Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT TOTAL
du 17 Janvier 2011
Juge aux affaires familiales de SAINT OMER
du 22 Octobre 2010
RG N : 10/07809
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 17 Janvier 2011
Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat,
assisté de Françoise RIGOT, Greffier,
saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le n RG 10/07809 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame Christelle Catherine Y...

62162 VIEILLE EGLISE
Représentant : la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR (avoués à la Cour)

Monsieur Etienne Z...

62162 VIEILLE EGLISE

Vu les articles 400 et suivants, 769 et 910 du Code de Procédure Civile
Attendu que l'appelant se désiste de l'appel ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance
Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
COUR D'APPEL

Chambre Sociale

numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02539
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Octobre 2009, enregistrée sous le no F 08/ 00433
DÉSISTEMENT
ARRÊT DU 11 Janvier 2011
APPELANT :
Monsieur Thierry X...

49140 SEICHES SUR LE LOIR
représenté par Me Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS

SOCIETE THOMSON
46 quai Alphonse le Gallo
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par la SELARL CAPSTAN OUEST (ME CHENEDE), avocats au barreau de NANTES
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, le 04 Janvier 2011, en audience publique, en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, devant madame Marie-Bernard BRETON, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour,
composée de :
Madame Marie-Bernard BRETON, président,
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame Sylvie LE GALL
ARRET : contradictoire, prononcé le 11 Janvier 2011
Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 17 novembre 2009 par Monsieur Thierry X...
contre un jugement du conseil de Prud'hommes d'ANGERS, en date du 13 Octobre 2009,
Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers le 28 janvier 2010 à l'audience du 6 septembre 2010, et à cette date l'affaire a été renvoyée à celle du 04 Janvier 2011,
A l'audience, l'appelant indique se désister de l'instance d'appel compte tenu d'un accord intervenu entre les parties, ce qui est confirmé par le représentant de la société Thomson.
PAR CES MOTIFS,

statuant publiquement et contradictoirement,
Donne acte à l'appelant de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,
Condamne l'appelant aux dépens, sous réserve de l'accord des parties.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sylvie LE GALL, Marie-Bernard BRETON
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRET N 39/ 11

numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02552
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Octobre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00431
DÉSISTEMENT
ARRÊT DU 11 Janvier 2011
APPELANTE :
SOCIETE THOMSON
46, quai Alphonse Le Gallo
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Me Olivier CHENEDE, avocat au barreau de NANTES

Monsieur Michel X...

49125 TIERCE
représenté par Me Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, le 04 Janvier 2011, en audience publique, en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, devant madame Marie-Bernard BRETON, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour,
composée de :
Madame Marie-Bernard BRETON, président,
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame Sylvie LE GALL
ARRET : contradictoire, prononcé le 11 Janvier 2011
Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 18 novembre 2009 par la société THOMSON contre un jugement du conseil de Prud'hommes d'ANGERS, en date du 13 Octobre 2009,
Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers le 28 janvier 2011 à l'audience du 6 septembre 2010, et à cette date l'affaire a été renvoyée à celle du 04 Janvier 2011,
A l'audience, l'appelante indique se désister de l'instance d'appel compte tenu d'un accord intervenu entre les parties, ce qui est confirmé par le représentant de Monsieur Michel X..., qui accepte expressément ce désistement.
PAR CES MOTIFS,

statuant publiquement et contradictoirement,
Donne acte à l'appelante de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,
Condamne l'appelante aux dépens, sous réserve de l'accord des parties.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON
COUR D'APPEL DE BASTIA
Ch. civile B
ARRET du 02 FEVRIER 2011
R.G : 10/00790 C-PH
Décision déférée à la Cour :
jugement du 28 octobre 2008
Tribunal de Grande Instance de BASTIA
R.G : 06/1591
Sté commandite simp M.C.M SAS DI TORLO FABIO

S.C.I LE GRAND LARGE
REQUETE EN OMISSION DE STATUER PRESENTEE PAR :
Société en commandite simple M.C.M SAS DI TORLO FABIO
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Via Aganoor Comp.4
Capannone no 9/10
80145 MARIANELLA (ITALIE)
représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour
assistée de Me Claude CRETY, avocat au barreau de BASTIA

S.C.I LE GRAND LARGE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Les Pépinières de Furiani
20600 FURIANI
représentée par la SCP Antoine CANARELLI - Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour
assistée de Me Jean-Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 décembre 2010, devant la Cour composée de :
Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 février 2011.

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu l'arrêt de la Cour d'appel de BASTIA du 31 mars 2010.
Vu la requête en omission de statuer déposée pour la société DI TORLO FABIO aux fins de voir compléter le dispositif de l'arrêt par la mention d'une consignation de la somme de 47.000 euros proposée à titre subsidiaire par la société LE GRAND LARGE et retenue dans les motifs de la décision qui a ordonné l'expertise que cette société demandait.
Vu les observations des conseils des parties à l'audience du 16 décembre 2010.
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
Attendu que le dispositif de l'arrêt omet de prononcer une consignation proposée par une partie et retenue dans les motifs de la décision ; qu'il y a lieu en conséquence de réparer l'omission matérielle du dispositif et d'ordonner la rectification sollicitée.


PAR CES MOTIFS,

Dit que le dispositif de l'arrêt du 31 mars 2010 sera complété par la mention suivante :
"Ordonne la consignation de la somme de QUARANTE SEPT MILLE EUROS (47.000 ) par la société LE GRAND LARGE sur le compte séquestre du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de BASTIA".
Dit que cette décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt,
Laisse les dépens de l'instance à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 21 Janvier 2011

RG N : 10/ 05802
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 01 Juillet 2010, enregistrée sous le no 10/ 02043

Madame Monica X...

59150 WATTRELOS
Représentant : la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR (avoués à la Cour)- Représentant : Me Axèle BELLAIS-SEREYJOL (avocat au barreau de LILLE)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/ 10/ 08388 du 14/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Monsieur Franck Z...

59170 CROIX
Représentant : la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE (avoués à la Cour)
INTERVENANT
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 21 Janvier 2011
Nous, Denise GAILLARD, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de F. RIGOT, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 05 Août 2010, enregistré sous le no 10/ 06432
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 910 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux

Le greffier,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 02 FEVRIER 2011
R. G. No 10/ 01039



CPAM DES HAUTS DE SEINE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 26 Mars 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
Section : Encadrement
No RG : 07/ 00231
Copies exécutoires délivrées à :
Me Marc BORTEN
Copies certifiées conformes délivrées à :

CPAM DES HAUTS DE SEINE, DRASSIF, LE PREFET DE REGION
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE DEUX FEVRIER DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur José X...

95800 COURDIMANCHE
non comparant lettre du 20 janvier 2011

****************
CPAM DES HAUTS DE SEINE
113 rue des Trois Fontanot
92026 NANTERRE CEDEX
représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 271)

58 à 62 rue de Mouzaïa
75935 PARIS CEDEX 19
non comparante
Monsieur LE PREFET DE REGION
27/ 29 rue Barbey de Jouy
75007 PARIS
non comparant

****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 31 Janvier 2011, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
M. José X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à CPAM DES HAUTS DE SEINE, DRASSIF, M. LE PREFET DE REGION. ILE DE FRANCE
Considérant que par lettre du 20 janvier 2011, Monsieur X... informe la cour de son désistement d'appel,
Considérant que par lettre du 25 janvier 2011, le conseil de la CPAM DES HAUTS DE SEINE informe la cour de l'acceptation de ce desistement par sa cliente, que les autres intimés ne forment aucune observation ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. José X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. José X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale

numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02536
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Octobre 2009, enregistrée sous le no F 08/ 00434
DÉSISTEMENT
ARRÊT DU 11 Janvier 2011
APPELANTE :
Madame Catherine Y...

49000 ECOUFLANT
représentée par Me Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS

SOCIETE THOMSON
46 quai Alphonse le Gallo
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par la SELARL CAPSTAN OUEST (ME CHENEDE), avocats au barreau de NANTES
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, le 04 Janvier 2011, en audience publique, en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, devant
Madame Marie-Bernard BRETON, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bernard BRETON, président,
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame Sylvie LE GALL
ARRET : contradictoire, prononcé le 11 Janvier 2011
Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 17 novembre 2009 par madame Catherine Y... contre un jugement du 13 octobre 2009 prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers,
Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers le 28 janvier 2010 à l'audience du 6 septembre 2010, et à cette date l'affaire a été renvoyée à celle du 04 Janvier 2011.
A l'audience, l'appelante indique se désister de l'instance d'appel compte tenu d'un accord intervenu entre les parties, ce qui est confirmé par le représentant de la société Thomson.
PAR CES MOTIFS,

statuant publiquement et contradictoirement,
Donne acte à l'appelante de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,
Condamne l'appelant aux dépens, sous réserve de l'accord des parties.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
ARRET N 34/ 11

numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02535
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Octobre 2009, enregistrée sous le no F 08/ 00436
DÉSISTEMENT
ARRÊT DU 11 Janvier 2011
APPELANTE :
Madame Evelyne X...

49140 SOUCELLES
représentée par Me Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS

SOCIETE THOMSON
46, quai Alphonse le Gallo
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par la SELARL CAPSTAN OUEST (ME CHENEDE), avocats au barreau de NANTES
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, le 04 Janvier 2011, en audience publique, en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, devant
Madame Marie-Bernard BRETON, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bernard BRETON, président,
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame Sylvie LE GALL
ARRET : contradictoire, prononcé le 11 Janvier 2011
Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 17 novembre 2009 par madame Evelyne X... contre un jugement du 13 octobre 2009 prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers,
Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers le 28 janvier 2010 à l'audience du 6 septembre 2010, et à cette date l'affaire a été renvoyée à celle du 04 Janvier 2011.
A l'audience, l'appelant indique se désister de l'instance d'appel compte tenu d'un accord intervenu entre les parties, ce qui est confirmé par le représentant de la société Thomson.
PAR CES MOTIFS,

statuant publiquement et contradictoirement,
Donne acte à l'appelante de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,
Condamne l'appelant aux dépens, sous réserve de l'accord des parties.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sylvie LE GALL, Marie-Bernard BRETON
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRET N 33/11

numéro d'inscription au répertoire général : 10/00711
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 10 Février 2010, enregistrée sous le no 09/00064
DÉSISTEMENT
ARRÊT DU 11 Janvier 2011
APPELANT :
Monsieur Andrianarivazaha X...

53000 LAVAL
non comparant, représenté par Me Renaud ROQUETTE, avocat au barreau de LAVAL désigné par décision du bureau d'aide juridictionnelle d'Angers le 31 Mars 2010 (aide juridictionnelle totale no 2010/001831)

Maître Jean-Patrick Y..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société FRANCE EUROPE SECURITE

53002 LAVAL CEDEX
non comparant, ni représenté
C.G.E.A DE RENNES
4 Cours Raphaël Binet - Imm. Le Magister
35069 RENNES CEDEX
représenté par la SCP DELAFOND-LECHARTRE, avocat au barreau de LAVAL
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, le 06 Janvier 2011 , en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Marie-Bernard BRETON, président
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
GREFFIER lors des débats et du prononcé: Madame Sylvie LE GALL
ARRET : contradictoire, prononcé le 11 Janvier 2011
Signé par Madame Marie-Bernard BRETON , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 12 mars 2010 par Monsieur Andrianarivazaha X... contre un jugement du conseil de prud'hommes de Laval prononcé le 10 février 2010,
Les parties ont été convoquées par le greffe de la cour d'appel le 21 juillet 2010 à l'audience du 6 janvier 2011, maître Y..., liquidateur de la société France Europe Sécurité ayant notamment accusé réception de cette convocation le 23 juillet 2010.
Par courrier en date du 6 septembre 2010, reçu au greffe le 9 septembre 2010, l'appelant a indiqué se désister de l'instance d'appel, et par courrier du 26 novembre 2010, reçu le 30 novembre à la cour, le cgea de Rennes a déclaré ne pas s'opposer à ce désistement d'instance.
A l'audience du 6 janvier 2011, aucune des parties à la cause n'a comparu et il convient en conséquence de donner acte à l'appelant de son désistement d'instance.
PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et contradictoirement,
Donne acte à Monsieur Andrianarivazaha X... de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne l'appelant aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
ARRET N 36/11

numéro d'inscription au répertoire général : 09/02537
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Octobre 2009, enregistrée sous le no F 08/00432
DÉSISTEMENT
ARRÊT DU 11 Janvier 2011
APPELANT :
Monsieur Laurent X...

49800 BRAIN SUR L'AUTHION
représenté par Me Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS

SOCIETE THOMSON
46 quai Alphonse le Gallo
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par la SELARL CAPSTAN OUEST (ME CHENEDE), avocats au barreau de NANTES
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, le 04 Janvier 2011, en audience publique, en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, devant madame Marie-Bernard BRETON, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour,
composée de :
Madame Marie-Bernard BRETON, président,
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
GREFFIER lors des débats et du prononcé: Madame Sylvie LE GALL
ARRET : contradictoire, prononcé le 11 Janvier 2011
Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 17 novembre 2009 par Monsieur Laurent X...
contre un jugement du conseil de Prud'hommes d'ANGERS, en date du 13 Octobre 2009,
Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers le 28 janvier 2011 à l'audience du 6 septembre 2010, et à cette date l'affaire a été renvoyée à celle du 04 Janvier 2011,
A l'audience, l'appelant indique se désister de l'instance d'appel compte tenu d'un accord intervenu entre les parties, ce qui est confirmé par le représentant de la société Thomson.
PAR CES MOTIFS,

statuant publiquement et contradictoirement,
Donne acte à l'appelant de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,
Condamne l'appelant aux dépens, sous réserve de l'accord des parties.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sylvie LE GALL, Marie-Bernard BRETON
rectification
R.G : 10/08779
décision du
Cour d'Appel de LYON

du 29 novembre 2010
RG :2010/908




COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 17 Janvier 2011
APPELANTE :
Mme Tania X...
née le 15 Novembre 1962 à GENEVE (SUISSE)

01280 PREVESSIN-MOENS
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me Catherine VIGUIER, avocat au Barreau de l'AIN

M. François Y...
né le 10 Août 1970 à GENEVE (SUISSE)

74930 REIGNIER
représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assisté de Me Christian PAROVEL, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction :
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil: 05 Janvier 2011
Date de mise à disposition : 17 Janvier 2011
Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jeannine VALTIN, président
- Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller
- Françoise CONTAT, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'arrêt de la Cour d'appel de céans en date du 29 novembre 2010 ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 2 décembre 2010 par François Y... ;
Vu l'avis donné aux parties de la date d'audience en rectification, sans observations de leur part ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que le dispositif de l'arrêt susvisé est manifestement entaché d'une erreur matérielle, en ce que les dépens d appel ont été distraits au profit de la SCP LAFFLY WICKY, en visant les dispositions de l'article 699 du code de procédure, alors que les dépens ont été mis à la charge de sa cliente, Tania X... et que la distraction devait être faite au profit de l'avoué de François Y... ;
Qu'il y a donc lieu de rectifier en ce sens le dispositif de l'arrêt en cause ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré,
Statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort,
Rectifie le dispositif de l'arrêt du 29 novembre 2010 dans l'affaire enregistrée sous le no 10/ 00908 en ce sens qu'il y a lieu de remplacer :
"Condamne Tania X... aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de la SCP LAFFLY WICKY, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile",

"Condamne Tania X... aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de la SCP BAUFUME-SOURBE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile" ;
Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme celui-ci ;
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public.
Le Greffier, Le Président.
R. G : 10/ 00269
décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
ch 2 cab 10
du 17 décembre 2009
RG : 08/ 14487




COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 17 Janvier 2011
APPELANTE :
Mme Claire Renée X...
née le 22 Mai 1964 à JALLIEU (38300)

69007 LYON
représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour
assistée de Me Sabine BEDNAR, avocat au barreau de LYON

M. Alain Y...
né le 06 Août 1964 à ALBERTVILLE (73200)

69006 LYON
représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assisté de Me Sylvain THOURET, avocat au barreau de LYON
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 13 Septembre 2010
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 27 Octobre 2010
Date de mise à disposition : 17 Janvier 2011
Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Marie LACROIX, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 17 décembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de LYON, dont appel ;
Vu les conclusions déposées le 6 juillet 2010 par Claire X..., appelante ;
Vu les conclusions déposées le 10 mai 2010 par Alain Y..., intimé ;

Attendu qu'il convient de donner acte à Claire X... de son désistement de l'appel par elle formé à l'encontre d'un jugement rendu entre les parties le 17 décembre 2009 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON, et de constater le dessaisissement de la Cour ;
Attendu qu'en relevant appel de cette décision pour finalement se désister de son recours, Claire X... a contraint Alain Y... à exposer des frais inutiles pour la défense de ses intérêts ;
qu'elle sera en conséquence condamnée à lui payer une indemnité de 800  par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Donne acte à Claire X... de son désistement d'appel ;
Constate le dessaisissement de la Cour ;
Condamne Claire X... à payer à Alain Y... une indemnité de 800  par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
La condamne aux dépens ;
Accorde à la S. C. P. BAUFUMÉ-SOURBÉ, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, Le Président.
ORDONNANCE No
R. G : 10/ 00143
Monsieur Tony Alexandre X...
Madame Stéphanie Sandrine Y... épouse X...

Monsieur Dany Léon Arthur Z...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
Mise en Etat
Ordonnance du
19 janvier 2011

Monsieur Tony Alexandre X... et Madame Stéphanie Sandrine Y... épouse X...
demeurant...-19460 NAVES
représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour
APPELANTS d'un jugement rendu le 25 janvier 2010 par le tribunal d'instance de Tulle

Monsieur Dany Léon Arthur Z...
demeurant ...-19460 NAVES
représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour
bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 1635 du 25/ 03/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges

--- = oO $ Oo =---
Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Martine DESCHAMPS, Greffier,
Après avoir entendu les représentants des parties en la cause à notre audience du 12 janvier 2011, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,



Vu le jugement du tribunal d'instance de Tulle du 25 janvier 2010,
Vu la déclaration d'appel de monsieur et madame X...,
Vu les conclusions d'incident en constatation d'accord de monsieur Z... déposées le 8 octobre 2010 (visant un accord du 13 septembre 2010) et par monsieur et madame X... le 22 décembre 2010,
Vu le protocole transactionnel produit,
Attendu que selon les conclusions sus visées et le document communiqué (protocole du 13 septembre 2010, sans modification), un accord a été convenu entre les parties au sujet de leurs droits patrimoniaux et qui met fin à la procédure,
Qu'il convient de constater leur accord selon le document fourni,
--- = o $ o =---
PAR CES MOTIFS
--- = o $ o =---
Statuant par ordonnance contradictoire,
CONSTATE l'accord des parties selon le protocole transactionnel du 13 septembre 2010 communiqué et annexé à la présente ordonnance,
CONSTATE le dessaisissement de la Cour d'appel,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propre dépens
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 25 Janvier 2011
R. G : 10/ 03565
Appel contre une décision du Juge des tutelles de VILLEURBANNE RG 2009/ 00331 du 30 mars 2010
APPELANT :
M. Jean-Luc X...

69001 LYON
non comparant

M. Jérémy X..., majeur protégé
né le 01 Avril 1990 à LYON (69007)
C. E. M. JEAN-MARIE ARNION
2023 Route des Bois
69380 DOMMARTIN
non comparant
Mme Michèle Y...

69380 CIVRIEUX-D'AZERGUES
non comparante
Mme Odile Z... épouse X...

69100 VILLEURBANNE
non comparante
L'audience de plaidoiries a eu lieu le 15 Décembre 2010
L'affaire a été mise en délibéré au 25 Janvier 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :
- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport
-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller
-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller
Assistée pendant les débats de Patricia LE FLOCH, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier
En présence lors des débats de :
Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par Véronique ESCOLANO, substitut général
Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Patricia LE FLOCH, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Villeurbanne du 30 mars 2010 dont appel ;
Vu les conclusions du Ministère Public en date du 30 novembre 2010 ;
Attendu que par jugement du 30 mars 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Villeurbanne a placé Monsieur Jérémy X... sous tutelle aux biens et à la personne pour une durée de 60 mois et a désigné Madame Michèle Y... en qualité de tutrice pour le représenter de manière continue dans la gestion de ses biens ;
Que Monsieur Jean-Luc X... a relevé appel du jugement le 22 avril 2010 ;
Que par lettre du 13 août 2010, il a déclaré se désister de son appel ;
Qu'il convient de donner acte à Monsieur Jean-Luc X... de son désistement et de constater le dessaisissement de la Cour ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, après débats en audience non publique et en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à Monsieur Jean-Luc X... de son désistement d'appel ;
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel ;
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 25 Janvier 2011
R. G : 10/ 03585
Appel contre une décision du Juge des tutelles de TREVOUX RG 2010/ 0008 du 22 mars 2010
APPELANTE :
Mme Brigitte X..., majeure protégée
Centre médical le Pontet

01110 HAUTEVILLE-LOMPNES
née le 11 Novembre 1958 à TOULON (83000)
non comparante
assistée de Me Fabien SAGNES, avocat au barreau de MACON
non comparant

A. T. M. P. DE L'AIN
22 rue de Montholon
01006 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
comparante, représentée par Mme Y...
Mme Nicole X...
Chez Monsieur Etienne Z...

01090 FRANCHELEINS
non comparante
M. Guy X...
Chez Madame Marcelle A...

69220 SAINT-JEAN-D'ARDIERES
non comparant
M. Serge X...

01140 SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE
non comparant
M. Xavier X...

non comparant
L'audience de plaidoiries a eu lieu le 15 Décembre 2010
L'affaire a été mise en délibéré au 25 Janvier 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :
- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport
-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller
-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller
Assistée pendant les débats de Patricia LE FLOCH, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier
En présence lors des débats de :
Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par Véronique ESCOLANO, substitut général
Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Patricia LE FLOCH, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement rendu le juge des tutelles du tribunal d'instance de Trévoux du 22 mars 2010 dont appel ;
Vu les conclusions du Ministère Public en date du 30 novembre 2010 ;
Attendu que par jugement du 22 mars 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Trévoux a placé Mademoiselle Brigitte X... sous curatelle renforcée pour une durée de cinq ans et a désigné l'ATMP de l'Ain en qualité de curateur pour l'assister dans la gestion de ses biens ;
que Mademoiselle Brigitte X... a relevé appel du jugement le 5 mai 2010 ;
que par lettre de Maître SAGNES, avocat, du 9 septembre 2010, elle a déclaré se désister de son appel ;
qu'il convient de donner acte à Mademoiselle Brigitte X... de son désistement et de constater le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, après débats en audience non publique et en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à Mademoiselle Brigitte X... de son désistement d'appel ;
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel ;
Laisse les dépens à la charge de l'appelante.
L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 1
ARRET DU 18 JANVIER 2011
(no 34, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/00161
Décision déférée à la Cour :

formé le 13 janvier 2010 contre la décision du 7 janvier 2010 rendu par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques no DP 2010 - 727
DÉSISTEMENT
DEMANDEURS AU RECOURS
Monsieur Eric X...

92200 NEUILLY SUR SEINE
non comparant
SVV ERIC X...

92200 NEUILLY SUR SEINE
non comparante
DÉFENDEUR AU RECOURS
LE CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES
19 avenue de l'Opéra
75001 PARIS
assisté de Me Laurent MERLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P 327
SCP BENAZERAF-MERLET
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été appelée le 23 novembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
MINISTERE PUBLIC
Madame Carola ARRIGHI de CASANOVA, avocat général

- rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par décision du 7 janvier 2010, le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a prolongé la suspension d'activité de M. X..., commissaire-priseur, et de la société Eric X... pour une durée de trois mois à compter du 9 janvier 2010.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR,
Vu le recours formé le 13 janvier 2010 contre cette décision par M. X... à titre personnel et ès qualités de gérant de la société de ventes volontaires Eric X...,
Vu la lettre en date du 16 septembre 2010 par laquelle ils se désistent de leur recours,

Considérant que M. X... et la société de ventes volontaires Eric X... se sont désistés de leur recours ; qu'il convient de leur en donner acte et de constater le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS,
Donne acte à M. X... et à la société de ventes volontaires Eric X... de leur désistement,
Constate le dessaisissement de la cour
COUR D'APPEL

Chambre Sociale

numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02538
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Octobre 2009, enregistrée sous le no F 08/ 00435
DÉSISTEMENT
ARRÊT DU 11 Janvier 2011
APPELANT :
Monsieur Patrick X...

49370 BECON LES GRANITS
représenté par Me Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS

SOCIETE THOMSON
46 quai Alphonse le Gallo
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par la SELARL CAPSTAN OUEST (ME CHENEDE), avocats au barreau de NANTES
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, le 04 Janvier 2011, en audience publique, en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, devant madame Marie-Bernard BRETON, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour,
composée de :
Madame Marie-Bernard BRETON, président,
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame Sylvie LE GALL
ARRET : contradictoire, prononcé le 11 Janvier 2011
Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 17 novembre 2009 par Monsieur Patrick X... contre un jugement du conseil de Prud'hommes d'ANGERS, en date du 13 Octobre 2009,
Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers le 28 janvier 2011 à l'audience du 6 septembre 2010, et à cette date l'affaire a été renvoyée à celle du 04 Janvier 2011,
A l'audience, l'appelant indique se désister de l'instance d'appel compte tenu d'un accord intervenu entre les parties, ce qui est confirmé par le représentant de la société Thomson.
PAR CES MOTIFS,

statuant publiquement et contradictoirement,
Donne acte à l'appelant de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,
Condamne l'appelant aux dépens, sous réserve de l'accord des parties.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sylvie LE GALL, Marie-Bernard BRETON
RG N : 10/00748

S.A.R.L. SHERE KHAN

S.C.P. DEBERNARD-DAURIAC

COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2011
---===oOo===---

S.A.R.L. SHERE KHAN dont le siège social est 13 rue Darnet -87- Limoges.
Demanderesse

S.C.P. DEBERNARD-DAURIAC, demeurant 25 boulevard Victor Hugo BP 302 -87008- Limoges cedex
Défenderesse
---==oO§Oo==---
Le vingt-sept janvier deux mille onze,
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel.
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'état des frais d'un montant de 474,93 euros présentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de la procédure SARL SHERE KHAN/CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST terminée par la décision N° 07/01563 du 29 janvier 2009 de la 1ère section de la Chambre Civile de la Cour d'appel de Limoges ;
Vu le certificat de vérification des dépens du 25 mars 2009 dont le montant de 474,93 euros a été reconnu exact par la Greffier en Chef ;
Vu la contestation de cet état émanant de la SARL SHERE KHAN reçue au greffe de la Cour d'appel le 25 mai 2010 ;
Vu les observations en réponse présentées par la SCP DEBERNARD-DAURIAC reçues au greffe le 27 août 2010 ;
Vu leur communication à la SARL SHERE KHAN dont elle a accusé réception le 21 octobre 2010 et l'absence de réponse ;
Motifs de la Décision :
Attendu qu'il résulte de l'article 706 du nouveau code de procédure civile que la partie, à laquelle est notifié le compte vérifié des dépens, dispose d'un délai d'un mois pour le contester ;
Attendu que le certificat de vérification des dépens, établi par le Greffier en Chef le 25 mars 2009 a été notifié à la SARL KHAN le 2 décembre 2009 comme le prouve la date manuscrite de l'accusé de réception ainsi que la date de l'envoi du courrier recommandé, le 1er décembre 2009 ;
Que la mention du 26 novembre 2010 comme date de notification apparaissant sur la demande d'exécutoire faite le 10 mars 2010 ne peut provenir que d'une erreur matérielle comme cela résulte de manière incontestable des dates des justificatifs précédemment évoqués mais aussi de la date de signature de cet exécutoire par le Greffier en Chef, le 22 mars 2010 ;
Attendu que le délai d'un mois était largement expiré lorsque la SARL SHERE KHAN a formé sa contestation ;
Qu'il y a lieu d'en constater l'irrecevabilité ;
Par Ces Motifs :
DECLARONS irrecevable la contestation émise par la SARL SHERE KHAN à l'encontre du certificat de vérification des dépens du 3 mars 2009 d'un montant de 474,93 euros ;
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section C
ARRET DU 25 JANVIER 2011
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 04296
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 JUIN 2009
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BEZIERS
No RG 09/ 313
APPELANTE :
Madame Cathy Simone Danièle X... épouse Y...
née le 11 Avril 1971 à CONDE SUR L'ESCAUT (59163)

34500 BEZIERS
représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 012366 du 22/ 09/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

Monsieur Fethi Y...
né le 17 Septembre 1967 à ALGER (ALGERIE)
de nationalité Française

34510 FLORENSAC
représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 02 Décembre 2010
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, Monsieur Christian MAGNE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Patrice COURSOL, Président
Monsieur Christian MAGNE, Conseiller
Madame Mireille VALLEIX, Vice-Présidente Placée
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS

- CONTRADICTOIRE
-prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'ordonnance de non conciliation rendue le 25 juin 2009 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Béziers ;
Vu l'appel cantonné à la pension alimentaire au titre du devoir de secours interjeté le 30 juillet 2009 par Mme Cathy X....
Vu les conclusions déposées le 7 décembre 2010 par Mme X... qui demande à la Cour de lui donner acte de son désistement d'appel ;
Vu les conclusions notifiées et déposées le 11 mars 2010 par M. Fethi Y... ;

Attendu d'abord que le désistement d'appel a été fait sans réserve ;
Et attendu que M. Y... n'avait pas lui même préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;
Attendu qu'il s'ensuit qu'il importe de donner acte à Mme X... de son désistement d'appel, de déclarer ce désistement parfait, et de constater le dessaisissement de la cour ainsi que l'extinction de l'instance d'appel ;
Attendu enfin qu'en l'absence de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS

statuant en chambre du conseil par arrêt contradictoire,
Donne acte à Mme Cathy X... de son désistement d'appel ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance d'appel ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de Mme Cathy X....
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 25 Janvier 2011
R. G : 10/ 03780
Appel contre une décision du Juge des tutelles de VILLEURBANNE RG 97/ 2250 du 01 avril 2010
APPELANT :
M. Henri X...

69500 BRON
non comparant

Mme Marie-Thérèse Y..., Majeure protégée,

69002 LYON 02
née le 14 Mars 1942 à SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (97400)
non comparante
M. LE PREPOSE AUX TUTELLES
Centre Hospitalier LE VINATIER
95, Boulevard Pinel
69677 BRON CDX
comparant, représenté par M. SOULET, en remplacement de M. MANTEAU
L'audience de plaidoiries a eu lieu le 15 Décembre 2010
L'affaire a été mise en délibéré au 25 Janvier 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :
- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport
-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller
-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller
Assistée pendant les débats de Patricia LE FLOCH, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier
En présence lors des débats de :
Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par Véronique ESCOLANO, substitut général
Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Patricia LE FLOCH, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement rendu le juge des tutelles du tribunal d'instance de Villeurbanne du 1er avril 2010 dont appel ;
Vu les conclusions du Ministère Public en date du 30 novembre 2010 tendant à la confirmation du jugement ;
Attendu que par jugement du 1er avril 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Villeurbanne a prononcé le changement de représentant légal de Madame Marie-Thérèse Y..., a déchargé de ses fonctions de tuteur Monsieur Henri X... et a désigné Monsieur le préposé aux tutelles du CH LE VINATIER ;
que Monsieur Henri X... a relevé appel du jugement le 5 mai 2010 ;
que Monsieur Henri X..., régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 21 septembre 2010 pour l'audience du 15 décembre 2010, n'a pas comparu ; qu'il a adressé un courrier du 13 décembre faisant mention d'une hospitalisation sans adresser de justificatif ;
que l'appelant ne soutient pas son recours ; que la cour n'étant saisie d'aucun moyen d'appel est conduite à confirmer la décision déférée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, après débats en audience non publique et en avoir délibéré conformément à la loi ;
Confirme le jugement entrepris ;
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.