COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 29 JANVIER 2002 (N, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 2001 / 14739
Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 05 / 06 / 2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de EVRY 6ème Ch. RG n : 1999 / 00687
Loi 25 / 01 / 1985 Date ordonnance de clôture : 17 Décembre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : Monsieur X... Thierry
demeurant ...
et actuellement... représenté par Maître HUYGHE, avoué INTIME : MAITRE Y... demeurant... 91O5O EVRY ès-qualités de liquidateur de la société ERPS
représenté par la SCP VARIN-PETIT, avoué
assisté de Me Z..., avocat au barreau de Paris P43 plaidant pour la SCP NEVEU SUDAKA, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur PERIE
Conseiller : Madame DEURBERGUE
Conseiller : Madame FEYDEAU
Le MINISTERE PUBLIC
représenté à l'audience par Monsieur CAZALS, Avocat Général,
entendu en ses observations, auquel le dossier a été préalablement communiqué.
GREFFIER : Lors des débats : Madame VIGNAL
Lors du prononcé de l'arrêt : Madame KLEIN
DEBATS : A l'audience publique du 18 décembre 2001
ARRET : Contradictoire-prononcé publiquement par Monsieur le président PERIE, lequel a signé la minute avec Madame KLEIN, greffier.
Vu l'appel formé par M. X... du jugement du Tribunal de commerce d'Evry (6ème chambre), du 5 juin 2001, qui lui a fait interdiction, pour 5 ans, de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, par application de l'article L 625-8 du Code de commerce ;
Vu les conclusions de l'appelant, du 26 novembre 2001, tendant à l'infirmation du jugement et à la condamnation de Me Y... ès-qualités de liquidateur de la société ERPS à lui payer 15. 000 F sur le fondement de l'article 700 du NCPC ; Vu les conclusions de Me Y..., du 3 décembre 2001, qui demande à la Cour de confirmer le jugement et de condamner M. X... à lui payer 2000 euros en application de l'article 700 du NCPC ;

Considérant que la SARL ERPS, créée le 3 mars1997, ayant pour gérant de droit M. Thierry X..., a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce d'Evry du 2 mars 1998 sur déclaration de cessation des paiements ; Que pour s'opposer à la sanction prononcée contre lui par les premiers juges M. X... fait valoir que la société était en fait dirigée par M. A..., que lui-même n'avait aucune aptitude particulière à la gestion d'une entreprise et qu'il n'était qu'un gérant de façade dépourvu de toute autorité ; Qu'un tel moyen est inopérant, M. X... devant répondre des obligations attachées à sa fonction de gérant de droit ;
Qu'il est constant que les livres comptables de l'année 1997 n'étaient pas régulièrement tenus et que le bilan du premier exercice clos le 31 décembre 1997 n'a pas été établi ;
Que ces carences suffisent à justifier la sanction prononcée ;
Qu'il convient de confirmer le jugement ;
Que l'équité justifie qu'il soit alloué à Me Y..., ès-qualités, une indemnité au titre de l'article 700 du NCPC ;
Considérant que M. X... qui succombe doit être condamné aux dépens de première instance et d'appel ;
Que le jugement doit être infirmé sur ce point ; PAR CES MOTIFS
CONFIRME le jugement, sauf sur les dépens ;
CONDAMNE M. X... à payer à Me Y..., ès qualité de liquidateur de la société ERPS, 750 euros en application de l'article 700 du NCPC ;
LE CONDAMNE aux dépens de première instance et d'appel ;
ADMET les avoués de la cause au bénéfice de l'article 699 du NCPC. LE GREFFIERLE PRESIDENT