6ème Chambre B
ARRÊT No 896
R.G : 11/05416
Melle Rose X...

M. Francis Y...
APASE D'ILLE ET VILAINE
Confirme la décision déférée
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 09 MAI 2012
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Daniel LE BRAZ, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Christine LEMAIRE, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Patricia IBARA, lors des débats, et Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, auquel le dossier a été communniqué

En chambre du Conseil du 07 Février 2012
devant Mme Christine LEMAIRE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 09 Mai 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et après prorogation du délibéré.

APPELANTE :
Mademoiselle Rose X...

35120 HIREL
comparant en personne, assistée de Me LEBOUCHER, avocat  substitué par Me Marcel-clotaire LAURENT, avocat

Monsieur Francis Y...

35120 HIREL
comparant en personne, assisté de Me Myriam GOBBE, avocat  substitué par Me Annick LUCAS,
L'APASE D'ILLE ET VILAINE
63 avenue de Rochester

35706 RENNES CEDEX 7
représenté par Mme Marie EVEN en vertu d'un pouvoir spécial
Par jugement du 5 juin 2009, Madame Rose X... a été placée sous tutelle et Monsieur Francis Y... a été désigné comme tuteur.
Suivant ordonnance du 17 juin 2011, le juge des tutelles de SAINT-MALO a          déchargé  Monsieur Y... de la tutelle et désigné l'APASE d'Ille et Vilaine pour           exercer les fonctions de tuteur.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 11 juillet         2011, Monsieur Y... a fait appel de la décision.
Le 11 juillet 2011, Madame X... a également fait appel de la décision.
A l'audience du 7 février 2012, Madame X..., assistée de Maître LAURENT       substituant  Maître  LEBOUCHER, indique  qu'elle  a  besoin d'une aide permanente       qu'elle a trouvée grâce à Monsieur Y.... Il y a des liens d'amitiés qui se sont tissés        entre eux et aucun organisme de tutelle ne pourra lui apporter les soins que lui dispense       Monsieur Y.... Elle indique qu'elle aime beaucoup Monsieur Y... et qu'elle         souhaite qu'il continue à s'occuper d'elle.
Monsieur Y..., assisté  de  Maître LUCAS, se dit blessé et humilié par les        critiques formulées dans l'ordonnance.
Maître  LUCAS   indique  que   dans   cette   affaire,  Monsieur  Y...  fait          preuve de beaucoup d'altruisme et de dévouement car depuis 2008, il dort tous les soirs       chez  Mademoiselle  X...  pour  la  protéger, il  s'occupe  même  de  son  hygiène        corporelle. Aucune  malversation  n'a  été  faite,  tous  les  mouvements financiers sont       justifiés.
Monsieur  Y...  ajoute  que  Madame X... est parfaitement capable de        manifester sa volonté quand elle est en désaccord avec lui. Il précise qu'il a une maison       à 15 kms  de  chez  Mademoiselle X... et que son amie habite la maison voisine de        celle de Mademoiselle X.... Elle l'a autorisé à entreposer ses divers véhicules dans       la cour de ferme à l'époque où elle n'était pas sous une mesure de protection.
L'APASE s'interroge sur l'opportunité de la présence de Monsieur Y...         et sur les éventuels conflits d'intérêt qui pourraient exister entre lui et Madame X....
Elle  précise  ne  pas  parvenir  à  avoir  l'avis  de  Madame  X...  car  elle se réfère       systématiquement  à  Monsieur  Y.... Elle  confirme  qu'au  quotidien  c'est  bien       Monsieur  Y...  qui  s'occupe de la majeure protégée. L'APASE s'interroge sur la       nature des liens qui les unissent.
Maître  LAURENT  indique  avoir  été  chargé  par  le  juge des tutelles de         procéder à l'inventaire des biens de Madame X... et avoir été parfaitement aidé par         Monsieur Y... dans cette tâche. Il a pu faire un inventaire complet pour le juge, rien        n'a été dissimulé.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Pour décharger Monsieur Y... de ses fonctions de tuteur, le premier juge         a relevé que Monsieur Y... n'avait pas respecté ses obligations de tuteur dans les         conditions suivantes:
-il a établi deux chèques au nom de Rose X... alors même qu'il n'avait pas encore été désigné tuteur et ce pour payer l'avocat de Rose X... alors qu'il était intéressé à la solution du litige,
-il n'a pas établi correctement l'inventaire des biens de Rose X... alors même qu'il a sollicité qu'il soit fait par un avocat, sans qu'aucune précision n'ait été donnée sur qui a pris en charge le coût de l'intervention de celui-ci,
-il n'a pas transmis les justificatifs bancaires demandés par le Greffier en chef pour la vérification des comptes de gestion,
-il a procédé à un acte de disposition sans l'autorisation préalable du juge des tutelles,
-il a établi un chèque à son profit tiré sur la compte de la majeure protégée, alors même que le conflit d'intérêt était patent.
Le  juge  des  tutelles  a  également relevé que Monsieur Y... laisse vivre        Rose  X...  dans  un  logement décrit comme sale, sentant mauvais, très encombré        alors qu'elle présente des difficultés à marcher, ce qui accroît le risque de chute, qu'il         utilise le logement de Rose X... pour y entreposer de nombreux matériels alors que        celle-ci  n'est  pas  en  capacité de s'opposer à de tels agissements qui envahissent son        espace vital, qu'il dort dans sa chambre sans lui laisser d'intimité.
Madame X... est âgée de 84 ans et est atteinte d'une hémiparésie droite         et de troubles de la parole.
Elle s'exprime néanmoins de façon claire, même si sa voix est très faible.
Le premier juge a repris dans son ordonnance de changement de tuteur les        mêmes arguments que dans son jugement du 5 juin 2009, dans lequel il avait écarté          Monsieur Y... de la tutelle, tout en reconnaissant son dévouement et celui de son        épouse à l'égard de Madame X..., aux motifs de conflits d'intérêt.
Le Tribunal de grande instance de Saint-Malo par jugement du 23 octobre         2009, a retenu que si pour le problème de terrain pendant devant le Tribunal paritaire        des  baux  ruraux  il  pouvait y avoir un conflit d'intérêt, il appartiendrait à Monsieur        Y... de faire une demande de désignation de tuteur ad'hoc au juge des tutelles.
Après que ce jugement du Tribunal de grande instance l'ai désigné comme        tuteur, Monsieur  Y...  a  écrit  le  4 novembre 2009 au juge des tutelles pour lui          demander la désignation d'un tuteur ad'hoc en vue du litige pendant devant le tribunal        paritaire des baux ruraux.
Rien dans le dossier ne permet de savoir la suite donnée à cette demande,        à  moins  qu'il  ne  s'agisse  de  la  requête  de  Monsieur  Y...  visée  en  tête de         l'ordonnance critiquée.
Il  ne  peut  être  reproché à Monsieur Y... d'avoir géré les affaires de         Madame X... d'une manière non conforme aux intérêts de celle-ci alors même que        tout  est  cristallisé  autour  de l'affaire pendante devant le Tribunal paritaire des baux        ruraux  pour  laquelle  Monsieur Y... a précisément demandé la désignation d'un        tuteur ad'hoc pour éviter les conflits d'intérêt.
Les deux chèques que Monsieur Y...  à fait signer par Madame X...         à l'ordre de Maître LAURENT toujours pour ce même procès sont à une date antérieure        (4  mai 2009 et 23  juin 2009) à sa nomination comme tuteur, ils  ne  peuvent justifier        qu'il ait manqué à sa mission.
L'inventaire réalisé au début de la tutelle est également critiqué en ce qu'il          ne comportait pas deux placements dont en réalité le tuteur n'a connu l'existence qu'en        février 2010 par la lettre d'information annuelle de la Banque populaire.
Le jugement évoque également des actes de dispositions dont se serait rendu        coupable Monsieur Y... sans préciser lesquels.
Il est indiqué également que Monsieur Y... s'est fait rembourser des frais        d'huissier par Madame X... relatifs au procès devant le Tribunal paritaire des baux        ruraux.
C'est une facture de 2008, antérieure au placement sous tutelle de Madame         X...,  le  jugement  n'indique  pas  que  Monsieur  Y...  se  soit  fait  rembourser        pendant son mandat de tuteur.
Rien  dans  les  faits ci-avant  rappelés  ne  permet  de  dire  que  Monsieur        Y... ait failli dans son rôle de tuteur.
Ainsi  qu'il  le  souligne  Monsieur  Y...  n'a  jamais voulu profiter de         Madame X...  qui certes est une dame âgée et fragile mais dont le patrimoine reste        très modeste et ne peut donc susciter des convoitises.
Depuis le premier jugement du 5 juin 2009, le dévouement de Monsieur        Y... est rappelé dans chaque décision judiciaire.
Monsieur  Y...  explique  sa  présence  la  nuit  au domicile de Madame        X... par le fait qu'en 2008, après une hospitalisation due à une mauvaise chute, il        a  été  indiqué  par  l'hôpital  que  Madame  X...  ne  devait plus rester seule à son        domicile.
Madame X... a rappelé à maintes reprises qu'elle ne voulait pas aller en        maison de retraite.
Il est certain que les services de tutelle tel l'APASE ne peuvent fournir ce       service et que Madame X... avec des revenus de 11 000  par an ne peut avoir         recours à des services d'aide à domicile en permanence.
Monsieur Y... est un ancien gendarme ce qui explique sans doute le        dévouement particulier dont il fait preuve à l'égard de Madame X....
Il vit avec une amie qui habite à proximité de chez Madame X..., ce qui        rend  particulièrement  déplaisante l'interrogation de l'APASE sur la nature des liens        unissant Monsieur Y... et Madame X....
Aux termes de l'article 449 du code civil, à défaut de désignation faite en         application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de         la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité           ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause        empêche de lui confier la mesure.
A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la        dernière  réserve  qui  y  est  mentionnée, le  juge  désigne  un  parent, un allié ou une         personne résidant avec le majeur «protégé ou» entretenant avec lui des liens étroits et         stables.
Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses          relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de         ses parents et alliés ainsi que de son entourage.
Madame X... a toujours indiqué qu'elle souhaitait conserver Monsieur         Y... comme tuteur et l'a encore répété à l'audience du 7 février 2012.
En conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance critiquée et de maintenir         Monsieur Y... comme tuteur.
DECISION :
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en Chambre du Conseil,
Infirme l'ordonnance du 17 juin 2011;
Dire n'y avoir lieu de remplacer Monsieur Y... dans ses fonctions de        tuteur de Madame Rose X...;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER, 						LE PRESIDENT,