Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 16 OCTOBRE 2002 (N , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/07315 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 20/03/2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 2002/52165 Date ordonnance de clôture : 17 Septembre 2002 Nature de la décision :
CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : Madame Yvette X...
... par la SCP MONIN, Avoués assistée de Maître Martine SERGENT
INTIME : M. LE MINISTRE DE L'EDUCATION Y... 110 rue de Grenelle - service juridique - 142 rue du Bac - 75007 PARIS COMPOSITION DE LA COUR, Lors des débats : M. PELLEGRIN , magistrat rapporteur, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposé, puis il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. Lors du délibéré : Président : M. LACABARATS Z... : MM. PELLEGRIN et BEAUFRERE Le MINISTERE PUBLIC a eu connaissance du dossier GREFFIER :
lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Mme A...
B... : à l'audience publique du 17 septembre 2002 ARRÊT : contradictoire Prononcé publiquement par Monsieur PELLEGRIN, Conseiller le plus ancien, en l'absence du Président empêché, lequel a signé la minute avec Madame A..., Greffier. Vu l'appel interjeté le 28 mars 2002 par Madame X... d'une ordonnance de référé prononcée le 20 mars 2002 par le président du Tribunal de Grande Instance de Paris qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur une demande dirigée contre le Ministre de l'Education Y... ; Vu les conclusions du 25 avril 2002 par lesquelles Madame X... demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance, de se déclarer compétente et d'enjoindre à l'administration de mettre un terme au congé d'office dont elle fait l'objet depuis le 25 juin 2001 ; Vu le déclinatoire de compétence déposé le 17 juin 2002 par le Préfet de la région d'Ile de France,
Préfet de Paris ; Vu les conclusions du 11 septembre 2002 par lesquelles le Procureur général près la Cour d'Appel demande à la cour d'infirmer l'ordonnance ; Considérant qu'au soutien de son appel Madame X..., professeur d'Allemand dans un établissement d'enseignement public, invoque la voie de fait commise par le Ministre de l'Education Y... et la compétence du juge judiciaire pour y mettre fin ; Considérant cependant que la décision critiquée constitue une mesure administrative et n'est pas insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant au Ministre de tutelle de l'appelante ; que son illégalité éventuelle, quelle qu'en soit la nature, relève de l'appréciation de la juridiction administrative ; que l'ordonnance doit être dès lors confirmée ; PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance attaquée, Condamne Madame X... aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Le Greffier,
Le Président,
Grosses délivrées
REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
15ème Chambre - Section B
X... DU 24 FEVRIER 2006
(no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 03/16029 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2003 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 200205085 APPELANTE Madame Edith Y...
... par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me Valérie PLOUTON, avocat au barreau de LYON INTIMEES SOCIETE BARCLAYS BAIL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 45 boulevard Haussmann 75009 PARIS représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Emmanuel TOURREIL, avocat au barreau de PARIS, toque : R 034, Me Anne RAPHAEL LEYGUES de YTURBE, avocat au barreau de PARIS, toque : R 034 MAITRE TADDEI POUR LA STE CEC CONCEPT ELECTRONIC CANADIEN ès-qualités de mandataire-liquidateur ayant son siège 54 rue Gioffredo 06000 NICE assignée - défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 novembre 2005, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Patrick HENRY-BONNIOT, président
Madame Evelyne DELBES, conseiller
Monsieur Louis DABOSVILLE, conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Violaine PALOQUE X... :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par M. Patrick HENRY-BONNIOT, président
- signé par M. Patrick HENRY-BONNIOT, président et par Mme Violaine PALOQUE, greffier présent lors du prononcé. [****]
R.G : 04/07493 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE au fond du 22 octobre 2004 RG No2003/593 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 FEVRIER 2006 APPELANTE :
Madame Jacqueline X... épouse PIERREBENOIT Z... de Tonnerre 89430 RUGNY représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me VUILLARD, avocat au barreau de LYON
INTIMEE : Madame Brigitte Y... épouse KAYSER Grand Clerdan A... 01400 ROMANS représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me DOMINJON PRUD'HOMME avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE
Instruction clôturée le 16 Décembre 2005
Audience de plaidoiries du 04 Janvier 2006
R.G : 04/08024 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 08 novembre 2004 RG No2003/3621 ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG C/ X... SHAM CPAM DE LYON COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 FEVRIER 2006 APPELANTE : ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG 100 avenue de Suffren 75015 PARIS représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me COLLOMB, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEES :
Madame Angélique X... épouse Y... 5, chemin Paul Valéry 69120 VAULX EN VELIN représentée par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assistée de Me PICOT, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2005/04707 du 09/06/2005) SHAM - société hospitalière d'assurances mutuelles 74, rue Louis Blanc 69006 LYON représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me MARTINIANI, avocat au barreau de LYON CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (C.P.A.M.) DE LYON 102 rue Masséna 69471 LYON CEDEX 06 représenté par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assisté de Me de LABORIE, avocat au barreau de LYON
Instruction clôturée le 16 Décembre 2005
Audience de plaidoiries du 18 Janvier 2006
Minute no RG no 11-05-000139 MEZIERE Virginie C/ COFIDIS et autres créanciers JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DU 16 MARS 2006 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAYENNE DEMANDEUR(S) : Mademoiselle MEZIERE Virginie Le X..., 53110 LA BAROCHE GONDOUIN, comparant en personne DEFENDEUR(S) : COFIDIS 1, rue du Molinel, 59290 WASQUEHAL, non comparant FRANFINANCE Bât B Sud 3, rue Célestin Fresnet BP 50129 NANTES CEDEX 02, non comparant S.C.P. LEBRIS-DANO 190 Bd Paul Linthier BP 26, 53101 MAYENNE CEDEX, non comparant CONTENTIA FRANCE 340/4 Avenue de la Marne BP 6049, 59706 MARCQ EN BAROEUL, non comparant SFR SERVICE CONTENTIEUX Le Quartz 75 cours Emile Zola BP 2177, 69616 VILLEURBANNE CEDEX, non comparant ASSEDIC DES PAYS DE LOIRE 3 Boulevard de Chantenay, 44179 NANTES CEDEX, non comparant ANAP MINIPARC BORDEAUX LAC BAT 4 Rue du Professeur Lavignolle BP 189, 33042 BORDEAUX CEDEX, non comparant FRANCE TELECOM SERVICE CONTENTIEUX BRETAGE 76 Rue Théodore Botrel CS 82829, 29228 BREST CEDEX 2, non comparant SCP CORABOEUF &amp; CHARNOLE HUISSIERS 8 Rue des Tanneurs BP 97, 44143 CHATEAUBRIANT CEDEX, non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l'Exécution :
Madame FLEITOUR Y... : Madame Z... (faisant fonctions) DEBATS :
Audience publique du :16 février 2006 DECISION : réputée contradictoire, en premier ressort , prononcée publiquement le 16 mars 2006 par Madame FLEITOUR, Juge de l'Exécution assisté de Madame Z..., Y... (faisant fonctions).
Minute no RG no 11-05-000106 TOTO X... née Y...
Z.../ BNP PARIBAS ET AUTRES CREANCIERS JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DU 16 MARS 2006 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAYENNE DEMANDEUR(S) : Madame TOTO X... née Y... 10 Rue Claude Monnet Lotissement Champmelin, 53500 ERNEE, assisté(e) de Me MORICE, avocat au barreau de LAVAL Aide juridictionnelle TOTALE no2005001722 du 07/07/2005 DEFENDEUR(S) : BNP PARIBAS S.N.A. SERVICE CONTENTIEUX 13 Rue Rallie du Baty CS 96916, 35069 RENNES CEDEX, non comparant FINAREF SERVICE SURENDETTEMENT BP 40, 59202 TOURCOING CEDEX, non comparant TRESORERIE PRINCIPALE 8, boulevard Murat, 53018 LAVAL CEDEX, non comparant EDF GDF SERVICES EN MAYENNE PARTICULIER/MME VALET BP 109 LAVAL CEDEX, non comparant TRESORERIE ERNEE 43 Place Renault Morlière, 53500 ERNEE, non comparant TRESORERIE PRINCIPALE LAVAL CENTRE HOSPITALIER 48, rue du Haut Rocher BP 1527, 53015 LAVAL CEDEX, non comparant FONDS DE GARANTIE SERVICE DE RECOUVREMENT BP 102, 94303 VINCENNES CEDEX, non comparant FINANCE RECOUVREMENT 3 Square de l'Opéra L Jouvet, 75009 PARIS, non comparant FRANCE TELECOM SERVICE CONTENTIEUX BRETAGE 76 Rue Théodore Botrel CS 82829, 29228 BREST CEDEX 2, non comparant LA POSTE 4 Rue du Président Herriot, 44900 NANTES, non comparant TELECOM CARREFOUR BP 243, 33028 BORDEAUX CEDEX, non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l'Exécution : Madame FLEITOUR A... : Madame B... (faisant fonctions) DEBATS :
Audience publique du :16 février 2006 DECISION : réputée contradictoire, en premier ressort , prononcée publiquement le 16 mars 2006 par Madame FLEITOUR, juge de l'exécution assisté de Madame B..., A... (faisant fonctions).
COUR D'APPEL D'ANGERS Procédure après détention RG N : 05/01265 Ordonnance No1/06 du 1er Février 2006
ORDONNANCE
Le 1er février 2006, nous Elisabeth LINDEN, Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers, assistée d'Aziza MANSOUR, Greffier, avons prononcé l'ordonnance suivante dans l'affaire :
Monsieur Hamlet X...
... Absent Représentant : Me Gérard TCHOLAKIAN (Avocat au barreau de PARIS) Substitué par Me BIANCHI DEMANDEURMonsieur AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR à domicile élu chez Me LE DALL Rue Joachim du Bellay 49100 ANGERS Présente Monsieur LE PROCUREUR GENERAL Près la Cour d'Appel 49000 ANGERS Présent
Après débats à l'audience publique du 25 Janvier 2006 au cours de laquelle nous étions assisté d'Aziza MANSOUR, Greffier, il a été indiqué que la décision serait prononcée le 1er Février 2006.
I - FAITS ET PROCEDURE
Mis en examen par le juge d'instruction de Laval et incarcéré du 29
mars 2003 au 7 juillet 2003, soit 101 jours, M. X... a été relaxé par jugement du tribunal correctionnel de Laval du 7 avril 2005.
Par requête déposée le 23 mai 2005 il a demandé à être indemnisé du préjudice occasionné par cette incarcération.
Il demande les sommes de 6 000 euros au titre du préjudice moral et de 2 000 euros au titre du préjudice matériel.
L'agent judiciaire du trésor offre 4 000 euros au titre du préjudice moral et conclut au rejet de la demande relative au préjudice matériel dont il soutient qu'elle n'est pas justifiée.
Le Ministère Public a conclu dans le même sens.
II - MOTIFS DE LA DÉCISION
Considérant que la requête établie dans les forme et délai légaux est recevable ;
Considérant que le préjudice matériel est constitué par les honoraires de son avocat qui est venu le voir deux fois en détention ; qu'il résulte effectivement du relevé comptable du cabinet de son conseil que celui-ci s'est déplacé à deux reprises à la maison d'arrêt pour le voir ; qu'il y a donc lieu d'allouer à M. X... la somme de 1 170 euros ;
Considérant que M. X... a subi un préjudice moral aggravé par le fait qu'il a eu un accident cardiaque pendant sa détention, l'éloignement de sa famille qui demeure à Brest ne pouvant en effet que rendre l'accident de santé plus difficile à surmonter ; qu'au vu de ces éléments il y a lieu de lui allouer la somme de 5555 euros à titre de dommages-intérêts ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Fixons l'indemnité due à M. X... par le Trésor public à la somme de 6725 euros tous chefs de préjudice confondus ;
Laissons les dépens éventuels à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER
LE PREMIER PRESIDENT
Aziza MANSOUR
Elisabeth LINDEN
Minute no RG no 11-05-000133 SASSIER X... C/ BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST ET AUTRES CREANCIERS JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIFI DU 16 MARS 2006 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAYENNE DEMANDEUR(S) : Monsieur SASSIER X... 5 rue des Troùnes, 53700 VILLAINES LA JUHEL, comparant en personne DEFENDEUR(S) : BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST SERVICE ASSISTANCE RECOUVREMENT 1 Place de la Trinité CS 86434, 35064 RENNES CEDEX, non comparant CREDIT AGRICOLE ANJOU MAYENNE PRE CONTENTIEUX PARTICULIERS 52 Boulevard Pierre de Coubertin, 49004 ANGERS CEDEX 01, non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l'Exécution : Madame FLEITOUR Y... : Madame Z... (faisant fonctions) DEBATS :
Audience publique du :16 février 2006 DECISION : réputée contradictoire, en premier ressort , prononcée publiquement le 16 MARS 2006 par Madame FLEITOUR, juge de l'exécution assisté de Madame Z..., Y... (faisant fonctions).
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère Chambre - Section H
ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2004
(no , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :
2004/10266 Décision déférée à la Cour : no 04-374 rendue le 27 avril 2004 par l'Autorité de Régulation des Télécommunications DEMANDEUR AU RECOURS : M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL DE LA X... prise en la personne de son Président M. Paul Y...
... par Maître François TEYTAUD, avoué à la Cour DEFENDERESSE AU RECOURS : La société FRANCE TELECOM, société anonyme prise en la personne de son Président Directeur Général ayant son siège : 6 Place d'Alleray 75015 PARIS EN PRESENCE DE : L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS prise en la personne de ses représentant légaux 7 square Max Hymans 75730 PARIS CEDEX 15 COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 16 novembre 2004, en audience publique, devant la Cour composée de :
- Mme Z..., Présidente
- Mme A..., Conseillère
- M. REMENIERAS, Conseiller
qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : M. TRUET-CALLU
MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par M. B..., Avocat général, qui a fait connaître son avis. ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par Mme Z...
- signé par Mme Z..., présidente et par M. TRUET-CALLU, greffier
présent lors du prononcé. [* *] [* *]
Vu la décision no04-374 en date du 27 avril 2004 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications a rejeté la demande de règlement de différend présentée le 5 janvier 2004 par le Conseil régional de la X... et dirigée contre la société France Télécom ; Vu la déclaration de recours formée par le Conseil régional de la X... le 11 août 2004 ; Considérant que le Conseil régional de la X... n'a pas déposé, dans le mois qui suivait cette déclaration, l'exposé complet de ses moyens ainsi que l'y autorise l'article R 11-3 du Code des postes et des communications électroniques ; Qu'il ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, à l'audience du16 novembre 2004 ; Que, dans l'exposé sommaire qui était annexé à la déclaration de recours, il s'est borné à annoncer qu'il entendait soulever l'illégalité externe de la décision "qui a manifestement méconnu les conditions de recevabilité énoncées dans les dispositions de l'article L 36-8 du Code des postes et télécommunications" et qu'il appartiendrait alors à la cour de statuer en fait et en droit sur les éléments soumis à l'Autorité ; Considérant qu'à défaut de développement, la cour n'est pas en mesure d'apprécier la pertinence de ce moyen ; Que le recours doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS
Rejette le recours du Conseil régional de la X...,
Le condamne aux dépens.
LE GREFFIER,
LE PRÉSIDENT,
Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No 02/00433 17 NOVEMBRE 2003 AFFAIRE : X... C/ Y...
Z... SARL LANGUEDOC EXPERTISES IMMOBILIERES COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 03 JANVIER 2006 R.G : 04/01315 APPELANTE : Madame Danièle X... née le 23 Juin 1958 à BEZIERS (34500) de nationalité Française 26 rue des Passiflores 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assistée de la SCP MELMOUX, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me BEAUSSIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur Rémi Y... 10 rue Caucadis 34410 SAUVIAN représenté par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assisté de la SCP COSTE-BORIES-CASTANIE, avocats au barreau de BEZIERS Madame Corinne Z... épouse Y... 10 rue Caucadis 34410 SAUVIAN représentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assistée de la SCP COSTE-BORIES-CASTANIE, avocats au barreau de BEZIERS SARL LANGUEDOC EXPERTISES IMMOBILIERES, prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis CABINET AGENDA 8 rue du Mont Peyroux 34500 BEZIERS représentée par la SCP DIVISIA - SENMARTIN, avoués à la Cour assistée de Me Patricia PIJOT-SEGUIER, avocat au barreau de BEZIERS ORDONNANCE DE CLOTURE DU 01 Décembre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Christian TOULZA, Président, M. Paul GRIMALDI, Conseiller, Mme Christine DEZANDRE, Conseiller, GREFFIER : Mme Monique A..., lors des débats et Mme Monique A..., lors du prononcé DEBATS : en audience publique le SIX DECEMBRE DEUX MILLE CINQ devant M. Christian TOULZA, Président, et Mme Christine DEZANDRE, Conseiller,
qui, avec l'accord des conseils des parties, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour composée comme indiqué dans son délibéré. L'affaire a été mise en délibéré au 03 Janvier 2006. ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le TROIS JANVIER DEUX MILLE SIX par M. Christian TOULZA, Président. Le présent arrêt a été signé par M. Christian TOULZA, Président, et par le greffier présent à l'audience.
14 DECEMBRE 2005

Vu le jugement rendu le 17/03/2005 par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS ;
Vu l'appel interjeté par M. Jérôme X... ;
Vu les conclusions qui ont été déposées devant la Cour, le 21/06/2005 par M. Jérôme X..., le 17/08/2005 par la SA CENTRAL PARC AUTOMOBILE, et le 04/10/2005 par la SA TOYOTA FRANCE ;
Vu les demandes et les moyens contenus dans ces écritures;
Attendu que M. Jérôme X... , lequel a acquis le 03/07/2001 de la société CENTRAL PARC AUTOMOBILE , un véhicule neuf de marque TOYOTA modèle COROLLA D4D, moyennant le prix de 17 872,20 euros, fait grief au jugement querellé de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance, alors, selon lui, qu'il est manifeste que le véhicule qui lui a été livré n'était pas conforme à celui qu'il avait commandé , puisqu'il est tombé en panne au bout de quelques semaines, après avoir seulement parcouru 2 800 kilomètres, et que la réparation de la panne a nécessité un délai de deux mois et demi ;
Mais attendu que c'est à bon droit que le premier Juge a débouté M. X... de l'intégralité de ses demandes, dès lors , d'une part, que la défectuosité d'un véhicule neuf qui se révèle postérieurement à la livraison ne relève pas de l'obligation de délivrance, et d'autre
part, que la panne d'injecteur , qualifiée de "bénigne"par l'expert mandaté par la compagnie d'assurance de M. X... a été réparée au titre de la garantie constructeur ;
Attendu en revanche qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit des intimées , ni de leur allouer des dommages et intérêts pour procédure abusive, l'abus n'étant pas caractérisé ;
14 DECEMBRE 2005

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Confirme le jugement sauf en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de la société CENTRAL PARC AUTOMOBILE ;
Déboute les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires ;
Condamne M. Jérôme X... aux dépens de l'arrêt, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
L'arrêt a été signé par M. MAGDELEINE, Président, et par Mme Y...,
Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER,
LE PRESIDENT,

D. MAGDELEINE
ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 7 FEVRIER 2006 PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A
ET SIXIEME CHAMBRE RÉUNIES No de rôle : 2004/05978 Madame Françoise Marie Jeanne X... divorcée BUILLES c/ Monsieur Y..., Jean BUILLES Nature de la décision : AU FOND
SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : à :
Rendu par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 - 2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile.
Le 7 Février 2006
Par Monsieur Alain COSTANT, Président,
en présence de Madame Chantal Z..., Greffier,
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIÈRE CHAMBRE et SIXIEME réunies, a, dans l'affaire opposant :
Madame Françoise Marie Jeanne X... divorcée BUILLES née le 16 Mai
1939 à CAUDEBEC EN CAUX (76490), de nationalité Française Profession : Retraitée, demeurant Les Fontanelles - 09400 TARASCON SUR ARIEGE représentée par la SCP Claire-Marie TOUTON-PINEAU et Rémi FIGEROU, avoués associés à la Cour, et assistée de Maître Bernadette SUBRA-SUARD, avocat au barreau de FOIX
Demanderesse sur un arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 22 juin 2004 en suite d'un arrêt rendu le 8 novembre 2001 par la Cour d'appel de TOULOUSE, sur un appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de FOIX en date du 2 décembre 1999, suivant déclaration de saisine en date du 16 Novembre 2004,

Monsieur Y..., Jean BUILLES né le 13 Avril 1941 à TARASCON SUR ARIEGE (09400), de nationalité Française, demeurant Les Fontanelles - 09400 TARASCON SUR ARIEGE représenté par la SCP LUC BOYREAU et RAPHAEL MONROUX, avoués associés à la Cour, et assisté de Maître Colette FALQUET, avocat au barreau de TOULOUSE
Défendeur sur renvoi de Cassation,
Rendu l'arrêt suivant après que la cause ait été débattue en audience solennelle, hors la présence du public, le 7 Février 2006 devant :
Monsieur François BRAUD, Premier Président,
Monsieur Alain COSTANT, Président,
Monsieur Jean-Claude SABRON, Conseiller,
Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller Rapporteur,
Mademoiselle Danielle A..., Vice-Président Placé,
Madame Chantal Z..., Greffier,
et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ayant assisté aux débats ; * * *
- La CONDAMNE à payer et porter à Y... BUILLES la somme de 2.000 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - La CONDAMNE aux dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP d'avoués BOYREAU - MONROUX. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Alain COSTANT, Président, et par Madame Chantal Z..., Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier
Le Président
Chantal Z...
Alain COSTANT
COUR D'APPEL D'AIX-en-PROVENCE
CHAMBRE de l'INSTRUCTION
ORDONNANCE N 10/2006
APPEL D'UNE ORDONNANCE DE RENVOI
DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL Martine BERNARD, Présidente de la 12ème Chambre de l'Instruction de la Cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE Vu le dossier de la procédure d'information suivie contre
Paul X... du chef de FAUX ET USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE AU JUGEMENT Vu l'appel interjeté par Maître Y... suivant déclaration faite le 05 Janvier 2006 au Greffe du Tribunal de Grande Instance de NICE de l'ordonnance rendue le 27 Décembre 2005 par le Juge d'Instruction de ce siège ; Vu l'avis motivé du Parquet du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 11 janvier 2006 ; Vu le dossier transmis à la Chambre de l'instruction le 12 Janvier 2006 ; Attendu que l'appel par un mis en examen d'une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel ne figure pas parmi la liste limitative des décisions énumérées par l'article 186 du Code de procédure pénale ; que la partie civile n'a pas invoqué une qualification criminelle ; Que cet appel est donc manifestement irrecevable ;
PAR CES MOTIFS Vu l'article 186 1er alinéa du Code de procédure pénale ; - Disons qu'il n'y a pas lieu de saisir la Chambre de l'instruction de l'appel susvisé et ordonnons le renvoi du dossier de l'information au Juge d'Instruction du Tribunal de Grande Instance de NICE
Fait à AIX-en-PROVENCE
Le 16 Janvier 2006
La Présidente de la Chambre de l'instruction Copie de la présente ordonnance a été donnée par LR le 16 janvier 2006 LE GREFFIER
Grosses délivrées
REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère Chambre - Section N
ARRET DU 15 FEVRIER 2006 No du répertoire général : 06/0630
Nous, Sophie DARBOIS, X... à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles Y..., Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 13 janvier 2006 par Monsieur Nsombe Z...
... ; Vu la pièce jointe à cette requête ; Vu la requête de Monsieur Nsombe Z... qui sollicite que soit rectifiée l'erreur matérielle entachant la décision rendue le 3 janvier 2006 (RG : 04/14760 - concernant la requête en réparation des détentions provisoires) soit, en effet, que dans le dispositif Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor est condamné "à payer à Monsieur A..." une somme de 1.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile alors qu'il faut lire que c'est bien Monsieur Nsombe Z... qui doit être bénéficiaire de cette somme. * * * Attendu que la décision du 3 janvier 2006 prononcée dans le cadre de la procédure en réparation des détentions provisoires contient une erreur matérielle : Le deuxième paragraphe du dispositif : "Condamnons Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor à payer à Monsieur A... une somme de 1.000 ç en application de l'article 700 du
nouveau code de procédure civile" doit être remplacé par le suivant :
"Condamnons Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor à payer à Monsieur Z... une somme de 1.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile" ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS Vu notre décision du 3 janvier 2006, Rectifions l'erreur matérielle qui l'affecte, Disons que le deuxième paragraphe du dispositif : "Condamnons Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor à payer à Monsieur A... une somme de 1.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile" doit être remplacé par le suivant : "Condamnons Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor à payer à Monsieur Z... une somme de 1.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile", Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée et notifiée comme elle. Ainsi fait, jugé et prononcé par le magistrat délégué soussigné, le 15 février 2006, où étaient présents : Madame Sophie DARBOIS X..., Madame Lydia B..., Avocat Général et Monsieur Gilles Y..., Greffier. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
R.G. : 04/05222 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES Section SÉCURITÉ SOCIALE ARRET DU 15 FEVRIER 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN du 30 Novembre 2004 APPELANTE : Madame Gisèle X... 674, bout de la Ville 76550 OFFRANVILLE Présente assistée de Maître Gontrand CHERRIER, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : SOCIETE GENERALE 2, place de la Barre 76200 DIEPPE Représentée par Maître BALLUET substituant Maître DI COSTANZO, avocat au barreau de ROUEN assistée de Me Eric DI COSTANZO, avocat au barreau de ROUEN CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DIEPPE Boulevard Georges Clémenceau 76882 DIEPPE CEDEX Représentée par Mlle Y... munie d'un pouvoir PARTIE AVISEE : DRASS Immeuble LE MAIL 31 rue Malouet 76107 ROUEN CEDEX Non Comparante ni représentée bien que régulièrement avisée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Janvier 2006 sans opposition des parties devant Monsieur MASSU, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PLANCHON, Président Monsieur MASSU, Conseiller Madame PRUDHOMME, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Z..., Greffier DEBATS : A l'audience publique du 04 Janvier 2006, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Février 2006 ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Février 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Madame PLANCHON, Président et par Mme Z..., Greffier présent à cette audience.
Cour d'Appel de Rennes, Arrêt du 12 janvier 2006 Rendu par la 4ème chambre RG: 03/04616 Sommaire 1 Aux termes de l'article L. 621-41 du Code de commerce : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 621-126, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.". Il résulte de cette disposition que doit être restitué la provision accordée au créancier du débiteur avant que ce dernier ne soit placé sous le régime de la liquidation judiciaire, et se voit donc infirmé l'ordonnance de référé ayant accordé ladite provision.
COUR D'APPEL DE LYON
SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2003
Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE du 15 mai 2002 (R.G. : 2002/912) N° R.G. Cour : 02/04453
Nature du recours : APPEL Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt APPELANTE : S.A. COFINOGA Siège social : 66 rue des Archives 75116 PARIS représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assistée de Maître LAURENT, Avocat, (TOQUE 664) INTIMES : Monsieur X...
Y...
Z... comparant Madame Lucie A..., épouse Y...
Z... comparant Instruction clôturée le 08 Avril 2003 DEBATS en audience publique du 10 Septembre 2003 tenue par Monsieur LECOMTE, Président, et Monsieur BAUMET, Conseiller, rapporteurs, (sans opposition des avocats dûment avisés) qui en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés lors des débats de Madame B..., Greffier, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : . Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur BAUMET, Conseiller a rendu l'ARRET réputé contradictoire
prononcé à l'audience du 08 OCTOBRE 2003, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame B..., Greffier
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par jugement contradictoirement rendu le 15 mai 2002 dont appel, le Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE a condamné solidairement les époux X... et Lucie Y... à payer à la Société COFINOGA la somme de 6 273,28 ä, solde d'un crédit permanent, avec intérêts au taux légal à compter du 25 août 2001 et avec la faculté de s'acquitter par 23 mensualités de 228,67 ä, la 24ème à titre de solde.
La Société COFINOGA, appelante, conclut à la réformation partielle, à l'exigibilité des intérêts sur les soldes débiteurs, au paiement de la somme de 8 312,14 ä, avec intérêts au taux conventionnel de 7,92 % à compter du 13 août 2001 et, au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de la somme de 800 ä.
Les époux Y..., intimés à leur domicile le 14 décembre 2002, n'ont pas constitué avoué.

Vu les conclusions signifiées par la Société COFINOGA le 14 décembre 2002 ;
Attendu que la Société COFINOGA, soutient, à l'appui de son appel, que la prescription biennale ne permettait pas aux emprunteurs présents, à l'audience tenue le 3 avril 2002, de contester la validité de l'offre, laquelle doit être soulevée dans les deux ans suivants le dépassement du crédit, intervenu au plus tard en février 2000, aux emprunteurs ;
Mais attendu que le délai de prescription ne peut être opposé aux
emprunteurs par le prêteur que si lui-même s'est soumis aux prescriptions du Code de la Consommation ;
Que, faute d'avoir délivré, à compter de février 2000, une nouvelle offre, en raison du dépassement du crédit autorisé le prêteur ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions dudit Code ;
Que, pour cette raison, le jugement est confirmé ;
PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement,
Condamne la Société COFINOGA aux dépens d'appel. LE GREFFIER
LE PRESIDENT
GL/JL Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ORDONNANCE DU 5 DECEMBRE 2002
Dossier : 01/01800 Affaire : Marie Danielle X... épouse Y...
Z.../ Yves Y...
- O R D O N N A N Z... E -
Nous, G. LACOSTE, Magistrat de la mise en état de la 2 me Chambre 2 me section, de la Cour d'Appel de PAU,
Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame Marie Danielle X... épouse Y... 18 Rue Pierre Dessis 40130 CAPBRETON représentée par la SCP LONGIN Z... ET P., avoués à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2001/3069 du 07/09/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) ET : Monsieur Yves Y... 18 Rue Pierre Decis 40130 CAPBRETON représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE, avoués à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2001/5697 du 21/12/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)

Apr s avoir entendu les mandataires des parties,
Vu l'incident de communication de pi ces initié par Monsieur Y..., Vu les observations de Madame Y... qui s'oppose la demande,
SUR QUOI :
Il est constant que la jurisprudence publiée n'a pas tre communiquée,
La notion de jurisprudence publiée a toutefois connue des évolutions dont il convient de tenir compte.
En effet le site légifrance permet de consulter la jurisprudence et augmente de ce fait l'acc s gratuit aux bases de jurisprudence française.
Toutefois certaines décisions de Cour d'Appel en particulier restent d'acc s limités et payants.
Il apparaît qu'en conséquence lorsqu'une partie se prévaut d'une jurisprudence non publiée et non accessible gratuitement, cette partie la charge de la communiquer.
Ne sachant pas quelles sont les décisions qui correspondraient cette définition il y a lieu de renvoyer les parties communiquer les décisions au regard de la présente décision.
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS :
Invitons les parties solliciter et communiquer les décisions qui correspondraient la définition de la présente décision,
Réservons les dépens,
Fait PAU, le 5 DECEMBRE 2002
LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
N Répertoire Général : 02/30910 Sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris section encadrement du 21 novembre 2001 CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS
18ème Chambre, section D
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2002
(N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS 10, place de Budapest 75009 PARIS APPELANTE représentée par Maître CHAULET avocat au barreau de Paris (M347) 2°) Monsieur Gérard X... 17, rue Traversière 75012 PARIS INTIME comparant assisté Maître REMERSARO, avocat au barreau de Paris (E1552) COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Lors des débats et du délibéré : Président
: Monsieur LINDEN Y...
: Monsieur Z...
: Madame PATTE A...
: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 3 juin 2002, ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE M.Cercellier a été engagé en 1963 par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; il occupe les fonctions de chef de bord moniteur ; le 18 février 1999, il a fait l'objet d'une mutation disciplinaire. Par jugement du 21 novembre 2001, le conseil de prud'hommes de Paris a annulé cette sanction et condamné la SNCF à payer à M.Cercellier 1 F de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, ainsi que 3 500 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La SNCF a régulièrement interjeté appel le 17 décembre 2001. Par télécopie adressée au greffe de la cour le 9 avril 2002, M.Cercellier
a interjeté appel incident. Le 23 mai 2002, la SNCF s'est désistée de son appel. La Cour se réfère aux conclusions des parties, visées par le greffier, du 3 juin 2002. MOTIVATION M.Cercellier ne justifie pas de l'antériorité au désistement de la notification de conclusions d'appel incident à la SNCF ; cet appel incident par télécopie adressée au greffe de la cour est inopérant dès lors qu'il ne répondait pas aux conditions de forme exigées en matière prud'homale par l'article R.517-7 du Code du travail. Le désistement de la SNCF est donc parfait. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Donne acte à la SNCF de son désistement ; Constate l'extinction de l'instance ; Condamne la SNCF aux dépens.
LE A... LE PRÉSIDENT
ORDONNANCE COUR D' APPEL DE POITIERS
Première Présidence Nous, Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d' Appel de POITIERS, Vu le recours exercé par Madame Catherine X... contre une décision du Bureau d' Aide Juridictionnelle de Poitiers, section Cour d' Appel, en date du 17 septembre 2002, qui a rejeté sa demande d' aide juridictionnelle au motif que ses ressources excédaient les plafonds fixés par la loi. Vu l' article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l' aide juridique; Attendu qu' il résulte des pièces qui nous sont produites que Madame Catherine X..., qui a la charge d' un enfant mineur, né le 14 mai 1985, bénéficie outre des prestations familiales diverses, du revenu minimum d' insertion ; qu' en raison de son dénuement, elle est assistée par sa propre mère; Que, manifestement, ont été pris en considération les revenus de cette dernière, qui pourtant fait l' objet d' une procédure de surendettement; Attendu qu' il est constant et non contestable que les revenus personnels de Madame Catherine X... sont largement inférieurs aux plafonds fixés par la loi et qu' elle devait pouvoir prétendre au bénéfice de l' aide juridictionnelle pour se défendre devant la Chambre des appels correctionnels de la Cour d Appel dans une procédure dans laquelle son fils mineur est partie civile;
PAR CES MOTIFS ACCORDONS à Madame Catherine X..., agissant ès qualités de civilement responsable et d' administratrice légale de son fils mineur Christopher WRIGHT le bénéfice de l' aide juridictionnelle totale dans une procédure pénale suivie comme partie civile devant la Chambre des appels correctionnels contre un sieur Y....
à POITIERS le 23 octobre 2002
PREMIER PRESIDENT
DU 06 Novembre 2002 ------------------------- M.F.B
X... R X... A M D'AQUITAINE X.../ Marie Jeanne Y... RG N : 01/00829 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique et solennelle du six Novembre deux mille deux, par Monsieur BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 304 boulevard du président Wilson 33076 BORDEAUX CEDEX représentée par Me Philippe BRUNET, avoué DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION Suite à arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX, en date du 06 Octobre 1998 D'une part, ET : Madame Marie Jeanne Y... née le 16 août 1941 à LIMOGES (Haute Vienne) Demeurant autrefois Port d'arcachon Bât. A - Appt 1024 33120 ARCACHON N'ayant pas constitué avoué DEFENDERESSE D'autre part, a rendu l'arrêt de défaut suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique et solennelle tenue en robes rouges, le 11 Septembre 2002, devant Monsieur LANGLADE, Premier Président, Messieurs BOUTIE, BRIGNOL et Madame ROGER, Présidents de Chambre, Monsieur BASTIER Z..., assistés de Monique FOUYSSAC, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
JP/JL Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1 ARRET DU 5 MAI 2003
Dossier : 01/01309 Nature affaire : Autres demandes relatives au prêt Affaire : Jean-Paul X..., Bernadette Y... épouse X...
Z.../ S.A. BORDELAISE DE C.I.C RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur A..., Greffier, à l'audience publique du 5 MAI 2003 date à laquelle le délibéré a été prorogé. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Décembre 2002, devant : Monsieur LARQUE, Président Monsieur PETRIAT, Conseiller Madame FORCADE, Conseiller assistés de Monsieur A..., Greffier, présent à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur Jean-Paul X... né le 06 Juin 1950 à LOURDES (65100) de nationalité Française Madame Bernadette Y... épouse X... née le 23 Février 1952 à BRAX de nationalité Française tous deux demeurant 6, route du Béarn 64420 LOURENTIES représentés par la SCP DE GINESTET / DUALE, avoués à la Cour assistés de Maître Florence HEGOBURU, avocat au barreau de PAU INTIMEE : S.A. BORDELAISE DE C.I.C représentée par ses Président et Directeurs domiciliés en ces qualités audit siège 20 Quai des Chartrons 33058 BORDEAUX CEDEX représentée par la SCP LONGIN Z... ET P., avoués à la Cour assistée de Maître Guy MADAR, avocat au barreau de PAU sur appel de la décision en date du 20 MARS 2001 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU
LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de :
. Monsieur LECOMTE, Président
. Madame DUMAS, Conseiller
. Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 22 OCTOBRE 2003, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame X..., Greffier
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Les époux Y... et Anne-Marie Z..., copropriétaires de l'immeuble L'ANDROMEDE, situé à SATHONAY CAMP - 14 Avenue du Val de Saône, demandent l'annulation de l'assemblée générale de la copropriété tenue le 16 mars 1999 ainsi que la communication, sous astreinte, des feuilles de notification des convocations à cette assemblée.
Par jugement rendu le 23 avril 2001, le Tribunal de Grande Instance de LYON a prononcé la nullité de l'assemblée au motif que le mandat du syndic était expiré lors de la tenue de l'assemblée, a déclaré sans objet la demande relative aux feuilles de convocation et a condamné le Syndicat, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, au paiement de la somme de 3 500 F.
Le Syndicat des Copropriétaires, appelant, conclut à l'infirmation, au débouté des époux Z..., à leur condamnation à lui payer une indemnité de 10 000 ä, pour procédure abusive et, au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la somme de 762,25 ä.
Les époux Z..., intimés, concluent à la confirmation de l'annulation, à la communication des feuilles de présence et à la condamnation du
Syndicat à leur payer la somme de 5 000 ä, au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu les dernières conclusions signifiées par le Syndicat, le 17 décembre 2002 ;
VU celles signifiées par les époux Z..., le 10 octobre 2002 ;
Attendu que, reprenant à l'identique son argumentation première à laquelle les Premiers Juges ont déjà répondu, le Syndicat soutient que les décisions ont été régulièrement adoptées, le 16 mars 1999, dès lors que, le jour de la convocation à cette assemblée, le mandat du syndic n'était pas déjà expiré ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 15 du décret du 17 mars 1967 que le secrétariat de la séance est tenu, sauf décision contraire, par le syndic ;
Qu'il en résulte que le syndic, secrétaire de plein droit, doit encore être en fonction à la date à laquelle l'assemblée se tient ;
Que pour cette raison, le jugement est confirmé ;
Attendu que l'annulation des délibérations rend sans objet la demande relative aux feuilles de présence ;
Attendu qu'il serait inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit des époux Z..., contraints de suivre la procédure ;
PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement,
Y ajoutant du fait de l'appel,
Condamne le Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble L'ANDROMEDE à payer à chacun des époux Z... la somme de 350 ä,
Condamne ledit Syndicat aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de Maître DE FOURCROY, Avoué. LE GREFFIER
LE PRESIDENT
COUR D'APPEL
D' ANGERS Recours AJ RG N0 99/00001 ORDONNANCE du 29 OCTOBRE 2003 recours sur décision du bureau d'aide juridictionnelle d'Angers du 19/10/1998 ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RECOURS en matière D'AIDE JURIDICTIONNELLE Monsieur M. X... B Y...
du barreau d'ANGERS Maison de l'avocat avenue Pasteur 49100 ANGERS
INTERVENANT VOLONTAIRE: la chambre des avoués près la cour d'appel d'ANGERS, ayant pour représentant: Me VICART, avoué, membre de la chambre des avoués en présence de:
Monsieur Max Z... 105 Av patton 49000 ANGERS X... 29 octobre 2003, nous Elisabeth LINDEN, Premier Président, avons rendu l'ordonnance suivante après débats à l'audience publique du 15 octobre 2003, à l'issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait prononcée ce jour. Greffier présent à l'audience lors des débats et du prononcé : Sylvie X...
A... Par lettre du 18 décembre 1998, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Angers a formé un recours contre la décision du 19 octobre 1998 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance d'Angers a, sur nouvelle délibération, maintenu sa décision du 6juillet précédent par laquelle il a rejeté la demande d'aide juridictionnelle formée par M.NOIRT pour l'instance d'appel d'une ordonnance du juge aux affaires familiales du 23 mars 1998, au motif que l'aide juridictionnelle avait déjà été accordée le 24juin 1998. X... président de la chambre des avoués s'est associé au recours du bâtonnier. MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que le juge aux affaires familiales a dans la même instance rendu deux décisions : la première le 23 mars 1998 et la seconde le 29 avril suivant ; que ces deux décisions ont été
frappées d'appel; Considérant que la première décision homologue le rapport d'enquête sociale et rejette la demande de nouvelle enquête sociale formée par l'adversaire de M. Z... ; que par ailleurs elle renvoie les parties à une audience ultérieures pour conclusions et production de certaines justifications; Considérant que la seconde décision statue sur la résidence habituelle de l'enfant mineur, le droit de visite et d'hébergement et la pension alimentaire; Considérant qu'il s'agit donc de deux instances d'appel distinctes qui doivent chacune donner lieu au bénéfice pour M. Z... du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dont il bénéficiait en première instance; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, et contradictoirement, Infirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance d'Angers du 19 octobre 1998 et accordons à M. Z... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour l'instance d'appel concernant l'ordonnance du 23 mars 1998.
X... PREMIER PRÉSIDENT
X... GREFFIER, Sylvie X...
A... Elisabeth LINDEN