Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL

BASSE-TERRE
ORDONNANCE
DU 09 JUIN 2020
RG : 20/00394
Dans l'affaire entre,
d'une part,
Monsieur D... K...
Né le [...]  à Roseau (DOMINIQUE)
de nationalité dominiquaise
demeurant Co Mme Y... K..., [...]

Actuellement retenu au centre de rétention
comparant,
Appelant de l'ordonnance de prolongation de la rétention rendue par le juge des Libertés et de la détention près le Tribunal judiciaire de Pointe -à-Pitre le 6 Juin 2020,
Ayant pour avocat Maître Gérald CORALIE, avocat au barreau de la Guadeloupe et des Iles de Saint-Martin et Saint-Barthélémy, non comparant bien que régulièrement convoqué
et de Mme F... W... dit G..., interprète en langue anglaise, inscrite sur la liste des experts près la cour d'appel de la Guadeloupe,
d'autre part,
L'autorité administrative (M. le préfet de la Région Guadeloupe), non présent ou représenté aux débats,
en présence du ministère public, représenté par M. Eric RAVENET, Substitut général près la cour d'appel de BASSE-TERRE, présent aux débats,
Les débats ont eu lieu en audience publique au palais de justice de Basse-Terre,
le 09 Juin 2020 à 14 heures 30 ;
Devant nous, Rozen LEGOFF, conseillère à la cour d'appel de BASSE-TERRE, magistrat délégué par ordonnance du premier président, assistée de Liliane ROY- CAMILLE, greffière.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le conseil de M. K... D... a soulevé des moyens dans la déclaration d'appel à savoir le défaut de diligence du préfet afin de préparer le départ de l'intéressé du territoire et l'irrégularité de l'ordonnance quant à la durée de la prolongation.
Le ministère public fait valoir que les moyens soulevés sont inopérants.
Il est établi au dossier que la PAF a demandé un laisser-passer au consulat de la Dominique dès le 5 Juin 2020 et qu'elle est encore en attente de ce document, lequel est indispensable à l'éloignement de M. K... D... qui n'est pas en possession de son passeport ni de quel que titre de voyage que ce soit.
S'agissant de la durée de la prolongation, rien n'interdit au juge des libertés et de la détention de prolonger la rétention pour une durée inférieure à la durée maximale légale.
Les moyens présentés à l'appui de l'appel seront donc rejetés.
Il convient de rappeler que l'assignation à résidence n'est possible que si l'étranger est en possession d'un passeport valable qu'il peut remettre immédiatement aux services de police ou de gendarmerie.
Tel n'est pas le cas en l'espèce. Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prolongé la rétention administrative de M. K... D....
PAR CES MOTIFS,
Déclarons l'appel recevable mais mal fondé ;
Confirmons l'ordonnance frappée d'appel.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressées par tout moyen par le greffe de la cour d'appel.
Fait à Basse-Terre le 09 Juin 2020 à 15 H 30
la greffière le magistrat délégué
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 002
No RG 19/05825
- No Portalis DBVL-V-B7D-QCCY
M. S... P...

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES
M. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 03 FEVRIER 2020
Le trois Février deux mille vingt, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur S... P...


Représenté par Me Marie-laure FLOCH de la SELARL AVO4, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/006388 du 26/07/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)


MINISTERE PUBLIC
représenté par Monsieur Laurent FICHOT, Avocat Général, qui a pris des observations écrites.

A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 28 novembre 2019 ;
Vu les conclusions de l'appelant en date du 3 décembre 2019 et celles du Ministère Public en date du 4 décembre 2019 ;
Vu les dispositions des articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction, applicable au présent incident, issue du décret
no 2017-891 du 6 mai 2017 ;
Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;
Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat ;
En l'espèce, la déclaration d'appel de monsieur S... P... a été effectuée le 26 août 2019. L'appelant a remis ses conclusions au greffe le
25 novembre 2019, soit dans le délai de trois mois, expirant le 26 novembre 2019. En revanche, il n'a notifié ses conclusions au Ministère Public, intimé, que le 27 novembre 2019, soit après expiration dudit délai. Monsieur P... soutient que le Parquet Général n'étant pas encore constitué au jour du dépôt au greffe de ses conclusions, la notification du 27 novembre 2019 n'était pas tardive. Cependant, il est de principe constant que le Parquet Général n'a pas à constituer avocat, de telle sorte que la caducité se trouve acquise ;
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 035
No RG 19/00969
- No Portalis DBVL-V-B7D-PQ56
Mme N... E...

M. I... L...
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 03 FEVRIER 2020
Le trois Février deux mille vingt, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame N... E...
née le [...] à DINAN (22100)


Représentée par Me Laurianne BOUZOU de l'AARPI SABEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/001399 du 22/03/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)


Monsieur I... L...
né le [...] à NANTES (44000)


Représenté par Me Cécile DE OLIVEIRA de la SELARL ASKE 1, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

A rendu l'ordonnance suivante :
Vu notre ordonnance du 8 octobre 2019 prononçant, au visa de l'article 526 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire ;
Vu les conclusions notifiées le 13 décembre 2019 par madame N... E... aux fins de rétablissement au rôle ;
Vu les conclusions notifiées le 3 janvier 2020 par monsieur I... L... aux fins de rejet de cette demande ;
Selon l'article 526 in fine du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution attaquée ;
En l'espèce, si madame E..., dont la situation financière délicate avait été rappelée par l'ordonnance précitée, n'a pas réglé l'arriéré antérieur à l'introduction de l'incident aux fins de radiation, elle justifie en revanche avoir mis en place un règlement des mensualités dues en vertu du jugement dont appel depuis septembre 2019. Dans ces conditions, il sera fait droit à sa demande ;
Aucune circonstance tirée de l'équité ne justifie qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. La demande formée à ce titre par monsieur L... sera donc rejetée ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la réinscription de l'affaire au rôle de la cour,
Déboute monsieur I... L... de toutes autres demandes,
Réserve les dépens de l'incident, qui suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : mee.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 07 Janvier 2020
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 26 Décembre 2019
Nature de l'Affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
No RG 20/00042 - No Portalis DBVN-V-B7E-GCYN
__________________________________________________________________________________

SARL AVANTAGE RH
Représentée par Me Benjamin GIRARD, avocat au barreau de BLOIS

SAS EURODITEL
__________________________________________________________________________________
Orléans, le 30 Janvier 2020
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,

La SARL Avantage RH a relevé appel par déclaratio ndu 7 janvier 2020 d'une ordonnance de référé rendue le 26 décembre 2019 par le Président du tribunal de commerce de Blois qui a déclaré le juge des référés du tribunal de commerce de Blois territorialement incompétént et a renvoyé l'affaire au juge des référés du tribunal de commerce de nanterre, dans le litige opposant la SARL Avantage RH à la SAS Euroditel.
Par courrier transmis par voie électronique le 23 janvier 2020 faisant suite à un message adressé le 14 janvier 2020, et alors que l'intimée n'avait pas constitué avocat, l'appelante a indiqué se désister de son appel.
CELA ÉTANT EXPOSÉ :
Le président de la chambre a pouvoir pour constater le désistement d'une partie ;
Il convient de constater le désistement d'appel de la SARL Avantage RHXXX, lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la SARL Avantage RH du recours enrôlé sous le numéro de rôle 20-42 ;
Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ;
Disons que la SARL Avantage RH conservera la charge des dépens de l'instance d'appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
Transmis le :30 Janvier 2020 à
Me Benjamin GIRARD
____________
Copie authentique délivrée à :
- Me JOURDAINNE

le 29.01.2020REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
O R D O N N A N C E
RG 19/00038 ;
Rendue le 29 janvier 2020 en audience publique par madame Catherine LEVY, conseillère faisant fonction de premier président de la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Mme Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ;
Sur requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 20 novembre 2019 aux fins de suspension de l'exécution provisoire de la décision suivante :
jugement no PC-432, rg 2019/000870 du Tribunal mixte de commerce de Papeete du 28 octobre 2019 ;
Demanderesse :
La Sarl PACIFIQUE AQUACULTURE SERVICES, dont le siège social est située à [...] , inscrite au Rcs de Papeete sous le no 90141-B, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ;
Ayant pour avocats la Selarl Groupavocats, représentée par Me Gilles JOURDAINNE, avocat au barreau de Papeete ;
Défendeurs:
La CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE, dont le siège social est sis [...] , représentée par son directeur ;
Comparante ;
Le Ministère public ;
Représenté par Mme F... X... ;
Après débats en audience publique du 8 janvier 2020, devant Madame LEVY, président, assisté de Mme OPUTU-TERAIMATEATA, greffier, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance de référé être rendue ce jour par mise à disposition au greffe de la juridiction.
O R D O N N A N C E,
Rappel des faits et de la procédure :
Par requête enregistrée au greffe le 20 novembre 2019, la SARL PACIFIQUE AQUACULTURE SERVICES a sollicité en référé du Premier Président de la cour d'appel de Papeete l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal mixte du commerce de Papeete en date du 28 octobre ayant prononcé l'ouverture de redressement judiciaire à son égard.
Par conclusions du 8 janvier 2020, la requérante demande qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance et d'action, ayant décidé d'accepter la mesure de redressement judiciaire prononcée à son encontre.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il sera fait droit à la demande de la requérante.
DÉCISION :
PAR CES MOTIFS,
Le premier président,
Donne acte à la société PACIFIQUE AQUACULTURE SERVICES de son désistement d'instance et d'action ;
Laisse les dépens à la charge de la société PACIFIQUE AQUACULTURE SERVICES de son désistement d'instance et d'action
Prononcé à Papeete, le 29 JANVIER 2020.
P/Le Greffier, Le Président,
signé : F. NATUA signé : C. LEVY
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ETAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : mee.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 29 Octobre 2019
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 06 Septembre 2019
Nature de l'Affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
No RG 19/03408 - No Portalis DBVN-V-B7D-GBOL
______________________________________________________________________________________APPELANTE
SAS GARAGE HISTORIC TEAM prise en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège
Représentée par Me Isabelle TURBAT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS

SAS TOURS AUTOSPORT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Société NANNT CARS GMBH Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège,
Représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS
_________________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 16 Janvier 2020
ORDONNANCE DE JONCTION
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 766 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 19/03277 et 19/03408 sont connexes,
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS leur jonction sous le numéro 19/03277.
ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Transmis le :16 Janvier 2020 à
la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre A
R.G. : No RG 19/02835 - No Portalis DBVL-V-B7D-PXLO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2019
Date de la saisine : 29 Avril 2019
Date de la décision attaquée : 11 AVRIL 2019
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES
___________________________________________________________________________

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES


Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 20190194
E... F... épouse C...
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 20190194
__________________________________________________________________________
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE n° 013
Désistement
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les conclusions de désistement du Ministère Public du 09 janvier 2020,
Vu les conclusions d'acceptation du désistement des intimés du 13 janvier 2020,
Attendu que le désistement du Ministère Public étant lié à un revirement de la jurisprudence de la Cour de Cassation, aucune circonstance tirée de l'équité ne commande de faire application à l'article 700 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement accepté de l'appel,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit n'y avoir lieu de faire application à l'article 700 du code de procédure civile,
Laisse la charge des dépens de 1ère instance et d'appel à la charge du Trésor Public.
RENNES, le 16 Janvier 2020
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ETAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : mee.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 18 Novembre 2019
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 02 Octobre 2019
Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
No RG 19/03564 - No Portalis DBVN-V-B7D-GBYX
______________________________________________________________________________________APPELANTS
Monsieur Y... G...
Représenté par Me VALERIE DESPLANQUES de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS
Madame H... G... NÉE T...
Représentée par Me VALERIE DESPLANQUES de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS

SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège social
Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS
_________________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 16 Janvier 2020
ORDONNANCE DE JONCTION
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 766 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 19/3492 et 19/3564 sont connexes,
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS leur jonction sous le numéro 19/3492.
ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Transmis le :16 Janvier 2020 à
la SCP VALERIE DESPLANQUES
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 28 février 2020
(no /2020 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : RG 19/19907-Portalis 35L7-V-B7D-CA4GZ
Décision déférée à la cour : jugement du 09 septembre 2019 -tribunal de grande instance de Bobigny - RG 18 / 01108

Monsieur A..., O... S...


Madame D... F... épouse S...


Représentée par Me Sandra Ohana de l'AARPI Ohana-Zerhat cabinet d'avocats, avocat au barreau de Paris, toque : C1050 et par Me Sabine du Granrut, avocat au barreau de Paris.

Monsieur J... Y...


Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de Paris, toque : L0050
SCI Saint-Ouen Terra Natura
no siret : 537 523 870


Représentée par Me Jean-Pierre Léon, avocat au barreau de Paris, toque : C0406
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 13 février 2020, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Monique Chaulet, conseiller
Mme Christine Barberot, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier

- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors du prononcé.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 9 septembre 2019 et la déclaration d'appel de M. et Mme S... ;
Vu les conclusions de M. et Mme S... déclarant se désister de leur appel ;
Attendu qu'il convient de constater ce désistement et l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d'appel de M. et Mme S... et l'extinction de l'instance ;
LAISSE à chacune des parties la charges de leurs dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 10/01889
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 15 Juin 2010, enregistrée sous le no 09/00610
ORDONNANCE N 588/11
S.A.R.L. INFORMATIQUE ET PRATIQUES SOCIALES
123 rue du Petit Vaux
91360 EPINAY SUR ORGE
Représentant : Me Jacques PRINET (avocat au barreau D'ANGERS)

Madame Dominique Y...

49070 BEAUCOUZE
Représentant : M. Nicolas Z... (Délégué syndical ouvrier)

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 16 juillet 2010 interjeté par S.A.R.L. INFORMATIQUE ET PRATIQUES SOCIALES, à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, en date du 15 juin 2010,
Vu les conclusions d'appel incident déposées par le conseil de l'intimée en date du 28 septembre 2011,
Vu les conclusions de désistement déposées au greffe 15 novembre 2011, par le conseil de l'appelante,
Attendu que par courrier reçu au greffe le 05 décembre 2011, le conseil de l'intimée indique ne pas s'opposer au désistement d'appel et de tout appel incident,
Qu'il convient de leur en donner acte,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A.R.L. INFORMATIQUE ET PRATIQUES SOCIALES, de son désistement d'appel et à Madame Y... de son acceptation.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SARL INFORMATIQUE ET PRATIQUES SOCIALES, aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 06 Décembre 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 11/ 00603
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 11 Février 2011, enregistrée sous le no 09/ 00364
ORDONNANCE N 585/ 11
Mademoiselle Ouaridati X...

72190 COULAINES


Portes de l'Océane
72650 ST SATURNIN

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 26 FEVRIER 2011 interjeté par madame Ouaridati X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes-formation paritaire du mans, en date du 11 février 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 21 novembre 2011, par lequel madame Ouaridati X... indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de la SARL 2 AE,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à madame Ouaridati X... de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons madame Ouaridati X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 01 Décembre 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N  : 11/00076
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, décision attaquée en date du 16 Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/01347
ORDONNANCE N  466/11
Société ANJOU MAQUETTES PROTOTYPE
ZA le Landreau
49610 MOZE SUR LOUET
Représentant : Me André FOLLEN (avocat au barreau D'ANGERS)

Monsieur Marcel Y...

49320 BRISSAC QUINCE

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous,   Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat  chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 11 janvier 2011, interjeté par la société ANJOU MAQUETTES PROTOTYPE à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers, en date du 16 décembre 2010,
Vu les conclusions de désistement de l'appelante reçues au greffe de la cour d'appel le 09 septembre 2011, par lesquelles la Société ANJOU MAQUETTES PROTOTYPE indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de Monsieur Marcel Y...,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la société ANJOU MAQUETTES PROTOTYPE  de son désistement.
Constatons  l'extinction de l'instance et le dessaisissement  de la cour, et condamnons la société  ANJOU MAQUETTES PROTOTYPE  aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le  12 Septembre 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 14 SEPTEMBRE 2011
R.G. No 10/04833

S.A.R.L. DAN'S TRANSPORT

Larbi X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 06 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
Section : Commerce
No RG : 09/00366
Copies exécutoires délivrées à :
Me Aldjia BERKANI
Me Jean-Baptiste AUDIER
Copies certifiées conformes délivrées à :
S.A.R.L. DAN'S TRANSPORT
Larbi X...
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. DAN'S TRANSPORT
47 boulevard de la Muette
95140 GARGES LES GONESSE
représentée par Me Aldjia BERKANI, avocat au barreau de VERSAILLES
vestiaire : 313)

****************
Monsieur Larbi X...

93240 STAINS
représenté par Me Jean-Baptiste AUDIER, avocat au barreau de VAL D'OISE

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
LA S.A.R.L. DAN'S TRANSPORT a interjeté appel d'un jugement rendu le 06 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans le litige l'opposant à M. Larbi X....
Consid2rant que par télécopie du 29 aout l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance, que l'intimée ne forme aucune observation bien que régulièrement convoquée,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S.A.R.L. DAN'S TRANSPORT et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à S.A.R.L. DAN'S TRANSPORT de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 14 SEPTEMBRE 2011
R.G. No 11/01432

Jacques X...

SAS CHARTRES DIFFUSION PRESSE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES
Section : Commerce
No RG : 09/00738
Copies exécutoires délivrées à :
Me Julie GUYON
Me Philippe SOUCHON
Copies certifiées conformes délivrées à :
Jacques X...
SAS CHARTRES DIFFUSION PRESSE
LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Jacques X...
né le 21 Février 1955 à RUBERCY (14710)

28270 BEROU LA MULOTIERE
représenté par Me Julie GUYON, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : P 99)

****************
SAS CHARTRES DIFFUSION PRESSE
25 rue Jean Rostand
28300 MAINVILLIERS
représentée par Me Philippe SOUCHON, avocat au barreau de CHARTRES

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. Jacques X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES dans le litige l'opposant à la SAS CHARTRES DIFFUSION PRESSE.
Considérant que par lettre du 17 mai 2011, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client, que par lettre du 26 mai 2011, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acceptation de ce désistement par sa cliente,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Jacques X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Jacques X... de son désistement d'appel ; et à la SAS CHARTRES DIFUSIO N PRESSE de son acceptation ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 08 Septembre 2011
Jugement (No 09/1561)
rendu le 09 Mars 2011
par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE
RG N  : 11/05994 joint au dossier 11/5990

Madame Catherine X...
représentée par la SCP CARLIER REGNIER, la SCP CARLIER REGNIER

Monsieur Philippe Y...
défaillant
INTERVENANT
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Chantal GAUDINO
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/05994
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro  11/5990;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/05994 et 11/5990 sous le numéro  11/5990
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avoués				 Chantal GAUDINO
le 05 Septembre 2011
RG N : 10/00418

S.A.R.L. CLIMAR

Philippe X..., mandataire liquidateur de la SARL Climar

Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
grosse délivrée à la SCP COUDAMY, avoué
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
---==oOo==---
ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2010
---==oOo==---
Le vingt et un Décembre deux mille dix la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :

S.A.R.L. CLIMAR
dont le siège social est Route de Bussière-Poitevine - 87210 LE DORAT
représentée par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués à la Cour
APPELANTE d'un jugement rendu le 18 NOVEMBRE 2009 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

Maître Philippe X..., mandataire liquidateur de la SARL Climar
de nationalité Française
Profession : Mandataire liquidateur, demeurant ...
représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

---==oO§Oo==---
Communication a été faite au Ministère Public le 26 octobre 2010 et Visa de celui-ci a été donné le même jour.
L'affaire a été fixée à l'audience du 16 Novembre 2010, après ordonnance de clôture rendue le 22 septembre 2010.
Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport oral, la SCP COUDAMY, avoué, a déposé son dossier.
Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 21 Décembre 2010 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
---==oO§Oo==---

---==oO§Oo==---
FAITS et PROCÉDURE
Par jugement du 18 novembre 2009, le tribunal de commerce de Limoges a prononcé la liquidation judiciaire de la société CLIMAR, Me Philippe X... étant désigné en qualité de liquidateur.
La société CLIMAR a relevé appel de ce jugement.
MOYENS et PRÉTENTIONS
La société CLIMAR n'a pas conclu au soutien de son appel.
Le liquidateur conclut à la confirmation du jugement déféré.

La société CLIMAR n'ayant pas conclu au soutien de son appel, la cour d'appel n'est saisie d'aucune critique à l'encontre du jugement déféré qui ne peut qu'être confirmé.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel statuant contradictoirement et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 18 novembre 2009;
DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société CLIMAR.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY.
En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Gérard SOURY, Conseiller ayant siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.
ORDONNANCE No
R. G : 10/ 01174
Mademoiselle Virginie X...
Monsieur Jules Y...

Monsieur Daniel Claude Z...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
Mise en Etat
Ordonnance du
1er décembre 2010

Mademoiselle Virginie X..., demeurant ...
représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour
Monsieur Jules Y..., demeurant ...
représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour
APPELANTS d'un jugement rendu le 20 juillet 2010 par le tribunal d'instance de Tulle

Monsieur Daniel Claude Z..., demeurant ...
représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

--- = oO $ Oo =---
Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Martine DESCHAMPS, Greffier,
Après avoir entendu les représentants des parties en la cause à notre audience du 24 novembre 2010, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,



Vu le jugement du tribunal d'instance de Tulle du 20 juillet 2010,
Vu la déclaration d'appel de Mlle X... et M. Y... du 11 août 2010,
Vu les conclusions d'incident déposées le 23 septembre 2010 par M. Z... et par lesquelles il soulève l'irrecevabilité de l'appel,
Attendu qu'à l'audience les appelants ont fait indiquer qu'ils s'en rapportaient,

La demande, selon l'assignation et le jugement, était une demande en paiement de sommes suite à un bail.
Le montant global au titre des sommes à retenir pour l'appréciation du taux du ressort était de 3. 745, 96- (310 + 37, 68 =) 3. 398, 28 .
Même en ajoutant le coût d'une sommation (130, 99 ) le montant total de 3. 529, 27  reste en dessous du taux du ressort de 4. 000  selon l'article R 221-4 du code de l'organisation judiciaire de telle sorte que l'appel est irrecevable.
--- = o $ o =---
PAR CES MOTIFS
--- = o $ o =---
Statuant par ordonnance contradictoire,
DECLARE irrecevable l'appel de Mlle X... et M. Y... à l'égard du jugement du tribunal d'instance de Tulle du 20 juillet 2010 ;
CONDAMNE Mlle X... et M. Y... aux dépens de l'incident et de l'appel.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Martine DESCHAMPSDidier BALUZE
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 30/ 06/ 2011
Requête en interprétation
No MINUTE :
No RG : 11/ 03608
Jugement (No 07/ 06893)
rendu le 24 Mars 2011
par le Cour d'Appel de DOUAI
REF : PB/ VV
DEMANDERESSE
Madame Georgette X...
née le 24 Décembre 1943 à HAZEBROUCK (59190)
demeurant ...
représentée par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour
assistée de Me Thierry NORMAND, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Monsieur Michel B...
né le 12 Octobre 1945 à BURBURE (62151)
demeurant ...
représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour
assisté de Me Stéphane CAMPAGNE, avocat au barreau de BETHUNE
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 07 Juin 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Cécile ANDRE, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'arrêt rendu par la Cour de ce siège le 24 mars 2011 ;
Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle que l'arrêt susvisé, homologuant l'accord des parties, dit que Madame Georgette X...est née à BLARINGHEM, au lieu de HAZEBROUCK ; qu'il convient de procéder à la rectification de cette erreur ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Dit qu'à la page 1 de l'arrêt susvisé, la mention de l'identité de l'intimée est ainsi rédigée :
" Madame Georgette X..., née le 24 décembre à HAZEBROUCK (59295) "
Dit que les dépens de la procédure en rectification d'erreur matérielle resteront à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Président,
M. MERLINP. BIROLLEAU
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 30 Juin 2011
RG N : 11/04069 joint au dossier 11/4068
Monsieur Julien Maximilien X...
représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE

Madame Dalina Y... épouse X...
SCP DELEFORGE-FRANCHI

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, P. BIROLLEAU
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/04069 et 11/4068
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/4068 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/04069 avec celle inscrite sous le numéro 11/4068 que l'on conservera.
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
copie aux avoués.
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 30 Juin 2011

RG N : 11/ 01728
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 24 Février 2011, enregistrée sous le no 07/ 9958

Monsieur Olivier Dominique Didier X...

Représentant : la SCP THERY-LAURENT (avoués à la Cour)- Représentant : Me Patrick DELBAR (avocat au barreau de LILLE)

Madame Anne Catherine Odile A...épouse X...

Représentant : la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR (avoués à la Cour)
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 30 Juin 2011
Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Maryline MERLIN, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 08 Mars 2011, enregistré sous le no 11/ 01885
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux

Le greffier,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 30 Juin 2011

RG N : 11/ 01282
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 21 Janvier 2011, enregistrée sous le no 09/ 2555

Madame Sandrine Nadine Béatrice X...

Représentant : Me Philippe georges QUIGNON (avoué à la Cour)- Représentant : Me Thierry VANDERMEEREN (avocat au barreau de LILLE)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/ 11/ 002490 du 15/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Monsieur Sébastien Bernard Yvan A...

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 30 Juin 2011
Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Maryline MERLIN, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 21 Février 2011, enregistré sous le no 11/ 01424
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux

Le greffier,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 30 Juin 2011

RG N : 11/ 01973
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de CAMBRAI, décision attaquée en date du 04 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 1185

Madame Graziella X...

Représentant : la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR (avoués à la Cour)- Représentant : Me Florence DESENFANS (avocat au barreau de CAMBRAI)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 3025 du 29/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Monsieur Franck Z...

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 30 Juin 2011
Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Maryline MERLIN, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 18 Mars 2011, enregistré sous le no 11/ 02697
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux

Le greffier,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 30 Juin 2011

RG N : 11/ 01334
Affaire : Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE, décision attaquée en date du 16 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 01546

Madame Michèle Jeanne Y...épouse Z...

Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour)- Représentant : la SCP DEFOSSEZ-GILLARDIN-DEMORY (avocats au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/ 11/ 002226 du 08/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Monsieur Daniel Z...

Représentant : la SCP CONGOS ET VANDENDAELE (avoués à la Cour)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 04816 du 10/ 05/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 30 Juin 2011
Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Maryline MERLIN, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 23 Février 2011, enregistré sous le no 11/ 01461
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux

Le greffier,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 30 Juin 2011
RG N : 11/04094 joint au dossier 11/4083
Monsieur Alexandre Tullio Jean X...
représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE

Madame Lise Marie Jocelyne Y... épouse X...
défaillante

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, P. BIROLLEAU,
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/04094 et 11/4083
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/4083 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/04094 avec celle inscrite sous le numéro 11/4083 que l'on conservera.
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
copie aux avoués.
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 30 Juin 2011

RG N : 11/ 02799
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 07 Septembre 2010, enregistrée sous le no 06/ 05042

Madame Patricia Carole Annette Y...épouse Z...

Représentant : la SCP THERY-LAURENT (avoués à la Cour) Représentant : Me Martine PLAYOUST-DESURMONT (avocat au Barreau de LILLE)

Monsieur Claude Michel Gonzague Z...

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 30 Juin 2011
Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Maryline MERLIN, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 21 Avril 2011, enregistré sous le no
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux

Le greffier,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 30 Juin 2011
RG N : 11/04067 joint au dossier 11/4066
Monsieur Bruno Gérard X...
représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE

Madame Géraldine Godeleine Y... épouse Z...
défaillante

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, P. BIROLLEAU,
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/04067 et 11/4066
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/4066 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/04067 avec celle inscrite sous le numéro 11/4066 que l'on conservera.
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
copie aux avoués.