Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ch. civile A

du 27 JANVIER 2016
R. G : 14/ 00856 M
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 06 Octobre 2014, enregistrée sous le no
SAS GRONTMIJ FRANCE SAS


SAS BET X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
SAS GRONTMIJ FRANCE SAS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social
140 Boulevard Malesherbes
75017 PARIS 17 FRANCE
assistée de Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA
et la SCP de ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-de ANGELIS, avocats au barreau de MARSEILLE

M. basiliu X...

20167 mezzavia
assisté de Me Stéphanie LAURENT, avocat au barreau d'AJACCIO
SAS BET X...Pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

20167 SARROLA CARCOPINO
assistée de Me Stéphanie LAURENT, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 janvier 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2016

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu la procédure en instance d'appel,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que les avocats ont déclaré à la barre qu'une transaction est en cours entre les parties,
Attendu qu'il y a donc lieu de mettre fin à l'instance.
PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la Cour,
Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 32 DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 15/ 00982
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 17 Juin 2015- Section Activités Diverses-RG no F 13/ 00475.

SOCIETE ALPHA OMEGA SECURITE, prise en la personne de son gérant M. Olive Y...

97110 POINTE A PITRE
Représentée par M. Olive Y....
Comparant en personne.

Mademoiselle Mirella X...


97110 POINTE-A-PITRE
Représentée par Me Céline MAYET, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 126), substituée par Me SCHULEM, avocat au barreau de GUADELOUPE.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 18 Janvier 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 25 janvier 2016
GREFFIER : Lors des débats : Mme Yolande MODESTE, Greffière.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement du 17 juin 2015 le conseil des prud'hommes de Pointe-à-Pitre à requalifiée le contrat travail de Mme X... en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 octobre 2012 et a condamné la société à lui payer les sommes suivantes :
-1242, 80 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat travail, en application des dispositions de l'article L. 1235- cinq du code du travail,
-500 ¿ d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par la société a adressé le 24 juin 2015 sa déclaration d'appel au conseil des prud'hommes de Pointe-à-Pitre, lequel l'a transmise au greffe de la cour d'appel le 29 juin 2015.
À l'audience des débats, l'irrecevabilité de l'appel a été soulevée d'office par la cour au motif qu'il avait été formé auprès du juridiction incompétente.
Après avoir sollicité les observations des parties, la cour a mis l'affaire en délibéré et a rendu sa décision 25 janvier 2016.
Motifs de décision :
L'appel de la société ayant été porté devant une juridiction incompétente, cet appel doit être déclaré irrecevable.
Par ces motifs,
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Déclare l'appel de la société irrecevable comme ayant été porté devant une juridiction incompétente,
Dit que les dépens sont à la charge de la société.
Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires.
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 15/ 2016
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 22 janvier à 13 heures 30
Nous Madame IVANCICH Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 20 Janvier 2016 à 18 heures 05 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de
Alladin X...
né le 28 Février 1984 à KASSERINE
de nationalité Tunisienne
Vu l'appel formé le 22/ 01/ 2016 à 17 h 02 par télécopie, par Me François SEIGNALET-MAUHOURAT, avocat ;
A l'audience publique du 22 janvier 2016 à 10 heures 30, assisté de Catherine SCHATZLÉ, Greffier, avons entendu :
Alladin X... avec le concours de Mohamed Y... interprète, qui a prêté serment,
- en l'absence de son conseil, régulièrement avisé,
Alladin X... qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Aux termes des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention saisi par le préfet aux fins de la prolongation de la rétention statue sur l'une des deux mesures suivantes :
- La prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
-Lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité.
En l'espèce, la condition de remise du passeport en cours de validité à la police n'est pas contestée et Alladin X... produit une attestation d'hébergement chez son frère à Toulouse.
Cependant,
L'intéressé a déjà fait l'objet d'une procédure de réadmission en Italie et d'un placement en rétention, confirmé par le tribunal administratif.
Il fait état d'un retour prévu en Italie par ses propres moyens, mais il ne justifie d'aucun billet de train ou d'avion.
Il est donc à craindre qu'il ne sollicite une mesure d'assignation à résidence, que pour mieux se soustraire à la mesure d'éloignement administrative diligentée et l'attestation d'hébergement ne suffit pas à garantir sérieusement sa représentation.
En conséquence, la décision dont appel doit être confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties
En la forme,
DÉCLARONS l'appel recevable ;

CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 20 janvier 2016.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, service des étrangers, à Alladin X... ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT
Catherine SCHATZLÉ Danièle IVANCICH
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 29 JANVIER 2016
(no, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 15559
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2012- Tribunal de Grande Instance de SENS-RG no 10/ 00624

Madame Jeannine X...VEUVE Y...née le 20 Septembre 1927 à SENS (89)
demeurant ...-89100 SAINT DENIS LES SENS
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Monsieur Christian François Roger Z...né le 03 Août 1956 à PARIS 15ème (75015)

Madame Laurence Andrée Denise B...épouse Z...née le 22 Février 1960 à PARIS 11ème (75011)
demeurant ...-89100 SENS (France)
Représentés tous deux par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Janvier 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu le Jugement du 15 Juin 2012 rendu par Tribunal de Grande Instance de SENS (RG no 10/ 00624) ;
Vu l'appel de ce jugement interjeté par Madame Jeannine X...VEUVE Y...;
Vu l'ordonnance de clôture du 17 décembre 2015.


Considérant qu'aux termes de l'article 912, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la Cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience des plaidoiries ;
Considérant qu'au cas d'espèce, les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif n'ont été déposées à la Cour dans ce délai par aucune des parties, la Cour n'en disposant pas pour l'appelante jusqu'au jour de l'audience des plaidoiries ;
Considérant que la violation des dispositions susvisées, qui désorganise et paralyse le travail de la juridiction, commande que le défaut de diligence soit sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle de la Cour.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour ;
Dit que son ré-enrôlement est subordonné à l'accord d'un magistrat de la chambre ;
Réserve les dépens.
Le Greffier, La Présidente,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N

numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 00767
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Janvier 2015, enregistrée sous le no 21300031
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 26 Janvier 2016
Le 26 Janvier 2016, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Société ENTREPRISE HERVE ET CIE
Route d'Ancenis
44670 JUIGNE DES MOUTIERS
Représentée par Me Anne-Laure MARY CANTIN, avocat au barreau de NANTES

Monsieur Daniel X...

49420 SAINT MICHEL ET CHANVEAUX
Représenté par Me Julie DODIN DUTAY, avocat au barreau d'ANGERS
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE MAINE ET LOIRE
32 Rue Louis Gain

49937 ANGERS CEDEX 09
FAITS ET PROCÉDURE,
Par jugement en date du 14 janvier 2015 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine et Loire a :
- a dit que l'accident dont a été victime le 12 avril 2010 M. Daniel X... est dû à une faute inexcusable de son employeur la société Hervé,
- a ordonné la majoration de la rente attribuée à M. X... au taux maximum prévu par la loi ;
- a dit que la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire fera l'avance des sommes versées au titre de la faute inexcusable et en récupérera le montant auprès de l'employeur et a condamné l'employeur de ce chef en lui enjoignant de communiquer les coordonnées de son assureur,
- avant dire droit sur l'indemnisation, a ordonné une expertise médicale,
- s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande en dommages et intérêts au titre de la perte d'emploi liée au licenciement pour inaptitude,
- a alloué une provision de 2 000 ¿ à M. X... et condamné la société Hervé à lui verser la somme de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par lettre recommandée reçue au greffe en date du 13 mars 2015 la société Entreprise Hervé et Cie, représentée par son conseil, a interjeté appel de ce jugement.
Par courrier de son conseil reçu au greffe le 18 janvier 2016, la société Entreprise Hervé et Cie a indiqué qu'elle se désistait de son appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel de la société Entreprise Hervé et Cie ne comporte aucune réserve et, en l'état de la procédure, M. X... et la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire n'ont pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement en matière sociale par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATONS le désistement d'appel de la société Entreprise Hervé et Cie
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel.
Ch. civile A

du 18 NOVEMBRE 2015
R. G : 14/ 00953 M
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 18 Novembre 2014, enregistrée sous le no 14/ 03407
SARL POLINI CONSTRUCTION


Organisme CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT E T DES TRAVAUX PUBLICS GROUPE PROBTP
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE
APPELANTE :
SARL POLINI CONSTRUCTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualité audit siège
Poggio di Nazza
20240 GHISONACCIA
assistée de Me Antoine paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA

Me Pierre Paul X...ès-qualités de « Mandataire judiciaire » de la « SARL POLINI CONSTRUCTION »

20289 BASTIA CEDEX
défaillant
Organisme CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT E T DES TRAVAUX PUBLICS GROUPE PROBTP Prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant audit siège ès-qualités
7 Rue du Regard
75294 PARIS CEDEX 06
assistée de Me Jean pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 novembre 2015, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2015
MINISTERE PUBLIC : auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 20 mai 2015

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu la procédure en instance d'appel,
Vu les articles 385, 400, 401 et 769 du code de procédure civile.
Attendu que l'appelante a déclaré, le 11 mai 2015, se désister de l'appel interjeté ;
PAR CES MOTIFS,

Constate le désistement de l'appelante,
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne l'appelante aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
RG N : 15/ 00078

M. Patrick X...
Mme Manoucheca Y...
DIRECTION DE LA SOLIDARITE

ASSISTANCE EDUCATIVE
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
--- = = oOo = =---
ARRET DU 16 NOVEMBRE 2015
--- = = = oOo = = =---
Le SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 03 JUILLET 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET.
--- = = oO § Oo = =---
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2015, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS : Christine MISSOUX et Gérard SOURY,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
--- = = oO § Oo = =---
PARTIES DEVANT LA COUR

Monsieur Patrick X..., demeurant...
COMPARANT-assisté de Me Richard LAURENT, avocat au barreau de CREUSE


Madame Manoucheca Y..., demeurant...
NON COMPARANTE
DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX
représenté par Monsieur Z... ;
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
--- = = oO § Oo = =---
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 19 Octobre 2015, en Chambre du Conseil ;
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;
Monsieur Z... a été entendu en ses observations ;
Monsieur X... a été entendu en ses explications ;
Maître LAURENT, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 16 Novembre 2015, par mise à disposition au greffe de la COUR.
--- ooOoo---
La cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 10 juillet 2015 par M. X... de l'ordonnance rendue le 3 juillet 2015 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Guéret qui a, avec exécution provisoire, rejeté la demande du père aux fins d'obtenir un droit de visite et d'hébergement pendant les vacances estivales.

Attendu que l'ordonnance déférée a été prise pour la période des vacances estivales soit jusqu'au 30 août 2015, qu'elle est donc caduque et que l'appel de cette décision est dès lors sans objet ;
--- ooOoo---
PAR CES MOTIFS
-- = oO § Oo =--

après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate la caducité de l'ordonnance du 3 juillet 2015 et dit sans objet l'appel relevé à son encontre,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.
Ch. civile A

du 18 NOVEMBRE 2015
R. G : 14/ 00901 C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 03 Novembre 2014, enregistrée sous le no 2014002015



COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE
APPELANT :
M. Joseph, Antoine X...
exerçant son activité en nom propre inscrite au RCS d'AJACCIO sous le numéro de siret 412 141 392 000392, dont le siège social est situé ...-20113 OLMETO, prise en la personne de son représentant en exercice audit siège,
né le 22 Février 1965 à MARSEILLE (13000)

20113 OLMETO
ayant pour avocat Me Laétitia MARICOURT BALISONI, avocat au barreau d'AJACCIO

M. Jean Pierre Y...
pris en sa qualité de mandataire liquidateur de Monsieur Joseph Antoine X...

20000 AJACCIO
ayant pour avocat Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 septembre 2015, devant Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2015.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 17 juin 2015 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement en date du 3 novembre 2014, le tribunal de commerce d'Ajaccio a prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de M. X...Joseph Antoine.
M. X...Joseph Antoine a relevé appel du jugement par déclaration du 11 novembre 2014, enregistrée le 12 novembre 2014.
Le ministère public a requis le 18 juin 2015 la confirmation du jugement.
L'instruction a été clôturée par une ordonnance du 22 juin 2015, fixant l'audience de plaidoiries au 11 septembre 2015. A cette date, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2015.

En l'absence de conclusions de l'appelant et de moyens susceptibles d'être relevés d'office, il convient de constater qu'aucune critique n'est formulée à l'encontre de la décision déférée dont la cour adopte les motifs et qui doit dès lors être confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS,

CONFIRME le jugement entrepris,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
6ème Chambre B
ARRÊT No 605
R. G : 14/ 07045
Mme Elise X... veuve Y...


Déclare l'appel irrecevable
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur François TOURET de COUCY, substitut général, lequel a pris des réquisitions,

En chambre du Conseil du 07 Septembre 2015
devant Monsieur Jean-Luc BUCKEL, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 13 Octobre 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.


APPELANTE :
Madame Elise X... veuve Y...

22510 SAINT GLEN
non comparante


28 boulevard Hérault
22000 SAINT-BRIEUC
non comparante
Par décision du 26 juin 2014, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Saint-Brieuc plaçait Madame Elise X... veuve Y..., née le 12 avril 1928, sous le régime de la tutelle pour une durée de 60 mois ; ordonnait la suppression de son droit de vote et désignait, en qualité de tuteur, l'Union des Associations Familiales du département des Côtes d'Armor, 28 Boulevard Herault, BP 114, 22001 Saint-Brieuc Cedex 1, mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Cette décision était régulièrement notifiée aux parties par lettres recommandées du 6 juin 2014 dont Madame Elise X... veuve Y... signait l'accusé de réception le 2 juillet 2014.
Par courrier recommandé posté le 28 juillet 2014, reçu au greffe du Tribunal d'instance de Saint-Brieuc le 29 juillet 2014, la personne protégée interjetait appel de ce jugement.
Le ministère public a conclu à l'irrecevabilité de cet appel.

Aux termes de l'article 1239 du Code de procédure civile, les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d'appel dans le délai de quinze jours.
L'article 1241 du même Code précise que le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court, s'agissant d'une personne à qui le jugement doit être notifié, à compter de cette notification.
Il résulte de ce qui précède que l'appel interjeté par Madame Elise X... veuve Y... le 29 juillet 2014 contre le jugement statuant sur la mesure de protection la concernant, rendu par le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Saint-Brieuc le 26 juin 2014, qui lui a été notifié le 2 juillet 2014, est tardif ; qu'il convient, en conséquence, de le déclarer irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :

Déclare l'appel irrecevable comme tardif ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Ch. civile A

du 18 NOVEMBRE 2015
R. G : 14/ 00057 M
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 19 Décembre 2013, enregistrée sous le no 13/ 00017



COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE
APPELANTE :
Mme Anaïs X...

50300 Saint Martin des Champs
assistée de Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA

M. Cédric Y...
né le 27 Avril 1972 à ROUEN (76)

20000 AJACCIO
assisté de Me Anne marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 novembre 2015, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2015

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu l'ordonnance en la forme des référés du juge aux affaires familiales en date du 19 décembre 2013,
Vu la déclaration d'appel de Mme Anaïs X...en date du 23 janvier 2014,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 20 mai 2015,
Vu la requête en révocation de l'ordonnance de clôture en date du 09 octobre 2015 transmise par la SCP RIBAUT-PASQUALINI aux fins d'admettre le versement de pièces supplémentaires aux débats,
Vu les conclusions en réponse de Me LEANDRI transmise le 08 novembre 2015 ne s'opposant pas à la demande de révocation et sollicitant elle-même la révocation de cette ordonnance afin que les enfants puissent être entendus par la Cour,
Attendu que pour une bonne administration de la justice, l'ordonnance de clôture doit être révoquée et renvoyer à la mise en état du 27 janvier 2016.
PAR CES MOTIFS,

Révoque l'ordonnance de clôture,
Renvoie l'affaire à la mise en état du 27 janvier 2016,
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
6ème Chambre B
ARRÊT No 544
R. G : 14/ 07047
Mme Karine X...épouse Y...

APASE D'ILLE ET VILAINE DEPARTEMENT ADULTES
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Martial GUILLOIS, substitut général, lequel a pris des réquisitions,

En chambre du Conseil du 11 Juin 2015
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Septembre 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.


APPELANTE :
Madame Karine X...épouse Y...

35590 L'HERMITAGE
décédée le 10 avril 2015 à SAINT BRIEUC
ayant pour avocat Me JOSSE TIRIAU, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 10585 du 14/ 11/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

APASE D'ILLE ET VILAINE DEPARTEMENT ADULTES
63 avenue de Rochester

35706 RENNES CEDEX 7
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
Mme Karine Y...née X...a été placée sous le régime de la curatelle renforcée par une décision du juge des tutelles de RENNES du 16 juillet 2014 ayant désigné l'Association Pour l'Action Sociale et Educative (APASE) du MORBIHAN pour exercer la mesure.
L'intéressée a interjeté appel de ce jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, postée le 21 juillet 2014.
L'affaire a été communiquée au Ministère Public

Le décès de l'appelante survenu le 10 avril 2015, selon la copie intégrale d'un acte d'état-civil transmis à la Cour par courrier du 27 mai 2015 entraîne l'extinction de l'instance par application de l'article 384 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport,
Constate l'extinction de l'instance et, par suite, la dessaisissement de la Cour.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
Ch. civile A

du 18 NOVEMBRE 2015
R. G : 14/ 00912 M
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Octobre 2014, enregistrée sous le no 1113000321
SA CREDIPAR



COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE
APPELANTE :
SA CREDIPAR société anonyme au capital social de 107. 300 016 euros inscrite au RCS Nanterre agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
12 Avenue André Malraux
92300 LEVALLOIS PERRET
assistée de Me Pierre henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA

M. Daniel X...
né le 06 Décembre 1960 à AJACCIO


20090 AJACCIO
assisté de Me Raphaëlle STORA, avocat au barreau d'AJACCIO
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 3285 du 18/ 12/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
Mme Brigitte Y... épouse X...
née le 13 Mars 1958 à CASABLANCA-MAROC


20090 AJACCIO
assistée de Me Raphaëlle STORA, avocat au barreau d'AJACCIO
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 3285 du 18/ 12/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 novembre 2015, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2015

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement du 15 octobre 2014 rendu par le tribunal d'instance d'Ajaccio,
Vu la déclaration d'appel de la SA CREDIPAR en date du 15 novembre 2014,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 20 mai 2015,
Vu l'article 784 du code de procédure civie,
Vu la requête transmise le 05 novembre 2015 par Me Raphaëlle STORA sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture compte tenu du fait que la dette dont se prévaut SA CREDIPAR est effacée en totalité,
Attendu que l'effacement de la créance, objet du litige, dans le cadre d'une procédure de surendettement, postérieurement à l'ordonnance de clôture, constitue une cause grave justifiant la révocation de celle-ci ;
PAR CES MOTIFS,

Révoque l'ordonnance de clôture,
Renvoie l'affaire à la mise en état du 27 janvier 2016,
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
6ème Chambre B
ARRÊT No 528
R. G : 14/ 00753
Mme Céline X...

M. Vincent Y...
Mme Geneviève Y...

Déclare l'appel sans objet
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Martial GUILLOIS, substitut général, lequel a pris des réquisitions,

En chambre du Conseil du 22 Juin 2015
devant Monsieur Jean-Luc BUCKEL, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Par défaut à l'égard de Mme Y..., prononcé par Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, à l'audience publique du 15 Septembre 2015, date indiquée à l'issue des débats.


APPELANTE :
Madame Céline X...

44590 DERVAL
non comparante

Monsieur Vincent Y...


44000 NANTES
non comparant
Madame Geneviève Y...

44130 NOTRE DAME DES LANDES
non comparante

35 A rue Paul Bert

44105 NANTES CEDEX 4
non comparante
Par décision de révision du 25 novembre 2013, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Saint-Nazaire a maintenu, pour une durée de 60 mois, la mesure de tutelle précédemment instaurée à l'égard de Vincent Y..., né le 19 juillet 1975 ; ordonné la suppression de son droit de vote ; déchargé sa mère, Madame Geneviève Y..., de ses fonctions de tutrice et désigné, pour la remplacer, l'Union Départementale des Associations Familiales de la Loire-Atlantique à Nantes, mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Dans son jugement, le magistrat précité indiquait ne pas avoir retenu la candidature aux fonctions de tuteur de la soeur du majeur protégé, Madame Céline X..., celle-ci n'ayant pas répondu à la convocation du juge pour audition.
La date à laquelle cette décision était notifiée aux parties est indéterminable au vu des pièces de la procédure dont la cour dispose.
Par lettre recommandée postée le 16 janvier 2014, reçue au greffe du Tribunal d'instance de Saint-Nazaire le 17 janvier 2014, Madame Céline X... interjetait appel du jugement dont s'agit.
Le Ministère public est d'avis que l'appel est sans objet.
Personne n'a comparu à l'audience de la cour.

Par soit-transmis reçu à la cour le 21 mai 2015, le greffe du juge des tutelles du Tribunal d'instance de Nantes a adressé copie de l'ordonnance rendue le 12 mai 2015 par laquelle le juge des tutelles a déchargé l'U. D. A. F. de Loire-Atlantique de ses fonctions de tuteur de Vincent Y... et désigné sa soeur, Madame Céline X..., en cette même qualité.
Dès lors, il échet de constater que l'appel interjeté par celle-ci est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS :

Déclare l'appel interjeté par Madame Céline X... sans objet ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
6ème Chambre B
ARRÊT No 539
R. G : 14/ 04141
M. Jean François X...


Confirme la décision déférée
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Martial GUILLOIS, substitut général, lequel a pris des réquisitions

En chambre du Conseil du 16 Juin 2015
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Septembre 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.


APPELANT :
Monsieur Jean François X...

22100 DINAN
non comparant



22022 ST BRIEUC CEDEX 1
non comparante
Selon jugement en date du 22 janvier 2014, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Saint Malo a placé M. Jean François X...né en 1950 sous curatelle renforcée pour une durée de 5 années et a désigné l'ACAP, inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en qualité de curateur.
M. X...a interjeté appel de la décision selon lettre simple indiquant ne pas accepter le placement sous mesure de protection.
A l'audience du 16 juin 2015, M. X...ne s'est pas présenté et n'a fait valoir aucune observation.
L'ACAP ne s'est pas présentée et n'a fait valoir aucune observation.
Le ministère public a sollicité la confirmation du jugement entrepris.
MOTIFS DE LA DECISION
L'appel de M. X...interjeté dans le délai de la loi est recevable.
En ne comparaissant pas devant la cour, l'appelant n'a saisi celle-ci d'aucune demande et n'a fait valoir aucun moyen au soutien de son appel.
Au vu des éléments du dossier, en particulier le certificat médical circonstancié en date du 24 octobre 2012 qui mentionne une schizophrénie sévère avec troubles graves et anciens et les plaintes du voisinage pour troubles du comportement, la cour estime que le premier juge a, par des motifs pertinents qu'elle adopte, effectué une appréciation correcte des faits de la cause et du droit applicable.
Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris.
PAR CES MOTIFS
La cour, après rapport fait à l'audience ;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2015
6ème Chambre B

R. G : 15/03504
Mme Nadine X... épouse Y...

M. Pascal Y...
rectifie l'arrêt 739
du 29 octobre 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé,

En chambre du Conseil du 02 Juillet 2015
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Septembre 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
SUR LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE :
DEMANDERESSE :
Madame Nadine X... épouse Y...
née le 29 Novembre 1967 à RENNES

35000 RENNES
Représentée par la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur Pascal Y...
né le 10 Avril 1963 à CHINON

35150 CORPS NUDS
représenté par la SCP DEPASSE/ SINQUIN/ DAUGAN/ QUESNEL avocat au barreau de RENNES
Par arrêt du 29 octobre 2013 la Cour a statué sur l'appel de Mme Y... née X... à l'encontre d'une ordonnance de non-conciliation du 13 décembre 2010.
Par requête enregistrée le 4 mai 2015, Mme Y... a saisi la Cour sur le fondement de l'article 462 du Code de Procédure Civile en se prévalant d'une erreur matérielle entachant l'arrêt rendu.
Les parties ont été appelées à l'audience du 2 juillet 2015.
MOTIFS DE LA DECISION
Il est mentionné dans la première page de l'arrêt que Mme Y... née X... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui, en réalité, ne lui a pas été accordée.
Il convient de rectifier cette erreur matérielle conformément à la requête, sachant que sur ce point Monsieur Y... n'a formulé aucune objection.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après rapport à l'audience,
Vu l'arrêt no739 du 29 octobre 2013,
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile,
Rectifiant l'erreur matérielle,
Supprime en page 1 dudit arrêt la mention selon laquelle Mme Nadine Y... née X... bénéficie d'une aide juridictionnelle,
Dit que les dépens de l'instance en rectification seront laissés à la charge de Trésor Public.
RG N : 15/ 00082

Mme Gisèle Marthe Françoise X...
Mme Cynthia Y..., M. Brice X...
DIRECTION DE LA SOLIDARITE

ASSISTANCE EDUCATIVE
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
--- = = oOo = =---
ARRET DU 04 DECEMBRE 2015
--- = = = oOo = = =---
Le QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 16 JUILLET 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET.
--- = = oO § Oo = =---
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2015, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS : Christine MISSOUX et Gérard SOURY,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
--- = = oO § Oo = =---
PARTIES DEVANT LA COUR

Madame Gisèle Marthe Françoise X..., demeurant ...
COMPARANTE-assistée de Me Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES


Madame Cynthia Y..., demeurant ...
NON COMPARANTE
Monsieur Brice X..., demeurant Chez Mme X...Gisèle-...
NON COMPARANT
DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX
représentée par Monsieur Z... ;
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
--- = = oO § Oo = =---
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 16 Novembre 2015, en Chambre du Conseil ;
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;
Monsieur Z... a été entendu en ses observations ;
Madame X...a été entendue en ses explications ;
Maître PICHON, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 04 Décembre 2015, par mise à disposition au greffe de la COUR.
--- ooOoo---
La cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 20 juillet 2015 par Madame X...de l'ordonnance rendue le 16 juillet 2015 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Guéret qui a, avec exécution provisoire, rejeté sa demande de droit de visite et d'hébergement.

Attendu que le Juge des Enfants a de nouveau statué sur le droit de visite et d'hébergement de Madame X...et ce par ordonnance du 5 octobre 2015 ;
Attendu que l'ordonnance du 16 juillet 2015 est donc caduque, que l'appel de cette décision est dès lors sans objet ;
--- ooOoo---
PAR CES MOTIFS
-- = oO § Oo =--

après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate la caducité de l'ordonnance du 16 juillet 2015 et dit sans objet l'appel relevé à son encontre.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.
ORDONNANCE N 27
dossier no 14/ 00241
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
Epoux X...

Me Sylvie Y...
Le 3 Décembre 2015, Monsieur François CASASSUS-BUILHE, Président de Chambre à la cour d'appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe :

1o- Madame X...

19300 SOUDEILLES
2o- Monsieur X...

19300 SOUDEILLES
Appelants d'une ordonnance de taxe de l'ordre des avocats au barreau de la Corrèze en date du 21 janvier 2014,
Non comparant ni représentés,

Maître Sylvie Y...

19000 TULLE

Représenté par Maître CHARTIER PREVOST, avocat,
Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991,
Vu l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Brive du 21 janvier 2014,
Vu le recours de Mr et Mme X..., reçu au secrétariat-greffe de la Cour d'Appel de LIMOGES le 21 février 2014 appelants d'une ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Corrèze du 21 janvier 2014 ;
Vu les convocations des parties faites par lettres recommandées avec accusé de réception pour l'audience du 1er décembre 2015 à 10 heures,
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er décembre 2015 présidée par Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier et retenue ;
Les parties ont été entendues en leurs observations, après quoi, Monsieur le Président de chambre a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2015 ;
Monsieur et Madame X... ont formé un recours contre une ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Corrèze du 21 janvier 2014 qui a fixé à 357, 60 ¿ les honoraires dus à Maître Sylvie Y... pour assurer leur assistance dans une procédure d'adoption.
Ils exposent qu'ils ont eu un entretien avec l'avocate au sujet d'une procédure d'adoption, ils ont sollicité une convention d'honoraires mais n'ont pas donné suite n'ayant pas obtenu l'aide jurdictionnelle ;
S'agissant de l'acte rectificatif sollicité auprès du notaire par l'avocate, ils expliquent qu'ils auraient pu le faire eux mêmes ;
Les époux X... n'ont pas comparu à l'audience ;
Maître Sylvie Y... répond qu'elle a accompli la mission confiée par ses clients.
Elle produit les différentes pièces afférentes aux diligences réalisées et demande la confirmation de la décision de taxe.

Il ressort des débats et pièces les éléments suivants ;
Maître Sylvie Y... justifie, pièces à l'appui, avoir eu un entretien avec les époux X... et effectué auprès du notaire la démarche sollicitée ;
Les honoraires correspondent au travail réalisé ;
En conséquence la décision critiquée sera confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Le Président de chambre statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Constate l'absence des époux X... à l'audience et de fait la non suite à leur demande ;
Confirme l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Brive du 21 janvier 2014 ;
Condamne les époux X... à payer à Maître Sylvie Y... la somme de 357, 60 ¿ ;
Condamne les époux X... aux dépens.