RG N : 10/ 00362

Mme Esen X... épouse Y...

M. Necdat Y...


grosse délivrée à la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoué
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 14 MARS 2011
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Le QUATORZE MARS DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

Madame Esen X... épouse Y...
de nationalité Turque
née le 01 Mai 1952 à BAYBURT (TURQUIE)
Profession : Sans profession, demeurant ...
représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 08/ 6339 du 22/ 01/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANTE d'un jugement rendu le 09 AVRIL 2008 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET

Monsieur Necdat Y...
de nationalité Turque
né le 03 Février 1954 à BAYBURT (TURQUIE)
Profession : Demandeur d'emploi, demeurant ...
représenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués à la Cour
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 08/ 4334 du 11/ 09/ 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

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Communication a été faite au ministère public le 28 décembre 2010 et visa de celui-ci a été donné le 13 janvier 2010
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 Février 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 14 Mars 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 décembre 2010.
A l'audience de plaidoirie du 07 Février 2011, en chambre du conseil, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport oral.
Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Mars 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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Faits, procédure
Necdat Y... et Esen X..., tous deux de nationalité turque, se sont mariés le 22 février 1979 à Bayburt en Turquie.
Par jugement rendu le 9 avril 2008 le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Guéret a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Mme X... a déclaré interjeter appel le 10 juin 2008.
Vu la radiation de l'affaire intervenue par Ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 17 septembre 2008 ;
Vu la réinscription de l'affaire par dépôt de conclusions le 12 mars 2010 pour M. Y... lequel demande à la Cour de confirmer le jugement déféré ;
Vu l'absence de conclusions pour le compte de Mme X... ;
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 décembre 2010 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 7 février 2011 ;
Discussion
Attendu que Mme X... n'a déposé aucune conclusion à l'appui de son recours devant la Cour, laquelle, saisie d'aucun moyen critiquant la décision entreprise, ne peut que rejeter le recours et confirmer au fond le jugement déféré ;
Par Ces Motifs
La Cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil et en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement déféré rendu le 9 avril 2008 par le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Guéret ;
Y ajoutant ;
CONDAMNE Esen X... aux dépens d'appel lesquels seront recouvrés conformément à la législation applicable en matière d'aide juridictionnelle ;
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Pascale SEGUELA. Robert JAOUEN.