DÉCISION N 13 DU 13 OCTOBRE 2005 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ==========
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE CINQ, a prononcé la décision suivante :
Statuant sur la requête de : EL X... Kamel né le 11 août 1980 à CH LONS SUR MARNE (Marne) fils de Brahilm et de Khadidja BOUIMOUNAD de nationalité française, célibataire, sans profession demeurant 3ter, rue Jean Fusillier 51510 FAGNIERES formée en vertu de l'article 149-1 du Code de procédure pénale, enregistrée au secrétariat le 2 mars 2005 sous le numéro IDP 5/2005
Ayant pour avocat Maître BEYER-BUCHWALTER,
Avocat à la cour d'appel de REIMS,,
Vu le dossier de la procédure, duquel il résulte que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de REIMS sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de CH LONS EN CHAMPAGNE du 22 mars 2004, a relaxé le 16 octobre 2004 Kamel EL X... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants,
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor Public en date du 27 mai 2005 et notifiées par lettre recommandée avec avis de réception le même jour,
Vu les conclusions du procureur général près la cour d'appel de REIMS en date du 3 juin 2005 et notifiées par lettre recommandée avec avis de réception le 10 juin 2005, - 2 -
Vu la lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 juillet 2005 par laquelle a été notifiée la date de l'audience fixée au 8
septembre 2005 à 14 heures 30,
Vu, Notre rapport, les observations de Maître BEYER-BUCHWALTER, de Maître MATHIEU, avocat de l'Agent Judiciaire du Trésor Public, les conclusions du procureur général,
Maître BEYER-BUCHWARTER ayant eu la parole le dernier,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vidant son délibéré à l'audience publique de ce jour, 13 octobre 2005 :
Attendu que Monsieur Kamel EL X... a formé une demande d'indemnisation d'une somme totale, tous préjudices confondus, de 15 000 euros en raison de la détention provisoire dont il a été l'objet du 20 octobre 2003 au 23 mars 2004, soit pendant une durée de 5 mois et 3 jours, le Tribunal correctionnel de CH LES-EN-CHAMPAGNE ayant rendu un jugement de relaxe le 22 mars 2004, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de REIMS en date du 6 octobre 2004, lequel est devenu définitif ;
Attendu que la requête a été déposée le 2 mars 2005, soit dans le délai de six mois prévu à l'article 149 du Code de procédure pénale ; Qu'aucune des autres fins de non-recevoir prévue par ce même article n'étant caractérisée en l'espèce, la demande de Monsieur EL X... sera déclarée recevable ;
Attendu que le requérant expose avoir subi un préjudice moral et matériel qu'il évalue, toutes causes confondues, à 15 000 euros ;
Qu'il convient cependant de distinguer le préjudice matériel du préjudice moral que Monsieur EL X... estime avoir subi ;
Que s'agissant du préjudice matériel, il n'a fourni aucun document permettant de démontrer l'existence d'une perte quelconque de revenus ;
Qu'au contraire, il a déclaré, lors de son interpellation, n'exercer aucune profession ;
Attendu que dans ces conditions, faute pour Monsieur EL X... d'établir l'existence d'un préjudice matériel, il sera débouté de sa demande sur ce point ; - 3 -
Attendu que s'agissant de l'évaluation du préjudice moral subit par Monsieur EL X..., il convient de prendre en considération son passé judiciaire, à savoir plusieurs condamnations antérieures dont aucune n'avait cependant donné lieu à une incarcération, ainsi que la durée de sa détention, soit 5 mois et 3 jours ;
Qu'au vu de ces éléments, l'offre du Représentant de l'Agent Judiciaire du Trésor s'agissant de la réparation de ce préjudice, soit l'allocation à Monsieur EL X... d'une somme de 4 000 euros, sera déclarée suffisante et satisfactoire ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons la requête de Monsieur Kamel EL X... recevable,
Déboutons Monsieur EL X... de sa demande en réparation de son préjudice matériel,
Lui allouons une indemnité de QUATRE MILLE EUROS (4.000 euros) au titre de son préjudice moral.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par le premier
président de la cour d'appel de REIMS, le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE CINQ,
Où étaient présents Monsieur Bernard DAESCHLER, premier président, Monsieur Y..., substitut général, et Madame Z..., greffier.