Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 27 novembre 2020
(no 261, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/21916 -Portalis 35L7-V-B7C-B6PYI
Décision déférée à la cour : jugement du 08 août 2018 -tribunal de grande instance de Fontainebleau - RG 17/00679

Monsieur [Y] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [C] [S] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentés par Me Jean-Marc BORTOLOTTI de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

Monsieur [W] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [G] [R] épouse [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentés par Me David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Claude Creton, président,
Monique Chaulet, conseillère,
Christine Barberot, conseillère.
Greffière, lors des débats : Mme Roxanne Therasse,

- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président, et par Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu l'arrêt du 19 juin 2020 qui constate que le consentement de M. et Mme [C] à l'acte du 31 mars 2016 conclu avec M. et Mme [A] a été vicié par un dol et ordonne la réouverture des débats sur le préjudice subi par M. et Mme [C] qui consiste en une perte de chance d'acquérir le bien litigieux à un moindre prix ;
Vu les conclusions de M. et Mme [C] qui sollicitent la condamnation de M. et Mme [A] à leur payer :
- la somme de 27 750 euros sur la base d'une décôte du bien de 37 000 euros et de la perte de chance qu'ils évaluent à 75 % de négocier le prix de vente et de conclure la vente à un moindre prix ;
- la somme de 2 250 euros en réparation de leur préjudice moral calculé sur la base de cette perte de chance ;
- la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de M. et Mme [A] qui contestent l'existence du préjudice allégué en faisant valoir que des biens situés à proximité immédiate de la future construction ont été vendus à un prix supérieur à celui de la vente litigieuse et sollicitent en conséquence le rejet des demandes de M. et Mme [C] et leur condamnation à leur payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu'informés du projet de construction d'un immeuble de huit étages sur la parcelle voisine de celle sur laquelle est située la maison qu'ils ont acquise, M. et Mme [C] auraient été en position de négocier le prix de vente du bien ; qu'en l'absence de cette information, ils ont perdu la chance de conclure la vente à un moindre prix ; qu'il convient de retenir que sur la base d'une proposition de remise de 15 %, soit d'un montant de 37 000 euros auquel ils évaluent la décote, la chance perdue de conclure la vente à un prix moindre est de 60 %, soit un préjudice de 22 200 euros ; qu'il y a donc lieu de condamner M. et Mme [A] à payer cette somme à M. et Mme [C] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Vu l'arrêt du 19 juin 2020 ;
Condamne M. et Mme [A] à payer à M. et Mme [C] la somme de 22 200 euros ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [A] et les condamne à payer à M. et Mme [C] la somme de 2 000 euros ;
Les condamne aux dépens de première instance et d'appel.
Le greffier, Le président,