Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE SECTION B ORDONNANCE DU 15 MARS 2005 RG: 01.4115 affaire sari Lionel X C/ Jean-Paul Y... jugement du conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse du 11.06.2001
Vu les articles 381 et suivants du nouveau code de procédure civile, 941 et suivants du nouveau code de procédure civile et R 516.3 du contrat de travail,
Attendu que par arrêt du 25 février 2004, la cour a ordonné la radiation de l'affaire opposant la sari Lionel X à Monsieur Y... Jean-Paul ;
Attendu que par lettre du 11 mars 2005, la SCP Michel-Frey-Michel-Bauer-Berna, avocats au barreau de Nancy et Conseil de la sari Lionel X demande que soit constatée la péremption de l'instance d'appel ;
Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article R 516-3 du code du travail que l'instance prud'homale n'est périmée que "lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction" ;
Attendu que l'arrêt de radiation du 25.02.2004 n'a pas ordonné aux parties l'accomplissement de diligences procédurales, mais a constaté qu'elles ne souhaitaient pas plaider leur affaire;
Attendu que le délai de péremption n'est par conséquent pas susceptible de courir dans les conditions prévues par l'article R 516-3 du code du travail, peu important à cet égard que le dossier ne contienne aucune diligence interruptive depuis l'arrêt de radiation du 25.02.2004 ;
Attendu, et sans qu'il soit besoin de relever le caractère prématuré de la demande formée le 11 mars 2005, qu'il convient de rejeter la demande de constat de l'extinction de l'instance par péremption ;
Par ces motifs, Nous, Régis VOUAUX-MASSEL, Président de chambre et Magistrat chargé de l'instruction des affaires à la Chambre sociale, section "B", Rejette la demande de constat de l'extinction de l'instance N° 2001.4115 opposant la sari Lionel X à Monsieur Jean-Paul JOL Y...,
Dit que l'affaire pourra être rétablie dans les conditions des articles 381 et suivants du nouveau code de procédure civile.
CA de BASTIA chambre civile arrêt No du 12 octobre 2005 fonds de garantie des victimes / FLEGROVA, consorts VAKOC X... ressortissants étrangers pouvant se prévaloir de l'application d'un traité ou d'un accord international souscrit par la France, sont recevables à agir devant les commissions d'indemnisation nonobstant toute condition relative à la régularité du séjour. Indemnisation des victimes d'attentat terroriste conditions/ ressortissant étranger recevabilité
Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No 04/135 02 FEVRIER 2004 AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.A. FOUGEROLLE CONSTRUCTION Société SMAC ACIEROID CAVIGIOLI Société SOTEC INGENIERIE COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2005 R.G : 04/02583 APPELANTE : S.A. AXA FRANCE IARD, anciennement dénommée AXA ASSURANCE, elle-même venant aux droits de la Compagnie d'Assurances UAP, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 26 rue Drouot 75009 PARIS représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me BAUMELOU, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : S.A. FOUGEROLLE CONSTRUCTION, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 3 avenue Maurane Saulnier 78140 VELIZY VILLACOUBLAY représentée par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Michel CASANOVA, avocat au barreau de MONTPELLIER Société SMAC ACIEROID, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis ZAC Les Garrigues 2 34170 CASTELNAU-LE-LEZ représentée par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me Armand Michel CASCIO, avocat au barreau de MONTPELLIER Maître Maître CAVIGIOLI, agissant en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la Société techniques d'études et de coordination, -SOTEC-, domicilié en cette qualité 10 avenue Alsace Lorraine 31000 TOULOUSE représenté par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour assisté de la SCP SANGUINEDE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me GROS, avocat au barreau de MONTPELLIER Société SOTEC INGENIERIE, prise en la personne de son repré-sentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis9 rue Matabiau 31000 TOULOUSE assignée le 06/10/2004 (PV de
difficultés) assignée à personne habilitée le 07/02/2005. ORDONNANCE DE CLOTURE DU 06 Octobre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
M. Christian TOULZA, Président, M. Paul GRIMALDI, Conseiller, Mme Christine DEZANDRE, Conseiller, GREFFIER : Mme Monique X..., lors des débats et Mme Monique X..., lors du prononcé DEBATS : en audience publique le ONZE OCTOBRE DEUX MILLE CINQ L'affaire a été mise en délibéré au 15 Novembre 2005. ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ par M. Christian TOULZA, Président. Le présent arrêt a été signé par M. Christian TOULZA, Président, et par le greffier présent à l'audience. * * *
R.G : 04/05822 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 09 octobre 2003 RG No2000/10480 X...
X... SARL FANO SARL PERGOLA VESUVIO C/ SARL SUNDANCE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 Novembre 2005 APPELANTS :
Monsieur Frédéric X... 32, rue Popincourt 75011 PARIS représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté par ME GIUDICELLI avocat au barreau de Paris Madame Catherine X... épouse Y... 13 bis, rue Cimorosa 75016 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée par ME GIUDICELLI avocat au barreau de Paris SARL FANO 32, rue du Vaugneux 14000 CAEN représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée par ME GIUDICELLI avocat au barreau de Paris SARL PERGOLA VESUVIO 144, Av des Champs Elysées 75008 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée par ME GIUDICELLI avocat au barreau de Paris
INTIMEE : SARL SUNDANCE c/o Mr KEGUNY 50 chemin de la fouillouse 69570 DARDILLY représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée par ME STOULS avocat au barreau de Lyon
Instruction clôturée le 26 Août 2005 Audience de plaidoiries du 19 Octobre 2005
COUR D'APPEL DE RENNES 4ème chambre
-------- ORDONNANCE N° du 31 mars 2005
ORDONNANCE
DE TAXE RG N° 05/747

Le 31 mars 2005, date indiquée à l'issue des débats,
Nous, Jean-Luc MOIGNARD, Président de la 4ème chambre de la Cour d'Appel de RENNES,
Assisté de Agnès EVEN, Greffier,
Statuant sur la procédure opposant : Monsieur Paul LE X... 12 rue Auguste Brizeux 44000 NANTES comparant A :
SCP J.J. BAZILLE P. GENICON S. GENICON, Avoués 4 rue de Montfort 35061 RENNES CEDEX comparante
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu la contestation d'état de frais formée le 31 janvier 2005 par Monsieur Paul Le X... concernant les frais et émoluments de la SCP Bazille &amp; Genicon, avoués (Certificat de vérification du 10 décembre 2004, signification du 4 janvier 2005 ) ;
Vu les écritures déposées :
- les 22 février, 1er mars et 8 mars 2005 pour Monsieur Paul Le X... ;
- le3 mars 2005 pour la SCP Bazille &amp; Genicon ;
Les parties ou leurs représentants entendus le 9 mars 2005 ; ***
Aux termes des articles 706 et 708 du Code de Procédure Civile, la partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui
dispose d'un délai d'un mois pour le contester de manière motivée.
En l'espèce, Monsieur Le X... prétend que l'arrêt du 28 octobre 2004 n'est pas exécutoire, qu'en matière de référé le coefficient 0,15 est de droit et que l'assiette de 27.540 ä n'a aucun fondement faute d'évaluation régulière de l'intérêt du litige.
La SCP Bazille &amp; Genicon sollicite qu'il soit constaté que l'état de frais vérifié a été établi conformément au bulletin d'évaluation déposé par l'avoué de M. Le X... et déclaré conforme par le magistrat. ***
Par l'arrêt du 28 octobre 2004, signifié le 10 novembre 2004, Monsieur Le X... a été condamné aux dépens d'appel. La possibilité d'un pourvoi en cassation ne fait pas obstacle à l'exécution des dépens, la recevabilité d'un tel recours étant au contraire subordonnée à l'exécution de la décision.
La somme de 27.540 ä correspond à une évaluation de 300 unités de base, évaluation faite sur demande présentée par le conseil de Monsieur Le X... mais signée aussi par la SCP Bazille &amp; Genicon.
La Cour avait statué en matière de référé et le coefficient tableau A pour un arrêt tranchant au principal est de 1, alors que le coefficient de 0,15 en matière de référé s'entend de la procédure de référé devant Monsieur le Premier Président ou son délégué.
La contestation de Monsieur Paul Le X... n'est fondée en aucun de ses moyens et celui-ci sera condamné à payer la somme de 1.031,71 ä outre les frais de signification de 8,61 ä soit au total 1.040,32 ä. *** PAR CES MOTIFS :
* Déclarons Monsieur Paul Le X... recevable en sa contestation ;
* L'en déclarons mal fondé ;
* Condamnons en conséquence Monsieur Paul Le X... à payer à la SCP JJ Bazille - P. Genicon - S Genicon, avoués associés, la somme de
MILLE QUARANTE EUROS et 32 centimes (1.040,32 ä) ;
* Le condamnons aux frais de la-dite contestation.
Le Greffier Le Président de Chambre
AFFAIRE SECURITE SOCIALE
RAPPORTEUR R.G : 05/00021 X... C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 01 Décembre 2004 RG :
2084/2004 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 08 MARS 2005 APPELANTE : Madame ELISABETH X... représentée par Me ROCHE, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE 102 rue Masséna 69471 LYON CEDEX 06 représentée par Monsieur Y... en vertu d'un pouvoir spécial PARTIES CONVOQUEES LE : 14 Janvier 2005 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Février 2005 Madame DEVALETTE, Magistrat chargée d'instruire l'affaire, assistée pendant les débats de Madame Z..., Greffier, a entendu les plaidoiries en présence de Monsieur CATHELIN, Conseiller, les parties ou leur conseil ne s'y étant pas opposé. Elle en a rendu compte dans son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame PANTHOU-RENARD, Président
Madame Christine DEVALETTE, Conseiller Monsieur Georges CATHELIN, Conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du 08 Mars 2005 par Madame PANTHOU-RENARD, Président, en présence de Madame LE A..., Greffier, qui ont signé la minute.
[**][**][**][**][**][**][**][**][**][**] FAITS ET PROCEDURE
Madame X... a relevé appel par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 Janvier 2005, adressée au greffe de la Cour d'Appel de Lyon, d'un jugement rendu le 1er Décembre 2004 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lyon qui l'a déboutée de ses demandes d'indemnisation au titre de la législation professionnelle pour la période du 22 Février 1993 au 16 Juillet 1995.
Cet appel a été enregistré mais par lettre du 6 Janvier 2005, Madame X... a été invitée à formuler son appel auprès du greffe du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lyon, le jugement déféré ayant été prononcé antérieurement au 1er Janvier 2005.
Madame X... a régularisé son appel auprès du greffe du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et celui ci a été enregistré sous le n° de Rôle 05/ 00 563.
A l'audience d'appel du 1er Février 2005, le conseil de Madame X... s'en est rapporté sur le problème de recevabilité de l'appel enregistré sous le n° de rôle 05/ 00021.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lyon demande que cet appel soit déclaré irrecevable. MOTIFS ET DECISION
Aux termes de l'article 59 ,les dispositions du Décret du 20 Août 2004 relatives à l'exercice des voies de recours ne sont applicables qu'aux recours formés à l'encontre de décisions prononcées à compter du 1er Janvier 2005.
L'appel, enregistré sous le n° de rôle 05/ 00021 et formé par Madame X... auprès du greffe de la Cour d'Appel, contre un jugement du 1er Décembre 2004, est donc irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA COUR,
Déclare irrecevable l'appel formé par Madame X... le 4 Janvier 2005 et
enregistré sous le n° de rôle 05/ 00021.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2005 DOSSIER No 05/02001 CONTESTATION D'HONORAIRES ORDONNANCE

Nous, Monsieur Paul PELLEGRIN, Président de Chambre, désigné par Ordonnance du 5 Septembre 2005 de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, statuant en matière de contestations concernant les honoraires des avocats, assisté de Mme Josiane X..., lors des débats et de Mme Josiane X..., lors du prononcé dans
l'affaire entre : D'UNE PART : Madame Evelyne LE Y...
... non comparante - non représentée Convocations par LRAR du 04 Juillet 2005 et D'AUTRE PART : SCP BECQUE MONESTIER DAHAN - Avocats 30 boulevard Clémenceau 66000 PERPIGNAN non comparant - représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour Convocations par LRAR du 04 Juillet 2005 Audience publique du 14 Septembre 2005 Après avoir mis l'affaire en délibéré au 28 Septembre 2005 Avons rendu à cette date la décision suivante :
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2005 DOSSIER No 05/02001 CONTESTATION D'HONORAIRES ORDONNANCE

Nous, Monsieur Paul PELLEGRIN, Président de Chambre, désigné par Ordonnance du 5 Septembre 2005 de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, statuant en matière de contestations concernant les honoraires des avocats, assisté de Mme Josiane X..., lors des débats et de Mme Josiane X..., lors du prononcé dans
l'affaire entre : D'UNE PART : Madame Evelyne LE Y... 5 Rampe Madeloc 66660 PORT VENDRES non comparante - non représentée Convocations par LRAR du 04 Juillet 2005 et D'AUTRE PART : SCP BECQUE MONESTIER DAHAN - Avocats 30 boulevard Clémenceau 66000 PERPIGNAN non comparant - représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour Convocations par LRAR du 04 Juillet 2005 Audience publique du 14 Septembre 2005 Après avoir mis l'affaire en délibéré au 28 Septembre 2005 Avons rendu à cette date la décision suivante :
Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No 99/8634 23 AVRIL 2002 AFFAIRE : X... C/ X... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section B ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2005 R.G : 04/04418 APPELANT : Monsieur Paul-Hugues X... né le 01 Juillet 1936 à VILLEURBANNE (69100) de nationalité Française C/O Madame Annie Y... 28/4 Rue de l'Ecole Normale 34090 MONTPELLIER représenté par la SCP DIVISIA - SENMARTIN, avoués à la Cour assisté de Me Bernard RICHER, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/9929 du 17/08/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIME : Monsieur Rolland X... 108 Rue Molière 69330 MEYZIEU représenté par Me Yves GARRIGUE, avoué à la Cour assisté de Me COCHERIL lco Me Michèle TISSEYRE, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 27 Mai 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M Gérard DELTEL, Président, M. Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller, Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller, GREFFIER : Mme Myriam Z..., lors des débats et Mme Myriam Z..., lors du prononcé DEBATS : en audience publique le PREMIER JUIN DEUX MILLE CINQ devant M Gérard DELTEL, Président, qui, avec l'accord des conseils des parties, a entendu les plaidoiries et en a rendu compte à la cour composée comme indiqué dans son délibéré. L'affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2005. ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ par M Gérard DELTEL, Président. Le présent arrêt a été signé par M Gérard DELTEL, Président, et par le greffier présent à l'audience.
Par ordonnance du 18 juin 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Monsieur Jean-Pierre X... a rejeté la demande de la M... en relevé de forclusion ;
Appelante de cette décision, l'association M... expose que, caution des engagements des époux X... envers la S.. elle a remboursé à celle-ci le solde dû sur un emprunt immobilier et a obtenu un jugement de condamnation contre les débiteurs principaux le 13 juillet 2000 ; Elle soutient que l'absence de déclaration de créance n'est pas due à son fait puisqu'elle n'a pas de raisons de consulter les annonces légales en matière commerciale et n'a pas été avisée par le représentant des créanciers ;
Le liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur X... conclut à la confirmation de la décision entreprise.
Régulièrement assigné par acte du 29 octobre 2001, Monsieur X... n'a pas constitué avoué.


Attendu que la M... a son siège à P.., et ne dispose pas d'établissements déconcentrés suffisamment structurés pour rechercher et lui fournir les informations nécessaires à un suivi efficace de la situation économique de ses débiteurs ; Qu'en outre, bien que dotée d'un service juridique, elle n'a aucune activité à but lucratif et n'a donc pas de raison particulière de rechercher, dans les annonces légales, des renseignements concernant les procédures collectives au sujet de ses adhérents, lesquels n'ont pas à exercer une activité commerciale ;
Attendu que bien que récemment assigné devant le Tribunal de grande instance d' A... (acte introductif d'instance X... n'a pas fait figurer la M... au nombre des créanciers signalés au représentant des
créanciers ; Qu'ainsi, l'appelante n'a pu être invitée à déclarer sa créance ;
Attendu qu'il résulte de ces éléments que la défaillance de la MAI n'est pas due à son fait ; Qu'elle doit, en conséquence, être relevée de la forclusion ;
PAR CES MOTIFS
- Infirme l'ordonnance entreprise ;
- Relève la M... de la forclusion ;
- Dit que les dépens, comprenant les frais des avoués constitués, seront considérés comme frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
Par ordonnance de référé en date du 20 septembre 1999, le président du tribunal de commerce de Nanterre, saisi par la société PERRIER VITTEL FRANCE en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, a désigné Monsieur X... en qualité d'expert. Par ordonnance en date du 16 août 2001, le juge chargé du contrôle des expertises a mis fin à l'expertise et invité l'expert à déposer son rapport en l'état. La société PERRIER VITTEL FRANCE a interjeté appel de cette dernière décision le 31 août 2001. La société CSC OUROUMOFF a soulevé l'irrecevabilité de cet appel par application des dispositions de l'article 170 du nouveau Code de procédure civile et sollicité une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Les sociétés MANUGISTICS FRANCE et ORACLE FRANCE se sont jointes à la société CSC OUROUMOFF, la seconde sollicitant en outre une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La société PERRIER VITTEL FRANCE a conclu au débouté de l'incident, en faisant valoir que le juge chargé du contrôle des expertises avait excéder ses pouvoirs, en "infirmant" l'ordonnance de référé. Elle a sollicité une somme de 777,40 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. SUR CE, Considérant que selon l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est pas autrement disposé, le terme "jugements" devant s'entendre de toutes décisions juridictionnelles de première instance ; Considérant que la décision qui modifie une mesure d'instruction ordonnée en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile est donc toujours susceptible d'appel, nonobstant les dispositions des articles 150 et 170 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que l'application de ces deux textes suppose qu'une instance au fond soit en cours ; Qu'en conséquence, l'appel de
l'ordonnance déférée est recevable ; Considérant que la société CSC OUROUMOFF paiera une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Déboutons la société CSC OUROUMOFF de son incident. Déclarons recevable l'appel de la société PERRIER VITTEL FRANCE d'une ordonnance du 16 août 2001 rendue par le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de commerce de Nanterre. Condamnons la société CSC OUROUMOFF à payer à la société PERRIER VITTEL FRANCE une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La condamnons aux dépens de l'incident. Et ont signé la présente ordonnance : Le faisant fonction de greffier,
Le conseiller, Chantal LEROY
Alain RAFFEJEAUD
Attendu que l'appel-nullité n'est qu'une persistance résiduelle de l'appel voie de nullité, destinée assurer le respect des principes fondamentaux d'ordre public, contre les décisions qui, en principe insusceptibles d'appel, violent un tel principe fondamental; que ce recours doit, d s lors, tre formé selon les modes et dans le délai de l'appel; qu'en l'esp ce l'appel-nullité formé par P... et CH... selon les modes et dans le délai prévus pour l'appel, dont il participe, est d s lors sur ce point recevable;
Attendu par ailleurs que ce recours, qui, comme il vient d' tre rappelé, n'est autre qu'une survivance résiduelle de l'appel, voie ordinaire de recours n'a, lorsqu'il est formalisé, pas tre nécessairement qualifié d'appel-nullité, la seule qualification d'appel étant exacte; que d s lors le fait que le recours interjeté par P.. et C... ne spécifie pas que l'appel interjeté était un appel-nullité ne saurait rendre ce recours irrecevable;
Attendu sur le bien fondé du recours que selon l'article 1444 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, si la clause compromissoire est manifestement nulle, le président le constate et déclare n'y avoir lieu désignation;
Attendu qu'en l'esp ce la clause compromissoire précise expressément, de mani re formelle, que "les arbitres en seront soumis aucune r gle ni aucun délai prévus au code de procédure civile";
Attendu qu'une telle clause, indissociable des autres aspects de la clause compromissoire, est manifestement nulle et contraire l'ordre public; que par voie de conséquence il en est de m me de la clause compromissoire elle m me; qu'en conséquence c'est tort que le premier juge, méconnaissant les prescriptions de l'article 1444 du nouveau code de procédure civile, alors que la clause compromissoire était non seulement manifestement nulle, mais aussi manifestement contraire
l'ordre public, a fait droit la demande de désignation d'un arbitre; que l'appel-nullité est d s lors bien fondé et que la décision du premier juge qui, en prononçant comme il l'a fait, permettait la constitution d'une juridiction arbitrale contraire l'ordre public, doit tre annulée;
Attendu que l'équité conduit condamnation de GE... payer P.. et CH... la somme de 1 000 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
- Annule l'ordonnance déférée,
- Condamne la société GE... payer la société P.. et CH... la somme de 1 000 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
- La condamne aux dépens,
- Admet la SCP P...au bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Par ordonnance du 26 juin 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société C... a rejeté la requête en relevé de forclusion présentée par la société HP.. ;
Appelante de cette décision la société HP... soutient que, assignée seulement le 13 décembre 2000 par une société G... en réparation du préjudice subi en conséquence du dysfonctionnement d'un appareil qu'elle a vendu à ce tiers, mais qui lui a été fourni par la société C..., elle ne pouvait déclarer antérieurement sa créance au titre de la garantie, et doit en conséquence être relevée de la forclusion ; Elle sollicite l'admission au passif de sa créance pour un montant de 102.964,76 ;
Le liquidateur conclut à la confirmation en faisant valoir que dès le mois de février 2000, la société G.. a assigné la société HP... en référé pour faire ordonner une expertise sur les dysfonctionnements de l'appareil litigieux et qu'il appartenait donc à l'appelante de surveiller dès lors la situation financière de sa garante pour pouvoir déclarer son éventuelle créance dans les délais. * *

Attendu qu'il ressort des énonciations des actes de la procédure engagée par la société G... à l'encontre de la société HP...devant le Tribunal de commerce de T... que l'appareil fourni par la société C... a été acquis le 24 novembre 1998 et installé en septembre 1999 et que dès le 23 septembre 1999, des désordres ont été constatés et ont provoqué l'intervention de la société C... ;
Attendu que le litige a connu un premier épisode judiciaire devant le juge des référés qui a désigné un expert par ordonnance du 8 février 2000 ;
Attendu que le redressement judiciaire de la société C... a été ouvert le 3 mai 2000, alors que l'expertise, qui avait été rendue
opposable à cette société sur l'assignation de la société G..., se trouvait toujours en cours ;
Attendu qu'il résulte de ces éléments que la société HP..., qui n'ignorait pas les griefs évoqués à son encontre par la société G...., et devait déjà envisager une action récursoire à l'encontre de son fournisseur, avait nécessairement conscience de la nécessité de suivre la situation économique et judiciaire de la société C..., et de déclarer sa créance éventuelle lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il apparaît ainsi que la société HP... n'a pas eu la révélation de cette créance éventuelle seulement en décembre 2000, lorsqu'elle a reçu l'assignation au fond de la société G... ; Qu'il s'ensuit qu'elle n'a pas établi que son abstention de déclaration de sa créance n'est pas due à son propre fait ;
Attendu que l'ordonnance du juge-commissaire doit donc être confirmée ; Que le liquidateur de la liquidation judiciaire de la société C... ne doit pas conserver à sa charge les frais irrépétibles qu'il a dû exposer pour la présente instance.
PAR CES MOTIFS
- Confirme l'ordonnance ;
- Condamne la société HP.. à payer au liquidateur de la liquidation judiciaire de la société C... une somme de 400 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
- La condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Par jugement du 1er mars 2002, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, section activités diverses, statuant en dernier ressort sur les demandes présentées par Monsieur Ahmed X... à l'encontre de la société MSI SECURITÉ tendant au remboursement de coupons de carte orange, au paiement d'un rappel de salaire sur congés pour événements exceptionnels, d'une indemnité de repos compensateur, de dommages et intérêts pour non information sur les repos compensateurs et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; et sur la demande reconventionnelle présentée par la société MSI SÉCURITÉ tendant au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a : - DÉBOUTÉ Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes - DÉBOUTÉ la société MSI SÉCURITÉ de sa demande recon- ventionnelle. Monsieur X... a interjeté appel de ce jugement auquel la Cour renvoie pour l'exposé des faits. Par ordonnance du 4 novembre 2002, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a invité les parties à conclure sur la recevabilité de cet appel formé à l'encontre d'une décision rendue en dernier ressort. Devant la Cour, par observations orales actées par le greffier à l'audience, Monsieur X... demande : - A ce qu'il lui soit donné acte de son désistement d'appel. Par conclusions écrites déposées et visées par le greffier à l'audience, la société MSI SÉCURITÉ conclut : - A L'IRRECEVABILITÉ de l'appel ; - A LA CONDAMNATION de Monsieur X... au paiement d'une somme de 2 000   au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION : Il convient, ainsi qu'il le sollicite, de constater le désistement d'appel de Monsieur X... et l'extinction de l'instance. Le désistement de l'appelant prive la Cour de la possibilité d'examiner l'appel. Elle ne peut en conséquence se prononcer sur sa recevabilité. Le désistement d'instance comporte, sauf convention contraire, soumis-sion de payer les frais de
procédure. La Cour, qui vient de constater le désiste- tement de l'appelant peut prononcer à son encontre une condamnation fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la société MSI SÉCURITÉ la totalité des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. Il convient, en conséquence, de condamner Monsieur X... à lui payer, à ce titre, une somme de 800  . PAR CES MOTIFS : La COUR, STATUANT publiquement par arrêt contradictoire, CONSTATE LE DÉSISTEMENT d'appel de Monsieur Ahmed X... et l'extinction de l'instance. CONDAMNE Monsieur Ahmed X... à payer à la société MSI SÉCU- RITÉ la somme de 800   (HUIT CENT  UROS) au titre des frais non compris dans les dépens. CONDAMNE Monsieur Ahmed X... aux dépens. Et ont signé le présent arrêt, Monsieur BALLOUHEY Y... et Mademoiselle Cécile Z..., Greffier. LE GREFFIER
Considérant que la cour est saisie d'un appel du ministère public tendant à faire annuler un jugement du tribunal correctionnel de Pontoise composé d'un seul magistrat, ainsi qu'il est prévu par l'art 398 al 3 du code de procédure pénale, au motif que cette formation aurait dû se déclarer territorialement incompétente au lieu de renvoyer au tribunal correctionnel dans sa formation collégiale ; Mais considérant que les règles touchant à la régularité de la composition d'une formation juridictionnelle pénale doivent être examinées avant qu'il ne soit statué sur la compétence territoriale de la juridiction saisie, l'examen de la compétence territoriale nécessitant une appréciation des faits soumis au regard des critères de compétence énoncés par les art. 744 et 747-1 du code de procédure pénale, s'agissant de la révocation d'un sursis assorti d'un travail d'intérêt général ; que le premier juge a fait justement observer qu'une révocation d'un sursis assorti d'un travail d'intérêt général, qui constitue en outre un incident d'exécution au sens de l'art. 710 du code de procédure pénale, n'entrait pas en tant que telle dans les prévisions de l'art. 398-1 de ce code ; que dès lors la demande du ministère public tendant à lui permettre de renvoyer l'affaire au tribunal de Paris aurait dû être présentée au tribunal correctionnel dans sa formation collégiale ayant seule le pouvoir de dire que l'affaire relevait de la compétence territoriale d'un autre tribunal au regard des faits de l'espèce, même s'agissant d'une révocation d'un sursis assortie d'un travail d'intérêt général ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a renvoyé l'affaire à la formation correctionnelle collégiale ; PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré , Statuant en chambre du conseil et par défaut ; EN LA FORME : REOEOIT l'appel aux fins d'annulation du ministère public ; AU FOND : LE DIT mal fondé ; CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a renvoyé l'affaire à la formation correctionnelle collégiale du
tribunal saisi ; Et ont signé le présent arrêt, Monsieur BARTHELEMY, président et Madame X... du SERT faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER,
LE PRÉSIDENT.
Aux termes d'une assemblée générale du 28 juin 2000, les associés de la société S... ont décidé la conversion en euros de leurs parts sociales et la modification consécutive du capital social. Ainsi les 500 parts au nominal de 100 francs ont été converties à la valeur nominale entière supérieure de 16 euros et l'augmentation du capital social corrélatif est de 377,55 euros (2.476,24 francs). La société S... souhaite bénéficier de la dispense des mesures de publicité instituée par décret n° 2001-474 du 30 mai 2001. L'ordonnance du 12 septembre 2001 a rejeté sa requête et prescrit la publicité de l'augmentation de capital dans unjournal d'annonces légales avant publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Sur l'appel interjeté par la société S..., le Président du Tribunal de Commerce de C... a confirmé sa première décision par ordonnance du 19 septembre 2001 et renvoyé le dossier à la Cour d'Appel. Vu la communication de la procédure au Ministère Public et les conclusions déposées au greffe par la société S... le 09 novembre 2001, le conseiller chargé du rapport ayant été entendu en celui-ci et le Ministère Public en ses réquisitions La société S... se réfère aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 98-546 du 02 juillet 1998 qui vise la conversion en euros du capital social, des actions ou des parts sociales au centième d'euro ou à l'euro près ainsi qu'à celles du décret n&lt;&gt;:2001-474 du 30 mai 2001 (article 23-2 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au Registre du commerce et des sociétés). Néanmoins, ce dernier texte n'édicte une dispense de parution dans un journal d'annonces légales et de publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales que pour la seule conversion du capital social à l' euro près. Or la modification statutaire de la société SED porte sur la conversion des parts sociales arrondies à l' euro supérieur. La modification du capital social en est la conséquence et cette dernière n'est pas à l' euro
près mais à 377,55 euros près. Elle ne permet donc pas de bénéficier de la dérogation prévue par le texte précité. Le fait que la conversion en euros du capital social et des parts sociales soit exonérée du droit de timbre et d'enregistrement demeure, en tout état de cause, indifférent à la dispense de publicité de l'article 23-2 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au Registre du commerce et des sociétés dès lors que l'exonération résulte ici de dispositions fiscales spécifiques et autonomes. En conséquence, les ordonnances sont confirmées. PAR CES MOTIFS -Confirme les ordonnances, -Laisse les dépens d'appel à la charge de la société S ...
À l'audience du 19 décembre 2001 du conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie, la société LOGISTIQUE ET TRANSPORTS FRIGORIFIQUES, qu'un litige oppose à M. X..., a récusé M. Y... en invoquant la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " pour violation de l'impartialité des membres du conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie en la personne de M. Y..." Z... société LOGISTIQUE ET TRANSPORTS FRIGORIFIQUES a invoqué le fait que M. A..., délégué syndical représentant son adversaire, s'était fait substitué deux jours auparavant par M. Y... et qu'il était ainsi établi qu'il existait des liens étroits entre M. A... et M. Y..., lequel présidait l'audience du 19 décembre 2001. M. Y... s'est opposé à cette récusation en relevant que la seule appartenance à la même organisation syndicale que M. A... ne constituait pas une cause de récusation, que mandaté par son organisation syndicale, il n'avait fait que substituer M. A... pour demander devant une autre juridiction un simple renvoi dans une affaire totalement étrangère au litige entre la société LOGISTIQUE ET TRANSPORTS FRIGORIFIQUES et M. X.... Le Ministère public conclut à la saisine d'une autre section du conseil, voire à celle d'un autre conseil. Devant la cour, la société LOGISTIQUE ET TRANSPORTS FRIGORIFIQUES maintient sa demande. M. Y... s'en rapporte à la décision de la cour.
MOTIFS DE Z... DÉCISION Considérant que si les cas de récusation sont énoncés par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, il n'en demeure pas moins que sont applicables les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue une norme ayant
une autorité supérieure à celle de la loi française ; Considérant que M. Y... et M. A... sont à l'évidence amenés à intervenir parfois dans les mêmes dossiers, fût-ce pour une demande de renvoi ; que ce fait, ainsi que la conclusion de M. Y... de sa lettre de refus de la récusation accusant la société LOGISTIQUE ET TRANSPORTS FRIGORIFIQUES d'une manoeuvre dilatoire après plusieurs renvois, et alors que M. A... venait de soulever un incident de communication de pièces, sont de nature à mettre en cause pour la société LOGISTIQUE ET TRANSPORTS FRIGORIFIQUES l'apparence d'impartialité de M. Y... ; Considérant dans ces conditions qu'il convient de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Versailles ;
PAR CES MOTIFS : Z... COUR, STATUANT publiquement après débats en chambre du conseil, Ordonne le renvoi de la cause et des parties devant le conseil de prud'hommes de Versailles. Et ont signé le présent arrêt Mme LINDEN, Président, et Mme B..., Greffier. LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
Attendu que par jugement du 4 août 1988 le bail conclu le 1er septembre 1976 entre Marcel D...et l'O... a été résilié; qu'il est établi que ce dernier n'a pas renoncé à l'exécution de cette décision; qu'en effet si l'expulsion de D... n'a pu être poursuivie c'est pour des raisons indépendante a société O...; qu'en conséquence le maintien, dans les lieux, dans ces conditions, de Marcel D...n'est source, à son égard, d'aucune obligation d'entretien de la part de l'O.. ; que c'est, dès lors, à juste titre, relevant au surplus que Marcel D...n'invoque un préjudice de jouissance que pour une période postérieure à la résiliation du bail que le premier juge a retenu qu'aucun des travaux réclamés par celui-ci ne pouvait dès lors être imposé à l'O... d'une part, et, d'autre part que Marcel D... ne pouvait qu'être débouté de sa demande de dommages et intérêts ;  * *   * Attendu que l'équité s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande présentée par l'O.. au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile; qu'il est débouté de cette demande ; Attendu que Marcel D...n'ignorait pas qu'il n'avait plus la qualité de locataire et ne pouvait sérieusement, dans ces conditions, croire au succès de ses prétentions à poursuivre devant la Cour une procédure sur le mal fondé de laquelle il avait été suffisamment éclairé par les motifs du jugement attaqué;que la procédure dont a été saisie la Cour est en conséquence abusive; que si, eu égard à ses ressources, il n 'y a pas lieu de le condamner à une amende civile, il échet par contre de transmettre le dossier au bureau d'aide juridictionnelle de CAEN en vue d'un retrait éventuel de celle-ci *   * *  PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement ; Y ajoutant; Déboute l'O....de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne Marcel D....aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile ; Dit qu' en application des dispositions des articles 50 et 51 de la loi du 10
juillet 1991 et de celles de l'article 71 du décret du 19 décembre 1991, telles que modifiées par l' article 21 du décret 20 0151-2 du 14 juin 2001, copie du présent arrêt sera transmis à la diligence de Madame la Greffière, au Président du bureau d' aide juridictionnelle de C...
Attendu que si Denis X... qui, ancien commerçant, exerce, comme l'a relevé le juge commissaire, une profession l'impliquant dans la vie économique (conseiller en assurance) fait valoir qu'il n'a appris la situation financière de son épouse qu'en février 1999, il n'invoque aucune circonstance particulière de nature à justifier son absence de suivi des annonces légales alors qu'en cours de procédure de divorce d'avec Francine M... épouse X... il faisait état, dès février 1998, de ce que celle-ci avait "accepté la responsabilité commerciale d'un magasin à ST V... dans des conditions d'exploitation catastrophiques" et de ce qu'il recevait "de plus en plus de notification d'actes de poursuite pour des impayés constitués sciemment par son épouse dans la conduite de son exploitation commerciale" et que, de son côté, Francine M... épouse X... faisait état, dans les conclusions qu'elle avait déposées dans le cadre de cette même procédure de l'endettement qu'elle avait dû consentir pour créer son fonds de commerce ;
Attendu dans ces conditions, que la décision du premier juge doit être confirmée ; qu'en effet, il résulte de façon certaine du dossier que Denis X... qui, ancien commerçant et toujours impliqué dans la vie économique, a eu, dans un délai utile pour déclarer sa créance, une connaissance manifeste des difficultés financières majeures que rencontrait son épouse dont il vivait certes séparé, mais qui résidait à quelques kilomètres de son propre domicile ;
Attendu que, compte tenu de ces éléments, la demande en relevé de forclusion de Denis X... est manifestement infondée ; que dès lors, l'appel interjeté contre la décision refusant d'y faire droit manifeste une obstination génératrice d'un abus ; qu'il y a lieu de le sanctionner d'une amende civile d'un montant de 1.500 ;
PAR CES MOTIFS
- Confirme la décision déférée et statuant plus avant ;
- Condamne Denis X... à une amende civile de 1.500 ;
- Le condamne aux dépens qui seront recouvrés pour la SCP D..., selon la loi sur l'aide juridictionnelle ;
- Admet la SCP GRANDSARD DELCOURT au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Attendu que selon l'article L.132-8 du code de commerce, la lettre de voiture fonne un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier; que celui- ci a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport; que ce texte précise que toute clause contraire est réputée non écrite; Attendu qu'il résulte de ce dernier élément qu'est nécessairement commissionnaire, au sens de l'article L.132-8 du code de commerce, celui qui, recevant un ordre de transport de l'expéditeur , en charge un tiers de l'exécuter; Attendu que tel a été le cas en l'espèce; que dès lors l'action de la société transports A... est bien fondée dès lors qu'aucune contestation n'étant soulevée sur l'existence et la qualité de sa prestation; que la circonstance que la société FRUBANA ait pu régler la société D.. est indifférente; Attendu que l'équité conduit à condamnation de F... à payer à la société transports A... la somme de 1.500 e sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS -Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau, -Condamne la société F... à payer à la SARL TRANSPORTS A... la somme de 3.621,91 e et celle de 1.500 e sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -La condamne aux dépens, -Admet Me T.... au bénéfice des dispositi9ns de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Attendu qu'il n'est pas contesté que la SA Normandie champignons a régulièrement honoré les échéances du prêt professionnel jusqu'au 24 septembre 1997, date de son redressement judiciaire ; Que le Crédit a déclaré le 30 octobre 1997 au passif de cette société, à hauteur d'un montant de 98.011,35 Francs au titre de sa créance à échoir à cette même date, correspondant au capital restant dû ; Attendu que le cessionnaire s'est engagé dans son offre de reprise à "tenniner le remboursement du prêt du Crédit concernant le poste EDF et la conditionneuse", que si le jugement du tribunal de commerce de C... en date du 15 mai 1998 précise seulement que "le cessionnaire devra reprendre l'ensemble des échéances de l'emprunt à échoir en ce qui concerne le financement du poste EDF et de la conditionneuse", cet articulat doit s'interpréter à la lumière de l'offre précitée. Qu'au demeurant "-l'ensemble des créances"ne peut s ' entendre que de plusieurs echeances et non d'une seule, contrairement à ce que tente de faire valoir le Crédit . ; Attendu en effet que si, en application de l'article 96 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L.621-96 du code du commerce, lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le cessionnaire est tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dus à compter du transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie, aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu comme en l'espèce, le cessionnaire s'engage au-delà de ces prescriptions; Attendu que 'homologation du plan de cession par le jugement du tribunal de commerce de C... du 15 mai 1998 a emporté novation des contrats, qu'eu égard à l'étendue des obligations reprises par le cessionnaire, telle qu'elle vient d'être défInie, la caution des époux X... donnée au seul profit de N..., n'a pas été maintenue; que dès lors il ne saurait être fait droit à la
demande de Crédit maritime mutuel; que le jugement déféré doit être infirmé ; Attendu que l'équité conduit à condamnation du Crédit à payer à Joùl X... la somme de 1.500 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile- * * * PAR CES MOTIFS, Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau déboute le Crédit maritime mutuel de ses demandes et le condamne à payer à Joùl X... la somme de 1.500 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Le condamne aux dépens ; Admet Maître T... au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Attendu que le propriétaire d'un immeuble subit un trouble de jouissance manifestement illicite du fait de la présence dans les lieux d 'un occupant sans titre; Que le juge des référés peut donc ordonner les mesures propres à mettre fin à ce trouble dès lors qu'il constate à l'évidence que l'occupant ne peut se prévaloir d'aucun titre ; Attendu qu'en l'espèce Monsieur X... ... se prévaut d'une convention de prêt à usage qui lui a été consentie par Monsieur Y... ... , précédent propriétaire de l'immeuble acquis par les époux Z... ; Qu'il produit à l'appui de cette assertion, une attestation datée du 20 décembre 1984 et signée de cette dame Y... , dans laquelle celle-ci déclare qu'elle "loge Monsieur Michel X... ... à titre gratuit, lui laissant seulement à charge de payer deux cents francs par mois en dédommagement d'eau et d'électricité" ; Qu'il existe dès lors une contestation sérieuse sur l'existence d'un titre à l'occupation des lieux par Monsieur X... ; Attendu que si, par application de l'article 1889 du Code civil, le prêteur peut notamment lorsqu'à défaut de terme convenu au commodat il lui survient un besoin pressant et imprévu de sa chose, demander au juge d'obliger l'emprunteur à la lui rendre alors même que le besoin de celui-ci n'a pas cessé, cette décision prise, aux termes mêmes de l'article précité, "suivant les circonstances" implique une appréciation de celles-ci qui excède la compétence du juge des référés ; Attendu que le juge des référés ne pouvait donc constater que Monsieur X... était devenu occupant sans droit ni titre et ordonner son expulsion; Que sa décision doit dès lors infirmée ; Attendu qu'aucun élément ne vient justifier la demande de dommages et intérêts de Monsieur X... ; Attendu que les époux Z... ... , parties perdantes, devront supporter les entiers dépens; qu'ils devront en outre prendre à leur charge des frais irrépétibles qui auraient été exposés pour la défense de Monsieur X... si celui-ci n'avait pas été bénéficiaire de l'aide
juridictionnelle dans les conditions prévues par les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle en payant à l'avocat de l'appelant la somme de 400. PAR CES MOTIFS : Infirme l'ordonnance déférée ; Déboute Monsieur X... ... de sa demande de dommages et intérêts ; Condamne les époux Z... à payer à l'avocat de Monsieur X... la somme de 400 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Condamne les époux Z... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.