Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 18 JANVIER 2012
R.G. No 11/02293

Stéphane X...

SARL TERRA TOSCANA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Commerce
No RG : 10/01726
Copies exécutoires délivrées à :
Me Jean-marie PINARD
Me Philippe LAPILLE
Copies certifiées conformes délivrées à :
Stéphane X...
SARL TERRA TOSCANA
LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Stéphane X...

78000 VERSAILLES
représenté par Me Jean-marie PINARD, avocat au barreau de VERSAILLES

****************
SARL TERRA TOSCANA
27 Allée de Saint Cucufa
92420 VAUCRESSON
représentée par Me Philippe LAPILLE, avocat au barreau de PARIS

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. Stéphane X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à la SARL TERRA TOSCANA.
Considérant que par lettre du 24 novembre 2011, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client, que l'intimée régulièrement convoquée par lettre recommandée ne forme aucune observation
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Stéphane X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Stéphane X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENE,
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 11/01455
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 28 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/00628
ORDONNANCE N 523/11
Monsieur Hubert X...

49610 ST MELAINE S/ AUBANCE
Représentant : Me André FOLLEN (avocat au barreau d'ANGERS)

SARL PAUL VICTOR
17 rue Plantagenet
49100 ANGERS

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 06 Juin 2011, interjeté par Monsieur Hubert X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, en date du 28 avril 2011 ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant, reçues au greffe de la cour d'appel le 13 octobre 2011, par lesquelles Monsieur Hubert X... indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de SARL PAUL VICTOR,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Monsieur Hubert X... de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Monsieur Hubert X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 13 Octobre 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 11/ 02497
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 15 Septembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 01024
ORDONNANCE N 587/ 11
Mademoiselle Patricia X...

49330 SCEAUX D'ANJOU
Représentant : la SCP GUYON ALAIN-CAO PAUL (avocats au barreau d'ANGERS)

Monsieur Jean-Philippe Y...

49100 ANGERS

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 11 octobre 2011 interjeté par madame Patricia X... à l'encontre du jugement prononcé par le Conseil de prud'hommes-formation paritaire d'Angers, en date du 15 septembre 2011
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 29 novembre 2011, par lequel madame Patricia X... indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de monsieur Jean-Philippe Y...,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à madame Patricia X... de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons madame Patricia X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 01 Décembre 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 11/ 01668
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 23 Mai 2011, enregistrée sous le no 10/ 00514
ORDONNANCE N 520/ 11
Monsieur Eric X...

89600 ST FLORENTIN
Représentant : Me Geoffrey LE TAILLANTER (avocat au barreau D'ANGERS)

Maître Bernard Y... madataire liquidateur de l'EURL OC LOCATION

49000 ANGERS
CGEA DE RENNES

35069 RENNES CEDEX

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 29 juin 2011, interjeté par Monsieur Eric X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, en date du 23 mai 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 16 août 2011, par lequel Monsieur Eric X... indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de Me Bernard Y..., ès-qualités de mandataire liquidateur de l'EURL OC LOCATION, et du CGEA DE RENNES,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Monsieur Eric X... de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Monsieur Eric X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 11 Octobre 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
chambre civile-première section
Arrêt du Mardi 03 Janvier 2012
RG : 11/ 01299- communiqué au Ministère public le 17/ 11/ 2011
Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS en date du 06 Mai 2011, RG 11/ 17

la SCI LE BELVEDERE DU VERNAND,
sise 122 Chemin du Pacot-74160 COLLONGES SOUS SALEVE
représentée par la SCP FORQUIN-RÉMONDIN, avoués à la Cour

Me Roger X...
mandataire liquidateur de la SCI LE BELVEDERE DU VERNAND
demeurant...- ...-74101 ANNEMASSE CEDEX 1
sans avoué constitué
la SA SOVALIM,
dont le siège social est situé 23 Rue du Prieuré-1208 GENEVE-SUISSE
sans avoué constitué
- =- =- =- =- =- =- =- =-
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 21 novembre 2011 avec l'assistance de Madame Vidal, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- Monsieur Billy, Président de chambre,
- Monsieur Leclercq, Conseiller
-Monsieur Morel, Conseiller.
- =- =- =- =- =- =- =- =-
FAITS ET PROCEDURE
Par déclaration reçue au greffe le 23 mai 2011 la SCI LE BELVEDERE DU VERNAND a relevé appel d'un jugement du tribunal de grande instance de THONON LES BAINS en date du 6 mai 2011 qui, sur demande de la société SOVALIM, créancière à son encontre d'une somme de 221. 175 euros, a rejeté sa demande de sursis à statuer, constaté qu'elle se trouvait en état de cessation des paiements, fixé provisoirement celle-ci au 21 mars 2011, prononcé sa liquidation judiciaire et désigné Me X...en qualité de mandataire liquidateur.
L'appelante n'a pas intimé les autres parties et n'a pas conclu.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public.

Attendu que, faute pour l'appelante d'avoir intimé les autres parties, l'appel est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de l'appelante,
Dit l'appel irrecevable,
Condamne l'appelante aux dépens d'appel.
Ainsi prononcé publiquement le 03 janvier 2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Claude Billy, Président de Chambre, et Marina Vidal, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 10/ 02944
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 15 Novembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00328
ORDONNANCE N 472/ 11
SARL ARTEC
La Créathèque
30 rue du Carteron
49300 CHOLET
Représentant : Me Charles PHILIP (avocat au barreau de NANTES)

Madame Christiane X...

49300 CHOLET

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller ff de président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 01 décembre 2010 interjeté par la SARL ARTEC à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes-formation paritaire d'angers, le 15 novembre 2010,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 13 septembre 2011, par lequel l'appelante indique se désister de l'instance d'appel et de toute action,
Vu l'absence d'appel incident de Christiane X...,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la SARL ARTEC de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SARL ARTEC aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 15 Septembre 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 11/00644
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 16 Février 2011, enregistrée sous le no 20 690
ORDONNANCE N 473/11
URSSAF DE LA SARTHE
178, Avenue Bollée
72048 LE MANS CEDEX 09

SARL BPE SERVICE
ZI du Perquoi
72560 CHANGE

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller ff de président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 01 mars 2011 interjeté par l'urssaf de la Sarthe à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de securite sociale du mans, le 16 février 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 14 septembre 2011 par lequel l' urssaf de la Sarthe indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de la sarl BPE service,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à l' Urssaf de la Sarthe de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l'urssaf de la Sarthe aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 15 Septembre 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 11/ 01568

ORDONNANCE
Madame Micheline X... épouse Y...

72100 LE MANS

CPAM DE LA SARTHE
178 avenue bollée
72033 LE MANS CEDEX 9

en la cause :
MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Antenne de Rennes
4 avenue du Bois Labbé-CS 94323
35043 RENNES CEDEX
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 16 juin 2011 interjeté par madame Micheline X... épouse Y... à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Sarthe, le 25 mai 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, ce jour, par lequel madame Micheline X... épouse Y... indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de la CPAM DE LA SARTHE,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à madame Micheline X... épouse Y... de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Micheline X... épouse Y... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 19 Janvier 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
ARRÊT DU 25 Octobre 2011
ARRÊT N 528/ 11

Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02839.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 13 Novembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00095
APPELANTE :
Madame Romy X...

49400 DAMPIERRE SUR LOIRE
comparant en personne

S. A. MEDIAPOST
19 rue de la Villette
69425 LYON CEDEX 03
représentée par maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'Angers, substituant maître Nissa JAZOTTES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 octobre 2011, en audience publique, devant la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
qui en ont délibéré immédiatement
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Sylvie LE GALL,

du 25 Octobre 2011 contradictoire, prononcé publiquement
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel de Madame Romy X... le 17 décembre 2009 contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saumur en date du 13 novembre 2009, dans le cadre du litige l'opposant à la sa MEDIAPOST,
Vu les articles 2, 3, 15, 16 et 381 du code de procédure civile,
Vu les précédents renvois de l'affaire à la demandes des parties,
Vu la demande de renvoi du conseil de l'appelant, monsieur Y..., parvenue à la cour d'appel la veille l'audience, le 24 octobre 2011, aux fins d'un nouveau renvoi pour conclure notamment au vu d'un récent arrêt de la Cour de Cassation, et aussi en raison de problèmes de santé,
Vu le constat que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée, l'intimée ne sollicitant pas l'évocation de celle-ci à l'audience de ce jour,
Il convient de radier l'affaire du rôle de la cour pour défaut de diligences des parties.
PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et contradictoirement,
ORDONNE la radiation de l'affaire rg 09/ 02839 du rôle de la cour d'appel d'Angers.
DIT que celle-ci ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 11/03228

ORDONNANCE N 32/12
ASSOCIATION OGEC SAINTE MARIE
7 avenue du Docteur Leroy
72120 ST CALAIS
Représentant : Maître Stéphane Burthe, de la SCP Alcimus avocats au barreau de PARIS

URSSAF DE LA SARTHE
178 avenue de Bollée
72048 LE MANS CEDEX 9

en la cause :
MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Antenne de Rennes
4 avenue du Bois Labbé - CS 94323
35043 RENNES CEDEX
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 17 juin 2010 interjeté par l'ASSOCIATION OGEC SAINTE MARIE à l'encontre du jugement prononcé par le 9 juin 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du MANS, enrôlé sous le numéro RG 10/01574,
Vu le retrait du rôle de la cour d'appel d'Angers, le 19 avril 2011, et la demande de l'appelante le 29 décembre 2011 de remise au rôle de cette affaire, portant désormais le numéro RG 11/03228,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 29 décembre 2011 par lequel l' ASSOCIATION OGEC SAINTE MARIE indique se désister de l'instance d'appel,
Vu la lettre de l'URSSAF des pays de la Loire, venant aux droits de l'URSSAF de la Sarthe, reçue au greffe de la cour le 11 janvier 2012, par laquelle elle indique expressément donner son accord à ce désistement d'instance,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à l' ASSOCIATION OGEC SAINTE MARIE de son désistement d'instance.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l'ASSOCIATION OGEC SAINTE MARIE aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 19 Janvier 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 11/03229

ORDONNANCE N 33/12
ASSOCIATION OGEC SAINT JOSEPH
17 bis avenue du Général Leclerc
72000 LE MANS
Représentant : Me Stéphane BURTHE (avocat au barreau de PARIS)

URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
3 rue Gaëtan Rondeau
44933 NANTES CEDEX 9

en la cause :
MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Antenne de Rennes
4 avenue du Bois Labbé - CS 94323
35043 RENNES CEDEX
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 17 juin 2010 interjeté par l' ASSOCIATION OGEC SAINT JOSEPH à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans , en date du 9 juin 2010,
Vu le retrait du rôle de la cour d'appel d'Angers, le 19 avril 2011, et la demande de l'appelante, le 29 décembre 2011 de remise au rôle de cette affaire, portant désormais le numéro RG 11/03229,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 29 décembre 2011 par lequel l' ASSOCIATION OGEC SAINT JOSEPH indique se désister de l'instance d'appel,
Vu la lettre de l' URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE, venant aux droits de celle de la Sarthe, reçue au greffe de la cour d'appel le 11 janvier 2012, par laquelle elle indique expressément donner son accord à ce désistement d'instance,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à l' ASSOCIATION OGEC SAINT JOSEPH de son désistement d'instance.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l'ASSOCIATION OGEC SAINT JOSEPH aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 19 Janvier 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Numéro de répertoire général: No RG 21/00020 - No Portalis DBWF-V-B7F-R2I
Date de la saisine: 05 Mars 2021
Date de la décision attaquée:26 Février 2021
Origine de la décision attaquée:Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA
ooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo
LISTE DES PARTIES ET AVOCATS DU DOSSIER
S.E.L.A.R.L. MARY-LAURE GASTAUD, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL
ENTREPRISE DE PEINTURE CALEDONIENNE (EPC), demeurant [Adresse 1]
[Adresse 4]
APPELANT S.A.S. GRANDS TRAVAUX DE NOUVELLE CALEDONIE (GTNC), demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
Représentée par Me Yann BIGNON de la SARL LEXCAL, avocat au barreau de NOUMEA

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DÉFAUT DE CONSTITUTION D'AVOCAT
(899-4 CPC NC)
Nous, Philippe ALLARD, président de chambre, désigné par le premier président de la cour d'appel de Nouméa ;
Vu le jugement rendu le 26 février 2021 par le tribunal mixte de commerce de Nouméa dans une instance opposant la société Grands travaux de Nouvelle-Calédonie à la selarl Gastaud, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Entreprise de peinture calédonienne,
Vu la requête d'appel déposée le 8 mars 2021 par la selarl Gastaud, ès qualités,
Attendu qu'il résulte de l'article 899-2 du code de procédure civile que lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, l'appelant qui n'a pas constitué avocat dans sa requête d'appel est tenu d'y procéder à peine d'irrecevabilité de la requête dans le délai d'un mois à compter du dépôt de celle-ci ; que l'article 899-4 du code de procédure civile précise qu'en cas de de non constitution d'avocat dans le délai prescrit, l'irrecevabilité est constatée d'office par le premier président ou le magistrat désigné par lui sans prorogation de délai possible ;
Attendu que cette obligation a été rappelée à la selarl Gastaud dans l'avis à appelant qui lui a été adressé ;
Attendu que la selarl Gastaud n'ayant pas constitué avocat dans le délai prescrit, l'appel doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclarons la requête d'appel irrecevable ;
Constatons le dessaisissement de la cour ;
Condamnons la selarl Gastaud aux dépens d'appel.
NOUMÉA, le 15 Avril 2021
M. Philippe ALLARD, président de chambre
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
RG N : No RG 20/01865 - No Portalis DBWB-V-B7E-FN6X
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 16 Septembre 2020, enregistrée sous le no 19/01545
Monsieur [O] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTLA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous,Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/01865 - No Portalis DBWB-V-B7E-FN6X,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 16 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. [P] a interjeté appel de cette décision le 13 octobre 2020. Il s'est désisté de son appel le 5 juillet 2022. La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a accepté ce désistement.

Attendu qu'il convient de constater le désistement par M. [P] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS :
Le juge chargé de l'instruction de l'affaire,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Constate le désistement par M. [P] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Condamne M. [P] aux dépens d'appel.
Fait à Saint-Denis, le 30 Août 2022
Le greffier,
Delphine Grondin
Le président,
Alain Lacour
Le 29 Août 2022
Expédition délivrée à : Me Alain RAPADY - Me Patrice SANDRIN
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE SOCIALE
RG N : No RG 21/01970 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUIQ
RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-SENIS, décision attaquée en date du 08 Octobre 2021, enregistrée sous le no F 19/00452
Monsieur [F] [D]
Représentant : Me Jacques Hoarau, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
APPELANTS.A.S. Comptoir de l'océan indien (COI)
Représentant : Me Olivier Chopin de la Selarl Codet-Chopin,avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL No
Nous, Alain Lacour, président de chambre, assisté de Delphine Grondin, greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 21/01970 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUIQ,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 8 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. [D] a interjeté appel de cette décision le 17 novembre 2021.
Les parties ont été invitées par message du greffe en date du 26 août 2022 à s'expliquer sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel, au visa des articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile. Aucune des parties n'a conclu.

Vu les articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile ;
Attendu que M. [D] a interjeté appel le 17 novembre 2021 ; qu'il disposait d'un délai de trois mois expirant le 17 février 2022 pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu'il n'a pas fait ; que l'appel est par conséquent caduc ;
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Déclare caduc l'appel interjeté le 17 novembre 2021 par M. [D] ;
Condamne M. [D] aux dépens d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Fait à Saint-Denis, le 16 Septembre 2022
Le greffier,
Delphine Grondin Le conseiller de la mise en état,
Alain Lacour
copie délivrée le 14 Septembre 2022 à :
Me Jacques HOARAU,
Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN,
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 07 MAI 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/00247 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBGS7
Décision déférée à la cour : jugement du 30 octobre 2019 -tribunal de grande instance de PARIS - RG 17/13168

Madame [J] [R] épouse [Y]
demeurant à Yaoundé - CAMEROUN, élisant domicile chez [M] [G] :
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Alexis NGOUNOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1615

Madame [K] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435
SCI GIANSILY-CDE
représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154
Ayant pour avocat plaidant, Me Antoine-Pierre CARLOTTI, avocat au barreau d'AJACCIO
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 mars 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier

- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 30 octobre 2019 et la déclaration d'appel de Mme [R] à l'égard de Mme [P] et de la SCI Giansily CDE ;
Vu les conclusions de Mme [R] de désistement d'instance et d'action ;
Attendu que Mme [P] et la SCI Giansily CDE ont déclaré accepter ce désistement et demandé à la cour de statuer sur les dépens conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient de constater ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Constate le désistement d'instance et d'action de Mme [R] ;
Condamne Mme [R] aux dépens de l'instance.
Le greffier, Le président,
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 11 JUIN 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :RG 20/17078-Portalis 35L7-V-B7E-CCWPY
Décision déférée à la Cour : jugement du 21 juin 2019 -tribunal de grande instance de PARIS - RG no 18/08053

Monsieur [L] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Laurent MEILLET de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428
Situation :

SA SYNERGIE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Ayant pour avocat plaidant Me Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mai 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Muriel Page, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier

- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 21 juin 2019 et la déclaration d'appel de M. [K] ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [K] ;
Vu les conclusions de la société Synergie déclarant accepter ce désistement ;
Attendu qu'il convient de constater ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Constate le désistement d'instance et d'action de M. [K] ;
Laisse à chacune des parties la charges de ses dépens.
Le greffier, Le président,
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : mee.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 07 Avril 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 11 Décembre 2020
Nature de l'Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
No RG 21/00934 - No Portalis DBVN-V-B7F-GKTB
__________________________________________________________________________________

S.A.R.L. CDJBP
Représentée par Me Philippe OTTAVY de la SELARL ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

S.A.R.L. AUTOMACHINE
__________________________________________________________________________________
Orléans, le 04 Juin 2021
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,

La SARL CDJBP a relevé appel le 7 avril 2021 d'une décision rendue le 11 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Tours dans le litige l'opposant à la SARL Automachine.
Par courrier du 27 avril 2021, la SARL CDJBP a indiqué se désister de son recours.
CELA ÉTANT EXPOSÉ :
Il convient de constater le désistement d'appel de la société CDJBP, lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la SARL CDJBP du recours enrôlé sous le numéro de rôle 21-934;
Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ;
Disons que la SARL CDJBP conservera la charge des dépens de l'instance d'appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Transmis le :10 Juin 2021 à
la SELARL ENVERGURE AVOCATS
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
DU 22 MARS 2021
RG N : No RG 20/01011 - No Portalis DBV7-V-B7E-DITG
1ère Chambre
Jugement Au fond, origine TRIBUNAL JUDICIAIRE de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 23 Novembre 2020, enregistrée sous le no 20/00016
Nous, Madame Claudine FOURCADE, président de chambre, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/01011 - No Portalis DBV7-V-B7E-DITG
Madame [C] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
APPELANTEOrganisme LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D4AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Vu la lettre de Mme [C] [J] reçue au greffe le 7 décembre 2020 déclarant former recours à l'encontre d'un jugement prononcé le 23 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Basse-Terre,

Attendu qu'en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;
Qu'en l'espèce, l'appel formé par voie de lettre n'a pas été fait dans les formes prescrites ;
Qu'il convient, en conséquence, de déclarer irrecevable la déclaration d'appel formée par lettre de Mme [C] [J];
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel formé le 7 décembre 2020 par Mme [C] [J] ,
Laissons les dépens à sa charge.
Le greffierLe président de chambre
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
DU 22 MARS 2021
RG N : No RG 20/01033 - No Portalis DBV7-V-B7E-DIUS
1ère Chambre
Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,
Vu la procédure d'opposition inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/01033 - No Portalis DBV7-V-B7E-DIUS
Madame [G] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Vu la lettre de Mme [G] [Q] reçue au greffe le 1er décembre 2020 déclarant former opposition à l'encontre d'un jugement prononcé le 10 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Basse-Terre,

Attendu qu'en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;
Qu'en l'espèce, l'opposition formée par voie de lettre n'a pas été faite dans les formes prescrites ;
Qu'il convient, en conséquence, de déclarer irrecevable l'opposition à un jugement de premier ressort formée par lettre de Mme [G] [Q];
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable l'oppisition formée le 1er décembre 2020 par Mme [G] [Q] ,
Laissons les dépens à sa charge.
Le greffierLe président de chambre
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
ORDONNANCE DU 22 MARS 2021
(Désistement)
RG N : No RG 21/00103 - No Portalis DBV7-V-B7F-DI5E
1ère Chambre
Jugement Au fond, origine TRIBUNAL JUDICIAIRE de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 17 Décembre 2020, enregistrée sous le no 20/369
Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00103 - No Portalis DBV7-V-B7F-DI5E
Compagnie d'assurance MAIF L'appel est interjeté par la MAIF intervenant aux lieu et place de la SA FILIA MAIF qui a fusionné avec la première au 1er janvier 2021.
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Fabienne CONQUET-MERAULT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANTMonsieur [E] [P] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [O] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [D] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [A] [R]
[Adresse 4]
[Localité 4] canada
Monsieur [S] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [W] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [N] [R]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Madame [B] [V]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Madame [L] [G]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Madame [J] [A]
[Adresse 8]
[Localité 6]

Vu le jugement du tribunal du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre en date du 17 décembre 2020 dans l'instance opposant les Consorts [R] [Z] [V] [G] [A] à [F] [L] et la société FILIA MAIF,
Vu l'appel interjeté le 27 janvier 2021 par la compagnie d'assurances MAIF,
Vu les conclusions remises au greffe le 1er mars 2021 par la compagnie d'assurances MAIF se désistant de son appel,

Attendu qu'en application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente;
Attendu qu'en l'espèce, la société MAIF entend se désister de l'instance d'appel;
Que le désistement ainsi formulé ne contient aucune réserve d'une part et que d'autre part aucun appel incident ou demande incidente n'avait été préalablement au dit désistement formée; qu'il n'a donc pas lieu d'être accepté ;
Que dès lors, il convient de constater le désistement ainsi formulé lequel entraîne l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et conformément à l'article 403 du code de procédure civile emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS
Dit que le désistement d'appel présenté par la compagnie d'assurances MAIF, emporte extinction d'instance et dessaisissement de la juridiction,
Rappelle que par application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement emporte acquiescement au jugement ;
Dit que la compagnie d'assurances MAIF conservera à sa charge les dépens de l'instance éteinte.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 16
No RG 20/00803 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBIKL
Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties
Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2019
Date de saisine : 15 Janvier 2020
Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution
Décision attaquée : rendue par le Tribunal arbitral de Paris le 27 Novembre 2019
Partie demanderesse:
SA ALCOHOLES Y VINOS
représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 - No du dossier 20190145 - ay représentée par Me Catherine OTTAWAY de la SELARL HOCHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0061
Partie défenderesse:
SA LES CELLIERS DE MEKNES
représentée par Me Chahaida BEN ECHEYKH, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(no /2021, 1 page)
Nous, Fabienne SCHALLER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Clémentine GLEMET, greffière
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Le demandeur s'est désisté de sa déclaration de recours par conclusions communiquées via le RPVA le 19 mars 2021;
Le défendeur a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions communiquées via le RPVA le 22 mars 2021 ;
Le désistement est ainsi parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés.
Paris, le 30 mars 2021
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-3
No RG 18/06506 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCI6D
Ordonnance no 2019/M140
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme R... A...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/004128 du 12/04/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Myriam ETTORI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
AppelanteM. Y... O...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2018/009582 du 05/10/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Olivier GIRAUDO, avocat au barreau de NICE

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de R... A..., appelante contre Y... O..., intimé, par conclusions en date du 09 avril 2019 ;
Vu les conclusions d'intimé préalablement notifiées le 23 avril 2018, sollicitant la confirmation de la décision déférée et la condamnation de Madame A... à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Il y a lieu de donner acte à Madame A... de son désistement d'appel et, celle-ci bénéficiant de l'aide juridictionnelle, dire n'y avoir lieu à l'article 700 du Code de Procédure Civile
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/06506 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCI6D et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 27 Mai 2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-3
No RG 19/03382 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD3RU
Ordonnance no 2019/M149
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. V... N...
Représentant : Me Morgan DAUDÉ-MAGINOT, avocat au barreau de TOULON
AppelantM. W... D...

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de V... N..., appelant contre W... D..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 19/03382 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD3RU et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 27 Mai 2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :27.05.2019
Le greffier
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
Date de Saisine : 31 Octobre 2018
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 20 Septembre 2018
Nature de l'Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
No RG 18/03176 - No Portalis DBVN-V-B7C-FZZD
___________________________________________________________________________________

Monsieur V... H...
Représenté par Me Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
timbre fiscal 1265 2257 6269 1026

SAS CHAUSSON MATERIAUX
Représentée par Me Didier CAILLAUD de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
timbre fiscal 1265 2371 8057 2278
_________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 23 Mai 2019
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
( Art 908 C.P.C)
NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS,
VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 18/03176 - No Portalis DBVN-V-B7C-FZZD,
Considérant qu'un appel a été relevé par déclaration du 31 Octobre 2018,
ATTENDU que l'appelant s'est abstenu de déposer ses conclusions dans le délai imparti,
QU'invité à formuler ses observations par lettre du greffe à son avocat, Monsieur V... H... n'en formule aucune;
VU les observations de l'avocat de l'intimée.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée.
ET la présente ordonnance a été signée par le Président de chambre, chargé de la mise en état
LE PRÉSIDENT,
Transmis le :23 Mai 2019 à
la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES
la SCP LE METAYER ET ASSOCIES
Tribunal de commerce ORLEANS
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 2-3
No RG 19/02280 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDYJD
Ordonnance no 2019/M146
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme A... V... U... épouse T...
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
AppelanteM. J... D... P... T...
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de A... V... U... épouse T..., appelante contre J... D... P... T..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 19/02280 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDYJD et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 27 Mai 2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :27.05.2019
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 2-3
No RG 19/06872 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEFQV
Ordonnance no 2019/M152
Mme E... P... H... S... épouse X...
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
AppelanteM. G... X...
Représentant : Me Joachim ESPOSITO, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 19/06872 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEFQV joint au 19/4596
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 19/4596
Fait à Aix-en-Provence, le 28 Mai 2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :28.05.2019
Le greffier
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 19/03313 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD3MH
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M148

Mme V... Y... N... W...
Représentant : Me Nathalie VINCENT de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE


M. D... H... S... W...

la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA


ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, Catherine VINDREAU, président, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 24.04.2019 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en- Provence, le 27 Mai 2019
Le greffier Le président,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 19/03607 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD4HC
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M150
COPIE AU DOSSIER

Mme F... G...
Représentant : Me Dorothée NAKACHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


M. P... A...
Représentant : Me Marie-thérèse LANDRISCINA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Dorothée NAKACHE

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-2 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 16 mai 2019.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 27 Mai 2019
Le greffier Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 19/01169 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDU6Y
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M144
COPIE AU DOSSIER

M. Q... H...
Représentant : Me Béatrice ZAVARRO de la SELARL B. ZAVARRO - SELURL, avocat au barreau de MARSEILLE


Mme M... W... P... Agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure T... D...
Représentant : Me Flora QUEMENER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
la SELARL B. ZAVARRO - SELURL


ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 15.04.2019.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 27 Mai 2019
Le greffier Le magistrat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier