COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 07 novembre 2021
No RG 21/01524 - No Portalis DBVT-V-B7F-T574
Magistrat(e) délégué(e) : Valérie LACAM, conseillère
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique

M. [B] [J]
né le [Date naissance 1] 1994 à MAROC
de nationalité marocaine
actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
comparant en personne
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office

MME LA PREFETE DE L'OISE
Absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Valérie LACAM, conseillère en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel
Me [E], entendue en ses observations: plusieurs erreurs matérielles sur le PV de fin de GAV et avec la notification de l'OQTF. Il a eu un recepissé du consulatcomme quoi il s'était bien présenté au consultat pour non renouvellement de passeport.
M. [B] [J] a eu la parole en dernier: j'ai pas fait de recours contre l'OQTF.je suis entrain d'essayer de reprendre ma vie en main car j'ai loupé mes études, j'ai essayé dans la construction cela m'a plu. Je souhaite juste vous prouver ma bonne foi car cette rétention va vraiment me bloquer.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Pauline HOUZIAUX, Greffière
Valérie LACAM, conseillèreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01524 - No Portalis DBVT-V-B7F-T574
No de Minute : 1536
Ordonnance du dimanche 07 novembre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français

M. [B] [J]
né le [Date naissance 1] 1994 à MAROC
de nationalité Marocaine
actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office

MME LA PREFETE DE L'OISE
Absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Valérie LACAM, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assistée de Pauline HOUZIAUX, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 07 novembre 2021 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 07 novembre 2021 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 06 novembre 2021 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] prolongeant la rétention administrative de M. [B] [J] ;
Vu l'appel motivé interjeté par M. [B] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 novembre 2021 ;
Vu l'audition des parties ;DÉCISION
Aux termes de son mémoire d'appel soutenu oralement à l'audience et auquel il convient de se référer pour plus ample exposé, [B] [J], assisté de son conseil, sollicite la réformation de l'ordonnance entreprise et demande à la présente juridiction de dire qu'il n'y a pas lieu à maintien à détention. Il excipe de :
- l'incertitude pour le juge judiciaire d'exercer un contrôle effectif de la procédure en cas d'incertitude sur l'heure de la notification du placement en rétention.
Il résulte des pièces du dossier soumis à la présente juridiction d'appel que la garde-à-vue de [B] [J] dans les locaux de [Localité 4] de la compagnie de gendarmerie a été levée à 16h00, heure
à laquelle il lui a été notifié l'arrêté de placement en rétention administrative ainsi que ses droits. Selon le registre de rétention, [B] [J] est arrivé au centre de rétention de Coquelles à 19h30.
S'il est d'usage d'indiquer que la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative et la notification des droits s'est déroulée de telle heure à telle heure, en l'espèce, les droits de l'intéressé n'ont pas été méconnus puisque son placement en rétention a bien débuté à la fin de sa garde-à-vue, que la décision afférente et ses droits lui ont bien été notifiés. Il importe peu qu'il ne soit arrivé qu'à 19h30 au centre de rétention dès lors que le délai de route entre les locaux de garde à vue et du centre de rétention est proportionné à la distance géographique.
Les prétentions de l'intéressé n'étant pas fondées, elles seront rejetées. En l'absence d'autre moyen soulevé, l'ordonnance entreprise sera donc confirmée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais au conseil de M. [B] [J] et à l'autorité administrative.
Pauline HOUZIAUX, Greffière
Valérie LACAM,
conseillèreNo RG 21/01524 - No Portalis DBVT-V-B7F-T574
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 07 Novembre 2021 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le dimanche 07 novembre 2021 :
- M. [B] [J]
- l'interprète
- l'avocat de M. [B] [J]
- l'avocat de MME LA PREFETE DE L'OISE
- décision notifiée à M. [B] [J] le dimanche 07 novembre 2021
- décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE L'OISE et à Maître Marine BOEN le dimanche 07 novembre 2021
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER
Le greffier, le dimanche 07 novembre 2021
No RG 21/01524 - No Portalis DBVT-V-B7F-T574