Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 28 MARS 2012
R. G. No 11/ 00056

Claudine X...

SARL GRAPHIC WAY

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 07 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Activités diverses
No RG : 08/ 01358
Copies exécutoires délivrées à :
Me Marie-Dominique HYEST
Me Cyrille FRANCO
Copies certifiées conformes délivrées à :
Claudine X...
SARL GRAPHIC WAY, Société COMELINK PACKAGING venant aux droits de GRAPHIC WAY
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Claudine X...
née le 05 Décembre 1952 à TOULON (83000)

91630 MAROLLES EN HUREPOIX
comparant en personne,
assistée de Me Marie-Dominique HYEST, avocat au barreau d'ESSONNE

****************
SARL GRAPHIC WAY
2 Avenue de Paris
78120 RAMBOUILLET
représentée par Me Cyrille FRANCO, avocat au barreau de PARIS
Société COMELINK PACKAGING venant aux droits de GRAPHIC WAY
50-52 rue gabriel Peri
94110 ARCUEIL
représentée par Me Cyrille FRANCO, avocat au barreau de PARIS

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES

15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Patricia RICHET, Présidente,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DOUZE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
--------------------------
ORDONNANCE N
DU 20 Mars 2012
R.G. : 10/04266
Alain X...

Isabelle Y...
Sur appel d'un(e) Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES rendu(e) le 21 Juin 2010
Section : Activités diverses
No RG : 09/00382
ORDONNANCE
Notifiée le :

Copie exécutoire
Délivrées le

Patricia RICHET, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du vingt Mars deux mille douze
dans l'affaire opposant :
M. Alain X...

92350 LE PLESSISS ROBINSON
non comparant


Melle Isabelle Y...

78100 ST GERMAIN EN LAYE
comparante en personne et assistée : Me Stéphanie CHANOIR (avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 143)

Vu l'appel relevé par M. Alain X... du jugement rendu le 21 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à Melle Isabelle Y....
Considérant que l'appelant ne fait pas connaître les moyens qu'il entend développer au soutient de son appel
Considérant qu'à l'audience du 20 Mars 2012 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
 dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
 justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er JUIN 2012 .
DIT que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Patricia RICHET, Présidente et Pierre-Louis LANE, greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES

15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Patricia RICHET, Présidente,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DOUZE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
--------------------------
ORDONNANCE N
DU 20 Mars 2012
R.G. : 10/04267
Caroline X...

Isabelle Y...
Sur appel d'un(e) Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES rendu(e) le 21 Juin 2010
Section : Activités diverses
No RG : 09/00382
ORDONNANCE
Notifiée le :

Copie exécutoire
Délivrées le

Patricia RICHET, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du vingt Mars deux mille douze
dans l'affaire opposant :
Mme Caroline X...

92350 LE PLESSIS ROBINSON
Comparante en personne


Melle Isabelle Y...

78104 SAINT GERMAIN EN LAYE
comparante en personne et assistée : Me Stéphanie CHANOIR (avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 143)

Vu l'appel relevé par Mme Caroline X... du jugement rendu le 21 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à Melle Isabelle Y....
Considérant que l'appelante ne fait pas connaître les moyens qu'elle entend développer au soutien de son recours,
Considérant qu'à l'audience du 20 Mars 2012 l'appelante n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informéede la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
 dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
 justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er JUIN 2012
DIT que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Patricia RICHET, Présidente et Pierre-Louis LANE, greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 11/ 02435
ORDONNANCE N 131/ 12
Monsieur Matthieu X...

44000 NANTES
Représentant : Me Isabelle BLANCHARD (avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON)

Maître Franklin Y..., mandataire liquidateur de la Sté CHIMIE BATIMENT CONSEIL DEVELOPPEMENT


49102 ANGERS CEDEX 02
LE CGEA DE RENNES
Immeuble Le Magister
4, Cours Raphaël Binet
35069 RENNES CEDEX

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 04 octobre 2011 interjeté par Monsieur Matthieu X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers, en date du 08 septembre 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 15 mars 2012, par lequel Monsieur Matthieu X... indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de Maître Franklin Y..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Chimie Bâtiment Conseil Développement et du CGEA de RENNES,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Monsieur Matthieu X... de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Monsieur Matthieu X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 19 Mars 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL DE VERSAILLES

15ème chambre Sociale
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
O R D O N N A N C E DE RETRAIT DU RÔLE

R. G. : No10/ 03351

M. Sylvain X...
Chez Mme Y...

95160 MONTMORENCY
Autre (s) qualité (s) : Intimé dans 10/ 06585 (D. A.)
Représenté par : Me Marie-Hélène VIEIRA (avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : T95)

S. A. R. L. LA CHOUANNERIE D'EAUBONNE

95600 EAUBONNE
Autre (s) qualité (s) : Appelant dans 10/ 06585 (D. A.)
Représenté par : Me Constance DEGOT (avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 158)
S. A. R. L. FRANCONVILLE HOTEL " BONFORTEL PRIMEVERE "

95130 FRANCONVILLE
Représenté par : Me Constance DEGOT (avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 158)
S. A. R. L. LA VOUTE

95130 FRANCONVILLE
Représenté par : Me Constance DEGOT (avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 158)
S. A. R. L. EAUBONOTEL " BONFORTEL LOUISIANE "

95600 EAUBONNE
Représenté par : Me Constance DEGOT (avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 158)
Sur appel d'un jugement du 10 Mai 2010 du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY
Section : Commerce
Nous, Marie-Claude CALOT, Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, assisté de Pierre-Louis LANE, greffier ;
Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ;
Vu l'article R 516. 3 du code du travail ;
Considérant que l'affaire a été jugée précédemment par la cour de céans par arrêt en date du 30 mars 2011 et qu'il convient dés lors d'ordonner le retrait du rôle
PAR CES MOTIFS
-ORDONNONS le retrait du rôle de l'affaire ci-dessus visée ;
Fait à Versailles, le 26 Octobre 2011
Le GreffierLe Magistrat
Notifiée le

Copie exécutoire
délivrées le
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 08 Septembre 2011
Jugement (No 10/00887)
rendu le 25 Novembre 2010
par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE
RG N  : 11/04323 joint au dossier 11/2650

Madame Sylvie X...
représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI

Monsieur Franck Guy Y...
représenté par la SCP THERY - LAURENT
INTERVENANT
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Chantal GAUDINO
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/04323
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro  11/2650;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/04323 et 11/2650 sous le numéro  11/2650
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avoués				 Chantal GAUDINO
le 06 Septembre 2011
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 14 Décembre 2011
Jugement (No 4884/11)
rendu le 12 Juillet 2011
par le Juge aux affaires familiales de LILLE
RG N  : 11/05875 joint au dossier 11/5867

Monsieur Salvator X...
représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI

Madame Monique Y...
défaillante
M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Chantal GAUDINO
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/05875
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro  11/5867;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/05875 et 11/5867 sous le numéro  11/5867
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avoués				                      Chantal GAUDINO
le      Décembre 2011
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 29 Septembre 2011
Jugement (No 11/00257)
rendu le 17 Mai 2011
par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE
RG N  : 11/05450 joint au dossier 11/5430

Monsieur Thomas X...
représenté par la SCP CARLIER REGNIER

Madame Mélanie Y...
représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Chantal GAUDINO
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 11/5430 et 11/05450
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro  11/5430;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/05450 et 11/5430 sous le numéro  11/5430
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Chantal GAUDINO
Copie aux avoués
le 		  2011
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 20 Octobre 2011
RG N : 11/05805 joint au dossier 11/5798
Madame Sabine X...
représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI

Monsieur David Y...
représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, C. GAUDINO,
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/05805 et 11/5798
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/5798 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/05805 avec celle inscrite sous le numéro 11/5798 que l'on conservera.
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
copie aux avoués
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 08 Septembre 2011
Jugement (No 09/2428)
rendu le 02 Août 2011
par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER
RG N  : 11/05997 joint au dossier 11/5993

Madame Solveig X...
représentée par la SCP CARLIER REGNIER

Monsieur Bertrand Y...
défaillant
INTERVENANT
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Chantal GAUDINO
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/05997
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro  11/5993;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/05997 et 11/5993 sous le numéro  11/5993
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avoués				 Chantal GAUDINO
le 07 Septembre 2011
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 24/ 10/ 2011

No MINUTE :
No RG : 11/ 06159

Ordonnance de référé (No 11/ 00053) rendue le 23 Août 2011
par le Tribunal de Grande Instance de SAINT OMER
REF : MZ/ PC

Madame Christine X...
née le 22 Mars 1963 à SAINT OMER (62500)
demeurant ...
62120 MAMETZ
représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour
ayant pour conseil Maître Bruno WACHEUX, avocat au Barreau de CALAIS

Monsieur Guy A...

Madame Isabelle B...épouse A...
demeurant ensemble ...
59160 LOMME
non assignés
Monsieur Michel D...

Madame Michèle E...épouse D...
demeurant ensemble ...
59172 MASTAING
non assignés
Monsieur Serge F...

Madame Viviane G...épouse F...
demeurant ensemble ...
59150 WATTRELOS
non assignés
Monsieur Jean-François H...

Madame Murielle I...épouse H...
demeurant ensemble ...
59150 WATTRELOS
non assignés
Monsieur Bernard J...

Madame Micheline F...épouse J...
demeurant ensemble ...
59130 LAMBERSART
non assignés
Monsieur Roger K...

Madame Marie-Thérèse K...
demeurant ensemble ...
59320 HAUBOURDIN
non assignés
Monsieur Daniel L...
demeurant ...
59100 ROUBAIX
non assigné
COMPOSITION DE LA COUR
Martine ZENATI, Président de chambre
Dominique DUPERRIER, Conseiller
Bruno POUPET, Conseiller
---------------------
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK
DÉBATS à l'audience publique du 24 Octobre 2011
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement le 24 Octobre 2011 et signé par Martine ZENATI, Président, et Claudine POPEK, Greffier présents à l'audience lors du prononcé de l'arrêt.
Par déclaration no 7363 enregistrée le 31 août 2011, Madame Christine X... a formé appel à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 23 août 2011 par le Président du tribunal de grande instance de SAINT-OMER.
Vu la requête à jour fixe présentée par Madame X... et l'ordonnance du 12 septembre 2011 fixant l'affaire au lundi 24 octobre 2011 à 14 heures.
Par conclusions déposées le 20 septembre 2011, l'appelante déclare se désister purement et simplement de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de Madame Christine X... et lui en donne acte,
Constate l'extinction de l'instance devant la Cour
Condamne l'appelante aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
C. POPEKM. ZENATI
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
DU 16 Décembre 2011
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE, décision attaquée en date du 18 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 1589
RG N : 11/ 04660
Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 16 Décembre 2011
Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté (e) de MERLIN, Greffier
Saisi d'un appel interjeté le 04 Juillet 2011,
Dans une instance entre les parties suivantes :

Madame Laurence Z...

76000 ROUEN
représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour
assistée de Me Martine STACHEL, avocat au barreau de DOUAI

Monsieur Léon Z...

59610 FOURMIES
représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour
Société DES INTERETS POPULAIRES es qualitès detuteur de Monsieur Léon Z..., prise en la personne de son représentant légal

59600 MAUBEUGE
représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour
Vu les articles 370, 769 et 910 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'acte de décès de l'intimé, Monsieur Léon Z...;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance d'appel par le décès de l'intimé et le dessaisissement de la Cour ;
Donnons acte à Madame Laurence Z...de sa renonciation à la succession de son père Monsieur Léon Z...décédé le 10 août 2011 à Fourmie ;
Laissons les dépens à la charge de chacune des parties.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Maryline MERLIN Chantal GAUDINO
Copie aux Avoués constitués

le Greffier
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 13 Septembre 2011
Jugement (No 10/840)
rendu le 15 Février 2011
par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE
RG N  : 11/02025 joint au dossier 11/1694

Monsieur Eddy X...
représenté par la SCP THERY - LAURENT

Madame Cécile Y... veuve Z... représentée par le service tutélaire et de protection es qualité de tuteur de Mme Y...
représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE
INTERVENANTE
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Chantal GAUDINO
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/02025
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro  11/1694

PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/02025 et 11/1694
sous le numéro  11/1694
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avoués				 Chantal GAUDINO
le 12 Septembre 2011
COUR D'APPEL

CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 29 Septembre 2011
RG N : 11/ 02608
Jugement, origine Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE, décision attaquée en date du 06 Janvier 2011, enregistrée sous le no 09/ 00681
Monsieur Frédéric Michel Georges André X...

59000 LILLE
Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour)

Madame Stéphanie Marie Lisianne Y... épouse X...

59530 FRASNOY

Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Maryline MERLIN, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 14 Avril 2011 ;
Vu les observations écrites de l'avoué de l'appelant ;
Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 14 Juillet 2011
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Maryline MERLIN Chantal GAUDINO
Copie adressée aux parties et
aux avoués constitués le :
Le greffier,
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011
6ème Chambre A
ARRÊT No 1321
R. G : 09/ 09329
M. Giancarlo X...

Mme Aurélie Y... épouse X...
Confirme la décision déférée
Copie exécutoire délivrée


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Pierre DILLANGE, Président,
Madame Dominique PIGEAU, Conseiller,
Monsieur Marc JANIN, Conseiller,
GREFFIER :
Sandrine KERVAREC, lors des débats et Huguette NEVEU lors du prononcé

En chambre du Conseil du 10 Octobre 2011
devant Monsieur Pierre DILLANGE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial.


Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Novembre 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

APPELANT :
Monsieur Giancarlo X...
né le 06 Juin 1978 à AREQUIPA (PEROU)
Chez Mme Z... Maria Elena

représenté par la SCP D ABOVILLE DE MONCUIT ST HILAIRE, avoués

Madame Aurélie Y... épouse X...
née le 19 Juin 1982 à MALESTROIT (56140)
Chez Mr et Mme Y...


représentée par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF, avoués
assistée de Me CARLIER-MULLER, avocat
FAITS ET PROCEDURE :
Les époux Aurélie Y... et Giancarlo X... se sont mariés sous le régime de la séparation des biens le 15 mars 2003.
Par ordonnance de non-conciliation du 17 mars 2008, le juge aux affaires familiales de NANTES, saisi par l'épouse sur le fondement de l'article 251 du code civil, a constaté qu'il n'y avait lieu à attribution du domicile conjugal, celui-ci n'existant plus.
Le même magistrat, par jugement du 20 octobre 2009 réputé contradictoire à l'égard de l'époux a :
- prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
- ordonné la liquidation-partage des intérêts patrimoniaux des parties sans qu'il y ait lieu à désignation d'un notaire,
- fixé les effets du divorce entre les époux à la date du 31 décembre 2006,
- dit que les dépens seraient supportés par l'épouse.
Par déclaration reçue au greffe le 31 décembre 2010, l'époux a relevé appel de cette décision. Il n'a pas soutenu son appel.
L'intimée demande confirmation du jugement déféré ainsi que la condamnation de l'appelant à lui payer une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION :
La carence de l'appelant, et la demande de l'intimée, justifient que soit confirmée en toutes ses dispositions le jugement déféré ; que l'appelant soit condamné à payer à Aurélie Y... une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
DECISION :
PAR CES MOTIFS
La Cour, après rapport à l'audience,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 20 octobre 2009,
Condamne Giancarlo X... à payer à Aurélie Y... une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Le condamne aux entiers dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
RG N : 11/ 00809

Florence X...

Jean-Pierre Y...

COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2011
--- = = = oOo = = =---

Florence X..., demeurant ...-63170 AUBIERE
Demanderesse.

Jean-Pierre Y..., demeurant ...-87000 LIMOGES
Défendeur.
--- = = oO § Oo = =---
Le VINGT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE,
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'état des frais d'un montant de 2 139, 68 euros présenté par Maître Y... avoué près la Cour d'appel de Limoges, dans une affaire terminée par l'arrêt no528 rendu le 4 mai 2011 par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ;
Vu l'absence de certificat de vérification des dépens ;
Vu la contestation émanant de Florence X... reçue au greffe le 22 juin 2011 ;
Vu la demande d'observations adressée à Me Y... par lettre des 28 juin 2011 et 7 décembre 2011 et son absence de réponse ;
Motifs de la Décision :
Attendu que la vérification de l'état des frais par le greffier est un préalable nécessaire à la saisine du juge taxateur ;
Attendu que Mme X... a formé opposition de l'état de frais établi par Me Y... alors qu'il n'a pas fait l'objet d'une vérification par le Greffier en Chef ;
Qu'en conséquence la demande de taxe est, en l'état, irrecevable ;
Par Ces Motifs :
DECLARONS irrecevable la demande de taxe présentée par Florence X... à l'encontre de l'état des frais présenté par Me Y... ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,
Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET.
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 28 SEPTEMBRE 2011
R.G. No 10/05758

Mustapha X...

SA ADECCO FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE
Section : Activités diverses
No RG : 10/00419
Copies exécutoires délivrées à :
Me Michel AMIRDA
Me François VACCARO
Copies certifiées conformes délivrées à :
Mustapha X...
SA ADECCO FRANCE
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Mustapha X...
né le 23 Octobre 1965 à MAROC

78920 ECQUEVILLY
représenté par Me Michel AMIRDA, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : E0089)

****************
SA ADECCO FRANCE
48 rue du Général de Gaulle
78300 POISSY
représentée par Me François VACCARO, avocat au barreau de TOURS
vestiaire : 54)

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. Mustapha X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE dans le litige l'opposant àla SA ADECCO FRANCE.
Considérant que par lettre du recommandée du 1er septembre le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client ; que par lettre du 09 septembre 2011, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acception de ce désistement par sa cliente ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Mustapha X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Mustapha X... de son désistement d'appel ; et à la société ADECCO FRANCE de son acceptation
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 23 NOVEMBRE 2011
R. G. No 10/ 00518

Nicole X...

Société HAVAS SPORTS FRANCE en la personne de son représentant légal

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Novembre 2009 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 07/ 00826
Copies exécutoires délivrées à :
Me Philippe RENAUD
Me Coline BIED-CHARRETON
Copies certifiées conformes délivrées à :
Nicole X...
Société HAVAS SPORTS FRANCE en la personne de son représentant légal, Société HAVAS FINANCES SERVICES
LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Nicole X...

15210 YDES
représentée par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau d'ESSONNE

****************
Société HAVAS SPORTS FRANCE en la personne de son représentant légal
2, allée de Longchamp
92150 SURESNES
représentée par Me Coline BIED-CHARRETON, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : P215)
Société HAVAS FINANCES SERVICES
2 alléee de Longchamp
92115 SURESNES
représentée par Me Pascal VANNIER, avocat au barreau de VERSAILLES
vestiaire : 283)

****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2011, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
Mme Nicole X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE dans le litige l'opposant à la Société HAVAS SPORTS FRANCE en la personne de son représentant légal, et à la Société HAVAS FINANCES SERVICES.
Considérant que télécopie du 03 novembre 2011, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client
Considérant que le conseil de l'intimé accepte ce désistement suite à la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Nicole X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Mme Nicole X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 30 NOVEMBRE 2011
R. G. No 10/ 04197

Gilles X...

S. A. S. CLABAUT
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 28 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY
Section : Industrie
No RG : 09/ 00233
Copies exécutoires délivrées à :
Me Sophie DE COULGEANS
Copies certifiées conformes délivrées à :
Gilles X...
S. A. S. CLABAUT
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Gilles X...


95130 FRANCONVILLE
représenté par M. Nils Y... (Délégué syndical ouvrier)

****************
S. A. S. CLABAUT
6 rue Eugène Freyssinet
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
représentée par Me Sophie DE COULGEANS, avocat au barreau de PARIS

****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2011, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
M. Gilles X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY dans le litige l'opposant à la S. A. S. CLABAUT.
Considérant que par lettre du 16 octobre 2011, l'appelant informait la cour de " l'annulation de sa demande en appel "
Considérant que par lettre du 28 octobre 2011 le conseil de l'intimée informait la cour de l'acceptation de ce désistement d'appel par son client
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Gilles X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Gilles X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 11/ 00238
ORDONNANCE N 49/ 12
Maître Vincent X... commissaire à l'éxécution du plan de la SAS IMTEC

49018 ANGERS CEDEX 01
Représentant : Me André FOLLEN
(avocat au barreau d'ANGERS)

17 boulevard de l'Industrie
ZI d'Ecouflant
49000 ECOUFLANT
Représentant : Me André FOLLEN
(avocat au barreau d'ANGERS)

Monsieur André Y...

49124 LE PLESSIS GRAMMOIRE
Maître Eric Z... mandataire judiciaire de la SAS IMTEC


49105 ANGERS CEDEX 2
CGEA-AGS DE RENNES
Immeuble Magister-4 cours Raphaël Binet
35069 RENNES CEDEX
Représentant : Me Bertrand CREN
(avocat au barreau d'ANGERS)

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de la chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 1er février 2011 interjeté par monsieur Vincent X... commissaire à l'exécution du plan de la SAS IMTEC et la SAS IMTEC à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers, en date du 18 janvier 2011,
Vu les conclusions reçues au greffe de la cour d'appel le 24 janvier 2012 par lesquelles monsieur Vincent X... commissaire à l'éxécution du plan de la SAS IMTEC, et la SAS IMTEC indiquent se désister de l'instance d'appel, la décision frappée d'appel prenant ses entiers effets,
Vu l'absence d'appel incident de André Y..., d'une part, et de monsieur Eric Z... mandataire judiciaire de la SAS IMTEC et du CGEA-AGS DE RENNES, d'autre part,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à monsieur Vincent X... commissaire à l'exécution du plan de la SAS IMTEC et à la SAS IMTEC de leur désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons monsieur Vincent X... commissaire à l'éxécution du plan de la SAS IMTEC et la SAS IMTEC aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 26 Janvier 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
ARRÊT DU 31 Janvier 2012


numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02950
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 04 Novembre 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00744
DÉSISTEMENT
APPELANTE :
Mademoiselle Nadège X...

44430 LA REMAUDIERE
représentée par Me Mathias JARRY, avocat au barreau d'ANGERS

ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ADOLESCENCE ET DE L'ENFANCE DE CHOLET (APAECH)
2 rue des Céramistes
49300 CHOLET
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, le 24 Janvier 2012, en audience publique, devant
madame Catherine Lecaplain Morel, conseiller, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, la partie présente n'y étant pas opposée, pour qu'il soit fait rapport à la cour composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président,
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
GREFFIER lors des débats : madame Sylvie LE GALL
ARRET : réputé contradictoire, prononcé le 31 Janvier 2012
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 3 décembre 2010 par Mademoiselle Nadège X... contre un jugement du Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, en date du 04 Novembre 2010,
Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 9 août 2011, à l'audience du 24 Janvier 2012, l'appelante ayant reçu sa convocation le 11 août 2011 et l'intimée, le 12 août 2011.
Par courrier en date du 12 décembre 2011, reçu au greffe de la cour d'appel d'Angers le 15, l'appelante indique se désister de l'instance d'appel.
Il est constaté que l'intimée n'a pas relevé appel incident contre la même décision, le désistement est donc parfait.
PAR CES MOTIFS,

statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,
Donne acte à mademoiselle Nadège X... de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,
Condamne l'appelante aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 11 AVRIL 2012
R.G. No 12/00138

Stephen X...

S.A. ACTIVIDENTITY EUROPE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Juin 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 08/03114
Copies exécutoires délivrées à :
Me Christophe MEYNIEL
Me Laurent CARRIE
Copies certifiées conformes délivrées à :
Stephen X...
S.A. ACTIVIDENTITY EUROPE
LE ONZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Stephen X...

92600 ASNIERES SUR SEINE
représenté par Me Christophe MEYNIEL de la SELARL LAUBEUF & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0083

****************
S.A. ACTIVIDENTITY EUROPE
24-28 Avenue du Général de Gaulle
92150 SURESNES
représentée par Me Laurent CARRIE de la SCP DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0221

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. Stephen X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 07 Juin 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans le litige l'opposant à la S.A. ACTIVIDENTITY EUROPE.
Considérant que par lettres des 23 février 2012, les conseils des parties informent la cour du désistement d'appel et d'instance de l'appelant et de l'acceptation de ce désistement par l'intimée suite à la conclusion d'un accord transactionnel conclu entre elles
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Stephen X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Stephen X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Madame GIACOMINI faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5- Chambre 9
ARRET DU 12 AVRIL 2012
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01513
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2011- Tribunal de Commerce d'EVRY-RG no 201100775

Monsieur X... 
A... exerçant sous l'enseigne CHARCUTERIE B...
dont le siège social est...
91080 COURCOURONNES
Représenté par Me Jean-Loup PEYTAVI (avocat au barreau de PARIS, toque : B1106)

Maître Alain-François Y... es-qualités de mandataire judiciaire de Mr A... 
X...
demeurant...
91050 EVRY CEDEX
Représenté par Me Laurence TAZE BERNARD (avocat au barreau de PARIS, toque : D1817)
Maître Florence Z... es-qualités d'administrateur judiciaire de Monsieur A... 
X...
demeurant ...

91000 EVRY
Représenté par Me Laurence TAZE BERNARD (avocat au barreau de PARIS, toque : D1817)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 29 mars 2012, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président
Monsieur Edouard LOOS, Conseiller
Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller
qui en ont délibéré,
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile,
Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline BERLAND
MINISTERE PUBLIC :
Le dossier a été transmis au Ministère Public, représenté lors des débats par Mme HOULETTE, Avocat Général, qui a fait connaître son avis

- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et par Madame Noëlle KLEIN, Greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement réputé contradictoire prononcé le 19 décembre 2011 par le tribunal de commerce d'Evry qui, sur saisine d'office, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X... 
A... exploitant un fonds de commerce de charcuterie, a désigné Maître Z...- D... en qualité d'administrateur et Maître Y... en qualité de mandataire judiciaire,
Vu l'appel déclaré le 26 janvier 2012 par M. X... 
A...,
Vu les conclusions déposées le 29 mars 2012 par Maître Z...- D..., ès qualités d'administrateur judiciaire de M. X... 
A... et par Maître Y..., ès qualités de mandataire judiciaire de M. X... 
A..., intimés,
Vu la communication de la procédure au ministère public le 7 février 2012,
SUR CE, LA COUR
Considérant que M. X... 
A... n'a pas conclu au soutien de son appel ; que les intimés, qui précisent que le passif déclaré au 14 mars 2012 s'est chiffré à 382. 966, 57 euros dont 165. 904, 50 euros à titre privilégié, s'en rapportent à justice ;
Considérant que le jugement qui ne comporte aucune disposition contraire à l'ordre public doit être confirmé ;
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement déféré ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
N. KLEIN P. MONIN-HERSANT
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5- Chambre 9
ARRET DU 12 AVRIL 2012
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 22215
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2011- Tribunal de Commerce de BOBIGNY-RG no 2011P01399

Monsieur Régis X...
demeurant ...
93100 MONTREUIL
Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat postulant de la SCP BOMMART FORSTER-FROMANTIN (avocats au barreau de PARIS, toque : J151)

SCP B...-C...es-qualités de mandataire judiciaire de Monsieur Régis X...
dont le siège social est ...
93000 BOBIGNY
Représenté par Me Jean-Rémy LE GALL, avocat plaidant, substituant Maître Béatrice HIEST-NOBLET de la SCP HYEST & ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS, toque P0311)
SCP A..., mission conduite par Maître Patrice A..., ès-qualités d'Administrateur Judiciaire de Monsieur Régis X...
dont le siège social est ...
93000 BOBIGNY
Représenté par Me Alain MAURY (avocat au barreau de PARIS, toque : A0373)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 mars 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président
Monsieur Edouard LOOS, Conseiller
Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile,
Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline BERLAND
MINISTERE PUBLIC :
Le dossier a été transmis au Ministère Public

- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et par Madame Noëlle KLEIN, Greffier présent lors du prononcé.

Vu l'appel interjeté par Régis X...du jugement réputé contradictoire du tribunal de commerce de Bobigny, rendu le 22 novembre 2011, qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard et désigné la SCP B...
C...en la personne de Me Pascal 
C...
et la SCP A...en la personne de Me Patrice A...en qualité, respectivement, de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire,

Considérant que M. X...s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 9 mars 2012 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X...du désistement de son appel ;
Condamne M. X...aux dépens d'appel, qui seront compris en frais privilégiés de procédure collective.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
N. KLEIN P. MONIN-HERSANT