Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ORDONNANCE N 21
dossier no 14/ 00284
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
Madame Cécile X...

Maître Delphine Y...
Le 3 Décembre 2015, Monsieur François CASASSUS-BUILHE, Président de Chambre à la cour d'appel de LIMOGES assisté de Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe :

Madame Cécile X...

19360 DAMPNIAT
Appelant d'une ordonnance de taxe du Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de LIMOGES du 31 janvier 2013.
comparant en personne

Maître Delphine Y...

87000 LIMOGES

Représentée par Maître MENU, avocat,
Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991,
Vu l'ordonnance de taxe du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Limoges du 31 janvier 2013,
Vu le recours de Mme Cécile X... reçu au secrétariat-greffe de la Cour d'Appel de LIMOGES le 4 mars 2014 ;
Vu les convocations des parties faites par lettres recommandées avec accusé de réception pour l'audience du 1er décembre 2015 à 10 heures,
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er décembre 2015 présidée par Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier et retenue ;
Les parties ont été entendues en leurs observations, après quoi, Monsieur le Président de chambre a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2015 ;
Madame Cécile X... a formé un recours contre une ordonnance de taxe du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Limoges du 31 janvier 2013, qui a fixé à 1933, 60 ¿ les honoraires dus à Maître Delphine Y... pour assurer sa représentation suite à l'appel interjeté en urgence devant la Cour d'appel de Limoges contre une décision de divorce ;
Elle explique qu'elle n'a pas bénéficié de l'aide juridictionnelle et se trouve dans une situation difficile étant sans emploi et avec trois enfants à charge sans que les pensions alimentaires de 770 ¿ et 140 ¿ pour ses enfants ne soient payées par leur père.
Maître Delphine Y... répond qu'elle a accompli la mission confiée par sa cliente.
Elle produit les différentes pièces afférentes aux diligences réalisées. SUR CE
Il ressort des débats et pièces les éléments suivants :
Maître Delphine Y... justifie pièces à l'appui avoir accompli la mission pour laquelle elle avait été mandatée ;
Les honoraires correspondent au travail effectué mais pour tenir compte de la difficulté de l'affaire et de la moins bonne " fortune " de sa cliente conformément à l'article 10 de la loi No 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 10 juillet 1991, il convient de ramener les honoraires à la somme de 1. 500 ¿ toutes taxes comprises ;
En conséquence la décision critiquée sera infirmée ;
PAR CES MOTIFS
Le Président de chambre statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Infirme la décision du 31 janvier 2013 du Bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Limoges ;
Condamne Cécile X... à payer à Maître Delphine Y... la somme de 1. 500 ¿ toutes taxes comprises ;
Condamne Cécile X... aux dépens.
dossier no 13/1589
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
Monsieur Yan X...

SELARL DALLET ROCHE
Le 3 décembre 2015, Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier a rendu l'ordonnance suivante :

Monsieur Yan X..., Rouffiat 19800 SARRAN
Appelant d'une ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Brive du 3 juin 2013,
comparant en personne ,

La SELARL DALLET ROCHE avocats, 16 avenue Gambetta 19200 USSEL

Non comparante ni représentée,
Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991,
Vu l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Corrèze du 3 juin 2013,
Vu le recours de Monsieurr Yan X..., reçu au secrétariat-greffe de la Cour d'Appel de LIMOGES le 20 décembre 2013 appelant d'une ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Brive du 3 juin 2013, Vu les convocations des parties faites par lettres recommandées avec accusé de réception pour l'audience du 1er décembre 2015 à 10 heures,
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er décembre 2015 présidée par Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier et retenue ;
Monsieur X... a été entendu en ses observations, après quoi, Monsieur le Président de chambre a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2015;
Monsieur Yan X..., a formé un recours contre une ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Brive du 3 juin 2013 qui a fixé à 3.415,44 ¿ les honoraires dus à la SELARL DALLET ROCHE pour assurer son assistance et sa représentation devant le juge des affaires familiales de Brive et la Cour d'appel de Limoges.
Il expose qu'il avait prévu de contracter un crédit pour payer l'avocat mais que cela n'a pu se réaliser et par ailleurs, il estime qu'il a effectué des versements qui n'ont pas été pris en compte;
La SELARL DALLET ROCHE n'a pas comparu et n'a produit aucune pièce.

Il ressort des débats et pièces les éléments suivants;
La SELARL DALLET ROCHE ne comparaît pas et ne justifie pas du travail accompli;
En conséquence la décision critiquée sera infirmée;
PAR CES MOTIFS
Le Président de chambre statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Infirme l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Brive du 3 juin 2013 qui a fixé à 3.415,44 ¿ les honoraires dus à la SELARL DALLET ROCHE ;
Condamne La SELARL DALLET aux dépens.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N

numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00552
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 13 Novembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00095
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 01 Décembre 2015
Le 01 Décembre 2015, nous Anne JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Madame Romy X...

49540 MARTIGNE BRIAND

SA MEDIAPOST
19 rue de la Villette
69425 LYON CEDEX 03
Représentée par Me Nissa JAZOTTES, avocat au barreau de TOULOUSE
FAITS ET PROCÉDURE,
Mme Romy X... a été embauchée par la société Mediapost dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en qualité de distributrice au niveau 1. 1 de la convention collective nationale des entreprises de distribution directe du 23 octobre au 30 novembre 2006.
Le 1er février 2007 un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel a été conclu entre les parties ; il prévoyait une durée mensuelle moyenne de travail de 34, 66 heures et une rémunération mensuelle de 286, 65 ¿.
Ensuite d'une mise à pied disciplinaire en raison de son refus de distribution, Mme X... a été licenciée le 14 octobre 2008 pour faute grave caractérisée par un abandon de poste.
Le 3 juin 2008 elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et en résiliation de celui ci aux torts de l'employeur avec toutes conséquences indemnitaires.
Par jugement en date du 13 novembre 2009 le conseil de prud'hommes de Saumur a débouté Mme X... de toutes ses demandes.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 18 décembre 2009 Mme X... a régulièrement relevé appel de ce jugement.
L'affaire a été radiée par ordonnance du 25 octobre 2011 et remise au rôle le 21 février 2013.
Par lettre recommandée reçu au greffe le 20 novembre 2015 Mme X... a indiqué se désister de son instance et de son action.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Il convient de constater que Mme X... se désiste purement et simplement de son instance et de son action à l'égard de la société Mediapost.
Ce désistement ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la société Mediapost n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
En application de l'article 384 du code de procédure civile, ce désistement d'action emporte extinction accessoire de l'instance et dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS ;
Nous Anne Jouanard le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Constatons que Mme Romy X... se désiste purement et simplement de son instance et de son action à l'égard de la société Mediapost.
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
Condamnons Mme X... aux dépens d'appel.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 03 DÉCEMBRE 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/16666
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2014- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 14/ 02336

Monsieur Alexis X... né le 15 décembre 1947 à GBANDO (GUINEE)
demeurant...-94400 VITRY SUR SEINE
Représenté et assisté sur l'audience par Me Jean claude BENHAMOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : Bob

Monsieur Cédric Y... né le 09 Septembre 1980 à BLANC MESNIL (93)

Madame Emilie Z... épouse Y... née le 03 Décembre 1984 à REIMS (51)
demeurant...- ...-91000 EVRY
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE, substitué sur l'audience par Me Agathe NERET, avocat au barreau d'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu le Jugement du 07 Juillet 2014 rendu par Tribunal de Grande Instance d'EVRY (RG no 14/ 02336) ;
Vu l'appel de ce jugement interjeté par Monsieur Alexis X... ;
Vu l'ordonnance de clôture du 05 novembre 2015.


Considérant qu'aux termes de l'article 912, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la Cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience des plaidoiries ;
Considérant qu'au cas d'espèce, les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif n'ont été déposées à la Cour dans ce délai par aucune des parties, la Cour n'en disposant pas pour l'appelante jusqu'au jour de l'audience des plaidoiries ;
Considérant que la violation des dispositions susvisées, qui désorganise et paralyse le travail de la juridiction, commande que le défaut de diligence soit sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle de la Cour.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour ;
Dit que son ré-enrôlement est subordonné à l'accord d'un magistrat de la chambre ;
Réserve les dépens.
Le Greffier, La Présidente,
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R.G. : 15/03774




ordonnance No 268
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE,   magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu  les  déclaration d'appels   émanant de Messieurs Christophe Y... et  Erick  Y...
Z...  à l'encontre des  décisions  en date des 26 janvier 2015 et 31 mars 2015  rendues  par le juge des tutelles du tribunal d'instance de   SAINT-NAZAIRE ;        .
Vu la déclaration d'appel de Monsieur Erick Y...
Z... à l'encontre d'une décision du 29 septembre 2014 ;;
Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par  le services des tutelles de SAINT NAZAIRE et nous avisant du  décès de Madame Monique B... veuve Y... survenu le 4 octobre 2015;
Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Madame B... veuve Y..., majeure protégée,
Constatons  l'extinction de l'instance en raison du décès de Mme Y..., majeure protégée;
Disons que la présente ordonnance sera adressée   à   Messieurs Christophe, Geoffroy, Hervé Y..., à Monsieur Christophe Y...-Z..., à Madame Sophie Y..., à Mme F...,  à Mme G...     et au Ministère public.
Fait à Rennes le 30 novembre 2015.
Le magistrat délégué à la protection des majeurs
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
11e Chambre A
RG N  : 14/23571
Ordonnance no 2015/235 M
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme Valérie X...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/13336 du 15/12/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Jessica DUDOGNON, avocat au barreau de NICE
AppelanteM. Gilbert Y...
SA COFIDIS

Nous, Véronique BEBON, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Marlène TRIACCA, Adjoint Administratif, faisant fonction de greffier.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Valérie X..., appelante contre Gilbert Y..., SA COFIDIS, intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No 14/23571 et le dessaisissement de la Cour.
Disons que sauf convention contraire, les dépens seront supportés par  l'appelant.
Fait à Aix en Provence, le 15 octobre 2015
Le Greffier,							Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le : 15 octobre 2015
Le greffier
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/19699
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Septembre 2012- Tribunal de Grande Instance de Bobbigny-RG no 11/ 05159

Madame Ghalia X... née le 12 Mars 1977 à Algérie
demeurant...-93220 GAGNY
Représentée par Me Zia OLOUMI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0717

Madame Martine-Nadine Z... née le 19 Janvier 1960 à NEUILLY SUR SEINE (92200)
demeurant...-93220 GAGNY
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Représentée par Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 184
Madame Adeline A... née le 17 Décembre 1991 à NOISY LE SEC (93130)
demeurant ...-93220 GAGNY
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Représentée par Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 184
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu l'instance enrôlée sous le numéro 12/ 19699   ;
Vu l'arrêt du 27 février 2014 de la cour de céans désignant M Alain B... comme médiateur   ;
Vu les conclusions de l'appelante du 07 septembre 2015 tendant à voir homologuer l'accord du 29 octobre 2014 et de constater son désistement d'appel ;
Vu les conclusions des intimés du 8 septembre 2015 aux fins d'homologation de l'accord du 29 octobre 2014 et de leur acceptation du désistement d'appel ;
Vu la transaction intervenue entre les parties le 29 octobre 2014 ;
Vu l'avis du parquet général.


Considérant qu'il convient d'homologuer la transaction signée entre les parties le 29 octobre 2014 et qui sera annexée aux présentes et de donner force exécutoire à cet accord et de constater le désistement d'appel.
PAR CES MOTIFS
Homologue et donne force exécutoire à la transaction signé entre les parties le 29 octobre 2014 et annexée aux présentes en copie.
Déclare parfait le désistement d'appel.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elles ont exposés.
Le Greffier, La Présidente,
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
Chambre Sociale
Référence : RG 15 /00664
affaire : Mme X...
Me NIBERON, avocat (TOQUE 104)
c/ Sarl DOM'INNO
Me JABOULEY-DELAHAYE, avocat (TOQUE 13)
substituée par Me WERTER-FILLOIS, avocat.
Ordonnance
Nous, Bernard ROUSSEAU, Président de la Chambre Sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire citée en référence, assisté de Madame Yolande MODESTE, Greffière,
Vu les articles 401 et 941du code de procédure civile,
Vu le jugement de départage du conseil de prud'hommes de Basse-Terre en date du 27 mars 2015, par lequel la Société DOM'INNO a été condamnée à payer à Mme X... la somme de 851,83 euros à titre d'indemnité de fin de contrat, cette dernière étant déboutée du surplus de ses demandes,
Vu la déclaration d'appel formée par la SCP MORTON, pour le compte de sa cliente, Mme X..., et reçue au greffe de la Cour le 16 avril 2015,
Attendu que par courrier du 23 juillet 2015, Mme X... a confirmé avoir adressé le 28 avril 2015, une lettre recommandée au conseil de prud'hommes de Basse-Terre, dans laquelle elle indiquait qu'elle ne faisait pas appel du jugement, reprochant à son avocat d'interjeter appel par anticipation de sa décision,
Attendu que ce courrier vaut désistement de Mme X... de l'appel interjeté par son avocat,
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement , lequel est parfait en l'absence d'appel incident,
Par ces motifs,
Constatons l'extinction de l'instance, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 16 avril 2015 par Mme Véronique X... à l'encontre du jugement du 27 mars 2015, du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre,
Disons que les dépens d'appel sont à la charge de Mme X....
Fait à Basse-Terre, le 12 octobre 2015.
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : Contestations Honoraires
R.G. : 14/00723
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Octobre 2013
Date de la saisine : 29 Janvier 2014
Date de la décision attaquée : 09 SEPTEMBRE 2013
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE SAINT MALO

Jean-Yvon (D.C.D) X...
Nathalie Y... (Ayant-droit de Monsieur X... Jean-Yvon D.C.D.))
Crystèle X... (Ayant-droit de Monsieur X... Jean-Yvon D.C.D.))

Société KERJEAN-LE GOFF-NADREAU SCP
ORDONNANCE DE RADIATION

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Considérant que les parties ont décidé de ne pas poursuivre la procédure d'appel et sollicité le retrait du rôle de l'affaire,
Vu les articles 381, 382, 383 et 910 alinéa 1 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de cette affaire ;
Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours.
RENNES, le 22 septembre 2015
LE PRESIDENT
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2015
(no, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 02854
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 09312

Monsieur Charles X... né le 20 Juin 1946 à TUNIS-TUNISIE-
demeurant ...
Représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
SARL ESPACE SUD Agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, no Siret : 382 173 466
ayant son siège au 155, Rue du Faubourg Saint Denis-75010 PARIS
Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
SCI MOULIN BRUNE Agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant en excercice domicilié en cette qualité audit siège, no Siret : 439 538 257
ayant son siège au 70, Avenue Jean Moulin-75014 PARIS
Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

SA COGEFIM prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 324 991 728
ayant son siège au 60 rue François Ier-75008 PARIS
Représentée par Me Jean-louis ISRAËL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1131
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement rendu le 24 Septembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS (RG no 09/ 09312) ;
Par déclaration du 07 février 2014, Monsieur Charles X..., la SARL ESPACE SUD et la SCI MOULIN BRUNE ont formé appel à l'encontre de ce jugement   ;
Vu les conclusions de désistement des appelants du 29 janvier 2015 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la SA COGEFIM du 29 janvier 2015 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur Charles X..., la SARL ESPACE SUD et la SCI MOULIN BRUNE.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur Charles X..., la SARL ESPACE SUD et la SCI MOULIN BRUNE,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
La Greffière, La Présidente,
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2015
(no, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 11773
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2013- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 12/ 01319

Monsieur Frédi X...
demeurant ...
Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT & CONSEIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC430

Monsieur Gérard Y... né le 30 Juin 1950 à VITRY SUR SEINE
demeurant ...
Représenté par Me Laëtitia WADIOU de la SELARL MODERE & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 41
Madame Ilbong Z...ÉPOUSE Y... née le 09 Octobre 1956 à Séoul
demeurant ...
Représentée par Me Laëtitia WADIOU de la SELARL MODERE & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 41
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, président et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement rendu le 07 Mai 2013 par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL (RG no 12/ 01319) ;
Par déclaration du 12 juin 2013, Monsieur Frédi X... a formé appel à l'encontre de ce jugement ;
Par Ordonnance en date du 04 septembre 2014 la Cour à désigné M. A...en qualité de médiateur judiciaire ;
Vu le protocole d'accord conclu entre les parties ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 26 mars 2015 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur Gérard Y...et Madame Ilbong Z...ÉPOUSE Y... du 26 juin 2015 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur Frédi X....
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur Frédi X...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
La Greffière, La Présidente,
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R.G. : 15/02528
Ordonnance no201
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu la déclaration d'appel régularisée par Mme Ginette Y... à l'encontre d'une ordonnance du 16 décembre 2014 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de REDON, décision déchargeant Mme Ginette Y... et Mme Françoise Z... de la tutelle de Mme Madeleine Y... et désignant l'A.P.A.S.E pour les remplacer.
Vu le courrier en date du 12 juillet 2015 de Mme Ginette Y... par lequel elle indique qu'elle se désiste de son appel
Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d'appel de Madame Ginette Y... et l'extinction de l'instance,
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Ginette SAMSON Mme Z..., à l'A.PA.S.E e et Monsieur le Procureur Général.
Fait à Rennes le 24 septembre 2015.
Le magistrat délégué à la protection des majeurs
Monsieur Pierre FONTAINE
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R.G. : 15/02126
ordonnance No199
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE,   magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu  la déclaration d'appel reçue le 18 août 2014  émanant de Mme Henriette Y... veuve Z...  à l'encontre d'une décision  en date du 7 juillet 2014  rendue  par le juge des tutelles du tribunal d'instance de RENNES  ;        .
Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par Mme A..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs et nous avisant du décès de Mme Z... survenu le 27 mars 2015 ;
Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Madame Henriette Y... veuve Z..., majeure protégée ;
Constatons  l'extinction de l'instance,
Disons que la présente ordonnance sera adressée   à    Mme A..., Monsieur Thomas Z..., à Mme Bernadette Z...  et au Ministère public.
Fait à Rennes le 24 septembre 2015.
Le magistrat délégué à la protection des majeurs
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R.G. : 15/00468
Ordonnance no198
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu la  déclaration  d'appel régularisée  par Monsieur Jean Y... à  l'encontre d'une  décision  en date des 15 décembre 2014  rendue  par le juge des tutelles du tribunal d'instance de NANTES;
L'ordonnance du 15 décembre 2014 a placé  Mme Jacqueline Z... veuve Y...  sous le régime de la sauvegarde de la justice et désigné Mme A... en qualité de mandataire spécial;
Par jugement du 28 mai 2015, le juge des tutelles de NANTES a placé Mme Z...  veuve Y... sous tutelle pour une durée de 120 mois et a désigné Monsieur Jean Y..., son fils, en qualité de tuteur
Vu le courrier en date du 15 juin 2015 de Maître Catherine MORVANT VILLATTE, conseil   de Monsieur Jean Y...  indiquant que celui-ci  se désiste de son appel
Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d'appel de Monsieur Jean Y...  et l'extinction de l'instance,
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Monsieur Y..., à Mme A..., à Me MORVANT VILLATTE  et à Monsieur le Procureur Général.
Fait à Rennes le 24septembre  2015.
Le magistrat délégué à la protection des majeurs
Monsieur Pierre FONTAINE
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R. G. : 15/ 04390
ordonnance No202
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu la déclaration d'appel émanant de Mme Marie-Jacqueline Y...veuve Z... à l'encontre d'une ordonnance en date du21 octobre 2014 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT NAZAIRE ; décision désignant la CRIFO en qualité de cuateur en remplacement de l'UDAF 44 ;.
Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par la CRIFO nous avisant du décès de Mme Y...veuve Z... survenu le18 août 2015.
Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Madame Marie-Jacqueline Y...veuve Z..., majeure protégée ;
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons que la présente ordonnance sera adressée à la CRIFO, M. Jean-Pierre Z..., Mme B..., Mme Armelle Z... et au Ministère public.
Fait à Rennes le 24 septembre 2015. u
Le magistrat délégué à la protection des majeurs
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R.G. : 15/04581
Ordonnance no203
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur Christophe Y... à  l'encontre d'un jugement en date du 15 décembre 2014 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de FOUGERES  décision plaçant Monsieur Y... sous curatelle aménagée pour une durée de 60 mois et désignant l'A.T.I en qualité de curateur ;
Vu le courrier en date du 5 juillet 2005  de Monsieur Y...  par lequel il indique qu'il se désiste de son appel
Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d'appel de Monsieur Christophe Y...   et l'extinction de l'instance,
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Monsieur Christophe Y..., à l'A.T.I. et Monsieur le Procureur Général.
Fait à Rennes le 24septembre  2015.
Le magistrat délégué à la protection des majeurs
Monsieur Pierre FONTAINE
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R. G. : 15/ 06620
Ordonnance no205
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu la déclaration d'appel régularisée par Mme Océane 
Y...-
Z... à l'encontre d'un jugement en date du 12 mai 2014 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de RENNES, décision plaçant Mme Y...
Z... sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et désignant l'ATI en qualité de curateur,
Vu le courrier en date du 24 juin 2014 de Mme Y...-Z... par lequel elle indique qu'elle se désiste de son appel
Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d'appel de Mme Océane 
Y...-
Z... et l'extinction de l'instance,
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Océane 
Y...-
Z..., à l'A. T. I et Monsieur le Procureur Général.
Fait à Rennes le 24septembre 2015.
Le magistrat délégué à la protection des majeurs
Monsieur Pierre FONTAINE
6ème Chambre B
ARRÊT No 571
R. G : 14/ 04154
Mme Gaëlle X...

Mme Andrée X...
ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT
Infirme la décision déférée
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Martial GUILLOIS, substitut général, lequel a pris des réquisitions,

En chambre du Conseil du 25 Juin 2015
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Septembre 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.


APPELANTE :
Madame Gaëlle X...

29200 BREST
comparante

Madame Andrée X...

29490 GUIPAVAS
non comparante
ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT
190 rue Ernest Hemingway

29219 BREST CEDEX 2
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
Melle Gaëlle X...née le 08 juillet 1977 a été placée sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 60 mois par une décision du juge des tutelles de BREST du 18 mars 2014 ayant désigné l'Association Tutélaire du Ponant-A. T. P.- pour exercer la mesure.
Ce jugement lui ayant été notifié le 27 mars 2014, Melle X...en a relevé appel par lettre simple du 09 avril 2014 remise le même jour au greffe du Tribunal d'Instance de BREST.
Elle a fait valoir qu'elle n'a pas besoin d'une mesure de protection juridique et a sollicité la main levée de la curatelle ordonnée à son égard.
Le Ministère Public s'en est rapporté à justice.

Il ressort des débats et notamment d'un rapport de l'A. T. P. du 04 juin 2015 adressé la Cour que le maintien d'une mesure de protection à l'égard de Melle X...n'est pas opportun dès lors que celle-ci n'est pas coopérente et peut veiller elle-même à ses intérêts.
Selon une lettre du 22 juin 2015 émanant de Mme Andrée X..., mère de l'intéressée, cette dernière a été convoquée devant le juge des tutelles en vue d'une mainlevée de la curatelle.
Il apparaît que Melle Gaëlle X...n'est pas dans une situation psychologique et matérielle rerndant nécessaire une mesure de protection au sens des articles 425 et 428 du Code Civil, en conséquence de quoi la mainlevée de la curatelle sera ordonnée..
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport :
Infirme le jugement du 18 mars 2014,
Statuant à nouveau,
Dit qu'il n'y a pas lieu à mesure de protection juridique de Melle Gaëlle X...,
Ordonne la main levée de la curatelle prescrite à son égard,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIERLE PRESIDENT,
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R.G. : 15/02140
Ordonnance no200
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu la déclaration d'appel régularisée par   Monsieur Julien Y... à  l'encontre d'une ordonnance en date du 09 février 2015  rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de QUIMPER, décision plaçant Monsieur Y... sous le régime de la sauvegarde d e justice  et désignant l'UDAF du Finistère en qualité de mandataire spécial ;
Vu le jugement du 4 juin 2015 plaçant Monsieur Julien Y... sous le régime de la curatelle et désignant  Monsieur  Buno Y..., son père et Madame Chantal Y..., sa mère en qualité de curateurs ;
Vu le courrier en date du 9 septembre 2015  de Maître Marc BUISINE, conseil de Monsieur Julien Y... indiquant que celui-ci  se désiste de son appel
Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d'appel de Monsieur Julien Y...  et l'extinction de l'instance,
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à M. Julien Y...,  à MMe  Bruno et Chantal Y... à Me BUISINE et à Monsieur le Procureur Général.
Fait à Rennes le 24 septembre 2015.
Le magistrat délégué à la protection des majeurs
Monsieur Pierre FONTAINE
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R.G. : 15/04870
Ordonnance no204
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu la déclaration d'appel régularisée par Mme Dominique Y...  à  l'encontre d'un jugement en date du 29 avril 2015 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT NAZAIRE, décision prononçant la mainlevée de la mesure de protection prise à l'égard de Monsieur  Matthieu Y... ;
Vu le courrier  de Madame Dominique Y... par lequel elle  se désiste de son appel
Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d'appel de Madame Dominique Y...  et l'extinction de l'instance,
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Dominique Y..., Monsieur Matthieu Y..., à l'A.T.I.M.P  et à  Monsieur le Procureur Général.
Fait à Rennes le 24 septembre 2015.
Le magistrat délégué à la protection des majeurs
Monsieur Pierre FONTAINE
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Ordonnance no
N RG : 15/ 00165
O R D O N N A N C E
Nous, Marie-Christine LEROY, présidente chargée de l'instruction des affaires de la Chambre spéciale des Mineurs,
Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 1191 du Code de Procédure Civile, aux termes duquel l'appel des décisions du Juge des Enfants doit être interjeté dans un délai de quinze jours à compter de la notification ;
Vu le dossier d'assistance éducative concernant les mineurs :
Jean-Michel (le père) X...


83100 TOULON
Jean-Michel (le père) X...


83100 TOULON

Jean-Michel (le père) X...


83100 TOULON
Vu l'appel interjeté le 10 Juin 2015 à l'encontre de Jugement du Juge des enfants de TOULON en date du 20 Avril 2015 (enregistré au répertoire général sous le no 15/ 00165), qui a
Attendu que l'appel ayant été relevé après l'expiration du délai prévu par la loi, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel irrecevable ;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Fait en notre cabinet, le 23 Septembre 2015.
Le GreffierLe Président
N. B. : Cette décision peut être déférée à la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel, sur simple requête dans les quinze jours de la notification, en application des dispositions de l'article 945 du Code de Procédure Civile.
Ch. civile A

du 04 NOVEMBRE 2015
R. G : 14/ 00262 M
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'Ajaccio, décision attaquée en date du 19 Mars 2014, enregistrée sous le no 14/ 00248



COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE
APPELANT :
M. Eric X...
né le 06 Juillet 1977 à Ajaccio
chez Madame Z...
...
20090 AJACCIO
assisté de Me Antoine VINIER ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 1027 du 10/ 04/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)

Melle Virginie Y...
née le 13 Mai 1983 à MARSEILLE

20000 AJACCIO
assistée de Me Don-georges PINTREL BERETTI, avocat au barreau d'AJACCIO
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 1126 du 17/ 04/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 22 octobre 2015, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Aurélie CAPDEVILLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2015

Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu la procédure en instance d'appel,
Vu les articles 385, 400, 401 et 769 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 15 avril 2015,
Vu la requête transmise le 21 octobre 2015 par Maître Antoine VINIER-ORSETTI aux fins de rabat de l'ordonnance de clôture et ce afin d'admettre des conclusions de désistement de M. Eric X..., l'affaire pouvant être maintenue à l'audience.
Vu les conclusions d'acceptation de désistement transmises le 21 octobre 2015 par Me Don Georges PINTREL.


PAR CES MOTIFS,

Révoque l'ordonnance de clôture afin d'admettre les conclusions de désistement de M. Eric X...,
Maintient l'affaire à l'audience du 22 octobre 2015,
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne l'appelant aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
RG No 15/ 00064
No Minute :
Notification par fax


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2015
Appel d'une ordonnance 15/ 833 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 23 octobre 2015 suivant déclaration d'appel reçue le 30 Octobre 2015

APPELANT (E)
Madame Christiane X...
actuellement
CHAI ST EGREVE
née le 23 Mars 1938 à VOIRON (38500)
de nationalité Française

38500 VOIRON
non comparante

TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
Monsieur LE PREFET DE L'ISERE

17-19 rue Commandant L'Herminier
38032 GRENOBLE
non représenté
CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE
3 rue de la gare
38120 ST EGREVE
non représenté
Monsieur Y...

de nationalité Française

38240 MEYLAN
non représentée
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 30 octobre 2015,
DEBATS : A l'audience publique tenue le 05 Novembre 2015 par Philippe SILVAN, Conseiller, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 02 Juillet 2015, assisté de Michèle NARBONNE, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 05 NOVEMBRE 2015 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que Mme Christiane X...nous informe par fax reçu dans nos services le 4 novembre 2015 qu'elle accepte les soins sous contrainte et qu'elle ne se déplacera pas à l'audience de ce jour ;
qu'il y a lieu de prendre acte de son désistement d'appel,
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe SILVAN, Conseiller, délégué par le premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constatons le désistement de Christiane X...
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen.
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
Signée par Philippe SILVAN, Conseiller et par Michèle NARBONNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Conseiller
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2015
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07480
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Janvier 2014- Tribunal de Grande Instance d'Evry-RG no 11/ 08211

SARL FP IMMO No SIRET : 429 53 0 2 31
ayant son siège au 5 rue de Malmors-La Pierre-45480 Autruy sur Juine
Représentée et assistée sur l'audience par Me Guy DUPAIGNE de la SEP DUPAIGNE-PAPI, avocat au barreau d'ESSONNE
Rep légal : Mme Florence Dreyfus (gérant)

Madame Céline X...née le 30 Octobre 1970 à MONTREUIL (93100)
demeurant ...
Représentée et assistée sur l'audience par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GALLAND-VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, président et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu le Jugement du 09 Janvier 2014 rendu par Tribunal de Grande Instance d'Evry (RG no 11/ 08211) ;
Vu l'appel de ce jugement interjeté par SARL FP IMMO ;
Vu l'ordonnance de clôture du 26 juin 2015.


Considérant qu'aux termes de l'article 912, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la Cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience des plaidoiries ;
Considérant qu'au cas d'espèce, les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif n'ont été déposées à la Cour dans ce délai par aucune des parties, la Cour n'en disposant pas pour l'appelante jusqu'au jour de l'audience des plaidoiries ;
Considérant que la violation des dispositions susvisées, qui désorganise et paralyse le travail de la juridiction, commande que le défaut de diligence soit sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle de la Cour.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour ;
Dit que son ré-enrôlement est subordonné à l'accord d'un magistrat de la chambre ;
Réserve les dépens.
Le Greffier, La Présidente,