Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 02 MAI 2012
R.G. No 12/00863



ENTREPRISE MAX SERVANT (E.M.S)
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 20 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 08/02283
Copies exécutoires délivrées à :
Me Danielle SALLES
Me Christine DUMET-BOISSIN
Copies certifiées conformes délivrées à :

ENTREPRISE MAX SERVANT (E.M.S)
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX MAI DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Luis X...
né le 12 Janvier 1961 à SANTIAGO DU CHILI

92360 MEUDON LA FORET
représenté par Me Danielle SALLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2119

****************
ENTREPRISE MAX SERVANT (E.M.S)
25-27 rue Gilbert Rousset
92600 ASNIERES SUR SEINE
représentée par Me Christine DUMET-BOISSIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 345

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé(e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Par requête en date du 09 février 2012, le conseil de M X... a saisi la Cour d'une demande tendant à la rectification d'une omission matérielle affectant un arrêt rendu le 08 février 2012 en ce qu'une somme attribuée à celui-ci dans les motifs de cette décision sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile n'aurait pas été reportée dans le dispositif.
Les parties ont été convoquées pour être entendues en leurs observations conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile.
La requérant a sollicité oralement le bénéfice de sa demande
L'entreprise Max SERVANT, intimée n'était pas représentée aux débats.
MOTIFS DE LA DECISION :
Le caractère purement matériel de l'omission relevée n'est ni contestable ni contesté. Il convient en conséquence de procéder à la rectification sollicitée.
PAR CES MOTIFS la Cour statuant publiquement et contradictoirement ;
Ordonne que soit ajouté au dispositif de l'arrêt la mention suivante :
Condamne L'ENTREPRISE MAX SERVANT à verser à M X... la somme de 2000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 02 MAI 2012
R. G. No 11/ 02499

S. N. C. LIDL

Pascal X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 03 Avril 2000 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de VERSAILLES
Section : Activités diverses
No RG : 04/ 00767
Copies exécutoires délivrées à :
Me Michèle CORRE
Me Yazid ABBES
Copies certifiées conformes délivrées à :
S. N. C. LIDL
Pascal X...
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE DEUX MAI DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S. N. C. LIDL
35 Rue Charles Peguy

67039 STRASBOURG CEDEX 2
représentée par Me Michèle CORRE de la SCP SUTRA CORRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0171

****************
Monsieur Pascal X...


78200 MANTES LA JOLIE
représenté par Me Yazid ABBES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 260

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Nathalie GIACOMINI,
La S. N. C. LIDL a interjeté appel d'un jugement rendu le 03 Avril 2000 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de VERSAILLES dans le litige l'opposant à M. Pascal X....
Considérant que par courrier du 10 avril les parties informent la cour de la conclusion d'un accord transactionnel mettant fin à l'instance,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S. N. C. LIDL et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à la S. N. C. LIDL de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 02 MAI 2012
R.G. No 12/00464

Marie X...

Fédération FEDERATION LEO LAGRANGE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Novembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY
Section : Encadrement
No RG : F 10/02308
Copies exécutoires délivrées à :
la SCP FINKELSTEIN/DAREL/AZOULAY/ROLLAND/CISSE
Me Eric AZOULAY
Copies certifiées conformes délivrées à :
Marie X...
Fédération FEDERATION LEO LAGRANGE
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE DEUX MAI DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Marie X...
née le 17 Octobre 1970 à LE BLANC MESNIL (93000)

95100 ARGENTEUIL
représentée par la SCP FINKELSTEIN/DAREL/AZOULAY/ROLLAND/CISSE (Me Philippe ROLLAND), avocats au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 10 - No du dossier 2010299

****************
Fédération FEDERATION LEO LAGRANGE
153 Avenue Jean Lolive
93695 PANTIN
représentée par Me Eric AZOULAY de la SCP FINKELSTEIN/DAREL/AZOULAY/ROLLAND/CISSE, avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 10

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Mme Marie X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 Novembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY dans le litige l'opposant à la Fédération FEDERATION LEO LAGRANGE.
Considérant que par lettre du 07 février 20121, les parties informent la cour l'apelant de son désistement d'appel et d'instance et l'intimée de son acceptation
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Marie X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Mme Marie X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
R.G : 11/00136
SCI SOROCA

SC DU DOMAINE DE ROCHES CARREES
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 20 AVRIL 2012
Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 18 février 2011, enregistrée sous le no 10/00605.
APPELANTE :
SCI SOROCA
Immeuble Les Amandiers Voie No1
ZI La Lézarde
97232 LE LAMENTIN
représentée par Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE

SC DU DOMAINE DE ROCHES CARREES
C/0 Azurel
Usine du Marin
97290 LE MARIN
représentée par Me Fleur de GENTILE de la SELARL BETTE ROLLAND & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Février 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme GOIX, Présidente de chambre
Mme DERYCKERE, Conseillère
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseiller
et de la date du prononcé de l'arrêt fixée  au  20 AVRIL 2012
Greffier : lors des débats :   Mme SOUNDOROM,
ARRET : contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile  ;
EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance du 18 février 2011  rendue par le juge des référés de Fort-de-France, à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, une expertise confiée à Monsieur X... a été prescrite.
Cette ordonnance a fait l'objet d'une déclaration d'appel  le 25 février 2011 par la SCI SCI SOROCA.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par conclusions  du 6 septembre 2011 la SCI  se désiste de son appel.
SUR QUOI :
Dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, l'appelant doit se désister par des conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ; tel étant le cas, il convient de constater le désistement.
PAR CES MOTIFS :
Vu l'ordonnance du 30 juin 2011 ;
Constate le désistement d'appel de la SCI SOROCA entraînant extinction de l'instance ;
Condamne la SCI SOROCA aux dépens.
Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise.
LE GREFFIER,                                                   LA PRESIDENTE,
R. G : 11/ 00371



COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 20 AVRIL 2012
Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 08 avril 2011, enregistrée sous le no 11/ 0091.
APPELANT :
Monsieur Nicolas Claude X...

97215 RIVIERE-SALEE
représenté par Me Hervé BOUCHEAU, avocat au barreau de MARTINIQUE.

Madame Jeanine Léonne Y... épouse Z...

97215 RIVIERE-SALEE
représentée par Me Sarah BRUNET, avocat au barreau de MARTINIQUE.
COMPOSITION DE LA COUR :
Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 03 février 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit :
Mme GOIX, Président de chambre, chargée du rapport
Mme DERYCKERE, Conseillère
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseiller
et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 20 AVRIL 2012
Greffier : lors des débats : Mme SOUNDOROM,
ARRET : réputé contradictoire
prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, président, et par Mme SOUNDOROM greffier, auquel la minute a été remise.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
R. G : 11/ 00370



COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 20 AVRIL 2012
Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 08 avril 2011, enregistrée sous le no 11/ 0009.
APPELANTE :
Mademoiselle X...

97215 RIVIERE-SALEE
représentée par Me Hervé BOUCHEAU, avocat au barreau de MARTINIQUE.
Monsieur Nicolas Claude A...

97215 RIVIERE-SALEE
représenté par Me Hervé BOUCHEAU, avocat au barreau de MARTINIQUE.

Madame Jeanine Léonne Y... épouse Z...

97215 RIVIERE-SALEE
représentée par Me Sarah BRUNET, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 février 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme GOIX, Présidente de chambre
Mme DERYCKERE, Conseillère
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 20 AVRIL 2012
Greffier, lors des débats : Mme SOUNDOROM,
ARRET : réputé contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
EXPOSE DU LITIGE :
Affaire 11/ 00370
Par ordonnance du 8 avril 2011 à laquelle il convient de se
référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort-de-France a notamment condamné solidairement Mlle X... et Nicolas A... à verser à Jeannine Y... épouse Z... 12 000  (liquidation d'astreinte) 5329, 16  (provisions pour travaux). Par déclaration du 26 mai 2011 melle X... a interjeté appel.
Affaire 11/ 00371
Nicolas A... par déclaration du 26 mai 2011 a interjeté
appel de la même ordonnance.
Jonction des deux procédures a été notée le 7 octobre 2011 par mention au dossier.
La jonction sera dès lors prononcée, pour une bonne administration de justice, s'agissant du même intimé et du même objet dans les deux procédures ;
Aucune conclusion n'a été déposée par les parties et les déclarations d'appel ne sont pas motivées.
SUR QUOI :
Au regard de l'absence de diligences des parties, il convient de faire application des dispositions de l'article 381du code de procédure civile et d'ordonner la radiation et de retirer l'affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par décision réputé contradictoire en
dernier ressort ;
Vu l'ordonnance du 8 avril 2011 ;
Vu la jonction des instances 11/ 00370 et 11/ 00371 ;
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Ordonne la radiation et dit que cette que mesure emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ;
Condamne solidairement Mlle X... et Nicolas A... aux dépens.
Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 11/ 03012
ORDONNANCE N 102/ 12
Me Bernard X..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL ROMUALD NAVEAU

49018 ANGERS CEDEX 01
Représentant : Me Guillaume BOIZARD (avocat au barreau d'ANGERS)

Monsieur Adrien Z...

33140 VILLENEUVE D'ORNONT
CGEA DE RENNES
Immeuble Le Magister
4 cours Raphaël Binet
35069 RENNES CEDEX

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 13 décembre 2011 interjeté par la SARL ROMUALD NAVEAU à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers, en date du16 novembre 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 23 février 2012 par lequel Maître Bernard X..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL ROMUALD NAVEAU nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce d'Angers en date du 18 janvier 2012, indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de Monsieur Z... et du CGEA de RENNES,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Maître Bernard X..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL ROMUALD NAVEAU de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Maître Bernard X..., aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 27 Février 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Grosses délivrées 	REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 1
ARRET DU 28 FEVRIER 2012
(no 68, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :  11/10604
Décision déférée à la Cour :
sentence  arbitrale rendue le19 avril 2011 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - no 740/209740
DEMANDERESSE AU RECOURS
SELARL DRAI ET ASSOCIES
64, rue de Miromesnil
75008 PARIS
ayant pour avocat Me S. MARGAROLI, avocat au barreau de PARIS
SELARL DRAI Associés avocats au barreau de PARIS, toque : L0175)
DÉFENDERESSE AU RECOURS
SELARL GENESIS
64, rue de Miromesnil
75008 PARIS
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été appelée le 24 janvier 2012, en audience publique,  les avocats ne s'y étant pas opposé,  le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

- rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
******************
La Cour est saisie du recours formé par la Selarl Drai et Associés le 25 mai 2011 par envoi recommandé avec demande d'avis de réception, contre la sentence du Bâtonnier de Paris en date du 19 avril 2011, notifiée le 27 avril 2011 portant le no 740/209740.
Convoquée par Ordonnance du 24 novembre 2011 de cette chambre pour l'audience de plaidoirie du 24 janvier 2012, la Selarl Drai et Associés, demanderesse, a fait connaître par courrier du 20 décembre 2011 qu'elle se désiste de cet appel et en informe le cabinet Genesis, la décision du Bâtonnier déboutant purement et simplement la Selarl Genesis.
Régulièrement convoquée par Ordonnance du 24 novembre 2011 de cette chambre et avisée par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 novembre 2011 pour l'audience de plaidoirie du 24 janvier 2012, la Selarl Genesis n'a pas comparu.
CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR:
Considérant que le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour  ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 403 du nouveau Code de procédure civile,
DONNE ACTE à Selarl Drai et Associés de son désistement d'appel ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamne la Selarl Drai et Associés aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
LE GREFFIER                                                                     LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 08 FEVRIER 2012
R. G. No 11/ 00058

SAS LCIE LANDAUER

Ranita X... épouse Y...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 29 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Activités diverses
No RG : 08/ 01340
Copies exécutoires délivrées à :
Me Blandine DUTILLOY
Me Catherine TARBOURIECH
Copies certifiées conformes délivrées à :
SAS LCIE LANDAUER
Ranita X... épouse Y...
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SAS LCIE LANDAUER
33 Avenue du Général Leclerc
92260 FONTENAY AUX ROSES
représentée par Me Blandine DUTILLOY, avocat au barreau de PARIS

****************
Madame Ranita X... épouse Y...


94230 CACHAN
représentée par Me Catherine TARBOURIECH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
SAS LCIE LANDAUER a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à Mme Ranita X... épouse Y....
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SAS LCIE LANDAUER et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à SAS LCIE LANDAUER de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011
6ème Chambre B
ARRÊT No 1332
R.G : 10/01127
M. Franck X...

Mme Catherine Y...
Confirme la décision déférée
Copie exécutoire délivrée


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Daniel LE BRAZ, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller,
GREFFIER :
Catherine DEAN, lors des débats, et Huguette NEVEU, lors du prononcé,

En chambre du Conseil du 06 Octobre 2011
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Novembre 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

APPELANT :
Monsieur Franck X...
né le 02 Février 1956 à NICE

06440 LUCERAM
représenté par la SCP GAUTIER LHERMITTE, avoués

Madame Catherine Y...
née le 12 Juillet 1971 à QUIMPER

29150 CHATEAULIN
représentée par la SCP Jean-Loup BOURGES - Luc BOURGES, avoués
assistée de Me Stéphanie DUROI, avocat
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/02887 du 26/04/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
De l'union libre de Monsieur X... et de Madame Y... est né Pol le 7 décembre 2007, reconnu par ses père et mère.
Les parents se sont séparés.
Saisi par Madame Y... aux fins d'organisation de leurs rapports, le Juge aux Affaires Familiales de Quimper a par décision du 20 janvier 2010 :
- dit que l'enfant résidera habituellement chez sa mère dans le cadre d'un exercice en commun de l'autorité parentale,
- fixé le droit d'accueil du père,
- mis à sa charge une somme mensuelle indexée de DEUX CENTS EUROS (200 €) pour l'entretien et l'éducation de l'enfant,
- condamné Monsieur X... aux entiers dépens.
Monsieur X... a relevé appel de ce jugement mais n'a pas conclu.
Par uniques conclusions du 10 janvier 2011, Madame Y... a demandé la confirmation du jugement déféré et la condamnation de l'appelant au paiement d'une indemnité de MILLE EUROS (1000 €) par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile (CPC).
La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 septembre 2011.

La Cour qui n'est saisie d'aucun moyen d'appel critiquant le jugement ne peut que confirmer l'ensemble des dispositions déférées.
Par suite, Monsieur X... sera condamné aux entiers dépens d'appel, sans application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de l'intimée, étant donné la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après rapport à l'audience :
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du 20 janvier 2010 ;
CONDAMNE Monsieur X... aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions sur l'aide juridictionnelle.
LE PRESIDENT, LE GREFFIER,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 16 NOVEMBRE 2011
R.G. No 10/03795

Maurice X...


Société SNECMA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Industrie
No RG : 06/03624
Copies exécutoires délivrées à :
Me Evelyn BLEDNIAK
Copies certifiées conformes délivrées à :
Maurice X..., Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS
Société SNECMA
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Maurice X...
né le 13 Août 1956 à ARGENTEUIL (95100)
Chez Francine Y...

95100 ARGENTEUIL
représenté par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Evelyn BLEDNIAK (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 093)
Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS
171, Bd de Valmy

92702 COLOMBES CEDEX
représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Evelyn BLEDNIAK (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 093)

****************
Société SNECMA
171 bld de Valmy
92702 COLOMBES CEDEX
non comparante

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. Maurice X..., et le Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS ont interjeté appel d'un jugement rendu le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à la Société SNECMA.
Par lettre du 29 mars 2001,l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance ; par lettre du 03 mai 2011, l'intimé accepte ce désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Maurice X..., et au Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Maurice X..., et au Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS de leur désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 16 NOVEMBRE 2011
R. G. No 11/ 00012

SA ENTREPRISE PARISIENNE D'ENLEVEMENT ET DE SERVICES (EPES)

Mathieu X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 09/ 00148
Copies exécutoires délivrées à :
Me Patrice LE HEUZEY
Copies certifiées conformes délivrées à :
SA ENTREPRISE PARISIENNE D'ENLEVEMENT ET DE SERVICES (EPES)
Mathieu X...
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SA ENTREPRISE PARISIENNE D'ENLEVEMENT ET DE SERVICES (EPES)
1 Route du Bassin no 5
92230 GENNEVILLIERS
représentée par Me Patrice LE HEUZEY, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : D1390)

****************
Monsieur Mathieu X...

95130 FRANCONVILLE
représenté par M. Philippe Y... (Délégué syndical ouvrier)

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
La SA ENTREPRISE PARISIENNE D'ENLEVEMENT ET DE SERVICES (EPES) a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à M. Mathieu X....
Considérant que l'appelanet informe la cour de son désistement d'appel et d'instance, que l'intimé ne forme aucune observation,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la SA ENTREPRISE PARISIENNE D'ENLEVEMENT ET DE SERVICES (EPES) et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à la SA ENTREPRISE PARISIENNE D'ENLEVEMENT ET DE SERVICES (EPES) de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,
6ème Chambre A
ARRÊT No 1325
R. G : 10/ 08153
M. Alain Jean Paul Serge X...

Mme Maryse Y...épouse X...
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Pierre DILLANGE, Président,
Madame Dominique PIGEAU, Conseiller,
Monsieur Marc JANIN, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé,

En chambre du Conseil du 17 Novembre 2011
devant Madame Dominique PIGEAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Novembre 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

APPELANT :
Monsieur Alain Jean Paul Serge X...
né le 07 Juillet 1954 à LA MOTHE ACHARD (85150)

44690 CHATEAU THEBAUD
représenté par la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, avoués
assisté de Me Yves ROULLEAUX, avocat

Madame Maryse Y...épouse X...
née le 21 Juin 1957 à PERIGUEUX (24000)

44800 SAINT HERBLAIN
représentée par la SCP D ABOVILLE DE MONCUIT ST HILAIRE, avoués
assistée de la SCP GODARD GUIMARAES et DUMONT, avocats
Monsieur Alain X...et Madame Maryse Y...se sont mariés le 20 décembre 1975 sans contrat préalable et les enfants issus de cette union, ont atteint leur majorité.
Sur assignation de Madame X...et par jugement du 12 octobre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nantes a :
- prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur X...,
- fixé la date des effets du divorce dans les relations entre les époux au 12 avril 2008,
- condamné Monsieur X...au paiement d'une prestation compensatoire de 60. 000 ,
- condamné le même au paiement d'une indemnité de procédure de 2. 000  et aux dépens.
Monsieur X...a interjeté appel de ce jugement le 18 novembre 2010.
Monsieur X...a signifié le 14 novembre 2011 des conclusions de désistement, désistement accepté par son épouse.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Les époux étant arrivés à un accord en cours de procédure, il convient de donner acte à Monsieur X...de son désistement et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, en conformité avec cet accord.
DECISION :
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant après rapport à l'audience,
Constate le désistement de Monsieur X...et l'acceptation de ce désistement par Madame X...,
Constate en conséquence l'extinction de l'instance,
Laisse à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
6ème Chambre B
ARRÊT No 93
R. G : 10/ 08549
Mme Céline Andrée Y...épouse Z...

M. Frédéric Roger Pierre Z...
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 10 JANVIER 2012
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Pierre DILLANGE, Président,
Madame Dominique PIGEAU, Conseiller,
Monsieur Marc JANIN, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Catherine DEAN, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé,

En chambre du Conseil du 22 Novembre 2011
devant Monsieur Marc JANIN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 10 Janvier 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

APPELANTE :
Madame Céline Andrée Y...épouse Z...
née le 23 Octobre 1975 à ISSY LES MOULINEAUX

représentée par la SCP GAUTIER LHERMITTE, avoués

Monsieur Frédéric Roger Pierre Z...
né le 23 Juin 1978 à FLERS (61100)

représenté par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF, avoués
assisté de Me GOUBIN, avocat
FAITS ET PROCÉDURE :
Madame Céline Y...a interjeté appel d'une ordonnance de non-conciliation prononcée le 16 novembre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper par déclaration reçue au greffe le 2 décembre 2010.
Monsieur Frédéric Z...a constitué avoué.
Par conclusions du 29 mars 2011, il demande à la cour :
- de confirmer la décision dont appel en toutes ses dispositions,
- de débouter l'appelant de toutes demandes, fins et conclusions,
- de condamner l'appelante au paiement de la somme de 1. 000, 00  en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
- de le condamner aux entiers dépens d'instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Madame Y...n'a pas conclu devant la cour.
La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée le 13 octobre 2011.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
La cour constatant que le premier juge a fait une juste appréciation des éléments de la cause et une exacte application de la loi, il convient de confirmer la décision dont appel en toutes ses dispositions et de condamner Madame Y...à payer à Monsieur Z...la somme de 500, 00  en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :

Après rapport fait à l'audience :
Confirme l'ordonnance de non-conciliation rendue le 16 novembre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper en toutes ses dispositions ;
Condamne Madame Céline Y...à payer à Monsieur Frédéric Z...la somme de 500, 00  en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Madame Céline Y...aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
RG N : 11/ 01180

Florence X...

SCP CHABAUD DURAND-MARQUET

COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2011
--- = = = oOo = = =---

Florence X..., demeurant ...-63170 AUBIERE
Demanderesse

SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, demeurant 61 boulevard Gambetta-87000 LIMOGES
Défenderesse.
--- = = oO § Oo = =---
Le VINGT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE,
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'état des frais d'un montant de 2 229 euros présenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET avoué près la Cour d'appel de Limoges, dans une affaire terminée par l'arrêt no528 rendu le 4 mai 2011 par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ;
Vu le certificat de vérification des dépens établi par le Greffier en Chef le 15 juin 2011 ;
Vu la contestation émanant de Florence X... reçue au greffe le 26 septembre 2011 ;
Vu les observations de la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET reçues au greffe le 5 octobre 2011 ;
Vu la notification de ces observations à Mme X... dont elle a accusé réception le 7 octobre 2011 et son absence de réponse ;
Motifs de la Décision :
Attendu que Mme X... conteste le montant de l'émolument retenu car il ne prend pas en considération les différents paiements qu'elle a effectués et qui diminuent le montant de sa dette ;
Mais attendu que la rémunération de l'avoué doit être calculée conformément aux dispositions du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 suivant lequel elle est constituée par un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire (art 9 du tarif) en fonction d'une unité de base révisable périodiquement fixé en pourcentage de la manière définie par l'article 11 lorsque l'intérêt du litige est évaluable en argent ;
Que l'article 25 précise que cet intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels objet de la saisine de la cour, et lorsqu'il s'agit de paiement d'une somme d'argent cet intérêt est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudices en capital et intérêts, reconnu ou apprécié soit par le Tribunal, soit par la cour et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre des décisions ;
Qu'il en résulte que l'assiette de calcul de l'émolument de l'avoué doit être celle correspondant au montant des créances fixées par le Tribunal, soit 20 876, 83 euros au titre du solde débiteur du compte courant, 64 433, 02 euros au titre du prêt immobilier, sans que puisse être pris en considération les paiements intervenus postérieurement ;
Qu'il y a donc lieu de déclarer mal fondée la contestation formée par Florence X... ;
Par Ces Motifs :
Taxons à la somme de 2 229 euros l'état de frais présenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,
Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET.
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 15 Septembre 2011

RG N : 11/ 05859
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de SAINT OMER, décision attaquée en date du 27 Mai 2011, enregistrée sous le no 2011/ 335

Madame Isabelle X...


62500 SAINT MARTIN AU LAERT
Représentant : la SCP THERY-LAURENT (avoués à la Cour)

Monsieur Yves Y...

62500 SAINT MARTIN AU LAERT
INTERVENANT
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 15 Septembre 2011
Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Christine COMMANS, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 12 Août 2011, enregistré sous le no 11/ 07113
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux

Le greffier,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 29 Septembre 2011
Ordonnance (No 10/ 02379)
rendu le 12 Mai 2011
par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE
RG N : 11/ 05323 joint au dossier 11/ 5310

Monsieur Pascal René X...
représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE

Madame Sylvie Evelyne Réjane Y... épouse X...
défaillante
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Chantal GAUDINO
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 11/ 5310 et 11/ 05323
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/ 5310 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/ 05323 et 11/ 5310 sous le numéro 11/ 5310
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Chantal GAUDINO
Copie SCP Cochemé Labadie Coquerelle
et SELARL Laforce constituée dans le RG 11/ 5310

Le Greffier
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 29 Septembre 2011
Jugement (No 10/02282)
rendu le 16 Juin 2011
par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE
RG N  : 11/05409 joint au dossier 11/5400

Monsieur Stéphane Guy X...
représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE

Madame Patricia Raymonde Germaine Z...
défaillante
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Chantal GAUDINO
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 11/5400 et  11/05409
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro  11/5400;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/05409 et 11/5400 sous le numéro  11/5400
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Chantal GAUDINO

à la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE
le 			2011
Le Greffier
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 14 Décembre 2011
RG N : 11/ 05795
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, section 4, décision attaquée en date du 30 Mai 2011, enregistrée sous le no 2831/ 10
Monsieur Patrick X...

62820 LIBERCOURT
Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour)

Madame Magali Y...

62820 LIBERCOURT
Représentant : la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR (avoués à la Cour)

Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Danielle PRZYBYLSKI, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 10 Août 2011 ;
Vu les observations écrites de l'avoué de l'appelant ;
Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 10 novembre 2011
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Danielle PRZYBYLSKI Chantal GAUDINO
Copie adressée aux parties et
aux avoués le :
Le greffier,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 15 Septembre 2011
RG N : 11/ 05807 joint au dossier 11/ 5804
Monsieur Jimmy X...
représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE

Madame Mouna Z...épouse X...
représentée par la SELARL Eric LAFORCE

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Chantal GAUDINO,
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/ 05807 et 11/ 5804
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/ 5804 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/ 05807 avec celle inscrite sous le numéro 11/ 5804 que l'on conservera.
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
copie aux avoués.
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 20 Octobre 2011
RG N : 11/05758 joint au dossier 11/5755
Madame Mandy, Marjorie X...
représentée par Me Philippe Georges QUIGNON

Monsieur Patrick, Bernard, Gilles Y...
défaillant

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai

Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/05758 et 11/5755
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/5755 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/05758 avec celle inscrite sous le numéro 11/5755 que l'on conservera.
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
copie aux avoués.