COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2016
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 16/ 03228
No MINUTE : 16/ 42
Appel de l'ordonnance rendue le 18 Août 2016
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Madame Emebet X...
née le 31 Mai 1991 à ADDIS ABEBA (ETHIOPIE)
demeurant ...
14000 CAEN
Non comparante ni représentée
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier EPSM CAEN-
15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN
Non comparant ni représenté
-M. Sadok Y...-
...-14000 CAEN
tiers demandeur
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En la personne de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Sophie BRIAND, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 06 Juin 2016, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 01 Septembre 2016 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 01 Septembre 2016 et signée par S. BRIAND, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Sophie BRIAND, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 18 Août 2016 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Emebet X..., hospitalisée à la demande d'un tiers Monsieur Sadok Y...son conjoint, à l'EPSM CAEN-15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN depuis le 10 Août 2016 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 18 août 2016 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 22 Août 2016 ;
Vu les avis adressés le 23 août 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 01 Septembre 2016 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit du Ministère Public ;
Vu la demande de main levée de la mesure de soins psychiatriques à l'EPSM de Caen faite le 20 août 2016 par Monsieur Sadok Y...;
Vu la décision de levée contre avis médical de cette mesure prise le 20 août 2016 par le directeur de l'EPSM de Caen ;
DÉCISION :
L'hospitalisation complète de Madame Emebet X...a été levée à la demande de son conjoint Monsieur Sadok Y..., contre l'avis médical de l'EPSM de CAEN, le 20 août 2016, l'appel interjetée par celle-ci à l'encontre de l'ordonnance du 18 août 2016 est donc devenu sans objet, ce qu'il y a lieu de constater ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance,
Constatons que l'appel interjeté par Emebet X...à l'encontre de l'ordonnance entreprise est devenue sans objet.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame X..., à Monsieur le Directeur de l'EPSM de CAEN, à Monsieur Sadok Y..., tiers demandeur.
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière La présidente de chambre, déléguée
Ghislaine LEPELLEY Sophie BRIAND