RG N : 15/ 00784

Mme Nathalie X...

Me Philippe Y...pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame X...Nathalie,

LIQUIDATION JUDICIAIRE
Grosse délivrée à
SELARL DAURIAC et ASSOCIES
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 14 JANVIER 2016
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Le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

Madame Nathalie X...
de nationalité Française, née le 30 Avril 1966 à PERIGUEUX (24000)
Infirmière libérale, demeurant ...-87270 CHAPTELAT
représentée par Me Marie christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 10 JUIN 2015 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES

Maître Philippe Y...pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame X...Nathalie,
Mandataire judiciaire, demeurant ...-87000 LIMOGES
représenté par Me Amélie WILD-PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES

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Le dossier de la procédure a été communiqué au Ministère Public le 14 octobre 2015 et visa de celui-ci a été donné le même jour ;
L'affaire a été fixée à l'audience du 12 Novembre 2015 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Janvier 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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FAITS et PROCÉDURE
Mme Nathalie X..., infirmière libérale, a été mise en redressement judiciaire le 16 janvier 2008.
Le 9 juillet 2008, le tribunal de grande instance de Limoges a homologué son plan de redressement.
Mme X... n'ayant pas réglé certaines échéances de son plan, Me Philippe Y..., commissaire à l'exécution du plan, a saisi le tribunal de grande instance de Limoges pour voir prononcer la liquidation judiciaire de la débitrice.
Par jugement réputé contradictoire du 10 juin 2015, le tribunal de grande instance a accueilli la demande de Me Y...et désigné ce dernier en qualité de liquidateur.
Mme X... a relevé appel de ce jugement.
MOYENS et PRÉTENTIONS
Mme X... conclut à la poursuite de son plan de redressement en faisant valoir qu'elle est à jour des échéances de ce plan qui sont régulièrement réglées.
Le liquidateur s'en remet à droit.
Le ministère public s'en remet à droit.

Attendu que Mme X... justifie avoir réglé les échéances de son plan qui étaient impayées et respecter désormais ce plan ; qu'il y lieu d'infirmer le jugement déféré.
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
INFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 10 juin 2015 ;
Statuant à nouveau,
DIT n'y avoir lieu de prononcer la liquidation judiciaire de Mme Nathalie X... ;
RENVOIE les parties devant le tribunal de grande instance de Limoges pour la poursuite de l'exécution du plan de redressement de Mme Nathalie X... ;
DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de Mme Nathalie X....
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.