COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 30 JUIN 2015
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RG N : 14/ 00657

X... 
Y..., A...

Y... 
épouse 
Y... 

X...

Pascale Z...
demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Le trente Juin deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

X... 
Y...
de nationalité Française, demeurant...-87270 COUZEIX
représenté par Me Jean pierre BENOIT, avocat au barreau de LIMOGES
A...

Y... 
épouse 
Y... 

X...
de nationalité Française, demeurant...-87270 COUZEIX
représentée par Me Jean pierre BENOIT, avocat au barreau de LIMOGES dans l'acte d'appel ;
APPELANTS d'un jugement rendu le 16 AVRIL 2014 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES

Pascale Z...
de nationalité Française
née le 09 Janvier 1965 à TULLE, demeurant...-19150 LADIGNAC SUR RONDELLES
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Laurent BOUCHERLE, avocat au barreau de LIMOGES

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Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 juin 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 02 septembre 2015. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 avril 2015.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 30 juin 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur SABRON, Président de chambre et de Monsieur BALUZE, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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Faits, procédure :
Le 6 avril 2013 Pascale Z... a fait l'acquisition auprès de X... 
Y... d'un véhicule RENAULT Clio immatriculé... pour un prix de 2 300 euros.
En raison de l'apparition rapide de désordres susceptibles, selon son garagiste, de provenir d'une défectuosité d'un joint de culasse et consécutivement à la réalisation d'une expertise amiable contradictoire, Mme Z... a fait assigner en résolution de la vente X... 
Y... et son épouse A...

Y... 
devant le Tribunal d'instance de Limoges, lequel, par jugement du 16 avril 2014, a prononcé aux torts de ces derniers la résolution de la vente, a enjoint aux vendeurs de reprendre le véhicule à leurs frais et risques, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et les a condamnés solidairement à verser à Mme Z... une somme de 3 351, 18 euros.
Vu l'appel interjeté par les époux 
Y... 
le 23 mai 2014 ;
Vu les conclusions transmises par courriel au greffe le 25 août 2014 pour El Hadj 
Y... 
lequel demande pour l'essentiel à la Cour d'infirmer le jugement déféré et de constater que le véhicule qu'il a vendu à Mme Z... ne souffrait d'aucun vice caché ;
Vu les conclusions transmises par courriel au greffe le 1er octobre 2014 pour Pascale Z... laquelle demande à la Cour, à supposer recevable l'appel interjeté alors que le jugement a été rendu en dernier ressort, de confirmer le jugement déféré sauf à condamner les consorts 
Y... 
à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 22 avril 2015 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 3 juin 2015 ;
DISCUSSION :
Attendu que Mme Z... fait conclure à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par les époux 
Y... 
à l'encontre d'un jugement rendu en dernier ressort ;
Attendu que lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros ou sur une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme, le Tribunal d'instance statue en dernier ressort (article R 221-4 du code de l'organisation judiciaire) ;
Attendu que la demande dont Mme Z... a saisi le Tribunal d'instance avait pour objet de faire prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule qu'elle avait acheté à M. 
Y... 
afin d'obtenir sa condamnation solidaire avec son épouse à lui restituer le prix de vente, 2 500 euros, majoré des frais occasionnés par la réparation du vice du véhicule, 944, 68 euros, soit 3 351, 18 euros au total, somme qui correspond à l'exécution de l'obligation à l'origine de la demande indéterminée et qui est inférieure au montant de celle à partir de laquelle le Tribunal statue à charge d'appel ;
Que c'est donc de manière fondée que le Tribunal d'instance a qualifié son jugement de décision rendue en dernier ressort, ce qui rend irrecevable l'appel interjeté par les époux 
Y... 
;
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DECLARE irrecevable l'appel interjeté par les époux X... et A...

Y... 
le 23 mai 2014 ;
CONDAMNE solidairement les époux 
Y... 
aux dépens de la procédure d'appel ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE solidairement les époux 
Y... 
à verser à Mme Pascale Z... une indemnité de 400 euros ;
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO. J-C. SABRON.