Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'opposition formée le 4 juillet 2002 par Pascal X... contre un état de frais et dépens établi et signé par l'un des greffiers en chef de cette cour dans le cadre de l'aide juridictionnelle ; Vu notre ordonnance en date du 8 janvier 2003 invitant Pascal X... à fournir diverses pièces, et notamment l'arrêt de cette cour rendu le 29 novembre 2001 sur son appel d'une ordonnance du juge aux affaires familiales en date du 4 août 1998 ; Vu la disposition de cet arrêt du 29 novembre 2001, condamnant Pascal X... aux entiers dépens conformément, en particulier, à la loi sur l'aide juridictionnelle ; [* Le demandeur fait valoir des difficultés financières rendant très difficile pour lui le règlement de la somme réclamée par l'Etat au titre des frais exposés par la puissance publique pour le compte son adversaire, Isabelle Y..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale suivant décision du BAJ de Versailles nä 1999-007082 du 3 janvier 1999 ;
*] SUR CE Considérant qu'il ressort de l'arrêt susvisé en date du 29 novembre 2001 fondant l'état de recouvrement émis par le Trésor public, que Pascal X... a été condamné aux entiers dépens ; qu'aucun recours n'a été formé contre cette décision de justice, aujourd'hui définitive ; que cette décision lie le magistrat chargé de contrôler le montant des frais et dépens réclamés par l'administration du Trésor public, sous réserve toutefois que l'intéressé ait eu au cours de la procédure que clôture cet arrêt, la faculté de solliciter l'exonération que prévoit de façon incidente l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 ; Considérant qu'Isabelle Y... bénéficiait devant la cour de l'aide juridictionnelle totale, suivant décision précitée du BAJ de Versailles ; que Pascal X... qui était appelant, avait constitué un avoué pour le représenter ; qu'il était également assisté d'un avocat ; qu'il a
donc eu la possibilité matérielle devant la cour, avant que l'arrêt susvisé ne soit rendu, de solliciter l'exonération des frais et dépens qui pouvait être mis à sa charge du fait de l'aide juridictionnelle accordée à son adversaire ; Considérant qu'une telle demande n'a pas été formulée dans les conclusions présentées en sa faveur par son avoué ; que les frais et dépens exposés par l'Etat pour le compte de son adversaire ont été mis à sa charge, et ce sans exonération ; que Pascal X... ne peut plus dès lors solliciter du magistrat chargé du contrôle des frais et dépens réclamés par le Trésor public, une exonération en application de l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 ; Considérant que le certificat de vérification est conforme aux règles applicables ; que les sommes retenues correspondent à la difficulté du litige, et à ce que l'Etat a avancé dans le cadre de l'aide juridictionnelle ; que l'opposition est donc à rejeter ; PAR CES MOTIFS REJETONS l'opposition formée par Pascal X..., LAISSONS les frais qu'elles ont exposés, à la charge de chacune des parties à la présente instance. ET ONT SIGNE LA PRESENTE ORDONNANCE Monsieur BARTHELEMY, Président Madame Z..., Greffier LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Grosses délivrées
REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère Chambre - Section N
REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 3 JANVIER 2006 Numéro du répertoire général : 05/22037 Nous, Marie-José PERCHERON, X... à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles Y..., Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 17 novembre 2005 par Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU Z...
... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu la requête de l'Agent Judiciaire du Z... qui sollicite que soit rectifiée l'erreur matérielle entachant la décision rendue le 9 novembre 2005 (RG : 04/01475 - concernant la requête en réparation des détentions provisoires déposée par Monsieur Mohamed A...
... ; Statuant sur la rectification d'une seconde erreur matérielle relevée d'office par la cour entachant cette même décision, qui a inexactement indiqué dans son dernier paragraphe que celle-ci était prononcée le 18 octobre 2005 au lieu du 9 novembre 2005 ; * * * Attendu que la décision du 9 novembre 2005 prononcée
dans le cadre de la procédure en réparation des détentions provisoires contient deux erreurs matérielles : - l'une, concernant le nom de l'avocat de l'Agent Judiciaire du Z..., soit Maître Sandrine BOURDAIS à la place de Maître DELECROIX, avocat - l'autre, concernant la date du prononcé dans le dernier paragraphe de la décision, soit le 9 novembre 2005 à la place du 18 octobre 2005 ; Attendu qu'il convient de rectifier ces deux erreurs matérielles ; PAR CES MOTIFS Vu notre décision du 9 novembre 2005 Rectifions les erreurs matérielles qui l'affectent, Disons que l'avocat de l'Agent Judiciaire du Z... est Maître Sandrine BOURDAIS et non Maître DELECROIX, Disons que la date du prononcé dans le dernier paragraphe de la décision est le 9 novembre 2005 et non le 18 octobre 2005 ; Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée et notifiée comme elle. Ainsi fait, jugé et prononcé par le magistrat délégué soussigné, le 3 janvier 2006, où étaient présents : Madame Marie-José PERCHERON X..., Madame Lydia B..., Avocat Général et Monsieur Gilles Y..., Greffier. LE GREFFIER LA X...
AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE R.G : 04/06562 X... C/ CRAM RHONE ALPES APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 19 Mars 2004 RG : 20030304 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 AVRIL 2005 APPELANTE : Madame Rabia X... Cité Y... 36240 DESBES W. D'EL-TARF ALGERIE non comparante INTIMEE : CRAM RHONE ALPES 35, rue Maurice Flandin 69436 LYON CEDEX 03 représentée par Madame Z... en vertu d'un pouvoir spécial PARTIES CONVOQUEES LE : 22 Novembre 2004 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Mars 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Président Madame Christine DEVALETTE, Conseiller Monsieur CATHELIN, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame LE A..., Greffier. ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du 12 Avril 2005 par Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Président, en présence de Madame LE A..., Greffier, qui ont signé la minute. [*************] FAITS ET PROCEDURE
Par lettre du 16 Janvier 2003, Madame Rabia X... née le 10 Mars 1945, a formé un recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lyon contre le refus de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie et de la Commission de Recours Amiable de faire droit à sa demande de pension de réversion du chef de son premier conjoint, Monsieur LABOUIZE B..., présumé né en 1936 et décédé le 3 Septembre 1992.
Par jugement du 19 Mars 2004 , le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lyon a rejeté le recours de Madame X... contre le rejet de la demande de pension de réversion du fait de son remariage le 10
Février 1998.
Par lettre simple du 5 Août 2004, Madame X... a interjeté appel du jugement qui lui a été notifié le 9 Mai 2004.
A l'audience du 8 Mars 2005, l'appelante ne s'est pas présentée ni personne pour elle.
La Caisse Régionale d'Assurance Maladie Rhône Alpes demande la confirmation du jugement, l'appel n'étant pas soutenu. MOTIFS ET DECISION
Madame X... ne comparaît pas bien qu'elle ait signé l'accusé réception de convocation par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 Décembre 2004. Elle n'a fait parvenir aucune lettre à la Cour expliquant son absence et sollicitant, le cas échéant, un renvoi.
Dans l'ignorance des moyens que Madame X... entendait soulever contre le jugement déféré, et en l'absence de moyens devant être soulevés d'office, la Cour constate que l'appel n'est pas soutenu et confirme ledit jugement. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Déclare l'appel recevable mais constate qu'il n'est pas soutenu; Confirme le jugement déféré. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
CA MONTPELLIER 1er juillet 2004 - RG. N 02 / 03193 - SA ALKOR DRAKA C / Syndicat Intercommunal de GARRIGUES MONTAGNE - SA SMABTP - SA SERBA - SARL LE BEl MAZEL - SA AXA ASSURANCES MAZET Jean. Il est établi aux termes de l'ordonnance de référé en date du 18 octobre 2001, que celle-ci a été rendue par Madame Muriel X..., Vice président du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, et aux termes du jugement rendu le 6 juin 2002 que cette dernière figurait également dans la composition ayant rendu la décision au fond. Si l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme pose le principe d'exigence d'impartialité des juges, il appartient aux parties, si elle suspectent, à tort ou à raison, un magistrat d'impartialité, de le récuser en temps utile, en application des dispositions de l'article 341 du Nouveau Code de Procédure Civile. En l'espèce la société ALKOR DRAKA s'est abstenue de récuser Madame X... avant la clôture des débats et ce alors que, contrairement à ce qu'elle affirme, elle pouvait avoir connaissance avant l'audience de la composition de la juridiction de jugement, celle-ci étant fixée par ordonnance du Président fixant la répartition des juges dans les différents services de la juridiction, la procédure d'audience à jour fixe n'ayant aucune incidence sur la répartition fixée et repoussant en outre la clôture des débats à la date de l'audience de plaidoiries.
DÉCISION N 1 DU 13 JANVIER 2005 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ==========
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TREIZE JANVIER DEUX MILLE CINQ, a prononcé la décision suivante :
Statuant sur la requête de : Hautham X... né le 26 avril 1959 à HAMA (Syrie) fils d'Ahmed et de Wissal X..., de nationalité syrienne chirurgien demeurant 14, Allée des Irlandais 91300 MASSY formée en vertu de l'article 149-1 du Code de procédure pénale, enregistrée au secrétariat le 8 juillet 2004 sous le numéro IDP 2/2004,
Ayant pour avocat Maître LUDOT,
Avocat a la cour d'appel de REIMS,
Vu les pièces jointes à cette requête,
Vu le dossier de la procédure, duquel il résulte que Monsieur Haitham X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de CH LONS EN CHAMPAGNE du chef de faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, et usage de faux en écriture, et a bénéficié d'un jugement de relaxe rendu le 26 mai 2004 par ce tribunal
Mais vu l'appel interjeté par le Ministère Public le 3 juin 2004 de ce jugement,
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor Public en date du 7 décembre 2004 et notifiées par lettre recommandée avec avis de
réception le 8 décembre 2004,
Vu les conclusions du procureur général près la cour d'appel de REIMS en date du10 décembre 2004 et notifiées par lettre recommandée avec avis de réception le même jour, - 2 -
Vu la lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 décembre 2004 par laquelle a été notifiée la date de l'audience fixée au 13 janvier 2005 à 14 heures 30,
Vu, Notre rapport, les observations de Maître MATHIEU, avocat de l'Agent Judiciaire du Trésor Public, les conclusions du procureur général,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que par courrier du 11 janvier 2005, Maître LUDOT, avocat de Monsieur Haitham X... déclare se désister de sa requête ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS,
Donne acte à Monsieur Haitham X... de ce qu'il se désiste de sa requeté en indemnisation.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par le premier président de la cour d'appel de REIMS, le TREIZE JANVIER DEUX MILLE CINQ,
Où étaient présents Monsieur Bernard DAESCHLER, premier président, Monsieur SARCELET, avocat général, et Madame SIOURILAS, greffier.
09 Novembre 2004 AFFAIRE N : 04/00070 ARRET RENDU LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, Sur appel d'un jugement rendu le 05 mai 2004 par le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de MOULINS APPELANT :
Mme X LES AUTRES X... : M. Y Y... de la Mairie 69380 CHESSY LES MINES Régulièrement convoqué, non comparant à l'audience ni représenté A.D.S.E.A. ALLIER La Porte d'Avermes 42, rue de la République 03000 AVERMES Régulièrement convoquée, non représentée à l'audience A.S.E. ALLIER 1, avenue Victor Hugo B.P. 1669 03016 MOULINS Avisée, non représentée à l'audience
Après avoir entendu à l'audience du 12 Octobre 2004, tenue en Chambre du Conseil, le Président en son rapport, l'appelante en ses explications, et le Ministère Public en ses réquisitions, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience de ce jour, en Chambre du Conseil, date indiquée par Madame le Président, à laquelle le Conseiller a, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit :
Par jugement en date du 5 mai 2004, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Moulins a institué une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour les mineurs Moshé Y , né le 20 février 1999 et Célia LY, née le 11 avril 2001, pour une durée d'un an, confiant l'organisation de cette mesure à l'ADSEA de l'Allier ;
Ce jugement a été notifié le 11 mai 2004 à X et le 12 mai 2004 à Y ;X en a régulièrement interjeté appel par lettre recommandée reçue le 25 mai 2004 par le greffe du tribunal pour enfants de Moulins ;
Les mineurs sont nés de l'union hors mariage de Y et X, qui a un enfant d'une précédente union, Léonardo, âgé de 17 ans, vivant avec eux ;
Présente à l'audience de la Cour, la mère demande que la mesure soit
levée, expliquant qu'elle ne s'impose plus puisque les enfants ne vivent plus avec elle mais avec leurs grands-parents qui les ont scolarisés ;
Le Ministère Public s'en rapporte.
SUR QUOI :
Attendu que l'attention des services publics a été attirée sur la famille X-Y dès l'année 2000, en raison de son mode de vie, tendant à rejeter la société, la famille, l'éducation nationale, les enfants vivant dans des conditions de confort minimales, non vaccinés ni scolarisés, alors que notamment Célia est porteuse de la toxoplasmose et nécessite un bilan ; que les enfants sont bien portants, épanouis, éveillés mais qu' il est permis de s'inquiéter pour leur évolution future, s'ils ne sont pas rapidement vaccinés et scolarisés ; que la mère ne prouve pas qu'elle ait remédié à cet état de chose et que le jugement sera confirmé.
PAR CES MOTIFS
La Cour, chambre spéciale des mineurs, statuant en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire à l'encontre de Y et contradictoirement à l'égard de X,
Confirme le jugement déféré,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Dit que le présent arrêt sera notifié aux parties intéressées.
Attendu que la Cour ne peut que constater qu'un jury populaire a prononcé condamnation et qu'elle est radicalement incompétente à entamer un débat sur le fond, qui ne relève que de la juridiction d'appel ; Attendu qu'ainsi, et même si cette condamnation n'est pas définitive, la mise en liberté sollicitée reviendrait, si elle était accordée, à occulter les dispositions de l'article 380-4 du code de procédure pénale et la continuation des effets de l'ordonnance de prise de corps que prévoit cet article pendant l'instance d'appel; Attendu que depuis la condamnation intervenue en premier ressort, aucun élément nouveau non soumis aux juges du premier ressort ou circonstance exceptionnelle afférente à la personne de l'accusée n'est de nature à paralyser les effets légaux de l'ordonnance de prise de corps.
ARRET N 741 RG N : 05/00973 AFFAIRE : M. Alain X...
Y.../ M. Z.... MONTAUDON, M. Edmond BISIAUX A.../iB récusation de deux magistrats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION
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ARRET DU 12 JUILLET 2005
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En chambre du conseil de la CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, le DOUZE JUILLET DEUX MILLE CINQ a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE :
Monsieur Alain X... de nationalité Française demeurant La Croix du Buis - 19500 COLONGES LA ROUGE
Demandeur en récusation ET :
Monsieur Z.... MONTAUDON Juge au Tribunal d'instance - Palais de Justice - 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE
Monsieur Edmond BISIAUX B... de la République près le tribunal de grande instance - 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE
Défendeurs
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Communication a été faite au Ministère Public le 8 juillet 2005.
L'affaire a été fixée à l'audience du 12 Juillet 2005 la Cour étant composée de Monsieur Bertrand LOUVEL, Premier Président, de Monsieur Robert C... et de Madame Martine JEAN, Présidents de chambre, assistés de Mme Nathalie D..., Greffier.
A cette mêm'audience ainsi fixée, l'arrêt qui suit a été prononcé, ces mêmes magistrats en ayant délibéré.
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---==oOOEOo==--- ---==oOOEOo==--- PAR CES MOTIFS ---==oOOEOo==--- LA COUR
Statuant en audience publique et par arrêt Contradictoire ;
CET ARRET A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU DOUZE JUILLET DEUX MILLE CINQ PAR MONSIEUR LOUVEL, PRESIDENT. LE GREFFIER,
LE PRESIDENT, Nathalie D...
Bertrand LOUVEL.
Grosses délivrées
REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 22 MARS 2006 No du répertoire général : 04/20655
Nous, Martine X..., Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles Y..., Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête déposée le 13 septembre 2004 par Maître Patrick TILLIE, avocat de Monsieur Jan Z..., ... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 28 février 2006 ; Vu l'absence de Monsieur Jan Z... ; Vu le courrier du 6 février 2006 par lequel Maître Patrick TILLIE, avocat du requérant, indique ne pas pouvoir se présenter à l'audience du 28 février et s'en remettre à ses écritures ; Ou' Maître Gaultier ROBERT, avocat plaidant pour la SCP NORMAND ET ASSOCIES, avocats associés représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GRGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 28 février 2006 ; Vu les articles 149, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; *
Attendu que Monsieur Jan Z..., mis en examen le 10 avril 1992 du chef d'homicide volontaire, a été placé le même jour en détention provisoire par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris ; que le 22 septembre 1993, il a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par arrêt de la Cour d'assises de Paris dans l'attente de sa comparution ; qu'il a bénéficié le 29 avril 1994 d'une décision définitive d'acquittement, après avoir subi une détention provisoire d'une durée d'un an, cinq mois et quinze jours ; qu'il sollicite une indemnité de 70.000 ç en réparation de son préjudice moral ;
Attendu qu'aux termes de l'article 149-2 du Code de procédure pénale, le premier président de la cour d'appel est saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Attendu que la décision d'acquittement, rendue contradictoirement le 29 avril 1994 par la Cour d'assises de Paris, est devenue définitive le 5 mai 1994 ; que le délai pour déposer une requête en indemnisation a expiré le 5 novembre 1994 ; qu'il s'ensuit que la requête déposée le 15 septembre 2004 est irrecevable ; PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable la requête déposée le 15 septembre 2004 par Monsieur Jan Z...; Ainsi fait, jugé et prononcé par le magistrat délégué soussigné, le 22 mars 2006, où étaient présents :
Madame Martine X..., Conseillère, Madame Lydia A..., Avocat Général et Monsieur Gilles Y..., Greffier. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
COUR D'APPEL D'AIX-en-PROVENCE
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
(20ème CHAMBRE)
ORDONNANCE N
Nous, Jean-Pierre POUSSIN, Président de la Chambre de l'Instruction de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE ; Vu l'information suivie au Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN au cabinet de M. X..., contre : François dit Françis MARIANI Des chefs de : tentative d'assassinat, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, recel de vol aggravé. Vu l'ordonnance rendue le 09 mars 2006 par le juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN ; Vu la notification de cette décision faite le 09 mars 2006 ; Vu la déclaration d'appel faite le 17 mars 2006 au Greffe du tribunal de grande instance ; Vu l'avis motivé de Monsieur le Procureur de la République en date du 20 mars 2006, et de la transmission de la procédure à Monsieur le Procureur Général en date du 27 mars 2006 ; Attendu que l'ordonnance dont s'agit n'entre pas dans les prévisions de l'article 186 du code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS Vu l'article 186 du Code de procédure pénale ; - Déclarons l'appel irrecevable ; - Ordonnons le retour de la procédure au juge d'instruction de DRAGUIGNAN
Fait à AIX-EN-PROVENCE
Le 28 mars 2006
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION copie de la présente ordonnance a été délivrée le par LE GREFFIER
Grosses délivrées
REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
2ème Chambre - Section A
X... DU 22 MARS 2006
(no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/11391 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2005 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY (chambre 6/ section 4) - RG no 03/12970 APPELANTS Monsieur Tahar Y... 7 rue du Buisson 93300 AUBERVILLIERS S.C.I. MONTFORT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal 7 rue du Buisson 93300 AUBERVILLIERS représentés par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistés de Me Sylvie POUPEE, avocat au barreau de Paris, toque : K 58 INTIMES S.C.I. VALEX AUBER 5 rue de Bretagne 75003 PARIS représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me SAHAGUIAN, avocat au barreau de Paris, toque : R205, plaidant pour l'Association SMILEVITCH et associés Monsieur Lucien Z... 148 boulevard du Montparnasse 75014 PARIS représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Barthélémy LACAN, avocat au barreau de Paris, toque : E 435 COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 Février 2006, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président
Madame Charlotte DINTILHAC, Conseiller
Madame Marie-Thérèse TIMSIT, Conseiller
qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Gisèle COCHET X... :
- contradictoire
- prononcé publiquement par Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président
- signé par Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, président et par Mme Gisèle COCHET, greffier présent lors du prononcé.
14 DECEMBRE 2005

Vu le jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS le 17 février 2005 condamnant notamment M. X... à payer à la C.P.A.M. de la NIEVRE la somme de 90493,13ç avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2004 correspondant au capital constitutif de la rente d'invalidité perçue par Mme Y... à hauteur de 48124,90ç et aux arrérages échus entre le 1er mai 2003 et 30 novembre 2004 à hauteur de 11556,61ç ;
Vu l'appel interjeté par M. X... le 9 mai 2005 ;
Vu les dernières conclusions de M. X... signifiées le 4 octobre 2005 ;
Vu les écritures de Mme Y... signifiées le 26 septembre 2005 ;
Vu les conclusions de la C.P.A.M. de la NIEVRE signifiées le 4 octobre 2005 ;
La procédure a été clôturée suivant ordonnance du 2 novembre 2005.
SUR CE, LA COUR :
Attendu que pour plus ample exposé des faits et de la procédure, la Cour s'en remet au jugement déféré et aux conclusions des parties ; qu'il sera utilement rappelé que le docteur X... a été déclaré responsable du préjudice de Mme Y... consécutif à l'intervention du 1er juin 2001 ; que l'article L 454-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à
l'intégrité physique de la victime...; que pour ce faire, il importe donc que soit déterminée au préalable, en droit commun, l'assiette des préjudices soumis à recours ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la victime n'est à ce jour pas consolidée et que son préjudice soumis à recours n'est pas fixé ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont alloué à la C.P.A.M. de la NIEVRE le remboursement de leurs débours ; que la décision déférée sera infirmée ;
14 DECEMBRE 2005

Attendu qu'il sera alloué à M. X... une indemnité de 800ç en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à Mme Y... une indemnité du même montant ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Infirme la décision entreprise et statuant à nouveau,
Dit que l'imputation de la créance de la C.P.A.M. de la NIEVRE ne pourra intervenir qu'à l'issue de la détermination du préjudice de droit commun de Mme Y... ;
Condamne la C.P.A.M. de la NIEVRE à verser à M. X... une indemnité de 800 ç en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Condamne M. X... à verser à Mme Y... une indemnité de 800 ç en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Condamne la C.P.A.M. de la NIEVRE aux dépens et alloue à Maître LE ROY DES BARRES le bénéfice des dispositions de l'article 700 du
Nouveau Code de Procédure Civile.
L'arrêt a été signé par M. MAGDELEINE, Président de Chambre, et par Mme Z..., Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER,
LE PRÉSIDENT,

D. MAGDELEINE
ARRET No du 09 août 2005 R.G : 03/00191 S.A. UNILIN Société SIEMPELKAMP MASCHINEN UND ANLAGENBAU BMBH ET CO KG -SOCIETE DE DROIT ALLEMAND c/ Société KR SERVICES Société DIW INSTANDHALTUNG GMBH Société SARENS DE COSTER SA EA Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 09 AOUT 2005 APPELANTES : d'un jugement rendu le 16 Décembre 2002 par le Tribunal de Commerce de SEDAN, S.A. UNILIN, agissant poursuites et diligences par le Président et les Membres de son Conseil d'Administration, domiciliés de droit audit siège. Zone Industrielle BP 18 08140 BAZEILLES COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître FERRI, avocat, Société SIEMPELKAMP MASCHINEN UND ANLAGENBAU GMBH ET CO KG -SOCIETE DE DROIT ALLEMAND, agissant poursuites et diligences de ses Représentants légaux, domiciliés de droit audit siège. Siempelkampstrasse 75 D 47803 KREFELD (ALLEMAGNE) COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoués à la Cour, et ayant pour conseil BMH, avocats au barreau de PARIS, INTIMEES : Société KR SERVICES 52 rue de la Gare 57150 CREUTZWALD COMPARANT, concluant par la SCP GENET - BRAIBANT, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître MULLER avocat. Société DIW INSTANDHALTUNG GMBH Am Wallgraben 125 70565 STUTTGART (ALLEMAGNE) COMPARANT, concluant par la SCP SIX GUILLAUME SIX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître MERCIER, avocat . Société SARENS DE COSTER SA, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés de droit au siège. Autoweg 10 B 1861 WOLVERTEM (Belgique) COMPARANT, concluant par la SCP THOMA LE RUNIGO DELAVEAU GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître ROINE avocat au barreau de PARIS. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur RUFFIER, Président de Chambre Monsieur PERROT, Conseiller Monsieur ALESANDRINI, Conseiller GREFFIER : Mademoiselle Valérie X..., Adjoint administratif faisant fonction de
greffier lors des débats et Madame Maryline Y..., Greffier lors du prononcé, DEBATS :
A l'audience publique du 08 Novembre 2004, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 Janvier 2005, prorogée au 09 Août 2005, ARRET :
Prononcé par Monsieur RUFFIER, Président de Chambre, à l'audience publique du 09 août 2005, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau code de procédure civile, qui a signé la minute avec le Greffier, présent lors du prononcé.
CA MONTPELLIER - 6 janvier 2004 ATTENDU qu'au mois de novembre 1997, soit dans le délai de la garantie décennale, les époux X... ont déclaré un sinistre consistant en des fissures situées sur le pignon sud-ouest et la façade nord-ouest ainsi qu'en des difficultés d'ouverture et de fermeture des huisseries au droit de cette façade; ATTENDU que M. Y... considère que les désordres résultent d'un léger tassement du sol d'assise des fondations, de la façade et du porche et que les fissurations affectant la façade sud-est ne sont que des fissurations de retrait ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendant pas impropre à sa destination ; qu'il propose de mettre en place un revêtement de type i3 Ou i4 et de remettre en jeu les huisseries pour un coût TTC de 27.501 F soit 4.192,50 L; ATTENDU qu'à la suite de l'étude faite par le laboratoire SICSOL, les époux X... demandent que l'on procède à une reprise en sous- oeuvre dont le coût ajouté à celui de la reprise des désordres s'établit à la somme de 80.000 F soit 12.195,92ä ; que cette reprise en sous-oeuvre constitue une solution non pas curative mais préventive pour une ouverture de fissure possible mais non certaine (p. 14 rapport Y...) ; que la Cour ne saurait accorder une indemnisation destinée à prévenir une aggravation future aléatoire mais non certaine;
Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le commerce exercé par Christine M... est un petit commerce de village destiné à satisfaire les besoins fondamentaux d'une population rurale; que la location de cassettes video, par la création d'un "point video-club" est totalement étrangère à la destination d'un tel commerce; que dès lors, loin de constituer le prolongement de l'activité commerciale de Christine M... ou même d'en assurer une complémentarité, le contrat litigieux avait pour objet la création parallèle d'une activité entièrement distincte de celle exercée dans le cadre de l'exploitation commerciale de la contractante; que dès lors, n'entrant pas dans le champ d'application de l'exclusion prévue à l'article L.121-22 du code de la consommation il est soumis aux prescriptions de ses articles L.121-23 à L.121-28; Attendu qu'il n'est pas contesté que ces textes n'ont pas été respectés par MD...; qu'au demeurant et surabondamment, le jour même de la signature du contrat, Christine M... a manifesté la volonté de se rétracter ; Attendu en conséquence que le contrat litigieux est nul, par application de l'article L.121-23 du code de la consommation et que le jugement déféré doit être infirmé ; Attendu, sur la demande reconventionnelle de Christine M..., que les documents versés par elle aux débats, pour l'un contemporain de la signature du contrat litigieux (pièce 12), pour l'autre actualisant la situation financière du commerce de celle-ci, justifient de la précarité de celui-ci et du fait que la menace d'exécution de la convention nulle du 25 novembre 1999 faisait peser un risque majeur de cessation des paiements; Attendu qu'il résulte de cet élément que Christine M... a subi, du fait de la demande de MD..., un préjudice moral important, justement évalué par elle à 10.000 F; Attendu que l'équité conduit à condamnation de MD... à payer à Christine M... la somme de 1.500e sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que l'article L.121-28 du code de la consommation emporte dispositions pénales pour toute infraction aux dispositions des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26 du même code; qu'il y a lieu d'ordonner , à toutes fms, l'envoi d'une copie de la présente décision au procureur de la République près le tribunal de grande instance de L...; PAR CES MOTIFS -Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau -Déboute MD... de sa demande, -La condamne à payer à Christine M...la somme de 1.524,49 e de dommages intérêts et celle de 1.500 E sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; -Ordonne, à la diligence du greffe, l'envoi d'une copie du présent arrêt au procureur de la République près le tribunal de grande instance de L....
Attendu que selon l'article 153-3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L.622-13 du code de commerce, la liquidation judiciaire n' entraine pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise; que le liquidateur peut continuer le bail et que le bailleur qui entend demander ou faire constater la résiliation de celui-ci pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois du jugement; qu'il résulte de ce texte qu'une sommation faite au mandataire liquidateur est sans effet à l'égard du preneur redevenu in bonis; que dans ces conditions, la décision déférée doit être infirmée et les consorts X... déboutés de leur demande; Attendu que l'équité conduit à condamnation des consorts X... à payer aux époux Y... la somme de 1 500 E sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS -Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau, -Déboute les consorts X... de leurs demandes, -Les condamne à payer aux époux Y... la somme de 1 500 E sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -Les condamne aux dépens qui seront recouvrés selon la loi sur l'aide juridictionnelle.
Attendu que par acte du 31 mai 1957, Madame Marie X... -Y... a fait donation-partage à Monsieur Pierre Y... et Madame Madeleine Y... -Z... de divers biens immobiliers; Qu'une clause de cette convention prévoit que "Madame Z..., attributaire du premier lot, aura droit de puiser l'eau sur le pré appelé Pré de la F... formant l'article cinq du second lot " attribué à Monsieur Pierre Y... ... ; Qu'aucune limitation de durée de ce droit n' a été stipulée, au contraire d'un droit de récolte de pommes, mentionné au bénéfice de Madame Z... dans le paragraphe précédent ; Attendu que dans l'acte de vente par Monsieur Pierre Y... ... aux époux A... du Pré de la F... l'officier ministériel instrumentaire a rappelé en termes exactement reproduits le droit constitué dans l'acte de 1957 sous le titre de "rappel de servitudes" ; Qu'il en résulte d'une part que le vendeur a expressément entendu céder un immeuble affecté d'un droit consenti au profit du propriétaire du fonds voisin, et d'autre part que les acquéreurs l'ont accepté comme te!,. les énonciations qu'ils ont fait porter ne contenant que des réserves sur les conditions de l'exercice du droit, voire , mais de façon implicite sur son maintien du fait du non-usage depuis 1972. Attendu que ce droit, constitué au moment du partage par le propriétaire des deux fonds, comme une charge pesant sur l'un et au profit de l'autre constitue bien un droit réel, correspondant à la définition énoncée par l'article 637 du Code Civil et établi dans les conditions prévues par l'article 686 du même code ; Attendu que le Tribunal en a exactement déduit que cette servitude, transmise aux époux A... ... en même temps que la propriété du fonds servant et dont Madame Z... peut encore exiger le respect, impose aux appelants de laisser à l'intimée le libre accès à leur fonds; Qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné les mesures propres à cette fin ; Attendu par ailleurs que le Tribunal a justement évalué l'indemnité qui doit réparer le préjudice causé à
Madame Z... par le refus des époux A... de la laisser exercer son droit de puisage; Qu'il y a donc lieu de confirmer également sur ce point le jugement déféré ; Attendu que Madame Z... ne doit pas conserver à sa charge les frais qu'elle a dû exposer pour la présente instance ; PAR CES MOTIFS -Confirme le jugement ; -Condamne les époux A... à payer à Madame Z... une somme de 500 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -Les condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Attendu qu'ArIette M... fait valoir que les sommes qui lui sont réclamées auraient été votées par des assemblées générales qui se seraient réunies en son absence, sans qu'elle en ait été informée et seraient excessives; que le syndicat des copropriétaires de la résidence T... conteste ces affmnation et souligne qu'il verse aux débats les accusés de réception des convocations auxdites assemblées et notifications de celles ci signés du curateur d'ArIette M....; Attendu cependant que selon l'article 508 du code civil, lorsqu'un majeur, du fait de l'altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles empêchant l'expression de sa volonté a, sans être hors d'état d'agir lui- même, besoin d'être conseillé ou contrôlé, il peut être placé sous un régime de curatelle; que, placé sous ce régime, le majeur n'est pas représenté par son curateur, mais seulement assisté par lui; qu'il en résulte qu'il doit, dans les conditions prescrites par l'article 510-2 du code civil, être convoqué aux assemblées générales de copropriété, sauf décision spéciale du juge des tutelles, et que les décisions de celles-ci doivent lui être notifiées; Attendu qu'en l'espèce il n'est pas allégué qu'ArIette M... aurait été convoquée aux assemblées générales de copropriété ayant voté les charges qu'elle conteste; qu'il n'est pas plus allégué que ces décisions lui auraient été notifiées; que dans ces conditions, les décisions de l'assemblée générale prises sans convocation d'ArIette M... et qui ne lui ont pas été notifiées ne sauraient à elles seules fonder la demande en paiement de charges diligentée contre elle; Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence T... ne verse aux débats, au soutien de sa demande, aucun justificatif des charges demandées; que dans ces conditions, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré et de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande; Attendu que l'équité conduit à condamnation du syndicat des copropriétaires à payer à ArIette M...la
somme de 250 E sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; P AR CES MOTIFS -Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau -Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence T... -Le condamne à payer à ArIette M... la somme de 250 e sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -Admet la SCP M... au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Par exploit en date du 10 décembre 1998, Eric T...a fait assigner la SCI V... devant le président du tribunal de commerce de C..., en référé, pour obtenir condamnation au paiement de la somme principale de 34.371 F avec intérêts à compter du 31 juillet 1998. Par l'ordonnance déférée, en date du 7 avril 1999 , ce magistrat a fait droit à cette demande. La SCI V... a interjeté appel de cette décision le 23 novembre 1999. Le 28 mars 2000, le conseiller de la mise en état a rendu une ordonnance de radiation, l'appelant s'étant abstenu de conclure dans le délai de l'article 915 du nouveau code de procédure civile. Le 20 décembre 200 1, Eric T...a fait déposer des conclusions aux fins de voir, par application de l'article 915-3 dudit code, constater la péremption de l'instance, confirmer le jugement et condamner l'appelante à lui payer 900 E sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Attendu que selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Attendu qu'après avoir interjeté appel du jugement déféré, le 23 novembre 1999 V.n'a ni conclu dans le délai ni accompli aucune autre diligence; que, jusqu'au 20 décembre 2001, date à laquelle il a déposé des conclusions fondées sur les dispositions de l'article 915-3 du code de procédure civile, Eric T... n'a, lui non plus, accompli aucunes diligences ; que, le 28 mars 2000, le conseiller de la mise en état a rendu une ordonnance par laquelle, en application de l'article 915 du même code, il radiait l'affaire du rôle ; Attendu qu'un acte du conseiller de la mise en état ne constitue pas une diligence au sens de l'article 386 du code précité, spécialement lorsque, comme en l'espèce, ce magistrat tire les conséquences de l'absence de diligences d'une partie ; Attendu que dans ses conclusions du 20 décembre 2001 Eric T... sollicite tout à la fois que soit constatée la péremption de l'instance et que soit confirmé
le jugement déféré; que la péremption étant acquise, il y a lieu de faire seulement droit à la première demande, le jugement déféré acquérant par voie de conséquence, de plein droit, en application de l'article 390 du code de procédure civile force de chose jugée ; Attendu que l'équité s'oppose à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le fait que la partie qui a introduit l'instance doive, au terme de l'article 393 du code de procédure civile, supporter les frais de l'instance périmée équivaut à sa condamnation aux dépens, au sens de l'article 699 du même code; qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de l'avoué d'Eric T... tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de ce dernier texte ; P AR CES MOTIFS -Constate la péremption de l'instance, -Dit n 'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -Dit que les frais de l'instance périmée seront supportés par V.., -Admet la SCP M... au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE - 2ème SECTION OM/VB ARRET N° :
AFFAIRE N : 01/01583 AFFAIRE S.C.I. DU 7 RUE DE LA REPUBLIQUE C/ SA INTERDISCOUNT FRANCE, S.A.R.L. DISCOUNT CADEAUX C/ une décision rendue par le Tribunal d'Instance TROYES le 05 Juillet 2001 ARRET DU 28 FEVRIER 2002 APPELANTE : S.C.I. DU 7 RUE DE LA REPUBLIQUE, agissant poursuites et diligences de son Représentant légal, domicilié de droit audit siège. 24 rue Raymond Poincaré 10000 TROYES COMPARANT, concluant par , avoué à la Cour, INTIMEES : SA INTERDISCOUNT FRANCE, prise en la personne de son Représentant légal, domicilié de droit audit siège. 7 Place du 11 Novembre 1918 93000 BOBIGNY , S.A.R.L. DISCOUNT CADEAUX, prise en la personne de son Représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. 7 rue de la République 10000 TROYES COMPARANT, concluant par avoué à la Cour, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : PRESIDENT DE CHAMBRE :
Madame MARZI Odile X... : Madame NEMOZ-BENILAN Roselyne X... : Madame BOY Any-Claude GREFFIER Y... : Madame Michèle Z..., Greffier lors des débats et du prononcé. DEBATS : A l'audience publique du 06 Décembre 2001, où l'affaire a été mise en délibéré au 31 Janvier 2002, prorogée au 28 Février 2002, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame MARZI, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, ARRET : Prononcé par Madame Odile MARZI, Président de Chambre, à l'audience publique du 28 Février 2002 et qui a signé la minute avec le Greffier.
COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE DM/EN ARRÊT N° 83 AFFAIRE N :
99/02184 AFFAIRE Franck HEHN C/ CROZAT ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la S.A.R.L. DEVAUD, CGEA D'AMIENS, A.G.S. C/ uen édcision rendue le 12 Juillet 1999 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section industrie. ARRÊT DU 29 JANVIER 2003
APPELANT : Monsieur Franck HEHN KERBRECH EN X... 56400 AURAY Comparant, concluant et plaidant par la SCP HUSSON - COUTURIER - PLOTTON, avocats au barreau de TROYES, INTIMÉ : SCP CROZAT BARAULT MAIGROT ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la S.A.R.L. DEVAUD 2 PLACE CASIMIR PERIER BP 4095 10 00 TROYES Comparant, concluant et plaidant par Maitre FOTTES DE POUZOLS avocat à TROYES substitué par Maître LINVAL avocat au barreau de TROYES PARTIES INTERVENANTES CGEA D'AMIENS 2 rue de l'Etoile 80094 AMIENS CEDEX 3 A.G.S. rue Paul Cézanne 75008 PARIS Comparant, concluant et plaidant par le Cabinet RAFFIN, avocat au barreau de TROYES COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Daniel MARZI Président Madame Catherine BOLTEAU-SERRE Conseiller Monsieur Luc GODINOT Conseiller Y... : Monsieur Christophe Z..., Y..., lors des débats et du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 02 Décembre 2002, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 Janvier 2003, ARRÊT : Prononcé par Monsieur Daniel MARZI, Président de Chambre à l'audience publique du 29 Janvier 2003, qui a signé la minute avec le greffier présent lors du prononcé. * * * * *
Nä du 26 FEVRIER 2003 9ème CHAMBRE RG : 02/00307 RADIUM - X... DEUTERIUM - Y... - MAGNESIUM-SILICIUM Z... (PC)
CD/ED/RM COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement par Madame RACT MADOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, le VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE TROIS, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE A... appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, 15ème
chambre, du 27 avril 2001. COMPOSITION DE B... COUR lors des débats, du délibéré, Président


Mademoiselle C..., Monsieur D..., lorsdu prononcé de l'arrêt, Président

Madame E..., par application combinée des articles 485 al.3 et 398 al.1 du Code de procédure pénale GREFFIER
:Madame F... lors des débats et Mme G... lors du prononcé de l'arrêt
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur H..., Substitut Général, PARTIES EN CAUSE RADIUM I... né le Fils d'RADIUM J... et de X Andrée Expert comptable - de nationalité française - marié Demeurant Jamais condamné - Libre, comparant, Assisté de Maître SCHNERB, avocat au barreau de PARIS X...
K... né le Fils de X... De nationalité française - Marié Demeurant Jamais condamné - Libre, comparant, Assisté de Maître AUTAIN, avocat au barreau de PARIS DEUTERIUM J... -Pierre né le Fils de DEUTERIUM