C O U R D ' A P P E L D ' A I X - E N - P R O V E N C E
AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS
ARRÊT /2006
12o chambre
ARRÊT DE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 23 FEVRIER 2006 La chambre de l'instruction de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, réunie en Chambre du Conseil, à l'audience du NEUF FEVRIER DEUX MILLE SIX ; Vu la procédure suivie à l'encontre de :
Linda WILLIAMS épouse X...
Y... le 13 Juin 1949 à TUNBRIDGE WELLS (GRANDE BRETAGNE) De nationalité Britannique Sans profession Demeurant 11 Avenue des Hautes Fougères - 06590 THEOULE SUR MER LIBRE - SOUS CONTROLE JUDICIAIRE Thomas Z... Né le 23 Mars 1944 à LONDRES (ROYAUME-UNI) De nationalité Britannique Demeurant : 11 avenue des Hautes Fougères - 06590 THEOULE SUR MER DETENU A LA MAISON D'ARRET DE GRASSE Mandat de dépôt du 23 juin 2005 AYANT POUR AVOCAT : Me SCHONBECK, Cabinet CIPRE - 21 Boulevard Dubouchage - 06000 NICE Russel A... Né le 28 Mars 1944 à LIVERPOOL (GRANDE BRETAGNE) De nationalité Britannique Profession Gérant de Société Demeurant 21 rue Aubernon - 06600 ANTIBES LIBRE - SOUS CONTROLE JUDICIAIRE AYANT POUR AVOCAT : Me REBSTOCK, 11 rue Emeric David - BP 68 Carré Pro - 13101 AIX EN PROVENCE CEDEX 01 MIS EN EXAMEN DU CHEF DE : Blanchiment en relation avec un trafic de stupéfiants
[* *] [* COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame BERNARD, président de chambre de l'instruction Monsieur HURON, conseiller Monsieur GRISON, conseiller Tous trois désignés à ces fonctions, conformément aux dispositions de l'article 191 du code de Procédure Pénale,
AU PRONONCÉ, Madame BERNARD, Président, a donné lecture de l'arrêt conformément aux dispositions de l'article 199 alinéa 4 du code de procédure pénale GREFFIER aux débats et au prononcé de l'arrêt Monsieur REYNAUD MINISTÈRE B... : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur C..., Substitut Général
*] [* *] Vu la requête motivée déposée le 21 décembre 2005 au Greffe de la Chambre de l'instruction par le Conseil de Thomas Z... en annulation d'actes de la procédure ; Vu la réception du dossier de la procédure le 13 janvier 2006 ; Vu l'ordonnance rendue le 13janvier 2006 par le président de la chambre de l'instruction transmettant la
procédure au procureur général ; Vu les pièces de la procédure ; Vu le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général en date du 30 janvier 2006 ; Vu l'attestation de Monsieur le Procureur Général dont il résulte qu'avis, par lettres recommandées en date du 26 janvier 2006, ont été envoyés aux parties intéressées et aux avocats, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale ; Considérant qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ;
[* *] [* Vu le mémoire adressé par Me SCHONBECK au Greffe de la Chambre de l'Instruction le 06 février 2006 à 17 heures et visé par le Greffier ;
*] [* *] Madame BERNARD, président, entendue en son rapport ; Monsieur le Procureur Général, entendu en ses réquisitions ; Me SCHONBECK, conseil de Linda WILLIAMS épouse X..., a sur sa demande présenté des observations sommaires, conformément à la loi ; Me REBSTOCK, conseil de Russel A..., a sur sa demande présenté des observations sommaires, conformément à la loi et a eu la parole en dernier ; Madame le Président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience du VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE SIX ; Les débats étant terminés, la Chambre de l'instruction, en Chambre du Conseil, en a délibéré hors la présence du Procureur Général, des parties, du Greffier et des avocats ; Madame le Président a prononcé l'arrêt suivant en Chambre du Conseil, à l'audience de ce jour ; FAITS - PROCÉDURE - MOYENS
Le 28 novembre 2003, le secrétaire général de TRACFIN signalait au Procureur de la République près Le Tribunal de Grande Instance de Grasse, Thomas Z..., Linda X..., sujets britanniques domiciliés à THEOULE SUR MER, vivant dans une propriété mise à disposition par la société INTER OCEAN SERVICES basée à Gibraltar, susceptibles de commettre des opérations de blanchiment L'enquête effectuée à la demande du parquet, par l'antenne de Nice du SRPJ de
Marseille, révélait que Linda X... était propriétaire d'un véhicule MERCEDES et d'un véhicule MEGANE. Le véhicule MERCEDES avait été repéré lors de surveillances, effectuées par la BRI à la demande des autorités britanniques, sur la personne de John SHORT. A cette occasion, Madame X... avait indiqué comme adresse 11 avenue des Hauts Fougères à Théoule sur Meret 151 chemin du Faisses à Mougins. Madame X... était titulaire de comptes au Crédit Lyonnais sur lesquels Thomas Z... avait procuration, ces comptes étaient approvisionnés par des fonds provenant de sociétés anglaises situées à Jersey et en Grande Bretagne : VIGIHA LTD, LEISURE TIMESHORE, RESOLE LTD, FNTC FIRST NATIONAL TRUSTEE COMPAGNY LTD de l'île de MAN, SOLE WENDY DIANE, D... JW. L'argent était transféré sur un compte à l'Arab Bank d'où il était retiré en espèces. Entre le 9 janvier 2002 et le 8 juillet 2003, 516.058 euros étaient crédités. Entre le 17 avril 2002 et le 15 octobre 2003, 424.242 euros étaient retirés en espèces. A ce stade de l'enquête Thomas Z... avait une adresse à Jersey, il était inconnu des services de police britanniques et faisait l'objet d'une fiche schengen pour une peine de 8 ans d'emprisonnement prononcée par défaut le 10 mars 2003 par le tribunal correctionnel de Bruxelles pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Une information judiciaire contre X... du chef de blanchiment en relation avec un trafic de produit stupéfiant était ouverte le 3 mars 2005. Selon un relevé d'hypothèque la somptueuse villa de Théoule sur Mer avait été vendue en 1995 par la société AKTIENGESELLSCHAFT à la SCI IMMOSUD appartenant à 98% à CORBARI pour la somme de 11.500.000 francs. IMMOSUD aurait donné la villa en location à la Société INTER OCEAN SERVICES Ltd située à Gibraltar pour un loyer annuel de 58.000 DM, le loyer n'aurait jamais été payé et selon le liquidateur de la société IMMOSUD le passif serait de 2,4 millions. La maison de MOUGINS avait été vendue par Monsieur et
Madame A... le 12 janvier 1998 pour 2.300.000 francs à la société GABONA sise à Gibraltar. Elle avait été achetée en 1990 2.050.000 francs. Thomas Z... avait effectué un voyage sur la compagnie EASY JET en payant avec une carte visa espagnole sur laquelle aucun renseignement ne pouvait être recueilli. De même, aucun renseignement n'était recueilli sur les sociétés d'où provenaient les fonds virés sur les comptes de Madame X... ouverts dans les livres du Crédit Lyonnais. La société FIRST NATIONAL TRUSTEE COMPAGNY était soupçonnée dans des messages d'INTERPOL de fraude au Time Sharing, de même Thomas Z... était suspecté de trafic de stupéfiants. Selon un rapport du service de l'unité de coopération européenne de police traduit de l'allemand en 2001, Manfred E... et Klause F... ont été condamnés à 12 ans et 9,5 ans de détention par le tribunal de grande instance de Manheim pour des faux établissements de leasing portant sur des foreuses fictives et un préjudice de 1.8 milliards d'euros. Manfred E... aurait aussi fait croire à une fausse agression pour toucher une assurance vie de 1 millions d'euros. Son frère Mathias aurait fuit en Amérique du Sud avec 42 millions d'euros. En Amérique du Sud il aurait bénéficié de l'aide de Peter G... et Stefan H... Un informateur anonyme a mis en cause Manfred E... pour un trafic de drogue en provenance d'Amérique du Sud . Stefan I... est associé dans la société Intra Marine Consulting sise à Barcelone. Il serait à la tête d'une nébuleuse de 10 sociétés sises à Gibraltar et aux Bahamas dont l'objet serait pour l'essentiel la location de yachts et d'équipages dans le monde entier. Stefan I... aurait payé 40.000 dollars des faux passeports britanniques destinés à Mathias E..., expédiés à la société YACHT BROKERS INTERNATIONAL 21 rue Auberon à ANTIBES et réexpédiés à I... à Miami. En été 2000, I... aurait passé plusieurs mois dans la maison de Théoule sur Mer qu'il envisageait d'acheter à E... En
1995, 11 tonnes de cannabis auraient été saisies sur un bateau barré par H... Selon les autorités britanniques Z... utilise l'alias de Michael J..., il aurait eu un rôle très important dans le crime organisé mais se limiterait au trafic de haschich. En 1986 il aurait été condamné à 10 ans de prison pour importation de 850 kg de cannabis. I... posséderait une procuration sur un compte bancaire de Z... à la Dusseldorfer Bank. Dans le cadre d'une opération "Phoenix" la police britannique soupçonne Z... d'importer du cannabis en Grande Bretagne. Le rapport se terminait en disant que les investigations ne pouvaient être menées que dans le cadre d'une coopération internationale et l'implication de services nationaux géographiquement compétents. Une réunion rassemblant les différents services sous l'égide d'interpol était sollicitée. Selon une information de l'OCRTIS, Z... alias J..., impliqué dans un trafic de cannabis et de coca'ne, aurait utilisé un téléphone portable au nom de la société Yachtbrokers. Les interpellations étaient ordonnées le 21 juin 2005 en l'état de ces informations. Il était reproché aux trois mis en examen des faits de blanchiment en relation avec un trafic de stupéfiants. Thomas Reginald Z..., né en 1944 disait être retraité et ne percevoir aucune pension. Il reconnaissait être connu pour importation de drogue en Grande Bretagne en 1985. Il était resté 6 ans et 4 mois en prison. Il détenait de l'argent provenant de son travail avant son incarcération, de la vente d'une maison, d'un héritage, d'un commerce de meubles avec la POLOGNE. Il avait investi ces fonds dans l'achat d'un bateau qu'il avait revendu pour acheter une maison à MOUGINS. Cette maison était revendue à la société GABONA, sise à Gibraltar, dont les parts appartenaient à Stefan I... puis Linda X... Il disait recevoir de l'argent de James D..., ressortissant sud africain, pour restaurer une villa au CAP d'Antibes. L'argent en
provenance d 'Afrique du Sud et d' Espagne arrivait sur le compte Crédit Lyonnais de Linda X... Toutes les sociétés d'où provenait l'argent versé sur les comptes de Linda X... appartenaient selon lui au groupe Pearly Grey dirigé par James D.... Mis en examen du chef de blanchiment en relation avec un trafic de stupéfiant Reginald Z... indiquait que Monsieur E... était un homme d'affaire allemand ingénieur en tunnel, propriétaire d'IMMOSUD et ami de Stefan I... . A la demande de I... il surveillait la maison de E... à THEOULE SUR MER. Il admettait que E... avait été détenu 12 ans en Allemagne pour fraude. Par arrêt du 12 juillet 2005, la chambre de l'instruction de la Cour d'Appel d'Aix en Provence autorisait la remise de Thomas Z... auxPar arrêt du 12 juillet 2005, la chambre de l'instruction de la Cour d'Appel d'Aix en Provence autorisait la remise de Thomas Z... aux autorités belges pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 15 octobre 2004 pour l'exécution d'une peine de 8 ans d'emprisonnement, susceptible d'opposition, pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants commis de janvier à août 1994. La remise était différée jusqu'à la clôture de l'information suivie en France. Par courrier du 11 août 2005, Me Maxime VAN ROLLEGHEM, avocat au barreau de Grasse, communiquait des pièces dont il résultait, selon lui, que les fonds versés sur les comptes de Linda X... au compte courant à L'ARAB BANK provenaient des sociétés de James D.... Thomas Réginald Z... était à nouveau entendu le 20 octobre 2005. Il répétait qu'il n'avait pas de compte bancaire, que ceux qu'ils avaient ne fonctionnaient pas. Il avait eu une maladie vasculaire, perdait la mémoire et voulait que tous ses biens soient au nom de Linda X... Linda X... déclarait qu'elle était venue s'installer en France avec Thomas Z... pour des raisons familiales. Elle déclarait être
devenue décoratrice. Elle avait reçu des fonds de Grande Bretagne provenant d'un héritage, et avait acheté la maison de A... avec Thomas Z.... En raison de leur compétence respective, Thomas Z... et elle-même avait remis en état ou restaurer les maisons de Mougins et Théoule sur Mer. Selon l'enquête Thomas Z... rénovait aussi une maison au Cap d'Antibes. Elle savait que cette maison lui appartenait par le biais de la société GABONA sise à Gibraltar mais ne pouvait préciser le montage juridique. Elle ne donnait aucune indication sur les sociétés d'où provenaient les fonds déposés sur ses comptes bancaires. Elle disait que l'argent provenait de James D... et servait à rénover la maison de Théoule sur Mer. Elle contestait toute autre infraction. Russel A..., sujet Britannique, déclarait avoir crée la société YACHT BROKERS INTERNATIONAL sise à Antibes en 1984 avec Stéphan I... par l'intermédiaire de la société INTRA SHIPPING situer à Jersey. Celui-ci était parti à Barcelone en 1994 et ses parts avaient été reprises par Chris K... demeurant sur l'île de Man. Il connaissait Thomas Z..., client de sa société, depuis 1982. Il avait vendu le bateau de celui-ci quand il était en prison. Stéphan I... lui avait prêté de l'argent pour acheter la maison de Mougins qu'il avait revendue à la société GABONA qui alors appartenait à Stéphan I.... Selon lui, Stéphan I... était à l'origine un capitaine de navire. Selon lui, Z... rénovait la villa de Théoule sur Mer pour le compte de D..., administrateur ou directeur d'une société de TIME SHIRE à Ténérife. Il détenait des documents appartenant à Thomas Z..., notamment de banque et de comptabilité parce que celui-ci était dyslexique et qu'il l'aidait. Un des employés de YACHT BROKERS faisait des travaux pour Z... ce qui expliquait les comptes existants entre eux. Jamais condamné, il contestait toute autre infraction. Par courrier du 06 décembre 2005, Me Eliane L... sollicitait un entretien auprès du juge
d'instruction afin de lui faire connaître la situation personnelle et professionnelle de James D..., son client, propriétaire de la villa du Cap d'Antibes.
[* *] [* Par requête régulièrement déposé le conseil de Thomas Z... soulève la nullité de la procédure aux motifs, en première part, que la prolongation de la garde à vue de son client a été motivée le 22 juin 2005 par la "nécessité de la poursuite des investigations", que ces termes vagues ne répondent pas aux exigences de l'article 706-29 du code de procédure pénale, que de plus le 23 juin 2005, dans la même affaire, la prolongation de la garde à vue de la compagne de Thomas Z... était ordonnée en raison "d'investigations en cours". Le conseil en déduit une incohérence, dit que le motif de la prolongation de la garde à vue est erroné et contraire à la logique. Il demande la nullité de la prolongation de la garde à vue et la procédure subséquente. En seconde part, le conseil sollicite que soit prononcé la nullité de la mise en examen au motif de l'absence d'indices graves ou concordants : il estime que acheter ou rénover une maison à Mougins, la mettre en location, mettre son argent au nom de sa compagne en raison de son état de santé, être commissionné par les D..., des amis, pour acheter et rénover une villa en contrepartie d'une rémunération, avoir des comptes approvisionnés par des transferts bancaires dont la source est facile à retracer et habiter une villa à Théoule sur Mer ne peut constituer des indices graves ou concordants de blanchiment. Il ajoute que le seul fait d'une condamnation en Angleterre pour trafic de cannabis il y a plus de 10 ans ne peut constituer des indices graves ou concordants. Il produit des pièces en langue anglaise, non traduits. *] [* *] Le Ministère B... requiert que soit constaté la régularité de la procédure.
* * * CECI ÉTANT EXPOSÉ
Considérant que Thomas Z..., Russel A... et Linda X... sont mis en examen du chef de blanchiment en relation avec un trafic de stupéfiants au visa des articles 222-38 et suivants du code pénal, qu'en application des articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale la juridiction spécialisée peut être saisie ; Considérant que les fonds susceptibles d'être blanchis sur le territoire français proviendraient de divers pays étrangers et de paradis fiscaux, que les propriétaires réels des villas au centre d'éventuelles opérations de blanchiment demeureraient en ESPAGNE, en AFRIQUE DU SUD, à GIBRALTAR, étant observé que ces informations ne sont pas établies par l'enquête ; Considérant que seuls les services de police spécialisés pour la lutte contre la criminalité internationale sont en mesure de fournir des renseignements et réclament une coopération entre services nationaux ;
Considérant que l'issue de l'instruction doit se dérouler à charge et à décharge, qu'il est urgent, en raison de la détention provisoire en cours, que des informations rapides soient recueilles sur les propriétaires des villas et des comptes d'où provient l'argent utilisés par Thomas Z... et sa compagne ; Considérant qu'il convient avant dire droit de renvoyer l'affaire pour permettre au Ministère B... de requérir, et aux parties de présenter, des observations sur la saisine d'une juridiction spécialisée en application de l'article 706-73 du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS LA COUR Vu les articles 171, 173, 174, 175, 194, 200 et suivants et 706-73 du Code de Procédure Pénale ;
Ordonne la réouverture des débats aux fins de saisine de la juridiction spécialisée Renvoie l'affaire à l'audience du 09 mars 2006 à 14 heures Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le Procureur général LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT, Les conseils des parties ont été avisés du présent arrêt, par lettre recommandée. LE GREFFIER.