Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ch. civile A

du 06 JANVIER 2014
R. G : 13/ 00989 M-JG
Décision déférée à la Cour :
Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 20 Novembre 2013, enregistrée sous le no




COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

SIX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE
REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR :
Mme Sandra Y...

13006 MARSEILLE
assistée de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Henry MORELLI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau de Bastia

M. Jean-Pierre Z...

20620 BIGUGLIA
assisté de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA
Mme Valérie A...

20620 BIGUGLIA
assistée de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 janvier 2014, devant la Cour composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe ce jour.

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Par requête aux fins de rectification d'erreur matérielle, Mme Sandra Y...a demandé à la Cour de rectifier l'erreur matérielle en ce qu'elle est représentée par Me Paola BORELLI-HOUILLIER, avocat au barreau d'Ajaccio et non pas par Me Henry MORELLI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau de Bastia.

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 20 novembre 2013 et de dire que Mme Sandra Y...est représentée par Me Paola BORELLI-HOUILLIER, avocat au barreau d'Ajaccio ;


PAR CES MOTIFS,

Dit que Mme Sandra Y...est représentée par Me Paola BORELLI-HOUILLIER, avocat au barreau d'Ajaccio ;
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt entrepris et qu'elle sera notifiée comme l'a été ce même arrêt ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Contestations Honoraires
ARRET No14/ 76
R. G : 13/ 00917
Mme Estelle X...

Me Stéphanie Y...
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 25 MARS 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-François DELCAN, Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

A l'audience publique du 25 Mars 2014

Réputé contradictoire, prononcé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président, à l'audience publique du 25 Mars 2014, date indiquée à l'issue des débats., signé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président,
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR :
Date de la décision attaquée : 14 Mars 2012
Décision attaquée : Ordonnance
Juridiction : Bâtonnier de l'ordre des avocats de VANNES

APPELANTE :
Madame Estelle X...


56250 TREFFLEAN
non comparante

Maître Stéphanie Y...

56000 VANNES
non comparant

Le 05 Février 2013 la Cour a été saisie d'un appel interjeté par Madame Estelle X...de la décision ci-dessus mentionnée.
A l'audience du 25 mars 2014, les parties n'ont pas comparu et Madame X...Estelle n'a pas fait part de son désistement par courrier ;
Le défaut de diligence de Madame X...Estelle sera dès lors sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément à l'article 381 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de cette affaire ;
dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours
LE GREFFIERLE PRESIDENT
COUR D'APPEL

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
No BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
N RG : 2014/ 00741
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL


Madame Mouskoto X...épouse Y...

35000 RENNES
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
04 Mars 2014
ORD. No14/ 188
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 03 Février 2014,
notifiée le 14/ 02/ 2014
Vu le recours formé le 04 Mars 2014
par Mme Mouskoto X...épouse Y...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours n'a pas été introduit dans le délai légal (plus de 15 jours),
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours irrecevable.
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
assistance prévenu devant le TC de Rennes,
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 26 Mars 2014
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de BREST
No BAJ : 2013/ 4243
N RG : 14/ 01050
Bureau d'aide juridictionnelle de BREST
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL


Monsieur Rui Manuel X...

29200 BREST
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
05 Février 2014
ORD. No14/ 170
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de BREST en date du 15 Janvier 2014,
notifiée le 23/ 01/ 2014
Vu le recours formé le 05 Février 2014
par M. Rui Manuel X... contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
Monsieur X... perçoit une allocation chômage de 913 euros (30, 41 euros par jour). Sa compagne a gagné 1079 euros en janvier 2014. Le couple a deux enfants à charge. La situation s'est améliorée depuis la décision du 15/ 01/ 2014 mais le sort de l'appelant ne peut être aggravé sur son seul appel.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
Contentieux Général TGI BREST
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 21 Mars 2014
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
No BAJ : 2014-00191
N RG : 14/ 01989
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL


Monsieur Saïd X...

44700 ORVAULT
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
26 Février 2014
ORD. No14/ 184
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 03 Février 2014,
notifiée le 13/ 02/ 2014
Vu le recours formé le 26 Février 2014
par M. Saïd X...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
Monsieur X...perçoit une retraite de 486 euros nets, une pension d'invalidité de 681 euros. Sa femme gagne 835 euros. Les ressources du foyer sont de 2002 euros. Les correctifs pour charge sont de 440 euros. Le solde est de 1562 euros.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
AR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Rejette la demande, les ressources étant supérieures au plafond légal
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
APPEL d'un jugement du TGI de Nantes du 19/ 11/ 2013
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 26 Mars 2014
Le Greffier, Le Président,
Contestations Honoraires

R. G : 13/ 04000
M. Franck X...

Me Bertrand Y...
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 25 MARS 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-François DELCAN, Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

A l'audience publique du 25 Mars 2014

Réputé contradictoire, prononcé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président, à l'audience publique du 25 Mars 2014, date indiquée à l'issue des débats., signé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président ;
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR :
Date de la décision attaquée : 12 Avril 2013
Décision attaquée : Décision
Juridiction : Bâtonnier de l'ordre des avocats de NANTES

APPELANT :
Monsieur Franck X...

44360 SAINT ETIENNE DE MONTLUC
non comparant

Maître Bertrand Y...

44800 SAINT-HERBLAIN
non comparant

Le 17 Mai 2013 la Cour a été saisie d'un appel interjeté par Monsieur Franck X...
de la décision ci-dessus mentionnée.
Monsieur Franck X..., par courrier en date du 03 février 2014, a déclaré se désister de son appel.
SUR QUOI LA COUR
Aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle n'a été formée par les parties intimées.
Par application des dispositions des articles 395, 400, 401 et 403 du Code de procédure civile ce désistement est parfait.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire :
Constate le désistement d'appel de Monsieur Franck X...;
Constate l'extinction de l'instance.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
COUR D'APPEL

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
No BAJ : 2014/ 00949
N RG : 14/ 01998
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL


Madame Laurence X...épouse Y...

35140 LA CHAPELLE ST AUBERT
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
26 Février 2014
ORD. No14/ 191
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 03 Février 2014,
notifiée le 13/ 02/ 2014
Vu le recours formé le 26 Février 2014
par Mme Laurence X...épouse Y...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
La loi impose de pendre en compte les revenus du foyer. Actuellement, Madame Y...gagne 1174 euros et son fils perçoit une ARE de 1015 euros. Après correction (deux personnes à charge), le solde est de 1855 euros.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Rejette la demande, les ressources étant supérieures au plafond légal.
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
JAF TGI de Rennes
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 26 Mars 2014
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 113 DU VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE QUATORZE
AFFAIRE No : 13/01724
Décision déférée à la Cour :Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 17 septembre 2014.

E.U.R.L DOUBLE
Les Galeries du Commerce
Saint Jean BP 437
97097 SAINT BARTHELEMY
Représentée par sa gérante Mme Valérie X...

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE GUADELOUPE
Quartier de Hôtel de Ville BP 486
97159 POINTE-A-PITRE
Représentée par M. Lucien Y...
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2014 , en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 24 mars 2014
GREFFIER Lors des débats, Mme Juliette GERAN, adjointe administrative, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.


Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement du 17 septembre 2013, par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a validé la contrainte décernée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe à l'encontre de l'Eurl DOUBLE pour son montant initial de 2735 euros,
Vu l'appel interjeté le 4 décembre 2013 par la gérante de l'Eurl DOUBLE,
Attendu qu'à l'audience des débats l'irrecevabilité de l'appel a été soulevée d'office,
Attendu que selon les dispositions de l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4000 euros,
Attendu que le litige soumis au tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe porte sur une contrainte par laquelle il était réclamé paiement de la somme de 2735 euros, soit un montant inférieur à la valeur jusqu'à laquelle il est statué en dernier ressort,
Attendu qu'en conséquence l'appel de l'Eurl DOUBLE doit être déclaré irrecevable
Par ces motifs,
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Déclare irrecevable l'appel formé par l'Eurl DOUBLE.
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 102 DU DIX SEPT MARS DEUX MILLE QUATORZE
AFFAIRE No : 14/00488
REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour de céans du 17 février 2014
DEMANDERESSE :
Madame Marie Fernande X...

97122 BAIE MAHAULT
DEFENDERESSE :
Société SOS ELEC
1727, rue de l'Industrie - Zone Industrielle de Jarry
97122 BAIE MAHAULT
Représentée par Me Florence BARRE-AUJOULAT (TOQUE 1), avocat au barreau de GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
qui en ont délibéré.

Rendu sans audience et notifié aux parties, conformément à l'article 462 alinéa 3 in fine du code de procédure civile.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette Y..., Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'arrêt du 17 février 2014, par lequel la cour de céans a confirmé partiellement le jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre en date du 22 mars 2013, en ce qu'il avait condamné la Société SOS ELEC à payer à Mme X... la somme de 8 471,48 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celle de 300 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et réformant ledit jugement pour le surplus, a condamné en outre la Société SOS ELEC à payer à Mme X... la somme de 1 383,89 euros d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et celle de 2 767,78 euros d'indemnité compensatrice de préavis, la Société SOS devant par ailleurs remettre sous astreinte à Mme X..., une attestation Pôle Emploi,
Vu la requête présentée le 28 février 2014 par Mme X... aux fins de rectification d'erreur matérielle, et plus précisément aux fins de voir rectifier l'arrêt sus-visé en ce qu'il lui attribue le prénom de Martine au lieu de Marie Fernande,
Vu les dispositions de l'article 462, 3ème alinéa du code de procédure civile , selon lesquelles, lorsque le juge est saisi sur requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties,
Attendu qu'en l'espèce l'audition des parties n'apporterait aucun élément utile,
Qu'il y a lieu de mentionner dans l'arrêt sus-visé le prénom de Marie Fernande au lieu de celui de Martine,
Par ces motifs,
La cour, statuant en application du texte sus-visé, et en dernier ressort,
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 17 février 2014 sus-visé et dit que le prénom de Martine attribuée à Mme X... est remplacé par celui de Marie Fernande,
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l'arrêt rectifié et sur les expéditions de cet arrêt, et notifiée comme ledit arrêt,
Dit que les frais afférents à la présente instance en rectification de l'erreur matérielle, seront supportés par la Société SOS ELEC, laquelle dans son acte d'appel a mentionné un prénom erroné pour l'intimée, à savoir celui de Martine,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
AFFAIRES PRUD'HOMALES

PARTIES EN CAUSE :
SAS LABORD, représentée par Me Grégoire BRAVAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0001

Abderrahmane X..., représenté par M. Paul Y... (Délégué syndical ouvrier)
R.G. N 12/03918
Sur appel d'un jugement ORDONNANCE
rendu le 06 Mars 2012
par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU
Nous, Charlotte DINTILHAC, Présidente,
agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile,
assistée de Madame Mélanie RAMON, Greffier placé,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
Considérant que la partie appelante, par l'intermédiaire de son Conseil, Me Grégoire BRAVAIS, a adressé à la Cour une lettre en date du 10 mars 2014 aux termes de laquelle elle déclare se désister de son appel ; que la partie intimée par l'intermédiaire de son Conseil, M. Paul Y..., a déclaré accepter ce désistement par lettre en date du 17 mars 2014 ;
Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel, la partie intimée n'ayant pas au préalable formé un appel incident ou présenté une demande incidente ;
EN CONSÉQUENCE
Constatons l'extinction de l'instance d'appel.
Annulons les convocations pour l'audience du 17 septembre 2014.
Fait à Paris, le 01 Avril 2014
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 115 DU VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE QUATORZE
AFFAIRE No : 13/ 01765
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 22 octobre 2013.

Monsieur Joël X...

97120 SAINT-CLAUDE
Comparant en personne


6, Place Charles De Gaulle
78882 SAINT-QUENTIN YVELINES CEDEX
Représentée par Me WERTER Isabelle substituant Me Charles NICOLAS (TOQUE 69), avocat au barreau de GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 24 mars 2014
GREFFIER Lors des débats, Mme Juliette GERAN, adjointe administrative principale, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement du 22 octobre 2013, par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a validé la contrainte décernée par la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO) à l'encontre de M. Joël X... pour son montant initial de 703, 56 euros,
Vu l'appel interjeté le 13 décembre 2013 par M. X...,
Attendu qu'à l'audience des débats l'irrecevabilité de l'appel a été soulevée d'office,
Attendu que selon les dispositions de l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4000 euros,
Attendu que le litige soumis au tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe porte sur une contrainte par laquelle il était réclamé paiement de la somme de 703, 56 euros, soit un montant inférieur à la valeur jusqu'à laquelle il est statué en dernier ressort,
Attendu qu'en conséquence l'appel de M. X... doit être déclaré irrecevable
Par ces motifs,
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Déclare irrecevable l'appel formé par M. X....
COUR D'APPEL

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de NANTES
No BAJ : 2014/ 00046
N RG : 14/ 01662
Bureau d'aide juridictionnelle de NANTES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL


Madame Fatma X...épouse Y...


60000 OUJDA-MAROC
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
13 Février 2014
ORD. No14/ 183
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de NANTES en date du 07 Janvier 2014,
notifiée le Absence d'Accusé de Réception
Vu le recours formé le 13 Février 2014
par Mme Fatma X...épouse Y...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
Madame X...ne justifie pas d'une résidence habituelle et régulière en France.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Rejette la demande
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
Assignation TGI de Nantes
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 26 Mars 2014
Le Greffier, Le Président,
RG N : 13/ 01479

SCI LE JERDEL

Jean Pierre X...

COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 28 MARS 2014
--- = = = oOo = = =---

SCI LE JERDEL, demeurant Le Clos des Besses-87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE
Demanderesse

Jean Pierre 
X...
, demeurant ...-87000 LIMOGES

--- = = oO § Oo = =---
Le vingt-huit mars deux mille quatorze.
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel.
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le certificat de vérification des dépens du 4 février 2013 dont le décompte, d'un montant de 770, 21 euros, a été présenté par Maître X..., ancien Avoué près la Cour d'appel de Limoges, dans le cadre de la procédure RG n° 11/ 011460 arrêt no 1069 SCI JERDEL/ consorts 
Y...
terminée par l'arrêt rendu le 8 novembre 2012 ;
Vu la contestation écrite formée par la SCI LE JERDEL reçue au greffe de la Cour d'appel de Limoges le 20 novembre 2013 ;
Vu les observations en réponse présentées par Maître X...reçues au greffe le 25 février 2014 ;
Motifs de la Décision :
Attendu que la SCI LE JERDEL sollicite l'annulation de l'état de frais établi par Maître X...en lui reprochant de s'être désintéressé du dossier ce qui a contraint ladite SCI à effectuer les diligences d'exécution de l'arrêt à sa place notamment en saisissant un huissier de justice ;
Mais attendu qu'à la suite de l'arrêt rendu le 8 novembre 2012, après avoir connu la volonté de la SCI LE JERDEL de le faire signifier, Me X...a fait
procéder à la signification à avoué et, par courrier du 13 novembre 2012, a donné les instructions nécessaires à un huissier territorialement compétent à PAPEETE lequel lui a transmis, fin janvier 2013 un procès-verbal de recherches dont il ressortait que le destinataire de la signification, David 
Y...
, n'habitait plus PAPEETE mais était reparti en métropole à PAMIERS en Ariège ;
Attendu qu'entretemps Me X...avait mandaté un huissier de Bergerac pour que la décision rendue soit signifiée aux deux autres parties adverses, les époux Z...-Y..., ce qui a été fait par acte du 27 novembre 2012 ;
Que Me X...justifie avoir procédé au règlement de ces différents actes ;
Que le 31 décembre 2012 Me X...a cessé son activité ;
Attendu que les débours présentés par Me X...dans l'état de frais contesté sont justifiés et la contestation présentée par la SCI LE JERDEL mal fondée ;
Par Ces Motifs :
Taxons à la somme de 770, 21 euros TTC l'état de frais présenté par la Maître X...;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET
COUR D'APPEL

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de NANTES
No BAJ : 2013/ 13289
N RG : 14/ 01661
Bureau d'aide juridictionnelle de NANTES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL


Madame Johanna X...

44200 NANTES
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
13 Février 2014
ORD. No14/ 182
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de NANTES en date du 21 Janvier 2014,
notifiée le 01/ 02/ 2014
Vu le recours formé le 13 Février 2014
par Mme Johanna X...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
Madame X..., au chômage, perçoit une ASP de 1408 euros. elle a deux enfants à charge. Le solde est de 1074, 50 euros.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
TPE de Rennes
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 26 Mars 2014
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 114 DU VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE QUATORZE
AFFAIRE No : 13/ 01764
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 22 octobre 2013.

Madame Jeannette X...

97190 GOSIER
Non comparante ni représentée

Organisme CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)
21 rue de Berri
75384 PARIS CEDEX 08
Ayant pour conseil Me Myriam WIN BOMPARD (TOQUE 114), avocat au barreau de GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 24 mars 2014
GREFFIER Lors des débats, Mme Juliette GERAN, adjointe administrative, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement du 22 octobre 2013, par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a validé la contrainte décernée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe à l'encontre de Mme Jeannette X... pour son montant initial de 726, 68 euros,
Vu l'appel interjeté le 12 décembre 2013 par Mme X...,
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées dont les avis de réception ont été retournés signés par leurs destinataires,
Attendu qu'à l'audience des débats l'irrecevabilité de l'appel a été soulevée d'office,
Attendu que selon les dispositions de l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4000 euros,
Attendu que le litige soumis au tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe porte sur une contrainte par laquelle il était réclamé paiement de la somme de 726, 68 euros, soit un montant inférieur à la valeur jusqu'à laquelle il est statué en dernier ressort,
Attendu qu'en conséquence l'appel de Mme X... doit être déclaré irrecevable, cette fin de non recevoir ayant été soulevée d'office lors de l'audience des débats,
Par ces motifs,
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Déclare irrecevable l'appel formé par Mme X....
dossier no 14/11
COUR D'APPEL DE LIMOGES
2 avril 2014
Madame Louisa X...
LIMOGES, le 2 avril 2014,
Nous, Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Marie Claude Lainez, Greffier,
Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 25 mars 2014,
Vu l'appel en date du 26 mars 2014 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 25 mars 2014 formulé par le conseil de Madame Louisa X...,
Vu le courrier de Madame Louisa X... en date du 28 mars 2014 par lequel elle indique se désister de son recours,
Qu'il convient en conséquence de constater le dessaisissement de la cour d'appel de LIMOGES dans le dossier inscrit sous le numéro 14/11 ;
PAR CES MOTIFS
statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate que le dessaisissement de la cour d'appel dans le dossier inscrit sous le numéro 14/11.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Le Greffier, Le Président,
Marie-Claude Lainez. Jean-Pierre Colomer.
Contestations Honoraires
ARRET No14/ 77
R. G : 13/ 02925
M. Yves X...

M. Renaud Y...
Société BONPIED-BONOEIL SCI
M. Dominique Z...
Mme Anne-Marie A...
Société LE SCANF SARL
Société CHAPALAIN SARL
Société SELARL ACTE
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 25 MARS 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-François DELCAN, Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

A l'audience publique du 25 Mars 2014

Réputé contradictoire, prononcé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président, à l'audience publique du 25 Mars 2014, date indiquée à l'issue des débats., signé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président ;
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR :
Date de la décision attaquée : 05 Février 2013
Décision attaquée : Ordonnance
Juridiction : Tribunal de Grande Instance de BREST

APPELANT :
Monsieur Yves X...

29404 LANDIVISIAU CEDEX
non comparant

Monsieur Renaud Y...


29200 BREST
non comparant, représenté par Me Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS
Société BONPIED-BONOEIL SCI

29400 LANDIVISIAU
non comparante
Monsieur Dominique Z...

29400 LANDIVISIAU
non comparant
Madame Anne-Marie A...

29400 LANDIVISIAU
non comparante
Société LE SCANF SARL
Croas Ar Born
29420 PLOUVORN
non comparante
Société CHAPALAIN SARL
16 rue de Guimiliau
29400 LAMPAUL GUIMILIAU
non comparante
Société SELARL ACTE
1 place François Gicquel
22940 PLAINTEL
non comparante

Le 08 Avril 2013 la Cour a été saisie d'un appel interjeté par Monsieur Yves X...
de la décision ci-dessus mentionnée.
Monsieur Yves X..., courrier en date du 18 mars 2014, a déclaré se désister de son appel.
SUR QUOI LA COUR
Aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle n'a été formée par les parties intimées.
Par application des dispositions des articles 395, 400, 401 et 403 du Code de procédure civile ce désistement est parfait.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire :
Constate le désistement d'appel de Monsieur Yves X...;
Constate l'extinction de l'instance.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
RG N : 14/ 00115

Christian X..., Danielle Y... épouse X...

Jean Pierre Z...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 28 MARS 2014
--- = = = oOo = = =---

Christian X..., demeurant...-24290 LES FARGES
Danielle Y... épouse X..., demeurant...-24290 LES FARGES
Demandeurs

Jean Pierre Z..., demeurant ...-87000 LIMOGES

--- = = oO § Oo = =---
Le vingt huit mars deux mille quatorze.
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel.
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'état des frais d'un montant de 1 476, 37 euros présenté par Maître Z... ancien avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de la procédure RG no 11/ 00751 terminée par l'arrêt no 378 rendu le 5 avril 2012 par la Cour d'Appel de Limoges ;
Vu le certificat de vérification des dépens établi le 13 janvier 2014 par le Greffier en Chef validant l'état de frais présenté ;
Vu la contestation de cet état émanant des époux Christian X... reçue au greffe le 22 janvier 2014 ;
Vu les observations en réponse présentées par Maître Z... reçues au greffe le 30 janvier 2014 ;
Motifs de la Décision :
Attendu que les époux X... contestent le certificat de vérification des dépens du 13 janvier 2014 aux motifs que le litige était circonscrit à la question de la réalisation d'une expertise qui n'a pas été suivie d'une procédure au fond et qu'il n'y a pas eu de litige portant sur une somme d'argent entre eux-mêmes et l'Association Assemblée de Dieu ;
Mais attendu que l'affaire en cause était une procédure de référé relative à la mise en ¿ uvre d'une expertise portant sur plusieurs exercices comptables de l'Association Cultuelle Assemblée de Dieu dite « Mission Evangélique », dont la complexité a justifié une prorogation du délai d'exécution de la mission confiée à l'expert et la consignation d'une provision complémentaire ;
Attendu que l'évaluation de 400 unités de base faite par la Présidente de formation collégiale de la Cour d'Appel qui a rendu la décision du 5 avril 20012, est conforme aux caractéristiques du litige ;
Qu'une telle évaluation a été faite en fonction de l'importance et de la difficulté de l'affaire compte tenu des éléments du dossier, qu'il n'y a pas lieu de la modifier ;
Attendu que s'agissant d'un arrêt avant-dire droit c'est en conformité avec le tarif des avoués tel qu'il résulte du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 modifié par le décret no 84-815 du 31 août 1984 que c'est le coefficient 1 qui a été appliqué aux émoluments correctement évalués ;
Attendu qu'il n'existe par ailleurs aucun élément de droit ou de fait qui justifierait de remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié par le Greffier en Chef, que la contestation n'apparaît pas bien fondée et doit être en conséquence rejetée ;
Par Ces Motifs :
Taxons à la somme de 1 476, 37 euros l'état de frais présenté par Maître Z... ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET
Contestations Honoraires
ARRET No14/ 75
R. G : 13/ 00845
M. Jacques X...

Me Sandrine Y...
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 25 MARS 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-François DELCAN, Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

A l'audience publique du 25 Mars 2014

Réputé contradictoire, prononcé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président, à l'audience publique du 25 Mars 2014, date indiquée à l'issue des débats., signé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président ;
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR :
Date de la décision attaquée : 27 Décembre 2012
Décision attaquée : Décision
Juridiction : Bâtonnier de l'ordre des avocats de QUIMPER

APPELANT :
Monsieur Jacques X...

29950 CLOHARS FOUESNANT
non comparant

Maître Sandrine Y...


29000 QUIMPER
non comparant

Le 04 Février 2013 la Cour a été saisie d'un appel interjeté par Monsieur Jacques X...de la décision ci-dessus mentionnée.
Monsieur Jacques X...a déclaré se désister de son appel par courrier en date du 31 janvier 2014.
SUR QUOI LA COUR
Aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle n'a été formée par les parties intimées.
Par application des dispositions des articles 395, 400, 401 et 403 du Code de procédure civile ce désistement est parfait.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire :
Constate le désistement d'appel de Monsieur Jacques X...;
Constate l'extinction de l'instance.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
Contestations Honoraires
ARRET No 14/ 78
R. G : 13/ 02930
M. Guy X...
Mme Noëlle Z...épouse X...

M. Renaud A...
Société IROISE PROMOTION SARL
Société SOBRETEC
Société ALLIANZ IARD
Société APAVE
Société CRUDELI
Société CELTIC CHAUFFAGE
Société TECH'MAP SARL
Société ARMOR INGENIERIES
M. Marc B...
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 25 MARS 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-François DELCAN, Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

A l'audience publique du 25 Mars 2014

Réputé contradictoire, prononcé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président, à l'audience publique du 25 Mars 2014, date indiquée à l'issue des débats., signé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président ;
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR :
Date de la décision attaquée : 06 Mars 2013
Décision attaquée : Ordonnance
Juridiction : Tribunal de Grande Instance de BREST

APPELANTS :
Monsieur Guy X...


29200 BREST
non comparant
Madame Noëlle Z...épouse X...


29200 BREST
non comparante

Monsieur Renaud A...


29200 BREST
représenté par Me Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS
Société IROISE PROMOTION SARL, représentée par son gérant M. Jacques C...
20 quai du Commandant Malbert
29200 BREST
non comparante
Société SOBRETEC
5 rue de Kervezennec
29200 BREST
non comparante
Société ALLIANZ IARD
87 rue de Richelieu
75002 PARIS CEDEX
non comparante, représentée par Me Caroline VERDAN, avocat au barreau de SAINT-MALO
Société APAVE
37 avenue du Baron Lacrosse

29303 BREST CEDEX 9
non comparante
Société CRUDELI
47 Boulevard des Aciéries
13010 MARSEILLE 10
non comparante
Société CELTIC CHAUFFAGE
30 rue Albert Kastler

29801 BREST
non comparante
Société TECH'MAP SARL
ZA de Goarem Goz
29860 KERSAINT PLABENNEC
non comparante
Société ARMOR INGENIERIES
5 C rue de la Ville Néant
22360 LANGUEUX
non comparante
Monsieur Marc B...

29200 BREST
non comparant
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
9 rue Hamelin
75783 PARIS CEDEX 16
non comparante

Le 16 Avril 2013 la Cour a été saisie d'un appel interjeté par Monsieur Guy X...
et Madame Noëlle Z...épouse X...de la décision ci-dessus mentionnée.
Monsieur Guy X...et Madame Noëlle Z...épouse X..., par courrier en date du 20 janvier 2014, ont déclaré se désister de leur appel.
SUR QUOI LA COUR
Aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle n'a été formée par les parties intimées.
Par application des dispositions des articles 395, 400, 401 et 403 du Code de procédure civile ce désistement est parfait.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire :
Constate le désistement d'appel de Monsieur Guy X...et de Madame Noëlle Z...épouse X...;
Constate l'extinction de l'instance.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
COUR D'APPEL

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de VANNES
No BAJ : 2013/ 2034
N RG : 14/ 02059
Bureau d'aide juridictionnelle de VANNES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL


Monsieur Mickaël X...


17000 LA ROCHELLE
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
20 Janvier 2014
ORD. No14/ 199
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de VANNES en date du 02 Décembre 2013,
notifiée le date inconnue
Vu le recours formé le 20 Janvier 2014
par M. Mickaël X...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
Monsieur X...ne justifie pas d'un domicile distincte de celui de sa mère. Les ressources du foyer s'élévent à 1714 euros. Après correctif pour charge (167 euros), le solde est de 1547 euros.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Rejette la demande, les ressources étant supérieures au plafond légal
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
JAF juge unique TGI de Vannes
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 28 Mars 2014
Le Greffier, Le Président,
RG N : 14/ 00124

Shilai X...

Maître Christophe Y...

COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 28 MARS 2014
--- = = = oOo = = =---

Shilai X..., demeurant...-87920 CONDAT SUR VIENNE


Maître Christophe Y..., demeurant ...-87000 LIMOGES

--- = = oO § Oo = =---
Le vingt-huit mars deux mille quatorze
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel.
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la contestation émanant de Monsieur Shilai X... reçue au greffe le 20 janvier 2014 dans l'affaire Shilai X.../ Office Public de l'Habitat de Limoges terminée par l'arrêt RG No 11/ 00352 no 823 rendu le 13 septembre 2012 ;
Vu les observations en réponse présentées par Maître Y...reçues au greffe le 13 février 2014 ;
Considérant les observations en réponse émanant de Monsieur Shilai X... reçues au greffe le 28 février 20014 ;
Motifs de la Décision :
Attendu que la vérification de l'état des frais par le greffier est un préalable nécessaire à la saisine du juge taxateur, quelle que soit la partie à laquelle les frais sont réclamés ;
Attendu que Monsieur Shilai X... a formé une contestation de l'état de frais établi par Maître Y...alors qu'il n'a pas fait l'objet d'une vérification par le Greffier en Chef mais lui avait été envoyé par l'OPDHLM ;
Qu'en conséquence la demande de taxe est irrecevable ;
Par Ces Motifs :
CONSTATONS l'irrecevabilité de la demande de taxe présentée par Monsieur Shilai X... en l'absence de vérification préalable par le Greffier en Chef de l'état de frais contesté de Maître Y...;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET.
ORDONNANCE No
RG : 13/ 00458
Madame Zina Farah X...

Monsieur Pascal Pierre Y...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
du 13 NOVEMBRE 2013
(Caducité)

Madame Zina Farah X...

87000 LIMOGES
Ayant pour avocat Me Carole PAPON, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 2459 du 13/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANTE d'une décision rendue LE 17 JANVIER 2013 PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES

Monsieur Pascal Pierre Y...

92390 VILLENEUVE LA GARENNE
non comparant ni représenté

--- = oO $ Oo =---
Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état de ce jour ;
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de caducité à la suite duquel il n'a pas été présenté d'observations,
Par déclaration d'appel du 12 Avril 2013, Madame Zina Farah X...a relevé appel de la décision visée ci-dessus.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai de trois mois, la déclaration d'appel est donc caduque.
--- = oO $ Oo =---
PAR CES MOTIFS
--- = o $ o =--
STATUANT d'office,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel remise au Greffe de la Cour le 12 Avril 2013 par Zina Farah X...;
DIT que les dépens sont à la charge de l'appelant.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Line Marie BISSERIER Didier BALUZE