Grosses délivrées
REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère Chambre - Section N
REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 18 JANVIER 2006 Numéro du répertoire général : 05/6928 Nous, Marie-José PERCHERON, X... à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles Y..., Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 1er avril 2005 par Monsieur Youness Z...
... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent judiciaire du Trésor notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettre recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 7 décembre 2005 à 9h30 ; Vu l'absence de Monsieur Youness Z... ; Ou' Maître Olivier DUCOMBS, avocat substituant Maître Thierry HERZOG représentant Monsieur Youness Z... et Maître Sandrine BOURDAIS avocat représentant Monsieur l'Agent judiciaire du Trésor, ainsi que Madame A..., Avocat Général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 7 décembre 2005 ; Vu les articles 149, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; * Attendu que Youness Z..., mis en examen pour vol à main armée et placé sous mandat de dépôt le 22 septembre 2001 a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 21 mars 2003 ;
qu'il a bénéficié le 16 janvier 2004 d'une décision de relaxe devenue définitive; Qu'il sollicite la somme de 7.521,81 ç en réparation du préjudice économique et celle de 40.000 ç au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de sa détention provisoire d'une durée de 18 mois, outre 1.500 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Que l'Agent Judiciaire du Trésor conclut au rejet de la demande s'agissant du préjudice matériel et propose une indemnité de 9.800 ç au titre du préjudice moral pour une détention effective de 14 mois dans la procédure susvisée, Monsieur Z... ayant purgé une peine du 7 février 2002 au 7 juin 2002 ; Attendu que la demande, présentée dans les délais et formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté ; Sur le préjudice matériel : Attendu que Monsieur Z... fait valoir qu'antérieurement à son incarcération il travaillait de façon occasionnelle dans le cadre de missions d'intérim et que s'il n'exerçait pas d'activité professionnelle régulière, il a incontestablement perdu une chance, du fait de la longueur de sa détention, de pouvoir utilement trouver un emploi, ce qui justifie de lui allouer une somme correspondant au montant du RMI pendant 18 mois ; Mais attendu que Monsieur Z... ne justifie par aucune pièce d'un quelconque emploi avant son incarcération à l'âge de 20 ans ; que lors de son arrestation, il a d'ailleurs déclaré n'avoir aucune activité professionnelle et aucun revenu ; que dans ces conditions, il ne peut prétendre avoir perdu une chance sérieuse de retrouver un emploi que, dépourvu de qualification, il n'avait jamais exercé auparavant ; Qu'il n'y a donc pas lieu à indemnisation de ce chef ; Sur le préjudice moral :
Attendu que Monsieur Z... justifie le montant de 40.000 ç qu'il sollicite par le fait qu'âgé de 20 ans il
subissait une première incarcération, d'une durée particulièrement longue (18 mois) ; Mais attendu qu'avant cette mise en détention provisoire Monsieur Z... avait été précédemment incarcéré, du 22 septembre 2000 au 27 avril 2001, dans le cadre d'une autre affaire qui lui a valu ultérieurement une condamnation à 3 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pour des faits de violence aggravée commis en mai 2000 ; que par ailleurs la durée de détention indemnisable n'est pas de 18 mois mais de 14 mois, Monsieur Z... ayant exécuté du 7 février au 7 juin 2002 la peine de 4 mois d'emprisonnement à laquelle il avait été condamné le 18 octobre 2001 par le tribunal correctionnel de Créteil pour des faits de violence aggravée commis le 6 septembre 2001; Qu'eu égard à la durée de la détention subie et à la personnalité de Monsieur Z..., célibataire âgé de 20 ans lors de son incarcération, qui se trouvait être la seconde, il convient de lui allouer la somme de 12.000 ç en réparation de son préjudice moral ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Z... les frais irrépétibles qu'il a exposés dans la présente instance ; PAR CES MOTIFS, Allouons à Youness Z... une indemnité de 12.000 ç et la somme de 800 ç en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Ainsi fait, jugé et prononcé par le magistrat délégué soussigné, le 18 janvier 2006, où étaient présents : Madame Marie-José PERCHERON X..., Madame Lydia A..., Avocat Général et Monsieur Gilles Y..., Greffier. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE