Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE SOCIALE
RG N : No RG 22/01021 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWZH
RÉFÉRENCES : Appel d'un Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE (REUNION), décision attaquée en date du 13 Juin 2022, enregistrée sous le no R22/00020
S.A.R.L. GROS OEUVRE CHARPENTES TOITURES SERVICES (GCTS)
Représentant : Me Camille Renoy, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
APPELANTEMonsieur [K] [C]
Représentant : Me Laetitia Chassevent de la SARL LC AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de Saint-Pierre de la Réunion
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004097 du 25/08/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL No
Nous, Alain Lacour, président de chambre, assisté de Delphine Grondin, greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 22/01021 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWZH,
Exposé du litige :
Vu l'ordonnance rendue le 13 juin 2022 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ;
La SARL Gros oeuvre charpentes toitures services (société) a interjeté appel de cette décision le 6 juillet 2022. La procédure a fait l'objet d'une fixation à bref délai selon ordonnance du 1er septembre 2022. Les parties ont été invitées à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel en application des dispositions des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.
Vu les conclusions notifiées par M. [C] le 9 octobre 2022 ;
La société n'a pas fait d'observation.

Vu les articles 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile ;
Attendu que l'affaire a été fixée à bref délai par ordonnance du 1er septembre 2022, notifiée au conseil de la société le jour même ;
Attendu, d'abord, que la société ne justifie pas avoir fait signifier sa déclaration d'appel à M. [C] dans le délai de 10 jours suivant la notification de l'ordonnance fixant l'affaire à bref délai, qui lui était ouvert à cette fin ;
Attendu, ensuite, que la société n'a pas conclu dans le délai d'un mois suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, qui lui était ouvert à cet effet ;
Attendu en conséquence que l'appel est caduc ;
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre sociale,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Déclare caduc l'appel interjeté le 6 juillet 2022 par la SARL Gros oeuvre charpentes toitures services à l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 juin 2022 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SARL Gros oeuvre charpentes toitures services à payer à M. [C] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
Condamne la société Gros oeuvre charpentes toitures services aux dépens d'appel.
Fait à Saint-Denis, le 10 Novembre 2022
Le greffier,
Delphine Grondin
Le président,
Alain Lacour
copie délivrée le 09 Novembre 2022 à :
Me Camille RENOY,
Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT,
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
No RG 21/01261 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSYA
Monsieur [N] [E]
Nom commercial VOCASERRE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTMonsieur [S] [I] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Mme [J] [T], défenseur syndical ouvrier

ORDONNANCE SUR INCIDENT No
du 10 novembre 2022
Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Monique LEBRUN, greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion le 16 juin 2021 ;
M. [E] a interjeté appel de cette décision le 12 juillet 2021. Il a lié incident et, par ordonnance rendue le 7 juin 2022, le conseiller de la mise en état a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 5 septembre 2022 pour clôture.
Par conclusions notifiées le 31 août 2022, « l'entreprise individuelle » Vocaserre a lié un nouvel incident.
Vu les conclusions notifiées par « l'entreprise individuelle » Vocaserre le 31 août 2022 ;
L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries sur incident du 4 octobre 2022.
M. [R] n'a pas conclu sur le deuxième incident.
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens de « l'entreprise individuelle » Vocaserre, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

Vu les articles 4 du code de procédure pénale et 378 du code de procédure civile ;
Attendu, d'abord, que « l'entreprise individuelle » Vocaserre qui se désigne dans ses conclusions comme « appelant », n'est pas partie à la procédure, l'appel ayant été interjeté par M. [E] ;
Attendu, ensuite que si les conclusions d'incident no 2 notifiées par cette « entreprise individuelle » comportent, in limine, la mention « plaise à [sic] conseiller de la mise en état », leur dispositif est ainsi rédigé : « Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,
Il est demandé à la cour d'appel de Saint-Denis de :
- déclarer l'entreprise Vocaserre bien fondée et recevable en sa demande,
- surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée par M. [E] » ; que force est dès lors de constater que les demandes de « l'entreprise individuelle » Vocaserre sont adressées à la cour, et non au conseiller de la mise en état, en sorte qu'il n'en est pas saisi ;
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Constate que « l'entreprise individuelle » Vocaserre n'est pas partie à la procédure ;
Constate qu'il n'est pas saisi de l'incident soulevé par « l'entreprise individuelle » Vocaserre devant la cour ;
Dit n'y avoir lieu de statuer ;
Dit que les dépens de l'incident suivant le sort du principal.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et la greffière.
La greffière
Monique Lebrun Le conseiller de la mise en état
Alain Lacour
EXPÉDITION délivrée le 10 novembre 2022 à :
Me Isabelle MERCIER-BARRACO, vestiaire : 125
Mme [J] [T]
COUR D'APPEL
DE SAINT-[X]
Chambre sociale
No RG 22/00156 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVBD
S.A.R.L. ADECOM'S
[Adresse 4]. Centre Commercial
[Localité 2]
Représentant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-REUNION
APPELANTMadame Gaëlle Marie Sonia [V]
[Adresse 3]. [Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : M. Jean Denis PARINET, défenseur syndical ouvrier

ORDONNANCE SUR INCIDENT No
DU 10 novembre 2022
Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Monique LEBRUN, greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
Exposé du litige :
Vu l'ordonnance rendue le 25 janvier 2022 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-[X]-de-la-Réunion ;
La SARL Adecom's (la société) a interjeté appel de cette décision le 10 février 2022. Par ordonnance du 15 mars 2022, l'affaire a été fixée à bref délai pour l'audience de plaidoiries du 24 mai 2022. Lors de cette audience, le renvoi a été ordonné au 28 juin 2022, les parties étant invitées à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel en application des dispositions des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile. Le 28 juin 2022, l'affaire n'étant pas en état d'être jugée, elle a été renvoyée devant le conseiller de la mise en état.
Mme [V] a lié incident.
Vu les conclusions notifiées par Mme [V] le 2 septembre 2022 ;
La société n'a pas conclu.
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens de Mme [V], il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

Vu les articles 905-1, 905-2, 907 et 779 in fine du code de procédure civile ;
Attendu que l'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été donné à la société le 15 mars 2022 ;
Attendu que selon l'article 905-1 susvisé, l'appelant doit signifier sa déclaration d'appel dans les 10 jours de la réception de l'avis adressé par le greffe à peine de caducité ;
Attendu que la société n'a pas fait signifier sa déclaration d'appel à Mme [V] ;
Attendu que selon l'article 905-2 susvisé, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ;
Attendu que la société n'a pas conclu ;
Attendu qu'il convient déclarer l'appel caduc ;
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible de déféré :
Déclare caduc l'appel interjeté le 10 février 2022 par la SARL Adecom's à l'encontre de l'ordonnance rendue le 25 janvier 2022 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-[X]-de-la-Réunion ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SARL Adecom's à payer à Mme [V] la somme de 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
Condamne la SARL Adecom's aux dépens d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et la greffière.
La greffière
Monique Lebrun Le conseiller de la mise en état
Alain Lacour
EXPÉDITION délivrée le 10 novembre 2022 à :
Me Jacques HOARAU, vestiaire : 40
M. [D] [X] [M]
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
No RG 21/02040 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUMX
Madame [N] [V] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Mme [M] [C], défenseur syndical
APPELANTS.A.S. PRO SOUDAGE
La SAS PRO SOUDAGE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 400 389 334, au capital de 444.000 €, ayant son siège social au [Adresse 1] (REUNION), représentée par son représentant légal en exercice.
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE SUR INCIDENT No
DU 10 novembre 2022
Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Monique LEBRUN, greffier, lors de l'audience incident du 4 octobre 2022 et
Assisté de Nadia HANAFI, greffier, lors de la mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022 ;
FAITS ET PROCÉDURE
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 12 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Mme [K] a interjeté appel de cette décision le 13 décembre 2021. La SAS Pro soudage (la société) a lié incident.
Vu les conclusions notifiées au greffe de la cour le 16 juin 2022 par la société ;
Mme [K] n'a pas conclu sur incident.
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens de la société, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

Vu l'article 911 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme [K] a interjeté appel le 13 décembre 2021 ; qu'elle a notifié ses conclusions au greffe de la cour le 2 mars 2022, soit dans le délai de trois mois qui lui était ouvert à cet effet par l'article 908 du code de procédure civile ; que l'avocat de la société a notifié sa constitution devant la cour au défenseur syndical de Mme [K] le 28 février 2022 ; qu'il s'est constitué devant la cour le 4 mars suivant ;
Attendu que Mme [K] a fait signifier ses conclusions par acte extrajudiciaire du 10 mars 2022 à la société elle-même, et non à son conseil ; qu'elle n'a jamais notifié lesdites conclusions directement au conseil de la société ;
Attendu qu'il résulte de ces circonstances que l'appel est caduc ;
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Déclare caduc l'appel interjeté le 12 novembre 2021 par Mme [K] à l'encontre du jugement rendu le 12 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [K] à payer à la SAS Pro soudage la somme de 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
Condamne Mme [K] aux dépens d'appel.
La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Nadia HANAFI Le conseiller de la mise en état
Alain LACOUR
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE SOCIALE
RG N : No RG 22/01018 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWZB
RÉFÉRENCES : Appel d'un Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE (REUNION), décision attaquée en date du 13 Juin 2022, enregistrée sous le no R22/00018
S.A.R.L. GROS OEUVRE CHARPENTES TOITURES SERVICES (GCTS)
Représentant : Me Camille Renoy, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
APPELANTEMonsieur [V] [J]
Représentant : Me Laetitia Chassevent de la SARL LC AVOCAT,avocat au barreau de Saint-Pierre de la Réunion
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004430 du 08/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL No
Nous, Alain Lacour, président de chambre, assisté de Delphine Grondin, greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 22/01018 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWZB,
Exposé du litige :
Vu l'ordonnance rendue le 13 juin 2022 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ;
La SARL Gros oeuvre charpentes toitures services (société) a interjeté appel de cette décision le 6 juillet 2022. La procédure a fait l'objet d'une fixation à bref délai selon ordonnance du 1er septembre 2022. Les parties ont été invitées à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel en application des dispositions des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.
Vu les conclusions notifiées par M. [J] le 9 octobre 2022 ;
La société n'a pas fait d'observation.

Vu les articles 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile ;
Attendu que l'affaire a été fixée à bref délai par ordonnance du 1er septembre 2022, notifiée au conseil de la société le jour même ;
Attendu, d'abord, que la société ne justifie pas avoir fait signifier sa déclaration d'appel à M. [J] dans le délai de 10 jours suivant la notification de l'ordonnance fixant l'affaire à bref délai, qui lui était ouvert à cette fin ;
Attendu, ensuite, que la société n'a pas conclu dans le délai d'un mois suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, qui lui était ouvert à cet effet ;
Attendu en conséquence que l'appel est caduc ;
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre sociale,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Déclare caduc l'appel interjeté le 6 juillet 2022 par la SARL Gros oeuvre charpentes toitures services à l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 juin 2022 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SARL Gros oeuvre charpentes toitures services à payer à M. [J] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
Condamne la société Gros oeuvre charpentes toitures services aux dépens d'appel.
Fait à Saint-Denis, le 10 Novembre 2022
Le greffier,
Delphine Grondin Le président,
Alain Lacour
copie délivrée le 09 Novembre 2022 à :
Me Camille RENOY,
Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT,
No RG 22/07548 No Portalis DBVX-V-B7G-OTMZ
Nom du ressortissant :



PRÉFET DE SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2022
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Manon CHINCHOLE, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 15 Novembre 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [D] [X]
né le [Date naissance 1] 1991 à LA [Localité 5] (TUNISIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4]
comparant assisté de Maître MADHJOUB, avocat au barreau de LYON


M. PRÉFET DE SAVOIE
[Adresse 3]
[Localité 2])
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 15 Novembre 2022 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
Le greffier, Le conseiller délégué,
Manon CHINCHOLE Pierre BARDOUX
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
RG N : No RG 21/01789 - No Portalis DBWB-V-B7F-FT6L
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Denis, décision attaquée en date du 06 Septembre 2021, enregistrée sous le no 20/00145
Monsieur [B] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Chafi AKHOUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTAssociation TENNIS CLUB DE LA POSSESSION prise en la personne de son représentant légal en exercice.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No
Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/01789 - No Portalis DBWB-V-B7F-FT6L,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 6 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion M. [E] a interjeté appel de cette décision le 15 octobre 2021. Il s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 20 mai 2022.L'association Tennis club Possession a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 2 juin 2022.

Attendu qu'il convient de constater le désistement par M. [E] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Constate le désistement par M. [E] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Condamne M. [E] aux dépens d'appel
Fait à Saint-Denis, le 05 Juillet 2022
Le Greffier,
Delphine Grondin
Le conseiller de la mise en état,
Alain Lacour
Le 27 Juin 2022
Expédition délivrée à :
Me Chafi AKHOUN
SELARL GERY-SCHAEPMAN
Ordonnance n° 130
-------------------------
08 Septembre 2022
-------------------------
No RG 22/01143 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GRDP
-------------------------

-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de La Rochelle du 22 avril 2022 no BAJ : C-17300-2022-000433 (rejet), notifiée le 23 avril 2022 à Madame [L] [N], demeurant [Adresse 1], dans le cadre d'une procédure devant le tribunal judiciaire de La Rochelle (litige relatif à des travaux de construction) ;
Vu le recours formé contre cette décision le 25 avril 2022 par Madame [L] [N] ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de La Rochelle ;
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

Sur la recevabilité :
Le recours a été introduit dans le délai légal ;
Sur le bien fondé de la demande :
Le 1er mars 2022, Madame [L] [N], a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure devant le tribunal judiciaire de La Rochelle.
Le bureau d'aide juridictionnelle de La Rochelle a rejeté cette demande par décision du 22 avril 2022 au motif que la demanderesse ne remplissait pas les conditions d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Madame [L] [N] a formé un recours à l'encontre de cette décision. Il est soutenu que bien qu'elle soit propriétaire d'un bien immobilier, elle ne dispose pas des fonds issus de la vente dudit bien.
Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordé aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
Il est tenu compte du revenu fiscal de référence ainsi que de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal du demandeur.
En l'espèce, il convient de constater que Madame [L] [N] est propriétaire d'un bien immobilier estimé à 80 000 euros, valeur qui excède le plafond fixé par la loi (34 734 euros).
Par conséquent, c'est à bon droit que le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers a tenu compte de la valeur du patrimoine immobilier de Madame [L] [N].
La décision du bureau d'aide juridictionnelle sera donc confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons le recours recevable et mal fondé et en conséquence :
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle de La Rochelle du 22 avril 2022 ;
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
A Poitiers, le 08 septembre 2022
La Première Présidente de la Cour d'Appel,
Gwenola JOLY-COZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Copies certifiées conformes et exécutoires notifiées aux parties le : Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 08 Septembre 2022
(no 75 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/01494 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFCLI
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Décembre 2021 par le juge de l'expropriation de Paris RG no 21/00040

S.A.R.L. GPS 3 DISTRIBUTION
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Fanny EHRENFELD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0403, substituée par Me Saïda DIDI ALAOUI, avocate au barreau de PARIS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES HAUTS DE SEINE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 1]
[Localité 4]
non représentée
E.P.I.C. SOCIÉTÉ DU GRAND [Localité 7] Représentée par Monsieur [O] [N] agissant en qualité de Président du Directoire
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131, substitué par Me Grégoire DUCONSEIL, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Hervé LOCU, Président de chambre
Marie MONGIN, Conseillère
Raphaël TRARIEUX, Conseiller
Greffière : Florence GREGORI, lors des débats

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Alexandra AUBERT, greffière, présente lors de la mise à disposition et à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

La SARL GPS 3 DISTRIBUTION a interjeté un appel limité le 24 janvier 2022 d'un jugement rendu par la juridiction de Paris le 9 décembre 2021 en ce que le tribunal l'a débouté de sa demande de fixation d'indemnité accessoire pour frais de licenciement, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.
Par conclusions déposées au greffe le 25 avril 2022, la SARL GPS 3 DISTRIBUTION indique qu'elle entend purement et simplement se désister de son appel.
Il convient de donner acte à la SARL GPS 3 DISTRIBUTION de son désistement d'appel.
En application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, la SARL GPS 3 DISTRIBUTION supportera la charge des dépens d'appel sauf meilleur accord.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement par mise à disposition, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la SARL GPS 3 DISTRIBUTION de son désistement d'appel ;
Constate son dessaisissement d'appel ;
Dit que la SARL GPS 3 DISTRIBUTION supportera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
AFFAIRE : No RG 22/00856 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWH2
Code Aff. :AL ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 16 Décembre 2020, rg no 20/00526
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT RECTIFICATIF DU 30 AOUT 2022
PARTIES DANS L'AFFAIRE OPPOSANT:
Monsieur [Z] [B] [T]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LIMOUSIN
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 30 août 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Alain LACOUR
Conseiller : Laurent CALBO
Conseiller : Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 30 AOUT 2022
Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN



Vu le jugement rendu le 16 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Vu l'appel interjeté le 18 janvier 2021 par M. [T] ;
Vu l'arrêt rendu le 24 mars 2022 ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Les parties ont été convoquées à l'audience tenue le 28 juin 2022.

Attendu que le litige oppose M. [T] à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin ; que c'est donc par erreur purement matérielle que l'arrêt du 24 mars 2022 mentionne la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion en lieu et place de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin ; qu'il convient par suite de réparer cette erreur matérielle ;
Par ces motifs :

Statuant publiquement, contradictoirement,
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle entachant l'arrêt rendu le 24 mars 2022 et dit qu'en lieu et place de « la Caisse de sécurité sociale de la Réunion », il convient de lire : « l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin », le reste sans changement ;
Dit que le présent arrêt sera notifié comme l'arrêt rectifié et qu'il sera mentionné sur la minute de celui-ci.
Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, reffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière, le président,
AFFAIRE : N RG No RG 22/00184 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVCY
Code Aff. : ARRÊT N AL
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Pierre en date du 01 Février 2022, rg no F21/00169
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 23 AOUT 2022
APPELANTE :
S.A. VINDEMIA DISTRIBUTION "La société VINDEMIA DISTRIBUTION, Société anonyme inscrite au RCS de Saint-Denis sous le no332.332.386., dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son Président domicilié audit siège";
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Olivier CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [K] [S] [Y] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Bernard CHANE TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Clôture : 17.05.2022
DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 23 AOUT 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Alain LACOUR
Conseiller : Laurent CALBO
Conseiller : Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 23 AOUT 2022
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
RG N : No RG 22/00515 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVWL
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 22 Mars 2022, enregistrée sous le no 21/00054
Caisse CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Organisme de droit privé ayant une mission de service public
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTES.A.S. CIRCET REUNION
[Adresse 1]
[Localité 4]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous,Laurent CALBO, Conseiller, assisté de Nadia HANAFI, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 22/00515 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVWL,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 22 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) a interjeté appel de cette décision le 25 avril 2022. Par lettre datée du 27 juin 2022, elle déclare se désister de son appel.

Attendu qu'il convient de constater le désistement par la caisse de son appel et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS :
Le juge chargé de l'instruction de l'affaire,
Constate le désistement par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion de son appel dirigé contre le jugement rendu le 22 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Condamne la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens d'appel.
Fait à Saint-Denis, le 23 Août 2022
Le greffier, Le Consieller,
Nadia HANAFI Laurent CALBO
Expédition délivrée à :
Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No32
COUR D'APPEL DE POITIERS
23 août 2022 CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
No RG 22/00038 - No Portalis DBV5-V-B7G-GTUQ
M. [S] [R]
Nous, Estelle LAFOND, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assistée, lors des débats, de Inès BELLIN, greffier,
avons rendu le vingt trois août deux mille vingt deux l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NIORT en date du 28 Juillet 2022 en matière de soins psychiatriques sans consentement.

Monsieur [S] [R]
né le [Date naissance 1] 1999
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant
ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le Centre Hospitalier de [Localité 5]

CENTRE HOSPITALIER [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant
Monsieur [T] [R]
né le [Date naissance 2] 1965
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
Par ordonnance du 28 Juillet 2022, le Juge des libertés et de la détention de NIORT a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont M. [S] [R] fait l'objet au Centre Hospitalier de [Localité 5], où il a été placé,le 21 juillet 2022,à la demande d'un tiers, Monsieur [T] [R].
Cette décision a été notifiée le 28 juillet 2022 à M. [S] [R].
Monsieur [S] [R] en a relevé appel, par lettre simple en date du 10 Août 2022, reçue au greffe de la cour d'appel le 16 Août 2022.
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur [S] [R], au directeur du centre hospitalier de [Localité 5], à M. [T] [R], ainsi qu'au Ministère public ;
Vu les réquisitions du ministère public ;
Vu les débats, qui se sont déroulés le 23 Août 2022 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.
Après avoir entendu le président en son rapport, Monsieur [S] [R] n'ayant pas comparu.
-----------------------
Par décision du 12 août 2022, le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] a prononcé la mainlevée de l'hospitalisation complète de Monsieur [S] [R] à compter du 12/08/2022 sous la forme et les modalités définies dans le programme de soins joint ;
Il convient de constater que l'ordonnance attaquée est aujourd'hui privée de ses effets, Monsieur [S] [R] ne faisant plus l'objet de la mesure d'hospitalisation complète depuis le 12 août 2022 ;
Dès lors, l'appel de Monsieur [S] [R] est devenu sans objet ;
-----------------------
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constatons que la saisine du premier président est sans objet ;
Disons n'y avoir lieu à statuer ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat ;
Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Inès BELLIN Estelle LAFOND
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 19 Août 2022
statuant en matière de soins psychiatriques
No RG 22/05867 - No Portalis DBVX-V-B7G-OPIL
Appel contre une décision rendue le 02 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LYON.
APPELANT :
M. [S] [G]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5]
de nationalité Française
Bénéficiant actuellement d'un programme de soins sans consentement auprès du Centre hospitalier [4]
comparant, assisté de Maître Pauline DUCHER, avocat au barreau de LYON, commis d'office

CENTRE HOSPITALIER [4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, régulièrement avisé, non représenté
Madame [I] [U], tiers demandeur à la mesure, a été régulièrement avisée. Elle n'est pas comparante et n'est pas représentée à l'audience.
Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.
* * * * * * * * *
Nous, Georges PÉGEON, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, désigné par ordonnance de monsieur le premier président de la cour d'appel de Lyon du 15 juillet 2022 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Assisté de Manon CHINCHOLE, Greffier, pendant les débats tenus en audience publique,
Ordonnance prononcée le 19 Août 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Georges PÉGEON, Conseiller, et par Manon CHINCHOLE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * * * * * * * * * *
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier, Le conseiller délégué,
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
RG N : No RG 20/02465 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPH2
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 25 Novembre 2020, enregistrée sous le no 18/00998
Monsieur [H] [G] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTLA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous,Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/02465 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPH2,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 25 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. [J] a interjeté appel de cette décision le 24 décembre 2020. Il s'est désisté de son appel le 5 juillet 2022. La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a accepté ce désistement.

Attendu qu'il convient de constater le désistement par M. [J] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS :
Le juge chargé de l'instruction de l'affaire,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Constate le désistement par M. [J] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Condamne M. [J] aux dépens d'appel.
Fait à Saint-Denis, le 30 Août 2022
Le greffier,
Delphine Grondin
Le président,
Alain Lacour
Le 29 Août 2022
Expédition délivrée à :
Me Alain RAPADY
la SELARL PHILIPPE BARRE
AFFAIRE : N RG No RG 22/00801 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWET
Code Aff. :AL ARRÊT N
ORIGINE :Arrêt de la Cour d'Appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 28 Avril 2022, rg no 21/01220
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT RECTIFICATIF DU 30 AOUT 2022
REQUERANTE :
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [E] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 30 août 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Alain LACOUR
Conseiller : Laurent CALBO
Conseiller : Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 30 Août 2022
Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN



Vu le jugement rendu le 9 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Vu l'appel interjeté le 8 juillet 2021 par M. [J] ;
Vu l'arrêt rendu le 28 avril 2022 ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Les parties ont été convoquées à l'audience tenue le 28 juin 2022.

Attendu que le litige oppose M. [J] à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) ; que c'est donc par erreur purement matérielle que l'arrêt du 28 avril 2022 mentionne la Caisse de sécurité sociale de la Réunion en lieu et place de la CIPAV ; qu'il convient par suite de réparer cette erreur matérielle ;
Par ces motifs :

Statuant publiquement, contradictoirement,
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle entachant l'arrêt rendu le 28 avril 2022 et dit qu'en lieu et place de « la Caisse de sécurité sociale de la Réunion », il convient de lire : « la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse », le reste sans changement ;
Dit que le présent arrêt sera notifié comme l'arrêt rectifié et qu'il sera mentionné sur la minute de celui-ci.
Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière, le président,
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
No RG 21/01887 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUD2
S.A.R.L. AUTO PLUS REUNION SARL au capital de 100.000,00€ agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTMonsieur [D] [H] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [L] [P] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE RECTIFICATIVE No22/219
DU 05 JUILLET 2022
Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Alexandra BOCQUILLON, FF,

Vu notre ordonnance en date du 23 juin 2022 ordonnant une médiation ;
Vu le courrier de l'Avocat des intimés en date du 27 juin 2022 ;
Attendu que selon le Conseil des intimés, il n'y avait pas d'accord pour la mise en oeuvre d'une médiation contrairement à ce qui a été mal compris précédemment ;
Qu'il résulte en effet de l'historique de la procédure qu'aucun accord n'a été donné par les intimés ;
Qu'il convient dès lors de rapporter notre ordonnance et la désignation du médiateur, cette mesure n'ayant aucune chance de réussir selon le requérant ;
PAR CES MOTIFS
Le président de la chambre civile, statuant comme conseiller de la mise en état, statuant par décision contradictoire,
RAPPORTE l'ordonnance No 22/209 du 23 juin 2022 ;
RENVOIE l'examen de l'affaire la mise en état du 08 septembre 2022 à 9h00
Le tout sans frais ni dépens.
La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Alexandra BOCQUILLON signé Le conseiller de la mise en état
Patrick CHEVRIER
EXPÉDITION délivrée le 05 Juillet 2022 à :
Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, vestiaire : 1
Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, vestiaire : 153
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE CIVILE
No RG 22/00126 - No Portalis DBWB-V-B7G-FU7M
REFERENCES : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 12 Juillet 2021, enregistrée sous le no 21/01072
S.A. SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT
Représentant : Me Stéphane BIGOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANTMonsieur [E] [V] [R]

ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A PRONONCER
LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL No 22/220
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état,
assisté de Alexandra BOCQUILLON, ff
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 22/00126 - No Portalis DBWB-V-B7G-FU7M,
Vu le jugement rendu le 12 JUILLET 2021 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT PIERRE,
Vu la déclaration d'appel de S.A. SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT enregistrée au greffe le 04 Février 2022 à l'encontre de [E] [V] [R],
Vu l'avis préalable adressé à l'appelant le 10 Juin 2022,
Vu les observations de l'avocat de l'appelante en date du 10 juin 2022 ainsi que le dépôt des significations par RPVA le même suite à l'avis du greffe aux fins de signification de la déclaration d'appel du 17 mars 2022,
PAR CES MOTIFS
DISONS n'y avoir lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel.
Fait à Saint-Denis, le 05 Juillet 2022
Le greffier,
Alexandra BOCQUILLON signé Le conseiller de la mise en état
Patrick CHEVRIER
copie délivrée le 05 juillet 2022 à :
Maître Stéphane BIGOT, vestiaire : 217
No RG 22/05520 No Portalis DBVX-V-B7G-OOO7
Nom du ressortissant :



PREFET DE L'AIN
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2022
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Vincent NICOLAS, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 15 juillet 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 29 Juillet 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [T] [Z]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de[4]y
comparant assisté de Maître Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat au barreau de LYON, commis d'office,


M. PRÉFET DE L'AIN
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 29 Juillet 2022 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
Le greffier, Le conseiller délégué,
Manon CHINCHOLE Vincent NICOLAS
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
No RG 21/01946 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUHG
E.U.R.L. STATION LE BOUVET Représentée par son gérant, Monsieur [H] [I] [T], domicilié au siège social de la société
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTEMonsieur [S] [F] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : M. [K] [R], défenseur syndical

ORDONNANCE SUR INCIDENT No
DU 05 juillet 2022
Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état, assisté lors des débats de Monique LEBRUN, greffier, et de Nadia HANAFI, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 13 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, en formation de départage ;
L'EURL Station le Bouvet (la société) a interjeté appel de cette décision le 12 novembre 2021.
Les parties ont été invitées par message adressé par le greffe à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience du 7 juin 2022. Aucune des parties n'a conclu sur la recevabilité de l'appel.

Vu les articles 642, 908 et 911 du code de procédure civile ;
Attendu que la société a interjeté appel le 12 novembre 2021 ; qu'elle disposait par conséquent d'un délai de trois mois, expirant le 12 février 2022, pour conclure et remettre ses conclusions au greffe ; que toutefois, le 12 février étant un samedi, ce délai a été prolongé jusqu'au lundi 14 février 2022 ;
Or, attendu que la société a notifié ses conclusions au greffe de la cour le 14 février 2022 ; qu'aucune caducité n'est encourue de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Dit que l'appel interjeté le 12 novembre 2021 par l'EURL Station le Bouvet n'encourt aucune caducité ;
Laisse les dépens de l'incident à la charge du Trésor public.
La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Nadia HANAFI Le conseiller de la mise en état
Alain LACOUR

Me Jacques HOARAU, vestiaire : 40
M. [R], défenseur syndical
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
No RG 22/00806 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWE5
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de saint denis, décision attaquée en date du 22 Février 2022, enregistrée sous le no 21/02005
Syndic. de copro. VENT BLEU
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Nicole COHEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Représentant : Pers. morale CABINET PERSONNE (cabinet personne)
APPELANTAssociation LA CROIX MARINE
[Adresse 1]
[Localité 4]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No22/222
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Alexandra BOCQUILLON, ff,
Vu l'appel interjeté par Syndic. de copro. VENT BLEU, selon déclaration enregistrée le 30 Mai 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 22 FEVRIER 2022 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS.
Vu les conclusions de désistement déposées par RPVA le 09 juin 2022.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à Syndic. de copro. VENT BLEU de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait.
Dès lors, ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à Syndic. de copro. VENT BLEU de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Fait à Saint-Denis, le 05 Juillet 2022
Le Greffier,
Alexandra BOCQUILLON signé
Le conseiller de la mise en état,
Patrick CHEVRIER
Le 05 Juillet 2022
Expédition délivrée à :
Me Nicole COHEN, vestiaire : 131