R. G : 06 / 07723
décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
Ord. référé
2006 / 2709
du 27 novembre 2006
COUR D'APPEL DE LYON
8ème Chambre Civile

ARRÊT du 26 Février 2008
APPELANTE :
LE CHSCT-Comité de l'Unité Economique
et Sociale du Groupe JEAN DELATOUR
représentée par ses dirigeants légaux
51 avenue de la République

69634 VENISSIEUX CEDEX
représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour
assistée de Me REVEL, substitué par Me FAUCONNET, avocat
INTIMEES :
SA ALPHA CONSEIL
représentée par ses dirigeants légaux
20 rue Martin Bernard
75647 PARIS CEDEX 13
Etablissement : Tour du Crédit Lyonnais
129 rue Servient
69326 LYON CEDEX 03
représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour
assistée de Me MASANOVIC, substitué par Me THIEBAULT, avocat
SA GROUPE JEAN DELATOUR
représentée par ses dirigeants légaux
51 avenue de la République
ZAC de l'Arsenal
69200 VENISSIEUX
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SA GROUPEMENT D'ACHAT JEAN DELATOUR
représentée par ses dirigeants légaux
51 avenue de la République
69200 VENISSIEUX
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat

représentée par ses dirigeants légaux
Zac de l'Arsenal
7 rue Pierre Serval
69200 VENISSIEUX
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SA DIFFUSION LYON SAINT-PRIEST
représentée par ses dirigeants légaux
51 avenue de la République
69200 VENISSIEUX
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SA RUEDELOR
représentée par ses dirigeants légaux
avenue de l'Ile Brune
38120 SAINT EGREVE
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SA GUEBWILLOR
représentée par ses dirigeants légaux
5 route de Guebwiller
68260 KINGERSHEIM
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SA QUATUOR
représentée par ses dirigeants légaux
6 rue du Platane
21800 QUETIGNY
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat

représentée par ses dirigeants légaux
20 rue du Bois d'Orly
57176 AUGNY
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SA REVEDOR
représentée par ses dirigeants légaux
6 rue Transversale A
67550 VENDENHEIM
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat

représentée par ses dirigeants légaux
14 rue Roberval
54500 VANDOEUVRE LES NANCY
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SA 16 HEURES
représentée par ses dirigeants légaux
250 route de Vannes
44700 ORVAULT
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SA 17 HEURES
représentée par ses dirigeants légaux
Centre Commercial la Part Dieu
boulevard Gustave Flaubert
63000 CLERMONT-FERRAND
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SA 18 HEURES
représentée par ses dirigeants légaux
16 rue du Grand Launay
49000 ANGERS
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SA CAEN'OR
représentée par ses dirigeants légaux
Zone Commerciale de Mondeveille-2 route de Paris
14120 MONDEVILLE
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SA RENN'OR
représentée par ses dirigeants légaux
ZAC de l'Auge de Pierre
route de Saint-Malo
35000 RENNES
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SA COMB'OR
représentée par ses dirigeants légaux
ZAC du Petit Noyer
rue du Monthéty
77340 PONTAULT COMBAULT
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SA ENGL'OR
représentée par ses dirigeants légaux
rue du Hem Prolongée-Zone Commerciale Englos les Géants
59320 SEQUEDIN
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SA MANS'OR
représentée par ses dirigeants légaux
ZAC du Moulin aux Moines
57 rue du Moulin aux Moines
72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SA AMIEN'OR
représentée par ses dirigeants légaux
14 rue de la Gréce
ZAC de la Vallée des Vignes
80000 AMIENS
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SA VILLEB'OR
représentée par ses dirigeants légaux
Centre Commercial de Villebon-Chemin de Brus
91140 VILLEBON SUR YVETTE
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SA BLANCH'OR
représentée par ses dirigeants légaux
ZA de la Croix Blanche
6 rue des Hirondelles
91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat

représentée par ses dirigeants légaux
ZAC d'Auchan
59494 PETITE FORET
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SA AUBAGN'OR
représentée par ses dirigeants légaux
5 avenue des Caniers
ZAC de la Martelle
13685 AUBAGNE
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SAS 3 HEURES
représentée par ses dirigeants légaux
chemin du Tronchon
69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SAS 4 HEURES
représentée par ses dirigeants légaux
390 cours Jean Monnet
30900 NIMES VILLE ACTIVE
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SAS CRETEIL'OR
représentée par ses dirigeants légaux
1 avenue Maréchal Foch-RN 6
Carrefour Pompadour
94000 CRETEIL
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SAS REIMS'OR
représentée par ses dirigeants légaux
17 rue des Laps-BP 534
Cormontreuil
51675 REIMS
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SAS RIVIERE'OR
représentée par ses dirigeants légaux
ZAC du Clos aux Antes
76410 TOURVILLE LA RIVIERE
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SAS 1 HEURE
représentée par ses dirigeants légaux
rue Maurice Thorez
62950 NOYELLES GODAULT
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SAS 2 HEURES
représentée par ses dirigeants légaux
rue du Campdolent
76700 GONFREVILLE L'ORCHER
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SAS NEUV'OR
représentée par ses dirigeants légaux
1 boulevard de Valmy
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SAS BARENT'OR
représentée par ses dirigeants légaux
ZAC Le Mensil Roux
2 boulevard de Normandie
76360 BARENTIN
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SAS ORLEAN'OR
représentée par ses dirigeants légaux
rue André Marie Ampére
Zone Commerciale Saran Nord
45770 SARAN
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SAS MEILL'OR
représentée par ses dirigeants légaux
72 boulevard Victor Bordier
95370 MONTIGNY LES CORMEILLES
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SAS OSERL'OR
représentée par ses dirigeants légaux
Lieudit La Fosse-Zac de l'Oseraie
95520 OSNY
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SAS MERIGN'OR
représentée par ses dirigeants légaux
ZAC du Chemin Long
rue Isaac Newton
33700 MERIGNAC
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SAS 10 HEURES
représentée par ses dirigeants légaux
ZA Aliénor d'Aquitaine
rue du Professeur Darget
33700 BORDEAUX LAC
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SAS TOUR'OR
représentée par ses dirigeants légaux
5 rue Louis Bréguet

37170 CHAMBRAY LES TOURS
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SAS PEROL'OR
représentée par ses dirigeants légaux
Route de Carmon-ZAC du Fenouillet
34470 PEROLS
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SAS 11 HEURES
représentée par ses dirigeants légaux
35 route d'Espagne

31120 PORTET SUR GARONNE
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SARL CHERBOURG'OR
représentée par ses dirigeants légaux
3 rue Maréchal Foch
50100 CHERBOURG
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SARL NEVER'OR
représentée par ses dirigeants légaux
9 rue Saint-Martin
58000 NEVERS
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SARL BOURGES'OR
représentée par ses dirigeants légaux
Rue des Vignes
18390 SAINT GERMAIN DU PUY
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SARL ISL'OR
représentée par ses dirigeants légaux
35 rue de la République
84800 L'ISLE SUR LA SORGUE
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SARL MARTIGU'OR
représentée par ses dirigeants légaux
41 rue Lamartine
13500 MARTIGUES
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SARL THIONVILL'OR
représentée par ses dirigeants légaux
14 rue du Mersch
57100 THIONVILLE
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SARL AVIGN'OR
représentée par ses dirigeants légaux
7 place du Change
84000 AVIGNON
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SARL CAVAILL'OR
représentée par ses dirigeants légaux
23-25 avenue Gabriel Péri
84300 CAVAILLON
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SARL SAINT-DENIS'OR
représentée par ses dirigeants légaux
13 place du Caquet
93200 SAINT DENIS
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SARL ROANN'OR
représentée par ses dirigeants légaux
32 rue Charles de Gaulle
42300 ROANNE
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SARL MAUBEUGE'OR
représentée par ses dirigeants légaux
8 rue Franklin Roosevelt
59600 MAUBEUGE
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SARL NARBONN'OR
représentée par ses dirigeants légaux
45 rue du Pont des Marchands
11100 NARBONNE
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SARL CAMBRAI'OR
représentée par ses dirigeants légaux
avenue de Paris-RN 44
59400 CAMBRAI
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat
SARL PLAN DE CAMPAGN'OR
représentée par ses dirigeants légaux
Centre Commercial Géant Barnédoud
Plan de Campagne
13170 LES PENNES MIRABEAU
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat

Instruction clôturée le 11 Janvier 2008
Audience de plaidoiries du 23 Janvier 2008

La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON,
composée lors des débats et du délibéré de :
* Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries,
* Martine BAYLE, conseillère,
* Agnès CHAUVE, conseillère,
assistées lors des débats tenus en audience publique par Nicole MONTAGNE, greffière,
a rendu l'ARRET contradictoire suivant :
FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Les membres du CHSCT du Groupe Jean DELATOUR exploitant une activité de fabrication et de commercialisation de bijoux-horlogerie, ont voté, dans le cadre d'une réunion extraordinaire en date du 14 avril 2006, à l'unanimité le principe de recourir à un expert, en l'occurrence la société ALPHA CONSEIL, en raison d'un risque grave.
Le 27 juin 2006, le Groupe Jean DELATOUR a émis des réserves quant à l'étendue de la mission d'ALPHA CONSEIL sur l'ensemble des sites formant le groupe, préférant que la mission porte sur les sites ayant subi un braquage.
Par assignation du 23 octobre 2006, il a saisi le Président du Tribunal de Grande Instance de LYON statuant en la forme des référés pour obtenir l'annulation de la délibération ayant décidé de désigner un expert.
Par ordonnance rendue le 27 novembre 2006, le Président du Tribunal de Grande Instance de LYON statuant en la forme des référés, a :
-annulé la délibération du 14 avril 2006,
-ordonné l'exécution provisoire,
-débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire,
-laissé les dépens à la charge des sociétés demanderesses.
Par déclaration en date du 22 décembre 2006, le CHSCT du Groupe Jean DELATOUR a interjeté appel de cette ordonnance dont elle sollicite l'infirmation.
Il demande à la Cour de condamner les sociétés composant le Groupe Jean DELATOUR à régulariser la lettre de mission adressée le 29 mai 2006 par le cabinet ALPHA CONSEIL, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, astreinte que la Cour se réservera le pouvoir de liquider, à lui payer la somme de 3. 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de maître BARRIQUAND.
Il fait valoir qu'il existe des risques graves liés aux braquages survenus dans certains des magasins. Il reproche à l'employeur l'absence de contrôle à l'entrée des magasins, l'absence de formation véritable des salariés à la sécurité.
Il relève que l'inertie de l'employeur n'est pas une condition du recours à l'expertise et s'il reconnaît qu'un certain nombre de mesures ont été prises par le groupe, il estime celles-ci insuffisantes au regard de la recrudescence des braquages.
La SA ALPHA CONSEIL conclut également à la régularisation de sa lettre de mission, au débouté des demandes présentées par les sociétés composant le Groupe Jean DELATOUR et à leur condamnation à lui payer la somme de 2. 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi que les dépens avec distraction au profit de maître DE FOURCROY.
Elle relève que le groupe a contesté très tardivement le principe de l'expertise, ayant dans un premier temps, reconnu son utilité mais discuté de ses conditions. Elle indique que les mesures de sécurité en place sont insuffisantes et demeurent perfectibles. Elle observe que la critique de sa mission n'est pas fondée ni précise sur les réalisations chiffrées qu'elle propose.
Les sociétés composant le Groupe Jean DELATOUR concluent quant à elles à la confirmation de l'ordonnance critiquée et à titre subsidiaire à la réduction du coût et de l'étendue de la mission de l'expert, et en tout état de cause, à la condamnation aux dépens du CHSCT avec distraction au profit de maître MOREL.
Elles rappellent qu'il appartient aux tribunaux d'apprécier la nécessité de l'expertise, celle-ci ne se concevant que pour pallier les carences de l'employeur face à une situation de danger connue et persistante. Elles ne contestent pas l'existence et la réalité du risque grave que constituent les braquages mais relèvent qu'un seul braquage a eu lieu en 2007, le 4 janvier et que depuis, il n'y en a pas eu d'autres.
Elles font valoir que la prévention de ce risque est leur priorité en matière de sa politique en matière de sécurité et qu'elles y consacrent des moyens matériels, techniques et financiers particulièrement importants pour assurer la sécurité des locaux, des personnes et de marchandises. Elles se prévalent d'un courrier de leur assureur estimant que les mesures prises tant pour la sécurité des personnes que celles des biens sont suffisantes.
Elles relèvent que le temps estimé d'intervention de l'expert apparaît manifestement surévalué et que sa mission n'apparaît pas adaptée à la problématique affectant le groupe Jean DELATOUR.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 janvier 2008.
MOTIFS ET DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article L 236-9-1 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé, notamment lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident de travail, est constaté dans l'établissement.
Ce recours à l'expert, qui nécessite seulement la constatation d'un risque grave n'est pas subordonnée au constat préalable de l'inertie de l'employeur ou du fait que le CHSCT en peut trouver dans ou hors de l'établissement la solution du problème.
En l'espèce, l'existence du risque grave lié aux braquages des magasins de bijouterie n'est contestée par aucune des parties, seule l'est son utilité, les intimées soutenant avoir une politique en matière de sécurité performante et adaptée.
La délibération prise par le CHSCT lors de sa réunion extraordinaire du 14 avril 2006, après avoir rappelé les braquages survenus les 11 février 2006,28 mars 2006 et 5 avril 2006 et les plaintes des salariés sur le stress et risque dans leur travail, fixe la mission de l'expertise comme suit :
-analyse des situations de travail mettant en cause ces risques et stress,
-aide du CHSCT pour formuler des propositions de mesures de prévention et de sécurité,
-toutes autres initiatives permettant d'éclairer le CHSCT que les particularités de ces situations de travail.
Si le CHSCT ne conteste pas que l'employeur a pris un certain nombre de mesures en matière de sécurité, il s'appuie sur la recrudescence en 2006 des braquages pour justifier le recours à l'expertise ainsi que sur le caractère insuffisant de ces mesures.
L'analyse du nombre de braquages survenus dans le temps dans le groupe laisse apparaître que leur nombre varie d'une année sur l'autre mais que leur nombre en 2006 n'est pas fortement supérieur
à celui de 2003 puisqu'il est recensé en 2003 six cambriolages, vol à main armée ou braquage contre cinq en 2005 et six vols et braquages en 2006.
Il convient de relever qu'avant la réunion extraordinaire du 14 avril 2006, le CHSCT ne justifie pas avoir déploré des manquements dans les mesures de sécurité précédemment, ni n'avoir fait des propositions concrètes et précises en matière de dispositif de sécurité.
Les pièces qu'il produit notamment les courriers de l'inspection du travail, de la médecine du travail et les courriers de deux salariés, ainsi que deux certificats médicaux relatifs à deux salariés sont toutes postérieures à la décision de recourir à l'expertise et que les quatre dernières pièces relatives à quatre salariés sur un groupe qui en comporte plus de six cents, ne peuvent apparaître significatives en terme quantitatif, et ce d'autant que rien ne permet de relier aux braquages les plaintes des salariés.
Le CHSCT a par ailleurs été réuni à chaque fois qu'il en a fait la demande, a toujours été avisé rapidement des braquages et des moyens ont été offerts par l'employeur pour permettre à ses membres de se rendre sur place s'ils l'estiment nécessaire.
Les intimées justifient quant à elles consacrer une part importante de leur budget à la sécurité,503. 727,68 euros en 2003,628. 202,41 euros en 2004,559. 873,74 euros en 2005 soit 5,10 % de la masse salariale.
Elles ont installé des moyens dissuasifs dans les points de vente : vitrines blindées, plots métalliques ou jardinières en béton, rideaux métalliques, coffres-fort, sas d'entrées, systèmes d'alarme volumétrique et périmétrique, équipements fumigènes, boutons hold-up muraux permettant en cas d'agression d'alerter immédiatement les forces de police et le prestataire de télésurveillance, tous équipements qui font l'objet de contrôles réguliers.
Une politique de sécurité a été mise en place en termes de procédures réglementant l'ouverture et la fermeture des magasins, et le port individuel par chaque salarié d'un bip individuel anti-agression. Le groupe Jean DELATOUR justifie rappeler régulièrement ces procédures aux salariés.
Contrairement à ce que soutient l'appelant, une formation en matière de sécurité est dispensée aux salariés, lors de l'embauche, à chaque trimestre (rappel), et une fois par an afin de s'assurer de la maîtrise des consignes de sécurité.
Une documentation pédagogique a été également élaborée à destination de chaque salarié pour renforcer la sensibilisation de chaque salarié à ce risque et ce dès janvier 2006, documentation qui a attendu l'avis du CHSCT pendant plusieurs mois pour être diffusée.
A chaque braquage, une analyse est effectuée et un traitement spécifique de la situation est mis en place, avec recours à la médecine du travail, suiv psychologique des salariés et réunions de concertation avec le personnel.
Le refus de recourir à des vigiles est motivé et expliqué par le fait que le recours à ce système utilisé dans l'entreprise par le passé a rendu plus violent le braquage.
L'absence de sas d'entrée n'est pas établie par l'appelante, un sas de filtrage avec porte extérieure doublée d'une porte intérieure automatique étant installé pour contrôler l'entrée des clients.
Des expertises sont également réalisées par la société d'assurances qui assure le groupe, avec des experts spécialisés en matière de vol agression dans le domaine de la bijouterie. La compagnie d'assurances estime d'ailleurs dans un courrier en date du 28 septembre 2006 que le recours à une nouvelle expertise ne se justifie pas compte-tenu du niveau de protection générale de vos différents sites, courrier auquel est jointe une attestation du même jour de Jean-Paul F... aux termes de laquelle " la mise en oeuvre des différents systèmes de sécurité, tant mécanique qu'électronique, effectuée chez Jean DELATOUR, permet d'affirmer que ce groupe est aujourd'hui un acteur des plus efficaces en matière de prévention VOL / AGRESSION tant en matière de sécurité des personnes. "
L'assureur précise également que " la totalité des magasins a été visitée, contrôlée, expertisée et que toutes les préconisations effectuées par leur expert ont été suivies sans restriction par le groupe Jean DELATOUR dans la mesure où la sécurité des personnes demeurait assurée, souci prioritaire du groupe ".
Le Groupe justifie enfin avoir entrepris des démarches auprès des services publics externes concernés (police, préfecture, justice, médecine du travail...).
Le docteur G..., médecin du travail, dans un courrier du 24 novembre 2005 félicite d'ailleurs le groupe de sa réelle volonté d'améliorer les conditions de travail et de sécurité de ses salariés.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, le recours à une expertise n'apparaît pas justifié.
Il convient de confirmer l'ordonnance rendue le 27 novembre 2006 par le Président du Tribunal de Grande Instance de LYON.
La Cour n'estime pas devoir faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Les dépens resteront par contre à la charge des intimées, le CHSCT ne disposant pas de budget propre et n'ayant pas commis d'abus de droit dans la présente instance, et la Société ALPHA CONSEIL devant supporter les frais exposés par elle à ce titre.
PAR CES MOTIFS

Confirme l'ordonnance entreprise.
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Laisse les dépens à la charge des sociétés intimées.
Cet arrêt a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre et par Nicole MONTAGNE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.