COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

Ordonnance n° 30
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23 Avril 2015
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RG no15/ 00010
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CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE

Cécile X..., Maryline Y...,
Valérie Z...,
Véronique A...,
Marie-Frédérique B...,
Isabelle C...,
Armelle D...,
Stéphanie E...,
Anne-Sophie F...,
Françoise G...,
Brice H...,
Béatrice I...,
Hélène J...,
Jean-Luc K...,
Sandrine L...,

David N...,
Anne-Cyrille O...,
Nathalie P...,
Sylvianne Q...,
Linda R...,
Nicolas S...,
Fabrice T...,
Aurore U...,
Fabrice V...,
Sylvie W...,
Christine XX...,
Jean-Michel YY...,
Jocelyne ZZ...,
Amandine AA...,
Olivier BB...,
Dominique CC...,
Patricia DD...,
Jean-Pascal EE...,
SYNDICAT SUD PROTECTION SOCIALE,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME,
PREFECTURE DE REGION
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Rendue publiquement le vingt trois avril deux mille quinze par M. David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le deux avril deux mille quinze, mise en délibéré au vingt trois avril deux mille quinze.

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE
55-57 rue de Suède
17014 LA ROCHELLE
Représentant : Me Jérôme GARDACH de la SELARL GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHELLE, substitué par Me PERRINEAU
DEMANDEUR en référé,
D'UNE PART,

Madame Cécile X...

17000 LA ROCHELLE
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Maryline Y...

17610 SAINT SAUVANT
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Valérie Z...

17230 CHARRON
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Véronique A...

17340 YVES
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Marie-Frédérique B...

17000 LA ROCHELLE
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Isabelle C...

17139 DOMPIERRE SUR MER
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Armelle D...

17137 NIEUL SUR MER
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Stéphanie E...

17000 LA ROCHELLE
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Anne-Sophie F...

17140 LAGORD
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Françoise G...

17100 SAINTES
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Monsieur Brice H...

17220 ST MEDARD D'AUNIS
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Béatrice I...

17000 LA ROCHELLE
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Hélène J...

17220 SAINT ROGATIEN
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Monsieur Jean-Luc K...

17000 LA ROCHELLE
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Sandrine L...

17137 ESNANDES
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Monsieur Gil M...


17640 VAUX SUR MER
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Monsieur David N...

17100 SAINTES
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Anne-Cyrille O...

85770 LE GUE DE VELLUIRE
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Nathalie P...

17000 LA ROCHELLE
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Sylvianne Q...

17138 SAINT XANDRE
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Linda R...

17620 LA GRIPPERIE SAINT SYMPHORIEN
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Monsieur Nicolas S...

17230 CHARRON
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Monsieur Fabrice T...

17340 CHATELAILLON PLAGE
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Aurore U...

17600 CORME ROYAL
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Monsieur Fabrice V...

17400 ST JEAN D'ANGELY
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Sylvie W...

17100 SAINTES
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Christine XX...

17100 SAINTES
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Monsieur Jean-Michel YY...

17450 FOURAS
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Jocelyne ZZ...

17139 DOMPIERRE SUR MER
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Amandine AA...

17000 LA ROCHELLE
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Monsieur Olivier BB...

17139 CHAGNOLET
comparant, assisté par Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Dominique CC...

17440 AYTRE
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Patricia DD...

17810 NIEUL LES SAINTES
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Monsieur Jean-Pascal EE...

17000 LA ROCHELLE
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Syndicat SYNDICAT SUD PROTECTION SOCIALE
55-57 rue de Suède
17014 LA ROCHELLE CEDEX
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
38 rue Réaumur
17000 LA ROCHELLE
non comparant, ni représenté,
PREFECTURE DE REGION
Place Aristide Briand
86021 POITIERS CEDEX
non comparant, ni représenté,
DEFENDEUR en référé,
D'AUTRE PART,
- I-EXPOSÉ DU LITIGE :
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME a embauché en qualité de salariés aux dates et fonctions suivantes :
- Madame Cécile X..., le 1er février 2010 en qualité de technicienne conseil AM niveau 3- coef 215 ;
- Madame Maryline Y..., le 1er février 2000, assistante accueil ;
- Madame Valérie Z..., le 2 janvier 2007, technicienne conseil AM ;
- Madame Véronique A..., le 2 juin 1973, technicienne conseil AM ;
- Madame Marie-Frédérique B..., le 1er avril 1996, technicienne conseil AM ;
- Madame Isabelle C..., le 1er décembre 1999, technicienne conseil AM ;
- Madame Armelle D..., le 2 janvier 1982, technicienne conseil AM ;
- Madame Stéphanie E..., le 1er septembre 1991, technicienne conseil AM ;
- Madame Anne-Sophie F..., le 1er juin 2009, technicienne conseil AM ;
- Madame Françoise G..., le 2 avril 1973, technicienne conseil AM ;
- Monsieur Brice H..., le 1er octobre 2005, technicien conseil AM ;
- Madame Béatrice I..., le 4 novembre 2003, technicienne conseil AM ;
- Monsieur Philippe FF..., le 2 janvier 1984, conseiller Services employeurs ;
- Madame Hélène J..., le 15 janvier 1983, technicienne conseil AM ;
- Monsieur Jean-Luc K..., le 1er juin 2009, technicien conseil AM ;
- Madame Sandrine L..., le 20 juillet 2001, technicienne conseil AM ;
- Monsieur Gil M..., le 18 mars 2002, technicien conseil AM ;
- Monsieur David N..., le 3 septembvre 2007, technicien conseil AM ;
- Madame Anne-Cyrille O..., le 1er février 2011, déléguée AM ;
- Madame Nathalie P..., le 1er février 1997, déléguée AM ;
- Madame Sylvianne Q..., le 2 mai 1984, technicienne conseil AM ;
- Madame Linda R..., le 1er février 2000, déléguée AM ;
- Monsieur Nicolas S..., le 21 juillet 2001, conseiller services employeurs ;
- Monsieur Fabrice T..., le 21 juillet 2001, technicien conseil AM ;
- Madame Aurore U..., le 1er février 2010, technicienne conseil AM ;
- Monsieur Fabrice V..., le 3 mars 2008, délégué AM ;
- Madame Sylvie W..., le 1er février 1989, conseillère Vital niveau 4 ;
- Madame Christine XX..., le 12 février 1985, technicienne conseil AM ;
- Monsieur Jean-Michel YY..., le 1er septembre 2011, délégué AM ;
- Madame Jocelyne ZZ..., le 31 août 2000, technicienne conseil AM ;
- Madame Amandine AA..., le 1er octobre 2007, technicienne conseil AM ;
- Monsieur Olivier BB..., le 5 novembre 1984, référent technique biens et services ;
- Madame Dominique CC..., le 1er juin 2009, technicienne conseil AM ;
- Madame Patricia DD..., le 21 février 2000, technicienne conseil AM ;
- Monsieur Jean-Pascal EE..., le 2 octobre 1982, délégué AM.
Le 14 juin 2013, ces salariés ont saisi avec le Syndicat SUD PROTECTION SOCIALE en qualité de partie intervenante le conseil de prud'hommes de LA ROCHELLE aux fins d'obtenir l'application de l'article 23 de la Convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale.
Par jugement prononcé le 18 décembre 2014, le conseil de prud'hommes de LA ROCHELLE a, par décision réputée contradictoire et en premier et dernier ressort, essentiellement :
- ordonné la jonction des instances introduites sous les numéros R. G. 373/ 2013 à 407/ 2013 ;
- donné acte aux demandeurs de la mise en cause du Préfet de la Charente-Maritime et du Préfet de Région ;
- Dit que les demandes des salariés ne sont pas prescrites ;
- condamné la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME à verser à chacun des demandeurs les sommes suivantes :
- Madame Cécile X...
. rappel de prime 15 % : 6. 116, 76 ¿
. incidence sur congés payés : 611, 68 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- Madame Maryline Y..., le 1er février 2000, assistante accueil ;
. rappel de prime 15 % : 15. 069, 64 ¿
. incidence sur congés payés : 1. 506, 96 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- Madame Valérie Z..., le 2 janvier 2007, technicienne conseil AM ;
. rappel de prime 15 % : 13. 950, 72 ¿
. incidence sur congés payés : 1. 395, 07 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- Madame Véronique A..., le 2 juin 1973, technicienne conseil AM ;
. rappel de prime 15 % : 17. 026, 83 ¿
. incidence sur congés payés : 1. 702, 68 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- Madame Marie-Frédérique B..., le 1er avril 1996, technicienne conseil AM ;
. rappel de prime 15 % : 17. 026, 83 ¿
. incidence sur congés payés : 1. 702, 68 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- Madame Isabelle C..., le 1er décembre 1999, technicienne conseil AM ;
. rappel de prime 15 % : 17. 575, 87 ¿
. incidence sur congés payés : 1. 757, 49 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- Madame Armelle D..., le 2 janvier 1982, technicienne conseil AM ;
. rappel de prime 15 % : 15. 040, 86 ¿
. incidence sur congés payés : 1. 504, 09 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- Madame Stéphanie E..., le 1er septembre 1991, technicienne conseil AM ;
. rappel de prime 15 % : 6. 335, 56 ¿
. incidence sur congés payés : 633, 55 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- Madame Anne-Sophie F..., le 1er juin 2009, technicienne conseil AM ;
. rappel de prime 15 % : 4. 005, 14 ¿
. incidence sur congés payés : 400, 51 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- Madame Françoise G..., le 2 avril 1973, technicienne conseil AM ;
. rappel de prime 15 % : 13. 455, 13 ¿
. incidence sur congés payés : 1. 345, 51 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- Monsieur Brice H..., le 1er octobre 2005, technicien conseil AM ;
. rappel de prime 15 % : 9. 485, 51 ¿
. incidence sur congés payés : 948, 55 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- Monsieur Philippe FF..., le 2 janvier 1984, conseiller Services employeurs ;
. rappel de prime 15 % : 2. 724, 39 ¿
. incidence sur congés payés : 272, 44 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- Madame Hélène J..., le 15 janvier 1983, technicienne conseil AM ;
. rappel de prime 15 % : 15. 882, 21 ¿
. incidence sur congés payés : 1. 588, 22 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- Monsieur Jean-Luc K..., le 1er juin 2009, technicien conseil AM ;
. rappel de prime 15 % : 12. 435, 72 ¿
. incidence sur congés payés : 1. 243, 57 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- Madame Sandrine L..., le 20 juillet 2001, technicienne conseil AM ;
. rappel de prime 15 % : 15. 682, 00 ¿
. incidence sur congés payés : 1. 568, 20 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- Monsieur Gil M..., le 18 mars 2002, technicien conseil AM ;
. rappel de prime 15 % : 14. 536, 28 ¿
. incidence sur congés payés : 1. 453, 63 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- Monsieur David N..., le 3 septembre 2007, technicien conseil AM ;
. rappel de prime 15 % : 9. 295, 88 ¿
. incidence sur congés payés : 929, 59 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- Madame Anne-Cyrille O..., le 1er février 2011, déléguée AM ;
. rappel de prime 15 % : 4. 144, 03 ¿
. incidence sur congés payés : 414, 40 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- Madame Nathalie P..., le 1er février 1997, déléguée AM ;
. rappel de prime 15 % : 17. 564, 87 ¿
. incidence sur congés payés : 1. 756, 49 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- Madame Sylvianne Q..., le 2 mai 1984, technicienne conseil AM ;
. rappel de prime 15 % : 15. 682, 00 ¿
. incidence sur congés payés : 1. 568, 20 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- Madame Linda R..., le 1er février 2000, déléguée AM ;
. rappel de prime 15 % : 17. 574, 87 ¿
. incidence sur congés payés : 1. 757, 49 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- Monsieur Nicolas S..., le 21 juillet 2001, conseiller services employeurs ;
. rappel de prime 15 % : 11. 065, 13 ¿
. incidence sur congés payés : 1. 106, 51 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- Monsieur Fabrice T..., le 21 juillet 2001, technicien conseil AM ;
. rappel de prime 15 % : 17. 575, 87 ¿
. incidence sur congés payés : 1. 757, 49 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- Madame Aurore U..., le 1er février 2010, technicienne conseil AM ;
. rappel de prime 15 % : 15. 069, 64 ¿
. incidence sur congés payés : 1. 506, 96 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- Monsieur Fabrice V..., le 3 mars 2008, délégué AM ;
. rappel de prime 15 % : 17. 574, 87 ¿
. incidence sur congés payés : 1. 757, 49 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- Madame Sylvie W..., le 1er février 1989, conseillère Vital niveau 4 ;
. rappel de prime 15 % : 17. 575, 87 ¿
. incidence sur congés payés : 1. 757, 49 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- Madame Christine XX..., le 12 février 1985, technicienne conseil AM ;
. rappel de prime 15 % : 5. 746, 05 ¿
. incidence sur congés payés : 574, 61 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- Monsieur Jean-Michel YY..., le 1er septembre 2011, délégué AM ;
. rappel de prime 15 % : 5. 223, 65 ¿
. incidence sur congés payés : 522, 36 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- Madame Jocelyne ZZ..., le 31 août 2000, technicienne conseil AM ;
. rappel de prime 15 % : 4. 920, 61 ¿
. incidence sur congés payés : 492, 06 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- Madame Amandine AA..., le 1er octobre 2007, technicienne conseil AM ;
. rappel de prime 15 % : 7. 886, 00 ¿
. incidence sur congés payés : 788, 60 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- Monsieur Olivier BB..., le 5 novembre 1984, référent technique biens et services ;
. rappel de prime 15 % : 11. 437, 17 ¿
. incidence sur congés payés : 1. 143, 42 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- Madame Dominique CC..., le 1er juin 2009, technicienne conseil AM ;
. rappel de prime 15 % : 3. 055, 69 ¿
. incidence sur congés payés : 305, 57 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- Monsieur Jean-Pascal EE...,
. rappel de prime 15 % : 17. 574, 87 ¿
. incidence sur congés payés : 1. 757, 49 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- Madame Béatrice I...,
. rappel de prime 15 % : 15. 682, 00 ¿
. incidence sur congés payés : 1. 568, 20 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- Madame Patricia DD..., le 21 février 2000, technicienne conseil AM ;
. rappel de prime 15 % : 9. 076, 20 ¿
. incidence sur congés payés : 907, 60 ¿
. article 700 du code de procédure civile : 200, 00 ¿
- Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile : 50, 00 ¿
- dit que les condamnations prononcées produiront intérêts de droit à compter du jour de la demande jusqu'à parfait règlement ;
- fixé les moyennes respectives des trois derniers mois de salaires de chacun des salariés ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- condamné la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME aux entiers dépens de l'instance.
La CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes de LA ROCHELLE selon déclaration d'appel en date du 12 janvier 2015.
- II-PROCÉDURE :
Par actes d'huissier délivrés les 6, 10 et 11 février 2015, la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME a fait délivrer assignation en référé par devant le premier président à Madame Cécile X..., Madame Maryline Y..., Madame Valérie Z..., Madame Véronique A..., Madame Marie-Frédérique B..., Madame Isabelle C..., Madame Armelle D..., Madame Stéphanie E..., Madame Anne-Sophie F..., Madame Françoise G..., Monsieur Brice H..., Madame Béatrice I..., Madame Hélène J..., Monsieur Jean-Luc K..., Madame Sandrine L..., Monsieur Gil M..., Monsieur David N..., Madame Anne-Cyrille O..., Madame Nathalie P..., Madame Sylvianne Q..., Madame Linda R..., Monsieur Nicolas S..., Monsieur Fabrice T..., Madame Aurore U..., Monsieur Fabrice V..., Madame Sylvie W..., Madame Christine XX..., Monsieur Jean-Michel YY..., Madame Jocelyne ZZ..., Madame Amandine AA..., Monsieur Olivier BB..., Madame Dominique CC..., Madame Patricia DD..., Monsieur Jean-Pascal EE..., ainsi qu'au Syndicat SUD PROTECTION SOCIALE, en présence de Monsieur le Préfet de Région et de Monsieur le Préfet de la CHARENTE-MARITIME, aux fins de voir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile :
prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 18 décembre 2014 ;
ordonner la consignation des sommes dues sur un compte séquestre ;
condamner solidairement l'ensemble des intimés à lui payer la somme de 9. 000, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'audience du 2 avril 2015, tenue après un renvoi sollicité par les parties, la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME, représentée par Maître PERRINEAU, a maintenu ses demandes initiales en insistant sur la lourdeur des condamnations prononcées à son encontre. Elle a ajouté qu'il importait peu que les défendeurs n'aient pas encore fait exécuter le jugement dans la mesure où l'exécution provisoire dont il était assorti était de plein droit. Par ailleurs, les intimés auraient clairement fait connaître leur souhait de demander l'exécution du jugement dans la limite de neuf mois de salaires.
Elle a fait valoir par ailleurs que le jugement entrepris n'avait pas répondu à son argumentation sur la prescription issue de la loi du 13 juin 2013, et qu'il s'était contenté de manière très lapidaire de répondre aux moyens soulevés sur le fondement de l ¿ article 23 de la convention collective du 8 février 1957 et du règlement intérieur auquel elle renvoyait. Dans ces conditions, la décision ne satisferait pas aux dispositions de l'article 12 du code de procédure civile. Après avoir rappelé que sa demande dirigée contre Madame Dominique CC... était parfaitement recevable au vu du montant des demandes dont avait été saisi le Conseil de prud'hommes, elle a enfin soutenu que les possibilités de recouvrement étaient infimes en cas d'exécution au vu de la situation financière des intimés et du fait que plusieurs d'entre eux ne faisaient plus partie de la CAISSE.
Madame Cécile X..., Madame Maryline Y..., Madame Valérie Z..., Madame Véronique A..., Madame Marie-Frédérique B..., Madame Isabelle C..., Madame Armelle D..., Madame Stéphanie E..., Madame Anne-Sophie F..., Madame Françoise G..., Monsieur Brice H..., Madame Béatrice I..., Madame Hélène J..., Monsieur Jean-Luc K..., Madame Sandrine L..., Monsieur Gil M..., Monsieur David N..., Madame Anne-Cyrille O..., Madame Nathalie P..., Madame Sylvianne Q..., Madame Linda R..., Monsieur Nicolas S..., Monsieur Fabrice T..., Madame Aurore U..., Monsieur Fabrice V..., Madame Sylvie W..., Madame Christine XX..., Monsieur Jean-Michel YY..., Madame Jocelyne ZZ..., Madame Amandine AA..., Monsieur Olivier BB..., Madame Dominique CC..., Madame Patricia DD..., Monsieur Jean-Pascal EE..., ainsi que le Syndicat SUD PROTECTION SOCIALE, représentés par Maître VALIN, ont quant à eux demandé au premier président de bien vouloir :
condamner la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME à verser à chacun d'entre eux une somme de 500, 00 ¿ à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, et ceci d'autant plus s'agissant de Madame Dominique CC... que les condamnations prononcées à son profit n'excédaient pas le taux du premier ressort ;
les déclarer fondés à demander le règlement des condamnations entrant dans le champ de l'exécution provisoire de plein droit en vertu des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail ;
constater qu'ils avaient conclu au fond devant la chambre sociale et notifié leurs écritures ;
condamner la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME à leur verser globalement une indemnité de 5. 000, 00 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils ont fait valoir que l'assignation dont ils faisaient l'objet devant le premier président revêtait un caractère intempestif et abusif dans la mesure où ils n'avaient jamais engagé, sous quelle que forme que ce soit, l'exécution provisoire du jugement entrepris. L'initiative prise par la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME de s'opposer à l'exécution serait d'autant plus critiquable que toute son argumentation serait relative au fond du débat.
Tout en soulignant qu'ils étaient parfaitement dans leur droit de demander l'application de l'exécution provisoire de plein droit telle qu'elle résultait des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, ils ont demandé réparation de leur préjudice moral sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Madame Dominique CC... a enfin souligné que les sommes dont elle avait été indemnisée étaient d'un montant inférieur au seuil de 4. 000, 00 ¿, de sorte que la seule voie de recours ouverte était celle du pourvoi en cassation.
Madame le Préfet de la CHARENTE-MARITIME ainsi que Monsieur le Préfet de Région, régulièrement assignés auprès d'une personne habilitée, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
La jonction des procédures RG no15/ 00011 et 15/ 00012 a été ordonnée avec la procédure RG no15/ 00010.
Par note en délibéré, Maître VALIN a adressé copie au greffe d'un courrier de la chambre sociale de la cour d'appel dont il résulterait la preuve de ce que Monsieur FF... n'avait pas régularisé d'appel.
- III-MOTIFS DE LA DÉCISION :
- Sur la note en délibéré :
L'article 445 du code de procédure civile dispose " après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ".
En l'absence de la moindre autorisation délivrée en ce sens aux intimés, la note adressée en délibéré le 20 avril 2015 sans autorisation préalable sera rejetée.
- Sur la demande principale en suspension de l'exécution provisoire :
En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :
1o Si elle est interdite par la loi ;
2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.
Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision.
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ".
L'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise ressort exclusivement de l'appréciation de la cour statuant au fond, le premier président ou son délégataire n'ayant pas à se prononcer sur le bien fondé ou le mal fondé des moyens développés par la requérante au soutien de son appel mais uniquement sur les conséquences susceptibles d'être engendrées par l'exécution provisoire sur sa situation, eu égard à ses facultés de paiement ou aux facultés de remboursement de son adversaire dans l'hypothèse d'une infirmation du jugement dont appel (Cass. A. P., 2 nov. 1990- Cass. Civ. 2ème, 12 nov. 1997 ; Bull. Civ. II, no274).
En l'espèce, il est constant que le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de LA ROCHELLE le 18 décembre 2014 est exécutoire de droit à titre provisoire s'agissant des sommes allouées aux intimés à titre d'accessoires de leur salaire, et ceci par application des dispositions combinées des articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail.
Dans ces conditions, la violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile dont se prévaut l'appelante à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution provisoire ne peut être caractérisée au sens de l'article 524 al. 6 susvisé par l'erreur commise par un juge dans l'application ou l'interprétation d'une règle de droit (Soc., 18 décembre 2007, Bull. civ. V, no213, pourvoi no06-44548). Une telle erreur relève en effet de la seule appréciation du fond du litige par la cour d'appel.
Force est de constater sur ce point que la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME, sous couvert de violation de la règle de droit applicable, se contente de remettre en cause l'analyse effectuée par le conseil de prud'hommes des conditions d'application de la convention collective et du règlement intérieur type en date du 19 juillet 1957, auquel renvoie l'article 23 de ladite convention.
Ces moyens, qui relèvent uniquement de l'appréciation de la chambre sociale de la cour d'appel statuant au fond, sont par conséquent totalement inopérants devant le premier président.
La demande de suspension de l'exécution provisoire ne pourra dès lors qu'être rejetée.
- Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts :
L'article 1382 du code civil dispose que " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".
L'exercice d'une action en justice, de même que sa défense, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s'il s'agit d'une erreur grossière équipollente au dol (Cass. Civ., 6 nov., 1946, D. 1947, p. 49).
Aucun élément du dossier ne caractérise en l'espèce un abus de la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME dans l'exercice de son droit d'agir en référé devant le premier président de la cour d'appel pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire, étant observé que l'absence d'engagement de l'exécution provisoire préalablement à cette saisine ne peut constituer la preuve d'un quelconque abus en la matière, bien au contraire puisque le premier président ne peut plus remettre en cause les effets des actes d'exécution accomplis ou les paiements effectués antérieurement à sa décision (Civ. 2ème, 24 septembre 1997, bull. II, no238, pourvoi no94-19485).
À l'identique, aucun grief ne peut être allégué de ce chef par Madame CC..., dès lors que le montant de ses demandes initiales devant le conseil de prud'hommes de LA ROCHELLE excédait le taux du premier ressort de cette juridiction.
Les demandes de dommages-intérêts soutenues reconventionnellement seront par conséquent rejetées.
- Sur les dépens et sur les frais non répétibles
Il appartient à la partie succombante de supporter les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.
Aucune circonstance particulière issue de l'équité et de la situation économique respective des parties ne permet de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le premier président, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire susceptible de contredit :
ORDONNONS la jonction des procédures RG no15/ 00011 et 15/ 00012 avec la procédure RG no15/ 00010 ;
DÉCLARONS irrecevable la note adressée en délibéré le 20 avril 2015 par les intimés ;
DÉBOUTONS la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement rendu le 18 décembre 2014 par le conseil de prud'hommes de LA ROCHELLE ;
DÉBOUTONS Madame Cécile X..., Madame Maryline Y..., Madame Valérie Z..., Madame Véronique A..., Madame Marie-Frédérique B..., Madame Isabelle C..., Madame Armelle D..., Madame Stéphanie E..., Madame Anne-Sophie F..., Madame Françoise G..., Monsieur Brice H..., Madame Béatrice I..., Madame Hélène J..., Monsieur Jean-Luc K..., Madame Sandrine L..., Monsieur Gil M..., Monsieur David N..., Madame Anne-Cyrille O..., Madame Nathalie P..., Madame Sylvianne Q..., Madame Linda R..., Monsieur Nicolas S..., Monsieur Fabrice T..., Madame Aurore U..., Monsieur Fabrice V..., Madame Sylvie W..., Madame Christine XX..., Monsieur Jean-Michel YY..., Madame Jocelyne ZZ..., Madame Amandine AA..., Monsieur Olivier BB..., Madame Dominique CC..., Madame Patricia DD..., Monsieur Jean-Pascal EE..., ainsi que le Syndicat SUD PROTECTION SOCIALE de leurs demandes reconventionnelles de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée ;
DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME.
Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.