Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ch. civile A

du 19 AVRIL 2016
R. G : 16/ 00048
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 10 Novembre 2015, enregistrée sous le no 15- A-113-1


UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE HAUTE CORSE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

DIX NEUF AVRIL DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
Mme Michèle X... divorcée Y...
née le 20 Juin 1954 à IFRANE (MAROC)


20600 BASTIA
non comparante

UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE HAUTE CORSE
ès qualités de mandataire spécial prise en la personne de son représentant légal
4, Cours Pierangeli
20200 BASTIA
non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 19 mai 2016, devant M. François RACHOU, Premier président magistrat chargé d'instruire le dossier, après rapport oral de l'affaire dont il a rendu compte dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Aurélie CAPDEVILLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe ce jour.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 21 janvier 2016 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

Réputé contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu l'ordonnance rendue le 10 novembre 2015 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Bastia,
Vu le recours de Mme Michèle X... divorcée Y...reçu à la Cour d'appel le 20 janvier 2016,
Vu les articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile,
Vu le courrier de Michèle X... divorcée Y...aux fins de désistement du 8 février 2016,
Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement.
PAR CES MOTIFS,

Constate le désistement de l'instance,
Condamne Michèle X... divorcée Y...aux dépens.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
dossier no 15/ 1154
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
SCI PIERRE LE GRAND

SELARL ACDP
A l'audience publique du 18 février 2016, Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier a rendu l'ordonnance par mise à disposition au greffe, :

La SCI PIERRE LE GRAND, 12 rue du château 24590 SALIGNAC EYVIGUIES,
Appelant d'une ordonnance de taxe du bâtonnier de Brive du 11 juin 2015,
Comparante par son gérant Monsieur Rémi X... ;

La SELARL ACDP, avocats, 11 boulevard Voltaire 19100 Brive la Gaillarde
Intimée, non comparante ni représentée,


Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991,
Vu l'ordonnance de taxe du président du bâtonnier de Brive du 11 juin 2015,
Vu le recours de La SCI PIERRE LE GRAND reçu au secrétariat-greffe de la Cour d'Appel de LIMOGES le 25 août 2015,
Vu les convocations des parties faites par lettres recommandées avec accusé de réception pour l'audience du 16 février 2016 à 11 heures,
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 février 2016 présidée par Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier ;
Les parties présentes ont été entendues en leurs observations, après quoi, Monsieur le Premier Président a mis l'affaire en délibéré p18 février 2016.


Dans son recours La SCI PIERRE LE GRAND, expose que la SELARL n'a pas rempli ses devoirs en matière d'information et qu'elle ne doit pas la somme de 1450, 59 ¿ qui lui est réclamée ;
Elle a appris par la presse que Maître Y...qui s'occupait de son dossier avait quitté la SELARL et que c'était Maître Z... qui avait repris l'affaire et que de fait le dossier était resté en " déshérence " ;
Ce n'est qu'à 48 heures de l'audience et après plusieurs réclamations, que les conclusions lui ont été communiquées, elle considère que les 1. 196 ¿ déjà versés rémunèrent justement la prestation réalisée en l'espèce : " l'envoi de 2 lettres recommandées " ;
La SELARL ACDP régulièrement convoquée ne comparaît pas et ne fournit aucune explication.

Il ressort des débats et des pièces que la SELARL ACDP a assisté la SCI PIERRE LE GRAND dans la procédure l'opposant à un architecte ;
La SELARL ACDP ne comparaît pas et ne produit aucune pièce ;
Le travail réalisé a été justement rémunéré par la SCI PIERRE LE GRAND à hauteur de 1. 196 ¿ ;
En conséquence, il convient d'infirmer la décision et de dire que les honoraires sont définitivement et intégralement taxés à hauteur de 1. 196 ¿ ;
PAR CES MOTIFS
Le Président de chambre statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Infirme la décision du bâtonnier de Brive du 11 juin 2015 ;
Taxe les honoraires de la SELARL ACDP à hauteur de 1. 196 ¿ et constate qu'ils ont été réglés par la SCI PIERRE LE GRAND qui ne doit plus

Condamne la SELARL ACDP aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
Marie-Claude LAINEZ, François CASASSUS-BUILHE
Ch. civile A

du 17 FEVRIER 2016
R. G : 14/ 00501 M
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 19 Mai 2014, enregistrée sous le no 13/ 003544





COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE SEIZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANT :
M. Alain Y... Agissant en qualité de Mandataire ad hoc de la société de Promotion et de distribution Touristique
né le 14 Novembre 1951

75015 Paris
assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA

M. Louis X...

06400 CANNES
assisté de Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA
Me Joelle Z...

75005 Paris
Me Jean-Pierre A...Pris en sa qualité de Mandataire liquidateur de la société de Promotion et de Distribution Touristique

20000 Ajaccio
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 février 2016, devant Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 février 2016
MINISTERE PUBLIC : auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 19 janvier 2016 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu la requête transmise le 28 janvier 2016 par la SCP RIBAUT-PASQUALINI sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture afin que la SCI 45 AV DE LA BOURDONNAIS puisse intervenir volontairement aux débats et admettre ses conclusions ;
Me Philippe JOBIN ne s'y oppose pas ;
Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à la mise en état du 06 avril 2016 afin de régulariser la procédure ;
PAR CES MOTIFS,

Révoque l'ordonnance de clôture,
Renvoie l'affaire à la mise en état du 06 avril 2016,
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ch. civile A

du 23 MARS 2016
R. G : 15/ 00153 FL-R
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 12 Février 2015, enregistrée sous le no 15/ 00165



COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

VINGT TROIS MARS DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
Mme Sandrine X...
née le 27 Novembre 1970 à Paris (75016)

20290 BORGO
ayant pour avocat Me Emmanuelle FABREGAT, avocat au barreau de BASTIA

M. Daniel Y...
né le 19 Juin 1969 à Bastia (20200)

20620 BIGUGLIA
ayant pour avocat Me Nathalie SABIANI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 21 janvier 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 mars 2016

Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
De l'union de fait entre Daniel Y... et Sandrine X... est né Ange Marie Y..., le 1er juillet 2009.
À la suite de la séparation du couple M. Y... a fait assigner Mme X... devant le juge aux affaires familiales de Bastia aux fins de voir statuer sur la résidence de l'enfant et les droits de visite de la mère.
Suivant ordonnance réputée contradictoire du 12 février 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a :
- attribué l'exercice exclusif de l'autorité parentale à M. Y...,
- fixé la résidence de l'enfant au domicile du père,
- fixé des droits de visite médiatisés mère-enfant dans un cadre médicalisé puis au sein de l'école des parents et des éducateurs suivant la fréquence à apprécier avec les parents,
- réservé en l'état le droit d'hébergement de la mère,
- laissé les dépens à la charge du demandeur.
Mme X... a formé appel de cette décision le 4 mars 2015.
Elle n'a cependant pas conclu. Il en est de même pour l'intimé, qui a constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est du 16 septembre 2015.

En l'absence de conclusions des parties la cour n'est saisie d'aucun moyen.
Aucune considération tirée d'une règle d'ordre public ne conduit à réformer la décision déférée,
Par conséquent l'ordonnance sera confirmée,
PAR CES MOTIFS,

Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,
Laisse les dépens à la charge de Sandrine X....
LE GREFFIERLE PRESIDENT
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 13 MAI 2016
Numéro d'inscription au répertoire général :  15/24722
Décision déférée à la Cour : Arrêt  du 26 Novembre 2015 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 14/13035
DEMANDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE
Monsieur Eric X... né le 02 Juin 1977 à PARIS (75009)

Madame Jessie Y...
X... épouse X... née le 04 Décembre 1977 à FORT DE FRANCE (97200)
demeurant ... - HONG KONG ( CHINE )
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Thierry GICQUEAU de l'ASSOCIATION GICQUEAU -VERGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : R147, substitué sur l'audience par me Nina GUINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R147
Représentée par Me Thierry GICQUEAU de l'ASSOCIATION GICQUEAU -VERGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : R147
DÉFENDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE
SCI VALERIE prise en la personne de son représentant légal y domicilié, No SIRET : 352 408 728
ayant son siège au 7 rue Andromède - 95350 ST BRICE SOUS FORET
Représentée par Me Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0502
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant  M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Vu l'arrêt enregistré sous le no de RG 14/13035  rendu le  26 novembre 2015 par la Cour de céans.
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle des époux X... du 4 décembre 2015 ;
Cette requête a été entendue à l'audience du 25 mars 2016 ;
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile.
Considérant qu'il ressort de la lecture de l'arrêt susvisé et de la procédure que c'est par pure erreur matérielle qu'il a été indiqué dans l'exposé du litige, les motifs et le par ces motifs la somme de 100 000 euros( cent mille) euros en lieu et place de la somme de 200 000 (deux cents mille ) euros ; qu'il convient donc de rectifier cette erreur.
PAR CES MOTIFS
Rectifie l'arrêt rendu sous le No RG 14/13035  par la Cour de céans en indiquant  dans l'exposé du litige, les motifs, le par ces motifs  la somme de 200 000 (deux cents mille ) euros en lieu et place de la somme de 100 000 ( cent mille) euros ;
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions ;
Dit que les dépens de l'instance en rectification seront supportés par le Trésor Public.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
--- = = oOo = =---
ARRET DU 12 MAI 2016
--- = = = oOo = = =---

RG N : 16/ 00435

M. Patrick X..., Mme Andrée X... épouse Y...

M. Terence Z...
RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE
Grosse délivrée à
Me DUBOIS, avocat
Le DOUZE MAI DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

Monsieur Patrick X...
de nationalité Française, né le 26 Septembre 1953 à SOUSSE (Tunisie)
Directeur de société, demeurant...
ayant pour avocat Me Pascal DUBOIS de la SCP DUBOIS DUDOGNON VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES
Madame Andrée X... épouse Y...
de nationalité Française, née le 29 Juillet 1951 à BUSSIERE-GALANT, demeurant...
ayant pour avocat Me Pascal DUBOIS de la SCP DUBOIS DUDOGNON VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES
DEMANDEURS à la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la Cour d'Appel de LIMOGES

Monsieur Terence Z...
de nationalité anglaise, né le 17 novembre 1946 à LONDRES, retraité,
demeurant ...
ayant pour avocat Me Hélène LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDEUR à la rectification
--- = = oO § Oo = =---
L'affaire a été fixée à l'audience de ce jour suivant avis de fixation du conseiller de la mise en état faisant application de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, greffier.
Monsieur le Conseiller TRASSOUDAINE a été entendu en son rapport, puis la COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'arrêt suivant.
--- = = oO § Oo = =---

--- = = oO § Oo = =---
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu les lettres recommandées de M. Patrick X... et de Mme Andrée X..., épouse Y..., des 14 mars et 2 avril 2016 ;
Vu la saisine d'office et l'avis de fixation du conseiller de la mise en état du 8 avril 2016 ;
Attendu que l'arrêt no 208 rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel de Limoges (no de rôle 15/ 00472) est affecté d'erreurs matérielles portant sur la mention de la nationalité et du lieu de naissance de M. Patrick X..., intimé, qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ;
--- = = oO § Oo = =---
PAR CES MOTIFS
--- = = oO § Oo = =---

Rectifiant l'arrêt no 208 du 23 février 2016 ;
Dit qu'en page 1, en ce qui concerne la mention de la nationalité et du lieu de naissance de M. Patrick X..., au lieu des mots " de nationalité tunisienne, né le 26 septembre 1953 à SOUSSI ", il convient de lire " de nationalité française, né le 26 septembre 1953 à SOUSSE " ;
Dit qu'à la diligence du greffe près la cour d'appel de Limoges, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.
Cour d'appel de Caen
Place Gambetta
14050 CAEN Cedex 4
Téléphone 02 31 30 70 25 - Fax 02 31 30 70 50							Juridiction  du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
CONVOCATION
( à avocat de la personne hospitalisée)

Me Aurélie GRANDSERRE
104 Boulevard Maréchal Leclerc
14000 CAEN, avocat au barreau de CAEN
No  RG	: 16/01738
appel de l'ordonnance rendue le 21 Avril 2016
du Juge des libertés et de la détention de CAEN
J'ai l'honneur de vous aviser , suite à l'appel formé par M. Stéphane X... de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention susvisée, que ce recours sera examiné le : 10 Mai 2016 à 14 H 30 à l'audience de  la Cour d'appel de Caen, palais de justice, place Gambetta  (3ème étage - salle Olympe de Gouges).
Je vous informe que les pièces suivantes figureront au dossier :
1o Quand l'hospitalisation a été effectuée à la demande d'un tiers, les nom, prénoms et adresse de ce tiers, ainsi qu'une copie de la demande d'admission ;
2o Quand l'hospitalisation a été ordonnée par le préfet, une copie de l'arrêté prévu à l'article L. 3213-1 du code de la santé publique;
3o Quand l'hospitalisation a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision motivée et de l'expertise mentionnées à l'article 706-135 du code de procédure pénale ;
4o Le cas échéant, le plus récent des arrêtés préfectoraux ayant maintenu l'hospitalisation en application de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique ;
5o Une copie des certificats et avis médicaux prévus par le Code de la Santé publique, au vu desquels l'hospitalisation a été décidée et maintenue, et de tout autre certificat ou avis médical en la possession du directeur d'établissement.
Vous pouvez consulter ce dossier au greffe de la cour d'appel de Caen. Une copie peut vous en être délivrée sur demande.
Caen, le 10 Mai 2016
Le Greffier
Ghislaine LEPELLEY
PS. Vous voudrez bien confirmer votre disponibilité
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 13 MAI 2016
Numéro d'inscription au répertoire général :  15/21510
Décision déférée à la Cour : Jugement  du 05 Octobre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 14/15325
APPELANTES
SAS PRINTEMPS Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
demeurant 102 rue de Provence - 75001 PARIS
Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075
SA PROFIDA Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
demeurant 102 rue de Provence - 75009 PARIS
Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

Société civile HAMMERSON MARSEILLE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant son siège au 40-48 rue Cambon - 23 rue des Capucines - 75001 PARIS
Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu le 05 Octobre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ( RG no 14/15325 );
Par déclaration du 10 novembre 2015, la SAS PRINTEMPS et la SA PROFIDA ont formé appel à l'encontre de ce jugement ;
Vu le protocole d'accord conclu entre les parties le 8 février 2016 ;
Vu les conclusions de désistement des appelants du 09 février 2016 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la Société civile HAMMERSON MARSEILLE du 09 mars 2016 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la SAS PRINTEMPS et la SA PROFIDA.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de la SAS PRINTEMPS et la SA PROFIDA,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 34 DU QUINZE FEVRIER DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 14/ 01903
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre-Section Activités Diverses-RG no F 13/ 00019.

Monsieur Serge X...-Décédé-

97139 LES ABYMES

SARL RANGERS SECURITE
73 rue Vatable Immeuble Vitalis III 1 er étage no118-119
1er étage-No 118-119
97110 POINTE A PITRE
Représentée par Me Sully LACLUSE, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 2).
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 Février 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 FEVRIER 2016
GREFFIER : Lors des débats : Mme Yolande MODESTE, greffière.

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement du 3 décembre 2014 par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a débouté M. Serge X...de ses demandes dirigées contre la SARL RANGERS SECURITE tendant à obtenir paiement d'un rappel de rémunération pour la période de juillet 2012 à juin 2013, ainsi que des dommages et intérêts,
Vu l'appel interjeté le 8 décembre 2014 par Serge X...,
Vu les convocations adressées aux parties par lettres recommandées dont les avis de réception ont été retournés signés par leurs destinataires,
Attendu qu'à l'audience du 1er février 2016, M. Tony A..., délégué syndical Force Ouvrière, chargé de représenter M. X..., a fait savoir que celui-ci était décédé,
Attendu qu'en conséquence, et en application des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'interruption de l'instance,
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Constate l'interruption d'instance,
Dit que l'instance sera reprise par l'intervention volontaire ou forcée des héritiers de M. X...,
Réserve toute demande et tout moyen des parties, ainsi que les dépens.
Le Greffier, Le Président,
Ch. civile A

du 17 FEVRIER 2016
R. G : 14/ 00509 GB-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 19 Mai 2014, enregistrée sous le no 13/ 003544





COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE SEIZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANT :
M. Alain Y...
agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société de Promotion et de Distribution Touristique
né le 14 Novembre 1951

75015 PARIS
assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA

M. Louis X...

06400 CANNES
défaillant
Me Joëlle Z...

75005 PARIS
défaillant
Me Jean Pierre A...
pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société de Promotion et de Distribution Touristique

20000 AJACCIO
défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 février 2016, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 février 2016
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 25 janvier 2016 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le présent dossier est venu à l'audience du 5 février 2016 à laquelle a été appelé également le dossier no14/ 501 intéressant les mêmes parties concernant un appel sur le même jugement du 19 mai 2014 rendu par le tribunal de commerce d'Ajaccio.
Ce dernier dossier a été renvoyé à la mise en état du 06 avril 2016.
Le présent dossier a fait l'objet d'un arrêt du 11 mars 2015 prononçant le sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision relative à l'action en inscription de faux.
Aucune décision n'étant à ce jour intervenue, il convient de renvoyer le dossier à la mise en état du 06 avril 2016, les deux dossiers 14/ 501 et 14/ 509 étant unis par un lien de connexité.
PAR CES MOTIFS,

Renvoie le présent dossier à la mise en état du 06 avril 2016,
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 27 MAI 2016
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 02594
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Janvier 2016- Cour d'Appel de PARIS-RG no 15/ 10718
DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ
SCI RÉSIDENCE DU LAC prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 499 511 715
ayant son siège au 27 rue de Choisy-94140 ALFORVILLE
Représentée et assistée sur l'audience par Me Pierre-andré GABORIT de la SCP GABORIT RUCKER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0297
DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ
Monsieur FABIEN X...né le 08 Novembre 1980 à VILLENEUVE SAINT-GEORGES (94190)
demeurant ...
Représenté par Me Didier GOGET de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS GOGET-PRISO, avocat au barreau d'ESSONNE
Assisté sur l'audience par Me Aurore PARCELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0469
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Avril 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, et Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Claudine ROYER, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Par déclaration du 30 avril 2015, la SCI Résidence du Lac a interjeté appel du jugement rendu le 16 mars 2015 par le tribunal de grande instance d'Évry ;
Vu la requête déposée au greffe, le 21 janvier 2016 par la SCI Résidence du Lac par laquelle cette dernière a déféré à la cour l'ordonnance rendue le 7 janvier 2016 par le conseiller de la mise en état rejetant sa demande de sursis à statuer ;
Vu les conclusions de M. Lefez du 9 mars 2016.


Considérant que c'est par des motifs pertinents et exacts que la cour fait siens que le conseiller de la mise en état a considéré, à juste titre, qu'une décision de résolution de vente, en supposant qu'elle intervienne ne pouvait en aucun cas être en contradiction avec une décision ordonnant la délivrance du bien concerné ;
Que l'ordonnance entreprise sera donc confirmée.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état.
Condamne la SCI Résidence du Lac au paiement des dépens de l'instance.
Le Greffier, La Présidente,
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 31 MAI 2016
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 143
R. G : 15/04588
M. François X...

Mme Sandra Y... épouse X...
Renvoi à la mise en état
Le trente et un Mai deux mille seize, par mise à disposition au Greffe,
Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur François Jean-Pierre X...

44000 NANTES
Représenté par Me Florence LEJEUNE-BRACHET, avocat au barreau de NANTES


Madame Sandra Y... épouse X...

44000 NANTES
Représentée par Me Mathilde LANNEAU-SEBERT, Postulant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Jean-Christophe BOYER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par conclusions d'incident signifiées par RPVA le 26 mai 2016 à 15 heures 38, M. X... sollicite du conseiller de la mise en état au visa des articles 14 et suivant et 909 et suivants du code de procédure civile de :
Rejeter des débats les conclusions et pièces et déclarer irrecevables les dernières écritures de Mme Y... du 25 mai 2016.
A titre subsidiaire, de révoquer l'ordonnance de clôture et renvoyer à une date ultérieure l'audience du 20 juin 2016.
Condamner Mme Y... à lui verser 2000 € sur le fond de 700 du CPC, outre aux dépens qui seront recouvrés conformément à dispositions de l'article 699 du CPC.
MOTIFS DE LA DECISION
L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 mai 2016 à 9 heures.
En application de l'article 914, le conseiller de la mise en état est dessaisi et les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité après son dessaisissement, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. Que tel n'est pas le cas.
Les demandes de M. X... devant le conseil de la mise en état sont irrecevables et il n'y a pas lieu à titre subsidiaire de révoquer l'ordonnance de clôture aux fins de permettre un débat contradictoire, ce d'autant qu'une demande de rejet des conclusions du 25 mai 2016 pour tardiveté peut être faite à la cour qui seule a en outre compétence pour écarter des pièces des débats.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevables les demandes faites par M. X...
Condamnons M. X... aux dépens de l'incident.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE

O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 01er juillet - 11 heures
Nous Mme IVANCICH Conseillère délégué par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 28 Juin 2016 à 16H48 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de
- Abdellatif X...
né le 09 Septembre 1986 à KASSERINE (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Vu l'appel formé, par télécopie, le 29/06/2016 à 12 h 27 par Abdellatif X....
A l'audience publique du 30 juin 2016, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu
- Abdellatif X...
- assisté de Me Lucie GERMAIN-BENEZETH, avocat commis d'office
qui a eu la parole en dernier.
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;,
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE (31) ;
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Habdelatif X..., de nationalité tunisienne, a été placé en rétention le 23 juin 2016, en exécution d'un arrêté préfectoral de remise en Italie, du même jour
Justifiant ne pouvoir éloigner l'intéressé dans le temps de rétention initial de cinq jours, notamment à raison des délais d'obtention d'un titre de transport, le préfet de Haute-Garonne a sollicité du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, la prolongation du maintien d'Habdelatif X..., en rétention.
Ce magistrat a fait droit à la requête par ordonnance du 28 juin 2016 à 16 heures 48.
Habdelatif X... a interjeté appel de cette décision, par courrier faxé à la cour d'appel le 29 juin2016 à 11 heures 20, rédigé comme suit:
" Je ne suis pas d'accord, je veux retourner en Italie le plus vite possible.
Soit vous me ramenez, soit je prends mon billet tout seul."
Le délégué du premier président indique aux parties que l'appel n'apparaît pas motivé, en contradiction avec les exigences de l'article R 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il sollicite les observations des parties sur ce point, en les invitant à s'expliquer.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article R 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :
"Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen..."
En l'espèce, Habdelatif X... a indiqué dans son courrier qu'il n'était pas d'accord avec la décision du premier juge, sans précision autre que de souhaiter repartir en Italie le plus vite possible.
Le recours n'ayant pas été motivé dans le délai d'appel, doit être déclaré d'office irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons l'appel irrecevable
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la Préfecture de la Haute-Garonne, service des étrangers, à Habdelatif X... ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT
Isabelle BACOU Danièle IVANCICH
C O U R    D ' A P P E L    D E    G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 28 JUIN 2016
RG No 16/00040
Appel d'une ordonnance 16/439  rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 14 juin 2016 suivant déclaration d'appel reçue le 24 Juin 2016

APPELANT(E)
Monsieur Mehdi X...
actuellement hospitalisé
aux Arcades
CHAI ST EGREVE
né le 12 Décembre 1989 à MULHOUSE (68100)
de nationalité Française

38100 GRENOBLE
non comparant
représenté par  Me Leonardo CASTRO-GONZALES, avocat au barreau de GRENOBLE


TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE
3 rue de la gare
38120 ST EGREVE
non représenté
PREFECTURE A.R.S.
17 - 19 rue commandant l'herminier
38032 GRENOBLE CEDEX
non représentée
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 27 juin 2016 ,
DEBATS : A l'audience publique tenue le 28 Juin 2016 par Karen STELLA, Conseiller, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 22 décembre 2015, assisté de Michèle NARBONNE, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 28 JUIN 2016 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que Mehdi X... a fait l'objet d'une main levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte, pour péril imminent , le 24 juin 2016 ;
que son appel est dès lors sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Karen STELLA, Conseiller délégué par le premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
déclarons l'appel de Mehdi X... sans objet .
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen.
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
Signée par Karen STELLA, Conseiller et par Michèle NARBONNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier 							Le Conseiller
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 15/ 01029
ORDONNANCE N
Du 23 Février 2016
Monsieur David X...

49300 LE PUY SAINT BONNET
APPELANT SAS ARMAND THIERY
2 bis rue de Villiers
92309 LEVALLOIS-PERRET

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGÉ D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Anne JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
FAITS ET PROCÉDURE
Dans le cadre d'un litige opposant M. David X... à la société Armand Thiery, par jugement en date du 16 février 2015, le conseil de prud'hommes d'Angers :
- a constaté que les griefs retenus à l'encontre de M. X... sont établis et suffisamment graves pour justifier le licenciement,
- a dit et jugé que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. X... est justifié,
- a débouté M. X... de l'intégralité de ses demandes,
- a débouté la société Armand Thieryde sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- a laissé les dépens à la charge de M. X....
Par lettre recommandée reçue au greffe le 7 avril 2015 M. X... a régulièrement relevé appel de cette décision.
Par lettre reçue au greffe le 19 janvier 2016 M. X... a indiqué qu'il se désistait de son appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel de M. X... ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la société Armand Thieryn'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous Anne JOUANARD,
CONSTATONS le désistement d'appel de M. X....
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel.
CONDAMNONS M. X... aux dépens.
Fait à ANGERS le 23 Février 2016
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/10180
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2015- Tribunal de Grande Instance de Sens (89)- RG no 14/00599

Madame Claude X... AJ totale no 75101/ 002/ 2015/ 025630 du 18. 05. 2015 (BAJ de Paris) née le 28 Mars 1970 à Saint-Dié (88100)
demeurant...-89710 Champvallon
Représentée par Me Emmanuel LANCELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2020
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 025630 du 18/ 05/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

Madame Viviane Odette Janine Z... veuve de Louis Charles A... et non remariée née le 19 Octobre 1939 à Conflans Sainte Honorine
demeurant ...-89520 SAINTS
Représentée et assisté sur l'audience par Me Cyril GUITTEAUD de la SCP EVRARD & ASSOCIES, avocat au barreau de SENS
PARTIE INTERVENANTE :
SELARL VOINOT ET ASSOCIES, mandataires judiciaires, en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame Claude X...
intervenante forcée
ayant son siège au 146 rue Jean Mermoz-88100 STE MARGUERITE
non représenté
Assignée en intervention forcée le 20 novembre 2015 par remise à personne morale
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu le Jugement du 27 Mars 2015 rendu par Tribunal de Grande Instance de Sens (RG no 14/ 00599) ;
Vu l'appel de ce jugement interjeté par Madame Claude X... ;
Vu que l'affaire est venue pour être plaidé le 10 février 2016 en application de l'article 905 de Code de Procédure Civile ;
Vu que l'appelant n'a pas conclu ni ne s'est manifesté pour le jour de l'audience.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour ;
Dit que son ré-enrôlement est subordonné à l'accord d'un magistrat de la chambre ;
Réserve les dépens.
Le Greffier, La Présidente,
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
DÉSISTEMENT
---------------------------
25 Février 2016
---------------------------
RG no16/ 00015
---------------------------
Sophie X... épouse Y...

Jérôme Z...
---------------------------
Ordonnance n° 15
Rendue le vingt cinq février deux mille seize par M. Eric VEYSSIERE, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix huit février deux mille seize, mise en délibéré au vingt cinq février deux mille seize.

Madame Sophie X... épouse Y...

86370 MARCAY
Représentant : Me Emilie HAY, avocat au barreau de POITIERS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 005938 du 28/ 01/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS)
DEMANDEUR en référé,
D'UNE PART,

Monsieur Jérôme Z...

64390 ORRIULE
Représentant : Me Frédérique PASCOT de la SCP GAND-PASCOT-PENOT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en référé,
D'AUTRE PART,
Exposé du litige
Par jugement du 17 décembre 2015, le juge aux affaires familiales de Poitiers a accordé à M. Z... un droit de visite et d'hébergement à l'égard de son enfant, A..., issu de sa relation avec Mme X....
Par assignation du 2 février 2016, Mme X... a saisi, en référé, le premier président de la cour d'appel de Poitiers aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement.
Par conclusions enregistrées au greffe le 16 février 2016, M. Z... soulève l'irrecevabilité de l'action de Mme X... et sollicite la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses écritures reçues au greffe le 17 février 2016, Mme X... demande au premier président de constater son désistement et de rejeter la demande M. Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Il sera donné acte à Mme X... qu'elle se désiste de son recours.
L'équité et les circonstances dans lesquelles Mme X... s'est désistée de son recours commandent de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens du référé doivent être mis à la charge du demandeur au référé ;
PAR CES MOTIFS
Le premier président, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible de pourvoi en cassation :
Donne acte à Mme X... qu'elle se désiste de son action ;
Rejette la demande M. Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme X... aux dépens du référé.
Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.
Le greffier, Le président,
I. BELLIN E. VEYSSIERE
COUR D'APPEL DE POITIERS
RG 16/00019
22 Avril 2016
CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
Pascale X...
Nous, Pierre-Louis JACOB, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assisté, lors des débats et du prononcé, de Mme Inès BELLIN, greffier,
avons rendu le vingt-deux avril deux mille seize l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de LA ROCHE SUR YON en date du 29 Mars 2016 en matière de soins psychiatriques sans consentement.

Madame Pascale X... ayant comme curateur Mme Z... Sandra
née le 07 Octobre 1959 à DECIZE (58300)
Chez M. Bernard A...

85390 BAZOGES EN PAREDS
non comparante, ni représentée
ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le centre hospitalier Mazurelle de LA ROCHE SUR YON

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER MAZURELLE
Rue d'Aubigny
85026 LA ROCHE S/ YON CEDEX
non comparant, ni représenté
A.D.A.P.E.I.- A.R.I.A. DE VENDEE, curateur et tiers
Z.A.C Les Petites Bazinières  Impasse Faraday

85036 LA ROCHE SUR YON CEDEX
non comparant, ni représenté
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
Par ordonnance du 29 mars 2016, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Madame Pascale X... fait l'objet au Centre Hospitalier Mazurelle de LA ROCHE SUR YON, où elle a été placée, à la demande d'un tiers -l'A.D.A.P.E.I.- A.R.I.A. DE VENDEE- le 18 mars 2016.
Cette décision a été notifiée le 29 mars 2016 à Madame Pascale X... qui en a relevé appel, par courrier en date du 31 mars 2016 adressé au Juge des libertés et de la détention de La Roche sur Yon, transmis par message électronique au greffe de la cour d'appel le 11 avril 2016.
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-13 du code de la santé publique, à Madame Pascale X..., au directeur du Centre Hospitalier Mazurelle de LA ROCHE SUR YON, à l'A.D.A.P.E.I.- A.R.I.A. DE VENDEE, curateur et tiers, ainsi qu'au Ministère public ;
Vu les réquisitions du ministère public ;
Vu la décision du directeur du centre hospitalier Mazurelle en date du 14 avril 2016 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques ;
Vu les débats, qui se sont déroulés le 22 Avril 2016 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.
Attendu qu'il convient de constater que l'ordonnance attaquée est aujourd'hui privée de ses effets, Madame Pascale X... ne faisant plus l'objet de soins sous contrainte depuis le 14 avril 2016 ;
Que dès lors son appel est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constatons que la saisine du premier président est sans objet ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat ;
Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance.