui était ouvert à cette fin, ni notifié celles-ci dans le même délai au conseil du groupement ; qu'il résulte de ces circonstances que l'appel interjeté par M. [S] est caduc ;
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Déclare caduc l'appel interjeté par M. [S] le 26 juillet 2021 ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [S] à payer au groupement d'intérêt économique Viaduc du littoral la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [S] aux dépens d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Delphine Grondin Le conseiller de la mise en état
Alain Lacour
EXPÉDITION délivrée le 04 Octobre 2022 à :
Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN,
M. [E] [I] [R]
Ordonnance n° 142
-------------------------
30 Septembre 2022
-------------------------
No RG 22/01720 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GSUY
-------------------------

-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers du 16 juin 2022 no BAJ : 2022/002375 (caducité), notifiée à (date inconnue), à Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 1], dans le cadre d'une procédure devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Poitiers,
Vu le recours formé le 24 juin 2022 par Maître [I] [L] contre cette décision au nom et pour le compte de son client, Monsieur [H] [P],
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

Sur la recevabilité :
Conformément à l'article 23 de la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique, les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré.
Il convient de constater que ne sont pas susceptible de recours les décisions constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle.
Le recours exercé contre la décision de caducité est irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons le recours irrecevable et en conséquence :
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle ;
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours.
A Poitiers, le 30 septembre 2022
La Première Présidente de la Cour d'Appel,
Gwenola JOLY-COZ
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
No RG 22/00551 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVYO
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de Saint-Denis (REUNION, décision attaquée en date du 06 Avril 2022, enregistrée sous le no 20/00139
S.A.S. TOTEM REUNION
[Adresse 2]
[Adresse 2])
Représentant : Me Jamil HOUDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANTECAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE DE RADIATION No
Nous, Alain LACOUR, président, assisté de Monique LEBRUN, greffière ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 22/00551 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVYO,
Attendu que ni l'appelante ni son conseil n'étaient présents à l'audience de ce jour ;
Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons la radiation de l'affaire.
Disons que copie de l'ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple.
Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à Saint-Denis, le 04 octobre 2022
Le greffier,
Monique LEBRUN Le président,
Alain LACOUR
Le 04 Octobre 2022
Expédition délivrée à :
Me Jamil HOUDA
la SELARL PHILIPPE BARRE
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
No RG 21/01399 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTBL
Monsieur [N] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : M. [H] [Y] (Défenseur syndical ouvrier)
APPELANTE.U.R.L. SI-BAT CONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE SUR INCIDENT No
DU 04 Octobre 2022
Nous, Alain Lacour, conseiller de la mise en état ; assisté de Delphine Grondin, greffière,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 20 juin 2019 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. [Z] a interjeté appel de cette décision le 9 juillet 2019.
Vu l'arrêt rendu par cette cour, chambre sociale, le 15 juin 2021 ;
M. [Z] a interjeté un deuxième appel dirigé contre le même jugement le 26 juillet 2021. Les parties ont été invitées à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel en contemplation de l'arrêt rendu le 15 juin 2021.
Vu les conclusions notifiées par M. [Z] le 7 juin 2022 ;
Vu les conclusions notifiées par l'EURL Sibat construction (la société) le 30 décembre 2021 ;
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

Vu l'article 122 du code de procédure civile ;
Attendu que par arrêt du 15 juin 2021, il a été définitivement jugé que l'acte par lequel M. [Z] avait interjeté appel le 9 juillet 2019 du jugement rendu le 20 juin 2019 était dépourvu d'effet dévolutif, qu'il n'y avait pas lieu de statuer et que le jugement dont s'agit devait sortir son plein et entier effet ;
Attendu en conséquence que le deuxième appel interjeté le 26 juillet 2021 par M. [Z] à l'encontre du même jugement est irrecevable pour se heurter à l'autorité de chose définitivement jugée ;
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 26 juillet 2021 par M. [Z] à l'encontre du jugement rendu le 20 juin 2019 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [Z] à payer à l'EURL Sibat construction la somme de 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
Condamne M. [Z] aux dépens d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Delphine Grondin Le conseiller de la mise en état
Alain Lacour
EXPÉDITION délivrée le 04 Octobre 2022 à :
Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE,
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
No RG 21/02151 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUT6
Monsieur [Y] [M]
exerçant sous l'enseigne E.G.B.F
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Marius Henri Rakotonirina, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
APPELANTMonsieur [O] [R] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : M. [G] [Z] (Défenseur syndical ouvrier)

ORDONNANCE SUR INCIDENT No
DU 04 Octobre 2022
Nous, Alain Lacour conseiller de la mise en état ; assisté de Delphine Grondin, greffière,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 24 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. [M] a interjeté appel de cette décision le 21 décembre 2021. M. [V] a lié incident.
Vu les conclusions notifiées par M. [V] le 27 mai 2022 ;
Vu les conclusions notifiées par M. [M] le 4 juillet 2022 ;
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

Vu les articles 521 et 524 du code de procédure civile ;
Attendu que le jugement entrepris a notamment condamné M. [M] à payer à M. [V] 1 974,74 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail, 2 000 euros au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 1 974,74 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 953,76 euros à titre de rappel de salaire, 455,70 euros à titre d'indemnité de préavis, 47,57 euros à titre de congés payés sur préavis, 95,37 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire, 771,54 euros à titre d'indemnité de panier outre 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que M. [V] sollicite la radiation de l'affaire en faisant valoir que M. [M] ne s'est pas acquitté des condamnations prononcées à son encontre et exécutoires de plein droit à titre provisoire à hauteur de 2 321,94 euros ;
Attendu que M. [M] s'oppose à cette demande et sollicite l'autorisation de consigner cette somme en objectant que M. [V] est sans profession, qu'il existe un risque qu'il ne parvienne pas à restituer les fonds en cas d'infirmation du jugement querellé alors que les chances de réformation lui apparaissent élevées ;
Attendu cependant que M. [M] ne soutient ni que l'exécution du jugement entrepris serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, ni qu'il serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'autoriser M. [M] à consigner la somme de 2 321,94 euros dès lors que ses allégations quant à l'éventuelle insolvabilité de M. [V] ne sont étayées par aucune offre de preuve ;
Attendu en conséquence qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Ordonne la radiation de l'affaire et son retrait du rang de celles en cours.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Delphine Grondin Le conseiller de la mise en état
Alain Lacour
EXPÉDITION délivrée le 04 Octobre 2022 à :
Me Marius henri RAKOTONIRINA,
Copies exécutoires
délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
No RG 22/03536 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFI7V
Décision déférée à la cour :
Jugement du 06 janvier 2022-Juge de l'exécution de Paris-RG no 21/81840

Madame [P] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Nathalie BENCHIMOL GUEZ, avocat au barreau de PARIS, toque C 1581

Monsieur [W] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Dominique PONTE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1214
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller
GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Mme Bénédicte PRUVOST, présidente et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Selon jugement en date du 6 janvier 2022, le juge de l'exécution de Paris a rejeté la demande de délais pour quitter les lieux qui avait été formée par Mme [E], portant sur un bien sis [Adresse 1] à [Localité 3] et dont M. [R] est propriétaire, et a condamné l'intéressée au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration en date du 10 février 2022, Mme [E] a relevé appel de ce jugement.
En ses dernières conclusions notifiées le 28 juillet 2022, Mme [E] indique se désister de son appel. M. [R] a accepté ce désistement.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2022.

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'appel est accepté par M. [R] qui avait formé des demandes reconventionnelles, et est dès lors parfait. En conséquence, la présente Cour se trouve dessaisie du présent litige.
Les deux parties conserveront la charge de leurs propres dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d'appel de Mme [P] [E] ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la Cour,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
R.G : No RG 21/00406 - No Portalis DBVH-V-B7F-H5TJ

POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES
07 décembre 2020


CPAM DU GARD
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2022
APPELANT :
Monsieur [V] [T]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant

CPAM DU GARD
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Leila DAFRE, Vice-Présidente placée
Monsieur Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffier, lors des débats et Madame Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors du prononcé de la décision

A l'audience publique du 14 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Septembre 2022. les parties ayant été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception,
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
Monsieur [V] [T] a relevé appel d'un jugement rendu le 07 Décembre 2020 par le Pole social du TJ de NIMES dans le litige qui l'oppose à CPAM DU GARD.
Les parties n'ayant pas accompli toutes les diligences pour que l'affaire soit en état d'être jugée, il y a lieu de sanctionner ce défaut de diligence par la radiation de l'affaire, laquelle ne pourra être rétablie au rôle que sur justification de l'accomplissement des diligences mentionnées au dispositif de la présente décision, conformément aux dispositions des articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS

Ordonne la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours.
Subordonnons, en application de l'article 940 du Code de procédure civile, le rétablissement de l'affaire au rôle par le greffe qu'au vu du bordereau de communication de pièces et d'un exposé écrit des demandes et des moyens préalablement notifiées aux parties adverses.
Arrêt qui a été signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame BERGERAS, Greffière présente lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Numéro 22/03599
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 12 octobre 2022
Dossier : No RG 22/01828 - No Portalis DBVV-V-B7G-IIDC



S.A.R.L. PISCINE PAYS BASQUE
- O R D O N N A N C E -
Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU,
Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.
Vu la procédure d'appel :

Madame [N] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître MOREL, avocat au barreau de BAYONNE


S.A.R.L. PISCINE PAYS BASQUE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]


Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de BAYONNE le 30 mai 2022 dans un litige opposant Mme [N] [Z] à la SARL PISCINE PAYS BASQUE ;
Vu la déclaration d'appel formée le 29 juin 2022 par le conseil de Mme [N] [Z] ;
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé à l'appelante le 2 août 2022 ;
Vu l'absence de constitution de la SARL PISCINE PAYS BASQUE ;
Vu l'avis de caducité adressé par le greffe au conseil de l'appelant le 16 septembre 2022;
Vu l'absence de réponse ;

Vu les articles, 902 et 911-1 du code de procédure civile :
L'article 902 du code de procédure civile prévoit que « En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ».
L'appel a été interjeté le 29 juin 2022.
L'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée non constituée est en date du 2 août 2022.
L'appelante était tenue de signifier sa déclaration d'appel à l'intimée au plus tard le 2 septembre 2022.
Elle ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel à la SARL PISCINE PAYS BASQUE qui n'a pas constitué avocat.
La déclaration d'appel sera donc déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la première chambre,
DÉCLARONS caduque la déclaration d'appel formée le 29 juin 2022 par le conseil de Mme [N] [Z] contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de BAYONNE le 30 mai 2022 ;
RAPPELONS que cette ordonnance prononçant la caducité de l'appel ne peut être rapportée mais qu'elle peut être déférée à la cour, dans les conditions de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique,
Fait à Pau, le 12 octobre 2022
LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE
DE LA MISE EN ETAT
Sylvie HAUGUEL Caroline DUCHAC
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
RG N : No RG 22/01340 - No Portalis DBWB-V-B7G-FYGZ
Affaire : Ordonnance , origine Cour d'Appel de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 06 Octobre 2020, enregistrée sous le no 18/01420
Madame [B] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTESociété PFIZER SAS, prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION (CGSSR) Etablissement de droit privé qui gère un service public.
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous,Alain Lacour , président, assisté de Delphine Grondin , greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 22/01340 - No Portalis DBWB-V-B7G-FYGZ,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 29 janvier 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Vu l'appel interjeté le 14 février 2014 par Mme [K] ;
Vu l'ordonnance en date du 25 octobre 2016, radiant l'affaire ;
Vu les conclusions notifiées le 25 juillet 2018 par Mme [K], tendant à la reprise de l'instance ;
Vu l'ordonnance du 6 octobre 2020, radiant l'affaire ;
Vu la saisine du 20 septembre 2022 par Mme [K] et ses conclusions aux fins de désistement ;

Attendu qu'il convient de constater le désistement, par Mme [K] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre sociale,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Constate le désistement par Mme [K] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Condamne Mme [K] aux dépens d'appel.
Condamnons à l'appelante aux dépens d'appel.
Fait à Saint-Denis, le 06 Octobre 2022
Le greffier,
Delphine Grondin
Le président,
Alain Lacour
Le 06 Octobre 2022
Expédition délivrée à :
Me Jean pierre LIONNET
la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE SOCIALE
RG N : No RG 22/01023 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWZM
RÉFÉRENCES : Appel d'un Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE (REUNION), décision attaquée en date du 13 Juin 2022, enregistrée sous le no R22/00022
S.A.R.L. GROS OEUVRE CHARPENTES TOITURES SERVICES (GCTS)
Représentant : Me Camille Renoy, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
APPELANTEMonsieur [I] [K]
Représentant : Me Laetitia Chassevent de la SARL LC AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de Saint-Pierre de la Réunion
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/004707 du 19/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL No
Nous, Alain Lacour, président de chambre, assisté de Delphine Grondin, greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 22/01023 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWZM,
E xposé du litige :
Vu l'ordonnance rendue le 13 juin 2022 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ;
La SARL Gros oeuvre charpentes toitures services (société) a interjeté appel de cette décision le 6 juillet 2022. La procédure a fait l'objet d'une fixation à bref délai selon ordonnance du 1er septembre 2022. Les parties ont été invitées à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel en application des dispositions des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.
Vu les conclusions notifiées par M. [K] le 9 octobre 2022 ;
La société n'a pas fait d'observation.

Vu les articles 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile ;
Attendu que l'affaire a été fixée à bref délai par ordonnance du 1er septembre 2022, notifiée au conseil de la société le jour même ;
Attendu, d'abord, que la société ne justifie pas avoir fait signifier sa déclaration d'appel à M. [K] dans le délai de 10 jours suivant la notification de l'ordonnance fixant l'affaire à bref délai, qui lui était ouvert à cette fin ;
Attendu, ensuite, que la société n'a pas conclu dans le délai d'un mois suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, qui lui était ouvert à cet effet ;
Attendu en conséquence que l'appel est caduc ;
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre sociale,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Déclare caduc l'appel interjeté le 6 juillet 2022 par la SARL Gros oeuvre charpentes toitures services à l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 juin 2022 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SARL Gros oeuvre charpentes toitures services à payer à M. [K] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
Condamne la société Gros oeuvre charpentes toitures services aux dépens d'appel.
Fait à Saint-Denis, le 10 Novembre 2022
Le greffier,
Delphine Grondin Le président,
Alain Lacour
copie délivrée le 09 Novembre 2022 à :
Me Camille RENOY,
Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT,
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE SOCIALE
RG N : No RG 22/01019 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWZE
RÉFÉRENCES : Appel d'un Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE (REUNION), décision attaquée en date du 13 Juin 2022, enregistrée sous le no R22/00021
S.A.R.L. GROS OEUVRE CHARPENTES TOITURES SERVICES (GCTS)
Représentant : Me Camille Renoy, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
APPELANTEMonsieur [W] [G]
Représentant : Me Laetitia Chassevent de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de Saint-Pierre de la Réunion

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL No
Nous, Alain Lacour, président de chambre, assisté de Delphine Grondin, greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 22/01019 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWZE,
Exposé du litige :
Vu l'ordonnance rendue le 13 juin 2022 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ;
La SARL Gros oeuvre charpentes toitures services (société) a interjeté appel de cette décision le 6 juillet 2022. La procédure a fait l'objet d'une fixation à bref délai selon ordonnance du 1er septembre 2022. Les parties ont été invitées à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel en application des dispositions des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.
Vu les conclusions notifiées par M. [G] le 9 octobre 2022 ;
La société n'a pas fait d'observation.

Vu les articles 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile ;
Attendu que l'affaire a été fixée à bref délai par ordonnance du 1er septembre 2022, notifiée au conseil de la société le jour même ;
Attendu, d'abord, que la société ne justifie pas avoir fait signifier sa déclaration d'appel à M. [G] dans le délai de 10 jours suivant la notification de l'ordonnance fixant l'affaire à bref délai, qui lui était ouvert à cette fin ;
Attendu, ensuite, que la société n'a pas conclu dans le délai d'un mois suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, qui lui était ouvert à cet effet ;
Attendu en conséquence que l'appel est caduc ;
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre sociale,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Déclare caduc l'appel interjeté le 6 juillet 2022 par la SARL Gros oeuvre charpentes toitures services à l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 juin 2022 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SARL Gros oeuvre charpentes toitures services à payer à M. [G] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
Condamne la société Gros oeuvre charpentes toitures services aux dépens d'appel.
Fait à Saint-Denis, le 10 Novembre 2022
Le greffier,
Delphine Grondin Le président,
Alain Lacour
copie délivrée le 09 Novembre 2022 à :
Me Camille RENOY,
Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT,
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
No RG 22/00418 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVQZ
S.C.I. NASSIB
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Nassor amine GOULAMALY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANTEMadame [B], [I] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 1] (REUNION)
Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE SUR INCIDENT No
DU 10 novembre 2022
Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Monique LEBRUN, greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 11 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
La société civile immobilière Nassib (la société) a interjeté appel de cette décision le 7 avril 2022. Mme [H] a lié incident.
Vu les conclusions notifiées par Mme [H] le 25 août 2022 ;
La société n'a pas conclu.
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens de Mme [H], il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Attendu que la société a interjeté appel le 7 avril 2022 ; qu'elle disposait d'un délai de trois mois expirant le 7 juillet 2022 pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu'elle n'a pas fait;
Attendu par conséquent que l'appel est caduc ;
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible de déféré,
Déclare caduc l'appel interjeté le 7 avril 2022 par la société civile immobilière Nassib ;
Condamne la société civile immobilière Nassib aux dépens d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et la greffière.
La greffière
Monique Lebrun Le conseiller de la mise en état
Alain Lacour
EXPÉDITION délivrée le 10 novembre 2022 à :
Me Nassor amine GOULAMALY, vestiaire : 101
Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, vestiaire : 176