Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



M. [C] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242

E.P.I.C. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0920
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 09 Mars 2021
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



S.A.S. CONSTRUCTION VERRECCHIA
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Ghislain BEAURE D'AUGERES de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN701

Mme [N] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Alexandra BERGHEIMER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0769
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 07 Octobre 2021
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (1h09, Madeleine Huot-Fortin )
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



M. [D] [L]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par M. [V] [J] (Délégué syndical ouvrier)

S.A. GENERALI VIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 24 Mars 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



M. [V] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Mohamed DIARRA, avocat au barreau d'ESSONNE

S.A.R.L. EVENEMENT SPECTACLE pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Anita MOUSAEI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1517
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 12 Mai 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 5] )
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



Mme [C] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par M. [X] [R] (Délégué syndical ouvrier)

S.A. GENERALI VIE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 24 Mars 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



Société AKKA TECHNOLOGIES Société Européenne de droit belge prise en son établissement en France
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515

M. [M] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Sophie LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0699
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 07 Avril 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 04 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin )
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



Association LES OEUVRES HOSPITALIÈRES FRANÇAISES DE L'ORDRE DE MALTE (OHFOM)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Mme [T] [L] EPOUSE [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 05 Octobre 2021
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



Mme [Y] [P]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

[Adresse 3]
[Localité 6]/France
Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER- BPCE IOM agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 18 Juin 2021
par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



S.A.S. J.L.M. DISTRIB Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

M. [H] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Cécile VILLIE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0280
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 14 Avril 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



Mme [J] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphanie LAMY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 372

S.A.S.U. CFQ CFQ - CENTRE FORMATION QUALIFICATION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie-françoise MERLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0421
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 17 Mai 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



Mme [Z] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

[Adresse 3]
[Localité 6]/France
Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER-BPCE IOM agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 18 Juin 2021
par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



Mme [R] [B]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053

S.A. FRANCE TELEVISIONS
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271
S.A.R.L. JARA&CO Prise et représentée par son Gérant Monsieur [J] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS DU MONTC, avocat au barreau de PARIS, toque : D1234
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 06 Avril 2022
par le Conseiller de la mise en état de [Localité 6]
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à [Localité 6],
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



M. [Y] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Laure SARECH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0760

S.A.S. CLIMAIRTEC
[Adresse 1]
[Localité 4] / FRANCE
Représentée par Me Carole VILLATA DUPRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0063
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 08 Mars 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 04 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin )
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



S.A.R.L. PERASOL Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

M. [J] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 12 Mai 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



Mme [U] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Christine TERRIAT, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 98

S.A.S. CITY LOUNGE SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Françoise VERGNE-BEAUFILS, avocat au barreau de PARIS, toque : R147
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 19 Avril 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 19 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 5])
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



Mme [E] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Thomas FORMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : C2615

S.A.S. JRC-APR VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE JRC Prise en la personne de son représentant légal domicilié aud

[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0053
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 17 Mai 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



S.A.S.U. SVELT'COACHING prise en la personne de son représentant légal en exercice en cette qualité audit siège.
Profession activité : entretien corporel (9604Z)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Sylvie LEGROS-WOLFENDEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1800

Mme [J] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 05 Avril 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 5])
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



M. [V] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par M. [Y] [T] (Délégué syndical ouvrier)

S.A. GENERALI VIE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 24 Mars 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



M. [W], [L], [Y] [D]
[Adresse 1]
[Localité 12]
Représenté par Me François-xavier ASSEMAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0192

M. [U] [M] es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la FUAJ
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représenté par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757
Association FUAJ
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757
Association FÉDÉRATION UNIE DES AUBERGES DE JEUNESSE (FUAJ)
[Adresse 4]
[Localité 7]
S.C.P. BTSG SCP BTSG, prise en la personne de Maître [U] [M], es qualités de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la FUAJ
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentée par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757
Association AGS CGEA IDF OUEST UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF OUEST Association déclarée, représentée par sa Directrice, [P] [K] dûment habilitée
Elisant domicile, [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 09 Juin 2021
par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



Mme [T] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 17 Février 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



M. [T] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 17 Février 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



Mme [N] [U]
[Adresse 3]
[Localité 6] / FRANCE
Représentée par Me Maëva ACHACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0497
Représentée par Me Maxime BAUDIN, avocat au barreau de PARIS

Me [I] [Y] es qualité de mandataire liquidateur de la Société BMR HOLDING
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411
Association DELEGATION UNEDIC AGS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 27 Janvier 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



M. [Y] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par M. [Z] [S] (Délégué syndical ouvrier)

S.A. GENERALI VIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 24 Mars 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



M. [N] [O] M. [O] a la double nationalité française et tunisienne
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Christophe DALLE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1508

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE HABITAT SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 21 Avril 2022
par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22,Diderot )
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



M. [M] [P]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 18 Juin 2021
par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



Mme [Y] [E]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER- BPCE IOM agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 18 Juin 2021
par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1



M. [J] [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 17 Février 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
ARRÊT No22/738

No RG 21/01778 - No Portalis DBWB-V-B7F-FT5W


S.A.R.L. SAE PRODUCTIONS
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DE REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE COTURE DU 16 SEPTEMBRE 2022
Chambre sociale
Vu l'arrêt de la cour de Cassation en date du 30 juin 2021 ayant cassé et annulé l'arrêt rendu le 24 septembre 2019 par suite au jugement rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT DENIS en date du 09 NOVEMBRE 2017 rg no F17/00041 suivant déclaration de saisine en date du 13 OCTOBRE 2021
APPELANTE :
Madame [M] [U] [Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Emilie MAIGNAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.R.L. SAE PRODUCTIONS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
CLOTURE LE : 12 septembre 2022
DÉBATS : En application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Septembre 2022 devant la Cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Monsieur Laurent CALBO, Conseiller
Conseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
Greffier: Madame Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 16 Septembre 2022.


Vu l'article 784 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 12 septembre 2022,
Vu les conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture déposées le 13 septembre 2022 par Me Me Emilie MAIGNAN,
Attendu qu'il convient dès lors de faire droit à la demande et de révoquer l'ordonnance de clôture en date du 12 septembre 2022,
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire
RÉVOQUE l'ordonnance de clôture en date du 12 septembre 2022.
DIT que les parties seront avisées de la date d'audience par bulletin du greffe.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIERE signé LE PRESIDENT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
No RG 21/02075 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUOX
S.A.R.L. SOREVA Appel sur ordonnance de rejet du 19/11/2021 du service du Contrôle des Expertises du TJ de Saint-Pierre. Dossier expertise MI no 20/00000149
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G&P LEGAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTMonsieur [I] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [X] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE SUR INCIDENT No
DU 24 Mai 2022
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre;
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l'ordonnance de rejet du juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Saint Pierre de la Réunion en date du 19 novembre 2021 dans le dossier d'expertise MI-20-271 ;
Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 6 décembre 2021 par la SARL SOREVA, intimant Monsieur [I] [K] et Madame [X] [Z] ;
Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 2022 fixant l'affaire à bref délai ;
Vu la signification de la déclaration d'appel délivré le 27 janvier 2022 aux deux intimés
Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel, adressé à la SARL SOREVA le 7 mars 2022, en raison de l'absence de dépôt des conclusions au greffe dans le délai d'un mois qui lui était imparti ;
Vu les conclusions récapitulatives au fond de Monsieur [K] et Madame [Z], déposées par RPVA le 21 mars 2022 sous les références 21-2075 et 21-2066, demandant notamment à la cour d'ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance enregistrée sous les références RG-21-2066 ;
L'incident ayant été examiné à l'audience du 19 avril 2022 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la caducité de la déclaration d'appel :
Aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, l'avis à bref délai a été adressé à l'appelante 18 janvier 2022.
La SARL SOREVA devait donc déposer ses conclusions au greffe de la cour au plus tard le 18 février 2022, ce qu'elle n'a pas fait.
Ainsi, il y a lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel en soulignant qu'aucune demande de jonction n'a été présentée par les parties devant le président de la chambre saisie mais devant la cour d'appel dans ses conclusions récapitulatives au fond.
La SARL SOREVA supportera les dépens de l'appel.
PAR CES MOTIFS
Nous Patrick CHEVRIER, statuant publiquement, contradictoirement, et par décision susceptible de déféré,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel ;
LAISSE les dépens à la charge de l'appelante.
La présente ordonnance a été signée par Le président et le greffier.
Le greffier
Véronique FONTAINE Le président
Patrick CHEVRIER
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS de la RÉUNION
Chambre sociale
Mise en état
No RG 22/00502 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVVT
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de Mamoudzou, décision attaquée en date du 24 Mars 2022, enregistrée sous le no 18/00687
S.A.R.L. COLAS MAYOTTE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Damien DECOLASSE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE -
APPELANTECAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE MAYOTTE
[Adresse 3]
[Localité 1]

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION

Nous, Alain Lacour, président de chambre,
assisté de Monique Lebrun, greffière
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 24 mars 2022 ;
Vu la déclaration d'appel effectuée le 22 avril 2022 ;
Vu les nécessités d'une bonne administration de la justice et l'intérêt manifeste pour l'ensemble des parties concernées que cette affaire soit jugée au sein du département de Mayotte ;
PAR CES MOTIFS
Désignons la chambre d'appel de Mayotte pour assurer le suivi de la procédure référencée No RG 22/00502 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVVT ;
Disons que le présent dossier devra lui être transmis et les parties informées par le greffe.
Fait à Saint-Denis, le 03 mai 2022
La greffière,
Monique LebrunLe président,
Alain Lacour
Copies exécutoires
délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 21 AVRIL 2022
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/04498-No Portalis 35L7-V-B7G-CFMAH
Décision déférée à la cour : jugement du 20 janvier 2022-juge de l'exécution d'EVRY RG no 2021/122

Monsieur [H] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
n'a pas constitué avocat

S.A.S. INTRUM DEBT FINANCE AG
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Véronique HOURBLIN de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : J017
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue sans audience devant la cour composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseillère
Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER : M. Grégoire GROSPELLIER

-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Mme Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
Par jugement en date du 20 janvier 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes a notamment :
- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [H] [P] ;
- déclaré recevable la demande de la SAS Intrum Debt Finance AG ;
- fixé la créance de la SAS Intrum Debt Finance AG à hauteur de la somme de 3039.43 euros ;
- autorisé la saisie des rémunérations de M. [P] à hauteur de ce montant ;
- octroyé des délais de paiement à M. [P] et l'a autorisé à se libérer de sa dette en 24 mensualités :
- suspendu, pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la saisie des rémunérations de M. [P].
Par courrier reçu le 17 février 2022 au greffe de la cour d'appel, M. [P] a indiqué faire appel du jugement du juge de l'exécution.
Par courrier du 17 mars 2022, le greffe de la cour d'appel a indiqué à M. [P] que la cour entendait soulever d'office la nullité de son appel, qui n'a pas été formé par avocat, l'a invité à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle.
La SAS Intrum Debt Finance AG, intimée, ayant constitué avocat le 29 mars 2022, une copie de ce courrier lui a été adressée par le RPVA le 13 avril 2022.

En application de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.
En l'espèce, M. [P] a fait appel lui-même par courrier recommandé, sans constituer avocat.
Son appel doit donc être déclaré nul.
Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de M. [P].
PAR CES MOTIFS,
DECLARE nul l'appel formé par M. [H] [P] contre le jugement rendu le 20 janvier 2022 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes,
LAISSE les dépens d'appel à la charge de M. [H] [P].
Le greffier, Le président,
COUR D'APPEL DE Saint-Denis
Chambre des Libertés Individuelles
Soins Psychiatriques sous contrainte
ORDONNANCE DU 30/05/2022
-------------
République Française
Au nom du Peuple Français
No RG 22/00759 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWCC
No MINUTE :
Appel de l'ordonnance rendue le 13 mai 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Juge des libertés et de la détention de SAINT-DENIS
APPELANTS :
Monsieur [M] [I]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non comparant
Madame [Z] [R] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non comparante

Madame la procureure générale
Près la cour d'appel
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparante
Monsieur le directeur de l'EPSMR
[Adresse 4]
[Localité 7]
Non comparant
CONSEILLER : Yann BOUCHARE, délégué par le premier président par ordonnance no 2021/287 du 16 décembre 2021.
GREFFIER : Monique LEBRUN
DÉBATS : A l'audience publique du 30 mai 2022, les parties n'ont pas comparu.
Exposé des faits :
Monsieur [M] [T] [I] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 8] a été admis en soins psychiatriques et hospitalisé sans consentement à la demande d'un tiers en l'espèce son épouse.
Par saisine du 11 mai 2022 le directeur de l'EPSMR demandait au juge des libertés et de la détention le maintien en hospitalisation.
Étaient joints au dossier le certificat initial du 06 mai 2022, du docteur [L] [W] [C], le certificat des 24h du docteur [A] [U] en date du 07 mai 2022, le certificat des 72h du docteur [E] [B] dit [K] en date 09 mai 2022. Le 13 mai 2022, le juge des libertés et de la détention déclarait n'y avoir lieu à mainlevée.
Le 18 mai 2022, Monsieur [M] [T] [I] faisait appel de cette décision.
Avant que l'audience d'appel puisse avoir lieu et par retour de mail du 24 mai 2022, Monsieur [M] [T] [I] faisait part de son retour à son domicile et de son souhait de se désister.
Il y a donc lieu de constater que l'appelant s'est désisté de son appel, d'ailleurs devenu sans objet du fait de la levée de son hospitalisation.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire,
Constate le désistement de son appel de Monsieur [M] [T] [I].
Dit que l'appel est sans objet.
Laisse les dépens à la charge de l'état.
Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le 30/05/2022 à 15h00 et signée par Yann BOUCHARE, conseiller délégué par le premier président, et Monique LEBRUN, greffière .
La greffière,
Monique LEBRUN
Le conseiller délégué,
Yann BOUCHARE
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE CIVILE
No RG 21/01553 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTOM
RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de saint pierre, décision attaquée en date du 06 Décembre 2019, enregistrée sous le no 18/01308
Monsieur [H] [V]
Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.S. EOGT INGENIERIE
Représentant : Me Bernard VON PINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION - Représentant : M. Maître Bernard VON PINE (AVOCAT) en vertu d'un pouvoir général
APPELANTSMonsieur [Z] [Y] [P] [M]
Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :
S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH Es qualité de « mandataire liquidateur » de la « SAS EOGT INGENIERIE » suivant jugement du tribunal Mixte de Commerce de St Pierre du 21.10.2020
ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE - No22/180
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre
assisté de Alexandra BOCQUILLON, ff
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 21/01553 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTOM,
Vu l'article 370 du code de procédure civile,
Vu l'avis d'interruption de l'instance du 15 mars 2022 adressé aux
Attendu que l'appelant, Monsieur [H] [V] est décédé le [Date décès 1] 2021
PAR CES MOTIFS
Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état, statuant publiquement par décision réputée-contradictoire,
CONSTATONS l'interruption de l'instance dans l'affaire noRG 21/01553 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTOM
DISONS que la procédure pourra être remise aux rôles dès la régularisation de la procédure .
Fait à Saint-Denis, le 31 Mai 2022
Le greffier,
Alexandra BOCQUILLON
SignéLe conseiller de la mise en état,
Patrick CHEVRIER
copie délivrée le 31 Mai 2022 à :
Me Marceline AH-SOUNE, vestiaire : 74
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : [Courriel 2]
Date de Saisine : 02 Février 2022
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 30 Juin 2020
Nature de l'Affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
No RG 22/00280 - No Portalis DBVN-V-B7G-GQOO
__________________________________________________________________________________

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau D'orleans

Monsieur [L] [F]
Maître [S] [B] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société COMPAGNIE D'ENERGIE SOLAIRE, (SAS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 513 891 440, dont le siège est sis [Adresse 1]
[Adresse 1]
__________________________________________________________________________________
Orléans, le 03 novembre 2022
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,

La société BNP Paribas personal finance a relevé appel le 2 février 2022 d'une décision rendue le 30 juin 2020 par le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire d'Orléans dans le litige les opposant à M. [L] [F] et à Maître [B], ès qualités de liquidateur de la société Compagnie d'énergie solaire.
Par conclusions en date du 18 octobre 2022, les appelants ont indiqué se désister de son recours.
Les intimés n'ont pas constitué avocat dans cette instance RG 22-280.
CELA ÉTANT EXPOSÉ :
Il convient de constater le désistement d'appel de la société BNP Paribas personal finance lequel, étant fait sans réserves et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il n'est pas évoqué d'accord sur les dépens qui seront dès lors mis à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la société BNP Paribas personal finance du recours enrôlé sous le numéro de rôle 22-280 ;
Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour ;
Disons que la société BNP Paribas personal finance conserveront la charge des dépens de l'instance d'appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Transmis le :03 novembre 2022 à
la SELARL CELCE-VILAIN