Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2014
(no, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03574
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 05 Novembre 2009- Cour de Cassation de PARIS-RG no 1100 F-D

Société PERINELLI SAINT PAUL ARFEUILLERE prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 15 bis rue Henri Dunant BP2-91600 SAVIGNY-SUR-ORGE
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Assistée sur l'audience par Me Gérard SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : E379

Monsieur Rui X...

Madame Christina Y...épouse X...
demeurant ...
Représentés tous deux par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Assistés sur l'audience par Me Marie SADOUL, avocat au barreau de PARIS, toque : J073
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu l'Arrêt du 05 Novembre 2009 rendu par Cour de Cassation de PARIS (Arrêt no1100 F-D) contre un arrêt du 9 janvier 2008 de la cour d'appel de PARIS ;
Vu l'appel de ce jugement interjeté par Société PERINELLI SAINT PAUL ARFEUILLERE ;
Vu l'ordonnance de clôture du 02 octobre 2014.


Considérant qu'aux termes de l'article 912, alinéa 3, du Code de procédure civile, dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la Cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience des plaidoiries ;
Considérant qu'au cas d'espèce, les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif n'ont été déposées à la Cour dans ce délai par aucune des parties, la Cour n'en disposant pas pour l'appelante jusqu'au jour de l'audience des plaidoiries ;
Considérant que la violation des dispositions susvisées, qui désorganise et paralyse le travail de la juridiction, commande que le défaut de diligence soit sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle de la Cour ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour ;
Dit que son ré-enrôlement est subordonné à l'accord d'un magistrat de la chambre ;
Réserve les dépens.
Le Greffier, La Présidente,
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2014
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 24694
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Décembre 2013- Juge de la mise en état de PARIS-RG no 13/ 05181

Monsieur Philippe X... né le 21 février 1949 à DESCARTES
demeurant ...
Représenté par Me Grégoire RINCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0841
SCI DU TRIALprise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au ...
Représentée par Me Grégoire RINCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0841

Commune DE SAINT GERMAIN LES ARPAJON prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège Rue René Décle-91180 ST GERMAIN LES ARPAJON
Représentée par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, et Monsieur Fabrice VERT chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
Madame Denise JAFFUEL, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu l'instance enrôlée sous le No13/ 24694   ;
Vu l'ordonnance du 19 décembre 2013 du conseiller de la mise en état ;
Vu la requête en déféré déposée le 23 décembre 2013 par la SCI DU TRIAL et M Philippe X... ;
Considérant que l'appelant s'étant désisté de son appel, la présente requête en déféré est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Déclare sans objet la présente requête.
Dit que les dépens du déféré suivront le sort de ceux du fond.
Le Greffier, La Présidente,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 27 Octobre 2014
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 00982
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mars 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de RG no

Madame Edith X...

75004 PARIS
non comparante

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Delphine BARREIROS, lors des débats

- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Fatima BA, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme Edith X... par courrier du 2 octobre 2009 a interjeté appel selon ses termes : " de la décision du TASS qui m'a été signifiée par huissier le 29 septembre 2009 (acte 60263) d'une décision du tribunal des affaires sociales rendu le 19 mars 2009 ".
Copie intégrale de la décision du tribunal des affaires sociales à l'encontre duquel Mme Edith X... interjetait appel a été réclamée en vain à cette dernière.
A l'audience du 26 mai 2014, Mme Edith X... n'ést ni présente ni représentée ; la lettre recommandée avec avis de réception contenant la convocation dont elle était destinataire est revenue avec la mention " inconnu ".
L'affaire enregistrée depuis le 2 octobre 2009 n'est manifestement pas en état d'être plaidée ; dans ces conditions elle doit être radiée.
PAR CES MOTIFS

Ordonne la radiation de son rôle de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 14/ 00982.
Le Greffier, Le Président,
R. G : 13/ 04551

TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES
29 juillet 2013
RG : 11/ 13/ 0541



SA BNP PARIBAS
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2014
APPELANTE :
Madame Mireille Y... épouse X...
née le 10 Avril 1967 à NIMES (30000)

30220 AIGUES MORTES
Représentée par Me Jean-Charles JULLIEN de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, avocat au barreau de NÎMES

Monsieur Christophe X...
assigné à étude d'huissier
né le 25 Juin 1972 à SETE (34200)

34200 SETE
SA BNP PARIBAS BNP PARIBAS, SA au capital de 2. 415. 479. 796 ¿, immatriculée au RCS de PARIS sous le no B 662 042 449, dont le siège social est sis à PARIS 9ème, 16 Boulevard des Italiens, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège.
16 Boulevard des Italiens
75009 PARIS
Représentée par Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER JONZO, avocat au barreau de NÎMES
Statuant en application de l'article 905 du Code de procédure civile,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, faisant fonction de Président
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller
Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller
GREFFIER :
Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

à l'audience publique du 09 Octobre 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Décembre 2014
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;

Arrêt rendu par défaut, prononcé et signé par Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, faisant fonction de Président, publiquement, le 04 Décembre 2014, par mise à disposition au greffe de la Cour

Madame Mireille Y... épouse X...a relevé appel d'un jugement rendu le 29 Juillet 2013 par le Tribunal d'Instance de NIMES dans le litige qui l'oppose à Monsieur Christophe X..., et la SA BNP PARIBAS BNP PARIBAS,
Les parties s'accordent sur le fait que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et sollicitent son retrait du rôle par demande écrite et motivée.
Il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément aux dispositions des articles 382 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement, par défaut, en matière civile et en dernier ressort,
Ordonne le retrait du rôle des affaires en cours.
Dit qu'elle ne sera rétablie par le greffe qu'au vu de conclusions écrites développant les moyens de droit de l'une ou l'autre des parties à l'instance et notifiées préalablement aux parties adverses.
Arrêt signé par Mme HEBRARD, Conseiller, faisant fonction de Président et par Madame CHRISTIAN, Greffier.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2014
(no, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 17954
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mars 2013- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no 11/ 04470

SARL NDL IMMOBILIER agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant y domicilié no Siret : 518 291 109
ayant son siège au 35, avenue de la Garenne-77270 VILLEPARISIS
Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER-Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

Mademoiselle Elisabeth Sophie X...née le 22 novembre 1992 à BROU SUR CHANTEREINE 77177
demeurant ...
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 6 novembre 2013 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 23 décembre 2013 par remise à personne présente à domicile.
Monsieur Jacques Y...es qualité de Gérant de Tutelles de Melle Elisabeth Sophie X...(fin de fonction)
demeurant ...
non représenté
Madame Martine Z...née le 19 septembre 1963 à MONTREUIL 93100
demeurant ...
Représentée par Me Nathalie MARTIN, avocat au barreau de MEAUX
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2014/ 013699 du 30/ 04/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu le Jugement du 07 Mars 2013 rendu par Tribunal de Grande Instance de MEAUX (RG no 11/ 04470) ;
Vu l'appel de ce jugement interjeté par la SARL NDL IMMOBILIER ;
Vu l'ordonnance de clôture du 13 novembre 2014.


Considérant que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée.
Qu'il y a lieu de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour.
Dit que celle-ci sera ré-enrôlée à la requête de la partie la plus diligente.
Réserve les dépens.
Le Greffier, La Présidente,
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 134
Arrêt du 30 Juin 2014
Chambre Civile
Numéro R.G. : 13/186
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 Mai 2013 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :13/172)
Saisine de la cour : 14 Juin 2013

LA SARL LED & LIGHT, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 07 rue Nicolas Ratzel - Val Plaisance - 98800 NOUMEA
Représentée par la SELARL JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA

LA SCI LE JASMIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 24 rue de Verdun - 98800 NOUMEA
Représentée par la SELARL REUTER-DE RAISSAC, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 Juin 2014, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président,
M. Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, M. François BILLON, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Pierre GAUSSEN.
Greffier lors des débats: M. Stéphan GENTILIN

- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M. Pierre GAUSSEN, président, et par M. Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Vu l'ordonnance de référé en date du 22 mai 2013, constatant, notamment, la résiliation du bail liant la SCI Le JASMIN et la Société Led & Light;
Vu la requête d'appel, en date du14 juin 2014, de la Société Led & Light à l'encontre de cette décision;
Attendu que par conclusions déposées le 27 juin 2014, le conseil de la Société Led & Light demande à la Cour de :
- prendre acte du désistement d'appel de la Société Led & Light, compte tenu du nouveau bail commercial conclu entre les parties le 30 septembre 2013, les demandes initialement formées en appel étant désormais sans objet,
- dire que chacune des parties gardera la charge de ses frais irrépétibles et dépens d'appel;
Attendu que le conseil de la SCI le JASMIN indique à l'audience que sa cliente accepte le désistement;
Attendu qu'en conséquence, il convient de constater le désistement d'instance de la Société Led & Light, conformément à l'accord des parties;
PAR CES MOTIFS
La cour statuant
- constate le désistement d'instance de la Société Led & Light
- constate que ce désistement est accepté dans les termes proposés,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie; 	- dit que chacune des parties gardera la charge de ses dépens d'appel;
Le greffier,							Le président,
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 05 Juin 2014
Chambre Civile
Numéro R. G. : 13/ 00171
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Avril 2013 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no : 10/ 1169)
Saisine de la cour : 06 Juin 2013

M. Emmanuel Guy X... né le 11 Janvier 1976 à FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE) (97200)
, demeurant...-98800 NOUMEA
Représenté par Me Fabien MARIE de la SELARL CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA

Mme Coralie Lucette Huguette Karen Y... née le 18 Février 1975 à NOUMEA (98800)
, demeurant .... 1976-98846 NOUMEA CEDEX
Représentée par Me Nicolas MILLION de la SELARL MILLIARD-MILLION, avocat au barreau de NOUMEA
AUTRE INTERVENANT
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Avril 2014, en chambre du conseil, devant la cour composée de :
M. Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président,
M. Christian MESIERE, Conseiller, M. Régis LAFARGUE, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Régis LAFARGUE.
Greffier lors des débats : M. Stéphan GENTILIN
L'affaire a été communiquée au ministère public (et, s'il y a lieu : représenté lors des débats par N..., substitut général (ou : avocat général), qui a fait connaître son avis). (Cette formule est à utiliser dans les affaires qui doivent être obligatoirement communiquées au ministère public)
- Représenté lors des débats par N..., substitut général (ou : avocat général), qui a fait connaître son avis.
ARRÊT :- contradictoire,
- prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Jean-Michel STOLTZ, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
PROCÉDURE D'APPEL
MOTIFS DE LA DÉCISION
PAR CES MOTIFS

Le greffier, Le président.
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 135
Arrêt du 30 Juin 2014
Chambre Civile
Numéro R. G. : 14/ 41
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Janvier 2014 par le Juge des tutelles de NOUMEA (RG no : 13/ 6)
Saisine de la cour : 24 Janvier 2014

Mme Cindy Marina X... née le 17 Décembre 1976 à THIO (98829)
demeurant...-98825 POUEMBOUT
Mme Belinda X... née le 13 Avril 1989 à NOUMEA (98800)
demeurant Lotissement ...-98800 NOUMEA
AUTRE INTERVENANT
LE MINISTERE PUBLIC
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 Juin 2014, en chambre du conseil, devant la cour composée de :
M. Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président,
M. Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, M. François BILLON, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Pierre GAUSSEN.
Greffier lors des débats : M. Stéphan GENTILIN

- contradictoire,- prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Pierre GAUSSEN, président, et par M. Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

Vu l'ordonnance de changement de curateur rendue le 9 janvier 2014 par le juge des tutelles du Tribunal de première Instance de Nouméa ;
Vu la requête d'appel, en date du 24 janvier 2014, de Bellinda et Cindy X... à l'encontre de cette décision ;
Attendu que par courriers séparés, en date des 25 et 26 juin 2014, Mlle Bellinda X... et Mlle Cindy X... indiquent renoncer à leur recours à l'encontre de l'ordonnance de changement de curateur et précisent qu'elle préfèrent que ce soit l'association qui s'occupe de leur père ;
Attendu qu'en conséquence, il convient de constater leur désistement d'appel ;
PAR CES MOTIFS

constate le désistement d'appel de Mlle Bellinda X... et de Mlle Cindy X... de leurs recours formé à l'encontre de l'ordonnance du juge des tutelles, endate du 9 janvier 2014.
Le greffier, Le président,
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 121
Arrêt du 12 Juin 2014
Chambre Civile
Numéro R. G. : 14/ 48
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 21 Janvier 2014 par le Cour d'Appel de NOUMEA (RG no : 12/ 529)
Saisine de la cour : 30 Janvier 2014

M. Eric X... né le 17 Septembre 1964 à PERPIGNAN (66000)
demeurant...-98800- NOUMEA
Représenté par Me Valérie ROBERTSON, avocat au barreau de NOUMEA

Mme Cécile Mireille Y..., élisant domicile chez son conseil née le 28 Mars 1970 à VENDOME (41100)
demeurant... 
...-ALICANTE-ESPAGNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2012/ 1686 du 01/ 02/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) Représentée par Me Karine LACROIX, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 Mai 2014, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Christian MESIERE, Conseiller, président,
M. François BILLON, Conseiller,
M. Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Régis LAFARGUE.
Greffier lors des débats : M. Stéphan GENTILIN

- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Christian MESIERE, président, et par M. Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE ANTERIEURE
Par arrêt du 21 janvier 2014, la Cour d'appel de Nouméa a statué dans une affaire opposant Mme Y... à M. X..., en indiquant que M. X... était représenté par Maître Kibangui.
Par requête du 30 janvier 2014, Maître Robertson a sollicité la rectification de l'arrêt en ce qu'ayant été le conseil de M. X... c'est par erreur que Maître Kibangui figurait dans la procédure.
Par ordonnance du 20 mars 2014 l'affaire a été fixée à l'audience du 19 mai 2014.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu'il est constant que Maître Robertson était le conseil de M. X... et non point Maître Kibangui mentionnée par erreur ;
Qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée par Maître Robertson, et de laisser les dépens à la charge de l'Etat ;
PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ;
Ordonne la rectification de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nouméa le 21 janvier 2014 en ce qu'il a indiqué à tort que M. X..., intimé, était représenté par Maître Kibangui ;
Dit qu'il y a lieu de substituer à la mention erronée, la mention que M. X... était représenté par Maître Robertson ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat ;
Le greffier, Le président,
Ch. civile B

du 11 JUIN 2014
R. G : 13/ 00946
Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 10 Octobre 2013, enregistrée sous le no 1213000101



S. A. LOGIREM
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

ONZE JUIN DEUX MILLE QUATORZE
APPELANTE :
Mme Lugdivine X...Dossier d'aide juridictionnelle en cours née le 08 Janvier 1982 à MARSEILLE (13000)

20110 PROPRIANO
ayant pour avocat Me Laétitia MARICOURT BALISONI, avocat au barreau d'AJACCIO
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 3569 du 19/ 12/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)

M. Mario, Manuel X...né le 09 Mars 1979 à BARCELOS

20110 PROPRIANO Défaillant
S. A. LOGIREM Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliée en cette qualité audit siège
111 Boulevard National
B. P. 204 13302 MARSEILLE CEDEX 03
ayant pour avocat Me Valérie TABOUREAU de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABO UREAU, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 juin 2014, devant la Cour, composée de M. Pierre LAVIGNE, Conseiller chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mme Johanna SAUDAN.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 juin 2014

Rendu par défaut,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu la déclaration d'appel de Mme Lugdivine X...,
Vu l'acte de désistement d'appel de Mme Lugdivine X...en date du 25 avril 2014 ;
Attendu qu'en l'absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle, ce désistement n'a pas lieu d'être approuvé et doit dès lors produire ses effets.
Attendu qu'en conséquence il y a lieu de constater le désistement d'appel de Mme Lugdivine X...et de la condamner aux dépens,
PAR CES MOTIFS,

Constate le désistement d'appel de Mme Lugdivine X...,
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne Mme Lugdivine X...aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Ch. civile B

du 11 JUIN 2014
R. G : 14/ 00110
Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 22 Janvier 2014, enregistrée sous le no 14/ 00009



COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

ONZE JUIN DEUX MILLE QUATORZE
APPELANTE :
Mme Claire Marie Louise Yvonne X...née le 06 Juin 1954 à AIX EN PROVENCE

20200 BASTIA
ayant pour avocat Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA

M. Jean-Christophe Y...né le 01 Juillet 1968 à NIMES (30000)


20200 VILLE DI PIETRABUGNO
ayant pour avocat Me Jacques VACCAREZZA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABO UREAU, avocat au barreau de BASTIA
Mme Laurence Z...épouse Y...née le 25 Février 1968 à CREIL (60100)


20200 VILLE DI PIETRABUGNO
ayant pour avocat Me Jacques VACCAREZZA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABO UREAU, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 juin 2014, devant la Cour composée de M. Pierre LAVIGNE, Conseiller chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mme Johanna SAUDAN.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 juin 2014

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu la déclaration d'appel de Madame Claire Marie Louise Yvonne X...,
Vu l'acte de désistement d'appel de Madame Claire Marie Louise Yvonne X...en date du 3 avril 2014 ;
Attendu qu'en l'absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle, ce désistement n'a pas lieu d'être approuvé et doit dès lors produire ses effets.
Attendu qu'en conséquence il y a lieu de constater le désistement d'appel de Madame Claire Marie Louise Yvonne X...et de la condamner aux dépens,
PAR CES MOTIFS,

Constate le désistement d'appel de Madame Claire Marie Louise Yvonne X...,
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne Madame Claire Marie Louise Yvonne X..., aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 12 Juin 2014
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 07631
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Février 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 09-01734

Madame Malika X...


non comparante-non représentée

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE
110 avenue de Flandre 75951 PARIS CEDEX 19
représentée par Mme Isabelle Y...en vertu d'un pouvoir spécial
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14 avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Fatima BA, lors des débats

- réputé contradictoire-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Mélanie RAMON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme Malika X...a interjeté appel du jugement rendu le 1er février 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse).
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
Une convocation conforme aux dispositions internationales de notification des actes à l'étranger a été envoyée au procureur du Roi près le tribunal de Meknes au Maroc qui a signé l'avis de réception le 25 juin 2011 mais la cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise à l'appelante, ni les pièces justificatives des diligences accomplies et à l'audience du 7 mars 2014 Mme Malika X...n'est ni présente, ni représentée.

L'affaire enregistrée depuis le 8 juillet 2011 soit depuis plus de deux ans, n'est donc toujours pas en état d'être plaidée ; dans ces conditions elle doit être radiée.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 11/ 07631 de son rôle ;
Dit que l'affaire pourra être rétablie :- sur simple demande de l'intimée,
- sur demande de l'appelante au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée ;
Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision.
Le Greffier, Le Président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 12 Juin 2014
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 07644
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Avril 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 10-03810

Monsieur Mohamed X...


14004 W. TIARET-ALGERIE non comparant, non représenté
INTIMEE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE
110 avenue de Flandre
75951 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme Isabelle Y...en vertu d'un pouvoir spécial
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14 avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Fatima BA, lors des débats

- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Mélanie RAMON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. Mohamed X...a interjeté appel du jugement rendu le 6 avril 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse).
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
Une convocation conforme aux dispositions internationales de notification des actes à l'étranger a été envoyées au procureur de la République près le tribunal de Tiaret en Algérie qui a signé l'avis de réception le 25 juillet 2011 mais la cour n'a pas reçu à ce jour, le coupon de remise à l'appelant, ni les pièces justificatives des diligences accomplies.
A l'audience du 7 mars 2014 M. Mohamed X...n'est ni présent, ni représenté et la cour ignore s'il a eu connaissance de cette date.

L'affaire enregistrée depuis le 8 juillet 2011, soit depuis plus de deux ans, n'est toujours pas en état d'être plaidée ; dans ces conditions elle doit être radiée.
PAR CES MOTIFS,

Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 11/ 07644 de son rôle ;
Dit que l'affaire pourra être rétablie :- sur simple demande de l'intimée,
- sur demande de l'appelant au vu d'un exposé écrit des demandes ainsi que des moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée ;
Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision.
Le Greffier, Le Président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 12 Juin 2014
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 07348
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Février 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 09-02723

Monsieur X...
99020 MAROC
non comparant-non représenté
INTIMEE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE
110 avenue de Flandre
75951 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme Y...en vertu d'un pouvoir spécial
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14 avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Marion MELISSON, lors des débats

- réputé contradictoire-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Mélanie RAMON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. X... a interjeté appel du jugement rendu le 8 février 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse).
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
Une convocation conforme aux dispositions internationales de notification des actes à l'étranger a été envoyée au procureur du Roi près le tribunal de Sefrou au Maroc qui a signé l'avis de réception le 20 juillet 2011 mais la cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise à l'appelant ni les pièces justificatives des diligences accomplies.
A l'audience du 6 mars 2014 M. X... n'est ni présent ni représenté et la cour ignore s'il a effectivement eu connaissance de cette date.
L'affaire enregistrée depuis le 1er juillet 2011, soit depuis plus de deux ans, n'est donc toujours pas en état d'être plaidée ; dans ces conditions elle doit être radiée.
PAR CES MOTIFS,

Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 11/ 07348 de son rôle ; Dit que l'affaire pourra être rétablie :
- sur simple demande de l'intimée,
- sur demande de l'appelant au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée ; Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision.
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 10 JUIN 2014
6ème Chambre B
ARRÊT No 408
R. G : 13/ 03323
M. Christophe X...

Mme Jacqueline Y...
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé

A l'audience publique du 12 Mai 2014
devant Monsieur Maurice LACHAL, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Juin 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

APPELANT :
Monsieur Christophe X... né le 13 Juin 1972 à SAINT-BRIEUC (22000)

22950 TREGUEUX Représenté par Me Nolwenn GUILLEMOT, avocat postulant au barreau de RENNES
Représenté par Me Véronique BAOUSSON de la SCP ARMOR AVOCATS,, avocat plaidant au barreau de SAINT-BRIEUC

Madame Jacqueline Y... née le 26 Mai 1971 à SAINT BRIEUC (22000)

22950 TREGUEUX
Représentée par Me Hugues TALLENDIER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 6289 du 21/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 10 décembre 2012 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ;
Vu l'appel formé le 7 mai 2013 par M. Christophe X... ;
Vu les conclusions, en date du 18 avril 2014, de M. Christophe X..., appelant, aux termes desquelles celui-ci déclare se désister de son appel ;
Vu les conclusions, en date du 29 avril 2014, de Mme Jacqueline Y..., intimée, aux termes desquelles celle-ci déclare se désister de ses demandes incidentes ;
En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, la cour ne peut que donner acte à M. Christophe X... de son désistement d'appel et à Mme Jacqueline Y... de son désistement de ses demandes incidentes et constater le dessaisissement de la juridiction.
Par ces motifs

Donne acte à M. Christophe X... de son désistement d'appel et à Mme Jacqueline Y... de son désistement de ses demandes incidentes, désitements qui emportent acquiescement au jugement déféré ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que, conformément à la convention des parties, chacune d'elles conservera ses dépens et ses frais ;
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 12 Juin 2014
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 09157
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juin 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 12/ 02198

Monsieur Olivier X... 
...
75781 PARIS CEDEX 16 comparant en personne, non assisté
INTIMEE URSSAF PARIS-REGION PARISIENNE
Division des recours amiables et judiciaires
TSA 80028 93517 MONTREUIL CEDEX
représentée par Mme Delphine Y...en vertu d'un pouvoir spécial
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14 avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Fatima BA, lors des débats

- contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Mélanie RAMON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. Olivier X... a interjeté appel du jugement rendu le 27 juin 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à l'Urssaf d'Ile de France.
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
À l'audience du 7 mars 2014, M. Olivier X..., comparant en personne, informe la cour de ce qu'il se désiste de son appel et l'Urssaf, par la voix de sa représentante, accepte ce désistement.

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement est parfait.
Il emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS,

Donne acte à M. Olivier X... de son désistement d'appel ;
Donne acte à l'Urssaf d'Ile de France de son acceptation de ce désistement d'appel ;
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré en toutes ses dispositions et extinction de l'instance d'appel ;
Dispense l'appelant du paiement du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 12 Juin 2014
Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 05469
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Février 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 12-03142

Monsieur Marc X... 
...
75116 PARIS non comparant-non représenté

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE 110, avenue de Flandre
75951 PARIS CEDEX 19
représentée par Mme 
Y... 
en vertu d'un pouvoir spécial
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 Mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Marion MELISSON, lors des débats
ARRÊT :- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Mélanie RAMON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. Marc X... a interjeté appel du jugement rendu le 11 février 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse).
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
A l'audience du12 décembre 2013, M. Marc X... et la caisse sont présents mais l'affaire ne se trouvant pas en état d'être jugée, la cour en ordonne le renvoi contradictoire à l'audience du 6 mars 2014.
A cette nouvelle date, M. Marc X... n'est ni présent ni représenté et la caisse par la voix de sa représentante demande la radiation de l'affaire.

L'affaire enregistrée depuis le 4 juin 2013 n'est toujours pas en état d'être plaidée ; dans ces conditions, elle doit être radiée.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de son rôle de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 13/ 05469 ;
Dit que l'affaire pourra être rétablie :
- sur simple demande de l'intimée,- sur demande de l'appelant, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée.
Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 12 Juin 2014
(no , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07606
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Mars 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 10-04091

Madame Yasmine X... ...
75013 PARIS non comparante - non représentée

CRAMIF (CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE)
17-19 avenue de Flandre 75954 PARIS CEDEX 19
représentée par Mme Y... en vertu d'un pouvoir spécial
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé - non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Marion MELISSON, lors des débats

- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Mélanie RAMON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme Yasmine X... a interjeté appel du jugement rendu le 3 mars 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France ( la caisse ).
A l'audience du 5 mars 2014, Mme Yasmine X... n'est ni présente ni représentée ; la lettre recommandée avec avis de réception contenant la convocation dont elle était destinataire est revenue avec la mention " non réclamé ".

L' affaire enregistrée depuis le 7 juillet 2011, soit depuis plus de deux ans, n'est toujours pas en état d'être plaidée ; dans ces conditions, elle doit être radiée.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de son rôle de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 11/07606 ;
Dit que l'affaire pourra être rétablie :
- sur simple demande de l'intimée, - sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée.
Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision.
Le Greffier, Le Président,