Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 079
R.G : 17/09043
Mme Anne X...
épouse Y...

M. Z... Y...
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 18 AVRIL 2018
Le dix huit Avril deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Anne X... épouse Y...
née le [...]           à NANTES (44) [...]
Représentée par Me Béatrice LAIDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES


Monsieur Z... Y...
né le [...]        à GHASSANIEH SAIDA (LIBAN)
[...]                                                                                                                        (LIBAN)

A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée à l'appelante le 23 mars 2018 ;
Vu les observations de l'appelante en date du 10 avril 2018 ;
Vu les dispositions des articles 908, 911-1 et 911-2 du code de procédure civile ;
Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;
Aux termes des dispositions de l'article 911-2 du code de procédure civile, dans la même rédaction, les délais prévus au premier alinéa de l'article 905-1, à l'article 905-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés ... de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger ;
En l'espèce, madame X..., appelante, réside sur le territoire national
([...]                            ). Dès lors, elle n'est pas fondée, au motif que l'intimé, monsieur Y..., demeure à l'étranger (Liban), à se prévaloir de la prorogation de deux mois du délai prévu à l'article 908 pour remettre au greffe ses conclusions, une telle prorogation ne bénéficiant qu'à l'appelant qui demeure à l'étranger. Dans ces conditions, et dès lors que madame X... n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai fixé par l'article 908, qui expirait le 22 mars 2018, sa déclaration d'appel se trouve frappée de caducité ;
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelante aux dépens.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre A
R.G. : 18/02563
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2018
Date de la saisine : 17 Avril 2018
Date de la décision attaquée : 25 OCTOBRE 2016
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES
___________________________________________________________________________

Maxime X...
Représenté par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 21611034
Représenté par Me Marc-samuel LEBEL, avocat au barreau de NANTES

B... F...  épouse C...
Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, avocat au barreau de RENNES
__________________________________________________________________________
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE
Désistement

Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours par des conclusions de désistement jointes à la déclaration de saisine et envoyées à la Cour,
le 16 avril 2018,
Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
RENNES, le 23 Avril 2018
Yves LE NOAN
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 049
R.G : 18/01289
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES

M. Y... X... C... (MINEUR)
Déclare la demande
ou le recours irrecevable
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 12 MARS 2018
Le douze Mars deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
LE MINISTERE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de NANTES, représenté par Monsieur TOURET-DE-COUCY François, Substitut Général près la Cour d'Appel de RENNES, qui a pris des réquisitions écrites après communication de l'affaire,


Monsieur Y... X... C... (mineur)
né le [...]            [...]


A rendu l'ordonnance suivante :
Par jugement du 18 janvier 2018, le Tribunal de grande instance de Nantes a débouté le Procureur de la République de ce tribunal de ses demandes dans un litige l'opposant à Monsieur Casimir C... et à Madame Z... A... B..., ès qualités de représentants légaux de l'enfant mineur Y... X... C....
Par déclaration faite au greffe de la Cour d'appel de Rennes le 22 février 2018, le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes a interjeté appel de ce jugement. Dans sa déclaration d'appel, a été intimé monsieur Y... X... C.... Il est constant que celui-ci est mineur, pour être né le [...]           .
Le mineur non émancipé doit être représenté en justice par son représentant légal, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Selon l'article 120 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.
Vu notre demande d'observation du 6 mars 2018 sur la nullité de la déclaration d'appel ;
Vu les observations du Procureur Général ne s'opposant pas au prononcé de la nullité ;
PAR CES MOTIFS
Prononce la nullité de la déclaration d'appel formée le 20 février 2018 par le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes,
Dit que les dépens d'appel seront supportés par le Trésor Public.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
COUR D'APPEL DE POITIERS
Première Présidence

ORDONNANCE
Nous, Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Vu la requête en date du 13 mars 2018, reçue au greffe de la première présidence le 15 mars 2018, aux termes de laquelle M et Mme X... demandent au premier président près la cour d'appel de Poitiers le dépaysement d'un dossier pendant devant le tribunal de commerce de SAINTES devant une autre juridiction de la cour d'appel ;
Vu les observations de Monsieur le président du tribunal de commerce de SAINTES ;
Vu l'avis du Ministère public ;
Attendu que par jugement du 5 juin 2003, le tribunal de commerce de Saintes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. Michel X... et prononcé sa faillite personnelle, que le liquidateur procède à la réalisation des actifs pour désintéresser les créanciers,
que par ordonnance du 2 octobre 2017, le juge commissaire a autorisé Me Thomas Y... à procéder à la vente par adjudication d'un ensemble immobilier appartenant à M. X..., qu'il a fait opposition à l'ordonnance, que le tribunal de commerce de Saintes devrait statuer sur l'opposition le 17 mai 2018,
que le requérant dit craindre que le tribunal de commerce valide l'ordonnance frappée d'opposition et sollicite donc le dépaysement de l'affaire,
que sur le fondement des articles L 662-2 et R. 662-7 du code de commerce, il n'est pas justifié de ce que les intérêts en présence justifieraient le renvoi devant une autre juridiction,
que s'agissant de la demande de récusation du chef de l'article 342 du code de procédure civile, il n'est invoqué aucun grief ou risque de partialité, la seule éventualité du risque de confirmation de la décision dont opposition ne pouvant constituer un motif de récusation.
Il ne sera pas prononcé d'amende civile.
PAR CES MOTIFS
Le premier président, statuant sur requête,
REJETONS la requête formée par les époux X...,
DISONS n'y avoir lieu à amende civile,
CONSTATONS que la procédure est sans dépens.
Fait en notre Cabinet
au Palais de Justice
de POITIERS
le 29 mars 2018
LE PREMIER PRÉSIDENT
Thierry HANOUËT
Copie de la présente ordonnance à :
- Mr et Mme Michel X...
- Mme le procureur général
- M. le Président du TC de Saintes
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 30 MARS 2018
(no , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/15119
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance de Meaux - RG no 13/03422

Monsieur Pierre X...
demeurant [...]
Représenté par Me Jean-richard NORZIELUS , avocat au barreau de PARIS, toque : D1702
Madame Maryline Z...
demeurant [...]
Représentée par Me Jean-richard NORZIELUS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1702

Monsieur Sébastien A...
né le [...]             à BROU SUR CHANTEREINE
demeurant [...]
Représenté par Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement du 25 Juin 2015 rendu par Tribunal de Grande Instance de Meaux ( RG no 13/03422) ;
Vu l'appel de ce jugement interjeté par Monsieur Pierre X... et Madame Maryline Z... ;
Vu l'ordonnance de clôture du 15 février 2018.


Considérant qu'aux termes de l'article 912, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la Cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience des plaidoiries ;
Considérant qu'au cas d'espèce, les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif n'ont été déposées à la Cour dans ce délai par aucune des parties, la Cour n'en disposant pas pour l'appelante jusqu'au jour de l'audience des plaidoiries ;
Considérant que la violation des dispositions susvisées, qui désorganise et paralyse le travail de la juridiction, commande que le défaut de diligence soit sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle de la Cour.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour ;
Dit que son ré-enrôlement est subordonné à l'accord d'un magistrat de la chambre ;
Réserve les dépens.
Le Greffier, La Présidente,
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
N° R.G. : No RG 17/20813 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBQBD
6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M78
COPIE AU DOSSIER

M. Abdelmalek Y...
: Me Baptiste CAMERLO de la SCP I.A.F.A, avocat au barreau de MARSEILLE


Mme Salima A...

la SCP I.A.F.A

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 01.03.2018.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 28 Mars 2018
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]                    Date de Saisine : 28 Décembre 2017
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 19 Décembre 2017
Nature de l'Affaire : Appel sur une décision relative à l'admission du plan de sauvegarde
RG N : 17/03724
___________________________________________________________________________________

SA SO-FI-BAT agissant en la personne de sa Présidente, Madame X... Josette, domiciliée en cette qualité audit siège
Représentée par la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS
Timbre dématérialisé : [...]

Madame LA PROCUREURE GENERALE
SELARL AJ ASSOCIES MICHEL - MIROITE - GORINS - DESHAYES - BIDAN - BOURGOIN prise en sa qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SA SO-FI-BAT
SELARL VILLA Agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société SO-FI-BAT
Représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS
_________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 27 Mars 2018
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
(Art 908 C.P.C)
NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS,
VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro 17/03724,
Considérant qu'un appel a été relevé par déclaration du 28 Décembre 2017,
ATTENDU que l'appelante s'est abstenue de déposer ses conclusions dans le délai imparti,
Vu les observations écrites de l'appelante,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée.
ET la présente ordonnance a été signée par le Président de chambre, chargé de la mise en état.
LE CONSEILLER,
Transmis le : 27 Mars 2018 à
S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI
Maître DEVAUCHELLE
Mme le Procureur Général
T.C. TOURS
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
N° R.G. : No RG 17/03575
6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M65
COPIE AU DOSSIER

Mme C... D...
Y... : Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/004477 du 28/04/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)


M. Smail A...
: Me Fabien DUPIELET, avocat au barreau de MARSEILLE
IntiméMe Fabien DUPIELET

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 1037-1 du code de procédure civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'appel interjeté le 23.02.2017 par Madame D... C... ;
Vu les conclusions d'appelante notifiées à la partie adverse le 22.05.2017 ;
Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions par acte délivré le 29.05.2017 ;
Vu l'avis d'irrecevabilité adressé à l'intimé le 02.08.2017 et les observations présentées le 16.08.2017 ;
Vu les conclusions notifiées par l'intimé à l'appelant le 14.09.2017 ;
Vu les articles 906 et 909 du Code de Procédure Civile ;
L'intimé fait valoir que l'appelant lui a communiqué partiellement ses pièces le 13.07.2017 et que, de fait, il lui était impossible de prendre des conclusions en réponse aux écritures de l'appelant;
Mais le délai de deux mois pour conclure, accordé à l'intimé, court en vertu des dispositions de l'article 909 du Code de Procédure Civile à compter de la notification des conclusions de l'appelant et non à compter de la communication de pièces ;
Partant, il convient de prononcer l'irrecevabilité des conclusions notifiées le 14.09.2017, alors que le délai expirait le 29.07.2017 ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Fabien DUPIELET.
Fait à Aix-en-Provence, le 13.03. 2018
Le greffier Le conseiller de la mise en état
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
N° R.G. : No RG 17/19767 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBNKH
6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M77
COPIE AU DOSSIER

M. Djamel RACHID
Y... : Me Michel AMAS, avocat au barreau de MARSEILLE


Mme Rosabelle Armande B...            A...

Me Michel Z...

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 15.02.2018.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 28 Mars 2018
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N : No RG 18/02668 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB6QD
Ordonnance no 2018/M81
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. C... Y...
: Me Yveline LE GUEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
AppelantMme B... Z...

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de C... A..., appelant contre B... Z..., intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG N° No RG 18/02668 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB6QD et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix en Provence, le 28 Mars 2018
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le :28.03.2018
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

No R.G. : No RG 16/06859 - No Portalis DBVB-V-B7A-6NXT
6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M71
COPIE AU DOSSIER

M. Mohamed Y...
: Me Michelle CHAMPDOIZEAU PASCAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/004820 du 17/05/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)


Mme Fatima Z... épouse Y...
: Me Shéhérazade BENGUERRAICHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/004775 du 17/05/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Me Michelle CHAMPDOIZEAU PASCAL

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'appel interjeté le 14.04.2016 par Mohamed B... ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE du 28.10.2016, notifiée à l'appelant le 21.10.2016 par lettre Recommandée avec Accusé de Réception, confirmant la décision d'octroi de l'aide juridictionnelle partielle rendue le 17.05.2016 ;
Vu l'avis de caducité adressé à l'appelant le 03.02.2017 et les observations formulées les 06 et 15.02.2017 ;
Vu les conclusions de l'intimée notifiées le 24.07.2017 ;
Vu l'avis d'irrecevabilité adressé à l'intimée et les observations formulées le 16.08.2017 ;
Vu la transmission du dossier de recours devant le Bureau d'Aide Juridictionnelle enregistré sous le numéro 16/10859;
Vu les articles 908 du Code de Procédure Civile, 38-1 du décret 91-1266 du 19.12.1991 alors en vigueur ;
La décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle de la Cour d'Appel a été rendue le 28.10.2016 et notifiée à l'appelant le 31.10.2016 ;
Cette décision n'étant susceptible d'aucun recours, le délai imparti à l'appelant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, pour conclure, a expiré le 31.01.2017 ;
Partant, les conclusions notifiées le 04.05.2017 sont tardives et la déclaration d'appel caduque;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le Mars 2018
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

6e Chambre C
RG N : No RG 16/23045 - No Portalis DBVB-V-B7A-7YJX
Ordonnance no 2018/M64
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. John Lucien Y...
: Me Stéphanie D..., avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant Mme Nathalie Z... E...
Représentant : Me Martine A..., avocat au barreau de GRASSE

Nous, Michèle CUTAJAR  , Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier ,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de John Lucien C..., appelant contre Nathalie Z... E...             , intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No No RG 16/23045 - No  Portalis DBVB-V-B7A-7YJX et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix en Provence, le 13.03.2018
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le :13.03.2018
Le greffier
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
HOSPITALISATION D'OFFICE
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DU 02 MAI 2017
RG N : 17/00567
Chambre étrangers / HO
Recours contre ordonnance du Juge des libertés et de la détention de SAINT-MARTIN, décision attaquée en date du 24 Avril 2017, enregistrée sous le no 17/00129 en matière d'hospitalisation d'office
Nous, Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre dans le cadre des dispositions des articles L.3211-12 et suivants du code de santé publique,
Assistée de Mme Maryse PLOMQUITTE, greffière,
a rendu la décision dont la teneur suit
entre d'une part
Monsieur X... Y...
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier



et d'autre par
Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [...]


Madame B...C... D...., tiers à l'hospitalisation

FAITS ET PROCÉDURE
Selon déclaration reçue le 25 avril 2017 au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Basse-Terre déplacé à Saint Martin, M. X... Y..., né le [...]
à [...]   (République dominicaine) a
relevé appel d'une ordonnance prise par ce juge le 24 avril 2017 d'autoriser la poursuite de la mesure d'hospitalisation en soins psychiatriques décidée le 13 avril 2017, à la demande de sa mère, sur la base du certificat médical du docteur Pierre Marie Z....
M. X... Y..., le directeur du centre
hospitalier [...] de Saint Martin et Mme
B...C... D...., tiers à l'origine de
l'admission au centre hospitalier, ont été convoqués le 28 avril 2017 à l'audience du 2 mai 2017, 11 heures.
Par fax reçu le 28 avril 2017, 15h23, le directeur du centre hospitalier [...] a informé de la levée de la mesure de soins psychiatriques visant
M. X... Y..., au vu du certificat médical du docteur A... ayant constaté le même jour l'amélioration notable de l'état clinique du patient, un contact adapté et une acceptation des traitements.
Le ministère public a requis que l'appel soit déclaré sans objet.
En conséquence, il sera constaté que l'appel est sans objet.
PAR CES MOTIFS
Laure-Aimée GRUA-SIBAN, président de chambre, délégué par le premier président selon ordonnance du 28 mars 2017 ;
Déclare l'appel sans objet ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
Fait à Basse-Terre le 2 mai 2017.
Le président Le greffier
La greffière Le magistrat de la mise en état
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

6e Chambre C
RG N : No RG 18/01436 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB2ZY
Ordonnance no 2018/M79
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme A...          B...            épouse Y...
Représentant : Me Alexandre ROBELET, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante M. Jean-François Henri C... Y...

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de A... B...                          épouse Y..., appelante contre Jean-François Henri C... Y... , intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No No RG 18/01436 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB2ZY et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix en Provence, le 28 Mars 2018
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le :28.03.2018
Le greffier
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2017
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 17/ 16762
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2017- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 15/ 10142

Monsieur Maurice X...
né le 30 Mars 1931 à Saint Etienne (42)
demeurant ...
Représenté par Me Laurence ROQUES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 344

Monsieur Pierre Y...
né le 02 Août 1982 à Vannes (56)
demeurant ...
non représenté
Madame Amina Z...épouse Y...
née le 15 Juin 1978 à Oran (ALGERIE)
demeurant ...
non représenté
Maître Sébastien A..., notaire
demeurant ...
Représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement rendu le 29 Juin 2017 par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL (RG no 15/ 10142) ;
Par déclaration du 28 août 2017, Monsieur Maurice X...a formé appel à l'encontre de ce jugement   ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 3 octobre 2017 ;
Vu l'absence de toutes conclusions de Maître Sébastien A...;
Monsieur Pierre Y...et Madame Amina Z...épouse Y...n'ont pas constitué avocat ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur Maurice X....
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur Maurice X...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse les dépens à la charge de Monsieur Maurice X....
La Greffière, La Présidente,
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2017
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 17/ 00369
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Novembre 2016- Juge de la mise en état de Paris-RG no 16/ 02159

Monsieur Laurent X...
né le 18 Août 1965 à Antony (92110)
demeurant ...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Christophe BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1468
Madame Muriel Y... (DCD)
née le 16 Février 1964 à WITTLICH (ALLEMAGNE)
demeurant ...

SAS L'IGLOO prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 344 549 936
ayant son siège au 3120 ROUTE DES CRETES-74170 SAINT GERVAIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Marie-josé CHARPENTIER OLTRAMARE, avocat au barreau de PARIS, toque : R106
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier présent lors du prononcé.


Vu l'ordonnance du 23 Novembre 2016 rendu par le juge de la mise en état de Paris (RG no 16/ 02159) ;
Vu l'appel de ce jugement interjeté par Monsieur Laurent X...et Madame Muriel Y... qui est décédée au cour de l'instance ;
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 01 juin 2017.


Considérant que malgré le constat de l'interruption de l'instance à la suite du décès de Muriel Y..., nulle partie n'a régularisé la procédure à l'égard des héritiers de celle-ci depuis l'ordonnance du 1er juin 2017 ;
Que ce défaut de diligence conduit à prononcer la radiation de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour ;
Dit que son ré-enrôlement est subordonné à l'accord d'un magistrat de la chambre ;
Réserve les dépens.
Le Greffier, La Présidente,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 10 Décembre 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/07588
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Juillet 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de  VERSAILLES  RG no 10/01083

CPAM 75 - PARIS
21 rue Georges Auric
Département Législation et Contrôle
75948 PARIS CEDEX 19
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

SA SOCIETE BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
1 AVENUE Eugène FREYSSINET
GUYANCOURT
78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES
défaillante
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé - non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant  Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
Qui en ont délibéré
Greffier : Madame Claire CHESNEAU, lors des débats

- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Laïla NOUBEL, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la Caisse) a interjeté appel du jugement rendu le 3 juillet 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles dans un litige l'opposant à la SA Bouygues bâtiment Ile de France .
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
A l'audience du 2 octobre 2015, la Caisse, par la voix de son conseil informe la Cour de son désistement d'appel.

Considérant qu'aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;
Considérant qu'au cas présent, le désistement de la Caisse est formulé sans aucune réserve à une date où l'intimée n'avait pas interjeté d'appel incident et n'avait pas formulé de demandes incidentes ;
Considérant que dans ces conditions le désistement est parfait ; qu'il emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris de son désistement d'appel;
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré en toutes ses dispositions et extinction de l'instance d'appel;
Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2015
6ème Chambre B
ARRÊT No774
R. G : 14/03321
M. Christopher X...
appel sans objet
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur François TOURET de COUCY, substitut général, lequel a pris des réquisitions

En chambre du Conseil du 15 Octobre 2015
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 08 Décembre 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et après prorogation du délibéré,

APPELANT :
Monsieur Christopher X...

56000 VANNES
non comparant
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS :
Par décision du 27 février 2014, le juge aux affaires familiales de Vannes, statuant en matière de tutelle des mineurs, a rejeté la demande d'émancipation de Monsieur Christopher X... né le 22 juillet 1996.
Cette ordonnance lui ayant été notifiée le 25 Mars 2014, l'intéressé en a relevé appel par lettre simple remise le même jour au greffe du tribunal de grande instance de Vannes.
Bien que régulièrement convoqué devant la Cour, il n'a pas comparu.
Selon l'avis émis par le ministère public, l'appel est devenu sans objet.

Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.
Il s'en déduit qu'à défaut de comparution de Monsieur Christopher X..., qui avait été informé par la convocation adressée par le greffe qu'il pouvait, soit s'expliquer lui-même en se présentant à l'audience, soit exposer sa position dans un écrit qu'il pouvait remettre à la Cour lors des débats, ou encore se faire représenter par un avocat en sollicitant au besoin l'aide juridictionnelle, l'appel doit être considéré comme non soutenu.
Il ressort de l'article 413-2 du code civil qu'à la demande de ses père et mère ou de l'un des deux, le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.
En l'espèce, la majorité de Monsieur Christopher X... acquise le 22 juillet 2014 rend sans objet l'appel de la décision ayant rejeté la demande tendant à son émancipation.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport :
Dit que l'appel de l'ordonnance du 27 février 2014 est devenu sans objet.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 08 DÉCEMBRE 2015
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 290
R. G : 15/04588
M. François X...

Mme Sandra Y... épouse X...
Le huit Décembre deux mille quinze, date indiquée à l'issue des débats,
Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assistée de Monsieur Xavier LE-COLLEN faisant fonction de greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur François Jean-Pierre X...

44000 NANTES
Représenté par Me Florence LEJEUNE-BRACHET, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NANTES


Madame Sandra Y... épouse X...

44000 NANTES
ayant pour avocats : Me Mathilde LANNEAU-SEBERT, Postulant, & Me Jean-Christophe BOYER, Plaidant,

A rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe :
Le 11 juin 2015, monsieur X... a interjeté appel de la décision du Juge aux affaires familiales de Nantes en date du 1er juin 2015.
Par mention au dossier en date du 20 octobre 2015, le Conseiller de la mise en état a invité les parties, conformément aux dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, à fournir leurs observations sur la caducité de la déclaration de l'appel soulevée par l'intimée dans ses conclusions au fond du 4 septembre 2015.
L'incident a été évoqué à l'audience du 24 novembre 2015 pour laquelle monsieur X... avait conclu le 27 octobre précédent à la recevabilité de ses conclusions l'adresse figurant à ses conclusions notifiées au soutien de son appel mentionnant son adresse d'alors et en formant une demande au titre de ses frais irrépétibles à hauteur de 800 euros, les dépens devant être laissés à la charge de l'intimée.
Considérant que madame Y... soulève donc l'irrecevabilité de la déclaration d'appel de monsieur X... faute pour lui d'avoir mentionné son adresse exacte dans les conclusions notifiées au soutien de son appel ;
Considérant toutefois que monsieur X... justifie qu'il résidait bien au ... à Nantes le 6 juillet 2015, date de la notification de ses conclusions au soutien de son appel portant cette domiciliation, son préavis de départ du logement correspondant à cette adresse prenant fin le 24 septembre 2015 ; qu'au surplus, madame Y... a conclu dans les délais légaux et ne peut invoquer aucun éventuel grief à l'appui de ses assertions ;
Considérant et en regard de la situation des parties, que l'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons régulières les conclusions déposées par monsieur X... au soutien de son appel,
Disons n'y avoir lieu à constater la caducité de la déclaration d'appel adressée par monsieur X... le 11 juin 2015 à l'encontre de la décision du Juge aux affaires familiales de Nantes en date du 1er juin 2015,
Rejetons la demande de monsieur X... fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Joignons les dépens au fond.
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 08 DECEMBRE 2015
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 286
R. G : 15/01978
Mme Aya Hubertine X... 
Y...

M. Justin Z...
Ordonnance d'incident
Le huit Décembre deux mille quinze, par mise à disposition au Greffe,
Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Aya Hubertine X... 
Y...


29600 MORLAIX
Représentée par Me Florence JAMIER-JAVAUDIN, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 002506 du 03/ 04/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)


Monsieur Justin Z...

75020 PARIS
Représenté par Me Constance FLECK, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 003289 du 17/ 04/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

A rendu l'ordonnance suivante :
Le 10 mars 2015, madame X...
Y... a interjeté appel de la décision du Juge aux affaires familiales de Brest en date du 19 février 2015.
Par mention au dossier en date du 7 octobre 2015, le Conseiller de la mise en état a invité les parties à fournir leurs observations sur la recevabilité des conclusions de l'intimé en date du 28 septembre 2015 en regard des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.
L'incident a été évoqué à l'audience du 10 novembre 2015 pour laquelle seul monsieur Z..., intimé, avait conclu le 6 novembre précédent en considérant comme recevables les écritures litigieuses le point de départ du délai de deux mois pour conclure prévu à l'article 909 du code de procédure civile étant la notification des conclusions de l'appelant soit le 23 septembre ou à défaut le 29 juillet, date à laquelle les conclusions lui auraient été signifiées.
Considérant que l'article 909 du code de procédure civile énonce que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident.
Considérant que madame X...
Y... a conclu au soutien de son appel par écritures déposées le 16 juillet 2015 par Rpva et signifiées par acte établi le 22 juillet 2015 par maître SOUBIE-NINET conformément aux dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, monsieur Z... ayant constitué avocat le 21 août 2015 ; que dès lors, le délai imparti par l'article 909 a commencé à courir le 22 juillet 2015 et monsieur Z... devait donc déposer ses conclusions au plus tard le 22 septembre 2015 ; qu'en conséquence les écritures déposées par l'intimé le 28 septembre 2015 seront déclarées irrecevables comme tardives ;
PAR CES MOTIFS,
D'office, déclarons irrecevables les conclusions de l'intimé, monsieur Z... en date du 28 septembre 2015 et toutes autres postérieures,
Joignons les dépens au fond.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 10 Décembre 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08413
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Mars 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 10-04983

Monsieur Said X...


non comparant, non représenté

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE
110, avenue de Flandre
75951 PARIS CEDEX 19
représentée par Mme JOUANNIC en vertu d'un pouvoir spécial
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 1er octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Mme Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Laïla NOUBEL, lors des débats
ARRÊT : réputé contradictoire
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Laïla NOUBEL, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. Said X... a interjeté appel du jugement rendu le 6 mars 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse).
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
Une convocation conforme aux dispositions internationales de notification des actes à l'étranger a été envoyée au procureur du Roi près le tribunal de première instance de Beni Mellal au Maroc qui a signé l'avis de réception le 19 septembre 2012 mais la cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise à l'appelant, ni les pièces justificatives des diligences accomplies.
A l'audience du 1er octobre 2015, M. Said X... n'est ni présent ni représenté et la cour ignore s'il a eu connaissance de cette date.

Ainsi l'affaire enregistrée depuis le 20 août 2012, soit depuis plus de trois ans, n'est toujours pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée.
PAR CES MOTIFS :

Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 12/ 08413 de son rôle ;
Dit que l'affaire pourra être rétablie :
- sur simple demande de l'intimée,
- sur demande de l'appelant, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée.
Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale


Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 02977.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 26 Mars 2013, enregistrée sous le no 11/ 900
ARRÊT DU 08 Décembre 2015
APPELANTE :
Madame Jacqueline X...

49600 ANDREZE
représenté par la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocats au barreau d'ARDENNES-No du dossier 130154

Maître Y... ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS Etablissements J. Z...

49002 ANGERS CEDEX 01
CGEA-AGS DE RENNES
Immeuble Magister
4 cours Raphaël Binet
35069 RENNES CEDEX
représenté par la SELARL LEXCAP-BDH, avocats au barreau d'ANGERS
PARTIE INTERVENANTE :
représenté par

COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2015 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL/ Isabelle CHARPENTIER, conseiller
Madame Clarisse PORTMANN/ Anne LEPRIEUR/ Isabelle CHARPENTIER/ Monsieur Luis GAMEIRO, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.

prononcé le 08 Décembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 10 Décembre 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/02439
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Mars 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY-RG no 11/ 01434/ B

Monsieur Fodil X...

ni comparant, ni représenté,

CAF 93- SEINE SAINT DENIS SAINT-DENIS
Site Saint Denis Centre Paris
Pleyel Tour Ouest-93522 SAINT DENIS CEDEX 01
représentée par Mme JUNEAUX en vertu d'un pouvoir général
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne-75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
Qui en ont délibéré
Greffier : Melle Flora CAIA, lors des débats

- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Laïla NOUBEL, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. Fodil X... a interjeté appel du jugement rendu le 1er mars 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny dans un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de Seine Saint Denis (la caisse).
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
A l'audience du 30 septembre 2015 M. Fodil X... n'est ni présent ni représenté mais par courrier reçu au greffe social le 6 août 2015 il avait informé la cour de son désistement d'appel.
La caisse quant à elle par la voix de sa représentante accepte le désistement.

Considérant qu'aux termes des articles 400 et suivants du code de procédure civile le désistement est parfait ; qu'il emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Fodil X... de son désistement d'appel ;
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré en toutes ses dispositions et extinction de l'instance d'appel ;
Dispense l'appelant du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
Le Greffier, Le Président,