Grosses délivrées
REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 6 DECEMBRE 2006 No du répertoire général : 05/14758
Décision contradictoire en premier ressort Nous, Renaud BLANQUART, Conseiller à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante :Statuant sur la requête envoyée par lettre recommandée et reçue au greffe le 29 juillet 2005 par Maître Guy DUPAIGNE, avocat de Monsieur El Hassan EL X..., ... ;Vu les pièces jointes à cette requête ;Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 8 novembre 2006 ;Vu l'absence de Monsieur El Hassan EL X... ;Ou', Maître Guy DUPAIGNE, avocat de Monsieur El Hassan EL X..., Maître Fabienne DELECROIX, avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Marthe CORONT-DUCLUZEAU, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 8 novembre 2006, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ;*Le 5
novembre 1999, Monsieur EL X..., né en 1966, a été mis en examen du chef de viol sur personne particulièrement vulnérable et a été placé en détention provisoire. Le 1er décembre 1999, il a fait l'objet d'une décision du magistrat instructeur de mise en liberté sous contrôle judiciaire après avoir donc subi 27 jours de détention provisoire. Renvoyé devant le Tribunal correctionnel, du chef d'agression sexuelle, il a fait l'objet d'une décision de relaxe le 22 octobre 2001. La partie civile ayant interjeté appel de cette décision, elle s'en est désistée, ce dont lui a donné acte la Cour d'appel de Paris, par arrêt du 10 février 2005, constatant que le jugement précité était définitif.Par requête déposée le 29 juillet 2005, aux fins de réparation à raison d'une détention, Monsieur EL X... fait valoir :- S'agissant de son préjudice économique, qu'il exerçait la profession d'électricien au salaire net mensuel de 1.067 ç et a perdu un mois de salaire à raison de son incarcération. Il sollicite l'allocation de la somme de 1.067 ç, de ce chef.- S'agissant de son préjudice moral, qu'au moment de son placement en détention, il était âgé de 33 ans, marié et père de trois enfants dont le plus jeune avait un an ; qu'il n'était connu ni de la justice, ni de la police, a été accusé à tort, a subi une détention d'un mois, que sa détention a placé sa famille dans une position difficile puisque sa femme, sans emploi, s'est alors retrouvée seule avec trois enfants. Il sollicite l'allocation de la somme de 3.000 ç, de ce chef.Dans ses conclusions récapitulatives du 10 juillet 2006, Monsieur l'Agent judiciaire du Trésor, estimant la requête recevable, fait valoir : - S'agissant du préjudice économique invoqué, que le requérant produit des justificatifs à l'appui de sa demande permettant que lui soit allouée la somme de 1.067 ç,- S'agissant du préjudice moral, qu'il y a lieu de tenir compte de ce que le requérant était, lors de sa détention, âgé de 33 ans, était père de
trois enfants, n'avait jamais été condamné ou détenu et qu'il a effectué 26 jours de détention. Il estime que ce préjudice peut être réparé par l'allocation de la somme de 1.300 ç.Monsieur le Procureur Général fait valoir, estimant la requête recevable,- S'agissant du préjudice matériel, qu'il y a lieu de faire droit à la demande, de ce chef,- S'agissant du préjudice moral, qu'il y a lieu de tenir compte de ce que le requérant était âgé de 33 ans, était marié, père de deux enfants âgés de 5, 3 ans et d'un adolescent, qu'aucune incarcération ne figurait, enfin, à son casier judiciaire.Il conclut à l'admission de la requête en son principe, à l'indemnisation du préjudice économique, à une indemnisation du préjudice moral tenant compte de la durée de la détention et des circonstances susvisées. SUR QUOI,Sur la requête :Attendu que la présente requête est recevable au regard des dispositions des articles 149 à 149-2 du Code de procédure pénale ;Sur le préjudice matériel :Attendu que Monsieur EL X... justifie de ce qu'il a travaillé très régulièrement du mois de mars 1998 au mois de mars 2003, en exerçant des missions d'intérim répétées à plein temps et qu'il n'a pu travailler que 24 heures au mois de novembre 1999, à raison de son incarcération ; qu'il est fondé, au regard du montant moyen de sa rémunération nette, à réclamer la somme de 1.067 ç au titre de la perte de salaire qu'il a subie à raison de sa détention ;Sur le préjudice moral :Attendu que Monsieur EL X... était âgé de 33 ans lorsqu'il a été placé en détention pour une durée de 27 jours ; que son casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation; que le choc carcéral incontestable qu'il a subi, du fait de sa détention, doit donner lieu à réparation ; qu'il doit être tenu compte, pour fixer le montant de cette réparation, des circonstances d'aggravation du préjudice considéré et, plus particulièrement, du fait que le requérant n'avait jamais été détenu précédemment, qu'il était marié et père de trois enfants;Qu'il sera,
donc, alloué à Monsieur EL X..., en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de son incarcération, la somme de 3.000 ç ; PAR CES MOTIFSVu les articles 149 à 150 et R. 26 à R. 40-7 du Code de procédure pénale,Disons la requête recevable,Allouons à Monsieur EL X... :- une indemnité de 3.000 ç, en réparation de son préjudice moral,- la somme de 1.067 ç, en réparation de son préjudice matériel.Ainsi fait, jugé et prononcé par le magistrat délégué soussigné, le 6 décembre 2006, où étaient présents : Monsieur Renaud BLANQUART, Conseiller, Madame Marthe CORONT-DUCLUZEAU, Avocat Général et Monsieur Gilles DUPONT, Greffier.LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGU