COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 22 Septembre 2015
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
(Péril imminent)
No RG : 15/ 03360
No MINUTE : 15/ 36
Appel de l'ordonnance rendue le 15 Septembre 2015
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Monsieur Yohann X...
né le 15 Janvier 1987 à EQUEMAUVILLE (14600)
demeurant ...-14000 CAEN
Actuellement hospitalisé à l'Etablissement Public de Santé Mentale de CAEN
Comparant, assisté de Me Ariane SIBOUT, avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Le Directeur de l'Etablissement de Santé Mentale de CAEN
15 ter rue Saint Ouen-14000 CAEN
Non comparant
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 AOÛT 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 22 Septembre 2015 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 22 Septembre 2015 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 ¿ 1 et suivants, R. 3211 ¿ 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 15 Septembre 2015 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Yohann X..., hospitalisé à la demande du directeur de l'EPSM CAEN au motif de l'existence d'un péril imminent pour sa santé, depuis le 7 septembre 2015 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 11 septembre 2015 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 16 Septembre 2015 ;
Vu les avis adressés le 16 septembre 2015 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 22 Septembre 2015 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit du Ministère Public ;
Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur Flore Z...le 18 Septembre 2015 ;
Yohann X...et son avocat ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ;
DÉCISION :
Il résulte du certificat médical de situation concernant Yohann X...du docteur Flore Z...en date du 18 septembre 2015 que ce patient est hospitalisé pour décompensation suite à une rupture de traitement et de suivi de plusieurs mois, qu'il reste ambivalent dans la prise en charge avec un discours très lisse sur la nécessité des soins mais négocie très fréquemment avec les soignants lors de la délivrance du traitement.
Si à l'audience, Yohann X...a indiqué adhérer au traitement, il convient, comme l'avait justement rappelé le Juge des libertés et de la détention, de vérifier dans le temps cette adhésion aujourd'hui alléguée alors que l'intéressé était en rupture de traitement.
Il convient donc de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 15 septembre 2015
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance,
Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 15 septembre 2015
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Yohann X..., son conseil Maître SIBOUT, Monsieur le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de CAEN ;
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière La présidente de chambre, déléguée
Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN