Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

6e Chambre C
No RG 18/04692 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCD5R
Ordonnance no 2018/M201
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. Olivier Y...
Représentant : Me Jean pierre BINON, avocat au barreau de MARSEILLE


Nous, madame Carole MENDOZA,, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'appel interjeté le 08 mars 2018 par monsieur Olivier B... à l'encontre de l'ordonnance du juge de les tutelles de Marseille en date du 07 février 2018 ;
Vu les conclusions de désistement notifiées par l'appelant le 04 juillet 2018 ;
Vu les articles 400 à 405, 939 et 941 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/04692 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCD5R et le dessaisissement de la cour.
Disons qu'il emporte acquiescement à la décision entreprise et extinction de l'appel.
Annulons la convocation pour l'audience du 11 septembre 2018 à 09 h.
Disons que l'appelant est tenu aux dépens.de l'instance.
Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 27.07.2018
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 16/21265 - No Portalis DBVB-V-B7A-7T6M
6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M190
COPIE AU DOSSIER

Mme Nora Y...
Représentant : Me Frédéric CASANOVA, avocat au barreau de TOULON


Mme Claudine A...
Représentant : Me Catherine CLAVIN., avocat au barreau de MARSEILLE

Me Frédéric CASANOVA

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 911-1 du code de procédure civile)
Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'appel interjeté le 28 novembre 2016 par Madame Nora D... ;
Vu la signification de la déclaration d'appel à l'intimée le 1er mars 2017 ;
Vu l'arrêt avant dire droit du 17 mai 2018 ;
Vu l'article 911-1 du Code de Procédure Civile ;
Par arrêt du 17 mai 2018, l'ordonnance de clôture a été révoquée et l'affaire envoyée à la mise en état afin que l'appelante justifie de la signification de ses conclusions et pièces à l'intimée ;
Par message en date du 22 juin 2018, le conseil de l'appelante a informé la cour de ce que seule la déclaration d'appel avait été signifiée à la partie adverse ;
Partant, il convient par applicationde l'article 911- du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE

No  RG 17/19666 - No  Portalis DBVB-V-B7B-BBNCU
6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M195
COPIE AU DOSSIER

Mme Anne-Laure Y...
Représentant: Me Virginie PIN de l'ASSOCIATION PIN ANDREANI, avocat au barreau de TOULON


M. Grégory Erwan A...
Représentant: Me Laurent COUTELIER, avocat au barreau de TOULON

Me Laurent COUTELIER
[...] [...]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909 et suivants du code de procédure civile)
Nous, madame Carole MENDOZA,, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 07.juin 2018 à Me COUTELIER;
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909 et suivants du code procédure civile.
Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par ASSOCIATION PIN ANDREANI.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par la ASSOCIATION PIN ANDREANI.
Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
No RG 18/02866 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB7BH
Ordonnance no 2018/M197
M. Christophe Y...
Représentant : Me Rodolphe PREZIOSO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant Mme Frederique A...

ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 18/02866 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB7BH joint au 17/20858
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 17/20858
Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :27.07.2018
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

6e Chambre C
No RG 18/06624 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCJMS
Ordonnance no 2018/M207
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. Franck Y...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/004488 du 18/05/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Catherine RENAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant Mme Valérie A...
Représentant : Me Mélodie VENUSE-LAMI, avocat au barreau de MARSEILLE

Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de Franck Y..., appelant contre Valérie A..., intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/06624 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCJMS et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :27.07.2018
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

6e Chambre C
No RG 17/13350
Ordonnance no 2018/M156
M. Françis Fernand X...
Représentant : Me Laura SANTINI, avocat au barreau de NICE
Appelant Mme Véronique Z... épouse X...
Représentant: Me Amélie BENISTY, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 17/13350 joint au 17/12195
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 17/12195
Fait à Aix-en-Provence, le 2018
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 2018
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 18/02686 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB6RS
6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M164
COPIE AU DOSSIER

M. Abdelkader Y...
Représentant : Me Z... A..., avocat au barreau de TOULON


Mme cindy BENONI
Représentant : Me Pierre B..., avocat au barreau de TOULON

Me Z... A...

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 17.05.2018.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 28.06. 2018
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

6e Chambre C
No RG 18/06880 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCKGD
Ordonnance no 2018/M170
Mme Isabelle Y... épouse Z...
Représentant : Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI &amp; ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante M. Daniel Z...
Représentant : Me Nathalie RAYE, avocat au barreau de GRASSE

ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 18/06880 - No. Portalis DBVB-V-B7C-BCKGD joint au 18/1381
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 18/1381
Fait à Aix-en-Provence, le 28.06.2018
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :28.06.2018
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

6e Chambre C
No RG 18/03163 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB73C
Ordonnance no 2018/M165
Mme C... B... A... Y... AJ EN COURS
Représentant : Me Hélène BIVILLE-AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante M. Z... Y...
Représentant : Me Laurence RODRIGUEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 18/03163 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB73C joint au 18/2454
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 18/2454
Fait à Aix-en-Provence, le 28.06. 2018
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :28.06.2018
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 18/00304 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BBXTD
6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M158
COPIE AU DOSSIER

M. B... D... Y...
Représentant : Me Z... A..., avocat au barreau de MARSEILLE


Mme Régine ROMI
Représentant : Me Marie-dominique THIODET, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Z... A...


ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 18.04.2018.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 28.06. 2018
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 18/02670 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB6QL
6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M163
COPIE AU DOSSIER

Mme A... B... EN COURS
Représentant : Me Stéphanie C..., avocat au barreau de MARSEILLE


M. Ali Y... demande d'aide juridictionnelle
Représentant : Me Samuel Z..., avocat au barreau de MARSEILLE

Me Stéphanie C...

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 17 mai 2018.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 28.06. 2018
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

6e Chambre C
No RG 18/05736 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCGZN
Ordonnance no 2018/M167
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme Malika Y...
Représentant : Me Laurent CANTARINI , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de Malika B..., appelante contre Ahmed A..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/05736 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCGZN et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;
Fait à Aix-en-Provence, le 28.06. 2018
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :28.06.2018
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

6e Chambre C
No RG 18/06772 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCJ2S
Ordonnance no 2018/M169
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. Branko Y...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/2918 du 05/04/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Valentine Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant Mme Vesna A...

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de Branko Y..., appelant contre Vesna A..., intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/06772 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCJ2S et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 28.06. 2018
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :28.06.2018
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 18/01941 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB4PH
6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M160
COPIE AU DOSSIER

M. Cyril Patrick Y...
: Me Isabelle Z..., avocat au barreau de MARSEILLE


Mme Nassima A... épouse Y...
: Me Stéphanie B..., avocat au barreau de MARSEILLE

Me Isabelle Z...

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 17.05.2018.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 28.06. 2018
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
Date de Saisine : 10 Août 2018
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 15 Juin 2018
Nature de l'Affaire : Sans indication de la nature d'affaires
RG N : No  RG 18/02435 - No  Portalis DBVN-V-B7C-FYMB
___________________________________________________________________________________

SAS F.A.M.E FERMETURES ET AUTOMATISMES MODERNES DE L'E ST
Représentée par Me Jean-yves Z... de la A... , avocat au barreau de TOURS

SARL PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT
___________
_____________________________________________________________
ORLÉANS, le 13 Décembre 2018
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
( Art 905-2 C.P.C)
NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS,
VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No  RG 18/02435 - No  Portalis DBVN-V-B7C-FYMB,
VU la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 10 Août 2018,
VU l'avis de caducité de la déclaration d'appel en date du 16 novembre 2018,
ATTENDU que l'appelante s'est abstenue de déposer ses conclusions dans les trois mois de la déclaration d'appel,
QU'invité à formuler ses observations par lettre du greffe à son avocat, en date du 16 novembre 2018, l'appelante n'en a formulé aucune ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée.
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller et le greffier,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Transmis le :13 Décembre 2018 à
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
Date de Saisine : 19 Juillet 2018
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 22 Juin 2018
Nature de l'Affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
RG N : X... RG 18/02152 - X... Portalis DBVN-V-B7C-FXY3
___________________________________________________________________________________

Monsieur Frédéric Y... exerçant sous l'enseigne AFIC [...]
Représenté par Me Z... marc RADISSON de la SCP BERTRAND RADISSON BROSSAS, avocat au barreau d'ORLEANS

SCI LA RONCE La SCI LA RONCE, Société Civile Immobilière au capital de 1.500 €, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés d'ORLEANS sous le numéro 439 937 004, ayant son siège social [...] , agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social.
Représentée par Me A... DA COSTA de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS
_________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 11 Décembre 2018
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
( Art 905-2 C.P.C)
NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS,
VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro X... RG 18/02152 - X... Portalis DBVN-V-B7C-FXY3,
VU la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 19 Juillet 2018,
VU les observations écrites de l'appelant par l'intermédiaire de son avocat en date du 12 novembre 2018 faisant référence à un protocole en cours ;
ATTENDU que l'appelant s'est abstenu de déposer ses conclusions dans les trois mois de la déclaration d'appel,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée.
ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller et le Greffier,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Transmis le :11 Décembre 2018 à
la SCP BERTRAND RADISSON BROSSAS
la SELARL LUGUET DA COSTA
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 08 JUIN 2018
(no , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/11154
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Avril 2015 -Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG no 13/00751

Monsieur D... X...
né le [...]  à TONNERRE (89700)
demeurant [...]
Représenté et assisté sur l'audience par Me organe HANVIC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200

SARL DAUREL ET ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
intimée provoquée
No SIRET : 485 093 090
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Patrice PORTALIS, avocat au barreau de DIJON
Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
SAS FRANCE PIERRE PATRIMOINE prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : B51 293 471 2
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J094
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Christophe DECAIX, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement rendu le 20 Avril 2015 par le Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE ( RG no 13/00751 ) ;
Par déclaration du 29 mai 2015, Monsieur D... X... a formé appel à l'encontre de ce jugement;
Vu la mesure de médiation ordonnée par arrêt du 24 mars 2017 ;
Vu le protocole d'accord conclu entre les parties ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 20 février 2018 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la SARL DAUREL ET ASSOCIES du 20 mars 2018 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la SAS FRANCE PIERRE PATRIMOINE du 21 mars 2018 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur D... X....
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur D... X...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
La Greffière, La Présidente,
23/08/2018
NoRG: No RG 18/02354
Décision déférée - 08 Mars 2018 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE -1117002618
SARL PROTO
Représentée par Me Laurence X..., avocat au barreau de TOULOUSE
catherine Z...
Représentée par Me Marie-pierre Y... de la SCP MTBA AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1

ORDONNANCE No195

Le vingt trois Août deux mille dix huit, nous, C. BELIERES, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C.PREVOT, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

SARL PROTO, demeurant [...]
assistée de Me Laurence X..., avocat au barreau de TOULOUSE

Madame catherine Z..., demeurant [...]
assistée de Me Marie-pierre Y... de la SCP MTBA AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu l'appel interjeté le 24/05/2018, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 26 juillet 2018, en sollicitant que chaque partie conserve la charge de leurs frais de justice ainsi que la moitié des dépens.
Attendu que la partie intimée, dans ses conclusions transmises par la voie électronique le 20 août 2018, accepte le désistement et que la SARL PROTTO soit condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 769 et 772 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
COUR D'APPEL DE POITIERS
Première Présidence

ORDONNANCE
Nous, Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Vu la requêTe formée par Mme Dominique X... ;
Vu les observations du président du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne ;
Vu les réquisitions de Madame la Procureure générale ;
Considérant que, par courrier en date du 23 mai 2018 enregistré le 25 mai suivant au greffe de la cour d'appel de Poitiers, Mme Dominique X... a présenté au premier président près la cour d'appel de Poitiers une requête en récusation du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne, Mme Catherine BARRAT, vice-présidente,
Considérant que Mme X... y contestait la circonstance que ce magistrat avait statué en première instance le 15 novembre 2016, puis le 19 février 2018 en qualité de juge de l'exécution, qu'elle estimait qu'il avait été manqué à l'impartialité objective et à l'équité, le magistrat en cause ayant pris partie lors de la première procédure,
Considérant qu'il appartenait à Mme X... de présenter sa demande avant la clôture des débats, que la demande de récusation formée postérieurement au prononcé de la décision du juge de l'exécution est irrecevable,
PAR CES MOTIFS
Le premier président statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,
DISONS irrecevable la requête présentée par Mme Dominique X... ;
DISONS n'y avoir lieu de statuer sur les dépens.
Fait en notre Cabinet
au Palais de Justice
de POITIERS
le 19 juin 2018
LE PREMIER PRÉSIDENT
Thierry HANOUËT
Copie de la présente ordonnance à :
- Mme X... Dominique
- Mme la Procureure générale
- M. le Président du TGI des Sables d'Olonne
- Mme BARRAT Catherine
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre A
R.G. : No RG 18/03503
Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2018
Date de la saisine : 30 Mai 2018
Date de la décision attaquée : 27 SEPTEMBRE 2017
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : COUR DE CASSATION DE PARIS
___________________________________________________________________________

Paule X...
Représentée par Me Luc BOURGES de la ELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 18099


__________________________________________________________________________
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
DE LA DECLARATION DE SAISINE n° 104
Le magistrat délégué du président de chambre décerne acte à Monsieur Karl A... de ce qu'il se désiste de sa déclaration de saisine en date du
30 mai 2018.
Les dépens afférents restent à la charge de Monsieur Karl A....
RENNES, le 21 Juin 2018
Yves LE NOAN,
Magistrat délégué du président de chambre
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/10/2018

Parquet général
ARRÊT du : 18 OCTOBRE 2018
No : 338 - 18 No RG : No RG 18/00952
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 16 Février 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
SCI M &amp; M
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés [...]
Représenté par Me Pascal Y..., membre de la X... , avocat au barreau d'Orléans,
D'UNE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 30 Mars 2018
Dossier communiqué au Ministère Public le 1er Juin 2018
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 06 SEPTEMBRE 2018, à 9 heures 30, devant Mme Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Mme Irène ASCAR, Greffier placé lors des débats et du prononcé.

Prononcé le 18 OCTOBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 28 novembre 2017 la SCI M &amp;M a procédé à une déclaration de cessation des paiement auprès du greffe du tribunal de commerce d'Orléans.
Retenant que le gérant de la SCI ne produisait aucun document comptable et ne lui fournissait aucune explication sérieuse pour justifier d'une cessation des paiements, le tribunal, par jugement en date du 16 février 2018, a rejeté cette demande.
La SCI a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 30 mars 2018 déposée par Maître Y... .
Cependant ce dernier a fait connaître qu'il dégageait sa responsabilité mais que l'appelante ne lui avait jamais fait connaître quel conseil elle choisissait pour le remplacer
L'appelante n'a en conséquence pas conclu au soutien de son appel.
Le Ministère Public s'en est rapporté à la sagesse de la cour.
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR :
Attendu que, selon l'article 562 du nouveau code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de décision qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ;
Que l'appel n'est pas soutenu et qu'il n'existe aucun moyen susceptible d'être relevé d'office ;
Que la décision entreprise sera dès lors confirmée et l'appelante condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME la décision entreprise,
CONDAMNE la SCI M&amp;M aux dépens d'appel.
Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Mme Irène ASCAR, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
EXPÉDITIONS à :

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BERRY TOURAINE
MINISTRE CHARGÉ de la SÉCURITÉ SOCIALE
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOURS
ARRÊT du : 23 OCTOBRE 2018
Minute No 128/2018
No R.G. : No RG 15/03567
DÉCISION DE LA COUR : DÉSISTEMENT
Décision de première instance : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOURS en date du 20 Août 2015

APPELANT :
Monsieur Marc Z...

Non comparant ni représenté,
D'UNE PART,


CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BERRY TOURAINE

Non comparant ni représenté,
PARTIE AVISÉE :
MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES

Non comparant ni représenté,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats et du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre,
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller
Greffier :
Madame Guyveline BERGES, greffier lors des débats
Madame Irène ASCAR, Greffier placé, lors du prononcé de l'arrêt.

A l'audience publique le 25 Septembre 2018 à 14 heures.

Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 23 Octobre 2018 par Madame HOURS, Conseiller faisant fonction de Président, en application des dispositions de l'article 452 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur Marc Z... a formé le 14 octobre 2015 un appel contre une décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours en date du 20 août 2015.
Cependant il a indiqué le3 septembre 2018 se désister de ce recours.
La MSA a fait connaître qu'elle ne s'oppose pas à ce désistement.
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR :
Attendu qu'il ne peut qu'être pris acte du désistement d'appel lequel, étant fait sans réserves et sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement à la décision entreprise, par application de l'article 403 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.
ET le présent arrêt a été signé par Madame HOURS, faisant fonction de Président et Madame ASCAR, Greffier placé, présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 418 DU VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT
AFFAIRE No : 17/00338
Décision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 13 décembre 2016.

Madame Marie-Dominique X...

Non comparante, ni représentée

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
Quartier de l'Hôtel de Ville

97159 POINTE A PITRE CEDEX
Représentée par M. Lucien Y...
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 octobre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard Rousseau, président de chambre, président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Gaëlle Buseine, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 novembre 2017
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement du 13 décembre 2016, par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a validé pour un montant de 111,17 euros, la contrainte signifiée à Mme Marie-Dominique X... par acte d'huissier du 21 octobre 2015, à la requête de la Caisse pour recouvrement des cotisations réclamées au titre du 4ème trimestre 2012, et des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2013,
Vu la déclaration d'appel formée le 9 mars 2017 par Mme X..., à l'encontre de ce jugement qui lui a été notifié par voie postale le 13 février 2017,
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 octobre 2017, conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, à savoir, pour Mme X..., par lettre simple, et pour la caisse, par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné signé par son destinataire,
Attendu qu'à cette audience, Mme X... n'a pas comparu, le représentant de la Caisse sollicitant la confirmation du jugement entrepris,
Attendu que la Cour n'étant saisie par l'appelant d'aucun moyen tendant à critiquer la décision déférée, et aucun moyen d'ordre public n'étant à soulever d'office, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris,
Par ces motifs :
La Cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
Confirme jugement déféré,
Le greffier, Le président,
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
Date de Saisine : 24 Juin 2016
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 01 Avril 2016
Nature de l'Affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
RG N : No RG 16/02171
____________________________________________________________________________________

SA BANQUE SOLFEA agissant en la personne de son représentant légal domicilié
en cette qualité audit siège
X... par Me Olivier Y... de la Z...  - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS

Madame Claudine A...
X... par Me Eve B... de la C... , avocat au barreau de TOURS
Maître Pascal D... membre de la E...  ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE
_____________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 11 Octobre 2018
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ACCEPTÉ &amp; L'EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller faisant fonction de Président en charge du service de la mise en état de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLÉANS,
VU les articles 405, 769 et 907 du code de procédure Civile,

La société Banque SOLFEA a formé le 24 juin 2016 un recours contre un jugement du tribunal d'instance de Tours en date du premier avril 2016 qui a prononcé la résolution du contrat conclu entre Madame Claudine A... et la SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France et la résolution du contrat de crédit affecté, dit que le prêteur a commis une faute le privant de son droit à restitution et l'a en conséquence débouté de sa demande de restitution du capital prêté.
Cependant, la société BNP PERSONAL FINANCE, venant aux droits de SOLFEA, a demandé le 12 juillet 2018 qu'il lui soit donné acte de son intervention volontaire et a indiqué se désister de son recours et de son action, demandant à la cour de préciser que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Madame A... a fait connaître le 23 juillet 2018 qu'elle acceptait ce désistement et acceptait de conserver la charge de ses propres dépens.
Maître D..., liquidateur de la société Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France n'avait pas constitué avocat.
CELA ÉTANT EXPOSÉ
Attendu qu'il convient de donner acte à la société BNP PERSONAL FINANCE, de ce qu'elle vient aux droits de la société SOLFEA en vertu d'une cession de créance;
Attendu qu'il convient de constater le désistement d'appel accepté par l'intimée ;
Que, conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera à sa charge ses propres dépens;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'appel et d'action de la société BNP PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SOLFEA dans le recours enrôlé sous le numéro de rôle 16/2171,
CONSTATONS en conséquence le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle aura exposés.
Et la présente ordonnance a été signée par le conseiller et le greffier,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Transmis le :11 Octobre 2018 à
la Z...  - FIRKOWSKI
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 6 DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT
AFFAIRE No : 15/01275
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 21 avril 2015.

Madame Fabienne X...
Raphaël Y...

Représentée par Maître Josselin Z... (Toque 87) substitué par Maître A..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GUADELOUPE
Parc d'Activités la Providence

Représentée par Mme B... Carole
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard Rousseau, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Gaëlle Buseine, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 22 janvier 2018
GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement du 21 avril 2015 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a validé la contrainte décernée par la Caisse d'Allocations Familiales de la Guadeloupe à l'encontre de Mme Fabienne C... pour le montant initial, à savoir la somme de 3155,35 euros représentant un indu d'allocation de rentrée scolaire et d'allocation logement,
Vu l'appel interjeté par Mme C... le 6 août 2015 à l'encontre de ce jugement dont il n'est pas rapporté la preuve qu'il lui ait été régulièrement et préalablement notifié,
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile,
Attendu qu'à l'audience des débats, les parties ont été régulièrement représentées,
Attendu qu'à l'audience des débats, l'intimée a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison du quantum de la demande,
Attendu que le recours exercé par Mme C... porte sur le recouvrement d'une somme de 3155,35 euros,
Attendu que ce montant est inférieur à 4000 euros, somme qui, selon les dispositions de l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale, correspond à la valeur en dessous et jusqu'à laquelle le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale statue en dernier ressort,
Attendu qu'en conséquence l'appel formé par Mme C... doit être déclaré irrecevable,
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Déclare irrecevable l'appel formé par Mme C....
Le Greffier, Le Président.
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 193
No RG 18/02758
- No Portalis DBVL-V-B7C-OZK4
M. Loïc Y...

Mme Z... Aïcha A... épouse Y...
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 16 OCTOBRE 2018
Le seize Octobre deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur B... C... E..., Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur Loïc Y...
né le [...] [...]

Représenté par Me Mélanie D... de la SELARL SELARL D... AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES


Madame Z... Aïcha A... épouse Y...
née le [...] [...]

Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 4 septembre 2018 ;
Vu les observations de l'intimé en date du 11 septembre 2018, l'appelant n'ayant formulé aucune observation ;
Vu les dispositions des articles 906, 908 et 911-1 du code de procédure civile ;
Selon l'article 906 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret
no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance :
Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.
Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.
Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables ;
Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans la même rédaction, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;
En l'espèce, la déclaration d'appel de monsieur Loïc Y... a été effectuée le 24 avril 2018. L'appelant a remis ses conclusions au greffe le 23 juillet 2018, soit dans le délai de trois mois, expirant le 24 juillet 2018. En revanche, il a notifié ces conclusions, le même jour, à l'avocat assistant madame Z... A... en première instance, et non pas à l'avocat constitué pour elle en cause d'appel depuis le 31 mai 2018 ;
Dès lors que l'article 906 du code de procédure civile précise que les conclusions doivent être notifiées aux avocats constitués, et qu'il est de principe acquis que la notification faite à un avocat dépourvu de pouvoir pour représenter une partie dans les actes de la procédure concernée est privée de tout effet, la déclaration d'appel de monsieur Y... se trouve affectée de caducité, faute pour lui d'avoir notifié ses conclusions à l'avocat constitué pour l'intimé dans le délai de l'article 908 ;
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No DU DOUZE MARS DEUX MILLE DIX HUIT
AFFAIRE No : 16/01785
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 22 septembre 2009 - Section Encadrement.

Monsieur Sébastien X...

Représenté par Maître Louis-raphaël Y... et Maître Jérôme Z... de la SCP SCP Y... &amp; ASSOCIES (Toque 104), avocats au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Maître Michel A..., ès qualité de liquidateur de la Société ANTILLES FOURNITURES PLOMBERIE (AFP)

AGS CGEA FORT DE FRANCE

Représentée par Maître Frederic C... (Toque 67), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaelle BUSEINE, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller,
Mme Gaelle BUSEINE, conseiller.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 12 mars 2018
GREFFIER Lors des débats Mme Lucile D...,.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président et par Mme Lucile D..., greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 465 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT
AFFAIRE No : RG 16/01547 - No Portalis DBV7-V-B7A-CXSJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 13 septembre 2016.

SARL CENTRE INDUSTRIEL AUTOMOBILE (C.I.A)

Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile
Ayant pour conseil, Maître Charles-Henri Y... (Toque 14), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
Parc d'activités La Providence - Espace Fengarol
ZAC de Dothémare
97139 ABYMES
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 décembre 2018 , en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseiller, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseiller,
M. André Z..., magistrat honoraire
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition ce jour au greffe de la cour.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseiller, présidente et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 400 et 916 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d'appel de la SARL Centre industriel automobile, notifiées par voie électronique le 8 décembre 2017,
Vu l'acceptation de la caisse générale de sécurité sociale actée à l'audience,
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Constate le désistement d'appel de la SARL Centre industriel automobile,
Dit que la procédure sera classée sans délai par le Secrétariat-Greffe et que copie du présent arrêt sera adressée aux Avocats de la cause,
Laisse les dépens à la charge de l'appelante.
Le greffier, La présidente,