Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS R.G No 6920/2000 COUR D'APPEL X... DOUAI ARRET du 30 janvier 2001 APPELANT : DIRECTION X... L'ENFANCE S.A.T 1 - 5 rue Louis Blanc 59800 LILLE Cédex comparante par Madame MAGNIER EN PRESENCE X... : Monsieur D. Y... demeurant 18 rue des Platanes 59650 VILLENEUVE d'ASCQ comparant Madame L. Z... 12/33 Chemin des Vieux Arbres 59650 VILLENEUVE DIASCQ non comparante MINEUR : D. Tania non présente représentée par Maitre BROCVIELLE, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION X... LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame POLLE SENANEUCH, conseiller délégué à la protection de l'enfance, faisant fonction de président suivant ordonnance de Monsieur le premier président du 4 décembre 1998 modifiée. Monsieur DU A... et Monsieur LIONET, Conseillers, Madame B..., Substitut-général, Monsieur C... aux débats et au prononcé de l'arrêt, greffier, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16 janvier 2001 au cours de laquelle le délégué à la protection de l'enfance a été entendu en son rapport, ARRET A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL du 30 janvier 2001 à neuf heures, date indiquée par Madame le président à l'issue des débats Par jugement en date du 30 OCTOBRE 2000, le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de LILLE a maintenu pour 6 mois la mesure de placement de Tania D. née le 10 août 1987 à l'Aide Sociale à l'Enfance, accordant un droit de visite aux parents et ordonnant une mesure d'Investigation Orientation Educative. Cette décision était notifiée à l'Aide Sociale à l'Enfance le 8 novembre. L'Aide Sociale à l'Enfance représentée par Madame D... en relevait appel le 20 novembre par lettre recommandée avec accusé de réception. Le service gardien demandait à la Cour de donner mainlevée de la mesure de placement impossible à exécuter du fait du refus opposé par la mineure. Le père était entendu en ses observations ainsi que le conseil désigné à Tania. Le Ministère Public était entendu en ses conclusions. MOTIVATION : Le placement de Tania auprès des services
de l'Aide Sociale à l'Enfance apparaît la seule mesure adaptée à la problématique de la jeune. Elle doit être séparée de sa mère avec laquelle elle entretient une relation pathogène, elle doit être protégée socialement par rapport aux risques réels de toxicomanie et de prostitution qu'elle rencontre. Seule l'Aide Sociale à l'Enfance dispose de structures d'accueil, de solutions diversifiées permettant de faire face à ce cas dramatique. La difficulté d'exécution de la mesure de placement ne peut motiver la demande de mainlevée formulée par l'Aide Sociale à l'Enfance devant la Cour alors même que, comme il a été dit, le maintien de cette mesure est nécessaire du fait de la situation réelle de danger pour la mineure. La décision déférée sera en conséquence confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant en matière d'assistance éducative en Chambre du Conseil. CONFIRME la décision déférée en toutes ses dispositions, DEBOUTE l'Aide Sociale à l'Enfance de ses demandes plus amples ou contraires, ORDONNE le retour du dossier au Juge des Enfants saisi, LAISSE les dépens d'appel à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, M. C... E. E...
Vu la décision rendue le 18 mai 2000 par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS condamnant Mme L à payer diverses sommes à Mme G ; Vu la déclaration d'appel formée par Mme L en date du 14 juin 2000,
Vu les conclusions signifiées le 23 janvier 2001 par Mme LABUSSIERE, Vu les conclusions signifiées le 24 octobre 2000 par Mme G. LA COUR
Attendu que l'appelante se borne à reprendre en cause d'appel ses moyens de première instance et réitère sa demande initiale ; que l'intimée conclut à la confirmation ;
Attendu, au vu des éléments produits, que par des motifs pertinents que la Cour adopte, le Premier Juge a procédé à une analyse exacte de a situation et en a justement déduit, au vu des moyens des parties, les conséquences juridiques qui s'imposaient en retenant que le prêt litigieux pour lequel Mme G s'était portée caution solidaire avait été consenti à Mme L à titre personnel et non pas à l' E.U.R.L. C ;
Que peu importe la destination finalement réservée par l'emprunteuse aux fonds ainsi obtenus et l'emploi qui en a ainsi été fait ; que Mme G caution de ce prêt consenti à une personne physique et subrogé dans les droits du créancier qu'elle a payé est donc bien fondée dans sa réclamation ;
Attendu ainsi qu'il y a lieu à confirmation ;
Attendu que l'équité commande d'allouer à l'intimée une nouvelle indemnité de 6 000 F pour les frais non taxables entraînés par la procédure d'appel ;
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Reçoit l'appel ;
Au fond, le dit injustifié ;
Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ;
Ajoutant ;
Condamne Mme L à verser à Mme G une nouvelle somme de 6 000 F par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Condamne Mme L aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'Aide Juridictionnelle.
SUR CE LE CONSEILLER,
Attendu que le tribunal de commerce de NANTERRE a été saisi d'une action de la société KUSCHNICK contre la société SAGA en paiement de factures afférentes à la pose et repose de faux plafonds ; que cette dernière société a appelé en garantie Monsieur X..., architecte ;
Attendu qu'en prononçant sur la demande principale, les premiers juges ont donné un objet à l'action en garantie ; qu'en condamnant la société SAGA à payer la somme qu'ils ont déterminée ils ont, en outre, déterminé une assiette à ladite action ; que dès lors ils ont statué sur le fond du litige opposant la société SAGA à Monsieur X..., au sens des dispositions de l'article 78 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, en conséquence, que le conseiller de la mise en état ne saurait dire l'appel irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et contradictoirement,
- DIT n'y avoir lieu à dire l'appel irrecevable,
- RÉSERVE les dépens.
Fait à Versailles, le 1er/07/99
Le greffier
Le conseiller de la mise en état
qui a assisté au prononcé
M.T. GENISSEL
N° Répertoire Général : S 99/34323 AIDE JURIDICTIONNELLE : Admission du au profit de N° Sur appel d'un jugement rendu le 19 Mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Evry Section Encadrement RG n° 98/00237 CONTRADICTOIRE INFIRMATION 1 re page COUR D'APPEL DE PARIS 18 me chambre Section D ARRÊT DU 24 JANVIER 2000 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : 1°) Monsieur Christian X... 50 Ter, Grande Rue 91510 JANVILLE SUR JUINE Appelant, Comparant, assisté de Me SAID, Avocat au barreau d'Evry 2°) Société Mongin 3, avenue Croizat ZAI Bois de l'Epine 91031 EVRY CEDEX Intimée, Représentée par Me ASSELINEAU, Avocat (R 130) COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que chambre sociale lors des débats et du délibéré PRÉSIDENT


Monsieur Claude ROSELLO,  Madame Brigitte BURDEAU, GREFFIER : Madame Catherine DELALANDRE-QUETIER,  DÉBATS : A l'audience publique du 13 Décembre 1999 ARRÊT : - prononcé publiquement par Monsieur Alexandre LINDEN, Président , lequel a signé la minute avec Madame Catherine DELALANDRE-QUETIER, Greffier FAITS ET PROCÉDURE  Employé à compter du 1er décembre 1988 par la société Précision 91, puis par la société Mongin réalisations mécaniques, enfin par la société Mongin en qualité de cadre chargé de la gestion, puis de directeur technique, M.X... a été licencié par lettre du 25 février 1997 pour motif économique.  Ayant saisi le conseil de prud'hommes d'Evry d'une demande en dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage, il en a été débouté par jugement du 19 mai 1999.M.X... a interjeté appel.
La Cour se réfère aux conclusions des parties du 13 décembre 1999. MOTIVATION
En sa qualité de cadre chargé de la gestion de la société Précision 91, M.X... s'occupait notamment de l'action commerciale ; par la suite, il a occupé des fonctions techniques.
M.Coquillet a été engagé à compter du 5 janvier 1998 par la société Mongin union en qualité d'employé technico-commercial, chargé d'augmenter le chiffre d'affaires de l'ensemble des filiales du Groupe Mongin union.
Il résulte de l'attestation établie par M.Mignot, dont aucun élément ne permet de mettre en doute la sincérité, que l'emploi occupé par M.Coquillet était compatible avec la qualification de M.X....
Par ailleurs, il résulte des débats que ce poste recouvrait principalement des fonctions au sein de la société Mongin.
Dans ces conditions, M.X... devait bénéficier de la priorité de réembauchage.
Il peut donc prétendre, en l'absence de justification d'un préjudice plus important, à l'indemnité minimale prévue par l'article L.122-14-4 in fine du Code du travail, égale à deux mois de salaire, soit 52 820 F.
La société Mongin devra verser à   X... une somme de 8 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arr t contradictoire,
Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau,
Condamne la société Mongin à payer à M.X... : - 52 820 F (cinquante-deux mille huit cent vingt francs) à titre de dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage ; -
8 000 F (huit mille francs) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société Mongin aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
DÉCISION Rendue après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale par arrêt prononcé en chambre du conseil Par lettre en date du 6 janvier 2000, enregistrée au greffe de la chambre d'accusation le 7 janvier 2000, le conseil de Monsieur A X... a saisi directement la Chambre d'Accusation d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire, aux motifs qu'il n'avait pas été statué sur ladite demande adressée à Monsieur le juge d'instruction, demande formée le 23 décembre 1999, dans le délai de cinq jours. Considérant que le Magistrat instructeur a communiqué au Ministère Public la demande dont s'agit le 5 janvier 2000, que ladite demande a fait l'objet d'une ordonnance de refus de mainlevée du contrôle judiciaire en date du même jour ; Considérant que le juge d'instruction n'a donc pas statué dans les délais énoncés par l'article 140 du code de procédure pénale ; Considérant en effet, que l'article 140 du code de procédure pénale fixe à cinq jours, le délai maximum dans lequel doit statuer le juge d'instruction sur la demande de mainlevée du contrôle judiciaire formée par le mis en examen, faute de quoi ce dernier est autorisé à saisir directement la Chambre d'Accusation ; que cependant, la seule conséquence de l'inobservation par le juge d'instruction du délai de cinq jours qui lui est imparti par l'article ci-dessus, est la faculté accordée au mis en examen par l'alinéa 3 du même article, de saisir de sa demande, la chambre d'accusation ; Considérant que toutefois le mis en examen qui n'use pas de cette faculté avant que le juge d'instruction n'ait statué, même tardivement, est irrecevable à le faire, dès lors que la décision de ce magistrat lui ayant été notifiée, il pouvait la déférer à la chambre d'accusation par la voie de l'appel; Considérant qu'en l'espèce, si le magistrat instructeur n'a pas statué dans le délai prévu par l'article 140 du code de procédure pénale, en revanche la décision de rejet de sa demande de mainlevée du contrôle
judiciaire était notifiée au mis en examen le 6 janvier 2000, que sa demande de saisine de la chambre d'accusation a été formée et reçue le 7 janvier 2000, qu'il échet en conséquence de déclarer la présente demande irrecevable ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare la demande irrecevable ; Fait retour de la procédure au même juge d'instruction ; Laisse à la diligence du ministère public, l'exécution du présent arrêt ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Madame X..., juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE, a été saisie d'un litige opposant Monsieur A... à son ex-épouse, relativement à l'exercice du droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant Benjamin, âgé de 16 ans.
Appelée à l'audience tenue le 21 Janvier 1999 par Madame X..., qui s'est opposée à la demande de renvoi formée par l'avocat de Monsieur A..., Maître Y..., l'affaire a été mise en délibéré au 4 février 1999.
En cours de délibéré, suivant requête datée du 1er février 1998 1998 (lire 1999), Maître Y..., au nom de Monsieur A..., a saisi le Président du tribunal de grande instance de NANTERRE d'une demande de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, sollicitant le sursis à statuer dans l'attente de la décision de ce magistrat, en application de l'article 361 du nouveau code de procédure.
Le Président du tribunal de grande instance de NANTERRE s'est opposé à la demande et a transmis l'affaire au Premier Président de la Cour d'appel de ce siège.
L'affaire a été fixée à l'audience du 15 mars 1999 à laquelle Maître Y... a été entendu en sa plaidoirie, et le Ministère Public en ses conclusions de rejet de la requête.

Considérant que l'article 342 du nouveau code de procédure civile, applicable en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, en vertu de l'article 356 du même code, énonce que la demande ne peut en aucun cas être formée après la clôture des débats ;
Qu'en l'occurrence, Monsieur A... a déposé sa requête postérieurement à la mise en délibéré de l'affaire, donc après la clôture des débats, la circonstance que le conseil de Monsieur A... ait été autorisé par le juge à lui présenter une note en délibéré
n'étant pas assimilable à un renvoi de la clôture des débats, et ladite clôture étant intervenue du fait même de la mise en délibéré prononcée par le juge, avec indication de la date (le 4 février 1999) à laquelle sa décision serait rendue ;
Qu'il s'ensuit que Monsieur A... doit être déclaré irrecevable en sa requête ; PAR CES MOTIFS,
LA COUR, statuant publiquement et en dernier ressort,
DECLARE Monsieur A... irrecevable en sa requête ;
LAISSE à sa charge les dépens de l'instance.
ARRET REDIGE PAR :
Monsieur Gérard MARTIN, Conseiller,
ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET :
Le Greffier,
Le Président,
Catherine Z...
Colette B...
N°7181 / 99 Du 2 mai 2OOO COUR D'APPEL DE DOUAI Juridiction du Premier Président ORDONNANCE DE TAXE APPELANTE :
Madame Floriane D. X... épouse Y...
60 rue Van Guetten
62100 CALAIS
Comparante en personne MINISTÈRE Z... :Christian Cabat, Avocat Général, en ses réquisitions écrites. CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE: Pascale Roperch , Conseillère désignée par ordonnance 15 décembre 1999 pour remplacer le Premier Président empêché. GREFFIÈRE: Aline Wiatr. DÉBATS: à l'audience publique du 28 mars 2000. ORDONNANCE contradictoire prononcée à l'audience publique du 2 mai 2000, date indiquée à l'issue des débats. Par arrêt en date du 25 février 1999, la 2ème chambre de la cour d'appel de Douai a, dans une instance opposant Jacques D. (bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale) à Maître X... liquidateur de sociétés civiles et d'une association, Maître X... notaire de la succession de Monsieur René A... et ses héritiers Floriane D. X..., Raphael D. X... et Laetitia G. condamné les consorts D. B... aux dépens d'appel avec distraction au profit de la Scp Le Marc'Hadour-Pouille-Groulez avoués de Maître X... et de la Scp Cochemé-Kraut-Reisenthel avoués de Jacques D. Par lettre de recours en date du 16 novembre 1999, Madame Floriane D. C... a fait opposition à un état de recouvrement que lui a adressé le Trésor Z..., mettant à sa charge une somme 1 344,07 F. Elle fait valoir qu'elle n'a jamais personnellement suivi la procédure, laquelle a été diligentée par son frère Raphaùl D. X... Le Ministère Z... conclut à l'admission du recours. DISCUSSION : Il apparaît que la somme portée sur l'état de frais correspond au tiers des frais avancés par le
Trésor Z... dans l'intérêt de Raphaùl D. X... bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Or les consorts D. B... intervenaient en qualité d'héritiers de René A... dans l'instance et n'étaient pas en contradiction d'intérêts. Il en résulte que la somme réclamée n'est pas due. PAR CES MOTIFS : La Conseillère Déléguée, Déclare l'opposition recevable, La dit bien fondée, Annule l'état de frais déféré, Laisse les frais à la charge du Trésor Z.... La Greffière,
La Conseillère déléguée
FAITS, PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Par ordonnance du 15 octobre 1999 le conseil de prud'hommes de NANTERRE statuant en formation de référé a, dans le litige opposant M. X... à la SA LIBRAIRIE NOUVELLE IMPRESSION (L.N.I.) : - ordonné à la SA LIBRAIRIE NOUVELLE IMPRESSION de transmettre à l'ASSEDIC la convention de conversion, - rejeté toutes les autres demandes. Après saisine d'office du conseil aux fins de rectification d'erreur matérielle, le juge des référés a, par ordonnance du 26 novembre 1999, ordonné la rectification de l'ordonnance du 15 octobre 1999 et dit qu'il y avait lieu d'ordonner à la SA L.N.I. de payer à M. X... une somme de 1 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La SA L.N.I. a régulièrement interjeté appel de cette décision. Elle demande à la cour de : - constater qu'aucune des dispositions de l'article 462 du nouveau code de procédure civile ne sont remplies et de rejeter en conséquence la "requête d'office" en rectification d'erreur matérielle, - condamner le conseil de prud'hommes de NANTERRE, pris en la personne de son représentant légal, à lui verser la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - le condamner aux dépens de l'instance. M. X... déclare s'en rapporter à l'appréciation de la cour. MOTIFS DE LA DECISION Considérant que si, en application de l'article 462 du nouveau code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut ajouter une condamnation ; qu'il s'ensuit que la saisine d'office par le conseil de prud'hommes aux fins d'ajouter à sa précédente décision une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre qu'elle constituait un excès de pouvoir, ne permettait pas au conseil, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du nouveau code de procédure
civile, de réparer une omission de statuer ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance déférée ; Considérant qu'il y a lieu de mettre les dépens de l'instance à la charge du trésor public ; Considérant qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Infirme l'ordonnance rendue le 26 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de NANTERRE statuant en formation de référé, Statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle, Dit que les frais de la présente instance seront mis à la charge du trésor public. Et ont signé le présent arrêt Mme LINDEN, Président, et Mme Y..., Greffier. LE GREFFIER
LE PRESIDENT
APPEL DE REIMS ORDONNANCE N° 13 DU 21 FÉVRIER 2001
ORDONNANCE
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L'an deux mille un et le vingt et un février,
Nous, François GELLÉ, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS,
Vu le recours formé ce jour par M. X..., mis en examen du chef de viol, et provisoirement incarcéré depuis le 2 janvier 2001, contre l'ordonnance rendue le 8 février 2001 par le juge SCHRICKE, magistrat instructeur au tribunal de grande instance de REIMS qui a repoussé sa requête tendant à l'octroi de permis de visite aux membres de sa famille,
Vu l'article 145-4 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale,
Attendu qu'aux termes du texte susvisé, un mois après le placement en détention provisoire, le juge d'instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite à un membre de la famille de la personne détenue que par une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l'instruction ; que cette décision est notifiée au demandeur et que ce dernier peut la déférer au président de la chambre de l'instruction ;
Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le recours contre la décision du juge d'instruction appartient seulement au membre de la famille, demandeur aux fins de permis de visite ;
Attendu qu'aucun texte n'investit d'un tel recours le détenu dont un membre de la famille n'a pu le visiter ;
Attendu qu'est dont irrecevable le recours formé par le détenu, M. X... ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable le recours introduit par M. X...
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET N DU 09/11/2001 DECISION CONFIRMATION DOSSIER 01/01174- GN/MJS prononcé le Vendredi neuf novembre deux mil un, par Madame BESSON, Conseiller délégué à la Protection de l'Enfance. sur appel d'un jugement du 15 JUIN 2001 du Tribunal pour Enfants de BEZIERS                                                    COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Madame BESSON X... : Madame SONNEVILLE Monsieur GRISON                                                    Y... du greffier : Madame Z..., lors des débats et du prononcé -------------------------------------------------- PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : A... Pascal Né le 10 Avril 1985 à NOISY LE GRAND Fils de A... Christian et de TREUIL Marie-Christine Mineur Comparant Assisté de Maître BERTRAND David, avocat au barreau de BEZIERS A... Christian, demeurant Hameau de CASTELSEC - 34320 ROQUESSELS Partie intervenante, intimé Comparant Assisté de Maître BERTRAND Denis, avocat au barreau de BEZIERS TREUIL Marie-Christine épouse A..., demeurant Hameau de CASTELSEC - 34320 ROQUESSELS Partie intervenante, intimée Comparante Assistée de Maître BERTRAND Denis, avocat au barreau de BEZIERS AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, demeurant 19 Rue de Lorraine - 34500 BEZIERS Partie intervenante, appelante Comparante Représentée par Madame B... SERVICE D'OBSERVATION ET D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT C..., demeurant Rue Joseph FABRE - 34500 BEZIERS Partie intervenante, intimé Non comparant                                                    DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée, à l'audience du 12 OCTOBRE 2001, tenue en
Chambre du Conseil, selon les dispositions des articles L.223-1 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire, 1193 du nouveau Code de Procédure Civile ;
Madame SONNEVILLE, Conseiller délégué à la Protection de l'Enfance, a fait le rapport de l'affaire notamment lecture de la décision dont appel ;
CES RAPPORT ET LECTURE ACHEVES,
Monsieur et Madame A..., parents du mineur, ont été entendus en leurs explications.
A... Pascal a été entendu en ses explications.
Madame B... représentant l'Aide Sociale à l'Enfance a été entendue en ses explications.
Maître BERTRAND David, avocat, a été entendu en sa plaidoirie.

L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le neuf novembre deux mil un, les parties dûment avisées de la date de cette remise par le Président à l'audience conformément aux dispositions de l'article 450 du nouveau Code de Procédure Civile ;
A cette date, en chambre du conseil, La Cour vidant son délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Attendu que les conclusions de la société G... déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, sans qu'il ne soit justifié d'une cause grave en permettant la révocation sont irrecevables; que le principe '1 de la contradiction n'impose pas une réouverture des débats, l'ensemble des moyens soulevés par Pierre L... ayant pu être discuté ; Au fond : Attendu que le jugement déféré n'est critiqué qu'en ce qu'il porte sur l'attribution de responsabilité de l'avarie survenue au cours du transport et non en ce qu'il a condamné la société G...à payer à Pierre L... des factures étrangères au transport litigieux ; Attendu que le commissionnaire de transport, garant des avaries ou pertes de marchandises, dispose d'un recours contre le transporteur Attendu que selon l'article 103 devenu L 133-1 du code de commerce, le voiturier est, de son côté, garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure; le vice propre de la chose s'entend, au sens de ce texte, non seulement de celui qui l'affecte dans sa substance, mais aussi de celui qui affecte son emballage ; Attendu que l'absence de réserves relatives à l'emballage, de la part du transporteur, ne saurait lui interdire d'invoquer le défaut de celui-ci comme étant la cause de l'avarie subie par la marchandise ; Attendu qu'en l'espèce, la confirmation d'affrètement relative à la marchandise transportée, si elle mentionne une valeur déclarée de la marchandise (60.000 F), porte seulement, outre son poids (300 kgs), en ce qui concerne la nature de celle-ci : "une mécanique parbole (sic) 2,40 x 1,70 plus une caisse 210 x 210" ; que la fiche de livraison précise quant à elle: "réservé: trois chocs sur réflecteur dont un très important sous le réflecteur 40 cml20 cm. Pas de protection dessous" "ARS (absence) emballage sur partie base du réflecteur. Le réflecteur nécessitera soit une réparation soit un échange standard. Non utilisable en l'état" ; Attendu dans ces
conditions, que le voiturier, qui n'avait pas les moyens de connaître la fragilité de la marchandise transportée et, partant, l'inadéquation de l'emballage, apporte la preuve que celle-ci était atteinte d'un vice propre au sens de l'article L 133-1 du code de commerce ; Attendu que, compte tenu de la nature des avaries subies par la marchandises, le lien de causalité entre le vice de l'emballage et l'avarie est, lui aussi, démontré, les chocs étant intervenus à l'endroit où ledit emballage était défectueux, voire inexistant; que dans ces conditions, il y a lieu de confirmer la décision déférée ; Attendu que l'équité conduit à condamnation de la société G... à payer à Pierre L... la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS -Confirme le jugement déféré, dans les limites de l'appel et statuant plus avant, -Condamne la société G... à payer à Pierre L... la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; -La condamne aux dépens ; -Admet la SCP G....au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
COUR D'APPEL DE PARIS
ORDONNANCE N 1360/2000 Le 14 septembre 2000 à 10 heures 00, Nous, C. BEAUQUIS Président de Chambre, délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, assisté de J. FAURE Faisant Fonction de Greffier, Statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en FRANCE, modifiée par les lois n 81-973 du 29/10/1981, n 86-1025 du 9 Septembre 1986, n 89-548 du 2 Août 1989, n 93-1417 du 30 Décembre 1993, n 96-625 du 6 Juillet 1996, n 97-396 du 24 Avril 1997, n 98-349 du 11 MAI 1998, Vu la décision prise le 07.09.2000 par le juge délégué de Paris à l'égard de X... Abdallah né le 31.01.1955 à Mostaganem de nationalité algérienne qui fait l'objet d'une interdiction du territoire national à titre définitif en vertu d'un arrêt de la 10ème chambre de la Cour d'Appel de Paris en date du 23.11.1999; Vu l'ordonnance rendue le 12.09.2000 par le juge délégué par le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS - autorisant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 5 jours jusqu'au 17.09.2000 à 16 heures 20; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 13.09.2000 par X... Abdallah et enregistré au Greffe de la Cour le 13.09.2000 à 11 heures 45, Après avoir entendu :
- le Préfet de Police en la personne de Maître LESIEUR
- l'intéressé en ses explications
- Maître DESSEVRES, avocat au barreau de PARIS (C 863) en ses observations, avocat commis d'office DECISION Considérant que la demande d'assignation à résidence de M. X... n'apparait pas fondée; qu'en effet il n'est pas titulaire d'un passeport et qu'il ne justifie pas de garanties de représentation; Que la prorogation de sa rétention administrative est nécessaire pour organiser la mesure de reconduite, étant précisé qu'il a été auditionné par un représentant du consulat d'Algérie en France au centre de rétention le 13.09.2000; Que l'ordonnance déférée sera confirmée; PAR CES MOTIFS Confirmons l'ordonnance déférée; ORDONNONS la remise immédiate à Monsieur le Procureur Général d'une expédition de la présente ordonnance. FAIT A PARIS, LE 14.09.2000 LE GREFFIER,
LE MAGISTRAT DELEGUE, RECU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : le délai de pourvoi en cassation est de 10 jours à compter de la présente notification. Article 13 du décret n 91-1164 du 12 Novembre 1991: "Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, soit au Greffe de la Cour d'Appel qui a rendu la décision attaquée, soit au Greffe de la Cour de Cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresses du ou des défendeurs au pourvoi. A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision
attaquée". - Le Ministère Public
- L'étranger - Le Préfet ou son représentant
- L'avocat - L'interprète
L'action au fond engagée par les époux X... l'encontre de la société V...tendant à l'octroi de dommages et intérêts en raison de l'absence de mise à disposition des livres comptables et du non-respect d'une clause de non concurrence ainsi qu'à une réduction du prix de cession a donné lieu à un jugement du Tribunal d'A du 09 avri12001. L'appel interjeté par les époux Y... à l'encontre de cette décision est en cours . Il en résulte que les époux Y... justifient d'un intérêt à obtenir la désignation d'un mandataire ad 'hoc pour cette procédure. Si la société V...a fait l'objet d'une liquidation amiable selon une délibération des associés du 26 septembre 1999 ayant abouti, selon l'ordonnance déférée, à une clôture des comptes approuvée le 30 septembre suivant, la personnalité morale subsiste néanmoins aussi longtemps que l'intégralité des droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. En conséquence, la demande tendant à la désignation d'un mandataire ad'hoc chargé de représenter la société V...pour l'instance au fond précitée est fondée. L'ordonnance est donc infirmée. PAR CES MOTIFS -Infirme l'ordonnance, -Désigne Madame Z..., domiciliée 1 rue ... en qualité de mandataire ad'hoc avec mission de représenter la société V...dans l'instance au fond précitée et pendante devant cette cour, -Laisse les dépens éventuels à la charge des époux Y...
I SUR X... COMPETENCE : Attendu que pour critiquer le jugement déféré, Monsieur Philippe Y... soutient essentiellement : -que la maison d'habitation est enclavée dans les parcelles louées pour l'exploitation de l'activité d'élevage de chevaux ; -que les terrains et la maison lui ont été donnés en location à la même date, -qu'antérieurement le fils du propriétaire du haras, précédent exploitant, n'a pas souhaité bénéficier de la maison qui constituait l'accessoire du terrain dont elle ne peut être séparée ; Attendu, cependant, en premier lieu, que si I 'habitation se situe dans le même espace Monsieur Philippe Y... ne démontre pas que ce local et le terrain sur lequel il est implanté se trouvent enclavés dans le terrain agricole loué ; Qu'il ressort d'ailleurs d'un plan détaillé qui figure dans le dossier du contredisant qu'une limite est matérialisée autour du bâtiment et qu'un chemin relie directement cette parcelle à la voie communale n° 101 ; Attendu, en second lieu, que les baux ruraux ont été signés les 1er,2août 1997 et le 20 février 1998 mais que leur date de prise d'effet est précisément fixée au 1 er août 1997 ; que le contrat de location de la maison en colombage fixe la date de prise d'effet au 1erjanvier 1998 ; Qu'il s'ensuit que lorsque Monsieur Philippe Y... a matériellement pris possession des terrains agricoles, la maison d'habitation n'était pas considérée comme l'accessoire de l'exploitation ; qu'elle était d'ailleurs louée à un tiers ; Qu'au surplus, la Cour observe que le contrat de location souscrit vise expressément la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, en dernier lieu, qu'il ressort des pièces communiquées que la maison a successivement été donnée en location : -le 06 mai 1977 à Monsieur Z... -le 21 décembre 1985 à une dame A... -en juillet 1986 à Monsieur B... secrétaire, -le 1 er septembre 1991 à Mademoiselle Patricia X..., secrétaire, -le 1er décembre 1995 à Monsieur C... d'abattoir et Mademoiselle D..., secrétaire ;
Attendu que le contredisant ne démontre pas que la maison louée a été, de manière artificielle et contrairement à la nécessité de l'exploitation, séparée du haras ; Attendu que le premier juge a fait une analyse exacte des éléments soumis à son appréciation et qu'il a justement considéré que le statut rural n'avait pas à s'appliquer ; Attendu en conséquence que le contredit n'est pas fondé ; Il SUR LES FRAIS : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Jacques E... frais exposés à l'occasion du contredit ; PAR CES MOTIFS -Déboute Monsieur Philippe F... son contredit ; -Condamne Monsieur Philippe Y... à payer à Monsieur Jacques G... une somme de 4.000 F (609,80 euros) par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -Condamne Monsieur Philippe H... frais du contredit.
Arrêt de la Chambre sociale du 17 décembre 2001 Société VALDIS C/ M. Y... n° 99/950 La Cour statue sur l'appel interjeté par la Société VALDIS, à 'encontre d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de VALENCE, du 16 novembre 1998, qui l'a condamnée à verser à Monsieur Y... les sommes de : -
56.346 F, à titre de dommages-intérêts -
1.497 F, à titre de prime de précarité -
1.000 F, à titre de article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Exposé des faits et des moyens des parties Le 21 février 1997, M. Y... a été engagé, par contrat à durée déterminée de 12 mois (contrat initiative emploi), en qualité de manutentionnaire, par Société VALDIS. Le 14 juin 1997, accusé d'avoir volé des confiseries, il a rédigé sa lettre de démission dans le bureau de la direction, en présence de deux membres de la direction qui lui ont remis le papier et l'enveloppe. Il a été accompagné à la boite aux lettres par un membre de la direction. Le 18 juin, il est revenu sur sa démission et a dénoncé la démission  que vous m'avez forcé à signer  . Il a contesté son licenciement et saisi la juridiction prud'homale qui a rendu le jugement critiqué. SUR QUOI, LA COUR Attendu que pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, la Cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et reprises oralement à l'audience sans modifications ; Attendu que Monsieur Y... a été convoqué dans le bureau de la direction le 14 juin 1997 ; qu'au cours de cet entretien, il a rédigé sa lettre de démission ; qu'un dirigeant l'a accompagné pour poster la lettre ; qu'il a contesté sa démission par courrier du 18 juin 1997 ; Qu'il suit de ce qui vient d'être exposé que la démission de Monsieur Y... ne relève pas d'une volonté claire et non équivoque ; Attendu que par des motifs pertinents que la Cour adopte expressément, le jugement qui a dit que Monsieur Y... avait subi
des pressions qui l'ont poussé à démissionner sera confirmé en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS LA COUR, STATUANT publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Y AJOUTANT, Condamne la Société VALDIS à verser à Monsieur Y... 3.000 F, au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, La condamne aux dépens PRONONCE publiquement par le Président, Madame X..., qui a signé avec le Greffier.
Attendu que les dispositions du jugement ayant déclaré nulle congé délivré le 10 mai 1999 ne sont pas critiquées par le bailleur, lequel sollicite la confirmation de la décision déférée ; qu'aux termes des dispositions de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies en son paragraphe I à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi du I er septembre 1948 ; Attendu qu'il n'est pas contesté que le preneur remplisse les , conditions d'âge et de ressources nécessaires pour l'application du texte sus-visé ; qu'âgé de soixante-seize ans, le preneur présente un état de santé qui, aux termes du second certificat médical versé aux débats du 7 décembre 2000, nécessite, et non plus rend seulement souhaitable ( certificat médical du 19 octobre 1999), un logement de plain pied; qu'il n'est pas contesté, par le bailleur, que le local proposé, dont il parle de l'organisation mal aisée, se compose de deux niveaux, le preneur soulignant, sans être contredit, que la chambre n'est pas à celui où se trouvent les toilettes; que cette organisation n'est compatible ni avec l'âge ni avec l'état de santé du preneur; qu'il est, en outre, établi par l'attestation versée aux débats du dernier locataire des lieux proposés, que ceux-ci, situés près de la salle polyvalente de la commune, sont particulièrement bruyants les week-end ce qui "pose problème pour le locataire" pour lequel il est difficile de se reposer dans ces conditions ;" qu'en raison de l'âge du preneur et de son état de santé, il n'est pas admissible de lui imposer une telle contrainte; qu'enfin, le preneur justifie percevoir un revenu légèrement supérieur à 10.000 F par
trimestre qui est incompatible avec la nécessité d'assumer les dépenses inhérentes à l'existence d'un chauffage électrique; qu'il s'ensuit que le logement proposé ne correspond ni aux besoins, ni aux possibilités du preneur; que le jugement est, en conséquence, infirmé ; PAR CES MOTIFS -Infirme le jugement ; Statuant à nouveau, -Déclare nul le congé délivré le 3 septembre 1999 par la commune de C... ; -Condamne la commune de C... aux dépens qui seront recouvrés selon la loi sur l'aide juridictionnelle.
L'article 14 de la loi du 17 mars 1909 prévoit que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits. Il est certain que seuls les créanciers inscrits sur le fonds auxquels la notification n'a pas été faite peuvent se prévaloir de l'omission de cette formalité. Le représentant des créanciers qui, en vertu de l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, a un droit exclusif pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, ne peut exercer l'action individuelle qui appartient aux créanciers inscrits dans le seul intérêt desquels les formalités susvisées ont été édictées. Il n' est pas contesté qu'en l' espèce seul le Trésor Public qui avait inscrit un privilège de nantissement sur le fonds de commerce devait bénéficier de cette notification dont l'omission lui cause un préjudice individuel résultant de l'impossibilité dans laquelle il a été mis de conserver son gage en exécutant à la place du preneur les obligations nées du bail. Il ne peut être déduit du seul fait que la tierce opposition engagée à l'encontre de la décision qui a constaté la résiliation du bail puisse aboutir à une rétractation à l'égard de toutes les parties que l'action exercée par Maître L...concerne l'intérêt collectif des créanciers alors que la plupart d'entre eux ne subisse aucun préjudice du fait du défaut de notification et qu'au surplus, il n'est nullement établi que leur intérêt soit la poursuite d'une exploitation déficitaire. Il convient donc de déclarer irrecevable la tierce opposition formée par Maître L...qui n'a pas qualité pour solliciter la rétractation de l'arrêt rendu le 9 septembre 1997 pour violation des dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909. Maître L... qui succombe doit supporter les dépens et régler à la COMMUNE DE LA VESPIERE qui a exposé des frais irrépétibles, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de Procédure civile qu'il est équitable de fixer à 3.000 F.
PAR CES MOTIFS
-Déclare irrecevable la tierce opposition formée par Maître L..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SARL S..., à l'encontre de l'arrêt de cette Cour en date du 9 septembre 1997 . -Condamne Maître L..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SARL S..., à régler à la COMMUNE DE LA VESPIERE une indemnité de 3.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile . -Condamne Maître L..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SARL S..., aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit des avoués qui en font la demande.
La Cour entend, pour un plus ample exposé de la procédure initiale, se référer à la décision dont appel. Il suffit de rappeler que les époux D... ont, aux termes de conclusions en date du 27 novembre 1996 et du dire d'incident du 2 décembre 1996 soumis au juge des saisies-immobilières, exclusivement sollicité qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris. Par conclusions du 3 décembre 1996, ils ont conclu à la nullité de l'acte de prêt et du commandement aux fins de saisie-immobilière. Il résulte des dispositions de l'article 731 du Code de Procédure Civile Ancien que l'appel en matière d'incidents de saisie-immobilière n'est recevable qu'à l'égard des jugements ayant statué sur des moyens de fond: Or, toute contestation relative à u n commandement constitue, à partir de la publication au bureau des Hypothèques, un incident de saisie soumis comme tel aux dispositions des articles 718 et suivants du Code susvisé et notamment à l'article 731 de ce Code. Le juge des saisies-immobilières qui a déclaré irrecevable les demandes pour des raisons de forme n'a pas statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou l'inaliénabilité des biens saisis. Les appelants ne le contestent pas, se bornant à invoquer le fait que le jugement a été rendu "en premier ressort" pour certaines de ses dispositions. Mais la qualification erronée donnée par le premier juge n'a pas d'incidence sur la recevabilité de l'appel. Il convient donc de déclarer l'appel porté par les époux D... irrecevable par application des dispositions de l'article 731 du Code de Procédure Civile Ancien. C'est par ailleurs à tort que les époux D... sollicitent au cas où l'appel, voie de réformation, ne serait pas ouvert, l'annulation de la décision déférée. En effet, la voie de recours pour solliciter la nullité du jugement rendu en dernier ressort est le pourvoi en cassation. Il convient, au surplus, de relever que l'erreur de droit alléguée par les époux D... ne résultant pas d'une inobservation d'un principe fondamental ou d'ordre public ou encore d'un excès de pouvoir, constitue exclusivement un moyen de réformation. la demande d'annulation du jugement déféré doit donc être rejetée. Les époux D... dont l'appel est irrecevable doivent supporter les dépens et régler à la SA B... qui a exposé des frais irrépétibles en cause d'appel une indemnité complémentaire sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile qu'il est équitable de fixer à 3.000 F.
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable l'appel formé par les époux Richard D... Rejette la demande d'annulation du jugement déféré. Condamne les époux Richard D... à régler à la SA B... une indemnité complémentaire de 3.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Condamne les époux D... aux dépens d'appel et accorde à la SCP P...avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
- SUR L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 97 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
Attendu qu'en prévoyant la transmission du dossier directement d'une juridiction à l'autre par les soins du secrétariat, l'article 97 du Nouveau Code de Procédure Civile a eu pour objectif d'éviter au demandeur, la charge d'une nouvelle assignation ; que nulle disposition n'interdit aux intéressés de renoncer à cette facilité qui leur est offerte et d'anticiper la saisine de la juridiction de renvoi en recourant à la procédure de droit commun que constitue l'assignation ;
Que cette exception ne peut donc qu'être rejetée ;
Albert MARON, conseiller chargé de la mise en état de la 12ème chambre civile B, après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience qui s'est tenue le 05/11/1998, assisté de Madame Marie-Thérèse GENISSEL, greffier, a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue le 03/12/1998.
La cour est saisie de l'appel, par Messieurs X... et D'ASSUNCAO, de l'appel contre un jugement rendu le 5 décembre 1995 par le tribunal de commerce de NANTERRE prononçant dans un litige les opposant à BAIL EQUIPEMENT.
Monsieur Y... et Madame Z..., assignés en intervention forcée, ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint aux appelants de communiquer, sous astreinte, -
les conditions de vente de la carte PIC GRIN qui figurait dans l'actif de
la société SODIVOL et toutes pièces justifiant des raisons pour lesquelles
les appelants utilisaient cette carte au 8 juillet 1992, -
les bilans d'exploitation de SODIVOL inscrite au registre des agents commerciaux à compter du 4 juin 1992 pour un début d'activité au 23
janvier 1991, -
les bilans de SODIVOL pour les exercices 1990, 1991 et 1992.
Ils soulignent, en ce qui concerne ces dernières pièces, qu'elles sont faussement portées comme versées aux débats par les conclusions des appelants en date du 7 octobre 1998.
Messieurs X... et D'ASSUNCAO s'opposent à cette demande dont ils soulignent, au milieu de considérations assez obscures, le caractère artificiel.
Ils précisent que SODIVOL bénéficiait dès le départ de la carte PIC GRIN qui figurait dans son actif comme d'autres cartes. Elle ne l'a
jamais cédée.
Elle n'a jamais procédé aux formalités d'inscription au registre des agents commerciaux et c'est cette omission qu'ils ont réparée avec l'accord du liquidateur.
Les bilans de SODIVOL pour 1990, 1991 et 1992 sont versés aux débats. SUR CE LE CONSEILLER,
Attendu que par mention au dossier en date du 11 mai 1998 la cour de ce siège a "révoqué l'ordonnance de clôture compte tenu des multiples pièces et conclusions communiquées et enjoint aux parties de déposer des conclusions récapitulatives définitives en un seul jeu sans autres conclusions ultérieures" ;
Attendu que l'ordonnance de clôture a été révoquée à seule fin de dépôt de conclusions récapitulatives, "sans autres conclusions ultérieures", les multiples jeux d'écritures et communications de pièces rendant le litige confus ;
Attendu que les conclusions de saisine du conseiller de la mise en état, sont étrangères à la seule fin pour laquelle la clôture a été révoquée ; qu'elles sont, dès lors, irrecevables ; que le conseiller observe au surplus qu'elles auraient, si elles étaient admises, pour effet de relancer de nouveaux jeux d'écritures et de nouvelles communications de pièces, méconnaissant ainsi, par le dévoiement qui en serait fait, le principe de la contradiction ; PAR CES MOTIFS,
statuant publiquement et contradictoirement,

dit irrecevable la demande de communication de pièces,

dit que les dépens du présent incident suivront le sort du
principal.
Fait à Versailles, le 03/12/1998
Le greffier,
Le conseiller de la mise en état,
M-T. GENISSEL