Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
11/04/2006 X... No NoRG: 06/01082 MT/MFT Décision déférée du 02 Février 2006 - Cour d'Appel de TOULOUSE - Mme PELLARIN Georges Y... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT C/ Jeanne Z... représentée par la SCP MALET
Grosse délivrée le à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ère Chambre Section 2

X... DU ONZE AVRIL DEUX MILLE SIX
[***] DEMANDEUR Monsieur Georges Y... 31 rue de Fleurance 31400 TOULOUSE représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT, avoués à la Cour assisté de la SCP AZAM-SIREYJOL, avocats au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR Madame Jeanne Z... 4, rue Bégué David 31400 TOULOUSE représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me Bernard COTTIN, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 28 Mars 2006 en audience publique, devant la Cour composée de : M.F. TREMOUREUX, président C. BELIERES, conseiller J.C. BARDOUT, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M. TORONDEL X... : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par M.F. TREMOUREUX, président, et par R. ROUBELET, greffier de chambre.
VU l'arrêt rendu par la COUR le 2 février 2006 sous le numéro 142,
VU la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 16 mars
par M. Y...,
Attendu que Mme Z... n'a pas formulé d'observation d'opposition quant au bien fondé de cette requête,
Attendu qu'il s'évince effectivement de la lecture de l'arrêt précité que c'est par une erreur matérielle, qu'en page 7 et 8 de son arrêt, la COUR a dit que l'indemnité d'occupation avait été fixée par le tribunal a 2 200 euros, alors que c'était à 2 220 euros que cette indemnité avait été fixée,
Attendu que par application de l'article 462 du nouveau code de procédure civile, cette erreur sera rectifiée, qu'en conséquence dans la phrase page 7 ; sixième paragraphe " que la décision entreprise a dit qu'il y avait lieu de reprendre la valeur proposée par l'expert judiciaire soit 2 200 euros par mois en 2003 et que cette indemnité serait indexée chaque année à compter du premier janvier 2004 sur l'indice du coût de la construction" et dans la phrase page 8 deuxième paragraphe : "attendu en conséquence la décision sera confirmée en ce qu'elle a fixé la valeur locative de l'immeuble à 2 200 euros par mois avec indexation la première revalorisation intervenant au 1 janvier 2004" le chiffre 2 200 sera remplacé par celui de 2 220,
PAR CES MOTIFS

DIT que l'arrêt rendu le 2 février 2006 sera rectifié en ce sens que en page 7 et 8 de cet arrêt le montant de l'indemnité d'occupation fixée par le Tribunal et confirmée par la COUR est de 2 220 euros par mois et non 2 200 euros par mois,
DIT que mention du présent arrêt rectificatif sera porté sur la
minute et les copies de l'arrêt du 2 février 2006,
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du trésor.
Le présent arrêt a été signé par MF. TRÉMOUREUX, président et par R. ROUBELET, greffier. LE GREFFIER
LE PRESIDENT R. ROUBELET
MF. TREMOUREUX
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 05/04404 SA VINIPRO X... C/ X... SA VINIPRO APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 16 Mai 2005 RG : F 03/00258 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 AVRIL 2006 APPELANTS : SA VINIPRO Impasse des Prairies 69400 ARNAS représentée par Me DELMAS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE, Me Luc BACHELOT, avocat au barreau de LYON substitué par Me DELMAS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE, M. Roland Y... (Pdt Directeur Général) Monsieur Christian X... 8 Allée du Franc Lyonnais 01600 TREVOUX comparant en personne, assisté de Me Patrick CUMIN, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE INTIMES : Monsieur Christian X... 8 Allée du Franc Lyonnais 01600 TREVOUX comparant en personne, assisté de Me Patrick CUMIN, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE SA VINIPRO Impasse des Prairies 69400 ARNAS représentée par Me Luc BACHELOT, avocat au barreau de LYON substitué par Me DELMAS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE, M. Roland Y... (Pdt Directeur Général) PARTIE INTERVENANTE :
PARTIES CONVOQUEES LE : DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Mars 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur
Régis VOUAUX-MASSEL, Président Conseiller Madame Nelly VILDE, Conseiller Assistés pendant les débats de Monsieur Julien Z..., Greffier. ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 19 Avril 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président, et par Monsieur Julien Z..., Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *************
Attendu que les appels interjetés le 7.10.2005 par le prévenu Jérôme X... et par le Ministère Public sont recevables pour l'avoir été dans les formes et délais de la loi.
Attendu que le prévenu ne comparait pas bien que régulièrement cité à parquet général après vaine recherche à l'adresse indiquée dans l'acte d'appel n'a fourni aucune excuse valable pour justifier de son absence ; qu'ainsi la décision sera réputée contradictoire à son égard ;
Attendu que le Ministère Public requiert la réformation de la décision déférée et une aggravation de la peine.
Attendu qu'après avoir exactement rappelé les faits de la cause, c'est à juste titre que le Tribunal est entré en voie de relaxe concernant la conduite en état alcoolique et a déclaré que Jérôme X... coupable de refus d'obtempérer et d'excès de vitesse.
Attendu que si la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée pour le délit doit être confirmée, il apparait qu'il convient d'augmenter la durée de suspension du permis de conduire et le quantum de l'amende, le casier judiciaire du prévenu faisait apparaitre qu'il est coutumier des infractions au Code de la Route.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier,
Déclare les appels recevables,
Confirme la décision déférée sur la déclaration de culpabilité, la requalification partielle et la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée,
Réformant pour le surplus,
Condamne Jérôme X... à la peine de 350 euros d'amende pour
l'excès de vitesse et ordonne la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5 Chambre Section A X... DU 23 OCTOBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/00778 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 DECEMBRE 2005 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11-05-1907 DEMANDERSSE : Madame Anne Y..., Henriette Z... née le 04 Septembre 1943 à VALENCE (26) de nationalité Française ... représentée par Me Martine .COCQUERILLAT-MARECHAL, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDRESSE : Madame Elvira A...
... (ALLEMAGNE) représentée par Me LAPETINA Avocat loco Me PANHALEUX &amp; GNAN, avocat au barreau de NANTES LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES PAR LR AVEC AR COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 SEPTEMBRE 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président, chargé d'instruire l'affaire
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président
Mme France-Marie B..., Présidente
M. Marcel AVON, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme C... DESPERIES X... :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président.
- signé par M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président, et par Mme C...
DESPERIES, Greffier présent lors du prononcé.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5 Chambre Section A X... DU 23 OCTOBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/00778 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 DECEMBRE 2005 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11-05-1907 DEMANDERSSE : Madame Anne Y..., Henriette OZIOULS née le 04 Septembre 1943 à VALENCE (26) de nationalité Française 480, Avenue des Côteaux de Montferrand 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS représentée par Me Martine .COCQUERILLAT-MARECHAL, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDRESSE : Madame Elvira TRAUTMANN Dilborner Z.... 105 41372 NIEDERKRUECHTEN (ALLEMAGNE) représentée par Me LAPETINA Avocat loco Me PANHALEUX &amp; GNAN, avocat au barreau de NANTES LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES PAR LR AVEC AR COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 SEPTEMBRE 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président, chargé d'instruire l'affaire
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président
Mme France-Marie A..., Présidente
M. Marcel AVON, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme B... DESPERIES X... :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président.
- signé par M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président, et par Mme B...
DESPERIES, Greffier présent lors du prononcé.
Grosses délivrées
RÉPUBLIQUE FRANOEAISE
aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère chambre - Section K
ORDONNANCE DU 04 MAI 2006Contestations d'Honoraires d'Avocat
Numéro d'inscription au répertoire général : 05/00121NOUS, Jean-Pierre MARCUS, Conseiller à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Isabelle COULON, Greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance.Vu le recours formé par :Demandeur au recours :Monsieur Benjamin X...
... 92160 ANTONY comparant en personnecontre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de MELUN dans un litige l'opposant à :Défendeur au recours :Maître Dominique Y...
... 77000 MELUNcomparant en personnePar décision contradictoire, statuant publiquement,et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 09 Mars 2006 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire ayant été mise en délibéré au 04 Mai 2006 :Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;Monsieur Benjamin X... a formé un recours, le 8 février 2005, contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de Melun qui a rejeté sa contestation des honoraires d'un montant de 500 euros qu'il a versés à Me Y....Il expose que celle-ci a eu à son égard une attitude désobligeante, irresponsable et caractérisée par une incompréhension ; qu'elle a refusé d'assurer sa défense devant la chambre criminelle de la cour
de cassation et qu'il a dû veiller personnellement à la défense de ses intérêts en établissant et déposant lui-même ses mémoires devant cette juridiction ; qu'elle ne lui a quant à elle fourni aucune assistance ; qu'il y a eu violation de l'article 6-3 de la Convention européenne. Me Y... répond qu'elle a reçu M. X... et que le coût de la consultation et les frais de dossier valent bien les cinq cents euros qu'elle a perçus, étant indiqué que la provision avait été fixée à un montant total de 1.500 euros et qu'elle a renoncé au solde de mille euros non versé.Lors de l'audience, les parties ont, sans succès, été invitées à tenter de trouver un accord. Sur ce,Considérant qu'aucune violation du texte susvisé ne se trouver caractérisée ;Considérant qu'il apparaît que, du fait de la consultation et de l'ouverture d'un dossier, des honoraires sont dus ;Qu'en l'absence de convention d'honoraires, et eu égard notamment à la situation de fortune du client et aux diligences accomplies, ceux-ci ont été exactement chiffrés à hauteur de cinq cents euros ;Que le recours doit partant être rejeté ;
PAR CES MOTIFSStatuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;Rejetons le recours ;Ordonnons la notification de la présente décision aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'article 177 du Décret du 27 novembre 1991. Ordonnance rendue publiquement le quatre mai deux mille six par Jean-Pierre MARCUS, Conseiller qui en a signé la minute avec Isabelle COULON, Greffière.LA GREFFIÈRE LE CONSEILLER
Dossier N 54/ 2006
ORDONNANCE DU 3 MAI 2006
COUR D'APPEL DE ROUEN
LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES
Sur appel d'une ordonnance du Juge de l'Application des Peines de EVREUX en date du 23 mars 2006, la cause a été portée devant : Le Président de la Chambre de L'application des Peines : Monsieur PICQUENDAR,
PARTIES EN CAUSE : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance EVREUX
Non appelant

Khaled X... né le 8 juin 1974 à PARIS (14ème) Condamné détenu CD VAL DE REUIL

Notifié au condamné et au JAP de EVREUX le :
Remis au condamné le :
ORDONNANCE A NOTIFIER
RAPPEL DE LA PROCEDURE :
La situation :
Khaled X..., incarcéré depuis le 15 Février 2000 purge une peine de 13 ans de réclusion criminelle pour des faits de viols et d'agression sexuelle.
Il est libérable le 31 Août 2011 au vu de la fiche pénale éditée le 31 Mars 2006.
L'ordonnance du juge de l'application des peines :
Après avis de la commission de l'application des peines du 23 mars 2006, par ordonnance du même jour notifiée à l'intéressé le 28 Mars 2006, le juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance de EVREUX, a refusé d'accorder une réduction supplémentaire de peine à Khaled X... pour la période du 15 février 2005 au 15 février 2006.

Par déclaration reçue le 30 mars 2006 par les services du chef de l'établissement pénitentiaire, Khaled X... a interjeté appel de cette ordonnance.
DECISION :
Sur la forme :
Le condamné n'a adressé aucune observation écrite.
Le dossier a été transmis au Ministère Public le 10 Avril 2006. Par réquisitions écrites du 2 mai 2006, le Parquet Général requiert la déclaration d'irrecevabilité de l'appel.
Au vu des pièces de la procédure, il apparaît que l'appel a été formé au delà du délai de 24 heures suivant la notification faite le 28 mars 2006, observation étant faite que le délai d'appel expirait le 29 mars 2006 à minuit.
Dès lors l'appel doit être déclaré non admis conformément aux articles 505-1 et D49-44-1 du Code de Procédure Pénale.
PAR CES MOTIFS
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES,
Statuant en notre Cabinet,
Déclare non-admis l'appel interjeté le 30 mars 2006 par Khaled X... contre l'ordonnance rendue le 23 mars 2006 par le juge de l'application des peines de EVREUX à l'encontre de X... Khaled et notifiée à l'intéressé le 28 mars 2006.
Dit que la présente décision sera notifiée au condamné par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remettra une copie contre émargement.
Dit que la présente décision sera notifiée au Ministère Public et adressée par télécopie au juge de l'application des peines de EVREUX.
EN FOI DE QUOI LA PRÉSENTE ORDONNANCE A ETE SIGNÉE PAR LE PRÉSIDENT
ARRET No R.G : 05/01957 CHANE SOUNE X... C/ COMMUNE DE SAINT DENIS COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 MAI 2006 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 10 NOVEMBRE 2005 suivant déclaration d'appel en date du 24 NOVEMBRE 2005 APPELANT : Monsieur Alain Johnny CHANE SOUNE X... 32 Rue des Caramboles ZA Patates à Durand 97490 STE CLOTILDE Représenté par -Me Rohan RAJABALY, Avocat au barreau de SAINT DENIS INTIMEE : COMMUNE DE SAINT DENIS Hôtel de Ville Rue de Paris 97714 ST DENIS MESSAG Représentée par -la SCP CHICAUD LAW-YEN, Avocats au barreau de SAINT-DENIS CLOTURE LE : 31 Mars 2006 DEBATS : en application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Avril 2006, en audience publique, devant Gérard GROS, Conseiller chargé du rapport, assisté de Annick PICOT, Agent Administratif faisant fonction de greffier,, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 5 Mai 2006. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président :
REY Conseiller : GROS Conseiller : FIEVET Conseiller : JOUANARD Greffier : BOURDAIS-MASSENET Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par mise à disposition des parties le 5 Mai 2006 Greffier : Jeanne BOURDAIS-MASSENET, greffier Le présent arrêt a été signé par Gérard GROS, Conseiller, et par Jeanne BOURDAIS-MASSENET, greffier, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
R.G : 04/03296 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 09 Juillet 2004 APPELANTES :
SOCIÉTÉ SIDEL Avenue de la Patrouille de France 76930 OCTEVILLE SUR MER S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES ... S.A. GROUPAMA TRANSPORT ... S.A. GAN INCENDIE ACCCIDENTS ... - Will 75009 PARIS MUTUELLE DU MANS ASSURANCES I.A.R.D ... représentées par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assistées de Me Jérôme DE E..., avocat au barreau de Paris APPELANTES INCIDENTES ET INTIMÉES : S.A. EMBALLAGE SERVICE ... SOCIÉTÉ ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE Z... - AGF ... représentées par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistées de Me B..., avocat au barreau de Paris INTIMÉES :
S.A. KUHNE &amp; NAGEL ... Gare routière Sogaris 94564 RUNGIS CEDEX Société BLUE ANCHOR LINE (TRANSPAC CONTAINERS SYSTEMS LTD) Chez son agent KUHNE &amp; NAGEL ... - Gare Routière Sogaris 94564 RUNGIS CEDEX représentées par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistées de Me D..., avocat au barreau de Paris Monsieur A... DU NAVIRE M/S "C... IRIS" pris en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de l'armateur, fréteur, affréteur dudit navire Chez KHUNE &amp; NAGEL ... - Gare Routière SOGARIS 94564 RUNGIS CEDEX représenté par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assisté de Me Dominique Y..., avocat au barreau du Havre MITSUI SUMITOMO INSURANCE CO LTD 27 - 2, Shinkawaa 2 Chrome Chuo - Ku 104-8352 TOKYO - JAPON représentée par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me Bertrand X..., avocat au barreau
de Paris COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré :
Madame BARTHOLIN, Présidente Monsieur LOTTIN, Conseiller Madame VINOT, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame DURIEZ, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 07 Septembre 2006, où la présidente a été entendue en son rapport oral et l'affaire mise en délibéré au 12 Octobre 2006 ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 12 Octobre 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ, Greffier présent à cette audience. * * *
R.G : 05/00513 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 4 OCTOBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 7 janvier 2005 APPELANTE : Madame Evelyne X... épouse Y... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de son père Roland X...
... 27110 QUITTEBEUF représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assistée de Me François JEGU, avocat au Barreau de ROUEN INTIMÉ : Monsieur Laurent Z...
... EVREUX LA MADELEINE représenté par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assisté de Me MANDEREAU, avocat au Barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 4 septembre 2006 sans opposition des avocats devant Monsieur BOUCHÉ, Président, en présence de Madame LE CARPENTIER, Conseiller, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BOUCHÉ, Président Monsieur PÉRIGNON, Conseiller Madame LE CARPENTIER, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jean Dufot DÉBATS : A l'audience publique du 4 septembre 2006, où l'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2006 ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 4 octobre 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Jean Dufot, greffier présent à cette audience. * * *
COUR D'APPEL D'ANGERS Procédure après détention
RG N : 06/01334 Ordonnance No 8/06 du 29 Novembre 2006
ORDONNANCE
Monsieur Roger X...
... Représentant : Maître GIROLDI Avocat au Barreau du MANS DEMANDEURMonsieur AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR Ayant élu domicile chez Me LE DALL, Avocat Rue Joachim du Bellay 49100 ANGERS Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL Près la Cour d'Appel d'Angers 49000 ANGERS
Le 29 Novembre 2006, Nous Elisabeth LINDEN, Premier Président de la cour d'appel d'Angers, assistée de Magali GOUBET, Greffier, avons prononcé l'ordonnance suivante :
Vu la requête, présentée pour M. Roger X... le 14 juin 2006 ;
Attendu que par écrit du 09 novembre 2006, l'avocat du demandeur a fait savoir qu'à la suite de la transaction intervenue avec l'Agent Judiciaire du Trésor, M. Roger X... se désiste de son instance et de son action ;
Attendu qu'il y a lieu de constater, en conséquence, l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement ;
DONNONS acte à M. X... de son désistement d'action et constatons en conséquence notre dessaisissement.
LE GREFFIER
LE PREMIER PRÉSIDENT
Magali GOUBET
Elisabeth LINDEN
COUR D'APPEL D'ANGERS Procédure après détention RG N : 06/00296 Ordonnance No5/06 du 18 octobre 2006
ORDONNANCE
Le 18 Octobre 2006, nous Elisabeth LINDEN, Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers, assistée de Aziza MANSOUR, greffier, avons rendu la décision suivante dans l'affaire :
Monsieur Jean-Jacques X...
... Présent et assisté de Me Patrick DESCAMPS (avocat au barreau d'ANGERS) DEMANDEURMonsieur PROCUREUR GENERAL Près la Cour d'Appel 49000 ANGERS Présent Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE Ayant élu domicile chez Maître LE DALL Rue Joachim du bellay 49000 ANGERS Représenté par Maître LE DALL
Après débats à l'audience publique du 27 Septembre 2006 au cours de laquelle nous étions assistée de Magali GOUBET, greffier, il a été indiqué que la décision serait prononcée le 18 octobre 2006. Greffier présent lors du prononcé : Aziza MANSOUR
I - FAITS ET PROCÉDURE
Le 9 octobre 2002, M. Jean Jacques X... a été placé sous mandat    de dépôt criminel pour viols sur mineurs de 15 ans, agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans et corruption de mineurs de 15 ans.
Par arrêt du 27 juillet 2005, la cour d'assises à condamné M. Jean Jacques X... à la peine de deux ans d'emprisonnement pour corruption de mineurs et l'a acquitté pour les faits de viols et d'agressions sexuelles.
Cette décision est définitive.
Invoquant le préjudice qu'il a subi du fait de la durée de la détention provisoire qu'il a subi qui a excédé la durée de la peine prononcée, M. Jean Jacques X... a déposé une requête aux fins d'indemnisation le 6 février 2006.
Il sollicite la somme de 71 500 euros en réparation de son préjudice matériel et moral.
L'agent judiciaire du Trésor conclut à l'irrecevabilité de la demande en faisant valoir que la détention provisoire était justifiée par la poursuite pour corruption de mineurs qui a donné lieu à la condamnation, la peine encourue étant supérieure à la durée de la détention.
Le Ministère public conclut pour les mêmes motifs à l'irrecevabilité de la demande.
II - MOTIFS DE LA DÉCISION
Considérant que l'article 149 du code de procédure pénale énonce que la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement a droit à sa demande à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention ;
Considérant que si M. Jean Jacques X... a été acquitté pour les faits de viols et d'agressions sexuelles, il a été condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement pour corruption de mineurs ; qu'il a été détenu provisoirement non seulement pour les faits pour lesquels il a été acquitté, mais également pour les faits qui ont donné lieu à sa condamnation à la peine de deux ans d'emprisonnement ; que la détention provisoire a duré 34 mois et 16 jours ; qu'elle n'a donc pas dépassé le maximum de la peine encourue à savoir 5 cinq ans ; que la demande est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclarons la demande irrecevable ;
Disons que M. Jean Jacques X... supportera les dépens. LE GREFFIER,
LE PREMIER PRÉSIDENT, Aziza MANSOUR
Elisabeth LINDEN
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FOURMIES 1, place Georges Coppeaux 59610 FOURMIES                        RG N F 05/00083                        SECTION Industrie                        AFFAIRE Yves X... contre SOCIETE VALLOUREC MANNESMANN FRANCE OIL &amp; GAS                              MINUTE N                              JUGEMENT DU 04 Avril 2006 Qualification : Contradictoire dernier ressort                              Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT du 04 Avril 2006 (quatre Avril deux mil six) Monsieur Yves X... 12 Cité du Fayt 59145 BERLAIMONT Représenté par Me Hervé DESSE-CARMIGNAC (Avocat au barreau d'AVESNES/HELPE) DEMANDEUR SOCIETE VALLOUREC MANNESMANN FRANCE OIL &amp; GAS 64 Rue de Leval 59620 AULNOYE AYMERIES Représenté par Me Jean-Pierre LEMAIRE (Avocat au barreau de VALENCIENNES) DEFENDEUR Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré Monsieur Georges GRUNENBERGER, Président Conseiller Employeur Madame Maud BERGER, Conseiller Employeur Madame Maryline CLEMENT, Conseiller Salarié Monsieur Fabrice DUPONT, Conseiller Salarié Assesseurs Assistés lors des débats de Madame Séverine Y..., Greffier PROCEDURE - Date de la réception de la demande : 08 Avril 2005 - Bureau de Conciliation du 28 Juin 2005 - Convocations envoyées le 31 Mai 2005 - Renvoi BJ avec délai de communication de pièces - Débats à l'audience de Jugement du 07 Février 2006 - Prononcé de la décision fixé à la date du 04 Avril 2006 - Décision prononcée par Monsieur Georges GRUNENBERGER (E)
Assisté(e) de Madame Séverine Y..., Greffier Dernier état de la demande : Chefs de la demande - Dire et juger que la Société VALLOUREC MANNESMANN France Tuberie Auloye devra rembourser la somme de 271,36 ç - Condamner VALLOUREC au paiement de ladite somme majorée des intérêts au taux légal à compter du prélèvement et jusque parfait paiement avec clause d'anatocisme (1154 CC) - Dommages et intérêts 100,00 ç - Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile 100,00 ç
PAR CES MOTIFS :
Le Conseil de Prud'hommes de FOURMIES, section Industrie, statuant publiquement, par jugement Contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi : CONDAMNE la Société VALLOUREC à verser à MonsieurYves X... la somme de : 271,36 ç (deux cent soixante et onze euros et trente six cents) à titre de remboursement de la somme indûment prélevée, avec intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le Bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement. LA CONDAMNE également à lui verser la somme de : 100,00 ç (cent euros) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. DEBOUTE Monsieur Yves X... du surplus de ses demandes. DEBOUTE la Société VALLOUREC de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles. CONDAMNE la Société VALLOUREC au paiement des entiers dépens. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 Avril 2006. Le Greffier Chef de Greffe,
Le Président, Séverine Y...
Georges GRUNENBERGER
Grosses délivrées
REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère Chambre - Section A
ARRET DU 7 MARS 2006
(no , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/24448 Sur requête en demande de renvoi pour cause de suspicion légitime en date du 23 novembre 2005, reçue le 24 novembre 2005 et réitérée le 9 décembre 2005. APPELANTE Madame Sabine X... 54, rue du Four 75006 PARIS Non comparante COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 janvier 2006, en chambre du conseil, devant la Cour composée de :
M. DEB , président
Mme HORBETTE, conseiller
Mme MOUILLARD, conseiller
qui ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme RIGNAULT Y... public : représenté lors des débats par Mme TERRIER-MAREUIL, avocat général, qui a fait connaître son avis ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé en chambre du conseil par M.DEB , président.
- signé par M.DEB , président et par Mme SAGUI greffier présent lors du prononcé.
Dans le cadre du divorce en cours entre Mme X... et son mari, une assignation a été délivrée par ce dernier le 6 octobre 2003 à la suite de l'ordonnance de non conciliation rendue par le juge aux affaires familiales le 11 juillet 2003.
Au cours de la procédure de nombreux incidents ont eu lieu dont Mme X... impute, pour partie, la responsabilité à ses avocats successifs. La clôture a été prononcée le 24 novembre 2005 par Mme Odile BOUVENOT Z... qui a, le jour même à l'audience, été informée par Mme X... de ce qu'elle déposait une requête en suspicion légitime contre elle. Par requête datée du 23 novembre 2005, reçue le 24, réitérée le 9 décembre 2005, Mme X... a demandé le renvoi, pour cause de suspicion légitime, de l'affaire l'opposant à son mari.
Par courrier du 14 décembre 2005, le président du Tribunal de Grande Instance de Paris a transmis cette requête au premier président de la cour d'appel de Paris avec un avis défavorable.
SUR QUOI, LA COUR,
Considérant qu'à l'appui de sa demande, la requérante affirme que le juge aux affaires familiales a manqué d'impartialité et d'indépendance en lui refusant un nouveau renvoi qu'elle demandait, s'opposant à la clôture au motif que son avocat aurait communiqué des conclusions qui ne lui conviennent pas et dont elle soupçonne qu'elles sont établies en connivence avec la partie adverse, ce qui porte atteinte à sa défense et au respect du contradictoire ;
Considérant qu'en réalité, Mme X... multiplie les reproches à l'encontre de tous ses avocats successifs qu'elle estime être manipulés ou circonvenus par l'avocat de M. X... et multiplie dans la
même proportion les demandes de renvoi ou de report de clôture au motif que l'affaire, commencée en mars 2003, ne serait toujours pas en état ;
Considérant qu'aucun de ces griefs n'est de nature à mettre en cause l'impartialité du juge aux affaires familiales à son égard ; que sa demande sera donc rejetée ;
PAR CES MOTIFS
Rejette la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime,
Condamne Mme X... aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
ARRET No /J/2006 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ARRET AU FOND 19ème Chambre Prononcé publiquement le MERCREDI 22 Février 2006, par la 19ème chambre des appels correctionnels, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DRAGUIGNAN du 29 JANVIER 2003
PREVENU X...
Y...,
CONTRADICTOIRE
PARTIES CIVILES Z...
A... épouse X...
B...
C... CONTRADICTOIRE
GROSSE DELIVREE LE : à Maître :
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...
Y..., né le 20 Septembre 1956 à SAINT TROPEZ (83) de Attilio et de D... Marie de nationalité Française demeurant : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
83990 SAINT TROPEZ
Prévenu de VIOLENCE PAR CONJOINT OU CONCUBIN SANS INCAPACITE Comparant, assisté de Me POTHET, avocat au barreau de Draguignan Intimé LE MINISTÈRE PUBLIC, appelant, Z...
A... épouse X...
E... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Partie civile, Comparante, assistée de Me DE PORTALON, avocat au barreau d'Aix en Provence appelante
B...
C... Tuteur de Z...
A... épouse X... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 83600 FREJUS Partie civile, Non comparante, représenté par Me DE PORTALON, avocat au barreau d'Aix en Provence intiméé LES APPELS :
Appel a été interjeté par : M. le Procureur de la République, le 10 Février 2003 contre Monsieur X...
Y..., Madame Z...
A..., le 10 Février 2003 contre Monsieur X...
Y...,, son appel étant limité aux dispositions civiles
DÉROULEMENT DES DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du MERCREDI 11 JANVIER 2006, Le Président a constaté l'identité du prévenu, Le Président a présenté le rapport de l'affaire, Le prévenu a été entendu en ses observations et moyens de défense, La partie civile comparante a été entendue, Le conseil des parties civiles est entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions, Le Ministère Public a pris ses réquisitions, L'avocat du prévenu a été entendu en sa plaidoirie et a eu la parole en dernier Enfin, le Président a indiqué que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 22 février 2006. DECISION :
Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi, ARRET No /J/2005 PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement par arrêt contradictoire à l'encontre du prévenu et par arrêt contradictoire à l'égard des parties civiles, en matière correctionnelle, EN LA FORME, reçoit , AU FOND, > LE TOUT conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt et aux articles 512, 749 et suivants du Code de Procédure Pénale. COMPOSITION DE LA COUR : PRESIDENT :
Monsieur Alain F..., ASSESSEURS :
Monsieur Henri G... et Madame Marie-Christine LEROY, conseillers, MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur H..., Avocat Général GREFFIER : Madame Barbara I..., Le Président et les assesseurs ont participé à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré. L'arrêt a été lu par le Président conformément à l'article 485 dernier alinéa du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et du Greffier. LE GREFFIER
LE PRESIDENT La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné.
ARRÊT DU 06 FEVRIER 2006
ARRET No /M/2005 7ème Chambre A PREVENU : BESTAGNE Jean-Pierre Marius COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Prononcé publiquement le LUNDI 06 FEVRIER 2006, par la 7ème Chambre A des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DRAGUIGNAN du 14 FEVRIER 2005.
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : BESTAGNE Jean-Pierre Marius né le 24 Mai 1954 à AUBAGNE Fils de BESTAGNE André et d'AGNELLI Ginette De nationalité française Divorcé Cuisinier Demeurant: 49, rue Victor Hugo 13580 LA FARE LES OLIVIERS prévenu de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS LORS D'UNE ACTION DE CHASSE comparant, assisté de Maître BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN non appelant LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant
GRIMBERT X... Demeurant: Route de Bargemon 83440 SEILLANS Partie civile, appelant comparant, assisté de Maître ROSE, avocat au barreau
de DRAGUIGNAN
LES APPELS : appel a été interjeté par : Monsieur GRIMBERT X..., le 22 Février 2005, M. le Procureur de la République, le 22 Février 2005, DEROULEMENT DES DEBATS :
l'affaire a été appelée à l'audience publique du 28 NOVEMBRE 2005, le président a constaté l'identité du prévenu, le conseiller Y... a présenté le rapport de l'affaire, puis, le président a interrogé Bestagne Jean-Pierre qui a répondu aux diverses interpellations à lui adressées, la partie civile a été entendu en ses observations, maître Rosé, avocat de la partie civile, a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions, le ministère public a pris ses réquisitions,
maître Brunet-Debaines, avocat du prévenu, a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions, le prévenu ayant eu la parole en dernier, le président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 06 FEVRIER 2006. DECISION : rendue après en avoir délibéré conformément à la loi,
PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et par arrêt contradictoire,
le tout conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles 512 et suivants, du Code de procédure pénale.
COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Madame VIANGALLI Z...: Madame Y... et Madame AIMAR, conseillers MINISTERE PUBLIC Monsieur A...,substitut général GREFFIER : Monsieur B... le président et les assesseurs ont participé à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré. Le dispositif de l'arrêt a été lu par le président conformément à l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale en présence du ministère public et du greffier. LE GREFFIER
LE PRESIDENT La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable chaque condamné.
Minute no 12/06 RG no 11-05-000104 RATON Isabelle C/ BANQUE ACCORD JUGEMENT DU 3 avril 2006 JUGE DE L'EXECUTION CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUGE DEMANDEUR(S) : Madame RATON Isabelle X..., 49490 CHIGNE, représentée par ME DU CLUZEAU Avocat au barreau de SAUMUR aide juridictionnelle totale par décision du Tribunal de Grande Instance de SAUMUR du 21/11/2005 DEFENDEUR(S) : BANQUE ACCORD BP 6, 59895 LILLE CEDEX 9, non comparant CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES Service Recouvrement 178, Av Bollée, 72034 LE MANS CEDEX 9, non comparant COFIDIS 1 rue du Molinel, 59290 WASQUEHAL, non comparant CENTRE DE LA REDEVANCE MME GAISLIN, 35046 RENNES CEDEX 9, non comparant CREDIT MUTUEL Service Recouvrement 43, bd Volney, 53083 LAVAL CEDEX 9, non comparant SOCIETE DES PAIEMENTS PASS 1, Place Copernic, 91051 EVRY CEDEX, non comparant COFINOGA B.P. 139, 33696 MERIGNAC CEDEX, non comparant FRANFINANCE 3 rue Célestin Freinet, 44200 NANTES, non comparant CENTRE LECLERC Rue Vertolines, 72500 CHATEAU DU LOIR, non comparant TRESORERIE LE LUDE 28, Place Neuve, 72800 LE LUDE, non comparant CENTRE LECLERC 7, rue Henri Dunant, 72200 LA FLECHE, non comparant Yves ROCHER , 56201 LA GACILLY CEDEX, non comparant HUTCHISON TELECOM 11, rue de L'Abreuvoir, 92412 COURBEVOIE CEDEX, non comparant PRIMAPHOT 183, rue de Chevaleret , 75013 PARIS, non comparant C.R.C.A.M. 52 Bd Pierre de Coubertin B.P. 426, 49004 ANGERS cedex 01, non comparant MANCELLE HABITATION 11, rue du Donjon, 72055 LE MANS CEDEX 02, non comparant SUPER U ECOMMOY La Mariette Route de Tours, 72220 ECOMMOY, non comparant SFR SERVICE CONTENTIEUX Le Quartz 75, Cours Emile Zola BP 2177, 69616 VILLEURBANNE CEDEX, non comparant CM SUPERMARCHES NORD-OUEST CMSNO 61, rue Denis Papin, 72044 LE MANS CEDEX, non comparant GENERALE DES EAUX Cellule Recouvrement Centre Opération Anjou Maine 1, rue des Métiers BP 2, 49130 STE GEMMES SUR LOIRE, non comparant INTERMARCHE Allée Saumur, 72800 LE LUDE, non comparant AUCHAN FRANCE Direction
Régionale 4 ZI du Menneton BP 1805, 37018 TOURS CEDEX, non comparant BUFFALO GRILL RN 20, 91630 AVRAINVILLE, non comparant BAR TABAC LE CARNOT 35, rue Carnot, 72200 LA FLECHE, non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : Anne Céline BERGER Greffier :
Géraldine CORNET DEBATS : Audience publique du 6 mars 2006 DECISION :
réputé contradictoire premier ressort, prononcée publiquement le 3 avril 2006 par Anne Céline BERGER, Juge au Tribunal d'Instance de BAUGE, déléguée aux fonctions de Juge de l'Exécution par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de SAUMUR , assistée de Géraldine CORNET Greffière. Copie exécutoire délivrée le :
Minute no RG no 11-05-000092 LEON X... C/ EDF-GDF et autres créanciers JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DU 20 AVRIL 2006 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAYENNE DEMANDEUR(S) : Monsieur LEON X... sous tutelle aux prestations sociales 2 rue des Jardins, 53500 SAINT DENIS DE GASTINES, comparant en personne UDAF DE LA MAYENNE (pour M.LEON D. (Prestations sociales) 26 rue des Drs Calmette et Guérin Y... 1009, 53010 LAVAL CEDEX , représenté par Monsieur Z..., DEFENDEUR(S) : EDF-GDF SERVICES EN MAYENNE PARTICULIER/Mme VALET Y... 109, 53001 LAVAL CEDEX, non comparant TRESORERIE ERNEE 43 Place Renault Morlière, 53500 ERNEE, non comparant CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DE LA MAYENNE 11 Quai Paul Boudet, 53088 LAVAL CEDEX 9, non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l'Exécution : Madame FLEITOUR A... : Madame B... (faisant fonctions) DEBATS :
Audience publique du :16 mars 2006 DECISION : réputée contradictoire, en premier ressort , prononcée publiquement le 20 avril 2006 par Madame FLEITOUR, Juge de l'Exécution, assisté de Madame B..., A... (faisant fonctions).
R. G. : 05/ 01812 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES Section SÉCURITÉ SOCIALE ARRET DU 05 AVRIL 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN du 29 Mars 2005 APPELANTE : Madame Natacha X... 
...76100 ROUEN Représentée par Maître LECOUTURIER substituant Maître PONS, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN 50 avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX Représentée par Mme Y... munie d'un pouvoir UNIVERSITE DE ROUEN ... 76821 MONT SAINT AIGNAN CEDEX Représentée par Maître Pauline VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN
PARTIE AVISEE : DRASS Immeuble LE MAIL 31 rue Malouet 76107 ROUEN CEDEX Non Comparante ni représentée bien que régulièrement avisée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 01 Mars 2006 sans opposition des parties devant Monsieur MASSU, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PLANCHON, Président Monsieur MASSU, Conseiller Madame PRUDHOMME, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme LOUE-NAZE, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 01 Mars 2006, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Avril 2006 ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 Avril 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Madame PLANCHON, Président et par Mme LOUE-NAZE, Greffier présent à cette audience.
Vu le jugement rendu le 2 juin 2005 par le Conseil de Prud'hommes de NANTES qui a jugé le licenciement de Madame X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la SARL INDUS MD à lui payer 8.000 euros à titre de dommages intérêts et 900 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Vu l'appel formé le 7 juillet 2005 par la SARL INDUS MD à qui le jugement a été notifié le 6 juin précédent. Vu les conclusions déposées le 2 mars 2006 oralement soutenues à l'audience par Madame X... soulevant l'irrecevabilité de l'appel et sollicitant subsidiairement la confirmation du jugement et sollicitant 2.500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Vu les conclusions déposées le 27 mars 2006 oralement soutenues à l'audience par la société INDUS MD tendant à la recevabilité de l'appel, à l'infirmation du jugement, au débouté de toutes les demandes et sollicitant 2.500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. SUR CE: Considérant que le jugement a été notifié à la SARL INDUS MD par lettre recommandée distribuée le 6 juin 2006 ; Considérant que par déclaration faite au Greffe de la Cour d'Appel de RENNES le 7 juillet 2006, la SARL INDUS MD a relevé appel de ce jugement bien que le délai d'un mois prévu par l'article R 517-7 du Code du Travail ait été expiré ; Considérant que pour s'opposer à l'exception d'irrecevabilité soulevée par Madame X..., la SARL INDUS MD soutient que le délai expirait le 6 juillet 2006 à 24 heures, que les services du Greffe de la Cour d'Appel de RENNES, ne sont accessibles que jusqu'à 17 heures et qu'il s'avérait impossible pour elle de régulariser sa déclaration d'appel au cours des 7 dernières heures du délai qui lui était normalement consenti ; Mais considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R 517-7 du Code du Travail qu'en matière prud'homale l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli
recommandé au greffe de la Cour; Qu'il s'ensuit que la SARL INDUS MD qui avait la faculté d'interjeter appel postérieurement à l'heure de fermeture du greffe n'est pas fondée à soutenir qu'il s'avérait impossible pour elle de régulariser sa déclaration d'appel au cours des 7 dernières heures du délai ; irrecevable ; Considérant que l'appel formé après l'expiration du délai est Considérant qu'il sera fait, au profit de Madame X... contrainte d'exposer en cause d'appel des frais non répétibles pour défendre à un appel irrecevable, application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. DECISION PAR CES MOTIFS LA COUR Déclare l'appel irrecevable. Condamne la SARL INDUS MD à payer à Madame X... 1.500 euros au titre des frais non répétibles d'appel et aux dépens d'appel. LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Le 24 OCTOBRE 2006 :Notification à :Monsieur Pascal X... COMPAGNIE GENERALI FRANCE ASSURANCES Expédition + grosse à :Maître Hervé Y... Maître GUILLAUMIN COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2006No 128 - 3 PagesNuméro d'Inscription au répertoire général : 06/01182 ;Demande d'Ordonnance de taxe après certificat de Vérification des dépens ,NOUS, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de BOURGES, Statuant sur le recours formé par :DEMANDEURS : Monsieur Pascal X...
... 36000 CHATEAUROUX représenté par M GUILLAUMIN, avoué à la Cour d'Appel COMPAGNIE GENERALI FRANCE ASSURANCES 5 rue de Londres 75456 PARIS CEDEX 09 représenté par Me GUILLAUMIN, avoué à la Cour d'Appel contre un certificat de vérification délivré le 05/07/2006 par le Greffier en Chef de la Cour d'Appel de BOURGES qui a fixé à la somme de 4644,57 euros les dépens dus à : DÉFENDEUR :Maître Hervé Y...
... 18000 BOURGES
ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2006No 128 - Page 2
Vu le recours formé le 27juillet 2006 par Monsieur X... et la Compagnie Générali France assurances à l'encontre d'un certificat de
vérification de dépens de Madame le Greffier en chef en date du 5 juillet 2006, ayant fixé à une somme de 4644,57 Euros le montant des frais et émoluments de Me Y... sur un arrêt en date du 11 mai 2006 ;Vu les courriers des requérants en date des 14 août 2006, 4 septembre 2006 ; Vu les courriers de Me Y... en date des 4 août 2006, 30 août 2006, 28 septembre 2006 ;SUR CE :les parties ayant échangé leurs écritures contradictoirement, Vu les articles 24 et 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ; Attendu que Maître Y... qui était l'avoué de la MGEN, ainsi que cela résulte des mentions de l'arrêt, et qui demandait à la Cour de constater que la créance de la MAIF d'un montant de 4441,60 Euros ne pouvait être remise en cause, ne peut solliciter des émoluments que sur cette somme qui représente pour son client le montant de l'intérêt du litige, bien que la Cour, pour le déterminer, ait été tenue par ailleurs d'évaluer le montant du préjudice subi par l'appelante, n'étant saisie à l'égard de la MGEN que dans la limite de la créance de la MAIF laquelle se trouve inférieure au montant des sommes allouées en réparation dudit préjudice ; Attendu que les frais et émoluments de Me Y... doivent être fixés comme suit :- émoluments sur 4441,60 Euros
222,08 Euros- TVA 19,60%
43,52 Euros- TOTAL
265,60 Euros- frais 27,20 soit TTC
32,53 Euros- TOTAL
298,13 Euros
ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2006No 128 - Page 3 PAR CES MOTIFS :
Statuant après avoir recueilli les observations respectives des parties,ANNULONS le certificat de vérification no 612/06 du 5 juillet 2006 ;TAXONS les frais et émoluments de Me Y... à la somme de 298,13 Euros ( arrêt du 11 mai 2006).CONSTATONS l'absence de dépens de la présente.Ordonnance rendue le 24 octobre 2006, en audience publique, par Monsieur Jean-François GABIN, Premier Président, qui en a signé la minute avec Madame Annie SOUBRANE, Greffier. LE GREFFIER,
LE PREMIER PRÉSIDENT,A. SOUBRANE
J. F. GABIN.