Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 16 NOVEMBRE 2011
R.G. No 10/03796

Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS


Société SNECMA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Industrie
No RG : 06/03629
Copies exécutoires délivrées à :
Me Evelyn BLEDNIAK
Copies certifiées conformes délivrées à :
Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, Abdelslam X...
Société SNECMA
LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS
171, Bd de Valmy

92702 COLOMBES CEDEX
représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : K 093)
Monsieur Abdelslam X...
né le 01 Août 1950 à CASABLANCA (MAROC)

92230 GENNEVILLIERS
représenté par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : K 093)

****************
Société SNECMA
171 bld de Valmy
92702 COLOMBES CEDEX
non comparante

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Le Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, M. Abdelslam X... ont interjeté appel d'un jugement rendu le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à la Société SNECMA.
Par lettre du 29 mars 2001,es l'appelants informent la cour de son désistement d'appel et d'instance ; par lettre du 03 mai 2011, l'intimé accepte ce désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel du Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, et de M. Abdelslam X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE au Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, et M. Abdelslam X... de leur on désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N 514/ 11

numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02573
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 15 Septembre 2010, enregistrée sous le no 20 698
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 06 Octobre 2011
Le 06 Octobre 2011, nous Brigitte ARNAUD PETIT, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
la REUNION DES ASSUREURS MALADIE DES PAYS DE LOIRE
8 rue du Petit Chatelier-CS 30322
44303 NANTES CEDEX 03
non représentée

Monsieur Serge X...

72430 NOYEN SUR SARTHE
non comparant ni représenté
Vu l'appel interjeté le 13 octobre 2010 par la REUNION DES ASSUREURS MALADIE DES PAYS DE LOIRE d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS le 15 Septembre 2010,
Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante et son absence à l'audience de ce jour,
Vu le fait que l'intimé ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour, ayant indiqué par son conseil, maître LALANNE, avocat au barreau du Mans, par télécopie reçue le 6 octobre 2011 à la cour d'appel, n'avoir pu être en contact avec l'appelante, malgré de multiples relances,
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire 10/ 02573,
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.
Le greffier, Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 02 NOVEMBRE 2011
R.G. No 10/03381

Nadia X... épouse Y...

S.A.R.L. TOPCON
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Commerce
No RG : 08/02640
Copies exécutoires délivrées à :
Me Christian LE GALL
Me Bénédicte BONNERY-FOUTER
Copies certifiées conformes délivrées à :
Nadia X... épouse Y...
S.A.R.L. TOPCON
LE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Nadia X... épouse Y...
née le 13 Septembre 1968 à SARTROUVILLE (78500)


78700 CONFLANS STE HONORINE
représentée par Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Christian LE GALL (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B754)

****************
S.A.R.L. TOPCON
89 rue de Paris
92585 CLICHY CEDEX
représentée par Me Bénédicte BONNERY-FOUTER, avocat au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Bénédicte BONNERY-FOUTER (avocat au barreau de PARIS)

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Mme Nadia X... épouse Y... a interjeté appel d'un jugement rendu le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à S.A.R.L. TOPCON.
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Nadia X... épouse Y... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Mme Nadia X... épouse Y... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES

15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE QUATRE MAI DEUX MILLE ONZE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
--------------------------
ORDONNANCE N 0
DU 04 Mai 2011
R. G. : 10/ 01881
Sandra X...

METROPOLE TELEVISION
Sur appel d'un (e) Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE rendu (e) le 10 Février 2010
Section : Encadrement
No RG : 09/ 145
ORDONNANCE
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
Notifiée le :

Copie exécutoire
Délivrées le

Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du deux Mai deux mille onze
dans l'affaire opposant :
Mme Sandra X...

92200 NEUILLY SUR SEINE
Représentée par : Me Daniel-Yves LACROIX (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1749)


METROPOLE TELEVISION
89 avenue Charles de Gaulle
92575 NEUILLY SUR SEINE
Représentée par : Me Marie-Alice JOURDE (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P487)

Vu l'appel relevé par Mme Sandra X... du jugement rendu le 10 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à METROPOLE TELEVISION.
Considérant qu'à l'audience du 02 Mai 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
 dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
 justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er septembre 2011
DIT que la notification de la présente décision ordonnat le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et Pierre-Louis LANE, greffier.
SD/ DV/ PDH
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4o chambre sociale
ARRÊT DU 02 Mars 2011
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 04041

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 MARS 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER-No RGF 09/ 00415
APPELANTE :
SAS FONCIERE DE L'EUROPE INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal
14 AVENUE D'EYLAU
75116 PARIS
Représentant : Me Florence AUBY (avocat au barreau de MONTPELLIER)

Monsieur Marc X...

34980 SAINT CLEMENT DE RIVIERE
Représentant : Me Fabienne GOURINCHAS (avocat au barreau de MONTPELLIER)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2011, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Vice-Président placé
Monsieur Robert BELLETTI, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON

- Contradictoire.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure civile ;
- signé par Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre, et par Madame Dominique VALLIER, Adjointe administrative f. f. de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le Jugement en date du 29 MARS 2010 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER
Vu que Me Florence AUBY, Avocat de SAS FONCIERE DE L'EUROPE INGENIERIE, appelant, déclare se désister de son appel
Vu que ce désistement ne contient pas de réserves.
En conséquence, il y a lieu de donner acte à l'appelant de son désistement et de constater l'extinction de l'instance devant la Cour.
Attendu qu'il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de Marc X... les frais exposés pour sa défense et non compris dans les dépens tels que précisés au dispositif de la présente décision au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS

Donne acte, à SAS FONCIERE DE L'EUROPE INGENIERIE de son désistement.
Constate l'extinction de l'instance.
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne l'appelant aux dépens.
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE RADIATION
(ART. 915 duCPC) du 05 Mai 2011
RG N : 10/ 07836
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 27 Septembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 03609
Monsieur Sandy X...


59840 PERENCHIES
Représentant : la SCP CARLIER REGNIER (avoués à la Cour)

Madame Aurore Y...

59236 FRELINGHIEN

Nous, Patrick BIROLLEAU, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de F. RIGOT, greffier,
Vu l'article 20 du décret No 89-511 du 20 juillet 1989,
Vu l'article 915 du Code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé dans le délai de 4 mois de la déclaration d'appel
enregistrée le 12 Novembre 2010, ses conclusions au Greffe,
Que le délai de 4 mois imparti pour conclure n'a pas été régulièrement prorogé.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation du rôle,
Disons que copie de cette décision, non susceptible de recours, sera envoyée à l'appelant par lettre simple adressée à son domicile réel ou à sa résidence,
Disons que cette décision prive l'appel de tout effet suspensif.
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 10 Mai 2011
Jugement (No 10/844)
rendu le 19 Janvier 2011
par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE
RG N : 11/02246 joint au dossier 11/1724

Madame Nathalie X... épouse Y...
représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI

Monsieur Hervé Marc Dominique Y...
défaillant
INTERVENANT
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Patrick BIROLLEAU
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/02246
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/1724;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/02246 et 11/1724 sous le numéro 11/1724
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avoués Patrick BIROLLEAU
le 10 Mai 2011
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 23 Mai 2011
Rectification erreur matérielle
R. G : 11/ 03143
décision du
Cour d'Appel de LYON

du 18 avril 2011
RG : 2010. 6252




APPELANTE :
Mme Régine X... épouse Y...
née le 10 Novembre 1967 à ABBEVILLE (80100)

80100 ABBEVILLE
représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour
assistée de Me François REGNIER, avocat au barreau d'ABBEVILLE

M. Eric Y...
né le 06 Décembre 1968 à ABBEVILLE (80100)

69100 VILLEURBANNE
non représenté
Date de mise à disposition : 23 Mai 2011
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jeannine VALTIN, président
-Catherine CLERC, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller
Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jeannine VALTIN, présidente, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'arrêt de la Cour d'appel de céans du date du 18 avril 2011 ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 28 avril 2011 par le Conseil de Régine X... épouse Y... ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt susvisé est manifestement entaché d'une erreur matérielle, en ce que le nom de l'avocat de la requérante, mentionné dans le chapeau dudit arrêt, page 1, est Maître Anne-Marie REGNIER,, Avocat au Barreau de LYON alors que son avocat est Maître François REGNIER, Avocat au Barreau d'ABBEVILLE ;
Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt en ce sens ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après en avoir délibéré,
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile ;
Rectifie le chapeau de l'arrêt du 18 avril 2011 (page 1), dans l'affaire enregistrée sous le no 10/ 06252, en ce sens qu'il y a lieu de lire que :
l'appelante, Régine X... épouse Y... est assistée de Maître François REGNIER, avocat au Barreau d'ABBEVILLE (et non de Maître Anne-Marie REGNIER, Avocat au Barreau de LYON) ;
Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme celui-ci ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Président.
Ch. civile B

du 23 NOVEMBRE 2011
R. G : 11/ 00280 R-MPA
Décision déférée à la Cour :
jugement du 07 décembre 2010
Tribunal de Commerce de BASTIA
R. G : 10/ 3498



COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANT :
Monsieur Jean Sébastien X...
né le 26 Juin 0964 à NEUILLY SUR SEINE (92200)

représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour

Maître Pierre Paul Y...
Pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la procédure collective de Monsieur Jean Sébastien X...

représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 octobre 2011, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2011

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :
Vu le jugement en date du 7 décembre 2010 par lequel le tribunal de commerce de Bastia a constaté l'inexécution des engagements du plan et l'état de cessation des paiements, prononcé la résolution du plan arrêté par jugement du 10 novembre 2009, ouvert une procédure de liquidation judiciaire.
Vu la déclaration d'appel formalisée par Monsieur Jean Sébastien X...le 21 décembre 2010.
Vu l'ordonnance de référé en date du 1er février 20011 par laquelle le premier président a suspendu l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Bastia en date du 7 décembre 2010.
Vu les conclusions déposées dans l'intérêt de Monsieur Jean Sébastien X...le 10 mars 2011.
Vu les conclusions de Maître Pierre Paul Y...pris en sa qualité de mandataire liquidateur du 14 avril 2011.
Vu l'ordonnance de clôture en date du 15 juin 2011 ayant renvoyé l'affaire pour être plaidée à l'audience du 14 octobre 2011.
Vu l'article 425 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,

Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 15 juin 2011 et renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 7 décembre 2010 pour communication du dossier au ministère public ainsi que de l'entier dossier du tribunal de commerce à la Cour,
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 30 NOVEMBRE 2011
R. G. No 11/ 00062

Françoise X...

ASSOCIATION NOTRE DAME, en la personne de son représentant légal, le Directeur
Arrêt du 26 octobre 2009
rendu par la Cour d'Appel de Versailles 15e chambre
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 19 Septembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DREUX
Section : Activités diverses
No RG : 08/ 00151
Copies exécutoires délivrées à :
Me Philippe MERY
Me Philippe SOUCHON
Copies certifiées conformes délivrées à :
Françoise X...
ASSOCIATION NOTRE DAME, en la personne de son représentant légal, le Directeur
LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre
Madame Françoise X...
née le 04 Janvier 1950 à CHARTRES (28630)


représentée par Me Philippe MERY, avocat au barreau de CHARTRES
DEMANDERESSE A LA REQUETE

ASSOCIATION NOTRE DAME, en la personne de son représentant légal, le Directeur
6, rue des vallées
28250 SENONCHES
représentée par Me Philippe SOUCHON, avocat au barreau de CHARTRES
DEFENDERESSE A LA REQUETE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Mme Françoise X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 Septembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DREUX dans le litige l'opposant à l'ASSOCIATION NOTRE DAME.
Par arrêt en date du 26 octobre 2009 il a été statué sur son appel. Mme Françoise X... a présenté le 6 janvier 2011 une requête en interprétation de l'arrêt visé ci-dessus. Elle a déclaré se désister de cette requête.
Il y a lieu de lui donner acte de se désistement et de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Mme Françoise X... de son désistement d'action tendant à l'interprétation de arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 26 octobre 2009 ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,
6ème Chambre B
ARRÊT No 1349
R. G : 11/ 00316



M. Yohann Y...
M. Théo Y...
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Daniel LE BRAZ, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Christine LEMAIRE, Conseiller,
GREFFIER :
Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur François-René AUBRY, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

En chambre du Conseil du 04 Octobre 2011
devant Mme Christine LEMAIRE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Novembre 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

APPELANTE :
Madame Elise X...-Y...

35760 ST GREGOIRE
comparante
assisté de Maître LAVOLE, Avocat,

Monsieur Yohann Y...

35760 SAINT-GREGOIRE

Monsieur Théo Y..., mineur représenté par ses parents, Mme Elise X...-Y... et M. Yohann Y...
Monsieur Louis X...est décédé 2 mai 2010, laissant pour lui succéder son épouse Annick Z...veuve X...et ses enfants :
- Elise X...divorcée Y...,
- Anne X...épouse A...,
- Michel X...,
- Vincent X....
L'épouse et les enfants ont tous renoncés à la succession de Monsieur Louis X..., Madame Anne X...épouse A...renonçant également à la succession pour le compte de ses enfants mineurs Alexandre, Antoine et Tristan A....
Par requête en date du 15 juin 2010, Madame Elise X...divorcée Y... a demandé au juge des tutelles de RENNES à être autorisée à refuser la succession au nom de son fils mineur Théo Y....
Par ordonnance du 10 décembre 2010 le juge des tutelles a rejeté la demande aux motifs que l'inventaire du patrimoine du défunt était incomplet et que les demandeurs n'étaient pas présents à l'audience sans motifs valables.
Madame X...a relevé appel de cette décision.
A l'audience du 4 octobre 2011, Madame Elise X...et Monsieur Yohann Y..., parents de l'enfant mineurs Théo, demandent l'infirmation de la décision critiquée et à être autorisés à refuser la succession au nom de leur enfant.
Ils exposent que Monsieur Louis X...est décédé en laissant un passif de 138 044, 59  et aucun actif mis à part quelques meubles sans valeur.
Le Ministère Public s'en rapporte.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Au vu des pièces produites aux débats qui établissent effectivement que la succession de Monsieur Louis X...est largement déficitaire, il y a lieu d'autoriser les parents de Théo Y... à renoncer à la succession en son nom.
La décision sera infirmée en ce sens.
DECISION :
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en Chambre du conseil ;
Infirme l'ordonnance du 10 décembre 2010 ;
Autorise Madame Elise X...et Monsieur Yohann Y..., es qualités d'administrateurs légaux de Théo Y... leur fils mineur, à renoncer à la succession de Monsieur Louis X...;
Laisse les dépens à la charge du Ministère public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
CA Paris, 17 novembre 2011
Est une mesure excessive de nature à porter atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties posés par l'article 1520 4o et 5o du code de procédure civile, la sentence annulant les demandes reconventionnelle d'une société, faute de versement de l'avance des frais de cette dernière, dès lors qu'elle est placée en liquidation judiciaire et qu'elle n'est pas en mesure de payer la provision fixée.
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 05 OCTOBRE 2011
R. G. No 10/ 01573

S. A. R. L. BC CONSULTING

Dominique X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 01 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES
Section : Commerce
No RG : 09/ 00047
Copies exécutoires délivrées à :
Me Elisabeth MEYER
la SELAFA FIDAL SIEGE
Copies certifiées conformes délivrées à :
S. A. R. L. BC CONSULTING
Dominique X...
LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S. A. R. L. BC CONSULTING
21 Rue du Louvre
28400 COUDRECEAU
représentée par Me Elisabeth MEYER, avocat au barreau de PARIS
, vestiaire : A 686)

****************
Monsieur Dominique X...

91630 MAROLLES EN HUREPOIX
représenté par la SELAFA FIDAL SIEGE, avocats au barreau de CHARTRES

****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2011, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
La S. A. R. L. BC CONSULTING a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES dans le litige l'opposant à M. Dominique X....
Considérant que par lettre recommandée du 22 septembre 2011 le gérant de la societé BC CONSULTING informe la cour du désistement d'appel et d'instance de la société,
Considérant que par lettre du 30 septembre 2011, le conseil de l'intimé informe la cour de l'acceptation de ce désistement par son client
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S. A. R. L. BC CONSULTING et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à S. A. R. L. BC CONSULTING de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
DU 19 Septembre 2011
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 18 Février 2010, enregistrée sous le no 06/ 09776
RG N : 10/ 02979
Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 19 Septembre 2011
Nous, C. Gaudino, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté (e) de C. COMMANS, Greffier
Saisi d'un appel interjeté le 27 Avril 2010,
Dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur Jacques Oswald Léon Albert Z...

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour
assisté de Me Laurence BRUNET, avocat au barreau de LILLE

Madame Marie-Annick Yvonne Jacqueline Marguerite C...épouse Z...

représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour
assistée de Me Martine PLAYOUST-DESURMONT, avocat au barreau de LILLE
Vu les articles 370, 769 et 910 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'acte de décès de l'appelant ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance d'appel par le décès de l'appelant et le dessaisissement de la Cour
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copies aux avoués
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 22/ 09/ 2011

No MINUTE :
No RG : 10/ 09305
Jugement (No 08/ 00818)
rendu le 09 Novembre 2010
par le Juge aux affaires familiales de SAINT OMER
REF : HA/ LL

Madame Leyla X...
née le 04 Juin 1966 à KAMAN (TURQUIE)
demeurant ...
représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour

Monsieur Arafa Y...
né le 02 Février 1966 à KAMAN (TURQUIE)

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour
assisté de Me Francis CORRET, avocat au barreau de SAINT OMER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 01218 du 08/ 02/ 2011)
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 22 Juin 2011, tenue par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Cécile ANDRE, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Hervé ANSSENS, conseiller conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Leyla X...et Arafa Y...se sont mariés le 14 février 1986 à KURANCILI en TURQUIE, sans contrat préalable et deux enfants aujourd'hui majeurs sont issus de leur union : Haci-Murat né le 24 septembre 1987 et Ozlem née le 18 février 1990.
Par jugement du 9 novembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ST OMER a prononcé leur divorce et statué sur les demandes accessoires à celui-ci.
Leyla X...a interjeté appel général de cette décision le 30 décembre 2010 mais n'a pas conclu.
Arafa Y...a constitué avoué et par conclusions signifiées le 20 mai 2011, il demande à la Cour la confirmation pure et simple de la décision entreprise.

Attendu qu'en ne faisant déposer aucunes conclusions en son nom, l'appelante n'a saisi la Cour d'aucune demande et l'a laissée dans l'ignorance des critiques qu'elle entendait formuler à l'encontre de la décision entreprise ainsi que des moyens qu'elle avait éventuellement à faire valoir au soutien de son appel,
Qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée ainsi que le demande l'intimé,
Attendu qu'il y a lieu de condamner l'appelante aux entiers dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris du 9 novembre 2010 ;
CONDAMNE Leyla X...aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Le Greffier, P/ Le Président empêché, l'un des
conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile)
M. MERLIN H. ANSSENS
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE RADIATION (ART. 1er)
DU 19 Septembre 2011
RG N : 10/ 07853
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 19 Septembre 2011
Nous, C. GAUDINO, Magistrat de la Mise en Etat,
assisté de C. COMMANS, Greffier,
saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le Numéro : 10/ 08476 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame Edwige X...
...62590 OIGNIES
Représentant : la SCP CONGOS ET VANDENDAELE (avoués à la Cour)- Représentant : Me Dalila BEN DERRADJI (avocat au barreau de DOUAI)
AJ numéro 59178/ 002/ 10/ 11469 du 16/ 11/ 2010

A. S. A. P. N. ès qualité de curateur de Mme Fernande Z...née A...

59504 LILLE CEDEX
Madame Fernande A... épouse Z...

59260 HELLEMMES

Vu l'article 1er du Code de Procédure Civile
Attendu qu'à l'audience de la mise en état, date à laquelle l'affaire a été appelée, les avoués de l'appelante ont demandé la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences par les parties.
Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
LE GREFFIERLE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copies aux avoués le
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 22 Septembre 2011
RG N : 11/ 01976 joint au dossier 11/ 4622
Madame Lysiane X...
représentée par la SCP THERY-LAURENT

Monsieur Essaïd Y...
représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, C. GAUDINO
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/ 01976 et 11/ 4622
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/ 4622 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/ 01976 avec celle inscrite sous le numéro 11/ 4622 que l'on conservera.
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
copie aux avoués.
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
DU 19 Septembre 2011
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, décision attaquée en date du 15 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 02272
RG N : 11/ 01715
Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 19 Septembre 2011
Nous, C. GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté (e) de COMMANS, Greffier
Saisi d'un appel interjeté le 11 Mars 2011,
Dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTES
Madame Evelyne 
X...
épouse Y...

représentée par Me Philippe Georges QUIGNON, avoué à la Cour
assistée de Me Patrick ZEHNDER, avocat au barreau de BETHUNE
Madame Sylviane 
X...
veuve A...

représentée par Me Philippe Georges QUIGNON, avoué à la Cour
assistée de Me Patrick ZEHNDER, avocat au barreau de BETHUNE
AJ Totale numéro 59178002/ 11/ 003537 du 05/ 04/ 2011

ASSOCIATION TUTELAIRE DU PAS DE CALAIS
prise en sa qualité de tuteur ad'hoc de Mme F...-X... Denise,
nommée à cette fonction par le juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de Béthune le 27 avril 2010,
agissant par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège.
641Bd Jean Moulin
62400 BETHUNE
représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour
Madame Dominique 
X...
épouse D...

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour
RG 11/ 1715 Page 2
Mademoiselle Karine 
X...

représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour
assistée Me Jean-Baptiste REGNIER, avocat au barreau de BETHUNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 5090 du 21/ 06/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
Vu les articles 370, 769 et 910 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'acte de décès de Madame Denise Hélène 
F...
, intimée ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance d'appel par le décès de Madame Denise Hélène 
F...
et le dessaisissement de la Cour
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copies aux avoués le :
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 11/ 00445
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 27 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/ 00074
ORDONNANCE N 510/ 11
SARL MASER
152 bis avenue Gabriel Péri
93400 ST OUEN
Représentant : Me Nathalie BENCHIMOL-GUEZ (avocat au barreau de PARIS)

Monsieur Orlando X...


ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 14 fevrier 2011 interjeté par la SARL MASER à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes-formation paritaire du mans, en date du 27 janvier 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 19 septembre 2011 par lequel la SARL MASER indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de Orlando X...,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la SARL MASER de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SARL MASER aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 29 Septembre 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE
DU 14 Septembre 2011
RG N : 11/ 02613
Audience dans le cadre de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 14 Septembre 2011
Nous, Hervé ANSSENS, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Maryline MERLIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le Numéro 11/ 02613 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame Réjane Y...

Représentant : la SCP CONGOS ET VANDENDAELE (avoués à la Cour)- Représentant : Me Catherine CATTEAU-VANDECASTEELE (avocat au barreau de LILLE)

Monsieur Jacques-Yves Gérard Marie A...

Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour)- Représentant : la SELARL DELCROIX AVOCATS & ASSOCIÉS (avocats au barreau de LILLE)

Vu les articles 381, 383, 781 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile
Vu l'arrêt rectificatif rendu le 08 Septembre 2011 suite à la saisine d'office de la Cour d'Appel enregistrée au Greffe sous le numéro RG 11/ 03980 ;
Attendu que la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 11 Avril 2011 par la SCP Congos Vandendaele enregistrée au Greffe sous le numéro RG 11/ 02613, se trouve sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état,
Maryline MERLIN Hervé ANSSENS
Copies aux avoués le
Notification aux parties par L. S. le
le Greffier
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 15 Septembre 2011
RG N : 11/ 00303
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de DOUAI, décision attaquée en date du 16 Mars 2010, enregistrée sous le no 09/ 2005
Monsieur Yahia X...


Représentant : la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR (avoués à la Cour)

Madame Yamina Y...


Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 001818 du 22/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Christine COMMANS, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 13 Janvier 2011 ;
Vu l'absence d'observations écrites de l'avoué de l'appelant ;
Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 13 avril 2011
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Christine COMMANS Chantal GAUDINO
Copie adressée aux parties et
aux avoués le :
Le greffier,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 15 Septembre 2011

RG N : 11/ 05876
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de SAINT OMER, décision attaquée en date du 27 Mai 2011, enregistrée sous le no 10/ 00195

Madame Isabelle X...

Représentant : la SCP CARLIER REGNIER (avoués à la Cour)

Monsieur Yves Y...

INTERVENANT
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 15 Septembre 2011
Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat de la Mise en Etat
Assistée de Christine COMMANS, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 12 Août 2011, enregistré sous le no 11/ 07126
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux

Le greffier,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 29 JUIN 2011
R.G. No 10/04240

Danièle X...

S.A.S. BOON EDAM FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
Section : Commerce
No RG : 10/00240
Copies exécutoires délivrées à :
Me Albane EGLINGER
Copies certifiées conformes délivrées à :
Danièle X...
S.A.S. BOON EDAM FRANCE
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Danièle X...

95500 GONESSE
comparant en personne

****************
S.A.S. BOON EDAM FRANCE
3 Rue des Morillons
ZA Les Doucettes
95140 GARGES LES GONESSE
représentée par Me Albane EGLINGER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Jacques CHAUVELOT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Mme Danièle X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans le litige l'opposant à S.A.S. BOON EDAM FRANCE.
Par lettre recommandée du 15 mars 2011, l"appelante informe la cour de son désistement d'appel et d'instance , que l'intimé ne forme aucune observation ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Danièle X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Mme Danièle X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
R. G : 10/ 03916
décision du
Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE
du 11 mai 2010
RG : 2010/ 00408



COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 27 Juin 2011
APPELANT :
M. Dominique 
X...
né le 20 Juillet 1960 à MONTIGNY-EN-OSTREVENT (59182)

01710 THOIRY
représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour
assisté de Me Philippe VIBERT, avocat au barreau de l'AIN

Mme Fatima 
Z...
épouse 
X...
née le 30 Octobre 1977 à MOULAY BOUAZZA (MAROC)

01710 THOIRY
représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour
assistée de Me Carole DELAY, avocat au barreau de l'AIN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 025668 du 04/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 18 Février 2011
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 23 Février 2011
Date de mise à disposition : 27 Juin 2011
Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Marie LACROIX, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller.
Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'ordonnance contradictoire rendue entre les parties l1 mai 2010 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE, dont appel ;
Vu les conclusions déposées le 1er février 2011 par Dominique 
X...
, appelant ;
Vu les conclusions déposées le 17 février 2011 par Fatima 
Z...
épouse 
X...
, intimée ;

Attendu que suivant déclaration reçue au greffe de la Cour le 31 mai 2010, Dominique 
X...
a relevé appel d'une ordonnance de non-conciliation rendue par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE le 11 mai 2010 ;
Attendu que par conclusions du 1er février 2011, Dominique 
X...
déclare se désister de son appel ;
que par conclusions du 17 février 2011 l'intimée déclare accepter ce désistement ;
Attendu en conséquence qu'il échet de donner acte à Dominique 
X...
de son désistement d'appel et de constater le dessaisissement de la Cour ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Donne acte à Dominique 
X...
de son désistement d'appel,
Constate le dessaisissement de la Cour,
Condamne Dominique 
X...
aux dépens,
Accorde à M e VERRIÈRE, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,