R.G : 09/01015
Décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
2ème ch cab 7
du 11 décembre 2008
RG :2008/7542




COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 10 Janvier 2011
APPELANT :
M. Abdelkader X...
né le 31 Juillet 1964 à MISSERGHIN (ALGERIE)

69300 CALUIRE ET CUIRE
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assisté de Me Dominique AROSIO, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/029052 du 14/01/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)

Mme Fatma Y...
née le 19 Octobre 1969 à HANAINE (ALGERIE)

69140 RILLIEUX LA PAPE
non représentée
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 26 Avril 2010
Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil: 08 Septembre 2010
Date de mise à disposition : le 08 novembre 2010 prorogée jusqu'au 10 Janvier 2011
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré:
- Jean-Charles GOUILHERS, président
- Marie LACROIX, conseiller
- Françoise CONTAT, conseiller
assistée pendant les débats de Chantal RIVOIRE, greffier
A l'audience, Jean-Charles GOUILHERS a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Par défaut rendu en chambre du conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement réputé contradictoire rendu entre les parties le 11 décembre 2008 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON, dont appel ;
Vu les conclusions déposées le 9 avril 2009 par Abdelkader X..., appelant ;

Attendu que Fatma Y..., intimée, n'ayant point comparu bien que régulièrement assignée à domicile suivant acte du 19 février 2010, il sera statué par arrêt de défaut ainsi qu'il est dit à l'article 473 alinéa 1er du Code de Procédure Civile ;
Attendu que des relations ayant existé entre Abdelkader X... et Fatma A... sont issus les enfants Oussama, Kenza et Smaïn, nés respectivement les 21 juin 1994, 18 janvier 1997 et 9 juillet 1999 et reconnus par leurs père et mère ;
Attendu que saisi à la requête de cette dernière, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a, par jugement réputé contradictoire du 11 décembre 2008, condamné Abdelkader X... à payer à Fatma A..., pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants communs, une pension alimentaire mensuelle indexée de 300  ;
Attendu qu'Abdelkader X... a régulièrement relevé appel de cette décision suivant déclaration reçue au greffe de la Cour le 16 février 2009 ;
qu'il fait essentiellement valoir au soutien de sa contestation qu'il est impécunieux et hors d'état de verser une pension alimentaire quelconque à l'intimée ;
qu'il prie en conséquence la Cour de réformer la décision critiquée et de le dispenser de toute contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ;
Attendu qu'il ressort des pièces produites aux débats par l'appelant qu'il est actuellement au chômage et qu'il perçoit à ce titre des indemnités dont le montant mensuel s'élevait à 874,82  en janvier 2009 ;
qu'il s'est marié en 2004 avec une femme dont il a eu deux enfants ;
que le couple perçoit des prestations sociales et familiales pour 419,60  par mois ;
que l'épouse de l'appelant n'exerce aucune activité professionnelle sans qu'il soit cependant justifié d'un motif quelconque ;
Attendu que l'appelant doit régler pour son logement un loyer résiduel de 209,48  par mois déduction faite de l'allocation de logement mensuelle de 198,39  directement versée au bailleur ;
Attendu qu'en janvier 2009, l'appelant a bénéficié, de la part du Conseil Général du Rhône, d'un bon de secours de 350  ;
Attendu, pour autant, que cette situation n'empêche pas l'appelant de voyager et de séjourner longuement en Algérie, puisque c'est le motif qu'il a invoqué pour ne pas se présenter devant le premier juge ainsi que cela ressort des énonciations de la décision critiquée ;
qu'Abdelkader X... a en effet indiqué dans la lettre qu'il a adressée au Juge aux Affaires Familiales, pour justifier son absence à l'audience du 9 septembre 2008, qu'il serait en Algérie du 3 septembre au 28 octobre 2008 ;
qu'ainsi, l'appelant qui bénéficie des indemnités de l'assurance chômage n'est manifestement pas pressé de retrouver un emploi ;
Attendu, dans ces conditions qu'il n'existe aucune raison de dispenser Abdelkader X... de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants dont la charge ne saurait reposer entièrement sur la mère non plus que sur la collectivité nationale française ;
Attendu que la décision querellée sera par conséquent intégralement confirmée ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en chambre du conseil, par défaut, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi,
En la forme, déclare l'appel recevable ;
Au fond, le dit injustifié ;
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Condamne Abdelkader X... aux dépens.
Le Greffier Le Président