Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DÉROULEMENT DES DÉBATS:
Le débat contradictoire a eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 10 Octobre 2007, hors la présence du condamné, conformément à l'article D.49-42 du Code de procédure pénale,
Ont été entendus :
Mme X... en son rapport, M. Y... en ses observations,
RAPPEL DE LA PROCÉDURE:
LE JUGEMENT :
Par jugement en date du 12 juin 2007, notifié par lettre recommandée le jour même au condamné, le juge de l'application des peines de LORIENT a rejeté la demande de Mr Pascal Z... en conversion en sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, de la peine de deux mois d'emprisonnement prononcée contre lui en itératif défaut par le Tribunal Correctionnel de SARREGUEMINES le 14 juin 2006 pour vol de carburant.
Le 22 juin 2007 Mr Z... a relevé appel du jugement du juge de l'application des peines du 12 juin 2007 .
Le Ministère Public a requis la confirmation du jugement de première instance.
MOTIVATION:
EN LA FORME
L'appel est régulier et recevable ;

Pour rejeter la demande en conversion, le juge de l'application des peines relève que l'intéressé ne s'est pas présenté à l'audience pour soutenir sa demande, qu'il a d'importants problèmes de santé ne lui permettant pas d'effectuer certains travaux, et qu'il a en outre déjà un travail d'intérêt général à exécuter.
A l'audience d'appel, l'intéressé n'a pas fait valoir d'éléments nouveaux et si le rapport du service d'insertion était favorable à la conversion sollicitée, le conseiller d'insertion notait ses absences aux jugements et à une précédente audience en aménagement de peine, de même que la perte de sa carte vitale, nécessaire à l'examen médical.
Le juge de l'application des peines a ainsi pleinement justifié le refus attaqué, s'agissant d'un condamné habitué à se soustraire aux convocations et aux obligations imposées par l'autorité judiciaire.
Le jugement déféré sera en conséquence confirmé .
PAR CES MOTIFS:

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en Chambre du Conseil
EN LA FORME
Reçoit l'appel ; AU FOND
Confirme le jugement attaqué.
Dit que le présent arrêt sera notifié au condamné et au Ministère Public ;
Dit qu'une copie sera adressée :
- au Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, - au juge d'application des peines du lieu d'exécution de la peine.
Le tout en application des articles 712-1 alinéa 2, 712-11, 712-13, 723-1 à 723-28, 729 à 733, D49-39 à D 49-44 du Code de Procédure Pénale
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
AFFAIRE   : N  RG 07/01179
Code Aff. :


ORIGINE : Décision du Cour d'Appel de CAEN en date du 23 Mars 2007 - RG no 06/1323
COUR D'APPEL DE CAEN
TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1
ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2007
APPELANTE :
Madame Irmtraud X...

Non comparant ni représenté

SA X... INDUSTRIE
61230 GACE
Maître Jacques ROSSI, Commissaire à l'exécution du plan de la SA X... INDUSTRIE
1 rue Papegaux - BP 47 - 61202 ARGENTAN CEDEX
Maître Pascale HUILLE ERAUD, représentant des créanciers de la SA X... INDUSTRIE
24 rue Emangeards  BP 83 - 61303 L'AIGLE CEDEX
Représentés par Me HUAUME, substitué par Me PELLETIER, avocats au barreau d'ARGENTAN
A.G.S -C.G.E.A. DE ROUEN
Immeuble le Normandie I - 98, Route de Bretagne
76108 ROUEN CEDEX 1
Non comparant ni représenté
DEBATS : A l'audience publique du 17 Septembre 2007, tenue par Madame CLOUET, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Madame POSE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Monsieur POUMAREDE, Président,
Madame CLOUET, Conseiller, rédacteur
Madame PONCET, Conseiller,
ARRET prononcé publiquement le 21 Septembre 2007 à 14 heures par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur POUMAREDE, Président, et Madame POSE, Greffier
Par requête en date du 5 avril 2007 Madame X... a  saisi la cour pour  voir rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 23 mars 2007 en ce que les motifs de l'arrêt ( page 4) font ressortir qu'il lui sera alloué la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que dans le dispositif de l'arrêt il lui a été alloué à ce même titre la somme de 20 000 euros
Vu les convocations adressées aux parties ;
Ouï la SA  X...  INDUSTRIE, Maître ROSSI agissant ès qualité de commissaire exécution du plan de redressement et Maître HUILLE ERAUD agissant ès qualités de , représentant des créanciers de cette même société la société ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il apparaît que le dispositif de l'arrêt est entaché de l'erreur exposée dans la requête. Cette erreur sera rectifiée selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.


Statuant par application des dispositions de l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Dit qu'au dispositif de l'arrêt du 23 mars 2007 les mots "la somme de
20 000 euros" doivent être remplacés par les mots "la somme de 25 000 euros."
Ordonne la mention du dispositif du présent arrêt en marge ou à la suite du dispositif de l'arrêt précité ;
Dit que les dépens de la présente instance  resteront à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER					LE PRÉSIDENT
V. POSE					A. POUMAREDE
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIÈME CHAMBRE
ARRÊT DU 25 / 01 / 2007


BAUX RURAUX
No RG : 06 / 04498
Tribunal paritaire des baux ruraux de CAMBRAI
du 20 Juin 2006
REF : EM / VD

G.F.A.Y... FRÈRES
représenté par Messieurs Didier et Eric Y...

non comparant

Mademoiselle Laurence X...

représentée par Me WADIER de la SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS, avocats au barreau d'AMIENS
Monsieur Jean-Christophe X...

représenté par Me WADIER de la SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS, avocats au barreau d'AMIENS
Monsieur Alexis X...

représenté par Me WADIER de la SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS, avocats au barreau d'AMIENS
Madame Anne X...
Z...

représentée par Me WADIER de la SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS, avocats au barreau d'AMIENS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Madame MERFELD, Président de chambre
Monsieur VERGNE, Président de chambre
Monsieur KLAAS, Conseiller
---------------------
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame AMBROZIEWICZ
DÉBATS à l'audience publique du 11 Janvier 2007,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2007 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Madame MERFELD, Président, et Madame AMBROZIEWICZ, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Statuant sur l'appel régulièrement interjeté par le GFA Y... Frères à l'encontre d'un jugement rendu le 20 juin 2006 le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de CAMBRAI qui a annulé le congé qu'il a délivré aux consorts X... ;
Attendu que bien qu'ayant régulièrement accusé réception de sa convocation le 5 septembre 2006, l'appelant n'a pas comparu et n'a pas conclu ;
Attendu que les intimés concluent à la confirmation de la décision entreprise ;
Attendu qu'aucun moyen n'étant invoqué au soutien de l'appel, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en adoptant les motifs pertinents par lesquels les premiers juges ont pleinement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS et ceux des premiers juges qu'elle adopte :

Statuant en audience publique et contradictoirement,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Condamne le GFA Y... Frères aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président,
S. AMBROZIEWICZE. MERFELD
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Code nac : 97I

R. G. no 07 / 06872
Du 24 SEPTEMBRE 2007
ORDONNANCE
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT
A notre audience publique,
Nous, Catherine DUBOIS, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président afin de statuer dans les termes de l'article 551-1 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie-Line PETILLAT, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Monsieur Mamadou X...
né le 19 / 04 / 1973 à BAMAKO (Mali)
nationalité malien

78000 VERSAILLES
DEMANDEUR comparant assisté de Me David Y..., avocat au barreau de PARIS et de M. Z... 
A... interprète en langue Bambara

Monsieur le Préfet des Yvelines
Bureau des étrangers

78000 VERSAILLES CEDEX

Et comme partie jointe le ministère public absentVu l'arrêté du préfet en date du 20 Septembre 2007 prononçant une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre de l'intéressé,
Vu l'arrêté en date du même jour maintenant l'intéressé dans un local ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quarante huit heures,
Vu la notification de ces décisions,
Vu l'ordonnance rendue le 22 Septembre 2007 par le juge des libertés du Tribunal de Grande Instance de Versailles ordonnant la prolongation de la rétention,
Vu l'appel de l'intéressé en date du 23 Septembre 2007,
L'intéressé assisté d'un interprète a été entendu en ses explications ; son conseil, dûment avisé, a été entendu en sa plaidoirie ; le ministère public et le préfet dûment avisés étaient absents ;

Considérant que figure dans la procédure qui nous a été transmise un document intitulé " ordonnance sur requête de prolongation de la rétention administrative ", certifié conforme par un greffier non nommé, à un original qui ne comporte ni la signature du juge qui l'aurait rendue, ni celle du greffier l'assistant ;
Considérant qu'aucune ordonnance signée n'est versée au débat ;
Considérant que la pièce transmise ne peut être considérée comme la copie exécutoire d'une ordonnance de prolongation de maintien en rétention ;
Qu'il y a lieu de le constater et d'ordonner la mise en liberté de l'intéressé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Constatons que le Préfet ne justifie d'aucun titre exécutoire permettant la prolongation de la rétention de Mamadou X....
Ordonnons la mise en liberté de M. Mamadou X....
Et ont signé la présente ordonnance, Catherine DUBOIS, Conseiller et Marie-Line PETILLAT, greffier
Le greffier, Le Conseiller,
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée en annexe

L'intéressé L'interprète L'avocat
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Code nac : 97I

R. G. no 07 / 06874
Du 24 SEPTEMBRE 2007
ORDONNANCE
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT
A notre audience publique,
Nous, Catherine DUBOIS, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président afin de statuer dans les termes de l'article 551-1 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Marie-Line PETILLAT, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Monsieur Mahamadou X...
né le 22 septembre 1982 à BAMAKO-Mali
nationalité malienne
demeurant...
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
DEMANDEUR : comparant assisté de Me David Y..., avocat au barreau de PARIS et de M. Z... 
A... interprète en langue Bambara

Monsieur le Préfet des Yvelines
Bureau des étrangers

78000 VERSAILLES CEDEX

Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu l'arrêté du préfet en date du 20 Septembre 2007 prononçant une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre de l'intéressé,
Vu l'arrêté en date du même jour maintenant l'intéressé dans un local ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quarante huit heures,
Vu la notification de ces décisions,
Vu l'ordonnance rendue le 22 Septembre 2007 par le juge des libertés du Tribunal de grande instance de Versailles ordonnant la prolongation de la rétention,
Vu l'appel de l'intéressé en date du 23 Septembre 2007,
L'intéressé assisté d'un interprète a été entendu en ses explications ; son conseil, dûment avisé, a été entendu en sa plaidoirie ; le ministère public et le préfet dûment avisés étaient absents ;

Considérant que figure dans la procédure qui nous a été transmise un document intitulé " ordonnance sur requête de prolongation de la rétention administrative ", certifié conforme par un greffier non nommé, à un original qui ne comporte ni la signature du juge qui l'aurait rendue, ni celle du greffier l'assistant ;
Considérant qu'aucune ordonnance signée n'est versée au débat ;
Considérant que la pièce transmise ne peut être considérée comme la copie exécutoire d'une ordonnance de prolongation de maintien en rétention ;
Qu'il y a lieu de le constater et d'ordonner la mise en liberté de l'intéressé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Constatons que le Préfet ne justifie d'aucun titre exécutoire permettant la prolongation de la rétention de Mahamadou X...
Ordonnons la mise en liberté de M. Mahamadou X...
Et ont signé la présente ordonnance, Catherine DUBOIS, Conseiller et Marie-Line PETILLAT, greffier
Le greffier, Le Conseiller,
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée en annexe

L'intéressé L'interprète L'avocat
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Code nac : 97I

R. G. no 07 / 06873
Du 24 SEPTEMBRE 2007
ORDONNANCE
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT
A notre audience publique,
Nous, Catherine DUBOIS, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président afin de statuer dans les termes de l'article 551-1 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie-Line PETILLAT, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Monsieur Sékou X...
né le 09 Novembre 1980 à BAMAKO-Mali
nationalité malienne

78220 VIROFLAY
DEMANDEUR comparant assisté de Me David SADOUN, avocat au barreau de PARIS et de M. Z... 
A... interprète en langue Bambara

Monsieur le Préfet des Yvelines
Bureau des étrangers

78000 VERSAILLES CEDEX

Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu l'arrêté du préfet en date du 20 Septembre 2007 prononçant une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre de l'intéressé,
Vu l'arrêté en date du même jour maintenant l'intéressé dans un local ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quarante huit heures,
Vu la notification de ces décisions,
Vu l'ordonnance rendue le 22 Septembre 2007 par le juge des libertés du Tribunal de Grande Instance de Versailles ordonnant la prolongation de la rétention,
Vu l'appel de l'intéressé en date du 23 Septembre 2007,
L'intéressé assisté d'un interprète a été entendu en ses explications ; son conseil, dûment avisé, a été entendu en sa plaidoirie ; le ministère public et le préfet dûment avisés étaient absents ;

Considérant que figure dans la procédure qui nous a été transmise un document intitulé " ordonnance sur requête de prolongation de la rétention administrative ", certifié conforme par un greffier non nommé, à un original qui ne comporte ni la signature du juge qui l'aurait rendue, ni celle du greffier l'assistant ;
Considérant qu'aucune ordonnance signée n'est versée au débat ;
Considérant que la pièce transmise ne peut être considérée comme la copie exécutoire d'une ordonnance de prolongation de maintien en rétention ;
Qu'il y a lieu de le constater et d'ordonner la mise en liberté de l'intéressé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Constatons que le Préfet ne justifie d'aucun titre exécutoire permettant la prolongation de la rétention de Sékou X...
Ordonnons la mise en liberté de M. Sékou X...
Et ont signé la présente ordonnance, Catherine DUBOIS, Conseiller et Marie-LinePETILLAT, greffier
Le greffier, Le Conseiller,
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée en annexe

L'intéressé L'interprète L'avocat
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Code nac : 97I

R. G. no 07 / 06875
Du 24 SEPTEMBRE 2007
ORDONNANCE
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT
A notre audience publique,
Nous, Catherine DUBOIS, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président afin de statuer dans les termes de l'article 551-1 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Marie-Line PETILLAT, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Monsieur Youba X...
né le 09 Juillet 1985 à BAMAKO-Mali
n ationalité malienne
demeurant ...
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
DEMANDEUR : comparant assisté de Me David Y..., avocat au barreau de PARIS et de M. Z... 
A... interprète en langue Bambara

Monsieur le Préfet des Yvelines
Bureau des étrangers

78000 VERSAILLES CEDEX

Et comme partie jointe le ministère public absentVu l'arrêté du préfet en date du 20 Septembre 2007 prononçant une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre de l'intéressé,
Vu l'arrêté en date du même jour maintenant l'intéressé dans un local ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quarante huit heures,
Vu la notification de ces décisions,
Vu l'ordonnance rendue le 22 Septembre 2007 par le juge des libertés du Tribunal de grande instance de Versailles ordonnant la prolongation de la rétention,
Vu l'appel de l'intéressé en date du 23 Septembre 2007,
L'intéressé assisté d'un interprète a été entendu en ses explications ; son conseil, dûment avisé, a été entendu en sa plaidoirie ; le ministère public et le préfet dûment avisés étaient absents ;

Considérant que figure dans la procédure qui nous a été transmise un document intitulé " ordonnance sur requête de prolongation de la rétention administrative ", certifié conforme par un greffier non nommé, à un original qui ne comporte ni la signature du juge qui l'aurait rendue, ni celle du greffier l'assistant ;
Considérant qu'aucune ordonnance signée n'est versée au débat ;
Considérant que la pièce transmise ne peut être considérée comme la copie exécutoire d'une ordonnance de prolongation de maintien en rétention ;
Qu'il y a lieu de le constater et d'ordonner la mise en liberté de l'intéressé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Constatons que le Préfet ne justifie d'aucun titre exécutoire permettant la prolongation de la rétention de Youba X...
Ordonnons la mise en liberté de Youba X...
Et ont signé la présente ordonnance, Catherine DUBOIS, Conseiller et Marie-Line PETILLAT, greffier
Le greffier, Le Conseiller,
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée en annexe

L'intéressé L'interprète L'avocat
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1 Chambre Section D
ARRET DU 1er AOUT 2007
Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 00475
Décision déférée à la Cour : arrêt rendu par la Cour de Cassation de Paris du 26 octobre 2004 sous le No 1502 F-D qui casse et annule l'arrêt du 2 avril 2002 sous le No 00 / 416 rendu par la Cour d'Appel de Nîmes, après un arrêt de la Cour de Cassation du 15 juillet 1999 sous le numéro 1390 D qui casse et annule l'arrêt du 5 décembre 1996 sous le numéro 94 / 17485 de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, à l'encontre du jugement du 9 juin 1994 sous le No 1256 / 91 rendu par le Tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN.
APPELANTS :
Monsieur Jean X... pris tant en son nom personnel qu'es qualité d'héritier de son épouse Mme Rose Y...
né le 28 Décembre 1922 à MARSEILLE (13006)

83000 LE LUC EN PROVENCE
représenté par Me Yves GARRIGUE, avoué à la Cour
assisté de Me TOUCAS, avocat au barreau de TOULON
Madame Anne X... prise es qualité d'héritière de Mme Rose Y...
née le 21 Septembre 1966 à GASSIN (83580)

44240 SUCE SUR ERDRE
représentée par Me Yves GARRIGUE, avoué à la Cour
assistée de Me TOUCAS, avocat au barreau de TOULON
Madame Nicole X... prise es qualité d'héritière de Mme Rose Y...
née le 31 Décembre 1967 à NANTES (44000)

Rue des Herses
44240 SUCE SUR ERDRE
représentée par Me Yves GARRIGUE, avoué à la Cour
assistée de Me TOUCAS, avocat au barreau de TOULON
Madame Corine X... prise es qualité d'héritière de Mme Rose Y...
née le 22 Octobre 1970 à ST RAPHAEL (83700)

83000 LE LUC EN PROVENCE
représentée par Me Yves GARRIGUE, avoué à la Cour
assistée de Me TOUCAS, avocat au barreau de TOULON

CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, venant aux droits de la CRCAM du VAR, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
Les Négadis Avenue Paul Arène

83002 DRAGUIGNAN CEDEX
représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour
assistée de Me Pierre-Marie GRAPPIN, avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 08 Juin 2007
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 JUIN 2007, en audience publique, M. Jean-Marc ARMINGAUD ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
M. Mathieu MAURI, Président de Chambre,
M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller,
Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Monsieur Dominique SANTONJA

-CONTRADICTOIRE
-prononcé publiquement par mise a disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ;
-signé par M. Mathieu MAURI, Président, et par Mme Josiane MARAND, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5  Chambre Section A
ARRET DU 27 NOVEMBRE 2006
Numéro d'inscription au répertoire général : 06/03220
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MARS 2006
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE
No RG 05/571
APPELANTE :
TRESORERIE DE MONTREAL(réf ATD 12/04), prise en la personne de M. le Trésorier domicilié es qualité
11 rue du Général Frère
11290 MONTREAL DE L'AUDE
représentée par Me ROUQUETTE, avoué près la cour d'appel de Montpellier
INTIMEES :
Madame Michelle Y... veuve Z...
Maison de Retraite

11290 MONTREAL DE L'AUDE
représentée par l'AGAT, tuteur
FINAREF TERMINAL (réf 17977809177)
Surendettement

59202 TOURCOING CEDEX
non comparante, ni représentée
SARL AMBULANCES NOVELLO (réf facture 3947)
50 boulevard Denis Papin
11000 CARCASSONNE
non comparante, ni représentée
TRESOR PUBLIC REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL (réf 99186706B)

11200 LEZIGNAN CORBIERES
non comparante, ni représentée
INTERVENANTE :
A.G.A.T. agissant en qualité de tuteur d'état de Mme Michelle Y... veuve Z...


11300 LIMOUX
représentée par Mme GUILLOT Maryse, munie d'un mandat
Les parties ont été régulièrement convoquées par LR/AR du 10 Octobre 2006.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 OCTOBRE 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées,  devant M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président,  chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président
Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente
M. Marcel AVON, Conseiller
Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN

- réputé contradictoire.
- prononcé publiquement le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE SIX  par M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président.
- signé par  M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président, et par Mme Christiane DESPERIES, Greffier  présent lors du prononcé.
***************
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère Chambre-Section H
ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2007
(no 8,1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 2007 / 09803
Nous, Agnès MOUILLARD, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article 8 du décret du 19 octobre 1987 ;
DEMANDEUR AU RECOURS :
-M. Patrick X...dit Patrick Y...

EN PRÉSENCE DE :
-L'AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS
17 place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 2

Avons rendu l'ordonnance ci-après :

Vu le recours formé le 06 juin 2007 par M. Patrick X...dit Patrick Y...à l'encontre de la décision du 24 mai 2007 rendue par l'AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS ;
Vu la lettre de désistement de M. Patrick X...dit Patrick Y...en date du 10 septembre 2007 ;
Considérant que le désistement du requérant emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Patrick X...dit Patrick Y...de son désistement ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamne le requérant aux dépens de l'instance éteinte ;
Grosses délivrées	RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :	AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère Chambre - Section H
ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2007
(no 9, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 2007/11796
Nous, Agnès MOUILLARD, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article 8 du décret du 19 octobre 1987 ;
DEMANDEUR AU RECOURS :
- La société GFI INFORMATIQUE
agissant poursuites et diligences de son représentant personnel
dont le siège social est : 19, rue Championnet 75018 PARIS
représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués associés près la Cour d'Appel de PARIS
EN PRÉSENCE DE :
- La société FS PARTICIPATION, SAS
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est : 42, avenue Montaigne 75008 PARIS
représentée par Maître François TEYTAUD, avoué près la Cour d'Appel de PARIS
- L'AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS
17 place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 2

Avons rendu l'ordonnance ci-après :

Vu, le recours formé le 09 juillet 2007 par la société GFI INFORMATIQUE
à l'encontre de la décision no 2007C1237 du 29 juin 2007 et 207C1287 du 4 juillet 2007 rendue par l'AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS ;
Vu la lettre de désistement de la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY au nom de son client la société GFI INFORMATIQUE du 23 juillet 2007 ;
Considérant que le désistement du requérant emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à  la société GFI INFORMATIQUE de son désistement ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamne la requérante aux dépens de l'instance éteinte ;
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
REQUETE EN RECUSATION POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME
Bertrand LOUVEL, Premier Président de la cour d'appel de BORDEAUX,
Vu la requête en récusation présentée le 13 septembre 2007 par Monsieur Raymond X... à l'encontre de Madame Y..., juge d'instruction au tribunal de grande instance de LIBOURNE,
Vu l'avis de Monsieur le Procureur Général,
Vu le mémoire de Madame Y..., juge d'instruction au tribunal de grande instance de LIBOURNE,
Vu les articles 668 et suivants du code de procédure pénale,
Attendu qu'il résulte de l'article 669 du code de procédure pénale que seuls, la personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance, peuvent récuser un juge ;
Que le requérant indique et il n'est pas discuté qu'il est témoin assisté dans la procédure ;
Qu'il n'a donc pas qualité pour récuser le juge d'instruction ;
PAR CES MOTIFS
juge irrecevable la requête de Monsieur X...
l'exonère de l'application de l'article 673 du code de procédure pénale
Fait à Bordeaux,
Le 23 octobre 2007
Le Premier Président
Bertrand LOUVEL.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4 chambre sociale
ARRET DU 12 Septembre 2007
Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 02710

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 AVRIL 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MILLAU-No RG07 / 00005
APPELANTE :
Madame Bernadette X...épouse Y...


non comparante, ni représentée

SARL AVS RENOVATION
prise en la personne de son représentant légal
2, ave jean Moulin
12150 SEVERAC-LE-CHATEAU
Représentant : Me GARRIGUE (avoué près la Cour d'Appel de MONTPELLIER) substituant la SCP LEXIANCE AVOCATS (avocats au barreau de RODEZ)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 JUIN 2007, en audience publique, M. Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
M. Louis GERBET, Président
Mme Marie CONTE, Conseiller
Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Sophie LE SQUER

-Contradictoire.
-prononcé publiquement le 12 SEPTEMBRE 2007 par M. Louis GERBET, Président.
-signé par M. Louis GERBET, Président, et par Mme Sophie LE SQUER, Greffier présent lors du prononcé.


Vu l'Ordonnance en date du 04 AVRIL 2007 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MILLAU ;
Attendu que régulièrement convoquée à l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception signé le 14 Mai 2007, Madame Bernadette X...épouse Y...n'est ni présente ni représentée à l'audience et n'a fait parvenir aucune lettre expliquant les motifs de son absence et de son défaut de représentation ;
Qu'il sera donc statué par arrêt contradictoire à son encontre, conformément aux dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Attendu que la procédure d'appel des jugements rendus par les conseils des prud'hommes étant orale, il y a lieu de considérer, par suite de son absence à l'audience et de son défaut de représentation, qu'elle ne soutient pas son appel ;
Qu'il ne résulte en outre d'aucun élément du dossier que les premiers juges auraient inexactement appliqué le droit aux faits de la cause ; que le jugement entrepris doit donc recevoir son plein et entier effet ;
PAR CES MOTIFS

Reçoit Bernadette X...épouse Y...en son appel régulier en la forme,
Au fond, CONSTATE qu'elle ne soutient pas son recours.
Dit que le jugement déféré recevra son plein et entier effet.
Condamne l'appelante aux dépens.
LE GREFFIER. LE PRÉSIDENT.
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SIXIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------

ARRÊT DU : 05 SEPTEMBRE 2006
(Rédacteur : Franck LAFOSSAS, Président)
No de rôle : 04/02967
Laure X...


Nature de la décision : IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Grosse délivrée le :
aux avoués
Décisions déférées à la Cour : ordonnance rendue le 25 mars 2004 (RG 04/69) et ordonnance réctificative d'erreur matérielle rendue le 08 avril 2004 (RG 04/424) par le Tribunal de Grande Instance de BERGERAC suivant déclaration d'appel du 28 avril 2004
APPELANTE :
Laure X...
née le 30 Novembre 1964 à CAUDERAN (33)
de nationalité Française

représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoué à la Cour et assistée de Maître Christèle BADETS-PEAN, avocat au barreau de BORDEAUX,


né le 30 Mars 1954 à PARIS
de nationalité française


représenté par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour
assisté de Me Geneviève AVERSENG, avocat au barreau de BERGERAC
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 mai 2006 hors la présence du public, devant la Cour composée de :
Franck LAFOSSAS, Président,
Philippe GUENARD, Conseiller,
Philippe LEGRAS, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Josette Della GIUSTINA

- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du ncpc.
Par bail rural à long terme du 23 janvier 1991 les consorts X... aux droits de laquelle vient Mme Françoise Y... épouse Z... ont donné à bail aux époux A... et aux époux C'rété-Houeix diverse parcelles de terre situées ferme d'Anguignac à Conquereuil pour une contenance de 39ha 24a 65ca. Le GAEC des étangs s'est porté caution des preneurs.
Mme Z... a demandé la résiliation du bail parce que les époux B... ont abandonné l'exploitation en tant que fermiers et en raison de retards de paiement des fermages.
Par jugement du 3 février 2006 le tribunal paritaire des baux ruraux de St Nazaire a prononcé la résiliation du bail pour faute du fait de l'abandon de l'exploitation par les époux B... et a dit que les preneurs et le GAEC.des étangs devront quitter les lieux au plus tard le 1er septembre 2006. Il a prononcé l'exécution provisoire. Ce jugement fait l'objet d'un appel en cours.
Par ordonnance du 31 octobre 20Ob le président du tribunal paritaire des baux ruraux, statuant en la forme des référés, a d'une part ordonné une expertise pour permettre c:'évaluer le montant de l'indemnité au preneur sortant, d'autre pan alloué une provision sur indemnité de 53 094,39 euros à consigner entre les mains d'un séquestre.
Mme Z... a fait appel de cette décision.
Le 21 mars 2007, veille de la date d'audience prévue pour examiner l'appel, les époux C... et le GAEC des étangs ont déposé des conclusions auprès du magistrat chargé d'instruire: l'affaire sur le fondement de l'article 526 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile aux fins de voir radier l'affaire faute d'exécution par N1me Z....
Celle-ci soutient que l'incident n'a pas été régularisé devant la bonne juridiction.
L'incident n'a pas été joint au fond qui a- été renvoyé au 13 septembre 2006.

Considérant que l'article 526 du nouveau code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues  l'article 52l, à moins qu'il lui apparaisse due l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision
Qu'il résulte de ce texte que seul le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire ;
Que ce pouvoir n'appartient pas au magistrat chargé de suivre l'instruction de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Nous déclarons incompétent pour statuer sur la demande de radiation.
Rappelons que l'affaire sera examinée au fond à l'audience du 13 septembre 2007 v 9 heures.
Laissons les dépens de l'incident à la charge des époux C... et du GAEC des étangs.
LE GREFFIER	LE MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME
(Régime Agricole)
2, Avenue de Fétilly  17072 LA ROCHELLE CEDEX 9
***********
L'an deux mil sept et le quatre du mois de SEPTEMBRE,
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale siégeant au Palais de Justice de LA

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Henri RENARD, Magistrat Honoraire désigné par Ordonnance de Monsieur le
Premier Président de la Cour d'Appel de POITIERS du 26 Août 2005, Président du Tribunal des
Affaires de Sécurité Sociale et Messieurs Gérald VIAUD, Assesseur employeur-titulaire et Guy
LABBAYE, Assesseur salarié-titulaire,
Secrétaire :
Madame Danielle NOUVELLON,
***********
A été rendue la décision dont la teneur suit :

Madame Eveline Z..., demeurant ..., demanderesse, non
comparante, représentée par Maître Erik SAINDERICHIN, Avocat à ROCHEFORT
d'une part,

La Caisse de MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE de la Charente-Maritime à SAINTES,
représentée par Madame Agnès COMBE, Responsable du Service Juridique, en vertu d'un pouvoir
en date du 25 Juin 2007
d'autre part,
L'affaire appelée à l'audience du 3 Juillet 2007 avait été mise en délibéré ; la décision est
prononcée à l'audience de ce jour.
La Mutualité Sociale Agricole a fait rendre contre Madame Eveline Z... deux
contraintes :
- 8 Janvier 2007 d'un montant de 36,30  pour l'année 2005,
- 5 Avril 2007 d'un montant de 2 380,03  pour l'année 2006.
La débitrice a fait opposition en ces termes :
«Je soussignée Eveline Z... conteste la signification de contrainte de la MSA devant le
TASS, en la joignant au fond de la précédente demande, pour les mêmes raisons.
En effet, je demande à ce que la MSA produise le mode de calcul des cotisations et que
notamment elle indique au TASS quand et sur quel compte elle a viré le montant du remplacement
maternité qui m'est dû, de droit, depuis 1997.
Ci-joint la mise en demeure envoyée à la MSA de bien vouloir solder ce remboursement. »
A l'audience elle fait plaider qu'en fait elle ne conteste pas devoir mais désire que l'on tienne
compte d'une créance qu'elle aurait contre la MSA suite à une déclaration de « remplacement
maternité » qui lui serait due depuis 1997.
S'il apparaît que la MSA a à l'époque reconnu cette créance, Madame Z... n'a jamais
communiqué les documents réclamés pour calculer ces prestations.
Quoiqu'il en soit cette demande devait être faite dans les deux ans et se trouve donc
prescrite.
Après paiement du principal la débitrice pourra solliciter la remise des pénalités.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort après en avoir
délibéré, conformément à la loi :
Valide les contraintes et dit n'y avoir lieu à application de l'article R.144-10 du Code de la
Sécurité Sociale.
Ainsi fait et prononcé par Monsieur RENARD, Président, les jour, mois et an ci-dessus.
Le PRESIDENT : Le SECRETAIRE-ADJOINT :
H. RENARD. D. BALTHY
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
Chambre P.P. autres
RG N : 08/01276
Recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 02 Janvier 2008, enregistrée sous le no AJ07/8169
Monsieur Mathieu Franck X...

97426 LES TROIS BASSINS

ORDONNANCE No 60
Du dix huit Septembre deux mille huit
Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 2 janvier 2008.
Vu le recours formé par Mathieu Franck X... le 29 janvier 2008 contre cette décision
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 04 juillet 2008
Vu les moyens présentés à l'appui du recours
Par un courrier du 29 janvier 2008, Monsieur X... a contesté l'aide juridictionnelle partielle au taux de 15 % qui lui a été octroyé par la décision rendue le 02 janvier 2008. Il sollicite une aide totale.
Par son courrier du 09 septembre 2008, Monsieur X... déclare qu'il abandonne sa demande relativement à l'instance de référé dès lors qu'une instance au fond est déjà pendante.
En conséquence,
Constate que Monsieur X... se désiste de sa demande d'aide juridictionnelle quant à l'instance de référé,
Dit que le recours est alors sans objet.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
Chambre P. P. autres
RG N : 08 / 01651
Recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 26 Juin 2008, enregistrée sous le no AJ08 / 1598
Monsieur Jean X...

97430 LE TAMPON

ORDONNANCE No 61
Du dix huit Septembre deux mille huit
Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Pierre en date du 26 juin 2008, notifiée le 5 juillet suivant
Vu le recours formé par Jean X... le 16 juillet contre cette décision
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 25 août 2008
Vu les moyens présentés à l'appui du recours
Par un courrier du 16 juillet 2008, Monsieur Jean Désiré X... a contesté la décision du 26 juin 2008 ayant rejeté sa demande d'aide juridictionnelle en considération de revenus à concurrence de la somme mensuelle de 1. 852 euros supérieure au plafond.
Selon les pièces qu'il produit, son revenu net imposable mensuel sur l'année 2007 est de 1. 952 euros. La somme de 200 euros payée à titre de pension est à déduire. Les autres charges dont il fait état ne sont pas à déduire aux termes de la loi sur l'aide juridictionnelle. Son revenu de référence est alors de 1. 752 euros pour une personne seule. Le plafond de ressource étant de 1. 328, Monsieur X... n'est pas fondé en son recours.
La décision déférée doit être rectifiée quant à l'erreur de prénom de Monsieur Jean Désiré X... (noté Jean Denis).
En conséquence,
Dit le recours recevable mais non fondé,
Confirme la décision déférée,
La rectifie quant au second prénom Désiré étant substitué à Denis.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
Chambre P.P. autres
RG N : 08/01794
Recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT-PIERRE, en date du 29 Août 2008, enregistrée sous le no AJ08/3481
Monsieur Olivier X...

97450 SAINT LOUIS

ORDONNANCE No 62
du trente Septembre deux mille huit
Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Pierre en date du 29 août 2008
Vu le recours formé par Olivier X... le 10 septembre 2008 contre cette décision
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 26 septembre 2008
Vu les moyens présentés à l'appui du recours
Le 19 août 2008, Monsieur Olivier X... a déposé une demande d'aide juridictionnelle aux fins d'intenter une action en contestation de reconnaissance de paternité.
Le 29 août suivant, sa demande a fait l'objet d'une décision de rejet au motif que la demande était parvenue après l'audience et que l'audition du demandeur avait eu lieu sans l'assistance d'un avocat.
Par un courrier déposé le 10 septembre, Monsieur X... a formé un recours considérant qu'une erreur avait été commise.
L'examen du dossier confirme l'erreur en ce qu'il a été tenu compte d'une audition du requérant sur commission rogatoire réalisée le 18 août 2008. Cette audition a été considérée par erreur comme étant l'objet de la demande d'aide juridictionnelle alors que le dossier déposé par Monsieur X... précise bien l'action envisagée comme étant une contestation de paternité.
L'audition sur commission rogatoire concerne la procédure de divorce intentée par l'épouse et demeure sans rapport avec celle envisagée par le requérant.
Le rejet de la demande d'aide juridictionnelle résulte donc bien d'une erreur.
Au fond, Monsieur X... justifie de la perception du RMI. Il doit alors bénéficier d'une aide totale.
En conséquence :
Infirme la décision de rejet du 29 août 2008,
Accorde à Monsieur Olivier X... le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle totale aux fins d'intenter une action en contestation de reconnaissance devant le TGI de Vannes,
Renvoie à la section de première instance pour la désignation de l'avocat et de l'huissier.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
Chambre P.P. autres
RG N : 08/01275
Recours contre une décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, en date du 02 Janvier 2008, enregistrée sous le no AJ07/8170
Monsieur Mathieu Franck X...

97426 LES TROIS BASSINS

ORDONNANCE No 59
Du dix huit Septembre deux mille huit
Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 02 janvier 2008
Vu le recours formé par Mathieu Franck X... le 29 janvier 2008 contre cette décision
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 04 juillet 2008
Vu les moyens présentés à l'appui du recours
Par un courrier du 29 janvier 2008, Monsieur X... a contesté l'aide juridictionnelle partielle au taux de 15 % qui lui a été octroyée par la décision rendue le 02 janvier 2008. Il sollicite une aide totale.
La décision déférée a retenu pour revenus mensuels la somme de 1.272 euros. Suite à la demande faite dans le cadre du présent recours, Monsieur X... justifie être demandeur d'emploi et percevoir des indemnités de 31,39 euros puis de 32,17 euros. soit la somme de 965 euros par mois. Ce montant étant brut, il convient de considérer que ses revenus actuels sont compris entre 886 et 926 euros et qu'ils donnent droit à une aide partielle au taux de 85 %.
En l'absence d'acceptation de Maître SERS, il n'y a pas lieu à sa désignation au lieu et place de maître MARDENALOM.
En conséquence,
Dit le recours recevable et partiellement fondé,
Infirme la décision déférée sur le taux de l'aide partielle,
Accorde à Monsieur X... l'aide juridictionnelle partielle au taux de 85 %,
Confirme la décision déférée en toutes ses autres dispositions.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
Chambre P.P. autres
RG N : 08/01274
Recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, en date du 18 Février 2008, enregistrée sous le no AJ08/86
Madame Anne-Françoise X... épouse Y...

97434 SAINT-GILLES-LES-BAINS
REQUERANTE
ORDONNANCE No 58
Du dix huit Septembre deux mille huit
Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 18 février 2008 , notifiée le 7 mars suivant
Vu le recours formé par Anne-Françoise X... épouse Y... le 15 mars 2008 contre cette décision
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 04 juillet 2008
Vu les moyens présentés à l'appui du recours
Par un courrier daté du 15 mars 2008, Madame Anne Françoise X..., épouse Y... a formé un recours à l'encontre de la décision rendue le 18 février 2008 par le Bureau d'aide Juridictionnelle, section de première instance, aux termes de laquelle sa demande a été rejetée comme portant sur une instance commerciale. Or, selon les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 "L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction...". Ainsi, le rejet de la demande en raison de la nature commerciale de l'instance n'est pas fondé.
La requérante justifie d'une activité commerciale en nom personnelle. Elle n'a pas répondu au courrier adressé le 11 juillet 2008 lui demandant, dans le cadre de son recours, la production de la copie de sa déclaration fiscale des revenus de l'année 2007 ou, à défaut sa comptabilité de l'exercice 2007.
Dans sa demande reçue le 11 janvier 2008, elle déclarait les revenus de l'année 2006 à concurrence de la somme de 17.251 euros. Mais l'année de référence est l'année 2007 pour laquelle aucun justificatif n'est produit. La demande doit alors être rejetée et consécutivement la décision déférée confirmée.
En conséquence,
Dit le recours recevable mais non fondé,
Confirme, par substitution de motifs, la décision déférée,
La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT