Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RG N : 11/ 01657

Jean-Louis X...

SCP CHABAUD DURAND-MARQUET

COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 07 MARS 2012
--- = = = oOo = = =---

Jean-Louis X..., demeurant...-87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE
Demandeur.

SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, demeurant 61 Boulevard Gambetta-87000 LIMOGES
Défenderesse.
--- = = oO § Oo = =---
Le sept mars deux mille douze.
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel.
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le certificat de vérification des dépens émanant du Greffier en Chef d'un montant de 829, 97 euros signé le 30 novembre 2011 dans le cadre de l'affaire Jean-Louis X.../ Marie-Françoise Y... terminée par l'arrêt au fond RG no 10/ 01371 rendu le 29 juin 2011 par la Cour d'Appel de Limoges ;
Vu la contestation écrite formée par Jean-Louis X... reçue au greffe de la Cour d'appel le 23 décembre 2011 ;
Vu les observations en réponse présentées par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET reçues au greffe le 13 janvier 2012 et leur communication à M. X... lequel en a accusé réception le 17 janvier 2012 et n'y a pas répondu ;
Motifs de la Décision :
Attendu que Jean-Louis X... considère que le montant de l'état de frais est trop élevé, fait valoir qu'il n'a pas à payer les frais d'appel de Mme Y... et invoque la faiblesse de ses revenus ;
Mais attendu que le montant des ressources du débiteur ne peut pas être pris en considération dans le cadre de la procédure de taxe qui donne compétence au magistrat pour vérifier si le montant des dépens a été calculé conformément aux dispositions légales contenues dans le décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près des cours d'appel ;
Attendu que l'état de frais présenté est celui de la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, le propre avoué de M. X... et non celui de Mme Y... ;
Attendu qu'il n'existe par ailleurs aucun élément de droit ou de fait qui justifierait de remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié le Greffier en chef et qui applique la minoration prévue en matière d'aide juridictionnelle ;
Que la contestation doit en conséquence être rejetée ;
Par Ces Motifs :
TAXONS à la somme de 829, 97 euros l'état de frais présenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,
Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET.
6ème Chambre A

R. G : 11/ 05904
M. Y... Ali X...

Le Minsitère Public
M. Ousmane X...
Y...
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 MARS 2012
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Pierre DILLANGE, Président,
Monsieur Marc JANIN, Conseiller,
Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Huguette NEVEU, lors du prononcé,

En chambre du Conseil du 23 Janvier 2012

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 06 Mars 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

APPELANT :
Monsieur Y... Ali X...
né le 30 Octobre 1977 à BAMBARI OUAKA (REP. CENTRAFRICAINE)

44000 NANTES
non comparant bien que régulièrement convoqué
ayant pour avocat Me PHENIX

LE MINISTERE PUBLIC
Cour d'appel de RENNES,

35064 RENNES CEDEX
représenté par Monsieur QUINIO, Avocat Général, lequel a pris des réquisitions
Monsieur Ousmane X...
Y...
né le 05 Mai 1993 à BAMABARI (REP. CENTRAFRICAINE)
Chez M. Y... Ali X...

44000 NANTES
non comparantFAITS ET PROCÉDURE :
Par jugement du 31 mars 2011, le tribunal de grande instance de NANTES a rejeté une requête présentée par Y... Ali X..., en vue de l'adoption simple de son jeune frère Ousmane X...-Y... né le 5 mai 1993 à BAMBARI (République Centrafricaine). Il était déjà délégataire de l'autorité parentale sur celui-ci, par décision du tribunal de grande instance de BANGUI en date du 6 avril 2009.
Le requérant a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 10 juin 2011.
Il n'a pas conclu au soutien de son appel.
Le Ministère Public a conclu à la confirmation du jugement déféré.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Le jugement déféré se fondait sur la vocation de l'adoption qui est de créer un lien de filiation, et non de renforcer un lien fraternel.
Il sera encore observé que l'autorité parentale confiée au requérant par la juridiction centrafricaine pouvait au temps de la minorité de son jeune frère satisfaire à un légitime souci de protection.
Le défaut de soutien de son appel par Ali X...amènera par ailleurs nécessairement à confirmer le jugement déféré.
Il sera condamné aux entiers dépens.
DECISION :
PAR CES MOTIFS
La cour, après rapport à l'audience,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 31 mars 2011,
Condamne Ali X...aux entiers dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
6ème Chambre A
ARRÊT No526
R. G : 12/ 01184
Melle Clara X...

M. André Y...
rectifie l'arrêt 321 du 7 février 2012
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 MARS 2012
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Pierre DILLANGE, Président,
Monsieur Marc JANIN, Conseiller,
Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller,
GREFFIER :
Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé

En chambre du Conseil du 27 Février 2012

Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Mars 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

APPELANTE :
Mademoiselle Clara 
X...
née le 02 Mars 1982 à VANNES (56000)

56390 LOCMARIA GRAND CHAMP
assistée de la SCP A...
Z..., avocats

Monsieur André Y...
né le 20 Février 1965 à SAINT MALO (35400)

56000 VANNES
assisté de la SCP GUILLOU RENAUDIN, avocats
FAITS ET PROCÉDURE :
Par son arrêt No 321 en date du 07 février 2012, la Cour a ordonné une expertise, désigné l'Institut génétique Nantes Atlantique (I. G. N. A.) et fixé une provision de 1000 euros (500 euros par parties) à verser à la Régie avant le 7 mars 2012.
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Me Z... le 21. février 2012, celui-ci indiquant que Madame 
X... 
est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 28 février 2011 ;
Qu'en conséquence, les frais de l'expertise seront réglés au titre de l'aide juridictionnelle
et qu'il n'y a pas lieu à consignation ;
. Il s'agit à l'évidence d'une simple erreur matérielle affectant une décision que la juridiction qui l'a rendue peut toujours corriger (cf. l'article 462 du code de procédure civile).
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort,
Ordonne la rectification de l'arrêt en date du 7 février 2012 ;
Dit que le frais de l'expertise confiée à l'I. G. N. A seront réglés au titre de l'aide juridictionnelle et ordonne la restitution des consignations qui ont été versées à la Régie.
Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute de l'arrêt en date du 7 février 2012 ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
07 FEVRIER 2012
-----------------------
R. G. 11/ 01256
-----------------------
Valérie X...

SAS LECLERC-SOCCAST
Prise en la personne de son représentant légal
-----------------------

COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
Prononcé à l'audience publique du sept février deux mille douze par Françoise MARTRES, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Danièle CAUSSE, Greffière.
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire

Valérie X...
née le 23 mars 1968 à AGEN (47000)

47310 STE COLOMBE EN BRUILHOIS
Rep/ assistant : la ASS SEVERAC & BOUTITIE (avocats au barreau d'AGEN)
APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'AGEN en date du 1er juillet 2011 dans une affaire enregistrée au rôle sous le no R. G. 10/ 00157
d'une part,

SAS LECLERC-SOCCAST
Prise en la personne de son représentant légal
CENTRE LECLERC

47240 BON ENCONTRE
Non comparante
ayant pour avocat Me Matthias WEBER (avocat au barreau de POITIERS)

d'autre part,
A rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 2 janvier 2012 devant Françoise MARTRES, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, Annie CAUTRES et Aurélie PRACHE, Conseillères, assistées de Danièle CAUSSE, Greffière, et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
- FAITS ET PROCÉDURE :
Par jugement en date du 1er juillet 2011, le Conseil de Prud'hommes d'AGEN a requalifié le licenciement pour faute grave de Madame Valérie X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse, et a condamné la société SAS SOCCAST à lui verser divers indemnités et rappels de salaire.
Madame Valérie X... a relevé appel de cette décision par déclaration faite au secrétariat greffe le 20 juillet 2011.
Elle déclare devant la Cour se désister de son appel. Par courrier du 14 septembre 2011, la SAS SOCCAST a déclaré accepter ce désistement.
Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en audience publique par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à Madame Valérie X... de son désistement ;
Constate le dessaisissement de la Cour d'Appel et l'extinction de l'instance.
Le présent arrêt a été signé par Françoise MARTRES, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Danièle CAUSSE, Greffière.
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 08 FEVRIER 2012
R.G. No 10/05244

Philippe X...

SAS MERCEDES BENZ PARIS "MB PARIS"
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 21 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Encadrement
No RG : 08/01128
Copies exécutoires délivrées à :
Me Denis DE LA SOUDIERE
Me Joëlle RUIMY
Copies certifiées conformes délivrées à :
Philippe X...
SAS MERCEDES BENZ PARIS "MB PARIS"
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Philippe X...

75008 PARIS
représenté par Me Denis DE LA SOUDIERE, avocat au barreau de PARIS

****************
SAS MERCEDES BENZ PARIS "MB PARIS"
10 rue de Saint Germain
78560 LE PORT MARLY
représentée par Me Joëlle RUIMY, avocat au barreau de PARIS

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé(e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,
6ème Chambre B
ARRÊT No 546
R. G : 11/ 02620
M. Antonio X...

UDAF DU FINISTERE
Mme Maria X...
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 MARS 2012
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Daniel LE BRAZ, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Christine LEMAIRE, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Patricia IBARA, lors des débats, et Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

En chambre du Conseil du 18 Janvier 2012
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Par défaut,, prononcé hors la présence du public le 06 Mars 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

APPELANT :
Monsieur Antonio X...



non comparant
INTIMEES :
UDAF DU FINISTERE
15 rue Gaston Planté ZAC de Kergaradec

29229 BREST CEDEX 2
non comparant
Madame Maria X...


29200 BREST
non comparante
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
Monsieur Antonio X... né le 28 mars 1957 a été placé sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 60 mois par une décision du juge des tutelles de BREST du 15 mars 2011 ayant désigné l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) du FINISTERE pour exercer la mesure.
Ce jugement lui ayant été notifié le 24 mars 2011, Monsieur X... en a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 mars 2011 reçu au greffe du Tribunal d'Instance de BREST le 6 avril 2011.
Il a été convoqué devant la Cour par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception non réclamées, la première envoyée à la ..., la seconde à sa dernière adresse connue à BREST.
Il n'a pas comparu.
Le Ministère Public a requis la confirmation.

Il ressort du dossier et notamment d'un certificat d'un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République que l'intéressé est dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales de nature à empêcher l'expression de sa volonté, qu'une mesure de curatelle renforcée est adaptée à son état, qu'aucun membre de la famille ou proche ne pouvant en assumer l'exercice il convient de désigner un tiers à cet effet.
Par suite, le jugement sera confirmé.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience non publique, après rapport, par défaut à l'égard de Monsieur X... ;
CONFIRME le jugement du 15 mars 2011 ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre

CONTRADICTOIRE
DU 08 FEVRIER 2012
R.G. No 11/00587

Christophe X...

SA COHERIS VENANT AUX DROITS DE FDV COHERIS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 03 Février 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE
Section : Encadrement
No RG : 09/00933
Copies exécutoires délivrées à :
Me Olivier BONGRAND
Copies certifiées conformes délivrées à :
Christophe X...
SA COHERIS VENANT AUX DROITS DE FDV COHERIS
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Christophe X...
né le 25 Novembre 1975 à ERMONT (95120)

95150 TAVERNY
non comparant
Représenté par Me BONGRAND avocat au barrreau de PARIS

****************
SA COHERIS VENANT AUX DROITS DE FDV COHERIS
22 Quai Galliéni
92150 SURESNES
non comparante
représentée par Me Sophie DOMMERGUE Avocat au barreau de PARIS

****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 30 Janvier 2012, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
M. Christophe X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE dans le litige l'opposant à la SA COHERIS VENANT AUX DROITS DE FDV COHERIS.
Considérant que par lettre du 03 janvier 2012 , le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client ;
Considérant que par lettre du 04 janvier 2012, le conseil de l'intimée accepte ce désistemen t sans réserve
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Christophe X... et de déclarer la cour dessaisie;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Christophe X... de son désistement d'appel;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e);
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,
RG 181/OR/11
Copies authentiques délivrées à :
- Me OPUTU
- Me MALGRAS,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 11 août 2011
Madame Roselyne LASSUS-IGNACIO, conseillère à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Mademoiselle Ida PAULO, faisant fonction de greffier ;
En audience publique tenue au Palais de Justice ;
A prononcé l'arrêt dont la teneur suit :

La SC POROHITI NUI, société civile au capital de 1.000.000 FCFP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le no 5288-C, no Tahiti 314872, ayant son siège social à Papeete, Motu Uta, quai de Cabotage, BP 1890 - 98713 Papeete, agissant poursuites et diligences de sa gérante Mme Fifi Z... épouse A..., laquelle demeure audit siège en cette qualité ;
Appelante par requête en date du 12 avril 2011, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le même jour, sous le numéro de rôle 11/00181, ensuite d'une ordonnance de référé no 199 rendue par le Tribunal Civil de première instance de Papeete le 18 mars 2011 ;
Représentée par Me Lorna OPUTU, avocat au barreau de Papeete ;
d'une part ;

La SA Société de Navigation des Australes (SNA) "TUHAA PAE", société anonyme au capital de 76.789.448 FCFP, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le no 329-B, no Tahiti 032139, dont le siège social est sis à Papeete, Motu Uta, quai de Cabotage, représentée par son Président du Conseil d'administration, lequel demeure audit siège en cette qualité ;

Représentée par Me Benoît MALGRAS, avocat au barreau de Papeete ;
d'autre part ;
Après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 11 août 2011, devant Mme TEHEIURA, conseillère, faisant fonction de Présidente, Mme LASSUS-IGNACIO et M. RIPOLL, conseillers, assistés de Melle PAULO, faisant fonction de greffier, le prononcé de l'arrêt a été rendu ce jour ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
A R R E T,
Vu la procédure inscrite au répertoire général sous le numéro de rôle 181/OR/11 entre La SC POROHITI NUI, représentée par Me OPUTU et la SA Société de Navigation des Australes "Sna Tuhaa Pae", représentée par Me Malgras ;
Vu les articles 221 et suivants et 333 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
A l'audience de ce jour, Me OPUTU a fait connaître à la Cour qu'elle souhaitait se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Me MALGRAS a fait connaître à la Cour qu'il acceptait le désistement ;
Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;
Constate que la SC POROHITI NUI se désiste de son appel formé à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 18 mars 2011 pour le Président du Tribunal de première instance de Papeete ;
Déclare le désistement parfait ;
Dit que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour d'appel ;
Dit que la SC POROHITI NUI doit supporter les dépens.
Prononcé à Papeete, le 11 août 2011.
Le Greffier, La Présidente,
I. PAULO C. TEHEIURA
RG N : 12/ 00033

Jean-Vincent X...

SCP CHABAUD DURAND-MARQUET

COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 07 MARS 2012
--- = = = oOo = = =---

Jean-Vincent X..., demeurant ...-87300 BLANZAC
Demandeur.

SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, demeurant 61 boulevard Gambetta-87000 LIMOGES
Defenderesse
--- = = oO § Oo = =---
Le sept mars deux mille douze.
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel.
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le certificat de vérification des dépens émanant du Greffier en Chef d'un montant de 1 982, 08 euros signé le 6 décembre 2011 dans le cadre de l'affaire Caisse d'Epargne et de Prévoyance Auvergne Limousin/ Jean-Vincent et Estelle X... terminée par l'arrêt au fond n° 1149 rendu le 27 octobre 2011 par la Cour d'Appel de Limoges ;
Vu la contestation écrite formée par Jean-Vincent X... reçue au greffe de la Cour d'appel le 10 janvier 2012 ;
Vu les observations en réponse présentées par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET reçues au greffe le 1er février 2012 et les observations en réponse de M. X... lequel a réitéré son argumentation ;
Motifs de la Décision :
Attendu que Jean-Vincent X... précise qu'il ne conteste pas le calcul des frais de la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET mais invoque ses difficultés financières engendrées par son divorce et la prise en charge de sa fille de 10 ans, qui l'empêchent d'en régler le montant ;
Mais attendu que le montant des ressources du débiteur ne peut pas être pris en considération dans le cadre de la procédure de taxe qui donne compétence au magistrat pour vérifier si le montant des dépens a été calculé conformément aux dispositions légales contenues dans le décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près des cours d'appel ;
Attendu qu'il n'existe par ailleurs aucun élément de droit ou de fait qui justifierait de remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié le Greffier en chef, que la contestation doit en conséquence être rejetée ;
Par Ces Motifs :
TAXONS à la somme de 1 982, 08 euros l'état de frais présenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,
Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N

numéro d'inscription au répertoire général : 10/01963
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 21 Juillet 2010, enregistrée sous le no F 08/00515
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 16 Février 2012
Le 16 Février 2012, nous Brigitte ARNAUD PETIT, conseiller , magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Monsieur Gérard X...

49140 VILLEVEQUE
Représenté par maître ROULLEAU avocat substituant Maître Gérard BERAHYA-LAZARUS, avocat au barreau d'ANGERS

S.A.R.L. GUERIN DENIS
Boulevard des Bretonnières
49124 ST BARTHELEMY D'ANJOU
Représentée par Me Stéphane CONTANT, avocat au barreau d'ANGERS

Vu l'appel interjeté le 29 juillet 2010 par M.Gérard X... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS le 21 Juillet 2010,
Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,
Vu le défaut de dépôt des conclusions de l'appelant, son conseil précisant n'avoir plus de nouvelles de celui-ci,
Vu le fait que l'intimée ne sollicite pas expressément  que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour,
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences de l'appelant,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire  10/01963,
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.
Le greffier                                                          Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
ARRÊT DU 27 Septembre 2011
ARRÊT N 506/11

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01301.
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Arrêt Au fond, origine Cour de Cassation de PARIS, décision attaquée en date du 17 Mars 2010, enregistrée sous le no 644 F-D
APPELANTE :
C.P.A.M. DES DEUX-SEVRES
Place du Port

79041 NIORT CEDEX 9
représentée par Monsieur Emmanuel RENAULT, muni(e) d'un pouvoir spécial

SOCIETE GASTRONOMIE INDUSTRIE SEVRIENNE
La Javrelière
79320 MONCOUTANT
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 Septembre 2011, en audience publique, devant la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
qui en ont délibéré
Greffier lors des débatset du prononcé : Madame LEVEUF
ARRÊT : réputé contradictoire, du 27 Septembre 2011
Signé par Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LEVEUF, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 15, 16 et 381 du code de procédure civile,
Vu la déclaration de saisine faite auprès de la cour d'appel d'Angers, le 19 mai 2010, par la caisse primaire d'assurance maladie des Deux Sèvres, après prononcé d'un arrêt de renvoi de la Cour de Cassation en date du 17 mars 2010,
Vu les convocations du greffe de la présente cour d'appel, en date du 22 juillet 2010, à l'audience collégiale du 13 janvier 2011, date à laquelle la caisse primaire d'assurance maladie était représentée par un agent de la caisse du Maine et Loire, alors que l'intimée, la société GASTRONOMIE INDUSTRIE SEVRIENNE n'y était pas représentée,
Vu la convocation par le greffe le 14 janvier 2011 de l'intimée à l'audience de ce jour et le courrier télécopié par son conseil le 23 septembre 2011 par lequel elle sollicite un renvoi, compte tenu de l'envoi tardif par la caisse primaire d'assurance maladie, de ses écritures,
Cette dernière n'avait accompli aucune diligence pour la première audience et, sur renvoi du 13 janvier 2011, elle a communiqué ses écritures à son adversaire seulement le 8 septembre 2011.
Il convient de constater que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée, compte tenu du défaut de diligences des parties et de radier celle-ci.
PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire RG 10/01301.
DIT que celle-ci ne pourra être remise au rôle de la cour que par dépôt de conclusions.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
ARRET N  504/11

numéro d'inscription au répertoire général : 10/00784
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 24 Février 2010, enregistrée sous le no F 09/00043
ARRÊT DU 27 Septembre 2011
APPELANTE :
Madame Catherine X...

49100 ANGERS
représentée par Me Alexandre BEAUMIER, avocat au barreau d'ANGERS

Maître Y... mandataire liquidateur de la sté ANGERS 7
2 rue Saint Denis
B.P. 80502
49105 ANGERS CEDEX
représenté par maître JARRY, avocat substituant la SCP BDH AVOCATS, avocats au barreau d'ANGERS
Maître Eric Y... pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la sté d'Etudes du reseau cable d'Angers (serca)
39, rue du Fort de Vaux
B.P. 12252
49022 ANGERS CEDEX 02
représenté par Maître Lionel DESCAMPS, avocat au barreau d' ANGERS
AGS CGEA RENNES
Le Magister 4, cours Raphaël

35069 RENNES CEDEX
représenté par maître JARRY, avocat substituant la SCP BDH AVOCATS, avocats au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, le 27 Septembre 2011 , en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président,
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
GREFFIER lors des débats et du prononcé: Madame LEVEUF
ARRET : contradictoire, prononcé le 27 Septembre 2011
Signé par Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LEVEUF greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 15, 16 et 381 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 24 mars 2010 par Madame Catherine X... contre un jugement  du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, en date du 24 Février 2010,
Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers le 22 juillet 2010 à l'audience du 13 janvier 2011, date à laquelle l'affaire a été renvoyée contradictoirement à l'audience de ce jour.
Le conseil de maître Y..., liquidateur de la société ANGERS 7 et de l'AGS CGEA de RENNES indique, tant par courrier du 21 septembre 2011 qu'à l'audience, n'avoir pas reçu les conclusions de l'appelante, de même que celle du liquidateur de la société SERCA.
Il convient dans ses conditions de radier l'affaire du rôle compte tenu du défaut de diligences de ces parties.
PAR CES MOTIFS,

statuant publiquement et contradictoirement,
ORDONNE la radiation de l'affaire RG 10/00784.
DIT que celle-ci ne pourra être remise au rôle de la cour que par dépôt de conclusions.
LE GREFFIER,				                LE PRÉSIDENT,
C. LEVEUF						C. LECAPLAIN MOREL
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
ARRÊT DU 25 Octobre 2011
ARRÊT N 527/ 11

Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02838.
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 13 Novembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00096
APPELANTE :
Madame Béatrice X...

17100 SAINTES
comparant en personne

S. A. MEDIAPOST
19 rue de la Villette
69425 LYON CEDEX 03
représentée par maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'Angers, substituant maître Nissa JAZOTTES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 octobre 2011, en audience publique, devant la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
qui en ont délibéré immédiatement
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Sylvie LE GALL,

du 25 Octobre 2011 contradictoire prononcé publiquement
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel de Madame Béatrice X... le 17 décembre 2009 contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saumur en date du 13 novembre 2009, dans le cadre du litige l'opposant à la sa MEDIAPOST,
Vu les articles 2, 3, 15, 16 et 381 du code de procédure civile,
Vu les précédents renvois de l'affaire à la demandes des parties,
Vu la demande de renvoi du conseil de l'appelant, monsieur Y..., parvenue à la cour d'appel la veille l'audience, le 24 octobre 2011, aux fins d'un nouveau renvoi pour conclure notamment au vu d'un récent arrêt de la Cour de Cassation, et aussi en raison de problèmes de santé,
Vu le constat que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée, l'intimée ne sollicitant pas l'évocation de celle-ci à l'audience de ce jour,
Il convient de radier l'affaire du rôle de la cour pour défaut de diligences des parties.
PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et contradictoirement,
ORDONNE la radiation de l'affaire rg 09/ 02838 du rôle de la cour d'appel d'Angers.
DIT que celle-ci ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 11/ 00443
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 27 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/ 00071
ORDONNANCE N 509/ 11
SARL MASER
152 bis avenue Gabriel Péri
93400 ST OUEN
Représentant : Me Nathalie BENCHIMOL-GUEZ (avocat au barreau de PARIS)

Monsieur Lionel X...

72800 AUBIGNE RACAN

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 14 Fevrier 2011 interjeté par la SARL MASER à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes-formation paritaire du Mans, en date du 27 janvier 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 19 septembre 2011 par lequel la SARL MASER indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de Lionel X...,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à SARL MASER de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SARL MASER aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 29 Septembre 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 11/ 02154
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 10/ 00685
ORDONNANCE N 586/ 11
SA CONTROLE INSTRUMENTATION ET DIAGNOSTIC ELECTRONIQUES
20 rue des Métiers
49130 STE GEMMES SUR LOIRE
Représentant : Me Bertrand CREN (avocat au barreau d'ANGERS)

Monsieur Laurent X...

49610 MOZE SUR LOUET

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 26 août 2011 interjeté par la à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes-formation paritaire d'Angers, en date du 12 juillet 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 21 novembre 2011, par lequel la sa Contrôle instrumentation et diagnostic électroniques indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de Laurent X...,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la sa Contrôle instrumentation et diagnostic électroniques de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l'appelante
aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 01 Décembre 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 11/01079
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 01 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/00398
ORDONNANCE
Madame Charlotte X...

45140 ST JEAN DE LA RUELLE
Représentant : Me Thierry PAVET (avocat au barreau du MANS)

SAS SERARE
101 rue du Pelvoux
91080 COURCOURONNES

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL , magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 20 avril 2011, interjeté par Mme Charlotte X... à l'encontre du jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes du MANS, en date du 01 avril 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 23 septembre 2011, par lequel Mme Charlotte X... indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de la SAS SERARE,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Mme Charlotte X... de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Mme Charlotte X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 29 Septembre 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale


numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02690
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 08 Octobre 2010, enregistrée sous le no F 08/ 00625
DÉSISTEMENT
ARRÊT DU 17 Janvier 2012
APPELANTE :
S. A. S. RENAULT
13-15 quai Le Gallo
92513 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Maître Alain PIGEAU, avocat au barreau du MANS

Monsieur Patrick X...

72220 TELOCHE
Monsieur Yoann Y...

72100 LE MANS
représentés par Maître Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, le 12 Janvier 2012, en audience publique, en application de l'article 915-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Brigitte ARNAUD PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des débats dans le délibéré de la cour,
composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président,
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
GREFFIER lors des débats : Sylvie LE GALL
ARRET : contradictoire, prononcé le 17 Janvier 2012
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 20 octobre 2010 par la S. A. S. RENAULT contre un jugement du Conseil de Prud'hommes du MANS, prononcé le 08 Octobre 2010,
Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 8 décembre 2011, à l'audience du 12 Janvier 2012, aux fins de voir constater le désistement de l'appelante, un accord étant intervenu entre les parties, selon une lettre télécopiée par le conseil de la société RENAULT, le 8 décembre 2011.
Par courrier en date du 3 janvier 2012, le conseil des intimés, messieurs Patrick X... et Yoann Y..., a indiqué que ceux-ci acceptaient expressément le désistement d'instance et d'action de l'appelante, un protocole d'accord ayant été conclu avec celle-ci, alors que par télécopie du 12 janvier 2012, le conseil de la société RENAULT, réitérait son désistement d'instance et d'action.
En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de la société RENAULT de supporter les frais de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,

statuant publiquement et contradictoirement,
Donne acte à la société RENAULT de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,
Condamne l'appelante aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
Sylvie LE GALL, Catherine LECAPLAIN-MOREL.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N 584/ 11

numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02591
Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 24 Septembre 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00661
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 22 Novembre 2011
Le 22 Novembre 2011, nous Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de Annick TIJOU, Adjoint administratif assermenté, faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Madame Angélique X...

72000 LE MANS
non comparante, ni représentée,

S. A. R. L. POSILYS
24 Bis rue du Moulin
69700 GIVORS
non comparante, ni représentée,
Vu la convocation adressée à Madame Angélique X... le 3 octobre 2011 pour l'audience du 22 novembre 2011, revenue avec la mention " Destinataire non identifiable ",
Vu l'appel interjeté le 14 octobre 2010, par Madame Angélique X... d'une décision rendue par le conseil de prud'hommes du MANS, le 24 Septembre 2010,
Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,
Vu le courrier reçu au greffe le 31 octobre 2011, du conseil de l'appelante indiquant n'avoir plus de nouvelles de sa cliente, et qu'en l'absence d'instructions de sa part, n'ayant pu déposer des écritures ou se désister pour son compte,
Vu le courrier reçu au greffe le 21 novembre 2011, du conseil de l'intimée indiquant, qu'à défaut de diligences de la part de l'appelante, l'affaire ne peut être retenue à l'audience de ce jour,
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire 10/ 02591,
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.
Le greffier, Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 11/ 01665
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 23 Mai 2011, enregistrée sous le no 10/ 00074
ORDONNANCE N 522/ 11
SA ERCO ET GENER
Rue des Petites Granges
ZI Saint Lambert
49400 ST LAMBERT DES LEVEES
Représentant : Me Etienne BONNIN (avocat au barreau d'ANGERS)

Monsieur Nicolas X...

49400 ST LAMBERT DES LEVEES

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 28 juin 2011, interjeté par la SA ERCO ET GENER à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de SAUMUR, en date du 23 mai 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 12 octobre 2011, par lequel la SA ERCO ET GENER indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de Monsieur Nicolas X...,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la SA ERCO ET GENER de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la
SA ERCO ET GENER aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 13 Octobre 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 11/ 01933
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHOLET, décision attaquée en date du 17 Novembre 2008, enregistrée sous le no 07/ 00072
ORDONNANCE N 511/ 11
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CHOLETAIS SEVRE LOIRE HABITAT
34 rue de Saint Christophe
49300 CHOLET
Représentant : Me Hervé QUINIOU (avocat au barreau d'ANGERS)

Monsieur Gabriel X...

49300 CHOLET
Représentant : Me Alain GUYON (avocat au barreau d'ANGERS)

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 1er janvier 2009 interjeté par l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CHOLETAIS SEVRE LOIRE HABITAT à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes-formation paritaire de CHOLET, en date du 17 novembre 2008,
Vu le retrait du rôle de la cour d'appel d'Angers de cette affaire le 29 mars 2011 et la demande de remise au rôle par l'appelant, le 27 juillet 2011, avec dépôt de conclusions de désistement d'appel,
Vu les conclusions en date du 23 août 2011 de Gabriel X... déposées au greffe de la cour le 25 août 2011, par lesquelles il indique expressément, d'une part, renoncer à l'appel incident formé le 3 janvier 2011, et d'autre part, accepter le désistement de l'appelant, un accord étant intervenu entre les deux parties à la cause.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CHOLETAIS SEVRE LOIRE HABITAT de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CHOLETAIS SEVRE LOIRE HABITAT aux dépens, sous réserve de l'accord des parties.
Fait à ANGERS le 29 Septembre 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRET N 10/ 12

numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02923
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 05 Novembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00629
DÉSISTEMENT
ARRÊT DU 03 Janvier 2012
APPELANTE :
Madame Françine X...

72230 RUAUDIN
représentée par Me Laurence PAPIN ROUJAS, avocat au barreau du MANS

SAS EURODIF
17 rue de l'Eau Blanche
29200 BREST
représentée par Maître Agnès PAILLONCY, avocat substituant Maître Jocelyn ROBIN, avocat au barreau de BREST
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, le 3 janvier 2012, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président,
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame Sylvie LE GALL
ARRET : contradictoire, prononcé le 03 Janvier 2012
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 25 novembre 2010 par Madame Francine X...
contre un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, en date du 05 Novembre 2010,
Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 7 septembre 2011, à l'audience du 3 janvier 2012, à la suite d'un renvoi devant la formation collégiale sollicité par la société EURODIF.
Par courrier en date du 23 décembre 2011, reçu à la cour le 26 décembre 2011, le conseil de l'appelante a indiqué se désister purement et simplement de l'instance d'appel.
A l'audience de ce jour, 3 janvier 2012, le conseil de la société EURODIF, indique accepter expressément le désistement de madame Francine X....
Le désistement est parfait pour être expressément accepté, il emporte acquiescement au jugement déféré et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de madame X... de supporter les frais de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,

statuant publiquement et contradictoirement,
Donne acte à madame Francine X... de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,
Condamne l'appelante aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
Sylvie LE GALL, Catherine LECAPLAIN-MOREL.
6ème Chambre A
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 10 JANVIER 2012
ARRÊT No122
R. G : 10/ 03243
M. Mustapha X...

Mme Y... épouse X...
Le Ministère Public
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Pierre DILLANGE, Président,
Madame Dominique PIGEAU, Conseiller,
Monsieur Marc JANIN, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Huguette NEVEU, lors du prononcé,

A l'audience publique du 31 Octobre 2011

Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Janvier 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

APPELANT :
Monsieur Mustapha X...
né le 15 Août 1959 à AIN AJRI RIBAT AL KHEIR (MAROC

Appt 4012 3ème étage
31100 TOULOUSE
représenté par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués

Madame Y... épouse X...
née le 10 Novembre 1976 à FES (MAROC) (25001)

Ain Haroune
FES (MAROC)
représentée par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoué,
LE MINISTERE PUBLIC
Cour d'appel de RENNES,

35064 RENNES CEDEX
représenté par Monsieur François-René AUBRY, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement réputé contradictoire du 7 janvier 2010, le tribunal de grande instance de NANTES a prononcé la nullité du mariage de Y... de nationalité marocaine et de Mustapha X... de nationalité française, célébré à FES (Maroc) le 10 juillet 2002, au motif de la bigamie de l'époux.
Les époux ont relevé appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 20 mai 2010.
Il conclut au débouté du Ministère Public, à la réformation du jugement et à la condamnation du Trésor Public aux dépens.
Le Parquet Général conclut à la confirmation du jugement déféré.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de la décision déférée il apparaît qu'au temps du mariage en cause, l'époux était encore dans les liens d'une précédente union contractée le 5 février 1983 à TOULOUSE, avec une dame C..., union dissoute seulement le 10 septembre 2003 par jugement du juge aux affaires familiales de TOULOUSE.
L'appelant fonde son recours sur l'affirmation qu'il n'a pu avoir accès aux pièces de la procédure qui ont fondé la décision du premier juge et qu'ainsi n'aurait pas été respecté le principe du contradictoire.
Le Ministère Public s'en tient à la constatation de l'état de bigamie retenu par le jugement frappé d'appel.
L'appelant apparaît d'une particulière mauvaise foi dans la mesure où sa tardive demande de communication de pièces intéresse des documents auquel il a directement accès, à savoir son acte de naissance et l'acte de son mariage avec la dame C..., qui fondent à elles seules le jugement critiqué. Il ne conteste nullement la validité des dites pièces. En conséquence, la décision déférée ne pourra qu'être confirmé.
Les appelants seront condamnés aux dépens
DECISION :
PAR CES MOTIFS
La cour, après rapport à l'audience,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 7 janvier 2010 ;
Condamne les appelants aux entiers dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,