Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
T R I B U N A L
D E    GRANDE
I N S T A N C E
D E     P A R I S
3ème chambre 3ème section


No MINUTE :
Assignation du :
23 Mars 2007
RETRAIT DU       RÔLE
Expéditions
délivrées le :

rendu le 24 Octobre 2007
DEMANDERESSE
Société MONTBLANC SIMPLO GmbH- représentée par ses Directeurs Messieurs Lutz X... et Burkard Y...
Hellgrundweg 100, D 22525 HAMBOURG (ALLEMAGNE)
représentée par Me Vincent FAUCHOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.221
DEFENDERESSE
Société PHILIP MORRIS HOLLAND BV
20 Marconilann, NL-4622 RD BERGEN OP ZOOM

défaillante
Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision
Agnès THAUNAT, Vice-Président
Michèle PICARD, Vice-Président,
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision

A l'audience du 22 Octobre 2007
tenue publiquement

Par mesure d'administration judiciaire
et remise au greffe

Attendu qu'un accord est intervenu entre les parties et qu'elles souhaitent le
retrait du rôle.
Attendu qu'il convient en conséquence de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Ordonne le retrait de l'instance inscrite au rôle général du greffe sous le No 07/07181.
Dit    cependant que ce retrait ne fera pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire par simple acte (art.383 du N.C.P.C.).
Fait et jugé à Paris le 24 Octobre 2007
Le Greffier
Le Président
T R I B U N A L
D E    GRANDE
I N S T A N C E
D E     P A R I S
3ème chambre 3ème section


No MINUTE :
Assignation du :
13 Juin 2006
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue  le 24 Octobre 2007
DEMANDERESSE
S.A.R.L. MONIQUE MATHIEU
22 rue Tiquetonne
75002 PARIS
représentée par Me Sybille MAREAU, avocat au barreau de PARIS vestiaire K126
DEFENDERESSE
S.A.R.L. AVANTAGES
40 rue du Paradis
75010 PARIS
représentée par Me Gaëlle ROBIN CORBIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A0801
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Elisabeth  BELFORT, Vice-Président
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier

A l'audience du 08 Octobre 2007, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 24 Octobre 2007.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
Vu l'assignation délivrée le 9 Juin 2007 à la société AVANTAGES à  la requête de la société MONIQUE MATHIEU SARL aux fins de voir constater des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale à son préjudice.
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 10  Juillet 2007 prises par la société MONIQUE MATHIEU SARL
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action et de désistement  de société  AVANTAGES le 14 Septembre 2007,
II- SUR CE :
Vu les articles 394 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Il convient de constater que la société  demanderesse, se désiste de son instance et de son action et que la société  défenderesse accepte ce désistement et se désiste elle-même de ses demandes reconventionnelles.
En conséquence, il y a lieu de dire ce désistement parfait.
Les parties ayant convenu que chacune d'entre elles  supportera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, il sera statué selon leur accord et conformément à l'article 396 du nouveau code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous Juge de la Mise en Etat,
statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
- Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de la société demanderesse à l'égard de la société défenderesse.
- Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris.
- Laissons à la charge de chacune des parties ses propres dépens.
Fait et rendue à Paris le 24 Octobre 2007
Le Greffier	Le Juge de la mise en état
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D' APPEL DE PARIS
1ère Chambre- Section L
ORDONNANCE DU 17 Décembre 2007
(no, pages)
Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 05274
Décision déférée à la Cour : ordonnance de taxe du 14 Septembre 2006
Nature de la décision : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l' égard de toutes les parties au recours
Nous, Alain TARDI, Président de Chambre à la Cour d' appel de Paris, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Sabine DAYAN, greffière
Statuant sur le recours formé par Monsieur Jean- Marc X... contre une ordonnance de taxe rendue le 14 Septembre 2006 par l' un des juges taxateurs du Cour d' Appel de PARIS qui avait désigné en qualité d' expert :
Madame Marie- Paule Y...,

75008 PARIS 08
comparant en personne
par décision rendu le 1er décembre 2003 et qui a fixé à 4. 690, 71  TTC sa rémunération dans un litige opposant :
Monsieur Jean- Marc X...

78600 LE MESNIL LE ROI
non comparant

Madame Brigitte Z...

97354 REMIRE MONTJOLY
non comparante
Statuant sur le recours formé par M. X... contre une ordonnance de taxe rendue le 14 septembre 2006 par le conseiller de la mise en état de la 2ème chambre section B de la cour de céans qui a fixé à 4. 690, 71  TTC, la rémunération de Mme Y... laquelle avait été désigné en qualité d' expert par arrêt rendu le 1ère décembre 2003.
Oui Mme Y... en ses explications orales tendant à la confirmation de l' ordonnance.
Attendu que M. X..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception dont il a signé le récépissé le 24 septembre 2007 ne comparait pas à notre audience du 5 novembre 2007 ;
Que la procédure étant, en vertu de l' article 716, deuxième alinéa, du Nouveau Code de procédure civile, orale devant le Premier Président statuant en application des articles 714 et suivants du même code, le requérant défaillant est réputé renoncer à son recours ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et par ordonnance Réputée contradictoire,
Constate la défaillance du requérant,
Confirme en tant que de besoin l' ordonnance frappée du recours,
Condamne M. X... aux dépens de la requête.
Ordonnance rendue le DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE SEPT par Alain TARDI, Président de Chambre, qui en a signé la minute avec Sabine DAYAN, Greffière.
Le GreffierLe Président
T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S
3ème chambre 2ème section

06 / 06832
No MINUTE :
Assignation du :
21 Avril 2006
DESISTEMENT
D' INSTANCE

rendu le 13 Juillet 2007
DEMANDEURS
Monsieur Philippe X...

92300 LEVALLOIS PERRET
SOCIETE NATIONALE D' EXTRUSION ET D' INJECTION DES PLASTIQUES
37 Boulevard Jeanne d' ARC
93100 MONTREUIL SOUS BOIS
Société SOCHAPE
37 Boulevard Jeanne d' ARC
93108 MONTREUIL
représenté par Me Michaël HADDAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C. 2092
DÉFENDERESSE
S. A. GOURAND POINT G
14 bis rue BOUCHARDON
75010 PARIS
représentée par Me Michaël ZIBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L 262
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mme VALLET, Vice- Président, signataire de la décision
Mme RENARD, Vice- Président
Mme CANAS, Juge
assistée de Marie- Aline PIGNOLET, Greffier lors des débats et de Jeanine ROSTAL, lors du prononcé, signataire de la décision

A l' audience du 22 Juin 2007
tenue en audience publique

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
Vu l' assignation en date du 21 avril 2006 par laquelle Monsieur Philippe X... et les sociétés SNEIP et SOCHAPE demandent la condamnation de la société GOURAND POINT G SA des chefs de contrefaçon et de concurrence déloyale,
Vu les conclusions de désistement d' instance et d' action signifiées par les demandeurs le 26 février 2007,
Vu les conclusions signifiées le 28 février 2007 par la société GOURAND POINT P qui accepte ce désistement.
Vu les dispositions des articles 384, 394 et suivants du nouveau code de procédure civile,
Attendu qu' il y a lieu de constater le désistement d' instance et d' action des demandeurs et de dire que ce désistement est parfait du fait de l' acceptation de la partie défenderesse,
Attendu que l' affaire doit en conséquence être radiée du rôle.
Attendu que compte tenu de l' accord intervenu entre les parties sur ce point, chacune d' elles supportera la charge des frais et dépens engagés.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d' instance et d' action de Monsieur X... et des sociétés NATIONALE D' EXTRUSION ET D' INJECTION DES PLASTIQUES et SOCHAPE et l' acceptation de la société GOURAND POINT G SA,
Ordonne en conséquence le retrait de l' affaire du rôle,
Dit que chaque partie supportera la charge des dépens qu' elle a engagés.
Fait et jugé à Paris, le 13 juillet 2007.
3ème chambre 3ème section
JUGEMENT DE

Copies exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT DE RADIATION
rendu le 17 Octobre 2007
DEMANDERESSE
S.A. NEWMAT
22 rue du Général Dame
59320 HAUBOURDIN
représentée par Me Yves BIZOLLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R.255
DEFENDEURS
S.A. NORMALU
Route de Sipes
68680 KEMBS
Monsieur Thierry X...

94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
représentés par Me Jacques ARMENGAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire W.07
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision
Agnès THAUNAT, Vice-Président
Michèle PICARD, Vice-Président,
Assistée de Marie-Aline PIGNOELT, Greffier; signataire de la décision

A l'audience du 15 Octobre 2007 tenue publiquement

Prononcé en audience publique
Contradictoire en premier ressort
LE TRIBUNAL,
Vu les articles 381, 382 et 383 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Attendu que les conseils des parties ne souhaitent pas plaider à la date du 15 Octobre 2007 fixée depuis le 22 Mai 2007, sans justifier d'un motif légitime de renvoi.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'instance inscrite au rôle général du Greffe sous le No 02/06782
Dit cependant que cette décision ne fera pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire par simple acte par la partie la plus diligente sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Fait et jugé à Paris le 17 Octobre 2007
Le Greffier Le Président
T R I B U N A L
D E    GRANDE
I N S T A N C E
D E     P A R I S
3ème chambre 3ème section


No MINUTE :
Assignation du :
30 Mars 2007
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue  le 10 Octobre 2007
DEMANDERESSES
Société HUGO BOSS TRADE MARK MANAGEMENT GMBH & CO KG
12  Dieselstrasse
72555  METZINGEN

S.A.S. HUGO BOSS FRANCE
15 avenue de la Grande Armée
75116 PARIS
représentées par Me Christophe CHAPOULLIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R.188

Monsieur Frédéric Y..., pris en son magasin exploité sous l'enseigne"LIBERTYSHIRT".

94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Michèle Z..., Vice-Président
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier

A l'audience du 3 Juillet 2007, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 10 Octobre 2007.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Réputée contradictoire
en premier ressort
I- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Vu l'assignation délivrée le 30 mars 2007 à Monsieur Frédéric Y... pris en son magasin exploité sous l'enseigne "Libertyshirt" à la requête des sociétés HUGO BOSS TRADE MARK MANAGEMENT GmbH & CO KG et HUGO BOSS FRANCE.
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 18 juin 2007 prises par les sociétés HUGO BOSS TRADE MARK MANAGEMENT GmbH & CO KG et HUGO BOSS FRANCE.
II- SUR CE :
Vu les articles 394 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Il convient de constater que  les sociétés HUGO BOSS TRADE MARK MANAGEMENT GmbH & CO KG et HUGO BOSS FRANCE demanderesses se désistent de leur instance et de leur action et que Monsieur Frédéric Y... n'a jamais fait de demande reconventionnelle.
En conséquence, il y a lieu de dire ce désistement parfait.
Les sociétés  HUGO BOSS TRADE MARK MANAGEMENT GmbH & CO KG et HUGO BOSS FRANCE demandent qu'il leur soit donner acte de ce qu'elles conservent à leur charge l'intégralité des frais qu'elles ont dû exposer pour la défense de leurs droits.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
- Déclarons parfait le désistement d'instance des sociétés  HUGO BOSS TRADE MARK MANAGEMENT GmbH & CO KG et HUGO BOSS FRANCE à l'égard de Monsieur Frédéric Y...,
- Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris,
- Laissons à la charge des demanderesses ses frais irrépétibles,
- Condamnons aux dépens les sociétés  HUGO BOSS TRADE MARK MANAGEMENT GmbH & CO KG et HUGO BOSS FRANCE.
Fait et jugé à PARIS le 10 octobre 2007.
Le Greffier				Le Juge de la mise en état
T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S
3ème chambre 3ème section

06 / 09521
No MINUTE :
Assignation du :
06 Juin 2006
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 Octobre 2007
DEMANDERESSE
Société AGRICO BA, anciennement dénommée AGRICO HOLLAND BV
NUGELERSSTRAAT 41, 8300AB
EMMELOORD PAYS BAS
représentée par Me Pierre COUSIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R. 159
DEFENDERESSE
EARL DU CLOS MASURE, représentée par son gérant, M. François X...
Route de Riville
76640 NORMANVILLE
représentée par Me Thierry MALARDE, avocat au Barreau de PARIS, vestiaire E. 570, et Me Ahmed AKABA, avocat au Barreau de Rouen
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Elisabeth BELFORT, Vice-Président
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier

A l'audience du 24 Septembre 2007, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 10 Octobre 2007.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
Vu l'assignation en date du 6 Juin 2006 délivrée par la Société AGRICO BA à l'encontre de la Société L'EARL DU CLOS MASURE
Vu les conclusions du 24Septembre 2007, par lesquelles la demanderesse déclare se désister de son instance et de son action ;
Vu les conclusions des 21 Septembre 2007 de la Société
défenderesse par lesquelles celle-ci accepte ce désistement ;
II-SUR CE :
Vu les articles 384 et 394 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Il convient de constater que la société demanderesse se désiste de son instance et de son action et que la société défenderesse accepte ce désistement, et se désiste elle-même de sa demande reconventionnelle.
En conséquence, il y a lieu de constater ce désistement parfait.
Les parties ayant convenu que chacune d'entre elles supportera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, il sera statué selon leur accord et conformément à l'article 396 du nouveau code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous Juge de la Mise en Etat,
statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
-Constatons parfait le désistement d'instance et d'action de la société demanderesse à l'égard de la société défenderesse.
-Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris.
-Laissons à la charge de chacune des parties ses propres dépens conformément à l'accord intervenu.
Le GreffierLe Juge de la mise en état
RG 478/CIV/07
Expédition délivrée à


REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 20 Septembre 2007
Monsieur Jean-Paul ELLUL, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ;
En audience publique tenue au Palais de Justice ;
A prononcé l'arrêt dont la teneur suit :
Madame Berthe X... veuve Y..., demeurant à Punaauia PK 13,300 côté montagne ;
Appelante par requête en date du 13 août 2007, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 20 août 2007, sous le numéro de rôle 07/00478, d'un jugement no 04/00302 du Tribunal Civil de première instance de Papeete en date du 24 janvier 2007 ;
Comparante le 20 septembre 2007 ;
Après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique  de  ce  jour, devant M. ELLUL, Président de chambre, Mme Z... et M. MONDONNEIX, conseillers, assistés de Mme SUHAS-TEVERO, greffier, le prononcé de l'arrêt a été rendu ce jour ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
A R R E T,
Par requête reçue au greffe de la Cour d'Appel le 3 juillet 2007, Mme Berthe X... a interjeté appel  à  l'encontre  d'un jugement no 04/00302 rendu  par  le Tribunal  Civil  de  première   instance  de Papeete en date du 24 janvier 2007 ;
MOTIFS DE LA DECISION,
Par délibération No 2000-45 APF du 9 mai 2000, applicable à compter du 1er janvier 2001, les parties sont tenues de constituer avocat devant la Cour d'Appel de Papeete.
Or, l'appelant n'a pas constitué avocat, alors qu'il est démontré par les éléments du dossier qu'elle avait connaissance de la règle de la représentation obligatoire par avocat.
En conséquence, il convient de déclarer irrecevable en l'état l'appel interjeté par Mme Berthe X... à l'encontre d'un jugement no 04/00302 rendu par le Tribunal  de   première   instance  de Papeete en date du 24 janvier 2007 ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et en matière civile ;
Déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme Berthe X... d'un jugement no 04/00302 rendu par le Tribunal  de  première   instance  de Papeete en date du 24 janvier 2007 ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de l'appelante.-
Prononcé à Papeete, le 20 Septembre 2007.
Le Greffier,			             Le Président,
M. SUHAS-TEVERO			   A.... B...
Numéro 743  /08
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRET DU 18/02/2008
Dossier : 06/03236
Nature affaire :
Demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou d'une personne substituée dans la direction, ou en réparation complémentaire pour faute inexcusable

Jean-Baptiste X...

S.A.R.L. LAUAK,
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président,
en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile,
assisté de Madame HAUGUEL, Greffière,
à l'audience publique du 18 février 2008
date à laquelle le délibéré a été prorogé.

APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 17 Décembre 2007, devant :
Monsieur ZANGHELLINI, Président
Madame ROBERT, Conseiller
Madame MEALLONNIER, Conseiller
assistés de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur Jean-Baptiste X...
Maison Eki
64240 AYHERRE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/5542 du 27/10/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)
Rep/assistant : SCP DARRIEUMERLOU BLANCO-BLANCO, avocats au barreau de PAU
INTIMEES :
S.A.R.L. LAUAK
prise en la personne de son représentant légal
Zone Agricole Mugan
64240 AYHERRE
Rep/assistant : SCP DARTIGUELONGUE & MENAUT, avocats au barreau de BAYONNE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE
prise en la personne de son représentant légal
68 à 72, allées Marines
64111 BAYONNE CEDEX
ayant fait parvenir des observations le 11 décembre 2007
sur appel de la décision
en date du 20 JANVIER 2006
rendue par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE
R.G : 05/04923
COUR D'APPEL DE ROUEN
DEUXIÈME CHAMBRE
ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2007
DÉCISION DÉFÉRÉE :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 25 Novembre 2005
APPELANTE :
Madame Teuta X... épouse Y...

27000 EVREUX
représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour
assistée de Me Michel BARON, avocat au barreau d'Evreux

Madame Marlène A... épouse B...

27120 HECOURT
représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour
assistée de Me Jean-Louis DEBRE, avocat au barreau d'Evreux
INTERVENANT SUR APPEL PROVOQUÉ:
Monsieur Sébastien Y...

27000 EVREUX
sans avoué constitué bien que régulièrement assigné en appel provoqué par acte du 24 août 2007 remis à domicile
COMPOSITION DE LA COUR  :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du  07 Novembre 2007 sans opposition des avocats devant Madame BARTHOLIN, Présidente, rapporteur, en présence de Monsieur LOTTIN, Conseiller,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BARTHOLIN, Présidente
Monsieur LOTTIN, Conseiller
Madame VINOT, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Madame DURIEZ, Greffier

A l'audience publique du 07 Novembre 2007, où la présidente a été entendue en son rapport oral et l'affaire mise en délibéré au 13 Décembre 2007

PAR DÉFAUT
Prononcé publiquement le 13 Décembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile,
signé par Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ, Greffier.

*           *
COUR D'APPEL
DE SAINT- DENIS
Chambre P. P. autres
RG N : 08 / 00529
contestation d'un état de recouvrement établi par le Greffier en Chef de la Cour d'Appel de SAINT DENIS, en date du 18 Février 2008, enregistrée sous le no ER39 / 2008
Monsieur Thierry X...

11800 ROLLE (SUISSE)
DEMANDEURMonsieur TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA REUNION
7 Avenue André Malraux
Service recouvrement produit divers
97490 SAINTE- CLOTILDE

ORDONNANCE No 15
DU vingt neuf Mai deux mille huit
Nous, BOYER- CAMPOURCY, Conseillère, désignée par ordonnance de Premier Président en date du 26 décembre 2007 ;
Avons rendu la décision suivante :
Le 6 mars 2008 M. Thierry X...a fait opposition à l'état de recouvrement en matière d'aide juridictionnelle d'un montant de 508, 50 euros établi le 18 février 2008 par le greffier en chef de la cour d'appel de Saint- Denis de la Réunion à la suite de l'arrêt du 28 août 2007 de la cour l'ayant condamné aux dépens dans le cadre d'une procédure l'opposant à Mme Nathalie Marie Y..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale
M. Thierry X...conteste l'état de recouvrement en indiquant ne pas " comprendre le courrier.. ".
Vu l'absence d'observations du Trésorier Payeur Général de la Réunion à qui la contestation a été communiquée le 2 avril 2008.
MOTIFS ET DÉCISION
Attendu qu'il ressort des pièces produites aux débats que par arrêt du 28 août 2007 de la cour d'appel de Saint- Denis, le déboutant de son appel et confirmant un jugement du juge aux affaires familiales de grande instance de Saint- Denis le condamnant notamment à payer une pension alimentaire au titre de l'entretien de son enfant, M. Thierry X...a été condamné à payer les dépens de l'instance d'appel.
Attendu que la mère de l'enfant, Mme Nathalie Z...GAZE étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale un état de recouvrement des sommes avancées par l'Etat a été établi le 18 février 2008 pour une somme de 508, 50 euros représentant la part contributive de l'Etat à l'avocat de Mme Y...(20 UV).
Attendu que l'état de recouvrement a été établi en conformité avec les dispositions de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 et du décret du 19 décembre 1991 sur le recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; Que M. Thierry X...ne prouve ni n'allègue que cet état serait régulier et porterait sur des sommes qu'il ne doit pas eu égard à l'arrêt rendu et à la qualité de bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de Mme Y....
Attendu que l'opposition non motivée formée par M. Thierry X...ne peut être que déclarée non fondée.
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement et en dernier ressort
Disons non fondée l'opposition formée par M. Thierry X...contre l'état de recouvrement en matière d'aide juridictionnelle établi le 18 février 2008 par le greffier en chef de la cour d'appel de Saint- Denis de la Réunion.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Joëlle A...- CAMPOURCY, magistrat délégué par le Premier Président et Josseline B..., adjoint administratif principal faisant fonction de Greffier.
Le GreffierLe Magistrat
COUR D'APPEL
DE SAINT- DENIS
CHAMBRE P. P. REFERES
R. G : 08 / 00023
Au fond, origine tribunal d'instance de Saint- Paul, décision attaquée en date du 1er avril 2008, enregistrée sous le no 11-08-30
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 26
du 27 MAI 2008
Nous, Jean- François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint- Denis de la Réunion,
Vu la procdédure

- M. Christophe X...,
- SANDRA Y...épouse X...,
demeurant tous deux ...
59000 LILLE,
- Le CENTRE INTERNATIONAL DE TRANSACTION IMMOBILIERE,
en la personne de son gérant
dont le siège est au no13 rue Charle Gounod
97400 SAINT- DENIS
DEMANDEURS
Représentés tous trois par Me Z..., avocat au barreau de Saint- Denis

- M. Sébastien A...,
Mme Marie B...épouse A...,
demeurant tous deux au no ...
Lot. no9-97419 LA POSSESSION
DÉFENDEURS non comparants ni représentés

L'affaire appelée à l'audience du 13 mai 2008 a été renvoyée à celle du 20 mai 2008
devant NOUS, puis après observations des demandeurs, nous avons indiqué à ceux- ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition le 27 mai 2008
GREFFIER LORS DES DÉBATS
Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Avons rendu la décision suivante :
VU l'assignation en référé en date du 29 avril 2008 tendant à obtenir l'autorisation de relever appel d'un jugement avant dire droit du tribunal d'instance de Saint- Paul en date du 1er avril 2008

Vu l'article 272 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il apparaît que M. et Mme X...n'ont pas été convoqué devant le juge d'instance, alors que leur agence immobilière ne serait pas susceptible de les représenter en justice ;
Attendu, au surplus, que ladite agence n'est désignée au jugement que sous sa dénomination d'enseigne sans qu'il soit fait référence à sa personnalité juridique ;
Attendu qu'il existe dès lors un motif grave et légitime de relever appel ; qu'il convient d'y autoriser les requérants et, ce faisant, de fixer la date de l'audience devant la cour ;
Attendu que les dépens de la présente ordonnance, qui visent à sauvegarder les intérêts des requérants doivent rester à la charge de ces derniers.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par défaut à l'encontre des défendeurs, en matière de référé et en dernier ressort,
Autorisons M. Christophe X..., Mme Y...Sandra épouse X...et le Centre International de Transaction Immobilière (CITI) à relever appel du jugement du tribunal d'instance de Saint- Paul en date du 1er avril 2008.
Fixons au VENDREDI 20 JUIN A 8 H 30 la date de l'audience devant la cour.
Condamnons les époux Christophe X...et Le Centre International de Transaction Immobilière aux dépens de la présente.
La présente ordonnance a été signée par M. Jean- François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE P.P. REFERES
R.G : 08/00017
Au fond, origine Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis, décision attaquée en date du 7 février 2008, enregistrée sous le no 06/730
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 22
du 6 MAI 2008
Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08/320

La Sarl SRP BRIMBEL,
en la personne de son gérant en exercice
dont le siège est au no 11 rue de la Guyanne - ZAC Foucherolles
97490 SAINTE-CLOTILDE
Représentée par Me Philippe FONTAINE, avocat au barreau de Saint-Denis
DEMANDERESSE

Henriette X...,
demeurant au no ...
97440 SAINT-ANDRE
Représentée par Me Michel LAGOURGUE, avocat au barreau de Saint-Denis
DÉFENDERESSE

L'affaire appelée en audience publique du 1er avril  a été renvoyée successivement à celles des
15 et 22 avril 2008 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 6 mai 2008 ;
GREFFIER LORS DES DEBATS
Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Avons rendu la décision suivante :
Vu l'assignation en référé tendant à la main levée de l'exécution provisoire d'un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Denis en date du 7  février 2008 assorti de l'exécution provisoire et dont il a été relevé appel ;
Vu les conclusions en réponse tendant au rejet de la demande ;
Vu les conclusions en réplique déposées le 15 avril 2008 ;
SUR CE, Vu l'article 524 du code de procédure civile ;
Attendu que la Sarl SRP  BRIMBEL  bénéficie actuellement d'un plan de redressement judiciaire arrêté le 2 février 2005 par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis ; que l'exécution de la  condamnation mettrait  ce plan en péril et serait donc de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, d'un caractère irréversible, si le jugement venait  à être infirmé ;
Attendu qu'il apparaît que le premier juge  a  introduit dans le débats des faits dont il  n'est  pas justifié que les  parties aient été à même d'en débattre contradictoirement, ainsi qu'il est dit à l'article 16 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Statuant  publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort,
Ordonnons la main levée de l'exécution provisoire attachée au jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Denis en date du 7 février 2008.
Condamnons la Sarl SRP BRIMBEL aux dépens.
La  présente  ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN,  Premier Président  et Mme Anne Marie CLAIN, greffier,  auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER							      LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE P.P. REFERES
R.G : 08/00020
Au fond, origine tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, décision attaquée en date du 14 mars 2008,
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No 23
du 6 MAI 2008
Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion,
saisi de l'affaire inscrite au greffe sous le no R.G. 08/20

La SOCIETE MATERIEL OCEAN INDIEN,
En la personne de son gérant en exercice
dont le siège social est au no 30 rue Paul Verlaine - ZIC no 2
97420 LE PORT
Représentée par Me Dominique RIVIERE, avocat au barreau de Saint-Denis
DEMANDERESSE

LA SOCIETE ETABLISSEMENTS THIERE,
dont le siège social est à Carrefour de la Grotte
SAINT SUPPLICE DES LANDES
44540 ST SULPICE DES LANDES
Représentée par la SCP CANALE GAUTHIER ANTELME, avocat associés
au barreau de Saint-Denis
DÉFENDERESSE
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la Sté Matériel Océan Indien, partie appelante,  déclare se désister de sa demande ;
Que  les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Constatons l'extinction de l'instance.
Condamnons La Sté Matériel Océan Indien aux frais de l'instance éteinte.
Fait en notre cabinet, le 6 mai 2008
Jean-François GABIN
Premier Président
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
RÉFÉRÉS P.P.
RG  N  : 08/00021
Ordonnance de référé, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-PIERRE, décision attaquée en date du 11 décembre 2007, enregistrée sous le no 07/79
ORDONNANCE DE RADIATION No 25
DU 20 MAI 2008
NOUS, Jean-François GABIN, Premier Président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
Assisté de Mme Anne -Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 08/00410,

LA BANQUE POSTALE S.A.
En la personne de de son Président
31 rue de la Fédération
75015 PARIS
Représentée par la SELARL AKHOUN RAJABALY
(avocats associés au barreau de Saint-Denis)
DEMANDERESSE

La Sarl C'IDEAL SAINT-LOUIS
en la personne de son responsable
4 avenue de Toulouse
Z.I. Bel Air
97450 SAINT-LOUIS
Représentée par Me Pierre Daniel DE BOISVILLIERS
(avocat au barreau de Saint-Denis)
DÉFENDERESSE
Avons rendu la décision suivante :
Vu l'assignation délivrée le 15 avril 2008 tendant à obtenir la radiation du rôle de la cour d'appel pour défaut de diligence d'une décision assortie de plein droit de l'exécution provisoire, soit une ordonnance de référé du Président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre en date du 11 décembre 2007 ;
Attendu que la Sarl C'IDEAL SAINT-LOUIS  refuse d'exécuter cette décision exécutoire de plein droit ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort
Vu l'article 526 du Code de Procédure Civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le No 08/00410 opposant :
la Sarl C'IDEAL SAINT-LOUIS

La BANQUE POSTALE S.A.
Condamnons la Sarl C'IDEAL SAINT-LOUIS  aux dépens.
La  présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Le Greffier								Le Président
R. G : 05 / 06375
décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON

RG : 2003 / 6380
du 12 août 2005



COUR D' APPEL DE LYON
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 28 Novembre 2006
APPELANT :
Monsieur Jean- Louis X...


représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour
assisté de Me BONIN, avocat au barreau de LYON (T. 102)
(bénéficie d' une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 026482 du 20 / 04 / 2006 accordée par le bureau d' aide juridictionnelle de LYON)

Madame Adriana- Raluca Y...


représenté par la SCP BAUFUME- SOURBE, avoués à la Cour
assisté de la SELARL SOREL HUET, avocats au barreau de LYON
Instruction clôturée le 29 Septembre 2006
Audience de plaidoiries du 17 Octobre 2006
LA DEUXIEME CHAMBRE, section A, DE LA COUR D' APPEL DE LYON,
composée lors des débats et du délibéré de :
Présidente : Maryvonne DULIN,
Conseillère : Michèle RAGUIN- GOUVERNEUR,
Conseillère : Patricia MONLEON,
Greffière : Anne- Marie BENOIT pendant les débats en audience non publique uniquement.
A l' audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l' article 785 du NCPC.
ARRET : Contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du nouveau code de procédure civile.
Signé par Maryvonne DULIN, présidente de la deuxième chambre, et par Anne- Marie BENOIT, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
Après appel du 30 octobre 2005, Monsieur Jean Louis X..., le 2 février 2006, avec 1. 000 euros de frais et 5. 000 euros de dommages et intérêts, conclut au divorce aux torts de Madame Adriana- Raluca Y....
Celle- ci, le 10 mars 2006, conclut au divorce aux torts du mari.
Vu la décision entreprise à laquelle il convient de se référer pour l' exposé des faits et les conclusions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu, sur le divorce, que la pièce attribuée à Monsieur C..., sans numéro, ni pièce d' identité, est écrite avec une écriture identique que le document comportant 3 feuillets verts signés de l' appelant ; que ce document a été justement écarté par le juge, une partie ne pouvant réaliser une preuve pour elle- même ; qu' aucun document remis à la Cour ne porte ni date ni preuve de communication ni tampon de l' avoué ni numéro ; qu' au vu de ces éléments, le tribunal a fait une exacte appréciation de la situation qui lui était soumise, la pièce 8 indiquant un départ du travail de madame au mois de décembre 2002 ; qu' il convient, par adoption de motifs, de confirmer le jugement qui a constaté à la charge de chaque époux une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, a prononcé le divorce aux torts partagés et rejeté la demande de dommages et intérêts ; que l' appelant supportera les entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS

Rejetant les autres demandes,
Confirme le jugement.
Condamne Monsieur X... aux entiers dépens qui seront recouvrés par les avoués conformément à l' article 699 du nouveau de procédure civile et à la législation sur l' aide juridictionnelle.
COUR D'APPEL
DE SAINT- DENIS
Chambre P. P. autres
RG N : 08 / 00263
recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 08 Juin 2007, enregistrée sous le no 07 / 003457
Monsieur Valère Augustin X...
Y...


97438 SAINTE MARIE

ORDONNANCE No 10
du vingt neuf Mai deux mille huit
Nous, Joêlle BOYER- CAMPOURCY, conseillère, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 26 décembre 2007 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint- Denis en date du 8 juin 2007, notifiée le 4 juillet 2007
Vu le recours formé le 25 septembre 2007 par M. X...
Y...Valère Augustin contre cette décision
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 13 février 2008.
Vu les moyens présentés à l'appui du recours
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours
MOTIFS ET DÉCISIONS :
Vu les articles 23 de la loi du 10 juillet 1991 et 56 du décret du 19 décembre 1991.
Attendu que décision d'aide juridictionnelle contestée par M. X...
Y...Valère Augustin a été établie le 8 juin 2007 et notifiée par lettre recommandée dont l'accusé réception a été signé le 6 juillet suivant par M. X...
Y...Valère Augustin.
Attendu que M. X...
Y...Valère Augustin a contesté cette décision par lettre datée du 25 septembre 2007.
Attendu que le recours ainsi formé par lettre remise au plus tôt le 25 septembre 2007 est tardif pour avoir été faite plus d'un mois après la date de réception de la notification du 06 juillet 2007.
Attendu qu'il doit être déclaré irrecevable comme n'ayant pas été introduit dans le délai légal
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance réputée contradictoire
Déclarons le recours formé par M. X...
Y...Valère Augustin irrecevable.
En conséquence confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 8 juin 2007.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Joëlle BOYER- CAMPOURCY, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE
AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE
COLLEGIALE
R. G : 06 / 04374


CPCAM DE LYON
SOCIETE DMI

APPEL D'UNE DECISION DU :
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON
du 07 Juin 2006
RG : 20050983
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 27 AVRIL 2007
APPELANT :
Monsieur David X...


représenté par Monsieur GRECO (FNATH) en vertu d'un pouvoir spécial

CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON
Service contentieux
69907 LYON CEDEX 20
représentée par Monsieur RACHET en vertu d'un pouvoir spécial
Maître Y... ès qualités de liquidateur de la société DMI


représentée par Me DALBOURG, avocat au barreau de GRENOBLE
PARTIES CONVOQUEES LE : 12 octobre 2006
DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Février 2007
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Elisabeth PANTHOU- RENARD, Président
Madame Anne- Marie DURAND, Conseiller
Madame Hélène HOMS, Conseiller
Assistées pendant les débats de Radia GRAIRI, Adjoint administratif faisant fonctions de Greffier.
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 27 Avril 2007 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Signé par Madame Elisabeth PANTHOU- RENARD, Président et par Radia GRAIRI, Adjoint administratif faisant fonctions de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*************

Statuant sur la recevabilité de l'appel formé le 3 juillet 2006 par Monsieur X... contre le jugement rendu le 7 juin 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lyon qui l'a débouté de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société DMI, dans la survenance de l'accident du travail dont il a été victime le 15 février 2000 sur le chantier " Rhodia " à Valence,
Vu les dispositions des articles 933 du nouveau code de procédure civile et R. 517. 7 du Code du travail,
Considérant qu'aux termes de ces articles, outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la déclaration d'appel désigne le jugement attaqué qui doit être annexé en copie de l'acte ;
Qu'en l'espèce, si l'acte d'appel daté du 27 juin 2006 et déposé à la poste le 3 juillet 2006 mentionne que le jugement contesté est adressé en copie comme pièce jointe, le greffe de la cour a dû par courrier en retour du 7 juillet 2006 réclamer ladite copie de fait non transmise ;
Que Monsieur X... n'a pas donné suite dans le délai d'appel ;
Que son recours est par suite irrecevable ;
Qu'il doit être fait droit à la fin de non recevoir opposée par la Caisse primaire d'assurance maladie intimée, seule mise en cause dans l'acte d'appel de surcroît,
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable l'appel formé le 3 juillet 2006 par Monsieur X....
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
R. G : 07 / 02250


SARL TECHNIPOLIS
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes de LYON
du 12 Mars 2007
RG : F 05 / 04939
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 12 MARS 2008
APPELANT :
Monsieur Christian X...

69800 SAINT PRIEST
représenté par Me Emmanuelle JALLIFFIER-VERNE, avocat au barreau de LYON substitué par Me BAGLAN, avocat au barreau de LYON

SARL TECHNIPOLIS
ZI du Revoisson
24 rue Jean Rostand
69740 GENAS
représentée par Me Bruno BELIN DE CHANTEMELE, avocat au barreau de LYON
DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Février 2008
Présidée par Monsieur Didier JOLY, Président magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Madame Radia GRAIRI, Adjoint administratif faisant fonction de greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Monsieur Didier JOLY, Président
Madame Marie-Pierre GUIGUE, Conseiller
Madame Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 12 Mars 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Signé par Monsieur Didier JOLY, Président, et par Mademoiselle Eléonore BRUEL, Adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Statuant sur l'appel interjeté le 2 avril 2007 par Christian X...d'un jugement rendu le 12 mars 2007 par le Conseil de Prud'hommes de LYON (section commerce) qui a :
-dit et jugé fondé le licenciement prononcé pour faute grave par la S. A. R. L. TECHNIPOLIS à l'encontre de Christian X...,
-débouté Christian X...de l'ensemble de ses demandes ;
Ouï en ses observations orales à l'audience du 6 février 2008, Maître BAGLAN, conseil de Christian X..., qui sollicite la radiation de l'affaire ;
Ouï en ses observations orales à l'audience du 6 février 2008, Maître BELIN DE CHANTEMELE, conseil de la S. A. R. L. TECHNIPOLIS, qui soutient des conclusions écrites tendant à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de Christian X...au paiement de la somme de 2 000  sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de l'article R 517-9 du code du travail, les appels formés contre les jugements des conseils de prud'hommes sont instruits et jugés suivant la procédure sans représentation obligatoire régie par les articles 931 et suivants du nouveau code de procédure civile ; qu'il résulte de l'article 946 du même code que la procédure étant orale, la Cour ne peut que confirmer le jugement lorsque, comme en l'espèce, elle n'est saisie d'aucun moyen contre la décision entreprise par l'avocat qui représente l'appelant à l'audience ;
PAR CES MOTIFS,
Reçoit l'appel régulier en la forme ;
Confirme le jugement entrepris ;
Y ajoutant :
Condamne Christian X...à payer à la S. A. R. L. TECHNIPOLIS la somme de mille euros (1 000 ) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Christian X...aux dépens d'appel.
COUR D'APPEL DE DOUAI
9ème Chambre des Appels Correctionnels
chargée de l'application des peines
Place de Pollinchove
59507 DOUAI CEDEX
No DOSSIER : 08/00357
O R D O N N A N C E
No 74 / 2008
Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 7 janvier 2008,
Vu les articles 723-3, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale,
Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines de SAINT OMER a, par ordonnance en date du 17 janvier 2008, prononcé l'ajournement de l'examen d'une demande de permission de sortir présentée par Patrick X..., détenu au Centre Pénitentiaire de LONGUENESSE
Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 21 janvier 2008
Par déclaration au greffe du Centre Pénitentiaire, enregistrée le 22 janvier 2008, Patrick X... a interjeté appel de ladite ordonnance.
Le 31 janvier 2008, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée.

Patrick X... exécute actuellement une peine de 5 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 36 mois, prononcée le 19 décembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE, pour agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans en récidive, diffusion de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique en utilisant un réseau de télécommunications, corruption de mineur par une personne mise en contact avec la victime par un réseau de télécommunications, et agression sexuelle par personne mise en contact avec la victime par réseau de télécommunications en récidive. Il est incarcéré depuis le 27 octobre 2005 et est normalement libérable le 23 mai 2008.
Il a sollicité une permission de sortir, pour le maintien des liens familiaux. Les dates indiquées dans sa demande sont celles du 26 janvier 2008 au 28 janvier 2008.
Pour prononcer l'ajournement de l'examen de la demande, le Juge de l'Application des Peines souligne que le dossier ne comporte pas d'expertise psychiatrique récente, cette pièce devant obligatoirement rejoindre le dossier.
Bien que les dates sollicitées soient dépassées, il convient de rappeler qu'en application des dispositions légales, une expertise psychiatrique récente doit figurer au dossier, avant que le Juge de l'Application des Peines ne puisse se prononcer sur une demande de permission de sortir.
Dès lors, l'ordonnance déférée doit être confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable en la forme,

Vu l'urgence,
Confirmons l'ordonnance déférée.
Fait à DOUAI, le 07 Février 2008
La Présidente,