Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 265 DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 16/ 00892
Décision déférée à la Cour : requête en rabat de l'ordonnance du 9 mai 2016 du magistrat chargé d'instruire l'affaire ci dessous mentionnée.

Madame Florise X...


97139 LES ABYMES
Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile
Ayant pour conseil, Maître Johanne DAHOMAIS (Toque 56), avocat au barreau de la GUADELOUPE

ASSOCIATION CONSTRUCTYS ANTILLES GUYANE
OPCA de la construction
Zone commerciale de Petit Pérou
97139 LES ABYMES
Représentée par Maître Claude CELENICE, avocat au barreau de Fort de France, substitué par Maître Roland EZELIN, avocat au barreau de la Guadeloupe
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 5 septembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties présentes à l'audience ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition ce jour au greffe de la cour.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, l'ASSOCIATION CONSTRUCTYS ANTILLES GUYANE en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'ordonnance du 9 mai 2016, par laquelle le magistrat chargé d'instruire l'affaire opposant Mme X...à l'Association Constructys Antilles Guyane, a constaté l'extinction de l'instance d'appel initiée par Mme X..., en raison du désistement de cette dernière de l'appel qu'elle avait interjeté à l'encontre du jugement du 21 octobre 2015, du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre,
Vu la requête en date du 18 mai 2016, reçue au greffe de la Cour le 20 mai 2016 et présentée par Me CELENICE pour le compte de sa cliente l'Association Constructys Antilles Guyane, aux fins de voir rabattre l'ordonnance sus-visée et obtenir paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de ce jour, par lettres recommandées dont les avis de réception ont été retournés signés par leurs destinataires,
Attendu que par courrier daté du 22 août 2016 reçu le 25 août 2016, Me CELENICE a fait savoir que sa cliente se désistait de sa requête,
Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater ce désistement intervenu avant tout débat,
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de l'Association Constructys Antilles Guyane de sa requête en rabat de l'ordonnance du 9 mai 2016.
Dit que les éventuels dépens de l'instance en rabat d'ordonnance sont à la charge de l'Association Constructys Antilles Guyane.
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL

BASSE-TERRE
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
du 7 septembre 2016.

RG : 16/ 01295
Nous Claire Prigent, conseillère, déléguée par Monsieur le Premier Président selon ordonnance en date du en date du 3 juin 2016, assistée de Madame Valérie Souriant, greffier,
Vu la procédure concernant M. Lionel X..., né le 3 novembre 1978 à Mulhouse demeurant : ... 97122 Baie-Mahault
Vu l'ordonnance en date du 26 août 2016 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Basse-Terre disant n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure en matière de soins sans consentement.
Vu l'appel interjeté le 31 août 2016 par M. X...par courrier transmis au greffe de la cour le même jour ;
En présence de :
Maître MARIUS, avocat désigné d'office le 5 septembre 2016 par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de la Guadeloupe.
Le Ministère Public dûment convoqué a fait connaître ses observations par écrit.

Vu la décision de M. Maire de Baie-Mahault du 16 août 2016 ordonnant à titre provisoire l'admission de M. Lionel X...en soins psychiatrique,
Vu l'arrêté portant admission en soins psychiatriques, de M. le Préfet de Région du 17 août 2016,
Vu l'arrêté du 19 août 2016 le maintenant en hospitalisation complète,
Vu la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de basse-Terre,
Vu l'ordonnance du 26 août 2016, du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Basse-Terre ordonnant le maintien de la mesure d'hospitalisation complète,
Vu l'appel interjeté par M. X..., le 31 août 2016,
Vu l'audience, du 7 septembre 2016,
Vu l'avis du ministère public,

Il résulte du dossier et, notamment des certificats médicaux, que l'état de santé de M. X...justifiait le maintien de la mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques.
Ainsi, le certificat médical du 25 août 2016 mentionnait : « patient connu du service admis suite à un passage à l'acte hétéroagressif avec une arme blanche. Il s'agit d'un personnalité paranoïaque présentant une complication évolutive sur un fond mystique persécutif. Le patient est anosognosique ; le maintien de la mesure sous contrainte me paraît nécessaire pour contenir la symptomatologie actuelle par un traitement adapté. »
La décision du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Basse-Terre doit donc être confirmée en toutes ses dispositions.
Par la suite, un certificat médical du 2 septembre 2016 indiquant que l'état de M. X...s'est amélioré, M. le préfet, par arrêté du 6 septembre 2016, a mis fin à la mesure.
Il convient, donc, de constater que, ce jour, celle-ci a été levée.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons l'appel recevable.
Confirmons l'ordonnance frappée d'appel en toutes ses dispositions.
Y ajoutant,
Constatons que la mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatrique a été levée par arrêté de M. Le Préfet de la région Guadeloupe du 6 septembre 2016.
Disons que la les dépens resteront à la charge de l'État.
Fait à Basse-Terre le 7 septembre 2016 à 16 H 10
Le greffier, Le magistrat délégué,
ORDONNANCE No940
R. G : 16/ 00310
David X...
Séverine Y...

SA BNP PARIBAS
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
12 Octobre 2016

Monsieur David X..., demeurant ...
Représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES
Madame Séverine Y..., demeurant ...
Représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTS d'un jugement rendu le 14 octobre 2015 par le tribunal de commerce de LIMOGES

SA BNP PARIBAS, demeurant ASR Bordeaux ACI Z 8474 Immeuble Le Plaza II-2 Pl Ravezies-E Plaza II-2, Place Ravezies-CS 30071-33070 BORDEAUX CEDEX
Représentée par Me Marie Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES

--- = oO $ Oo =---
Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Sophie BAGES, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 28 septembre 2016, les représentants des parties ont été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 12 Octobre 2016.
Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,

Monsieur David X...et Madame Séverine Y...ont interjeté appel une première fois, le 24 novembre 2015, d'un jugement du tribunal de commerce de Limoges du 14 octobre 2015.
Par ordonnance du 6 avril 2016, en application de l'art. 908 du CPC, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de leur déclaration d'appel (à défaut de conclusions de leur part dans les trois mois de cet acte).
Par une seconde déclaration d'appel du 14 mars 2016, Monsieur X...et Madame Y...avaient à nouveau interjeté appel du même jugement.
Les deux procédures n'ont pas été jointes, étant de toute façon rappelé qu'une jonction ne crée pas une unicité d'instance.
Par conclusions d'incident du 28 juin 2016 puis du 21 septembre 2016, la SA BNP PARIBAS demande de déclarer de nul effet la déclaration d'appel du 14 mars 2016.
Par conclusions sur incident du 6 septembre 2016, les appelants concluent au rejet de cette demande.
Il est renvoyé aux conclusions précitées.

L'art. 908 du CPC dispose : à peine de caducité de « la déclaration » d'appel … l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de cet acte pour conclure.
Il n'est pas énoncé : à peine de caducité de l'appel.
Ce texte et la règle visent donc la formalité par laquelle est exercé un appel et non le droit d'appel lui-même.
Il s'en déduit que la possibilité d'interjeter appel subsiste nonobstant une première déclaration d'appel dont la caducité est acquise à l'expiration du délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile, sous réserve que le délai d'appel ne soit pas expiré.
En conséquence, la caducité d'une première déclaration d'appel n'affecte pas la validité d'une seconde déclaration d'appel.
--- = o $ o =---
PAR CES MOTIFS
--- = o $ o =---
Statuant par ordonnance contradictoire,
REJETTE la demande de la SA BNP PARIBAS,
REJETTE la demande d'indemnité au titre de l'art. 700 du code de procédure civile de Monsieur X...et Madame Y...,
CONDAMNE la SA BNP PARIBAS aux dépens
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Sophie BAGESDidier BALUZE
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 16/09686
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/M164
COPIE AU DOSSIER

Mme LINDA X... EPOUSE Y...
Représentant : Me Audrey GUILLOTIN, avocat au barreau de NICE


M. SYLVAIN Y...

Me Audrey GUILLOTIN
1 Place du Palais
06300 NICE
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 30.08.2016.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le 14 Octobre 2016
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R. G. : 16/ 09585
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/ M162
COPIE AU DOSSIER

M. Mohamed X...
Représentant : Me Thierry DE SENA de la SELARL ALPIJURIS, avocat au barreau de NICE


Mme Jennifer Sonia Clémence Y... ÉPOUSE X...

la SELARL ALPIJURIS
44 Rue de la Buffa Palais Beausoleil
06000 NICE
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 30. 08. 2016.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le 14 Octobre 2016
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 16/08233
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/M159
COPIE AU DOSSIER

Mme KARIMA X... EPOUSE Y...
Représentant : Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE


M. Rabah Y...
Représentant : Me Olivier BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Olivier BLANC
3 Rue de Village

13006 MARSEILLE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions  le 15.09.2016 à  Me Olivier BLANC.
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par  Me Olivier BLANC.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Olivier BLANC.
Fait à Aix en Provence, le   14     Octobre 2016
Le Conseiller de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
Ch. civile A

du 20 OCTOBRE 2016
R. G : 14/ 00602
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Président du TGI d'AJACCIO, décision attaquée en date du 01 Juillet 2014, enregistrée sous le no 14/ 00113
Syndicat des copropriétaires RÉSIDENCE HÔTEL CLUB
Syndic. de copropriété RÉSIDENCE HÔTEL CLUB



Syndicat des copropriétaires RESIDENCEDE TINARELLO

COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

VINGT OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE
APPELANTS :
Syndicat des copropriétaires RÉSIDENCE HÔTEL CLUB poursuites et diligences de son syndic en exercice la SARL SECIC SYNDIC
boulevard Louis CAMPI, les jardins de Bodicionne
20090 AJACCIO
représenté par Me Marie pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau d'AJACCIO substituée par Me Nathalie SABIANI, avocat au barreau de Bastia
Syndic. de copropriété RÉSIDENCE HÔTEL CLUB
poursuites et diligence de son syndic en exercice la SARL SECIC SARL SECIC SYNDIC
34 Cours Napoléon
20000 AJACCIO
représentée par Me Marie pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau d'AJACCIO substituée par Me Nathalie SABIANI, avocat au barreau de Bastia

M. Pierre Roland Louis X...
né le 04 Mars 1944 à BONE

78450 JOUY EN JOSAS
représenté par Me Marie dominique BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Jean François X...
né le 30 Mars 1944 à BONE

20166 PORTICCIO
représentée par Me Marie dominique BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO
Syndicat des copropriétaires RÉSIDENCE DE TINARELLO
prise en la personne de son syndic en exercice la Société Gestion Immobilière immatriculée
6 rue du Général FIORELLA
20000 AJACCIO
représenté par Me Brigitte NICOLAI, avocat au barreau d'AJACCIO
SCI MAP PRISE EN SON REPRESENTANT LEGAL
TRENAGHIATTA
20128 GROSSETO PRUGNA
représentée par Me Marie dominique BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 octobre 2016, devant la Cour composée de :
Mme Christine LORENZINI, Présidente de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Nelly CHAVAZAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe ce jour.

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Christine LORENZINI, Présidente de chambre, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Attendu que les parties ont fait la demande écrite et motivée de retrait du rôle de l'affaire ;
Qu'il convient de faire droit à leur demande ;
PAR CES MOTIFS,
L A C O U R,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire
Vu l'article 382 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Ordonne le retrait du rôle, à la demande des parties, de l'affaire du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N : 16/13768
Ordonnance no 2016/M168
Mme Ariane X... épouse Y...
Représentant : Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

M. Claude Z...

ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : 16/13768 joint au 16/6651
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 16/6651
Fait à Aix en Provence, le 14 Octobre 016
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat,
Copie délivrée aux avocats des parties le :14.10.2016
Le Greffier
Ch. civile A

du 18 OCTOBRE 2016
R. G : 16/ 00454
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 10 Mai 2016, enregistrée sous le no 16/ A/ 11


UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE HAUTE CORSE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Elie X...
né le 24 Janvier 1950 à LE MEE SUR SEINE (77350)


20230 LINGUIZETTA
comparant en personne

UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE HAUTE CORSE
prise en la personne de son représentant légal
4, Cours Pierangeli
20200 BASTIA
représentée par Mme Audrey Y..., mandataire en charge du dossier
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 27 septembre 2016, devant M. François RACHOU, Premier président, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Nelly CHAVAZAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2016

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par courrier en date du 23 mai 2016, M. Elie X..., conteste le jugement rendu le 10 mai 2016 par le tribunal d'instance de Bastia le plaçant sous curatelle renforcée et désignant l'UDAF de Haute-Corse en qualité de curateur.
A l'audience du 27 septembre 2016 M. Elie X... déclare se désister de son recours et accepte que l'UDAF s'occupe de la gestion de ses finances.
Que dans ses conditions et pour une bonne administration de la justice il y a lieu de constater le désistement d'action de M. Elie X... et le maintien de l'UDAF dans ses fonctions du curateur.
PAR CES MOTIFS,

Constate le désistement d'action de M. Elie X...,
Maintient l'UDAF de la Haute-Corse en qualité de curateur,
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 16/02270
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/M157
COPIE AU DOSSIER

Mme nadine claudine X... épouse Y... aide juridictionnelle en cours
Représentant : Me Corinne HAUMESSER, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/002423 du 14/03/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)


M. Frédéric Jean-Marc Y...
Représentant : Me Véronique ALDEMAR, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Corinne HAUMESSER
1 Cours Beaumond
13400 AUBAGNE
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 20.07.2016.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Vu les conclusions aux fins d'incident de Me ALDEMAR en date du 26.09.2016 dans lesquelles il est demandé au Conseiller de la Mise en Etat de prononcer la caducité de l'appel interjeté par madame X... et de condamner cette dernière à verser à monsieur Y... la somme de 1 500 euros  sur le fondement de l'article 700 du  Code de Procédure Civile ;
Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer  caduque la déclaration d'appel et de condamner l'appelante à verser à monsieur Y... la somme de 800 euros  sur le fondement de l'article 700 du   Code de Procédure Civile .
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS  la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons Madame X... à verser à Monsieur Y... la somme de 800 euros  sur le fondement de l'article 700 du   Code de Procédure Civile.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le      14     Octobre 2016
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N  : 16/11301
Ordonnance no 2016/M165
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme Valérie Mauricette X... épouse Y...
Représentant : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. Eric Stéphane, Christophe Y...
Représentant : Me Catherine MAGNAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Valérie Mauricette X... épouse Y..., appelante contre Eric Stéphane, Christophe Y..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/11301 et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;
Fait à Aix en Provence, le    14     octobre 2016
Le Greffier,							Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le :14.10.2016
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R. G. : 16/ 09366
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/ M160
COPIE AU DOSSIER

M. Embarek Mohammed El Amine X...
Représentant : Me Samira KORHILI, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 006317 du 06/ 06/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)


Mme rachida Y...

Me Samira KORHILI
6 cours pierre puget
13006 MARSEILLE
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 09. 09. 2016.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le 14 Octobre 2016
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 16/09587
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/M163
COPIE AU DOSSIER

M. Lazhar X...
Représentant : Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


Mme Zahia Y... épouse X...
Représentant : Me Sophie BURZIO, avocat au barreau de MARSEILLE

la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES
12 Rue Emeric David
13100 AIX EN PROVENCE
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 30.08.2016.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le 14 Octobre 2016
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2016
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 10207
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Avril 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no RG 14/ 1769

Madame Lauriance X...née le 02 Décembre 1951 à Saint Brieuc (22000)
demeurant ...
Représentée par Me Arnaud LIZOP de l'AARPI Lizop & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : W16

SARL TILLIE ET ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 442 20 7 4 78
ayant son siège au 7 RUE CASSETTE-75006 PARIS
Représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1364
Assistée sur l'audience par Me Maxime LAÏK, avocat au barreau de PARIS, toque : C1364
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu l'instance enrôlée sous le No 15/ 10207 ;
Vu le jugement rendu le 1 avril 2015 par le tribunal de grande instance de Paris   ;
Vu l'appel interjeté le 05 mai 2015 à l'encontre de ce jugement par Mme Laurence X...;
Mme Laurence X...n'a pas conclu ;
Vu les conclusions de l'intimée.


Considérant que l'appelant n'ayant pas conclu, cet appel est non soutenu   ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris.
Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement entrepris.
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Condamne l'appelant au paiement des dépens de l'appel.
Le Greffier, La Présidente,
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
6e Chambre C
ARRÊT AU FOND
DU 06 OCTOBRE 2016
No 2016/ 827
Rôle No 15/ 06096
Juliette X...veuve Y...

Chantal Z...
grosse délivrée


PARQUET + 1 COPIE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du du Juge des tutelles de TARASCON en date du 18 Mars 2015 enregistré au répertoire général sous le no 15/ A/ 40.

Madame Juliette X...veuve Y...
née le 09 Septembre 1921 à MULHOUSE (68100)
de nationalité Française

EN PRESENCE DE :
Madame Chantal Z...
demeurant ...-13150 TARASCON
non comparante
PARTIE (S) INTERVENANTE (S)
Le Ministère public ayant été avisé de l'audience et ayant pris ses réquisitions.
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 945-1 et 1245 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2016, en Chambre du Conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Christine PEYRACHE, Magistrat délégué à la protection des majeurs par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 16 février 2015, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine PEYRACHE, Conseiller
Mme Edith PERRIN, Conseillère
M. Benoît PERSYN, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Céline LITTERI
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2016.

Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2016.
Signé par Madame Christine PEYRACHE, Conseiller et Mme Céline LITTERI, greffier présent lors du prononcé.
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :
Mme Juliette X...veuve Y...a interjeté appel de la décision rendue le 18 Mars 2015, par le juge des tutelles près le Tribunal d'Instance de TARASCON.
Le Ministère Public a pris connaissance du dossier et constate le décès de Mme Juliette X...veuve Y...la majeure protégée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. ».
La Cour a été informée du décès de Mme Juliette X...veuve Y...survenu le 04 Mai 2016.
Il y a lieu de constater l'extinction de l'instance, et le déssaisissement subséquent de la cour.
PAR CES MOTIFS,

Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire,
Constate l'extinction de l'instance,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL DE BASSE TERRE
RET No16/ 01648
ORDONNANCE
DU 15 NOVEMBRE 2016 À 17 HEURES 20
Dans l'affaire entre d'une part :
M. Abed Mazuza X..., né le 1er janvier 1988 à Surif en JORDANIE, de nationalité Jordanienne et Palestinienne
demeurant en Jordanie
non comparant
et d'autre part :
Monsieur le délégué du Préfet de la région Guadeloupe pour les îles de Saint-Martin, Saint-Barthélémy, non représenté bien que régulièrement convoqué,
En présence de :
Maître Pascal Bon, avocat commis d'office,
Mme Rita A..., interprète en langue arabe, non inscrit sur la liste de la cour d'appel de Basse-Terre,
Le ministère Public représenté par monsieur Albert Cantinol, avocat général près la cour d'appel,
Les débats ont eu lieu au palais de justice de Basse-Terre en audience publique le 15 novembre 2016 à 16 heures,

Nous, Francis Bihin, président de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre, assisté de Mme Valérie Souriant, greffier, et désigné par ordonnance du Premier Président de la cour d'appel en date du 17 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral no 97816217SM du 1er novembre 2016 de Mme la Préfète représentant l'État dans les collectivités de saint-Barthélémy et de Saint-Martin portant obligation de quitter sans délai le territoire français notifié M. Abed Mazuza X... ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 1er novembre 2016 notifiée le 2 novembre 2016 ;
Vu la notification des droits en rétention effectuée le 3 novembre 2016 par la Direction départementale de la Police Aux Frontières ;
Vu l'ordonnance de prolongation du maintien en rétention de M. Abed Mazuza X..., rendue le 4 novembre 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ;
Vu la requête de M. Abed Mazuza X..., parvenue au greffe du juge des libertés et de la détention le 11 novembre 2016, sollicitant la mainlevée de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance No RG 16/ 409 rendue le 11 novembre à 15h30 par le juge des libertés et de la détention rejetant la demande ;
Vu l'appel formé par M. Abed Mazuza X... contre la décision du juge des libertés et de la détention adressé par fax et parvenu au greffe de la cour d'appel de Basse-Terre le 14 novembre 2016 à 21 heures 26 ;

Selon l'article R 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans le délai de vingt-quatre heures de son prononcé.
L'appel de M. Abed Mazuza X... contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande a été adressé au greffe de la cour le 14 novembre 2016 à 21 heures 26, soit au delà de l'expiration du délai fixé à vingt-quatre heures à compter du prononcé de l'ordonnance ;
Il s'en suit que l'appel de M. Abed Mazuza X... doit être déclaré manifestement irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel irrecevable
le greffier, Le Magistrat délégué,
RG No 16/ 00061
No Minute :
Notification par fax
le 15. 11. 2016
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2016
Appel d'une ordonnance 16/ 858 rendue par le juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de GRENOBLE en date du 08 novembre 2016 suivant déclaration d'appel reçue le 08 Novembre 2016

APPELANT (E)
Monsieur X...Pierre, actuellement hospitalisé au CHAI de SAINT-EGREVE
né le 24 Mars 1966 à BREST (29200)

38130 ECHIROLLES
non comparant
représenté par Me Sandrine BAGRAMOFF, avocat au barreau de GRENOBLE


TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
PREFECTURE A. R. S.
17-19 rue commandant l'herminier
38032 GRENOBLE CEDEX
non représentée
CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE
3 rue de la gare
38120 ST EGREVE
non représentée
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 14 novembre 2016,
DEBATS : A l'audience publique tenue le 15 Novembre 2016 par Joëlle BLATRY, Conseiller, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 30 juin 2016, assisté de Michèle NARBONNE, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 15 NOVEMBRE 2016 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Monsieur Pierre X...a été admis le 28 octobre 2016 en soins psychiatriques sans consentement sur procédure de péril imminent.
Par courrier du 8 novembre 2016, il a formé un recours contre la décision rendue le même jour par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble rejetant sa demande de main levée de cette hospitalisation.
Seul le conseil de monsieur X...a comparu à l'audience du 15 novembre 2016, l'état de santé de celui-ci n'étant pas compatible avec une sortie même accompagnée.

Monsieur X..., qui présente des troubles psychotiques chroniques, traverse actuellement une période critique avec risque d'interruption de son traitement et crises d'agressivité.
Les certificats médicaux transmis aux divers stades de la procédure sont concordants et insistent sur les risques avérés pour les tiers du fait de la pathologie de monsieur X....
Dans ces conditions, le maintien de son hospitalisation sous contrainte s'avère encore indispensable.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Joëlle Blatry, conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclarons l'appel de monsieur Pierre X...recevable,
Confirmons l'ordonnance du 8 novembre 2016 maintenant la mesure de soins pour monsieur Pierre X...,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen.
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
Signée par Joëlle BLATRY, Conseiller et par Michèle NARBONNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Conseiller
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
APPEL D'UNE ORDONNANCE
en matière de soins sans consentement
Le 17 novembre 2016,
Nous, Claire PRIGENT, conseiller à la cour d'appel de BASSE-TERRE, magistrate déléguée, par ordonnance de M. Le premier président, du 17 août 2016, assistée de Mme Maryse PLOMQUITTE, greffière,
PERSONNE FAISANT L'OBJET DE SOINS
Monsieur Charly X...
né, le 23 novembre 1990, aux ABYMES 97139
domicilié ...
97131 PETIT CANAL, dûment convoqué, absent à l'audience,
représenté par Maître MARIUS, avocat au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, commis d'office.
Appelant à une ordonnance rendue par le juge des liberté et de la détention de Pointe-à-Pitre du 11 octobre 2016.
ETABLISSEMENT
CHU de Pointe-à-Pitre-ABYMES
dûment convoqué, non présent à l'audience,

Mme Charlise Benoit X...
domicilié ...
97131 PETIT CANAL
régulièrement avisée, absente à l'audience
MINISTERE PUBLIC
régulièrement convoqué, absent à l'audience
DEROULEMENT DES DEBATS
Les débat se sont déroulés à la COUR D'APPEL de BASSE-TERRE, en audience publique le 17 novembre 2016, à 14 heures 15.
M. Charly X..., absent à l'audience, n'a pu être entendu en ses explications.
Maître MARIUS a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
M. Charly X...a été admis en soins psychiatriques en urgence à la demande d'un tiers, le 6 octobre 2016.
Il a fait l'objet, le 8 octobre 2016, d'une décision du directeur du CHU de Pointe-à-Pitre de maintien de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
Le 10 octobre 2016, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l'hospitalisation de M. X....
Suivant ordonnance du 11 octobre 2016, le Juge de la liberté et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de M. Charly X....
Le 9 novembre 2016, M. X...a formé appel motivé de l'ordonnance.
DISCUSSION
Sur la recevabilité de l'appel
En application de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, « L'ordonnance du juge de la libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification »

Force est de constater que M. X...a reçu notification de l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention, le 11 octobre 2016, et qu'il n'en a relevé appel que par lettre du 8 novembre 2016, reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 9 novembre 2016, qui l'a transmis par fax à la cour, le 9 novembre 2016.
L'appel sera, par conséquent, jugé irrecevable comme étant tardif.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Claire PRIGENT, conseiller à la cour d'appel de BASSE-TERRE, magistrat délégué par ordonnance de M. Le premier président,
Déclarons l'appel formé par M. Charly X...de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 11 octobre 2016 irrecevable.
Fait à Basse-Terre le 17 novembre 2013 à 14H30
la greffière le magistrat délégué
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 006
R. G : 16/ 09838
Mme Isabelle X...

MSA TUTELLES
Mme Clarisse Y...
Mme Aline Y...épouse Z...
Déclare la demande ou le recours irrecevable
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 06 JANVIER 2017
Le six Janvier deux mille dix sept, par mise à disposition au Geffe,
Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Isabelle X...

56660 SAINT JEAN BREVELAY


LA MSA TUTELLES, ès-qualités de curateur d'Alain Y..., intervenant au lieu et place de la CRIFO,
6 avenue du Général Borgnis Desbordes

56018 VANNES CEDEX,

Madame Clarisse Y...

13880 VELAUX,

Madame Aline Y...épouse Z...

44430 LE LANDREAU

A rendu l'ordonnance suivante :
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au Greffe de la Cour d'Appel de RENNES le 16 décembre 2016, Madame Isabelle Y...épouse X...a relevé appel du jugement rendu le 6 décembre 2016 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de VANNES dans le litige l'opposant à l'Association MSA TUTELLES es qualités de curateur de Monsieur Y..., Madame Clarisse Y...et Aline Y...épouse Z....

En droit, l'article 911 du code de procédure civile dispose que " le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ".
Selon l'article 899 du code de procédure civile applicable aux procédures devant la Cour d'Appel en matière contentieuse, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.
S'agissant d'une instance avec représentation obligatoire, l'absence de représentation effective au moment de l'accomplissement des formalités prévues par les article 901, 902 et 905 du dit code constitue, non un simple vice de forme imposant la preuve d'un grief, mais une irrégularité de fond affectant la validité même des actes et devant être relevée d'office comme contraire à une règle d'ordre public.
Dès lors qu'aucun texte n'emporte exception au principe général de la représentation obligatoire en cas d'appel contre les décisions du juge aux affaires familiales statuant sur l'obligation alimentaire entre particuliers sur le fondement de l'article 205 du code civil, ce qui est le cas en l'espèce, l'appel formé par Madame X...par lettre recommandée adressée au Greffe de la Cour d'Appel est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel formé par Madame Isabelle Y...épouse X...par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au Greffe de la Cour d'Appel de RENNES le 16 décembre 2016 contre le jugement rendu le 6 décembre 2016 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de VANNES
Condamnons Madame Isabelle Y...épouse X...aux dépens.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 17/ 008
R. G : 15/ 08144
Mme Brigitte X...

Me Rémi Y...
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 10 JANVIER 2017
Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre,
déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

A l'audience publique du 22 Novembre 2016
ORDONNANCE :
Réputée contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 10 Janvier 2017, par mise à disposition au greffe


Madame Brigitte X...

44260 SAVENAY
non comparante

Maître Rémi Y...

44200 NANTES
non comparant

Nous F. Cocchiello, président de chambre, agissant sur délégation du Premier Président,
La 30 avril 2015, Madame Brigitte X...a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Nantes pour obtenir la taxation des honoraires dus à Maître Y.... Le bâtonnier ne s'est pas prononcé dans les délai de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 et Madame X...a saisi le Premier Président par courrier adressé à la cour le 2 octobre 2015.
Madame X...et Maître Y...ont été convoqués à l'audience du 22 novembre 2016, 9 heures.
Quoique régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception retourné signé, les parties n'ont pas comparu.
Toutefois, par courrier adressé le 15 juillet 2016 au Premier Président, Madame X...a fait savoir qu'elle se désistait de son recours.
CELA ETANT EXPOSE :
Considérant que Madame X...se désiste de son recours ; que Maître Y...n'a fait valoir aucune observation ;
Considérant qu'il y a lieu de le constater et de nous déclarer dessaisi,
Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de celui qui se désiste,
PAR CES MOTIFS :
statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,
Constatons le désistement de Madame X...de son recours à la date du 15 juillet 2016
Nous déclarons dessaisi du recours,
Disons que les dépens de la procédure sont à la charge de Madame X....
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 17/ 009
R. G : 15/ 08547
M. Joel X...
Mme Régine X...

Me Bernard Y...
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 10 JANVIER 2017
Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre,
déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

A l'audience publique du 22 Novembre 2016
ORDONNANCE :
Réputée contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 10 Janvier 2017, par mise à disposition au greffe


Monsieur Joel X...

56860 SENE
non comparant
Madame Régine X...

56860 SENE
non comparante

Maître Bernard Y...


56001 VANNES CEDEX
comparant en personne

Nous F. Cocchiello, président de chambre, agissant sur délégation du Premier Président,
Le 13 octobre 2015, Monsieur et Madame Joël et Régine X... ont formé un recours contre la décision du Président du tribunal de grande instance de Vannes en date du 8 septembre 2015 qui a taxé les honoraires dus par Mr X... à Maître Y..., bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Vannes à la somme de 1680 Euros et l'indemnité pour frais irrépétible qui lui était due à 50 Euros, outre les frais et dépens. L'ordonnance a été signifiée à Mr X... le 16 septembre 2015.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 22 novembre 2016.
Mr X... n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception retourné signé. Il a adressé un courrier pour indiquer qu'il ne se déplacerait pas, que Maître Y... avait " mal pris en charge " son dossier, qu'il avait engagé de multiples frais.
Maître Y... a demandé la retenue de l'affaire et a fait constater que l'appel n'était pas soutenu.
CELA ETANT EXPOSE :
considérant que par sa non comparution dans une procédure orale alors qu'il a été citée régulièrement, Mr X... ne soutient pas le recours qu'il a formé,
considérant que la décision du Président du tribunal de grande instance de Vannes doit être confirmée,
PAR CES MOTIFS :
statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,
constatons que l'appel n'est pas soutenu,
confirmons l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Vannes en date du 8 septembre 2015 en toutes ses dispositions,
condamnons Mr X... aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N  : 16/02488
Ordonnance no 2017/M10
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. Marc Olivier Bruno X...
Représentant : Me Aude VAISSIERE, avocat au barreau de MARSEILLE
AppelantMme Alexa Y...
Représentant : Me Christine D'ARRIGO, avocat au barreau de MARSEILLE

Nous, Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Marc Olivier Bruno X..., appelant contre Alexa Y..., intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle  le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/02488 et le dessaisissement de la Cour.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses dépens.
Fait à Aix en Provence, le 12.01.2017
Le Greffier,							Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le :12.01.2017
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N  : 16/09504
Ordonnance no 2017/M11
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. Christophe René X...
Représentant : Me Max LASTAPIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
AppelantMme Nadine Y... épouse X...
Représentant : Me Marjorie BOYER RAVANAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Nous, Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Christophe René X..., appelant contre Nadine Y... épouse X..., intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/09504 et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix en Provence, le 12.01.2017
Le Greffier,							Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le :12.01.2017
Le greffier