Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ch. civile B

du 23 MAI 2012
R. G : 11/ 00621 C-MPA
Décision déférée à la Cour :
jugement du 20 juin 2011
Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO
R. G : 08/ 16


FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

VINGT TROIS MAI DEUX MILLE DOUZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANT :
Monsieur Laurent X...
né le 25 Avril 1969 à


98800 NOUMEA
ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI, avocats au barreau d'AJACCIO

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
Pris en la personne de son représentant légal
64 Rue Defrance
94300 VINCENNES
ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 13 avril 2012, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 mai 2012.

Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Vu le jugement en date du 20 juin 2011 de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'AJACCIO.
Vu la déclaration d'appel déposée le 20 juillet 2011 par Monsieur Laurent X....
Vu les conclusions du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS en date du 13 octobre 2011.
Vu les dernières conclusions de Monsieur Laurent X...du 6 décembre 2011.
Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 février 2012 ayant renvoyé l'affaire pour être plaidée à l'audience du 13 avril 2012.



Attendu qu'il existe une cause grave de révoquer l'ordonnance de clôture en application des articles R. 50-1 et suivants du code de procédure pénale et 425 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens seront réservés.


PAR CES MOTIFS,

Révoque ordonnance de clôture du 8 février 2012 et renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 13 juin 2012 pour communication du dossier au ministère public,
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 02 Décembre 2010
(no, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/ 01206 LL
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Septembre 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 01095404

Monsieur Jean-Louis X...

75018 PARIS
non comparant, non représenté

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE

75403 PARIS CEDEX 08
représentée par Mme Carine BAILLY-LACRESSE en vertu d'un pouvoir général
Monsieur le Directeur de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale

75019 PARIS
Régulièrement avisé-non représenté.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Octobre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Jeannine DEPOMMIER, Président
Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mademoiselle Sandrine CAYRE, lors des débats

- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Jeannine DEPOMMIER, Président et par Mademoiselle Christel DUPIN, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par monsieur Jean-Louis X...d'un jugement rendu le 17 septembre 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance sociale (CIPAV) ;
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ;
Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la cour d'appel dûment signé en date du 24 novembre 2009, monsieur Jean-Louis X...n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Par l'intermédiaire de son représentant, la caisse fait observer que l'appel n'est pas soutenu et conclut à la confirmation pure et simple de la décision attaquée ;
SUR QUOI LA COUR :
Considérant qu'en ne comparaissant pas en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant pour soutenir son recours, monsieur Jean-Louis X...laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre de la décision dont il a interjeté appel ; qu'ainsi la cour qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie à la barre et qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise ne peut que la confirmer ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare monsieur Jean-Louis X...recevable mais mal fondé en son appel ;
Confirme le jugement entrepris ;
Dispense l'appelant du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ;
Le Greffier, Le Président,
ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES

15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR, Madame Marie Paule DESCARD MAZABRAUDprésidente
ASSISTEE DE Monsieur LANE, greffier,
LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
--------------------------
ORDONNANCE N 0
DU 23 Novembre 2011
R. G. : 10/ 05616


SAS IDF PEINTURES
Sur appel d'un (e) Arrêt du Cour d'Appel de PARIS rendu (e) le 25 Mars 2009
Section : Industrie
No RG : 07/ 03946
ORDONNANCE
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Notifiée le :

Copie exécutoire
Délivrées le

Madame Marie Paule DESCARD MAZABRAUD Présidente
, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du vingt trois Novembre deux mille onze
dans l'affaire opposant :


93130 NOISY LE SEC
Représenté par : Me Hervé PARIENTE (avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, vestiaire : PB114)


SAS IDF PEINTURES
9 Rue de Grenoble
94140 ALFORTVILLE
Représentée par : Me Emmanuel NEVIERE (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 238)

Vu l'appel relevé par M. X... du jugement rendu le 25 Mars 2009 par le Cour d'Appel de PARIS dans l'instance l'opposant à SAS IDF PEINTURES.
Considérant qu'à l'audience du 21 Novembre 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
 dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
 justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
 extrait K is récent de la société
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ansà compter du 1er Fevrier 2012
DIT que la notification de la présente décision ordonnat le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Marie Paule DESCARD MAZABRAUD Présidente et Pierre-Louis LANE, greffier.
LE GREFFIERLA PRESIDENTE
RG N : 11/ 00635

Etienne X...



COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2011
--- = = = oOo = = =---

Etienne X..., demeurant ...-19410 ORGNAC SUR VEZERE


Maître Y..., demeurant ...-87001 LIMOGES
Défendeur.
--- = = oO § Oo = =---
Le deux novembre deux mille onze,
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel :
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le certificat de vérification des dépens émanant du Greffier en Chef d'un montant de 2 018, 22 euros signé le 9 mai 2011 dans le cadre de l'affaire CONSORTS Z.../ consorts Z... terminée par l'arrêt de dessaisissement par désistement n° 1019 RG no 09/ 00631 rendu le 20 octobre 2010 par la Cour d'Appel de Limoges ;
Vu la contestation écrite formée par Etienne X... reçue au greffe de la Cour d'appel le 23 mai 2011 ;
Vu les observations en réponse présentées par Maître Y... reçues au greffe le 17 juin 2011 et leur communication à Etienne X... lequel en a accusé réception le 22 juin 2011et n'y a pas répondu ;
Motifs de la Décision :
Attendu qu'Etienne X... Patrick Z... évoque à l'appui de son recours l'aide juridictionnelle ;
Mais attendu que par décision du 25 septembre 2009 le magistrat délégué du premier président de la Cour d'appel a confirmé la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges du 28 juillet 2009 ayant rejeté sa demande d'aide juridictionnelle ;
Attendu que, par ailleurs, le montant des ressources du débiteur ne peut pas être pris en considération dans le cadre de la procédure de taxe qui donne compétence au magistrat pour vérifier si le montant des dépens a été calculé conformément aux dispositions légales contenues dans le décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près des cours d'appel ;
Attendu qu'il n'existe aucun élément de droit ou de fait qui justifierait de remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié par le Greffier en chef, que la contestation doit en conséquence être rejetée ;
Par Ces Motifs :
TAXONS à la somme de 2 018, 22 euros l'état de frais présenté par la Maître Y... ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,
Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 26 Janvier 2012
ORDONNANCE N 50/ 12

numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01639
Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, en date du 31 Mai 2010, enregistrée sous le no 08/ 00509
Le 26 Janvier 2012, nous Brigitte ARNAUD-PETIT, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Madame Marlène X...

72540 TASSILLE
représentée par Maître Thierry PAVET (SCP), avocat au barreau du MANS


46 rue du Miroir
72100 LE MANS
Non comparante, ni représentée,

Vu l'appel interjeté le 25 juin 2010 par Madame Marlène X... d'une décision rendue par le conseil de prud'hommes du MANS le 31 Mai 2010,
Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu'à l'audience du 26 janvier 2012, le conseil de l'appelante sollicite le report de cette affaire dans l'attente du résultat d'une procédure pénale utile à la présente procédure ;
Attendu que par courrier reçu au greffe le 23 janvier 2012, le conseil de l'intimée indique n'avoir reçu ni pièces ni conclusions de l'appelante, et sollicite le

Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences de l'intimé (e) ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire 10/ 01639.
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 26 OCTOBRE 2011
R. G. No 10/ 03805

S. C. I. X...



Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 02 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Activités diverses
No RG : 08/ 01921
Copies exécutoires délivrées à :
Me Olivier MILKOFF
Copies certifiées conformes délivrées à :
S. C. I. X..., Gérard X...

le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S. C. I. X...

92330 SCEAUX
représentée par Me Olivier MILKOFF, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : B 984)
Monsieur Gérard X...

92330 SCEAUX
représenté par Me Olivier MILKOFF, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : B 984

****************
Monsieur Y...

94240 L'HAY LES ROSES
représenté par M. Jean Z... (Délégué syndical ouvrier)

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
La S. C. I. X..., et M. Gérard X... ont interjeté appel d'un jugement rendu le 02 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à M. Y....
L'appelant dépose des conclusions tendant à ce qu'il lui donné actge de son désistement d'appel et d'instance, l'intimé ne forme aucune observation,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la S. C. I. X..., et à M. Gérard X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à la S. C. I. X..., et à M. Gérard X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
Ch. civile A

du 25 JANVIER 2012
R. G : 09/ 00255 C-MNA
Décision déférée à la Cour :
jugement du 23 février 2009
Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO
R. G : 04/ 482



S. A CREDIT FONCIER
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DOUZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANTE :
Madame Ghislaine Dominique Z... divorcée A...
née le 08 Décembre 1953 à NICE (06000)


20000 AJACCIO
ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et Me Paule MADRIOTTI, avocat au barreau d'AJACCIO

Maître Joseph X...,
Es qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur Lucien A...

20000 AJACCIO
ayant pour avocat la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avocats au barreau de BASTIA et la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d'AJACCIO
SA CREDIT FONCIER
Prise en la personne de son représentant légal en exercice

75002 PARIS
ayant pour avocat la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avocats au barreau de BASTIA et Me François FORCIOLI-CONTI, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 novembre 2011, devant la Cour composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mademoiselle Carine GRIMALDI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2012.

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement du tribunal de grande instance d'AJACCIO du 23 février 2009.
Vu l'appel interjeté par Madame Ghislaine Z... en date du 26 mars 2009.
Vu l'arrêt avant dire droit en date du 7 juillet 2010.
Vu l'ordonnance de clôture en date du 20 octobre 2011.
Attendu que la cour souhaite s'assurer que les parties ont été en mesure de débattre sur la liste des créances admises au titre de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur Lucien A... , en date du 4 novembre 2011 et versée au dossier   ;
Qu'il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture ;


PAR CES MOTIFS,

Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 20 octobre 2011 et renvoyons à l'audience de mise en état du 15 février 2012.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 23 NOVEMBRE 2011
R. G. No 10/ 05594



SARL HIPPOPOTAMUS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 10 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MANTES LA JOLIE
Section : Encadrement
No RG : 10/ 00358
Copies exécutoires délivrées à :
Me David METIN
Me Williams HAOUIT-REHEL
Copies certifiées conformes délivrées à :

SARL HIPPOPOTAMUS
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Sidy X...
né le 12 Février 1972 à SENEGAL
Chez Melle Y...

92400 COURBEVOIE
non comparant

****************
SARL HIPPOPOTAMUS
Avenue de l'Union
78410 AUBERGENVILLE
représentée par Me Williams HAOUIT-REHEL, avocat au barreau de PARIS
, vestiaire : C1534)

****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2011, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
M. Sidy X... a interjeté appel d'un jugement du C la onseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MANTES LA JOLIE dans le litige l'opposant à la SARL HIPPOPOTAMUS.
Considérant que par lettre du 15 juin 2011, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance,
Considérant que le conseil de l'intimé à l'audience, informe la cour de l'acceptation de ce désistement par son client,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Sidy X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Sidy X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,
Ch. civile A

du 25 JANVIER 2012
R.G : 11/00370 R-JG
Décision déférée à la Cour :
décision du 04 mars 2011
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de
R.G : 10-69835


FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DOUZE
APPELANT :
Monsieur Paul X...

20252 CAMPITELLO
ayant pour avocat Me Claudine ORABONA, avocat au barreau de BASTIA

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE
pris en la personne de son représentant légal
Tour Gallieni II
36, avenue du Général De Gaulle
93175 BAGNOLET CEDEX
ayant pour avocat Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 janvier 2012, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2012

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * Vu la requête de Monsieur X... en date du 4 mai 2011 contestant l'offre du FIVA.
Vu les écritures déposées par cet organisme le 4 août 2011.
Vu les conclusions de désistement de Monsieur X... du 16 décembre 2011.
Vu l'acceptation de ce désistement par le FIVA en date du 19 décembre 2011, lequel prend les dépens à sa charge.
Attendu qu'il y a lieu de donner acte à Monsieur X... de son désistement et de laisser les dépens à la charge du FIVA ;


PAR CES MOTIFS,

Donne acte à Monsieur Paul X... de son désistement d'appel,
Laisse les dépens à la charge du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
ARRÊT DU 17 Janvier 2012


numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01162
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 03 Juillet 2009, enregistrée sous le no 08/ 00440
DÉSISTEMENT
APPELANTE :
Madame Christelle X...

72700 ALLONNES
représentée par Me Laurence PAPIN ROUJAS, avocat au barreau du MANS

S. A. GROUPE DAUPHIN ENVIRONNEMENT
14540 ROCQUANCOURT
représentée par Me Thierry YGOUF, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, le 12 Janvier 2012, en audience publique, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Brigitte ARNAUD PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des débats dans le délibéré de la cour,
composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président,
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
GREFFIER lors des débats : Sylvie LE GALL
ARRET : contradictoire, prononcé le 17 Janvier 2012
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 27 juillet 2009 par Madame Christelle X... contre un jugement en date du 03 Juillet 2009 prononcé par le Conseil de Prud'hommes du Mans,
Vu la radiation de l'instance d'appel prononcée le 16 mars 2010 et la remise au rôle faite le 3 mai 2010 par madame Christelle X...,
Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers le 18 août 2010 à l'audience du 8 mars 2011, au cour de laquelle un renvoi a été ordonnée à celle du 12 Janvier 2012, des pourparlers transactionnels se déroulant entre les parties.
Par courrier en date du 12 janvier 2012, le conseil de l'appelante a indiqué que celle-ci se désistait purement et simplement de l'instance d'appel, tandis que le conseil de l'intimée a, par une télécopie transmise également à cette date à la cour, déclaré au nom de sa mandante, accepter ce désistement.
En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de madame Christelle X... de supporter les frais de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,

statuant publiquement et contradictoirement,
Donne acte à madame Christelle X... de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,
Condamne l'appelante aux dépens.
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 14 SEPTEMBRE 2011
R. G. No 11/ 00697



SOCIETE IMS HEALTH
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 27 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
Section : Encadrement
No RG : 09/ 00584
Copies exécutoires délivrées à :
Me Michel LIET
Me Marine GICQUEL
Copies certifiées conformes délivrées à :

SOCIETE IMS HEALTH
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur X...
né le 03 Janvier 1966 à PARIS 20 (75020)

60810 VILLERS ST FRAMBOURG
représenté par Me Michel LIET, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : A601)

****************
SOCIETE IMS HEALTH
91, rue Jean Jaurès
92800 PUTEAUX
représentée par Me Marine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : R235)

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à la SOCIETE IMS HEALTH.
Considérant que par conclusions du 23 mai 2011, l'appelant se desiste de son action et de son instance, que par lettre du 25 mai 2011, l'intimée accepte ce désistement,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. X... de son désistement d'appel ; et à la societé IMS HEALTH de son acceptation ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
Ch. civile B

du 27 JANVIER 2012
R. G : 11/ 00354 PL
Décision déférée à la Cour :
décision du 04 avril 2011
Tribunal d'Instance de BASTIA
R. G : 11-10-0548



COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE DOUZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANTE :
Madame Micheline X...
née le 11 Juillet 1942 à VIEUX CONDE (59690)

assistée de Me Anne christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA, Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 1731 du 09/ 06/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)

Madame Drifa Y...

assistée de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 janvier 2012, devant Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe ce jour.

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Attendu qu'à l'audience de ce jour la demanderesse à l'action de la mesure d'expulsion fait valoir que la locataire à quitté les lieux ;
Attendu qu'il s'agit d'une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ;
PAR CES MOTIFS,

Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture,
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 14 mars 2012.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ch. civile A

du 20 DECEMBRE 2011
R. G : 10/ 00339 R-JG
Décision déférée à la Cour :
décision du



FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

VINGT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE
APPELANTE :
Madame Raphaëlle X... épouse Y...

20200 BASTIA
ayant pour avocat Me Jeanne-Lucienne LUCCIARDI, avocat au barreau de BASTIA

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
pris en la personne de son représentant légal
Tour Gallièni II
36 Avenue du Général de Gaulle
93175 BAGNOLET CEDEX
ayant pour avocat Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 décembre 2011, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mademoiselle Carine GRIMALDI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2011

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Mademoiselle Carine GRIMALDI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu l'arrêt de cette Cour du 6 avril 2011 déclarant le recours de Madame Y...recevable et commettant le Docteur Jean-Claude C...pour l'examiner.
Vu le rapport du Docteur C....
Attendu que le calendrier de procédure fixé le 12 août 2011 n'ayant pas été respecté et le conseil de la demanderesse ne s'étant pas présenté à l'audience de la Cour du 13 décembre 2011, il y a lieu de procéder à la radiation de la présente affaire en application de l'article 381 du code de procédure civile ;


PAR CES MOTIFS,

Ordonne la radiation de la présente affaire,
Dit que les dépens exposés à ce jour resteront à la charge du FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
RG N : 11/ 00663

Raymond X...

SCP CHABAUD DURAND-MARQUET

COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2011
--- = = = oOo = = =---

Raymond X..., demeurant ...-03370 SAINT SAUVIER


SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, demeurant 61 boulevard Gambetta-87000 LIMOGES
Défenderesse.
--- = = oO § Oo = =---
Le VINGT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE,
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'état des frais d'un montant de 1 112, 69 euros présenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de l'affaire Raymond X.../ époux Y..., Suzanne Z..., Ghislaine A... et Patrick B... terminée par un arrêt rendu le 18 novembre 2010 ;
Vu le certificat de vérification des dépens établi le 11 avril 2011 par Madame le Greffier en Chef ;
Vu la contestation de cet état émanant de Raymond X... reçue au greffe le 25 mai 2011 ;
Vu les observations en réponse présentées par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET reçues au greffe le 10 juin 2011 ;
Vu la réponse de Raymond X... reçue au greffe de la cour le 27 juin 2011 ;
Motifs de la Décision :
Attendu que Raymond X... présente une critique de fond des décisions rendues en première instance et en appel et considère que le montant des émoluments est manifestement exagéré et hors de proportion avec le service rendu d'autant que l'une des parties était non comparante ;
Mais attendu que le calcul des émoluments et déboursés des avoués doit être effectué conformément aux dispositions du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 qui fixe ce tarif ;
Attendu que s'agissant dès lors d'un litige dont l'intérêt n'était pas évaluable en argent il appartenait au président de la formation qui avait statué de déterminer le multiple de l'unité de base, par application des dispositions des art 12 et 13 du tarif des avoués, en fonction de l'importance ou de la difficulté de l'affaire ;
Attendu que ce magistrat a procédé à cette évaluation en fixant à 310 le nombre d'unités de base, ce qui correspond à un intérêt pécuniaire de 30 240 euros et à un montant de l'émolument proportionnel de 837 euros ;
Qu'une telle évaluation a été faite en fonction de l'importance et de la difficulté de l'affaire qui portait sur la résolution de contrats de coupe de bois conclus entre Raymond X... et Elie Z... les 27 février 1973, 27 octobre 1973 et 17 décembre 1975, qu'il n'y a pas lieu de la modifier ;
Attendu que les critiques émises par M. X... sur le fond de l'affaire sont sans utilité dans la présente procédure qui porte exclusivement sur la régularité du calcul des frais et débours des avoués ;
Que la contestation présentée par Raymond X... n'apparaît pas bien fondée et doit être en conséquence rejetée ;
Par Ces Motifs :
Taxons à la somme de 1 112, 69 euros l'état de frais présenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,
Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 18 JANVIER 2012
R.G. No 11/00462

Danica X...

S.A. PROMO CANAPE en la personne de son représentant légal
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Janvier 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL
Section : Commerce
No RG : 10/00368
Copies exécutoires délivrées à :
Me Christophe NEVOUET
Me Carole DUTHEUIL
Copies certifiées conformes délivrées à :
Danica X...
S.A. PROMO CANAPE en la personne de son représentant légal
LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Danica X...
né le 14 Juin 1978 à MONTMORENCY (95160)

95150 TAVERNY
représenté par Me Christophe NEVOUET, avocat au barreau de PARIS

****************
S.A. PROMO CANAPE en la personne de son représentant légal
50 Rue de la Marne
95220 HERBLAY
représentée par Me Carole DUTHEUIL, avocat au barreau de VAL D'OISE

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Madame. Danica X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 Janvier 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL dans le litige l'opposant à la S.A. PROMO CANAPE
A l'audience du 04 janvier 2012, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente , l'intimée ne forme aucune observation,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Madame. Danica X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Madame. Danica X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 11/01421

ORDONNANCE N 21/12
Madame Annick X... épouse Y... exerçant sous l'enseigne COIFF'ANNICK

53360 QUELAINES ST GAULT
Représentant : Me Eric GUYOT (avocat au barreau de LAVAL)

Mademoiselle Emilie Z...

53470 MARTIGNE SUR MAYENNE

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN MOREL , magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 30 mai 2011, interjeté par Annick X... épouse Y... exerçant sous l'enseigne COIFF'ANNICK à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Laval , en date du 26 avril 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 11 janvier 2012, par lequel Annick X... épouse Y... exerçant sous l'enseigne COIFF'ANNICK indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de Emilie Z...,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Annick X... épouse Y... exerçant sous l'enseigne COIFF'ANNICK de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Annick X... épouse Y... exerçant sous l'enseigne COIFF'ANNICK aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 12 Janvier 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 10 JANVIER 2012
6ème Chambre B
ARRÊT No 86
R. G : 10/ 00144
M. Christian X...

Mme Catherine Y... épouse X...
Copie exécutoire délivrée


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Pierre DILLANGE, Président,
Madame Dominique PIGEAU, Conseiller,
Monsieur Marc JANIN, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé,

En chambre du Conseil du 01 Décembre 2011
devant Madame Dominique PIGEAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 10 Janvier 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

APPELANT :
Monsieur Christian X...
né le 06 Novembre 1966 à DOUARNENEZ

29100 DOUARNENEZ
représenté par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF, avoués
et assisté de ME GUILLEMOT, avocat
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 540 du 23/ 08/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

Madame Catherine Y... épouse X...
née le 20 Décembre 1970 à DOUARNENEZ

29100 POULDERGAT
représentée par la SCP D ABOVILLE DE MONCUIT ST HILAIRE, avoués
assisté de ME EON, avocat
Monsieur Christian X... et Madame Catherine Y... se sont mariés le 6 août 1994 sans contrat préalable et trois enfants sont issus de cette union.
Madame X... a déposé une requête en divorce et par ordonnance du 15 octobre 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper a, entre autres dispositions, fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, organisé le droit de visite du père et fixé sa contribution à 70 € par mois et par enfant.
L'assignation en divorce a été délivrée le 3 décembre 2008 et Monsieur X... a régularisé un incident le 1er octobre 2009 tendant à la réduction de la pension alimentaire mise à sa charge et à une modification des modalités d'exercice de ses droits de visite.
Par ordonnance du 20 novembre 2009, le juge de la mise en état déboutait Monsieur X... de sa demande de réduction de la pension et avant dire droit sur ses droits de visite, ordonnait une enquête sociale et un examen psychologique.
Monsieur X... a interjeté appel de cette décision le 6 janvier 2010.
Monsieur et Madame X... ont déposé des conclusions concordantes, le 21 octobre 2011 pour l'appelant et le 25 octobre 2011 pour l'intimée, dans lesquelles ils indiquent que le jugement de divorce étant intervenu le 1er juillet 2011, la présente instance est devenue sans objet.
MOTIFS DE LA DECISION :
Le jugement du 1er juillet 2011 ayant prononcé le divorce des époux et statué sur les mesures relatives aux enfants rend effectivement sans objet l'actuelle procédure.
Il est justifié par Madame X... que cette décision est définitive.
L'appel est donc sans objet.
DECISION :
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant après rapport à l'audience,
Vu le jugement du 1er juillet 2011,
Constate que la procédure est devenue sans objet,
Condamne Monsieur X... aux dépens,
Dit qu'ils seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 29 Septembre 2011
RG N : 11/06449 joint au dossier 11/6448
Monsieur Bernard X...
représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI

Madame Emilie Y...
défaillante

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, C. GAUDINO,
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/06449 et 11/6448
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/6448 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/06449 avec celle inscrite sous le numéro 11/6448 que l'on conservera.
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
copie aux avoués.
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 29 Septembre 2011
RG N : 11/ 05808 joint au dossier 11/ 5793
Monsieur JACQUES X...
MR X...EST AGRICULTEUR
représenté par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE

Madame MARIE FRANCE Y...
représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, C. GAUDINO,
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/ 05808 et 11/ 5793
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/ 5793 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/ 05808 avec celle inscrite sous le numéro 11/ 5793 que l'on conservera.
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
copie aux avoués.
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE du 08 Septembre 2011
RG N : 11/ 05931
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, section 5, décision attaquée en date du 14 Juin 2011, enregistrée sous le no 10/ 03454
Audience dans le cadre de la Mise en état de la Chambre 7 Section 2 de la Cour d'Appel de Douai du 08 Septembre 2011
Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état,
assisté de Maryline MERLIN, greffier,
saisi de l'appel inscrit au greffe sous le no RG 11/ 5931 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur Claude Y...

59690 VIEUX CONDE
Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour)

M. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU PAS DE CALAIS
Hôtel du Département
Rue Ferdinand Buisson
62018 ARRAS CEDEX
Monsieur Fernand Y...

62400 BETHUNE

L'action du Conseil Général est soumise à la procédure sans représentation obligatoire ;
En application de l'article 932 du Code de Procédure Civile, l'appel doit être formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la Cour ;
Dès lors, l'appel formé par voie de déclaration au greffe est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel formé par Monsieur Claude Y...par déclaration au greffe en date du 18 août 2011 ;
Condamnons Monsieur Claude Y...aux dépens de la présente instance éteinte.
Le Greffier, Le Magistrat Chargé de la Mise en état,
Maryline MERLIN Chantal GAUDINO
Copie aux avoués constitués

Le greffier,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 19 Septembre 2011

RG N : 11/ 02557
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 23 Mars 2011, enregistrée sous le no 11/ 00215

Monsieur Julien X...

62140 HESDIN
Représentant : la SCP CONGOS ET VANDENDAELE (avoués à la Cour)- Représentant : Me Philippe CHAUMETOU (avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER)

Madame Christelle Y...
représenté par son tuteur le Service Tutélaire et de Protection


62140 HESDIN
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 19 Septembre 2011
Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Christine COMMANS, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 12 Avril 2011, enregistré sous le no 11/ 03536
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux

Le greffier,