Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
GL/AM Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ORDONNANCE DU 3 juillet 2002
Dossier : 00/03485 Affaire : Béatrice Elisabeth X... épouse Y...
Z.../ Patrick Y...
- O R D O N N A N Z... E -
Nous, G. LACOSTE, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 2ème section, de la Cour d'Appel de PAU,
Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame Béatrice Elisabeth X... épouse Y... née le 10 octobre 1958 à TARBES (65) 20 Rue des Bergeronnettes 65800 ORLEIX représentée par Maître VERGEZ, avoué à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 00/5769 du 29/01/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) ET : Monsieur Patrick Y... né le 15 novembre 1958 à QUILLAN (11) 3 rue Jules Verne 65000 TARBES représenté par la S.C.P. DE GINESTET / DUALE, avoué à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 00/5140 du 27/11/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)

Vu la saisine du Conseiller de la mise en état,
Vu les observations respectives des parties. SUR QUOI
Conformément aux dispositions de l'article 271 du Code Civil les parties qui s'opposent sur une prestation compensatoire doivent déclarer sur l'honneur leurs ressources, charges, conditions de vie, etc ...
Cette obligation voulue par le législateur vient confirmer les
dispositions de l'article 259-3 du Code Civil.
Madame Y... a reçu une injonction en date du 8 mars 2002 à laquelle elle ne s'est pas conformée.
Conformément aux dispositions de l'article 134 du Nouveau Code de Procédure Civile, il y a lieu de l'enjoindre à communiquer la déclaration de l'article 271 du Code Civil pour le 1er septembre 2002, passé ce délai une astreinte provisoire de 150 ä par jour de retard est fixée dont le Conseiller de la mise en état se réserve la liquidation.
L'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du 3 septembre 2002.
PAR CES MOTIFS :
Disons que si Madame Y... n'a pas communiqué la déclaration de l'article 271 du Code Civil le 1er septembre 2002, il est fixé une astreinte provisoire de 150 ä par jour de retard dont le Conseiller de la mise en état se réserve la liquidation.
L'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du 3 septembre 2002.
Réservons les dépens.
Fait à PAU, le 3 juillet 2002
LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
G. LACOSTE
Minute no RG no 11-05-000107 VILFEU X... C/ CREDIT MUTUEL et autres créanciers JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DU 16 MARS 2006 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAYENNE DEMANDEUR(S) : Madame VILFEU X... 10 rue de Bretagne, 53500 ERNEE, non comparant DEFENDEUR(S) : CREDIT MUTUEL 43 boulevard Volney, 53083 LAVAL CEDEX 9, non comparant TRESORERIE PRINCIPALE 8, boulevard Murat, 53018 LAVAL CEDEX, non comparant EDF GDF SERVICES EN MAYENNE PARTICULIER/MME VALET BP 109 LAVAL CEDEX, non comparant SERVICE DE LA REDEVANCE Place du Colombier 2021 X, 35046 RENNES CEDEX 9, non comparant TRESORERIE ERNEE 43 Place Renault Morlière, 53500 ERNEE, non comparant LYONNAISE DES EAUX 86 Boulevard de l'Industrie, 53940 ST BERTHEVIN, non comparant MAITRES LUCAS ET DECHAINTRE HUISSIERS 45 Quai Sadi Carnot BP 407, 53000 LAVAL, non comparant ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL 34 Rue du Wacken BP 373 R 10, 67010 STRASBOURG CEDEX, non comparant FIDELIO 2 Rue du Dauphin, 53000 LAVAL, non comparant Maître DEGAN HUISSIER 15-17 Rue Gougeard Espace Gougeard, 72000 LE MANS, non comparant MEDIATIS 106-108 Avenue du Pdt J.F. Kennedy BP 139, 33696 MERIGNAC CX, non comparant ETUDE DE ME GUAIS 2 Bis rue de Bretagne, 53240 ANDOUILLE, non comparant PREVIADE 1 Rue de Cheverus LAVAL CEDEX 9, non comparant AGENCE FRANCAISE DE RECOUVREMENT Rue Gabriel Fauré, 54140 JARVILLE, non comparant TRESORERIE PRINCIPALE LAVAL CENTRE HOSPITALIER 48, rue du Haut Rocher BP 1527, 53015 LAVAL CEDEX, non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l'Exécution : Madame FLEITOUR Y... : Madame Z... (faisant fonctions) DEBATS :
Audience publique du :16 février 2006 DECISION : réputée contradictoire, en premier ressort , prononcée publiquement le 16 mars 2006 par Madame FLEITOUR, Juge de l'Exécution assisté de Madame Z..., Y... (faisant fonctions).
JP/AM Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1 ARRET DU 6 février 2006
Dossier : 04/03218 Nature affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur Affaire : S.A.R.L. TRANSPORTS MDC C/ Jean Pierre X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur Y..., Greffier, à l'audience publique du 6 février 2006 date à laquelle le délibéré a été prorogé. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 Septembre 2005, devant : Monsieur LARQUE, Président Monsieur PETRIAT, Conseiller Monsieur DARRACQ, Conseiller assistés de Monsieur Y..., Greffier, présent à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.R.L. TRANSPORTS MDC Zone Industrielle Rue Jean François Compeyrot 40290 SAINT PIERRE DU MONT représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège représentée par la S.C.P. P. MARBOT / S. CREPIN, avoués à la Cour assistée de Maître PENEAU, avocat au barreau de MONT DE MARSAN INTIME : Monsieur Jean Pierre X... né le 31 Mars 1948 à SAINT PIERRE D'IRUBE (64) Lieudit Marlat 40360 CASTELNAU CHALOSSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2004/006639 du 25/03/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) représenté par la S.C.P. J.Y RODON, avoués à la Cour assisté de Maître ESCAT, avocat au barreau de DAX sur appel de la décision en date du 09 JUILLET 2004 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
DOSSIER N 05/01356 ARRÊT DU 01 Février 2006 4ème CHAMBRE VM COUR D'APPEL DE DOUAI
4ème Chambre - Prononcé publiquement le 01 Février 2006, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE LILLE - 8EME CHAMBRE du 07 AVRIL 2005 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
PRUVOST Michel Alex né le 03 Juillet 1969 à LILLE Fils de PRUVOST Alex et de DOPHIN Chantale De nationalité française, célibataire Mécanicien Demeurant 66 rue des Martyrs de la - Résistance - 59130 LAMBERSART Prévenu, appelant, libre, non comparant LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LILLE appelant, COMPOSITION DE LA COUR : Président :
Christine PARENTY, Conseillers :
Anne-Marie GALLEN,
Bruno X.... GREFFIER : Edith BASTIEN aux débats et Odette MILAS au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC :
Jean-Christophe HARDENBERG, Substitut Général. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 14 Décembre 2005, le Président a constaté l'absence du prévenu. Ont été entendus : Monsieur X... en son rapport ; Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et
460 du code de procédure pénale. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 01 Février 2006. Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience. DÉCISION : VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT :
Par jugement du 7 avril 2005 le Tribunal correctionnel de Lille a déclaré Michel Pruvost coupable de tentative de vol avec destruction ou dégradation et l'a condamné en répression à une peine de six mois d'emprisonnement.
Michel Pruvost a fait appel le 13 avril 2005.
Le Ministère Public a fait appel incident le 14 avril 2005.
Michel Pruvost a été cité à personne à la maison d'arrêt de Sequedin. Il n'a point comparu.

Les faits ont été reconnus par le prévenu, qui explique être entré dans le véhicule Citroùn pour le fouiller après avoir bu "la moitié d'une bouteille de whisky". Lui-même est employé par un garage Citroùn et a eu la présence d'esprit d'expliquer, comme un passant s'étonnait, qu'il était en train de réparer la boîte à gants, se présentant comme un collègue du propriétaire. Les faits sont ainsi établis.
Le casier judiciaire de Michel Pruvost fait apparaître sept condamnations ; la peine d'emprisonnement est dès lors nécessaire afin de permettre une sanction appropriée à cet endurcissement, et de prévenir le renouvellement des faits.
Le jugement appelle ainsi entière confirmation.
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier,
CONFIRME le jugement déféré,
Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 120 Euros dont est redevable le condamné.
LE GREFFIER,
LE PRÉSIDENT,

C. PARENTY
Grosses délivrées
REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
24ème Chambre - Section C
X... DU 26 JANVIER 2006
(no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/11446 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2002 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 200008369
APPELANTE Madame MATHILDE Y... épouse Z... 18 Rue du Loup Pendu 91570 BIEVRES représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistée de Me ROZEN BRIGITTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1480, Me Bérénice BERHAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : M 35 INTIME Monsieur HUBERT JEAN BERNARD Z... 34 Rue Dulong 75017 PARIS représenté par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Me GUILLEMIN CAROLE, avocat au barreau de PARIS, toque : B456
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2005, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mondane COLCOMBET, Présidente chargée d'instruire l'affaireP1, et Alain ALBERT, PrésidentP2, chargés d'instruire l'affaire.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mondane COLCOMBET, président
Alain ALBERT, conseiller
Claire BARBIER, conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Nathalie GALVEZ X... :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par Madame Mondane COLCOMBET, Président

- signé par Madame Mondane COLCOMBET, président et par Mme Nathalie GALVEZ, greffier présent lors du prononcé.
COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 9 DÉCEMBRE 2003
(N , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2003/14002 Décision déférée à la Cour : décision rendue le 29 avril 2003 par la Commission des Opérations de Bourse DEMANDEUR AU RECOURS : S.A. XRT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Z... Eve - Place Sud - La Défense 9 - 92806 PUTEAUX représentée par la SCP M. X..., avoué près de la Cour d'appel de PARIS. EN PRESENCE DE :
La Commission des Opérations de Bourse, ... non représentée COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 4 Novembre 2003, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur GRELLIER, président
Madame RIFFAULT-SILK, président
Monsieur SAVATIER, conseiller Greffier, lors des débats : Madame DALMAS Y... public :
représenté lors des débats par Monsieur A..., substitut général, qui a fait connaître son avis. ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement le 25 novembre 2003 par Monsieur GRELLIER,
- signé par Monsieur GRELLIER, président et par Madame DALMAS, greffier présent lors du prononcé. * * *
Statuant en application du décret du 23 mars 1990 modifié par le décret no2000/721 du 1er août 2000 relatif aux recours exercés devant la Cour d'appel de PARIS contre les décisions de la Commission des Opérations de Bourse ;
Vu le recours formé le 8 août 2003 par la SA XRT à l'encontre de la décision de sanction de la Commission des Opérations de Bourse du 29 avril 2003 ;
Vu les conclusions de désistement déposées au greffe le 4 septembre 2003 le requérant déclare se désister de son recours ;
Qu'il convient, en conséquence, de constater le dessaisissement de la Cour ; PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la SA XRT de son désistement ;
Constate le dessaisissement de la Cour ;
Condamne le requérant aux dépens. LE GREFFIER,
LE PRESIDENT,
Vu le jugement rendu le 5 novembre 2002 par le Tribunal d'Instance de CLERMONT FERRAND déboutant la SCI X de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de M. X... à qui il était reproché dans le cadre d'un mandat de location et de gestion d'une maison d'habitation d'avoir indûment délivré à la locataire des attestations de paiement de loyers en réalité impayés et ce dans le but de permettre à celle-ci de continuer à percevoir l'allocation logement ; Vu la déclaration d'appel remise le 29 novembre 2002 au greffe de la Cour ;
Vu les dernières conclusions d'appel signifiées le 8 septembre 2003 par la SCI X ;
Vu les écritures signifiées le 20 mai 2003 par M. X... ; LA COUR :
Attendu que les éléments produits et les explications fournies permettent de faire reconsidérer l'appréciation du premier juge qui n'apparaît pas avoir effectué une exacte analyse des données de fait et en avoir tiré les conséquences juridiques qui s'imposaient ;
Attendu que le tribunal a relevé que les parties étaient liées par un contrat de mandat de location énumérant les pouvoirs conférés au mandataire ;
Attendu que ce mandat ne comportait aucun pouvoir de gestion et en particulier pas celui d'encaisser les loyers et de délivrer les quittances correspondantes ;
Qu'en délivrant à la locataire des attestations faisant état faussement de l'encaissement de loyers et ayant permis à celle-ci de percevoir directement l'allocation logement pour la période du 1er février 1997 au 1er juin 1999, M.Y a incontestablement outrepassé les termes de son mandat et commis une faute ayant occasionné un préjudice à la SCI X qui s'est trouvée contrainte de procéder au
remboursement des sommes versées par la M.S.A. à la locataire ;
Attendu que le fondement différent de responsabilité invoqué par la SCI X ne constitue qu'un moyen nouveau qui tend aux mêmes fins que la demande initiale, savoir obtenir des dommages-intérêts de M. X..., et est donc tout à fait recevable ;
Attendu que l'équité commande en outre d'allouer à l'appelante une indemnité de 1.000 euros pour les frais non taxables entraînés par la procédure d'appel ; PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare l'appel recevable ;
Dit cet appel justifié,
Réformant la décision déférée et statuant à nouveau,
Condamne M. X... à payer à la SCI X la somme de 3.306,17 ä à titre de dommages-intérêts,
Condamne M. X... à payer à la SCI X une somme de 1.000 ä en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
Condamne M. X... aux dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
CA MONTPELLIER - 3 février 2004 SARL LES CHATAIGNIERS-Me FABRE Cre Exéc. Plan SARL LES CHATAIGNIERS C/ BOUYSSOU-CICALESE-Me MARION RC SA LES CHATAIGNIERS &amp; SARL LES CHATAIGNIERS-Me FABRE Cre Exéc. Plan SA LES CHATAIGNIERS-SA LES CHATAIGNIERS - 00-4418 - ATTENDU qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie, ni représentée à la décision qu'elle attaque; que les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition à la décision rendue en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres (article 583 du Nouveau Code de Procédure Civile) ATTENDU que ni la SARL LES CHATAIGNIERS, ni Me FABRE ès- qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de ladite société, n'allèguent ni ne prouvent l'existence d'une fraude commise à leur encontre par des parties à la procédure d'appel querellée; ATTENDU que ni la SARL LES CHATAIGN 1ERS, ni Me FABRE ès- qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de ladite société ne développent de moyens qui leur seraient propres par rapport aux moyens développés par l'une ou l'autre des parties à la procédure d'appel querellée; ATTENDU que l'on englobe dans la notion de représentant à la décision attaquée, non seulement les mandataires conventionnels ou légaux, mais aussi les ayants cause, les créanciers et les co-intéressés; que les co-intéressés sont des personnes qui, sans être mandataires, ayants-cause ou créanciers ont une communauté d'intérêts avec le tiers opposant qui est de nature à faire assimiler le tiers opposant à une partie à la décision entreprise; ATTENDU que par jugement en date du 5 juin 1995, le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER a prononcé la jonction des procédures de redressement judiciaire ouvertes tant à l'égard de la SA LES CHATAIGNIERS que de la SARL LES CHATAIGNIERS et ordonné la confusion des masses actives et passives
de leur patrimoine; ATTENDU qu'étaient parties à la procédure portée devant la Cour d'Appel et quia donné lieu à l'arrêt attaqué endate du 11 avril2000, -Mme X..., -les époux Y..., -Me MARION ès-qualités de représentant des créanciers de la SA LES CHATAIGN 1ERS, -Me FABRE ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SA LES CHATAIGN 1ERS, -la SA LES CHATAIGN 1ERS représentée par son PDG; ATTENDU qu'en raison de la confusion des patrimoines prononcée le 5 juin 1995, la SA LES CHATAIGNIERS et la SARL LES CHATAIGNIERS étaient co-intéressées à la procédure qui s'est terminée par la décision attaquée ; qu'en raison de la présence à cette procédure de la SA LES CHATAIGN 1ERS, de son administrateur et du représentant de ses créanciers, la tierce opposition formée par la SARL LES CHATAIGNIERS et Me FABRE en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan doit être déclarée irrecevable;
ARRET DU 9 Octobre 2003 N 852
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
X... l'audience du Neuf Octobre deux mil trois,
La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant en Audience Publique, a rendu l'arrêt suivant :
Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
PRESIDENT : Monsieur Y...
ASSESSEURS : Monsieur COLENO et Monsieur PALERMO-CHEVILLARD, Conseillers
tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale.
GREFFIER : Mme Z...
MINISTERE PUBLIC :
représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur A... Avocat B...


VU la demande d'extension d'extradition formée par le gouvernement espagnol contre:
Monsieur X...
Objet d'une ordonnance de mise en accusation décernée le 23 septembre 1996 par le tribunal central d'instruction n° 5 (procédure
n° 42/82N), pour des faits de destruction créant un danger public, et d'un mandat d'arrêt du 24 mars 1997 ; VU la demande d'extradition présentée par le gouvernement espagnol le 9 Juin 1997 ; VU les pièces justificatives régulièrement jointes à la demande d'extension d'extradition; VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur B... en date du 21 Juillet 2003 ; VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 23 septembre 2003 ; Pendant le délai prévu par la loi, le dossier de la procédure a été déposé au greffe de la chambre de l'Instruction et tenu à la disposition des avocats des parties ; La cause a été appelée à l'audience du 11 Septembre 2003 , à laquelle les débats ont eu lieu en audience publique ; Monsieur COLENO, conseiller, a fait le rapport et Monsieur A..., Avocat B..., a été entendu en ses réquisitions ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré ;
Et, ce jour, neuf Octobre deux mil trois, la Chambre de l'Instruction, a rendu en audience publique, son arrêt comme suit après avoir délibéré conformément à la Loi, hors la présence du Ministère Public et du Greffier. Vu les articles 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale. Vu les articles 14, 15 et 16 de la loi du 10 Mars 1927 ; Attendu que la procédure d'extradition est, en tout état de cause, contradictoire; qu'il ressort des pièces transmises que la personne dont l'extension d'extradition est poursuivie n'a pu se voir remettre les notifications en vue de l'audience, avant celle-ci; qu'il y a lieu en conséquence à réouverture des débats; PAR CES MOTIFS La Cour, Ordonne la réouverture des débats aux fins de réitération de l'avis
d'audience prévu à l'article 197 du Code de Procédure Pénale. Ainsi jugé et prononcé par la Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, en son audience en Audience Publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville les jour, mois et an sus-dits.
Le présent arrêt est signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER:
LE PRESIDENT: Le Greffier certifie que le présent arrêt a été porté à la connaissance des parties et de leurs avocats conformément aux dispositions de l'article 217 du Code de Procédure Pénale (récépissés joints au dossier). LE GREFFIER:
Vu le jugement rendu le 20 juin 2003 par le Tribunal d'Instance d'AMBERT statuant en qualité de juge de l'exécution liquidant à la somme de 16.691,45 ä l'astreinte assortissant un jugement rendu le 15 mars 2002 confirmé par la Cour d'Appel le 30 janvier 2003 enjoignant à Mme X... d'avoir à remettre aux époux Y... des quittances de loyer ainsi qu'une attestation destinée à la CAF ;
Vu la déclaration d'appel remise le 9 juillet 2003 au greffe de la Cour ;
Vu les conclusions d'appel signifiées le 29 octobre 2003 par Mme X... ; Vu les écritures signifiées le 27 janvier 2004 par les époux Y... ; LA COUR :
Attendu que les éléments produits et les explications fournies ne permettent pas de faire reconsidérer l'appréciation du premier juge qui apparaît avoir effectué une exacte analyse des données de fait et en avoir tiré les conséquences juridiques qui s'imposaient ;
Attendu que l'appelante, qui n'avait pas jugé utile de comparaître devant le tribunal, estime que le premier juge n'a pas pris en compte ses difficultés notamment financières et que l'astreinte doit être liquidée de façon moins disproportionnée à l'intérêt du litige ;
Mais attendu que ce faisant, Mme X... méconnaît la destination de l'astreinte qui est de la contraindre à se conformer à des obligations imposées par des décisions judiciaires et dont elle s'est jusqu'alors affranchie sans raison valable alors pourtant que la délivrance des documents qu'elle a été condamnée à effectuer ne présente aucune difficulté particulière et que sa carence ne résulte que de son entêtement renouvelé après pourtant une première liquidation d'astreinte intervenue en 2002 ; que la liquidation à
laquelle a procédé le tribunal sanctionne ce comportement aberrant sans être nécessairement en rapport avec l'intérêt du litige initial ;
Attendu qu'il y a lieu à confirmation ;
Attendu que l'équité ne commande pas d'allouer aux intimés une indemnité pour les frais non taxables entraînés par la procédure d'appel ; que ces derniers ne justifie pas d'un préjudice particulier permettant l'octroi de dommages-intérêts supplémentaires ; PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare l'appel recevable,
Dit cet appel injustifié,
Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions,
Dit n'y avoir lieu à dommages-intérêts supplémentaires non plus qu'à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
Condamne Mme X... aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle.
&lt;!-- JURIDICE --&gt; &lt;!-- Version 1.9.1 --&gt; &lt;!-- TRANSFERT DES DONNEES DE JURISPRUDENCE --&gt; &lt;!-- 26/04/2004 &gt; &lt;&lt;DEBUT TRANSFERT&gt;&gt; 1 &lt;&lt;DEBUT ARRET&gt;&gt; &lt;&lt;CLE COUR&gt;&gt; 37 &lt;&lt;NOM COUR&gt;&gt; CA MONTPELLIER &lt;&lt;CLE ARRET&gt;&gt; 6331 &lt;&lt;REFERENCE ARRET&gt;&gt; Null &lt;&lt;DATE ARRET&gt;&gt; &lt;&lt;NUM POURVOI&gt;&gt; Null &lt;&lt;CHAMBRE&gt;&gt; Null &lt;&lt;COMPOSITION&gt;&gt; Null &lt;&lt;RAPPROCHEMENT&gt;&gt; Null &lt;&lt;APPELANT&gt;&gt; Null &lt;&lt;INTIME&gt;&gt; Null &lt;&lt;MOT CLE&gt;&gt; &lt;&lt;SOMMAIRE&gt;&gt; Null &lt;&lt;CORPS ARRET&gt;&gt;
Nä de minute :/ TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 8 JUGEMENT RENDU LE 06 Avril 2004 RG Nä :
03/ 07944 DEMANDEURS : Monsieur Ahmed X... né le 01 janvier 1949 à CASABLANCA (MAROC) ...comparant, Madame Fatima Y... épouse X... née en 1958 à TAIFA (MAROC) ...comparante, Monsieur Abdelouahab X... né en 1956 à TAZA (MAROC) Nä ... non comparant, ni représenté Monsieur Hafida Z... né le 28 Août 1975 à TAZA (MAROC) Nä ... non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Marie-Dominique ANDRIEU Greffier : Sylvie THIBAUDEAU MINISTERE PUBLIC : Jean-François DE CHANVILLE, vice-procureur, 5Par requête souscrite en date du 14 janvier 2003, Abdelouhab X... et Hafida Z... son épouse ont sollicité que soit déléguée à M. Ahmed X... leur autorité parentale à l'égard de leurs trois enfants mineurs : W... née le 21 juin 1993, V... né le 26 mai 1996 et R... né le 30 mars 1998, ce que M. Ahmed X... a accepté le même jour. Par courrier du 23 septembre 2003 ce dernier qui indique qu'il a formulé la requête dès le mois de mai 2002 mais devant le tribunal d'instance de Mantes la Jolie sollicite que la décision prenne effet rétroactivement à cette date. A l'audience du 5 mars 2004, M. Ahmed X... expose que les enfants lui ont été confiés officiellement selon un acte dressé au Maroc le 5 mars 2001, que les parents se séparent et que les enfants lui ont été confiés dans le cadre d'un conflit familial, qu'ils sont les enfants de son frère cadet, né de la même mère mais de père différent. Son épouse déclare accepter de recevoir les enfants. Prenant la parole en dernier, le ministère public émet un avis défavorable à l'adoption de la requête. Il souligne que la délégation d'autorité parentale vise la protection de l'intérêt des enfants, qu'il n'est nullement démontré que leur
intérêt soit d'être séparé de leurs parents, même en cas de conflit entre ceux-ci, et qu'au contraire il est de l'intérêt des enfants d'être élevés par leurs parents. Il ajoute que la demande de rétroactivité est irrecevable. SUR CE Abdelouhab X... et Hafida Z... son épouse n'ayant pas comparu à l'audience bien qu'ils y aient été régulièrement convoqués, il doit être statué par décision réputée contradictoire. La délégation d'autorité parentale a été instituée par les articles 376 et 377 du Code civil pour les seuls cas où les circonstances l'exigent et dans l'intérêt de l'enfant : elle n'est pas à la disposition des parents. En l'espèce, il n'est nullement démontré que les parents connaissent des circonstances nécessitant qu'ils délèguent leur autorité parentale. alors que doivent être respectées les dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui dispose notamment que l'enfant a le droit d'être élevé par ses parents. Il convient en conséquence de rejeter la requête. PAR CES MOTIFS Marie-Dominique ANDRIEU vice-président déléguée aux affaires familiales, statuant publiquement après débats non publics, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Rejette la requête, Dit que les requérants conserveront la charge des dépens. Le greffier
le juge aux affaires familiales Sylvie THIBAUDEAU
Marie-Dominique ANDRIEU
COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE
27 Avril 2004 ARRET N° AFFAIRE N : 03/00136 ARRET RENDU LE VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATRE PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, En présence, lors des débats et du prononcé, du substitut général. Assistés du greffier lors des débats et du prononcé. Sur appel d'un jugement rendu le 01 octobre 2003 par le Juge des Enfants de LE PUY EN VELAY APPELANT : Mme X... divorcée Y Y... convoquée, non comparante à l'audience, représentée par Me Z de la SCP A (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND) LES AUTRES PARTIES : M. Y Y... convoqué, non comparant à l'audience ni représenté MAISON D'ENFANTS " LE MAZEL " Y... convoquée, non représentée à l'audience A.S.E HAUTE-LOIRE Avisée, non représentée à l'audience C.A.F. DE LA HAUTE-LOIRE Avisée par lettre simple, non représentée à l'audience
Après avoir entendu à l'audience du 09 Mars 2004, tenue en Chambre du Conseil, le Conseiller en son rapport, l' avocat de l'appelante en ses explications et le Ministère Public en ses réquisitions, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience de ce jour, en Chambre du Conseil, date indiquée par Madame le Président, à laquelle celle-ci a lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit :
Du mariage, en 1998, de X... et Y sont nés :
Jordan, en 1998 (légitimé) et Alexis, en 1999. Après la séparation parentale, une procédure de divorce a débuté le 28 février 2002. Mais à l'issue de la première phase et selon ordonnance de non conciliation du 21 février 2003, le juge aux affaires familiales a laissé au juge des enfants le soin de fixer les droits parentaux car un placement, le 26 mai 2003, s'est avéré nécessaire.
Selon jugement complémentaire du 09 septembre 2003, confirmé en appel le 13 janvier 2004 le droit de visite et d'hébergement du père est
d'un mercredi sur deux, médiatisé par l'établissement de placement des enfants et les allocations familiales sont versées à la mère.
Selon jugement du 1er octobre 2003, dont appel le 20 octobre 2003 par X..., les allocations familiales ont été laissées à l'A.S.E.
Devant la Cour, le conseil de l'appelante, comme Monsieur le Procureur Général, s'en remettent à droit.


Attendu que rien n'interdit au juge des enfants, en cas de placement des enfants, de délaisser au département le bénéfice des allocations familiales, notamment si les parents reçoivent peu fréquemment les mineurs, ou ne préparent pas encore leur retour, ou n'assurent pas des frais significatifs relatifs au placement ;
Attendu que l'appelante ne démontre pas en quoi le premier juge aurait manqué à cette règle ;
PAR CES MOTIFS La Cour, Chambre Spéciale des Mineurs statuant en Chambre du Conseil et en matière d'assitance éducative, après en
avoir délibéré, Déclare l'appel recevable en la forme, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 01 octobre 2003 par le juge des enfants du tribunal de grande instance du PUY EN VELAY Laisse les dépens à la charge du Trésor Public, Dit que le présent arrêt sera notifié aux parties intéressées.
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ Gemo SA, 20 novembre 2003, C-126/01 Cette réponse à une question préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Dijon concerne le financement du service public de l'équarissage. Une taxe a été établie en France pour financer le système de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs. Cette prestation de service, assurée par des exploitants privés, est fournie gratuitement aux éleveurs, aux abattoirs et aux petits détaillants. L'interprééation donnée par la Cour implique de considérer que ce système, dont la mise en place a été effectué par les autorités publiques, constitue une aide publique aux éleveurs et aux abattoirs susceptible de fausser la concurrence en favorisant une certaine catégorie d'opérateurs économiques. Une telle mesure a un effet positif sur le prix d'exportation de la viande française et affecte les échanges intracommunautaires. Liza X....
CA MONTPELLIER - 6 janvier 2004 Les époux X... peuvent prétendre à la réparation d'un trouble de jouissance pendant la période où ils ont habité leur appartement, c'est à dire la période estivale, dans la mesure où ils établissent un préjudice sonore et olfactif excédant les inconvénients anormaux de voisinage, compte tenu de la spécificité des lieux. Or les époux X... ont acquis en 1994 au Cap d'Agde, station balnéaire renommée, un appartement avec terrasse au premier étage d'un immeuble en copropriété, dans lequel était déjà installé et exploité depuis 1984 en rez de chaussée un restaurant avec terrasse extérieure. Le règlement de copropriété autorise l'activité de restauration dans les locaux commerciaux du rez de chaussée de l'immeuble et l'exploitation de la terrasse extérieure a été autorisée par décisions de l'assemblée générale des copropriétaires. Les époux X..., en achetant un tel appartement situé juste au dessus du restaurant, ne peuvent se plaindre de nuisances sonores et olfactives anormales, puisque ce commerce est en lui-même source de bruits et d'odeurs, dont ils n'établissent pas qu'elles excédent une exploitation normale pour ce type d'établissement; le seul constat d'huissier établi à leur demande ne fait que reprendre leurs dires,et les délibérations des assemblées générales établissent le souci de la copropriété de vérifier la conformité des installations du restaurateur à la demande des époux X... et d'un seul autre copropriétaire, Monsieur Y..., sans établir aucun manquement dudit restaurateur. Si les époux X... voulaient le calme, il ne leur fallait pas acheter un appartement au dessus d'un restaurant dans un lieu touristique, où les clients dînent dehors. En outre l'extracteur de fumée du restaurant a été vérifié à la demande du syndic par un expert, qui a constaté la conformité de l'installation et son efficacité dans la mesure où elle est correctement entretenue et où l'exploitant du restaurant justifie
d'un contrat d'entretien.
Aux termes d'un acte sous seings privés en date du 28 avril 2001, M. X... a donné à bail à M. Y... et son épouse une villa avec jardin sise à VARENNES SUR ALLIER, moyennant paiement d'un loyer mensuel de (3.200 F) 487,84 ä ;
Par actes extrajudiciaires en date du 9 novembre 2002, le propriétaire a fait commandement à ses locataires d'avoir : - à payer la somme de 686,83 ä représentant le solde des loyers et charges impayés arrêté au 10 octobre 2002, - à justifier de la souscription d'un contrat d'assurances pour l'année 2002 ;
Les preneurs n'ayant pas déféré à ces commandements, le bailleur les a fait citer devant le Tribunal d'Instance de VICHY, lequel, par jugement réputé contradictoire en date du 17 juin 2003 les a condamnés à évacuer le logement par eux occupés et à payer à M. X... la somme de 892,42 ä au titre du solde restant dû au 31 janvier 2003 et a fixé à la somme de 505 ä le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle outre une indemnité de 80 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Le 17 juillet 2003, les époux Y... ont déclaré interjeter appel de cette décision à eux signifiée le 5 juillet 2003 ;
Au terme de leurs conclusions signifiées le 10 novembre 2003, soutenant avoir régulièrement réglé leurs loyers, ils sollicitent le rejet des prétentions de leur propriétaire et le paiement par celui-ci d'une somme de 1.000 ä à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Par ses écritures signifiées le 6 novembre 2003, M. X... conclut à la confirmation du jugement sauf à fixer à 800 ä le montant de l'indemnité d'occupation et à y ajouter une somme de 379,75 ä au titre du décompte arrêté au 5 novembre 2003 ainsi qu'une somme de 1.000 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Attendu qu'au terme de l'article 24 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1998, l'assignation aux fins de constat de la résiliation doit être notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant l'audience ;
Or attendu qu'il ne résulte ni du dossier du tribunal ni des pièces de l'intimé qu'une telle notification a été faite à la diligence de l'huissier qu'il a mandaté ; que les dispositions susvisées de la loi du 6 juillet 1989 étant d'ordre public au terme de son article 2, il échet de constater l'irrecevabilité de la demande présentée par M. X... ;
Que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare l'appel recevable en la forme,
Réformant le jugement déféré,
Déclare la demande de M. X... irrecevable,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
Condamne l'intimé aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d'aide juridictionnelle.
COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE BS/FB ARRÊT N °455 AFFAIRE N :
99/02072 AFFAIRE Pascale X... C/ Association POUR LES HANDICAPES C/ une décision rendue le 09 Juillet 1999 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES section activités diverses. ARRÊT DU 29 MAI 2002
APPELANTE : Madame Pascale X... 2 impasse Des Paquis 08540 TOURNES Comparant, concluant et plaidant par la SCP PRUVOT ANTONY DUPUIS DYMARSKI, avocats au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES, INTIMÉE : Association POUR LES HANDICAPES Mon Idée 08260 AUVILLERS LES FORGES Comparant, concluant et plaidant par la SCP FROUSSART LIEGEOIS, avocats au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Monsieur Daniel MARZI Président Monsieur Bertrand SCHEIBLING Conseiller Monsieur Luc GODINOT Conseiller Y... : Mme Bénédicte Z..., agent administratif faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé, ayant préalablement prêté le serment de l'article 23 du Décret du 30 AVRIL 1992 DÉBATS : A l'audience publique du 25 Mars 2002, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 Mai 2002, ARRÊT : Prononcé par Monsieur Daniel MARZI, Président de Chambre à l'audience publique du 29 Mai 2002, qui a signé la minute avec le greffier présent lors du prononcé. * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement, LE Y...,
LE PRÉSIDENT,
COUR D' APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Role n°02.769 Rendue publiquement le vingt-huit mai deux mille deux, par Monsieur Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d' Appel de POITIERS, assisté de Stéphane CAZENAVE, greffier Dans l' affaire qui a été examinée le quatorze mai deux mille deux. ENTRE: Monsieur Patrick X... Madame Isabelle X... née Y... demeurant 122, côté de Montbernage 86000 POITIERS DEMANDEURS en REFERE Ayant pour avoués la SCP ALIROL-LAURENT Pour avocat Me PETITJEAN (barreau de Poitiers) D' UNE PART, ET: Monsieur et Madame Z...
...; Attendu que Monsieur X... prétend exciper de conséquences manifestement excessives sans nier que sa construction empiète partiellement sur le fonds voisin des consorts A...; Attendu que ces derniers concluent au débouté de Monsieur X... et , subsidiairement, à l' application des dispositions de l' article 917 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu' à l' allocation d une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que le premier juge a fondé sa décision sur les constatations non sérieusement contestées de l' expert judiciaire précédemment désigné en déclarant "il apparaît que les époux X... ont fait édifier un mur de séparation en empiétant sur la propriété de leurs voisins par la pose de polystyrène intercalaire, que ce mur a été édifié sans autorisation administrative et qu' il n' est pas
conforme aux règles de l' art puisqu' il n' est pas chaîné, ni verticalement, ni horizontalement..." Attendu que l' expert a relevé, également, que la hauteur du mur excède les normes permises dans le lotissement que le polystyrène, coincé entre les deux murs séparatifs, celui des époux X... et celui des consorts A..., contribue à constituer avec ceux-ci un tout. Attendu que l' exécution provisoire s accomplit aux risques et périls de celui qui la poursuit que la démolition du mur, qui pourra toujours être reconstruit en cas d' infirmation du jugement par la Cour, n' est pas constitutif, en l' espèce, de conséquences manifestement excessives. Attendu qu' il ne serait pas équitable de laisser à la charge des consorts A... les frais irrépétibles engagés pour leur défense, qui seront légitimement évalués à la somme de 800 euros; PAR CES MOTIFS: Disons n' y avoir lieu à suspension de l' exécution provisoire assortissant le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Poitiers le 25 janvier 2002 dans un différend opposant les époux X... aux consorts A...; Condamnons les époux X... à payer aux consorts A... la somme de 800 euros en application des dispositions de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile; Les condamnons aux dépens. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier,
Sur la recevabilité de l'appel, Attendu que selon l'article R.321-1 du code de l'organisation judiciaire, les jugements des tribunaux d'instance sont rendus en derniers lorsqu'ils statuent sur une action jusqu'à la valeur de 25.000 F ; Attendu que le tribunal d'instance d'Avranches était saisi par C... d'une demande en paiement d'une somme de Il. 094,30 F ; que le fait que l'EARL L... ait demandé, pour résister à cette prétention, que le tribunal annule une délibération du conseil d'administration de C... ne constituait pas une demande indéterminée qui aurait rendu recevable l'appel, mais seulement un moyen de défense; que le fait que, dans le dispositif de sa décision, le premier juge ait dit qu'il était incompétent pour prononcer sur ce moyen et désigné la juridiction qu'il estimait compétente est sans effet sur la qualification de la décision, laquelle dépend seulement, aux termes de l'article précité, du montant des actions qui sont présentées ; Attendu dans ces conditions que c'est à bon droit que le jugement est qualifié de rendu en dernier ressort et que l'appel interjeté est irrecevable ; Attendu que l'équité conduit à condamnation de l'EARL L... à payer à CAP 50 la somme de 450 e sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIF -Déclare l'appel irrecevable, -Condamne l'EARL L... à payer à C... la somme de 450 e sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -La condamne aux dépens, -Admet la SCP D... au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Attendu que l'acte de cession de fonds de commerce entre les parties porte sur "un fonds d'ambulancier, transport de corps avant mise en bière et toutes activités s'y rapportant ( ...) comprenant la clientèle et l'achalandage attachés au fonds de commerce, le droit pour le temps qui reste à courir à partir de l'entrée en jouissance au bail ( ...), les différents objets mobiliers et le matériel servant à son exploitation, le tout décrit et estimé dans un état dressé par les parties et qui est demeuré ci annexé après mention ( ...)"; Attendu que ces clauses doivent recevoir interprétation, dès lors que l'activité cédée nécessite l'utilisation de véhicules automobiles alors que l'énumération portée dans l'état ci dessus indiqué ne mentionne aucun véhicule, et notamment pas les trois véhicules objets du litige; Attendu qu'en application de l'article 1156 du code civil il convient de rechercher quelle a été la commune intention des parties; que cette recherche peut être menée tant à travers des éléments extrinsèques au contrat qu'à travers de ses stipulations; Attendu qu'antérieurement à la cession du fonds en date du 13 octobre 1994, Gérard L... avait, le 13 septembre, donné "exclusivité de la vente de (son) entreprise" aux consorts B... y (entre qui la SARL A... AMBULANCES a été constituée) pour la somme de 850 000 Francs, montant auquel le fonds a été cédé; que cette exclusivité portait sur le fonds dont s'agit et précisait que les trois véhicules objets du litige y étaient inclus; Attendu que postérieurement à la cession du fonds en date du 13 octobre 1994, les cartes grises des trois véhicules objets du litige ont été mutées au profit d'A... AMBULANCES, les 14 octobre 1994, en ce qui concerne deux des véhicules et le 15 mai 199 n ce qui concerne le troisième; Attendu qu'il ressort sans ambigu'té de ces deux éléments extrinsèques au contrat que la commune intention des parties était d'inclure dans la cession du fonds de commerce les trois véhicules
dont s' agit; que cette interprétation est conforme à celle qui résulte de l' analyse des clauses, telle que l' article 1159 du code civil prescrit qu' elle doit être menée; qu'en l'espèce, la cession d'un fonds de commerce d'ambulance, transport de corps avant mise en bière comprenant "les différents objets mobiliers et le matériel servant à son exploitation" ne peut s' entendre que comprenant des véhicules automobiles; Attendu dans ces conditions que le jugement déféré doit être infmné Attendu que l' équité conduit à condamnation de Maître L... es-qualités à payer à A. .. AMBULANCES la somme de 1.200 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES M OTIFS, Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau ; Déboute Me L... es qualités de ses demandes ; Le condamne à payer à A... AMBULANCES la somme de 1.200 sur le fondement de l' article 700 nouveau code de procédure civile ; Le condamne aux dépens qui seront pris en frais privilégiés de procédure collective ; Admet la SCP P ... au bénéfice des dispositions de l' article 699 nouveau code de procédure civile.
DOSSIER N 2002/00183 ARRET N° 205 DU 12 Juin 2002 C/ X... Lucien ARRET sur REQUETE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

n 205 La chambre de l'instruction de BASTIA réunie en chambre du conseil à l'audience du 5 Juin 2002 a prononcé le présent arrêt en chambre du conseil le 12 juin 2002. REQUERANT:
X... Lucien, né le 18 Décembre 1923 à ORAN, domicilié à FARINOLE 20253 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré Monsieur LEMONDE, Président Monsieur WEBER, Conseiller Monsieur CALLOCH, Conseiller lors du prononcé de l'arrêt Monsieur LEMONDE, Pésident, Monsieur ROUSSEAU, Conseiller Monsieur WEBER, Conseiller tous désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale Madame Y..., Greffier divisionnaire, lors des débats Madame Z..., lors du prononcé de l'arrêt Monsieur A..., Substitut Général, lors des débats et du prononcé de l'arrêt RAPPEL DE LA PROCEDURE
La date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée par lettre recommandée du 16 Mai 2002.
Le dossier comprenant le réquisitoire écrit de M. le Procureur Général en date du 15 Mai 2002, a été déposé au Greffe de la Chambre de l'Instruction et tenu à la disposition du requérant DEBATS ont été entendus M. LEMONDE, Président de Chambre, en son rapport M. A..., Substitut Général, en ses réquisitions

Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale Par requête en date du 5 mars 2002, Lucien X... demande à être relevé de l'interdiction des droits civiques résultant de la condamnation à 10 ans de réclusion criminelle
prononcée à son encontre pour assassinat, par arrêt de la Cour d'assises de la Haute Corse en date du 10 décembre 1991. EN DROIT Au moment du prononcé de la peine, celle-ci entraînait automatiquement la dégradation civique de l'intéressé dont la durée était perpétuelle conformément aux articles 28 et 34 anciens du code Pénal alors en vigueur. En application de l'article 370 de la Loi 92-1336 du 16 Décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, l'interdiction des droits civiques résultant de plein droit d'une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant l'entrée en vigueur de cette loi demeure applicable, sans préjudice des dispositions de l'article 702-1 du code de procédure pénale. La requête est donc recevable. EN FAIT Le requérant a bénéficié, en 1994, d'une libération conditionnelle qui d'après les éléments fournis par le juge de l'application des peines s'est déroulée sans incident. Selon l'enquête de gendarmerie, M. X... actuellement âgé de 79 ans, semble jouir d'une bonne réputation. Compte tenu des renseignements favorables recueillis sur son compte, il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
LA COUR Vu les articles 81, 183, 185, 186, 187, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216, 217, et 801 du Code de Procédure Pénale.
EN LA FORME
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE

LA DIT BIEN FONDEE, Y FAIT DROIT :
RELÈVE LUCIEN X... DE L'INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES RÉSULTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCÉE À SON ENCONTRE LE 10 DÉCEMBRE 1991. Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le Procureur Général. LE GREFFIER
LE PRESIDENT