Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AUDIENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL- AFFAIRES GRACIEUSES
DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES
TENUE LE 13 MAI 2008
N ROLE : 08 / 02322
LE TRIBUNAL,
Statuant à l'audience de la Chambre du Conseil du 13 Mai 2008, sans débats, en application des articles 28 et 434 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Sur le rapport de Madame A. MENARD, Vice- Président ;
Vu la requête présentée le 14 Mars 2008 par la SCP LEROY- NARBONNE- MARTIN, Avocats au Barreau de Versailles au nom de :
- Mme Marie Y...veuve Z...(majeure protégée), représentée par sa tutrice Madame Thérèse A...,
- Mme Jeannine Y...veuve AA...,
- M. Joachim Y...,
- Mme Thérèse Y...épouse A...,
- Mme Louise Y...veuve B...,
- M. Jean Y...,
- M. Pierre Y...,
- M. Gildas Y...,
- M. Bernard Y...,
- Mme Hélène Y...épouse C...,
- Mme Noëlle Y...épouse AB...
Vu les pièces versées aux débats ;
Vu les articles 466, 815 et suivants du Code Civil ;
Après avoir entendu le Procureur de la République en ses conclusions.
Attendu que le partage amiable a été régulièrement autorisé par le Juge des Tutelles du Tribunal d'instance de Versailles (Yvelines) en date du 4 décembre 2007.
Qu'il respecte les droits et protège les intérêts de Madame Marie Y...veuve Z..., majeure protégée.

PAR CES MOTIFS
Statuant en matière gracieuse et en dernier ressort,
Homologue l'acte de partage reçu par Me Jean D..., Notaire Associé à AURAY (Morbihan) le 13 décembre 2007 de la succession ayant existé entre Mr Joachim Marie Y..., cultivateur, époux de E...Marie Louise Cécile F..., né à Saint Philibert le 16 Octobre 1906, décédé à LOCMARIAQUER le 3 avril 1950 et de Mme Marie Louise Cécile F...veuve de Monsieur Joachim Marie Y..., née à VANNES le 3 Juillet 1909, en son vivant domiciliée à LOCMARIAQUER, Kerlud, est décédée à AURAY le 17 Janvier 1999.
Dit que les dépens seront inscrits en frais privilégiés de partage.
Ordonne la notification de la présente décision par le Greffe, aux requérants et au Ministère Public.
Ainsi fait, jugé et prononcé à ladite audience, où étaient présents et siégeaient :
Madame MENARD, Vice- Président
Madame VIGIER, Vice- Président
Madame PAVARD, Juge
en présence de Monsieur RAIMBAULT, Vice- Procureur de la République,
assistés de Madame ASSAYA, faisant fonction de greffier.
Ledit jugement a été rendu après délibéré par les mêmes Magistrats devant lesquels l'affaire a été appelée ce jour.
Madame MENARD, Vice- Président et Madame ASSAYA, faisant fonction de greffier ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE P.P. REFERES
R.G : 08/00029
Au fond, origine tribunal de grande instance de Saint-Pierre, décision attaquée en date du 25 mars 2008, enregistrée sous le no 07/732
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 32
du 8 juillet 2008
Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08/681

LA SOCIÉTÉ PROMODER,
En la personne de son gérant en exercice
Dont le siège est au no 28 T  - CD 29 - Ravine des Cabris
97410 SAINT- PIERRE
Représentée par Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de Saint-Denis
DEMANDERESSE

LA SOCIÉTÉ D'INSTALLATION ET D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES,
En la personne de son gérant en exercice
Dont le siège est au no 15 rue Jean Cocteau - ZAC des Grègues
97480 SAINT-JOSEPH
Représentée par la SCP CHANE TENG - VON PINE avocats associés au barreau de Saint-Pierre
DÉFENDERESSE

L'affaire appelée à l'audience du 3 juin 2008 a été renvoyée à celle du 24 juin 2008 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le8 juillet 2008
GREFFIER LORS DES DÉBATS
Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Avons rendu la décision suivante :
Vu l'assignation en référé en date du 21 mai 2008 tendant à obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par un jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre statuant en matière commerciale en date du 25 mars 2008 dont appel et, subsidiairement à consignation ;
Vu les conclusions en défense déposées le 18 juin 2008 tendant au rejet de la demande ;

Vu l'article 524 du code de procédure civile ;
Attendu que la société requérante ne saurait valablement soutenir que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives alors qu'elle propose de consigner les sommes dont le paiement est ordonné par jugement , dès lors qu'il n'est pas établi qu'en  cas d'infirmation ou de réformation la société défenderesse ne serait pas en mesure d'en effectuer le remboursement ;
Attendu que l'argumentation  soutenue  par ailleurs, notamment quant aux pénalités de retard et à la substitution de signataire du marché d'électricité, concerne le fond du litige, qu'il n'appartient pas au Premier Président d'apprécier ;
Attendu qu'il convient de rejeter la demande sans qu'il y ait lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure  civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort,
Disons n'y avoir lieu à main levée de l'exécution provisoire ordonnée par jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre en date du 25 mars 2008.
Condamnons la SOCIÉTÉ PROMODER aux dépens de la présente.
La présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER							LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL
DE SAINT- DENIS
CHAMBRE P. P. REFERES
R. G : 08 / 00032
Au fond, origine tribunal de grande instance de Saint- Pierre, décision attaquée en date du 29 février 2008, enregistrée sous le no 07 / 211
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 34
du 8 JUILLET 2008
Nous, Jean- François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint- Denis de la Réunion,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 376

Lionel X...,
demeurant ...
97410 ST PIERRE
Représenté par la Selas POITRASSON, avocats associés au barreau de Saint- Pierre


LA SOCIETE B. H. L. SARL,
en la personne de son gérant en exercice
Dont le siège social est au no 11 allée Bel Air- Lotissement Syndicat
97410 SAINT- PIERRE
Représentée par la SELARL AMODE- ANDRE ROBERT- RAFFI, avocats associés au barreau de Saint- Pierre
DÉFENDERESSE

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2008 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles- ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 8 juillet 2008
GREFFIER LORS DES DEBATS
Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Avons rendu la décision suivante :
VU l'assignation en date du 13 juin 2008 tendant à voir prononcer la radiation de l'appel d'une ordonnance de référé du délégataire du Président du tribunal de grande instance de Saint- Pierre prononcée le 29 février 2008 ;
Vu les conclusions en réponse déposées le 24 juin 2008 tendant au rejet de la demande, le conseiller de la mise en état se trouvant compétent et disant que la société B. H. L. se trouve dans l'impossibilité financière de payer alors que son assureur les A. G. F. pourrait être amené à la garantir ;

Vu l'article 526 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des pièces présentées que l'affaire suit le " circuit court " ; qu'il en résulte que le conseiller de la mise en état n'est pas saisi en cette qualité, mais qu'il se substitue au président de la chambre normalement compétent conformément aux dispositions de l'article 910 du code de procédure civile ;
Attendu que le Premier Président se trouve dès lors valablement saisi ;
Attendu qu'il est sérieusement invoqué que la société B. H. L. se trouve dans l'impossibilité financière d'exécuter l'ordonnance ;
Attendu que la radiation de l'affaire du rôle de la cour, alors que les A. G. F. pourraient être amenés à garantir la société B. H. L serait de nature à mettre en cause la poursuite par la société B. H. L. de son activité professionnelle ; que l'exécution provisoire de droit aurait de ce fait des conséquences manifestement excessives ;
Qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort,
Disons n'y avoir lieu à radiation.
Condamnons la société B. H. L. aux dépens sans qu'il soit fait application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
La présente ordonnance a été signée par M. Jean- François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL
DE SAINT- DENIS
CHAMBRE P. P. REFERES
R. G : 08 / 00033
Au fond, origine tribunal de grande instance de Saint- Pierre, décision attaquée en date du 2 mai 2008, enregistrée sous le no 07 / 2086
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 35
du 8 JUILLET 2008
Nous, Jean- François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint- Denis de la Réunion,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 922

Ally X...
Y...
D...,
demeurant ...
97436 SAINT- LEU
Représenté par la Selarl d'avocat SAID LARIFOU, du barreau de Saint- Pierre


- Alexandra A...,
demeurant ...
97434 SAINT- GILLES- LES- BAINS,
- LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RIVIERE,
en la personne de son représentant légal
Dont le siège est au no 117 rue du Général Lambert
97436 SAINT- LEU
DÉFENDEURS, non comparants ni représentés

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2008 devant NOUS,
GREFFIER LORS DES DEBATS
Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Avons rendu la décision suivante :
Vu les assignations en référé délivrées respectivement le 13 et le 16 juin 2008 tendant à obtenir la main levée de l'exécution provisoire attachée à un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint- Pierre en date du 2 mai 2008 ;
Attendu que les défendeurs n'ont pas comparu ; que ceux- ci n'ayant pas été touchés à personne, la présente ordonnance sera prononcée par défaut ;

Vu l'article 524 du code de procédure civile ;
Attendu que l'argumentation du requérant se limite à alléguer que l'exécution du jugement aurait pour lui des conséquences manifestement excessives alors qu'en matière d'exécution provisoire de droit le texte susvisé exige en outre que soit démontrée la violation manifeste du principe du contradictoire ou d'un principe de droit tel que prévu à l'article 12 du code de procédure civile ;
Attendu que ce n'est pas le cas en l'espèce et qu'il ne peut être fait droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par défaut, en matière de référé et en dernier ressort,
Disons n'y avoir lieu à main levée de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint- Pierre.
Condamnons Y...
D... Ally X...aux dépens.
La présente ordonnance a été signée par M. Jean- François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS
la SCP LAVAL-LUEGER
la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE
15/05/2008
ARRÊT du : 15 MAI 2008
No RG : 08/01122
DÉCISION DE LA COUR : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
ARRÊT VISÉ PAR LA REQUÊTE : Cour d'appel d'ORLEANS en date du 28 février 2008
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE à la requête :
Société Civile SICOR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant 5 boulevard Malesherbes - 75008 PARIS
représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour
ayant pour avocat Me COHEN-TRUMER, du barreau de PARIS
D'UNE PART
DÉFENDERESSE à la requête :
SARL SLIPOR agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, demeurant 5 rue Coteau - 44690 CHATEAU THEBAUD
représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour
ayant pour avocat Me HITTINGER-ROUX, du barreau de PARIS
D'AUTRE PART
REQUÊTE EN RECIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE EN DATE DU 21 Avril 2008
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats et du délibéré :
Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre,
Monsieur Alain GARNIER, Conseiller,
Monsieur Thierry MONGE, Conseiller.
Greffier :
Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

A l'audience publique du 24 Avril 2008.

Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 15 Mai 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
ARRÊT RECTIFIANT UNE ERREUR MATÉRIELLE :
Vu l'arrêt no 89 de la Cour, Chambre commerciale, rendu le 28 février 2008 dans une instance no 06/02805 opposant la société SLIPOR à la société SICOR ;
Vu la requête en rectification d'une erreur matérielle présentée le 11 avril 2008 par la société SICOR ;
Vu les convocations des parties ;
Vu l'article 462 du Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle, en ce sens que la société SLIPOR ayant été condamnée aux dépens d'appel, ces dépens ont été distraits en faveur de la SCP Desplanques-Devauchelle, avoué de la société SLIPOR, alors qu'ils auraient dû l'être, compte tenu de la charge des dépens, au profit de l'avoué de la société SICOR, c'est-à-dire la SCP Laval-Lueger ;
Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt en ce sens ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt no 89 du 28 février 2008 de la Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, sera rectifié en ce sens qu'en page 6, avant-dernier §, au lieu de « Accorde à la SCP Desplanques-Devauchelle....», il y a lieu de lire
« Accorde à la SCP Laval-Lueger... », le reste sans changement ;
ORDONNE mention du présent arrêt rectificatif sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et DIT qu'il sera notifié comme ce dernier ;
DIT que les dépens afférents à la présente instance en rectification seront mis à la charge du Trésor public par application de l'article R.93-10o du Code de procédure pénale ;
ET le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.
4ème chambre 1ère section

06 / 04409
Assignation du :
22 Février 2005

rendu le 11 Juillet 2006
DEMANDERESSE
S. A. R. L. DOMIERE
18 bis rue Pierre Demours
75017 PARIS
représentée par Me Françoise CHATELAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire E294
DÉFENDERESSES
Madame Lucile X... épouse Y...

75116 PARIS
Madame Danièle X... épouse Z...


LONDRES- ROYAUME- UNI-
représentées par Me Monique OLIVIER FAYON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire U002
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mme REBBOH, Vice- Président
M. GERVAIS DE LAFOND, Vice- Président
Mme TREARD, Juge
assistés de Emmanuelle SEGUILLON, Greffier,

A l'audience du 12 Juin 2006 tenue publiquement devant Mme REBBOH, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Prononcé publiquement
Contradictoire
en premier ressort
Par jugement en date du 21 février 2006, le tribunal de ce siège a condamné Madame Lucile X... épouse Y... et Madame Danièle X... épouse Z... à payer à la société DOMIERE les sommes de 30. 500  outre intérêts légaux à titre principal et de 1. 500  en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Par requête déposée le 17 mars 2006, la société DOMIERE demande que soit rectifiée l'erreur matérielle affectant cette décision, en ce que le dispositif du jugement omet de reprendre la disposition relative à l'exécution provisoire, pourtant retenue dans sa motivation.
Les parties ont été appelées pour leurs observations à l'audience du 12 juin 2006.
MOTIVATION
Attendu que, de façon très explicite, le dernier paragraphe de la motivation précise : " Attendu que, compte tenu de l'ancienneté de l'affaire, il convient d'assortir de l'exécution provisoire le présent jugement, exception faite de ses dispositions relatives aux dépens " ;
Que c'est donc à la suite d'une erreur purement matérielle que l'exécution provisoire a été omise dans le dispositif, erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort
Rectifie le jugement prononcé le 21 février 2006 en ce que doit être ajouté, dans le dispositif, immédiatement avant la condamnation aux dépens, le paragraphe suivant :
" Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, exception faite de ses dispositions relatives aux dépens " ;
Rappelle que mention du présent jugement rectificatif doit être apposée sur la minute du jugement rectifié ainsi que sur ses expéditions ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait et jugé à Paris le 11 Juillet 2006.
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
ORDONNANCE DE TAXE
No RG : 07 / 01203
NOTIFICATIONS :
André X...
Jean- Michel Y...

Jean- Michel Y...
29 / 10 / 2007
No 16 / 2007
LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE SEPT
Nous, Alain RAFFEJEAUD, Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, Magistrat Taxateur,
Assisté de Madame Anne- Chantal PELLÉ, Greffier
Vu la demande formée par :
Monsieur André X...

37310 ST BAULD
NON COMPARANT,
Contre la vérification des dépens effectuée le 19 Mars 2007 par le Greffier en Chef de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, à la demande de :
Maître Jean- Michel Y...

45000 ORLEANS
COMPARANT,
A l'audience tenue en notre Cabinet, le 23 Octobre 2007 a été entendu Maître Y... en ses observations, puis l'affaire a été mise en délibéré,
Vu les pièces du dossier,
Avons rendu, ce jour, l'ordonnance suivante :
Par arrêt en date du 16 octobre 2006, la cour de ce siège a condamné Monsieur André X... aux dépens de l'instance qui l'opposait à M. Z... et à M. A... et a accordé à Me Y..., avoué, le bénéfice de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
Maître Y... a établi ses états de frais qui ont été vérifiés le 19 mars 2007 par le greffier et arrêtés aux sommes de 1. 177, 13 euros et de 1. 215, 88 euros.
Les états de frais ont été notifiés à Monsieur André X..., lequel a formé un recours motivé par le fait que la cour avait statué sans qu'il lui ait été désigné de conseil au titre de l'aide juridictionnelle.
A l'audience du 26 juin 2007, Monsieur André X... a sollicité le renvoi de l'affaire au motif qu'il avait sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Celle- ci lui a été accordée et un avocat lui a été désigné.
A l'audience du 23 octobre 2007, Monsieur André X..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception signé le 22 septembre 2007, n'a pas comparu, ni personne pour lui.
Maître Y... a conclu à l'irrecevabilité du recours pour défaut de motivation, et subsidiairement à son débouté.
Il a demandé la taxation de ses états de frais, notification incluse, à la somme de 2. 404, 37 euros.

Attendu que selon l'article 708 du nouveau Code de procédure civile, la contestation de la vérification des dépens doit être motivée ;
Que la contestation doit nécessairement porter sur l'état de frais lui- même, et non pas sur la décision de condamnation, qui n'ayant pas fait l'objet d'un recours ouvert par la loi, est désormais irrévocable ;
Qu'en l'espèce, c'est précisément la décision de condamnation que Monsieur André X... conteste ;
Qu'il s'ensuit que son recours n'est pas motivé au regard des dispositions de l'article 708 du nouveau Code de procédure civile et qu'il ne peut qu'être rejeté ;
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS irrecevable le recours de Monsieur André X... à l'encontre de la vérification des états de frais de Maître Y....
LES TAXONS aux sommes de 1. 177, 13 euros et de 1. 215, 88 euros.
CONDAMNONS Monsieur André X... aux dépens.
Ordonnance signée par Alain RAFFEJEAUD, Président de Chambre, et Madame Anne- Chantal PELLÉ, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Première Chambre B
ORDONNANCE No
R. G : 07 / 00894
Mme Jeanine X...épouse Y...

S. C. P. D'ABOVILLE-DE MONCUIT ST HILAIRE-LE CALLONNEC
Rejet de la contestation
Copie exécutoire délivrée


POURVOI du 03 / 06 / 2008 R0815640 (nos réf CA RENNES : pourvoi no38 / 2008 B1)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 14 JUIN 2007
Le quatorze Juin deux mille sept,
Madame Monique BOIVIN, Président de la Première Chambre B, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de RENNES, assisté de Patricia A..., lors des débats et lors du prononcé, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Jeanine Y...

22570 PERRET

La S. C. P. Rosine D'ABOVILLE-Régine DE MONCUIT SAINT HILAIRE-Thierry B...,
avoués associés près la Cour d'appel de RENNES

35105 RENNES
Vu les articles 706 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile,
A rendu l'ordonnance suivante :
Par arrêt du 19 octobre 2006 la Cour d'Appel de RENNES a confirmé le jugement du 22 avril 2004, débouté Madame Y...de son appel, l'a condamnée à payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Madame Y...a contesté par courrier reçu le 13 février 2007, l'état de frais de la SCP D'ABOVILLE de MONCUIT SAINT HILAIRE, LE CALLONNEC, du 9 janvier 2007 signifié le 15 janvier 2007.
Elle conteste les émoluments d'un coût total de 891, 57 euros, qu'elle considère trop élevé.
La SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT SAINT HILAIRE, LE CALLONNEC, fait valoir que pour contester le commandement de payer régularisé à son encontre Madame Y...prétendait n'être débitrice d'aucun fermage étant expulsée de ses terres ; l'intérêt du litige était indéterminé ;
Attendu que le litige soumis à l'appréciation de la Cour rendait nécessaire l'examen de plusieurs problèmes de droit, dont le montant n'était pas évaluable en argent ; que l'intérêt du litige étant indéterminé, conformément au décret du 30 juillet 1980 portant tarif des avoués, il a été établi un bulletin d'évaluation sur la base de 250 UB, conforme à ce qui est habituellement alloué dans ce type de litige, à difficulté équivalente ;
Qu'il convient de rejeter la contestation de Madame Y...;
PAR CES MOTIFS :
Rejette la contestation de Madame Y...relative au certificat de vérification des dépens du 9 janvier 2007 ;
Laisse les dépens de la contestation à Madame Y....
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Notification aux parties
le 30 OCTOBRE 2007
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2007
No 114-3 Pages
Numéro d'Inscription au répertoire général 07 / 01030
Appel d'une ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de CHATEAUROUX,
NOUS, Jean François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de BOURGES :
Statuant sur le recours formé par :
DEMANDEUR :
Monsieur Jean X...

75011 PARIS
comparant en personne
DÉFENDEUR :
Maître Y...

36000 CHATEAUROUX
Non comparant bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée en date du 10 juillet 2007
La cause a été appelée à l'audience publique du 18 Septembre 2007, tenue par Monsieur le Premier Président, assisté de Madame SOUBRANE, greffier ;
Après avoir donné lecture des éléments du dossier, Monsieur le Premier Président a, pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'ordonnance réputée contradictoire à l'audience publique du 30 Octobre 2007 ;
A la date ainsi fixée a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit :
ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2007
No 114- Page 2
Vu le recours formé le 07 Juillet 2007 par Monsieur Jean X... à l'encontre d'une ordonnance de taxe rendue le 13 juin 2007par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de CHATEAUROUX qui a fixé à la somme de 598 euros le solde des honoraires dus en première instance et la somme de 1016, 60 euros ttc au titre des honoraires dus devant la Cour d'appel de Bourges ;

Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Attendu que le requérant a repris devant Nous l'argumentation contenue dans ses écritures ; que Me Y... s'est excusé de ne pouvoir comparaître ;
Sur les honoraires de Me Y... en première instance :
Attendu que le bâtonnier a fait une exacte appréciation du montant des honoraires de Me Y... au regard du texte sus-visé en retenant qu'une somme de 598 euros restait due ;
Sur les honoraires en Cour d'Appel :
Attendu que Me Y... a rédigé des conclusions déposées les 20 avril 2006, que Monsieur X... a obtenu l'aide juridictionnelle par décision du 5 février 2007 désignant Me Y... et, par décision rectificative du même jour la SCP SOREL ; que Me Y... ne saurait prétendre à des honoraires passé cette date ; qu'il sera alloué une somme de 598 euros TTC pour la rédaction des premières conclusions d'appel et du suivi du dossier jusqu'à la décision accordant l'aide juridictionnelle ;
Attendu que l'ordonnance de taxe doit être infirmée le montant des honoraires restant dus à Me Y... devant être fixé à la somme de 1196 euros ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire ;
INFIRMONS l'ordonnance,
TAXONS les honoraires restant dus à Me Y... (SCP PERROT-BRIZIOU-HENNERON) à la somme de 1196 euros TTC.
ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2007
No 114- Page 3
DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
CONSTATONS l'absence de dépens de la présente ordonnance.
Ordonnance rendue le 30 Octobre 2007, en audience publique, par Monsieur Jean François GABIN, Premier Président qui en a signé la minute avec Madame SOUBRANE, Greffier.
LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT,
A. SOUBRANE J. F. GABIN.
CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 29 Mai 2008
DEMANDERESSE :
Madame Hannelore X... divorcée Y...
Z...

75005 PARIS
représentée par Me Bruno PICARD, avocat au barreau de PARIS - P 462
DEFENDERESSE :
Société EPA PAPIER GROSSHANDEL Gmbh & Co KG
représentée par Me Thierry BERNARD, avocat au barreau de PARIS - K 16
COMPOSITION DU TRIBUNAL
M. DELPHIN, VICE-PRESIDENT siégeant en qualité de Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Greffier : Daniel ARAGNOUET, Faisant Fonction de greffier

A l'audience du 29 Mai 2008 tenue publiquement
JUGEMENT :
Prononcé publiquement
------------------
Vu les actes des parties des 22 et 28 mai 2008 ;
M O T I F S D U J U G E M E N T
Attendu que la demanderesse ayant déjà fait valoir ses demandes au cours d'une instance devant cette chambre l'opposant au Trésor, poursuivant initial, le 22 janvier 2004 est irrecevable à se prévaloir de nullité ou déchéance à cette date ;
Attendu que la déchéance soulevée porte sur un acte délivré en 2003
Attendu que cette demande est donc irrecevable ;
Attendu que la vente projetée justifie un délai de 4 mois ;
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement par jugement contradictoire en DERNIER RESSORT,
Déclarons la demande de déchéance irrecevable ;
Renvoyons la vente forcée au 18 septembre 2008 ;
Condamnons EPA PAPIER GROSSHANDEL Gmbh & Co KG aux dépens ;
Rejettons l'article 700 du NCPC ;
Fait et Jugé à PARIS, le 29 Mai 2008
LE GREFFIER LE JUGE
COUR D'APPEL D'AGEN
1ère Chambre
MATRIMONIAL
DU 22 Mai 2008
-------------------------
F. C. / I. L.
Marie France X... épouse Y...

Jean Marie Y...
Aide juridictionnelle
RG N : 07 / 00603
- A R R E T No 488 / 08
Prononcé à l'audience publique du vingt deux Mai deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,

Madame Marie France X... épouse Y...
née le 15 Octobre 1968 à AVIRONS (REUNION)
de nationalité française
demeurant...
47000 AGEN
représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués
assistée de Me Nathalie DUGAST, avocat
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 01759 du 25 / 05 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN)
APPELANTE d'une ordonnance de Non Conciliation du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AGEN, décision attaquée en date du 06 Avril 2007, enregistrée sous le no 07 / 0597
D'une part,

Monsieur Jean Marie Y...
né le 16 Mai 1948 à PARIS (75015)
de nationalité française
demeurant ...
47000 AGEN
représenté par la SCP A. L. PATUREAU & P. RIGAULT, avoués
assisté de Me Pascale LAILLET, avocat

D'autre part,
A rendu l'arrêt contradictoire. La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 10 Avril 2008 sans opposition des parties, devant François CERTNER, Conseiller rapporteur assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier. Le Conseiller rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Bernard BOUTIE, Président de Chambre et Dominique NOLET, Conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.


Attendu que Mme X... Marie France épouse Y... a interjeté appel d'une ordonnance de Non Conciliation du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 6 avril 2007 ;
Que par conclusions du 4 avril 2008, Mme X... Marie France épouse Y... déclare se désister de son appel ;

Attendu qu'il convient de constater le désistement de l'appelante et l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant en audience publique, après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement, et en dernier ressort, après en avoir délibérer conformément à la Loi,
Vu les articles 384, 385, 400 à 405 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Constate que Mme Marie France X... épouse Y... se désiste de son appel ;
Déclare ce désistement parfait et constate l'extinction de l'instance ;
Condamne l'appelante aux frais de l'instance éteinte.
Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, greffier, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
08 / 53134
No : 2 SLS
Assignation du :
27 Mars 2008
ORDONNANCE rendue le 13 juin 2008
en la forme des référés
par Magali BOUVIER, Première Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Christiane FLEURY, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame Lydie Y...

75016 PARIS
représentée par Me BENSIMON & MAURY, avocat au barreau de PARIS- P140

Monsieur Lalou Z...

75008 PARIS
représenté par Me Michel MAAREK, avocat au barreau de PARIS-D 1096

A l'audience du 23 Mai 2008 présidée par Magali BOUVIER, Première Vice-Présidente tenue publiquement,
Vu l'assignation délivrée à la requête de Madame Y... et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions de Monsieur Lalou Z...,
Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 24 octobre 2002 ayant confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 20 mars 2001 qui a ordonné qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision conventionnelle existant entre Monsieur Lalou Z... et Madame Lydie Y... portant sur un appartement avec cave et une chambre situés ... à Paris 16ème arrondissement et une commode de style Louis XVI ;
Vu la désignation de Maître A..., notaire, pour y procéder ;
Vu les conclusions déposées à l'audience ;
Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 19 mai 2003 portant adjudication à Monsieur Z... de l'appartement avec cave précité ;
Vu l'avis de la commission de folle enchère du 12 mars 2004 ;

Attendu que pour une bonne administration de la justice, il convient de surseoir à statuer jusqu'à la liquidation définitive de l'indivision ayant existé entre Monsieur Z... et Madame Y... ;
Attendu que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en la forme des référés, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Prononçons le sursis à statuer jusqu'à la liquidation définitive de l'indivision ayant existé entre Monsieur Lalou Z... et Madame Lydie Y... ;
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Fait à Paris le 13 juin 2008
Le Greffier, Le Président,
Christiane FLEURY Magali BOUVIER
R. G : 08 / 02647
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DES MINEURS
ARRÊT DU 01 JUILLET 2008
RECOURS CONTRE UNE MESURE RELATIVE A L'ASSISTANCE EDUCATIVE
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Décision rendue par le TRIBUNAL POUR ENFANTS D'EVREUX en date du 15 Mai 2008.
APPELANTE :
Madame Josette X...

27200 VERNON
comparant en personne, assistée de Me Pascale VATTIER-DEMEILLIERS, avocat au barreau de ROUEN

Madame Vanessa Z...épouse A...

27950 VILLEZ SOUS BAILLEUL
comparant en personne
Monsieur Claude X...


27600 ST AUBIN SUR GAILLON
comparant en personne
Association Départementale pour l'Aide à l'Enfance et aux Adultes en Difficulté
2 rue Arsène Meunier
27000 EVREUX
non comparant
PARTIE INTERVENANTE :

Mademoiselle Laura X...
née le 05 Octobre 1993 à
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré :
Madame PRUDHOMME, Conseiller,
déléguée à la protection de l'enfance, présidant l'audience,
Mme MARTIN, Conseiller,
Mme MANTION, Conseiller,
assesseurs.
MINISTERE PUBLIC, LORS DES DÉBATS :
Madame le Substitut Général D. POUCHARD
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Madame LECHEVALLIER, faisant-fonction de greffier

En chambre du conseil le 24 Juin 2008, après rapport (s) de Madame le Conseiller PRUDHOMME et de Madame PRUDHOMME, Conseiller,
L'affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2008.

CONTRADICTOIRE
Prononcé le 01 Juillet 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame le Conseiller PRUDHOMME et par Madame LECHEVALLIER, adjoint administratif faisant-fonction de greffier et assermentée à cet effet, présente à cette audience.
Grosses délivrées 	REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère Chambre - Section M
ORDONNANCE  DU 09 Juin 2008
(no       , 2     pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/06300
Demande d'ordonnance de taxe après Certificat de Vérification
Nature de la décision : CONFIRMATION
Nous, J.L. LAURENT-ATTHALIN Conseiller à la Cour d'Appel de Paris, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de N. VOURIOT, Greffier
Statuant sur le recours formé par:
Monsieur Jacques X...

06200 NICE
contre un certificat de vérification des dépens No 08/ 3279  rendu le 13 mars 2008 par le Greffier en Chef de Paris qui a arrêté à la somme de 8173.43  les dépens de :
S.C.P. ALAIN RIBAUT-VINCENT RIBAUT
CHAMBRE DES AVOUES
Par arrêt du 15 novembre 2007, la Cour de ce siège, statuant dans le litige opposant M. X..., appelant, au Crédit du Nord, intimé, a condamné M. X... aux dépens et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 code de procédure civile.
M. X... a formé un recours contre l'état de frais de la SCP Ribaut, avoué du Crédit du Nord, lequel, vérifié pour son montant par le greffier, a fait l'objet du certificat de vérification susvisé.
Il fait valoir qu'il bénéficie de l'article 100 de la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 sur les rapatriés d'Algérie, laquelle interdit toutes mesures s'exerçant à l'occasion de la procédure collective.
La SCP Ribaut conclut au rejet du recours.


Attendu que, devant la Cour d'appel, M. X... a réclamé 10 000 000 euro à titre de dommages-intérêts au Crédit du Nord ;
Que l'arrêt a condamné M. X... aux dépens ;
Que cette disposition s'impose  à M. X... et permet à la SCP Ribaut de lui réclamer le paiement de ses frais ;
PAR CES MOTIFS :
Taxons à la somme de 8 173,43 euro le montant des frais dus par M. X... à la SCP Ribaut,
Laissons à la charge de M. X... les dépens de la présente instance.
Ordonnance rendue le neuf juin  deux mil huit par J.L. Laurent-Atthalin Conseiller, qui en a signé la minute avec Nicole Vouriot, greffier.
Le Greffier                                                                                      Le Conseiller
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE P.P. REFERES
R.G : 08/00035
Au fond, origine tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Benoit de Saint-Benoit, décision attaquée en date du 10 décembre 2007, enregistrée sous le no 51-07-17
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 37
du 15 JUILLET 2008
Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08/00032

- Jean-François X...,
- Bruno Emmanuel X...,
- Christiane Y... épouse X...,
demeurant tous les trois au no ...
97441 SAINTE-SUZANNE
Représentés par la Selarl NATIVEL-BOBTCHEFF,
avocats associés au barreau de Saint-Pierre
DEMANDEURS

LA SCEA Z... CULTURES,
en la personne de son représentant
Dont le siège est au no ...
97412 BRAS-PANON
Représentée par Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de Saint-Denis
DÉFENDERESSE

L'affaire appelée à l'audience du 24 juin 2008 a été renvoyée à celle du 8 juillet 2008
devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le15 juillet 2008.
GREFFIER LORS DES DÉBATS
Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier.
Avons rendu la décision suivante :
Vu l'assignation en référé délivrée le 18 juin 2008 tendant à obtenir la radiation du rôle de la cour d'un appel relevé à l'encontre d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Benoit en date du 10 décembre 2007 ;
Attendu que la SCEA Z... Cultures, par ailleurs appelante, s'oppose à la demande faisant valoir que l'exécution du jugement entraînerait pour elle des difficultés de trésorerie, qu'elle propose toutefois de consigner  les  sommes objet de la condamnation ;
SUR CE, vu l'article 526 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient d'autoriser la SCEA Z... Cultures à consigner, sans qu'il y ait lieu d'ordonner la radiation de l'affaire ;
Attendu que les dépens de la présente devront être supportés par la Sté défenderesse sans qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en  matière de référé et en dernier ressort,
Autorisons la SCEA Z... Cultures à consigner la somme de 10.768,10 euros
entre les mains du Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Denis, sur un compte CARPA, ce, dans un délai de 15 jours à compter de la présente.
Disons n'y avoir lieu à radiation
Condamne la SCEA Z... Cultures aux dépens de la présente.
La présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER							LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL
DE SAINT- DENIS
CHAMBRE P. P. REFERES
R. G : 08 / 00039
Ordonnance de référé, origine tribunal de grande instance de Saint- Denis, décision attaquée en date du 26 juin 2008, enregistrée sous le no 08 / 263
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 41
du 29 JUILLET 2008
Nous, Jean- François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint- Denis de la Réunion,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 1235

L'Association SIVA- VISHNOU- KAALY,
Dont le siège est au no 99 rue de Saint- Louis
97460 SAINT- PAUL
représentée par la SELARL AKHOUN RAJABALY,
avocats associés au barreau de Saint- Denis
DEMANDERESSE

Gilbert A...,
demeurant ...et ...
97460 ST PAUL
Représenté par Me Yannick A..., avocat au barreau de Saint- Denis


L'affaire appelée à l'audience du 15 juillet 2008a été renvoyée à celle du 22 juillet 2008
devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles- ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 29 juillet 2008
GREFFIER LORS DES DEBATS
Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Avons rendu la décision suivante :
VU l'assignation en référé délivrée le 26 juin 2008 à la requête de l'Association SIVA- VISHNOU- KAALY tendant à la main levée de l'exécution provisoire de droit attachée à une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Saint- Denis en date du 26 juin 2008 ;
Vu les conclusions déposées en défense le 15 juillet 2008 tendant au débouté ;

Vu l'article 524 du code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance de référé est intervenue après une audience, où les parties qui étaient régulièrement représentées ont pu s'expliquer librement, les pièces ayant été échangées préalablement, aucun élément ne permettant de supposer d'une quelconque façon que le principe du contradictoire ait été violé, la décision étant fortement motivée tant en fait qu'en droit ;
Attendu que la notion de trouble manifestement illicite se trouvait dans les débats alors que l'assignation visait à la fois les articles 808 et 809 du code de procédure civile et que les parties avaient amplement conclu sur les griefs invoqués ;
Attendu que la requérante doit être déboutée de sa demande sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort,
Disons n'y avoir lieu à main levée de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance du 26 juin 2008.
Condamnons l'association SIVA- VISHNOU- KAALY aux dépens
La présente ordonnance a été signée par M. Jean- François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL
DE SAINT- DENIS
CHAMBRE P. P. REFERES
R. G : 08 / 00036
Au fond, origine tribunal de grande instance de Saint- Pierre, décision attaquée en date du 2 mai 2008, enregistrée sous le no 08 / 06
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 38
du 15 JULLET 2008
Nous, Jean- François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint- Denis de la Réunion,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 1051

Céline Léonnine 
Y...
divorcée Z...Georges Michel,
demeurant au ...
97432 LA RAVINE DES CABRIS
Représentée par la SELARL AMODE- ANDRE A...- RAFFI,
avocats associés au barreau de Saint- Pierre
DEMANDERESSE

René Guy B...,
demeurant ...
24230 MONTCARET
Représenté par Me Henri BOITARD, avocat au barreau de Saint- Pierre


L'affaire appelée à l'audience du 1er juillet a été renvoyée à celle du 8 juillet 2008
devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles- ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 15 juillet 2008
GREFFIER LORS DES DEBATS
Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Avons rendu la décision suivante :
Vu l'assignation en référé délivrée le 25 juin 2008 tendant à obtenir le sursis à exécution d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint- Pierre en date du 2 mai 2008 dont appel, ayant autorisé la poursuite de la vente sur licitation d'un immeuble sis à Saint- Pierre telle qu'ordonnée par un jugement du tribunal de grande instance de Saint- Pierre en date du 28 janvier 2005 ;
Vu les conclusions prises par le défendeur le 26 juin 20085 par lesquelles il s'oppose à la demande ;
Vu les conclusions en réponse déposées le 1er juillet 2008 ;
SUR CE, vu l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que l'argumentation de la requérante tend à soutenir que la procédure de saisie immobilière ne saurait s'appliquer en matière de vente sur licitation ;
Attendu que les dispositions de l'article 1377 du code de procédure civile renvoient à celles relative à la vente des biens immobiliers en matière de tutelle lesquelles prévoient à l'article 1278 qu'il y a lieu de se référer aux règles de la procédure sur saisie immobilière ;
Attendu que les difficultés relatives à la composition de l'immeuble ne sont pas de nature à affecter la procédure de vente applicable ;
Attendu que les moyens soutenus ne justifient pas qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du juge de l'exécution, étant précisé que le Premier Président ne saurait statuer au fond sur l'appel interjeté ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort,
Disons n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur l'exécution du jugement en date du 2 mai 2008 du tribunal de grande instance de Saint- Pierre.
Condamne Mme D... Céline Léonnine aux dépens sans qu'il y ait lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente ordonnance a été signée par M. Jean- François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL
DE SAINT- DENIS
CHAMBRE P. P. REFERES
R. G : 08 / 00038
Au fond, origine conseil de prud'hommes de Saint- Denis, décision attaquée en date du 20 juin 2008, enregistrée sous le no 07 / 273
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 40
du 29 JUILLET 2008
Nous, Jean- François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint- Denis de la Réunion,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 1184

La Société FIGAR " SAN MARINA "
en son président en exercice,
dont le siège social est au no 101 Rue Maréchal Leclerc
97400 ST DENIS
Représentée par Me Me Annabel FEGEAT- SELLES, avocat au barreau de Saint- Denis
DEMANDERESSE

Colette X...
Y...,
demeurant au ...
97438 SAINTE MARIE
Représentée par Me LEE MOW SIM, avocat au barreau de Saint- Denis
DÉFENDERESSE

L'affaire appelée à l'audience du 15 juillet 2008 a été renvoyée à celle du 22 juillet 2008
devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles- ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 29 juillet 2008
GREFFIER LORS DES DEBATS
Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Avons rendu la décision suivante :
Vu l'assignation en référé délivrée le 9 juillet 2008 sur la requête de la Société FIGAR " SAN MARINA " tendant à obtenir la main levée de l'exécution provisoire attachée à un jugement du conseil de prud'hommes de Saint- Denis en date du 20 juin 2008 ;
Vu les conclusions en réponse par lesquelles la défenderesse s'oppose à la demande, déposées le 22 juillet 2008 ;

Vu l'article 524 du code de procédure civile ;
Attendu que le paiement des indemnités dues en application des articles R. 516-37 et R. 516-18 du code du travail ne peut être contesté alors qu'il n'est pas argué quant à ce de la violation du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile ;
Attendu pour le surplus qu'il convient de faire droit à la demande par application de l'article 521 du code de procédure civile lequel ne soumet pas l'aménagement de l'exécution provisoire à la constatation que cette exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort
Disons n'y avoir lieu à suspension de l'exécution provisoire en ce qui concerne les indemnités dues en application des articles R. 516-37 et R. 516-18 du code du travail, soit une somme de 10. 960 euros.
Pour le surplus, aménageant la mesure, autorisons la Société FIGAR " SAN MARINA " à constituer une garantie bancaire entre les mains de la B. N. P. Paribas pour les sommes objet des condamnation avec engagement de payer à première demande.
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Disons que les dépens seront à la charge de la requêrante.
La présente ordonnance a été signée par M. Jean- François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT