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COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 24 Mars 2011

RG N : 10/ 08335
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de DOUAI, décision attaquée en date du 26 Octobre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00992

Madame Fatiha X...

59500 DOUAI
Représentant : la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR (avoués à la Cour)- Représentant : Me Marc DABLEMONT (avocat au barreau de DOUAI)

Monsieur Ali Z...

34120 PEZENAS
Représentant : la SELARL ERIC LAFORCE (avoués à la Cour)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 13055 du 04/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 24 Mars 2011
Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Christine COMMANS, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 24 Novembre 2010, enregistré sous le no 10/ 08821
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux

Le greffier,
Sixième Chambre
ARRÊT No 364
R. G : 10/ 05939
Mme Josette X... épouse Y...

Association de protection des majeurs 22
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 MARS 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Bernard SALMON, Président,
Madame Dominique PIGEAU, Conseiller,
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
LE MINISTERE PUBLIC
représenté par Monsieur François-René AUBRY, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

En chambre du Conseil du 10 Mars 2011
devant Madame Dominique PIGEAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Mars 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

APPELANTE :
Madame Josette X... épouse Y...

22310 PLESTIN LES GREVES
non comparante
INTIMEES :
Association DE PROTECTION DES MAJEURS 22
18 rue Parmentier

22046 SAINT BRIEUC CEDEX 2
non comparante
Sur sa demande et par ordonnance du 30 juin 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Guingamp a déclaré régulièrement introduite la procédure d'ouverture d'un régime de protection à l'égard de Madame Josette X..., épouse Y....
Par ordonnance du même jour, le premier juge a placé Madame Y... sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et désigné l'Association de Protection des Majeurs 22 comme mandataire spécial.
Madame Y..., à qui la décision a été notifiée le 9 juillet 2010, en a interjeté appel le 28 juillet 2010.
Le Ministère Public s'en rapporte à justice.
L'APM 22 a fait savoir par courrier du 9 février 2011 que l'appel était devenu sans objet puisque par jugement du 8 novembre 2010, le premier juge avait mis fin à la sauvegarde et ouvert une mesure de curatelle renforcée pour laquelle elle avait été désignée.
Régulièrement convoquée Madame Y... ne s'est pas déplacée.
Le Ministère Public a sollicité la confirmation de la mesure.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'absence de l'appelante ne permet pas à la Cour de connaître les motifs et l'étendue de son appel, lequel ne vise que la mesure de sauvegarde.
Au surplus-et il en est justifié par l'APM 22- Madame Y... a été placée sous curatelle renforcée par jugement du 8 novembre 2010, date à laquelle la mesure critiquée a nécessairement cessé.
DECISION :
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en Chambre du Conseil,
Déboute Madame Y... de son recours,
Dit que la présente décision sera portée à sa connaissance par le greffe de la Cour,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Sixième Chambre
ARRÊT No365
R. G : 10/ 06194
M. Joseph X...

UDAF DU FINISTERE
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 MARS 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Bernard SALMON, Président
Madame Dominique PIGEAU, Conseiller,
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur François-René AUBRY, substitut général, lequel a pris des réquisitions,

En chambre du Conseil du 10 Mars 2011

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Mars 2011 par mise au disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

APPELANT :
Monsieur Joseph X...

29150 PORT LAUNAY


UDAF DU FINISTERE
15 rue Gaston Planté
ZAC de Kergaradec
29229 BREST CEDEX 2
non comparante
Monsieur Joseph X... a été placé sous curatelle renforcée par jugement du 14 février 2006. Cette mesure a été transformée en mesure de curatelle simple par ordonnance du 22 juin 2006, l'UDAF du Finistère étant chargée de la mesure.
Au vu d'un certificat médical du 30 octobre 2009 et sur demande du curateur, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Quimper, par jugement du 5 juillet 2010, a transformé cette mesure de curatelle simple en curatelle renforcée et fixé à 120 mois la durée de la mesure.
Régulièrement notifiée le 21 juillet 2010 à Monsieur X..., celui-ci en a interjeté appel le 2 août 2010.
Le Ministère Public s'en rapporte à justice.
L'UDAF par courrier du 11 février 2011 a fait savoir que l'évolution de l'état de santé de Monsieur X... et surtout le règlement des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre lui et son ex-épouse rendaient inutile le maintien de la mesure de curatelle.
Monsieur X... a écrit le 3 mars 2011 pour solliciter également la mainlevée totale de la mesure.
Il confirme à l'audience cette demande.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Au vu des éléments fournis, la mesure de protection avait été prise dans un contexte de séparation conjugale difficile suivi d'un épisode dépressif sévère et tentative de suicide.
Les opérations de liquidation de la communauté ont pris fin et Monsieur X... qui est actuellement en retraite perçoit mensuellement environ 1. 000 .
Selon certificat médical qu'il a fait établir, il ne présente plus aucune altération de ses facultés intellectuelles ou physiques rendant nécessaire une mesure de protection, ce que confirme le curateur lequel estime qu'il ne met plus en péril la gestion de ses intérêts patrimoniaux.
Il convient en conséquence de faire droit au recours de Monsieur X... et d'ordonner la mainlevée totale de la mesure de protection.
DECISION :
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en Chambre du Conseil,
Infirme le jugement du 5 juillet 2010,
Ordonne la mainlevée de la mesure de curatelle renforcée,
Dit que la présente décision sera portée à la connaissance de l'UDAF du Finistère et de Monsieur X... par le greffe de la Cour,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 30 MARS 2011
R. G. No 10/ 03081

Philippe X...

S. A. S. OTI FRANCE SERVICES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 20 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Activités diverses
No RG : 08/ 01835
Copies exécutoires délivrées à :
Me Florent HENNEQUIN
Me Elsa MENU
Copies certifiées conformes délivrées à :
Philippe X...
S. A. S. OTI FRANCE SERVICES
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Philippe X...
né le 05 Décembre 1974 à BAGNEUX (92)


94150 GENTILLY
représenté par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de VAL D'OISE
(avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 161)

****************
S. A. S. OTI FRANCE SERVICES
12 rue Eugène Renaux

63800 COURNON D AUVERGNE
représentée par Me Elsa MENU, avocat au barreau de PARIS
(avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 0097)

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. Philippe X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 20 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à la S. A. S. OTI FRANCE SERVICES.
Considérant que par lettre du 16 février 2011, les parties informent la cour du désistement d'appel et d'acceptation de ce désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Philippe X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Philippe X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES

15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE ONZE
R É P U B L I Q U E   F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
--------------------------
ORDONNANCE N  0
DU 27 Avril 2011
R.G. : 10/04366
S.A.S. SOPREMECA

Emmanuel X...
Sur appel d'un(e) Jugement du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de CHARTRES rendu(e) le 24 Août 2010
Section : Encadrement
No RG : 08/00316
ORDONNANCE
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
Notifiée le :

Copie exécutoire
Délivrées le

Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du vingt six Avril deux mille onze
dans l'affaire opposant :
S.A.S. SOPREMECA
11 rue du Luxembourg
28130 ST PIAT
Rep/résentée par  : Me Philippe SOUCHON (avocat au barreau de CHARTRES)


M. Emmanuel X...

28120 OLLE
Représentée par  : Me Sydney AMIEL (avocat au barreau de CHARTRES)

Vu l'appel relevé par la  S.A.S. SOPREMECA du jugement rendu le  24 Août 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de CHARTRES dans l'instance l'opposant à M. Emmanuel X....
Considérant qu'à l'audience du 26 Avril 2011 l'appelant n'a  présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
	dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
	justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
	extrait K bis récent de la societé
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er septembre 2011 ;
DIT que la notification de la présente décision ordonnat le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et Pierre-Louis LANE, greffier.
LE GREFFIER		LE PRESIDENT
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 20 Avril 2011
R. G : 10/ 05790
Appel contre une décision du Juge des tutelles de NANTUA RG 10/ 00068 du 06 juillet 2010
APPELANTE :
Mme Alexandrine X... veuve Y..., majeure protégée
née le 06 Novembre 1941 à ATHENES-GRECE

01200 BELLEGARDE-SUR-VALSERINE
non comparante
INTIMEES :
ATMP DE L'AIN
22, Rue de Montholon
01000 BOURG-EN-BRESSE
non comparante
Mme Katia Z...

74910 SEYSSEL
non comparante
Mme Pascale A...

01420 SEYSSEL
non comparante
L'audience de plaidoiries a eu lieu le 16 Mars 2011
L'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :
- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport
-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller
-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller
Assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier
En présence lors des débats de :
Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par Véronique ESCOLANO, substitut général
Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 6 juillet 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantua a placé Madame Alexandrine X... sous le régime de la curatelle renforcée, a fixé la durée de la mesure à 5 ans, a désigné L'ATMP de l'Ain en qualité de curateur pour l'assister et la contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne, a ordonné l'exécution provisoire.
Madame Alexandrine X... a interjeté appel par lettre recommandée avec avis de réception du 24 juillet 2010.
Par lettre du 27 janvier 2011, Madame Alexandrine X... a déclaré se désister de son appel.
Régulièrement convoquée à l'audience du 16 mars 2011, Madame Alexandrine X... n'a pas comparu.
Le Ministère Public a reçu communication du dossier et a pris acte du désistement de la majeure protégée.

En application de l'article 384 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'appel de Madame Alexandrine X... entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS

Statuant non publiquement après débats en chambre du conseil, en dernier ressort,
Déclare l'appel recevable ;
Constate le désistement d'appel de Madame Alexandrine X... ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Dit qu'avis sera donné au Ministère Public,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Président.
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 20 Avril 2011
R. G : 10/ 05559
Appel contre une décision du Juge des tutelles du Tribunal d'Instance de MONTBRISON RG 2010/ 78 du 22 juin 2010
APPELANT :
M. Paul X...

69610 HAUTE-RIVOIRE

assisté de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMEES :
Mme Aimée Y... veuve Z..., majeure protégée
née le 23 Mars 1911 à SALT-EN-DONZY (42)

42510 BALBIGNY
non comparante
représentée de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES
Service Tutelles Majeurs
6 Bis, Rue du Coin-BP. 90170
42004 SAINT-ETIENNE CEDEX
comparante
L'audience de plaidoiries a eu lieu le 16 Mars 2011
L'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :
- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport
-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller
-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller
Assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier
En présence lors des débats de :
Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par Véronique ESCOLANO, substitut général
Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Sur signalement du centre hospitalier de Feurs et après expertise par le Docteur A..., le Juge des tutelles du Tribunal d'instance de Montbrison, par jugement en date du 22 juin 2010, a placé Madame Aimée Y... veuve Z... sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et a désigné en qualité de curateur l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) demeurant 6 bis rue du Coin à Saint Étienne.
Monsieur Paul X..., cousin de la majeure protégée, a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a désigné l'UDAF en qualité de curateur.
Il a été convoqué à l'audience de la Cour d'Appel de Lyon du 16 mars 2011.
A cette date s'est présenté Monsieur Paul X... assisté de son conseil qui a déclaré intervenir également dans les intérêts de l'UDAF et de Madame Aimée Y... veuve Z.... L'ensemble de ces parties s'est accordé pour la désignation de Monsieur Paul X... en qualité de curateur.
Le Ministère Public entendu dans ses réquisitions a conclu à l'infirmation du jugement déféré dans la mesure où les comptes de la majeure protégée ont été bien tenus par Monsieur Paul X....
Mme Y... veuve Z... décédait le 23 mars 2011, en cours de délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que la majeure protégée est décédée ; que la procédure devient sans objet ;
PAR CES MOTIFS

Vu le décès de Mme Y... veuve Z... le 23 mars 2011,
Déclare sans objet l'appel formé par M. Paul X...,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Président.
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 02 FEVRIER 2011
R.G. No 10/04585

Hinda X...

S.A.S. CPM FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Activités diverses
No RG : 09/01687
Copies exécutoires délivrées à :
Me Isabelle ALGARRON
Me Delphine CAZENAVE
Copies certifiées conformes délivrées à :
Hinda X...
S.A.S. CPM FRANCE
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE DEUX FEVRIER DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Hinda X...

75020 PARIS
représentée par Me Isabelle ALGARRON, avocat au barreau de PARIS
, vestiaire : C 1728)

****************
S.A.S. CPM FRANCE
21 Boulevard Gambetta
92130 ISSY LES MOULINEAUX
représentée par Me Delphine CAZENAVE, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : R 088)

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie Claude CALOT Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Mme Hinda X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à S.A.S. CPM FRANCE.
Considérant que par lettre du 21 décembre 2010, le conseil de l'appelante informe la Cour du désistement d'appel de sa cliente, que par lettre du 11 janvier 2011 , le conseil de l'inbtimée informe la Cour de l'acceptation de ce désistement par sa cliente
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Hinda X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Mme Hinda X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE
DU 14 Janvier 2011
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 02 Mars 2010, enregistrée sous le no 09/ 06009
RG N : 10/ 02707
Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 14 Janvier 2011
Nous, Denise GAILLARD, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté (e) de Françoise RIGOT, Greffier
Saisi d'un appel interjeté le 14 Avril 2010,
Dans une instance entre les parties suivantes :

Madame Nathalie Christiane Y...

59280 ARMENTIERES
représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour
assistée de la SCP NASSIRI & BIANCHI, avocats au barreau de LILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 06307 du 22/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Monsieur Arnaud Z...

59000 LILLE
défaillant
INTERVENANT
Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que les avoués des parties ont, par écrit en date du 13 JANVIER 2011, demandé le retrait du rôle de cette affaire.
Qu'il convient de faire droit à leur demande.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Le greffierLe magistrat chargé de la mise en état
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE
DU 13 Janvier 2011
RG N : 10/ 05584
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 13 Janvier 2011
Nous, C. ANDRE Magistrat de la Mise en Etat, assisté de C. COMMANS, Greffier, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le Numéro : 10/ 06079 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame Claudine Y...épouse Z...

62860 MARQUION
Représentant : la SCP DELEFORGE FRANCHI (avoués à la Cour)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 08723 du 05/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Madame Régine A...veuve Y...

62300 LENS
SERVICE TUTELAIRE ET DE PROTECTION
pris en sa qualité de mandataire spécial de Mme Régine A...Veuve Y...

62166 ST POL SUR TERNOISE

Vu les articles 381, 383, 781 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile
Attendu que les Avoués de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation.
LE GREFFIERLE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copies aux avoués le
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du  13 Janvier 2011

RG N  : 10/03477
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 01 Février 2010, enregistrée sous le no 08/8685

Madame Virginie X...

59200 TOURCOING
Représentant : la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE (avoués à la Cour) - Représentant : Me Carole PIROTTE (avocat au barreau de LILLE)

Monsieur Roger Z...

59117 WERVICQ SUD
INTERVENANT
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 13 Janvier 2011
Nous, C. ANDRE, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de C. COMMANS, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 17 Mai 2010, enregistré sous le no 10/03725
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 910 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel  et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier,			Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux

Le greffier,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE RADIATION
(ART. 915 ANCIEN duCPC) du 19 Janvier 2011
RG N : 10/ 05668
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE, décision attaquée en date du 03 Juin 2010, enregistrée sous le no 10/ 00531
Monsieur Carlo X...

69610 SAINTE FOY L'ARGENTIERE
Représentant : la SCP CARLIER-REGNIER (avoués à la Cour)- Représentant : Me DE WITTE (avocat au barreau d'AVESNES/ HELPE)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 08118 du 07/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Madame Béatrice Y...

59216 BEUGNIES

Nous, Hervé ANSSENS, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Maryline MERLIN, greffier,
Vu l'article 20 du décret No 89-511 du 20 juillet 1989,
Vu l'article 915 du Code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé dans le délai de 4 mois de la déclaration d'appel
enregistrée le 02 Août 2010, ses conclusions au Greffe,
Que le délai de 4 mois imparti pour conclure n'a pas été régulièrement prorogé.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation du rôle,
Disons que copie de cette décision, non susceptible de recours, sera envoyée à l'appelant par lettre simple adressée à son domicile réel ou à sa résidence,
Disons que cette décision prive l'appel de tout effet suspensif.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée à l'appelant par L. S.
et aux avoués le :
Le greffier,
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE
DU 18 Janvier 2011
RG N : 10/ 05905
Audience de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 18 Janvier 2011
Nous, Cécile ANDRE, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Maryline MERLIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le Numéro : 10/ 06511 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame Delphine X... épouse Z...

59190 HAZEBROUCK
Représentant : la SELARL ERIC LAFORCE (avoués à la Cour)- Représentant : Me Bertrand WATTEZ (avocat au barreau de HAZEBROUCK)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/ 10/ 08797 du 21/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Monsieur Pascal Z...

59190 HAZEBROUCK

Vu les articles 381, 383, 781 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile
Attendu que les Avoués de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le GreffierLe Magistrat Chargé de la Mise En Etat,
Copies aux avoués

Notification aux parties
par L. S. le
Le Greffier
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 24 Janvier 2011
Ordonnance (No 09/03835)
rendu le 16 Novembre 2010
par le Juge aux affaires familiales de LILLE
RG N  : 10/09161 joint au dossier 10/8961

Madame Annie Marie-Marthe Y... épouse Z...
représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE

Monsieur Eric Z...
représenté par la SCP THERY-LAURENT
INTERVENANT
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Patrick BIROLLEAU
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 10/09161
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro  10/8961

PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 10/09161 et 10/8961
sous le numéro  10/8961
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avoués				 Patrick BIROLLEAU
le 25 Janvier 2011
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section C
ARRET DU 01 FEVRIER 2011
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01550
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 FEVRIER 2010
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE RODEZ
No RG 09/ 1060
APPELANT :
Monsieur Stéphane X...
né le 17 Mai 1966 à PONTOISE (95300)
de nationalité Française

95520 OSNY
représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour

Madame Barbara Y...
née le 16 Juillet 1971 à PARIS
de nationalité Française

12310 LAISSAC
représentée par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 09 Décembre 2010
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, Monsieur Patrice COURSOL ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Patrice COURSOL, Président
Monsieur Christian MAGNE, Conseiller
Madame Mireille VALLEIX, Vice-Présidente Placée
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS

- CONTRADICTOIRE
-prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement rendu le 4 février 2010 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Rodez ;
Vu l'appel interjeté le 24 février 2010 par Monsieur Stéphan X... ;
Vu les conclusions notifiées et déposées le 12 novembre 2010 par Monsieur Stéphan X... qui demande à la Cour de lui donner acte de son désistement d'appel ;
Madame Y... a constitué avoué mais n'a pas conclu.

Attendu, d'abord, que le désistement d'appel a été fait sans réserve ;
Et attendu que Madame Y... n'avait pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;
Attendu qu'il s'ensuit qu'il importe de donner acte à Monsieur X... de son désistement d'appel, de déclarer ce désistement parfait et de constater le dessaisissement de la Cour ainsi que l'extinction de l'instance d'appel ;
Attendu, enfin, qu'en l'absence de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS

Statuant en Chambre du Conseil, par arrêt contradictoire,
DONNE ACTE à Monsieur X... de son désistement d'appel ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour ;
LAISSE les dépens de l'instance d'appel à la charge de Monsieur X....
RG N : 10/ 01409

Stéphanie X...

S. C. P. Y... 
Z...

COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2011
--- = = = oOo = = =---

Stéphanie X... demeurant...-87300- BERNEUIL
Demanderesse

S. C. P. Y... 
Z... demeurant...-87000- Limoges

--- = = oO § Oo = =---
Le vingt-sept janvier deux mille onze
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le certificat de vérification des dépens du 23 août 2010 dont le décompte, d'un montant de 508, 58 euros, a été présenté par la SCP Y... 
Z... avoué près la Cour d'appel de Limoges, dans le cadre de la procédure Stéphanie X.../ Agnès A..., GROUPAMA, CPAM de la Haute Vienne terminée par un arrêt rendu par la Chambre Civile le 10 février 2009 ;
Vu la contestation écrite formée par Stéphanie X... reçue au greffe le 18 octobre 2010 ;
Vu les observations en réponse présentées par la SCP Y... 
Z... reçues au greffe le 22 octobre 2010 ;
Vu la notification de ces observations par lettre du 22 octobre 2010 dont Mlle X... a accusé réception le 26 octobre 2010 et n'y a pas répondu ;
Motifs de la Décision :
Attendu que Mme X... conteste cet état de frais faisant valoir que dans la mesure où elle disposait d'une aide juridictionnelle à hauteur de 70 % les dépens mis à sa charge ne pouvaient s'élever à plus de 30 % correspondant à sa quote-part, exposant en outre qu'elle est sans revenu, en attente du RSA et que les ressources de son compagnon s'élèvent à 980 euros tous les mois ;
Mais attendu que selon les dispositions du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 l'émolument complémentaire versé par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle aux officiers ministériels que sont les avoués, est calculé suivant le tarif de droit commun applicable, minoré selon les tranches prévues à l'article 98 et déduction faite de la rétribution de l'Etat ;
Attendu que c'est en application de ce mode de calcul que l'avoué a déduit de la somme de 1 153, 63 euros correspondant au montant de l'indemnité suivant le tarif de droit commun, la somme de 416, 11 euros au titre de la minoration précitée et celle de 228, 94 euros au titre de la rétribution de l'Etat ;
Qu'il apparaît donc que la somme de 508, 58 euros correspond à celle que l'avoué était en droit de réclamer à Mme X... en application des dispositions relatives au tarif et à l'aide juridictionnelle ;
Attendu que par ailleurs le montant des ressources du débiteur ne peut pas être pris en considération dans le cadre de la procédure de taxe qui consiste à vérifier si son montant est légal et il n'entre pas dans les pouvoirs du magistrat taxateur d'accorder des délais de paiement ;
Attendu qu'il n'existe aucun élément de droit ou de fait qui justifierait de remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié par le Greffier en chef, que la contestation doit être rejetée ;
Par Ces Motifs :
Taxons à la somme de 508, 58 euros l'état de frais présenté par la SCP Y... 
Z...
COUR D'APPEL DE PAU
chambre spéciale
Ordonnance du 25 Janvier 2011
Dossier : 11/ 00247

Maître X... Administrateur Judiciaire au redressement judiciaire de la SA CAPDEVIELLE
Z... Administrateur Judiciaire au redressement Judiciaire de la SA CAPDEVIELLE
O R D O N N A N C E
***********
FIXATION REMUNERATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
(Article R663-13 du Code de Commerce)
***********
DEMANDEUR :
Maître X... Administrateur Judiciaire au redressement judiciaire de la SA CAPDEVIELLE
34 allées Charles de Fitte
31000 TOULOUSE
Maître Z... Administrateur Judiciaire au redressement Judiciaire de la SA CAPDEVIELLE

40000 MONT DE MARSAN
**************
Nous, Philippe PUJO-FAUSSET, Président de chambre à la Cour d'Appel de PAU délégué par Monsieur le Premier Président de la dite Cour par ordonnance du 3 janvier 2011 aux fins d'arrêter la rémunération de l'Administrateur, dans le cas prévu par l'article R 663-13 du Code de Commerce ;
Vu la requête présentée le 20 janvier 2011 par Maître Jean Marc Z..., et Maître Sébastien 
X... 
Administrateurs Judiciaires, aux fins de fixation de leur rémunération ;
Vu l'état descriptif en date du 27 septembre 2010, des diligences accomplies par maître Jean Marc Z... et Maître Sébastien 
X... 
et des frais qu'ils ont exposé dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de MONT DE MARSAN en date du 4 mai 2009 à l'encontre de la SA CAPDEVIELLE 512 route de Bellevue 40700 HAGETMAU ;
Vu l'avis du Ministère Public en date du 22 octobre 2010 ;
Vu la communication de la proposition de rémunération adressée le 7 juillet 2010 par maître Sébastien 
X... 
à Monsieur Jean-Luc E... ;
Vu la proposition de Monsieur le Juge Commissaire de la procédure de redressement judiciaire prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de DAX en date du 8 décembre 2010 à l'encontre de la SA CAPDEVIELLE ;
Vu les articles 1 à 7 du Décret 85-1390 du 27 décembre 1985, modifié par le Décret n o 2004-518 du 10 juin 2004 et le Décret n o 2006-1709 du 23 décembre 2006 ;
ARRETONS :
La rémunération de Maître Jean Marc Z... et de Maître Sébastien 
X... 
ès qualités d'Administrateurs Judiciaires de la SA CAPDEVIELLE à la somme de cent soixante cinq mille euros hors taxe (165000 euros) dont 15 000 euros hors taxe de frais et débours ;
Disons que le droit prévu à l'article R 663-4 du Code de Commerce ainsi que les provisions perçues restent acquis à l'Administrateur Judiciaire, en tant qu'acomptes sur la rémunération, dans la limite du montant ci-dessus arrêté ;
Disons que la présente décision peut être frappée de recours devant Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU par l'Administrateur, le débiteur ou le Ministère Public ;
Fait à Pau le 25 janvier 2011
Philippe PUJO-SAUSSET
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 24 Janvier 2011

RG N : 10/ 01528
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 18 Janvier 2010, enregistrée sous le no 8330/ 09

Madame Audrey Stéphanie X...
Chez ses parents

59790 RONCHIN
Représentant : la SCP DELEFORGE FRANCHI (avoués à la Cour)- Représentant : Me Emmanuelle MILLOT (avocat au barreau de LILLE)

Monsieur Sébastien Jean-Michel Y...

59480 ILLIES
Représentant : la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE (avoués à la Cour)- Représentant : Me Chérifa BENMOUFFOK (avocat au barreau de LILLE)
INTERVENANT
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 24 Janvier 2011
Nous, Martine ZENATI, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de F. RIGOT, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 03 Mars 2010, enregistré sous le no 10/ 01738
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 910 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux

Le greffier,
R. G : 11/ 00269
Rectification d'erreur
matérielle
décision de la
Cour d'Appel de LYON
du 10 janvier 2011
RG : 2010/ 397



COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 31 Janvier 2011
APPELANT :
M. Ferid X...
né le 02 Novembre 1957 à TUNIS (TUNISIE)

01220 DIVONNE-LES-BAINS
représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assisté de la SCP CHAVRIER-MOUISSET-THOURET, avocats au barreau de LYON

Mme Tracy Anne Y... épouse X...
née le 11 Septembre 1965 à PLYMOUTH (GRANDE-BRETAGNE)


représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour
assistée de Me USCLAT, avocat au barreau de LYON
* * * * * *
Date de mise à disposition : 31 Janvier 2011
Arrêt Contradictoire, rendu en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
Signé par Jeannine VALTIN, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'arrêt de la Cour d'appel de céans en date du 10 janvier 2011 ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 11 janvier 2011 par Ferid X... ;
Vu l'avis donné aux parties de la date d'audience en rectification ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que le dispositif de l'arrêt susvisé est manifestement entaché d'une omission matérielle, en ce que la distraction des dépens n'a pas été prononcée alors qu'elle avait bien été sollicitée dans les conclusions déposées le 28 juin 2010 par le requérant dont l'adversaire, Tracy Y..., a été condamné aux dépens ;
Qu'il y a donc lieu de rectifier, en ce sens, le dispositif de l'arrêt en cause ;
PAR CES MOTIFS

Statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort,
Rectifie le dispositif de l'arrêt du 10 janvier 2011 dans l'affaire enregistrée sous le no 10/ 00397, en ce sens qu'il y a lieu de lire :
" Condamne Tracy Y... aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de la SCP BAUFUME & SOURBE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; "
Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme celui-ci ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
ORDONNANCE DE RADIATION
D'APPEL DE VERSAILLES

15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR, Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX Président
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE DEUX FEVRIER DEUX MILLE ONZE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
--------------------------
ORDONNANCE N
DU 02 Février 2011
R. G. : 10/ 03262
Vladislav X...

S. A. S. GILSON
Sur appel d'un (e) Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY rendu (e) le 04 Février 2009
Section : Encadrement
No RG : 07/ 00513
ORDONNANCE
Notifiée le :

Copie exécutoire
Délivrées le

Monsieur LIMOUJOUX Président assisté de Monsieur Pierre-Louis LANE Greffier ;
, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du trente et un Janvier deux mille onze
dans l'affaire opposant :
M. Vladislav X...

93420 VILLEPINTE
Représenté par : Me Véronique FONTAINE (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 0913)


S. A. S. GILSON
19, Ave des entrepreneurs

95400 VILLIERS LE BEL
Représenté par : Me Valérie AIDENBAUM (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 296)

Vu l'appel relevé par M. Vladislav X... du jugement rendu le 04 Février 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à S. A. S. GILSON.
Considérant qu'à l'audience du 31 Janvier 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
 dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
 justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
. Production d'un extrait K bis récent de la société
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et ce à compter du 1er juin 2011
et DIT que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, et Pierre-Louis LANE, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
RG N : 10/ 01316

Sandrine X... épouse Y...

S. C. P. Z...

COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2011
--- = = = oOo = = =---

Sandrine X... épouse Y... demeurant...-19700- SAINT SALVADOUR.
Demanderesse

S. C. P. Z... demeurant...-87000- LIMOGES
Défenderesse
--- = = oO § Oo = =---
Le vingt-sept janvier deux mille onze
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel.
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'état des frais d'un montant de 673, 97 euros présentée par Maître Z... avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de la procédure SANDRINE X.../ Serge Y... terminée par une ordonnance constatant le désistement de la Cour d'appel rendue le 28 avril 2010 par le conseiller de la mise en état ;
Vu le certificat de vérification des dépens établi par le Greffier en Chef le 15 juillet 2010 reconnaissant l'exactitude dudit état de frais ;
Vu la contestation de cet état émanant de Sandrine X... reçue au greffe le 27 septembre 2010 ;
Vu les observations en réponse présentées par Maître Z... reçues au greffe le 11 octobre 2010 ;
Vu leur communication à Mme X... par lettre du 13 octobre 2010 dont elle a accusé réception le 30 octobre 2010 ;
Motifs de la Décision :
Attendu qu'au soutien de son opposition Mme X... ne présente aucune critique du calcul de l'état de frais de Maître Z... mais des observations sur le fond de l'affaire et sur sa situation personnelle et financière ;
Attendu que la compétence du conseiller taxateur se limite à vérifier la conformité du calcul de l'état de frais établi par l'avoué aux dispositions qui résultent du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ;
Qu'il ne lui appartient pas d'apprécier la responsabilité des auxiliaires de justice et ne dispose pas du pouvoir d'accorder des délais de paiement au débiteur ;
Attendu qu'il n'existe par ailleurs aucun élément de droit ou de fait qui justifierait de remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié par le Greffier en Chef ;
Attendu que la contestation présentée par Mme X... n'apparaît pas bien fondée et doit être en conséquence rejetée ;
Par Ces Motifs :
Taxons à la somme de 673, 97 euros l'état de frais présenté par Maître Z... ;
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT TOTAL
du 17 Janvier 2011
Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER
du 20 Septembre 2010
RG N : 10/06922
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 17 Janvier 2011
Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat,
assisté de Françoise RIGOT, Greffier,
saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le n RG 10/06922 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur Frédéric Y...

62930 WIMEREUX
Représentant : la SCP CONGOS-VANDENDAELE (avoués à la Cour)

Madame Corinne Z...

62930 WIMEREUX
Représentant : la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE (avoués à la Cour)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/10/11802 du 30/11/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Vu les articles 400 et suivants, 769 et 910 du Code de Procédure Civile
Attendu que l'appelant se désiste de l'appel ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance
Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT