Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 JUIN 2006 R.G. No 04/00367 AFFAIRE : Noùl X... C/ S.A. MARSH en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 12 Décembre 2003 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE No Chambre :
Section : Référé No RG : 03/1020 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE TREIZE JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Noùl X... 8,avenue des Vanettes 92400 COURBEVOIE Non comparant - Représenté par Me MAGNON Nadège de la SELAFA GRUMBACH &amp; Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : APPELANT [****************] S.A. MARSH en la personne de son représentant légal 54, Quai Michelet 92300 LEVALLOIS PERRET Non comparante - Représentée par Me LE MAIGNAN Guillaume, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 163 INTIMÉE [****************] Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 02 Mai 2006, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur François BALLOUHEY, président,
Madame Fabienne DOROY, conseiller,
Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre Y... FAITS ET Z...,
PAR CES MOTIFS,

STATUANT en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Arrêt prononcé par Monsieur François BALLOUHEY, Président, et signé
par Monsieur François BALLOUHEY, Président, et par Monsieur Alexandre Y..., Greffier présent lors du prononcé
Le GREFFIER,
Le PRÉSIDENT,
R.G : 04/05658 COUR D'APPEL DE LYON Première Chambre ORDONNANCE DE TAXE DU 1er Juillet 2005 Contestation Etat de frais Avoué du 25 septembre 2003
DEMANDEUR : Monsieur Jean X... 91 bis rue Raspail 69150 DECINES DEFENDERESSE : SCP JUNILLON-WICKY 20 quai Jean Moulin 69002 LYON
Nous, M.GOURD , Magistrat taxateur de la Première Chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel en date du 06/12/2004 assisté par F.JANKOV Greffier.
SOMMAIRE 1/ Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est compétent pour connaître d'une demande qui tend à faire constater une fraude aux dispositions du Code Rural, empêchant un preneur d'exercer son Droit de Préemption. 2/ La concomitance entre l'attribution par le légataire universel à un légataire particulier, pour la délivrance de son legs, au mépris des dispositions expresses du testament, de la propriété de droits indivis et non du prix de leur vente, et la manifestation par le preneur de son intention d'exercer son droit de préemption, démontre le caractère frauduleux de l'opération. TITRES 1/ BAIL A FERME- préemption- procédure- saisine du Tribunal Paritaire // ou Tribunal Paritaire- compétence d'attribution- litige entre bailleur et preneur / fraude. 2/ BAIL A FERME préemption preneur n'ayant pas pu user de son droit / nullité du legs- caractère frauduleux (oui).
Grosses délivrées
REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
24ème Chambre - Section C
X... DU 23 JUIN 2005
(no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 04/09374
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2004 -Juge aux affaires familiales de CRETEIL - RG no 200203329
APPELANTE Madame LAURA DE FREITAS Y... épouse FREITAS Z... 19 RUE PIERRE LOTI 94480 ABLON SUR SEINE représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour INTIME Monsieur DOMINGOS FREITAS Z... 19 RUE PIERRE LOTI 94480 ABLON SUR SEINE représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2005, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mondane COLCOMBETP1, et Marie-Christine GEORGEP2, chargés d'instruire l'affaire.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mondane COLCOMBET, président
Marie-Christine GEORGE, conseiller
David PEYRON, conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Nathalie GALVEZ X... :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par Madame Mondane COLCOMBET, Président

- signé par Madame Mondane COLCOMBET, président et par Mme Nathalie GALVEZ, greffier présent lors du prononcé.
Vu la requête en changement de nom, formée conjointement le 26/03/2004 par Mme Mikala X... - Y... et M. Christian Y... ; Vu le jugement rendu le 17/11/2004 par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES ; Vu l'appel interjeté par Mme Mikala X... -Y... et M. Christian Y..., et les conclusions que ceux-ci ont déposées devant la Cour, le 22/02/2005 ; Vu l'avis du ministère public ; Vu le rapport de Mme LADANT, Conseiller ;
Attendu que pour refuser d'accorder à Mme Mikala X... - Y..., laquelle a fait l'objet d'une adoption simple par M. Christian Y... , suivant jugement du 23/04/1998 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Montpellier, la possibilité de ne porter que le nom de Y... , les premiers juges ont considéré que "Faire droit à la demande aboutirait à valider sans autre forme de procès les accusations gravissimes portées contre son père biologique par Mme Mikala X... - Y..., sa mère et son père adoptif, qui n'en a jamais été avisé et n'a jamais pu s'en défendre, ce d'autant moins que la requête n'a pas été portée à sa connaissance" ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 363 du Code Civil sur les effets de l'adoption simple , ne prévoient pas qu'il faille recueillir le consentement des parents d'origine pour faire droit à la demande de substitution du nom de famille de l'adopté par celui de l'adoptant ; que dès lors que l'adoptant et l'adopté sont tous les deux d'accord pour demander cette substitution, le Tribunal peut l'accorder sans avoir à caractériser les circonstances qui la justifient , celle-ci étant présumée conforme à l'intérêt de l'adopté ;
Attendu qu'il convient par conséquent d'infirmer le jugement, et de décider que Mme Mikala X... -Y... portera désormais le nom de Mikala Y... ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement, après en
avoir délibéré conformément à la loi,
Infirme le jugement et décide que Mme Mikala X... - Y... portera désormais le nom de Mikala Y... ;
Ordonne la mention de l'arrêt sur les registres de l'état civil de la mairie du lieu de naissance de l'intéressée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président de Chambre et par Mme Z..., Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER,
LE PRÉSIDENT,

G. PUECHMAILLE.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 28 MARS 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04/05540
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 NOVEMBRE 2004 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 04/523
APPELANTE : Madame Josèphe X... née le 27 Juin 1926 à BUENOS AIRES (ARGENTINE) de nationalité Française 14 impasse du Picpoul 34500 BEZIERS représentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me PINET, avocat au barreau de NARBONNE
INTIMES : S.A.S. SOCIETE DE COURTAGE DES BARREAUX, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 47 Bis, Boulevard CARNOT 13100 AIX-EN-PROVENCE représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour assistée
de Me JEANNIN, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE Maître Joùl DOMBRE 12 rue Emile Zola 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP NEGRE - PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assisté de Me Claude BRUGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTERVENANTE S.A. AGF DISG CASE POSTALE A 211 87 rue de Richelieu Direction Technique Indmnisation 75113 PARIS CEDEX 02 représentée par la SCP NEGRE - PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assistée de Me Claude BRUGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 23 Février 2006 COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 FEVRIER 2006, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Christian TOULZA, Président
Mme Christine DEZANDRE, Conseiller
Madame Catherine Y..., Vice-Présidente placée (désignée par ord. du 15/12/2005)
qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme Myriam RUBINI Z... public : La procédure a été communiquée le 16 janvier 2006 au Z... PUBLIC, pris en la personne du Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ARRET : CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par M. Christian TOULZA, Président.
- signé par M. Christian TOULZA, Président, et par Mme Monique A..., présent lors du prononcé.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 X... DU 04 AVRIL 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/03097 Décision déférée à la Cour :
Jugement du 13 AVRIL 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 03/4443 APPELANT : Monsieur Mohamed Y... 12 rue Nicolas Lasserre 30220 AIGUES MORTES représenté par Me Yves GARRIGUE, avoué à la Cour assisté de Me Sophie RIVENQ - GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/8387 du 01/09/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIME : Monsieur Cédric Z... né le 22 Juin 1982 à PEZENAS (34120) de nationalité Française 15 rue Paul Doumer 34140 MEZE représenté par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me Sophie MIRALVES, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 15 Mars 2006 COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 MARS 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Christian TOULZA, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christian TOULZA, Président
Mme Christine DEZANDRE, Conseiller
Mme Catherine A..., Vice-Présidente placée (désignée par ordonnance du 15/12/2005) Greffier, lors des débats :
Mme Monique B...
X... :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par M. Christian TOULZA, Président.
- signé par M. Christian TOULZA, Président, et par Mme Monique B..., présent lors du prononcé.
N° 03/3060

Vu le jugement rendu le 15 novembre 2001 par le Tribunal de Grande Instance de CUSSET constatant que la vente de biens immobiliers consentie le 20 septembre 2000 par M. Gilles X... à Melle Frédérique Y... était juridiquement parfaite et ordonnant sa réitération par acte authentique ;
Vu la déclaration d'appel remise le 23 décembre 2003 au greffe de la Cour par M. Serge X... et Mme Suzanne X..., agissant en qualité d'héritiers de M. Gilles X... ;
Vu les dernières conclusions d'appel signifiées le 21 juin 2004 par les consorts X... ;
Vu les écritures signifiées le 10 juin 2004 par Melle Y... ; LA COUR
Attendu que les appelants agissant en qualité d'héritiers de leur fils et frère Gilles X..., décédé le 6 août 2003 invoquent les dispositions de l'article 478 du nouveau code de procédure civile selon lesquelles tout jugement rendu par défaut ou tout jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel (ce qui était le cas en l'espèce en dépit de la qualification erronée figurant au dispositif dudit jugement) est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;
Attendu que le jugement déféré n'a été signifié aux appelants que le 10 décembre 2003 et n'avait pas été exécuté, ce qui aurait été largement envisageable avant le décès de M. Gilles X... ;
Que l'intimée ne méconnaît pas cette situation et indique seulement s'en remettre à droit ;
Qu'il convient de constater la caducité du jugement ;
Attendu que l'équité ne commande pas d'allouer aux appelants une
indemnité pour les frais non taxables entraînés par la procédure d'appel ; PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare l'appel recevable ;
Dit cet appel justifié ;
Constate la caducité du jugement déféré qui ne pourra produire aucun effet ; N° 03/3060

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Condamne Melle Y... aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle.
Vu le jugement du tribunal de grande instance de NEVERS en date du 19 octobre 2005 prononçant l'adoption simple à compter du 15 mars 2005 par Sylvie X... née le 8 janvier 1964 à CLERMONT FERRAND de Romain, Jean, Pierre, Paul Y... né le 13 juillet 2004 à NEVERS et disant que désormais l'adopté se nommera Romain, Jean, Pierre, Paul Y...-X..., ;
Vu l'appel interjeté le 22 octobre 2005 par M. le Procureur de la République ;
Vu les conclusions de M. l'Avocat Général en date du 14 février 2006 ;
Vu les convocations de Mme Y... et de Mme X... pour l'audience du 15 mars 2006 ;
SUR CE LA COUR :
Attendu qu'en application des dispositions des articles 361 et 353 du code civil l'adoption est prononcée si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que les conditions légales sont remplies ainsi que l'a justement relevé le tribunal ; que le dossier révèle que Mesdames X... et Y... ont conclu un PACS en octobre 2001 et apportent toutes deux à l'enfant des conditions matérielles et morales adaptées et la chaleur affective souhaitable ; que de l'audition de l'adoptante il ressort que la motivation essentielle de sa démarche est la protection de l'enfant en cas de décès de sa mère biologique ; qu'il n'est ni allégué ni établi que Mme X... ne soit pas apte à assurer la sécurité et l'éducation de l'enfant au même titre que sa mère biologique avec laquelle elle vit depuis de nombreux mois et a envisagé l'éducation en commun d'un enfant ;
Attendu que pour s'opposer à la demande le ministère public invoque
les dispositions de l'article 365 du Code civil aux termes desquelles l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale et qui de ce fait ne seraient pas conformes à l'intérêt de l'enfant ; que certes Mme Y... par le fait de l'adoption de son fils par Mme X... va se voir privée de l'exercice de son autorité parentale ; que pour autant ainsi que l'ont très pertinemment relevé les premiers juges elle conservera ses droits et devoirs résultant de la filiation naturelle en application de l'article 364 du code civil et que l'attribution de l'autorité parentale à l'adoptante, dès lors que cette dernière présente toutes garanties de prise en charge matérielle et affective de l'enfant, ne sont pas contraires à son intérêt, étant rappelé qu'il est loisible à Mme Y... de solliciter un partage ou une délégation d'autorité parentale désormais admise par la jurisprudence ; que la décision entreprise mérite donc pleine et entière confirmation ;
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par arrêt réputé contradictoire et après en avoir délibéré, conformément à la loi.
Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ;
Laisse les dépens d'appel à la charge du trésor public ;
Le présent arrêt a été signé par M. MAGDELEINE, Président de Chambre et par Mme GEORGET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER,
LE PRÉSIDENT, V. GEORGET
D. MAGDELEINE
N° Répertoire Général : 02/37702 Sur appel d'un jugement rendu le 5 juin 2002 par le conseil de prud'hommes de Paris section encadrement EXPERTISE RENVOI à l'audience du 29 juin 2004 à 13 h 30 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème ch. D ARRET DU 17 JUIN 2003 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : Monsieur Marcel X... 8, rue Bloch 69007 LYON APPELANT comparant assisté par Maître THIVILLIER, avocat au barreau de Paris (G119) SOCIETE OVERLAND FRANCE 44, rue des Petites Ecuries 75010 PARIS INTIMEE représentée par Maître SARRIC COULBOIS substistuant Maître STENER, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Délibéré : PRÉSIDENT


Madame Y... : Madame Z...   DEBATS : A l'audience publique du 29 avril 2003, Monsieur LINDEN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu en présence de Madame Y... les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposé. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. GREFFIER : Madame DESTRADE, lors des débats ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier présent lors du prononcé. FAITS ET PROCEDURE
COUR D'APPEL DE LYON l ère Chambre ARRET du 28 février 2002 Attendu que la lettre adressée le 27 novembre 1999 par Maître VOLEON aux époux X... ne comporte que des informations succinctes relatives au prix des biens à vendre ; qu'il ne peut s'agir que d'une transmission d'informations et non pas d'une offre de vente, alors surtout qu'il n'est pas établi que Maitre VOLEON avait reçu un mandat de négociation ; Attendu que la réponse de Monsieur X... ne constitue pas davantage l'acceptation d'une offre, puisqu'il se déclare seulement "intéressé" par l'achat et propose des modalités de paiement que Madame Y... pouvait d'ailleurs refuser ; Attendu qu'il n'y a eu qu'une ouverture de pourparlers que Madame Y... était libre de rompre si elle trouvait une proposition plus intéressante pour elle, avant toute signature d'un compromis ; Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ébouté Monsieur et Madame X... de leurs demandes, Attendu que Mademoiselle Y... ne démontre pas avoir subi un préjudice justifiant les dommages et intérêts qu'elle sollicite ; Attendu que l'équité ne commande pas d'élever le montant de l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Rejette toutes demandes plus amples ou contraires des parties,(...)
COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ORDONNANCE N ° 22 DU 17 JUIN 2002 ORDONNANCE
L'AN DEUX MILLE DEUX ET LE DIX SEPT JUIN,
Nous, François GELLÉ, Président de la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de REIMS,
Vu, ouverte au Tribunal de Grande Instance de TROYES, l'information suivie contre COCHARD des chefs d'injures, discrimination et entrave aux fonctions de délégué syndical ;
Vu l'ordonnance du 23 mai 2002 par laquelle le magistrat instructeur a repoussé la demande introduite par le conseil dudit COCHARD visant à la jonction de 99 pièces à la procédure ;
Vu l'appel de cette ordonnance, relevé au nom de COCHARD ;
Vu l'avis du procureur de la République ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu les articles 82-1, 186 et 186-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'en application de l'article 175 du code de procédure pénale, les parties ne sont plus recevables à présenter une demande sur le fondement de l'article 82-1 du même code après l'expiration du délai de 20 jours qui suit l'envoi de l'avis de fin d'information ; que ce délai expire le 20ème jour à la fermeture du greffe ;
Que d'autre part, en vertu de l'article 81, c'est seulement quand le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente qu'une demande peut être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Attendu qu'en l'espèce, il est constant que les avis de fin d'information faisant courir le délai de vingt jours ont été envoyés aux parties le 2 mai 2002 ; que le conseil de COCHARD a introduit une demande tendant à se voir autoriser à produire des pièces par lettre recommandée postée le 22 mai 2002 et reçue le lendemain ; que ledit
conseil réside à Troyes et que son client réside à la Chapelle Saint Luc, tous deux dans le ressort territorial du magistrat instructeur saisi ;
Attendu qu'il s'ensuit que la demande était irrecevable en la forme. Attendu surabondamment qu'aux termes de l'article 81 avant dernier alinéa, la demande doit faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction qui la constate, la date et la signe ; qu'il est donc indifférent que, comme il est allégué dans la lettre recommandée susdite, le conseil de COCHARD se soit présenté le 22 mai 2002 au cabinet du magistrat qui aurait refusé l'ouverture de sa porte, une telle démarche, même à la supposer accomplie avant l'expiration du délai et accueillie par le juge, étant impuissante à conférer au dépôt de la demande la date certaine dont la loi réserve l'authentification au seul greffier ;
PAR CES MOTIFS,
Disons n'y avoir point lieu de saisir Notre chambre de l'appel interjeté ;
Ordonnons le renvoi du dossier au magistrat instructeur.
Par jugement en date du 13 novembre 2001, le juge de l'exécution du tribunal d'instance de F... a rendu un jugement sur une contestation formée par Jean Claude R... contre des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers de C... Le juge de l'exécution du tribunal d'instance avait été saisi par courrier recommandé adressé le jeudi 10 mai 2001 et reçu le même jour, selon les énonciations du jugement, ou le 14, selon le cachet de réception du greffe; ce courrier recommandé faisait suite à un courrier simple adressé à la Banque de France, daté du mercredi 2 mai mais reçu par cet organisme le 10 du même mois. La commission de surendettement a télécopié cette contestation au greffe du juge de l'exécution le vendredi 18 mai. Les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers avaient été notifiées à Jean Claude R... le 23 avril 2001. Attendu que selon l'article L.332-2 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application de l'article L.331- 7 ou de l'article L.331-7-1, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite; que, selon l'article R.332-  du même code, cette contestation est formée par déclaration remise ou adressée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution; Attendu qu'en l'espèce les éléments de fait ci-dessus rapportés conduisent à s'interroger sur la recevabilité de la contestation fonnée par Jean Claude R.... contre les mesures recommandées; que cependant les parties n'ont pas conclu sur ce point; qu'il échet, en conséquence, de rouvrir les débats pour leur permettre de s'expliquer sur la recevabiltié du recours, devant le juge de l'exécution, par Jean Claude R.... PAR CES MOTIFS -Rouvre les débats et invite les parties à faire valoir leurs observations sur la recevabilité de la contestation formée par Jean Claude R...contre les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers de
C... ; -Réserve les dépens ;
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 17 FEVRIER 2004 R.G. Nä 02/06310 AFFAIRE : Gérard LE X... et autres C/ LA COMMUNE DE VERNEUIL SUR SEINE représentée par son Maire en exercice domiciliée en cette qualité audit siège et autres Décision déférée à la cour :
jugement rendu le 18 Juin 2002 par le Tribunal d'Instance POISSY Nä de chambre : RG nä : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : représenté par la SCP GAS, représentée par la SCP GAS représentée par Me Claire RICARD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTS Monsieur Gérard LE X... né le 03 Août 1945 à CARHAIX de nationalité FRANCAISE Chemin des Fours à Chaux 78480 VERNEUIL SUR SEINE représenté par la SCP GAS assisté de Me Claude REGRETTIER, avocat au barreau de VERSAILLES Madame Françoise Y... épouse LE X... née le 20 Mars 1948 à PARIS (75018) de nationalité FRANCAISE Chemin des Fours à Chaux 78480 VERNEUIL SUR SEINE représentée par la SCP GAS assistée de Me Claude REGRETTIER, avocat au barreau de VERSAILLES [**][**][**][**][**][**][**][**] INTIMEE LA COMMUNE DE VERNEUIL SUR SEINE représentée par son Maire en exercice domiciliée en cette qualité audit siège Hôtel de Ville Boulevard André Malraux 78480 VERNEUIL SUR SEINE représentée par Me Claire RICARD assistée de Me Marc DIEMUNSCH, avocat au barreau de VERSAILLES [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience du 16 Janvier 2004, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Février 2004 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Hélène Z..., Vice-Président placé chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Charles LONNE, Président, Madame Sabine FAIVRE, conseiller, Madame
Hélène Z..., Vice-Président placé, Greffier, lors des débats : Madame Natacha A..., 5FAITS ET PROCEDURE, MOTIFS, PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, Arrêt prononcé par Monsieur Charles LONNE, Président, et signé par Monsieur Charles LONNE, Président et par Madame Natacha A..., Greffier présent lors du prononcé Le GREFFIER,
Le PRESIDENT,
Grosses délivrées
REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 22 MARS 2006 No du répertoire général : 05/8177
Nous, Martine X..., Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles Y..., Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête établie par Maître Laurence BIACABE, avocat de Monsieur Ali Z..., datée du 6 mars 2005 et reçue au greffe des procédures particulières le 14 avril 2005, Monsieur Z...
... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 28 février 2006 ; Vu l'absence de Monsieur Ali Z... ; Ou' Maître Laurence BIACABE, avocat au barreau de Marseille plaidant pour la SCP PAUTOT, représentant Monsieur Chedli A... et Maître Fabienne DELECROIX, représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GRGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 28 février 2006 ; Vu les articles 149, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; *
Attendu que Monsieur Ali Z..., mis en examen le 18 juin 2003 des chefs de viol et séquestration avec libération volontaire avant sept jours, a été placé sous mandat de dépôt le même jour ; que sa détention a pris fin le 8 août 2003, le juge d'instruction ayant ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; que le requérant a bénéficié le 8 septembre 2004 d'une ordonnance de non-lieu après avoir subi une détention provisoire d'un mois et vingt et un jours ayant pris fin le 8 août 2003 ; qu'il sollicite une indemnité de 4.000 ç en réparation de son préjudice tant économique que moral ; Attendu qu'aux termes de l'article 149-2 du Code de procédure pénale, le premier président de la cour d'appel est saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Attendu que l'ordonnance de non-lieu rendue le 8 septembre 2004 par le juge d'instruction de Paris est devenue définitive 10 jours plus tard ; que le délai pour déposer une requête en indemnisation a expiré le 19 mars 2005 ; qu'il s'ensuit que la requête déposée le 14 avril 2005 est irrecevable ; PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable la requête en indemnisation de Monsieur Ali Z... déposée le 19 avril 2005 ; Ainsi fait, jugé et prononcé par le magistrat délégué soussigné, le 22 mars 2006, où étaient présents : Madame Martine X..., Conseillère, Madame Lydia B..., Avocat Général et Monsieur Gilles Y..., Greffier. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
R.G. : 05/00310 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES Section SÉCURITÉ SOCIALE ARRET DU 01 MARS 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN du 04 Janvier 2005 APPELANT : Monsieur Jacky X... 39, rue Ambroise Fleury 76000 ROUEN Représenté par Maître FORGET substituant Maître LEDOUX, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN 50 avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX Représentée par Madame Y... munie d'un pouvoir PARTIE AVISEE :
DRASS Immeuble LE MAIL 31 rue Malouet 76107 ROUEN CEDEX Non Comparante ni représentée bien que régulièrement avisée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 Janvier 2006 sans opposition des parties devant Monsieur MASSU, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PLANCHON, Président Monsieur MASSU, Conseiller Madame PRUDHOMME, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Z..., Greffier DEBATS : A l'audience publique du 18 Janvier 2006, où l'affaire a été mise en délibéré au 01 Mars 2006 ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 01 Mars 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Madame PLANCHON, Président et par Mme Z..., Greffier présent à cette audience.
Cour d'Appel de BASTIA Chambre Civile Arrêt du 10/06/2004 CRCA Mutuel de la Corse / SARL CYRNEA AGRI DISTRIBUTION PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières; tiers saisi, créancier gagiste du débiteur rapatrié, motif légitime pour s'opposer à la vente forcée) 1) L'article 64 du décret No 92-755 du 31 juillet 1992 qui permet au juge de l'exécution de condamner le tiers saisi aux causes de la saisie-attribution n'est pas applicable à la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières. 2) Le tiers saisi, créancier gagiste du débiteur rapatrié bénéficiant d'une suspension des poursuites, a un motif légitime pour s'opposer à la vente forcée des droits d'associés et des valeurs mobilières saisis.
COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre Commerciale Cabinet de Monsieur URAN X... chargé de la mise en état RG No 04/01635 Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN & MIHAJLOVIC No - O R D O N N A N C E- Nous, Allain URAN, X... chargé de la mise en état de la chambre commerciale, Assisté d'Eliane PELISSON, Greffier, Vu la procédure entre : APPELANTE : S.A. KOMORI FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 65-67 Avenue Léon Jouhaux 92167 ANTONY représentée par la SCP JEAN CALAS, avoués à la Cour INTIMEE :
S.A.R.L. TYPO FONTAINOISE IMPRIMERIE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 4 Impasse de la Pinéa ZI L'Argentière 38360 SASSENAGE représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour
Vu l'appel formé le 24 mars 2004 par la SA KOMORI FRANCE, d'un jugement rendu le 18 avril 2003 par le Tribunal de commerce de GRENOBLE ;
Vu les conclusions d'incident de la SARL TYPO FONTAINOISE IMPRIMERIE en date du 6 octobre 2004, tendant à faire déclarer l'appel irrecevable, et demandant l'allocation de la somme de 750 ç au titre de l'article 700 du N.C.P.C. ;
Vu les conclusions en réponse sur incident de la SA KOMORI FRANCE en date du 24 novembre 2004, sollicitant le débouté de la demande et la
condamnation de la SARL TYPO FONTAINOISE IMPRIMERIE à lui verser la somme de 1 000 ç par application de l'article 700 du N.C.P.C. ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que, sur requête de la SA KOMORI FRANCE, le X... du Tribunal de commerce de GRENOBLE a rendu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la SARL TYPO FONTAINOISE IMPRIMERIE, pour la somme de 1 969,15 ç ;
Attendu que, sur opposition de la SARL TYPO FONTAINOISE IMPRIMERIE, le jugement déféré a, rapportant l'ordonnance susvisée, débouté la SA KOMORI FRANCE de sa demande en paiement ;
Attendu que, par application de l'article R 411-4 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret No 2002-1436 du 3 décembre 2002, le Tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 3 800 ç ;
Attendu que cette disposition est applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2003 ;
Attendu que le Tribunal de commerce a été saisi par l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, effectuée le 18 mars 2002, en sorte que le régime antérieur s'appliquait, résultant de l'abrogation de l'article 639 Code de Commerce par l'ordonnance No 2000-912 du 18 septembre 2000, et permettant de former appel de toute décision du Tribunal de Commerce, quel que soit le montant de la demande ;
Attendu que la SARL TYPO FONTAINOISE IMPRIMERIE sera déboutée de sa demande d'irrecevabilité de l'appel, ainsi que de celle sur le fondement de l'article 700 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ;
Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la SA KOMORI FRANCE l'intégralité des frais irrépétibles relatifs au présent incident ;
PAR CES MOTIFS
CA MONTPELLIER 1er juillet 2004 Le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas qu'il puisse obtenir indemnité pour l'aide et l'assistance apportées dans la mesure ou, ayant excédé les exigences de la piété filiale, les prestations librement fournies ont réalisé, à la fois, un appauvrissement pour l'enfant et un enrichissement corrélatif des parents. Le docteur X..., médecin expert chargé d'examiner Mme veuve Y... dans le cadre de la requête aux fins de placement sous protection a constaté que cette dernière était incapable de conserver la station debout et qu'elle ne pouvait se déplacer que grâce à l'utilisation d'un tripode stabilisateur ainsi qu'avec un accompagnement. Il a indiqué également qu'elle souffrait d'incontinence urinaire et de troubles du sommeil qui nécessitaient que sa fille se lève trois ou quatre fois chaque nuit. Ce médecin conclut que :  L 'aide d'une tierce personne est indispensable. Il est certain que le maintien de l'entourage affectif et du cadre de vie habituel participent à 1 'évolution la meilleure de 1 'état de santé (Rapport du 30 avril 1966). Il est également établi que la fille de Mme veuve Y... a supporté la charge financière représentée par la fourniture du logement, de la nourriture, des vêtements et des soins nécessités par son état de santé en se substituant à l'intervention d'une tierce personne. La prise en charge complète de sa mère par Mme Germaine Y..., dont les contraintes tant sur le plan matériel que physique et moral allaient bien au-delà de l'obligation naturelle issue de la filiation, constituait pour celle-ci un appauvrissement certain. Corrélativement, Mme veuve Y... s'est enrichie en évitant de nombreuses dépenses dont celles concernant le paiement d'une pension dans une maison de retraite ou des frais d'hospitalisation d'un coût élevé eu égard à son état de santé particulièrement déficient. En outre, l'attitude de Mme Germaine Y... a eu pour effet d'épargner à
sa mère, infirme de surcroît, les inconvénients d'une vie dans une maison de retraite et de lui permettre, au soir de sa vie, de se maintenir auprès de sa famille dans son cadre vie habituel. Pour dédommager Mme Germaine Y..., le curateur lui a versé pour les 47 mois d'hébergement une somme totale de 240.424 Frs soit en moyenne 5.115 Frs par mois, lui a remboursé des débours pour 35.862 Frs soit en moyenne 760 Frs par mois, soit au total une somme mensuelle inférieure à 6.000 Frs.Il sera rappelé, sur ce point que tous les remboursements de frais, ont été effectués, après contrôle et justification, par le curateur, qui avait seul la maîtrise des fonds appartenant à Mme veuve Y.... Ces versements représentaient la contrepartie des prestations consistant en une prise en charge complète sur le plan matériel et comportaient également la rémunération des peines et soins apportés en permanence à Mme veuve Y... qui ne bénéficiait du concours d'aides ménagères que durant quelques heures, ainsi qu'en témoignent les salaires versés par l'intermédiaire de FADMIR qui n'excédaient pas 1.250 Frs par mois. Il y a lieu, en conséquence, de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté Charles Y... de ses demandes
Madame X... nE 04/293 dél 20/7/2004
1- Sur la forme Les appels de la prévenue et du ministère public sont réguliers dans la forme, ils seront déclarés recevables.
2- Sur l'action publique Devant la Cour, Madame X..., propriétaire de l'établissement Le Grand café à Névian, conteste l'infraction qui lui est reprochée en soulevant l'absence de mesure du bruit provenant de son établissement le 9 mars 2003. Elle ajoute que les nuisances dont se plaint sa voisine, Madame Y... ne sont pas confirmées par les autres habitants des alentours et que l'achat de son logement par la plaignante était conditionné par läexistence de l'établissement de débit de boissons créé depuis longtemps. Il ressort de la procédure que le 9 mars 2003, vers 19 h les gendarmes de Narbonne sont avisés de läexistence d'un tapage et se rendent sur place, à la demande de Madame Y.... Ils ont constaté peu de bruit provenant de l'établissement de Madame X... où se déroulait une troisième mi-temps du club de rugby local. La prévention de tapage diurne doit être en outre qualifié d' injurieux pour que l'infraction prévue par l'article R 623-2 al 2 soit constituée. En l'espèce, il ne ressort d'aucun témoignage ou constatation des enquêteurs qu'une seule injure ait été proférée par Madame X... au milieu des bruits émanant de l'établissement qui accueillait l'équipe de rugby locale. Dans ces conditions, l'élément légal de la prévention n'étant pas établi, la relaxe doit bénéficier à Madame X....
3- Sur l'action civile
Les circonstances matérielles dans lesquelles les nuisances du 9 mars 2003 ont été constatées ne permettant pas de retenir Madame X... dans les liens de la prévention, la constitution de partie civile de Madame Y... sera déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort. Déclare recevables les appels de la prévenue, du Ministère Public, et de la partie civile ; Au fond, Infirme le jugement. Relaxe Madame X... des fins de la poursuite. Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER,
LE PRESIDENT
COUR D'APPEL DE LYON
SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2005
Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de TREVOUX du 13 juin 2003 - (R.G. : 2002/221) No R.G. : 03/05077
Nature du recours : APPEL Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt APPELANTE : SA FACET Demeurant : ... LA VALLEE représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assistée par la SCP LEVY - ROCHE - LEBEL &amp; ASSOCIES, Avocats, (TOQUE 713) INTIMEE : Madame Valérie Z..., épouse X... Demeurant : ... représentée par Maître VERRIERE, Avoué Instruction clôturée le 19 Novembre 2004 RG no 2003/5077 DEBATS en audience publique du 08 Juin 2005 tenue par Monsieur LECOMTE, Président rapporteur, (sans opposition des avocats dûment avisés) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté lors des débats de Madame SENTIS, Greffier, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : . Monsieur LECOMTE, Président . Madame Y...,
Conseiller . Madame de la LANCE, Conseiller a rendu le 29 SEPTEMBRE 2005, l'arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur LECOMTE, Président, et par Madame SENTIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant arrêt rendu le 17 décembre 2005, la Cour de céans a réformé le jugement entrepris, avant dire droit a invité la Société FACET à calculer le montant de sa créance et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure.
La Société FACET a déposé de nouvelles écritures aux termes desquelles elle précise qu'elle a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt susvisé et demande qu'en conséquence la Cour sursoit à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de Cassation.
Madame X... n'a pas déposé de nouvelles écritures.

Le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif d'exécution la demande de sursis à statuer en raison d'un tel pourvoi apparaît dépourvu de pertinence et ne peut qu'être rejeté.
La Société FACET n'ayant pas estimé devoir répondre à l'invitation de la Cour quant au calcul de sa créance, il convient de calculer celle-ci au vu des éléments produits en dépit de leur caractère peu compréhensible.
La Cour ayant prononcé la déchéance du droit aux intérêts
conventionnels à compter du 21 février 1997, la créance de la Société FACET s'élève à 75,06 ç ainsi que cette société l'a calculé elle-même dans de précédentes écritures.
PAR CES MOTIFS

Vu l'arrêt du 17 février 2005,
Condamne Madame X... à payer à la Société FACET la somme de 75,06 ç outre intérêts au taux légal depuis le 19 décembre 2001,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
Condamne Madame X... aux entiers dépens ceux d'appel distraits au profit de la SCP BRONDEL &amp; TUDELA, Avoués. LE GREFFIER
LE PRESIDENT
COUR D'APPEL DE LYON
SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2005
Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de TREVOUX du 13 juin 2003 - (R.G. : 2002/221) No R.G. : 03/05077
Nature du recours : APPEL Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt APPELANTE : SA FACET X... : 80 Boulevard du Mandinet 77432 MARNE LA VALLEE représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assistée par la SCP LEVY - ROCHE - LEBEL &amp; ASSOCIES, Avocats, (TOQUE 713) INTIMEE : Madame Valérie Y..., épouse Z...
X... : Bâtiment Dombes 113 Allée des Peupliers 01700 MIRIBEL représentée par Maître VERRIERE, Avoué Instruction clôturée le 19 Novembre 2004 RG no 2003/5077 DEBATS en audience publique du 08 Juin 2005 tenue par Monsieur LECOMTE, Président rapporteur, (sans opposition des avocats dûment avisés) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté lors des débats de Madame A..., Greffier, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : . Monsieur LECOMTE, Président . Madame B...,
Conseiller . Madame de la LANCE, Conseiller a rendu le 29 SEPTEMBRE 2005, l'arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur LECOMTE, Président, et par Madame A..., Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant arrêt rendu le 17 décembre 2005, la Cour de céans a réformé le jugement entrepris, avant dire droit a invité la Société FACET à calculer le montant de sa créance et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure.
La Société FACET a déposé de nouvelles écritures aux termes desquelles elle précise qu'elle a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt susvisé et demande qu'en conséquence la Cour sursoit à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de Cassation.
Madame Z... n'a pas déposé de nouvelles écritures.

Le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif d'exécution la demande de sursis à statuer en raison d'un tel pourvoi apparaît dépourvu de pertinence et ne peut qu'être rejeté.
La Société FACET n'ayant pas estimé devoir répondre à l'invitation de la Cour quant au calcul de sa créance, il convient de calculer celle-ci au vu des éléments produits en dépit de leur caractère peu compréhensible.
La Cour ayant prononcé la déchéance du droit aux intérêts
conventionnels à compter du 21 février 1997, la créance de la Société FACET s'élève à 75,06 ç ainsi que cette société l'a calculé elle-même dans de précédentes écritures.
PAR CES MOTIFS

Vu l'arrêt du 17 février 2005,
Condamne Madame Z... à payer à la Société FACET la somme de 75,06 ç outre intérêts au taux légal depuis le 19 décembre 2001,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
Condamne Madame Z... aux entiers dépens ceux d'appel distraits au profit de la SCP BRONDEL &amp; TUDELA, Avoués. LE GREFFIER
LE PRESIDENT
RG ; N 03 / 01307- Epoux X...
Y... / Epoux Z....
extraits L'article 28 - 40 c) du décret n 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière édicte que doivent être publiées les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention. Il est toutefois d'application constante qu'en vertu du principe de l'effet relatif de la publicité, l'assignation tendant à la résolution d'un acte non publié ne saurait faire l'objet d'une publication, ce qui est le cas en l'espèce, s'agissant d'une promesse synallagmatique de vente. En effet cet acte ne saurait constituer une simple promesse unilatérale de vente, les époux X... s'étant engagés à acquérir au prix fixé et en outre il est désormais d'application constante que la faculté de substitution ne saurait conférer à l'acte le caractère d'une promesse unilatérale, dès lors qu'elle n'a pas le caractère d'une cession de créance. Les moyens d'annulation tirés du défaut de publication de l'assignation et de la promesse sont dès lors inopérants.
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère Chambre - Section H
ARRÊT DU 8 MARS 2005
(no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :
2005/02833 Sur requête en rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt du 28 janvier 2005 de la 1ère chambre section H de la Cour d'Appel de PARIS ; DEMANDEUR : - la société BOUYGUES TELECOM CARAIBE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social : Oasis - Quartier Bois-Rouge 97224 DUCOS représentée par la SCP MONIN, avoué à la Cour assistée de Maître Joseph VOGEL de la SCP VOGEL &amp; VOGEL, avocat au barreau de PARIS 30, avenue d'Iéna 75116 PARIS
DEFENDEURS : - la société ORANGE CARABE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège social :
41/45, boulevard Romain Rolland 92120 MONTROUGE représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avoués associés à la Cour assistée de Maître Hugues CALVET, avocat au barreau de PARIS 130, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS - la société FRANCE TELECOM -SA- prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social : 6, place d'Alleray 75015 PARIS non comparant EN PRÉSENCE DE : - M. LE MINISTRE DE X..., DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE 59, boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS représenté par M. Michel Y..., muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 février 2005, en audience publique, devant la Cour composée de :
- M. CARRE-PIERRAT, Président
- M. LE DAUPHIN, Conseiller
- Mme Z..., Conseillère
qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : M. TRUET-CALLU MINISTÈRE A... :
représenté lors des débats par M. B..., Avocat Général, qui a fait connaître son avis. ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par M. CARRE-PIERRAT, président
- signé par M. CARRE-PIERRAT, président et par M. TRUET-CALLU, greffier présent lors du prononcé.

Vu la requête en date du 3 février 2005 par laquelle la société Bouygues Telecom Cara'be sollicite la rectification d'une erreur matérielle affectant la première ligne du dernier paragraphe de la page 5 de l'arrêt du 28 janvier 2005, susvisé ;
Vu les conclusions en date du 11 février 2005 par lesquelles la société Orange Cara'be déclare s'en rapporter à justice sur le mérite de cette requête ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions du texte susvisé, de rectifier l'erreur matérielle visée par la requête de la société Bouygues Telecom Cara'be ;
Par ces motifs :
Dit qu'à la première ligne du dernier paragraphe de la page 5 de l'arrêt de cette cour du 28 janvier 2005 (RG : 2004/23525), les mots "société Bouygues Telecom Cara'be" sont remplacés par les mots "société Orange Cara'be" ;
Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute de
l'arrêt rectifié et notifié comme celui-ci ;
Laisse les dépens afférents au présent arrêt à la charge du Trésor A... LE GREFFIER,
LE PRÉSIDENT,