Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 19/02288 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDYJT
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M147
COPIE AU DOSSIER

M. Y... A...
Représentant : Me Jean-vincent DUPRAT, avocat au barreau de GRASSE
Mme B... N... épouse A...
Représentant : Me Jean-vincent DUPRAT, avocat au barreau de GRASSE


Mme L... K...
Mme L... K...

Me Jean-vincent DUPRAT

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-2 du code de procédure civile)
Nous, Catherine VINDREAU, président, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier.
Vu l'avis de caducité le 24.04.2019.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 27 Mai 2019
Le greffier Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 18/04375 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCDAD
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M139
COPIE AU DOSSIER

M. Y... D... Q...
Représentant : Me Houdé KHADRAOUI, avocat au barreau de NICE


M. Z... I... T... E...
Représentant : Me Morgane OLESKY, avocat au barreau de GRASSE

Me Morgane OLESKY

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 09.11.2018 à Me Morgane OLESKY.
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.
Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Morgane OLESKY.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Morgane OLESKY.
Fait à Aix-en-Provence, le 27 Mai 2019
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 2-3
No RG 18/20534 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDRRX
Ordonnance no 2019/M67
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme R... F...
Représentant : Me Philippe louis RULLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
AppelanteM. D... T... F...

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de R... F..., appelante contre D... T... F..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/20534 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDRRX et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 27.02.2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :27.02.2019
Le greffier
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 18/10171 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCUAG
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M20
COPIE AU DOSSIER

M. R... O... M...
Représentant : Me Peggy MAS, avocat au barreau de MARSEILLE


Mme Z... P... épouse M...
Représentant : Me Bernadette RAMOS de la SELARL RAMOS CONSEIL, avocat au barreau de MARSEILLE

la SELARL RAMOS CONSEIL

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine U..., Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 10 décembre 2018 à la SELARL RAMOS CONSEIL.
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.
Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par la SELARL RAMOS CONSEIL.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par la SELARL RAMOS CONSEIL.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Janvier 2019
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 18/20364 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDRD2
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M138
COPIE AU DOSSIER

M. F... Y... R...
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


Mme S... E... H... U... épouse R... épouse R...
Représentant : Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-2 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 15.03.2019.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 09 Mai 2019
Le greffier Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/15370 - X... Portalis 35L7-V-B7C-B54HB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2014 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 12/03559

Madame Sylvie Y... Epouse Z...
Prise en sa qualité d'héritière de Madame Gisèle A... veuve B...
née le [...] à [...]
demeurant [...]
Représentée par Me Véronique G...  de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
Ayant pour avocat plaidant Me Nora H... B.C.D.AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX

Monsieur Stéphane C...
né le [...] à PARIS (75014)

Madame F... D...
née le [...] à CAEN (14000)
Demeurant [...]
Représentés tous deux par Me Olivier E... de la SELARL MODERE &amp; ASSOCIES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 43
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Décembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M.Gilles DOMINIQUE, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI

- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement rendu le 14 janvier 2014 par le tribunal de grande instance de Créteil ;
Par déclaration du 12 février 2014, Madame Sylvie Y... épouse Z... a formé appel à l'encontre de ce jugement;
Vu le protocole d'accord conclu entre les parties le 18 septembre 2017 ;
Vu les conclusions de désistement des intimés, Monsieur Stéphane C... et Madame F... D... datant du 16 juillet 2018 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant, Madame Sylvie Y... épouse Z... du 03 septembre 2018 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur Stéphane C... et Madame F... D... ;
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur Stéphane C... et Madame F... D... ,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/22479 - X... Portalis 35L7-V-B7C-B6RS7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2018 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 16/11794
DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ
Mme Monique Marie Renée Y... Épouse Z...
demeurant [...]
Représentée et Assistée par Me Frédérique A..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ
M. Ernesto B...

Mme Monique Marie B...
Demeurant [...]
Représentés et Assistés tous deux par Me Dominique C..., avocat au barreau de PARIS, toque : E1214
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Claude CRETON, Président
Christine BARBEROT, Conseillère
Dominique GILLES, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Nadia TRIKI

- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS &amp; PROCÉDURE
Vu le déféré formé contre l'ordonnance du 20 septembre 2018 ;
Attendu que le magistrat ayant rendu l'ordonnance composait l'audience de débats du 6 décembre 2018,
Qu'il convient d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la Cour de siéger dans une composition adéquate ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la réouverture des débats ;
Renvoi à l'audience du Jeudi 17 janvier 2019 à 14h00.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/12432 - X... Portalis 35L7-V-B7B-B3SUE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2017 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 14/08179

Association AGOUDAT OR KAFOUL prise en la personne de son Président en exercice, Monsieur Meir Y..., domicilié [...]
SIRET No : 520 004 920 00010
Représentée par Me Patricia Z... de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Monsieur Gilles A... agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI du Clos Besnard

Représenté par Me Julie B... AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0880
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M.Gilles DOMINIQUE, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI

- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu l'instance enrôlées sous le no 17/12432 ;
Vu la demande de l'appelant datant du 11 décembre 2018 sollicitant le retrait du rôle de l'affaire ;
Vu l'acceptation de la demande par l'intimé le 12 décembre 2018 ;
Vu les dispositions de l'article 382 du Code de Procédure Civile ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande de retrait du rôle ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne le retrait du rôle de la présente affaire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : X... RG 17/20594 - X... Portalis 35L7-V-B7B-B4NNT
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/11610

SARL SIMI Prise en la personne de son gérant domicilié [...]
SIRET X...: 451 053 474 00081
Représentée par Me Olivier Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Monsieur Maurice Hervé Z...
demeurant [...]
Représenté par Me Priscilla A..., avocat au barreau de PARIS, toque : C2527
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. DOMINIQUE GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude B..., Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M.Gilles DOMINIQUE, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI

- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M.Claude B..., Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu le 25 juin 2015 par le Tribunal de Grande instance de Paris;
Par déclaration du 13 août 2015 , la SARL SIMI a formé appel à l'encontre de ce jugement;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant, la SARL SIMI, du 19 février 2018;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'intimé, Monsieur Maurice Hervé Z..., datant du 12 avril 2018 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la SARL SIMI et de la condamner aux dépens d'appel;
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de la SARL SIMI,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Condamne la SARL SIMI aux dépens d'appel .
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 15/18171 - No Portalis 35L7-V-B67-BXBJD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 13/03110

Syndic. de copropriété du [...] ayant pour représentant légal, la personne morale NEXITY LAMY

Représentée et assistée à l'audience par Me Sandrine Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : G0485

SCI JONILDA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés , en cette qualité, audit siège. [...]
Représentée par Me Hervé Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : E1140
Ayant pour avocat plaidant à l'audience , Me Olivier A..., avocat au barreau de PARIS, toque : C 459
Le Service des Domaines représenté par le Directeur par intérim de la direction d'interventions domaniales

COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Décembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Claude CRETON, Président
Christine BARBEROT, Conseillère
Dominique GILLES, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Nadia TRI

- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS &amp; PROCÉDURE
Vu l'ordonnance de clôture du 24 novembre 2018 fixant l'audience de plaidoiries au 13 décembre 2018 ;
Attendu que l'appelant comme l'intimé n'ayant pas déposé les dossiers de pièces, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ,
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour ;
Dit que son ré-enrôlement est subordonné à l'accord d'un magistrat de la chambre ;
Réserve les dépens.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2020
(no /2020, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/01308 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBJ4O
Décision déférée à la Cour : 'rrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation
le 5 décembre 2019.

Monsieur [E] [B]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Madame [J] [V] veuve [B]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Madame [S] [B]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Monsieur [O] [B]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Monsieur [N] [B]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentés par Me Francis RAIMON de la SCP ALLAIN, KALTENBACH, RAIMON, DOULET, BORE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 112

Société BANK POLSKA KASA OPIEKI
[Adresse 10]
[Localité 1] / Pologne
Représentée par Me Gaspare DORI de l'AARPI CASTALDI PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : R237
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 septembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Claude CRETON, Président
M. Frédéric ARBELLOT, Conseiller
Mme Monique CHAULET, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Claude CRETON, Président dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude CRETON, Président et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Vu l'appel interjeté par les consorts [B] à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 1er septembre 2015 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2019 ayant cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 juin 2018 et renvoyant l'affaire devant la même cour d'appel autrement composée ;
Vu la saisine de la cour de renvoi ;
Par conclusions notifiées le 9 mars 2020, les consorts [B] ont déclaré se désister de l'instance et de leur action contre la société Bank Polska Kasa Opieki, chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens.
La société Bank Polska Kasa Opieki a déclaré accepter ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constate le désistement d'instance et d'action de M. [E] [B], Mme [J] [V], Mme [S] [B], M. [O] [B] et M. [N] [B] ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Le greffier Le président
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 18 septembre 2020
(no /2020, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : RG 19/05330 -Portalis 35L7-V-B7D-B7P2M
Décision déférée à la cour : jugement du 19 novembre 2018 -tribunal de grande instance de Bobigny - RG 17/08998

Monsieur [X] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Fabien Barbudaux-Le Feuvre de la SCP BBO, avocat au barreau de Paris, toque : R057

SCI Rosiers
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-Louis Israël, avocat au barreau de Paris, toque : D1131
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1 juillet 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Monique Chaulet, conseiller, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier

- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, Président et par Grégoire Grospellier, greffier lors de la mise à disposition.

M. [X] [P] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny le 19 novembre 2018 qui l'a débouté de ses demandes et condamné à payer à la SCI Rosiers la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure.
Par conclusions signifiées par RPVA le 11 mars 2020, M. [P] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et de dire que chaque partie conservera ses propres dépens.
Par conclusions signifiées par RPVA le 16 mars 2020, la SCI Rosiers a déclaré accepter le désistement de M. [P] et demande à la cour de dire le désistement parfait et de dire que chaque partie conservera ses propres dépens.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 18 juin 2020.

M. [P] a déclaré se désister de son appel et la SCI Rosiers, intimée, a déclaré l'accepter.
Le désistement est donc parfait et il convient de constater le désistement d'instance et d'action de M. [P] et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, la cour,
Donne acte à M. [P] de son désistement d'instance et d'action,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Le greffier, Le président,
AFFAIRE : N RG No RG 20/00148 - No Portalis DBWB-V-B7E-FKDZ
Code Aff. :AL ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 27 Novembre 2019, rg no 18/01247
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 MAI 2022
APPELANTE :
Madame [X] [J] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 mai 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président :Alain LACOUR
Conseiller:Laurent CALBO
Conseiller :Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 MAI 2022



Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 27 novembre 2019 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Mme [J] [C] a interjeté appel de cette décision le 23 janvier 2020. Lors de l'audience de plaidoiries tenue le 14 mars 2022, elle s'est désistée de son appel. La caisse de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande pour frais non répétibles d'instance.

Attendu qu'il convient de constater le désistement, par Mme [J] [C], de son appel et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement,
Constate le désistement, par Mme [J] [C], de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [J] [C] à payer à la caisse de sécurité sociale de la Réunion la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
Condamne Mme [J] [C] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière,le président,
AFFAIRE : No RG 21/01312 - No Portalis DBWB-V-B7F-FS3Y
Code Aff. :
ARRÊT N PB
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT-DENIS en date du 09 Juin 2020, rg no 19/1144
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 05 MAI 2022
APPELANT :
Monsieur [J] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par M. [I] [K] muni d'un pouvoir

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2022 en audience publique, devant Alain Lacour, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 05 mai 2022;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président :Alain Lacour
Conseiller:Philippe Bricogne
Conseiller :Laurent Calbo
Qui en ont délibéré selon l'ordonnance no2022/35 du 21 février 2022
ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 mai 2022
Greffier lors des débats : Mme Monique Lebrun
Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin



EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du tribunal judiciaire de saint-denis de la Réunion du 9 juin 2021,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [J] [R] reçue au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 16 juillet 2021,
Ouï Monsieur [J] [R] à l'audience du 22 février 2022.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La combinaison des articles 57 et 933 du code de procédure civile impose à l'appelant d'indiquer les "nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social", à peine de nullité de sa déclaration d'appel.
En l'espèce, faute de cette indication, Monsieur [J] [R] n'a pas mis le greffe en mesure de convoquer un quelconque intimé.
Cette irrégularité cause nécessairement grief à la partie non convoquée qui n'est pas en mesure de se défendre utilement.
Il conviendra donc de déclarer nulle la déclaration d'appel de Monsieur [J] [R] formée le 16 juillet 2021 et de laisser les dépens à sa charge.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Déclare nulle la déclaration d'appel de Monsieur [J] [R] formée le 16 juillet 2021,
Laisse les dépens à sa charge.
Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière Le président
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
No RG 21/12849 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEAQ6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2021
Date de saisine : 15 Juillet 2021
Nature de l'affaire : Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoire
Décision attaquée : no 21/80598 rendue par le Juge de l'exécution de PARIS le 23 Juin 2021
Appelante :
S.A.S. MARNE ET FINANCE, représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - No du dossier 20210406

Madame [C] [O], représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
(no66 , page)
Nous, Catherine LEFORT, conseiller délégué,
Assistée de Grégoire GROSPELLIER,Greffier,
Vu l'article 382 du code de procédure civile,
Attendu que, par demande écrite et motivée, le retrait de l'affaire du rôle a été sollicité ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait de l'affaire du rôle ;
Disons qu'elle pourra être réinscrite sur la demande de l'une ou de l'autre des parties.
PARIS, le 14 avril 2022
Le greffier Le conseiller délégué,
Copie au dossier
Copie aux avocats
AFFAIRE : No RG 20/01847 - No Portalis DBWB-V-B7E-FN5U
Code Aff. :AL-LL ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT-DENIS en date du 23 Septembre 2020, rg no 18/00394
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 MARS 2022
APPELANT :
Monsieur [Y] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 décembre 2021 devant la cour composée de :
Président :M. Alain LACOUR,
Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,
Conseiller :M. Laurent CALBO,
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 24 mars 2022.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 MARS 2022
Greffier lors des débats : Mme Monique LEBRUN



Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 23 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion, qui a notamment déclaré la contrainte valable et régulière, validé la contrainte délivrée par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la caisse) pour la somme de 7 444,27 euros, condamné M. [W] à son paiement, dit que la contrainte produira son entier effet, laissé les frais de signification de la contrainte et les frais nécessaires à son exécution à la charge de M. [W] et condamné celui-ci aux entiers dépens ;
M. [W] a interjeté appel de cette décision par lettre postée le 14 octobre 2020.
Cité à sa personne pour avoir signé l'avis de réception de la convocation adressée par le greffe, M. [W] n'a pas comparu, ni personne pour lui aux audiences tenues les 7 septembre, 23 novembre et 14 décembre 2021, auxquelles l'affaire a été appelée.
La caisse n'a pas conclu.

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par application de ce texte, il sera statué par arrêt contradictoire ;
Attendu, s'agissant d'une procédure orale, sans représentation obligatoire, qu'en l'absence à l'audience de M. [W], appelant, la cour n'est saisie d'aucun moyen tendant à l'infirmation du jugement entrepris ; que celui-ci sortira par conséquent son plein et entier effet ;
PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Constate que l'appel interjeté par M. [W] n'est pas soutenu ;
Dit que le jugement rendu le 23 septembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion sortira son plein et entier effet ;
Condamne M. [W] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière,le président,
AFFAIRE : No RG 20/02412 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPCS
Code Aff. :AL-LL ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 03 Décembre 2020, rg no 20/00052
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 MARS 2022
APPELANTE :
Madame [F] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 décembre 2021 devant la cour composée de :
Président :M. Alain LACOUR,
Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,
Conseiller :M. Laurent CALBO,
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 24 mars 2022.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 MARS 2022
Greffier lors des débats : Mme Monique LEBRUN



Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Mme [E] a interjeté appel de cette décision le 22 décembre 2020 . Elle s'est désistée de son appel lors de l'audience tenue le 14 décembre 2021 . La Caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion (la caisse), a accepté ce désistement, mais a maintenu la demande qu'elle avait formée à l'encontre de Mme [E] au titre de ses frais non répétibles d'instance.

Vu les articles 396, 397, 399 à 401 et 405 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme [E] se désiste de son appel ; qu'il convient de constater le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement,
Constate le désistement par Mme [E] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [E] à payer à la Caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [E] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière,le président,
AFFAIRE : No RG 20/02428 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPDP
Code Aff. :AL-LL ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 03 Décembre 2020, rg no 20/00454
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 MARS 2022
APPELANTE :
Madame [K] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 décembre 2021 devant la cour composée de :
Président :M. Alain LACOUR,
Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,
Conseiller :M. Laurent CALBO,
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 24 mars 2022.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 MARS 2022
Greffier lors des débats : Mme Monique LEBRUN



Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Mme [N] a interjeté appel de cette décision le 22 décembre 2020 . Elle s'est désistée de son appel lors de l'audience tenue le 14 décembre 2021 . La Caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion (la caisse), a accepté ce désistement mais a maintenu la demande qu'elle avait formée à l'encontre de Mme [N] au titre de ses frais non répétibles d'instance.

Vu les articles 396, 397, 399 à 401 et 405 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme [N] se désiste de son appel ; qu'il convient de constater le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement,
Constate le désistement par Mme [N] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [N] à payer à la Caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [N] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière,le président,
AFFAIRE : No RG 20/02408 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPCK
Code Aff. :AL -LL ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 03 Décembre 2020, rg no 20/00056
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 MARS 2022
APPELANTE :
Madame [L] [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 décembre 2021 devant la cour composée de :
Président :M. Alain LACOUR,
Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,
Conseiller :M. Laurent CALBO,
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 24 mars 2022.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 MARS 2022
Greffier lors des débats : Mme Monique LEBRUN



Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Mme [D] a interjeté appel de cette décision le 22 décembre 2020 . Elle s'est désisté de son appel lors de l'audience tenue le 14 décembre 2021 . La Caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion (la caisse), a accepté ce désistement mais a maintenu la demande qu'elle avait formée à l'encontre de Mme [D] au titre de ses frais non répétibles d'instance.

Vu les articles 396, 397, 399 à 401 et 405 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme [D] se désiste de son appel ; qu'il convient de constater le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement,
Constate le désistement par Mme [D] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [D] à payer à la Caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [D] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière,le président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
No RG 21/12847 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEAQY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2021
Date de saisine : 15 Juillet 2021
Nature de l'affaire : Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoire
Décision attaquée : no 21/80595 rendue par le Juge de l'exécution de PARIS le 23 Juin 2021
Appelante :
S.A.S. MARNE ET FINANCE, représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - No du dossier 20210408

Monsieur [T] [L], représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
(no 65, page)
Nous, Catherine LEFORT, conseiller délégué,
Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,
Vu l'article 382 du code de procédure civile,
Attendu que, par demande écrite et motivée, le retrait de l'affaire du rôle a été sollicité ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait de l'affaire du rôle ;
Disons qu'elle pourra être réinscrite sur la demande de l'une ou de l'autre des parties.
PARIS, le 14 avril 2022
Le greffier Le conseiller délégué,
Copie au dossier
Copie aux avocats
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ETAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [Courriel 1]
Date de Saisine : 04 Mars 2022
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 14 Janvier 2022
Nature de l'Affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances
No RG 22/00572 - No Portalis DBVN-V-B7G-GRDF
______________________________________________________________________________________APPELANTE
Organisme URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Clemence STOVEN-BLANCHE de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS

S.A.R.L. JCJ COMPO GRAVURE Représentée par son Gérant domicilié en cette qualité audit

Représentée par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
S.E.L.A.R.L. VILLA FLOREK ([Localité 2]) ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SARL JCJ COMPO GR

Représentée par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
S.E.L.A.R.L. VILLA FLOREK ([Localité 2]) ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL
JCJ COMPO GRAVURE
Représentée par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
_______________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 28 Avril 2022
ORDONNANCE DE JONCTION
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 766 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 22/00256 et 22/00572 sont connexes,
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS leur jonction sous le numéro 22/00256.
ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER,LE PRESIDENT,
Transmis le :28 Avril 2022 à
la SCP STOVEN PINCZON DU SEL
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS
MINUTE No 22/377
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :

- parties non représentées

Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 28 Avril 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03642 - No Portalis DBVW-V-B7E-HOH7
Décision déférée à la Cour : 31 Octobre 2020 par le Pôle social du Tribunal de grande de MULHOUSE
APPELANT :
Me [Z] [I] - Mandataire judiciaire
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Non comparant, non représenté
Monsieur [F] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représenté par Me Lionel DJEATSA FOUEMATIO, avocat au barreau de GRENOBLE



[Localité 1]
Comparante en la personne de Mme [V] [O], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Avril 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier

- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE
Vu l'appel interjeté le 15 décembre 2020 par M. [F] [E] à l'encontre du jugement rendu le 31 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, lequel a, pour l'essentiel, constaté que la procédure de recouvrement est régulière et condamné M. [E] à payer à l'URSSAF sécurité sociale des indépendants la somme de 13.018 € au titre des cotisations et des majorations dues pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2017, et les mois de février, mars et avril 2018,
Vu le prononcé de la liquidation judiciaire de M. [F] [E] par jugement du 7 juillet 2021 et la désignation de la Selarl Hartmann & [Z], en la personne de Me [Z] en qualité de mandataire liquidateur,
Vu la fixation du dossier à l'audience du 7 avril 2022,
Vu la convocation à l'audience de la Selarl Hartmann & [Z] en la personne de Me [Z] par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 8 septembre 2021,
Vu les débats à l'audience du 7 avril 2022,

Attendu que le jugement prononçant la liquidation judiciaire de l'appelant a emporté interruption de l'instance ;
Que Me [Z] désigné mandataire liquidateur n'a pas manifesté l'intention de reprendre l'instance ;
Que l'Urssaf d'Alsace a indiqué par l'intermédiaire de son représentant à l'audience accepter que le dossier de la procédure soit radié ;
Qu'il y a lieu en conséquence de radier l'affaire et de la retirer du rôle des affaires en cours ;
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire,
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
PRONONCE la radiation de l'affaire ;
ORDONNE son retrait du rôle.
Le Greffier,Le Président,
COUR D'APPEL

Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
MINUTE No 22/385
Numéro d'inscription au répertoire général N No RG 21/03586 - No Portalis DBVW-V-B7F-HUXF

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN

Association ESPOIR
Représentée par Me Vanessa PARISOT, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE
Nous, Claire FERMAUT, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,
Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'appel interjeté le 23 Juillet 2021, à l'encontre d'une décision rendue le 08 Juillet 2021 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE,
Attendu que par acte du 27 Avril 2022, reçu au greffe le 28 Avril 2022, la partie appelante déclare se désister de son appel ;
Qu'il échet de lui donner acte ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons la partie appelante aux dépens .
Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2022
Le Magistrat,
Copie(s) délivrée(s) par LS :

- aux parties
- aux avocats
Le 28 Avril 2022
Le Greffier,
COUR D'APPEL

Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
MINUTE No 22/386
Numéro d'inscription au répertoire général N No RG 21/04774 - No Portalis DBVW-V-B7F-HWWW

Madame [U] [S]
Représentée par M. [A] [Y] (Délégué syndical ouvrier)

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
ORDONNANCE
Nous, Claire FERMAUT, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,
Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'appel interjeté le 18 Novembre 2021, à l'encontre d'une décision rendue le 28 Octobre 2021 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE,
Attendu que par acte du 24 Avril 2022, reçu au greffe le 28 Avril 2022, la partie appelante déclare se désister de son appel ;
Qu'il échet de lui donner acte ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons la partie appelante aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2022
Le Magistrat,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



Mme [G] [K]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Juliette BOYER CHAMMARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0928

Société LINHAS AEREAS DE ANGOLA UEE représenté par son représentant légal en exercice, élisant domicile pour le besoin des présentes au Cabinet de Maître François LAFORGUE, Avocat Associé de la SELARL LAFORGUE QUEFFEULOU AVOCATS ASSOCIES sise [Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 4] (ANGOLA)
Représentée par Me François LAFORGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2112
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 09 Novembre 2021
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 19 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,