Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'opposition formée le 17 février 2003 par Amina X... contre un état de frais et dépens établi et signé par l'un des greffiers en chef de cette cour dans le cadre de l'aide juridictionnelle ; Vu l'arrêt de cette cour en date du 3 juillet 2002 condamnant Amina X... aux entiers dépens à recouvrer conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle, son adversaire ayant bénéficié de cette aide par décision du BAJ de Versailles nä 2000-7699 ;
[* La demanderesse qui n'avait pas constitué avoué au cours de cette instance d'appel, fait valoir qu'elle vit seule avec cinq enfants à charge, et qu'elle ne gagne que le SMIC ; qu'elle produit en ce sens la copie de la feuille d'imposition s'appliquant à elle pour l'année 2001 d'où il ressort qu'elle a cinq enfants à charge dont trois mineurs et deux majeurs célibataires, qu'elle bénéfice pour trois enfants d'un forfait scolarité, et que ses ressources ne la soumettent pas à l'impôt sur le revenu avant réduction ;
*] SUR CE Considérant qu'il ressort de l'arrêt susvisé en date du 3 juillet 2002 fondant l'état de recouvrement émis par le Trésor public, que Amina X... a été condamnée aux entiers dépens ; qu'aucun recours n'a été formé contre cette décision de justice, aujourd'hui définitive ; que cette décision lie le magistrat chargé de contrôler le montant des frais et dépens réclamés par l'administration du Trésor public, sous réserve toutefois que l'intéressée ait eu au cours de la procédure que clôture cet arrêt, la faculté de solliciter l'exonération que prévoit de façon incidente l'art 123 du décret du 19 décembre 1991 ; Considérant qu'Amina X... n'avait pas constitué avoué ; qu'elle explique sa carence par la faiblesse de ses ressources ; qu'elle n'a donc pas eu la possibilité matérielle devant la cour, avant que l'arrêt susvisé ne soit rendu, de solliciter, en application de l'art 123 du décret du 19 décembre 1991, l'exonération des frais et dépens qui pouvait être mis à sa charge du fait de
l'aide juridictionnelle accordée à son adversaire ; qu'en application du droit dont dispose Amina X... a faire entendre sa cause sur ce point, la demande est recevable dans le cadre de l'opposition au recouvrement par le Trésor public ; Considérant qu'Amina X... démontre qu'elle a de faibles ressources et cinq enfants à charge ; que la décision au fond l'a privé des pensions alimentaires dont elle bénéficiait jusque là pour ses enfants majeurs ; que sa situation justifie une exonération totale des sommes réclamées par le Trésor public au titre des frais et dépens avancés par l'Etat à son adversaire bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; PAR CES MOTIFS FAISONS DROIT à l'opposition formée par Amina X... tendant à être exonérée des sommes réclamées par le Trésor public au titre des frais et dépens avancés par l'Etat à son adversaire bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, LAISSONS les frais qu'elles ont exposés, à la charge de chacune des parties à la présente instance. ET ONT SIGNE LA PRESENTE ORDONNANCE Monsieur BARTHELEMY, Président Madame Y..., Greffier LE GREFFIER
LE PRESIDENT
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE SUR YON J U G E M E N T X... le 4 MARS 2003
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré et du jugement, Monsieur LAPEYRE Y... ayant fait rapport à Monsieur Z... et Monsieur SANSEN A..., assisté de Madame ROUILLON B.... Vu la requête aux fins d'adoption plénière présentée le 22 Mai 2002 Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, 1165 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les avis écrits du Y... du 27 AOUT 2002 et du Ministère Public en date du 14 OCTOBRE 2002 ; A l'audience du 28 JANVIER 2003 l'affaire a été mise en délibéré au 4 MARS 2003.
Madame C... a eu de son mariage dissous par jugement de divorce de ce siège du 15 DECEMBRE 1992 avec Monsieur D... deux enfants nés respectivement en 1988 et 1991. Monsieur E... et Madame C... se sont mariés le 29 JUIN 1996. Le 28 OCTOBRE 1997 ce tribunal a prononcé l'adoption simple par Monsieur E... des enfants D... Par requête du 9 OCTOBRE 2002, Monsieur E... demande que soit prononcée à son égard l'adoption plénière de ces deux enfants. Il explique avoir eu deux autres enfants de son union avec Madame C... et ne plus souhaiter qu'il n'y ait de distinction juridique entre les quatre enfants de la famille.
L'enfant D... né en 1988 et Madame C... épouse E... ont consenti à l'adoption plénière par devant le B... en Chef du Tribunal d'Instance de LA ROCHE SUR YON le 23 JANVIER 2002. Ces consentements n'ont pas été rétractés ainsi qu'il résulte de la déclaration du même B... en Chef du 4 AVRIL 2002 .
Madame le Procureur de la République s'en est rapportée à droit. SUR CE,
Attendu que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint, lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ou lorsque l'autre parent que le
conjoint est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré, ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant, en application des dispositions de l'article 345-1 du Code civil ;
Attendu que ces cas d'autorisation à l'adoption plénière de l'enfant du conjoint sont limitatifs ;
Attendu que, en l'espèce les enfants D... sont les enfants légitimes de Mr D... à l'égard duquel aucune décision de retrait d'autorité parentale n'a été prise ; qu'il est indifférent sur ce point que les Epoux D... aient convenu dans la convention définitive homologuée de divorce que l'autorité parentale serait exercée par la mère, la renonciation par nature temporaire et révisable d'exercer tout ou partie des attributs de l'autorité parentale ne pouvant être assimilée à un retrait d'autorité parentale, mesure imposée à l'un des parents dans les conditions légales des articles 378 à 381 du Code civil ; qu'il apparaît ainsi que Monsieur E... ne peut se prévaloir d'aucun des cas légaux prévus dans les dispositions du texte précité et qu'il doit en conséquence voir sa demande rejetée ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi, il a été statué ainsi qu'il suit :
Statuant publiquement, en matière gracieuse et en premier ressort ;
Rejette la demande de Monsieur E...;
Laisse les dépens à sa charge ;
COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRET DU 5 DECEMBRE 2002 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Dans l'affaire pénale entre:
LE MINISTERE PUBLIC - appelant, intimé- ET DJELLAL Yahia Z..., Astatué comme suit: AU FOND Attendu qu'il résulte de la procédure que Yahia X..., mécontent que son fils ne soit pas embauché par la société des wagons-lits, s'est, le 16 novembre 1999, rendu dans des locaux de cette société, dont il est l'un des employés, pour prononcer à l'égard de Marie Y..., sa supérieure hiérarchique, les paroles visées à la prévention, Attendu que s'il est certain que les faits ont été commis alors que la victime exerçait sa fonction, il ne peut être considéré, contrairement au premier juge, que Marie Y..., en sa qualité de responsable local de la société des Wagons-lits, est une personne chargée d'une mission de service public, Qu'en effet salariée d'une société commerciale, laquelle est indépendante de la société nationale des chemins de fer français, elle n'est, de ce fait, nullement investie d'une mission de service public, Attendu que dès lors il convient, en infirmant le jugement déféré, aucune autre infraction ne pouvant être retenue, de relaxer Yahia X... des fins de la poursuite, PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire Déclare les appels réguliers et recevables en la forme, Au fond Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau, Renvoie Yahia X... des fins de la poursuite
Vu le recours formé le 8 juillet 2002 par Boudjena X... contre une ordonnance de taxe rendue en date du 13 mars 2002 par l'un des juges du tribunal de grande instance de NANTERRE, dans le cadre des recouvrements des frais et dépens avancés par l'Etat en matière d'aide juridictionnelle, et vu la notification de cette décision ; Vu je jugement rendu en date du 16 septembre 1999 par le tribunal de grande instance de NANTERRE, et condamnant l'intéressé aux entiers dépens ; Considérant que le demandeur au recours fait valoir que la procédure s'est déroulée totalement en son absence, qu'il n'a pas pu constituer avocat, et qu'il n'a pas été mis en mesure de solliciter le bénéfice de l'exonération des frais avancés par l'Etat, ainsi qu'il est prévu par l'art 123 du décret du 19 décembre 1991 ; qu'il expose être au chômage et que ses revenus ne lui permettent pas de supporter ces frais ; qu'il a produit au cours du délibéré, à notre demande, des documents fiscaux prouvant qu'il n'est pas imposable ; que le Trésor public ne fait aucune observation ; SUR CE Considérant que, si la notification de l'ordonnance déférée contient bien la mention des deux textes que prévoit l'art 713 du nouveau code de procédure civile, il convient de relever toutefois que le second de ces textes figure sans l'ajout résultant du décret du 20 juillet 1989 ; que cette notification est donc nulle, et n'a pas dès lors produit ses effets ; que le recours est ainsi recevable en la forme, nonobstant les prescriptions de l'art 715 al 2 du code précité ; Considérant qu'il ne résulte pas des éléments qui nous ont été fournis, de la décision déférée et de la décision susvisée rendue dans le litige principal, que Boudjena X... ait eu réellement la faculté d'user du droit de demander au juge aux affaires familiales à pouvoir bénéficier de la dispense totale ou partielle de l'obligation d'avoir à rembourser au Trésor public les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle accordée à l'autre partie, au cas
où le jugement le condamnerait en tout ou partie à payer les frais et dépens ; que ce droit, en application de l'art 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit pouvoir être exercé, en cette situation exceptionnelle, devant le juge chargé de contrôler le montant des sommes à recouvrer ; Considérant que Boudjena X... démontre qu'il ne peut pas payer le montant des sommes avancées par l'Etat à son ex-épouse ; que sa situation d'alors et sa situation actuelle justifieraient que qu'il lui soit accordé l'aide juridictionnelle ; qu'il convient par conséquent d'annuler l'état de frais et dépens délivré par le greffier en chef du tribunal de grande instance de Nanterre en vue du recouvrement par le Trésor public des sommes avancés à l'autre partie au titre de l'aide juridictionnelle accordée dans le cadre du divorce des époux X... ; PAR CES MOTIFS RECEVONS Boudjena X... en son recours, INFIRMONS l'ordonnance déférée, ET STATUANT A NOUVEAU DISPENSONS Boudjena X... de la totalité du remboursement des frais et dépens avancé par l'Etat à son ex-épouse au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre de leur divorce.
Vu le jugement rendu le 11 mai 2005 par le Tribunal de Commerce de CH TEAUROUX ;
Vu l'appel interjeté par M. Moussa X... ;
Vu les conclusions qui ont été déposées devant la Cour, le 05 septembre 2005 par M. Moussa X... , et le 13 décembre 2005 par M. Mohamed Y... ;
Vu les demandes et les moyens contenus dans ces écritures ;
Attendu que M. X..., lequel exploite depuis le 09 juillet 2002 un commerce de café- restaurant sous l'enseigne "LA VALLÉE d'OURIKA" situé dans le centre commercial SAINT-JEAN à CH TEAUROUX, fait grief au jugement querellé d'avoir déclaré mal fondée son action en concurrence déloyale dirigée à l'encontre de M. Y..., alors, selon lui, que ce dernier exerce dans le local adjacent au sien, sous l'enseigne " SALLE DE THÉ AGADIR", une activité concurrente "en parfaite illégalité" ;
Mais attendu que c'est à bon droit que le tribunal a statué comme il l'a fait, dès lors qu'il est établi par les pièces justificatives produites aux débats, que M. Z..., gendre de M. X..., exerçait déjà une activité de restauration dans les locaux appartenant à M. Y... avant que M. X... ne débute son activité ;
Attendu que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions, y compris en celle rejetant la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts formée par M. Y... , laquelle n'apparaît pas justifiée ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu davantage de faire application des dispositions de l'article 700du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de l'intimé ;
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, et après en avoir délibéré, conformément à la loi.
Confirme le jugement,
Condamne M. Moussa X... aux dépens de l'arrêt, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
L'arrêt a été signé par M. GABIN, Premier Président, et par Mme GEORGET, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER,
LE PREMIER PRÉSIDENT,
V. GEORGET
J.F. GABIN
AV COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2006 R.G. No 05/00793 AFFAIRE : S.A.R.L. GROUPE ISA C/ X...
Y... Décision déférée à la cour :
Jugement rendu(e) le 27 Janvier 2005 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 02/3988 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L. GROUPE ISA 163-165 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE non comparante - ni représentée - APPELANTE [****************] Monsieur X...
Y... 4 rue Madame Jules Z... 92310 SEVRES représenté par Me François LAGUERRE, avocat au barreau de BOBIGNY, vestiaire : BOB 35 INTIME [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia DEROUBAIX, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Noùlle ROBERT, Conseiller faisant fonction de président, Madame Patricia DEROUBAIX, Conseiller,
Madame Sylvie BOURGOGNE, Conseiller, Greffier, lors des débats : M. Nyembo A..., FAITS ET PROCEDURE,
Par jugement du 27 janvier 2005, le Conseil des Prud'hommes de NANTERRE a condamné la SARL GROUPE ISA à payer à M. Y...
X... les sommes de 35.568,00 ç à titre de dommages-intérêts et celle de 500 ç
sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Régulièrement appelante de ce jugement la SARL GROUPE ISA qui a été convoquée par lettre recommandée dont elle a signé l'accusé de réception le 22 avril 2005, n'est ni présente à l'audience, ni représentée. Il sera statué par arrêt contradictoire.
L'intimé demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris.

Considérant que, compte tenu de la carence de l'appelante, la Cour qui n'est tenue que de répondre aux moyens dont elle est régulièrement saisie, ne peut que confirmer le jugement entrepris ;
PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement du Conseil des Prud'hommes de NANTERRE du 27 janvier 2005 en toutes ses dispositions ;
CONDAMNE l'appelante aux dépens;
Arrêt prononcé par Madame Sylvie BOURGOGNE, Conseiller, et signé par Madame Marie-Noùlle ROBERT, Conseiller faisant fonction de, Président, et par Mme Catherine B..., Greffier présent lors du prononcé. Le GREFFIER,
Le PRESIDENT,
Réf. 1ère Instance TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No 1638 30 JUIN 2004 AFFAIRE : X...
Y... C/ Y...
Y... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section B ARRET DU 06 DECEMBRE 2005 R.G : 04/04550 APPELANTS :
Monsieur Dinh Hanh X... né le 26 Août 1939 à HANOI (VIETNAM) de nationalité Française 248 bis Boulevard Voltaire 75011 PARIS représenté par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me Alain SCHAFIR, avocat au barreau de PARIS Madame Thi Minh Nguyet Y... épouse X... née le 30 Novembre 1951 à SAIGON (VIETNAM) de nationalité Française 248 bis Boulevard Voltaire 75011 PARIS représentée par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me Alain SCHAFIR, avocat au barreau de PARIS INTIMEES :
Madame LE THI YEN Khac Z... veuve Y... née en 1922 à HAI DUONG (VIETNAM) de nationalité Française 7 Boulevard du Jeu de Paume 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Elisabeth DOUY MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/12358 du 18/10/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) Mademoiselle Thi Minh Huong Y... née le 21 Octobre 1952 à SAIGON (VIETNAN) de nationalité Française 7 Boulevard du Jeu de Paume 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Elisabeth DOUY MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/12354 du 18/10/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) ORDONNANCE DE CLOTURE DU 13 Octobre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
M Gérard DELTEL, Président, M. Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller, Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller, GREFFIER : Mme Myriam A..., lors des débats et Mme Myriam A..., lors du prononcé DEBATS : en audience publique le DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE CINQ L'affaire a été mise en délibéré au 22 Novembre 2005, le délibéré prorogé au 06 Décembre 2005. ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le SIX DECEMBRE DEUX MILLE CINQ par M Gérard DELTEL, Président. Le présent arrêt a été signé par M Gérard DELTEL, Président, et par le greffier présent à l'audience.
Réf. 1ère Instance TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No 1638 30 JUIN 2004 AFFAIRE : X...
Y... C/ Y...
Y... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section B ARRET DU 06 DECEMBRE 2005 R.G : 04/04550 APPELANTS :
Monsieur Dinh Hanh X... né le 26 Août 1939 à HANOI (VIETNAM) de nationalité Française ... 75011 PARIS représenté par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me Alain SCHAFIR, avocat au barreau de PARIS Madame Z...
A...
B...
Y... épouse X... née le 30 Novembre 1951 à SAIGON (VIETNAM) de nationalité Française ... 75011 PARIS représentée par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me Alain SCHAFIR, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : Madame LE Z...
C...
D... SCHAFIR, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : Madame LE Z...
C...
D...
E... veuve Y... née en 1922 à HAI DUONG (VIETNAM) de nationalité Française ... 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Elisabeth DOUY MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/12358 du 18/10/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) Mademoiselle Z...
A... Huong Y... née le 21 Octobre 1952 à SAIGON (VIETNAN) de nationalité Française ... 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Elisabeth DOUY MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/12354 du 18/10/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) ORDONNANCE DE CLOTURE DU 13 Octobre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
M Gérard DELTEL, Président, M. Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller, Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller, GREFFIER : Mme Myriam F..., lors des débats et Mme Myriam F..., lors du prononcé DEBATS : en audience publique le DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE CINQ L'affaire a été mise en délibéré au 22 Novembre 2005, le délibéré prorogé au 06 Décembre 2005. ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le SIX DECEMBRE DEUX MILLE CINQ par M Gérard DELTEL, Président. Le présent arrêt a été signé par M Gérard DELTEL, Président, et par le greffier présent à l'audience.
Réf. 1ère Instance TRIBUNAL D'INSTANCE DE RODEZ No 11.02.155 24 JUIN 2004 AFFAIRE : CHAN X... C/ Y... BREGOU COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 21 DECEMBRE 2005 R.G : 04/05661
APPELANTE : Mademoiselle Patricia CHAN X... née le 03 Septembre 1975 à SAINT DENIS (97472) de nationalité Française Ceyrac le Haut 12340 GABRIAC représentée par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me Christophe BRINGER, avocat au barreau de MILLAU INTIMES : Monsieur Louis Y..., agent PEUGEOT de nationalité Française Avenue de Rodez 12290 PONT DE SALARS représenté par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour Monsieur Florent BREGOU Z... du Monastère 12450 FLAVIN représenté par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2004/16000 du 13/12/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) ORDONNANCE DE CLOTURE DU 05 Décembre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Christian TOULZA, Président, M. Paul GRIMALDI, Conseiller, Mme Christine DEZANDRE, Conseiller, GREFFIER : M. Dominique A..., lors des débats et lors du prononcé, DEBATS : en audience publique le HUIT DECEMBRE DEUX MILLE CINQ devant M. Christian TOULZA, Président, qui, avec l'accord des conseils des parties, a entendu les plaidoiries et en a rendu compte à la cour composée comme indiqué dans son délibéré. L'affaire a été mise en délibéré au 21 Décembre 2005. ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MILLE CINQ par M. Christian TOULZA, Président. Le présent arrêt a été signé par M. Christian TOULZA, Président, et par
le greffier présent à l'audience.
Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No 03/910 21 JUILLET 2004 AFFAIRE : S.A.R.L. HYDRO INVESTISSEMENT ARELLES C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DES IMPOTS COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 10 JANVIER 2006 R.G : 04/05049 APPELANTE : S.A.R.L. HYDRO INVESTISSEMENT ARELLES, prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sisPuilaborie 12700 CAPDENAC GARE représentée par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour assistée de Me Marc MACIA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE : MONSIEUR LE DIRECTEUR DES IMPOTS, pris en la personne du Directeur des Services Fiscaux de l'Aveyron, domicilié en cette qualité 26-28 rue Raynal 12031 RODEZ représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour ORDONNANCE DE CLOTURE DU 08 Décembre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Christian TOULZA, Président, M. Paul GRIMALDI, Conseiller, Mme Christine DEZANDRE, Conseiller, GREFFIER : Mme Monique X..., lors des débats et Mme Monique X..., lors du prononcé DEBATS : en audience publique le TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE CINQ devant M. Christian TOULZA, Président, et Mme Christine DEZANDRE, Conseiller qui, avec l'accord des conseils des parties, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour composée comme indiqué dans son délibéré. L'affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2006. ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le DIX JANVIER DEUX MILLE SIX par M. Christian TOULZA, Président. Le présent arrêt a été signé par M. Christian TOULZA, Président, et par le greffier présent à l'audience.
Minute no RG no 11-05-000124 MONCHEAUX X... née Y...
Z.../ EDF-GDG et autres créanciers JUGEMENT DE CLOTURE POUR INFUFFISANCE D'ACTIF DU 20 AVRIL 2006 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAYENNE DEMANDEUR(S) : Madame MONCHEAUX X... née Y... 11 Rue du Château d'eau, 53700 LOUPFOUGERES, non comparant DEFENDEUR(S) : EDF-GDG SERVICE EN MAYENNE BP 109, 53001 LAVAL CEDEX, non comparant TRESORERIE VILLAINES 2 Rue de la Vigne, 53700 VILLAINES LA JUHEL, non comparant S.C.P. STEYAERT et BODEY 2bis Boulevard Général Leclerc BP 70, 53102 MAYENNE CEDEX, non comparant TRESORERIE MAYENNE ST MARTIN 35 Rue Saint Martin BP 107, 53103 MAYENNE CEDEX, non comparant FRANCE TELECOM SERVICE CONTENTIEUX BRETAGE 76 Rue Théodore Botrel CS 82829, 29228 BREST CEDEX 2, non comparant DIRECTION DE LA SOLIDARITE CONSEIL GENERAL Place de Mettmann BP 3888, 53030 LAVAL CEDEX 09, non comparant SEDEF FINANCEMENT Rue du Professeur Lavignolle Miniparc de Bordeaux Lac-bât.4, 33042 BORDEAUX CEDEX, non comparant DOCTEURS FRERET ET SCHMITT 1 Rue Pasteur, 53700 VILLAINES LA JUHEL, non comparant POMPES FUNEBRES VILLAINAISES , 53700 VILLAINES LA JUHEL, non comparant EDF GDF CONTENTIEUX CLIENTELE 47 Avenue de Saint Mesmin, 45077 ORLEANS CEDEX 2, non comparant MATY Rue du Professeur Lavignolle, 33042 BORDEAUX CEDEX, non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l'Exécution : Madame FLEITOUR A... :
Madame B... (faisant fonctions) DEBATS :
Audience publique du :16 mars 2006 DECISION : réputée contradictoire, en premier ressort , prononcée publiquement le 20 avril 2006 par Madame FLEITOUR, Juge de l'Exécution assisté de Madame B..., A... (faisant fonctions).
20/02/2006 DECISION No 5 NoRG: 05/00012 Fouad X... C/ MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE TOULOUSE
*** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE

Décision prononcée en audience publique le VINGT FEVRIER DEUX MILLE SIX par J.C. CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 12 Décembre 2005, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M. Y..., substitut général, qui a fait connaître son avis.. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée. Nature de la décision: contradictoire DEMANDEUR Monsieur Fouad X... 1476, route de Bordeaux 82000 MONTAUBAN Ayant pour avocat la SCP CONQUET MASSOL MASCARS du barreau de Tarn et Garonne DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Z... des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse
Par requête reçue le 28 juin 2005 Monsieur Fouad X... sollicite une indemnité de 14 832 ç au titre du préjudice matériel et de 3 000 ç au titre du préjudice moral en raison d'une détention provisoire de huit mois et vingt-deux jours alors qu'il a bénéficié d'une décision de relaxe du chef de corruption de mineur de 15 ans.
Il fait valoir qu'il a été privé de salaire pendant sa détention et qu'il a vécu difficilement cette période.
L'Agent Judiciaire du Trésor chiffre à 12 846,83 ç le préjudice matériel et à 2 000 ç le préjudice moral.
Le Ministère Public s'en rapporte.
L'avocat du requérant a eu la parole en dernier.

Sur la recevabilité
La demande est recevable en la forme.
Sur le préjudice matériel
Monsieur X... était mensualisé.
Son dernier bulletin de salaire du mois de février 2004 mentionne un salaire net de 1 629,73 ç.
La détention provisoire a été subie du 11 mars 2004 au 3 décembre 2004, soit pendant huit mois et vingt-deux jours.
Le préjudice matériel s'élève à 14 232,98 ç.
Sur le préjudice moral
Le préjudice moral s'apprécie en fonction de la personnalité du requérant.
Monsieur X... était âgé de 31 ans, célibataire, père d'un enfant de six ans dont il n'avait pas la garde.
Son casier judiciaire porte trace de sept condamnations à des peines d'emprisonnement ferme.
Le choc qu'il a subi du fait de sa détention doit s'apprécier au regard de cette situation pénale.
Le préjudice moral, compte tenu de ces éléments, doit être évalué à 3 000 ç.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Allouons à Fouad X... une indemnité de dix sept mille deux cent trente deux euros et quatre vingt dix-huit centimes (17 232,98 ç). La présente décision a été signée par M. CARRIE, premier président et par Mme THOMAS, greffier présent lors du prononcé.
Le greffier,
Le premier président,
COUR D'APPEL D'ANGERS Procédure après détention RG N : 05/02423 Ordonnance No2/06 du 1er Février 2006
ORDONNANCE
Le 1er février 2006, nous Elisabeth LINDEN, Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers, assistée d'Aziza MANSOUR, Greffier, avons prononcé l'ordonnance suivante dans l'affaire :
Monsieur X...
Y... Yvon ... Absent Représentant : Me Charles BACCOUCHE (Avocat au barreau de PARIS) DEMANDEURMonsieur AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR à domicile élu chez Me LE DALL Rue Joachim du Bellay 49100 ANGERS Présente Monsieur LE PROCUREUR GENERAL Près la Cour d'Appel 49000 ANGERS Présent
Après débats à l'audience publique du 25 Janvier 2006 au cours de laquelle nous étions assistés d'Aziza MANSOUR, Greffier, il a été indiqué que la décision serait prononcée le 1er février 2006.
I - FAITS ET PROCEDURE
Mis en examen par le juge d'instruction du Mans et incarcéré du 1er août 2004 au 27 septembre suivant, soit 58 jours, M. X...
Y... a été relaxé par jugement définitif du 27 septembre 2004.
Par requête reçue le 22 mars 2005 M. X...
Y... a demandé à être indemnisé du préjudice résultant de cette incarcération.
Il sollicite la somme de 6 000 euros au titre du préjudice matériel et celle de 10 000 euros au titre du préjudice moral.
L'agent judiciaire du trésor et le ministère public concluent au rejet de la demande relative au préjudice matériel et estiment que la somme de 5 000 euros constituent l'indemnisation équitable du préjudice moral.
II - MOTIFS DE LA DÉCISION
Considérant que la requête établie dans les forme et délai légaux est recevable ;
Considérant que M. X...
Y... justifie que l'ANPE l'avait fait bénéficier, non pas d'un stage de formation comme il le soutient, mais d'un accompagnement en groupe pour l'aider à définir son projet professionnel ; qu'il devait à ce titre se présenter le 21 septembre 2004 ; que son incarcération l'a empêché de répondre à cette convocation ; que le fait de n'avoir pu bénéficier de ce soutien a handicapé sa recherche d'emploi ultérieure ; qu'il a donc effectivement subi un préjudice qui sera réparé par la somme de 1 000 euros ;
Considérant que M. X...
Y... a été séparé de sa compagne ; que même s'il ne vivait pas avec son fils, élevé à Angers par sa mère ainsi qu'il résulte de ses déclarations devant la police, l'incarcération a
empêché tout contact avec lui ; que par ailleurs il s'agissait d'une première incarcération ; que dans ces conditions il apparaît que l'offre de l'agent judiciaire du trésor est satisfactoire ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Fixons l'indemnité due à M. X...
Y... par le Trésor public à la somme de 6000 euros tous chefs de préjudice confondus ;
Laissons les dépens éventuels à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER
LE PREMIER PRESIDENT
Aziza MANSOUR
Elisabeth LINDEN
20/02/2006 DECISION No 4 NoRG: 05/00008 Jean David X... C/ MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE TOULOUSE
*** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE

Décision prononcée en audience publique le VINGT FEVRIER DEUX MILLE SIX par J.C. CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 12 Décembre 2005, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M. Y..., substitut général,, qui a fait connaître son avis. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée. Nature de la décision: contradictoire DEMANDEUR Monsieur Jean David X... Chez Mme BRETON Chemin Z... 82200 MALAUSE Ayant pour avocat Maître Bertand TOMASINI, du barreau de Castres DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A... des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse
Par requête reçue le 3 juin 2005, Monsieur Jean-David X... sollicite une indemnité de 35 000 ç en réparation de son préjudice moral, en raison d'une détention provisoire subie du 19 décembre 2002 au 19 janvier 2005, alors qu'il a bénéficié d'une décision d'acquittement.
Il fait valoir que sa détention s'est effectuée dans des conditions matérielles et morales extrêmement pénibles, qu'il s'est trouvé éloigné de sa compagne et de ses deux enfants.
L'Agent Judiciaire du Trésor observe que le requérant avait déjà été détenu et qu'aucune difficulté particulière n'est justifiée relative à la détention.
Le Ministère Public fait siennes les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor.
L'avocat du requérant a eu la parole en dernier.

Sur la recevabilité
La requête est recevable en la forme.
Sur le préjudice moral
Le préjudice doit être évalué en tenant compte de la personnalité du requérant, de sa situation de famille, de l'impact psychologique résultant de l'incarcération.
Monsieur Jean-David X... a été détenu pendant deux ans et un mois.
Il était âgé de 25 ans, vivait en concubinage et père de deux enfants de trois ans et quatorze mois.
Son casier judiciaire mentionne cinq condamnations, dont deux à des peine d'emprisonnement ferme, ce qui doit être pris en considération pour apprécier l'impact psychologique de l'incarcération sur le requérant.
L'expert psychiatre indique que le détenu supporte sa détention de manière adaptée et ne présente pas de risque majoré de décompensation psychiatrique.
Compte tenu de ces éléments, le préjudice moral doit être fixé à 20 000 ç.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Allouons à Jean-David X... une indemnité de vingt mille euros (20 000 ç). La présente décision a été signée par M. CARRIE, premier président et par Mme THOMAS, greffier présent lors du prononcé.
Le greffier,
Le premier président,
N° 03/2093

Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de RIOM en date du 16 juillet 2003 ;
Vu l'appel de ce jugement interjeté par la S.A X et par M. Y ;
Vu les conclusions signifiées par les appelants le 11 mars 2004 et par l'intimée le 23 février 2004 ;
Attendu que M. Y, Président Directeur Général de la S.A. X, est intervenu volontairement, en première instance, aux côtés de celle-ci aux fins d'obtenir le paiement des indemnités journalières pour ses périodes d'arrêts de travail, en application du contrat souscrit auprès de la société SWISS LIFE par la société Z dont il était le salarié et dont l'activité est poursuivie par la S.A. X;
Que devant la Cour, M. Y, faisant état de sa qualité de juge consulaire, sollicite l'application des dispositions de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, demande à laquelle s'oppose la société SWISS LIFE ASSURANCE ;
Attendu qu'il n'est pas contestable que M. Y exerce ses fonctions auprès du Tribunal de Commerce de RIOM ; que la demande de renvoi fondée sur les dispositions de l'article 47 du nouveau code de procédure civile n'étant pas une exception d'incompétence, elle peut être formée pour la première fois en cause d'appel et à tous les stades de la procédure, peu important, dès lors, que M. Y, en sa qualité de Président Directeur Général de la société appelante ait pris l'initiative de la procédure devant le Tribunal d'Instance de RIOM, lequel a ultérieurement renvoyé l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance de RIOM ;
Attendu que la Cour faisant droit à la requête renverra donc
l'affaire devant une Cour limitrophe ; PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Renvoie l'affaire devant la Cour d'Appel de BOURGES ;
Dit que les dépens de la présente instance suivront ceux de la décision qui sera prononcée par la Cour ainsi désignée.
RGN 03 I 1493
Monsieur X... - Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Monsieur le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX MOTIVATION L'appel est limité au taux de revalorisation du capital de Harrold Coignard. L'expert désigné par jugement du 28.9.2000 a calculé ce préjudice en appliquant au patrimoine le taux d'intérêt légal et Harrold Coignard critiquant ce mode de calcul, le tribunal a ordonné dans le jugement déféré que le préjudice soit calculé en fonction des emprunts garantis par l'Etat à long et moyen terme. Harrold Coignard conteste toujours ce mode de calcul et demande que l'expert détermine le rapport qu' auraient pu avoir les fonds provenant des successions de ses père et mère s'ils avaient été gérés par un organisme compétent en reconstituant les meilleurs placements possibles. Harroid Coignard avait un capital fixé par le notaire de 256 745,79 euros et la tutelle devait durer huit ans. Il convenait donc que le tuteur recherche des placements qui tiennent compte de l'importance du capital et de la durée des placements. L'article 450 du code civil impose que le tuteur administre les biens du mineur en bon père de famille , mais le tuteur doit effectuer une gestion en bon père de famille qui va au delà de la simple conservation du patrimoine, pour permettre de faire fructifier les avoirs dans un souci de sécurité des placements. Cette double exigence de rentabilité et de sécurité des placements, dans un marché où les valeurs mobilières et l'immobilier fluctuent rapidement et de façon imprévisible, ne permet pas de revaloriser le patrimoine en reconstituant les meilleurs placements possibles, car il faut se placer à la date de l'ouverture de la tutelle pour arrêter les choix principaux de gestion de ce capital, à une date où les meilleurs placements sont par hypothèse inconnus. En effet si les projections d'un spécialiste de la gestion de patrimoine sont rétroactivement attractives en l'état des
performances boursières de l'époque, il faut se placer à la date de l'ouverture des successions échues à Harrold Coignard pour déterminer les placements qui auraient été raisonnablement choisis par un tuteur diligent et non aventureux. La gestion par un gestionnaire professionnel de patrimoine était très peu usitée pour le patrimoine d'un mineur de l'importance de celle de Harrold Coignard en 1981. Dans ces conditions, il convient de revaloriser le capital de Harrold Coignard selon les taux de rendement d'emprunts d'Etat à long et moyen terme communiqués par la Banque de France, les placements devant durer plus de sept ans. Le jugement est donc confirmé dans la limite de l'appel. L'équité ne commande pas l'application de l 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Reçoit l'appel limité régulièrement en la forme Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Harrold Coignard en tous les dépens de la procédure d'appel avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause.
Vu la requête présentée le 9 juin 2004 par Léone X... , exposant que dans un arrêt rendu le 2 mars 2004 dans un litige l'opposant à la SCI CALPHA, la cour a omis de statuer sur sa demande en réparation des nuisances que lui causent la présence et l'utilisation de jour comme de nuit d'un distributeur de préservatifs sur la façade de l'immeuble qu'elle occupe;
Vu les conclusions notifiées le 26 octobre 2004 par la SCI CALPHA, tendant au rejet de la requête et à la condamnation de Mme X... à lui payer la somme de 1.500 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens;
Attendu que Madame X... est, certes, recevable à demander réparation du préjudice personnel résultant selon ses dires de nuisances sonores causées par l'utilisation bruyante et intensive du distributeur de préservatifs apposé sur la façade de l'immeuble dans lequel elle réside;
Mais attendu qu'elle n'apporte aucune preuve que cet appareil, dont le fonctionnement ne génère pas a priori de bruit particulier susceptible d'être perçu à l'intérieur des appartements et de troubler le sommeil des résidents, et qui est situé dans un village et non au coeur d'une importante communauté urbaine, serait utilisé pendant la nuit d'une manière anormale au point de constituer un trouble excédant les limites admissibles, et qui justifierait de faire prédominer l'intérêt particulier de Madame X... sur l'impératif de santé publique auquel obéit son installation.
P A R C E Y... M O T I F Y...
Complétant l'arrêt du 2 mars 2004.
Déclare la demande de Léonce X... recevable mais non fondée et l'en déboute.
La condamne à payer à la SCI CALPHA la somme de 800 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et aux dépens distraits au profit de la SCP NEGRE.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Vu la requête présentée le 9 juin 2004 par Léone X... , exposant que dans un arrêt rendu le 2 mars 2004 dans un litige l'opposant à la SCI CALPHA, la cour a omis de statuer sur sa demande en réparation des nuisances que lui causent la présence et l'utilisation de jour comme de nuit d'un distributeur de préservatifs sur la façade de l'immeuble qu'elle occupe;
Vu les conclusions notifiées le 26 octobre 2004 par la SCI CALPHA, tendant au rejet de la requête et à la condamnation de Mme X... à lui payer la somme de 1.500 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens;
Attendu que Madame X... est, certes, recevable à demander réparation du préjudice personnel résultant selon ses dires de nuisances sonores causées par l'utilisation bruyante et intensive du distributeur de préservatifs apposé sur la façade de l'immeuble dans lequel elle réside;
Mais attendu qu'elle n'apporte aucune preuve que cet appareil, dont le fonctionnement ne génère pas a priori de bruit particulier susceptible d'être perçu à l'intérieur des appartements et de troubler le sommeil des résidents, et qui est situé dans un village et non au coeur d'une importante communauté urbaine, serait utilisé pendant la nuit d'une manière anormale au point de constituer un trouble excédant les limites admissibles, et qui justifierait de faire prédominer l'intérêt particulier de Madame X... sur l'impératif de santé publique auquel obéit son installation.
P A R C E S M O T I F S
Complétant l'arrêt du 2 mars 2004.
Déclare la demande de Léonce X... recevable mais non fondée et l'en déboute.
La condamne à payer à la SCI CALPHA la somme de 800 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et aux dépens distraits au profit de la SCP NEGRE.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Vu l'ordonnance rendue le 19 novembre 2003 par le Président du Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY, statuant en référé, condamnant M. X... au paiement envers les époux Y... de frais d'entretien d'animaux pris en charge par ces derniers sur décision du Procureur de la République dans le cadre d'une procédure pénale ;
Vu la déclaration d'appel remise le 17 décembre 2003 au greffe de la Cour ;
Vu les conclusions d'appel signifiées le 19 avril 2004 par M. X... ;
Vu les écritures signifiées le 7 janvier 2004 par les époux Y... ; LA COUR
Attendu que les éléments produits et les explications fournies ne permettent pas de faire reconsidérer l'appréciation du premier juge qui apparaît avoir effectué une exacte analyse des données de fait et en avoir tiré les conséquences juridiques qui s'imposaient ;
Attendu que la demande en paiement se fonde sur une décision du Procureur de la République prise en application de l'article 99-1 du code de procédure pénale et prévoyant que les frais exposés pour la garde des animaux seraient à la charge de M. X...; que ce dernier ne se prévaut d'aucune décision d'exonération prise en sa faveur ;
Attendu que les époux Y... ont assuré durant près de deux ans la garde et la pension des animaux en cause et qu'ils sont ainsi bien fondés à être indemnisés des soins prodigués qui ont incontestablement profité à M. X... qui a pu ainsi récupéré son troupeau en bon état ; qu'il est indifférent que la procédure pénale n'ait pas donné lieu à condamnation (et ce uniquement du fait de l'amnistie) et que l'appelant ne peut par ailleurs ergoter sur le lieu de placement
alors que les époux Y... ont assumé une charge imposée à laquelle leur profession les destinait et à laquelle la S.P.A. aurait quant à elle eu bien du mal à faire face ;
Attendu qu'il y a lieu à confirmation ;
Attendu que l'équité commande d'allouer aux intimés une indemnité de 1.000 ä pour les frais non taxables entraînés par la procédure d'appel ; que ces derniers ne justifient pas d'un préjudice particulier permettant l'octroi dommages-intérêts ; PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare l'appel recevable ;
Dit cet appel injustifié ;
Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ;
Ajoutant, condamne M. X... à payer aux époux Y... une nouvelle somme de 1.000 äuros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à dommages-intérêts ;
Condamne M. X... aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Elisabeth BORDIER la SCP LAVAL - LUEGER 12/01/2005 ARRÊT du : 12 JANVIER 2005 No : No RG : 03/02447 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE :
Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 3 Juillet 2003 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Jacques X... 42 Le Bourret Camping 40130 CAPBRETON Représenté par Maître Elisabeth BORDIER Avoué à la Cour Ayant pour Avocats la SCP PILLAUDIN - VOLLET - OUNGRE du Barreau d'ORLEANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/000203 du 19/02/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS) D'UNE PART INTIMÉS : Monsieur Michel Y... 12, Avenue du Général de Gaulle 45150 JARGEAU Madame Jaqueline Z... épouse Y... 12, Avenue du Général de Gaulle 45150 JARGEAU Représentés par la S.C.P. LAVAL - LUEGER Avoués à la Cour Ayant pour Avocats la S.C.P. MASSON - OUSACI - COTEL du Barreau d'ORLEANS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 13 Août 2003 ORDONNANCE DE CLÈTURE DU 13 Octobre 2004 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, à l'audience publique du 27 OCTOBRE 2004, Monsieur François BEYSSAC, Président, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile. Lors du délibéré : Monsieur François CRÉZÉ, Président de Chambre, Madame Marie-Brigitte NOLLET, Conseiller, Monsieur François BEYSSAC, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité. Greffier : Madame Patricia A..., Greffier lors des débats, Mademoiselle Nathalie B..., faisant fonction de Greffier lors du prononcé de l'arrêt. ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 12 JANVIER 2005 par Monsieur François CRÉZÉ, Président, lequel a signé la minute avec Mademoiselle Nathalie B..., faisant fonction de Greffier.
Instruction clôturée le 18 Novembre 2003 Audience de plaidoiries du 10 Février 2004
LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de :
. Monsieur LECOMTE, Président
. Madame DUMAS, Conseiller
. Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X..., Greffier, a rendu l'ARRET réputé contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 25 MARS 2004, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame X..., Greffier
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 17 juillet 1997, dans l'Impasse du 60 rue Antonin PERRIN, à VILLEURBANNE, Madame Agnès Y... a fait une chute, dont elle impute la responsabilité à Monsieur Hervé Z... et à Madame Solange A..., propriétaires de la parcelle mal entretenue au droit de laquelle l'accident est survenu.
Par jugement rendu le 11 juin 2001 dont appel, le Tribunal de Grande Instance de LYON, retenant que les défendeurs sont propriétaires de la partie de l'impasse où l'accident est survenu, les ont déclarés responsables et les ont condamnés au paiement de deux indemnités de 19 000 F et de 626 F.
Monsieur Hervé Z..., Madame Solange A... et la Compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS, appelants, concluent à l'infirmation et au débouté.
Madame Agnès Y..., intimée, conclut à la confirmation et à la majoration
de son indemnisation.
La Caisse des Professions Libérales Provinces, intimée le 16 avril 2002, n'a pas constitué avoué.

Vu les conclusions signifiées par Madame Agnès Y..., le 22 janvier 2002, Vu celles signifiées par les intimés, le 17 juin 2003,
Attendu que les intimés conviennent, dans leurs dernières conclusions, qu'ils sont propriétaires du terrain où la chute est survenue ;
Qu'ils font toutefois valoir que cette portion de leur parcelle, partie de l'impasse, est affectée à la desserte de fonds enclavés dont celui de Madame Y... ;
Qu'aucune réplique n'est opposée à cette argumentation ;
Attendu qu'il résulte du rapprochement des articles 696, 698 et 701 du Code Civil que le propriétaire du fonds servant n'est pas tenu d'entretenir l'assiette de la servitude mais seulement d'observer une attitude purement passive, en ne faisant rien qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à la rendre plus incommode ;
Que le propriétaire du fonds servant n'est ainsi responsable que de l'entrave apportée par lui par un acte positif alors qu'il est légitime que ceux qui profitent de la servitude en supporte
l'entretien dont l'éventuel défaut leur est imputable ;
PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement en toutes ses dispositions,
Déboute Madame Agnès Y...