Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ch. civile A

du 13 JANVIER 2016
R. G : 14/ 00805 C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Septembre 2014, enregistrée sous le no 14/ 00023


FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

TREIZE JANVIER DEUX MILLE SEIZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANT :
M. Jean-François X...
né le 22 Juin 1962 à PORTO VECCHIO (20137)

20137 PORTO VECCHIO
ayant pour avocat Me Antoine VINIER ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
article L 422-1 du code des assurances, géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) dont le siège social est 64 rue Defrance 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de MARSEILLE, 39 boulevard Vincent Delpuech-13006 où est géré le dossier
39, Boulevard Vincent DELPUECH
13006 MARSEILLE
ayant pour avocat Me Sophie PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 19 novembre 2015, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2016.

Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'appel interjeté le 6 octobre 2014 par Jean-François X...à l'encontre de la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 15 septembre 2014.
Vu les dernières conclusions déposées par l'appelant le 13 mars 2015.
Vu les dernières conclusions déposées par le fonds de garantie le 31 mars 2015.
Vu l'ordonnance de clôture du 20 mai 2015.

Il apparaît que l'avis du ministère public n'a pas été sollicité dans cette procédure, alors qu'il est obligatoire. Il convient avant dire droit de réouvrir les débats et de solliciter cet avis.
PAR CES MOTIFS,

Ordonne la communication de la procédure au ministère public,
Renvoie l'affaire à l'audience du 18 février 2016,
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N

numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00744
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 19 Février 2014, enregistrée sous le no F 13/ 00666
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 12 Janvier 2016
Le 12 Janvier 2016, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
LA SAS AIR PARTNER INTERNATIONAL
89/ 91 rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS
Représentée par Me Frédéric TROJMAN, avocat au barreau de PARIS

Madame Laetitia X...

49170 SAINT GEORGES SUR LOIRE
Représentée par Maître TORDJMANN avocat de la SCP ACR, avocats au barreau d'ANGERS
FAITS et PROCÉDURE
Par jugement en date du19 février 2014, le conseil de prud'hommes d'Angers, saisi par Mme Laetitia X... d'une demande tendant à voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement par son employeur la société Air Partner International le 9 novembre 2012 avec toutes conséquences indemnitaires :
- a dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse,
- a condamné la société Air Partner International à lui verser la somme de 34 500 ¿ à titre de dommages et intérêts outre celle de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- a débouté les parties de leurs autres demandes et condamné la société Air Partner International aux dépens.
Par lettre recommandée reçue au greffe le 19 mars 2014 la société Air Partner International a relevé appel de cette décision.
Par courrier reçu au greffe le 31 décembre 2015 la société Air Partner International a indiqué se désister de son appel, un accord étant intervenu entre les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel de Mme X... ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la société Air Partner International n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
CONSTATONS le désistement d'appel de la société Air Partner International.
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel.
CONDAMNONS la société Air Partner International aux dépens.
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 15 JANVIER 2016
(no, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 10840
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mars 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 05502

Monsieur Frédéric X...né le 10 Février 1975 à PARIS (75016)
demeurant ...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Camille POTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0009

Monsieur Joseph Y...né le 11 Juillet 1928 à Paris (75006)
demeurant ...
Représenté par Me Eric NOUAL de la SCP SCP NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493
Madame Monique Z...épouse Y...née le 22 Avril 1931 à Paris (75010)
demeurant ...
Représentée par Me Eric NOUAL de la SCP SCP NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493
SARL CARIM prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 378 023 980
ayant son siège au 36 boulevard Pelletan-83000 TOULON
Représentée par Me Eric NOUAL de la SCP SCP NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, président et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement rendu le 06 Mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS (RG no 11/ 05502) ;
Vu le protocole transactionnel conclu entre les parties le 1er septembre 2015 ;
Vu les conclusions de l'appelant du 10 décembre 2015 et celles des intimés du 11 décembre 2015 par lesquelles les parties sollicitent que soit donné force exécutoire à la transaction signé le 1er septembre 2015 ;
Considérant qu'au vu de l'accord des parties, il convient d'homologuer la transaction ci-annexé qui acquiert, ainsi, force exécutoire, chacune des parties conservant la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Homologue la transaction ci-annexé (en copie) du 1er septembre 2015 et lui confère force exécutoire ;
Constate le désistement d'instance et d'action des parties, ainsi que le dessaisissement de la Cour ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Le Greffier, La Présidente,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale


numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00006
Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 20 Décembre 2012, enregistrée sous le no 12/ 00209
Assuré (e) :
DÉSISTEMENT
ARRÊT DU 11 Juin 2013
APPELANTE :
Madame Sylvie X...

79290 BRION PRES THOUET
représentée par la SCP BARRET RICHARD MENANTEAU, avocats au barreau d'ANGERS

MUTUALITE FRANCAISE ANJOU-MAYENNE
67 rue des Ponts de Cé
49000 ANGERS
représentée par la SCP FIDAL, avocats au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
l'affaire a été débattue, le 04 Juin 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président,
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
GREFFIER lors des débats : Madame Sylvie LE GALL
ARRET : contradictoire, prononcé le 11 Juin 2013
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 2 janvier 2013 par Madame Sylvie X... contre une ordonnance de référé, du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, en date du 20 Décembre 2012,
Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 10 avril 2013, à l'audience du 04 Juin 2013,
Par courrier en date du 18 avril 2013, le conseil de l'appelante indique se désister de l'instance d'appel,
A l'audience du 4 juin 2013, le conseil de l'intimée a indiqué ne pas s'opposer à ce désistement, celui-ci ainsi accepté est parfait ; il emporte acquiescement à la décision déférée, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de l'appelante de supporter les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,

statuant publiquement et contradictoirement,
Donne acte à madame Sylvie X... de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,
Condamne l'appelante aux dépens.
6ème Chambre B
ARRÊT No 500
R. G : 14/ 06394
Mme Isabelle X...

Mme Gilberte Y...épouse Z...
M. Philippe Z...
Mme Nathalie A...
Association TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Martial GUILLOIS, substitut général, lequel a pris des réquisitions,

En chambre du Conseil du 08 Juin 2015
devant Monsieur Jean-Luc BUCKEL, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 01 Septembre 2015, par mise à disposition comme indiqué à l'issue des débats


APPELANTE :
Madame Isabelle X...

35470 PLECHATEL
non comparante

Madame Gilberte Y...épouse Z...


35470 PLECHATEL
majeure protégée
Monsieur Philippe Z...

35320 PANCE
non comparant
Madame Nathalie A...

35470 PLECHATEL
non comparante
Association TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE
63, avenue de Rochester
35706 RENNES CEDEX 7
non comparante
Le 8 novembre 2013, Madame Nathalie Z...épouse A...présentait requête au juge des tutelles du Tribunal d'instance de Redon aux fins d'ouverture d'une mesure de protection juridique pour le compte de sa mère, Madame Gilberte Y...veuve Z....
Par jugement du 17 mars 2014, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Redon plaçait Madame Gilberte Y...veuve Z...sous le régime de la tutelle pour une durée de 60 mois ; ordonnait la suppression de son droit de vote et désignait, en qualité de tuteur, l'Association Tutélaire d'Ille-et-Vilaine à Rennes, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Cette décision était notifiée aux parties par lettres recommandées du 10 avril 2014.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 19 avril 2014, reçue au greffe du Tribunal d'instance de Redon le 23 avril 2014, Madame Isabelle Z...épouse X..., fille de la majeure protégée, a interjeté appel de ce jugement.
Convoquée devant la cour pour l'audience du 8 juin 2015, l'appelante faisait connaître, par lettre du 12 mai 2015, reçue au greffe de la cour le 20 mai 2015, qu'elle se désistait de son appel.
Elle ne comparaissait pas.
Le ministère public a indiqué qu'il s'en rapportait.

Il y a lieu de constater que le courrier de Madame Isabelle Z...épouse X...vaut désistement de l'appel, lequel est intervenu alors que la cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel,
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
COUR D'APPEL DE LIMOGES
9 avril 2015
dossier no 15/08
Aurélien X...
LIMOGES, le 9 avril 2015,
Nous, Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Marie Claude Lainez, Greffier,
Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 27 mars 2015,
Vu l'appel en date du 3 avril 2015  à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 27 mars 2015 formulé par Monsieur Aurélien X...,
Vu le courrier de Maître Julien MARET, Avocat au barreau de LIMOGES, conseil de Monsieur Aurélien X... par lequel il indique que son client, Monsieur Aurélien X... se désiste de son de son appel,
Qu'il convient en conséquence de constater le dessaisissement de la cour d'appel de LIMOGES dans le dossier inscrit sous le numéro 15/16 ;
PAR CES MOTIFS
statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate que le dessaisissement de la cour d'appel dans le dossier inscrit sous le numéro 15/16  ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Le Greffier,								Le Président,
Marie-Claude Lainez.					   Jean-Pierre Colomer.
ORDONNANCE N
dossier no 14/ 00001
M. Christophe X...


COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
Le 14 Avril 2015, Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe :

Monsieur Christophe X...


Appelant d'une ordonnance de taxe du bâtonnier de l'ordre des avocats de la Creuse en date du 21 novembre 2013,
Non comparant ni représenté, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée,

Monsieur Y...



Représenté par Maître Pierre DESFARGES, avocat,
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 17 Février 2015.
L'avocat de l'intimé a été entendu en ses observations,
Puis, Madame la Première Présidente a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe du 14 avril 2015,



Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991.
Vu l'ordonnance du bâtonnier du barreau de la Creuse en date du 21 novembre 2013,
Vu le courrier d'appel de Christophe X...en date du 23 Décembre 2013.
Vu les convocations adressées aux parties le 22 janvier 2015 par lettre
recommandée,
Monsieur Christophe X...a confié la défense de ses intérêts à Maître Jean Louis Y...dans un litige l'opposant à la CPAM suite à un recours amiable ainsi qu'un dossier l'ALEFPA.
Maître Y...a effectué des recherches de textes et de jurisprudence afin d'établir la lettre de contestation auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Qu'à la suite de ce courrier, Maître Y...a cherché à rencontrer son client pour discuter de ce dossier mais également du dossier contre L'ALEFPA en lui adresser deux courriers l'un du 28 janvier 2011, l'autre du 14 mars 2011.
Sans nouvelles de son client Maître Y...a adressé à Monsieur X...un nouveau courrier le 15 avril 2011 dans lequel il a joint sa note de provision d'un montant de 956, 60 euros toutes taxes comprises.
Monsieur Christophe X...a adressé le 13 février 2015 un courrier à la Première Présidente en lui demandant le renvoi de l'affaire pour préparer son dossier ;

Attendu que Monsieur Christophe X...était régulièrement convoqué pour l'audience du 17 février 2015 (accusé de réception signé le 24 janvier 2015) ;
Attendu que l'appel n'est donc pas soutenu et que la première présidente n'est valablement saisie d'aucun grief à l'encontre de l'ordonnance de taxe du Bâtonnier de l'ordre des avocats de la Creuse en date du 21 novembre 2013 ;
Que Maître Y...demande la confirmation de l'ordonnance de taxe du 21 novembre 2013 ;
PAR CES MOTIFS
La Première Présidente statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire,
CONSTATE la non comparution de l'appelant qui ne soutient pas son appel ;
CONSTATE que l'intimé tend simplement à la confirmation de l'ordonnance de taxe ;
CONFIRME l'ordonnance de taxe du Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Creuse en date du 21 novembre 2013.
LE GREFFIER LA PREMIERE PRÉSIDENTE,
Marie Claude LAINEZAnnie ANTOINE.
R. G : 13/ 05344

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON
11 octobre 2012 RG : 12/ 00020
SCI CATOVEST


COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 16 AVRIL 2015
APPELANTE :
SCI CATOVEST
26 rue Duhesme
75018 PARIS
Représentée par Me Jean-luc ALBERTINI de la SCP ALBERTINI/ ALEXANDRE, Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON
Représentée par Me Jean Patrice DE GROOTE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Madame Jeannine X...épouse Y...
née le 25 Août 1930 à CHALONS SUR MARNE (51)

84140 MONTFAVET
Représentée par Me Emmanuel DUBOIS de la SELAFA CONSEILS REUNIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Silvia alexandrova KOSTOVA, Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Novembre 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller
GREFFIER :
Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

à l'audience publique du 19 Mars 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2015 ;
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;

Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 16 Avril 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour* * *
EXPOSE DU LITIGE
La SCI Catovest a relevé appel le 28 novembre 2013 d'un jugement rendu le 11 octobre 2012 par le tribunal de grande instance d'Avignon ayant prononcé la résolution de la vente viagère que lui a consentie Mme Jeannine Y...le 20 février 2007.
Faisant état d'un accord, cette dernière s'est désistée de son instance par conclusions du 24 novembre 2014, sollicitant la radiation de l'affaire.
Confirmant cet accord, la SCI Catovest a fait parvenir le 20 mars 2015 un message électronique reçu par le RPVA aux termes duquel elle se désistait à son tour de son appel.

Attendu que l'appelante s'est désistée sans réserve de son recours ;
que l'intimée a elle-même renoncé à son instance ;
Attendu qu'il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour en vertu des articles 384, 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de l'article 399, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties ;
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :
Donne acte à la SCI Catovest de son désistement d'appel ;
Le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamne, sauf meilleur accord des parties, la SCI Catovest aux dépens.
Arrêt signé par M. JACQUOT, Président et par Madame CHRISTIAN, Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
COUR    D'APPEL    DE    GRENOBLE
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2015RG No 15/00026
Appel d'une ordonnance   rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN-JALLIEU en date du 26 mars 2015 suivant déclaration d'appel reçue le 09 Avril 2015

APPELANT(E)
Monsieur Manuel X...
actuellement hospitalisé
à l'hopital NORD DAUPHINE
né le 22 Septembre 1958 à
de nationalité Française

38490 AOSTE
Non comparant
représenté par  Me Sébastien KLAINBERG-BROUSSE, avocat au barreau de GRENOBLE


CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE NORD DAUPHINE
100 avenue du Médipôle
38307 BOURGOIN JALLIEU
non comparant
non représenté
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
Monsieur LE PREFET DE L'ISERE

17-19 rue Commandant L'Herminier
38032 GRENOBLE
non comparant
non représenté
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 10.04.2015 ,
DEBATS : A l'audience publique tenue le 14 Avril 2015 par Frédéric PARIS, Conseiller, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 19 décembre 2014, assisté de Michèle NARBONNE, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 15 AVRIL 2015 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que par arrêté en date du 9 avril 2015 le préfet a levé la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. Manuel X... ,
que dès lors , il y a lieu de déclarer l'appel sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric PARIS, Conseiller, délégué par le premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclarons l'appel de M. Manuel X... sans objet ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen.
Laissons les dépens à la charge du trésor.
Signée par Frédéric PARIS, Conseiller et par Michèle NARBONNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier 							Le Conseiller
Grosses délivrées	RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :	AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 07 MAI 2015
(no       ,   2  pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :  15/01135
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Décembre 2014 - Président du TGI de PARIS - RG no 14/3994

la société LODGIS SAS agissant poursuite et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège, no Siret : 423 936 376
ayant son siège au 21 rue Saint Marc - 75002 PARIS
Représentée par Me Danièle BARUCHEL BEURDELEY de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0147

COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Avril 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant  Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

*            *
Vu l'ordonnance rendu le 2 décembre 2015 par le Tribunal de grande instance de PARIS ;
Par déclaration du 16 décembre 2014, la société LODGIS SAS  a formé appel à l'encontre de ce jugement ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant  du 18 février 2015 ;
Vu l'avis du Ministère Public du 22 janvier 2015 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la société LODGIS SAS.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de la société LODGIS SAS,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse les dépens de à la charge de la société LODGIS SAS.
La Greffière,                                                         La Présidente,
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 28 AVRIL 2015
(Rectification d'erreur matérielle)
Contestations Honoraires
ORDONNANCE No
R. G : 15/ 01561
Me Bernard X...

Société L. A. M. SARL Mmes Louise Y... et Marie Y...- Z...
Copie exécutoire délivrée


Monsieur Jean-François DELCAN, Président
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

A l'audience publique du 24 Mars 2015
ORDONNANCE :
Réputé contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 28 Avril 2015, par mise à disposition au greffe

REQUERANT :
Maître Bernard X...


44015 NANTES CEDEX 01
non comparant

Société L. A. M. SARL Mmes Louise Y... et Marie Y...- Z...

44000 NANTES
représentée par M. Marie Y...- Z... (Employeur) en vertu d'un pouvoir général

Par ordonnance du 10 février 2015, nous avons fixé à la somme de 1178, 06 ¿ les honoraires dus par la SARL LAM à Maître Bernard X..., dit que Maître Bernard X... devrait restituer une somme de 1011, 74 ¿ à la SARL LAM compte tenu de la provision de 2189, 28 ¿ déjà versée.
Par requête reçue le 16 février 2015, Maître Bernard X... relève une erreur de compte dans l'ordonnance du 10 février. En page no 2, il est mentionné que l'avocat demandait la fixation de ses honoraires à la somme de 2093 ¿, soit 2189, 28 ¿-96, 28 ¿ correspondant au solde en faveur de la cliente, la SARL LAM. Or, cet avoir de 96, 28 ¿ devait être déduit, dans le dispositif, de la somme à restituer de 1011, 74 ¿.
À l'audience du 24 mars 2015, Mme Marie Y...- Z... s'est présentée, a fait valoir que Maître Bernard X... aurait pu utiliser la voie amiable, qu'il encombre la justice et pénalise l'intimée qui doit fermer son magasin pour venir devant la cour. Toutefois, elle ne s'oppose pas à la rectification de l'erreur de compte.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Maître Bernard X... avait indiqué dans ses écritures que sa facture définitive faisait apparaître un trop-perçu de 96, 28 ¿, somme qui avait été restituée à la SARL LAM.
Cette somme, par erreur, n'a pas été déduite du montant à restituer de 1011, 74 ¿. Il convient de rectifier cette erreur et d'indiquer, dans le dispositif, que Maître Bernard X... devra restituer une somme de 1011, 74 ¿-96, 28 ¿ = 915, 46 ¿.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,
Rectifions l'ordonnance rendue le 10 février 2015 en ce sens qu'il convient de lire, en page no 4, " Disons que Maître Bernard X... devra restituer une somme de 915, 46 ¿ à la SARL LAM compte tenu de la provision de 2189, 28 ¿ déjà versée et de la somme de 96, 28 ¿ déjà restituée " au lieu de " Disons que Maître Bernard X... devra restituer une somme de 1011, 74 ¿ à la SARL LAM compte tenu de la provision de 2189, 28 ¿ déjà versée " ;
Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance ;
Disons qu'elle sera notifiée comme l'ordonnance ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 28 AVRIL 2015
Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 15/ 071
R. G : 14/ 00373
M. Francis X...

Me Dominique Y...
Monsieur Jean-François DELCAN, Président
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

A l'audience publique du 10 Mars 2015
ORDONNANCE :
Réputé contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 28 Avril 2015, par mise à disposition au greffe


Monsieur Francis X...


34970 MAURIN
non comparant

Maître Dominique Y...

29150 CAST
comparant en personne

Maître Dominique Y..., avocate au barreau de Quimper, est intervenue au soutien des intérêts de M. Francis X... dans une procédure de divorce et liquidation de communauté.
Elle a facturé son intervention à la somme de 14 815, 85 ¿.
Un différend est survenu entre l'avocate et son client au sujet du paiement des honoraires.
Maître Dominique Y... a saisi le bâtonnier de Quimper d'une demande en fixation d'honoraires, le 7 janvier 2013.
Par décision du 4 avril 2013, le bâtonnier du barreau de Quimper a fixé à la somme de 14 515, 85 ¿ TTC les frais et honoraires dus à Maître Dominique Y..., et a constaté le paiement de cette somme.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 14 janvier 2014, M. Francis X... a formé un recours contre l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Quimper du 4 avril 2013, notifiée le 10 avril 2013. Il estime que les honoraires sont excessifs.
Maître Dominique Y... soulève l'irrecevabilité du recours, formé plus d'un mois après la notification de la décision du bâtonnier. Elle sollicite l'octroi d'une somme de 1000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'ordonnance du bâtonnier a été notifiée le 10 avril 2013. M. X... disposait du délai maximum d'un mois pour exercer un recours. Or, ce dernier a été envoyé à la cour par courrier recommandé le 14 janvier 2014. Le recours est irrecevable.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Maître Y... les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens. Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,
Déclarons le recours irrecevable ;
Déboutons Maître Dominique Y... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. Francis X... aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 24 MARS 2015
Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 15/ 058
R. G : 13/ 09087
M. Christophe X...

Société ALPHA LEGIS SELARL
Monsieur Jean-François DELCAN, Président
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

A l'audience publique du 24 Février 2015
ORDONNANCE :
Réputé contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 24 Mars 2015, par mise à disposition au greffe


Monsieur Christophe X...

35400 ST MALO
non comparant

Société ALPHA LEGIS SELARL
4 rue Jouanjan
35400 ST MALO
non comparante

PROCEDURE :
Vu le recours formé le 17 décembre 2013 par Monsieur X...Christophe par lettre recommandée avec avis de réception contre la décision du Bâtonnier du Barreau de SAINT MALO en date du 11 décembre 2013 qui a fixé le montant des honoraires dus au Cabinet ALPHA LEGIS à la somme de 717, 60 euros TTC ;
Convoqué pour l'audience du 24 février 2014, Monsieur X...Christophe n'a pas retiré auprès des services postaux la lettre de convocation. Dés lors, il a été demandé au Cabinet ALPHA LEGIS de procéder par voie de citation.

A l'audience du 24 février 2014, les parties ne se sont pas présentées à l'audience ;
Le défaut de diligence des parties sera dès lors sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément à l'article 381 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de cette affaire ;
Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 28 AVRIL 2015
(EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE)
Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 15/ 076
R. G : 15/ 01555
SELARL Y...& ASSOCIES

Mme Véronique X...
Copie exécutoire délivrée


délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

A l'audience publique du 24 Mars 2015
ORDONNANCE :
Réputé contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 28 Avril 2015, par mise à disposition au greffe

REQUERANT :
SELARL Y...& ASSOCIES

35400 ST MALO
non comparant, représentée par Me Alexandre LUCIEN, avocat au barreau de RENNES

Madame Véronique X...

35400 ST MALO
non comparante

Par ordonnance du 27 janvier 2015, nous avons fixé à la somme de 717, 60 ¿ les honoraires dus par Mme Véronique X... au cabinet Y...& ASSOCIES.
Par requête reçue le 12 février 2015, Maître Y...relève une erreur de compte dans l'ordonnance du 27 janvier. En page no 3, il est mentionné que les sommes de 95 ¿ et de 21 ¿ ne sont excessives et correspondent à des tarifs habituels pour l'ouverture du dossier, les correspondances. Or, ces sommes ont été omises du total général, qui devait s'élever à 95 ¿ + 21 ¿ + 600 ¿ = 716 ¿ HT, soit 856, 34 ¿ TTC.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Dans les motifs de la décision du 27 janvier 2015, en page no 3, il est mentionné que la cliente était redevable des sommes de 95 ¿ et 21 ¿. Or, ces dernières ont été omises du calcul final.
Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,
Rectifions l'ordonnance rendue le 27 janvier 2015 en ce sens qu'il convient de lire, en fin de la page no 3, " Fixons à la somme de 856, 34 ¿ TTC les honoraires dus par Mme Véronique X... au cabinet Y...& ASSOCIES " au lieu de " Fixons à la somme de 717, 60 ¿ TTC les honoraires dus par Mme Véronique X... au cabinet Y...& ASSOCIES "
Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance ;
Disons qu'elle sera notifiée comme l'ordonnance ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 24 MARS 2015
Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 15/ 056
R. G : 13/ 08895
Mme Béatrice (D. C. D) Y...


Copie exécutoire délivrée


Monsieur Jean-François DELCAN, Président
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

A l'audience publique du 24 Février 2015
ORDONNANCE :
Réputé contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 24 Mars 2015, par mise à disposition au greffe


Madame Béatrice Y...





56102 LORIENT CEDEX
non comparante

PROCEDURE :
Vu le recours formé le 06 décembre 2013 par Madame Y... Béatrice par lettre recommandée avec avis de réception contre la décision du Bâtonnier du Barreau de Rennes en date du 05 novembre 2013 qui a fixé le montant des honoraires dus à la SCP Z... à la somme de 254, 40 euros TTC ;
Vu l'acte de décès de Madame Y... Béatrice délivré par la Mairie de LANESTER ;

Qu'il convient de procéder à la radiation de cette affaire conformément à l'article 381 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de cette affaire ;
Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
N 14/00034
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DE REFERE
30 Décembre 2014
Association LES AMIS DU PONT DU SAILLANT

SCA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DES COTEAUX DE LA VEZERE - TERRE D'ARDOISE
LIMOGES, le 30 Décembre 2014
Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre à la Cour d'Appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante,

Association LES AMIS DU PONT DU SAILLANT
144 Route d'Agudour
19130 VOUTEZAC - FRANCE
Demanderesse au référé, ayant Maître Corinne ROUQUIE comme avocat,

SCA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DES COTEAUX DE LA VEZERE - TERRE D'ARDOISE
Le Saillant
19240 ALLASSAC - FRANCE
Défenderesse au référé ayant Maître MAISONNEUVE comme avocat,


Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de BRIVE en date du 18 novembre 2014,
Vu la déclaration d'appel de l'association des amis du Pont du Saillant du 25 novembre 2014,,
VU l'assignation en référé devant le Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES de la SCA COTEAUX DE LA VEZERE pour l'audience du 30 décembre 2014,
Vu le courrier de Maître Corinne ROUQUIE, avocat, conseil de l'association des amis du Pont du Saillant en date du 19 décembre 2014 par lequel elle se désiste de sa demande,
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de référé, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article 384 du nouveau code de procédure civile ;
CONSTATE le dessaisissement de la juridiction des référés de la cour d'appel de LIMOGES pour l'affaire inscrite au rôle sous le numéro 14/34
LAISSE les dépens à la charge des demandeurs au référé.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie Claude LAINEZ Robert JAOUEN
6ème Chambre B
ARRÊT No 711
R. G : 13/ 08278
Melle Sabra Anissa X...

UDAF DU MORBIHAN
Déclare l'appel irrecevable
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Gérard ZAUG, Substitut général, lequel a pris des réquisitions,

En chambre du Conseil du 16 Octobre 2014
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 16 Décembre 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.


APPELANTE :
Mademoiselle Sabra Anissa X...

56000 VANNES
non comparante représentée par Me PEILA-BINET, avocat
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 8777 du 03/ 10/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

UDAF DU MORBIHAN
47 rue F. Le Dressay

56003 VANNES CEDEX
non comparante
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
Mademoiselle Sabra Anissa X... a été placée sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de soixante mois par une décision du 26 janvier 2010.
Sa requête aux fins de mainlevée de la mesure de protection a été rejetée par une décision du juge des tutelles de Vannes du 14 octobre 2013.
Ce jugement lui ayant été notifié le 17 octobre 2013, elle en a relevé appel par lettre simple postée le 6 novembre 2013.
Son avocat la représentant à l'audience a demandé la désignation d'un médecin spécialiste afin qu'il procède à un nouvel examen.
Le ministère public a émis un avis favorable à la confirmation.

Il résulte des articles 1239 et 1241 du Code de Procédure Civile que l'appel de Mademoiselle X... devait être formé dans les quinze jours de la notification à son égard du jugement rendu le 14 octobre 2013, ainsi qu'il lui était rappelé par celle-ci.
Son appel tardif est donc irrecevable.
Invité à s'expliquer à l'audience sur cette fin de non-recevoir, son avocat n'a pas fait d'observations particulières.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport,
Déclare irrecevable l'appel de Madame Sabra Anissa X...,
Laisse les dépens à sa charge.
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N

numéro d'inscription au répertoire général : 13/03165
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 20 Novembre 2013, enregistrée sous le no 22 586
. Assurée : Mme X...
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 10 Mars 2015
Le 10 Mars 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
LA SAS SOCOPA VIANDES
ZI  de Kergostiou

29300 QUIMPERLE

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9

FAITS ET PROCÉDURE,
Dans le cadre d'un litige opposant la société SOCOPA Viandes à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, par un jugement en date du 20 novembre 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans a, notamment ;
- rejeté la demande de la société SOCOPA Viandes d'expertise médicale de son salarié Mme X...,
- déclaré opposable à la société SOCOPA Viandes la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle des arrêts et soins prescrits  à Mme X... suite à son accident du travail du 19 mars 2010 jusqu'à la consolidation du 18 octobre 2011.
Par lettre recommandée du 4 décembre 2013 reçue au greffe le 5 décembre 2013 la société SOCOPA Viandes a relevé appel de cette décision.
Par courrier reçu au greffe le 3 mars 2015, la société SOCOPA Viandes a indiquer qu'elle se désistait de son appel.

Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel de la société SOCOPA Viandes ne comporte aucune réserve et, en l'état de la procédure, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
Il convient donc de constater le désistement d'appel dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
CONSTATONS  le désistement d'appel de la société SOCOPA Viandes.
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel.
DISPENSONS la société SOCOPA Viandes du paiement du droit prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
Le greffier                                        Le magistrat chargé d'instruire
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N

numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00562
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 30 Janvier 2013, enregistrée sous le no 21 975
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 10 Mars 2015
Le 10 Mars 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
SARL AQUA-liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce du MANS le 24 JUIN 2014.
Les Daguenetières
72300 LA CHAPELLE D'ALIGNÉ
Monsieur X...-désigné liquidateur

72015 LE MANS CEDEX

L'URSSAF DES PAYS DE LOIRE, venant aux droits de l'URSSAF de la Sarthe
3 rue Gaëtan Rondeau
44933 NANTES CEDEX 9

FAITS ET PROCÉDURE,
Par jugement en date du 30 janvier 2013 le tribunal des affaires et sécurité sociale du Mans :
- a dit que la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 14 septembre 2011 a valablement été notifié à la société Aqua
-a déclaré irrecevable comme ayant été diligenté hors délai le recours de la société Aqua à l'encontre de cette décision.
Par lettre recommandée reçue au greffe le 25 février 2013 la société Aqua a relevé appel de ce jugement.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée du greffe pour l'audience du 16 juin 2014 date à laquelle l'affaire a été renvoyé au 20 janvier 2015.
A cette audience l'affaire a à nouveau été renvoyée à l'audience du 19 octobre 2015.
Par courrier reçu au greffe le 27 février 2015 le mandataire liquidateur de la société Aqua en liquidation judiciaire en vertu d'un jugement du tribunal de commerce du 24 juin 2014 a indiqué qu'il se désistait es qualité de son appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel de la société Aqua ne comporte aucune réserve et, en l'état de la procédure, l'URSSAF qui a conclu le 16 juin 2014 à la confirmation du jugement, n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
Il convient donc de constater le désistement d'appel dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
CONSTATONS le désistement d'appel de la société Aqua.
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel.
DISPENSONS la société Aqua du paiement du droit prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE DES CONSTESTATIONS D'HONORAIRES
R.G. : 14/01453
Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties
Date de l'acte de saisine : 20 Février 2014
Date de la saisine : 24 Février 2014
Date de la décision attaquée : 20 JANVIER 2014
Décision attaquée : ORDONNANCE
Juridiction : BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE RENNES
PARTIES A LA CAUSE :
M. Philippe X...
Me Carine CHATELLIER
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE
Désistement

DELCAN Jean-François, Président de la chambre des contestations d'honoraires, magistrat délégué, par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 01 septembre 2014 ,
Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
DIT en conséquence que la décision rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de RENNES en date du 20 Janvier 2014 conservera son plein et entier effet ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
RENNES, le 10 mars 2015
LE PRESIDENT