COUR D'APPEL

Chambre Sociale


Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 01965.
Arrêt Au fond, origine Cour de Cassation de PARIS, décision attaquée en date du 18 Septembre 2013, enregistrée sous le no U 12-17200
ARRÊT DU 22 Septembre 2015
APPELANTE :
Madame Marie-Claude X...

44300 NANTES
représentée par Monsieur Z..., délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir

Société ADREXO
Europarc Pichaury D5
1330 Avenue Guillibert de la Lauzière
13592 AIX EN PROVENCE CÉDEX 3
représentés par Maître Dominique CHABAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2015 à 14H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne LEPRIEUR, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.

prononcé le 22 Septembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE
Mme Marie-Claude X... a été engagée à compter du 1er avril 1997 par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux et de documents publicitaires dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel. En dernier lieu, elle travaillait à temps plein.
La salariée s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 avril 2006. Elle a été déclarée par le médecin du travail inapte définitivement au poste de distributeur à l'issue de deux examens des 19 juin 2006 et 3 juillet 2006.
Par lettre du 21 juillet 2006, la société lui a proposé un poste de préparateur à domicile au centre de Stains (93), qu'elle a refusé le 25 juillet 2006.
Après avoir été convoquée à un entretien préalable fixé au 10 août 2006, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 16 août 2006.
Mme Marie-Claude X... et d'autres salariés de la société Adrexo, engagés également en qualité de distributeurs de journaux et de documents publicitaires, ont saisi la juridiction prud'homale le 28 février 2008 afin d'obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à temps plein et le paiement de rappels de salaires, de dommages-intérêts et d'indemnités.
Par jugement no 10/ 00178 du 24 juin 2010, le conseil de prud'hommes de Nantes a notamment, avec exécution provisoire de droit :
- jugé que la convention collective nationale des entreprises de publicité était applicable jusqu'au 30 juin 2005 au contrat de travail de Mme X... ;
- requalifié le contrat de travail à temps partiel de celle-ci en un contrat de travail à temps plein ;
- condamné la société Adrexo au paiement de rappels de salaires, de primes d'ancienneté et de congés payés afférents ;
- dit que ces condamnations étaient assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à l'audience de conciliation pour les sommes exigibles à cette date, soit le 17 mars 2008 et, pour le surplus, à compter du 4 février 2010 ;
- condamné la société Adrexo au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la réglementation en matière de médecine de prévention et pour exécution déloyale du contrat de travail (en l'espèce, absence d'affichage du règlement intérieur et de communication des grilles de rémunération) ainsi que de 800 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que ces condamnations étaient assorties des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- débouté la salariée de sa demande en paiement d'indemnités kilométriques pour la période de février 2003 à août 2006 ;
- débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné celle-ci aux dépens.
La société a régulièrement interjeté appel de ce jugement.
Par arrêt du 10 février 2012, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne celles relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et, y ajoutant, a notamment débouté Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a condamné la société à payer à la salariée la somme de 500 ¿ au titre des frais exposés tant en première instance qu'en appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de première instance et d'appel.
Par arrêt du 18 septembre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé partiellement et annulé l'arrêt rendu " en ce qu'il déboute les salariés de leur demande au titre des frais professionnels, (...) dit que le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de Mme Y... et de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et les déboute de leurs demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif " et ce au terme des motifs suivants :
" Sur le deuxième moyen du pourvoi incident des salariés, pris en sa seconde branche, qui est recevable :
Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ;
Attendu que pour dire que le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et la débouter de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt retient que force est de constater que son licenciement du 16 août 2006 pour inaptitude physique ne peut être contesté en raison de son refus d'accepter le poste de préparateur à domicile que lui avait proposé l'employeur au vu du certificat d'inaptitude du médecin du travail au poste de distributeur lors des visites du 19 juin 2006 et 3 juillet 2006 ;
Attendu, cependant, que le refus par un salarié déclaré inapte à son poste d'une proposition de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et il appartient à ce dernier, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de tirer les conséquences de ce refus soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé au motif de l'impossibilité de reclassement ;
Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait tenté de reclasser le salarié par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et, sur le troisième moyen du pourvoi incident des salariés :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'il ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC ;
Attendu que pour débouter les salariés de leur demande au titre des frais professionnels l'arrêt retient que si le principe du remboursement des frais exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle n'est pas contestable, en revanche, la convention collective de la distribution directe de février 2004 en son annexe 3 définissant un forfait secteur puis l'avenant numéro 8 du 1er juin 2006, prévoyant les méthodes de calcul et de révision des kilomètres parcourus, énoncent que le salarié sera indemnisé sur la base d'une somme forfaitaire de sorte que ne peut être retenue une indemnisation évaluée sur des bases différentes alors que les distances kilométriques mentionnées sur les feuilles de route signées par le salarié, l'ont été conformément à ces dispositions collectives, la preuve d'une erreur dans l'établissement du décompte des frais n'étant pas établie ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier que la rémunération proprement dite du travail restait au moins égale au SMIC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "
L'arrêt de la Cour de cassation a été signifié par l'avocat aux conseils des salariés à l'avocat aux conseils de la société le 6 janvier 2014. Il n'est pas justifié d'une autre notification ou signification. Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie le 27 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire, par ordonnance du 30 juin 2015, a ordonné la disjonction de l'instance concernant Mme X....
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La salariée, dans ses dernières conclusions intitulées " récapitulatives au 29 juin 2015 " régulièrement communiquées et remises au greffe le 30 juin 2015, soutenues oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, conclut :
- à l'infirmation du jugement et à la condamnation de la société à lui verser, avec intérêts au taux légal à compter de leur date d'exigibilité " conformément aux dispositions des articles 1153 et 1154 du code civil ", à titre de rappels d'indemnités kilométriques la somme de 2 662, 54 ¿ pour la période de février 2003 à août 2006 ;
- à la condamnation de la société à lui payer la somme de 12 695, 88 ¿ nets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre celle de 2 115, 98 ¿ bruts au titre du préavis non exécuté et de 211, 60 ¿ au titre de l'indemnité de congés payés (cf. conclusions, p. 25/ 127) ;
- à la condamnation de la société au paiement des intérêts au taux légal sur la base de l'article 1154 du code civil pour les condamnations rendues par le conseil de prud'hommes de Nantes le 24 juin 2010 et par la cour d'appel de Rennes le 10 février 2012 ;
- à la condamnation de la société au paiement de la somme de 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions relatives au rappel d'indemnités kilométriques, la salariée expose que la convention collective nationale de la distribution directe ne fixe pas de forfait visant à indemniser les frais kilométriques mais un montant au kilomètre parcouru, le forfait secteur ayant été supprimé par l'avenant no 8 du 1er juin 2006. L'annexe III de ladite convention collective impose à l'employeur de définir les secteurs, ces informations devant être communiquées à la commission paritaire de suivi de la branche ; or, la société Adrexo ne respecte pas ces dispositions. Et l'employeur n'a pas permis à la salariée de connaître les modalités de remboursement des indemnités kilométriques ni les moyens permettant leur révision, tels que figurant dans l'annexe III de la convention collective, en ne reprenant pas ces dispositions dans le contrat de travail.
Par ailleurs, la société sous-évalue systématiquement le nombre de kilomètres parcourus.
Le trajet du dépôt au secteur de distribution devrait être indemnisé alors qu'il ne l'est pas, contrairement aux dispositions conventionnelles ; comme les distributeurs préparent à domicile, faute de place dans le dépôt, ils demandent que le trajet du domicile au secteur soit indemnisé en remplacement de celui prévu pour aller du dépôt au secteur.
Ainsi, pour déterminer le rappel d'indemnités kilométriques dû, la salariée a procédé à des relevés kilométriques, calculé le ratio entre les kilomètres parcourus et ceux payés, puis appliqué le ratio mois par mois. Elle demande que le remboursement se fasse sur cette base auto-déclarative.
Sur son licenciement, Mme X... affirme que sa demande n'est pas prescrite par application des dispositions de l'article 2224 du code civil et de l'article 26- II de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 puisqu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Sur le fond, son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, la société ne démontrant pas qu'une réelle recherche de postes de reclassement ait été effectuée ; elle lui a proposé un poste de préparateur à domicile, inadapté à son état de santé, et a refusé d'aménager un poste existant au sein de l'entreprise.
La salariée fait observer oralement ne plus présenter de demande au titre des frais d'exécution forcée.
La société, dans ses dernières conclusions déposées le 30 juin 2015, régulièrement communiquées, soutenues oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, conclut :
- sur la demande en paiement d'indemnités kilométriques :
* à titre principal et subsidiaire, au débouté de la salariée de l'ensemble de ses demandes ;
* à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il soit alloué à la salariée une somme ne pouvant excéder 28, 08 ¿ ;
- sur la demande relative à la prise en charge par la société des frais d'exécution au titre de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996, au débouté ;
- sur les demandes au titre du licenciement :
* à titre principal, à l'irrecevabilité des demandes en l'état de la prescription ;
* à titre subsidiaire, au débouté ;
* à titre infiniment subsidiaire, si la cour devait juger le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, à ce que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soit limitée à la somme de 9 821, 75 ¿ et à ce que l'indemnité compensatrice de préavis soit fixée à celle de 1 636, 96 ¿ bruts outre 163, 70 ¿ bruts au titre des congés payés afférents ;
- sur les frais irrépétibles et les dépens, à la condamnation de la salariée à lui verser la somme de 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société fait valoir, sur les indemnités kilométriques, qu'il appartient à la salarié de justifier des frais qu'elle prétend avoir exposé mais également de justifier qu'elle les a exposés dans l'intérêt de l'employeur et ce, conformément aux dispositions de l'article 9 du nouveau code de procédure civile. Ainsi, les frais exposés par la salariée pour se rendre de son domicile à son lieu de travail et de son lieu de travail à son domicile ne sont pas des frais professionnels exposés pour les besoins de l'activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur.
Par ailleurs, de jurisprudence constante, le remboursement forfaitaire est parfaitement licite à la condition que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée et que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC.
La société rappelle en outre les dispositions conventionnelles successivement applicables (annexe 3 de la convention collective nationale de la distribution directe, avenant no 8 du 1er juin 2006), qui ne prévoient pas de communication à la commission paritaire de suivi de la branche, et dont il résulte que la salariée n'a pas droit au remboursement des frais afférents à des déplacements non pris en compte dans le forfait. Elle observe que le système appliqué en son sein est globalement plus favorable que le dispositif conventionnel (en ce que le montant de l'indemnité kilométrique est plus élevé et en ce que les kilomètres entre communes sont remboursés quelle que soit la typologie du secteur).
En l'espèce, la réalité des kilomètres allégués et donc des frais exposés n'est pas établie, l'intéressée étant défaillante dans la charge de la preuve qui lui incombe.
Par ailleurs, les frais dont le remboursement est demandé sont afférents à des déplacements non pris en compte dans le forfait et non prévus par la convention collective, par exemple entre le domicile et le dépôt, le domicile et le secteur ou encore des frais de retour au domicile ou au dépôt.
En outre, les calculs proposés sont partiels et erronés.
Enfin les indemnités réglées ne sont pas fixées unilatéralement mais correspondent au remboursement des kilomètres nécessaires conformément aux dispositions de la convention collective, soit des kilomètres séparant le dépôt du secteur, des kilomètres parcourus dans les secteurs et enfin entre les secteurs ; le nombre de kilomètres nécessaires n'est pas déterminé arbitrairement mais par l'utilisation d'un logiciel de cartographie routière.
A titre subsidiaire, quand bien même on estimerait que les kilomètres allégués doivent être retenus, la demande ne pourrait malgré tout prospérer. En effet, la salariée chiffre sa demande sur la base de quelques feuilles de route choisies et d'une extrapolation nécessairement erronée. En l'espèce, la salariée percevait une rémunération globale supérieure au SMIC car augmentée d'une prime d'ancienneté.
A titre infiniment subsidiaire, seules pourraient être retenues les feuilles de route pour lesquelles des calculs sont opérés en écartant toute extrapolation par application d'un pourcentage de dépassement.
Sur le licenciement, la société observe que la contestation de son licenciement a été formulée pour la première fois par la salariée dans ses conclusions d'appel en date du 18 novembre 2011, soit 5 ans et 3 mois après la rupture du contrat de travail. Les demandes sont donc prescrites.
A titre subsidiaire, la salariée ne produit aucun élément concernant sa situation depuis la rupture de son contrat de travail et ne justifie pas le préjudice dont elle entend obtenir réparation. Une indemnité égale aux six derniers mois de salaire ne saurait excéder 9 821, 75 ¿, cette somme correspondant aux 6 derniers mois travaillés.
La salariée doit être déboutée de sa demande formulée sur le fondement de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, infondée. En effet, selon les termes de l'article 10 du décret no 96-1080 du 12 décembre 1996, en réalité applicable, le droit proportionnel n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail.
MOTIFS DE LA DECISION
-Sur la demande en paiement de rappels d'indemnités kilométriques :
Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC.
En l'espèce, le contrat de travail de la salariée contenait une clause ainsi libellée : " Le salarié sera indemnisé de ses frais professionnels par l'attribution d'une indemnité de frais kilométriques fixée sur la base des tarifs de remboursement applicables dans l'entreprise dont il reconnaît avoir pris connaissance ".
De même, l'annexe III de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 applicable et l'avenant no 8 du 1er juin 2006 relatif aux frais de déplacement entré en vigueur le 1er janvier 2007 prévoient que le distributeur perçoit une indemnité de frais kilométriques fixée de manière forfaitaire au sens jurisprudentiel, en ce qu'il ne s'agit pas du remboursement sur justificatifs des frais réels engagés.
Il en résulte que la salariée n'a ainsi pas droit au remboursement de frais afférents à des déplacements non pris en compte dans le forfait.
Il est établi que les dispositions en vigueur dans l'entreprise étaient au moins aussi favorables que les dispositions conventionnelles alors applicables et que les indemnités kilométriques réglées l'ont été conformément aux dispositions dont il s'agit, notamment en ce qu'étaient indemnisés les trajets entre le dépôt et le secteur (cf notamment pièces no A 3 à A 16 de la société ainsi que les feuilles de route de la salariée). Eu égard à ces dispositions conventionnelles, la salariée ne peut prétendre au remboursement des frais afférents au trajet entre le dépôt et son domicile (qualifié comme trajet " pour se rendre d'Adrexo à son lieu de préparation " dans ses conclusions), ni au trajet retour entre le secteur et le dépôt (qualifié comme trajet " retour Adrexo " dans ses conclusions).
Par ailleurs, si l'annexe III précitée prévoyait, au III intitulé " Mise en ¿ uvre et contrôle ", la communication d'éléments à la commission paritaire de suivi de la branche afin d'éclairer la commission dans son rôle d'interprétation, de contrôle et de révision de la convention, la méconnaissance de ces dispositions, à la supposer même avérée, ne saurait avoir une quelconque influence sur la solution du présent litige. La salariée a été indemnisée par le conseil de prud'hommes de Nantes du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail (en l'espèce, absence d'affichage du règlement intérieur et de communication des grilles de rémunération). De tels manquements n'ont pas plus pour effet de modifier les règles de preuve applicables.
Il ne fait pas débat que la salariée a effectivement engagé des frais de transport pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur.
Pour chiffrer ses demandes, l'intéressée se base sur un nombre de kilomètres qu'elle aurait parcourus pour 7 distributions, puis calcule l'écart avec les kilomètres indemnisés par la société et applique le ratio ainsi obtenu (169, 03 %) aux montants perçus à titre d'indemnités kilométriques pendant plus de trois ans.
Il convient de souligner que le nombre de kilomètres prétendument parcourus repose sur les seules allégations de la salariée et n'est justifié par aucune pièce. Ne sont aucunement produits de quelconques relevés kilométriques ni de quelconques documents de nature à établir que les kilomètres indemnisés dans la société pour un ou plusieurs secteurs sont sous-évalués.
Aucun justificatif des frais réellement engagés n'étant fourni, ni même aucun calcul théorique probant, la salariée ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'étendue des frais professionnels qu'elle a effectivement exposés.
Dans ces conditions, la cour n'est pas mise en mesure de vérifier que les indemnités kilométriques réglées ne sont pas manifestement disproportionnées au regard du montant réel des frais engagés.
De même, faute de preuve de frais professionnels d'un montant supérieur à ceux défrayés, la cour ne saurait vérifier que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC.
En effet, il ne fait pas débat que la rémunération du travail, abstraction faite des indemnités kilométriques versées par l'employeur, était chaque mois égale au SMIC.
La rémunération du travail ne saurait donc éventuellement être inférieure à ce minimum que dans l'hypothèse où la salariée aurait engagé des frais professionnels supérieurs à ceux dont elle a été indemnisée, ce qu'elle soutient mais ne démontre pas comme indiqué précédemment.
En conséquence, le jugement sera confirmé en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande en remboursement de frais professionnels.
- Sur les demandes au titre du licenciement :
1o) sur la prescription :
S'agissant de la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'indemnité de préavis ayant un caractère salarial, il en résulte que l'action en paiement de cette indemnité était soumise à la prescription quinquennale, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
Cela étant, la salariée, licenciée le 16 août 2006, ayant saisi la juridiction prud'homale dès le 28 février 2008 d'une action concernant l'exécution du même contrat de travail, qui a eu pour effet d'interrompre la prescription, la prescription quinquennale des demandes relatives à ces indemnités n'est pas acquise.
S'agissant de la demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 prévoit que ses dispositions ne s'appliquent pas aux instances engagées avant son entrée en vigueur. Tel étant le cas en l'espèce, la prescription quinquennale n'est pas applicable.
Les demandes sont donc recevables.
2o) sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement :
Sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche de reclassement, la société ne s'explique pas sur la compatibilité du poste de reclassement proposé avec l'état de santé de la salariée.
En tout état de cause, la société ne démontre pas qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité de reclasser l'intéressée. En effet, si elle fait valoir que l'organigramme du groupe auquel elle appartient tel que produit par la salariée correspond à la situation actuelle du groupe et non à celle existante à l'époque du licenciement, elle ne justifie nullement dudit organigramme en 2006. Elle ne produit aucune pièce de nature à établir qu'elle a recherché des postes de reclassement en son sein ou au sein dudit groupe, autres que celui proposé, ni qu'elle ait envisagé d'aménager des postes existants. Elle ne prouve pas qu'elle ne disposait pas d'autres postes disponibles et compatibles avec l'état de santé de la salariée.
En conséquence, le licenciement sera jugé dénué de cause réelle et sérieuse, par voie de dispositions nouvelles.
3o) sur les conséquences de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement :
Il résulte des bulletins de paie produits que les salaires bruts des six derniers mois travaillés s'élevaient à 9 821, 75 ¿.
Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture,
du montant de la rémunération versée à la salariée, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent
des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, une somme de 12 500 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'indemnité compensatrice de préavis sera fixée à 1 636, 96 ¿ bruts outre 163, 69 ¿ bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférents, le calcul proposé par la société étant exact en l'état des éléments soumis à l'appréciation de la cour.
En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés, qui ne sont pas laissées à l'appréciation du juge, mais qui résultent de l'application de la loi ou de la convention collective, les intérêts des sommes accordées au salarié courent, conformément à l'article 1153 du code civil, à compter du jour de la demande, et non de la date de la décision ayant déterminé leur montant.
Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, " dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ". Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées, comme en l'espèce.
- Sur la demande de capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil pour les condamnations rendues par le conseil de prud'hommes de Nantes le 24 juin 2010 et par la cour d'appel de Rennes le 10 février 2012 :
La cour n'étant pas saisie par l'arrêt de cassation partielle des chefs de dispositif relatifs aux intérêts assortissant les condamnations prononcées au profit de Mme X..., cette demande ne peut qu'être déclarée irrecevable.
- Sur les dépens :
Par application des dispositions de l'article 639 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris ceux afférents à la décision cassée.
Les effets de la cassation partielle prononcée s'étendent nécessairement aux condamnations prononcées par la décision cassée au titre des dépens et de l'article 700 du même code.
Aucune demande n'est formulée par la salariée, dans le dernier état de ses conclusions, sur le fondement de l'article 10 du décret no 96-1080 du 12 décembre 1996.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant en matière sociale, sur renvoi après cassation, publiquement et contradictoirement,
Confirme le jugement déféré rendu par le conseil de prud'hommes de Nantes le 24 juin 2010 (minute no 10/ 00178) en ce qu'il a débouté Mme Marie-Claude X... de sa demande en paiement d'indemnités kilométriques ;
Y ajoutant,
Condamne la société Adrexo à payer à Mme Marie-Claude X... les sommes de :
* 1 636, 96 ¿ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 163, 69 bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférents ;
* 12 500 ¿ nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Rappelle que les intérêts au taux légal courent sur les sommes à caractère salarial à compter de la demande, soit de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et à défaut de demande initiale, à la date à laquelle ces sommes ont été réclamées, et sur les sommes à caractère indemnitaire à compter du présent arrêt ;
Ordonne le remboursement par la société Adrexo des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée, à compter du jour du licenciement et dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ;
Déclare irrecevable la demande de capitalisation des intérêts formée par la salariée sur le fondement de l'article 1154 du code civil pour les condamnations rendues par le conseil de prud'hommes de Nantes le 24 juin 2010 et par la cour d'appel de Rennes le 10 février 2012 ;
Condamne la société Adrexo au paiement à Mme Marie-Claude X... de la somme de 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel et la déboute de sa propre demande ;
Condamne la société Adrexo aux dépens d'appel, y compris ceux afférents à la décision cassée.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
V. BODINAnne JOUANARD