R. G : 10/ 01960
décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
2ème ch cab 5
du 26 février 2010
RG : 09. 13984




COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 28 Mars 2011
APPELANTE :
Mme Cheng-Mai X...
née le 17 Juillet 1969 à TAIBEI-TAIWAN

69300 CALUIRE
représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour
assistée de Me Marcel GIUDICELLI, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 8970 du 20/ 05/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)

M. Léon Y...
né le 11 Avril 1962 à LE MOULE (97160)

69009 LYON 09
non représenté
Date de clôture de l'instruction : 07 Janvier 2011
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 13 Janvier 2011
Date de mise à disposition : 28 Mars 2011
Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Marie LACROIX, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller
Arrêt par défaut rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 26 février 2010 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON, dont appel ;
Vu les conclusions déposées le 20 mai 2010 par Cheng-Mei X..., appelante ;

Attendu que Léon Y... n'ayant point comparu bien que régulièrement assigné à domicile suivant exploit du 22 juin 2010, il sera statué par arrêt de défaut ainsi qu'il est dit à l'article 473 alinéa 1er du Code de Procédure Civile ;
Attendu que des relations ayant existé entre Léon Y... et Cheng-Mei X... est issue l'enfant Maroussia, née le 2 juillet 1995 et reconnue par ses père et mère ;
Attendu qu'un jugement du 8 février 2008, définitif, a mis à la charge du père une pension alimentaire mensuelle indexée de 90  pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commune ;
Attendu que par requête du 12 octobre 2009, Cheng-Mei X... a sollicité l'augmentation de la pension alimentaire litigieuse, demandant qu'elle fût fixée à la somme mensuelle de 300  ;
Attendu que Léon Y... s'est porté reconventionnellement demandeur en réduction de ladite pension alimentaire à la somme mensuelle de 70  ;
Attendu que faisant droit à la demande reconventionnelle, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a, par jugement du 26 février 2010, réduit la pension alimentaire due par Léon Y... à la somme mensuelle indexée de 70  ;
Attendu que Cheng-Mei X... a régulièrement relevé appel de cette décision suivant déclaration reçue au greffe de la Cour le 17 mars 2010 ;
qu'elle prie la Cour de réformer le jugement critiqué et de porter la pension alimentaire dont s'agit à la somme mensuelle de 300  ;
Attendu qu'il convient de noter que l'appelante ne soutient pas que sa situation ait subi une modification quelconque depuis le jugement du 8 février 2008 ;
qu'ainsi que l'a relevé le juge de première instance, elle ne recherche pas d'emploi et ne saurait justifier cette inaction par le désir de se cantonner à l'activité de mère au foyer, le père n'ayant pas à subir les conséquences des choix personnels de la mère, laquelle est également tenue d'une obligation d'entretien et d'éducation envers sa fille ;
Attendu toutefois que l'intimé ne comparaît pas et ne fournit aucun justificatif de sa situation personnelle, de ses revenus et de ses charges, alors pourtant qu'il a été régulièrement assigné à domicile où l'acte a été remis à la personne de son frère Franck ;
Attendu, dans ces conditions, qu'il échet de réformer la décision attaquée et de fixer la pension alimentaire litigieuse à la somme mensuelle indexée de 150  ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en chambre du conseil, par défaut, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi,
En la forme, déclare l'appel recevable ;
Au fond, le dit justifié ;
Réformant, condamne Léon Y... à payer à Cheng-Mei X..., pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Maroussia, une pension alimentaire mensuelle de 150  ;
Dit que cette pension alimentaire sera payable et indexée selon les modalités définies par la décision entreprise ;
Confirme pour le surplus le jugement déféré ;
Condamne Léon Y... aux dépens ;
Accorde à la S. C. P. BRONDEL-TUDELA, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.