Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
R. G : 10/ 06021
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 30 Mai 2011
décision du Tribunal de Grande Instance de LYON
du 07 juin 2010
RG : 2009/ 15161




APPELANT :
M. Hachemi X...
né le 25 Mai 1959 à BEIDA BORDJ (ALGERIE)
Chez Mme Z...

69150 DECINES
représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour
assisté de Me Najet SMIDA, avocat au barreau de LYON
AJ en cours

Mme Douha Y... épouse X...
née le 23 Juin 1970 à LYON (69002)

69007 LYON
représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour
assistée de Me Gilles AUBERT, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2011/ 1644 du 17/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTERVENANT :
Date de clôture de l'instruction : 13 Mai 2011
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 18 Mai 2011
Date de mise à disposition : 30 Mai 2011
Audience présidée par Catherine CLERC, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Marie LACROIX, conseiller
-Catherine CLERC, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS-PROCÉDURE
Par acte en date du 04 août 2010, Monsieur Hachemi X... a relevé appel d'une décision rendue le 07 juin 2010, par le Tribunal de Grande Instance de LYON l'opposant à Madame Douha Y... épouse X....
L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 18 Mai 2011 à 13 heures 30 et l'ordonnance de clôture rendue le 13 mai 2011.
MOTIFS et DÉCISION
Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ou accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ;
Attendu que Monsieur Hachemi X... a déposé des conclusions de désistement le 10 mai 2011 ;
Attendu que l'intimée, Madame Douha Y... épouse X... a accepté ce désistement par conclusions du 12 mai 2011 ;
PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384 et 385, 4OO et 4O5 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement de l'appel et, par voie de conséquence, l'extinction de l'instance en cours,
Dit que les frais de l'instance éteinte seront à la charge de l'appelant qui se désiste.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
R. G : 10/ 08988
Rectification d'erreur
matérielle
décision de la
Cour d'Appel de LYON
du 13 décembre 2010
RG : 09. 2177



COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 07 Février 2011
APPELANTE :
Mme Madeleine X... épouse Y...
née le 07 Octobre 1974 à DOUALA (CAMEROUN)

91550 PARAY VIEILLE POSTE
représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assistée de Me Stéphane FOURNAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

M. Thierry Y...
né le 28 Août 1964 à LORETTE (42420)

13340 ROGNAC
représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour
assisté de Me Michèle FREDIERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
* * * * * *
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 20 Janvier 2011
Date de mise à disposition : 07 Février 2011
Audience présidée par Marie LACROIX, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Marie LACROIX, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller.
Arrêt Contradictoire, rendu en audience publique, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par arrêt du 13 décembre 2010, la cour d'appel de Lyon, statuant sur le recours formé par Mme X... à l'encontre du jugement du 10 mars 2009 du juge aux affaires familiales de Saint-Étienne, a notamment modifié la résidence habituelle de l'enfant Jordan, né le 22 septembre 2003.
Par requête en date du 14 janvier 2011, Mme X... a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle, les noms patronymiques des époux étant inversés à partir de la page 4 de la décision de la cour.
Monsieur Y... s'associe à la demande de rectification des erreurs de noms contenues dans l'arrêt du 13 décembre 2010.
Il convient de rectifier ces erreurs au visa des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
Par ces motifs

Rectifie l'arrêt du 13 décembre 2010, en ce sens que les noms patronymiques des parties de la page 4 à la page 8, doivent être inversés, le mari se nommant M. Y... et l'épouse se nommant Mme X...,
Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l'arrêt du 13 décembre 2010,
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 09 FEVRIER 2011
R. G. No 10/ 01159

S. A. S. MEDISON FRANCE

Gérard X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 11 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
Section : Encadrement
No RG : 08/ 01849
Copies exécutoires délivrées à :
Me Sophie MARTINET
Me David METIN
Copies certifiées conformes délivrées à :
S. A. S. MEDISON FRANCE
Gérard X...
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE NEUF FEVRIER DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S. A. S. MEDISON FRANCE
30 rue Mozart
92110 CLICHY
représentée par Me Sophie MARTINET, avocat au barreau de PARIS
, vestiaire : C564)

****************
Monsieur Gérard X...

78450 VILLEPREUX
représenté par Me David METIN, avocat au barreau de VERSAILLES
, vestiaire : C159)

****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 07 Février 2011, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
La S. A. S. MEDISON FRANCE a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à M. Gérard X....
Considérant que par conclusions du 24 janvier 2011, le conseil de l'appelant sollicite de la cour qu'il lui soit donné acte du désistement d'appel et d'instance de sa cliente,
Considérant que l'intimé n'a pas fait déposer antérieurement de conclusions d'appel incident
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S. A. S. MEDISON FRANCE et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à S. A. S. MEDISON FRANCE de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 10/ 01700
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 17 Juin 2010, enregistrée sous le no 09/ 00239
décision No 102/ 11
S. A. R. L. BAUDET philippe
ZA de Chevray
53300 LA HAIE TRAVERSAINE
Maître Jean-patrick X... mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la sté BAUDET Philippe

53000 LAVAL
Représentant : Me Michel DELATOUCHE
(avocat au barreau de LAVAL)

Madame Suzanne Y...

53300 AMBRIERES LES VALLEES

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Marie-Bernard BRETON, ff de président de chambre, chargée d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 1er juillet 2010 interjeté par la S. A. R. L. BAUDET philippe et Maître Jean-patrick X... mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la sté BAUDET Philippe à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de LAVAL, en date du 17 Juin 2010,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 3 février 2011, par lequel les appelants indiquent se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de Madame Suzanne Y...,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la S. A. R. L. BAUDET PHILIPPE et Maître Jean-patrick X... mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la sté BAUDET Philippe de leur désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la S. A. R. L. BAUDET PHILIPPE et Maître Jean-patrick X... mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la sté BAUDET Philippe aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait en notre cabinet, à ANGERS le 08 Février 2011
COUR D'APPEL DE VERSAILLES

15ème chambre Sociale
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
O R D O N N A N C E

R.G. : No11/00426

SAS UPS SCS

Solange X...
Sur appel d'un jugement du 05 Novembre 2010 du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE
Nous Jean-Michel LIMOUJOUX Président, , Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, assisté de Pierre-Louis LANE , greffier ;
Vu la requête en rectification d'une décision pour erreur matérielle déposée le 28 janvier 2011 par la societé UPS SCS SAS représenté par Me G SENLANNE avocat au barreau de PARIS
Considérant que par jugement rendu le 05 novembre 2010 le conseil de Prud'hommes de NANTERRE a condamné la société UPS SCS SAS à verser à madame Solange X... la somme de 17.796  à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et serieuse ;
Qu'alors que cette dernière avait sollicité l'"exécution provisoire de cette décision ; il est mentionné en page 10 dudit jugement : " l'exécution provisoire compatible avec la nature de l'affaire, n'est pas en raison de différentes instances cours "et dans le dispositif :"ordonne l'exécution provisoire "
Considérant qu'il manque à l'évidence un mot qui rend la décision incompréhensible
Que par requête en rectification d'erreur matérielle , la societé UPS SCS SAS a demandé par application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile modifiés par le décret No 2010 -1165 du 1er octobre 2010 la rectification du dispositif du dernier paragraphe page 10 des motifs en ajoutant le mot "ordonnée "qui a son avis est manquant et modifier en conséquence le dispositif en supprimant la mention  ordonne l'exécution provisoire "
MOTIFS DE LA DECISION
Considérant qu'il ne fait aucun doute que la volonté du conseil de Prud'Hommes de NANTERRE était de ne pas ordonner l'exécution provisoire en cohérence avec les autres affaires déjà jugées ; que le mot manquant est à l'évidence : "ordonnée " qu'il s'agit d' une pure erreur matérielle qui doit faire l'objet d'une rectification .
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile modifiés par le décret no2010-1165 du 1er octobre 2010
Vu la saisine de la cour par déclaration d'appel du 1er décembre 2010,
ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle constatée au dernier paragraphe page 10 des motifs du jugement du conseil de prud'Hommes de NANTERRE eb date du 05 novembre 2010 opposant madame Solange X... à la SAS UPSSCS
DIT que ce paragraphe sera modifié somme suit : " l'exécution provisoire compatible avec la nature de l'affaire ne sera pas ordonnée en raison des différentes instances en cours " le surplus restant inchangé ;
ORDONNE en conséquence la suppression dans le dispositif de la mention " ordonne l'exécution provisoire "
LAISSE les frais éventuels à la charge du Trésor Public
DIT que copie de la présente ordonnance sera jointe à la minute et au copies du jugement susvisé

Fait à Versailles, le neuf février deux mille onze.
Le Greffier Le Président
Notifiée le 10 FEVRIER 2011

Copie exécutoire
délivrées le
à MMME X...
SAS UPS SCS
RG N : 10/ 00114

Mme Valérie X...

M. Roland Y...

désistement
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
--- = = oOo = =---
ARRET DU 03 FEVRIER 2011
--- = = = oOo = = =---
Le TROIS FEVRIER DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

Madame Valérie X...
de nationalité Française
née le 25 Juillet 1973 à LIMOGES (87000)
Sans profession, demeurant...-87440 LES SALLES LAVAUGUYON
représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 677 du 25/ 02/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANTE d'un jugement rendu le 15 DECEMBRE 2009 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES

Monsieur Roland Y...
de nationalité Française
né le 24 Février 1950 à LESIGNAC DURAND (16310)
Profession : Retraité, demeurant...-16420 MONTROLLET
représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

--- = = oO § Oo = =---
Communication a été faite au ministère public le 22 novembre 2010 et visa de celui-ci a été donné le 25 novembre 2010
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 Janvier 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 21 Février 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 décembre 2010.
A l'audience de plaidoirie du 17 Janvier 2011, en chambre du conseil, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseiller a été entendue en son rapport oral.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 03 Février 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
--- = = oO § Oo = =---

--- = = oO § Oo = =---
Statuant sur l'appel interjeté par Madame Valérie X... d'un jugement rendu le 15 décembre 2009 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Limoges ;
Attendu que par acte en date du 3 janvier 2011, Madame Valérie X..., appelante, se désiste purement et simplement de son appel ;
Attendu que Monsieur Roland Y..., intimé, ne s'y oppose pas et qu'il y a lieu conformément aux dispositions des articles 384, 385, 400 et suivants du code de procédure civile de leur en donner acte et de constater le dessaisissement de la juridiction ;
--- = = oO § Oo = =---
PAR CES MOTIFS
--- = = oO § Oo = =---

Statuant par décision contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le dessaisissement de la juridiction,
Condamne Madame Valérie X... aux dépens et admet la SCP Coudamy, avoué, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
RG N : 10/ 00113

Mme Valérie X...

Mme Marylène Danielle Y... divorcée Z... épouse A...

désistement
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
--- = = oOo = =---
ARRET DU 03 FEVRIER 2011
--- = = = oOo = = =---
Le TROIS FEVRIER DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

Madame Valérie X...
de nationalité Française
née le 25 Juillet 1973 à LIMOGES (87000)
Profession : Sans profession, demeurant...-87440 LES SALLES LAVAUGUYON
représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 675 du 25/ 02/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANTE d'un jugement rendu le 15 DECEMBRE 2009 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES

Madame Marylène Danielle Y... divorcée Z... épouse A...
de nationalité Française
née le 09 Juillet 1953 à ROM (79120)
Profession : Sans profession, demeurant ...-82000 MONTAUBAN
représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

--- = = oO § Oo = =---
Communication a été faite au ministère public le 22 novembre 2010 et visa de celui-ci a été donné le 25 novembre 2010
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 Janvier 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 21 Février 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 décembre 2010.
A l'audience de plaidoirie du 17 Janvier 2011, en chambre du conseil, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseiller a été entendue en son rapport oral.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 03 Février 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
--- = = oO § Oo = =---

--- = = oO § Oo = =---
Statuant sur l'appel interjeté par Madame Valérie X... d'un jugement rendu le 15 décembre 2009 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Limoges ;
Attendu que par acte en date du 3 janvier 2011, Madame Valérie X..., appelante, se désiste purement et simplement de son appel ;
Attendu que Madame Marylène Y..., intimée, ne s'y oppose pas et qu'il y a lieu conformément aux dispositions des articles 384, 385, 400 et suivants du code de procédure civile de leur en donner acte et de constater le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
--- = = oO § Oo = =---
PAR CES MOTIFS
--- = = oO § Oo = =---

Statuant par décision Contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le dessaisissement de la juridiction,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Madame Valérie X... aux dépens et admet la SCP Coudamy, avoué, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
ARRÊT N 11/712
COUR D'APPEL

CHAMBRE SOCIALE
AFFAIRE N : 09/00716
AFFAIRE : Eric X... C/ S.A. D.L. AQUITAINE
ARRÊT RENDU LE SEPT FÉVRIER DEUX MILLE ONZE
APPELANT :
d'un jugement rendu le 09 Février 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DAX
Monsieur Eric X...

40990 ST PAUL LES DAX

S.A. D.L. AQUITAINE
475 route de l'Etoile
40180 TERCIS LES BAINS
Représentant : la SELARL PICOT VIELLE & ASSOCIES (avocats au barreau de BAYONNE)
ARRÊT PRONONCÉ PAR :
Président : Marie DE PEYRECAVE
Conseiller : Claudine PAGE
Conseiller : Serge GAUTHIER
Greffier f/f : Carole DEBON

A l'audience publique du 07 Février 2011

Vu les articles 381 à 384 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu'à l'audience du 07 Février 2011, l'affaire n'est pas en état d'être jugée ;
Qu'à défaut par les parties d'avoir respecté le calendrier de procédure fixé, il y a lieu d'ordonner la RADIATION de l'affaire du rang des procédures en cours, la partie la plus diligente ayant la faculté de solliciter le rétablissement de l'affaire après avoir accompli les diligences nécessaires.
PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort,
PRONONCE la RADIATION de l'affaire, qui, en cas de réinscription, prendra rang à sa nouvelle date.
Réserve les dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Carole DEBON Marie de PEYRECAVE
COUR D'APPEL

CHAMBRE SOCIALE
AFFAIRE N : 09/03848
AFFAIRE : SOCIETE FIPSO INDUSTRIE C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PAU
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
A l'audience publique de la Chambre Sociale de la COUR D'APPEL DE PAU
du sept Février deux mille onze devant :
Président : Marie DE PEYRECAVE,
Conseiller : Claudine PAGE, Conseiller
Conseiller : Serge GAUTHIER,
Greffier f/f : Carole DEBON,
dans la cause pendante entre :
SOCIÉTÉ FIPSO INDUSTRIE
Route de Bellocq

64270 LAHONTAN
Représentant : Me Franck SINGER (avocat au barreau de PARIS)
APPELANT d'un jugement rendu le 05 Octobre 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PAU

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PAU
1 place Marguerite Laborde
64017 PAU CEDEX 9
Attendu que la SOCIÉTÉ FIPSO INDUSTRIE s'est désistée de son appel par courrier en date du 10 août 2010 et reçu au Greffe de la Chambre Sociale le 12 août 2010 et que son adversaire n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort,
CONSTATE son DESSAISISSEMENT en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.
Laisse les dépens à la charge de la partie appelante.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Carole DEBON Marie de PEYRECAVE
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 27 Janvier 2011

RG N : 10/07545
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 04 Octobre 2010, enregistrée sous le no 10/2480

Madame Brigitte X...

59960 NEUVILLE EN FERRAIN
Représentant : Me QUIGNON (avoué à la Cour)

CENTRE HOSPITALIER DE TOURCOING 155 Rue du Président Coty

59208 TOURCOING CEDEX
Représentant : la SCP DELEFORGE FRANCHI (avoués à la Cour)
Madame Maryse X... épouse Z...


Monsieur Bruno X...

59190 HAZEBROUCK
Monsieur Ronald X...

59223 RONCQ
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 27 Janvier 2011
Nous, P. BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de C. COMMANS, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 27 Octobre 2010, enregistré sous le no 10/08125
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 910 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux

Le greffier,
ARRÊT N 11/ 711
COUR D'APPEL

CHAMBRE SOCIALE
AFFAIRE N : 10/ 03573
AFFAIRE : Josèphe Léa X... C/ Dominique Y...
ARRÊT RENDU LE SEPT FÉVRIER DEUX MILLE ONZE
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 16 Décembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DAX
Madame Josèphe Léa X...

40480 VIEUX BOUCAU LES BAINS
Représentant : Me Nathalie HAZERA (avocat au barreau de DAX)

Madame Dominique Y...


40130 CAPBRETON
Représentant : Me Karine DUBROUE (avocat au barreau de DAX)
ARRÊT PRONONCÉ PAR :
Président : Marie DE PEYRECAVE
Conseiller : Claudine PAGE
Conseiller : Serge GAUTHIER
Greffier f/ f : Carole DEBON

A l'audience publique du 07 Février 2011
Vu les articles 381 à 384 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu'à l'audience du 07 Février 2011, l'affaire n'est pas en état d'être jugée ;
Attendu que l'appelante n'a pas respecté le calendrier de procédure fixé.
Qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner la RADIATION de l'affaire du rang des procédures en cours, la partie la plus diligente ayant la faculté de solliciter le rétablissement de l'affaire après avoir accompli les diligences nécessaires.
PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort,
PRONONCE la RADIATION de l'affaire, qui, en cas de réinscription, prendra rang à sa nouvelle date.
Réserve les dépens.
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE
DU 02 Février 2011
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de HAZEBROUCK, décision attaquée en date du 19 Janvier 2010, enregistrée sous le no 08/ 832
RG N : 10/ 01667
Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 02 Février 2011
Nous, Hervé ANSSENS, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté (e) de Maryline MERLIN, Greffier
Saisi d'un appel interjeté le 09 Mars 2010,
Dans une instance entre les parties suivantes :

Madame Françoise Simone Josette X...

59270 MERRIS
représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour
assistée de Me Caroline BELVAL, avocat au barreau de DUNKERQUE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 03053 du 30/ 03/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Monsieur Bruno A...

59299 BOESCHEPE
représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour
assisté de Me Lucile CATTOIR, avocat au barreau de HAZEBROUCK
Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que les avoués des parties ont, par écrit en date du 02 février 2011, demandé le retrait du rôle de cette affaire.
Qu'il convient de faire droit à leur demande.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Le greffierLe magistrat chargé de la mise en état
Maryline MERLIN Hervé ANSSENS
Copie aux Avoués
Le Greffier
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 27 Janvier 2011

RG N : 10/ 05058
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE, décision attaquée en date du 01 Juillet 2010, enregistrée sous le no 10/ 00439

Madame Véronique X...épouse Y...
...62215 OYE PLAGE
Représentant : la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE (avoués à la Cour)
SCP CARLIER BERTRAND KHAYAT-Avocats
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 07899 du 31/ 08/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Monsieur Francis Lucien Martial Y...

59820 GRAVELINES
Représentant : la SCP THERY-LAURENT (avoués à la Cour)
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 27 Janvier 2011
Nous, P. BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de C. COMMANS, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 13 Juillet 2010, enregistré sous le no 10/ 05474
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 910 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux

Le greffier,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 27 Janvier 2011

RG N : 10/ 08772
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 27 Juin 2006, enregistrée sous le no 06/ 3804

Madame Carine Marie Josée X...

59160 LOMME
Représentant : la SELARL ERIC LAFORCE (avoués à la Cour)- Représentant : Me Hélène FONTAINE (avocat au barreau de LILLE)

Monsieur Christophe A...
Chez mme B...Thérèse

59136 WAVRIN
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 27 Janvier 2011
Nous, P. BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de C. COMMANS, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 08 Décembre 2010, enregistré sous le no
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 910 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux

Le greffier,
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 22 Février 2011
R. G : 10/ 04594
Appel contre une décision du Juge des tutelles de NANTUA RG 2010/ 00054 du 08 juin 2010
APPELANTE :
Mme Nicole X..., majeure protégée
née le 05 Janvier 1939 à CASABLANCA (MAROC) (20000)

01220 DIVONNE-LES-BAINS
non comparante

M. Pierre X...

75012 PARIS
non comparant
M. Gilles Y...

01210 FERNEY-VOLTAIRE
non comparant
L'audience de plaidoiries a eu lieu le 19 Janvier 2011
L'affaire a été mise en délibéré au 22 Février 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :
- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport
-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller
-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller
Assistée pendant les débats de Patricia LE FLOCH, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier
En présence lors des débats de :
Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par Véronique ESCOLANO, substitut général
Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Patricia LE FLOCH, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu le 8 juin 2010 par le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de NANTUA, dont appel ;
Vu les conclusions du Ministère Public en date du 5 janvier 2011 ;

Attendu que par jugement du 8 juin 2010, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de NANTUA a placé Mme Nicole X... sous le régime de la curatelle renforçée pour une durée de 60 mois et désigné M. Gilles Y... en qualité de curateur dans les actes relatifs à la gestion des biens et de la personne de l'intéressée ;
Attendu que Mme Nicole X... a relevé appel de cette décision le 18 juin 2010 ;
Attendu que par courrier en date du 30 octobre 2010, Mme Nicole X... a déclaré se désister de son appel ;
qu'il échet de lui en donner acte et de constater le dessaisissement de la Cour ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Donne acte à Mme Nicole X... de son désistement d'appel ;
Constate le dessaisissement de la Cour ;
Condamne Mme Nicole X... aux dépens.
L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 11/ 00423
Affaire : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 21 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/ 00146
ordonnance no 233/ 11
Monsieur Alexandre X...

Représentant : Me Rachel SAADA
(avocat au barreau de PARIS)

SA HUIS CLOS
Parc de la Vatine
35 square Raymond Aron
76130 MONT ST AIGNAN CEDEX
Représentant : Me Maud POUPINEL
(avocat au barreau de PARIS)

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Marie-Bernard BRETON, ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 09 février 2011 interjeté par Monsieur Alexandre X...à l'encontre du jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes du MANS, en date du 21 Janvier 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 1er avril 2011 par lequel Monsieur Alexandre X...
indique se désister de l'instance d'appel, et de toute action, compte tenu d'une transaction intervenue entre les parties,
Vu l'absence d'appel incident de la SA HUIS CLOS,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à l'appelant de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Monsieur Alexandre X...aux dépens, sous réserve de l'accord des parties.
Fait en notre cabinet, à ANGERS le 11 Avril 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
R.G : 11/02452
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 18 Avril 2011
Rectification d'erreur matérielle
décision de la Cour d'Appel de LYON
du 04 avril 2011
RG :2010/3099



DEMANDEUR :
Mme Barbara X... épouse Y...
née le 22 Mai 1966 à CRAZ (AUTRICHE)

69380 LISSIEU
représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assistée de Me Marie-Josèphe LAURENT, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR :
M. David Jacques Y...
né le 19 Juillet 1968 à VOIRON (38500)

95290 L'ISLE ADAM
représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour
assisté de Me Sylvain THOURET, avocat au barreau de LYON
* * * * * *
Date de mise à disposition : 18 Avril 2011
Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Le 6 avril 2011, Madame Barbara X... épouse Y..., représentée par son avoué, a saisi la Cour d'une demande en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 4 avril 2011 qui, dans son dispositif, a condamné Monsieur David X... aux dépens au lieu de Monsieur David Y....
La requête a été portée à la connaissance de l'avoué de Monsieur Y..... Aucune observation n'a été présentée.
SUR CE, LA COUR,
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile,
Attendu que dans les motifs, en page 6, l'arrêt indique que les dépens seront mis à la charge de Monsieur Y...; que c'est par suite d'une erreur matérielle que dans le dispositif, Monsieur David X... a été condamné aux dépens ;
Qu'il convient de faire droit à la requête en rectification ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonne la rectification du dispositif de l'arrêt rendu le 4 avril 2011 sous le numéro RG 10/03099 en ce sens qu'il convient de lire :
"Condamne Monsieur David Y... aux dépens " au lieu de "Condamne Monsieur David X... aux dépens" ;
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l'arrêt et sur ses expéditions ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.
R. G : 11/ 02398
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 18 Avril 2011
Rectification d'erreur matérielle
décision de la Cour d'Appel de LYON
du 21 mars 2011
RG : 09. 4681



DEMANDEUR :
Mme Marie Marguerite Léone X... épouse Y...
née le 05 Juin 1953 à LYON (69006)

69005 LYON
représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR :
M. Gilles Y...
né le 06 Juillet 1953 à LYON (69006)

69006 LYON
représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour
assisté de la SCP CHAVRIER-MOUISSET-THOURET, avocats au barreau de LYON
Date de mise à disposition : 18 Avril 2011
Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Le 4 avril 2011, Madame X... épouse Y..., représentée par son avoué, a saisi la Cour d'une demande en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 21 mars 2011 qui, dans ses motifs en page 5, lui a alloué une somme de 5. 000 euros pour faire face aux frais de l'instance en divorce mais ne l'a pas repris dans son dispositif.
La requête a été portée à la connaissance de l'avoué de Monsieur Y.... Aucune observation n'a été présentée.
SUR CE, LA COUR,
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'arrêt du 21 mars 2011 est affectée d'une erreur matérielle puisque la disposition relative à la provision ad litem de 5. 000 euros allouée à Madame Y... en page 5 des motifs n'est pas reprise dans le dispositif ;
Qu'il convient de faire droit à la requête en rectification ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonne la rectification du dispositif de l'arrêt rendu le 21 mars 2011 sous le numéro RG 09/ 04681 en ce sens que dans le dispositif en page 6, immédiatement avant la mention, Y ajoutant, il convient d'insérer la disposition suivante :
Condamne Monsieur Gilles Y... à payer à Madame X... épouse Y... une somme de 5. 000 euros à titre de provision pour face aux frais de l'instance en divorce ;
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l'arrêt et sur ses expéditions ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3- Chambre 6
ARRÊT DU 22 AVRIL 2011
(no 159, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01811
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Novembre 2010- Juge des enfants de MEAUX-RG no D10/ 0060

Monsieur Mamadou Y...

77100 MEAUX
non comparant
AUTRES PARTIES :
Madame Haoua Z...

Appt A 161
77100 MEAUX
non comparante (retour convocation LRAR avec la mention " non réclamée ")
MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE-ASE
19 rue Saint Louis
77012 MELUN CEDEX
non comparant
SAE DE MEAUX
50 rue Saint Faron
77100 MEAUX
non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 Avril 2011, en chambre du conseil, devant la Cour composée de :
Monsieur Jean DUSSARD, Président,
Madame Evelyne DELBES, Conseillère,
Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère
désignés pour exercer les fonctions de délégués à la Protection de l'enfance, par ordonnance du Premier Président,
qui en ont délibéré
En présence de Mademoiselle Mélanie A..., élève dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage au parquet général de cette juridiction, qui a assisté aux débats en vertu de l'article 12-2 de la loi No71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Greffier, lors des débats : Mme Isabelle FERNANDEZ
MINISTÈRE PUBLIC :
représenté lors des débats par Monsieur LECRUBIER, avocat général, qui a fait connaître son avis.

- PAR DEFAUT
-prononcé en chambre du conseil par Monsieur Jean DUSSARD, Président
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour
-signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Mme Isabelle FERNANDEZ, greffier présent lors du prononcé.

Par déclaration du 31 janvier 2011 de son conseil Monsieur Mamadou Y... a fait appel d'une ordonnance aux fins de placement provisoire des mineurs :
- Y... Diery,
- Y... Bakary,
rendue le 24 Novembre 2010 par la Présidente du Tribunal pour Enfants au Tribunal de Grande Instance de MEAUX.
Par conclusions déposées le 18 Avril 2011 de son conseil Monsieur Y... s'est désisté de son appel.
Ce désistement entraîne le dessaisissement de la Cour.
PAR CES MOTIFS,
Donne acte à Monsieur Mamadou Y... de son désistement d'appel,
Constate le dessaisissement de la Cour.
Ordonne le retour du dossier au juge des enfants de Meaux,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N  : 11/00285
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 22 Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/02105
ordonnance No 231/11
Monsieur Barnarbé X...

49300 CHOLET
Représentant : Me Jean pierre BOUGNOUX
(avocat au barreau D'ANGERS)

Société HUIS CLOS
35 square Raymond d'Aron

76130 MONT ST AIGNAN

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous,   Marie-Bernard BRETON, ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 03 février 2011 interjeté par Monsieur Barnarbé X... à l'encontre du jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes le 22 Décembre 2010,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 25 mars 2011, par lequel Monsieur Barnarbé X...  indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de la Société HUIS CLOS,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à l'appelant  de son désistement.
Constatons  l'extinction de l'instance et le dessaisissement  de la  cour et condamnons  Monsieur Barnarbé X...  aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait en notre cabinet, à ANGERS le  11 Avril 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
R.G : 11/02047
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 18 Avril 2011
Rectification d'erreur matérielle
décision de la Cour d'Appel de LYON
du 21 mars 2011
RG : 2010.3930



DEMANDEUR :
Mme Angélique Viviane Christiane X...
née le 29 Novembre 1986 à VIENNE (38200)

38150 SONNAY
représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour
assistée de Me Nathalie FARAH, avocat au barreau de VIENNE
DEFENDEUR :
M. Abdelhalim Y...
né le 03 Février 1970 à M'SILA (ALGERIE)

69009 LYON
représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour
assisté de Me Stéphanie LEON, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/026352 du 18/11/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
Date de mise à disposition : 18 Avril 2011
Arrêt Contradictoire, rendu en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Par arrêt du 21 mars 2011, la cour d'appel de Lyon a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 20 avril 2010, par le juge aux affaires familiales de Lyon, relative à la fixation de la résidence de l'enfant Ophélie Y...-X... , née le 21 octobre 2009, du concubinage entre Abdelhalim Y... et Angélique X....
Par requête en date du 22 mars 2011, Me Morel pour M. Y... a saisi la cour aux fins d'une rectification d'erreur matérielle relative au nom de l'avoué bénéficiant des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Discussion
Sur la procédure
Aux termes des dispositions de l'article 15 du décret no 2010-1165 du 1er octobre 2010, lorsque le juge est saisi par requête d'une demande de rectification d'erreur matérielle, il statue sans audience, à moins qu'il estime nécessaire d'entendre les parties.
En l'espèce, il n'y a pas lieu à audience.
Sur le fond
Il a été intégralement fait droit aux prétentions de M. Y... qui sollicitait la confirmation de la décision critiquée en toutes ses dispositions, de sorte que c'est par erreur que Me de Fourcroy, avoué de Mme X..., s'est vu allouer le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par ces motifs

Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement, hors la présence du public et en dernier ressort,
Rectifie l'arrêt du 21 mars 2011 en ce sens :
Autorise Me Morel (et non Me de Fourcroy) à bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l'arrêt du 21 mars 2011 et de toutes ses copies,
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 20 Avril 2011
R. G : 10/ 05451
Appel contre une décision du Juge des tutelles du Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant une juridiction de première instance de LYON-RG 10/ 2268 du 30 mars 2010
APPELANTS :
Mme Patricia X...


69009 LYON
M. Philippe Y...


69290 GREZIEU LA VARENNE
M. René Y...


69290 GREZIEU LA VARENNE
INTIMEES :
ASSOCIATION ATR, mandataire spécial de Mme Z... Veuve A...

69003 LYON
Mme Marie Z... veuve A..., majeur protégée
née le 13 Janvier 1918 à SAINT PIERRE EYNAC (43)

69009 LYON
INTERVENANT :
L'audience de plaidoiries a eu lieu le 16 Mars 2011
L'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :
- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport
-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller
-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller
Assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier
En présence lors des débats de :
Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par Véronique ESCOLANO, substitut général
Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président.
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
Du 07 Avril 2011
RG N : 09/ 07423
Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE, décision attaquée en date du 01 Octobre 2009, enregistrée sous le no 09/ 1022
Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat chargé de la Mise en Etat,
assisté de Christine COMMANS, Greffier,
saisi de l'appel interjeté le 20 Octobre 2009 inscrit au Greffe sous le n RG 09/ 07423 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame Fleur Y...

59240 DUNKERQUE
Représentant : la SCP CARLIER REGNIER (avoués à la Cour)- Représentant : Me Myriam BOULANGER (avocat au barreau de DUNKERQUE)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 09/ 11312 du 17/ 11/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
APPELANTMonsieur Thierry B...


59140 DUNKERQUE
Représentant : la SCP THERY-LAURENT (avoués à la Cour)- Représentant : Me Jean-claude CARLIER (avocat au barreau de DUNKERQUE)

Vu l'appel interjeté par Madame Fleur Y... à l'encontre de l'ordonnance de non conciliation rendue le 1er octobre 2009 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dunkerque ;
Vu les conclusions de Madame Fleur Y... signifiées le 8 mars 2011 aux fins de constatation de l'extinction de l'instance ;
Vu les conclusions de Monsieur Thierry B... signifiées le 8 mars 2011 aux fins de constatation de l'extinction de l'instance ;

Attendu que les parties indiquent se désister de leur action par suite de leur réconciliation ; qu'en conséquence, la Cour constatera l'extinction de l'instance et se déclarera dessaisie ; que l'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Constate l'extinction de l'instance,
Se déclare dessaisie,
Ordonne la suppression de l'affaire du Rôle Général de la Cour,
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
C. COMMANS P. BIROLLEAU
Copies aux avoués

Le greffier,