Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
12/09/2005 DECISION No 15 NoRG: 04/00017 Ludovic A... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***  INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE

Décision prononcée en audience publique le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ par J.C. CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 13 Juin 2005, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par Mme d'Y..., substitut général, qui a fait connaître son avis.. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée. Nature de la décision :
contradictoire DEMANDEUR Monsieur Ludovic A... 40 allées des Bruyères 01120 DAGNEUX Ayant pour avocat Maître Pierre X..., du barreau de Toulouse DEFENDEUR Monsieur Z... JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé ... Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse
Par requête du 8 décembre 2004, Monsieur Ludovic A... sollicite une indemnité de 20 000 ç en réparation de son préjudice moral subi du fait d'une détention provisoire du 26 avril au 9 novembre 2001, alors qu'il a bénéficié d'une décision d'acquittement.
Il fait valoir qu'il n'avait jamais été condamné, que sa famille qui
résidait à plus de 700 km n'a pu le visiter qu'une seule fois, ce qui a accentué son isolement.
L'Agent Judiciaire du Trésor estime le préjudice à 5 200 ç.
Le Ministère Public fait siennes les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor.
L'avocat du requérant a eu la parole en dernier.

Sur la recevabilité
La requête est recevable en la forme.
Sur le préjudice moral
Monsieur Ludovic A... était âgé de 24 ans, célibataire, sans emploi, lors de son incarcération.
Il n'avait jamais été condamné.
Il a été détenu pendant six mois et trois jours et les expertises psychiatrique et psychologique ne révèlent pas que sa détention ait provoqué chez l'intéressé un trouble particulier.
Compte tenu de ces éléments, le préjudice moral doit être fixé à 6 000 ç.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement,
Allouons à Ludovic A... une indemnité de six mille euros (6 000 ç).
La présente décision a été signée par M. CARRIE, premier président et par Mme THOMAS, greffier présent lors du prononcé.
Le greffier,
Le premier président,
Numéro /05 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 22 mars 2005
Dossier : 04/00864 Nature affaire : Demande en garantie formée contre le vendeur Affaire : José Jean Julien X... C/ S.A.R.L. G.B. KONCEPT RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS
A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur Y..., Greffier, à l'audience publique du 22 mars 2005 date indiquée à l'issue des débats. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Janvier 2005, devant : Monsieur PETRIAT, magistrat chargé du rapport, assisté de Monsieur Y..., Greffier présent à l'appel des causes, Monsieur PETRIAT, en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame TRIBOT LASPIERE et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur LARQUE, Président Monsieur PETRIAT, Conseiller Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur José Jean Julien X... né le 02 Février 1949 à MAUBOURGUET (65) de nationalité française 2 bis rue Lagarrigue 65000 TARBES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 04/001650 du 25/06/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) représenté par Maître VERGEZ, avoué à la Cour assisté de Maître MIRANDE, avocat au barreau
de TARBES INTIMEE : S.A.R.L. G.B. KONCEPT, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège LE FROGGY'S 80 rue Maréchal Joffre 65000 TARBES assignée
sur appel de la décision en date du 22 DECEMBRE 2003 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
12/09/2005 DECISION No 13 NoRG: 04/00015 Fouad Y... C/ MONSIEUR A... JUDICIAIRE DU TRESOR
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***  INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE

Décision prononcée en audience publique le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ par J.C. CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 13 Juin 2005, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par Mme d'Z..., substitut général, qui a fait connaître son avis. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée. Nature de la décision :
contradictoire DEMANDEUR Monsieur Fouad Y...
... D n 11 82000 MONTAUBAN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 82121/2004/002965 du 29/11/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) Ayant pour avocat Maître Valérie X... du barreau de Toulouse DEFENDEUR MONSIEUR A... JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé ... Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse
Par requête du 22 novembre 2004 Monsieur Fouad Y... sollicite une indemnité de 15 000 ç en réparation de son préjudice moral subi du
fait d'une détention provisoire du 27 septembre 2002 au 14 avril 2003 alors qu'il a bénéficié d'une décision de non-lieu du chef de vol avec arme.
Il souligne que sa détention s'est effectuée dans des conditions matérielles et morales extrêmement pénibles, qu'il était âgé de 19 ans et n'avait jamais été condamné.
L'Agent Judiciaire du Trésor réplique que le requérant a reconnu avoir des antécédents judiciaires ; qu'il n'a présenté aucun trouble en relation avec la détention.
L'indemnisation ne saurait excéder 5 000 ç.
Le Ministère Public fait siennes les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor.
L'avocat du requérant a eu la parole en dernier.

Agé de 19 ans au moment de son incarcération, Monsieur Fouad Y... était célibataire et n'exerçait aucune profession.
Il a été détenu pendant six mois et dix-huit jours.
Son casier judiciaire mentionne une condamnation pour excès de vitesse et il a indiqué avoir, en outre, été condamné à deux reprises à des peines d'emprisonnement avec sursis pour vols de voitures.
Les expertises psychiatrique et psychologique ne révèlent pas que l'intéressé ait subi un traumatisme particulièrement aigu du fait de sa détention.
Compte tenu de ces éléments le préjudice moral doit être fixé à 6 000 ç.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement,
Allouons à Fouad Y... une indemnité de six mille euros (6 000 ç).
La présente décision a été signée par M. CARRIE, premier président et par Mme THOMAS, greffier présent lors du prononcé.
Le greffier,
Le premier président,
12/09/2005 DECISION No 14 NoRG: 04/00016 José Augusto Z... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***  INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE

Décision prononcée en audience publique le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ par J.C. CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 13 Juin 2005, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par Mme d'Y..., substitut général, qui a fait connaître son avis. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée. Nature de la décision:
contradictoire DEMANDEUR Monsieur José Augusto Z...
... Ayant pour avocat Maître Pierre X..., du barreau de Toulouse DEFENDEUR Monsieur A... JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé ... Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse
Par requête du 8 décembre 2004 Monsieur José-Augusto Z... sollicite une indemnité de 20 000 ç en réparation du préjudice moral subi du fait d'une détention provisoire du 26 avril au 9 novembre 2001 alors qu'il a bénéficié d'une décision d'acquittement.
Il fait valoir qu'il n'avait jamais été condamné, qu'il n'a pu
recevoir qu'une seule visite de sa famille domiciliée à plus de 700 km, ce qui a accentué son isolement.
L'Agent Judiciaire du Trésor estime à 5 200 ç le montant du préjudice subi compte tenu des éléments de personnalité du requérant.
Le Ministère Public fait siennes les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor.
L'avocat du requérant a eu la parole en dernier.

Sur la recevabilité
La requête est recevable en la forme.
Sur le préjudice moral
Agé de 25 ans au moment des faits, célibataire, sans emploi, le requérant n'avait jamais été condamné.
Les expertises psychiatrique et psychologique ne révèlent pas que la détention provisoire ait provoqué chez l'intéressé des difficultés particulières.
Compte tenu de ces éléments, de la durée de la détention provisoire, soit six mois et treize jours, le préjudice moral doit être réparé par une indemnité de 6 000 ç.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement,
Allouons à José-Augusto Z... une indemnité de six mille euros (6 000 ç).
La présente décision a été signée par M. CARRIE, premier président et par Mme THOMAS, greffier présent lors du prononcé.
Le greffier,
Le premier président,
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17ème chambre ARRET No contradictoire DU 09 FEVRIER 2006 R.G. No 05/01262 AFFAIRE : SOCIETE GROUPE ISA C/ X...
Y... Décision déférée à la cour :
Jugement rendu le 13 Septembre 2004 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE No Chambre : Section : Activités diverses No RG : 03/01126 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SOCIETE GROUPE ISA 163/165 ave Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE non comparante APPELANTE [****************] Monsieur X...
Y... 31 ave Adrien Reynal 94310 ORLY représenté par Me Jean-François MASSELIN, avocat au barreau de CRETEIL, vestiaire : 337 Comparant INTIME [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia DEROUBAIX, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Noùlle ROBERT, Conseiller faisant fonction de président, Madame Patricia DEROUBAIX, Conseiller,
Madame Sylvie BOURGOGNE, Conseiller, Greffier, lors des débats : M. Nyembo Z..., FAITS ET PROCEDURE, Par jugement du 17 septembre 2004, le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE a condamné la SARL GROUPE ISA à payer à Monsieur Y...
X... la somme de 21.500, 00 ç au titre du non respect d'une promesse d'embauche. Régulièrement appelante de
ce jugement la SARL GROUPE ISA qui a été convoquée par lettre recommandée dont elle a signé l'accusé de réception le 22 avril 2005, n'est ni présente à l'audience, ni représentée. Il sera statué par arrêt contradictoire. L'intimé Monsieur Y...
X... demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris. MOTIFS, Considérant que, compte tenu de la carence de l'appelant, la Cour, qui n'est tenue que de répondre aux moyens dont elle est régulièrement saisie, ne peut que confirmer le jugement entrepris ; PAR CES MOTIFS,
STATUANT publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement du Conseil de Prud'hommes de NANTERRE du 13 septembre 2004 en toutes ses dispositions.
CONDAMNE la société GROUPE ISA aux entiers dépens.
Arrêt prononcé par Madame Sylvie BOURGOGNE, conseiller, et signé par Madame Marie-Noùlle ROBERT, Conseiller faisant fonction de Président, et par Mme Catherine A..., Greffier présent lors du prononcé.
Le GREFFIER,
Le PRESIDENT,
AV COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2006 R.G. No 05/00655 AFFAIRE : S.A.R.L. GROUPE ISA C/ Lamia X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Janvier 2005 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 02/0387 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L. GROUPE ISA 163-165 Avenue Charles De Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE non comparante - ni représentée - APPELANTE [****************] Madame Lamia X... 59-61 Avenue Aristide Briand 92120 MONTROUGE représentée par Me François LAGUERRE, avocat au barreau de BOBIGNY, vestiaire : BOB 35 INTIMEE [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia DEROUBAIX, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Noùlle ROBERT, Conseiller faisant fonction de président, Madame Patricia DEROUBAIX, Conseiller,
Madame Sylvie BOURGOGNE, Conseiller, Greffier, lors des débats : M. Nyembo Y..., FAITS ET PROCEDURE, Par jugement du 27 janvier 2005 le Conseil des Prud'hommes de NANTERRE a condamné la société Groupe ISA à payer à Madame Lamia X... les sommes de 5.000 ç à titre de dommages-intérêts et celle de 500 ç sur le fondement de l'article 700
du nouveau Code de procédure civile. Régulièrement appelante de ce jugement la société Groupe ISA qui a été convoquée par lettre recommandée dont elle a signé l'accusé de réception le 22 avril 2005, n'est ni présente à l'audience, ni représentée. Il sera statué par arrêt contradictoire. L'intimée demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris. MOTIFS, Considérant que, compte tenu de la carence de l'appelante, la Cour, qui n'est tenue que de répondre aux moyens dont elle est régulièrement saisie, ne meut que confirmer le jugement entrepris. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, CONFIRME le jugement du Conseil des Prud'hommes de NANTERRE du 27 janvier 2005 en toutes ses dispositions. CONDAMNE l'appelante aux entiers dépens. Arrêt prononcé par Madame Sylvie BOURGOGNE, Conseiller et signé par Madame Marie-Noùlle ROBERT, Conseiller, faisant fonction de Président et par Mme Catherine Z..., Greffier présent lors du prononcé. Le GREFFIER,
Le PRESIDENT,
CA MONTPELLIER - RG N 02/5231
MADAME X... - époux Y... SARL CENTURY MOTIVATION Z... la nullité du mandat de vente Le mandat de vente consenti à l'agence immobilière a été signé au domicile de Madame X..., il est donc soumis aux dispositions concernant le démarchage à domicile, qui impose à l'article L 121-23 du Code de la Consommation, que figure sur le contrat signé le nom du fournisseur et du démarcheur. En l'espèce le fournisseur et le démarcheur sont une seule et même personne morale l'agence Immobilière: la SARL Century 21- Cabinet Ducatez sise à Castries. Le fait que cette agence immobilière travaille dans son agence de Castries à l'enseigne du Cabinet Ducatez n'a aucune incidence sur le nom du démarcheur, qui est la SARL Century21. Aucune disposition du code de la consommation n'exige que le démarcheur soit une personne physique, comme le soutient à tort Madame X..., il est seulement imposé que le démarcheur soit parfaitement identifiable, pour permettre l'exercice de son droit de rétractation par le consommateur. Or le mandat signé entre les parties comporte, imprimées en caractères apparents et en en-tête, toutes les références de la société Century 21. En conséquence Madame X... est déboutée de sa demande de nullité. Z... la vente Les époux Y... ont fait le 12.1.2000 une proposition d'achat à Madame X..., par l'intermédiaire de l'agence immobilière, de650 000 francs, que Madame X... a refuséele 13.1.2000 en faisant une  contre proposition au prix net vendeur de 630 000 francs. Cette proposition a été acceptée le jour-même par les époux Y... avec paiement en sus de la commission de l'agence réduite à la somme de 40 000 francs. Cependant cette acceptation n'a été portée à la connaissance de Madame X... que par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 20.1.2000. Or par lettre recommandée du 17.1.2000 reçue le 20.1.2000, Madame X... avertissait l'agence Century de ce qu'elle avait vendue
sa maison par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière pour le prix de 650 000 francs net vendeur. En effet Madame X... a signé le compromis de vente le 11.1.2000 pour le prix de 695 000 francs dont 45 000 francs pour les frais d'agence. Dans ces conditions, Madame X..., qui avait mis en vente sa maison dans plusieurs agences immobilières sans exclusivité, a conclu la vente de sa maison au premier acquéreur le plus offrant, sachant que le mandat de vente de l'agence Century expirait le 22.1.2000. En effet l'offre des époux Y... est non seulement postérieure au compromis signé dès le 11.1.2000 par Madame X... pour un meilleur prix et a été portée à sa connaissance après la signature du premier sous seing privé, qui a été authentifié par un acte du 204.2000, mais encore postérieure à l'mfonnation qu'elle en a donné à l'agence Century 21. En conséquence Madame X... n'a commis aucune faute en ne concluant pas la vente avec les époux Y.... Ils sont donc déboutés de leur demande en dommages et intérêts. L'agence Century, par l'intermédiaire de laquelle aucune vente n'a été conclue pour Madame X... en exécution de son mandat, est déboutée de sa demande en paiement d'une rémunération.
CA MONTPELLIER - 15 juin 2004 La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit, en effet, une série d'obligations à la charge de l'entrepreneur principal et du maître de l'ouvrage qui ont recours à des sous traitants afin de garantir à ces derniers le paiement des travaux qu'ils exécutent. Ainsi, l'article 14 de cette loi dispose que l'entrepreneur doit mettre en place pour garantir le paiement du sous traitant une caution bancaire ou une délégation de paiement et l'article 14-1 prévoit que le maître de l'ouvrage, qui a connaissance de la présence d'un sous-traitant doit mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter des obligations que lui impose l'article 3 et exiger de lui qu'il justifie avoir fourni une caution s'il ne bénéficie pas de la délégation de paiement. En l'espèce, il ressort de différents documents, régulièrement produits aux débats, que la SARL SODIDEC avait connaissance de l'intervention de la SARL EMP et qu'elle n'a pas mis en demeure la société DEMONCHY de régulariser sa situation; qu'elle a donc commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de la SARL EMP et doit donc être condamnée à réparer le préjudice qu'elle lui a causé. En cas d'absence de caution ou de délégation de paiement, seul le sous-traitant peut invoquer la nullité du sous-traité ; le moyen, tiré de la nullité du sous-traité, dont se prévaut la SARL SODIDEC, maître de l'ouvrage, est, dès lors inopérant. En tout état de cause, la SARL EMIP est fondée à reprocher au maître de l'ouvrage le non-respect de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 puisqu'il est constant qu'il n'a pas mis en demeure l'entreprise principale de régulariser sa situation. La SARL EMP justifie avoir produit sa créance auprès de Me X... par courrier du 16 mai 2001,laquelle a été admise au passif de la société DEMONCHY, entrepreneur principal par décision du juge commissaire du 5 mai 2003 régulièrement versée aux débats. Le maître de l'ouvrage doit réparer l'intégralité du
préjudice subi par le sous-traitant du fait du non non-respect de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975,à savoir ce que ce dernier aurait obtenu si l'entrepreneur principal avait été cautionné. Comme il a été indiqué plus haut la créance de la SARL EMP sur la société DEMONCHY a été admise par décision passée en force chose jugée par le juge commissaire pour un montant de 44.305,95 Euros.L'intimée produit un certificat d'irrecouvrabilité du montant de cette créance établi par Maître X..., mandataire judiciaire à la procédure collective de la société DEMOUCHY. Il y a lieu, en conséquence de condamner la société SODIDEC au paiement de cette somme, qui correspond au montant que l'intimée aurait perçu de l'entreprise principale dans le cadre de 1 'exécution de son marché, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil à compter de la date de l'assignation.
RG. NE03 / 04085 ä SCP PALLOT C / X... Roland Il est établi que Monsieur X... a déposé auprès de Maître PALLOT des fonds pour un montant de 190 000 francs, soit un chèque tiré sur son propre compte pour un montant de 80 000 francs et un chèque du Crédit Agricole d'un montant de 110 000 francs, dont il est également démontré par l'attestation de la Banque qu'il a été tiré par le débit de son compte. Il n'est pas contesté par les parties que les sommes déposées ont été affectées par le notaire au paiement du prix de la vente consentie par Madame Y... à Monsieur Z.... Il appartient donc à Maître PALLOT de rapporter la preuve qu'il avait reçu mandat, par delà le contrat de dépôt le liant à son client, qui en exige restitution, d'affecter les fonds à la vente précitée, ce qu'il soutient dans ses écritures. Or il ne produit aucun écrit permettant de constater l'existence d'un mandat ou permission exprès en ce sens. Il ne saurait être tiré de la remise des chèques, la volonté d'affectation des sommes correspondantes au profit de Monsieur Z..., à défaut de preuve de celle-ci. En effet, si la remise de fonds permet de déduire qu'ils pourront être affectés à un paiement au profit d'un tiers, elle ne saurait préjuger de l'identité de ce tiers et encore moins de la certitude de l'affectation, sans que cellesäci aient été exprimées par le déposant. Maître PALLOT soutient que la mention sur les reçus "dépôt à affecter au compte A... pour le compte Gilles VIVES " suffirait à démontrer de l'acceptation par Monsieur X... de l'affectation des fonds. Or force est de constater, comme l'ont pertinemment relevé les premiers juges, que les originaux des reçus produits aux débats, ne portent que la mention " dépôt à affecter ", ce qui enlève toute pertinence au moyen tiré de la connaissance et de l'approbation de l'affectation des fonds, constituant en quelque sorte mandat ou permission tacite de se dessaisir des fonds au profit de Monsieur A... pour le compte
de Gilles VIVES. La copie du compte de Monsieur B... tenue en l'étude de Maître PALLOT indique certes que ce compte a été crédité par les remises X..., mais cela ne suffit pas à démontrer l'autorisation d'affectation elleämême. En sa qualité de dépositaire des fonds qui lui étaient confiés, Maître PALLOT qui ne pouvait s'en dessaisir sans un mandat exprès ou tacite dont la preuve n'est pas rapportée, est tenu en application des dispositions de l'article 1932 du code civil, de les restituer. Le jugement qui l'a condamné à payer à Monsieur X... la somme de 28 965,31 Euros sera donc confirmé en toutes ses dispositions.
R.G : 02/05923 décision du Tribunal de Grande Instance LYON JAF du 11 octobre 2002 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre Civile * ARRET du 29 Juin 2004 APPELANTE :
Madame Monique X... épouse Z.... Y...
98 Avenue Paul Santy
69008 LYON
Représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués
Assistée de Me PARET, avocat
(Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/025337 du 13/03/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME :
Monsieur Daniel Y...

38890 SAINT-CHEF
Représenté par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour
Assisté de Me TEJTELBAUM-TARDY, avocat au barreau de Bourgoin Jallieu            Instruction clôturée le 23 Avril 2004 Audience de plaidoiries du 13 Mai 2004 Délibéré au 22 Juin 2004 - prorogé au 29 Juin 2004
Arrêt de Madame A...
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 6A No R.G. no 7181/04 ORD TAXE
Du 30 SEPTEMBRE 2005 Copies exécutoires délivrées le : à : M. X... SCP FIEVET LAFONORDONNANCE LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ Y..., Jeanne-Marie WAREIN-VERMEULIN, Conseiller à la cour d'appel de VERSAILLES, statuant en application des articles 708 à 717 et 719 à 722 du nouveau code de procédure civile, à ce délégué par ordonnance de monsieur le premier président de cette cour et assisté de Vincent MAILHE, adjoint administratif faisant fonction de Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur Gérard X... Le Z... 9, rue Dautancourt 75017 PARIS DEMANDEUR ET :
SCP FIEVET LAFON avoués associés près la cour d'appel de Versailles DEFENDERESSE
Vu l'arrêt rendu par la cour de céans le 11 mai 2004 dans un litige opposant Monsieur Gérard X..., appelant, ayant pour avoué la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, à Madame Agnès A... épouse B..., intimée, ayant pour avoué la SP DEBRAY HEMIN, ledit arrêt ayant condamné Monsieur X... aux dépens et accordé à la SCP DEBRAY CHEMIN le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau ode de procédure civile ;
Vu le compte vérifié des dépens en date du 11 août 2004 d'un montant de 558,10 euros notifié à Monsieur X... par son avoué par lettre recommandée avec avis de réception du 14 septembre 2004 ;
Vu la contestation formée par Monsieur X... le 4 octobre 2004 par laquelle il soutient que l'arrêt de la cour a été obtenu au moyen d'une "escroquerie au jugement" ;
Vu les observations de la SCP FIEVET LAFON en date du 13 octobre 2004 qui indique que le droit proportionnel, s'agissant d'un litige relatif à la résiliation d'un bail, à l'acquisition de la clause résolutoire et au paiement du loyer, a été exactement calculé conformément aux dispositions de l'article 29-1 du décret du 30
juillet 1980 ;
Considérant que la contestation de Monsieur X..., qui ne concerne pas véritablement les dépens, et qui tend en réalité à remettre en cause l'arrêt lui-même, est à ce seul titre dénuée de toute recevabilité ; qu'en outre, il apparaît que le droit proportionnel a été calculé conformément aux dispositions de l'article 29-1o du décret du 30 juillet 1980 qui dispose que "pour les demandes en ... résiliation... l'intérêt du litige est déterminé par une valeur égale au loyer afférent à la durée du bail, sans pouvoir excéder trois années du montant du dernier loyer connu" ;
Considérant que la contestation de Monsieur X... ne peut, dès lors, qu'être rejetée; PAR CES MOTIFS
Rejetons la contestation de Monsieur X...,
Taxons l'état de frais de la SCP FIEVET LAFON à la somme de 558,10 euros (CINQ CENT CINQUANTE HUIT EUROS DIX) ; ET ONT SIGNE LA PRESENTE ORDONNANCE Jeanne WAREIN, Conseiller Vincent MAILHE, adjoint administratif faisant fonction de greffier LE GREFFIER
LE CONSEILLER
COUR D'APPEL DE BORDEAUX SIXIÈME CHAMBRE CIVILE --------------------------
CL ARRÊT DU : 08 NOVEMBRE 2005
(Rédacteur : Franck LAFOSSAS, Président) No de rôle : 05/04992 Jean-Claude Franck Y... c/ Françoise Elisabeth B... épouse Y...
C... de la décision : ARRET RECTIFICATIF
Grosse délivrée le : à :Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 01 mars 2005 par la Sixième Chambre de la Cour d'Appel de BORDEAUX (RG no 03/3769) suivant requête en date du 23 août 2005
DEMANDEUR :
Jean-Claude Franck Y...,
né le 22 Février 1946 à BORDEAUX (33200),
de nationalité Française,
demeurant ... - 33115 PYLA SUR MER, représenté par la SCP TOUTON-PINEAU &amp; FIGEROU, avoués à la Cour, assisté de Maître Catherine Z..., avocat au barreau de BORDEAUX,
DEFENDERESSE :
Françoise Elisabeth B... épouse Y...,
née le 01 Décembre 1944 à LAMONZIE SAINT MARTIN (24680),
de nationalité Française,
demeurant ... - Le Hameau des Barons - 33260 LA TESTE, représentée par la SCP RIVEL &amp; COMBEAUD, avoués à la Cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 27 septembre 2005, hors la présence du public, l'avocat ne s'y étant pas opposé, devant Franck LAFOSSAS, Président, et Philippe GUENARD, Conseiller chargés du rapport,
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Franck LAFOSSAS, Président,
Philippe GUENARD, Conseiller,
Danielle A..., Vice-Présidente placée,
Greffier lors des débats : Annick X...

- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
N° 03/1732

Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND en date du 18 juin 2003 dont Melle X... a déclaré interjeter appel dans des conditions de forme dont la régularité n'est pas contestée ;
Vu les conclusions de l'appelante signifiées le 3 novembre 2003 ;
Vu les conclusions de l'intimé signifiées le 8 janvier 2004 ;
Attendu que l'appelante maintient, en cause d'appel, l'intégralité des demandes qu'elle avait formulées devant le Tribunal, alors que celui-ci, par des motifs pertinents auxquels la Cour se réfère expressément a exactement déduit des éléments de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient en retenant que l'Assemblée Générale de la Copropriété dans sa délibération du 11 mars 2002 avait, à bon droit, approuvé les comptes de l'exercice 2001, lesquels comportaient une répartition des charges de copropriété proportionnelle aux millièmes de chaque lot ;
Qu'en effet, la non utilisation par l'appelante des installations communes ne peut la dispenser du paiement des charges résultant de leur fonctionnement dès lors qu'elle peut à tout moment disposer de celles-ci ;
Attendu, par ailleurs, que sans crainte de se contredire alors qu'elle critique l'utilisation des installations communes, elle conteste également la décision de l'Assemblée Générale de procéder au remplacement de la chaudière commune et d'installer un système de chauffage individuel, décision prise à la majorité renforcée de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, après avis d'un technicien chauffagiste, s'agissant, ainsi qu'exactement énoncé par le Tribunal, de travaux d'amélioration ;
Attendu que la décision déférée sera, en conséquence, confirmée en toutes ses dispositions, y compris relativement aux demandes reconventionnelles, la Cour, sur ces points, adoptant les motifs du Tribunal ;
Attendu qu'il paraît dès lors inéquitable de laisser à la charge de l'intimé la totalité des frais non compris dans les dépens ; qu'il lui sera donc alloué une somme de 2.000 ä en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en sus de l'indemnité déjà allouée par le Tribunal de ce chef ; PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare l'appel recevable en la forme ;
Au fond, confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; N° 03/1732

Y ajoutant,
Condamne l'appelante à payer à l'intimé la somme de 2.000 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
La condamne, enfin, aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Vu le jugement rendu le 11 juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC déclarant M. X... responsable des désordres affectant les travaux de ravalement d'un immeuble appartenant à M. Y... et le condamnant au paiement du coût de la remise en état ;
Vu la déclaration d'appel remise le 4 juillet 2003 au greffe de la Cour ;
Vu les conclusions d'appel signifiées le 4 novembre 2003 par M. X... ;
Vu les écritures signifiées le 21 janvier 2004 par M. Y... . LA COUR :
Attendu que les éléments produits et les explications fournies ne permettent pas de faire reconsidérer l'appréciation du premier juge qui apparaît avoir effectué une exacte analyse des données de fait et en avoir tiré les conséquences juridiques qui s'imposaient en retenant au vu d'une expertise préalablement ordonnée par le juge des référés que M.X avait engagé sa responsabilité par l'exécution d'un travail de médiocre qualité nécessitant une réfection totale et en le condamnant à assumer les conséquences de son incompétence ;
Attendu qu'au vu des pièces produites, il a été exactement exclu que la prestation de M. X... en l'absence de démonstration de tout lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail ait pu s'inscrire dans le cadre d'un tel contrat ;
Attendu que contrairement à ce que soutient encore l'appelant, il est avéré qu'au-delà de l'esthétique déplorable, la prestation de M.X comporte de nombreuses malfaçons d'exécution dont l'expert relève qu'elles lui permettent de douter de la capacité du ravalement à remplir sa destination ;
Attendu que M. X... était tenu d'une obligation de résultat et qu'en l'absence de réception, la responsabilité contractuelle de droit commun lui fait obligation de fournir un ouvrage exempt de désordres
sans pouvoir invoquer d'une part un éventuel enrichissement sans cause puisque la réfection totale envisagée a précisément pour cause sa défaillance et d'autre part une quelconque responsabilité de M. Y... dont la preuve d'une immixtion n'est pas rapportée ;
Attendu qu'il y a lieu à confirmation ;
Attendu que l'équité commande d'allouer à l'intimé une indemnité de 1.500 ä pour les frais non taxables entraînés par la procédure d'appel ; PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare l'appel recevable,
Dit cet appel injustifié,
Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions,

Condamne M. X... à payer à M. Y... une nouvelle somme de 1.500 ä en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
Condamne M. X... aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Instruction clôturée le 23 Septembre 2003 Audience de plaidoiries du 13 Janvier 2004
LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de :
. Monsieur LECOMTE, Président
. Madame DUMAS, Conseiller
. Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 24 FEVRIER 2004, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame X..., Greffier
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 29 novembre 1999, les époux Y... ont sollicité de la Banque PETROFIGAZ l'attribution de cinq prêts de 30 000 F pour financer l'installation d'un chauffage à gaz dans les appartements d'un immeuble situé à SAINT CYR AU MONT D'OR.
Le 8 décembre 2000, la Banque PETROFIGAZ s'est prévalu de la clause de déchéance du terme.
Par jugement rendu le 20 août 2002 dont appel, le Tribunal d'Instance de LYON, faisant entièrement droit au principal de la demande, a condamné les époux Y... au paiement de la somme de 19 866,25 ä, avec intérêts au taux contractuel de 5 % à compter du 6 août 2001.
Les époux Y..., appelant, concluent à l'infirmation, à l'incompétence de la juridiction d'instance, et à la condamnation de la banque à leur verser la somme de 1 000 ä, par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; à titre subsidiaire, à l'octroi des plus larges délais de paiement.
La Banque PETROFIGAZ, intimée, conclut à la confirmation et à la condamnation des appelants à lui verser la somme supplémentaire de 1 000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu les conclusions signifiées par les époux Y..., le 27 février 2003,
Vu celles signifiées par la Banque PETROFIGAZ, le 9 avril 2003,
Attendu que, reprenant leur argumentation première, les appelants exposent que le financement, excédant 140 000 F, était destiné à des travaux de rénovation d'un immeuble et soutiennent que le Tribunal d'Instance n'était pas compétent pour connaître d'un litige ne relevant pas du droit de la consommation ;
Mais attendu que le financement a été contracté sous la forme de cinq prêts, chacun étant destiné à l'un des cinq appartements à rénover ; Qu'il ne s'agit donc point d'une opération globale portant sur un chauffage collectif mais d'opérations de rénovation distinctes, chaque appartement recevant un certificat de conformité spécifique pour son dispositif de chauffage indépendant ;
Attendu que les époux Y... ne produisent aucun document de nature à justifier leur demande de délais de grâce dont le fondement ne peut pas résider dans leur seule carence ;
Attendu qu'il serait inéquitable de ne pas faire application des
dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de la Banque, contrainte de suivre la procédure ;
PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement,
Condamne les époux Y... à payer à la Société PETROFIGAZ la somme complémentaire de 750 ä,
Condamne les époux Y... aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître BARRIQUAND, Avoué.
R.G : 05/05881 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 23 juin 2005 RG No X... C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL VILLEURBANNE TOTEM Y...
Z... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 FEVRIER 2006 APPELANTE : Madame Martine X... épouse Z...
A... 16, rue de l'Espérance 69003 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE avoués à la Cour assistée de la SCP GRAFMAYER-BAUDRIER avocats au barreau de LYON INTIMES : CAISSE DE CREDIT MUTUEL VILLEURBANNE TOTEM 52 cours Tolsto' 69100 Villeurbanne représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SCP REBOTIER-ROSSI-DOLARD avocats au barreau de LYON Madame Salhia Y... divorcée B... xxxxxxxxxxxxxxxxxxx 69120 Vaulx en Velin représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de la SCP LATRAICHE-GUERIN-BOVIER avocats au barreau de LYON Monsieur Carlos Z... 118 avenue Pierre Brossellette 69500 BRON DEFAILLANT Audience de plaidoiries du 25 Janvier 2006
à laquelle l'affaire a été clôturée
R.G : 05/01160 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 07 FEVRIER 2006 DECISION ATTAQUEE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 14 Février 2005 APPELANT : Monsieur Tuncay X... Chez Louiza GHIDI Y... 948 - 1 rue Voltaire 27000 EVREUX Non comparant, non représenté Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception INTIMEE : SNCF 34, rue Verte 76000 ROUEN représentée par Me Alain DE BEZENAC, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été évoquée en application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile à l'audience du 25 Janvier 2006 sans opposition des parties devant Madame AYMES-BELLADINA, Conseiller, rapporteur. Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PAMS-TATU, Président Madame RAYNAL-BOUCHÉ, Conseiller Madame AYMES-BELLADINA, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur Z..., Greffier DEBATS : A l'audience publique du 25 Janvier 2006, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Février 2006 ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 07 Février 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, signé par Madame PAMS-TATU, Président et par Monsieur Z..., Greffier présent à cette audience. Attendu que Monsieur Tuncay X... a régulièrement interjeté appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de ROUEN du 14 Février 2005 ; Que, régulièrement convoqué, l'appelant n'est ni présent ni représenté pour soutenir son appel et présenter ses moyens ; Attendu que la procédure en matière prud'homale est une procédure orale, sans représentation obligatoire ; que dès lors, la cour n'étant saisie d'aucun moyen d'appel, il convient de considérer celui-ci comme non soutenu et de confirmer la décision entreprise. PAR CES MOTIFS LA COUR, Constate que Monsieur Tuncay X... ne soutient pas son appel, Confirme la décision entreprise, Condamne Monsieur Tuncay X... aux dépens. Le greffier,
Le président,
Cour d'appel de Rennes
Arrêt du 14 septembre 2004
Rendu par la 6ème chambre
RG: 04/03755 SOMMAIRE 1 Aux termes de l'article 526 du nouveau code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président statuant en référé ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.// Ainsi, il appartient au conseiller de la mise en état de
constater que la décision de première instance est exécutoire par provision, de plein droit, dans la mesure où, dès lors qu'il est saisi, il est compétent pour assortir la décision de première instance de l'exécution provisoire.//// SOMMAIRE 2 Le contentieux relatif à l'obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants en cas de séparation des parents, composante de l'autorité parentale, est régi par les règles de l'article 1179 du nouveau code de procédure civile concernant le contentieux relatif au droit de visite des grands-parents et l'hypothèse de la remise d'un enfant à un tiers, lesquelles rendent applicables l'article 1087 du nouveau code de procédure civile, ce dernier disposant que dans tous les cas, le juge aux affaires familiales statue, sans formalité, sur les demandes respectives, sa décision étant, de droit, exécutoire à titre provisoire.// Dès lors, sont exécutoires de droit, à titre provisoire, toutes les décisions que le juge aux affaires familiales prononce, par application des articles 372 à 374-2 du code civil en matière d'autorité parentale, ce qui inclut non seulement les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale, la résidence, l'organisation du droit de visite et d'hébergement mais également celles relatives à la contribution mensuelle mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant.
R.G : 05/00983 décision du conseil de l'ordre des avocats de LYON du 19 janvier 2005 LE MAZIER C/ PROCUREUR X... ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LYON COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 04 Juillet 2005 APPELANT : Maître Jean-Pierre LE MAZIER, avocat 181 chemin de Fontanières 69350 LA MULATIERE assisté par Me CANET, avocat au barreau de Mâcon INTIMES : Monsieur PROCUREUR X... 5, place Paul Duquaire 69005 LYON représenté par Mr BAZELAIRE, avocat général CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LYON 42 rue de Bonnel 69003 LYON représenté par Me JEANTET Bâtonnier en exercice
Instruction clôturée le 11 Mars 2005
Audience de plaidoiries du 06 Juin 2005 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur JACQUET (rapporteur) Y... : Monsieur ROBERT Y... : Madame DUMAS Y... : Madame MIRET Y... : Monsieur JICQUEL Z... : Mme A... pendant les débats uniquement ARRET :
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile ; signé par Monsieur JACQUET, président et par Madame.JANKOV, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Grosses délivrées
REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
2ème Chambre - Section B
X... DU 16 FEVRIER 2006
(no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 04/14308 Décision déférée à la Cour : jugement du 9 mars 2004 - Tribunal de grande instance de CRETEIL - RG no2002/7221 APPELANTE Mme Hélène Y... épouse Z... 14 bis, avenue des Erables 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoué à la Cour assistée de Me Christine RONCERAY, avocat au barreau de PARIS, toque E 105 INTIMEES S.A. SOFINCO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé 27, rue de la Ville l'Evêque 75008 PARIS représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Pierre HAUSSMANN plaidant pour la SELARL HAUSSMANN - KAINIC - HASCOET, avocat au barreau de l'ESSONNE Mlle Laure Z... 14 bis, avenue des Erables 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoué à la Cour assistée de Me Christine RONCERAY, avocat au barreau de PARIS, toque E 105 INTERVENANTE FORCEE UDAF, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé n'ayant pas constitué avoué COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 et 910 du nouveau
Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 janvier 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Françoise KAMARA, Président, chargée d'instruire l'affaire en présence de Mme Dominique DOS REIS, Conseiller.
Mme Françoise KAMARA et Mme Dominique DOS REIS ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Françoise KAMARA, Président
Mme Dominique DOS REIS, Conseiller
M. Luc-Michel NIVOSE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mlle Carole A...
X... :
réputé contradictoire
prononcé publiquement par Mme Françoise KAMARA, Président
signé par Mme Françoise KAMARA, Président et par Mlle Carole A..., Greffier présent lors du prononcé.
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 10 avril 2002 par le Tribunal de Grande Instance de RODEZ, qui a débouté Lucien X... et Philippe X... de leurs demandes et débouté la commune de GALGAN de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu l'appel régulièrement interjeté par les consorts X...; Vu les conclusions notifiées le 10 juin 2003 par les appelants, qui demandent, vu les dispositions des articles L 161 4 et L 161 5 du Code Rural et 682 du Code Civil, de condamner la commune de GALGAN à leur payer les sommes de 7.625 euros pour leur permettre de remettre en état le chemin rural desservant la ferme de CAMPROUX en état d'enclave, et de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu les conclusions notifiées le 3 juillet 2003 par la commune de GALGAN, demandant à la cour de confirmer la décision entreprise, reconnaître qu'il est de principe et de droit que les communes ne sont tenues d'aucune obligation d'entretien des chemins ruraux, constater que le fonds des consorts X... ne se trouve pas en état d'enclave étant normalement desservi par un chemin joignant la voie publique, les débouter des fins de leurs demandes et conclusions et les condamner à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; M O T I V A T I O N Y... a été définitivement jugé que la Commune de GALGAN n'est débitrice à l'égard des consorts X... d'aucune obligation d'entretien du chemin communal litigieux. S'ils entendent contester le refus de la commune de faire rétablir l'assiette de cette voie laissée à l'abandon, litige qui n'intéresse pas la propriété ou la possession des chemins ruraux mais l'exécution par l'autorité municipale d'une mission d'intérêt public, il leur appartient de saisir la juridiction administrative, seule compétente pour trancher cette contestation. Enfin, en l'état de l'existence d'une voie privée leur permettant de
regagner la voie publique, il leur appartient également, s'ils estiment être en droit de faire valoir l'état d'enclave de leur fonds, d'assigner les propriétaires de ce chemin pour faire reconnaître l'existence d'une servitude légale, mais ne peuvent pas exercer cette action à l'encontre de la commune de GALGAN.
Les circonstances de la cause ne conduisent pas à faire application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de la commune de GALGAN.
P A R C E S M O T I F S Z... le jugement déféré.
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Condamne les appelants aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP TOUZERY-COTTALORDA.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT