TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R. G. No 11-04-002630 MINUTE : 20/ 06 JUGEMENT DU : 10/ 01/ 2006 DEMANDEUR (S) : Mademoiselle X... Yvette SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL
JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 10 Janvier 2006, après débats à l'audience du 8 novembre 2005, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel : Entre : Mademoiselle X... Yvette ..., 49000 ANGERS, assistée de Me SCARDINA, avocat au barreau de ANGERS Et :
La SA D'HLM ANGERS HABITAT 4 rue de la Rame BP 2228, 49022 ANGERS CEDEX 02, non représentée La BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE service contentieux 35 rue du Nid de Pie BP 148, 49001 ANGERS CEDEX 01, non représentée L'EDF GDF 15 rue Boreau, 49006 ANGERS CEDEX 01, non représentée La SA FRANCE TELECOM CONTENTIEUX contentieux Bretagne 76 rue Théodore Botrel CS 82829, 29228 BREST CEDEX 2, non représentée La SA S2P CARTE PASS service surendettement 1 place Copernic, 91051 EVRY CEDEX, non représentée Les POMPES FUNEBRES GENERALES 6 bld du Ml Foch, 49000 ANGERS, non représentées Le COLLEGE SAINT CHARLES 30 bis bld Clémenceau, 49100 ANGERS, non représenté La SA ORANGE RECOUVREMENT 69614 VILLEURBANNE CEDEX, non représentée Monsieur Z...Damien ..., 49100 ANGERS, non comparant Mademoiselle X... Christiane ..., 49000 ANGERS, non comparante
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le jugement du 12 avril 2005 a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de Mlle Yvette X... La publication de cette décision a été réalisée au BODACC le1er mai 2005. Le bilan économique et social établi par Me Y..., désigné comme mandataire par le jugement susvisé, a été déposé au greffe de la juridiction le 5 septembre 2005 et notifié à Mlle Yvette X... et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception afin qu'ils puissent présenter leurs observations. Les créanciers ainsi que Mlle Yvette X... ont été régulièrement convoqués le 21 septembre 2005 à l'audience du 8 novembre 2005, par lettre recommandée avec accusé de réception. Mlle Yvette X... a confirmé que sa situation n'avait pas changé depuis la précédente décision et a sollicité l'effacement de ses dettes. La BPA a actualisé par lettre du 19 octobre sa créance à la somme de 236. 17 euros. EDF-GDF a actualisé par lettre du 4 octobre sa créance à la somme de 200. 00 euros et indiqué qu'elle se conformerait au jugement. La société S2P a actualisé sa créance à la somme de 1 546. 48 euros par lettre du 4 novembre. FRANCE TELECOM, les Pompes Funèbres Générales, le collège ST CHARLES, la société ORANGE RECOUVREMENT, Mr Z..., Mlle Christiane X..., qui ont été régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, n'ont pas comparu et n'ont pas formulé d'observation sur les créances déclarées ainsi que sur les conclusions du bilan économique et social. ANGERS HABITAT a sollicité par courrier du 23 septembre 2005 un relevé de forclusion pour produire sa créance d'un montant de 302. 93 euros.

I-Sur la demande en relevé de forclusion présentée par ANGERS HABITAT Aux termes de l'article R. 332-16 du code de la consommation : " Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 332-15, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du Juge de l'exécution, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ". L'article R. 332-18 du même code permet aux créanciers de solliciter un relevé de forclusion " dans les six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture ". En l'espèce, l'avis du jugement d'ouverture a été publié au BODACC du 1er mai 2005. Il s'ensuit que la demande de relevé de forclusion présentée le 23 septembre 2005 par ANGERS HABITAT, à laquelle le jugement du 12 avril 2005 avait été régulièrement notifié, est recevable et bien fondée compte tenu des circonstances de l'espèce. Sa créance sera retenue pour un montant de 302. 93 euros.
II-Sur l'issue de la procédure de rétablissement personnel. Les personnes physiques et morales suivantes, mentionnées dans l'état des dettes dressé par la Commission de surendettement, n'ont déclaré aucune créance dans le délai légal et, par application des dispositions de l'article L. 332-7 du code de la consommation, leurs créances éventuelles sont donc éteintes :- EDF-GDF-LES POMPES FUNEBRES GENERALES-le COLLEGE ST CHARLES-ORANGE FRANCE-Mr Z...-Mlle X... Christiane En l'absence de contestation il convient, par application des dispositions de l'article R. 332-20 du code de la consommation, d'arrêter les créances comme suit-BPA 236. 17 euros- S2P 1 46. 48 euros-FRANCE TELECOM 46. 47 euros Il résulte du bilan économique et social et des débats d'audience que Mlle Yvette X... n'a rien d'autre que des meubles meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle. La situation de Mlle Yvette X... n'a pas évolué puisque ses revenus ne permettent pas de dégager une capacité de remboursement ; âgée de 50 ans, sans formation professionnelle, elle est sans emploi depuis 1996 et ses perspectives de retour à meilleure fortune sont donc obérées. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la liquidation judiciaire de Mlle Yvette X..., il y a lieu de prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.
Il convient de rappeler que cette décision emporte effacement de toutes les dettes non professionnelles de Mlle Yvette X... à l'exception des dettes suivantes :
[* celles dont le prix aura été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé,
*] les dettes alimentaires,
[* les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale,
*] les amendes.
PAR CES MOTIFS Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 332-9 et R. 332-20 du code de la consommation, Vu le bilan économique et social établi par Me Y...déposé le 5 septembre 2005,
Déclare la demande de relevé de forclusion de ANGERS HABITAT recevable et retient sa créance pour la somme de 302. 93 euros. Arrête les autres créances conformément à l'état figurant au bilan économique et social comme suit :- la BPA 236. 17 euros-EDF-GDF 200. 00 euros-la société S2P 1 546. 48 euros Dit que les autres créances, non déclarées, sont éteintes et en particulier celles de :- EDF-GDF-LES POMPES FUNEBRES GENERALES-le COLLEGE ST CHARLES-ORANGE FRANCE-Mr Z...-Mlle X... Christiane Prononce la clôture de la procédure de Rétablissement Personnel ouverte au profit de Mlle Yvette X... pour insuffisance d'actif. Rappelle que cette décision emporte effacement de toutes les dettes non professionnelles de Mlle Yvette X... à l'égard de :- ANGERS HABITAT pour la créance arrêtée au mois de septembre 2005- la BPA pour la somme de 236. 17 euros-FRANCE TELECOM pour la somme de 46. 47 euros-la société S2P pour 1546. 48 euros. Rappelle que Mlle Yvette X... fera l'objet d'une inscription au fichier des incidents de paiement liés au crédit conformément à l'article l 333-4 du code de la consommation.
Dit que ce jugement sera notifié à la Commission de Surendettement des Particuliers de Maine et Loire et au mandataire par lettre simple, à Mlle Yvette X... et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Laisse les dépens qui comprennent la rémunération du mandataire à la charge du Trésor.
LE GREFFIER
LE JUGE DE L'EXECUTION