Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 16 NOVEMBRE 2011
R.G. No 10/03799

Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS


Société SNECMA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Industrie
No RG : 06/03645
Copies exécutoires délivrées à :
Me Evelyn BLEDNIAK
Copies certifiées conformes délivrées à :
Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, Jacques X...
Société SNECMA
LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS
171, Bd de Valmy

92702 COLOMBES CEDEX
représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : K 093)
Monsieur Jacques X...
né le 19 Septembre 1958 à NEUILLY SUR SEINE (92200)

95250 BEAUCHAMP
représenté par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : K 093)

****************
Société SNECMA
171 bld de Valmy
92702 COLOMBES CEDEX
non comparante

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Le Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, M. Jacques X... ont interjeté appel d'un jugement rendu le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à la Société SNECMA.
Par lettre du 29 mars 2001,l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance ; par lettre du 03 mai 2011, l'intimé accepte ce désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel du Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, et de M. Jacques X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE au Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, et à M. Jacques X... de leur désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 10/01849
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 08 Juillet 2010, enregistrée sous le no 388
ORDONNANCE N 529/11
URSSAF DE LA MAYENNE
41, rue des Fossés
53087 LAVAL CEDEX 9

LE FOYER-LOGEMENT "LES HORTENSIAS"
dépendant du CCAS LE HORPS
2, impasse de la Claie
53640 LE HORPS
Représentant : Me Anne FOURNIER
(avocat au barreau de NICE)

en la cause :
la MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Antenne de Rennes
4 av.du Bois Labbé - CS 94323
35043 RENNES CEDEX
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de la chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 15 juillet 2010 interjeté par l'urssaf de la mayenne à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de securité sociale de laval, en date du 8 juillet 2010,
Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 21 juin 2011 de sursis à statuer, dans l'attente du prononcé d'arrêts de la Cour de Cassation,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 3 août 2011 par lequel l'URSSAF DE LA MAYENNE indique se désister de l'instance d'appel,
Vu la lettre du conseil du CCAS du Horps, FOYER-LOGEMENT "LES HORTENSIAS" reçue également à la cour, le 21 septembre 2011, par laquelle il indique l'accord de l'intimé au désistement formé par l'appelante,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à l' URSSAF DE LA MAYENNE de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l' URSSAF DE LA MAYENNE aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 31 Octobre 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire, Catherine LECAPLAIN-MOREL
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 15/ 09/ 2011
Requête en rectification d'erreur matérielle
No MINUTE :
No RG : 11/ 02107
Arrêt (No 10/ 05604)
rendu le 17 Février 2011
par le Cour d'Appel de DOUAI
REF : DG/ VV

Monsieur Frédéric X...
né le 19 Mai 1965 à HAUBOURDIN (59320)
demeurant...
représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour
assisté de Me Patrick DECOOL, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE
Madame Laurence Y...
née le 19 Novembre 1970 à LILLE (59000)
demeurant ...
représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour
assistée de Me Servane SQUEDIN-PAROLA, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 17 Juin 2011, tenue par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Denise GAILLARD, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
CECI EXPOSE, LA COUR,
Qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties à la décision déférée et à leurs écritures.
Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la requête du 24 mars 2011, que l'arrêt du 17 février 2011 de la Cour d'Appel a mal orthographié le nom de l'époux ;
Qu'il convient en conséquence de faire droit à la requête en rectification conformément aux dispositif du présent arrêt ;
Attendu que le demandeur sollicite encore une rectification de la décision au motif que la cour n'a pas fait droit à la demande de suppression de la contribution de 70 euros du père à l'entretien et à l'éducation de Pierre à compter du 1er juin 2010 en raison de l'activité professionnelle de l'enfant ; que par conclusions du 16 juin 2011 Mme Y... s'en rapporte sur cette demande conforme à celle formée dans ses conclusions d'appel ;
Attendu que compte tenu de l'accord des parties qu'il convient pour une bonne administration de la justice de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS

FAIT DROIT à la requête en rectification et dit que le nom de l'époux Frédéric X... sera rectifié ;
DIT que le dispositif de l'arrêt sera rectifié comme suit :
- dit que la contribution du père à l'entretien et l'éducation de Thomas prendra fin le 1er juin 2010 ;
DIT que le surplus du dispositif reste inchangé ;
LAISSE les dépens au Trésor Public.
Le Greffier, Le Président,
F. RIGOTP. BIROLLEAU
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 19 Septembre 2011

RG N : 11/01737
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, décision attaquée en date du 17 Décembre 2010, enregistrée sous le no 10/3679

Madame Betty X... épouse Y...

62260 AUCHEL
Représentant : la SCP CONGOS ET VANDENDAELE (avoués à la Cour) - Représentant : Me LEJEUNE (avocat au barreau de BETHUNE)

Monsieur David Z...

62470 CALONNE RICOUART
Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/11/002982 du 22/03/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTERVENANT
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 19 Septembre 2011
Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de C. Commans, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 09 Mars 2011, enregistré sous le no 11/01892
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux

Le greffier,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE
DU 18 Octobre 2011
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03, section 04, décision attaquée en date du 17 Décembre 2010, enregistrée sous le no 10/08198
RG N : 11/01100
Audience dans le cadre de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 18 Octobre 2011
Nous, Yves BENHAMOU, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté(e) de Maryline MERLIN, Greffier
Saisi d'un appel interjeté le 14 Février 2011,
Dans une instance entre les parties suivantes :

Madame Marianne Edith Claudine X... épouse Y...

59960 NEUVILLE EN FERRAIN
représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour
assistée de Me Olivia DRUART, avocat au barreau de BETHUNE

Monsieur Bernard Y...

59950 AUBY
représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour
assisté de Me Stéphanie LEFEBVRE, avocat au barreau de LILLE
Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que les avoués des parties ont, par écrit en date du 18 octobre 2011, demandé le retrait du rôle de cette affaire.
Qu'il convient de faire droit à leur demande.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état Maryline MERLIN Yves BENHAMOU
Copie aux Avoués

le greffier
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 15 Septembre 2011
RG N : 11/03142
Ordonnance , origine Juge aux affaires familiales d'ARRAS, décision attaquée en date du 12 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/02475
Madame Amandine X...

62000 ARRAS
Représentant : la SELARL Eric LAFORCE (avoués à la Cour)

Monsieur Laurent Z...

62580 GIVENCHY EN GOHELLE

Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Maryline MERLIN, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 05 Mai 2011 ;
Vu les observations écrites de l'avoué de l'appelant ;
Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 05 Août 2011
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Maryline MERLIN Chantal GAUDINO
Copie adressée aux parties et
aux avoués le :
Le greffier,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 20 Octobre 2011
RG N : 11/05801 joint au dossier 11/5778
Monsieur Réginald Christian X...
représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI

Madame Lucie Yvette Rita Y...
représentée par la SELARL Eric LAFORCE

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, C. GAUDINO,
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/05801 et 11/5778
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/5778

PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/05801 avec celle inscrite sous le numéro 11/5778 que l'on conservera.
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
copie aux avoués.
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 20 Octobre 2011
RG N : 11/04500 joint au dossier 11/4489
Monsieur Eric X...
représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE

Madame Marie José Y...
représentée par la SELARL Eric LAFORCE

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, C. GAUDINO,
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/04500 et 11/4489
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/4489 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/04500 avec celle inscrite sous le numéro 11/4489 que l'on conservera.
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
copie aux avoués.
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du  22 Septembre 2011

RG N  : 11/05907
Affaire : Jugement , origine Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER, section 2, décision attaquée en date du 02 Août 2011, enregistrée sous le no 11/01075

Madame Laetitia X...

62200 BOULOGNE SUR MER
Représentant : la SCP THERY - LAURENT (avoués à la Cour)

Monsieur Cédric Y...

62200 BOULOGNE SUR MER
INTERVENANT
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 22 Septembre 2011
Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Maryline MERLIN, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 17 Août 2011, enregistré sous le no 11/07152
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel  et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier,			Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux

Le greffier,
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 10/02952
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 04 Novembre 2010, enregistrée sous le no 09/01483
ORDONNANCE
Madame Véronique X...

49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU
Représentant : Me Paul CAO (avocat au barreau d'ANGERS)

SARL LES MAISONS DU MAINE
2 route de Brissac
49610 MURS ERIGNE

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 03 Décembre 2010, interjeté par Mme Véronique X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers, en date du 04 novembre 2010,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 22 septembre 2011, par lequel Mme Véronique X... indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de SARL LES MAISONS DU MAINE,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Mme Véronique X... de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Mme Véronique X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 29 Septembre 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 10/ 03036
Affaire : Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, en date du 08 Novembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01207
ORDONNANCE N 524/ 11
Monsieur Gaël X...

49370 LE LOUROUX BECONNAIS
Représentant : Me Bertrand SALQUAIN (avocat au barreau D'ANGERS)

SNC NMP FRANCE
2 rue de la Mare Neuve
91000 EVRY

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 10 décembre 2010, interjeté par Monsieur Gaël X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers, en date du 8 novembre 2010 ;
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 20 octobre 2011, par lequel Monsieur Gaël X... indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de la SNC NMP FRANCE,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Monsieur Gaël X... de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Monsieur Gaël X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 20 Octobre 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
RG N : 10/ 01434

Jean-Pierre X...

S. C. P. CHABAUD DURAND-MARQUET

COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2011
--- = = = oOo = = =---

Jean-Pierre X..., demeurant ...-19360 MALEMORT


S. C. P. CHABAUD DURAND-MARQUET, demeurant 61 boulevard Gambetta-87000 LIMOGES
Défenderesse
--- = = oO § Oo = =---
Le deux novembre deux mille onze,
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel :
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'état des frais d'un montant de 2 474, 59 euros présentée par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET avoué près la Cour d'appel de Limoges, dans une affaire terminée par l'arrêt no651 rendu le 8 octobre 2008 par la première Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ;
Vu le certificat de vérification des dépens du 8 janvier 2009 établi par le Greffier en Chef ;
Vu la contestation de cet état émanant de Jean-Pierre X... reçue au greffe le 18 octobre 2010 ;
Vu les observations en réponse de la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET reçues au greffe le 8 novembre 2010 ;
Vu leur communication à M. X... dont il a accusé réception le 10 novembre 2010 et son absence de réponse ;
Motifs de la Décision :
Attendu que M. X... conteste l'assiette de l'émolument de 200 000 euros retenue par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET alors qu'elle correspond à la condamnation prononcée en première instance et prétend qu'en appel elle a été réduite à la somme de 100 000 euros ;
Mais attendu que l'intérêt du litige qui est constitué, selon les termes de l'article 25 du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour et, lorsqu'il s'agit de paiement d'une somme d'argent cet intérêt est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacun des créances ou préjudices, en capital et intérêts, reconnu ou apprécié soit par le Tribunal, soit par la Cour et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions ;
Attendu que la décision du conseiller de la mise en état d'ordonner une exécution provisoire partielle du jugement limitée à 100 000 euros d'entre pas en considération pour apprécier l'intérêt du litige et c'est de manière fondée et conformément aux dispositions applicables que l'avoué a choisi comme assiette de son émolument la somme de 200 000 euros correspondant au montant de la condamnation prononcée en première instance ;
Attendu que par ailleurs aucun élément ne permet de remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié par le Greffier en chef pour ce qui concerne les autres dépens dont le calcul n'est d'ailleurs pas critiqué ;
Par Ces Motifs :
Taxons à la somme de 2 474, 59 euros TTC l'état de frais présenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET ;
GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,
Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N 525/ 11

Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02836.
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 13 Novembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00098
ARRÊT DU 25 Octobre 2011
APPELANT :
Monsieur Sébastien X...

17100 SAINTES
comparant en personne

S. A. MEDIAPOST
19 rue de la Villette
69425 LYON CEDEX 03
représentée par Me Gérard SULTAN, avocat au barreau d'Angers, substituant Me Nissa JAZOTTES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 octobre 2011, en audience publique, devant la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
qui en ont délibéré immédiatement
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Sylvie LE GALL,
ARRÊT : du 25 Octobre 2011 contradictoire, prononcé publiquement
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'appel de Monsieur Sébastien X... le 17 décembre 2009 contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saumur en date du 13 novembre 2009, dans le cadre du litige l'opposant à la sa MEDIAPOST,
Vu les articles 2, 3, 15, 16 et 381 du code de procédure civile,
Vu les précédents renvois de l'affaire à la demandes des parties,
Vu la demande de renvoi du conseil de l'appelant, monsieur Y..., parvenue à la cour d'appel la veille l'audience, le 24 octobre 2011, aux fins d'un nouveau renvoi pour conclure notamment au vu d'un récent arrêt de la Cour de Cassation, et aussi en raison de problèmes de santé,
Vu le constat que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée, l'intimée ne sollicitant pas l'évocation de celle-ci à l'audience de ce jour,
Il convient de radier l'affaire du rôle de la cour pour défaut de diligences des parties.
PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et contradictoirement,
ORDONNE la radiation de l'affaire rg 09/ 02836 du rôle de la cour d'appel d'Angers.
DIT que celle-ci ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sylvie LE GALL, Catherine LECAPLAIN-MOREL
RG N : 11/ 00046

Evelyne Marie-Josette X...



COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 31 MAI 2011
--- = = = oOo = = =---

Evelyne Marie-Josette X..., demeurant ...
Demanderesse

SCP Z..., demeurant ...
Défenderesse
--- = = oO § Oo = =---
Le TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE ONZE
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le certificat de vérification des dépens émanant du Greffier en Chef d'un montant de 1 313, 92 euros signé le 8 décembre 2010 dans le cadre de l'affaire Evelyne X...contre Me Y...et la SARL DISCLIM terminée par l'ordonnance RG 10/ 00648 du 15 septembre 2010 déclarant l'appel irrecevable ;
Vu la contestation écrite formée par Evelyne X...reçue au greffe de la Cour d'appel le 14 janvier 2011 ;
Vu les observations en réponse présentées par la SCP Z... reçues au greffe le 24 janvier 2011 et leur communication à Mme X...laquelle a présenté de nouvelles observations en réponse reçues au greffe le 2 février 2011 ;
Motifs de la Décision :
Attendu que Mme X...a interjeté appel d'une ordonnance du juge commissaire décidant l'admission de 23 créances non contestées de la Liquidation Judiciaire de la SARL DISCLIM ;
Qu'en agissant ainsi elle définissait l'objet du litige comme portant sur la contestation de la totalité de ces créances admises et c'est à juste titre, que l'assiette de l'émolument calculé par l'avoué a pris en compte le montant de ces créances ;
Que par ailleurs, Me Y...n'a pas été débouté de ses demandes comme l'allègue Mme X...mais c'est le propre appel de cette dernière qui a été déclaré irrecevable et elle a été condamnée, par la même décision d'irrecevabilité du 15 septembre 2010, à prendre en charge les dépens de l'incident et de l'appel, ce qui rend justifié l'état de frais de la SCP Z... qui a été calculé conformément aux dispositions légales contenues dans le décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près des cours d'appel, notamment en appliquant le coefficient de 0, 5 au droit proportionnel compte tenu de la décision rendue par le conseiller de la mise en état ;
Attendu qu'il n'existe par ailleurs aucun élément de droit ou de fait qui justifierait de remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié le Greffier en chef, que la contestation doit en conséquence être rejetée ;
Par Ces Motifs :
TAXONS à la somme de 1 313, 92 euros l'état de frais présenté par la SCP Z... ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,
Pascale SEGUELA. Pierre-Louis PUGNET
RG N : 11/ 00022

Isabelle X...

Erick Y...

COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 31 MAI 2011
--- = = = oOo = = =---

Isabelle X..., demeurant ...
Demanderesse

Erick Y..., demeurant ...

--- = = oO § Oo = =---
Le TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE ONZE
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'état des frais rectifié d'un montant de 705, 91 euros présenté par Maître Y..., avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de la procédure Isabelle A...contre Claude X..., terminée par la décision N° 08/ 00827 du 6 avril 2009 de la 1ère section de la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ;
Vu le certificat de vérification des dépens du 18 octobre 2010 dont le montant de 705, 91 euros a été reconnu exact par la Greffier en Chef ;
Vu la contestation de cet état émanant d'Isabelle X..., reçue au greffe de la Cour d'appel le 4 février 2011 ;
Vu les observations en réponse présentées par Me Y... reçues au greffe le 17 février 2010 ;
Motifs de la Décision :
Attendu que Mme X...critique l'état de frais présenté par Maître Y... aux motifs que l'émolument ne pouvait pas être calculé sur le droit de visite, ce que son propre avoué, Maître B..., avait affirmé dans une lettre, et elle considère que l'intérêt du litige était exclusivement relatif à une contribution alimentaire ;
Mais attendu que cette contestation a été définitivement tranchée par l'ordonnance rendue par le conseiller taxateur le 5 octobre 2010 ayant enjoint à l'avoué de calculer son émolument dû au titre du droit de visite sur la base de 100 unités de base ;
Attendu que c'est en exécution de cette décision que Maître Y... a rectifié son état de frais qui apparaît être dorénavant conforme aux dispositions du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ;
Que la contestation émise par Mme X...est injustifiée ;
Par Ces Motifs :
TAXONS à la somme de 705, 91 euros l'état de frais présenté par Maître Y... ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,
Pascale SEGUELA. Pierre-Louis PUGNET
COUR D'APPEL

Chambre Sociale


numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01946
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 23 Juin 2010, enregistrée sous le no 20 483
DÉSISTEMENT
ARRÊT DU 31 Mai 2011
APPELANTE :
SOCIETE RANDSTAD VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE VEDIOR BIS
62-64 cours Albert Thomas
69371 LYON CEDEX 8
non représentée

Monsieur Aliou X...

72300 SABLE S/ SARTHE
représenté par Me Cécile MOUTEL, avocat au barreau du MANS
CPAM DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9
Représentée par Madame Y..., muni (e) d'un pouvoir spécial
EN LA CAUSE :
D. R. A. S. S. PAYS DE LOIRE
6 rue Viviani
44000 NANTES
absente, avisée, sans observations écrites
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, le 24 Mai 2011, en audience publique, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Marie-Bernard BRETON, président, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour,
composée de :
Madame Marie-Bernard BRETON, président,
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
GREFFIER lors des débats : Madame Sylvie LE GALL
ARRET : réputé contradictoire, prononcé le 31 Mai 2011, mis à disposition au greffe de la cour dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 23 juillet 2010 par la société RANDSTAD VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE VEDIOR BIS contre un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS en date du 23 Juin 2010,
Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers le 20 décembre 2010 à l'audience du 24 Mai 2011.
Par courrier en date du 13 mai 2011, l'appelante a indiqué solliciter qu'il soit pris acte de son désistement, alors que par télécopie du 24 mai 2011 le conseil de Monsieur Aliou X... a expressément déclaré accepter celui-ci. Enfin, la caisse primaire d'assurance maladie, comparante à l'audience du 24 mai 2011, ne présente aucune observation ou demande relatives à ce désistement.
En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement de la société RANDSTAD VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE VEDIOR BIS.
PAR CES MOTIFS,

statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,
Donne acte à l'appelante de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,
Condamne l'appelante aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON
ORDONNANCE DE RADIATION COUR D'APPEL DE VERSAILLES

15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE UN JUIN DEUX MILLE ONZE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
--------------------------
ORDONNANCE N
DU 01 Juin 2011
R. G. : 10/ 02382
S. A. D. TRAILOR ACTM INTERNATIONAL

Erwan X...
Sur appel d'un (e) Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES rendu (e) le 02 Avril 2010
Section : Activités diverses
No RG : 09/ 00194
ORDONNANCE
Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du trente et un Mai deux mille onze
dans l'affaire opposant :
S. A. D. TRAILOR ACTM INTERNATIONAL
3 avenue de Rochemaure
26200 MONTELIMAR
Rep/ assistant : Me Olivier POUEY (avocat au barreau de LYON)


M. Erwan X...

28120 EPEAUTROLLES
Rep/ assistant : Me Sandra RENDA (avocat au barreau de CHARTRES)

Vu l'appel relevé par S. A. D. TRAILOR ACTM INTERNATIONAL du jugement rendu le 02 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES dans l'instance l'opposant à M. Erwan X....
Considérant qu'à l'audience du 31 Mai 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
 dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
 justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
 extrait > K bis récent de la sociétté
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er octobre 2011
DIT que la notification de la présente décision ordonnat le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et Pierre-Louis LANE, greffier.
R. G : 10/ 06089
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 05 Avril 2011
Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE
Au fond du 03 juin 2010
RG : 11-09-1669




APPELANT :
Monsieur Eric X...
Chez Monsieur Z...

69003 LYON 03
représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour

Madame Laurette Y... épouse A...
née le 14 décembre 1949 à CASABLANCA (Maroc)

69100 VILLEURBANNE
représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour
assistée de Me Franck BUREL, avocat au barreau de LYON
Date de clôture de l'instruction : 11 Février 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Février 2011
Date de mise à disposition : 05 Avril 2011
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Françoise CLEMENT, conseiller
assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu par le tribunal d'instance de Villeurbanne, le 3 juin 2010 entre madame Laurette A... née Y... d'une part, monsieur Eric X..., madame Selcan B..., monsieur Erol C..., madame Nezahat D... née E... d'autre part,
Vu l'appel formé contre ce jugement par monsieur Eric X... le 6 août 2010,
Vu la constitution d'avoué de madame A... en date du 7 septembre 2010 et ses conclusions notifiées le 10 février 2011 qui demande à la cour de déclarer l'appel irrecevable et subsidiairement mal fondé et de condamner monsieur X... au paiement de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile que les prétentions de l'appelant sont fixées par ses écritures régulièrement déposées ;
Qu'en l'espèce, monsieur X... qui n'a pas conclu ne formule aucune critique à l'encontre du jugement sus-visé, ne soutenant pas l'appel ;
Que la cour n'étant saisie d'aucun moyen d'infirmation ne peut que rejeter son recours et dire qu'il sera tenu aux dépens ;
Attendu qu'il y a lieu également de mettre à la charge de monsieur X... le paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Dit l'appel recevable,
Constate que monsieur Eric X... ne soutient pas son recours et en conséquence l'en déboute,
Condamne monsieur Eric X... à payer à madame Laurette A... la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne monsieur Eric X... aux dépens d'appel distraits au profit de maître de FOURCROY, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président.
RG N : 11/00203

Pascal Yves X...



COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 31 MAI 2011
---===oOo===---

Pascal Yves X..., demeurant ...


SCP Y..., demeurant ...
Défenderesse.
---==oO§Oo==---
Le trente et un mai deux mille onze,
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le certificat de vérification des dépens émanant du Greffier en Chef d'un montant de 1160,88 euros signé le 19 octobre 2010 dans le cadre de l'affaire Sylvie Z... épouse A... contre Pascal X... terminée par l'arrêt au fond n° 06/00723 rendu le 17 novembre 2008 par la Chambre civile de la Cour d'Appel de Limoges;
Vu la contestation écrite formée par Pascal X... reçue au greffe de la Cour d'appel le 17 février 2011 ;
Vu les observations en réponse présentées par la SCP Y..., reçues au greffe le 16 mars 2011 ;
Vu les nouvelles observations écrites faites par M. X... reçues au greffe le 30 mars 2011 ;
Vu leur notification à la SCP Y... le 5 avril 2011 ;
Motifs de la Décision :
Attendu que M. X... conteste l'état de frais en cause, faisant valoir qu'il ne réclamait pas de pension alimentaire, que le changement d'adresse de son adversaire avait été communiqué à Maître Y... et que rien n'empêchait le recouvrement proposé par Mme Z... de la somme mensuelle de 30 euros ;
Attendu qu'effectivement dans ses écritures d'appel M. X... n'a jamais évoqué cette question de la contribution alimentaire pour l'entretien et l'éducation de Sarah et Grégoire, ce qui est en conformité avec le message électronique du 13 mai 2008 qu'il produit et aux termes duquel il affirme continuer de ne pas réclamer de pension pour ses enfants ;
Que l'état de frais en cause devra donc être rectifié pour faire disparaître l'assiette de l'émolument relative à la pension alimentaire ;
Attendu qu'en revanche par application des dispositions de l'article 1999 du code civil le mandant doit lui rembourser les frais, débours et émoluments qu'il a engagés pour l'exécution du mandat dont son client l'avait investi ;
Que l'avoué conserve ce droit même s'il dispose de la faculté de recouvrer directement contre la partie qui succombe ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision (art 699 CPC) ;
Qu'au surplus la nouvelle adresse de la partie condamnée aux dépens serait inconnue de l'avoué ;
Attendu que la question de l'acceptation de la proposition de règlements mensuels d'un montant de 30 euros faite par Mme Z..., dont Me Y... a informé M. X... lequel ne justifie d'ailleurs pas de sa réponse, est étrangère au calcul des frais dus à l'avoué qui doit s'effectuer conformément aux dispositions du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif applicable ;
Par Ces Motifs :
ORDONNONS la rectification de l'état de frais présenté par la SCP Y... en faisant disparaître de l'assiette de l'émolument la pension alimentaire ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,
Pascale SEGUELA. Pierre-Louis PUGNET
RG N : 10/ 01694

Bernard X...

Jean Pierre Y...

COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 31 MAI 2011
--- = = = oOo = = =---

Bernard X..., demeurant ...


Jean Pierre Y..., demeurant ...

--- = = oO § Oo = =---
Le TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE ONZE
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'état des frais d'un montant de 1493, 91 euros présenté par Maître Y..., avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de la procédure Bernard X...contre Christine Z..., terminée par l'arrêt no 09/ 00845 rendu le 7 juin 2010 par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ;
Vu le certificat de vérification des dépens du 2 septembre 2010 dont le montant de 1 493, 91 euros a été reconnu exact par la Greffier en Chef ;
Vu la contestation de cet état émanant de Bernard X..., reçue au greffe de la Cour d'appel le 22 décembre 2010 ;
Vu les observations en réponse présentées par Maître Y...reçues au greffe le 27 janvier 2011 ;
Vu la réponse de Mme A...reçue au greffe le 23 octobre 2009 ;
Motifs de la Décision :
Attendu que M. X...critique l'état de frais présenté par Maître Y..., considérant que le litige ne portait que sur la prestation compensatoire alors que l'émolument a été calculé sur le droit de visite, la pension alimentaire et la prestation compensatoire ;
Mais attendu que dans les conclusions récapitulatives (dispositif et contenu page 4), déposées au greffe le 20 avril 2010, prises pour le compte de Bernard X..., il apparaît que ce dernier présentait des demandes relatives à l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, au montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants et à la prestation compensatoire, comme cela est d'ailleurs rappelé par l'arrêt (page 3), ce qui rend justifié le calcul de l'émolument tel qu'effectué par l'avoué ;
Attendu que par ailleurs aucun élément ne permet de remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié le Greffier en chef, que la contestation doit être rejetée ;
Par Ces Motifs :
TAXONS à la somme de 1 493, 91 euros l'état de frais présenté par Maître Y...;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,
Pascale SEGUELA. Pierre-Louis PUGNET
RG N : 11/00195

Régine X...

Abel-Henri Y...

COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 31 MAI 2011
---===oOo===---

Régine X..., demeurant ...
Demanderesse

Abel-Henri Y..., demeurant ...

---==oO§Oo==---
Le TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE ONZE
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les certificats de vérification des dépens des 18 novembre 2010 d'un montant de 8,84 euros et du 24 novembre 2010 d'un montant de 8,84 euros dans l'affaire terminée par l'arrêt no 399 rendu le 22 septembre 2010 par la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Limoges ;
Vu la contestation écrite formée par Régine X... reçue au greffe le 7 février 2011 ;
Vu les observations en réponse présentées par Maître Y... reçues au greffe le 18 février 2011 ;
Considérant l'absence d'observations du contestant ;
Considérant les nouvelles observations présentées par Maître Y... par lettre du 7 mars 2011 reçue au greffe le 9 mars 2011 ;
Motifs de la Décision :
Attendu que le droit de plaidoirie est dû à l'avocat par son client pour chaque plaidoirie faite aux audiences devant les juridictions de l'ordre judiciaire, sans exception pour celles de nature correctionnelle (articles 1er du décret no 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoiries et à la contribution équivalente et article L 723-3 du code de la Sécurité Sociale) ;
Que son paiement était donc réclamé à juste titre par l'avocat Maître Y... lequel a d'ailleurs fait connaître qu'en définitive Mme X... s'était acquittée du règlement initialement contesté ;
Par Ces Motifs :
Taxons à la somme de 8,84 euros l'état de frais présenté par Maître Y... ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,
Pascale SEGUELA. Pierre-Louis PUGNET
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 26/ 05/ 2011
No MINUTE :
No RG : 10/ 06934
Ordonnance (No 10/ 02591)
rendue le 17 Septembre 2010
par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER
REF : PB/ VV

Monsieur Kamal X...
né le 01 Octobre 1984 à SANGE MASHEH AFGANISTAN
demeurant ...
représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour

Madame Delphine Y...
née le 27 Mai 1977 à BOULOGNE SUR MER (62200)
demeurant ...
représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour
assistée de Me Gilles FASQUEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 12808 du 21/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 14 Avril 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Cécile ANDRE, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'ordonnance de référé rendue le 17 septembre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer ;
Vu l'appel de cette décision formé par Monsieur Kamal X...;
Vu les conclusions signifiées le 29 décembre 2010 par Madame Delphine Y...qui demande que soit constaté que l'appel n'est pas soutenu et au surplus est devenu sans objet ;

Attendu que l'appelant n'a pas conclu ; que, la cour n'étant saisie d'aucune contestation de l'ordonnance du 17 septembre 2010, elle confirmera la décision entreprise ; qu'il convient de laisser les dépens d'appel à Monsieur Kamal X...;
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance de référé rendue le 17 septembre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer en toutes ses dispositions ;
Condamne Monsieur Kamal X...aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Président,
C. COMMANS P. BIROLLEAU
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 01 JUIN 2011
R. G. No 10/ 04300

S. A. S. PHINEO

Christophe X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Encadrement
No RG : 10/ 00469
Copies exécutoires délivrées à :
Me Diane LEBLOND
Me Eva TOUBOUL
Copies certifiées conformes délivrées à :
S. A. S. PHINEO
Christophe X...
LE UN JUIN DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S. A. S. PHINEO
9 Bis Rue Henri Martin
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Me Diane LEBLOND, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : A37)

****************
Monsieur Christophe X...

94600 CHOISY LE ROI
représenté par Me Eva TOUBOUL, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : C1629)

****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 30 Mai 2011, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
La S. A. S. PHINEO a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à M. Christophe X....
Considérant que par lettre du 6 mai 2011, le conseil de l'appelant informe la cour de la conclusion d'un accord transactionnel onclu entre les parties et mettant fin à l'instance ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la S. A. S. PHINEO et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à la S. A. S. PHINEO de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,