RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 	AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRÊT DU 10 Juin 2014
(no       , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/02716
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Décembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS, section Commerce chambre 2, RG no 10/11607

SAS AZURIAL venant aux droits de la SAS LFE
Prise en la personne de ses représentants légaux
Sise 2 allée de la forêt d'Halatte  Bâtiment Almatium 2   -   60100 CREIL
Représentée par Me Zoubir BENNACER, avocat au barreau de PONTOISE

Madame Fatoumata X... épouse Y...
Demeurant ...
Représentée par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284
PARTIE INTERVENANTE :
PÔLE EMPLOI
Sis Immeuble Le Pluton - 3 rue Galilée   -   93884 NOISY LE GRAND CEDEX
Représenté par Me Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 3 substitué par Me Ingrid LEROY, avocat au barreau de VAL DE MARNE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 29 Avril 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : 		Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente 		Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président 		Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Mélanie RAMON, lors des débats
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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La Cour est saisie de l'appel interjeté par la société LFE du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section commerce chambre 2 du 2 décembre 2011 qui l'a condamnée à payer à Madame Y... les sommes suivantes : - 1 101, 08 ¿ à titre de salaire et 110, 10 ¿ de congés payés afférents,
- 1 101, 08 ¿ à titre de préavis et "101, 10"  ¿ pour congés payés afférents,
- 2 477, 48 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, - 3 600 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 500 ¿ pour frais irrépétibles.
FAITS ET DEMANDES DES PARTIES
Madame Y... a été transférée à la société LFE le 1er septembre 2009 en qualité d'agent de service avec reprise d'ancienneté au 8 octobre 1990 pour un temps partiel de 12h par semaine de 6h à 8h42, au salaire mensuel de 550, 54 ¿ sur le site sis 93 boulevard du Montparnasse, Paris 6ème qui a été fermé fin 2009 ;
Par courrier du 8 décembre 2009, la société LFE l'a affectée à compter du 1er  janvier 2009 au centre commercial de Venette dans l'Oise ;
Madame Y... a été convoquée le 3 février 2010 à entretien préalable fixé au 16 février 2010 et a été licenciée le 24 février 2010 pour faute grave pour absence injustifiée à son poste de travail depuis le 1er janvier 2010 ;
L'entreprise est soumise à la convention collective des entreprises de propreté ;
La société AZURIAL venant aux droits de la société LFE demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris, de rejeter les demandes de Madame Y... et de la condamner à payer la somme de 2 000 ¿ pour frais irrépétibles.
Madame Y... demande à la Cour de confirmer le jugement sur les indemnités de préavis et les frais irrépétibles et, par réformation, de condamner la société AZURIAL  à payer les sommes de : - 1 559, 08 ¿ à titre de salaire et "188, 98 ¿" de congés payés afférents,
- 3 578, 56 ¿ à titre d'indemnité de licenciement,
- 9 909, 72 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 ¿ pour défaut d'information du DIF,
et 3 000 ¿ pour frais irrépétibles.
Pôle Emploi demande à la Cour de condamner la société AZURIAL à payer les sommes de 2 813, 64 ¿ de remboursement d'indemnité de chômage et 500 ¿ pour frais irrépétibles.

Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ;
C'est par une exacte appréciation des faits et de justes motifs que la Cour adopte, que le conseil de prud'hommes a retenu un licenciement abusif ;
En effet, la clause de mobilité contenue au contrat de travail était limitée à la Région Ile de France et aux départements limitrophes du lieu d'affectation ; La nouvelle affectation en région de Picardie, à 78km de Paris, pour des vacations quotidiennes de 2h42, ne pouvait être imposée à la salariée précédemment affectée à Paris, qui n'est ni en Ile de France, ni dans un département limitrophe ; Son absence sur la nouvelle affectation, dans ces conditions, n'est pas fautive et le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
Le salaire est dû depuis le 30 novembre et les mois de décembre 2009, janvier et février 2010 non travaillés du fait de l'employeur pour la somme de 1 559, 86 ¿ outre congés payés afférents ; L'indemnité de préavis demandée est allouée outre des congés payés afférents du dixième ; L'indemnité de licenciement pour 20 ans d'ancienneté s'élève à 3 578, 56 ¿ ; Il sera alloué la somme de 6 000 ¿ de dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse au regard de l'ancienneté de la salariée ; Il sera alloué la somme de 500 ¿ pour manquement à l'obligation du DIF qui était applicable à la salariée en fonction de l'ancienneté reprise et en l'absence de faute grave ;
Il sera fait droit aux demandes de Pôle Emploi en remboursement des indemnités de chômage versées pendant 6 mois.
PAR CES MOTIFS
Réforme le jugement entrepris,
Et statuant à nouveau :
Condamne la société AZURIAL venant aux droits de la société LFE à payer à Madame Y... les sommes de : - 1 101, 08 ¿ à titre de préavis et 110,10 ¿ pour congés payés afférents,
- 1 559, 08 ¿ à titre de rappel de salaire et 155, 90 ¿ de congés payés afférents du 30 novembre 2009 au 24 février 2010,
- 3 578, 56 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, - 6 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 500 ¿ pour défaut d'information du DIF,
et 2 000 ¿ pour les entiers frais irrépétibles.
Condamne la société AZURIAL venant aux droits de la société LFE à payer à Pôle Emploi les sommes de 2 814, 64 ¿ de remboursement d'indemnités et 500 ¿ pour frais irrépétibles.
Rejette les autres demandes,
Condamne la société AZURIAL venant aux droits de la société LFE aux entiers dépens.
Le Greffier,                                                    La Présidente,