RG N : 13/00191

SARL LE LUC, SELAFA MJA - MAITRE LELOUP-THOMAS, en qualité de mandataire judiciaire de la SARL LE LUC, assignée en intervention forcée



admission de créances
Grosse délivrée à
Maître CLERC, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 19 FEVRIER 2015
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Le DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

SARL LE LUC
9 rue de Brantome - 87100 LIMOGES
APPELANTES d'un jugement rendu le 30 JANVIER 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
représentée par la SARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES
SELAFA MJA - MAITRE LELOUP-THOMAS, en qualité de mandataire judiciaire de la SARL LE LUC, assignée en intervention forcée
Mandataire judiciaire, demeurant 102, Rue du Faubourg Saint-Denis - 75479 PARIS CEDEX 10
Non comparant, régulièrement assigné


45 avenue Victor Hugo - 93300 AUBERVILLIERS
représentée par Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES

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Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 08 Janvier 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 12 Février 2015. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 novembre 2014.
A l'audience de plaidoirie du 08 Janvier 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 Février 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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FAITS et PROCÉDURE
Par ordonnance du 28 mars 2012, le président du tribunal de commerce de Limoges a fait injonction à la société Le Luc de payer à la société Kookai une somme principale de
87 305,57 euros ainsi qu'une indemnité à titre de clause pénale et des intérêts.
Le 14 mai 2012, la société Le Luc a formé opposition à cette ordonnance.
Par assignation du 31 juillet 2012, la société Kookai a assigné la société Le Luc devant le tribunal de commerce de Limoges en paiement de la somme principale de 87 305,57 euros.
Lors de l'audience du tribunal de commerce du 17 octobre 2012, la société Le Luc a conclu à l'irrecevabilité de la demande de la société Kookai en soulevant une exception de connexité avec l'instance en opposition de l'injonction de payer.
Par jugement du 14 novembre 2012, le tribunal de commerce de Limoges a rejeté l'exception de connexité et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 12 décembre 2012.
Lors de cette audience, la société Le Luc a conclu à l'irrecevabilité de la demande de la société Kookai en soulevant une exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Limoges au profit de celui de Paris fondée sur l'article 11 du contrat d'affiliation signé entre les parties le 10 octobre 2008.
Par jugement du 30 janvier 2013, ce tribunal de commerce a rejeté l'exception d'incompétence et renvoyé l'examen du fond de l'affaire à une audience ultérieure.
La société Le Luc a formé contredit.
Par arrêt du 11 septembre 2013, la cour d'appel a confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 30 janvier 2013 et, évoquant le fond de l'affaire, a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure.
La société Le Luc ayant été mise en liquidation judiciaire le 27 janvier 2014, la société Kookai a assigné en intervention forcée son liquidateur, la SELAFA MJA (le liquidateur).
MOYENS et PRÉTENTIONS
Le liquidateur de la société Le Luc, assigné à personne, n'a pas constitué avocat, faisant savoir par courrier du 14 mai 2014 que l'impécuniosité de la liquidation judiciaire ne lui permettait pas de suivre ce litige.
La société Kookai demande de fixer sa créance à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Le Luc aux montants suivants:
-87 305,57 euros au titre de factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2011, dont 27 305,57 euros à titre chirographaire et 60 000 euros à titre nanti,
-8 730,56 euros au titre de la clause pénale,
-10 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier,
-5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que, par "contrat d'affiliation" du 10 octobre 2008, la société Kookai a confié à la société Le Luc, affiliée, la vente dans la boutique de cette dernière des marchandises de sa marque; que la société Le Luc ayant manqué à ses obligations contractuelles en ne réglant pas 17 factures correspondant à des livraisons de marchandises intervenues en 2011 pour un montant total de 87 305,57 euros, la société Kookai, après mise en demeure restée infructueuse du 22 août 2011, lui a signifié la résiliation du contrat d'affiliation et elle a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire le 16 avril 2014.
Attendu que la société Kookai produit les 17 factures restées impayées, la mise en demeure du 22 août 2011 et l'extrait du compte de la société Le Luc faisant apparaître un solde débiteur de 87 305,57 euros; que cette créance de la société Kookai se trouve garantie à concurrence de 60 000 euros par le nantissement consenti par la société Le Luc sur son fonds de commerce (article 3.9 du contrat d'affiliation); qu'au vu de ces justificatifs, il convient d'accueillir la demande de la société Kookai et de fixer sa créance à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Le Luc au montant de
87 305,57 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 août 2011, dont 27 305,57 euros à titre chirographaire et 60 000 euros à titre nanti.
Attendu que l'indemnité due à la société Kookai en cas de résiliation du contrat d'affiliation imputable à l'affilié, en vertu de la clause pénale figurant à l'article 9.2 de ce contrat, est calculée en fonction notamment du "chiffre d'affaire mensuel sous déduction de la commission calculé sur la base des six derniers mois écoulés avant la date de résiliation anticipée"; que la société Kookai ne produit aucun justificatif du chiffre d'affaire permettant de vérifier la conformité aux stipulations contractuelles de son calcul de l'indemnité qu'elle réclame pour un montant de 8 730,56 euros; que ce chef de demande sera rejeté.
Attendu que la société Kookai ne produit aucun justificatif au soutien de sa demande de réparation d'un préjudice financier distinct du seul retard au règlement de créance qui sera indemnisé par les intérêts au taux légal; que sa demande de dommages-intérêts de ce chef sera rejetée.
Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel le 11 septembre 2013;
FIXE la créance de la société Kookai à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Le Luc au montant de 87 305,57 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 août 2011, dont 27 305,57 euros à titre chirographaire et 60 000 euros à titre nanti;
REJETTE les demandes de la société Kookai tendant à la fixation de ses créances:
- au titre de la clause pénale du contrat d'affiliation du 10 octobre 2008,
- au titre de la réparation d'un préjudice financier;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile;
DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société Le Luc.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.