Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



M. [U] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Stéphane LAUBEUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0083

Société SARL ALL SAINTS RETAIL LIMITED
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : R235
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 12 Octobre 2021
par le Conseiller de la mise en état de [Localité 5]
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 6])
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



Mme Florence JEAN BEDOCH
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

[Adresse 3]
[Localité 5]/France
Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER- BPCE IOM agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 18 Juin 2021
par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



M. [L] [P]

[Localité 2]
Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son représentant
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

[Adresse 3]
[Localité 5] / France
Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER-BPCE IOM agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 18 Juin 2021
par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



Mme [S] [U]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

[Adresse 3]
[Localité 4] / France
Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER-BPCE IOM agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 18 Juin 2021
par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 7])
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à [Localité 4],
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



M. [O] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Isabelle ROY-MAHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0527

S.A.S. RESIDE ETUDES SENIORS Hôtels et hébergement similaire
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Armelle LE ROC'H, avocat au barreau de PARIS, toque : R243
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 22 Février 2022
par le Conseiller de la mise en état de [Localité 5]
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 21 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 6])
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



M. [C] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par M. Vincent BELLOISEAUX (Délégué syndical ouvrier)

S.A.R.L. PARTENAIR LOGISTIQUE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me François-xavier ASSEMAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0192
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 10 Février 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 6])
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1


APPELANTES
S.A.S. ALIOS FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Sophie SARZAUD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
G.I.E. GIEFCA
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Sophie SARZAUD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

M. [L] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 22 Février 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 21 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot )
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



M. [I] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Mme Brigitte LAPEYRONIE (Délégué syndical ouvrier)

S.A.S. PRIMARK FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Olivier PICQUEREY du LLP ALLEN & OVERY LLP, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 06 Janvier 2022
par le Conseiller de la mise en état de [Localité 5]
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 04 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 6])
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



S.A.S. HOP !
venant aux droits de la SAS HOP ! REGIONAL
Aéroport [5]
[Localité 1]
Représentée par Me Michaël HAYAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0192

S.A. AIR FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 4]
Représentée par Me Jean-Pascal THIBAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 470
M. [V] [X]
Lieu-dit Bel Air
[Localité 3]
Représenté par Me Sophie KERIHUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1355
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 18 Novembre 2021
par le Conseiller de la mise en état de [Localité 6]
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête.
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



Mme [Z] [D] ÉPOUSE [H] [E] épouse [H] [E] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne-marie KOFFI, avocat au barreau de PARIS

Entreprise SARL CASH EXOTIC
[Adresse 2]
[Localité 3]
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 01 Février 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 04 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin )
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1


APPELANTES
Organisme URSSAF L'URSSAF venant aux droits du "RSI et de l'URSSAF" et prise en la personne de son Directeur en exercice et élisant domicile à l'adresse suivante :
La caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d¿Ile-de-France
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentée par Mme [Y] [B] en vertu d'un pouvoir général
S.A. LA POSTE
[Adresse 8]
[Localité 4] - FRANCE
Représentée par Me Charles ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2130

M. [O] [N]
[Adresse 3]
[Localité 5]
M. [L] [K]
[Adresse 2],
[Localité 7]
Représenté par Me Benoît PELLETIER de la SELARL DELLIEN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R260
Syndicat SUD PTT 77 représenté par Madame Brigitte NORANT, Secrétaire
[Adresse 10]
[Localité 6]
Représentée par Me Benoît PELLETIER de la SELARL DELLIEN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R260
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 05 Octobre 2021
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (1h09, Madeleine Huot-Fortin )
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



M. [I] [H]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me Delphine ZOUGHEBI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0445

S.A.S. LASER PROPRETE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurence ACQUAVIVA FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0153
S.A.S. ONET SERVICES représentée par sa Présidente, RESEAU SERVICES ONET, société par actions simplifié, domiciliée es-qualité audit siège social ou toute personne dûment habilitée à la représenter, prise en son établissement ONET PARIS SUD situé [Adresse 1], représenté par son Directeur en exercice,
[Adresse 4]
[Localité 2]/FRANCE
Représentée par Me Virginie MONTEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0071
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 16 Septembre 2021
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 02 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 7])
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



M. [Y] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Patrick DEBOEUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0210

S.A.R.L. LE PETIT CAMBODGE agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
-, [Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 03 Février 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 04 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



Mme [X] [P] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

[Adresse 4]
[Localité 6] / France
Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER -BPCE IOM agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 18 Juin 2021
par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



M. [H] [D] [Z]
Madame [Z] [Y] au [Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 17 Février 2022
par le Conseiller de la mise en état de [Localité 4]
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 5])
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



M. [H] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par M. [H] [S] (Délégué syndical ouvrier)

Entreprise ACNA
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 31 Mars 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 5])
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



Mme [X] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par M. [K] [O] (Délégué syndical ouvrier)

S.A. GENERALI VIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 24 Mars 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



S.A.S. EURODEP prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4] / FRANCE
Représentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1698

Mme [I] [L]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222
Syndicat FO EUROPE
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 12 Avril 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 7])
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête.
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
No RG 22/07366 - No Portalis DBVX-V-B7G-OTAV
décision du
Bureau d'aide juridictionnelle de LYON
du 28 septembre 2022

RG : 2022/10694
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 13 Décembre 2022
APPELANTE :
Madame [U] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
assistée de Me Annabel PASCAL, avocat au barreau de LYON
Nous, Pierre BARDOUX, Conseiller, statuant sur délégation du Premier président de la Cour d'appel de Lyon par ordonnance en date du 1er septembre 2022, assisté de Manon CHINCHOLE, greffier,
Vu l'article 23 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 69,70,71,72,73 et 74 du décret no 2020-1717 du 28 décembre 2020,
Vu le recours exercé le 03 Octobre 2022 par [U] [V] contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de LYON près le tribunal judiciaire, en date du 28 septembre 2022, lui refusant le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les pièces versées aux débats,
Attendu que l'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ;
Attendu que l'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;
Attendu que l'article 403 du code de procédure civile dispose que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;
Attendu que [U] [V], par courriel reçu au greffe de la présente juridiction le 24 novembre 2022 auquel est joint un écrit daté et signé de sa part, indique se désister de son appel formé le 03 octobre 2022 contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Lyon en date du 28 septembre 2022, lui refusant le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
Attendu qu'en conséquence, il convient de constater le désistement d'appel de [U] [V].
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [U] [V],
Constatons le désistement de [U] [V] de son appel relevé le 03 octobre 2022 contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Lyon en date du 28 septembre 2022.
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours.
Le Greffier Le délégué du premier président
Manon CHINCHOLE Pierre BARDOUX
R.G : No RG 22/03065 No Portalis DBVX-V-B7G-OIMQ
décision du
Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT-ETIENNE
du 18 mars 2022

RG : 2022/861
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 13 Décembre 2022
APPELANT :
Monsieur [M] [X]
représenté par M. [X] [G]

[Adresse 2]
[Localité 1]
Nous, Pierre BARDOUX, Conseiller, statuant sur délégation du Premier président de la Cour d'appel de Lyon par ordonnance en date du 1er septembre 2022, assisté de Manon CHINCHOLE, greffier,
Vu l'article 23 de la loi no91-647du 10 juillet 1991et les articles 56,57, 58,59 et 60 du décret no91-1266 du 19 décembre 1991,
Vu le recours exercé le 06 Avril 2022 par [M] [X] représenté par M. [X] [G] contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, en date du 18 mars 2022, lui refusant le bénéfice de l'aide juridictionnelle au motif que sa demande était manifestement irrecevable, dans le litige l'opposant à [L] [W] et [Z] [E] ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les pièces versées aux débats,
Attendu qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement,
Attendu que dans son recours, Monsieur [M] [X] représenté par M. [G] [X] expose : "Notre fils a été victime de violence commises en réunion suivie d'une incapacité de 4 jours. Nous souhaitons faire comparaître les agresseurs au niveau du tribunal pour enfant de Saint Etienne et formuler une demande de dommages et intérêts. Nous souhaitons que le procureur, au regard des traumatismes subis par notre fils, convoque une audience afin de délibérer sur les conséquences et "punisse" les agresseurs. Pour ce faire, nous souhaitons obtenir l'aide juridictionnelle afin d'être assisté par un avocat. Nous souhaitons que vous réexaminiez votre décision de rejet et de nous répondre favorablement à cette demande " ;
Attendu que la décision contestée rejette la demande de Monsieur [M] [X] représenté par M. [G] [X], considérant que la demande est prématurée, la juridiction n'étant pas saisie et l'aide juridictionnelle n'étant pas accordée pour un plainte tant que l'autorité compétente ne s'est pas prononcée sur la poursuite ;
Attendu que la décision de première instance, clairement motivée, n'est affectée d'aucune erreur d'appréciation ni excès de pouvoir,
Qu'il y a donc lieu de confirmer la décision querellée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours formé par [M] [X] représenté par M. [X] [G] contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle recevable,
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
Le Greffier Le délégué du premier président
Manon CHINCHOLE Pierre BARDOUX
R.G : No RG 22/03784 - No Portalis DBVX-V-B7G-OKFD
décision du
Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT ETIENNE
du 25 avril 2022

RG : 2022-01380
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 13 Décembre 2022
APPELANTE :
Madame [Y] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
assistée de Me Djamila BENAICHATA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Nous, Pierre BARDOUX, Conseiller, statuant sur délégation du Premier président de la Cour d'appel de Lyon par ordonnance en date du 1er septembre 2022, assisté de Manon CHINCHOLE, greffier,
Vu l'article 23 de la loi no91-647du 10 juillet 1991et les articles 56,57, 58,59 et 60 du décret no91-1266 du 19 décembre 1991,
Vu le recours exercé le 06 Mai 2022 par [Y] [T] contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT ETIENNE près le tribunal judiciaire, en date du 25 avril 2022, lui refusant le bénéfice de l'aide juridictionnelle au motif que sa demande était déposée tardivement eu égard à la date d'audience, aucune aide juridictionnelle provisoire n'ayant été sollicitée ;
Code nature affaire : 962 - TJ SAINT ETIENNE - Assistance d'une personne majeure dans une procédure correctionnelle hors instruction
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les pièces versées aux débats,
Attendu qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement,
Attendu que dans son recours, formé par l'intermédiaire de Mme [O] en qualité d'éducatrice spécialisée, Mme [Y] [T] expose : "Madame [T] n'a pas fait attention qu'elle devait adresser sa demande d'aide juridictionnelle avant la date d'audience. Elle n'est pas de mauvaise foi, seulement en difficultés de compréhension" ; que ce faisant, il ressort des éléments du dossier que la procédure pour laquelle Mme [T] [K] sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle s'est terminée le 21 février 2022 ; que la demande d'aide juridictionnelle déposée le 18 mars 2022 est en effet tardive ;
Attendu que la décision de première instance, clairement motivée, n'est affectée d'aucune erreur d'appréciation ni excès de pouvoir,
Qu'il y a donc lieu de confirmer la décision querellée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours formé par [Y] [T] contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle recevable et mal fondé,
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
Le Greffier Le délégué du premier président
Manon CHINCHOLE Pierre BARDOUX
Ordonnance n° 176
-------------------------
15 Décembre 2022
-------------------------
No RG 22/02151 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GTY2
-------------------------

-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers du 15 juillet 2022 no BAJ : 2022/004039 (aide juridictionnelle 55%), notifiée à la date du 21 juillet 2022, à Monsieur [N] [K], demeurant6 [Adresse 1], dans le cadre d'une audition libre.
Vu le recours formé le 29 juillet 2022 par Monsieur [N] [K] contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers ;
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

Sur la recevabilité :
Le recours a été introduit dans le délai légal ;
Sur le bien fondé de la demande :
Le 24 juin 2022, Monsieur [N] [K] a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre d'une audition libre.
Par décision en date du 15 juillet 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers a fait droit à sa demande lui allouant l'aide juridictionnelle à hauteur de 55%. Il a été retenu un revenu mensuel équivalent à 1 043 euros.
Monsieur [N] [K] a formé un recours à l'encontre de cette décision. Il indique qu'il est intérimaire et que ses revenus ne sont pas fixes. Il fait valoir qu'au regard de la simulation réalisée il devrait pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
L'aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
Il est tenu compte du revenu fiscal de référence ainsi que de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal du demandeur.
Par décision du 15 juillet 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers a accepté sa demande, lui allouant une aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55%, considérant à bon droit que son revenu fiscal de référence de l'année 2021 (12 523 euros) correspondait au plafond d'admission en vigueur.
La décision du bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers sera donc confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons le recours recevable et mal fondé et en conséquence :
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers en date du 15 juillet 2022 ;
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
A Poitiers, le 15 décembre 2022
La Première Présidente de la Cour d'Appel,
Gwenola JOLY-COZ
Ordonnance n° 177
-------------------------
15 Décembre 2022
-------------------------
No RG 22/02353 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GUII
-------------------------

-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers du 1er septembre 2022 no BAJ : 2022/005194 (aide juridictionnelle 55%), notifiée à la date du 3 septembre 2022, à Madame [P] [T], demeurant [Adresse 1], dans le cadre d'une requête après divorce.
Vu le recours formé le 19 septembre 2022 par Madame [P] [T] contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers ;
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

Sur la recevabilité :
Le recours a été introduit dans le délai légal ;
Sur le bien fondé de la demande :
Le 22 août 2022, Madame [P] [T] a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre d'une requête après divorce.
Par décision en date du 1er septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers a fait droit à sa demande lui allouant l'aide juridictionnelle à hauteur de 55%. Il a été retenu un revenu mensuel équivalent à 1 429 euros et déduit des correctifs familiaux à hauteur de 348 euros.
Madame [P] [T] a formé un recours à l'encontre de cette décision. Elle soutient que le bureau d'aide juridictionnelle aurait omis de procéder à l'abattement de 10% sur le montant des revenus retenus.
L'aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
Il est tenu compte du revenu fiscal de référence ainsi que de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal du demandeur.
Par décision du 1er septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers a accepté sa demande, lui allouant une aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 %, considérant à bon droit que les ressources de la requérante après abattement de 10%, correspondaient au plafond d'admission en vigueur.
La décision du bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers sera donc confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons le recours recevable et mal fondé et en conséquence :
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers en date du 1er septembre 2022 ;
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
A Poitiers, le 15 décembre 2022
La Première Présidente de la Cour d'Appel,
Gwenola JOLY-COZ
Ordonnance n° 180
-------------------------
15 Décembre 2022
-------------------------
No RG 22/02497 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GUUN
-------------------------
[T] [R] épouse [N]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de la Rochelle en date du 20 septembre 2022 no BAJ : C-17300-2022-001690 (rejet), notifiée à la date du 22 septembre 2022, à Madame [T] [R] épouse [N], demeurant [Adresse 1], dans le cadre d'une procédure de divorce.
Vu le recours formé le 27 septembre 2022 par Madame [T] [R] épouse [N] contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de La Rochelle ;
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

Sur la recevabilité :
Le recours a été introduit dans le délai légal ;
Sur le bien fondé de la demande :
Le 6 septembre 2022, Madame [T] [R] épouse [N] a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure de divorce.
Par décision en date du 20 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de La Rochelle a rejeté sa demande au motif que la demanderesse ne remplit pas les conditions d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, retenant un patrimoine mobilier ou financier d'une valeur de 20 117 euros.
Madame [T] [R] épouse [N] a formé un recours à l'encontre de cette décision. Elle indique ne percevoir aucun revenu. Elle fait valoir que le montant de l'épargne retenu par le bureau d'aide juridictionnelle correspondrait à un compte ouvert à son nom mais appartenant à son époux. Elle indique ne pas souhaiter utiliser le capital assurance vie dont elle dispose pour payer un avocat.
L'aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
Il est tenu compte du revenu fiscal de référence ainsi que de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal du demandeur.
En l'espèce, Madame [T] [R] épouse [N] dispose d'un patrimone mobilier de l'ordre de 20 117 euros qu'elle détient sur des comptes bancaires et assurance vie ouvert à son nom propre. Cette épargne excéde les plafonds d'admission en vigueur.
La décision du bureau d'aide juridictionnelle de La Rochelle sera donc confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons le recours recevable et mal fondé et en conséquence :
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle de La Rochelle en date du 20 septembre 2022 ;
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
A Poitiers, le 15 décembre 2022
La Première Présidente de la Cour d'Appel,
Gwenola JOLY-COZ
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 19 DECEMBRE 2022
RG N : No RG 22/00205 - No Portalis DBV7-V-B7G-DNFD
Chambre Sociale
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 09 Février 2022, enregistrée sous le no 20/00132
Nous, Rozenn Le Goff, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Valérie Souriant, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro
No RG 22/00205 - No Portalis DBV7-V-B7G-DNFD
Madame [W], [C] [P]
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 4],
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Maître Nadia BOUCHER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 18)

ASSOCIATION KALITE POU VIV QUALITÉ DE
VIE EN GUADELOUPE KALITÉPOUVIV
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Sully LACLUSE de la
SELARL LACLUSE & CESAR, avocat au barreau
de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 2)

Vu la déclaration d'appel reçue le 28 février 2022 de Mme [W] [P] à l'encontre du jugement rendu le 9 février 2022 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre,
Vu les conclusions de désistement d'appel de Mme [W] [P], reçues par voie électronique les 17 mai et 15 juin 2022,
Vu les conclusions responsives notifiées par l'association Kalité pou viv par voie électronique le 14 juin 2022, sollicitant la condamnation de Mme [W] [P] au paiement d'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les articles 400, 401,403, 405 et 916 du code de procédure civile,
Attendu qu'il n'apparaît pas été inéquitable de laisser à la charge de chacune des partis les frais qu'elles ont engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens,
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat chargé de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
CONSTATONS le désistement d'appel de Mme [W] [P],
DISONS que la procédure sera classée sans délai par le Secrétariat-Greffe et que copie de la présente ordonnance sera adressée à l'avocat de l'appelante et à celui de l'intimée,
DISONS lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Ordonnance n° 179
-------------------------
15 Décembre 2022
-------------------------
No RG 22/02392 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GULV
-------------------------
[M] [X], gérant de L'EARL [X]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Saintes du 25 janvier 2022 no BAJ : 2022/000043 (rejet), notifiée à la date du 2 février 2022, à l'EARL [X], demeurant [Adresse 1], dans le cadre d'une instance au fond devant le pôle social du tribunal judiciaire sans représentation obligatoire,
Vu le recours formé le 3 février 2022 par l'EARL [X] contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Saintes ;
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

Sur la recevabilité :
Le recours a été introduit dans le délai légal ;
Sur le bien fondé de la demande :
Le 6 janvier 2022, l'EARL [X] a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre d'une instance au fond devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire.
Par décision en date du 25 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de Saintes a rejeté sa demande au motif que le dispositif de l'aide juridictionnelle n'est pas applicable aux sociétés commerciales.
Monsieur [M] [X], gérant de l'EARL [X], a formé un recours à l'encontre de cette décision. Il expose que sa société n'est pas une société commerciale, mais agricole et que ses cotisations sociales sont calculées à son nom et non au nom de l'EARL [X]. Il indique ne pas avoir les moyens financiers de payer un avocat.
L'aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.
En l'espèce, le litige concerne l'EARL [X], exploitation agricole, pour laquelle le dispositif d'aide juridictionnelle n'est pas applicable.
Par conséquent, c'est à bon droit que le bureau d'aide juridictionnelle de Saintes a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de la l'EARL [X].
La décision du bureau d'aide juridictionnelle de Saintes sera donc confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons le recours recevable et mal fondé et en conséquence :
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Saintes en date du 25 janvier 2022 ;
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
A Poitiers, le 15 décembre 2022
La Première Présidente de la Cour d'Appel,
Gwenola JOLY-COZ
COUR D'APPEL

Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
MINUTE No 22/913
Numéro d'inscription au répertoire général N No RG 21/00651 - No Portalis DBVW-V-B7F-HPWM

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN

S.A.S. IDEA SERVICE
Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON
ORDONNANCE
Nous, Claire FERMAUT, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,
Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'appel interjeté le 09 Février 2021, à l'encontre d'une décision rendue le 16 Décembre 2020 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG,
Attendu que par acte du 16 Novembre 2022, reçu au greffe le 17 Novembre 2022, la partie appelante déclare se désister de son appel ;
Que la société intimée acquiesse à ce désistement ;
Qu'il échet de lui donner acte ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons la partie appelante aux dépens.
Fait à Colmar, le 08 Décembre 2022
Le Magistrat,
No RG 21/02736 - No Portalis DBVX-V-B7F-NQXE
décision du
Bureau d'aide juridictionnelle de LYON
du 24 mars 2021

RG : 2021/O6377
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 13 Décembre 2022
APPELANTE :
Madame [M] [K] épouse [H]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
assistée de Me Karen PICOT de la SELARL P&S AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Nous, Pierre BARDOUX, Conseiller, statuant sur délégation du Premier président de la Cour d'appel de Lyon par ordonnance en date du 03 janvier 2022, assisté de Manon CHINCHOLE, greffier,
Vu l'article 23 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 69,70,71,72,73 et 74 du décret no 2020-1717 du 28 décembre 2020,
Vu le recours exercé le 11 Avril 2021 par [M] [K] épouse [H] contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de LYON près le tribunal judiciaire, en date du 24 mars 2021, lui refusant le bénéfice de l'aide juridictionnelle au motif que le demandeur ne remplit pas les conditions de ressources fixée à l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 ;
[Code nature affaire : 241 - TJ LYON - assistance éducative (JE)]
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les pièces versées au débat,
Vu les articles 21 de la loi du 10 juillet 1991 et 46 du décret no2020-1717 du 28 décembre 2020 ensemble les articles 36, 37 et 47 du même décret,
Vu notre demande de pièces complémentaires faite à [M] [K] épouse [H] le 6 juillet 2022, qui n'a pas fait l'objet d'un retour par les services postaux et qui est restée sans réponse malgré des rappels par courriels en date du 24 février et 22 septembre 2022,
Attendu qu'il est constaté que [M] [K] épouse [H] n'a pas fourni dans le délai qui lui était imparti, les documents ou renseignements sollicités de nature à justifier son éligibilité à l'aide juridictionnelle partielle ou totale,
Attendu qu'il y a lieu de déclarer caduc le recours formé par [M] [K] épouse [H] le 11 Avril 2021 contre la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de LYON en date du 24 mars 2021.
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduc le recours formé par [M] [K] épouse [H] contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle,
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours.
Le Greffier Le délégué du premier président
Manon CHINCHOLE Pierre BARDOUX
No RG 22/07883 No Portalis DBVX-V-B7G-OUGS
Nom du ressortissant :



PRÉFET DE L'ARDÈCHE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2022
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 29 Novembre 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [C] [K]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 5] - ALGÉRIE
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4]
comparant, assisté de Maître Camille DACHARY, avocat au barreau de LYON, commis d'office


M. PRÉFET DE L'ARDÈCHE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 29 Novembre 2022 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
Le greffier, Le conseiller délégué,
Manon CHINCHOLE Isabelle OUDOT