Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 23 MARS 2011
R. G. No 10/ 01518

LA MAISON DE RETRAITE JACQUES ACHARD, représentée par son Directeur

Sylvia X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 28 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY
Section : Activités diverses
No RG : 09/ 00062
Copies exécutoires délivrées à :
Me Robert PIGNOT
Copies certifiées conformes délivrées à :
LA MAISON DE RETRAITE JACQUES ACHARD, représentée par son Directeur
Sylvia X...
LE VINGT TROIS MARS DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
LA MAISON DE RETRAITE JACQUES ACHARD, représentée par son Directeur
36 Rue du Colonel Fabien
95670 MARLY LA VILLE
représentée par Me Robert PIGNOT, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : P 120)

****************
Mademoiselle Sylvia X...



95470 FOSSES
non comparante

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
LA MAISON DE RETRAITE JACQUES ACHARD, représentée par son Directeur a interjeté appel d'un jugement rendu le 28 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY dans le litige l'opposant à Melle Sylvia X....
Considérant que par lettre du 10 janvier 2011, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente, que l'intimée ene forme aucune observation,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de LA MAISON DE RETRAITE JACQUES ACHARD, représentée par son Directeur et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à LA MAISON DE RETRAITE JACQUES ACHARD, représentée par son Directeur de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 23 MARS 2011
R.G. No 10/04851

Malek X...

S.A. L'OREAL (SIEGE SOCIAL)

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Encadrement
No RG : 08/01924
Copies exécutoires délivrées à :
Me Nicolas LE QUINTREC
Me Nicolas SAUVAGE
Copies certifiées conformes délivrées à :
Malek X...
S.A. L'OREAL (SIEGE SOCIAL), S.A. L'OREAL (ETABLISSEMENT)
LE VINGT TROIS MARS DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Malek X...
né le 14 Janvier 1956 à ANGERS (49000)

75006 PARIS
représenté par Me Nicolas LE QUINTREC, avocat au barreau de PARIS
(avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 035)

****************
S.A. L'OREAL (SIEGE SOCIAL)
14 Rue Royale
75008 PARIS
représentée par Me Nicolas SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J097)
S.A. L'OREAL (ETABLISSEMENT)
Centre Eugène Schueller
41 Rue Martre
92110 CLICHY
représentée par Me Nicolas SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS
(avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J097)

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. Malek X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à S.A. L'OREAL (SIEGE SOCIAL), S.A. L'OREAL (ETABLISSEMENT).
Considérant que par lettre recommandée du 14 janvier 2011, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance, que l'intimé ne forme aucune observation,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Malek X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Malek X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
CONTRADICTOIRE
DU 09 MARS 2011
R.G. No 10/02499

Jean-Nicolas X...

Association LIFE APP en la personne de son représentant statutaire
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Mars 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 07/03343
Copies exécutoires délivrées à :
Me Françoise OCHS
Me Valérie LE FAUCHEUR
Copies certifiées conformes délivrées à :
Jean-Nicolas X...
Association LIFE APP en la personne de son représentant statutaire
LE NEUF MARS DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Jean-Nicolas X...

75012 PARIS
représenté par Me Françoise OCHS, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : P76)

****************
Association LIFE APP en la personne de son représentant statutaire
20 rue Eugène Delacroix
92230 GENNEVILLIERS
représentée par Me Valérie LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : J108)

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. Jean-Nicolas X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Mars 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans le litige l'opposant à l' Association LIFE APP en la personne de son représentant statutaire.
Considérant que par lettre du 03 décembre 2010, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel, que l'intimé ne forme aucune observation,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Jean-Nicolas X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Jean-Nicolas X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 08 MARS 2011
Sixième Chambre
ARRÊT No .
R.G : 10/05946
Mme Yvette X... veuve Y...


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Bernard SALMON, Président,
Madame Dominique PIGEAU, Conseiller,
Monsieur Marc JANIN, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur François René AUBRY, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

En chambre du Conseil du 22 Février 2011
devant Madame Dominique PIGEAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 08 Mars 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

APPELANTE :
Madame Yvette X... veuve Y...

44760 LA BERNERIE EN RETZ
non comparante


37 bis quai de Versailles

44015 NANTES CEDEX
non comparant
Sur requête du Ministère Public et par jugement du 21 juin 2010, le juge des tutelles du tribunal de Saint-Nazaire a placé Madame Y... veuve X..., née le 23 octobre 1926, sous sauvegarde de justice en application de l'article 433 alinéa 1 du Code Civil.
Madame Veuve X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 30 juillet 2010.
Régulièrement convoquée, Madame X... ne s'est pas présentée à l'audience.
MOTIFS DE LA DECISION :
La CRIFO mandataire désigné par le jugement dont appel a fait savoir que Madame X... refusait toute intervention et toute aide et que son recours était sans objet puisque par décision subséquente en date du 19 octobre 2010 elle a été placée sous curatelle renforcée, jugement dont elle n'a pas interjeté appel.
Le jugement doit être confirmé puisque d'une part l'appel ne pouvait porter que sur le nom du mandataire ou l'étendue des pouvoirs qui lui ont été conférés et que d'autre part Madame Veuve X... ne s'est pas déplacée, ne soutenant donc pas son recours.
DECISION :
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en Chambre du Conseil,
Confirme le jugement du 21 juin 2010 en toutes ses dispositions,
Dit que la présente décision sera portée à la connaissance de Madame veuve X... et au CRIFO par le secrétariat greffe de la Cour,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 08 MARS 2011
Sixième Chambre
ARRÊT No274
R. G : 10/ 05550
Mme Colette X...

Mme Florence Y...
Mme Sophie Y...
M. François Z...
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Bernard SALMON, Président
Madame Dominique PIGEAU, Conseiller,
Monsieur Marc JANIN, Conseiller
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Huguette NEVEU, lors des débats, et lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur François René AUBRY, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

En chambre du Conseil du 22 Février 2011
devant Madame Dominique PIGEAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 08 Mars 2011 par mise au disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

APPELANTE :
Madame Colette X...

44380 PORNICHET
comparante

Madame Florence Y...

44500 LA BAULE ESCOUBLAC
comparante
Madame Sophie Y...

44600 ST NAZAIRE
non comparante
Monsieur Sylvain Y...

44380 PORNICHET
Par jugement du 24 juin 2010, le juge des tutelles du tribunal de Saint-Nazaire a placé Madame Colette X... sous curatelle pour une durée de 60 mois.
Madame X... a régulièrement interjeté appel le 12 juillet 2010 de ce jugement qui lui a été signifié le 30 juin 2010.
Le Ministère Public a sollicité la confirmation de la mesure.
MOTIFS DE LA DECISION :
Présente à l'audience, Madame X... ne remet plus en cause le principe de la mesure de curatelle sollicitant initialement seulement que sa fille Florence Y... assume cette fonction.
Après discussion avec sa fille Florence et son fils Sylvain qui l'accompagnaient, Madame X... donne expressément son accord pour que la mesure soit exercée par Monsieur Z..., initialement désigné par le juge des tutelles, consciente de ce qu'il n'appartient pas à sa fille de 24 ans de gérer sa vie et ses difficultés.
A l'audience encore, Madame X... s'engage à prendre contact avec Monsieur Z... et sa fille Florence Y... indique qu'elle fera de nouveau appel au juge des tutelles si la mesure de protection et d'aide retenue s'avérait insuffisante, au regard du comportement de sa mère.
Par voie de conséquence et en raison de l'accord des parties et de l'acceptation de la mesure par Madame X..., il convient de confirmer purement et simplement le jugement.
DECISION :
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en Chambre du Conseil,
Confirme le jugement du 24 juin 2010 en toutes ses dispositions,
Dit que la présente décision sera portée à la connaissance des parties par le secrétariat-greffe,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 09 MARS 2011
R. G. No 10/ 03939

S. A. S. EDM SERVICE

Georges X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE
Section : Activités diverses
No RG : 09/ 00337
Copies exécutoires délivrées à :
Me Laurence TARDIVEL
Me Laurence SAADA
Copies certifiées conformes délivrées à :
S. A. S. EDM SERVICE
Georges X...
LE NEUF MARS DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S. A. S. EDM SERVICE
30 rue des Forboeufs
95280 JOUY LE MOUTIER
représentée par Me Laurence TARDIVEL, avocat au barreau de NANTES

****************
Monsieur Georges X...

95130 FRANCONVILLE
représenté par Me Laurence SAADA, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : C 585)

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur LANE,
La S. A. S. EDM SERVICE a interjeté appel d'un jugement rendu le 08 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE dans le litige l'opposant à M. Georges X....
Par lettre recommandée du 1er octobre 2010, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client, par lettre du 14 octobre 2010, le conseil de l'intimée acquiesce audit désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S. A. S. EDM SERVICE et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à S. A. S. EDM SERVICE de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE RADIATION
15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Jean-Michel LIMOUJOUX Président
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE NEUF MARS DEUX MILLE ONZE
ORDONNANCE N
DU 09 Mars 2011
R.G. : 10/03513


Stéphane Y...
Sur appel d'un(e) Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY rendu(e) le 11 Mai 2010
Section : Industrie
No RG : 09/00564
ORDONNANCE
Jean- Michel LIMOUJOUX Président, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du sept Mars deux mille onze
dans l'affaire opposant :

57 Avenue de Paris
95230 SOISY SOUS MONTMORENCY
Représenté par : Me Anne LOEFF-ANTOINE (avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100)


M. Stéphane Y...

95270 ASNIERES SUR OISE
Représenté par : Me Elisabeth DURET-PROUX (avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : T34)

Vu l'appel relevé par la S.A. ERMI du jugement rendu le 11 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à M. Stéphane Y....
Considérant qu'à l'audience du 07 Mars 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par ordonnance ,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
 dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
 justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
. Production d'un extrait K bis récent de la societé ERMI
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er septembre 2011 ;
et DIT que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Jean- Michel LIMOUJOUX Président et Pierre-Louis LANE, greffier.
RG N : 10/ 01633

Patrick Gabin X...



COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 01 MARS 2011
--- = = = oOo = = =---

Patrick Gabin X..., demeurant...-87410 LE PALAIS SUR VIENNE


Maître Y..., avoué, demeurant...-87001 LIMOGES

--- = = oO § Oo = =---
Le premier mars deux mille onze,
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel.
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'état des frais d'un montant de 437, 55 euros présenté par Maître Y... avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de la procédure consorts X.../ consorts X... terminée par la décision RG 559/ 05 du 24 septembre 2009 rendue par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ;
Vu le certificat de vérification des dépens du 12 novembre 2010 établi par le Greffier en Chef ;
Vu la contestation de cet état émanant de Patrick X... reçue au greffe le 3 décembre 2010 ;
Vu les observations en réponse présentées par la Me Y... reçues au greffe le 5 janvier 2011 ;
Vu leur communication à Patrick X... dont il a accusé réception le 8 janvier 2011 ;
Motifs de la Décision :
Attendu que Patrick X... conteste l'état de frais rectifié par Maître Y... lequel, en exécution de l'Ordonnance rendue le 21 octobre 2010 qui avait rejeté son précédent état de frais, en a présenté un nouveau réduisant de 0, 70 % à 0, 33 % le coefficient de son émolument ;
Attendu que M. X... est irrecevable à présenter une nouvelle contestation sur des points qui étaient dans le débat ayant conduit à la décision définitive du 21 octobre 2010 ;
Que seul un non respect par l'avoué de cette décision serait un motif recevable de sa remise en cause ;
Qu'il résulte des pièces produites que Maître Y... a présenté un nouvel état de frais rectifié en application des prescriptions de la décision du 21 octobre 2010 ce qui l'a conduit à diminuer le montant des frais qu'il a ramené de 855, 73 euros à 437, 55 euros ;
Qu'il y a donc lieu de rejeter cette contestation ;
Par Ces Motifs :
TAXONS à la somme de 437, 55 euros l'état de frais présenté par Maître Y... ;
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 09 MARS 2011
R. G. No 10/ 03508

Me X...- Mandataire liquidateur de CREABIO FRANCE

Marie-Agnès Z...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 14 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES
Section : Encadrement
No RG : 09/ 01420
Copies exécutoires délivrées à :
Copies certifiées conformes délivrées à :
Me X...- Mandataire liquidateur de CREABIO FRANCE
Marie-Agnès Z..., UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST
LE NEUF MARS DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Me X...- Mandataire liquidateur de CREABIO FRANCE

75479 PARIS CEDEX 10
non comparant
****************
Madame Marie-Agnès Z...

93260 LES LILAS
représentée par Me Marie-Sylvie VATIER, avocat au barreau de PARIS
UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST
130 rue victor hugo
92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX
représenté par la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
FAITS ET PROCÉDURE,
La societé CREABIO a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 juin 2010 par le conseil de Prud'Hommes de VERSAILLES section encadrement dans le litige l'opposant à Madame Z... Marie Agnés.
Un jugement du Tribunal de commerce de PARIS en date du 13 septembre 2010 a ordonné l'ouverture dune liquidation judiciaire et à nommé Me C... en qualité de liquidateur.
Considérant que les parties ont été convoquées à l'audience du 16 février 2011 au cours de laquelle le conseil de l'intimé a sollicité de la cour la confirmation du jugement entrepris,
Que le liquidateur ne comparaissant pas et ne faisant pas connaître les moyens sur lesquels il a fondé le recours de la société
Que l''UNEDIC AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST ne forme aucune observation contraire.
Qu'il convient dés lors de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE, et en dernier ressort
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions
CONDAMNE l'appelante aux éventuels dépens
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 09 MARS 2011
R.G. No 10/04722

Abdoullah X...

S.A. CONFORAMA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY
Section : Commerce
No RG : 09/00451
Copies exécutoires délivrées à :
Me Roselyne MALECOT
Me Jean D'ALEMAN
Copies certifiées conformes délivrées à :
Abdoullah X...
S.A. CONFORAMA
LE NEUF MARS DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Abdoullah X...

78480 VERNEUIL SUR SEINE
représenté par Me Roselyne MALECOT, avocat au barreau de VERSAILLES
vestiaire : 304)

****************
S.A. CONFORAMA

78630 ORGEVAL
représentée par Me Jean D'ALEMAN, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : L 0305)

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. Abdoullah X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY dans le litige l'opposant à la S.A. CONFORAMA.
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Abdoullah X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Abdoullah X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RG N : 10/ 01634

Patrick Gabin X...



COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 01 MARS 2011
--- = = = oOo = = =---

Patrick Gabin X..., demeurant...-87410 LE PALAIS SUR VIENNE


Y..., demeurant...-87001 LIMOGES

--- = = oO § Oo = =---
Le premier mars deux mille onze,
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel.
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'état des frais d'un montant de 536, 05 euros présenté par Maître Y... avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de la procédure consorts X.../ consorts X... terminée par la décision RG 560/ 05 du 24 septembre 2009 rendue par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ;
Vu le certificat de vérification des dépens du 12 novembre 2010 établi par le Greffier en Chef ;
Vu la contestation de cet état émanant de Patrick X... reçue au greffe le 3 décembre 2010 ;
Vu les observations en réponse présentées par la Me Y... reçues au greffe le 5 janvier 2011 ;
Vu leur communication à Patrick X... dont il a accusé réception le 8 janvier 2011 ;
Motifs de la Décision :
Attendu que Patrick X... conteste l'état de frais rectifié par Maître Y... lequel, en exécution de l'Ordonnance rendue le 21 octobre 2010 qui avait rejeté son précédent état de frais, en a présenté un nouveau réduisant de 0, 70 % à 0, 33 % le coefficient de son émolument ;
Attendu que M. X... est irrecevable à présenter une nouvelle contestation sur des points qui étaient dans le débat ayant conduit à la décision définitive du 21 octobre 2010 ;
Que seul un non respect par l'avoué de cette décision serait un motif recevable de sa remise en cause ;
Qu'il résulte des pièces produites que Maître Y... a présenté un nouvel état de frais rectifié en application des prescriptions de la décision du 21 octobre 2010 ce qui l'a conduit à diminuer le montant des frais qu'il a ramené de 1 013, 98 euros à 536, 05 euros ;
Qu'il y a donc lieu de rejeter cette contestation ;
Par Ces Motifs :
TAXONS à la somme de 536, 05 euros l'état de frais présenté par Maître Y... ;
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : PAU
No BAJ : 2011/ 00317
No RGC : 2011/ 1719 du 01 Avril 2011
Cour d'Appel de PAU
RG no 11/ 00879
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : M. Daniel X...
Raison Sociale :
Adresse : ...
DATE DE LA DEMANDE
25 Février 2011 Nationalité Française Etranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 07 Septembre 2009,
Assisté de M. Patrick LOM faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 10 Février 2011 ;
Vu le recours formé le 25 Février 2011 par M. Daniel X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'Aide Juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 2178 euros ;
Attendu que les éléments fournis au soutien du recours sont de nature à modifier l'appréciation qui a été faite des ressources du demandeur qui perçoit un revenu mensuel net de 1592 euros et verse 270 euros à son épouse au titre de sa contribution à l'entretien des enfants ;
PAR CES MOTIFS : Déclarons le recours recevable et bien fondé
EN CONSEQUENCE
Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : requête en divorce
à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle
et jusqu'à l'acte : exécution ;
FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 15 % ;
DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.
CONSTATONS que Maître Pierre LETE
du barreau de PAU
qui a accepté de prêter son concours au requérant assistera ou représentera le bénéficiaire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : de DAX
No BAJ : 2011/ 00053
No RGC : 2011/ 1720 du 01 Avril 2011
Cour d'Appel de PAU
RG no 11/ 00902
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : M. Anthony X...
Raison Sociale :
Adresse : ...
40230 ST VINCENT DE TYROSSE
DATE DE LA DEMANDE
07 Mars 2011 Nationalité Française Etranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 07 Septembre 2009,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande Instance de DAX en date du 21 Janvier 2011 ;
Vu le recours formé le 07 Mars 2011 par M. Anthony X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours n'a pas été introduit dans le délai légal d'un mois à compter de la notification de la décision faisant grief ;
Qu'il doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours irrecevable, comme tardif.
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours.
Le Greffier P. Le Premier Président,
ORDONNANCE DE RADIATION COUR D'APPEL DE VERSAILLES

15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR ,Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX Président
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE
ORDONNANCE N0
DU 06 Avril 2011
R.G. : 10/02757
Lionel X...


S.A. SNECMA
Sur appel d'un(e) Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE rendu(e) le 14 Avril 2010
Section : Encadrement
No RG : 06/03643
ORDONNANCE
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
Jean-Michel LIMOUJOUX président
, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du quatre Avril deux mille onze
dans l'affaire opposant :
M. Lionel X...

92230 GENNEVILLIERS
Représenté par : Me Evelyn BLEDNIAK (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 093)
Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS
171, Bd de VALMY
92230 GENNEVILLIERS
Représenté par : Me Evelyn BLEDNIAK (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 093)


S.A. SNECMA
171 Boulevard de Valmy
92702 COLOMBES CEDEX
Représenté par : Me Manuelle PUYLAGARDE (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0174)

Vu l'appel relevé par M. Lionel X..., Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS du jugement rendu le 14 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à S.A. SNECMA.
Considérant qu'à l'audience du 04 Avril 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
 dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
 justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ansà compter du 1er juillet 2011
DIT que la notification de la présente décision ordonnat le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Jean-Michel LIMOUJOUX président et Pierre-Louis LANE, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 06 AVRIL 2011
R.G. No 10/05094

SAS ESR TELECOMS

Daniel X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Activités diverses
No RG : 09/00646
Copies exécutoires délivrées à :
Me Anne Sophie FEDIDE
Copies certifiées conformes délivrées à :
SAS ESR TELECOMS
Daniel X...
LE SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SAS ESR TELECOMS
Immeuble les montelets
2 rue de Paris
92190 MEUDON
représentée par Me Anne Sophie FEDIDE, avocat au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Anne Sophie FEDIDE (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 45)

****************
Monsieur Daniel X...

95130 LE PLESSIS BOUCHARD
non comparant

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
La SAS ESR TELECOMS a interjeté appel d'un jugement rendu le 23 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à M. Daniel X....
Considérant que par lettre du 18 fevrier 2011, le conseil de l'appelantre informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente, que l'intimée ne forme aucune observation
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SAS ESR TELECOMS et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à SAS ESR TELECOMS de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : PAU
No BAJ: 2010/06690
No RGC : 2011/ 1722 du 01 Avril 2011
Cour d'Appel de PAU
RG no 11/00881
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom - Prénoms : M. Abdellah X...
Raison Sociale :
Adresse ...
DATE DE LA DEMANDE
01 Mars 2011 Nationalité Française Etranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 07 Septembre 2009,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 26 Janvier 2011 ;
Vu le recours formé le 01 Mars 2011 par M. Abdellah X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'absence de toutes ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'Aide Juridictionnelle a retenu l'existence de capitaux mobilier et immobilier ;
Attendu que les éléments fournis au soutien du recours sont de nature à modifier l'appréciation qui a été faite des ressources du demandeur qui n'a pas encore perçu la part qui lui revient après liquidation du régime matrimonial et qui perçoit une allocation spécifique de solidarité de 448 euros par mois ;
PAR CES MOTIFS : déclarons le recours recevable et bien fondé
EN CONSEQUENCE
Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : assistance à prévenu devant le TRIBUNAL CORRECTIONNEL
audience du 5 novembre 2010
à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle
et jusqu'à l'acte : exécution ;
FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ;
DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.
CONSTATONS que Maître Henri MOURA du barreau de PAU qui a accepté de prêter son concours au requérant assistera ou représentera le bénéficiaire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 06 AVRIL 2011
R. G. No 10/ 03025

Olivier X...

Société LINPAC DISTRIBUTION
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 11 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de RAMBOUILLET
Section : Activités diverses
No RG : 09/ 00158
Copies exécutoires délivrées à :
Me Perrine Y...
Copies certifiées conformes délivrées à :
Olivier X...
Société LINPAC DISTRIBUTION
LE SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Olivier X...
né le 27 Juin 1973 à RAMBOUILLET (78120)

comparant en personne, assisté de Me Perrine Y..., avocat au barreau de CHARTRES

****************
Société LINPAC DISTRIBUTION
Parc d'activités de Kerguilloten
56920 NOYAL PONTIVY
non comparante
représenté e ar Me AYACHE Z...avocat au barreau de Paris

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis A...,
M. Olivier X...a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de RAMBOUILLET dans le litige l'opposant à Société LINPAC DISTRIBUTION.
Considérant que par lettre du 14 février 2011, le conseil de l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance que l'intimé accepte ce désistement par lettre du 21 février 2011
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Olivier X...et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Olivier X...de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : de PAU
No BAJ : 2011/ 00271
No RGC : 2011/ 1718 du 01 Avril 2011
Cour d'Appel de PAU
RG no 11/ 00748
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE de PAU

Nom-Prénoms : SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE DU PAYS BASQUE curateur représentant Mme Lucette X... épouse Y...
Raison Sociale :
Adresse...
DATE DE LA DEMANDE
25 Février 2011 Nationalité Française Etranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 07 Septembre 2009,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 28 Janvier 2011 ;
Vu le recours formé le 25 Février 2011 par SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE DU PAYS BASQUE curateur représentant Mme Lucette X... épouse Y... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %, le Bureau d'Aide Juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1250 euros ;
Attendu qu'à titre exceptionnel et compte tenu de la situation particulièrement digne d'intérêt de la requérante, il convient de lui accorder l'Aide Juridictionnelle totale ;
PAR CES MOTIFS : déclarons le recours recevable et bien fondé
EN CONSEQUENCE
Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : appel simple appel d'un jugement No 10/00930 du TGI de BAYONNE en date du 3 novembre 2010 ;
à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle
et jusqu'à l'acte : exécution ;
FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ;
CONSTATONS que Maître DE GINESTET/ DUALE/ LIGNEY (SCP) avoué près la Cour d'Appel de PAU
qui a accepté de prêter son concours au requérant, et Me. Isabelle Z... 
...77100 MEAUX Huissier dans le ressort de SEINE et MARNE, Me. Hervé A... 
... 59377 DUNKERQUE CEDEX huissier dans le ressort du Nord et Me. B... 38350 LA MURE D'ISERE Huissier dans le ressort de l'Isere assisteront ou représenteront le bénéficiaire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : de PAU
No BAJ: 2011/00290
No RGC : 2011/1721 du 01 Avril 2011
Cour d'Appel de PAU
RG no 11/00878
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom - Prénoms : M. Daniel X...
Raison Sociale :
Adresse ...
DATE DE LA DEMANDE
03 Mars 2011 Nationalité Française Etranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 07 Septembre 2009,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier,
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 10 Février 2011 ;
Vu le recours formé le 03 Mars 2011 par M. Daniel X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
ATTENDU QUE :
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'Aide Juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1549 euros ;
Attendu que le demandeur ne produit aucune pièce justificative nouvelle ; que ses revenus ont été parfaitement évalués par le premier Juge ;
EN CONSEQUENCE :
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,