T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 05/14920 No MINUTE : Assignation du : 20 Septembre 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 27 Avril 2006 DEMANDEUR Monsieur Paul X... 19 rue Paul Herbé 95200 SARCELLES représenté par SCP SCHMIDT - GOLDGRAB SIMONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P.391 DÉFENDEURS Monsieur Jean-Marc Y... 65 avenue Charles de Gaulle 95160 MONTMORENCY défaillant Monsieur Jean M'BA Z... 29 rue de la Chapelle 75018 PARIS défaillant Maître Marie-Hélène MONTRAVERS es-qualités de liquidateur judiciaire de la Société AUREA MUSIC 62 boulevard de Sébastopol 75003 PARIS représentée par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0181 COMPOSITION DU TRIBUNAL Claude VALLET, Vice-Président Véronique RENARD, Vice-Président Michèle PICARD, Vice-Président assistées de Caroline LARCHE, Greffier, lors des débats et Marie-Aline PIGNOLET, Greffier au prononcé. DÉBATS A l'audience du 01 Mars 2006 tenue publiquement devant Michèle PICARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile. JUGEMENT Prononcé publiquement Réputé contradictoire en premier ressort I- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Paul X... est l'auteur compositeur des oeuvres suivantes dont il a cédé le monopole d'exploitation à la société AUREA MUSIC, anciennement CASA AUREA, selon contrats de cession et d'édition d'oeuvre musicale et contrats de cession de droit d'adaptation audiovisuelle des 4 août 2000, 10 août 2000 et 23 juillet 2001: - Sarcelles (Compositeurs : Jean-Marc Y... - Paul X... - Auteur : Paul X...) - Dis- moi (auteur-compositeur :
Paul X...) - Rose blanche (auteur-compositeur : Paul X...) - Marie (auteur-compositeur : Paul X...) - Des
promesses (auteur-compositeur : Paul X...) - Attendre, non (auteur-compositeur : Paul X...) - Ici ou ailleurs (auteur-compositeur : Paul X...) - Adieu (auteur-compositeur : Paul X...) - Tu es celle (Compositeurs : Paul X... - Jean M'BA Z... - Auteur : Paul X...) - L'utopiste (auteur-compositeur :
Paul X...) - L'art et la manière (auteur-compositeur : Paul X...) - Tu ne sais (auteur-compositeur : Paul X...) La société AUREA MUSIC a été déclarée en cessation des paiements par jugement du 14 octobre 2003 et en liquidation judiciaire par jugement du 28 octobre 2003. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2004 Paul X... a demandé à Maître MONTRAVERS, mandataire liquidateur, par application de l'article L 132-15 du Code de la propriété intellectuelle, la résiliation des contrats qui le liait à la société AUREA MUSIC. En l'absence de réponse de Maître MONTRAVERS à d'autres courriers similaires, Paul X... a fait assigner Maître MONTRAVERS es qualité de liquidateur judiciaire de la société AUREA MUSIC, en présence de Jean-Marc Y... et de Jean M'BA Z..., par actes d'huissier délivrés les 20, 21 et 23 septembre 2005. Dans ses dernières conclusions signifiées le 2 février 2006, Paul X... demande au tribunal de prononcer la résiliation des contrats de cession et d'édition d'oeuvre musicale et contrats de cession de droit d'adaptation audiovisuelle des 4 août 2000, 10 août 2000 et 23 juillet 2001 des oeuvres "Sarcelles", "Dis- moi", "Rose blanche", "Marie", "Des promesses", "Attendre, non", "Ici ou ailleurs", "Adieu", "Tu es celle", "L'utopiste", "L'art et la manière" et "Tu ne sais", à défaut prononcer l'annulation des bulletins de déclaration suivants, la société AUREA MUSIC ne justifiant pas de sa qualité d'éditeur : - Bulletin de déclaration de l'oeuvre "Des promesses" du 3 octobre 2000, - Bulletin de déclaration de l'oeuvre "Attendre, non" du 2 octobre 2001, - Bulletin de déclaration de l'oeuvre "Ici ou
ailleurs" du 2 octobre 2001, - Bulletin de déclaration de l'oeuvre "L'utopiste" du 2 octobre 2001, - Bulletin de déclaration de l'oeuvre "L'art et la manière" du 2 octobre 2001, - Bulletin de déclaration de l'oeuvre "Tu ne sais" du 2 octobre 2001, de condamner Maître MONTRAVERS, es-qualité de mandataire liquidateur de la société AUREA MUSIC au paiement d'une somme de 7.500 euros à titre de dommages et intérêts et d'ordonner l'exécution du présent jugement. Maître MONTRAVERS a signifié ses dernières conclusions le 24 janvier 2006. Elle demande au tribunal de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la sagesse du tribunal quant au mérite de la demande de résiliation judiciaire formée par Paul X... et de le débouter de ses autres demandes. Bien que régulièrement cités, le premier par remise de l'acte en mairie et le second conformément à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, Jean-Marc Y... et Jean M'BA Z... n'ont pas constitué avocat. La présente décision sera néanmoins réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du Nouveau Code de Procédure Civile. II- SUR CE : [* Sur la résiliation des contrats : La demande est fondée sur les dispositions de l'article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle aux termes desquelles "(...) Lorsque l'activité de l'entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l'auteur peut demander la résiliation du contrat. (...)". En l'espèce, Paul X... a souhaité résilier les contrats d'édition qui le lient avec la société AUREA MUSIC en vertu des dispositions précitées de l'article L.132-15. Maître MONTRAVERS ne conteste pas que ces contrats ne sont plus exécutés du fait de la liquidation judiciaire de la société AUREA MUSIC. Il convient en conséquence de faire droit à la demande. *] Sur les dommages et intérêts : Paul X... demande le paiement de la somme de 7.500 euros à titre de dommages et intérêts en raison de
l'absence de réponse de Maître MONTRAVERS à ses différents courriers. Cependant il résulte des éléments du dossier d'une part que Paul X... n'a pas communiqué à Maître MONTRAVERS les contrats dont il demande la résiliation dont elle ne pouvait dès lors vérifier de l'existence et d'autre part qu'il a attendu presque une année avant d'agir en résiliation de sorte qu'il n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait subi un préjudice lié à la faute qu'il allègue. Cette demande est en conséquence mal fondée et sera rejetée. [* Sur l'exécution provisoire : Il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision afin de permettre à Paul X... de recouvrer ses droits sur les oeuvres litigieuses. *] Sur l'article 700 : Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de Paul X... les sommes exposées par lui et non comprises dépens. La demande sera en conséquence rejetée. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL,Statuant en audience publique, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, Prononce la résiliation des contrats de cession et d'édition d'oeuvre musicale et contrats de cession de droit d'adaptation audiovisuelle des 4 août 2000, 10 août 2000 et 23 juillet 2001 suivants : - Sarcelles (Compositeurs :
Jean-Marc Y... - Paul X... - Auteur : Paul X...) - Dis- moi (auteur-compositeur :
Paul X...) - Rose blanche (auteur-compositeur : Paul X...) - Marie (auteur-compositeur : Paul X...) - Des promesses (auteur-compositeur : Paul X...) - Attendre, non (auteur-compositeur : Paul X...) - Ici ou ailleurs (auteur-compositeur : Paul X...) - Adieu (auteur-compositeur : Paul X...) - Tu es celle (Compositeurs : Paul X... - Jean M'BA Z... - Auteur : Paul X...) - L'utopiste (auteur-compositeur :
Paul X...) - L'art et la manière (auteur-compositeur : Paul X...) - Tu ne sais (auteur-compositeur : Paul X...) Condamne DEF1 à payer à Paul X... Déboute Paul X... de sa demande de dommages et intérêts
, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Maître MONTRAVERS es qualité aux dépens. Fait à PARIS le 27 avril 2006. LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT