Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N

numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01312
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 17 Avril 2013, enregistrée sous le no 12/ 00451
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 10 Mars 2015
Le 10 Mars 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Monsieur Laurent Y...

72700 PRUILLE LE CHETIF
Représenté par la SCP ALAIN GUYON-PAUL CAO, avocats au barreau d'ANGERS

LA SAS POLTRONESOFA FRANCE
place du marché saint honoré
75001 PARIS
Représentée par Me Jean-François PUGET, avocat au barreau de PARIS

FAITS et PROCÉDURE,
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 février 2012 à effet du 20 février 2012 M Y... a été embauché par la société Poltronesofa France en qualité de vendeur.
Sa période d'essai d'un mois prévu au contrat a été renouvelée pour un mois et il y a été mis fin par l'employeur le 2 avril 2012.
Le 10 août 2012 M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans de diverses demandes en paiement de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale, travail dissimulé et rupture abusive.
Par jugement en date du 17 avril 2013, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment :
. condamné la société Poltronesofa France à verser à M. Y... la somme de 50 ¿ pour défaut de visite médicale
. débouté M Y... de ses autres demandes,
. condamné la société Poltronesofa France aux dépens.
Par déclaration au greffe en date du 14 mai 2013 M Y... a relevé appel de cette décision.
Par courrier de son conseil reçu au greffe le 25 février 2015 M. Y... a indiquer qu'il se désistait de son appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel de M. Y... ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la société Poltronesofa France n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
CONSTATONS le désistement d'appel de M. Y...
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel.
CONDAMNONS M. Y... aux dépens.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
V. Bodin A. Jouanard
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 12 MARS 2015
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 22363
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2014- Tribunal d'Instance de PARIS 5- RG no 11-14-0097

Madame NABILA X... (AJ) née le 07 août 1967 en ALGERIE
demeurant Chez Mme Y...-...
Représentée et assistée sur l'audience par Me David BOUSSEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 312
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 052827 du 10/ 12/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

Monsieur El Bahi X...
demeurant ...
non représenté
SCI KANDINSKI prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 3 avenue Hoche-75008 FRANCE
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement rendu le 24 Septembre 2014 par le Tribunal d'Instance de PARIS 5 ;
Par déclaration du 07 novembre 2014, Madame NABILA X... a formé appel à l'encontre de ce jugement   ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelante du 23 décembre 2014 ;
Monsieur El Bahi X... et la SCI KANDINSKI n'ont pas constitué avocat ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Madame NABILA X....
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de Madame NABILA X...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse les dépens de à la charge de Madame NABILA X....
La Greffière, La Présidente,
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 12 MARS 2015
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 22421
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 06/ 09951

Monsieur X...né le 07 avril 1951 à RIYADH (ARABIE SAOUDITE)
demeurant ...
Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Assisté sur l'audience par Me Dominique ANNICCHIARICO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0367

SAS IMMOBILIERE GROUPE LUCIEN BARRIERE IGLM prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 35 Boulevard DES CAPUCINES-75002 PARIS
Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Assistée sur l'audience par Me Pascal ITHURBIDE de la SELAFA KGA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0110
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 Mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

Vu l'instance enrôlées sous le no 11/ 22421 ;
Vu les courriers des parties sollicitant le retrait du rôle de l'affaire ;
Vu les dispositions de l'article 382 du Code de Procédure Civile ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande de retrait du rôle.
PAR CES MOTIFS
Ordonne le retrait du rôle de la présente affaire.
Le Greffier, La Présidente,
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 04 JUIN 2015
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 05602
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2014- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 12/ 07145

Madame Maria X...épouse Z..., née le 10 janvier 1946 au PORTUGAL
demeurant ...-94320 THIAIS
Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Monsieur Yann Y..., né le 08 décembre 1967 à CHOISY LE ROI 94600
demeurant ...-78870 BAILLY
Représenté par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement rendu le 28 Janvier 2014 par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL (RG no 12/ 07145) ;
Par déclaration du 11 mars 2014, Madame Maria X...épouse Z... a formé appel à l'encontre de ce jugement   ;
Vu le protocole d'accord conclu entre les parties 30 décembre 2014 ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant   du 05 mai 2015 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur Yann Y...du 05 mai 2015 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Madame Maria X...épouse Z... ;
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de Madame Maria X...épouse Z...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
La Greffière, La Présidente,
Grosses délivrées	RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :	AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 04 JUIN 2015
(no       ,   2  pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :  13/05903
Décision déférée à la Cour : Jugement  du 05 Mars 2013 -Juge de l'exécution de BOBIGNY - RG no 12/13385

SARL LE CLOS DES BLANCS CHAMPS, SARL Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, no Siret : 500 487 467
ayant son siège au 8, impasse de la Gerbe - 91370 VERRIERES LE BUISSON
Représentée par Me Emeline ANDRIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : G0844
Assistée sur l'audience par Me Gad COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1153

SAS CONSORTIUM FRANCAIS DU PAVILLON ET DU BATIMENT ( C PB ) agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siége, no Siret : 328 874 417
ayant son siège au 20 Allée des Vendanges - Le Parc Aux Vignes - 77183 CROISSY BEAUBOURG
Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Représentée par Me Richard KUPERMAN de l'Association KUPERMAN- ARNAUD- DENIZE, avocat au barreau de PARIS, toque : J134
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant  Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

*            *
Vu le jugement rendu le 05 Mars 2013  par le Juge de l'exécution de BOBIGNY ( RG no 12/13385 ) ;
Par déclaration du 24 mars 2013, la SARL LE CLOS DES BLANCS CHAMPS a formé appel à l'encontre de ce jugement ;
Vu le protocole d'accord conclu entre les parties le 30 octobre 2014 ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant  du 11 mars 2015 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la SAS CONSORTIUM FRANCAIS DU PAVILLON ET DU BATIMENT  du 11 mars 2015 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la SARL LE CLOS DES BLANCS CHAMPS ;
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de la SARL LE CLOS DES BLANCS CHAMPS,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
La Greffière,                                                         La Présidente,
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 02 JUIN 2015
6ème Chambre B
ARRÊT No 390
R. G : 14/ 06380
M. Loic X...

ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT
Copie exécutoire délivrée


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Martial GUILLOIS, substitut général, lequel a pris des réquisitions

En chambre du Conseil du 26 Mars 2015
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Par défaut à l'égard de Monsieur X..., prononcé hors la présence du public le 02 Juin 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats après prorogation du délibéré.


APPELANT :
Monsieur Loic X...

29000 QUIMPER
non comparant

L'ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT
190 rue Ernest Hemingway

29219 BREST CEDEX 2
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
M. Loïc X...né le 10 avril 1956 a été placé sous le régime de la sauvegarde de justice avec désignation de l'Association Tutélaire du Ponant-A. T. P.- pour exercer la mesure, suivant une décision du juge des tutelles de QUIMPER du 11 juin 2014.
Cette ordonnance lui ayant été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception non réclamée, M. X...en a relevé appel par lettre simple reçue au greffe du tribunal d'instance de QUIMPER le 4 juillet 2014.
Convoqué à l'audience de la Cour par lettre recommandée avec demande d'avis de réception non réclamée, il n'a pas comparu.
Le Ministère Public a émis un avis favorable à la confirmation.

L'intéressé a été placé sous le régime de la tutelle pour une durée de 60 mois par une décision du juge des tutelles de QUIMPER du 7 octobre 2014, exécutoire par provision.
Il ressort de l'article 439 dernier alinéa du Code Civil que la sauvegarde de justice prend fin par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle à partir du jour où la nouvelle mesure de protection prend effet.
Il s'ensuit que l'appel de l'ordonnance du 11 juin 2014 est devenu sans objet à la date du placement sous tutelle de Monsieur X...
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport, par défaut à l'égard de M. Loïc X...,
Dit que l'appel de l'ordonnance du 11 juin 2014 est devenu sans objet,
Laisse les dépens d'appel à la charge de la personne protégée.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 02 JUIN 2015
6ème Chambre B
ARRÊT No 383
R. G : 14/ 00758
M. Laurent X...


Déclare la demande ou le recours irrecevable
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Martial GUILLOIS, substitut général, lequel a pris des réquisitions

En chambre du Conseil du 26 Mars 2015
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 02 Juin 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats après prorogation du délibéré.


APPELANT :
Monsieur Laurent X...

44590 DERVAL
non comparant


37 bis quai de Versailles

44015 NANTES CEDEX 01
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
M. Laurent X...né le 24 mai 1971 a été placé le 23 novembre 2000 sous le régime de la curatelle renforcée, maintenue pour une durée de 60 mois par une décision du juge des tutelles de NANTES du 17 octobre 2013 ayant désigné l'association CRIFO pour exercer la mesure.
Ce jugement lui ayant été notifié le 8 novembre 2013, M. X...en a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 26 novembre 2013.
Par lettre recommandée avec accusé de réception, M. X...a été convoqué à l'audience de la Cour, mais il n'a pas comparu.
Le Ministère Public a émis un avis favorable à la confirmation.

Il ressort de l'article 1245 du Code de Procédure Civile que la présente procédure est orale.
Il s'en déduit qu'à défaut de comparution de M. X...qui avait été informé par la convocation adressée par le greffe qu'il pouvait après consultation possible du dossier, soit s'expliquer lui-même en se présentant à l'audience, soit exposer sa position dans un écrit qu'il pouvait remettre à la Cour lors des débats, ou encore se faire représenter par un avocat, et sollicitait au besoin l'aide juridictionnelle, l'appel doit être considéré comme non soutenu.
Il résulte des articles 1239 et 1241 du Code de Procédure Civile que l'appel de M. X...devait être formé impérativement dans les quinze jours de la notification à son égard du jugement rendu le 17 octobre 2013, ainsi qu'il lui était rappelé par celle-ci.
Le recours formé au-delà de ce délai est tardif et doit donc être d'office irrecevable.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport,
Déclare irrecevable l'appel formé par M. Laurent X...à l'encontre du jugement du 17 octobre 2013,
Laisse les dépens d'appel à la charge de la personne protégée.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 04 JUIN 2015
(no, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 21310
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2013- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no 10/ 03490

Madame Anne-france X...née le 23 mars 1944 à PARIS 75015
demeurant ...-77750 SAINT CYR SUR MORIN
Représentée et assistée sur l'audience par Me Pascal ADAM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0642

Monsieur Thierry Y...né le 30 janvier 1957 à ROZAY EN BRIE 77540

Madame Maud Z...épouse Y...née le 04 avril 1962 à LA FERTE GAUCHIER 77320
demeurant ...-77750 SAINT CYR SUR MORIN
Représentés tous deux par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique A...-Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu l'instance enrôlée sous le numéro 13/ 21310 ;
Vu le jugement rendu le 26 septembre 2013 par le tribunal de grande instance de Meaux. ;
Vu la déclaration d'appel du 6 novembre 2013 formée par Mme Anne-France X...  ;
Vu les conclusions de désistement d'appel de l'appelante du 1 avril 2015   ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement des intimés du 8 avril 2015.


Considérant qu'il ya lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de l'appelante à l'encontre du jugement entrepris et de constater l'extinction de l'instance.
Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de l'appelante.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne l'appelante au paiement des dépens de l'appel avec recouvrement conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, La Présidente,
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R. G. : 15/ 01068
1re Chambre B
Ordonnance no 2015/ M096
COPIE AU DOSSIER

Mme X...Audrey
Représentant : Me Corine A..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


Mme Anne-Marie Y...épouse Z...
Représentant : Me Nicolas CORNIGLION de la SCP PENVERN ET CORNIGLION, avocat au barreau de NICE

Me Corine A...

13100 AIX EN PROVENCE
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du Code de Procédure Civile)
Nous, Danielle DEMONT, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Gisèle SEGARRA Greffier,
Vu l'avis de caducité transmis le 6 mai 2015 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code Procédure Civile ;
Attendu qu'il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le 02 Juin 2015
Le Conseiller de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 26 MAI 2015
6ème Chambre B
ARRÊT No. 325
R. G : 14/ 00630
M. Xavier X...

M. François Y...
X...
M. Yves X...
M. Gilles X...
Mme LA PREPOSEE de L'EPSM
Constate le désistement
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Martial GUILLOIS, substitut général, lequel a pris des réquisitions,

En chambre du Conseil du 12 Mars 2015
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 26 Mai 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats après prorogation du délibéré.


APPELANT :
Monsieur Xavier X...

44300 NANTES
non comparant

Monsieur François Y...
X...
Maison d'Accueil Spécialisé " L'OPALINE "

44260 SAVENAY
non comparant
Monsieur Yves X...

78460 CHEVREUSE
non comparant
Monsieur Gilles X...

57000 METZ
non comparant
MADAME LA PREPOSEE A LA TUTELLE DE L'EPMS LE LITTORAL

44250 SAINT-BREVIN LES PINS
non comparante
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
M. François Y...
X...né le 24 juin 1955 a été placé le 5 juin 1978 sous le régime de la tutelle maintenue pour une durée de 264 mois par une décision du juge des tutelles de Saint-Nazaire du 31 octobre 2013 ayant désigné M. Xavier X...père de l'intéressé en qualité de tuteur à la personne et la préposée de l'Etablissement Public Médico Social (E. M. P. S.) le Littoral à Saint-Brévin-Les-Pins (44250) en qualité de tuteur aux biens.
Ce jugement lui ayant été notifié le 6 novembre 2013, M. Xavier Y...
X...en a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 15 novembre 2013.
Bien que régulièrement convoqué devant la Cour, il n'a pas comparu.
Le ministère public a eu communication de l'affaire et a émis un avis favorable à la demande de l'appelant.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception posté le 5 mars 2015 M. Xavier X...a déclaré se désister de son appel, ce qu'il convient de constater.
Le désistement d'appel prévu par les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 699 du même code.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport,
Constate que M. Xavier X...s'est désisté de son appel à l'encontre du jugement du 31 octobre 2013 ;
Constate en conséquence l'extinction de l'instance ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de M. Xavier X....
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Grosses délivrées 	RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :	AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 04 JUIN 2015
(no         ,    2   pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :  13/11424
Décision déférée à la Cour : Jugement  du 29 Mars 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2012025878

SARL FINAVIA CONSEIL inscrite au RCS de VERSAILLES, La dite société agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au dit siège, no Siret : B 419 587 472
ayant son siège au 16 rue Albert Joly - 78110 LE VESINET
Représentée par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476
Assistée sur l'audience par Me Sarah FELLOUS, avocat au barreau de PARIS, toque : U0001

SARL GDC INVEST agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, no Siret : B 433 624 939
119 B, avenue de Colombes
92600 ASNIERES SUR SEINE
Représentée par Me Romuald COHANA de la SELARL Fuchs Cohana Reboul & Associé, avocat au barreau de PARIS, toque : J089
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Mai 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

*            *
Vu le Jugement  du 29 Mars 2013 rendu par Tribunal de Commerce de PARIS   (RG no 2012025878) ;
Vu l'appel de ce jugement interjeté par SARL FINAVIA CONSEIL ;
Vu l'ordonnance de clôture du 07 mai 2015.


Considérant qu'aux termes de l'article 912, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la Cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience des plaidoiries ;
Considérant qu'au cas d'espèce, les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif n'ont été déposées à la Cour dans ce délai par aucune des parties, la Cour n'en disposant pas pour l'appelante jusqu'au jour de l'audience des plaidoiries ;
Considérant que la violation des dispositions susvisées, qui désorganise et paralyse le travail de la juridiction, commande que le défaut de diligence soit sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle de la Cour.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour ;
Réserve les dépens.
Le Greffier,                                                         La Présidente,
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 26 MAI 2015
6ème Chambre B
ARRÊT No. 329
R. G : 14/ 00859
M. Pascal X...


LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER
Constate le désistement d'instance
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Martial GUILLOIS, substitut général, lequel a pris des réquisitions ;

En chambre du Conseil du 24 Mars 2015
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 26 Mai 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats après prorogation du délibéré.


APPELANT :
Monsieur Pascal X...


35000 RENNES
non comparant


63 avenue de Rochester

35706 RENNES CEDEX 7
non comparante
Monsieur LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER
108 avenue du Général Leclerc

35703 RENNES CEDEX 7
non comparant
Selon jugement de révision en date du 19 décembre 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Rennes a renouvelé la mesure de curatelle renforcée de M. Pascal X... né en 1972, ce pour une durée de 180 mois et a déchargé le mandataire du centre hospitalier G Régnier au profit de l'association APASE, inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs comme curateur.
M. X... a relevé appel de cette décision par lettre recommandée adressée le 30 décembre 2013.
A l'audience du 24 mars 2015 à laquelle l'affaire a été rappelée, M. X... ne s'est pas présenté. Il a adressé un courrier signé et daté du 26 février 2015 par l'intermédiaire d'une assistante sociale précisant qu'il renonçait à son appel.
L'APASE ne s'est pas présentée et n'a fait valoir aucune observation.
Le mandataire du centre hospitalier a écrit pour indiquer qu'il ne disposait plus de données actualisées sur la situation du majeur protégé.
Le ministère public a pris acte par écrit du désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de constater que le courrier de M. X... emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la cour n'a été saisie d'aucun appel incident si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté en application de l'article 401 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, après rapport fait à l'audience
Constate le désistement d'appel ;
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 04 JUIN 2015
(no, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 01727
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Janvier 2014- Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU-RG no 12/ 01367

Monsieur Gilles Guy Fernand X..., né le 23 juin 1950 à DIJON 21000

Madame Maria Angèle Z...épouse X..., née le 24 janvier 1945 à SARAGOSSE (ESPAGNE)
demeurant ...-77130 MAROLLES SUR SEINE
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Aurélie VOISIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2004

Monsieur Patrick A...Intimé, né le 03 septembre 1954 à QUIMPERLE 29300

Madame Brigitte C...épouse A..., née le 06 janvier 1958 à PARIS 75013
demeurant 89 Rue Grande-77130 MAROLLES SUR SEINE
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Patrick COMBES de la SCP DUMONT-BORTOLOTTI-COMBES-JUNGUENET, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Mai 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, président et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu le Jugement du 08 Janvier 2014 rendu par le Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU (RG no 12/ 01367) ;
Vu l'appel de ce jugement interjeté par Monsieur Gilles Guy Fernand X...et Madame Maria Angèle Z...épouse X...;
Vu l'ordonnance de clôture du 07 mai 2015.


Considérant qu'aux termes de l'article 912, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la Cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience des plaidoiries ;
Considérant qu'au cas d'espèce, les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif n'ont été déposées à la Cour dans ce délai par aucune des parties, la Cour n'en disposant pas pour l'appelante jusqu'au jour de l'audience des plaidoiries ;
Considérant que la violation des dispositions susvisées, qui désorganise et paralyse le travail de la juridiction, commande que le défaut de diligence soit sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle de la Cour.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour ;
Dit que son ré-enrôlement est subordonné à l'accord d'un magistrat de la chambre ;
Réserve les dépens.
Le Greffier, La Présidente,
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 111 DU QUATRE MAI DEUX MILLE QUINZE
AFFAIRE No : 14/ 00582
Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe en date du 14 janvier 2014

Monsieur Maurice X...

97160 LE MOULE
Représenté par Maître Georges BREDENT (Toque 21), avocat au barreau de la GUADELOUPE

CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES-PECHE MARITIME
14, Bis Rue de Villeneuve
Boite Postale 518
17022 LA ROCHELLE CEDEX
Représentée par Maître José GALAS (Toque 43), avocat au barreau de la GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 4 mai 2015, en audience publique, par la Cour composée de :
Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Madame Françoise Gaudin, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été entendues et l'arrêt prononcé, ce jour.
GREFFIER Lors des débats : Madame Valérie Francillette, greffier.

Contradictoire, prononcé publiquement.
Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Valérie Francillette, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du 14 janvier 2014, par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a condamné M. X...à payer à la Caisse Nationale d'Allocations Familiales-Pêche Maritime la somme de 7157, 89 euros représentant les cotisations au titre des années 2000 à 2004 ainsi que les frais de citation engagés par huissier soit 88, 41 euros,
Vu l'appel interjeté le 18 mars 2014 par la M. X...,
Attendu que par conclusions reçues au greffe de la cour le 29 avril 2015, M. X...a fait savoir qu'il se désistait de son appel, ce désistement étant réitéré à l'audience,
Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement,
Par ces motifs,
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 18 mars 2014 par M. X...à l'encontre du jugement du 14 janvier 2015 du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Le greffier, Le président,
RG N : 15/ 00021

Mme Cynthia X...
M. Brice Y...
DIRECTION DE LA SOLIDARITE

ASSISTANCE EDUCATIVE
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
ARRET DU 24 JUILLET 2015
Le VINGT QUATRE JUILLET DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 23 FEVRIER 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET.
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2015, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS : Christine MISSOUX et Gérard SOURY,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
PARTIES DEVANT LA COUR

Madame Cynthia X..., demeurant...
NON COMPARANTE


Monsieur Brice Y..., demeurant Chez Mme Y... Gisèle-...-23000 GUERET
NON COMPARANT
DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX
représentée par Madame Z... ;
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 29 Juin 2015, en Chambre du Conseil ;
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;
Madame Z... a été entendue en ses explications ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 24 Juillet 2015, par mise à disposition au greffe de la COUR.
La Cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 23 février 2015 par Madame Cynthia X... de l'ordonnance rendue le 23 février 2015 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Guéret qui a, avec exécution provisoire, rejeté la demande de Madame X... aux fins de percevoir le bénéfice des prestations et allocations familiales.

Attendu que l'appel a été interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi, qu'il y a lieu de le recevoir ;
Attendu qu'il convient de constater le caractère non soutenu de l'appel formé par Madame X..., absente et non représentée devant la Cour ;
Attendu que c'est à bon droit et pour des motifs clairs et précis adoptés par la Cour que le premier juge a rejeté la demande de Madame X... ;
Attendu par ailleurs qu'aucun élément récent ne justifie un quelconque changement dans le versement des prestations et allocations familiales ;
PAR CES MOTIFS

après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Déclare l'appel recevable,
Constate son caractère non soutenu,
Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 19850
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Janvier 2014- Juge de la mise en état de PARIS-RG no 09/ 11208
APPELANTES
SA MUTUELLES DU MANS IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège au 10/ 14 boulevard Alexandre Oyon-72030 LE MANS CEDEX 9
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
SA ALLIANZ IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège au 87 rue de Richelieu-75002 PARIS
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
SA AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège au 313 Terrasses de l'Arche-92727 NANTERRE
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

SCP A... 
B... 
C... prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège ...-13001 MARSEILLE
non représentée
Signification de la de la déclaration d'appel en date du 1er décembre 2014 et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 1er décembre 2014, toutes deux remise à personne morale.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu l'instance enrôlées sous le no 14/ 19850 ;
Vu l'instance enrôlées sous le no 14/ 06373 ;
Considérant qu'il ya lieu de joindre pour une bonne administration de la justice ces deux affaires.
PAR CES MOTIFS
Joint les instance portant les numéro de RG 14/ 19850 et 14/ 06373
Le Greffier, La Présidente,
Contestations Honoraires

No 15/ 022
R. G : 13/ 03530
M. Mohamed X...

M. Thierry Y...
M. Ouisem Z...
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 JANVIER 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-François DELCAN, Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

A l'audience publique du 27 Janvier 2015

Réputé contradictoire, prononcé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président, à l'audience publique du 27 Janvier 2015, signé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président, désigné par ordonnance du Premier Président ;
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR :
Date de la décision attaquée : 15 Février 2013
Décision attaquée : Ordonnance
Juridiction : Tribunal de Grande Instance de SAINT BRIEUC

APPELANT :
Monsieur Mohamed X...

22200 GRACES
non comparant, représenté par Me Ali CHELLAT, avocat au barreau de RENNES

Monsieur Thierry Y...-expert-


22360 LANGUEUX
non comparant
Monsieur Ouisem Z...


22950 TREGUEUX
non comparant


Le 13 Mai 2013 la Cour a été saisie d'un appel interjeté par Monsieur Mohamed X...de la décision ci-dessus mentionnée.
Monsieur Mohamed X...par lettre du 12 janvier 2015 a déclaré se désister de son appel et accepté.
SUR QUOI LA COUR
Aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle n'a été formée par les parties intimées.
Par application des dispositions des articles 395, 400, 401 et 403 du Code de procédure civile ce désistement est parfait.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire ;
Constate le désistement d'appel de Monsieur Mohamed X....
Constate l'extinction de l'instance.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 13/ 00430
ORDONNANCE N 14/
DU 27 Janvier 2015
Monsieur Valentin X...

49290 CHAUDEFONDS SUR LAYON
Représentant : Me Jean albert FUHRER de la SCP EXAEQUO AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS

SAS ATELIERS PERRAULT FRERES
30 rue Sébastien Cady
49290 CHAUDEFONDS SUR LAYON
Représentant : Me Philippe PAPIN, avocat au barreau d'ANGERS

7 rue Louis Guérin
69100 VILLEURBANNE
Représentant : Me Anne Gaelle BERTHOME, avocat au barreau de NANTES

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Anne JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
M X...a été embauché à compter du 29 mai 2006 dans le cadre d'un contrat de mission par la société Adia pour travailler pour la société Ateliers Perrault. Puis en contrat à durée déterminée.
Le27 mai 2011 il a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers de diverses demandes en requalification de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes.
Par un jugement en date du 8 janvier 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a, notamment :
- dit que la société Adia devait être mise hors de cause,
- condamné la société Ateliers Perrault à verser à M X...les sommes de 3 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour violation de ses obligations légales et conventionnelles et de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- a débouté les parties de leurs autres demandes.
Par lettre recommandée de son conseil reçue au greffe le 8 février 2013 M X...a relevé un appel limité de cette décision.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par courrier électronique de son conseil reçu au greffe le 11 janvier 2015 M. X...a fait savoir qu'il se désistait de son appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel de M. X...ne comporte aucune réserve et, en l'état de la procédure, les sociétés Adia et Ateliers Perrault n'ont pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne JOUANARD, Présidente de la Chambre sociale de la Cour d'Appel d'Angers, magistrat chargé d'instruire l'affaire
CONSTATONS le désistement d'appel de M. X...
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel.
CONDAMNONS M. X...aux dépens.
Fait à ANGERS le 27 Janvier 2015
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 13/ 01634
ORDONNANCE N 14/
DU 27 Janvier 2015
SAS ANJOU TOLERIE
Rue du Grand Moulin
Zone Industrielle de la Lande
49170 SAINT GEORGES SUR LOIRE
Représentant : Me Gérard SULTAN de la SCP SULTAN-PEDRON-LUCAS-DE LOGIVIERE-RABUT, avocat au barreau d'ANGERS

Monsieur Mustapha Y...

49440 CANDE
Représentant : Me Vincent MAUREL de la SCP DENIS-MESCHIN-LE TAILLANTER, avocat au barreau d'ANGERS

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Anne JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire
M Mustapha Y...a été embauché par la société Anjou Tôlerie et, après plusieurs avertissements, il a été licencié le 17 août 2011.
Contestant les avertissements et son licenciement, le 12 avril 2012 M Y...a saisi le conseil de prud'hommes du Mans de diverses demandes en paiement.
Par un jugement en date du4 juin 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a, notamment :
- annulé l'avertissement du 5 novembre 2010,
- condamné la société Anjou Tôlerie à verser à Y...les sommes de 10 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté M Y...et la société Anjou Tôlerie de leurs autres demandes.
Par lettre recommandée reçue au greffe le 20 juin 2013 la société Anjou Tôlerie a relevé appel de cette décision.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par courrier reçu au greffe le 24 décembre 2014 la société Anjou Tôlerie a fait savoir qu'elle se désistait de son appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel de la société Anjou Tôlerie ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure M Y...n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Anne JOUANARD, Présidente de la Chambre sociale de la Cour d'Appel d'ANGERS, magistrat chargé d'instruire l'affaire
CONSTATONS le désistement d'appel de la société Anjou Tôlerie
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel.
CONDAMNONS la société Anjou Tôlerie aux dépens.
Fait à ANGERS le 27 Janvier 2015
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,