Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 10 JANVIER 2012
6ème Chambre B
ARRÊT No. 100
R. G : 11/ 08523
Melle Marie Josèphe X...

Mme Evelyne Y...
Rectifie l'arrêt 1344 du 29 novembre 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Daniel LE BRAZ, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
LE MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

En chambre du Conseil du 03 Janvier 2012
devant Monsieur Daniel LE BRAZ, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 10 Janvier 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
SUR SAISINE D'OFFICE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE concernant le dossier de :
Mademoiselle Marie Josèphe X...

35420 ST GEORGES DE REINTEMBAULT
Majeure protégée
FAITS ET PROCÉDURE :
Par son arrêt No 1344, en date du 29 novembre 2011, la Cour de céans, autrement composée a, en vue d'un changement de curateur, désigné pour exercer la mesure de Mme Marie-Josèphe X... l'UDAF d'Ille et Vilaine. Or, l'UDAF 35 ne gère pas de mesures de protection. Elle ne peut donc intervenir pour le compte de Mme Marie-Josèphe X.... Il s'agit à l'évidence d'une simple erreur matérielle affectant une décision que la juridiction qui l'a rendue peut toujours corriger (cf. l'article 462 du code de procédure civile).
SUR CE, LA COUR :
L'arrêt de la Cour de céans en date du 29 novembre 2011, dispose en son dispositif qu'il y a lieu de désigner aux lieu et place de Mme Y..., l'UDAF d'Ille et Vilaine ; il y a donc lieu de rectifier l'arrêt précité ;
L'une des principales associations gestionnaires de mesures de protection en Ille-et-Vilaine est l'APASE (33 rue des Landelles 35570 CESSON SEVIGNE) qui possède bien un Service de protection des Majeurs. Il y a donc lieu de rectifier l'arrêt dont s'agit en ce sens.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort,
Ordonne la rectification de l'arrêt en date du 29 novembre 2011 en ce que l'UDAF d'Ille et Vilaine a été désignée en qualité de curateur ; en conséquence, page 3 de l'arrêt précité, le paragraphe se rapportant à la désignation de l'organisme chargé de la curatelle de Mme X... doit être modifié en ce que c'est l'APASE, 33 rue des Landelles 35570 CESSON SÉVIGNÉ qui doit être chargée de cette mesure de curatelle ;
Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute de l'arrêt en date du 29 novembre 2011 et sur les expéditions du dit arrêt, qu'en outre, il sera notifié comme l'arrêt lui-même ;
Laisse les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
6ème Chambre B
ARRÊT No 71
R. G : 11/ 01025
M. Paul X...
Mme Raymonde X...

M. Pierre X...
M. Denis X...
M. Dominique X...

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 10 JANVIER 2012
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Daniel LE BRAZ, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Christine LEMAIRE, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur François-René AUBRY, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

En chambre du Conseil du 08 Novembre 2011
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 10 Janvier 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

APPELANTS :
Monsieur Paul X...

22000 ST BRIEUC
non comparant
Madame Raymonde X...

22000 ST BRIEUC
non comparante

Monsieur Pierre X...

14530 LUC SUR MER

Monsieur Denis X...

22000 ST BRIEUC

Monsieur Dominique X...

44840 LES SORINIERES


28 boulevard Hérault
22000 SAINT-BRIEUC
représentée par Mme Y...
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS.
M. Paul X... né le 12 janvier 1928 et Mme Raymonde X..., son épouse, ont été placés sous le régime de la sauvegarde de justice respectivement le 8 décembre 2010 et le 23 décembre 2010.
Par décision du 11 janvier 2011, le juge des tutelles de Saint-Brieuc a désigné l'UDAF 22 en qualité de mandataire spécial de M. et Mme X....
Par lettre du 25 janvier 2011, reçue au greffe du Tribunal d'instance de Saint-Brieuc le 27 janvier 2011, M. et Mme X... ont interjeté appel de cette ordonnance notifiée à M. Paul X... le 15 janvier 2011.
Bien que régulièrement convoqués, ceux-ci n'ont pas comparu.
Leurs enfants MM. Pierre X..., Denis X... et Dominique X... ont estimé que la mesure devait être maintenue, de même que l'UDAF 22.
Le Ministère public a requis la confirmation, sous réserve de la recevabilité de l'appel.

Il ressort de l'article 1245 du Code de procédure civile que la présente procédure est orale.
Il s'en déduit qu'à défaut de comparution de M. Paul X... et de son épouse qui avaient été informés par les convocations adressées parle greffe qu'ils pouvaient soit s'expliquer eux-mêmes en se présentant à l'audience, soit exposer leurs positions respectives dans des écrits qu'ils pouvaient remettre à la Cour lors des débats, ou encore se faire représenter par un avocat en sollicitant au besoin l'aide juridictionnelle, les appels doivent être considérés comme non soutenus.
En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport fait à l'audience ;
Confirme l'ordonnance déférée du 11 janvier 2011 ;
Laisse les dépens à la charge des personnes protégées.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Ch. civile A

du 25 AVRIL 2012
R. G : 08/ 01122 R-RMS
Décision déférée à la Cour :
jugement du 23 décembre 2008
Tribunal de Grande Instance de BASTIA
R. G : 07/ 1169



Compagnie d'assurances ALLIANZ
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE DOUZE
REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR :
Monsieur Antoine X...
né le 21 Novembre 1944 à GHISONACCIA (20240)

20240 GHISONACCIA
ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA

Monsieur Jean Antoine X...

20240 GHISONACCIA
ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Florence ALFONSI, avocat au barreau de BASTIA
Compagnie d'assurances ALLIANZ
venant aux droits de la compagnie d'assurances ASSURANCES GENERALES DE FRANCE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
87 rue de Richelieu
75002 PARIS
ayant pour avocat la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avocats au barreau de BASTIA, et Me Claude THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 avril 2012, devant la Cour composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 avril 2012

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu l'arrêt rendu le 22 février 2012 par la cour de ce siège.
Vu la saisine d'office en omission de statuer.
Vu la convocation des parties à l'audience du 16 avril 2012.



L'arrêt mixte rendu le 22 février 2012 par la cour de ce siège a notamment avant dire droit sur la liquidation du préjudice subi par Monsieur X...Antoine ordonné une expertise confiée à Madame D...Catherine.
Il a omis cependant de dire à la charge de qui devait être mise la consignation à valoir sur les frais d'expertise.
Il convient en conséquence de compléter ledit arrêt comme il sera dit au dispositif.


PAR CES MOTIFS,

Complète d'office l'arrêt rendu le 22 février 2012 par la cour de ce siège en ce sens qu'il y a lieu de dire que la consignation de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) à valoir sur les frais d'expertise doit être mise à la charge de l'appelant à qui profite de surcroît la mesure d'instruction ordonnée soit à Monsieur X...Antoine,
Dit que le présent arrêt sera porté en marge de l'arrêt complété et des expéditions délivrées,
Dit les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 11/02563
ORDONNANCE N 181/12
Madame Martine X...

72230 ARNAGE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
178 Avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 17 octobre 2011, interjeté par madame Martine X... à l'encontre du jugement en date du 5 octobre 2011, prononcé par le tribunal des affaires de la sécurité sociale du Mans, pour le recours no 21 707,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 18 avril 2012, par lequel madame Martine X... indique se désister de l'instance d'appel et de toute action relative au litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe,
Vu l'absence d'appel incident de ladite caisse,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à madame Martine X... de son désistement d'instance et d'action,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et la condamnons aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 19 Avril 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 11/02564
ORDONNANCE N 182/12
Madame Martine X...

72230 ARNAGE

SARL AU JARDIN DES PAINS
1 bis route de Fay
72700 PRUILLE LE CHETIF
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
178 Avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 17 octobre 2011, interjeté par madame Martine X... à l'encontre du jugement en date du 5 octobre 2011, prononcé par le tribunal des affaires de la sécurité sociale du Mans , pour le recours no 21 708,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 18 avril 2012, par lequel madame Martine X... indique se désister de l'instance d'appel et de toute action relative au litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe et à la société Au Jardin des Pains,
Vu l'absence d'appel incident des parties intimées,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à madame Martine X... de son désistement d'instance et d'action,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et la condamnons aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 19 Avril 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 11/02133
ORDONNANCE N 183/12
assurée : Carmen X...
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE
37, Boulevard Montmorency
53084 LAVAL CEDEX 9

Société HOWMET CIRAL
Impasse de la Presaie
Zone Artisanale
53600 EVRON

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 24 août 2011 interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Mayenne, en date du 5 juillet 2011, pour le recours no 570,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 17 avril 2012, par lequel la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de la société Howmet Ciral,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons ladite caisse aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 19 Avril 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 22 FEVRIER 2012
R. G. No 11/ 00755

SARL NETINDUS


Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 07 Février 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY
Section : Commerce
No RG : 09/ 00425
Copies exécutoires délivrées à :
Me Angela CSEPAI
Me Joseph KENGNE
Copies certifiées conformes délivrées à :
SARL NETINDUS

le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SARL NETINDUS
232 chaussée Jules César
95250 BEAUCHAMP
représentée par Me Angela CSEPAI, avocat au barreau de CHARTRES

****************
Monsieur X...
né le 01 Janvier 1958 à KUMBIJA

75014 PARIS
représenté par Me Joseph KENGNE, avocat au barreau de PARIS

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
La SARL NETINDUS a interjeté appel d'un jugement rendu le 07 Février 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY dans le litige l'opposant à M. X....
Par lettres du 13 fevrier 2012, les conseils des parties informent la Cour de la conclusion d'un accord mettant fin à l'instance ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la SARL NETINDUS et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à la SARL NETINDUS de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 10/ 02411
ORDONNANCE N
Monsieur André X...

72190 SAINT PAVACE
Représentant : Me Nicole BEAUDOUIN
(avocat au barreau du MANS)

S. A. DISTRALIS OUEST
2 Route de Fougères
35510 CESSON SEVIGNE
Représentant : la SCP cms bureau francis lefebvre (avocats au barreau de PARIS)

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 27 octobre 2008 interjeté par monsieur André X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes du Mans, en date du 1er octobre 2008,
Vu la radiation de l'affaire le 8 septembre 2009 et sa remise au rôle le 29 septembre 2010 à la demande de l'appelant, la convocation des parties à l'audience du 14 novembre 2011, date à laquelle un renvoi à celle du 30 avril 2012 a été ordonné compte tenu d'une transaction en cours de réalisation entre les parties,
Vu les conclusions reçues au greffe de la cour d'appel, le 20 février 2012, par lesquelles monsieur André X... indique se désister de l'instance d'appel et de toute action relative au présent litige,
Vu l'absence d'appel incident de la S. A. DISTRALIS OUEST,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à André X... de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons André X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 21 Février 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 08 FEVRIER 2012
R.G. No 11/01291

Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X...

Simone Y...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Mars 2011 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 08/03486
Copies exécutoires délivrées à :
Me Anne-Françoise ABECASSIS
Me Rachel SAADA
Copies certifiées conformes délivrées à :
Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X...
Simone Y...
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X...
75 Avenue de Verdun
92384 VILLENEUVE LA GARENNE
représentée par Me Anne-Françoise ABECASSIS, avocat au barreau de PARIS

****************
Madame Simone Y...

92600 ASNIERES SUR SEINE
représentée par Me Rachel SAADA, avocat au barreau de PARIS

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
L'Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Mars 2011 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans le litige l'opposant à Mme Simone Y....
A l'audience du 1er février 2012, les conseils des parties informent la cour du désistement d'appel de l'appelante et de son acceptation par l'intimée
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80B
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 08 FEVRIER 2012
R.G. No 11/00238

Evelyne X...

Société RAND
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Encadrement
No RG : 08/02359
Copies exécutoires délivrées à :
Me Cécile BURLOT
Copies certifiées conformes délivrées à :
Evelyne X...
Société RAND
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Evelyne X...
née le 05 Juin 1956 à NEW-YORK - ETATS UNIS

78290 CROISSY SUR SEINE
représentée par Me Cécile BURLOT, avocat au barreau de PARIS

****************
Société RAND
212 avenue Paul Doumer
92500 RUEIL MALMAISON
non comparante

****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 30 Janvier 2012, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
Mme Evelyne X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à la Société RAND.
Considérant l'appelant informe la cour de son désistement d'appel
Considérant que l'intimée accepte ce désistement
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Evelyne X... et de déclarer la cour dessaisie;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Mme Evelyne X... de son désistement d'appel;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e);
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 08 FEVRIER 2012
R.G. No 10/05459

Me Philippe X... - Administrateur judiciaire de SAS A ET O SYSTEMS + SERVICES FRANCE


Jean-Michel Y...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
Section : Encadrement
No RG : 08/00579
Copies exécutoires délivrées à :
Me Philippe LEPEK
Copies certifiées conformes délivrées à :
Me Philippe X... - Administrateur judiciaire de SAS A ET O SYSTEMS + SERVICES FRANCE, Me Cosme Z... - Mandataire liquidateur de SAS A ET O SYSTEMS + SERVICES FRANCE
Jean-Michel Y..., AGS CGEA IDF OUEST
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Me Philippe X... - Administrateur judiciaire de SAS A ET O SYSTEMS + SERVICES FRANCE

78000 VERSAILLES
Me Cosme Z... - Mandataire liquidateur de SAS A ET O SYSTEMS + SERVICES FRANCE

78000 VERSAILLES
non comparant
représenté par Me LEPEK avocat au barreau de Paris vestiaire R 241
APPELANTES
****************
Monsieur Jean-Michel Y...

78450 VILLEPREUX
comparant en personne,
assisté de Me Pierre CALLET, avocat au barreau de PARIS
AGS CGEA IDF OUEST
130 rue Victor Hugo
92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX
représenté par la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madfame Marie Paule DESCARD MAZABRAUD Président et Monsieur Hubert DE BECDELIEVRE chargé(e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 11/02152

ORDONNANCE N 61/12
OGEC agissant pour l'association LYCEE JEANNE DELANOUE
11 boulevard Jeanne d'Arc

49304 CHOLET CEDEX

URSSAF DE MAINE ET LOIRE
32 rue Louis Gain
49925 ANGERS CEDEX 9

en la cause :
MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
4 avenue du Bois Labbé

35043 RENNES CEDEX
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 26 août 2011interjeté par l'OGEC agissant pour l'association LYCEE JEANNE DELANOUE à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers
en date du 20 juillet 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 2 février 2012 par lequel l'OGEC agissant pour l'association LYCEE JEANNE DELANOUE indique se désister de l'instance d'appel, compte tenu du prononcé d'arrêts par la Cour de Cassation le 13 octobre 2011, relatifs à un même type de litiges,
Vu l'absence d'appel incident de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE des pays de la Loire, venant aux droits de l'l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE et d'ALLOCATIONS FAMILIALES de Maine et Loire (l' URSSAF),
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à l' OGEC agissant pour l'association LYCEE JEANNE DELANOUE de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l' OGEC agissant pour l'association LYCEE JEANNE DELANOUE aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 06 Février 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 08 FEVRIER 2012
R.G. No 10/01487

Sandrine X...

SOCIETE FINSECUR
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Janvier 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE
Section : Encadrement
No RG : 08/00084
Copies exécutoires délivrées à :
Me Georges SITBON
Me Karine GARRIDO-ESTEVEZ
Copies certifiées conformes délivrées à :
Sandrine X...
SOCIETE FINSECUR
LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Mademoiselle Sandrine X...
née le 01 Février 1974 à VITRY SUR SEINE (94400)

92160 ANTONY
représentée par Me Georges SITBON, avocat au barreau de PARIS

****************
SOCIETE FINSECUR
ZAC des Guilleraies
52 Rue Paul Lescop
92000 NANTERRE
représentée par Me Karine GARRIDO-ESTEVEZ, avocat au barreau de PARIS

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Melle Sandrine X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Janvier 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans le litige l'opposant à SOCIETE FINSECUR.
Par 'arrêt en date du 11 mai 2011 envoyant, à leur demande , les parties en médiation, celles-ci ont fait connaître à la cour par lettre du 1er décembre 2011 la conclusion d'un accord transactionnel ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Melle Sandrine X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Melle Sandrine X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 11/ 02195
Affaire : X... Danielle veuve

ORDONNANCE N 61/ 12
Madame Danielle X... veuve Y...

53150 ST CHRISTOPHE DU LUAT
Représentant : Me Hervé CHAUVEAU (avocat au barreau de LAVAL)

Monsieur Philippe A...

75008 PARIS

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 02 septembre 2011interjeté par Danielle X... veuve Y... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Laval, en date du 28 juillet 2011
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 1er février 2011 par lequel le conseil de Danielle X... veuve Y... indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de Philippe A...,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Danielle X... veuve Y... de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Danielle X... veuve Y... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 06 Février 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale


numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02572
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 08 Septembre 2010, enregistrée sous le no 22 511
DÉSISTEMENT
ARRÊT DU 24 Janvier 2012
APPELANTE :
Madame Danièle X...

14950 BEAUMONT EN AUGE
représentée par Me LE TERRIER, avocat au barreau de CAEN

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR
143 rue Jean Aicard
83013 DRAGUIGNAN CEDEX
non représentée
en la cause :
MINISTERE DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Services des affaires juridiques
251 rue Vaugirard
75732 PARIS CEDEX 15
absent, avisé, sans observations écrites
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, le 16 Janvier 2012, en audience publique, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposée, devant madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des débats dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président,
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
GREFFIER lors des débats : Sylvie LE GALL
ARRET : réputé contradictoire, prononcé le 24 Janvier 2012
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 11 octobre 2010 par Madame Danièle X...
contre un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, en date du 08 Septembre 2010, dans le cadre d'un litige l'opposant à la Mutualité Sociale Agricole de Provence Azur,
Les parties ont été convoquées, sur renvoi, par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 20 juin 2011, pour comparaître à l'audience du 16 Janvier 2012, les accusés de réception ayant été respectivement signés par madame Danièle X... le 22 juin 2011, et par la Mutualité Sociale Agricole de Provence Azur, le 24 juin 2011.
Par télécopie du 13 janvier 2012, le conseil de l'appelante a fait savoir que celle-ci se désistait purement et simplement de son appel, compte tenu de la reconnaissance par la mutualité sociale agricole à son égard, d'un nouveau taux d'incapacité.
A l'audience du 16 janvier 2012, l'appelante tout comme l'intimée n'ont pas comparu et la cour a constaté que cette dernière n'avait pas fait, précédemment, d'appel incident du jugement précité.
PAR CES MOTIFS,

statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,
Donne acte à madame Danièle X... de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,
Dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
Sylvie LE GALL, Catherine LECAPLAIN-MOREL.
Cour d'Appel de Versailles
15ème chambre sociale
no 11/03693

O R D O N N A N C E
de désignation d'un Médiateur Judiciaire
Nous, Patricia RICHET, président de chambre,
Assisté de Pierre-Louis LANE, greffier
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par Delphine X... d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT en date du 13 Septembre 2011dans un litige l'opposant à SOCIETE COMPASS GROUP FRANCE VENANT AU DROITS DE LA SOCIETE EUREST FRANCE,
Vu l'accord donné à l'audience du Lundi 23 Janvier 2012 par Madame Dephine X... de recourir à la médiation,
Vu l'accord donné aux mêmes fins par lettre en date du 23 janvier 2012 par SOCIETE COMPASS GROUP FRANCE
PAR CES MOTIFS
Ordonnons une médiation,
Désignons en qualité de médiateur l'Association Hauts de Seine Médiation, 31 avenue Foch, 92250 LA GARENNE COLOMBES, qui aura pour mission de réunir les parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,
Fixons la durée de la médiation à trois mois, sauf prorogation,
Disons que les parties consigneront entre les mains du médiateur, lors de la première réunion la somme de 300 euros chacune,
Disons que les chèques devront être libellés à l'ordre de l'Association HAUTS DE SEINE MEDIATION
Rappelons que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,
Rappelons que l'affaire est déjà fixée à l'audience Mardi 26 Juin 2012 à 09  H 00, salle d'audience No 8 , escalier J, étage RDC GAUCHE
Fait à Versailles le 23 Janvier 2012
LE GREFFIER                                     LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
ARRÊT N 505/ 11

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01061.
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 12 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/ 00567
ARRÊT DU 27 Septembre 2011
APPELANT :
Monsieur Yves-Marie X...

72330 LA FONTAINE ST MARTIN
non comparant ni représenté

SE LE MAINE LIBRE
28 place de l'Eperon
72000 LE MANS
représentée par maître JARRY, avocat substituant Me André FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS
OUEST FRANCE
10 rue du Breil
35051 RENNES CEDEX 9
non comparant ni représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 Septembre 2011, en audience publique, devant la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame LEVEUF
ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé le 27 septembre 2011
Signé par Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL président, et par Madame LEVEUF, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 15, 16 et 381 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 20 avril 2010 par Monsieur Yves-Marie X... contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans, en date du 12 avril 2010,
Les parties ont été convoquées le 5 août 2010 à l'audience du 10 février 2011, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, compte tenu du changement de conseil de l'appelant, maître PAPIN ROUJAS ayant été mandaté peu de temps avant ladite audience.
Le 22 septembre 2011, le greffe de la chambre sociale a reçu un courrier de maître FOLLEN, conseil de la société d'exploitation LE MAINE LIBRE, précisant solliciter un nouveau renvoi, compte tenu de l'envoi par le conseil de Monsieur Yves-Marie X... de nouvelles pièces ; maître TOMINE, conseil de la société OUEST FRANCE a fait de même par lettre télécopiée le 23 septembre 2011. Le conseil de Monsieur X... a, de son côté, le 27 septembre 2011, confirmé n'avoir pu se mettre en état de plaider à la présente audience.
Il convient dans ces conditions de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences de l'appelant.
PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire RG 10/ 01061.
DIT que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
C. LEVEUFC. LECAPLAIN-MOREL
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 16 DU NEUF JANVIER DEUX MILLE DOUZE
AFFAIRE No : 11/ 01297
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 07 juin 2011.

ASSOCIATION LES SAPOTILLES
44-61 les Hauts de Concordia
97150 SAINT-MARTIN
Non comparante ni représentée

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
Quartier de l'Hotel de Ville
97159 POINTE A PITRE CEDEX
Représenté par M. J. X...
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur,
M. Jacques FOUASSE, conseiller,
M. Philippe PRUNIER, conseiller.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 09 janvier 2012
GREFFIER Lors des débats Mme Maryse PLOMQUITTE, Greffière.

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement en date du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe a validé la contrainte décernée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe à l'encontre de l'Association Les Sapotilles pour un montant de 13   495 euros,
Vu la déclaration d'appel formée par ladite association par courrier recommandé adressé le 16 septembre 2011,
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées dont les avis de réception ont été signés par leurs destinataires,
Attendu qu'à l'audience des débats, l'Association Les Sapotilles n'a pas comparu et n'était pas représentée, le représentant de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe concluant à la confirmation de la décision entreprise,
Attendu que la Cour n'est saisie par l'appelant d'aucun moyen tendant à critiquer la décision déférée, et aucun moyen d'ordre public n'étant à soulever d'office, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris,
Par ces motifs :
La Cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
Confirme jugement déféré,
Le Greffier, Le Président.
Se. ordre des avocats
ARRET No 689
du 24 NOVEMBRE 2011
R. G : 11/ 00714 PH
Décision déférée à la Cour :


CONSEIL ORDRE DES AVOCATS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE
APPELANT :
Monsieur Jean Charles X...
né le 29 Juillet 1973 à TOULON (83000)

20270 ALERIA

CONSEIL ORDRE DES AVOCATS pris en la personne de son Batonnier en exercice, Maître Linda Y...
Palais de justice
Rond point de Moro Giaferi
20407 BASTIA CEDEX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 novembre 2011, devant la Cour composée de :
Monsieur Philippe HERALD, Premier Président
Monsieur Martin EMMANUELLI, Président de Chambre
Madame Julie GAY, Président de chambre
Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Monsieur Bernard WEBER, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision est rendu sur le siège et mis à disposition au greffe le 24 novembre 2011.

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Philippe HERALD, Premier Président, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Le 21 juillet 2011, le Conseil de l'ordre des avocats au Barreau
de BASTIA a rejeté la demande d'inscription au tableau de l'Ordre présentée par Monsieur Jean Charles X...;
Le 16 août 2011, ce dernier a formé un recours en appel contre cette décision de rejet ;
Conformément aux articles 16 et 102 du décret 91-1127 du 27 novembre 1991, l'affaire a été fixée à l'audience de la Cour du 24 novembre 2011.
Par courrier du 24 octobre 2011, Monsieur Jean Charles X...s'est désisté de l'appel interjeté en invoquant un changement de situation professionnelle.
Il y a donc lieu de lui en donner acte et de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et contradictoirement par arrêt mis à disposition au greffe,
Donne acte à M. Jean Charles X...de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
ORDONNANCE No
R. G : 11/ 01205
SARL LIMOUSIN LOCTRANS

Monsieur Jean-Pierre X...
SA BERGER SERVICES LOCATION
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
Mise en Etat
ORDONNANCE DE CADUCITÉ

18 JANVIER 2012

SARL LIMOUSIN LOCTRANS dont le siège social est Bel Air-
87370 BERSAC SUR RIVALIER, prise en la personne de son représentant légal
représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour
APPELANTE d'une décision rendue le 03 août 2011 par le tribunal d'instance de Limoges

Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant ...-86310 SAINT GERMAIN
représenté de Me Jean-pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES
SA BERGER SERVICES LOCATION prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration, dont le siège social est 3 Rue Henri Giffard ZI Nord-87070 LIMOGES
représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES

--- = oO $ Oo =---
Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Martine DESCHAMPS, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état de ce jour ;
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de caducité à la suite duquel il n'a pas été présenté d'observations,
Par déclaration d'appel du 30 Septembre 2011, la SARL LIMOUSIN LOCTRANS, représentée par son gérant domicilié en qualité audit siège, a relevé appel de la décision visée ci-dessus.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai de trois mois, la déclaration d'appel est donc caduque.
--- = oO $ Oo =---
PAR CES MOTIFS
--- = o $ o =--
Statuant d'office,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel remise au Greffe de la Cour le 30 Septembre 2011 par la SARL LIMOUSIN LOCTRANS représentée par son gérant ;
DIT que les dépens sont à la charge de l'appelant.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Martine DESCHAMPS Didier BALUZE
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15 éme chambre

CONTRADICTOIRE
DU 18 JANVIER 2012
R.G. No 11/03061

SA MEDIAPOST

Gaoussou X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Juillet 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE
Section : Activités diverses
No RG : 10/00636
Copies exécutoires délivrées à :
Me Solange GUICHOUX
Me Denis GATEAU
Copies certifiées conformes délivrées à :
SA MEDIAPOST
Gaoussou X...
LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SA MEDIAPOST
8, rue Alsace-Lorraine
BP 19505 ST OUEN L'AUMONE
95060 CERGY PONTOISE
représentée par Me Solange GUICHOUX, avocat au barreau de VAL DE MARNE

****************
Monsieur Gaoussou X...

78260 ACHERES
représenté par Me Denis GATEAU, avocat au barreau de PARIS

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
La SA MEDIAPOST a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 Juillet 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE dans le litige l'opposant à M. Gaoussou X....
Par lettre du 22 novembre 2011, le conseil de l'appelant informe la cour de la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties et du désistement de sa cliente
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SA MEDIAPOST et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à SA MEDIAPOST de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,