COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 05 JANVIER 2015
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RG N : 14/ 00423

M. Musa X...

Mme Rahime Y... épouse X...
demande en divorce pour faute
Le CINQ JANVIER DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

Monsieur Musa X...
de nationalité Turque
né le 24 Juin 1974 à TERME (TURQUIE)
Profession : En maladie, demeurant...-23400 BOURGANEUF
représenté par Me Hélène MAZURE, avocat au barreau de CREUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 14/ 2551 du 26/ 06/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANT d'un jugement rendu le 02 AVRIL 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET

Madame Rahime Y... épouse X...
de nationalité Turque
née le 30 Décembre 1972 à TERME (TURQUIE), demeurant ...-23400 BOURGANEUF
représentée par Me Richard LAURENT de la SCP S. C. P. LAURENT-anciennement PEKLE-LAURENT, avocat au barreau de CREUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 2840 du 08/ 09/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

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Communication a été faite au Ministère Public le 15 octobre 2014 et visa de celui-ci a été donné le 15 octobre 2014.
Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 01 décembre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 05 janvier 2015. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 octobre 2014.
A l'audience de plaidoirie du 01 décembre 2014, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame MISSOUX et de Monsieur PUGNET, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN a été entendu en son rapport, Maîtres PICHON et GOLFIER sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 janvier 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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Musa X... est appelant du jugement du JAF de Guéret du 2 avril 2014 prononçant le divorce en ce qu'il a mis à sa charge une contribution mensuelle de 270 euros à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
Vu les conclusions de Musa X... du 28 août 2014 et celles de Rahima Y... du 14 octobre 2014 ;
Les parties se sont mariées le 14 juillet 1990. De cette union sont nés quatre enfants : Umit le 28 février 1991 à Montluçon, majeur et indépendant, Erkan le 6 janvier 1993 à Guéret, majeur et non indépendant, Gizem le 22 avril 1997 à Limoges et Kérim le 10 février 2000 à Limoges.
Musa X... invoque son impécuniosité. L'enfant Erkan est demandeur d'emploi. L'enfant Gizem est inscrit en 2 ème année de CAP. Kérim est inscrit en 3ème année au collège de Bourganeuf.
Musa X... a des ressources de 1347 euros par mois. Il n'y a pas lieu de prendre en considération la dette de loyer, laquelle soldée. Il paie un loyer de 315 euros par mois.
Rahima Y... a des ressources de 1114, 35 euros par mois et paie un loyer de 440 euros par mois.
A proportion des ressources de chacun des parents ainsi que des besoins des enfants, la contribution à leur entretien et à leur éducation est fixée justement.
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME le jugement entrepris ;
CONDAMNE Musa X... aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO. R. JAOUEN.