AJ TOTALE du 18.11.2003 No 2003/015414 AJ TOTALE du 18.11.2003 No 2003/015414 X... c/ Y...
Vu l'assignation délivrée les 24 et 25 mai 2004 à Madame Nicole Y... et à l'association FORMAT IV en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant Sofiane par laquelle Monsieur Lounas X... tend au principal à l'annulation de la reconnaissance de paternité effectuée le 6 novembre 2001 et subsidiairement à l'organisation d'une expertise biologique ;
Vu l'ordonnance du 16 décembre 2004 par laquelle le juge de la mise en état décide une expertise ;
Vu le rapport déposé le 10 mars 2005 par Monsieur le professeur Z... ;
Vu les conclusions signifiées le 8 avril 2005 par lesquelles M. X... demande au tribunal, au visa de l'article 339 du Code civil, de dire et juger qu'il y a lieu à annulation de la reconnaissance de paternité du 6 novembre 2001, de dire que l'enfant Sofiane portera désormais le nom de sa mère Y... et de condamner Mme Y... aux dépens ;
Vu les conclusions signifiées le 29 mars 2005 par lesquelles Mme Y... s'en remet à la décision du tribunal, auquel elle demande de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Vu les écritures signifiées le 18 mars 2005 par lesquelles FORMAT IV tend à l'annulation de la reconnaissance de paternité à laquelle a procédé M. X... le 6 novembre 2001 et au changement de patronyme de
l'enfant Sofiane ;
Vu l'ordonnance de clôture du 1er septembre 2005 ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL :
Attendu que Sofiane X... est né le 4 avril 2002 à Bordeaux, de Nicole Y... ; que l'enfant a été reconnu par Lounas X... le 6 novembre 2001 à Bordeaux ;
Attendu que, au terme de ses opérations d'expertise, M. Z... a conclu à l'exclusion de la paternité de M. X... sur Sofiane ; que preuve est donc rapportée du caractère inexact de la reconnaissance de paternité effectuée par M. X... ; qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de ce dernier et d'annuler cette reconnaissance ; qu'il convient également, dans la mesure où seule la filiation maternelle de Sofiane est établie, d'ordonner que l'enfant portera désormais le nom de sa mère, soit le patronyme de Y... ; Attendu que Mme Y... soutient que M. X... a procédé à la reconnaissance de paternité litigieuse en parfaite connaissance de cause ; que, cependant, le demandeur produit une ordonnance du 19 mars 2003 dans laquelle le juge aux affaires familiales de Bordeaux, saisi par Mme Y... pour l'organisation des relations entre M. X... et l'enfant, indique que, en réponse aux interrogations de M. X... sur sa paternité en raison de la couleur de peau de l'enfant, Mme Y... affirme qu'aucun doute n'est possible à cet égard ; qu'il apparaît ainsi que le demandeur n'a pas été dûment informé par la défenderesse de la réalité de la situation au moment où M. X...
procédait à la reconnaissance de paternité ici discutée ; qu'il y a lieu en conséquence de condamner Mme Y... au paiement des dépens, lesquels seront recouvrés conformément à la législation relative à l'aide juridictionnelle ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire en premier ressort,
Prononce la nullité de la reconnaissance de l'enfant Sofiane X... effectuée le 6 novembre 2001 par Monsieur Lounas X....
Ordonne que Sofiane porte le patronyme de Y....
Ordonne la transcription du jugement dans les registres de l'état-civil en marge de l'acte de naissance de Sofiane.
Condamne Madame Nicole Y... au paiement des dépens, lesquels seront recouvrés conformément à la législation relative à l'aide juridictionnelle.