Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Contestations Honoraires

No 15/ 023
R. G : 13/ 07603
M. Patrick X...
Mme Yveline X...

Me René Y...
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 JANVIER 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-François DELCAN, Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

A l'audience publique du 27 Janvier 2015

Réputé contradictoire, prononcé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président, à l'audience publique du 27 Janvier 2015, date indiquée à l'issue des débats, signé par Monsieur Jean-François DELCAN, désigné par ordonnance du Premier président ;

APPELANTS :
Monsieur Patrick X...

44500 LA BAULE
non comparant
Madame Yveline X...

44500 LA BAULE
non comparante

Maître René Y...

44000 NANTES
non comparant


Le 24 Octobre 2013 la Cour a été saisie d'un appel interjeté par Monsieur Patrick X...et Madame Yveline X...suite à une demande près de Monsieur le Bâtonnier en contestation d'honoraires.
Monsieur Patrick X...et Madame Yveline X..., par courrier du 11 décembre 2014 ont déclaré se désister de leur appel.
SUR QUOI LA COUR
Aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle n'a été formée par les parties intimées.
Par application des dispositions des articles 395, 400, 401 et 403 du Code de procédure civile ce désistement est parfait.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire ;
Constate le désistement d'appel de Monsieur Patrick X...et Madame Yveline X...;
Constate l'extinction de l'instance.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 13/ 00633
ORDONNANCE N 14/
DU 27 janvier 2015
Madame Martine X...

72510 MANSIGNE
Représentant : M. Y... (Délégué syndical ouvrier)

Madame Marie-Claire Z... épouse A...

72100 LE MANS
Représentant : Me Luc LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocat au barreau du MANS

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Anne JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire
Mme X... a été salariée de Mme Z...- A... et elle a été licenciée pour inaptitude le 22 octobre 2011.
Faisant valoir qu'il lui était dû des sommes au titre d'indemnités diverses, le10 mai 2012 Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement subséquentes.
Par un jugement en date du 10 octobre 2014, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment :
- donné acte à Mme Z... 
A... du paiement des préavis et congés payés,
- débouté Mme X... de toutes ses autres demandes,
- condamné Mme X... à verser à Mme Z... 
A... la somme de 300 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par lettre recommandée reçue au greffe le 28 février 2013 Mme X... a relevé appel de cette décision.
Par courrier reçu au greffe le 15 janvier 2015 M Y... délégué CGT assistant Mme X... a fait savoir qu'elle se désistait de son instance et de son action.

Il convient de constater que Mme X... se désiste purement et simplement de son instance et de son action à l'égard de Mme Z...- A....
Ce désistement ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure Mme Z...- A... n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
Ce désistement emporte extinction accessoire de l'instance et dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS ;
Nous, Anne JOUANARD, Présidente de la Chambre sociale de la Cour d'Appel d'Angers, magistrat chargé d'instruire l'affaire
Constatons que Mme X... se désiste purement et simplement de son instance et de son action à l'égard de Mme Z...- A....
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons Mme X... aux dépens.
Fait à ANGERS le 27 janvier 2015
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
6ème Chambre B
ARRÊT No 67
R. G : 15/ 00284
M. Bernard X...

M. Matthieu X...
Mme Evelyne Y...
rectifie l'arrêt 646-647 du 25 novembre 2014
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 JANVIER 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Madame Pascale DOTTE-CHARVY, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU lors du prononcé
ARRÊT en rectification d'erreur matérielle sur saisine d'office :
prononcé hors la présence du public le 25 Novembre 2014 par mise à disposition au greffe


APPELANTS :
Monsieur Bernard X...


35000 RENNES
ayant pour avocat Me Christine PERSON, avocat
Monsieur Matthieu X...
né le 30 avril 1978 à RENNES (35)
Chez Monsieur Bernard X...

35000 RENNES
ayant pour avocat d Me Nathalie ROUXEL-CHEVROLLIER, avocat

Madame Evelyne Y...

35300 FOUGERES
Vu le jugement rendu le 5 avril 2013 par le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Rennes ayant prononcé à l'égard de Matthieu X...une mesure de tutelle pour une durée de 120 mois, par transformation de la curatelle renforcée dont il faisait précédemment l'objet, et désigné Madame Évelyne Y..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur ;
Vu les appels interjetés par Matthieu X...et par Bernard X...les 16 et 18 avril 2013 contre la décision précitée ;
Vu l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 ayant confirmé le jugement déféré, sauf en ce qui concerne la désignation du tuteur, et nommé à cette fonction Bernard X...pour exercer cette mesure de protection relative à son fils Matthieu X...;
Vu la requête aux fins de rectification en erreur matérielle déposée par Maître Christine PERSON, Avocat au Barreau de Rennes, le 9 janvier 2015 pour le compte de Bernard X..., précisant qu'en page 5 alinéa 4 de l'arrêt dont s'agit figure la mention : " Rien ne s'oppose donc à ce que Bernard X...soit nommé tuteur de son fils Bernard X..." ;
Vu l'article 462 du Code de procédure civile ;

La cour étant saisie par voie de requête, il convient de statuer sans audience, l'audition des parties n'étant pas nécessaire.
Il résulte de l'ensemble des pièces de la procédure que la personne faisant l'objet de la mesure de protection est bien Matthieu X..., fils de Bernard X..., ce dernier ayant été nommé tuteur de son fils par l'arrêt dont la rectification est sollicitée ; que la mention erronée figurant en page 5 alinéa 4 dans les motifs de la décision susvisée résulte bien d'une erreur matérielle ; qu'il sera, en conséquence, fait droit à la requête dans les termes requis ;
PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification des motifs figurant à l'alinéa 4 de la page 5 de l'arrêt du 25 novembre 2014 dans les termes suivants : " Rien ne s'oppose donc à ce que Bernard X...soit nommé tuteur de son fils Matthieu X..." ;
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 29 JANVIER 2015
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07300
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2009- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 06/ 05813

SCI JESSICA Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant son siège au 22 rue Hoche-93100 MONTREUIL
Représentée par Me Antoine GOURDET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0557

Monsieur Emmanuel X...

Madame Evelyne Y...épouse X...
demeurant ...-94170 LE PERREUX SUR MARNE
Représentés tous deux par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement rendu le 5 octobre 2009 par le tribunal de grande instance de Créteil ;
Vu l'arrêt rendu le 12 janvier 2012 par la cour de céans qui a désigné M Alain Z...comme médiateur   ;
Vu l'appel de la SCI JESSICA et ses dernières conclusions du 13 mai 2014 aux termes desquelles elle demande notamment la cour de dire parfait les désistements d'instance et d'action réciproques des parties ;
Vu les dernières conclusions du 9 avril 2014 aux termes desquelles les époux X...demandent à la cour de leur donner acte de leur désistement d'appel   ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel.
Constate de dessaisissement de la cour.
Dit que conformément à leur convention chacune des parties conservera à sa charge des frais qu'elle a exposés.
Le Greffier, La Présidente,
Arrêt No 15/ 36
R. G : 14/ 01184




COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 20 JANVIER 2015
Chambre civile TI
Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-PAUL en date du 29 AVRIL 2014 suivant déclaration d'appel en date du 18 JUIN 2014 rg no 13-000553
APPELANTE :
Madame Marie Jacqueline X...

97435 SAINT-GILLES-LES-HAUTS
Représentant : Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 4042 du 27/ 06/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)

Monsieur Jean Y...

97419 LA POSSESSION
Représentant : Me Jean-Jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
Madame Monique Y...

97419 LA POSSESSION
Représentant : Me Jean-Jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
CLÔTURE LE : 16 Septembre 2014
DÉBATS : en application des dispositions des articles 760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Janvier 2015 devant la cour composée de :
Président : Madame Anne-Marie GESBERT
Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE
Conseiller : Madame Fabienne MOULINIER, Vice-Présidente, affectée à la Cour d'Appel par ordonnance de Monsieur le Premier Président
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 20 Janvier 2015.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 20 Janvier 2015.
Greffier : Madame Marie Josette DOMITILE

Vu l'appel interjeté par Madame Marie Jacqueline X..., selon déclaration enregistrée le 18 juin 2014 au greffe de la cour, du jugement rendu le 29 avril 2014 par le Tribunal d'Instance de SAINT-PAUL ;
Vu les conclusions de désistement de Maître Cécile BENTOLILA représentant Madame Marie Jacqueline X... déposées le 27 novembre 2014 ;
Vu les conclusions d'acceptation de Maître Jean-jacques MOREL représentant les consorts Y... déposées le 7 janvier 2015 ;
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte à Madame Marie Jacqueline X... de son désistement d'appel accepté.
Dès lors, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, en matière civile, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Madame Marie Jacqueline X... de son désistement d'appel.
DÉCLARE ce désistement parfait et DIT qu'il sera assorti de tous effets de droit.
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSE les dépens de l'instance d'appel à la charge de Madame Marie Jacqueline X...
Le présent arrêt a été signé par Madame Anne-Marie GESBERT, Présidente de chambre, et par Madame Marie Josette DOMITILE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 29 JANVIER 2015
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 10459
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2013- Tribunal de Grande Instance de SENS-RG no 10/ 00661

Monsieur Pierre X...né le 19 avril 1934 à SCEAUX (92)

Madame Claudine Y...ÉPOUSE X...née le 27 novembre 1935 PARIS 75014
demeurant ...-92300 LEVALLOS PERRET
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Luc RAVAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0450, substitué par Me Nejya KHELLAF, avocat au barreau de PARIS, toque : D450

Monsieur Raphaël Z...
demeurant ...-89300 JOIGNY
non représenté
Madame Véronique A...EPOUSE Z...
demeurant ...-89300 JOIGNY
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Président, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement rendu le 13 Décembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de SENS ;
Par déclaration du 12 mai 2014, Monsieur Pierre X...et Madame Claudine Y...épouse X...(les époux X...) ont formé appel à l'encontre de ce jugement ;
Vu les conclusions de désistement des appelants du 20 juin 2014 ;
M Raphaël Z...et Mme Véronique A...épouse Z...n'ont pas constitué avocat ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel des époux X....
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel des époux X...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse les dépens de à la charge des époux X...
La Greffière, La Présidente,
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
--- = = oOo = =---
ARRET DU 16 FEVRIER 2015
--- = = = oOo = = =---
RG N : 14/ 00080

Mme Chrystal X...
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
ASSISTANCE EDUCATIVE
Le SEIZE FEVRIER DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 09 SEPTEMBRE 2014, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.
--- = = oO § Oo = =---
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2015, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS : Christine MISSOUX et Gérard SOURY,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
--- = = oO § Oo = =---
PARTIES DEVANT LA COUR

Madame Chrystal X..., demeurant...-87100 LIMOGES
COMPARANTE-assistée de Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES


POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1
représenté par Madame Y... ;
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
--- = = oO § Oo = =---
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 09 Février 2015, en Chambre du Conseil ;
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;
Madame Y... a été entendue en ses explications ;
Madame X... a été entendue en ses explications ;
Maître VALIERE-VIALEIX, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 16 Février 2015, par mise à disposition au greffe de la COUR.
--- ooOoo---
Par jugement du 9 septembre 2014, la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES a renouvelé la mesure éducative en milieu ouvert instituée au profit de A...
X... et ce pour une durée de 12 mois à compter du 12 septembre 2014.
Madame X... a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 22 septembre 2014.

Attendu que la mesure éducative en milieu ouvert renouvelée le 9 septembre 2014 a été levée par jugement du 9 décembre 2014 ;
Attendu que ladite mesure est donc caduque, que l'appel de la décision du 9 septembre 2014 est dès lors sans objet ;
--- ooOoo---
PAR CES MOTIFS
-- = oO § Oo =--

après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DECLARE l'appel sans objet ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
19 février 2015
dossier no 15/09
Camille Mariane X...
LIMOGES, le 19  février 2015,
Nous, Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Marie Claude Lainez, Greffier,
Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 6 février 2015,
Vu l'appel en date du 10 février  2015  à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 6 février 2015 formulé par Madame Marianne X...,
Vu le certificat de levée de l'hospitalisation de Madame Camille X... délivré  par le  docteur Muriel Z... le 19 février 2015 ;
Qu'il convient en conséquence de constater que le recours est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS
statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate le recours est devenu sans objet ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Le Greffier,								Le Président,
Marie Claude LAINEZ					   Jean-Pierre COLOMER.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 19 FEVRIER 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 04242
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 13 Février 2013- Cour de Cassation de PARIS-RG no

Madame MARIE-HELENE X... née le 07 novembre 1957 à PARIS 75010
demeurant...-93150 LE BLANC MESNIL
Représentée et assistée sur l'audience par Me Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0716

Monsieur Hakim Y... né le 06 novembre 1965 à ALGER (ALGERIE)
demeurant...-75020 PARIS
Représenté par Me Paul-philippe MASSONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0102
Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Madame ANNA Z... DIVORCEE Y... née le 11 août 1962 à PARIS 75012
demeurant...-75020 PARIS
non représentée
SCI SCI LABAT Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de Paris 483 911 731 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
ayant son siège au 128 rue la Boétie-75008 PARIS
Représentée par Me Paul-philippe MASSONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0102
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, et Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargés du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Denise JAFFUEL, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition de l'arrêt de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Président, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu l'instance enrôlée sous le numéro 13/ 04242   ;
Vu l'arrêt rendu par la cour de céans le 22 mai 2014 désignant Mme Christine D... comme médiateur   ;
Vu les conclusions de l'appelante aux fins d'homologation de la transaction ;
Vu les conclusions des intimés aux fins d'homologation de la transaction ;
Vu la transaction intervenue entre les parties le 15 octobre 2014 ;
Vu l'avis du parquet général ;
Considérant qu'il convient d'homologuer la transaction signée entre les parties le 15 octobre 2014 et qui sera annexée aux présentes et de donner force exécutoire à cet accord.
PAR CES MOTIFS
Homologue et donne force exécutoire à la transaction signé entre les parties le 15 octobre 2014 et annexée en copie aux présentes.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses dépens.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 19 FEVRIER 2015
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 06721
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Février 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 16273

Monsieur Jean Paul X...

Madame Dominique Y... épouse X...
demeurant ...-92000 NANTERRE
Représentés tous deux par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029
Assistés sur l'audience par Me Charles ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2130

SAS ICADE PROMOTION prise en la personne de ses représentants légaux
35, rue de la Gare-75019 PARIS
Représentée par Me Daniel LEDOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1004
Assistée sur l'audience par Me Thibaut LEDOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1004
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 Février 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu le Jugement du 13 Février 2013 rendu par Tribunal de Grande Instance de PARIS (RG no 10/ 16273) ;
Vu l'appel de ce jugement interjeté par Monsieur Jean Paul X... et Madame Dominique Y... épouse X... ;
Vu l'ordonnance de clôture du 29 janvier 2015.


Considérant qu'aux termes de l'article 912, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la Cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience des plaidoiries ;
Considérant qu'au cas d'espèce, les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif n'ont été déposées à la Cour dans ce délai par aucune des parties, la Cour n'en disposant pas pour l'appelante jusqu'au jour de l'audience des plaidoiries ;
Considérant que la violation des dispositions susvisées, qui désorganise et paralyse le travail de la juridiction, commande que le défaut de diligence soit sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle de la Cour.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour ;
Dit que son ré-enrôlement est subordonné à l'accord d'un magistrat de la chambre ;
Réserve les dépens.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N

numéro d'inscription au répertoire général : 13/02666
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 29 Mars 2013, enregistrée sous le no 10 176
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 30 Décembre 2014
Le 30 Décembre 2014, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de J. Courado, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre:
SOCIETE TOLERIE INDUSTRIELLE FRANCAISE (STIF)
Zone Artisanale de La Lande
Rue de Savennières
49170 SAINT GEORGES SUR LOIRE
représentée par Me Renaud GUIDEC, avocat au barreau de NANTES

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE
32 rue Louis Gain
49937 ANGERS CEDEX 9

Dans le cadre d'un litige opposant la société STIF à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire, par un jugement en date du 29 mars 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine et Loire a, notamment
. infirmé la décision de la commission de recours amiable de la  caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire du 11 février 2010 notifiée le 1er mars 2010 en ce qu'elle a rejeté la demande de la société STIF tendant à se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme X... sa salariée;
. confirmé cette décision pour le surplus à savoir en ce qu'elle a rejeté la demande de la société STIF de se voir communiquer la copie du dossier de cette salariée constitué par la caisse primaire,
. rejeté le surplus des demandes de la caisse primaire.
Par lettre recommandée reçue au greffe le 3 octobre 2013 la société STIF a relevé appel de cette décision.
Par courrier reçu au greffe le 3 décembre 2014 , la société STIF, qui a déposé des écritures le 23 juillet 2014,  a fait savoir qu'elle se désistait de son appel.

Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel de la STIF ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire  n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous Anne Jouanard, Président de la chambre sociale de la cour d'appel chargé de l'instruction du dossier ;
CONSTATONS le désistement d'appel de la STIF
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel.
CONDAMNONS la STIF aux dépens.
Le greffier,                                                      Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02633.
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 21 Mai 2013, enregistrée sous le no 1. 11. 103
ARRÊT DU 31 Mars 2015
APPELANTE :
Madame Zihrije X... épouse Y...

49000 ANGERS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 008683 du 15/ 11/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS)
non comparante-représentée par Maître Christine COUVREUX EGAL, avocat au barreau de SAUMUR

LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE ET LOIRE
3 rue Charles Lacrette
49938 BEAUCOUZE CEDEX 9
représentée par Madame Pamela MELLIER, munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
Madame Anne JOUANARD, président, statuant sans audience conformément à l'article 15 du décret du 1er Octobre 2010.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Clarisse PORTMANN, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT : prononcé le 31 Mars 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE,
Par arrêt en date du 30 décembre 2014 la cour a, avant dire droit sur la demande de Mme Y... en contestation de la fixation de la date de consolidation de ses lésions, ordonné une expertise médicale.
Par requête en date du 12 février 2015 la mutualité sociale agricole a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle tenant au visa par la cour dans son arrêt des dispositions de l'article R 141-1 du code de la sécurité sociale inapplicables s'agissant d'une salariée relevant du régime agricole.
Mme Y... avisée a fait connaître le 10 mars 2015 par son conseil ne pas avoir d'opposition à la demande
La demande est recevable et fondée au regard des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile et l'arrêt doit être rectifié conformément au dispositif à suivre.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement en matière sociale par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
RECTIFIE l'arrêt en date du 30 décembre 2014 en ce que dans le dispositif de cet arrêt les visas des articles L 141-1, R 141-1, R 141-7 et R 141-8 du code de la sécurité sociale seront remplacés par ceux des articles R 751-133 à 135 du code rural et de la pèche maritime.
RAPPELLE que la procédure est sans frais.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
numéro d'inscription au répertoire général : 13/02936
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 17 Octobre 2013, enregistrée sous le no 21200164
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 31 Mars 2015
Le 31 Mars 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Société Normande de Volaille (SNV)
3 ZI Bellitourne
53200 CHATEAU-GONTIER
Représentée par Me Abdelrak LASMARI, avocat au barreau de PARIS

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE
37, boulevard Montmorency
53084 LAVAL CEDEX 9

FAITS ET PROCÉDURE,
Dans le cadre d'un litige opposant la société normande de volaille -SNV- à la caisse primaire d'assurance maladie de la  Mayenne, par jugement en date du 17 octobre 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne a débouté la SNV de sa demande en inopposabilité de la prise en charge de la maladie de sa salariée Mme X... au titre de la législation professionnelle.
Par lettre recommandée reçue au greffe le 4 novembre 2013 la société  Société normande de volaille a relevé appel de cette décision.
Par courrier de son conseil  reçu au greffe le 19 mars 2015 , la société normande de volaille a indiqué qu'elle se désistait de son appel.

Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel de la société normande de volaille  ne comporte aucune réserve et, en l'état de la procédure, la caisse primaire d'assurance maladie de la  Mayenne  n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
Il convient donc de constater le désistement d'appel dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
CONSTATONS  le désistement d'appel de la société normande de volaille.
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel.
CONDAMNONS la société normande de volaille aux dépens.
Le greffier                                                          Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 26 Février 2014, enregistrée sous le no 10 224
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 31 Mars 2015
Le 31 Mars 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
CPAM DE MAINE ET LOIRE
32 Rue Louis Gain

49937 ANGERS CEDEX 09

Société ADECCO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ADIA
4 rue Louis Guérin
69100 VILLEURBANNE
Société ATELIERS PERRAULT FRERES
30 rue Sébastien Cady
49290 ST LAURENT DE LA PLAINE
Monsieur Valentin X...

49290 CHAUDEFONDS SUR LAYON

FAITS et PROCÉDURE,
Par jugement en date du 26 février 2014 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine et Loire a notamment :
- débouté M. Valentin X... victime d'un accident du travail le 6 juillet 2006 de ses demandes d'expertise ou de contre expertise,
- fixer à 7 388, 60 ¿ le montant des indemnisations lui revenant au titre de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale,
- condamné la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire à lui verser cette somme sous déduction de celle de 5 679, 24 ¿ déjà perçue,
- a condamné la société etablissements Perrault frères à garantie la société Addeco de l'ensemble des conséquences financières résultant de l'action de M. X...,
- condamné la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire à verser à M. X... la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration au greffe du 17 avril 2014 la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire a relevé appel de cette décision en ce qu'elle l'a condamné à verser à M. X... la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par courrier reçu au greffe le 13 mars 2015 la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire a indiqué qu'elle se désistait de son appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la société Aprochim n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire ;
CONSTATONS le désistement d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel.
RAPPELONS que la procédure est sans frais.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
numéro d'inscription au répertoire général : 13/02302
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 31 Juillet 2013, enregistrée sous le no 12/ 01034
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 31 Mars 2015
Le 31 Mars 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Monsieur Fabrice X...

49520 BEL AIR DE COMBREE
Représenté par la SCP ALAIN GUYON-PAUL CAO, avocats au barreau d'ANGERS

SARL LOIRE ISO 49
ZA des Claveries II
49070 SAINT JEAN DE LINIERES
Représentée par la SELARL AVOCONSEIL, avocats au barreau d'ANGERS

FAITS et PROCÉDURE
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 janvier 2009 M. X... a été embauchée par la société Loire Iso 49 en qualité de VRP.
Il a été licencié pour faute grave le 5 juin 2012.
Contestant la régularité et le bien fondé de son licenciement, le 10 août 2012 M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en indemnisation et paiement de commissions.
Par jugement en date du 31 juillet 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a, notamment :
. débouté M. X... de ses demandes au titre de son licenciement, d'indemnité de clientèle et de commissions sur échantillonnage,
. condamné la société Loire Iso 49 à verser à M. X... la somme de 1 ¿ symbolique au titre du non respect de la procédure,
. a condamné M. X... à verser à la société Loire Iso 49 la somme de 300 ¿ pour procédure abusive et celle de 20 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par courrier électronique du 28 août 2013 M. X... a relevé appel de cette décision.
Par courrier de son conseil reçu au greffe le 30 mars 2015 M. X... a fait savoir qu'il se désistait de son instance et action.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou présenté une demande incidente.
Le désistement d'appel de M. X... ne comporte aucune réserve et, en l'état de la procédure, la société Loire Iso 49 n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de M. X....
CONSTATONS l'extinction de l'instance.
CONDAMNONS M. X... aux dépens.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
V. Bodin A. Jouanard
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02721
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 02 Octobre 2013, enregistrée sous le no F 12/ 01502
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 31 Mars 2015
Le 31 Mars 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Monsieur Benjamin X...

49370 LE LOUROUX BECONNAIS
Représenté par la SCP SULTAN-PEDRON-LUCAS-DE LOGIVIERE-RABUT, avocats au barreau d'ANGERS

SAS PLAN JARDIN
481 rue du Petit Mas BP 70
Parc d'activité Avignon Courtines-BP 70930
84091 AVIGNON CEDEX 9
Représentée par la SCP SINE QUA NON, avocats au barreau d'ANGERS

FAITS et PROCÉDURE,
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 novembre 2008 M Benjamin X... a été embauché par la société Plan Jardin en qualité dechargé du contrôle de gestion.
Le 11 avril 2011 M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.
Le 29 août 2012 M. X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans de diverses demandes en paiement de dommages et intérêts pour voir dire que sa prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes conséquences en termes d'indemnisation, en dommages et intérêts pour travail dissimulé et paiement de l'indemnité de non concurrence.
Par jugement en date du 2 octobre 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a, notamment :
. dit que la prise d'acte de M. X... s'analysait en une démission et l'a condamné à verser à son employeur la somme de 4 888 ¿ au titre de l'inexécution partielle de son préavis,
. dit que la société Plan Jardin avait libéré à tort M. X... de la clause de non concurrence et l'a condamné à lui verser la somme de 20 349 ¿ outre celle de 2 034, 90 ¿ au titre des congés payés y afférents,
Par déclaration au greffe en date du 22 octobre 2013 M X... a relevé appel de cette décision.
Par courrier de son conseil reçu au greffe le20 mars 2015 M. X... a indiqué qu'il se désistait de son appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel de M. Menard ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la société Plan Jardin n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
CONSTATONS le désistement d'appel de M. X...
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel.
CONDAMNONS M. X... aux dépens.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 03 Juin 2014, enregistrée sous le no 14/ 00016
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 31 Mars 2015
Le 31 Mars 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Monsieur Christian X...

53960 BONCHAMP LES LAVAL
Représenté par la SELARL ZOCCHETTO-RICHEFOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de LAVAL

SA APROCHIM
ZI La Promenade
53290 GREZ EN BOUERE
Représentée par Me Sylvie LAMARTINIE, avocat au barreau de PARIS

FAITS et PROCÉDURE,
M. X..., salarié de la société Aprochim, a démissionné de son emploi le 17 juin 2013.
Le 7 mai 2014 M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Laval d'une demande de production par l'employeur des bulletins de paie et du contrat de travail d'une autre salariée en vue de faire valoir ses droits sur le fondement du principe " à travail égal salaire égal ".
Par ordonnance en date du 3 juin 2014, le conseil de prud'hommes de Laval a, notamment constaté que la société Aprochim avait communiqué les fiches de postes de Mme Y...et l'a débouté de ses demandes. :
Par déclaration au greffe M X... a relevé appel de cette décision.
Par courrier de son conseil reçu au greffe le 20 mars 2015 M. X... a indiqué qu'il se désistait de son appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel de M. X... ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la société Aprochim n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
CONSTATONS le désistement d'appel de M. X...
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel.
CONDAMNONS M. X... aux dépens.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N

numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00959
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 19 Mars 2014, enregistrée sous le no 22161
Assuré : M. Jacky X...
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 03 Février 2015
Le 03 Février 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Monsieur Jacky X...

72190 SARGE LES LE MANS
Représenté par la SCP PAVET-BENOIST-DUPUY-RENOU-LECORNUE, avocats au barreau du MANS

LA SAS ROBINEAU LOGISTIQUE
La Belle Inutile
72170 SOULITRE
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
178 Avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9

Par jugement en date du 19 mars 2014 le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans a débouté M X...de sa demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur la société Robineau Logistique dans la survenu de l'accident dont il a été victime le 22 octobre 2010 qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Par déclaration RPVA au greffe le 11 avril 2014, M X..., représenté par son conseil, a interjeté appel de ce jugement.
Par courrier reçu au greffe le 30 janvier 2015 M X...a indiqué, par son conseil, qu'il se désistait de son appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel de M X...ne comporte aucune réserve et en l'état dela procédure les intimés n'ont pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire ;
CONSTATONS le désistement d'appel de M X....
Le CONDAMNONS aux dépens.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
V. Bodin Anne Jouanard
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N

numéro d'inscription au répertoire général : 14/02385
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 26 Mai 2014, enregistrée sous le no 13049
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 03 Février 2015
Le 03 Février 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
La Société GRELIER FRANCE ACCOUVEUR
La Bohardière
49290 ST LAURENT DE LA PLAINE
Représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS

La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) DE MAINE ET LOIRE
3 rue Charles Lacretelle

49938 ANGERS CEDEX 9

Par jugement en date du 26 mai 2014  le tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine et Loire a débouté la société Grelier France Accouveur de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable la prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse de Mutualité Sociale Agricole de Maine et Loire de l'accident du travail dont a été victime sa salariée Mme Isabelle Y... le 9 octobre 2006.
Par lettre recommandée reçue au greffe le 11 septembre 2014, la société Grelier France Accouveur, représentée par son conseil, a interjeté appel de ce jugement.
Par courrier reçu au greffe le 26 janvier 2015 la société Grelier France Accouveur  a indiqué, par son conseil, qu'elle se désistait de son appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel de société Grelier France Accouveur ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la caisse de Mutualité Sociale Agricole de Maine et Loire n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire ;
CONSTATONS le désistement d'appel de la société Grelier France Accouveur
La CONDAMNONS aux dépens.
Le greffier                                                          Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
V. Bodin                                                                 Anne Jouanard