Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ch. civile B
ARRET du 10 MARS 2011
R. G : 10/ 00976 MJO
Décision déférée à la Cour :
décision du 23 novembre 2009
Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO
R. G : 09/ 811



BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU DIX MARS DEUX MILLE ONZE
REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR :
Monsieur Pascal X...
né le 02 Juin 1952 à AJACCIO (20000)

20137 PORTO VECCHIO
représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour
Madame Jérôma 
Y...
épouse X...
née le 16 Octobre 1954 à AJACCIO (20000)

20137 PORTO-VECCHIO
représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour

BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Direction des Risques
245 Boulevard Michelet-BP 25
13274 MARSEILLE CEDEX 09
représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour
assistée de la SCP ROMANI-CLADA-PERETTI, avocats au barreau D'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 mars 2011, devant Monsieur Philippe HOAREAU et Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseillers chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 mars 2011, devant la Cour composée de :
Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 mars 2011.

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu l'arrêt rendu le 15 décembre 2010 par la Cour d'Appel de Céans faisant apparaître que les appelants étaient représentés par la SCP d'Avocats ROMANI-CLADA-PERETTI.
Vu la requête présentée le 27 décembre 2010 par la Banque Populaire Provençale et Corse, aux fins de voir ordonner la rectification de cet arrêt, au motif que la SCP d'Avocats ROMANI-CLADA-PERETTI n'est pas constituée aux intérêts des Consorts X..., appelants, mais aux intérêts de l'intimée, la Banque Populaire Provençale et Corse ;
Qu'il convient de rectifier cette erreur toute chose demeurant en l'état par ailleurs et de dire que la SCP ROMANI CLADAL PERETTI est bien constituée aux intérêts de la Banque Populaire Provençale et Corse.


PAR CES MOTIFS,

Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 15 décembre 2010 par la Cour d'Appel de BASTIA en ce sens :
Dit que la SCP d'Avocats ROMANI-CLADA-PERETTI est constituée aux intérêts de l'intimée la Banque Populaire Provençale et Corse,
Dit que mention de cette rectification sera portée en marge de l'arrêt à rectifier et sera notifiée comme l'arrêt.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
R. G : 10/ 05544
décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
du 10 mai 2010
RG : 07/ 05073
ch no 2- Cab. 6



COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 07 Mars 2011
APPELANTE :
Mme Yamina X... épouse Y...
née le 17 Août 1948 à MOHAMMADIA (ALGERIE)

69008 LYON
représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour
assistée de Me Mahmoud HEBIA, avocat au barreau de LYON

M. Nesra Y...
né le 16 Avril 1944 à MOHAMMADIA (ALGERIE)

29000 ALGERIE
représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour
assisté de Me Sylvie SORLIN, avocat au barreau de LYON

Date de clôture de l'instruction : 14 Janvier 2011
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 20 Janvier 2011
Date de mise à disposition : 07 Mars 2011
Audience présidée par Marie LACROIX, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Marie LACROIX, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller.
Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement du 10 mai 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon a prononcé le divorce entre les époux Yamina Y... et Nesra X... aux torts du mari,
a débouté Mme Y... de ses demandes de prestation compensatoire, de dommages-intérêts et de frais non compris dans les dépens, a condamné M. X... aux dépens.
Madame Y... a relevé appel de cette décision le 21 juillet 2010.
Elle n'a toutefois pas conclu.
Par conclusions notifiées le 14 décembre 2010, M. X..., relevant que l'appelante n'a pas déposé d'écritures, sollicite la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de Mme Y... aux dépens avec distraction, au profit de son avoué.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 janvier 2011.
Discussion
Il y a lieu de relever que Mme Y... ne soutient pas son appel aussi convient-il de confirmer la décision entreprise.
Par ces motifs

Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions,
Condamne Mme Y... aux dépens de la procédure d'appel,
Autorise la SCP Aguiraud Nouvellet à bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 03/ 03/ 2011

No MINUTE :
No RG : 10/ 05651
Ordonnance (No 10/ 01767) rendue le 06 Juillet 2010
par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES
REF : HA/ IM

Madame Marie-Charles Yvette X...
née le 19 Juillet 1956 à VALENCIENNES (59300)
demeurant..., 59600 ASSEVENT
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 08052 du 07/ 09/ 2010
représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour
assistée de Me Delphine AUDENARD, avocat au barreau de VALENCIENNES

Monsieur Richard Y...
né le 20 Mai 1952 à WALLERS (59135)
demeurant ..., 59195 HERIN
représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 19 Janvier 2011, tenue par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Cécile ANDRE, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Hervé ANSSENS, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Richard Y... et Marie-Charles X... se sont mariés à une date qui n'est pas précisée.
Sur requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Valenciennes a rendu une ordonnance de non-conciliation le 6 juillet 2010 aux termes de laquelle il a notamment débouté la requérante de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux.
Marie-Charles X... a interjeté appel général de cette décision le 2 août 2010 et son époux a constitué avoué.
Par conclusions signifiées le 1er octobre 2010, l'appelante a cependant déclaré se désister purement et simplement de son recours.

Attendu que Marie-Charles X... s'est désistée sans réserve de son appel tandis que son époux, intimé, n'a saisi la Cour ni de demande ni d'appel incident ;
Attendu que le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision déférée à la Cour, extinction de l'instance d'appel et soumission par la partie qui se désiste de payer les frais de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS :
Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour ;
Condamne Marie-Charles X... aux entiers dépens d'appel.
Le Greffier P. Le Président empêché,
L'un des Conseillers ayant délibéré
(Art. 456 du code de procédure civile)
Maryline MERLIN Hervé ANSSENS
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 03/03/2011

No MINUTE :
No RG : 10/06050
Jugement (No 10/00934)
rendu le 13 Juillet 2010
par le Juge aux affaires familiales de DOUAI
REF : PB/VV

Monsieur Sébastien X...
demeurant ...
représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour

Madame Aude Jeanne Françoise Z...
née le 09 Avril 1985 à MONTMORENCY (95160)
demeurant ...
représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour
assistée de Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/10/09184 du 28/09/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 25 Janvier 2011, tenue par  Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS  DES  DÉBATS  : Françoise RIGOT
COMPOSITION DE LA COUR LORS  DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Cécile ANDRE, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE  prononcé,  en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement du 13 juillet 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai a débouté Madame Aude Z... de sa demande d'enquête sociale et de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant Emma, a organisé le droit de visite et d'hébergement du père et fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur familial.
Monsieur Sébastien X... a interjeté appel de cette décision. Il n'a formulé aucune prétention devant la Cour.
Par conclusions signifiées le 3 décembre 2010, Madame Aude Z... demande la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de Monsieur X... aux dépens d'appel.

Attendu que l'appelant n'a pas conclu ; que, la cour n'étant saisie d'aucune contestation du jugement du 13 juillet 2010, elle confirmera la décision entreprise ; qu'il convient de laisser les dépens d'appel à l'appelant qui n'a pas conclu ;
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Condamne Monsieur Sébastien X... aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le Greffier,						Le Président,
F. RIGOT						P. BIROLLEAU
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 03/03/2011

No MINUTE :
No RG : 11/00289
Arrêt (No 09/01008)
rendu le 28 Janvier 2010
par le Cour d'Appel de DOUAI
REF : PB/VV
DEFENDERESSE A LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE
Madame Martine Henriette Andréa Y... épouse Z...
née le 22 Mai 1950 à CALAIS (62100)
demeurant ...
représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour
assistée de la SCP WACHEUX-FRENEY, avocats au barreau de BOULOGNE SUR MER
DEMANDEUR A LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE
Monsieur Pierre Z...
né le 15 Février 1942 à SAINT BRIEUC (22000)
demeurant ...
représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour
assisté de Me Françoise DEKEUWER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 25 Janvier 2011, tenue par  Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS  DES  DÉBATS  : Françoise RIGOT
COMPOSITION DE LA COUR LORS  DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Cécile ANDRE, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE  prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'arrêt rendu par la Cour de ce siège le 28 janvier 2010 ;
Attendu que l'arrêt ne porte mention de l'intégralité des prénoms de Monsieur Z... ; qu'il convient de procéder à la rectification de cette erreur ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Dit qu'à la page 1 de l'arrêt susvisé, après le mot "APPELANT", les mots "Monsieur Pierre Z..." sont remplacés par "Monsieur Pierre Louis Marie Z...",
Dit que les dépens de la procédure en rectification d'erreur matérielle resteront à la charge du Trésor Public.
Le Greffier,						Le Président,
F. RIGOT						P. BIROLLEAU
Numéro 1791/ 11
COUR D'APPEL DE PAU
Ordonnance du 04 Avril 2011
Dossier : 11/ 00485

Lydie X...

SCP Caroline Y... & Agnès Z...
O R D O N N A N C E    D E   D E S S A I SI S S E M E N T
(article 384 du CPC)
***********
CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS
***********
DEMANDEUR A LA CONTESTATION :
Maître Lydie X...


comparante en personne
DÉFENDEUR A LA CONTESTATION :
SCP Caroline Y... & Agnès Z...

81000 ALBI
non comparante représentée par maître PLACE avocat au barreau de PAU
**************
MAGISTRAT TAXATEUR :
M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de Chambre, délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU par ordonnance du 17 décembre 2010,
GREFFIER :
Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier
AUDIENCE :
Le 4 avril 2011, en audience publique, tenue devant M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre assisté de Monsieur Patrick LOM, GREFFIER faisant fonction de greffier.
Par lettre recommandée portant la date d'expédition du 8 février 2011, et reçue au greffe de la Cour le 10 février 2011, Maître Lydie X... a contesté l'état de frais de la SCP Caroline Y... & Agnès Z..., huissiers de justice associés pour un montant de 2298, 29 euros, vérifié le 27 janvier 2011 par le Greffier en Chef de la Cour ;
Ce recours a été enregistré au greffe de la Cour sous le numéro RG11/ 00485 ;
A notre audience publique tenue le 4 avril 2011, Maître Lydie X... a informé la Cour qu'elle se désistait de ce recours ;
A cette même audience la SCP Caroline Y... & Agnès Z... représentée par Maître PLACE avocat au barreau de PAU a accepté ce désistement et a informé la Cour qu'elle renonçait à exécuter le recouvrement de ce compte vérifié.
Qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance et notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à Maître Lydie X... de son désistement d'instance, le disons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ;
La présente ordonnance a été signée par M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Président de Chambre
Patrick LOM, Philippe PUJO-SAUSSET
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 07/ 04/ 2011

No MINUTE :
No RG : 10/ 07269
Ordonnance (No 10/ 01325)
rendue le 05 Octobre 2010
par le Juge aux affaires familiales de DOUAI
REF : PB/ VV

Madame Soltana X...épouse Y...
née le 21 Janvier 1980 à DECHY (59187)
demeurant ...
représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour

Monsieur Mohamed Y...
né le 20 Octobre 1972 à HENIN BEAUMONT (62110)
demeurant ...
représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour
assisté de Me Jean-pierre COLPAERT, avocat au barreau de BETHUNE
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 08 Mars 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Jean-Marc PARICHET, Conseiller
Cécile ANDRE, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté par Madame Soltana X...à l'encontre de l'ordonnance de non conciliation rendue le 5 octobre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai ;
Vu les conclusions, aux fins de confirmation du jugement entrepris et de condamnation de l'appelante au paiement de la somme de 750, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, de Monsieur Mohamed Y...signifiées le 18 février 2011 ;
Vu la constitution, en date du 5 novembre 2010, de Maître QUIGNON pour Madame Soltana X...qui n'a pas conclu ;

Attendu que l'appel interjeté par Madame Soltana X...n'est pas soutenu ; que la Cour, n'étant saisie d'aucun moyen de l'appelant, confirmera le jugement entrepris ; que, la procédure ayant entraîné pour l'intimé, des frais qu'il est inéquitable de laisser à sa charge, la Cour condamnera Madame Soltana X...à payer à Monsieur Mohamed Y...la somme de 400, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité commande de condamner Madame Soltana X...aux dépens d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Constate que l'appel interjeté par Madame Soltana X...n'est pas soutenu ;
Confirme l'ordonnance de non conciliation rendue le 5 octobre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai ;
Condamne Madame Soltana X...à payer à Monsieur Mohamed Y...la somme de 400, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Président,
C. COMMANS P. BIROLLEAU
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE RADIATION
(ART. 915 duCPC) du 30 Mars 2011
RG N : 10/ 07933
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE, décision attaquée en date du 24 Juin 2010, enregistrée sous le no 10/ 00372
Madame Amandine X...

Représentant : la SCP CARLIER REGNIER (avoués à la Cour)- Représentant : Me Nicole DELBOUVE (avocat au barreau d'AVESNES SUR HELPE)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 11699 du 23/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Monsieur Guilllaume Y...


Nous, Patrick BIROLLEAU, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de F. RIGOT, greffier,
Vu l'article 20 du décret No 89-511 du 20 juillet 1989,
Vu l'article 915 du Code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé dans le délai de 4 mois de la déclaration d'appel
enregistrée le 15 Novembre 2010, ses conclusions au Greffe,
Que le délai de 4 mois imparti pour conclure n'a pas été régulièrement prorogé.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation du rôle,
Disons que copie de cette décision, non susceptible de recours, sera envoyée à l'appelant par lettre simple adressée à son domicile réel ou à sa résidence,
Disons que cette décision prive l'appel de tout effet suspensif.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Copie adressée à l'appelant
et aux avoués le :
Le greffier,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 29 Mars 2011

RG N : 10/ 08352
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 21 Octobre 2010, enregistrée sous le no 10/ 5110

Madame Audrey X...

Représentant : la SELARL ERIC LAFORCE (avoués à la Cour)

Monsieur Cédric Z...

Représentant : la SCP CARLIER REGNIER (avoués à la Cour)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 00294 du 25/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTERVENANT
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 29 Mars 2011
Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Françoise RIGOT, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 24 Novembre 2010, enregistré sous le no 10/ 08837
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux

Le greffier,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 07 Avril 2011

RG N : 10/ 09002
Affaire : Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 02 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 2230

Madame Brigitte X...

Représentant : la SCP CARLIER REGNIER (avoués à la Cour)
- Représentant : Me Catherine BOURGAIN PRADES (avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER)

Monsieur Eric A...

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 07 Avril 2011
Nous, Cécile ANDRE, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Christine COMMANS, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 17 Décembre 2010, enregistré sous le no 10/ 09486
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux

Le greffier,
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 31/03/2011
Requête en rectification
d'erreur matérielle
No MINUTE :
No RG : 11/00991
Arrêt (No 09/03952)
rendu le 17 Juin 2010
par le Cour d'Appel de DOUAI
REF : PB/VV


Monsieur Patrick X...
né le 23 Janvier 1961 à BERGUES (59380)
demeurant ...
représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour
assisté de Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de Lille


Madame Muriel Z...
née le 14 Juin 1964 à FLETRE (59270)
demeurant ...
représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour
assistée de Me Ingrid LERMECHIN, avocat au barreau d'Hazebrouck
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 01 Mars 2011, tenue par  Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS  DES  DÉBATS  : Maryline MERLIN
COMPOSITION DE LA COUR LORS  DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Cécile ANDRE, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE  prononcé, publiquement, par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'arrêt rendu par la Cour de ce siège le 17 juin 2010 ;
Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle que l'arrêt susvisé précise que la prestations compensatoire mise à la charge de Monsieur Patrick X... sera payée par annuités, au lieu de mensualités, de 104,17 euros chacune ; qu'il convient de procéder à la rectification de cette erreur ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Dit qu'à la page 5 3ème paragraphe de l'arrêt susvisé, le dispositif est ainsi modifié :
"Dit que le débiteur versera ce capital en huit années par mensualités égales d'un montant de 104,17 euros chacune" ;
Dit que les dépens de la procédure en rectification d'erreur matérielle resteront à la charge du Trésor Public.
Le Greffier,							Le Président,
M. MERLIN							P. BIROLLEAU
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 29 Mars 2011
Ordonnance (No 10/8010)
rendu le 13 Janvier 2011
par le Juge aux affaires familiales de LILLE
RG N  : 11/01408 joint au dossier 11/976

Madame Beata X... épouse Y...
représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI

Monsieur Christian César Hubert Y...
défaillant
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre 7 section 2 de la Cour d'Appel de Douai
Nous, Patrick BIROLLEAU
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 11/976 et  11/01408
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro  11/976;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/01408 et 11/976 sous le numéro  11/976
Le Magistrat Chargé de la Mise En Etat,
Copie aux avoués				                                       Patrick BIROLLEAU
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 07 Avril 2011
Ordonnance (No 10/ 06669)
rendu le 17 Novembre 2010
par le Juge aux affaires familiales de LILLE
RG N : 10/ 08987 joint au dossier 11/ 881

Madame Dominique Christine X... épouse Y...
représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEURINTIME
Monsieur Philippe André Y...
représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Cécile ANDRE
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 10/ 08987
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/ 881 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure RG 10/ 08987 à celle inscrite sous le RG 11/ 881 que l'on conservera
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avoués
Cécile ANDRE
le 07 Avril 2011
Ch. civile B
ARRET du 06 AVRIL 2011
R.G : 11/00089 MJO
Décision déférée à la Cour :
décision du 19 octobre 2009
Tribunal de Commerce d'AJACCIO
R.G : 08/82
S.A MUTUELLE ASSURANCE DES ARTISANS DE FRANCE

S.A.R.L ARA MARINE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE
REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR :
S.A MUTUELLE ASSURANCE DES ARTISANS DE FRANCE
prise en la personne de son représentant légal
Chaban de Chaudray
79036 NIORT
représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour
assistée de Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d'AJACCIO

S.A.R.L ARA MARINE
prise en la personne de son représentant légal
Route nationale de Sagone

20167 ALATA
représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour
assistée de Me Don Georges PINTREL, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
En Application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire à été débattue à l'audience publique du 1er avril 2011, devant Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés ;
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour,
composée de :
Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 avril 2011

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre, et par auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu l'arrêt en date du 19 janvier 2011 ;
Vu la requête aux fins de rectification de cet arrêt présentée par la SCP JOBIN, avoués, aux intérêts de la MUTUELLE ASSURANCE DES ARTISANS DE FRANCE.
Attendu qu'il apparaît dans l'arrêt du 19 janvier 2011 qu'il a été écrit par erreur la SARL ARIA MARINE au lieu de la SARL ARA MARINE ;
Qu'il convient de rectifier ledit arrêt tant dans le chapeau, dans le corps de la décision que dans son dispositif, et de dire que la société concernée par l'arrêt est la SARL ARA MARINE.


PAR CES MOTIFS,

Rectifie l'arrêt rendu par la Cour de céans le 19 janvier 2011 et dit que la société concernée s'appelle la SARL ARA MARINE.
Dit que mention de cette rectification sera portée en marge de l'arrêt rendu le 19 janvier 2011 et sera notifiée comme l'arrêt.
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N  : 10/00292
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 22 Janvier 2010, enregistrée sous le no 08/00181
Monsieur Jean-Pierre X...

72650 LA MILESSE
Représentant : Me Isabelle ANDRIVON (avocat au barreau du MANS)

ASSOCIATION GESTIONNAIRE DE L'ATELIER PROTEGE DU RIBAY (AGAP)
10 rue du Ribay
72000 LE  MANS
Représentant : Me Jean-Luc JACQUET (avocat au barreau du MANS)

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller, ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 29 janvier 2010  interjeté par Monsieur Jean-Pierre X...  à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire du MANS,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 15 février 2011, par lequel Monsieur Jean-Pierre X...  indique se désister de l'instance d'appel et de toute action relative au présent litige,
Vu l'absence d'appel incident de l'ASSOCIATION GESTIONNAIRE DE L'ATELIER PROTEGE DU RIBAY (AGAP)
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Monsieur Jean-Pierre X...  de son désistement.
Constatons  l'extinction de l'instance et le dessaisissement  de la  cour et condamnons Monsieur Jean-Pierre X...  aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait en notre cabinet, à ANGERS le  08 Mars 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N  : 10/03164
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 10 Novembre 2010, enregistrée sous le no 09/01334
décision No 149/11
SA MAISONS PIERRE
Rue de la Chambre aux Deniers
49000 ANGERS
Représentant : Me Anthony RAGUIN
(avocat au barreau de NANTES )

Monsieur David Y...

49250 LA MENITRE

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 22 décembre 2010 interjeté par la SA MAISONS PIERRE à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, en date du 10 Novembre 2010,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 25 janvier 2011, par lequel la SA MAISONS PIERRE
indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de Monsieur David Y...,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à l'appelante  de son désistement.
Constatons  l'extinction de l'instance et le dessaisissement  de la  cour et condamnons la SA MAISONS PIERRE  aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait en notre cabinet, à ANGERS le  01 Mars 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DECISION N 150/ 11

numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01071
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 23 Mars 2010, enregistrée sous le no 09/ 00143
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 07 Mars 2011
Le 07 Mars 2011, nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Mademoiselle Evelina X...

53000 LAVAL
Représentée par Monsieur PAPION, délégué syndical

SOCIETE KOI COM
Boulevard de la Communication
53950 LOUVERNE
Représentée par Maitre CHEVALARD, avocat substituant la SELARL OUTIN GAUDIN & ASSOCIES SOCIETE JURIDIQUE DU MAINE, avocats au barreau de LAVAL

Vu l'appel interjeté le 21 avril 2010 par Evelina X...d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, le 23 Mars 2010
Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le défaut de conclusions de l'appelante et sa demande de renvoi compte tenu d'une enquête pénale en cours ;
Vu le fait que l'intimée ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour ;
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire 10/ 01071.
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
ORDONNANCE DE RADIATION COUR D'APPEL DE VERSAILLES

15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE
--------------------------
ORDONNANCE N
DU 30 Mars 2011
R.G. : 10/03457


S.A.R.L. SLAB AUTOCARS
Sur appel d'un(e) Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL rendu(e) le 20 Mai 2010
Section : Commerce
No RG : 09/00237
ORDONNANCE
Notifiée le :

Copie exécutoire
Délivrées le

Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du vingt neuf Mars deux mille onze
dans l'affaire opposant :
M. Guy X...

95870 BEZONS
Ayant pour Avocat : Me Jérémie NUTKOWICZ (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0323)


S.A.R.L. SLAB AUTOCARS
21/23 Rue des Frères
95870 BEZONS
Ayant pour avocat J. PETIOT Avocat au barreau de LYON

Vu l'appel relevé par M. Guy X... du jugement rendu le 20 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL dans l'instance l'opposant à S.A.R.L. SLAB AUTOCARS.
Considérant qu'à l'audience du 29 Mars 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
 dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
 justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
 extrait K bis de la societé
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans avant le 1er JUILLET 2011
DIT que la notification de la présente décision ordonnat le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et Pierre-Louis LANE, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE
DU 24 Mars 2011
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 07 Septembre 2010, enregistrée sous le no 06/ 05042
RG N : 10/ 08361
Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 24 Mars 2011
Nous, Patrick BIROLLEAU, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté (e) de Maryline MERLIN, Greffier
Saisi d'un appel interjeté le 25 Novembre 2010,
Dans une instance entre les parties suivantes :

Madame Patricia Carole Annette Z...épouse A...

représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour

Monsieur Claude Michel Gonzague A...

défaillant
Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l'avoué de l'appelant a, par écrit en date du 24 mars 2011, demandé le retrait du rôle de cette affaire.
Qu'il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Maryline MERLIN Patrick BIROLLEAU
Copie à la SCP THERY LAURENT

le greffier
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 24 Mars 2011

RG N : 10/ 08936
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03, section 09, décision attaquée en date du 08 Mars 2010, enregistrée sous le no 10/ 00273

Monsieur Francis X...

Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour)- Représentant : Me Anne-françoise VANHOVE (avocat au barreau de LILLE)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 00021 du 18/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Madame Nathalie Z...

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 24 Mars 2011
Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Maryline MERLIN, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 15 Décembre 2010, enregistré sous le no 10/ 09427
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux

Le greffier,
ORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES

15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Isabelle OLLAT, Conseiller,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
--------------------------
ORDONNANCE N
DU 30 Mars 2011
R.G. : 09/02381
Thierry X...

S.A. FONDASOL
Sur appel d'un(e) Jugement du Conseil de prud'hommes - Formation de départage d'ARGENTEUIL rendu(e) le 10 Avril 2009
Section : Activités diverses
No RG : 08/00071
ORDONNANCE
Notifiée le :

Copie exécutoire
Délivrées le

Isabelle OLLAT, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du vingt trois Mars deux mille onze
dans l'affaire opposant :
M. Thierry X...
Chez Mme Y... Patricia

92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Ayant eu pour conseil : Me Nadia TIAR (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 513)


S.A. FONDASOL
ZI du Val d'Argent
21 rue Poulmarch
95100 ARGENTEUIL
Représenté par : Me Olivier BAGLIO (avocat au barreau d'AVIGNON)

Vu l'appel relevé par M. Thierry X... du jugement rendu le 10 Avril 2009 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage d'ARGENTEUIL dans l'instance l'opposant à S.A. FONDASOL.
Considérant qu'à l'audience du 23 Mars 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
 dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
 justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
 extrait K bis récent de la société
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er juin 2011
DIT que la notification de la présente décision ordonnat le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Isabelle OLLAT, Conseiller et Pierre-Louis LANE, greffier.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 30 MARS 2011
R. G. No 11/ 00466

Zhor Elise X...

Société FD P2
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 23 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES
Section : Commerce
No RG : 10/ 00064
Copies exécutoires délivrées à :
Me Hélène LAFONT-GAUDRIOT
Me Pierre-Henri D'ORNANO
Copies certifiées conformes délivrées à :
Zhor Elise X...
Société FD P2
LE TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Zhor Elise X...
née le 01 Janvier 1947 à MADCHAR (MAROC)

92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Me Hélène LAFONT-GAUDRIOT, avocat au barreau de VERSAILLES vestiaire no : C177)

****************
Société FD P2 VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SEDRI
Centre Commercial Parly II

78150 LE CHESNAY
représentée par Me Pierre-Henri D'ORNANO, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : P213)

****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 28 Mars 2011, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
Mme Zhor Elise X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES dans le litige l'opposant à la Société FD P2 venant aux droits de la société SEDRI.
Considérant que par lettre du 07 mars 2011, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente,
Considérant que par lettre du 24 juin 2011, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acceptation du désistement d'appel
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Zhor Elise X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Mme Zhor Elise X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
ORDONNANCE DE RADIATION COUR D'APPEL DE VERSAILLES

15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE
--------------------------
ORDONNANCE N 0
DU 30 Mars 2011
R.G. : 09/00889
Hacène X...

Mahfard Y...
Sur appel d'un(e) Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE rendu(e) le 07 Janvier 2009
Section : Activités diverses
No RG : 05/3720
ORDONNANCE
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
Notifiée le :

Copie exécutoire
Délivrées le

Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du vingt neuf Mars deux mille onze
dans l'affaire opposant :
M. Hacène X...

92110 CLICHY
Ayant pour conseil : Me Christophe CROLET (avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC394)


M. Mahfard Y...

92000 NANTERRE
Ayant pour conseil : Me Chantal BUZON (avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE)

Vu l'appel relevé par M. Hacène X... du jugement rendu le 07 Janvier 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à M. Mahfard Y....
Considérant qu'à l'audience du 29 Mars 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
 dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
 justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans
le 1er juillet 2011
DIT que la notification de la présente décision ordonnat le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et Pierre-Louis LANE, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT