Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
1ère Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
du 10 mars 2021
No RG 20/00568 - (joint au dossier 19/01453)
No Portalis DBV7-V-B7E-DHOT
Vu le jugement au fond du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 04 juillet 2019, enregistré sous le numéro No RG 18/00294,
Nous, Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Esther KLOCK, greffier,
S.A.R.L. PROCERAM
Ayant pour gérant Monsieur [J] [I] domicilié au siège social
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Ernest DANINTHE, avocat au barreau de de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy
APPELANTEMonsieur [H] [M]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Jacques FLORO, avocat au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 04 juillet 2019 dans l'instance opposant la Sarl Proceram à M. [Q] [P] [M].
Vu l'appel interjeté le11 août 2020, par la Sarl Proceram, enregistré au répertoire général de la cour sous le numéro de dossier 20/000568,
Vu l'appel interjeté le 23 octobre 2019, par la Sarl Proceram, enregistré au répertoire général de la cour sous le numéro de dossier 19/01453,

Attendu qu'en application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendants devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ; qu'il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ;
Que tel est le cas en l'espèce, s'agissant de l'instance pendante sur appel interjeté le 23 octobre 2019 et celle au titre du second appel, tous deux à l'encontre de la même décision, qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ;
Que dès lors, l'affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 20/00568 sera jointe à celle portant le numéro 19/01453 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de l'affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 20/00568 à celle portant le numéro 19/01453, la procédure se poursuivant sous ce dernier numéro,
Disons que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance sur le fond,
Le greffierLe conseiller de la mise en état
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ETAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : mee.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 29 Janvier 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 30 Juin 2020
Nature de l'Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
No RG 21/00285 - No Portalis DBVN-V-B7F-GJDP
______________________________________________________________________________________APPELANTE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PITHIVIERS, venant aux droits de la Caisse de CREDIT MUTUEL DE MALESHERBES, Société coopérative de crédit, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Clemence STOVEN-BLANCHE de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau D'ORLEANS

Madame [Z] [F] épouse [I]
_________________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 04 Mars 2021
ORDONNANCE DE JONCTION
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 766 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 20/02378 et 21/00285 sont connexes,
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS leur jonction sous le numéro 20/02378.
ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER,LE PRESIDENT,
Transmis le :04 Mars 2021 à
la SCP STOVEN PINCZON DU SEL
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : mee.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 06 Janvier 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 10 Décembre 2020
Nature de l'Affaire : Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
No RG 21/00055 - No Portalis DBVN-V-B7F-GIUL
__________________________________________________________________________________

S.A.S. MENUISERIE RIEUXOISE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA PESME, avocat au barreau D'orleans

S.A.R.L. JP CONSEIL CENTRE
Représentée par Me Antonio DA COSTA de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocat au barreau D'orleans
__________________________________________________________________________________
Orléans, le 15 Avril 2021
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,

La société Menuiserie Rieuxoise a relevé appel le 6 janvier 2021 d'une décision rendue le 10 décembre 2020 par le tribunal de commerce d'Orléans dans le litige l'opposant à la SARL JP Conseil centre.
Par conclusions du 6 avril 2021, l'appelante a indiqué se désister de son recours.
L'intimée a constitué avocat mais n'a pas conclu.
CELA ÉTANT EXPOSÉ :
Il convient de constater le désistement d'appel de la société Menuiserie Rieuxoise, lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la société Menuiserie Rieuxoise du recours enrôlé sous le numéro de rôle 21-55 ;
Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ;
Disons que la société Menuiserie Rieuxoise conservera la charge des dépens de l'instance d'appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Transmis le :15 Avril 2021 à
la SCP GUILLAUMA PESME
la SELARL DA COSTA - DOS REIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : mee.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 04 Mars 2019
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 10 Janvier 2019
Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
No RG 19/00778 - No Portalis DBVN-V-B7D-F4FS
___________________________________________________________________________________

SARL SNJC CASTRO prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean christophe SILVA de l'AARPI LIBRAJURIS, avocat au barreau D'orleans

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE Société Civile Coopérative à capital et personnels variables régie par le Livre V du Code Rural, agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Cécile BOURGON de la SCP LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de MONTARGIS
_________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 15 Avril 2021
ORDONNANCE DE RADIATION
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS,
VU les articles 381, 383 et 781 du Code de Procédure Civile,
Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de procédure qui leur incombaient dans les délais impartis,
VU les articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
ORDONNONS la radiation de l'affaire et DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et leurs représentants.
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller et le greffier,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Transmis le :15 Avril 2021 à
la AARPI LIBRAJURIS
la SCP LAVILLAT-BOURGON
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : sociale.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 03 Février 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 03 Décembre 2020
Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
RG N : No RG 21/00640 - No Portalis DBVN-V-B7F-GJ6B
___________________________________________________________________________________

Madame [E] [D]

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE
_____________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 22 Avril 2021
ORDONNANCE IRRECEVABILITE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Par jugement du 3 décembre 202019, le tribunal judiciaire de Tours a rendu une décision à la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance loire-centre à l'encontre de Mme [E] [D].
Par courrier recommandé parvenue le 4 février 2021 au greffe de la cour d'appel d'Orléans, Mme [D] a indiqué interjeter appel du jugement dont elle a joint seulement la première page.
Par courrier du 4 février 2021, le greffe de la cour d'appel d'Orléans l'a informée de ce qu'en application des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel devait à peine d'irrecevabilité relevée d'office être formé par une déclaration émanant d'un avocat et remis à la juridiction par la voie électronique et du fait qu'il lui appartenait de prendre contact avec un avocat et/ou déposer une demande d'aide juridictionnelle, en lui impartissant de régulariser son appel et en cas d'observations, de les adresser dans un délai maximum de 10 jours.
Aucun courrier ou régularisation de l'appel n'est parvenu à la cour.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En vertu des articles 900, 901 et 930-1, l'appel contre le jugement rendu par le Tribunal d'instance de Tours le 31 décembre 2019 devait être formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, c'est à dire par déclaration transmise par l'avocat constitué des appelants par la voie électronique.
En l'espèce, le présent appel interjeté directement par Mme [D] sans avocat et par lettre recommandée doit être déclaré irrecevable.
Mme [D] supportera les dépens de la présente instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la mise en état,
- Déclare irrecevable l'appel interjeté le 4 février 2021 par Mme [E] [D] contre le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Tours,
- Dit que que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
- Dit que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, uniquement par l'intermédiaire d'un avocat et par voie électronique,
- Condamne Mme [E] [D] aux dépens de la présente instance d'appel,
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état.
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Transmis le :22 Avril 2021
aux parties
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : mee.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 12 Février 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 18 Novembre 2020
Nature de l'Affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
No RG 21/00461 - No Portalis DBVN-V-B7F-GJQS
__________________________________________________________________________________

Monsieur [I] [K]
Représenté par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau D'orleans

S.A.R.L. REMI RESTAURATION
Représentée par Me Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau D'orleans
__________________________________________________________________________________
Orléans, le 22 Avril 2021
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE

M. [I] [K] a relevé appel le 12 février 2021d'une décision rendue le 18 novembre 2020 par le juge des loyers commerciaux près du tribunal judiciaire d'Orléans dans le litige l'opposant à la SARL Rémi Restauration.
Par conclusions en date du 13 avril 2021, l'appelant a indiqué se désister de son recours.
CELA ÉTANT EXPOSÉ :
Il convient de constater le désistement d'appel de M. [K], lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'ait été formulé un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de M. [I] [K] du recours enrôlé sous le numéro de rôle 21-461 ;
Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ;
Disons que M. [I] [K] conservera la charge des dépens de l'instance d'appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Transmis le :22 Avril 2021 à
Me Estelle GARNIER
la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC
Copies exécutoires délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 02 JUILLET 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/10885 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCE3W
Décision déférée à la cour : jugement du 29 juin 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AUXERRE - RG no 19/00568
APPELANTES
S.C. BARAKA
immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le no538 329 285,
agissant en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
Ayant pour avocat plaidant Me Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.E.A. GRAND'RIBE
immatriculée au RCS d'Avignon sous le no825 379 431,
agissant en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
Ayant pour avocat plaidant Me Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE

Maître [X] [C]
pris en sa qualité de liquidateur de la SCEV DOMAINE DE LA GRAND'RIBE dont le siège est [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représenté par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053
Ayant pour avocat plaidant la JEAN MICHEL BROCHERIEUX SYLVAINE GUERRIN-MAINGON, avocats au barreau de DIJON
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 juin 2021 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Muriel Page, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier lors des débats : M. Grégoire Grospellier

- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Auxerre du 29 juin 2020 et la déclaration d'appel de la société Baraka et de la société Grand'Ribe ;
Vu les conclusions de la société Baraka et de la société Grand'Ribe déclarant se désister de leur appel ;
Vu les conclusions de la société Domaine de la Grand'Ribe, représentée par son mandataire-liquidateur, déclarant accepter ce désistement ;
Attendu qu'il convient de constater ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Constate le désistement d'instance de la société Baraka et de la société Grand'Ribe et le dessaisissement de la cour ;
Laisse à chacune des parties la charges de ses dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre A
No RG 20/05481 - No Portalis DBVL-V-B7E-RCGG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2020
Date de la saisine : 13 Novembre 2020
Date de la décision attaquée : 17 SEPTEMBRE 2020
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NANTES
___________________________________________________________________________


Représentée par Me Audrey VAULTIER, avocat au barreau de NANTES

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES
[K] [Z], époux de madame [U] [H],
__________________________________________________________________________
ORDONNANCE DE RADIATION

Le Magistrat de la mise en état,
Vu la déclaration d'appel de Madame [U] [H] en date du 12 novembre 2020,
Attendu que le litige soumis à la cour a pour objet l'opposition du Ministère public au mariage de Madame [H] avec Monsieur [K] [Z],
Attendu que le 08 mars 2021, le conseiller de la mise en état a fait injonction à madame [U] [H] d'appeler en cause d'appel monsieur [K] [Z], dans un délai de 3 mois sous peine de radiation du dossier ouvert sous le No RG 20/05481 - No Portalis DBVL-V-B7E-RCGG,
Attendu que madame [U] [H] n'a pas déféré à cette injonction dans le délai prévu alors que la présence de monsieur [K] [Z] dans ladite procédure est indispensable, s'agissant d'une procédure susceptible d'avoir un effet sur ses droits personnels,
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de l'affaire et le retrait du rôle,
Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
RENNES, le 06 Juillet 2021
Le Magistrat de la mise en état,
Grosses délivrées
RÉPUBLIQUE FRANOEAISE
aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
4ème Chambre - Section B
ARRÊT DU 7 JUILLET 2006
(no , 2 pages)Numéro d'inscription au répertoire général :
06/10704Décision déférée à la Cour :arrêt de la 4ème B de la cour d'appel de Paris en date du 19 mai 2006- RG no 04/03695DEMANDEUR A LA REQUÊTEMonsieur Gilbert X...demeurant 18, allée du Haut95670 MARLY LA VILLEreprésenté par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Maître Rachid SIAD, avocat au Barreau de Paris, SELARL FLECHAUX) P537.DÉFENDERESSE A LA REQUÊTE La société anonyme à directoire et conseil de surveillance GROUPE MATFER BOURGEAT Venant aux droits de la société CIE D'INVESTISSEMENT DE NORMANDIE &amp; DE ADREM agissant poursuites et diligences en la personne de son Président du Conseil de Surveillance dont le siège social est 9/11, rue du Tapis Vert93260 LES LILASreprésentée par la SCP ROBLIN - CHAIX de LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Maître Alain CLERY, avocat au Barreau de Paris,(SCP CLERY de la MYRE MORY) P324.COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire, après rapport oral prévu par l'article 31 du décret no205 1678 du 28 décembre 2005, a été débattue le 29 juin 2006, en audience publique, devant la cour composée de :Madame PEZARD, président Madame REGNIEZ, conseiller Monsieur MARCUS, conseiller,
qui en ont délibéré.
GREFFIER, lors des débats : L. MALTERRE-PAYARDARRÊT :
- contradictoire.
- prononcé publiquement par Madame PEZARD, président.
- signé par Madame PEZARD , président et par L.MALTERRE- PAYARD, greffier présent lors du prononcé.Vu la requête en date du 14 juin 2006 par laquelle Monsieur Gilbert X... sollicite la rectification d'erreurs matérielles entachant l'arrêt rendu par cette chambre le 19 mai 2006, dans l'affaire l'opposant à la société GROUPE MAFTER BOURGEAT, en ce que les deux lettres composant son nom de famille ont été inversées en pages 1, 2, 3 et 4 de la décision Considérant que régulièrement appelée, la société GROUPE MAFTER BOURGEAT s'en rapporte à justice sur le mérite de la requête ;Considérant qu'il apparaît que, du fait du fonctionnement du système informatique de la cour, qui provoque automatiquement une inversion des lettres L et I, le nom de l'intimé n'a pas été convenablement orthographié ; qu'il convient de rectifier les erreurs matérielles dont il est à cet égard fait état et qui se révèlent patentes ;Par ces motifs La cour :Dit qu'en pages 1, 2, 3 et 4 de l'arrêt rendu le 19 mai 2006 (RG O4/03695) le nom L I doit être substitué à I L ;Ordonne la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et dit qu'elle sera notifiée comme ce dernier ;Met les dépens à la charge du Trésor public.LE GREFFIER LE PRÉSIDEN
Réf. 1ère InstanceTRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE No 2003/90406 AVRIL 2004AFFAIRE :CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL MIDIC/MAITRECOUR D'APPEL DE MONTPELLIER2 Chambre Section AARRET DU 06 DECEMBRE 2005R.G : 04/02548APPELANTE :CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL MIDI, prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sisAvenue du Montpelliérais34977 Y... MAURIN CEDEXreprésentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Courassistée de Me Pierre-Marie X..., avocat au barreau de MONTPELLIERINTIME :Monsieur Jean Pierre Z..., Commerçant sous l'enseigne EURO MENUISERIEné le 19 Novembre 1950 à ROCHEFORT (17)... Clau34770 GIGEANreprésenté par la SCP DIVISIA - SENMARTIN, avoués à la Cour(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/12184 du 18/10/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)ORDONNANCE DE CLOTURE DU 28 Octobre 2005COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Guy SCHMITT, Président M. Hervé CHASSERY, Conseiller Mme Noùle-France DEBUISSY, Conseiller GREFFIER :M. Dominique A..., lors des débats et Melle Colette ROBIN, Greffier lors du prononcéDEBATS :en audience publique le TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ devant Mme Noùle-France DEBUISSY, Conseiller, qui, avec l'accord des conseils des parties, a entendu les plaidoiries et en a rendu compte à la cour composée comme indiqué dans son délibéré.L'affaire a été mise en délibéré au 06 Décembre 2005.ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le SIX DECEMBRE DEUX MILLE CINQpar M. Guy SCHMITT, Président.Le présent arrêt a été signé par M. Guy SCHMITT, Président, et par le greffier présent à l'audience.
DOSSIER N 06/02689ARRÊT DU 29 Septembre 20069ème CHAMBRECCCOUR D'APPEL DE DOUAI
9ème Chambre - Prononcé en Chambre du Conseil du 29 Septembre 2006, par la 9ème Chambre de l'Application des Peines de la Cour d'Appel de DOUAI Sur appel d'une requête du J.A.P. DE A... du 10 MARS 2006PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :    x  Pierre François Emmanuel, né le 02 Septembre 1961 à A... (62)Fils de Y... François et de X... DanielleSans professionDétenu à la maison d'arrêt de A..., écrou n 25589,demeurant 59 rue du Peroy - 62400 BETHUNEAppelant, détenu, non comparant,
LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de BETHUNENon appelant COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et auprononcé :Président :
Elisabeth SENOT Conseillers :
Daniel POIX,
Franck BIELITZKI. GREFFIER : Christelle CABRAL, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier aux débats et au prononcé de l'arrêt.MINISTÈRE PUBLIC : Marie-Hélène VALENSI, Substitut général, DÉROULEMENT DES DÉBATS :A l'audience en Chambre du Conseil du 29 Septembre 2006, le Conseiller Rapporteur a constaté l'absence de Z... Pierre.Ont été entendus :Monsieur POIX en son rapport ;Le Ministère Public, en ses réquisitions ;Les parties en
cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure pénale.DÉCISION :VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT :
Attendu qu'il a été interjeté appel le 21 mars 2006 par Pierre Z... d'un jugement rendu le 10 mars 2006 par le Juge de l'Application des Peines de A..., notifié le 11 mars 2006, prononçant la révocation totale des sursis afférents aux peines de :- 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 24 mois prononcée le 18 mars 2004 par la Cour d'Appel de DOUAI pour des faits de rébellion, outrage, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique,- 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 36 mois, prononcée le 15 janvier 2004 par la Cour d'Appel de DOUAI pour des faits d'outrage.
Que par arrêt du 2 juin 2006 la présente chambre a confirmé le jugement susvisé.
Que par déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance de A..., Pierre Z... a de nouveau interjeté appel de la décision du 10 mars 2006 à lui notifiée le 11 mars 2006.
Qu'il existe une identité de cause, d'objet et de parties de telle sorte qu'il convient d'opposer à l'appel de Pierre Z... l'exception d'autorité de chose jugée.
Qu'il y a lieu dès lors de déclarer l'appel formé par Monsieur Pierre Z..., irrecevable.PAR CES MOTIFS

Statuant en Chambre du Conseil, contradictoirement, par arrêt devant être notifié,
Constate l'autorité de chose jugée,
Déclare l'appel irrecevable.
LE GREFFIER,
LE PRÉSIDENT,
COUR D'APPEL DE DOUAI9ème Chambre des Appels Correctionnelschargée de l'application des peinesPlace de Pollinchove59507 DOUAI CEDEXTél :
03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03No DOSSIER : 06/03690MV O R D O N N A N C E No / 2006
Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre de l'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 20 décembre 2005,
Vu les articles 723-3, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale,
Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines d'ARRAS a, par ordonnance en date du 26 octobre 2006, rejeté une demande de permission de sortir présentée par Joùl X..., détenu au centre de détention de BAPAUME.
Cette ordonnance a été notifiée au requérant le 31 octobre 2006.
Par déclaration au greffe du centre de détention, enregistrée le 2 novembre 2006 (premier jour ouvrable), Joùl X... a interjeté appel de la décision.
Le 10 novembre 2006, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance.

Joùl X... a été condamné le 26 janvier 2005 par la Cour d'Assises du Pas-de-Calais à la peine de 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre. Il est normalement libérable le 23 mai 2014.
Joùl X... a sollicité une permission de sortir pour le 2 novembre 2006, pour maintien des liens familiaux.
Pour rejeter la demande ainsi présentée, le Juge de l'Application des Peines a suivi les avis des membres de la commission d'application des peines et a retenu que la demande de Joùl X... était
prématurée, compte tenu de la fin de peine éloignée.
Cependant, à la date où nous sommes saisie de l'appel formé par le condamné, il y a lieu de constater que la période sollicitée pour la permission de sortir est écoulée et que cet appel est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable en la forme,

Vu l'urgence,
Constatons que l'appel est devenu sans objet.
Fait à DOUAI, le 16 Novembre 2006
La Présidente,
DOSSIER N 06/03234ARRÊT DU 17 Novembre 20069ème CHAMBRE/MMCOUR D'APPEL de Douai
9ème Chambre -
Prononcé en Chambre du Conseil le 17 Novembre 2006, par la 9ème Chambre des appels correctionnels.REQUÉRANT :GUETTAL Fares né le 09 Juin 1962 à VALENCIENNES (59) de Ahmed et de Z... Jacqueline de nationalité Française, MariéMoniteurDemeurant : ... à la Maison d'arrêt de VALENCIENNESrequérant, non comparantEN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRALCOMPOSITION DE LA COUR :Président :
Elisabeth SENOT Conseillers :
Daniel A...,
Franck BIELITZKI.GREFFIER : Monique Y..., aux débats et au prononcé de l'arrêt.MINISTÈRE PUBLIC : Christine C..., Substitut Général.DÉROULEMENT DES DÉBATS :A l'audience en Chambre du Conseil du 03 Novembre 2006, le Conseiller Rapporteur a constaté l'absence du requérant.Ont été entendus :Monsieur BIELITZKI en son rapport ;Le Ministère Public, en ses réquisitions.Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénaleLe Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 17 Novembre 2006.Et ledit jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, la Cour composée des mêmes magistrats, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en Chambre du Conseil, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience.DÉCISION :VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT :
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête en date du 7 août 2006, Farès X... demande la confusion des deux peines suivantes:
- cour d'appel de Douai, 29 septembre 2005 : 8 mois d'emprisonnement du chef de vol à l'aide d'une effraction (fait commis le 17 juillet 2003)
- tribunal correctionnel de Valenciennes, 5 avril 2006 : 15 mois d'emprisonnement du chef de vol aggravé par deux circonstances en état de récidive légale (faits commis le 24 mars 2006).
Les deux condamnations, prononcées contradictoirement, sont respectivement devenues définitives le 5 octobre 2005 et le 7 juin 2006.
Farès X... a été avisé, le 3 octobre 2006, de la date à laquelle son affaire serait évoquée.
Le casier judiciaire du condamné porte trace d'un total de 23 condamnations des chefs de vols et d'infractions à la législation sur les stupéfiants.
Le condamné, incarcéré le 5 avril 2006, devrait, au vu de sa fiche pénale, être libéré le 20 avril 2007. Il bénéficie, depuis le 21 septembre 2006, d'une mesure de semi-liberté qui a pris effet le 29 septembre 2006.
Le ministère public considère que la demande de confusion de peines n'est pas recevable.MOTIFS DE LA DECISION
Les peines prononcées sont définitives dans leur rapport entre elles dans la mesure où les faits qui ont motivé le prononcé de la seconde ont été commis après que la première est devenue définitive. Elles ne peuvent, dès lors, être confondues.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant en chambre du conseil, par arrêt devant être signifié,DIT que la demande de confusion de peines présentée par Farès X... n'est pas recevable.LE GREFFIER,
LE PRÉSIDENTM. Y...
COUR D'APPEL DE DOUAI9ème Chambre des Appels Correctionnelschargée de l'application des peinesPlace de Pollinchove59507 DOUAI CEDEXTél :
03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03No DOSSIER : 06/03683MV O R D O N N A N C E No / 2006
Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre de l'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 20 décembre 2005,
Vu les articles 723-3, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale,
Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines d'ARRAS a, par ordonnance en date du 26 octobre 2006, rejeté une demande de permission de sortir présentée par Patrick X..., détenu au centre de détention de BAPAUME.
Cette ordonnance a été notifiée au requérant le 31 octobre 2006.
Par déclaration au greffe du centre de détention, enregistrée le 2 novembre 2006 (premier jour ouvrable), Patrick X... a interjeté appel de la décision.
Le 10 novembre 2006, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance.

Patrick X... a été condamné le 17 décembre 2002 par la Cour d'Assises du Pas-de-Calais à la peine de 10 ans d'emprisonnement pour viols avec plusieurs circonstances aggravantes. Il est normalement libérable le 25 octobre 2010.
Patrick X... a sollicité une permission de sortir pour la période du 3 au 6 novembre 2006, pour maintien des liens familiaux.
Pour rejeter la demande ainsi présentée, le Juge de l'Application des Peines a relevé la dangerosité de Patrick X... et retenu que
l'hébergement proposé était inadapté, la personne se proposant d'héberger Patrick X... ayant en effet tenu des propos orduriers sur la victime et le travailleur social ayant noté une tendance à la consommation d'alcool chez cette personne.
Cependant, à la date où nous sommes saisie de l'appel formé par le condamné, il y a lieu de constater que la période sollicitée pour la permission de sortir est écoulée et que cet appel est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable en la forme,

Vu l'urgence,
Constatons que l'appel est devenu sans objet.
Fait à DOUAI, le 16 Novembre 2006
La Présidente,
COUR D'APPEL DE DOUAI 9e Chambre des Appels Correctionnels chargée de l'application des peines Place de Pollinchove 59507 DOUAI CEDEX Tél :
03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03No DOSSIER : 06/03433MV ORDONNANCE No / 2006
Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre de l'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 20 décembre 2005,
Vu les articles 721, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale,
Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines D'AVESNES-SUR-HELPES a rendu le 5 octobre 2006 une ordonnance retirant 25 jours de crédit de réduction de peine à Mohamed X..., détenu au centre pénitentiaire de MAUBEUGE.
Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 11 octobre 2006.
Par déclaration au greffe du centre pénitentiaire, enregistrée le 12 octobre 2006, Mohamed X... a interjeté appel de la décision.
Le 16 octobre 2006, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée.

Mohamed X... exécute actuellement plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée totale de 12 mois pour infraction à la législation sur les stupéfiants et refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par personne soupçonnée de crime ou délit. Avant retrait du crédit de peine, il était libérable le 10 août 2007.
Au fond, le Juge de l'Application des Peines, pour motiver sa décision, a retenu que Mohamed X... avait proféré des insultes à l'encontre d'un surveillant pénitentiaire. Cet incident a d'ailleurs
été sanctionné par un placement en cellule disciplinaire d'une durée de 15 jours dont 7 jours avec sursis.
Les membres de la commission d'application des peines ont proposé que soit retiré 1 mois de crédit de réduction peine au vu des faits reprochés à l'intéressé.
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale, les crédits de réductions de peines ne constituent pas un droit, mais sont la récompense de la bonne conduite du condamné durant son incarcération.
En l'espèce, Mohamed X... ne répond que partiellement aux conditions fixées par l'article 721 du code de procédure pénale, compte tenu de son comportement en détention et le Juge de l'Application des Peines a fait une juste appréciation de la situation en lui retirant 25 jours de crédit de réduction de peine.
Dès lors, l'ordonnance déférée doit être confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable en la forme,

Confirmons l'ordonnance déférée.
Fait à DOUAI, le 15 Novembre 2006
La Présidente,
COUR D'APPEL DE DOUAI9ème Chambre des Appels Correctionnelschargée de l'application des peinesPlace de Pollinchove59507 DOUAI CEDEXTél :
03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03No DOSSIER : 06/03294MV O R D O N N A N C E No / 2006
Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre de l'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 20 décembre 2005,
Vu les articles 721-1, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale,
Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines de LILLE a rendu le 26 septembre 2006 une ordonnance refusant toute réduction de peine supplémentaire à Bruno X..., détenu au centre de détention de LOOS.
Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 27 septembre 2006.
Par déclaration au greffe du centre de détention, enregistrée le 27 septembre 2006, Bruno X... a interjeté appel de la décision.
Le 3 octobre 2006, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée.

Bruno X... a été condamné le 29 septembre 2005 par le Tribunal correctionnel de DOUAI à une peine d'emprisonnement de 3 ans pour violence aggravée par trois circonstances, suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours. Il est normalement libérable le 28 octobre 2007.
Pour refuser toute réduction de peine supplémentaire, le Juge de l'Application des Peines a relevé que l'indemnisation des parties civiles était inexistante et que l'intéressé ne justifiait d'aucun
effort sérieux de réadaptation sociale en ce qu'il avait abandonné son travail avant l'échéance et n'avait fourni aucune justification pour ses différentes absences.
Il ressort des avis des membres de la commission d'application des peines que Bruno X... a suivi une formation du 1er janvier au 4 avril 2006, mais a abandonné avant le terme. Il a également été classé à Interface le 21 juin 2006, pour être déclassé le 28 juin en raison de ses nombreuses absences non justifiées. Au vu de l'avis du conseiller d'insertion et de probation, il apparaît que l'intéressé a sollicité un suivi et qu'il a effectué des démarches actives pour la préparation à la sortie, mais aucun document n'a été produit.
Il résulte de ce qui précède que les conditions énumérées par l'article 721-1 du code de procédure pénale ne sont aucunement remplies en l'espèce, en ce que l'intéressé ne justifie pas du succès à un examen scolaire, universitaire ou professionnelle, de l'acquisition de connaissances nouvelles, de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation ou des efforts particuliers pour indemniser les victimes.
Dès lors, l'ordonnance déférée doit être confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable en la forme,

Confirmons l'ordonnance déférée.
Fait à DOUAI, le 03 Novembre 2006
La Présidente,
COUR D'APPEL DE DOUAI9ème Chambre des Appels Correctionnelschargée de l'application des peinesPlace de Pollinchove59507 DOUAI CEDEXTél :
03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03No DOSSIER : 06/03661MV O R D O N N A N C E No / 2006
Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre de l'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 20 décembre 2005,
Vu les articles 721, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale,
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur Général en date du 9 novembre 2006, tendant à la confirmation de l'ordonnance déférée,
Après avis de la commission des peines, le Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance de LILLE a rendu, le 26 octobre 2006, une ordonnance retirant 30 jours de crédit de réduction de peine à Morad X..., détenu à la maison d'arrêt de Lille-Loos-Sequedin.
L'ordonnance du Juge de l'Application des Peines a été notifiée au condamné le 3 novembre 2006.
Par déclaration au greffe du centre de détention en date du 3 novembre 2006, Morad X... a interjeté appel de cette ordonnance. SUR CE:
Morad X... est détenu à la maison d'arrêt de Lille-Loos-Sequedin en exécution de plusieurs condamnations pour un total de 30 mois. Avant retrait du crédit de peine, il était normalement libérable le 11 mai 2008.
Pour prononcer le retrait de crédit de réduction de peine, le Juge de l'Application des Peines se réfère à des faits de violence envers le personnel de surveillance, dont les conséquences auraient pu être dramatiques.
Le dossier contient effectivement la copie d'un rapport d'incident en date du 14 août 2006, relatant que le même jour Morad X... a tiré un surveillant par le bras pour le faire entrer dans sa cellule, dans le but de se battre avec lui, uniquement parce que ce surveillant lui demandait sa carte d'identification au retour de promenade..
Entendu sur les faits, Morad X... n'a pas reconnu les faits, affirmant que c'était le surveillant qui l'avait roué de coups.
Pourtant, un rapport du directeur de la maison d'arrêt fait état de ce que le même surveillant avait déjà été menacé de mort et victime d'une agression antérieurement.
Cette mauvaise conduite du détenu justifie incontestablement la sanction de retrait de crédit de peine prise par le juge de l'Application des Peines de LILLE.
Dès lors, l'ordonnance déférée doit être confirmée.PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable en la forme,

Confirmons l'ordonnance déférée.
Fait à DOUAI, le 16 Novembre 2006
La Présidente,
DOSSIER No 2006/00836
No13/2007O R D O N N A N C E
Nous, Françoise CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président de la Chambre de l'Application des Peines à la COUR D'APPEL D'ORLEANS,
VU les articles 712-5, 712-12, 721-1, D.116-2 et suivants du Code de Procédure Pénale,
VU l'ordonnance en date du 19 Décembre 2006 du juge de l'application des peines d'ORLEANS refusant à M PWATI X... toute réduction de peine supplémentaire,
VU l'appel de cette décision interjeté le 20 Décembre 2006 par le condamné,
VU l'appel incident formé le même jour par le ministère public,
VU les observations écrites de Madame l'Avocat général en date du 4 Janvier 2007 ;
ATTENDU que les appels régulièrement formés dans les délais légaux sont recevables ;
ATTENDU que l'article 721-1 du code de procédure pénale permet d'accorder une réduction supplémentaire de peine aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en réussissant des examens, en justifiant de progrès dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, en suivant une thérapie, ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes ; qu'en l'espèce Monsieur M PWATI X... s'est contenté de faire une demande de travail et de participer aux activités sportives à compter du 9 Octobre 2006, que pour la période du 22 Décembre 2005 au 22 Décembre 2006, il n'a pas manifesté d'efforts sérieux de réadaptation sociale, et ne répond donc pas aux exigences du texte susvisé ;qu'en conséquence, la
décision du juge de l'application des peines ne peut qu'être confirmée.PAR CES MOTIFS :
DECLARONS les appels recevables,
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
Fait en notre cabinet,
Le 24 janvier 2007
LE PRÉSIDENT,
F. CARLIER
Grosses délivrées
REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
4ème Chambre - Section A
ARRET DU 17 JANVIER 2007
(no , pages)Numéro d'inscription au répertoire général :
06/13970Décision déférée à la Cour : Décision du 14 Juillet 2006 -Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS - RG no 06/28/BOPIAPPELANTE OCTAPHARMA AGayant son siège äääääääääääääääääääCabinet BODIN-CASALIS103 rue La Fayette75010 PARISreprésentée par Me Chantal Y..., avoué à la Courassistée de Me Aline MC GOWAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1403INTIME Monsieur B... de l'INPI26 BIS rue de Saint Pétersbourg75008 PARISreprésenté par Madame Isabelle A...
X... EN CAUSE : ASSOCIATION POUR L'ESSOR DE LA TRANSFUSION SANGUINE DANS LA RÉGION DU NORD ayant son siège 96 rue de Jemmapes59000 LILLEreprésentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Courassistée de Me Dominique C..., avocat au barreau de PARIS, toque J033 plaidant pour LOVELLSCENTRE RÉGIONAL DE TRANSFUSION SANGUINE DE LILLEayant son siège ... Guérin59000 LILLE non comparant, non représenté à l'audience du jourCOMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président
Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Conseiller
Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, Conseiller
qui en ont délibéréGREFFIER, lors des débats : Mme Jacqueline E...
D... à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté à l'audience par Madame Z... substitut du Procureur Général, qui a présenté des observations oralesARRET :
REPUTE-CONTRADICTOIREäääääääääää
- prononcé publiquement par Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président
- signé par Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, président et par Mme Jacqueline VIGNAL, greffier présent lors du prononcé.
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COUR D'APPEL DE PARISChambre : 4ème Chambre - Section BRG No:
05/11576Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appelDate de l'acte de saisine : 25 Mai 2005Date de saisine : 25 Mai 2005Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon et/ou en nullité de marqueDécision attaquée : No 04/00584 rendue le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 08 Avril 2005Appelant : Monsieur C... Pierre Bernard Y..., représenté par la SCP REGNIER - SEVESTRE-REGNIER - REGNIER-AUBERT LAMARCHE-BEQUET Intimé :S.A.S. D...
B... FRANCE prise en la personne de son Président, représentée par Me François TEYTAUDS.A.R.L. REQUIEM PUBLISHING prise en la personne de son gérant, représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLERMademoiselle Alizée Z..., représentée par la SCP HARDOUIN ORDONNANCE DE CLOTURENous, Jean-Pierre A..., Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Delphine X..., Faisant fonction de greffier Vu les articles 779, 780, 782 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile Attendu que l'instruction du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour Prononçons la clôture de l'instruction.
PARIS, le 28/09/2006
Le Greffier
Le Magistrat de la Mise en Etat,