COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 11 JUIN 2020
RG N : 17/00402
1ère Chambre
Jugement du Tribunal d' instance de BASSE TERRE, décision attaquée en date du 9 août 2001, enregistrée sous le no 1998/77,
Nous, Mme Claudine FOURCADE, conseillère de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 17/00402
DEMANDEURS à l'incident et APPELANTS :
Monsieur V... U... N... E...


Représentant : Me Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Monsieur I... Q... X... E...


Représentant : Me Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Monsieur J... S... Y... E...



Représentant : Me Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Monsieur B... H... E...



Représentant : Me Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Monsieur G... F... E...


Représentant : Me Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Monsieur C... A... E...



Représentant : Me Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Monsieur Q... EA... E...



Représentant : Me Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Monsieur M... L... E...


Représentant : Me Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Monsieur K... D... R... E...


Représentant : Me Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Monsieur W... V... E...



Représentant : Me Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
DÉFENDEURS à l'incident et INTIMÉS :
Monsieur LO... G... P...



Monsieur AQ... P...
c/o Mme OF... GU..., [...]

Représentant : Me Brigitte WINTER-DURENNEL de la SCP WINTER-DURENNEL - PREVOT &amp; BALADDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Monsieur KP... P...
c/o Mme OF... GU..., [...]

Représentant : Me Brigitte WINTER-DURENNEL de la SCP WINTER-DURENNEL - PREVOT &amp; BALADDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Madame GR... P...
C/O Mme OF... GU..., [...]

Représentant : Me Brigitte WINTER-DURENNEL de la SCP WINTER-DURENNEL - PREVOT &amp; BALADDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Monsieur EC... P...
c/o Mme OF... GU..., [...]

Représentant : Me Brigitte WINTER-DURENNEL de la SCP WINTER-DURENNEL - PREVOT &amp; BALADDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Monsieur IV... P...
c/o Mme OF... GU..., [...]

Représentant : Me Brigitte WINTER-DURENNEL de la SCP WINTER-DURENNEL - PREVOT &amp; BALADDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Madame Y... P...
c/o Mme OF... GU..., [...]

Représentant : Me Brigitte WINTER-DURENNEL de la SCP WINTER-DURENNEL - PREVOT &amp; BALADDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Madame ID... P...
c/o Mme OF... GU..., [...]

Représentant : Me Brigitte WINTER-DURENNEL de la SCP WINTER-DURENNEL - PREVOT &amp; BALADDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Monsieur YW... P...
c/o Mme OF... GU..., [...]

Représentant : Me Brigitte WINTER-DURENNEL de la SCP WINTER-DURENNEL - PREVOT &amp; BALADDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Monsieur AO... P...
c/o Mme OF... GU..., [...]

Représentant : Me Brigitte WINTER-DURENNEL de la SCP WINTER-DURENNEL - PREVOT &amp; BALADDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Monsieur CU... P...
c/o Mme OF... GU..., [...]

Représentant : Me Brigitte WINTER-DURENNEL de la SCP WINTER-DURENNEL - PREVOT &amp; BALADDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Monsieur TH... P...
c/o Mme OF... GU..., [...]

Représentant : Me Brigitte WINTER-DURENNEL de la SCP WINTER-DURENNEL - PREVOT &amp; BALADDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Madame FD... P...
c/o Mme OF... GU..., [...]

Représentant : Me Brigitte WINTER-DURENNEL de la SCP WINTER-DURENNEL - PREVOT &amp; BALADDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Monsieur IX... P...
c/o Mme OF... GU..., [...]

Représentant : Me Brigitte WINTER-DURENNEL de la SCP WINTER-DURENNEL - PREVOT &amp; BALADDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Madame CJ... P...
c/o Mme OF... GU..., [...]

Représentant : Me Brigitte WINTER-DURENNEL de la SCP WINTER-DURENNEL - PREVOT &amp; BALADDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Monsieur GX... P...
c/o Mme OF... GU..., [...]

Représentant : Me Brigitte WINTER-DURENNEL de la SCP WINTER-DURENNEL - PREVOT &amp; BALADDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Monsieur AG... P...
c/o Mme OF... GU..., [...]

Représentant : Me Brigitte WINTER-DURENNEL de la SCP WINTER-DURENNEL - PREVOT &amp; BALADDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Mademoiselle VO... VA...
c/o Mme OF... GU..., [...]

Représentant : Me Brigitte WINTER-DURENNEL de la SCP WINTER-DURENNEL - PREVOT &amp; BALADDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement en date du 14 octobre 1998, le tribunal d'instance de Basse-Terre a, dans l'instance en bornage opposant les consorts E... aux consorts HB..., UK..., T..., TR... et OT..., ordonné le bornage des parcelles contingües situées à [...] et désigné un expert pour délimiter les terrains respectifs.
Suite aux opérations d'expertise, ce même tribunal a, le 9 août 2001 homologué le rapport expertal et fixé les limites des propriétés conformément au plan annexé au rapport.
Le 7 novembre 2001, les consorts E... ont interjeté appel de cette décision, appel inscrit au répertoire général de la cour sous le numéro 01/01173.
Suivant arrêt en date du 7 novembre 2005, la cour de céans a révoqué l'ordonnance de clôture, ordonné la production de l'assignation de M.I... UK... et l'acte de décès de M.VY... TR... et de Mme KU... P... et invité les appelants à s'expliuer sur l'assignation de M.LO... P....
Par ordonnance du 13 avril 2007 le conseiller de la mise en état a enjoint à "Mme KU... veuve LO... P..." de communiquer à la SCP Ezelin-Dione, avocat des consorts E..., les noms, prénoms et adresses de ses enfants, ayants droit de LO... P..., décédé.
Par ordonnance du 27 novembre 2008, le conseiller de la mise en état a assorti sa décision d'une astreinte de 100 euros par jour.
En l'absence de diligences des parties, le conseiller de la mise en état a, le 23 avril 2009, ordonné la radiation de l'affaire.
Mme veuve LO... P... ayant été assignée par les consorts E... en liquidation d'astreinte devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Basse-Terre, par jugement du 26 novembre 2011, ce juge, se déclarant incompétent à notre profit, a transmis le dossier à la cour.
L'instance a été inscrite sous le no12/0471.
Radiée le 23 janvier 2017 en raison de l'absence de diligence des parties, cette instance a été rétablie le 30 mars 2017 sous le no17/402.
Par ordonnance en date du 16 octobre 2017, le conseiller de la mise en état a sursis à statuer sur la demande de liquidation de l'astreinte prononcée par ordonnance du 27 novembre 2008, enjoint aux consorts E..., à savoir Monsieur V... U... N... E..., Monsieur I... Q... X... E..., Monsieur J... S... Y... E..., Monsieur B... H... E..., Monsieur G... F... E..., Monsieur C... A... E..., Monsieur Q... EA... E..., Monsieur M... L... E..., Monsieur K... D... R... E... et Monsieur W... V... E..., d'assigner Mme LO... P..., en précisant sa véritable identité, à l'audience du magistrat chargé de la mise en état du 26 février 2018 à 8 h 30, en liquidation de l'astreinte et réservé les dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que suite à la décision en date du 16 octobre 2017, les appelants qui devaient justifier de démarches procédurales le 26 février 2018 n'ont démontré ni dans le délai imparti, ni depuis, l'accomplissement de telles diligences;
Que depuis le 16 octobre 2017, aucune des parties à la procédure n'a formalisé d'actes de procédure;
Que dès lors, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire du répertoire général de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe ;
Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général de la cour sous le numéro 17/00402 ;
Le greffier Le conseiller de la mise en état