RG N : 15/ 00081

M. Ahmet X...
Mme Stéphanie Y... épouse X...
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE

ASSISTANCE EDUCATIVE
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
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ARRET DU 1er DECEMBRE 2015
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Le PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 13 MAI 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.
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COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Novembre 2015, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS : Christine MISSOUX et Gérard SOURY,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
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PARTIES DEVANT LA COUR

Monsieur Ahmet X..., demeurant Chez M Z... Mahmut-...
NON COMPARANT


Madame Stéphanie Y... épouse X..., demeurant...
NON COMPARANTE
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1
représenté par Madame C... ;
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
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DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 30 Novembre 2015, en Chambre du Conseil, en présence de Monsieur Ismaël A..., interprète en langue turque ;
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;
Madame C... a été entendue en ses observations
Monsieur le Président a donné connaissance des conclusions du Ministère Public ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 1er Décembre 2015, par mise à disposition au greffe de la COUR.
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La cour statue sur l'appel relevé le 8 juillet 2015 par M. X... du jugement rendu le 13 mai 2015 par la Vice-Présidente placée au Tribunal de Grande Instance de Limoges agissant en remplacement du Juge des Enfants qui a, avec exécution provisoire :
- instauré une mesure d'action éducative en milieu ouvert à l'égard de B... Margot et X... Leyla, pour une durée d'un an à compter de ce jour,
- confié l'exercice de cette mesure au Département de la Haute-Vienne, (PSE) à LIMOGES,
- dit qu'un rapport devra être déposé un mois avant l'expiration de la mesure.

Attendu qu'il ressort de l'article 1245 du Code de Procédure Civile que la présente procédure est orale ;
Attendu qu'il s'en déduit qu'à défaut de comparution de M. X... l'appel doit être considéré comme non soutenu ;
Attendu qu'il résulte des articles 1190 et 1191 du Code de Procédure Civile que l'appel de M. X... devait être formé impérativement dans les quinze jours de la notification à son égard du jugement rendu le 13 mai 2015, ainsi qu'il lui était rappelé par celle-ci ;
Attendu que l'appel formé au delà de ce délai est tardif et doit donc être déclaré d'office irrecevable ;
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PAR CES MOTIFS
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après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Déclare irrecevable l'appel formé par M. X... à l'encontre du jugement du 13 mai 2015,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.