Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-3
No RG 19/07357 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEG7E
Ordonnance no 2019/M169
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme I... T... J... épouse V...
Représentant : Me Pascal ANTIQ de la SCP MAGNAN - ANTIQ, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
AppelanteM. L... V...

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de I... T... J... épouse V..., appelante contre L... V..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 19/07357 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEG7E et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;
Fait à Aix-en-Provence, le 26 Juin 2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-3
No RG 19/09202 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEMTU
Ordonnance no 2019/M172
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme E... I... P... épouse R...
Représentant : Me Lionel POLETTI, avocat au barreau de MARSEILLE
AppelanteM. A... C... W... R...

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de E... I... P... épouse R..., appelante contre A... C... W... R..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 19/09202 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEMTU et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 26 Juin 2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
COUR D'APPEL

1ere Chambre sect.Civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 908 du code de procédure civile
article 911-1 du code de procédure civile
RG No  : No  RG 18/01201 - No  Portalis DBVQ-V-B7C-EPPA

Mme Catherine Elisabeth Marie DROUX, représentant : Me Florence SIX de la SCP BILLION-MASSARD-RICHARD-SIX-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE

SA CREDIT LOGEMENT Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au dit siège.
Prise en sa qualité de caution subrogée dans les droits et action de la banque BNP PARIBAS selon quittances subrogatives en date des 16 juin 2016 et 11 août 2017, représentant : Me Gérard CHEMLA de la SCP SCP ACG &amp; ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF,
Nous, Véronique MAUSSIRE, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Vu le courrier de l'appelant en date du 13 décembre 2018 indiquant qu'il a été mis fin amiablement au litige ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier Le conseiller
Copie aux avocats
Copie aux parties
COUR D'APPEL

1ere Chambre sect.Civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 905-2 du code de procédure civile
article 911-1 du code de procédure civile
RG No : No RG 18/02021

SARL BATIROC II, représentant : Me Ahmed HARIR de la SELARL AHMED HARIR, avocat au barreau des ARDENNES

MINISTERE PUBLIC représenté par M. le Procureur Général près la cour d'appel de REIMS
LE DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE DIX NEUF,
Nous, Véronique MAUSSIRE, conseiller désigné par le président de chambre, assistée de Lucie NICLOT, greffier,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier Le conseiller
Copie aux avocats
Copie aux parties
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 042
No RG 18/06871 - X... Portalis DBVL-V-B7C-PHUX
M. Stéphane Richard Y...

Mme Emilie Z...
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 13 FEVRIER 2019
Le treize Février deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur A... B... C..., Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur Stéphane Richard Y...
né le [...] [...]

Représenté par Me Caroline ALIX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES


Madame Emilie Z...
née le [...] à SAINT SAULVE (59880)


A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée à l'appelant le 28 janvier 2019 ;
Vu les observations de l'appelant en date du 28 janvier 2019 ;
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;
Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;
En l'espèce, la déclaration d'appel de monsieur Stéphane Y... a été effectuée le 22 octobre 2018. L'appelant a remis ses conclusions au greffe le 23 janvier 2019, soit postérieurement au délai de trois mois, expirant le 22 janvier 2019 ;
Le conseil de monsieur Y... fait valoir qu'étant dans l'attente du dossier d'assistance éducative, il a attendu le dernier jour du délai pour notifier ses conclusions, mais qu'il a reçu ce jour là un avis national du CNB l'informant d'une panne d'envergure nationale, circonstances pour lesquelles il sollicite à titre exceptionnel que ces conclusions soient déclarées recevables ;
Cependant, le conseiller de la mise en état ne dispose, en dehors de l'hypothèse visée à l'article 910-3 du code de procédure civile, d'aucune marge d'appréciation sur la sanction attachée de plein droit au non respect du délai. Si au terme du texte précité, en cas de force majeure, le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911, la notion de force majeure suppose que la circonstance ayant empêché le respect des délais prescrits ait été imprévisible et irrésistible, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce, dès lors que le conseil a attendu le dernier jour du délai fixé par l'article 908 pour remettre ses conclusions, s'exposant ainsi à un risque de dysfonctionnement temporaire du système de communication électronique, et qu'il n'a pas davantage usé de la faculté de remise de l'acte sur support papier ouverte par l'article 930-1 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
COUR D'APPEL

1ere Chambre sect.Civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 908 du code de procédure civile
article 911-1 du code de procédure civile
RG No : No RG 18/02286 - No Portalis DBVQ-V-B7C-ER7T

SARL MH NASEEB ayant pour nom commercial LE MAHARAJAH, représentant : Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER, avocat au barreau de REIMS

SCI DES 9 ET 11 RUE DE THILLOIS, représentant : Me Nicolas HUBSCH, avocat au barreau de REIMS
LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF,
Nous, Véronique MAUSSIRE, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier Le conseiller
Copie aux avocats
Copie aux parties
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

6e Chambre C
RG N : No RG 17/19715 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBNHC
Ordonnance no 2018/M29
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. Mehdi Y...
Représentant :  Me Hatem AYADI , avocat au barreau de NICE
Appelant Mme Jennifer A... épouse B...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/013316 du 22/12/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Talissa FERRER BARBIERI  , avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Nous, Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Mehdi C..., appelant contre Jennifer A... épouse B..., intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG  No RG 17/19715 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBNHC et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix en Provence, le 12 Février 2018
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le : 12 Février 2018
Le greffier
COUR D'APPEL DE POITIERS
Première Présidence

ORDONNANCE
Nous, Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Vu la requête ;
Vu les observations des magistrats dont la récusation est sollicitée ;
Vu les observations du ministère public qui conclut à l'irrecevabilité et a l'absence de fondement de la requête ;
Considérant qu'il résulte de l'article 344 du code de procédure civile que la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel, qu'elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel ;
Considérant que la requête de Monsieur Davy Y...-X..., de Madame Caroline X... et de Madame Geneviève Y... a été formée par déclaration du 8 décembre 2017 faite au greffe du tribunal d'instance de La Rochelle ;
Considérant, dès lors, que la demande est irrecevable par application de l'article 344 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Le premier président statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,
DISONS irrecevable la requête présentée par Monsieur Davy Y...-X..., Madame Caroline X... et Madame geneviève Y... ;
DISONS n'y avoir lieu de statuer sur les dépens.
Fait en notre Cabinet
au Palais de Justice
de POITIERS
le 21 décembre 2017
LE PREMIER PRÉSIDENT
Thierry HANOUËT
Copie de la présente ordonnance à :
- M. Y...-X... Davy
-Mme A... Caroline épouse X...
- Mme RAUXETGeneviève
-Mme le procureur général
-M. B... Olivier
-M. C... Bernard
-M. le Président du TGI de La Rochelle
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 02 MARS 2018
(no , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/10257
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2016 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 14/03939

Madame MARIE E... X... épouse Y...
née le [...]           à MONTMORENCY (95160)

Monsieur D... Y...
né le [...]             à BEVILLE LE COMTE (28700)
demeurant [...]
Représentés tous deux par Me Hervé SELAMME , avocat au barreau de PARIS, toque : E1168

Monsieur Jérôme A...
né le [...]  à PARIS (75014)

Madame Alexia B... épouse A...
née le [...]         à NEUILLY (92200)
demeurant [...]
Représentés tous deux par Me Stéphanie BAUDOT  de la SELARL EGIDE AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS , Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS , Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement rendu le 29 Mars 2016 par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY ( RG no 14/03939 ) ;
Par déclaration du 04 mai 2017, Monsieur D... Y... et Madame Marie E... X... épouse Y... ont formé appel à l'encontre de ce jugement ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 17 janvier 2018 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur Jérôme A... et Madame Alexia B... épouse A... du 17 janvier 2018 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur D... Y... et Madame Marie E... X... épouse Y....
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur D... Y... et Madame Marie E... X... épouse Y...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse les dépens à la charge de Monsieur D... Y... et Madame Marie E... X... épouse Y....
La Greffière, La Présidente,
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N : 17/18892
Ordonnance no 2018/M22
Mme Sandrine X... épouse Y...
Représentant : Me Mireille Z... de l'AARPI Z....BINIMELIS AVOCATS ASSOCIES, AARPI, avocat au barreau de NICE
AppelanteM. Gaby Y...
Représentant : Me Alexandra A... de l'AARPI JAUFFRES &amp; A..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : 17/18892 joint au 17-17177
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 17-17177
Fait à Aix en Provence, le 30 Janvier 2018
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 30 Janvier 2018
Le Greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N : 17/20936
Ordonnance no 2018/M23
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. David X...
Représentant: Me David Y... de la SCP WALICKI-Y...-B..., avocat au barreau de NICE
Appelant Mme Elissa, Marie, Amira Z... épouse A...

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de David A..., appelant contre Elissa, Marie, Amira Z... épouse A..., intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No 17/20936 et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix en Provence, le 30 Janvier 2018
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le : Janvier 2018
Le greffier
COUR D'APPEL

1ere Chambre sect.Civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 908 du code de procédure civile
article 911-1 du code de procédure civile
RG No : 17/02477

M. Farid X..., représentant : Me Angelique Y... de la Z... , avocat au barreau l'AUBE

M. Arnaud A..., représentant : Me B... C... de la D... , avocat au barreau l'AUBE
SA GMF ASSURANCES, représentant : Me B... C... de la D... , avocat au barreau l'AUBE
LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT,
Nous, Véronique MAUSSIRE, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier Le conseiller
Copie aux avocats
Copie aux parties
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 26 JANVIER 2018
(no , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 17/16727
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2017 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 15/06071

Monsieur Christophe X...
né le [...]        à SUCY EN BRIE (94370)
demeurant [...]
Représenté par Me Hélène PEIFFER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1877
Madame Joëlle D...
née le [...]  à CANNES (06400)
demeurant [...]
Représentée par Me Hélène PEIFFER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1877

Monsieur Virginio Z...
né le [...]        en ITALIE
demeurant [...]
Représenté par Me Pascal HORNY de la SCP HORNY/MONGIN/SERVILLAT, avocat au barreau d'ESSONNE
Madame Virginie B...
née le [...]           à BRUNOY (91800)
demeurant [...]
Représentée par Me Pascal HORNY de la SCP HORNY/MONGIN/SERVILLAT, avocat au barreau d'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement du 27 mars 2017 du tribunal de grande instance d'Evry,
Vu la déclaration d'appel de M. Christophe X... et de Mme Joëlle D...  en date du 25 août 2017,
Vu les conclusions de désistement d'appel signifiées le 25 octobre 2017 par les appelants,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement signifiées le 2 novembre 2017 par M. Virginio Z... et Mme Virginie B....


Il convient de donner acte à M. Christophe X... et à Mme Joëlle D...  de leur désistement d'appel, de donner acte à M. Z... et à Mme B... de leur acceptation de ce désistement, d'en constater la perfection et de dire l'instance éteinte par voie de conséquence ;
Le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf accord contraire des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Donne acte à M. Christophe X... et à Mme Joëlle D...  de leur désistement d'appel,
Donne acte à M. Z... et à Mme B... de leur acceptation de ce désistement,
En constate la perfection et dit l'instance éteinte par voie de conséquence,
Laisse les dépens d'appel à la charge des consorts X... D... , sauf accord contraire des parties.
Le Greffier, La Présidente,
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2018
(no , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/01260
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2014050962

SAS NOREV REAL ESTATE prise en la personne de son Représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social
No SIRET : 484 784 293
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Michel X... de la SELARL X... ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

SARL VIEBIS IMMO prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au dit siège
No SIRET : 520 314 709
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Décembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu l'instance enrôlées sous le no 16/01260 ;
Vu les courriers des parties sollicitant le retrait du rôle de l'affaire ;
Vu les dispositions de l'article 382 du Code de Procédure Civile ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande de retrait du rôle.
PAR CES MOTIFS
Ordonne le retrait du rôle de la présente affaire.
Le Greffier, La Présidente,
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

6e Chambre C
RG N : 17/22537
Ordonnance no 2017/M24
Mme Audrey X...
: Me Maud B... de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Isabelle Y..., avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante M. Farouk Z... A...

ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : 17/22537 joint au 17-22334
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 17-22334
Fait à Aix en Provence, le 30 Janvier 2018
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 30 janvier 2018
Le Greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N : 17/17427
Ordonnance no 2018/M21
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. Eric X...
Représentant   : Me Marguerite Y..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
AppelantMme Nathalie Z... épouse X...   Représentant : Me Laurence A..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Eric B..., appelant contre Nathalie Z... épouse B... intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No 17/17427 et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Fait à Aix en Provence, le 30 Janvier 2018
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le : 30 Janvier 2018
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N : 17/07934
Ordonnance no 2018/M15
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme X...  Y... épouse Z...
Représentant : Me Dorothée A..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
AppelanteM. Christophe Z...
Représentant : Me Hélène C... B..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de X...  Y... épouse Z..., appelante contre Christophe Z..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No 17/07934 et le dessaisissement de la Cour.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et Disons que l'appelant assumera la charge des dépens..
Fait à Aix en Provence, le 30 Janvier 2018
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le : 30 Janvier 2018
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

N° R.G. : 17/17323
6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M19
COPIE AU DOSSIER

M. Ali D...        C...
Représentant : Me Vincent Z..., avocat au barreau de MARSEILLE


Mme Wassilati A...
Représentant : Me Frédéric B..., avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/012194 du 24/11/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Me Vincent Z...

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 01er décembre 2017.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 30 Janvier 2018
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

X... R.G. : 17/17378
6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M20
COPIE AU DOSSIER

M. Bruno Y...
Représentant : Me Vanessa Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


Mme Christine A...
Représentant : Me Véronique C..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Vanessa Z...

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 27.12.2017.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 30 Janvier 2018
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 26 JANVIER 2018
(no , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/09458
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2016 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG no 13/09607

Monsieur X... Y...
né le [...]        à Perpignan (66000)
demeurant [...]
Représenté par Me Cécile Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : C1938
Assisté sur l'audience par Me Arnaud A..., avocat au barreau de PERPIGNAN, substitué sur l'audience par Me
Madame Olivia B...
née le [...]         à Toulouse (31000)

Représentée par Me Cécile Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : C1938
Assisté sur l'audience par Me Arnaud A..., avocat au barreau de PERPIGNAN, substitué sur l'audience par Me

SNC BELLEVILLE ROSSELLI prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : (...)
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement du 9 mars 2016 du tribunal de grande instance de Paris,
Vu la déclaration d'appel de M. X... Y...  et de Mme Olivia B... en date du 22 avril 2016,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées le 5 octobre 2017 par les appelants,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement signifiées le 5 octobre 2017 par l'intimée.


Il convient de donner acte à M. X... Y...  et à Mme Olivia B... de leur désistement d'instance et d'action, de donner acte à la SNC Belleville Rosselli de son acceptation de ce désistement, d'en constater la perfection et de dire l'instance et l'action éteintes par voie de conséquence ;
Conformément à leur accord, chacune des parties conservera ses dépens à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Donne acte à M. X... Y...  et à Mme Olivia B... de leur désistement d'instance et d'action,
Donne acte à la SNC Belleville Rosselli de son acceptation de ce désistement,
En constate la perfection et dit l'instance et l'action éteintes par voie de conséquence
Dit que chacune des parties conservera ses dépens d'appel à sa charge, conformément à leur accord.
Le Greffier, La Présidente,
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

No R.G. : 17/16596
6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M18
COPIE AU DOSSIER

M. Nourredine Y...
: Me Julien Z..., avocat au barreau de NICE


Mme Karine A...

Me Julien Z...

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 05.12.2017.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 30 Janvier 2018
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE

N° R.G. : 17/10652
6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M15
COPIE AU DOSSIER

Mme Mireille Denise Y... épouse Z...
Représentant : Me Aline A..., avocat au barreau de GRASSE


M. Bernard Z...
Représentant: Me Jean-michel B..., avocat au barreau de GRASSE

Me Jean-Michel B...

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 1037-1 du code de procédure civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'appel interjeté le 06 juin 2017 par Madame Mireille Y... ;
Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions déposées au greffe le 19.09.2017, par acte du 05 septembre 2017 ;
Vu l'avis d'irrecevabilité adresssé à l'intimé le 1er décembre 2017 et les observations présentées par son conseil le 06 décembre 2017 ;
Vu l'article 909 du Code de Procédure Civile dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017;
Vu les articles 53 du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 et l'article 1er 2o du décret no 2017-1227 du 02.08.2017 .
Attendu que l'appelant a signifié ses conclusions d'appel à l'intimé le 05 septembre 2017 ;
Que celui-ci devait conclure dans le délai de deux mois imparti par l'article 909 du Code de Procédure Civile dans sa version alors en vigueur ; que l'intimé a notifié ses conclusions le 1er décembre 2017, alors que le délai expirait le 05 novembre ;
PAR CES MOTIFS
- Déclarons irrecevables les conclusions déposées par Me Jean-Michel B... le 01er décembre 2017.
Fait à Aix-en-Provence, le 30 Janvier 2018
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL

1ere Chambre sect.Civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 902 du code de procédure civile
article 911-1 du code de procédure civile
RG No : 17/02442

Mme Armance Christiane Hélène X... épouse DUPONT, représentant : Me Pascal Y..., avocat au barreau de REIMS

SARL PRO CONSEIL HABITAT, représentant : Me Daniel Z... de la A... , avocat au barreau D'AUBE
LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT,
Nous, Véronique MAUSSIRE, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier Le conseiller
Copie aux avocats
Copie aux parties
COUR D'APPEL DE POITIERS
Première Présidence

ORDONNANCE
Nous, Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Considérant que par courrier en date du 5 février 2018, enregistré le 6 février 2018 au greffe de la cour d'appel de Poitiers, Maître David X...  a présenté au premier président près la cour d'appel de Poitiers, au nom de la SARL CABANETOS, une requête aux fins de récusation de Madame Brigitte Y..., représentant légal de ladite société, au motif que ladite SARL est défenderesse dans une procédure l'opposant à un de ses salariés alors que sa gérante vient d'être nommée conseiller prud'homme au conseil des prud'hommes des SABLES D'OLONNE,
Vu les observations du président du conseil de prud'hommes des SABLES D'OLONNE et de Madame Brigitte Y... conseiller prud'homme dont il est demandé la récusation ;
Vu les observations du procureur général près la cour d'appel de Poitiers ;
Considérant qu'il n'est pas justifié par le mandataire d'un pouvoir spécial, contrairement aux dispositions de l'article 343 du code de procédure civile, que la requête est irrecevable, étant observé qu'il aurait plutôt lieu à application de l'article 47 du même code.
PAR CES MOTIFS
Le premier président statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,
DISONS irrecevable la requête présentée par Maître David X... ;
DISONS n'y avoir lieu de statuer sur les dépens.
Fait en notre Cabinet
au Palais de Justice
de POITIERS
le 27 février 2018
LE PREMIER PRÉSIDENT
Thierry HANOUËT
Copie de la présente ordonnance à :
- Maître David X...
- Mme le procureur général
- Mme Brigitte Y...
- M. le Président du CPH des Sables d'Olonne
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

X... R.G. : No RG 17/18474
6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M44
COPIE AU DOSSIER

M. Abdelhakim Y...
: Me Béatrice Z... de la SELARL B. Z... - SELURL, avocat au barreau de MARSEILLE


Mme Nacera A...

la SELARL B. Z... - SELURL


ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 17.01.2018.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 23 Février 2018
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 30 JUIN 2017
(no , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/01248
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 12/16425

Madame B... X...
née le [...]            à PARIS (75011)
demeurant [...]
Représentée par Me Frédéric DEREUX de l' AARPI  GOWLING WLG (France) AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0127

SARL FAR AWAY Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
No SIRET : (...)
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS , Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Sophie REY, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS , Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement rendu le 05 Décembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ( RG no 12/16425 ) ;
Par déclaration du 16 janvier 2015, Madame B... X... a formé appel à l'encontre de ce jugement ;
Par arrêt de cette Cour en date du 24 juin 2016 cette affaire a fait l'objet d'une mesure de médiation ;
Vu le protocole d'accord conclu entre les parties le 14 décembre 2016 ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 13 mars 2017 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la SARL FAR AWAY du 17 mars 2017 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Madame B... X....
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de Madame B... X...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse les dépens à la charge de Madame B... X... sauf meilleur accord
La Greffière, La Présidente,
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

No R.G. : No RG 17/15484
6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M40
COPIE AU DOSSIER

M. Emmanuel Pierre Marie Y...
Représentant : Me Céline Z..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN


Mme demande d'aide juridictionnelle en cours
Représentant : Me Céline A..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Me Céline Z...

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 13.11.2017.
Vu les courriers adressés au Greffe de la Cour par les avocats des parties, en date du 13.11.2017 par Me Z... et en date du 12.12.2017 par Me A..., dans lesquels il est fait état d'une demande en divorce par consentement mutuel devant le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN et dans lesquels les avocats indiquent ne pas entendre poursuivre la procédure;
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 23 Février 2018
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

6e Chambre C
RG N : No RG 17/16573
Ordonnance no 2018/M42
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme Marie Joséphine X...
: Me Brigitte C...               , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
AppelanteM. Anthony Y...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/009894 du 15/09/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Benoît Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Marie Joséphine A..., appelante contre Anthony Y..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG B... No RG 17/16573 et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix en Provence, le Février 2018
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le : Février 2018
Le greffier
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
Date de Saisine : 04 Décembre 2017
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 07 Septembre 2017
Nature de l'Affaire : Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilière
RG N : 17/03502
__________________________________________________________________________________

MonsieurX... Y...
Représenté par Me Olivier LAVAL de laSCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS
Madame Maimouna Y...
Représentée par Me OlivierLAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS

SA CREDIT FONCIER DE FRANCE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social.
Représentée par Me Arthur DA COSTA de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS
__________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 23 Mai 2018
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT &amp; L'EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS,

Monsieur X... Y... et son épouse, Madame Maimouna Y..., ont, le 4 décembre 2017, relevé appel d'un jugement rendu le 7 septembre 2017 par le juge de l'exécution du tribunal de Montargis.
Par ordonnance en date du 15 février 2018, le conseiller de la mise en état, statuant sur incident, a :
- déclaré irrecevable l'appel interjeté par Madame Maimouna Y... à l'encontre du jugement rendu le 7 septembre 2017 par le juge de l'exécution de Montargis,
- déclaré irrecevable l'appel interjeté par Monsieur X... Y... à l'encontre des dispositions du jugement rendu le 7 septembre 2017 par le juge de l'exécution de Montargis qui ont ordonné la reprise de la procédure et fixé la date de la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis,
- rejeté l'incident tendant à voir prononcer déclarer irrecevable l'appel de Monsieur X... Y... à l'encontre des dispositions de ce même jugement ayant prorogé les effets du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 17 septembre 2015.
Le 5 mars 2018 Monsieur X... Y... a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions du 4 mai 2018 le Crédit Foncier a pris acte de ce désistement mais a réclamé paiement d'une indemnité de procédure de 1.500 euros.
CELA ÉTANT EXPOSÉ
Attendu qu'il convient de constater le désistement d'appel ;
Que l'appelant bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, l'équité commande de ne pas faire application, au profit du Crédit Foncier, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant doit supporter les dépens d'appel ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement de Monsieur X... Y... de l'appel enrôlé sous le numéro de rôle 17/3502 et le dessaisissement de la cour,
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur X... Y....
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller et le greffier.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Transmis le : 23 Mai 2018 à
S.C.P.LAVAL - FIRKOWSKI
SELARL LUGUET DA COSTA
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 294
R. G : 17/ 07529
Mme Virginie Pascalline X...

M. Laurent Y...
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 07 DECEMBRE 2017
Le sept Décembre deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
A rendu cette ordonnance en relation avec les parties indiquées
ci-dessous, après le dépôt d'une requête en rectification :
DEMANDERESSE A LA REQUETE :
Madame Virginie Pascalline X...
née le 09 Novembre 1977 à SAINT NAZAIRE (44600)

Représentée par Me Stéphanie GUILLOTIN, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NANTES

Monsieur Laurent Y...
né le 21 Janvier 1976 à SAINT NAZAIRE (44600)

Représenté par Me Fabienne MILLON, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
Vu l'ordonnance de mise en état no 210 rendue le 05 octobre 2017,
Vu la requête en rectification déposée par Madame Virginie Pascalline X...,
le 24 octobre 2017,
Vu l'avis de Monsieur Laurent Y..., en date du 06 novembre 2017,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Attendu que la requête est fondée et qu'il convient d'y faire droit,
PAR CES MOTIFS
Rectifie comme suit l'ordonnance de mise en état no 210 rendue le 05 octobre 2017 :
EN CONSEQUENCE :
- Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé, sur le fondement des dispositions des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :
- Monsieur Laurent Y...
né le 21 janvier 1976 à Saint Nazaire (44),

-Madame Virginie Pascalline X...
née le 9 novembre 1977 à Saint-Nazaire (44),
mariés le 15 juin 2007 devant l'Officier de l'Etat-civil de la mairie de Pontchâteau (44),
Maintient les mesures en ce qui concerne l'exercice conjoint de l'autorité parentale et les modalités d'exercice de la résidence alternée sur les deux enfants,
Fixe à 200 € par mois et par enfant à compter de juillet 2017, la contribution à verser par le père au titre de sa participation aux frais d'éducation et d'entretien des enfants,
Fixe à 25 000 €, le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur Laurent Y...à Madame Virginie Pascalline X...épouse Y...,
Attribue à Monsieur Laurent Y..., le véhicule PEUGEOT PARTNER, immatriculé
795 BVT 44, à charge pour lui de verser une soulte de 1 200 €.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel.
DIT que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l'ordonnance no 210 rendue par la cour d'appel de Rennes, le 05 octobre 2017.
DIT que les dépens de l'instance en rectification resteront à la charge du Trésor Public,
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,