Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 14 Avril 2011

RG N : 11/ 00822
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 14 Janvier 2011, enregistrée sous le no 09/ 01841

Madame Catherine Henriette Marie-Line X... épouse Y...

62100 CALAIS
Représentant : la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR (avoués à la Cour)
- Représentant : Me Sophie FRENEY (avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER)

Monsieur John Guy Georges Y...

62100 CALAIS
INTERVENANT
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 14 Avril 2011
Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Christine COMMANS, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 02 Février 2011, enregistré sous le no 11/ 00872
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux avoués le
Le greffier.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 10/ 02715
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 13 Octobre 2010, enregistrée sous le no 21 078
ordonnance No 230/ 11
assuré : Philippe X...
SOCIETE ADIA
7 rue Louis Guérin

69603 VILLEURBANNE
Représentant : Me Benjamin GEVAERTet Anne LAMBERT (avocat au barreau de PARIS)

CPAM DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Marie-Bernard BRETON, ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 29 octobre 2010 interjeté par la SOCIETE ADIA à l'encontre du jugement prononcé par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, en date du 13 Octobre 2010,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 30 mars 2011, par lequel la SOCIETE ADIA
indique se désister de l'instance d'appel et de toute action,
Vu l'absence d'appel incident de la CPAM DE LA SARTHE,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à l'appelante de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SOCIETE ADIA
aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait en notre cabinet, à ANGERS le 11 Avril 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 12 Avril 2011
RG N : 11/ 234 joint au dossier 11/ 302
Madame Christine Jocelyne X...
représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR

Monsieur Patrick André Y...
représenté par Me QUIGNON

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, P. BIROLLEAU,
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/ 234 et 11/ 302 ;
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/ 302 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/ 234 avec celle inscrite sous le numéro 11/ 302 que l'on conservera.
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
copie aux avoués.
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 14 Avril 2011

RG N : 11/ 00162
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES, chambre 2, section B, décision attaquée en date du 20 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/ 01617

Monsieur Hervé X...

59125 TRITH ST LEGER
Représentant : Me QUIGNON (avoué à la Cour)
- Représentant : Me Hervé DELPLANQUE (avocat au barreau de VALENCIENNES)

Madame Estelle Y...

74130 MONT SAXONNEX
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 14 Avril 2011
Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Christine COMMANS, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 10 Janvier 2011, enregistré sous le no 11/ 00309
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux avoués le
Le greffier.
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
DU 14 Avril 2011
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, section 4, décision attaquée en date du 15 Novembre 2010, enregistrée sous le no 08/ 04125
RG N : 10/ 08882
Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 14 Avril 2011
Nous, P. BIROLLEAU, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté (e) de C. COMMANS, Greffier
Saisi d'un appel interjeté le 14 Décembre 2010,
Dans une instance entre les parties suivantes :

Madame Nicole Zélia Mélanie Y...épouse Z...

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour

Monsieur Gérard Z...

défaillant
Vu les articles 370, 769 et 910 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'acte de décès de l'appelante ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance d'appel par le décès de l'appelante et le dessaisissement de la Cour
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
copie aux avoués
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 14 Avril 2011

RG N : 11/ 00214
Affaire : Ordonnance Référé, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03, section 05, décision attaquée en date du 06 Janvier 2011, enregistrée sous le no 11/ 00123

Monsieur Joao X... 
Y...

59100 ROUBAIX
Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour)

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE

59034 LILLE CEDEX
INTERVENANT
Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Christine COMMANS, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 11 Janvier 2011, enregistré sous le no 11/ 00353
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux avoués le
Le greffier.
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 14/ 04/ 2011
Requête en rectification d'erreur matérielle
No MINUTE :
No RG : 11/ 02070
Arrêt (No 10/ 1471)
rendu le 10 Mars 2011
par le Cour d'Appel de DOUAI
REF : PB/ VV

Monsieur Sébastien X...
né le 21 Octobre 1979 à GRANDE SYNTHE (59760)
demeurant...-59410 ANZIN
représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour
assisté de Me Magali GRILLET, avocat au barreau de VALENCIENNES
DEFENDERESSE
Madame Magali Y...
née le 28 Novembre 1978 à ORCHIES (59310)
demeurant ...-59310 SAMEON
représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour
assistée de Me Sophie ANDRIES, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 29 Mars 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Cécile ANDRE, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'arrêt rendu par la Cour de ce siège le 10 mars 2011 ;
Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle que l'arrêt susvisé identifie, au 3ème paragraphe de la page 3, l'enfant sous le prénom " Lucas " au lieu de " Eléa " ; qu'il convient de procéder à la rectification de cette erreur ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Dit qu'à la page 3 3ème paragraphe de l'arrêt susvisé, les motifs de la décision sont ainsi modifiés :
" (...) il n'est pas démontré que l'institution d'un droit de visite et d'hébergement de fin de semaine classique serait contraire à l'intérêt d'Eléa ",
Dit que les dépens de la procédure en rectification d'erreur matérielle resteront à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Président,
F. RIGOT, P. BIROLLEAU.
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 14 Avril 2011

RG N : 11/ 00705
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de SAINT OMER, chambre 2, décision attaquée en date du 04 Janvier 2011, enregistrée sous le no 09/ 01276

Madame Sylvie X... épouse Y...

62500 SAINT MARTIN AU LAERT
Représentant : la SCP THERY-LAURENT (avoués à la Cour)
- Représentant : Me Eric DHORNE (avocat au barreau de SAINT OMER)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 001193 du 08/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Monsieur Patrick Bruno Maurice Y...

59173 EBBLINGHEM
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 14 Avril 2011
Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Christine COMMANS, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 27 Janvier 2011, enregistré sous le no 11/ 00777
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux avoués le
Le greffier.
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 14 Avril 2011

RG N : 11/ 01716
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES, décision attaquée en date du 21 Janvier 2011, enregistrée sous le no 06/ 2356

Monsieur Jean-Pierre X...

59230 ST AMAND LES EAUX
Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour)

Madame Claudine Y...

59178 MILLONFOSSE
INTERVENANT
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 14 Avril 2011
Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Christine COMMANS, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 08 Mars 2011, enregistré sous le no 11/ 01873
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux avoués le
Le greffier.
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 12 Avril 2011
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'ARRAS, décision attaquée en date du 09 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 949
RG N : 10/ 08859
Audience de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 12 Avril 2011
Nous, Hervé ANSSENS, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté (e) de MERLIN, Greffier
Saisi d'un appel interjeté le 13 Décembre 2010,
Dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur Anthony Z...héritier et agissant en représentantation de Mr Jean-Luc Z..., décédé

représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour

Monsieur Jean Z...
Maison de retraite ...

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour
SERVICE TUTELAIRE DE PROTECTION DE SAINT POL prise en la personne de son représentant statutaire domicilié en cette qualité audit siège, ès qualités de tuteur de Mr Jean Z...
Agence d'ANNEZIN
BP 29 62232 ANNEZIN
représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 00318 du 25/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
Monsieur Jean-Marc Z...

défaillant
Monsieur Jean-François Z...

défaillant
Madame Marie-Johanna Z...

défaillante
Vu les articles 370 et 910 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'acte de décès de Monsieur Jean Z...;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance d'appel par le décès de Monsieur Jean Z...et le dessaisissement de la Cour.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Maryline MERLIN Hervé ANSSENS
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE
DU 13 Avril 2011
Ordonnance , origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03, section 02, décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/10733
RG N : 11/01169
Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 13 Avril 2011
Nous, Patrick BIROLLEAU, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté(e) de Maryline MERLIN, Greffier
Saisi d'un appel interjeté le 16 Février 2011,
Dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur Julien X...

59200 TOURCOING
représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour
assisté de Me Christian COCHET, avocat au barreau de LILLE

Madame Linda Y...

59200 TOURCOING
représentée par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour
Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que les avoués des parties ont, par écrit, en date des 12 et 13 Avril 2011, demandé le retrait du rôle de cette affaire.
Qu'il convient de faire droit à leur demande.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
Maryline MERLIN, Patrick BIROLLEAU
Copie aux Avoués le
Le greffier.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N

numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00254
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Décembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00710
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 05 Avril 2011
Le 05 Avril 2011, nous Marie-Bernard BRETON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Mademoiselle Caroline X...

49100 ANGERS
Représentée par Me Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS

la S. A. R. L. L'EMPIRE
5 rue Saint Etienne
49100 ANGERS
Représentée par Me Laurence CHARVOZ, avocat au barreau d'ANGERS

Vu l'appel interjeté le 25 janvier 2010 par Caroline X... d'une décision rendue par le conseil de prud'hommes d'ANGERS le 14 Décembre 2009,
Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,
Vu le défaut de dépôt des conclusions de l'intimée, qui indique avoir sollicité l'attribution de l'aide juridictionnelle depuis plusieurs mois,
Vu le fait que l'appelant ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour,
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire 10/ 00254.
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N 185/ 11

numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00261
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 15 Décembre 2009, enregistrée sous le no 367
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 22 Mars 2011
Le 22 Mars 2011, nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de S. LE X..., greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Monsieur Skender Y...

53000 LAVAL
non comparant ni représenté

la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MAYENNE
11 Quai Paul Boudet
53088 LAVAL CEDEX 9
Représentée par Madame Jacqueline MOUCHARD, munie d'un pouvoir spécial
en la cause :
DRASS DES PAYS DE LOIRE
Rue René Viviani
44062 NANTES CEDEX
absente, avisée, sans observations écrites

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par Monsieur Skender Y...d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL le 15 Décembre 2009,
Par courrier reçu au greffe le 21 mars 2011, l'appelant indique se désister de son appel,
Il convient de lui en donner acte et vu l'absence d'appel incident de l'intimée,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Monsieur Skender Y...de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons l'appelant aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
Sylvie LE X...Marie-Bernard BRETON
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N

numéro d'inscription au répertoire général : 10/00527
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 29 Janvier 2010, enregistrée sous le no F 08/A0314
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 14 Mars 2011
Le 14 Mars 2011, nous, Brigitte ARNAUD PETIT,  magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Madame Sylvie Y... épouse Z...

49280 MAZIERES EN MAUGES
Représentée par Me Bertrand FAURE, avocat au barreau de SAINT BRIEUC

SOCIETE CHAUVEAU NUTRITION
181 avenue des Trois Provinces
49300 CHOLET
Représentée par Me François CHARPIN, avocat au barreau de LYON

Vu l'appel interjeté le 23 février 2010 par Sylvie Y... épouse Z...  d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS le 29 Janvier 2010,
Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,
Vu le défaut de conclusions de l'appelante,
Vu le fait que l'intimé ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour,
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire  10/00527.
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.
Le greffier                                                          Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 11/ 00758
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 03 Juin 2009, enregistrée sous le no 08/ 00090
ordonnance 174/ 11
Monsieur Philippe X...

72230 RUAUDIN
Représentant : Me Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS (avocat au barreau de CAEN)

S. A. RENAULT RETAIL GROUP
261 Bld Domerieux
72020 LE MANS
Représentant : la SCP MEMIN-PIGEAU (avocats au barreau du MANS)

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 2 juillet 2009 interjeté par Monsieur Philippe X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes du MANS, en date du 03 Juin 2009,
Vu le courrier reçu le 15 mars 2011 au greffe de la cour d'appel par lequel Monsieur Philippe X...
indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de la S. A. RENAULT RETAIL GROUP,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à l'appelant de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Monsieur Philippe X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait en notre cabinet, à ANGERS le 21 Mars 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRET N  208/11

numéro d'inscription au répertoire général : 10/00211
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHOLET, décision attaquée en date du
17 Novembre 2008, enregistrée sous le no 07/00072
RETRAIT DU RÔLE
ARRÊT DU 29 Mars 2011
APPELANT :
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CHOLETAIS SEVRE LOIRE HABITAT
34 rue de Saint Christophe
49300 CHOLET
représenté par Maître JARRY, avocat substituant Me Hervé QUINIOU, avocat au barreau d'ANGERS

Monsieur Gabriel Y...

49300 CHOLET
représenté par Me Alain GUYON, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, le 29 mars 2011, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Marie-Bernard BRETON, président,
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
GREFFIER lors des débats et du prononcé: Madame Sylvie LE GALL
ARRET : contradictoire, prononcé le 29 Mars 2011
Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 15 décembre 2008 par l'office public de l'habitat de la communaute d'agglomeration du choletais sevre loire habitat contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de CHOLET, en date du 17 Novembre 2008, dans le cadre d'un litige l'opposant à Monsieur Gabriel Y...,
Vu le retrait du rôle de l'instance en appel, en date du 21 septembre 2009, et  la remise au rôle de cette même affaire,
Vu les nouvelles convocations des parties, à l'audience du 11 octobre 2010, et le renvoi à l'audience de ce jour,
A l'audience, l'appelant et l'intimé indiquent solliciter à nouveau, le retrait du rôle de l'affaire, ce qui est accordé par la cour.
PAR CES MOTIFS,

statuant publiquement et contradictoirement,
ORDONNE le retrait du rôle de la présente affaire,
RAPPELLE qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties, sur dépôt de conclusions.
LE GREFFIER,				                 LE PRÉSIDENT,
Sylvie LE GALL					    Marie-Bernard BRETON
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 10/ 02366
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Août 2010, enregistrée sous le no F 09/ 01629
ordonnance no 172/ 11
Madame Simone X...
Chez Mme christiane Y...

28200 CHATEAUDUN
Représentant : Me BAIS (avocat au barreau de CHARTRES)

Madame Geneviève Z...

49330 CHATEAUNEUF SUR SARTHE

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller, ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 21 septembre 2010 interjeté par Madame Simone X... à l'encontre du jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, en date du 12 Août 2010,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel ce jour, par lequel Madame Simone X... indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de Madame Geneviève Z...,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à l'appelante de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Madame Simone X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRET N 209/11

numéro d'inscription au répertoire général : 10/00362
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 21 Janvier 2010, enregistrée sous le no 08/00448
DÉSISTEMENT
ARRÊT DU 29 Mars 2011
APPELANTS :
Madame Sophie X...

50400 GRANVILLE
Maître Bruno Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Mme Sophie X...

50200 COUTANCES
représentés par Me Angela CSEPAI, avocat au barreau de CHARTRES

Mademoiselle Amélie Z...

72000 LE MANS
représentée par la SCP LE DEUN - PAVET - VILLENEUVE - DAVETTE - BENOIST DUPUY, avocats au barreau du MANS

CGEA UNEDIC AGS ROUEN
Immeuble Le Normandie 1 - 98 place de Bretagne
76108 ROUEN CEDEX
Représenté par Maître CREN, avocat au barreau d' ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, le 08 Novembre 2010 , en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Marie-Bernard BRETON, président,
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame Sylvie LE GALL
ARRET : contradictoire, prononcé le 29 Mars 2011
Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 4 février 2010 par Madame Sophie X... contre un jugement prononcé le 21 janvier 2010 par le conseil de prud'hommes du MANS,
Vu que l'appelante a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et que maître Bruno Y... a été désigné ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Mme Sophie X...,
Vu les convocations par le greffe de la cour d'appel d'Angers, à la présente audience, de Madame X..., du mandataire judiciaire et du CGEA UNEDIC de ROUEN,

Par courrier télécopié du 25 mars 2011, le conseil de l'appelante et du mandataire judiciaire indique se désister de l'instance d'appel, et lors des débats de ce jour, tant le conseil de Mademoiselle Amélie Z... que celui du CGEA de ROUEN indiquent à la cour ne pas s'opposer à ce désistement.
PAR CES MOTIFS,

statuant publiquement et contradictoirement,
DONNE ACTE à madame Sophie X... et à maître Bruno Y..., es qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de l'appelante, de leur désistement,
CONSTATE l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,
CONDAMNE l'appelante et le mandataire judiciaire aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 11/ 00008
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 21 Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01938
ordonnance no
SA ETDE RESEAUX
1 avenue Eugène Freyssinet
78280 GUYANCOURT
Représentant : Me Charles PHILIP (avocat au barreau de NANTES)

Monsieur Yann X...

49300 CHOLET

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller, ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 3 janvier 2011 interjeté par la SA ETDE RESEAUX à l'encontre du jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS en date du 21 Décembre 2010,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 21 janvier 2011, par lequel la SA ETDE RESEAUX
indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de Monsieur Yann X...,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à l'appelante de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SA ETDE RESEAUX aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait en notre cabinet, à ANGERS le 17 Mars 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N  174/11

numéro d'inscription au répertoire général : 10/00295
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 15 Décembre 2009, enregistrée sous le no 0/08
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 21 Mars 2011
Le 21 Mars 2011, nous, Brigitte ARNAUD PETIT, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie LE GALL,  greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
S.A. GEVELOT EXTRUSION
6 Boulevardd Bineau
92532 LEVALLOIS PERRET
Représentée par Me Aurélie ARNAUD, avocat substituant Me Valérie SCETBON, avocat au barreau de PARIS

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE
37 boulevard Montmorency
53084 LAVAL CEDEX 09
Représentée par Mme Cécile LE LAY, du service contentieux,
EN LA CAUSE :
DRASS DES PAYS DE LOIRE
Rue René Viviani
44062 NANTES CEDEX
absente, avisée, sans observations écrites

Vu l'appel interjeté le 29 janvier 2010 par la S.A. GEVELOT EXTRUSION d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL le 15 Décembre 2009,
Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,
Vu le défaut de dépôt des conclusions de l'appelante,
Vu le fait que l'intimée ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour,
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire  10/00295.
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.
Le greffier                                                          Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
Sylvie LE GALL 	Brigitte ARNAUD PETIT
R. G : 11/ 01233
Rectification d'erreur matérielle
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 21 Mars 2011
décision de la Cour d'Appel de LYON du 14 février 2011
RG : 2009/ 8082



DEMANDEUR :
Mme Rahma X...
née le 28 Janvier 1974 à TRACH MELLILA (MAROC)

69520 GRIGNY
représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour
assistée de Me Marie-Christine BARRET, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR :
M. Haïthem Y...
né le 13 Février 1978 à SAYADA (TUNISIE)
Chez Monsieur Mourad Z...

69120 VAULX-EN-VELIN
représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour
assisté de Me Marie-Noëlle FRERY, avocat au barreau de LYON
* * * * * *
Date de mise à disposition : 21 Mars 2011
Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 14 février 2011,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 18 février 2011 par Mme Rahma X...,
Vu l'avis donné aux parties le 1er mars 2011 relatif à la date de transcription au consulat général de France du mariage des intéressés,
Vu l'avis donné aux parties de la date d'audience en rectification,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Attendu que des noms patronymiques des parties sont inversés sur la totalité de l'arrêt, à l'exception de la page d'intitulé de l'arrêt,
que cela constitue manifestement une erreur matérielle qu'il convient de rectifier,
Attendu qu'a été noté par erreur que le mariage entre les époux célébré le 15 avril 2006 a été transcrit au consulat général de France à Tunis le 8 août 2006 et non le 8 avril 2006 comme noté par erreur dans l'arrêt du 14 février 2011,
Par ces motifs

Statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort,
Rectifie l'arrêt du 14 février 2011 en ce sens que l'épouse s'appelle Mme Rahma X... et que l'époux s'appelle M. Haïthem Y...,
Rectifie donc le dispositif de l'arrêt du 14 février 2011 en ce sens qu'est déclaré nul le mariage célébré entre Mme Rahma X... et M. Haïthem Y..., le 15 avril 2006 à Sayada (Tunisie), transcrit au consulat général de France le 8 août 2006,
Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme celui-ci,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.
ORDONNANCE DE RADIATION
15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE VINGT TROIS MARS DEUX MILLE ONZE
ORDONNANCE N 1
DU 23 Mars 2011
R.G. : 10/01975
MARIE X... épouse Y...

S.A.R.L. COLDAY
Sur appel d'un(e) Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE rendu(e) le 17 Février 2010
Section : Commerce
No RG : 08/00060
ORDONNANCE
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
Notifiée le :

Copie exécutoire
Délivrées le

Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du seize Mars deux mille onze
dans l'affaire opposant :
Mme MARIE X... épouse Y...

95130 FRANCONVILLE
Représenté par : Me Chrystelle DAUB (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K37)


S.A.R.L. COLDAY
84 Avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY SUR SEINE
Représentée par : Me Karine COHEN (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 906)

Vu l'appel relevé par Mme MARIE X... épouse Y... du jugement rendu le 17 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à S.A.R.L. COLDAY.
Considérant qu'à l'audience du 16 Mars 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
 dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
 justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
 extrait K bis récent de la societé
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ansà compter du 1er juin 2011
DIT que la notification de la présente décision ordonnat le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et Pierre-Louis LANE, greffier.
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 23 MARS 2011
R. G. No 10/ 01781

S. A. S. CORIOLIS TELECOM, en la personne de son représentant légal LE PRESIDENT

Myriam X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 04 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 09/ 275
Copies exécutoires délivrées à :
Me Sabine DE PAILLERETS
Me Philippe HUVET
Copies certifiées conformes délivrées à :
S. A. S. CORIOLIS TELECOM, en la personne de son représentant légal LE PRESIDENT
Myriam X...
LE VINGT TROIS MARS DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S. A. S. CORIOLIS TELECOM, en la personne de son représentant légal LE PRESIDENT
60, Ave du GENRAL DE GAULLE
92800 PUTEAUX
représentée par Me Sabine DE PAILLERETS, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : T01)

****************
Madame Myriam X...

78200 MANTES LA JOLIE
représentée par Me Philippe HUVET, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : P 249)

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
S. A. S. CORIOLIS TELECOM, en la personne de son représentant légal LE PRESIDENT a interjeté appel d'un jugement rendu le 04 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à Mme Myriam X....
Considérant que par lettre des 4 et 5 octobre 2011, les conseils des parties demandent à la cour de constater le désistement d'appel et d'instance
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S. A. S. CORIOLIS TELECOM, en la personne de son représentant légal LE PRESIDENT et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à S. A. S. CORIOLIS TELECOM, en la personne de son représentant légal LE PRESIDENT de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE RADIATION

15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE VINGT TROIS MARS DEUX MILLE ONZE
ORDONNANCE N
DU 23 Mars 2011
R. G. : 10/ 03518
Nathalie X...

S. A. 2 (A) ESPACE BUREAU, représentée par son Président Mr Y... Jacques
Sur appel d'un (e) Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL rendu (e) le 22 Juin 2010
Section : Encadrement
No RG : 09/ 00456
ORDONNANCE
Notifiée le :

Copie exécutoire
Délivrées le

Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du vingt et un Mars deux mille onze
dans l'affaire opposant :
Mme Nathalie X...

95800 CERGY
Représenté par : Me Carole DUTHEUIL (avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : T 13)


S. A. 2 (A) ESPACE BUREAU, représentée par son Président Mr Y... Jacques
1 à 9 Avenue du Marais l'Aristote
95100 ARGENTEUIL
Représenté par : Me Rachel SAADA (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W 04)

Vu l'appel relevé par Mme Nathalie X... du jugement rendu le 22 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL dans l'instance l'opposant à S. A. 2 (A) ESPACE BUREAU, représentée par son Président Mr Y... Jacques.
Considérant qu'à l'audience du 21 Mars 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
 dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
 justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
 extrait K bis récent de la société
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans avant le 1er septembre 2011
DIT que la notification de la présente décision ordonnat le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et Pierre-Louis LANE, greffier.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE RADIATION
(ART. 915 duCPC) du 17 Mars 2011
RG N : 10/ 07754
Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES, décision attaquée en date du 05 Octobre 2010, enregistrée sous le no 08/ 02977
Madame Katia X...

Représentant : la SCP CARLIER REGNIER (avoués à la Cour)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 12124 du 07/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
APPELANTMonsieur Frédéric Y...


Nous, C. ANDRE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de C. COMMANS, greffier,
Vu l'article 20 du décret No 89-511 du 20 juillet 1989,
Vu l'article 915 ancien du Code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé dans le délai de 4 mois de la déclaration d'appel
enregistrée le 08 Novembre 2010, ses conclusions au Greffe,
Que le délai de 4 mois imparti pour conclure n'a pas été régulièrement prorogé.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation du rôle,
Disons que copie de cette décision, non susceptible de recours, sera envoyée à l'appelant par lettre simple adressée à son domicile réel ou à sa résidence,
Disons que cette décision prive l'appel de tout effet suspensif.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Copie adressée à l'appelant
et aux avoués le :
Le greffier,
R. G : 11/ 01308
Rectification d'erreur
matérielle
décision de la
Cour d'Appel de LYON
du 08 février 2011
RG : 2008/ 6721



COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 21 Mars 2011
DEMANDEUR :
M. Hervé X...
né le 13 Décembre 1968 à SAINT-ETIENNE (42000)

42100 SAINT-ETIENNE
représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour
assisté de Me Solange VIALLARD-VALEZY, avocat au barreau
de SAINT-ETIENNE

Mme Sandrine Y... épouse X...
née le 12 Janvier 1974 à SAINT-ETIENNE (42000)
Chez M. et Mme Y...

42160 ANDREZIEUX BOUTHEON
représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour
assistée de Me Marie-christine BUFFARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Date de mise à disposition : 21 Mars 2011
Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

La Cour s'est saisie d'office d'une rectification d'erreur matérielle affectant un arrêt par elle rendue le 8 février 2010 dans une affaire enregistrée sous le no 08/ 06721 opposant Monsieur Hervé X... à Madame Sandrine Y..., l'erreur consistant dans la date du jugement dont appel : il est mentionné à deux reprises dans le dispositif que le jugement est du 16 octobre 2008 alors qu'il est du 9 septembre 2008.
Par courrier du 18 février 2011, le Greffier a invité les parties à présenter leurs éventuelles observations sur cette rectification lors de l'audience du 2 mars 2011 à 13 h 30.
Aucune objection n'a été présentée.
SUR CE, LA COUR,
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le dispositif de l'arrêt rendu le 8 février 2010 est affecté d'une erreur matérielle concernant la date du jugement dont appel ;
Qu'il convient de procéder à la rectification ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonne la rectification du dispositif de l'arrêt rendu le 8 février 2010 sous le numéro RG 08/ 06721 en ce sens qu'il convient de lire en page 4 :
" Confirme le jugement rendu le 9 septembre 2008... " aux lieu et place de " Confirme le jugement rendu le 16 octobre 2008 "
" A titre provisoire, dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera selon les modalités prévues par le jugement du 9 septembre 2008 " au lieu de " A titre provisoire, dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera selon les modalités prévues par le jugement du 16 octobre 2008 " ;
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l'arrêt et sur ses expéditions ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.
R. G : 11/ 01747
Rectification d'erreur matérielle
décision du
Cour d'Appel de LYON
du 28 février 2011
RG : 2010/ 01868



HOSPICES CIVILS DE LYON
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 21 Mars 2011
APPELANT :
M. Miloud Y...
né le 07 avril 1973 à SETIF

69500 BRON
représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour
assisté de Me Bénédicte DEL VECCHIO-ZINSCH, avocat au barreau de LYON

HOSPICES CIVILS DE LYON
3 Quai des Célestins
69002 LYON
représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour
assisté de Me Henri BOVIER, avocat au barreau de LYON

Date de mise à disposition : 21 Mars 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'arrêt de la Cour d'appel de céans du date du 28 février 2011 ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 8 mars 2011 présentée par LES HOSPICES CIVILS DE LYON ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt susvisé est manifestement entaché d'une erreur matérielle, en ce que le nom de l'intimé a été écrit de manière erronée, des pages 2 à 5, à savoir : Miloud X... au lieu de Miloud Y... ;
Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt en ce sens ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré,
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Rectifie, en ses pages 2 à 5, l'arrêt du 28 février 2011 dans l'affaire enregistrée sous le no 10/ 01868, en ce sens qu'il y a lieu de lire sur chacune de ces pages :
Miloud Y... au lieu de Miloud X... ;
Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme celui-ci ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Président.