Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
No RG 21/01024 - No Portalis DBWB-V-B7F-FR7L
S.A.S. I DRIVE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTEMadame [X] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4] / FRANCE
Représentant : Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-JORELLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE No
DU 22 novembre 2021
Nous, Alain LACOUR, président de chambre ;
Assisté de Monique LEBRUN, greffière,
FAITS ET PROCEDURE
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion le 13 novembre 2020 ;
La SAS I Drive (la société) a interjeté appel de cette décision le 10 juin 2021.
Par message transmis par le réseau privé virtuel avocats le 4 novembre 2021, les parties ont été invitées à s'expliquer sur la caducité éventuellement encourue par l'appel en application des dispositions des articles 905, 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile.
Ni la société, ni Mme [T] n'ont fait d'observation.

Vu les articles 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile ;
Attendu que la société a interjeté appel le 10 juin 2021 ; que la procédure a été fixée à bref délai par ordonnance du 13 septembre 2021 ; qu'elle disposait d'un délai de 10 jours pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimée, courant à compter du 13 septembre 2021, date de l'avis du greffe, et d'un délai d'un mois à compter de la même date pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu'elle n'a pas fait ;
Attendu que l'appel est par conséquent caduc ;
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre sociale,
Statuant publiquement, contradictoirement, à charge de déféré,
Déclare caduc l'appel interjeté le 10 juin 2021 par la SAS I Drive ;
Condamne la SAS I Drive aux dépens d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le président et la greffière.
La greffière
Monique LEBRUN Le président
[I] LACOUR
EXPÉDITION délivrée le 22 novembre 2021 à :
Me Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN, vestiaire : 146
Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-JORELLE, vestiaire : 27
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [Courriel 4]
Date de Saisine : 13 Octobre 2020
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 02 Octobre 2020
Nature de l'Affaire : Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérations
No RG 20/02008 - No Portalis DBVN-V-B7E-GG6Q
___________________________________________________________________________________

Monsieur [W], [X], [Z], [G], [T] [U]
Représenté par Me Jean michel LICOINE, avocat au barreau D'orleans
S.A.R.L. EURO ONLINE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité à son siège social
Représentée par Me Jean michel LICOINE, avocat au barreau D'orleans

Société NORDPAY Société NORDPAY, Société de droit britanique prise en la per
sonne de son représentant légal domicilié en cette qualité à
son siège social [Adresse 1]
[Adresse 1] (Royaume-Uni)
Représentée par Me Antoine BRILLATZ de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocat au barreau de TOURS
___________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 28 Octobre 2021
ORDONNANCE DE RADIATION
NOUS, Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS,
VU les articles 381, 383 et 781 du Code de Procédure Civile,
Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de procédure qui leur incombaient dans les délais impartis,
VU les articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
ORDONNONS la radiation de l'affaire et DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et leurs représentants.
ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
transmis le :28 Octobre 2021 à
Me Jean michel LICOINE
la SCP BRILLATZ-CHALOPIN
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : [Courriel 2]
Date de Saisine : 30 Juin 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 21 Avril 2021
Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
No RG 21/01819 - No Portalis DBVN-V-B7F-GMSD
__________________________________________________________________________________

Madame [E] [X]
Représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS

Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
__________________________________________________________________________________
Orléans, le 28 Octobre 2021
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,

Mme [E] [X] a relevé appel le 30 juin 2021 d'une décision rendue le 21 avril 2021 par le juge des contentieux de la protection d'Orléans dans le litige l'opposant à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3].
Par conclusions en date du 20 septembre 2021, Mme [X] a indiqué se désister de son recours.
CELA ÉTANT EXPOSÉ
Il convient de constater le désistement d'appel de Mme [X], lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de Mme [E] [X] du recours enrôlé sous le numéro de rôle 21-1819 ;
Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ;
Disons que Mme [E] [X] conservera la charge des dépens de l'instance d'appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Transmis le :28 Octobre 2021 à
Me Alexis DEVAUCHELLE
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE CIVILE
RG N : No RG 21/00971 - No Portalis DBWB-V-B7F-FR4J
RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de Saint-Denis, décision attaquée en date du 20 Mai 2021, enregistrée sous le no 20/02175
Monsieur [W] [H]
Représentant : Me Jacques HOARAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTS.A.R.L. CENTRE ARTISTIQUE DE L'OUEST
Représentant : Me Alain ANTOINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL No
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre
assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 21/00971 - No Portalis DBWB-V-B7F-FR4J,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable adressé aux parties le 11 Octobre 2021,
Vu l'absence d'observations de Me [O] [N] ;
Vu les conclusions de l'intimé en date du 6 septembre 2021 ;
Attendu que l'appel a été interjeté le 03 Juin 2021 ; que l'avis de fixation a été envoyé par le greffe le 5 juillet 2021 que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 03 Juin 2021.
DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel.
Fait à Saint-Denis, le 29 Octobre 2021
Le greffier,
Véronique FONTAINELe président,
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 18 NOVEMBRE 2021
RG N : No RG 21/00444 - No Portalis DBV7-V-B7F-DJ4W
1ère chambre
Jugement Au fond, origine Tribunal judiciaire de Basse-Terre, décision attaquée en date du 03 Février 2021, enregistrée sous le no 11- 20-000247
Nous, Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller de la mise en état assistée de Yolande MODESTE, greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00444 - No Portalis DBV7-V-B7F-DJ4W,
S.A. BRED BANQUE POPULAIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Nicolas MOLLET de la SELARL DERUSSY-FUSENIG-MOLLET, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 48)
APPELANTEMadame [P] [J]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Vu le jugement rendu le 03 février 2021 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Basse-Terre dans l'instance opposant la SA Bred Banque Populaire à Mme [P] [J],
Vu la déclaration d'appel formalisée par la SA Bred Banque Populaire au greffe de la cour le 20 avril 2021,
Vu la signification de cette déclaration d'appel faite en l'étude de l'huissier instrumentaire le 07 juin 2021 à Mme [P] [J], demeurée défaillante,
Vu les conclusions de la SA Bred Banque Populaire en date du 14 septembre 2021 déclarant se désister de cette procédure et demandant de lui donner acte du désistement de son appel et de ses demandes subséquentes,

Selon les dispositions de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
En l'espèce, vu les conclusions explicites de désistement en date du 14 septembre 2021 notifiées par la voie électronique par la SA Bred Banque Populaire, vu la défaillance de l'intimée laquelle n'a pas constitué avocat, il conviendra de constater le désistement de l'appelante lequel emporte acquiescement au jugement.
Les dépens de l'instance resteront à la charge de la SA Bred Banque Populaire en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par ordonnance rendue par défaut, par mise à disposition au greffe;
Constatons le désistement de l'appel présenté par la SA Bred Banque Populaire dans l'instance l'opposant à Mme [P] [J] enregistrée sous le numéro RG 21/444;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Disons que les dépens de l'instance d'appel demeurent à la charge de la SA Bred Banque Populaire ;
Et avons signé avec notre greffier ;
Le greffier Le conseiller de la mise en état
R.G : No RG 21/00105 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPXG




COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2021
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le COUR D'APPEL DE ST DENIS en date du 22 FEVRIER 2019 suivant déclaration d'appel en date du 27 JANVIER 2021 RG no 17/01929
APPELANT :
Monsieur [F] [O] [P]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Laurent PAYEN de l'AARPI LES PARTENAIRES AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉES :
Madame [L] [C] [E] épouse [S]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [V] [E]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Septembre 2021 devant Monsieur CHEVRIER Patrick, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2021.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Mme Magali ISSAD, Conseillère
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 05 Novembre 2021.


Vu la requête en omission de statuer déposée par RPVA le 27 janvier 2021 par Monsieur [P] [F] [O] à propos d'un arrêt de la cour d'appel en date du 22 février 2019 ;
Vu les conclusions de désistement déposées par le requérant par RPVA le 28 juin 2021 ;
Attendu qu'en l'absence de conclusions au fond des intimés constitués, le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d'instance de Monsieur [F] [O] [P] concernant la présente affaire référencée sous le numéro rg 21/105;
LUI LAISSE la charge des dépens.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE CIVILE
No RG 21/01406 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTD7
RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 11 Juin 2021, enregistrée sous le no 20/00837
Madame [O] [C] [G] [L]
Représentant : Me Stéphanie SAINT-BERTIN de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION
APPELANTMadame [U] [O] [M] [N]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL No21/432
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre
assisté de [W] [I], ff
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 21/01406 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTD7,
Vu les articles 902, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable adressé l'appelante le 06 Octobre 2021,
Vu l'absence d'observations de Me [H] [A] de la SELARL [B] - [A] ;
Attendu que l'appel a été interjeté le 28 Juillet 2021 ; que l'appelant n'a signifié la déclaration d'appel Cour dans le délai légal imparti par l'article 902 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour,
assisté de [W] [I], ff
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 28 Juillet 2021.
DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel.
Fait à Saint-Denis, le 26 Novembre 2021
Le greffier,
Alexandra BOCQUILLONsignéLe conseiller de la mise en état,

copie délivrée le 24 Novembre 2021 à :
Me Stéphanie SAINT-BERTIN de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, vestiaire : 88
R.G : No RG 20/00753 - No Portalis DBWB-V-B7E-FLVI


E.U.R.L. L'ILE V.O
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2021
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 17 MARS 2020 suivant déclaration d'appel en date du 27 MAI 2020 RG no 19/00359
APPELANT :
Monsieur [F] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

E.U.R.L. L'ILE V.O
[Adresse 1]
[Localité 4]
DATE DE CLÔTURE : 11 mars 2021
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Septembre 2021 devant Monsieur CHEVRIER Patrick, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2021.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Mme Magali ISSAD, Conseillère
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 05 Novembre 2021.


Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA au greffe de la cour le 27 mai 2020 par Monsieur [F] [Z] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Denis en date du 17 mars 2020 (RG 19/00359);
Vu les conclusions de désistement déposées par l'appelant par RPVA le 21 avril 2021 après l'ordonnance de clôture en date du 11 mars 2021 ;
Attendu qu'en l'absence de constitution de l'intimée, le désistement est parfait;
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêtréputé contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d'appel de Monsieur [F] [Z] ;
LUI LAISSE la charge des dépens.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale
RG N : No RG 20/01890 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOAJ
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 21 Septembre 2020, enregistrée sous le no F19/00064
Madame [U] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTES.A.R.L. KREOLOGIK
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me François DANDRADE de la SELARL JURIS CONSEIL ENTREPRISES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE SUR INCIDENT

Nous,Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/01890 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOAJ,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 21 septembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Mme [M] a interjeté appel de cette décision le 23 octobre 2020.
Les parties ont été invitées à s'expliquer sur la recevabilité des conclusions de la SARL Kreologik (la société), remises au greffe sur papier le 7 avril 2021. Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 2 novembre 2021. Ni Mme [M], ni la société n'ont conclu.

Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;
Attendu que la société a remis des conclusions au greffe, sur papier, le 7 avril 2021 ; que le conseil de la société a alors mentionné qu'il ne pouvait transmettre lesdites conclusions via le RPVA puisque sa clef était en cours de renouvellement ; qu'il a joint à ces conclusions un courriel de l'organisme CertEurope, duquel il ressort qu'il avait bien enregistré la commande d'une clef de certification ;
Attendu qu'il ne ressort pas de cette pièce, ni d'aucune autre, que les conclusions de la société ne pouvaient être transmises par voie électronique pour une cause étrangère ; qu'elles doivent par conséquent être déclarées irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Déclare irrecevables les conclusions déposées sur papier au greffe de la cour par le conseil de la société Kreologik le 7 avril 2021 ;
Dit que les dépens de l'incident suivront le sort du principal.
Fait à [Localité 5], le 07 Décembre 2021
Le Greffier,
Delphine Grondin
Le conseiller de la mise en état,
Alain Lacour
Le 06 Décembre 2021
Expédition délivrée à :
Me François AVRIL
la SELARL JURIS CONSEIL ENTREPRISES
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale
RG N : No RG 21/00170 - No Portalis DBWB-V-B7F-FP3F
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS (REUNION), décision attaquée en date du 14 Décembre 2020, enregistrée sous le no 18/00557
S.A.S. SOGEST
[Adresse 2]
[Localité 3] (REUNION)
Représentant : Me Pauline BARANDE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTEMonsieur [H] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Eloïse ITEVA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00170 - No Portalis DBWB-V-B7F-FP3F,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 14 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Appel de cette décision a été interjeté par la SAS Sogest (la société) le 9 février 2021. La société a lié incident, dont elle s'est désistée par conclusions notifiées le 29 octobre 2021.
Vu les conclusions notifiées par la société le 29 octobre 2021 ;
Vu les conclusions notifiées par M. [K] le 28 octobre 2021 ;
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra.

Attendu que la société s'est désistée de son incident ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer de ce chef ;
Attendu que les conclusions notifiées par M. [K], intitulées « Conclusions responsives sur incident » sont adressées à la cour, et non au conseiller de la mise en état ; que ce dernier n'en étant pas saisi, il n'y a pas non plus lieu de statuer sur les demandes qu'elles comportent ;
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Constate le désistement par la société Sogest de son incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état ;
Condamne la société Sogest aux dépens de l'incident.
Fait à [Localité 5], le 07 Décembre 2021
Le Greffier,
Delphine Grondin
Le conseiller de la mise en état,
Alain Lacour
Le 06 Décembre 2021
Expédition délivrée à :
Me Pauline BARANDE
Me Eloïse ITEVA
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE SOCIALE
No RG 20/00849 - No Portalis DBWB-V-B7E-FL4U
RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE DE LA REUNION, décision attaquée en date du 04 Décembre 2019, enregistrée sous le no 19/00025
Monsieur [U] [T]
Représentant : M. [L] [J], défenseur syndical ouvrier
APPELANTS.A.R.L. BOURBON BÂTIMENT RENOVATION

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL No
Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état,
assisté de Monique LEBRUN, greffière
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 4 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion. M. [T] a interjeté appel de cette décision le 6 janvier 2020.
M. [T] a été invité à s'expliquer sur la caducité éventuellement encourue par l'appel en application des dispositions des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile. Il n'a pas fait valoir d'observations.

Vu les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile ;
Attendu que M. [T] ayant interjeté appel le 6 janvier 2020, il disposait d'un délai de trois mois expirant le 6 avril 2020 pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu'il n'a pas fait, en dépit des rappels qui lui ont été adressés par le greffe ; que l'appel et par conséquent caduc
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, par défaut,
Dit que l'appel interjeté par M. [T] le 6 janvier 2020 est caduc ;
Condamne M. [T] aux dépens d'appel.
Fait à Saint-Denis, le 30 novembre 2021
Le greffier,
Monique LebrunLe conseiller de la mise en état,
Alain Lacour
COUR D'APPEL
BASSE-TERRE
1ère chambre civile
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE JONCTION
du 19 octobre 2021
No RG 21/00373 - (joint au dossier 21/00362)
No Portalis DBV7-V-B7F-DJVE
Nous, Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Esther KLOCK, greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00373 - No Portalis DBV7-V-B7F-DJVE
Monsieur [Y] [U]
Représentant : Me Delphine TISSOT de la SELARL DELPHINE TISSOT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANTS.A. Compagnie d'assurances GMF Assurances, Société anonyme au capital social de 181 385 440 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le no 398 972 901, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal ;
Représentant : Me André LETIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Vu le jugement du tribunal de proximité de Saint-Martin en date du 16 novembre 2020 dans l'instance opposant M. [Y] [U] à la Compagnie d'assurances GMF.
Vu l'appel interjeté le 26 mars 2021 par M. [Y] [U], enregistrée au répertoire général de la cour sous le numéro 21/362,
Vu l'appel interjeté le 30 mars 2021 par M. [Y] [U], enregistrée au répertoire général de la cour sous le numéro 21/373,
Vu les conclusions remises au greffe le 19 mai 2021 par M. [Y] [U] et celles de la compagnie d'assurance GMF du 03 juin 2021aux fins de jonction des dites instances.

Attendu qu'en application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Attendu que la jonction d'instance ne crée pas une procédure unique mais seulement une instance unique ;
Que dès lors que conformément aux dispositions de l'article 912 les délais pour conclure dans chaque instance, sont expirés, il convient, s'agissant de l'instance pendante sur appel interjeté le 26 mars 2021 et celle au titre du second appel du 30 mars 2021, toutes deux à l'encontre de la même décision, dans le cadre d'une bonne justice de les faire ensemble.
Que dès lors, l'affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 21/373 sera jointe à celle portant le numéro 21/362 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de l'affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 21/373 à celle portant le numéro 21/362, la procédure se poursuivant sous ce dernier numéro,
Disons que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
Le greffierLe conseiller de la mise en état
No de minute : 45
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 27 Mai 2021
Chambre sociale
Numéro R.G. : No RG 20/00113 - No Portalis DBWF-V-B7E-RQS
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 30 Juillet 2020 par le Cour d'Appel de NOUMEA (RG no :18/26)
Saisine de la cour : 13 Novembre 2020

Société LA SARL PACIFIC ROTATIVE,
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA

M. [W] [C]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Myriam LAGUILLON de la SELARL LEXNEA, avocat au barreau de NOUMEA
AUTRE INTERVENANT
Société QBE INSURANCE (INTERNATIONAL) LIMITED,
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Me Caroline MASCARENC DE RAISSAC de la SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA

Siège social : [Adresse 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 Avril 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe DORCET, Président de chambre, président,
M. François BILLON, Conseiller,
M. Charles TELLIER, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Charles TELLIER.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
PROCÉDURE D'APPEL
MOTIFS DE LA DÉCISION
PAR CES MOTIFS

Le greffier,Le président.
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 21 MAI 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :RG 21/01053 - Portalis 35L7-V-B7F-CC57F
Décision déférée à la cour : jugement du 10 novembre 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Fontainebleau - RG no 11-19-000345

Monsieur [L] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0920

Madame [G] [S] veuve [B]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
n'a pas constitué avocat
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 avril 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Monique Chaulet, conseillère, et M. Claude Creton, président chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Muriel Page, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Fontainebleau du 10 novembre 2020 et la déclaration d'appel de M. [W] ;
Vu les conclusions de M. [W] déclarant se désister de son appel ;
Attendu que Mme [S], intimée, n'a pas constitué avocat ; qu'il convient de constater le désistement d'appel de M. [W] ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Constate le désistement d'appel de M. [W] ;
Laisse à chacune des parties la charge de leurs dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 28 MAI 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/13647 - No Portalis 35L7-V-B7B-B3WID
Décision déférée à la cour : jugement du 27 juin 2017 -tribunal de grande instance de PARIS - RG no 11/05758

Monsieur [V], [Y] [V]
ès-qualités d'héritier de Mme [G] [V], née [P], décédée le [Date décès 1] 2017
[Adresse 1]
[Adresse 1]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] ([Localité 1])
Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046

Monsieur [T] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
né le [Date naissance 2] 1960 à[Localité 2] (78)
Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
Ayant pour avocat plaidant, Me Philippe LIDA, avocat inscrit au barreau des
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mai 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Muriel Page, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier

- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.

Vu l'article 382 du code de procédure civile,
Attendu que, par demande écrite et motivée, le retrait de l'affaire du rôle a été sollicité ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait de l'affaire du rôle ;
Disons qu'elle pourra être réinscrite sur la demande de l'une ou de l'autre des parties.
Le greffier, Le président,
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ETAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : mee.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 19 Février 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 19 Novembre 2020
Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
No RG 21/00547 - No Portalis DBVN-V-B7F-GJWH
______________________________________________________________________________________APPELANTE
Madame [U], [E],[X] [B]
Représentée par Me Pierre françois DEREC de la SELARL DEREC, avocat au barreau d'ORLEANS

Maître [Z] [Q] Membre de la SCP [Q]
Représenté par Me Bruno CESAREO de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE
Représentée par Me Jean marc RADISSON de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Inscrite au RCS du MANS, sous le no 775 652 126, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Bruno CESAREO de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
_________________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 22 Juillet 2021
ORDONNANCE DE JONCTION
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 766 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 21/00110 et 21/00547 sont connexes,
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS leur jonction sous le numéro 21/00110.
ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER,LE PRESIDENT,
Transmis le :22 Juillet 2021 à
la SELARL DEREC
la SCP LE METAYER ET ASSOCIES
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ETAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : mee.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 13 Avril 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 17 Décembre 2020
Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
No RG 21/01168 - No Portalis DBVN-V-B7F-GLCQ
______________________________________________________________________________________APPELANTE
S.E.L.A.R.L. MJ CORP prise en la personne de Monsieur [K], ès qualité de mandataire judiiaire de Monsieur [O] par jugement du Tribunal de Commerce de TOURS
Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS

Monsieur PROCUREUR GENERAL
S.A.S. OBJECTIF CONSTRUCTION 27 RCS de Paris sous le no818 940 447
Représentée par Me Jean-yves GILLET de la SELARL GILLET, avocat au barreau de TOURS
_________________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 22 Juillet 2021
ORDONNANCE DE JONCTION
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 766 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 21/00833 et 21/01168 sont connexes,
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS leur jonction sous le numéro 21/00833.
ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER,LE PRESIDENT,
Transmis le :22 Juillet 2021 à
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ETAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : mee.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 26 Avril 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 21 Janvier 2021
Nature de l'Affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur
No RG 21/01296 - No Portalis DBVN-V-B7F-GLMG
______________________________________________________________________________________APPELANTE
Compagnie d'assurance COMPANHIA DE SEGUROS ALLIANZ PORTUGAL SA La société COMPANHIA DE SEGUROS ALLIANZ PORTUGAL SA, dont le siège social est sis [Adresse 1] (PORTUGAL), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,
Représentée par Me Benoit DE GAULLIER DES BORDES de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau D'ORLEANS

Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPAGNY SE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège social
Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'ORLEANS
S.A. GEFCO ESPANA Prise en son établissement GEFCO ESPANA C/ [Adresse 2]
[Adresse 3], prise en la personne de son re
présentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'ORLEANS
Société DINORA SANTOS INTERNATIONAL UNIPESSOAL DINORA SANTOS INTERNATIONAL UNIPESSOAL, dont le siège social est [Adresse 4] (PORTUGAL) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
_________________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 22 Juillet 2021
ORDONNANCE DE JONCTION
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 766 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 21/01270 et 21/01296 sont connexes,
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS leur jonction sous le numéro 21/01270.
ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER,LE PRESIDENT,
Transmis le :22 Juillet 2021 à
la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : mee.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 22 Mars 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 02 Février 2021
Nature de l'Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
No RG 21/00829 - No Portalis DBVN-V-B7F-GKLS
__________________________________________________________________________________

Monsieur [Z] [O]
Représenté par Me Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAL DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège social
Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'orleans
__________________________________________________________________________________
Orléans, le 08 Juillet 2021
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,

M. [Z] [O] a relevé appel le 22 mars 2021 d'une décision rendue le 2 février 2021 par le tribunal judiciaire de Blois dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France.
Par conclusions en date du 22 juin 2021, M. [O] a indiqué se désister de son recours.
CELA ÉTANT EXPOSÉ :
Il convient de constater le désistement d'appel de M. [O], lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de M. [Z] [O] du recours enrôlé sous le numéro de rôle 21-829 ;
Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ;
Disons que M. [Z] [O] conservera la charge des dépens de l'instance d'appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Transmis le : 08 Juillet 2021 à
Me Nelly GALLIER
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 27 novembre 2020
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : RG 19/23002-Portalis 35L7-V-B7D-CBFTU
Décision déférée à la cour : jugement du 29 novembre 2019 -tribunal de grande instance de Paris - RG 18/04072

Monsieur [B] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Géraud BOMMENEL de la SELARL JURIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0570
Ayant pour avocat plaidant, Me Julien BOUZERAND de la SELARL JURIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0570
Madame [Q] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Géraud BOMMENEL de la SELARL JURIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0570
Ayant pour avocat plaidant, Me Julien BOUZERAND de la SELARL JURIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0570

Madame [M] [J] épouse [H]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0635
Monsieur [N] [J] [H]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0635
SAS EFFICITY
[Adresse 3]
[Localité 1]
n'a pas constitué avocat
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Claude Creton, président,
Monique Chaulet, conseillère,
Christine Barberot, conseillère.
Greffière, lors des débats : Mme Roxanne Therasse,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président, et par Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 novembre 2019 et la déclaration d'appel de M. [X] et Mme [Z] ;
Vu les conclusions de M. [X] et Mme [Z] de désistement d'instance et d'action ;
Vu les conclusions de M. et Mme [H] déclarant accepter ce désistement ;
Attendu qu'il convient de constater ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constate le désistement d'instance et d'action de M. [X] et Mme [Z] ;
Laisse à chacune des parties la charges de ses dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
ARRÊT DU 25 JUIN 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : RG 19/06779 -Portalis 35L7-V-B7D-B7TST
Décision déférée à la cour : jugement du 23 janvier 2019 -tribunal de grande instance de Fontainebleau - RG no 16/01521

Madame [E] [L] épouse [K]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Bernard SERVET, avocat au barreau de MELUN, toque : M59

Monsieur [G] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Madame [X] [Q] épouse [J]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentés par Me Coralie MALAGUTTI de la SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI ALFONSI, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juin 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Monique Chaulet, conseillère, et M. Claude Creton, président chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Muriel Page, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier

- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Fontainebleau du 23 janvier 2019 et la déclaration d'appel de Mme [K] ;
Vu les conclusions de Mme [K] de désistement d'instance et d'action et les conclusions de M. et Mme [J] déclarant accepter ce désistement ;
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action, chacune des parties conservant la charge de ses frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Constate le désistement d'instance et d'action de Mme [K] et le dessaisissement de la cour ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses frais et dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
Copies exécutoires délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 25 JUIN 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/08047 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB5YM
Décision déférée à la cour : jugement du 12 février 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS / FRANCE - RG no 18/10620

Monsieur [T] [K] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (SUÉDE)
Représenté par Me Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087

SCI MARÉCHAL HENRI DE TURENNE
société civile immobilière inscrite au RCS de Paris sous le numéro 308 237 577, représentée par son administrateur provisoire, Me [C] [M], administrateur judiciaire, dont l'étude est sise [Adresse 2], désignée en cette qualité suivant ordonnance sur requête du président du TGI de Paris du 9 juillet 2009, mission prorogée depuis lors,
c/o Maître [C] [M], administrateur judiciaire, [Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane DUMAINE-MARTI, avocat au barreau de PARIS
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juin 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Monique Chaulet, conseillère, et M. Claude Creton, président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Muriel Page, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier

- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 12 février 2020 et la déclaration d'appel de M. [U] ;
Vu les conclusions de M. [U] déclarant se désister de son appel et les conclusions de la SCI Immobilière maréchal Henri de Turenne déclarant accepter ce désistement ;
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action, chacune des parties conservant la charge de ses frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Constate le désistement d'appel de M. [U] et le dessaisissement de la cour ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses frais et dépens d'appel.
Le greffier, Le président,