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COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 20 MARS 2001
(N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/12769 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 25/05/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PROVINS - RG n : 2000/00686 LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 16 Janvier 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : ANNULATION APPELANT :
Monsieur X...
Y...
... par la SCP VARIN-PETIT, avoué qui a déposé son dossier INTIME : Maître COUDRAY Yves ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la société STPB demeurant Résidence Le Dauphin 50 boulevard A. Briand 77007 MELUN représenté par la SCP ANNIE BASKAL, avoué assisté de Maître GILLET, avocat qui a fait déposer son dossier COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Président : Monsieur Z...
A... : Madame DEURBERGUE A... : Madame FEYDEAU Le MINISTERE B... a eu communication du dossier. GREFFIER : Madame ANTONELLI C... : A l'audience publique du 14 février 2001, tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Monsieur Z... , magistrat chargé du rapport, en l'absence de contestation de la part des conseils. Il en a rendu compte à la Cour lors du délibéré. ARRET : Contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur le président Z..., lequel a signé la minute avec Madame ANTONELLI, greffier.
Vu l'appel interjeté par M. X... d'un jugement du Tribunal de commerce de Provins du 25 mai 2000 qui a prononcé sa faillite personnelle pour 15 ans;
Vu les conclusions de M. X..., du 13 octobre 2000, tendant à l'annulation du jugement pour non respect des dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985;
Vu les conclusions du 24 octobre 2000 de Me COUDRAY, liquidateur judiciaire de la société STPB, qui s'en rapporte à justice et sollicite 5.000 F par application de l'article 700 du NCPC;

Considérant que le tribunal s'est saisi d'office pour l'application des articles 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, en vertu de l'article 169 du décret du 27 décembre 1985 qui renvoie aux dispositions de l'article 164 du même texte;
Que ce dernier article, dans sa rédaction du décret du 21 octobre 1994 applicable en l'espèce, prévoit que le juge désigné dépose au greffe du tribunal un rapport et que le dirigeant mis en cause est averti par le greffier qu'il peut en prendre connaissance;
Qu' il résulte des énonciations du jugement que seul un rapport oral a été présenté par le juge-commissaire;
Qu'en conséquence l'annulation de la décision s'impose;
Considérant que, les parties n'ayant pas conclu au fond, la Cour n'est pas saisie par l'effet dévolutif;
Considérant que l'équité ne commande pas de faire droit à la demande de Me COUDRAY au titre de l'article 700 du NCPC;
Considérant que, s'agissant d'une saisine d'office, les dépens doivent être laissés à la charge du Trésor public;
PAR CES MOTIFS:
ANNULE le jugement;
MET les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor public;
ADMET les avoués au bénéfice de l'article 699 du NCPC.
LE GREFFIER,
LE PRESIDENT,
Par jugement du 17 février 2000, le tribunal d'instance de CAEN a débouté la société C.I. de sa demande aux fins de saisie-arrêt sur les rémunérations de Monsieur J.C. X... à concurrence du paiement de la somme de 12.939,32 francs ; Par conclusions d'incident du 23 février 2000, Monsieur X... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel porté par la société C.I. contre cette décision en soutenant que l'objet du litige porte sur une valeur inférieure au taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance ; La société C.I. conclut au rejet de cette exception en faisant valoir que la procédure en matière de saisie des rémunérations relève du régime général des procédures d'exécution ; Attendu que l'article X... 145-5 du Code du Travail attribue compétence au juge d'instance pour connaître de la saisie des rémunérations par dérogation au principe énoncé par l'article L311-12-1 du Code de L'organisation Judiciaire, mais précise qu'il exerce les pouvoirs reconnus au juge de l'exécution ; Attendu que la section III de la loi du 9 juillet 1991 et le titre IV du décret du 31 juillet 1992 sur les voies d'exécution sont consacrés aux saisie et cession des rémunérations et renvoient aux dispositions législatives et réglementaires du Code du Travail précitées ; Attendu qu'il s'ensuit que les dispositions des articles 28 et suivants du décret précité sont applicables à cette matière; Qu'en conséquence, le taux de compétence en dernier ressort du juge d'instance ne doit pas être pris en considération pour l'appréciation de la recevabilité de l'appel contre une décision du juge d'instance statuant sur un incident de saisie des rémunérations ; PAR CES MOTIFS -Rejetons l'exception d'irrecevabilité d'appel soulevée par Monsieur J.C. X... -Le condamnons aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Par courrier en date du 1er mars 2001, Madame X... a contesté le certificat de vérification des dépens d'un montant de 8 528, 68 Francs délivré le 7 septembre 2000 et établi au profit de Maître R son avoué dans une procédure achevée par un arrêt du 9 mai 2000 (arrêt n° 591)
Madame X... nous invite à la décharger de tout paiement, car c'est son ex mari qui a été condamné aux entiers dépens, tout en organisant son insolvabilité et alors qu'elle bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale.
Maître R réplique que la contestation est irrecevable, car formée après l'expiration d'un délai de un mois à compter de la notification du certificat de vérification. Il ajoute sur notre demande qu'il a renoncé au bénéfice de la perception de l'indemnité qui lui était due au titre de l'aide juridictionnelle.
Attendu que sur la recevabilité du recours, la position de Maître R aurait été incontestable si la notification du certificat de vérification avait été effectuée vis à vis de Madame X... ; qu'en l'absence de notification à celle-ci, il ne peut être soutenu avec efficacité que le délai de recours a commencé à courir vis à vis d'elle et qu'il était expiré au jour de la formation du recours.
Attendu que dés lors, la contestation est recevable.
Attendu que de plus, si la position de Maître R, qui invoque les règles du mandat est justifiée en son principe, il ne saurait être oublié que Madame X... bénéficiait de l'Aide Juridictionnelle Totale et que faire droit à la thèse de l'intimé revient à la priver de ce bénéfice, puisqu'elle devrait en fait supporter les frais et émoluments de son avoué.
Attendu qu'en outre si Maître R fait référence, certes implicitement mais nécessairement aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10
juillet 1991, l'application de ce texte dont les termes sont tout à fait précis ne permet pas d'invoquer les règles relatives au mandat à l'égard du bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle Totale.
Attendu qu'en effet, l'article en question permet par dérogation à l'avoué du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de renoncer à l'indemnité qui lui est due par l'Etat pour demander à l'adversaire condamné aux dépens le paiement de son état de frais.
Mais ce texte n'autorise le recours qu'à l'encontre de la seule personne condamnée aux dépens et impose à l'avoué en question de supporter les conséquences de son choix, en prenant à sa charge les risques d'insolvabilité de la personne condamnée aux dépens, sans pouvoir transférer cette charge sur son client et faire perdre à celui-ci le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, puisque à suivre la position de Maître R, Madame X... devrait en fait lui régler un état de frais "traditionnel" et ne retirerait aucun bénéfice de son admission à l'aide juridictionnelle totale.
Attendu qu'il convient en conséquence de faire droit à la contestation et de décharger Madame X... de tout paiement. Statuant publiquement et contradictoirement,
RECEVONS le recours régulier en la forme ; Le disons bien fondé ; DISONS que Madame X... n'est débitrice d'aucune somme à l'égard de Maître R.
LAISSONS les dépens à la charge de ce dernier .
Le 2 mars 2001, Monsieur X... et Mademoiselle Y... ont fait délivrer assignation à l'Aide Sociale à l'Enfance du Cher, afin d'entendre prononcer la suspension de l'exécution provisoire dont est assorti un jugement rendu le 8 février 2001 par le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de BOURGES.
Ils font valoir en effet que cette décision a été prise sur des éléments à l'évidence fort discutables et de manière précipitée et que sa mise à exécution du jugement aurait à l'égard des enfants concernés des conséquences manifestement excessives, en particulier vis à vis de leur équilibre psychologique.
Ils nous demandent en conséquence d'arrêter l'exécution provisoire ordonnée.
Le Service de l'Aide Sociale à l'Enfance du Cher déclare s'en remettre à notre décision, faisant observer qu'elle dispose à ce jour d'une possibilité de placement commun pour les deux enfants.
Attendu qu'il est acquis que tout jugement doit être motivé et que cette obligation s'étend au prononcé de l'exécution provisoire.
Attendu qu'en effet, il appartient au juge de première instance d'expliquer les raisons qui l'incitent à écarter l'application du principe de l'effet suspensif de l'appel.
Or attendu qu'en l'espèce, force est de constater que si le Juge des Enfants a cru devoir assortir sa décision de l'exécution provisoire, il n'a donné aucune raison à cette décision, ne serait-ce que par référence aux termes de l'article 515 du N.C.P.C.
Attendu que ce constat, révélateur d'un manquement grave justifie que soit arrêtée l'exécution provisoire ordonnée par le jugement du 25 janvier 2001, qui plus est dans un domaine particulièrement sensible. Attendu que les dépens suivront le sort de l'instance au fond. Statuant publiquement et contradictoirement, Recevons la demande
régulière en la forme. Arrêtons l'exécution provisoire attachée au jugement du 8 février 2001. Disons que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
Le 12 mars 2001, Monsieur et Madame X... ont déclaré contester le certificat de vérification établi par le greffier en Chef au profit de Maître TRACOL à la suite d'un arrêt de la Cour en date du 13 décembre 2000.
Bien que régulièrement avisés de la date d'audience, ils n'ont pas comparu ni fait valoir d'observations.
Maître TRACOL nous invite à constater que la contestation formée ne comporte aucune critique quant à l'application du tarif.
SUR QUOI, NOUS PREMIER PRÉSIDENT,
Attendu que le Premier Président dans le cadre limité de la contestation d'un certificat de vérification des dépens doit d'une part être saisi par une demande motivée et doit d'autre part limiter son examen à la seule comptabilité de l'état de frais avec le tarif et à la régularité du certificat de vérification.
Que force est de constater que la contestation émise au nom des époux X... ne comporte aucun motif ni aucune précision sur les violations éventuelles du tarif.
Attendu qu'il convient dès lors de déclarer le recours irrecevable. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, DÉCLARONS le recours irrecevable ; LAISSONS les dépens à la charge des époux X... .
COUR D'APPEL D'ANGERS REFERES Ordonnance n° 03/01 du 07 Février 2001 AFFAIRE : 01/00007 AFFAIRE : S.A.R.L. SOCIÉTÉ HOME INFORMATIQUE SYSTEME C/ Société TRIVIAL INFORMATION
ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 07 FEVRIER 2001
Alain LORIEUX, Premier Président de la Cour d'Appel d'ANGERS, assisté de Sylvie LE GALL, Greffier,
REND l'ordonnance suivante : ENTRE : S.A.R.L. SOCIÉTÉ HOME INFORMATIQUE SYSTEME Rue des Pagannes 49300 CHOLET Représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour Assisté de ME D. Y..., Avocat à NANTES ET : Société TRIVIAL INFORMATION ayant pour enseigne HARVARD INFORMATION SUPPORT HIS 21 - ... - 93400 ST OUEN Représentée par Me DELTOMBE, avoué à la Cour qui a été entendu en ses observations DEBATS :
Audience publique du 07 Février 2001
Date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au :
07 Février 2001 DECISION :
contradictoire, sur le siège

Par assignation en date du 31 janvier 2001, la Société HOME INFORMATIQUE SYSTEME a sollicité la suspension de l'exécution provisoire du jugement prononcé le 19 décembre 2000 par le Tribunal de Grande Instance d'ANGERS qui a déclaré la société demanderesse au
présent référé, coupable de contrefaçon et l'a condamnée à payer à la société TRIVIAL INFORMATION, la somme de 100.000,00 FRS à titre de dommages-intérêts et fait interdiction à la même société de faire usage du sigle HIS, à peine d'astreinte de 5.000,00 FRS par infraction constatée à compter de la signification du jugement et ce pendant un délai de trois mois.
La société TRIVIAL et la SARL Société HOME INFORMATIQUE SYSTEME conviennent à l'audience, de ce que l'exécution provisoire accordée par le jugement précité ne s'appliquera pas tant que l'arrêt au fond de la Cour d'appel ne sera pas prononcé et demandent la fixation de l'affaire, à une audience proche.

Compte tenu des développements des parties, de leur engagement à conclure au fond, et pour la société TRIVIAL INFORMATION, en outre de pas exécuter le jugement du 19 décembre 2000, il convient de fixer l'affaire à une audience de la Chambre Commerciale.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Constate le désistement de la société HOME INFORMATIQUE SYSTEME en sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 19 décembre 2000.
FIXE l'affaire au fond à l'audience du LUNDI 21 MAI 2001 à 9 Heures devant le Magistrat Rapporteur de la Chambre Commerciale de la Cour. Réserve les dépens.
LE GREFFIER,
LE PREMIER PRESIDENT, S. LE GALL
Monsieur D X... (père) a régulièrement interjeté appel du jugement du Juge des Enfants de VERSAILLES du 15 décembre 2000 qui a dit n'y avoir lieu à instituer une mesure de protection judiciaire à l'égard de la mineure A X... née de son union dissoute, avec Madame L Y... Monsieur D X... sollicite l'infirmation de la décision; Monsieur D X... sollicite l'infirmation de la décision; précisant qu'il suit une psychothérapie et qu'il n'a pas vu sa fille depuis deux ans dont il considère qu'elle est en danger chez sa mère. Il fait plaider la nécessité de restaurer les liens avec l'enfant lesquels passent par une mesure d'AEMO ainsi que l'a indiqué le Juge aux affaires familiales conformément aux conclusions du rapport d'expertise que ce dernier avait ordonné. Mme L Y... fait conclure et plaider la confirmation du jugement, considérant que le conflit est de la seule compétence du Juge aux affaires familiales. Le Ministère Public ne présente aucune conclusion. Considérant que des pièces de la procédure, en particulier du rapport d'enquête sociale du SES de VERSAILLES du 15 novembre 2000 et des débats, il apparaît que la mesure d'AEMO revendiquée par le père et maladroitement suggérée par le Juge aux affaires familiales dans sa décision non définitive du 3 juillet 2000 ne paraît pas être la solution qui dénoncera une situation familiale conflictuelle bloquée depuis plusieurs années ; Qu'avec raison, en l'absence caractérisée de danger, le juge des enfants a refusé d'être le bras séculier et le juge d'appel d'une autre juridiction civile en charge avec pleine compétence d'un "contentieux d'après-divorce" certes douloureux mais nourri par la rigidité du père lequel multiplie les procédures ; Les frais de procédure resteront à la charge du Trésor ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en Chambre du Conseil ; EN LA FORME Reçoit l'appel de M. D X..., AU FOND Le déclare non fondé, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du Juge des enfants de VERSAILLES du 15 décembre 2000.
Laisse les frais à la charge du Trésor; Arrêt prononcé et signé, conformément aux dispositions de (article 452 du nouveau code de procédure civile, par M. DUBREUIL Z... et par Madame A..., faisant fonction de greffier; LE GREFFIER,
DU 25 JUIN 2001 ARRET N°330 Répertoire N° 2001/01196 Première Chambre Première Section HM/CD 19/10/2000 TGI TOULOUSE chambre des criées RG : 200000131 (G. DARDE) Epx X... S.C.P MALET C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES B S.C.P BOYER LESCAT MERLE APPEL IRRECEVABLE GROSSE DELIVREE LE X... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: X... l'audience publique du Vingt cinq juin deux mille un, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM MARTIN, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président :
H. MAS Conseillers :

M. ZAVARO Y... lors des débats: C. DUBARRY Débats: X... l'audience publique du 12 Juin 2001. La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée. Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour. Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANTS Monsieur et Madame X...
Z... pour avoué la S.C.P MALET INTIME SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES B Z... pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Z... pour avocat la SCP VAYSSE, LACOSTE,AXISA du barreau de Toulouse
FAITS ET PROCEDURE
Les époux X... ont fait appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 19 octobre 2000 ayant prononcé l'adjudication de l'immeuble dont ils étaient propriétaires sur les poursuites en saisie immobilière engagées par le syndicat des copropriétaires B.
Le syndicat des copropriétaires a conclu à l'irrecevabilité et sollicite 5.000 Frs à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et 10.000 Frs par application de l'article 700 du NCPC.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que le jugement d'adjudication qui ne tranche aucun incident
et n'a pour objet que de constater la régularité de la procédure de vente aux enchères ne constitue pas une décision juridictionnelle susceptible d'appel mais un contrat judiciaire insusceptible d'appel et qui ne peut être contesté que par le biais d'une action en nullité introduite devant le tribunal de grande instance selon la procédure de droit commun ;
ATTENDU qu'en l'espèce la décision attaquée ne tranche aucun incident ; que l'appel formé est donc irrecevable ;
ATTENDU que pour être irrecevable le recours formé n'apparait pas cependant abusif ; qu'il n'y a pas lieu à octroi de dommages intérêts ; qu'il apparait par contre équitable d'allouer au syndicat des copropriétaires B la somme de 4.000 Frs par application de l'article 700 du NCPC ;
PAR CES MOTIFS

déclare l'appel irrecevable,
rejette la demande reconventionnelle en dommages intérêts,
condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires B la somme de 4.000 Frs par application de l'article 700 du NCPC,
les condamne aux dépens distraits au profit de la SCP BOYER LESCAT MERLE. LE PRESIDENT ET LE Y... ONT SIGNE LA MINUTE. LE Y...
LE PRESIDENT
Par jugement du 2 février 2000, le Tribunal de grande instance de c. a condamné Monsieur X... à payer aux époux Y... la somme de 45.339,57 francs correspondant au coût des travaux de reprise de la peinture des façades de leur immeuble. . Appelant de cette décision, Monsieur X... sollicite que soit ordonnée une nouvelle expertise, les conclusions du technicien désigné en référé étant sérieusement remises en cause. Les époux Y... ..s'opposent à cette demande en soutenant qu'elle est présentée tardivement et qu'elle n'a qu'un but dilatoire. Attendu que la demande présentée par Monsieur X... tend à obtenir, d'un autre technicien, un nouvel éclairage sur les problèmes techniques déjà étudiés par Monsieur Z... ; Attendu que l'avis de l'expert sur les questions techniques soumises à son analyse, formulé dans son rapport, ne lie pas le juge et peut faire l'objet d'une discussion contradictoire ; Attendu qu'en l'absence de tout vice flagrant affectant le déroulement des opérations d'expertise, il appartient à la formation de jugement, qui peut seule porter une appréciation sur les critiques émises par les parties sur les constatations et conclusions du technicien commis, de décider s'il y a lieu d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction sur tout ou partie des éléments techniques ayant fait l'objet de l'expertise contestée; qu'une telle analyse, qui suppose un examen du fond du litige, excède les pouvoirs du conseiller de la Mise en état ; PAR CES MOTIFS Déboutons Monsieur X... de sa demande d'expertise, Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens au fond.
L'article 709 du Nouveau Code de Procédure Civile est seul applicable en l'espèce dès lors que l'article 716 ne concerne que le recours exercé devant le Premier Président contre une ordonnance rendue par le président d'une juridiction de première instance. L'article 709 n'exige que d'inviter le défendeur à la contestation à faire valoir ses observations. Dès lors qu'il est établi que Monsieur X... défendeur à la contestation, n'a pas été joint par la convocation adressée par le greffe et donc n'a pas été invité à fournir ses observations, il serait nécessaire de le faire citer par le demandeur à la contestation en vertu du principe du contradictoire applicable à ce stade d'une procédure qui de surcroît ne connaît pas le double degré de juridiction. Mais il sera constaté que la G.S.D renonce à son recours dirigé contre Monsieur X...
Y... de l'appel contre le jugement du 30 avril 1997, la Cour d'appel par arrêt du 19 mars 1998 a avant dire droit ordonné une mesure d'expertise. Deux incidents ont donné lieu à des ordonnances des 9 octobre 1997 et 23 juin 1998. Le 20 septembre 1999 la Cour prenant acte du désistement d'appel constatait l' extinction de l' instance. Le désistement étant intervenu postérieurement à l' arrêt avant dire droit et aux ordonnances sur incident, et non juste après les conclusions au fond, l'avoué revendique à bon droit le coefficient 1 prévu au tableau A ligne 8 annexé au décret du 31 juillet 1980 modifié et deux coefficients de majoration (0,10) prévus à l'article 18 dernier alinéa du même décret les décisions rendues ne relevant pas des cas d' exclusion prévus par ce texte, le tout applicable sur le montant de la condamnation de première instance. La demande de taxation sera rectifiée seulement quant au taux de TVA applicable (19,6%). PAR CES MOTIFS Constatons que le recours n' est dirigé que contre la Société V. et Maître X... ès-qualité. Réformons le certificat de vérification des dépens. Taxons à 5441,57 F hors taxe les frais et émoluments dus
à la G.S.D.
La Cour statue sur l'appel interjeté par M. A..., à l'encontre d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de ROMANS, rendu le 27 janvier 1998, qui a dit qu'il avait commis une faute réelle et sérieuse. Exposé des faits et des prétentions des parties Monsieur A... a été engagé, le 19 mars 1997, par la Société DROME SALAISON, en qualité de charcutier, dans le cadre d'un contrat initiative emploi. Il a été licencié, le 26 juin 1997, pour faute lourde, pour avoir décalé d'une demi-heure son horaire de travail, avoir un rythme de travail insuffisant qui ralentit l'équipe et des disputes avec M. Z..., le 23 avril et M. Y..., le 26 mai ; SUR QUOI, LA COUR, Attendu que pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la Cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions régulièrement communiquées et reprises à l'audience sans modifications ; Attendu que M. A... a été engagé pour travailler en équipe, selon un horaire défini ; que peu de temps après son embauche, il a signalé à la Direction que pour des raisons de panne de voiture, il décalait ses horaires d'une demie-heure ; qu'il ne justifie pas avoir eu l'autorisation définitive de la Direction de travailler aux nouveaux horaires ; Attendu que les nouveaux horaires et la lenteur dans l'exécution du travail ont crée des tensions qui ont engendré deux disputes qui justifiaient le licenciement ; Que de surcroît, le 26 mai, M. A... a jeté ses bottes et son tablier dans l'entreprise en disant au gérant de les laver à sa place ; Que le jugement sera confirmé par adoption de motifs ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais de procédure engagés pour la procédure d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONFIRME le jugement entrepris, DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, CONDAMNE M. A... aux dépens. PRONONCE en audience publique par le Président, Madame X..., qui
a signé avec le Greffier.
M. V MAR a interjeté appel par pli recommandé du 31 janvier 2001 du jugement du Juge des Enfants de VERSAILLES du 18 janvier 2001 notifié le 23 janvier suivant qui a modifié les conditions d'exercice du droit de visite des parents à l'égard des enfants nés de son union de fait ayant existé avec Mme V M fixées par jugement d'assistance éducative du 27 octobre 2000. Il considère se trouver dans une situation de détresse et respecter ses obligations alors que ses droits seraient bafoués. Il fait plaider que le Juge des Enfants n'a tenu aucun compte du rapport d'enquête sociale ordonné par le Juge aux. Affaires familiales. Mme V M fait plaider que les dénigrements à son égard ne peuvent perdurer et qu'elle désire rétablir l'image et les relations d'une mère aimante. Le service AEMO où doit s'exercer le droit de visite médiatisé des parents indique que M. V MAR dénie la présence de l'éducateur et son intervention spécifique. Le Ministère Public conclut à la confirmation du jugement critiqué. Considérant que l'acte d'appel de M. V MAR est adressé sous enveloppe "à fenêtre " à Mme Michèle TRIOUX juge des enfants, TGI de VERSAILLES" et commence par ces mots "Madame le Juge " ; Qu'il méconnaît ainsi les dispositions de l'article 932 du nouveau code de procédure civile concernant le destinataire de l'acte d'appel lequel est le "secrétariat" c'est à dire le greffier de la juridiction dont le rôle d'authentificateur et de "gardien" de la procédure est par nature absolument distinct de celui de juge ; Que son recours est donc irrecevable ; Que les frais de procédure resteront à la charge du trésor ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en Chambre du Conseil; DÉCLARE irrecevable l'appel de M. V MAR, ORDONNE le renvoi du dossier de la procédure au greffe du tribunal pour enfants de VERSAILLES. Laisse les frais à la charge du Trésor; Arrêt prononcé et signé, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau code de procédure civile, par M. DUBREUIL, Président et par Madame BERLIE,
faisant fonction de greffier, LE GREFFIER,
LE PRÉSIDENT,
INTRODUCTION J'ai été accueillie à la Cour d'Appel de Rouen, du mardi 17 avril au jeudi 21 juin 2001. Ce stage m'a permis de mettre en application mes connaissances et de découvrir l'un des travers du monde judiciaire. Par l'organisation et la diversité de mon stage, j'ai pu apprécier l'ensemble du fonctionnement de cette juridiction. La Cour d'Appel permet à toute personne d'exercer leur droit de contester une décision de justice émise par les premiers juges quand la loi le permet. Quand une première décision de justice vient d'être rendue en principe les personnes concernées peuvent exprimer leur désaccord et demander le réexamen de leur affaire en faisant appel. Le dossier est alors transmis à la Cour d'Appel qui rejuge l'affaire en fait et en droit. Depuis la loi du 15 juin 2000 pour les verdicts de la Cour d'Assises, l'affaire est réexaminée en appel par une autre Cour d'Assises . La Cour d'Appel a une double compétence, elle est tout d'abord une juridiction mais elle a aussi une mission d'organisation et d'administration des services judiciaire se situant dans son ressort. Dans le cadre de ce stage si diversifié, j'ai décidé tout d'abord de présenter la Cour d'appel de Rouen et par la suite de traiter un dossier, relatif à une affaire d'homicide involontaire, en matière pénale.
FAITS, PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Statuant sur l'appel régulièrement formé par Madame X...
Y..., d'un jugement du Conseil de Prud'Hommes de Versailles (section activités diverses) en date du 23 mars 1998, dans un litige l'opposant à Monsieur Z...
A..., et qui Condamné Madame X...
Y... à payer des rappels de salaires et congés payés à Monsieur Z...; Considérant que par lettre en date du 13 septembre 2000 reçue au greffe de la chambre, l'appelant, qui ne comparaît pas , fait connaître sa demande expresse de se désister de son appel; Considérant que l'intimé, Monsieur Z...
A..., fait connaître à l'audience sa demande d'appel incident et s'oppose au désistement demandé, faisant valoir qu'il a formé appel par lettre recommandée du 14 mai 1998 au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles ; -2- SUR QUOI LA COUR Considérant que devant la chambre sociale de la cour d'appel la procédure est orale; que le désistement de Madame X...
Y... est parvenu au greffe de la Cour qui l'a enregistré à l'ouverture de l'audience, que le conseil de Monsieur Z...
A... a soutenu oralement ses conclusions à l'audience lorsque son affaire a été appelée nécessairement après que la cour ait reçu le désistement de Madame X...
Y... ; Considérant que l'appel de Monsieur Z...
A... a été formé dans les conditions de forme et de délai de l'article R 517-7 du code du travail ; qu'ainsi l'appel de Monsieur Z...
A... est régulier, que dès lors le désistement de Madame Y...
X... doit être accepté par Monsieur Z...
A... qui conserve le bénéfice de son instance d'appel à laquelle le désistement de Madame Y...
X... ne peut faire échec; Qu'à défaut d'acceptation par Monsieur Z...
A..., le désistement de Madame X...
Y... ne fait pas échec à l'examen par la cour de l'appel régulier et recevable de Monsieur Z...
A...; PAR CES MOTIFS La COUR, STATUANT publiquement par arrêt réputé contradictoire, SE DÉCLARE régulièrement saisie de l'appel de
Monsieur Z...
A..., RENVOIE les parties à l'audience du 19 Décembre 2000 à 9 h 15, pour statuer sur le fond, Vu les articles 939 et 940 du nouveau code de procédure civile, ORDONNE à Monsieur Z...
A..., de communiquer ses pièces et ses prétentions écrites à Madame X...
Y... avant le 20 novembre 2000, ainsi qu'une copie de ses prétentions à la cour dans ce délai et, ORDONNE à Madame Y...
X... de communiquer ses pièces l' et prétentions écrites à Monsieur SAUMON A... avant le 10 Décembre 2000 ainsi qu'une copie de ses prétentions à la cour dans ce délai; DIT que la notification de cet arrêt vaut convocation des parties, RÉSERVE les dépens. Et ont signé le présent arrêt Monsieur BALLOUHEY, Président, et Madame B..., Greffier. LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
Par ordonnance du 23 janvier 2001, la société X. du M., tiers à la présente instance, a reçu injonction de produire divers relevés du compte ouvert en ses livres au nom de Monsieur : S. X... Par acte d'huissier du 13 juin 2001, Monsieur Y... a assigné la société précitée afin que cette injonction soit assortied'une astreinte ; Dans ses conclusions, la société X. du M... on s'oppose à cette demande et sollicite la rétractation de l'ordonnance du 23 janvier 2001 en faisant valoir que le secret professionnel lui interdit de verser aux débats des documents qui concernent ses relations contractuelles avec un tiers à l'instance. Attendu qu'en application de l'article 141 du nouveau Code de procédure civile la société X. du M., tiers à l'instance, peut solliciter la rétractation d'une décision rendue non contradictoirement à son encontre sur la requête de l'une des parties ; Attendu qu'en application de la loi du 24 janvier 1984, un banquier est astreint "au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal; que lorsqu'il n'est que tiers dans une instance, et que donc cette instance n'a pas pour but de mettre en oeuvre sa responsabilité, et que son client n'est pas lui-même partie à l'instance et ne l'a pas autorisé à divulguer les documents établis dans le cadre de leurs relations contractuelles, le banquier peut opposer le secret professionnel à toute demande de communication de telles pièces qui lui serait présentée ; Attendu qu'il existe donc bien, pour la société X du M. en l'absence de Monsieur X... sur la procédure, un empêchement légitime à satisfaire à l'injonction qui lui a été faite ; Qu'il y a donc lieu à rétractation de l'ordonnance du 23 janvier 2001 ; Attendu que Monsieur Y..., qui connaissait le refus de la société X. du M. et ses raisons avant de l'assigner l'a contrainte à exposer des frais irrépétibles qu'il doit prendre à sa charge ; PAR CES MOTIFS -Rétractons l'ordonnance du 23 janvier 2001 à
l'égard de la société X. du M. -Déboutons Monsieur Y... de sa demande de communication forcée à son encontre -Condamnons Monsieur Y... à payer à la société X. du M. une somme de 451 euros (2.951,81,francs) en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile -Le condamnons aux dépens de l'incident.
Par lettre du 17 mai 1999 adressée en copie le même jour au conseil de Monsieur M., la SA S.H. s'est désistée sans réserve de son appel contre le jugement du 9 novembre 1998. A la réception de ce courrier par le greffe le 19 mai, Monsieur M. n'avait pas encore formé appel incident, ce qu'il a fait par courrier du 22 mai 1999. Il résulte des articles 400 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières et qu'il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait à préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, peu important l'oralité de la procédure en matière prud'homale, le désistement sans réserves de la SA S.H., appelant principal, a immédiatement produit son effet extinctif de l'instance en appel dès lors qu'il n'avait pas besoin d'être accepté. En conséquence, l'appel par voie incidente du salarié postérieurement au désistement de l'appel principal doit être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS La Cour, -Constate le désistement d'appel de la SA S.H. et le dessaisissement de la Cour ; -Déclare irrecevable l'appel incident de Monsieur M.; -Laisse les dépens à la charge de la SA S.H.
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article 31 du décret du 30 juillet 1992 un sursis à l'exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution peut être accordé par le premier président s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la Cour; Mais attendu qu'un tel sursis est exclu pour les décisions qui statuent sur des demandes dépourvues d'effet suspensif ou sur des demandes de délai de grâce; Qu'en effet, par son objet, une telle demande se confond avec le sursis lui-même, puisque surseoir à l'exécution d'une décision qui refuse un délai de grâce revient à l'accorder; Attendu que tel est le cas en l'espèce, le juge de l'exécution ayant refusé d'accorder aux époux X... un nouveau délai pour quitter les lieux; Que la demande de sursis sera rejetée; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Rejetons la demande, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 2 i I Condanmons Monsieur et Madame X... aux dépens du référé. ET ONT SIGNE LA PRÉSENTE ORDONNANCE Monsieur FALCONE, Président Madame Y..., Greffier LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
Arrêt de la chambre sociale. 4 juillet 2001.(Récusation d'un conseiller prud'hommes) n° 01/2372 SNC STAMIDI c/ M. PierreX... La Y... est saisie d'une requête en récusation de M. Pierre X..., conseiller salarié à la section encadrement du Conseil de Prud'hommes de MONTELIMAR, présentée par la SNC STAMIDI. Attendu que selon l'article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que M. Pierre X... est intervenu en qualité de défenseur syndical de 56 salariés dans un litige prud'homal les opposant à la SNC STAMIDI qui a donné lieu à un jugement du Conseil de Prud'hommes de MONTELIMAR, du 2 septembre 1999 ; qu'il a donc eu un rôle actif à l'encontre de la Société STAMIDI et ne satisfait pas à l'exigence d'impartialité que tout justiciable est en droit d'attendre de son juge ; Qu'il s'ensuit qu'il ne pouvait, sans violer l'article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme refuser, comme il le lui avait été demandé, de s'abstenir de siéger dans une instance concernant la Société STAMIDI ; PAR CES MOTIFS, LA Y..., STATUANT en chambre du conseil, VU les articles 6. 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et 341 du Nouveau Code de Procédure Civile, DECLARE recevable et bien fondée la requête en récusation, DIT qu'il sera procédé au remplacement de Mons ieur X..., membre du Conseil de Prud'hommes de MONTELIMAR, par un autre membre de ce Conseil remplissant les conditions pour siéger dans l'instance opposant Monsieur Z... à la SNC STAMIDI, PRONONCE en chambre du conseil par le Président Mme A..., qui a signé avec le Greffier.
ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le :
26 NOVEMBRE 2001 PREMIERE CHAMBRE SECTION A N° de rôle : 99/5612 PP Société DISNEY ENTREPRISES INC c/ Société AQUITAINE DE PRET A PORTER Nature de la décision : AU FOND JONCTION avec le RG n° 01/4810 Grosse délivrée le : : Prononcé en audience publique, Le
26 novembre 2001 Par Monsieur BOUTIE, Président, en présence de Chantal SERRE, Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIERE CHAMBRE SECTION A, a, dans l'affaire opposant : Société DISNEY ENTREPRISES INC, société constituée selon les lois de l'Etat du Delaware, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 500 South Buena Vista Street - BURBANK - 91521 CALIFORNIE (U.S.A.),
représentée par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoué à la Cour, et assistée de la S.C.P. DUCLOS-THORNE &amp; MOLLET-VIEVILLE, avocats au barreau de PARIS, APPELANTE d'un jugement rendu le 15 juin 1999 par le tribunal de grande instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 25 Novembre 1999, et demanderesse la suite d'une ordonnance rendue le 5 octobre 2001 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de BORDEAUX, selon saisine du 08 octobre 2001,
: Société anonyme AQUITAINE DE PRET A PORTER SA, agissant poursuites et diligences du Président en exercice de son conseil d'administration domicilié en cette qualité au si ge social 24 Avenue Gustave Eiffel - Parc Industriel - 33602 PESSAC,
représentée par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL, avoués à la Cour, et assistée de la S.E.P. ARMENGAUD &amp; GUERLAIN, avocats au barreau de PARIS, INTIMÉE, Rendu l'arr t CONTRADICTOIRE suivant apr s que la cause ait été débattue en audience publique, le 22 Octobre 2001 devant :
Monsieur BOUTIE, Président,
Monsieur CHEMINADE, Conseiller,
Monsieur SABRON, Conseiller,
Assistés de Madame X..., Greffier, Et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du Si ge ayant assisté aux débats; * * *
Attendu qu'il est etabli que Monsieur François X... participé, entre le 1 er aout 1966, date de ses dix-huit ans, et le 31 décembre 1976, sauf pendant les seize mois d' execution de son service militaire, a I' exploitation familiale du haras, géré en association, et dont son père était un des associés ; Attendu qu'aux termes de l'article L 321-13 du Code Rural, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement a I' exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reyoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail a salaire différé ; Attendu qu'il est établi que Monsieur François Y... a perçu mensuellement entre le 1 er aout 1966 et le 30 juillet 1972 la somme de 400 F, d'une part, et, entre le 1er aout 1972 et le 31 décembre 1976, mensuellement celle de 3.000 F, d'autre part ; que c'est à juste titre, à défaut de preuve contraire rapportée par Monsieur François Y..., que le Tribunal a retenu, que ces sommes qui sont supérieures au salaire annuel fixé, par des arrêtés ministeriels successifs, pour les ouvriers agricoles loges et nourris, lui avaient été versées a titre de salaires et non d' argent de poche ou de défraiement alors et surtout qu'il est établi, par les pièces comptables produites par les intimés, que Monsieur François Y..., qui rappelle avoir exercé des fonctions d'entraineur et de jockey, a bénéficié de sommes importantes à titre de participation au bénéfice de l'écurie ; qu'il résulte du compte produit aux débats que toutes rémunérations confondues il a perçu, pour la periode considérée la somme de 456.718,86 F, en sus de celle de 200.000 F qui lui a permis d'acheter un terrain sur lequel il a fait construire une maison ; que les dispositions de l'article L 321-13 ne peuvent, en conséquence, trouver, en l'espèce, application ; que le jugement est confirmé ;
Attendu que I' équité conduit à ce que Monsieur François Y... soit condamné à verser à chacun des intimés la somme complementaire de 1.500 F (228,67 euros) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procedure Civile. PAR CES MOTIFS -Confirme le jugement ; Y ajoutant, -Condarnne Monsieur François Y... à payer a Monsieur Y..., a Monsieur Z..., a Madame A...- Marie Y..., et a Madame Odile Y..., à chacun la somme complémentaire de 1.500 F (228,67 euros) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -Déboute les parties de tous autres chefs de demande ; -Condamne Monsieur François Y... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l' article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile et selon la loi sur l'aide juridictionnelle.
Sur la jonction Attendu qu'il n'y a pas lieu de joindre les deux recours engagés par Guy L...sur la décision du président du tribunal de commerce dès lors qu ceux-ci béissent à des règles de procédure distinctes ; Sur la recevabilité de l'appel formé au greffe du Tribunal de commerce Attendu que Guy L... sollicitait du président du tribunal de commerce la désignation d'un arbitre en application de l'alinéa 4 de l'article 6 du pacte d'associés qui lui attribue cette mission " en cas d'empêchement (ou) d'abstention ...de l'un des arbitres" ; Attendu que ce magistrat l'ayant débouté de cette prétention sa décision était, sur ce point, susceptible du recours prévu par l'article 1457 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, formé instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence ; Attendu qu'en application de l'article 82 du même code, ce recours devait être engagé par la remise au greffe du tribunal de commerce de l'acte d'appel dans le délai de quinze jours de la décision; que ce délai expirait le 9mai; Attendu que la remise de l'acte d'appel ne peut s'entendre que de sa réception par le greffier; qu'il s'ensuit que l'appel de Guy L... reçu le 10 mai, doit être déclaré irrecevable comme tardif; qu'il n'importe qu'il ait pu être expédié la veille ; Sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'équité s'oppose à ce qu'il y soit fait droit ; Sur la demande de la SCP p ..tendant à bénéficier des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte les avoués peuvent dans lesmatières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision ; Attendu que l'appel formé sur le fondement des dispositions de l'article 1457 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, contre une décision qui déclare n'y
avoir lieu à désignation d'un arbitre pour une des causes prévues à l'article 1444 alinéa du même code est formé, instruit et jugé comme en matière de contredit;qu'il s'ensuit que le ministère d'avoué n'est pas obligatoire Attendu qu'en conséquence qu'il ne saurait être fait droit à la demande de l'avoué tendant au bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS -Déclare irrecevable l'appel formé par Guy L... le 10 mai 2001 au greffe du tribunal de commerce de C... -Dit n 'y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; -Condamne Guy L... aux dépens ; -Déboute la SCP P.... de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
DU 13 Décembre 2001 -------------------------
D.S. Marianne X... C/ RG N : 00/01649 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du treize Décembre deux mille un, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, PARTIE DEMANDERESSE : Madame Marianne X... La Bordeneuve Y... d'agen 32000 AUCH assistée de la SCP ABADIE - MORAND - DOUAT (avocats au barreau d'AUCH) APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH, en date du 24 Octobre 2000, enregistrée sous le n 00/951 D'une part, a rendu l'arrêt contradictoire. Après communication de l'affaire au Ministère Public, la cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 15 Novembre 2001 sans opposition des parties, devant Monsieur LEBREUIL, Président rapporteur assisté de Dominique SALEY, greffier. Le Président rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Messieurs Z... et COMBES, Conseillers, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
Statuant sur l'appel, dont la régularité n'est pas contestée, interjeté par Mlle Mariane X... d'un jugement en date du 24 octobre 2000 par lequel le juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance d'Auch a rejeté sa demande de changement de prénom au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un intérêt légitime au sens de l'article 60 du Code civil ;
Attendu que l'appelante fait grief au premier juge de s'être ainsi prononcé alors pourtant qu'elle était appelée Maya depuis son plus
jeune âge et qu'il fallait mettre en harmonie son état civil avec l'usage ancien et constant de ce prénom ;
Attendu que le ministère public conclut au contraire à la confirmation de la décision dont appel ;

Attendu en droit que l'usage constant d'un prénom différent des prénoms officiels constitue l'intérêt légitime requis par l'article 60 susvisé du Code civil ;
Or attendu en fait que Mlle X..., aujourd'hui âgée de 21 ans, répond depuis son plus jeune âge au prénom de " Maya " que lui a donné son frère ; que sa famille, ses amis, ses instituteurs puis ses professeurs et les médecins qui l'ont suivie l'ont toujours appelé Maya X... et qu'elle est aujourd'hui connue sous ce prénom dans son milieu professionnel ;
qu'il y a donc lieu de faire droit à sa requête et de mettre en harmonie son état civil avec l'usage ancien et constant du seul prénom sous lequel elle est connue ;
Attendu que les dépens resteront à la charge du Trésor ;
PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil,
En la forme reçoit l'appel jugé régulier,
Et au fond, y faisant droit,
Infirme la décision déférée ,
Dit et juge que Mlle Mariane Sophie X... portera désormais les prénoms de " Maya, Sophie " ;
Dit que mention de ce changement de prénom sera portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
Le président et le greffier ont signé la minute de l'arrêt.
Le greffier
Le président

M.LEBREUIL