Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
No RG 19/01477 - No Portalis DBVN-V-B7D-F5OF
Copies le : 29 août 2019

Me Sylvaine PALOMBINO
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
ORDONNANCE D'INCIDENT
LE 29 AOUT 2019,
NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS, chargé de la mise en état, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,
dans l'affaire



Ayant pour avocat postulant Me Sylvaine PALOMBINO, avocat au barreau de BLOIS, et pour avocat plaidant Me Tayeb ISMI-NEDJADI, avocat au barreau de LILLE


Ayant pour avocat postulant Me Sylvaine PALOMBINO, avocat au barreau de BLOIS, et pour avocat plaidant Me Tayeb ISMI-NEDJADI, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEURS à L'INCIDENT- APPELANTS
d'un Jugement en date du 12 Octobre 2018 rendu par le Tribunal de Commerce de BLOIS
D'UNE PART,

- la SARL SIGEC
prise en la personne de son gérant Monsieur G... B...

Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Nathalie SIU-BILLOT, membre du cabinet PARDALIS, avocat au barreau de PARIS,
DEMANDERESSE à L'INCIDENT - INTIMÉE
D'AUTRE PART,
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du 21 août 2019, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 29 AOUT 2019.

Le 24 avril 2019, Monsieur U... R... et son épouse, Madame J... F... ont relevé appel du jugement prononcé le 12 octobre 2018 par le tribunal de commerce de Blois dans l'affaire les opposant à la société SIGEC.
La société SIGEC ayant saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, les époux R... se sont désistés de leur appel par conclusions signifiées en vue de l'audience de mise en état du 21 août 2019.
La Société SIGEC a accepté le désistement d'appel des époux R... et a indiqué qu'elle acceptait également que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle aura exposés.
CELA ÉTANT EXPOSÉ :
Il convient de constater le désistement d'appel de Monsieur et Madame R... lequel, étant accepté par l'intimée, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile.
Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera à sa charge ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'appel de Monsieur et Madame R... du recours enrôlé sous le numéro de rôle 19/1477 et le dessaisissement de la cour.
DISONS que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle aura exposés.
ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller et le Greffier
LE GREFFIER LE CONSEILLER
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
ARRET RECTIFICATIF
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 29/08/2019
la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES
Me Wafaa LAKBIRI
ARRÊT du : 29 AOUT 2019
No : 277 - 19
No RG 19/01449 - No Portalis
DBVN-V-B7D-F5ML
DÉCISION ENTREPRISE : Arrêt de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 21 Mars 2019
PARTIES EN CAUSE
REQUERANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
- la SA BMCE

Ayant pour avocat postulant Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI, membre de la SCP WEDRYCHOWSKI &amp; ASSOCIES, avocat au barreau D'ORLEANS et pour avocat postulant Me Fabien DUCOS-ADER, membre de la SELARL DUCOS-ADER-OLHAGARAY &amp; ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX,
D'UNE PART
DEFENDERESSE : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Société GEM
Agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié [...]
Ayant pour avocat postulant Me Wafaa LAKBIRI, avocat au barreau D'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Jean-Gabriel MARTIN, avocat au barreau de CHARTRES,
D'AUTRE PART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 15-1o du décret du 1er octobre 2010, l'affaire a été examinée sans que les parties aient été appelées à comparaître devant la cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.

Prononcé le 29 AOUT 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La cour est saisie par la société BMCE selon courrier de son avocat, d'une requête en réparation de l'erreur matérielle qui affecte l'arrêt rendu le 21 mars 2019 en la cause l'opposant à la SARL GEM, en ce qu'il est indiqué à plusieurs reprises " la société GME" au lieu de "la société GEM"
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR :
Attendu que c'est par une erreur purement matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile, que l'arrêt mentionne parfois la société GME au lieu de la société GEM ;
Qu'il convient dès lors de procéder à la rectification nécessaire ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt mis à disposition au greffe contradictoire et en dernier ressort:
DIT que l'arrêt no 112/19 de la cour d'appel d'Orléans rendu le 21 mars 2019 en la cause opposant la société BMCE à la société GEM sera rectifié en ce sens qu'à toutes les mentions "GME"
doit être substituée la mention :

le reste sans changement
ORDONNE mention du présent arrêt rectificatif sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et dit qu'il sera notifié comme ce dernier
DIT que les éventuels dépens afférents à la présente instance en rectification seraient supportés par le Trésor Public en application de l'article R 93-10o du code de procédure pénale.
Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
Date de Saisine : 11 Juin 2019
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 14 Mars 2019
Nature de l'Affaire : Sans indication de la nature d'affaires
No RG 19/02350 - No Portalis DBVN-V-B7D-F7IP
___________________________________________________________________________________

Monsieur I... J...

Société CA CONSUMER
_________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 29 Août 2019
ORDONNANCE IRRECEVABILITE DE L'APPEL
NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS,
VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 19/02350 - No Portalis DBVN-V-B7D-F7IP,
Le 11 juin 2019 Monsieur I... J... a relevé appel d'une décision rendue le 14 mars 2019 par le tribunal d'instance de Blois dans un litige l'opposant à la société CA CONSUMER
Cependant, cet appel a été formé par lettre recommandée adressée à la cour.
Bien que le greffe lui ait adressé le 13 juin 2019 un courrier expliquant que la représentation par avocat est obligatoire devant la cour et lui ai rappelé les dispositions des articles 901 et suivants du code de procédure civile, Monsieur J... n'a pas répondu.
Il convient en conséquence de constater que l'appel, qui n'a pas été formé par ministère d'avocat par déclaration au greffe est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS irrecevable l'appel formé le 11 juin 2019 par Monsieur à l'encontre du jugement rendu le 14 mars 2019 par le tribunal d'instance de Blois et enrôlé sous le numéro 19/2350,
DISONS que cette décision sera notifiée à l'appelant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par les soins du secrétariat greffe.
ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état.
LE PRÉSIDENT,
Transmis le :29 Août 2019 à
- M. J... JOAO
- la société CA CONSUMER
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 6 (Etrangers)
RG N : No RG 19/03555 - No Portalis DBVW-V-B7D-HE7L
No de minute : 2019/234
ORDONNANCE
Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, conseiller à la Cour d'Appel de COLMAR, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Sylvie SCHIRMANN, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. P... F...
né le [...] à NOUAKCHOTT (MAURITANIE)
Actuellement retenu au centre de rétention de [...]
VU les articles L.111-7, L.111-8, L.511-1 à L. 513-5 et L.551-1 à L.554-3, ensemble les articles R.551-1 à R.552-24 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté pris le 2019 par le Préfet du Bas-Rhin faisant obligation à M P... F... de quitter le territoire français ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 05 juillet 2019 par le Préfet du Bas-Rhin à l'encontre de M P... F... , notifiée à l'intéressé le même jour à 11 heures 40 ;
Vu l'ordonnance rendue le 08 juillet 2019 par le juge de la liberté et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M P... F... pour une durée de 28 jours à compter du 07 juillet 2019 à 11H40, décision confirmée par le premier président de la Cour d'Appel de Colmar le 10 juillet 2019 ;
VU la requête du Préfet du Bas-Rhin datée du 03 août 2019, reçue et enregistrée le même jour à 13 heures 04 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M P... F...
VU l'ordonnance rendue le 05 août 2019 à heures par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de STRASBOURG, rejetant le recours de M P... F... , déclarant la requête du Préfet du Bas-Rhin recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. P... F... au centre de rétention de [...], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours à compter du 04 août 2019 à 11 heures 40 ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. P... F... par télécopie reçue au greffe de la Cour le 05 août 2019 à 16h28 ;
Vu l'acte reçu au greffe de la Cour par télécopie le 05 août 2019 à 16 heures 28 par lequel M P... F... déclare vouloir se désister de son appel ;
Qu'il convient de lui donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d'appel formé par M P... F... .
Fait à Colmar, le 06 août 2019
Le Conseiller
V.LAMBOLEY-CUNEY
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre A
R.G. : No RG 19/05214 - No Portalis DBVL-V-B7D-P753
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2019
Date de la saisine : 01 Août 2019
Date de la décision attaquée : 16 MAI 2019
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES
__________________________________________________________________________________________


Représentée par Me Alice LE BLAY de la SCP ROBET-LEDUC-LE BLAY, avocat au barreau de NANTES - No du dossier 17.00005
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/007162 du 28/06/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)


Représenté par Me Olivier MECHINAUD de la SCP MECHINAUD, avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/010792 du 04/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
__________________________________________________________________________________________
ORDONNANCE CONSTATANT LA RADIATION DE L'AFFAIRE no 271
Nous, Yves LE NOAN, Conseiller de la mise en état,
Assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Vu les articles 381 et 765 du code de procédure civile,
Attendu que par avis du 07 août 2019 et 24 septembre 2019, madame L... T... a été invitée à conclure sur la recevabilité de l'appel au regard des articles 544 et 545 du code de procédure civile,
Attendu qu'en l'absence de suite donnée à ces avis, elle a été informée, par nouvel avis du 28 octobre 2019, qu'à défaut d'accomplissement de la diligence requise dans le délai d'un mois, l'affaire serait radiée ; que ce dernier avis, pas plus que les précédents, n'a été suivi d'effet,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle.
Rennes, le 04 Décembre 2019
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : mee.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 16 Août 2019
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 11 Juin 2019
Nature de l'Affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
No RG 19/02926 - No Portalis DBVN-V-B7D-GANY
__________________________________________________________________________________

Maître V... Y... agissant en qualité de Mandataire Judiciaire au redressement
Judiciaire de la SASU CHARTIER DISTRIBUTION
Représenté par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'orleans
SARL CHARTIER DISTRIBUTION EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE SPAR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'orleans

EPIC OPH TOURS HABITAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
__________________________________________________________________________________
Orléans, le 28 Novembre 2019
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,

Maître Y... en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Chartier Distribution et la SARL Chartier Distribution ont interjeté appel le 6 août 2019 de l'ordonnance rendue le 11 juin 2019 par le président du tribunal de grande instance de Tours.
Par conclusions en date du 18 novembre 2019, ils ont indiqué se désister de leurs recours.
CELA ÉTANT EXPOSÉ
Attendu que le président de la chambre a pouvoir pour constater le désistement d'une partie;
Qu'il convient de constater le désistement d'appel de Maître Y... en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Chartier Distribution et de la SARL Chartier Distribution, lequel, lequel étant fait sans réserves et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile ;
Qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste doit supporter les dépens d'appel ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'appel de Maître Y... en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Chartier Distribution et la SARL Chartier Distribution du recours enrôlé sous le numéro de rôle RG 19-2926 et le dessaisissement de la cour,
DISONS que Maître Y... en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Chartier Distribution et la SARL Chartier Distribution conserveront la charge des dépens.
ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Transmis le :28 Novembre 2019 à
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 2-3
No RG 19/13217 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEYJJ M247
M. R... L...
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme H... K...
Représentant : Me Florence RICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Par ordonnance en date du 7 mars 2019, le conseiller de la mise en l'état a prononcé la caducité de l'appel formé par Madame H... K... dans l'affaire l'opposant à Monsieur R... L....
Par requête en date du 23 juillet 2019, Monsieur L... sollicite la rectification d'une erreur matérielle affectant cet arrêt et concernant sa date de naissance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile qu'il appartient à la juridiction qui a prononcé une décision entachée d'erreur matérielle de procéder à sa correction, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, selon ce que la raison commande.
En l'occurrence, dans son chapeau, la décision indique que Monsieur L... est né [...]  alors qu'il est né [...] . . Il convient de corriger cette erreur purement matérielle.
PAR CES MOTIFS

Statuant sur requête sans débats
Fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Monsieur L... ,
Rectifie l'ordonnance no M72/2019 en date du 07 mars 2019
Dit en conséquence que le chapeau de l'ordonnance rendue le 7 mars 2019 ( RG 18/11446 - no Portalis DVB-V-B7C-BCXXI) est rectifié comme suit:
- les mots " Monsieur R... L..., né le [...] "
sont supprimés et remplacés par les mots:
- " Monsieur R... L..., né le [...] "
Dit que le présent arrêt sera annexé et mentionné à la minute et aux expéditions de l'ordonnance rectifiée ,
Laisse la charge des dépens au Trésor Public.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Fait à Aix-en-Provence,
le 14 Novembre 2019
Copie délivrée aux parties et à leur conseil le:
Le greffier
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Sociale

RG : 18/009

Monsieur P... U...
assisté de Me Tauniua CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE

La Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française
ORDONNANCE DE RADIATION No 141
Nous, Patrice GELPI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ;
Vu les articles 66, 215 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ;
Vu l'arrêt no 93/add du 10 octobre 2019 sur sursis à statuer ;
Vu le courrier de Me CERAN-JERUSALEMY, conseil de M. P... U... ;
Constate l'omission au rôle ;
Il convient en conséquence d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'omission au rôle ;
Ordonnons la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
Disons que l'affaire ne sera réinscrite que sur justification de l'accomplissement des diligences.
A Papeete, le 20 décembre 2019.
Le greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Signé : F. NATUA Signé : P. GELPI
Copies notifiées ce jour
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile

RG : 12/00001

Société South Pacific Golf &amp; Resort Development (SPGRD)
assistée de Me Arcus USANG, avocat au barreau de POLYNESIE

Monsieur E... A...
assisté de Me Jean-michel VERGIER, avocat au barreau de POLYNESIE
Monsieur S... P..., représentant des créanciers de la Sas South Pacific Golf &amp; Resort Development (SPGRD)
ORDONNANCE DE RADIATION No 572
Nous, Patrice GELPI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ;
Vu les articles 66, 215 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ;
L'appelante, South Pacific Golf &amp; Resort Development (SPGRD) ;
Les intimés, E... A... et S... P... ;
Me VERGIER, conseil de E... A... ne produit pas la procédure disciplinaire de son client ;
Me USANG, conseil de South Pacific Golf &amp; Resort Development (SPGRD) ne donne aucune indication ;
Les parties n'ayant pas effectué les diligences nécessaires pour mettre l'affaire en état, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
Disons que l'affaire ne sera réinscrite que sur justification de l'accomplissement des diligences.
A Papeete, le 20 décembre 2019.
Le greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Signé : F. NATUA Signé : P. GELPI
Copies notifiées ce jour
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No RG 19/07385 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEHA4
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M210
COPIE AU DOSSIER

M. K... B...
Représentant : Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


Mme L... E...

la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL


ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 30.08.2019.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 24 Septembre 2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No RG 18/06609 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCJLK
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M206
COPIE AU DOSSIER


Représentant : Me Olivier U..., avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/006033 du 01/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)


Mme H... K... D...
Représentant : Me Jeanne CARDOVILLE, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Jeanne CARDOVILLE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions transmis le 12.10.2018 à Me Jeanne CARDOVILLE.
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.
Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Jeanne CARDOVILLE.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Jeanne CARDOVILLE.
Fait à Aix-en-Provence, le 24 Septembre 2019
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No RG 19/08200 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEJWQ
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M212
COPIE AU DOSSIER

Mme B... P... M... F... épouse W...
Représentant : Me Céline CHAAR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/001027 du 25/01/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)


M. C... Y... N... W...

Me Céline CHAAR



ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-2 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 03 septembre 2019.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 24 Septembre 2019
Le greffier Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No RG 19/07185 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEGP4
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M209
COPIE AU DOSSIER

M. N... X... R... H...
Représentant : Me Catherine OHANESSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE


Mme U... B... Z... T...

Me Catherine OHANESSIAN

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 02.08.2019.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 24 Septembre 2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No RG 19/08176 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEJU4
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M211

Mme Virginie Z... S... C...
Représentant : Me Emilie CASTELLANI, avocat au barreau de MARSEILLE


M. G... F... C...

Me Emilie CASTELLANI

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 03 septembre 2019 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en- Provence, le 24 Septembre 2019
Le greffier Le président,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 2-3
No RG 19/08359 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEKEK
Ordonnance no 2019/M213
M. thierry CIPOLLA
Représentant : Me Sandrine POTENZA, avocat au barreau de TOULON
AppelantMme E... Q...

ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 19/08359 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEKEK joint au 19/8315
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 19/8315
Fait à Aix-en-Provence, le 24.09.2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-3
No RG 18/01395 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB2VJ
Ordonnance no 2019/M205
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. U... K...
Représentant : Me Valérie BOISSET ROBERT de la SCP ROBERT &amp; ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
AppelantMme W... J... épouse K...
Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de U... K..., appelant contre W... J... épouse K..., intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/01395 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB2VJ et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et Disons que l'appelant assumera la charge des dépens.;
Fait à Aix-en-Provence, le 24.09.2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :24.09.2019
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No RG 19/07181 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEGPS
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M208
COPIE AU DOSSIER

Mme Q... O...
Représentant : Me Caroline GATTO, avocat au barreau de NICE


M. Z... X...

Me Caroline GATTO

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 02.08.2019.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 24 Septembre 2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 19/05828 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEC53
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M207
COPIE AU DOSSIER

Mme G... C... épouse DEMUYTER
Représentant : Me Francis BORDET, avocat au barreau de MARSEILLE


M. Philippe DEMUYTER
Représentant : Me Pierre ARNOUX, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Francis BORDET

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 16.07.2019.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 24 Septembre 2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 20 FEVRIER 2020
No RG 19/01378 - No Portalis DBV7-V-B7D-DE7V
1ère Chambre
Jugement au fond, origine tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 25 juin 2019, enregistrée sous le no 11-19-0474
Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 19/01378 - No Portalis DBV7-V-B7D-DE7V
SARL LDSA MANAGEMENT


Représentant : Me Claudel DELUMEAU de la SELARL JUDEXIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANTTEMonsieur Y... E...



Représentant : Me André LETIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

FAITS ET PROCEDURE :
Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 04 octobre 2019, la société LDSA MANAGEMENT SARL a rélevé appel du jugement rendu le 25 juin 2019 par le tribunal d' instance de Pointe-à-Pitre dans l'instance en nullité de vente l'opposant à M. Y... E....
Le 14 janvier 2020, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties de présenter dans un délai d'un mois leurs observations sur la caducité de la déclaration d'appel encourue du fait de l'absence de remise de conclusions de l'appelante dans le délai de la loi.
Les parties n'ont présenté aucune observation.

SUR QUOI :
Attendu que par application de l'article 908 du code de procédure, l'appelant, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ; que dans le même délai, selon l'article 911 de ce même code, il notifie sous la même sanction ses conclusions à l'avocat de l'intimé, qui a constitué avocat ;
Attendu que la déclaration d'appel a été formée le 4 octobre 2019 par l'appelante, laquelle avait un délai de 3 mois pour déposer ses conclusions soit jusqu'au lundi 6 janvier 2020, le dernier jour du délai étant un samedi, qu'il sera constaté que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai prescrit ;
Qu'il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel formalisée le 4 octobre 2019 ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel de la société LDSA MANAGEMENT,
Condamne la société LDSA MANAGEMENT au paiement des dépens d'appel.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
DE L'APPEL
DU 20 FEVRIER 2020
No RG 20/00118 - No Portalis DBV7-V-B7E-DGKQ
1ère Chambre
Jugement au fond, origine tribunal d'instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 25 novembre 2019, enregistrée sous le no 11/19/588
Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00118 - No Portalis DBV7-V-B7E-DGKQ
Monsieur W... W... R...
Chez Madame R...


APPELANT (non constitué) Société GO SPORT
Monsieur H... V...


INTIMÉ (non constituée)
FAITS ET PROCEDURE :
Vu le jugement du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre du 25 novembre 2019 dans l'instance en réparation opposant M. W... W... R... à la société Go Sport,
Vu le courrier de M. W... W... R... reçu au greffe le 24 janvier 2020 déclarant faire appel du jugement précité,

Attendu que dans le cadre de la procédure ordinaire d'appel, en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;
Que selon les dispositions combinées des articles 899 et 901 de ce même code, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat, la déclaration d'appel comporant outre les mentions prescrites par l'article 58, la constitution d'avocat;
Qu'en l'espèce, l'appel formé par voie de lettre sans constitution d'avocat n'a pas été fait dans les formes prescrites ;
Qu'il convient, en conséquence, de déclarer irrecevable la déclaration d'appel formée par lettre de M.W... W... R...,

PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,
Déclare irrecevable la déclaration d'appel formée par M. W... W... R... le 24 janvier 2020,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Le greffier Le conseiller de la mise en état,
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 21 février 2020
(no /2020, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/17998-Portalis 35L7-V-B7C-B6CXI
Décision déférée à la cour : jugement du 24 mai 2018 -tribunal de grande instance de paris - RG 15/13599

Syndicat des copropriétaires [...]
représenté par son syndic la société Foncia Gobelins dont le siège social est sis à [...]
nosiret : 388 203 028


Représentée par Me Laetitia Boyaval-Roumaud, avocat au barreau de Paris , toque : B0618

Monsieur R... N...


Représenté par Me Mathilde André de l'AARPI Aeven avocats, avocat au barreau de Paris, toque : A0905
Madame D... G...


née le [...] à Paris
n'a pas constitué avocat
Syndicat des copropriétaires du [...]


Représenté par Me Mathilde André de l'AARPI Aeven avocats, avocat au barreau de Paris, toque : A0905
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 09 janvier 2020, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Christine Barberot, conseiller
Mme Monique Chaulet, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. M... F...


- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, Président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.

Vu l'appel interjeté par le Syndicat des copropriétaires [...] , représenté par son syndic, la société FONCIA Gobelins, à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 24 mai 2018.
Vu les conclusions du Syndicat des copropriétaires [...] signifiées par RPVA le 8 juillet 2019 déclarant se désister de l'instance et de l'action ;
Vu les conclusions du Syndicat des copropriétaires [...] représenté par monsieur R... N... et de monsieur R... N... demandant à la Cour de constater leur désistement d'appel incident ;
Attendu qu'il convient de donner acte au Syndicat des copropriétaires [...] , représenté par son syndic, la société FONCIA Gobelins de son désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action du Syndicat des copropriétaires [...] , représenté par son syndic, la société FONCIA Gobelins ;
DONNE ACTE au Syndicat des copropriétaires [...] représenté par monsieur R... N... et à monsieur R... N... de leur désistement d'appel incident ;
CONSTATE le dessaisissement de la cour ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Le Greffier, Le Président,
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 061
No RG 19/06253
- No Portalis DBVL-V-B7D-QDMS
M. I... M...

Mme C... F...

DE LA REPUBLIQUE
PRES LE TGI DE NANTES
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 25 FEVRIER 2020
Le vingt cinq Février deux mille vingt, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur I... M...
né le [...]  à MARSEILLE (13003)


Représenté par Me Jean-lLuc VASSEROT, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE,
Représenté par Me Thibauld EHRET, Postulant, avocat au barreau de RENNES


DÉFENDEURS A L'INCIDENT :
Madame C... F...
née le [...] à TIGZIRT (ALGÉRIE)

[...] ( ALGÉRIE)

MINISTERE PUBLIC
représenté par Monsieur Laurent FICHOT, Avocat Général, qui a pris des réquisitions écrites.

A rendu l'ordonnance suivante :
Par déclaration déposée au greffe le 15 septembre 2019, monsieur I... M... a relevé appel d'un jugement rendu le 23 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Nantes qui a déclaré opposable sur le territoire français le jugement de divorce entre l'intéressé et madame C... F... prononcé le 2 avril 2014 par le tribunal de TIGZIRT (Algérie).
Par conclusions déposées le 16 décembre 2019, monsieur M... a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à voir prononcer, in limine litis, la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée le 24 mai 2017, de prononcer en conséquence la nullité du jugement du 23 mai 2019, et de condamner madame F... au règlement d'une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon avis notifié le 3 janvier 2020 par RPVA, le ministère public s'est prononcé en faveur du rejet de l'incident.
Madame F... n'a pas constitué avocat dans le cadre de l'instance.
L'incident a été fixé pour plaider, après renvoi, à l'audience du 11 février 2020.
Il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur à l'incident pour l'exposé de ses moyens.

Il apparaît que si l'appelant a bien fait signifier à l'intimée défaillante sa déclaration d'appel et ses conclusions au fond devant la cour, il ne justifie pas avoir, en dépit de l'avis de fixation de l'incident rappelant cette nécessité, fait signifier à l'intimée ses conclusions d'incident. Dans ces conditions, dès lors qu'il n'est pas établi que madame F... ait été mise en mesure de d'avoir connaissance des demandes formées par monsieur M... dans le cadre du présent incident, celui-ci ne pourra qu'être déclaré irrecevable à ce

PAR CES MOTIFS
Déclare monsieur I... M... irrecevable en son incident,
Réserve les dépens de l'incident, qui suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : [...]
Date de Saisine : 25 Novembre 2019
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 26 Septembre 2019
Nature de l'Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
No RG 19/03647 - No Portalis DBVN-V-B7D-GB5P
__________________________________________________________________________________

S.A.R.L. INGENNEO
Représentée par Me Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau D'orleans

Maître SELARL V... prise en la personne de Maître X... V... intervenant es qualité de mandataire liquidateur de la SAS TERALI PRODUCTS
Maître SELARL [...] prise en la personne de Maître T... R... intervenant es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS TERALI PRODUCTS
Représenté par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'orleans
S.A.S. TERALI PRODUCTS
_______________________________________________________________________________________
Orléans, le 05 Mars 2020
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,

La société Ingenneo a relevé appel le 25 novembre 2019 d'une décision rendue le 26 septembre 2019 par le tribunal de commerce d'Orléans dans le litige l'opposant à la société Terali Products ainsi qu'à son administrateur judiciaire la SELARL [...] prise en la personne de Maître R... et à la SELARL [...] prise en la personne de Maître X... V..., ès qualité de mandataire judiciaire de la société Terali Products.
Le 3 mars 2020, la société Ingenneo a adressé des conclusions d'incident aux termes desquelles elle se désiste de son recours.
La SELARL [...] ès qualité a constitué avocat et n'a pas conclu.
CELA ÉTANT EXPOSÉ :
Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelante, lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la société Ingenneo du recours enrôlé sous le numéro de rôle

Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ;
Disons que la société Ingenneo conservera la charge des dépens de l'instance d'appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Transmis le :05 Mars 2020 à
la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
Chambre Sociale
Référence : RG 11/01428 SA CASTEL ET FROMAGET c/ SELARL [...]
Ordonnance de taxe
Nous, Bernard ROUSSEAU, Président de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Basse-Terre,
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile,
Vu la requête datée du 27 septembre 2011, reçue au greffe de la Cour le 30 septembre 2011, par laquelle la Société CASTEL ET FROMAGET entend contester la vérification des dépens effectuée par le secrétaire de la juridiction à la suite de l'instance ayant opposé la Société CASTEL ET FROMAGET à M. B... L..., lequel était assisté de Me P... Q..., collaborateur de la SELARL [...],
Attendu que par arrêt du 14 mars 2011 de la Chambre Sociale de la Cour de céans, les dépens de l'instance d'appel opposant la Société CASTEL ET FROMAGET à M. L..., ont été mis à la charge de la société appelante,
Attendu qu'à la requête de la SELARL [...], le secrétaire de la juridiction a certifié que les dépens s'élevaient à la somme de 1248,26 euros , en ce compris un droit de plaidoirie à hauteur de 8, 84 euros, outre un droit proportionnel ,
Attendu que la Société CASTEL ET FROMAGET et la SELARL [...] ont été avisées de la date d'audience du 16 janvier 2012 à laquelle serait examinée la contestation ,
Attendu que la Société CASTEL ET FROMAGET représentée par la Société d'Avocats Rivière - Sacaze &amp; Associés, a fait savoir que si elle n'entendait pas contester la somme de 8,84 euros à titre de droit de plaidoirie, en revanche elle s'opposait au paiement d'un droit proportionnel, dans la mesure où il s'agissait d'une matière prud'homale ,
Attendu que la SELARL [...] s'en rapporte à justice,
Attendu que le certificat de vérification des dépens a été notifié par la SELARL [...] à la Société CASTEL ET FROMAGET par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé par le destinataire le 27 septembre 2011 ,
Attendu que le certificat de vérification des dépens ayant été contesté par requête reçue le 30 septembre 2011, soit dans le délai d'un mois de sa notification , cette contestation est recevable,
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1er du décret no 72-784 du 25 août 1972 , relatif à la rémunération des avocats à raison des actes de postulation , et du décret no 75-785 du 21 août 1975 relatif aux
droits et émoluments alloués aux avocats à raison des actes de procédure, que le droit proportionnel prévu par ce dernier texte est applicable en matière de postulation, et donc dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire ,
Attendu que l'arrêt invoqué par la SELARL [...] à l'appui de sa demande de paiement des dépens a été rendu par la Chambre Sociale , en matière prud'homale, devant laquelle la représentation par avocat n'est pas obligatoire ,
Attendu qu'en conséquence le droit proportionnel réclamé n'est pas dû,
Par ces motifs,
Fixons à la somme de 8,84 euros le montant des dépens dus par la Société CASTEL ET FROMAGET à la SELARL [...].
Le Président de la Chambre Sociale
de la Cour d'Appel de Basse-Terre.
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : [...]
Date de Saisine : 10 Février 2020
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 27 Décembre 2019
Nature de l'Affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
No RG 20/00386 - No Portalis DBVN-V-B7E-GDOG
__________________________________________________________________________________

SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE
Représentée par Me Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau D'orleans

Madame I... N...
Monsieur L... N...
SAS AVENIR SOLUTION ENERGIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
__________________________________________________________________________________
Orléans, le 05 mars 2020
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET l'EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,

La société BNP Paribas personal finance venant aux droits de la société Sygma banque a relevé appel le 10 février 2020 d'une décision rendue le 27 décembre 2019 par le tribunal d'instance d'Orléans dans le litige l'opposant à M et Mme R... et I... N... et à la société Avenir solution énergie.
Le 21 février 2020, la société BNP Paribas personal finance venant aux droits de la société Sygma banque a adressé des conclusions d'incident aux termes desquelles elle se désiste de son recours.
CELA ÉTANT EXPOSÉ
Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelante, lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la société BNP Paribas personal finance venant aux droits de la société Sygma banque du recours enrôlé sous le numéro de rôle RG 20-386 ;
Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ;
Disons que la société BNP Paribas personal finance venant aux droits de la société Sygma banque conservera la charge des dépens de l'instance d'appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Transmis le :05 mars 2020 à
la SELARL [...]