Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


numéro d'inscription au répertoire général : 12/01675
numéro d'inscription au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 27 Juin 2012, enregistrée sous le no 21389
Sylvie X...
ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU
23 Avril 2013
Le 23 Avril 2013, nous, Catherine LECAPLAIN MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Annick TIJOU, adjoint administratif ff de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
LA SOCIETE LDC SABLE
ZI Saint Laurent

72300 SABLE S/SARTHE
ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS

la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le  27 Juillet 2012 par LA SOCIETE LDC SABLE d'un jugement rendu le 27 Juin 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, dans le cadre d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, aux fins d'inopposabilité à l'employeur d'une maladie professionnelle déclarée par une salariée ;
Par courrier télécopié le 20 mars 2013, le conseil de l'appelante a indiqué que plusieurs litiges de même nature que celui objet de la présente instance sont actuellement pendants devant des tribunaux des affaires de sécurité sociale  posent la même question et sont en attente de décisions de la Cour de Cassation ;  il sollicite en conséquence le retrait du rôle de l'affaire ;
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE s'est associée à cette demande du conseil de l'appelante de procéder au retrait du rôle de cette affaire, pour les mêmes motifs, par lettre parvenue à la cour le 15 avril 2013 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier					Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
A. TIJOU					C. LECAPLAIN MOREL
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


numéro d'inscription au répertoire général : 12/01704
numéro d'inscription au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 27 Juin 2012, enregistrée sous le no 21 388
Colette X...
(tendinite poignet droit)
ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU
23 Avril 2013
Le 23 Avril 2013, nous  Catherine LECAPLAIN MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Annick TIJOU, adjoint administratif ff de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
LA SOCIETE LDC SABLE
ZI Saint Laurent

72300 SABLE S/SARTHE
ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS

la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le  27 Juillet 2012 par LA SOCIETE LDC SABLE d'un jugement rendu le 27 Juin 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, dans le cadre d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, aux fins d'inopposabilité à l'employeur d'une maladie professionnelle déclarée par une salariée ;
Par courrier télécopié le 20 mars 2013, le conseil de l'appelante a indiqué que plusieurs litiges de même nature que celui objet de la présente instance sont actuellement pendants devant des tribunaux des affaires de sécurité sociale, posent la même question et sont en attente de décisions de la Cour de Cassation ; il sollicite en conséquence le retrait du rôle de l'affaire ;
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE s'est associée à cette demande du conseil de l'appelante de procéder au retrait du rôle de cette affaire, pour les mêmes motifs, par lettre parvenue à la cour le 15 avril 2013 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier					Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
A. TIJOU					C. LECAPLAIN MOREL
Grosses délivrées 	REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 1
ARRET DU 24 AVRIL 2013
(no 165, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :  13/03548
Décision déférée à la Cour :
requête en récusation déposée le 30 janvier 2013 par Mme Katia X... tendant à la récusation de Mme Y... vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, en charge du tribunal d'instance du 8ème arrondissement
DEMANDERESSE  À LA REQUÊTE
Madame Katia X...

75008 PARIS
DÉFENDEUR À LA REQUÊTE
Le MINISTÈRE PUBLIC
pris en la personne de
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL
près la Cour d'Appel de PARIS
élisant domicile en son parquet
au Palais de Justice
34 Quai des Orfèvres
75001 PARIS
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été appelée le 10 avril 2013, en audience publique , le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
Monsieur Rémy LE DONGE, Conseiller venu d'une autre chambre pour compléter la cour en application de l'ordonnance de roulement du 20 décembre 2012 portant organisation des services de la cour d'appel de Paris à compter du 7 janvier 2013, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
MINISTERE PUBLIC
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président
- signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.
******************
Vu la requête déposée le 30 janvier 2013 par Mme Katia X... tendant à la récusation de Mme Y... vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, en charge du tribunal d'instance du 8ème arrondissement .
Vu le courrier en date du  31 janvier 2013 aux termes duquel  Mme Y... indique ne pas entendre répondre à la requête déposée .
Vu avis de rejet émis le 12 février 2013 par Mme la présidente du tribunal de grande instance de Paris .
Vu l'avis de rejet émis le 25 février 2013 par le Parquet général près cette cour .

Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure civile " à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales son assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts" ;
que bien qu'avisée par lettre du 29 mars 2013 des conséquences du défaut de paiement de cette contribution quant à la recevabilité de requête, Mme Katia X... ne s'est pas acquittée de celle-ci, ni n'a fait valoir d'observations particulières ;
qu'il convient en conséquence de constater d'office l'irrecevabilité de sa requête ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Mme Katia X... irrecevable en sa requête afin de récusation de Mme Y....
LE GREFFIER                                                                     LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


numéro d'inscription au répertoire général : 12/01661
numéro d'inscription au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 27 Juin 2012, enregistrée sous le no 21427
Francis X...
ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU
23 Avril 2013
Le 23 Avril 2013, nous, Catherine LECAPLAIN MOREL,   magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Annick TIJOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
SOCIETE CAVOL
LD Les Epinettes
72540 LOUE
ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS

la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le  27 Juillet 2012 par LA SOCIETE CAVOL d'un jugement rendu le 27 Juin 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, dans le cadre d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, aux fins d'inopposabilité à l'employeur d'une maladie professionnelle déclarée par un salarié
Par courrier télécopié le 20 mars 2013, le conseil de l'appelante a indiqué que plusieurs litiges de même nature que celui objet de la présente instance sont actuellement pendants devant des tribunaux des affaires de sécurité sociale  posent la même question et sont en attente de décisions de la Cour de Cassation ;  il sollicite en conséquence le retrait du rôle de l'affaire ;
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE s'est associée à cette demande du conseil de l'appelante de procéder au retrait du rôle de cette affaire, pour les mêmes motifs, par lettre parvenue à la cour le 15 avril 2013 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier					Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
A. TIJOU					C. LECAPLAIN MOREL
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 19 DECEMBRE 2012
(no 334, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 21957
Décision déférée à la Cour :
Décision du 10 novembre 2011- Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris-RG no723/ 215283
désistement
DEMANDEUR AU RECOURS
Monsieur Thierry X...

demeurant ...94220 CHARENTON LE PONT
ayant pour avocat Me Clémentine PERROS (barreau de Paris, toque : D 0557
DÉFENDERESSE AU RECOURS
Madame Dominique Z...
demeurant ...75007 PARIS
ayant pour avocat la SELARL Hervé CHEMOULI Conseil (Me Hervé CHEMOULI) (avocats au barreau de PARIS, toque : B0259)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été appelée le 13 novembre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

- contradictoire
-rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président
-signé par Monsieur Jacques BICHARD, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.
Vu les appels enregistrés le 9 décembre 2001 (RG 11/ 21957) et le 14 décembre 2011 (RG 11/ 23374) au greffe de cette cour, formés par M. Thierry X...à l'encontre de la sentence arbitrale 723/ 215283 rendue le 9 novembre 2011 par le délégué du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, dans le cadre du litige l'opposant à Mme Dominique Z....
Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 12 novembre 2012 par M. Thierry X...auxquelles Mme Dominique Z...n'a pas répondu.
Vu les dispositions des articles 367, 368, 397, 399, 400 et 400 du code de procédure civile.
Considérant que les procédures inscrites au rôle de la cour sous les numéros RG 11/ 21957 et RG 11/ 23374 sont connexes.
Considérant que Mme Dominique Z...n'ayant pas formé d'appel incident à l'encontre de la décision entreprise ou présenté de demande portant sur le fond de l'affaire préalablement au désistement présenté, il convient en conséquence déclarer celui-ci parfait.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des procédures inscrites au rôle de la cour sous les numéros RG 11/ 21957 et RG 11/ 23374.
Déclare parfait le désistement d'appel de M. Thierry X....
Laisse les dépens à la charge de M. Thierry X...sauf dispositions contraires des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs
No RG : 12/07616
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE
SUITE AU DÉCÈS DE LA PERSONNE PROTÉGÉE
ARRÊT DU 08 FEVRIER 2013 MINUTE No 29/13
Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 19 décembre 2012, magistrat chargé d'instruire l'affaire.


Par jugement en date du 10 juillet 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Valenciennes a placé madame Arlette X... sous tutelle en désignant monsieur Eric Y... comme tuteur.
Par lettre recommandée en date du 17 décembre 2012, Christian Y... et Carole Y... avaient fait appel de ce jugement.
Arlette X... étant décédée le 28 janvier 2013, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance, en application de l'article 384 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite par le magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
PAR CES MOTIFS,
- constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
- rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ;
Le greffier, Le président,
Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE
Ch. civile A

du 13 FEVRIER 2013
R. G : 12/ 00259 JG
Décision déférée à la Cour :
Décision Au fond, origine Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de, décision attaquée en date du 25 Mars 2008, enregistrée sous le no


FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

TREIZE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE
APPELANT :
Monsieur Jean X...
né le 28 Février 1924 à SANTO PIETRO DI TENDA (20246)

assisté de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
Pris en la personne de son représentant légal
Tour Gallièni II
36 Avenue du Général de Gaulle
93175 BAGNOLET CEDEX
assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 décembre 2012, devant la Cour composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 février 2013

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu la procédure en instance d'appel,
Vu les articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile,
Attendu que Monsieur Jean X..., par courrier en date du 30 novembre 2012, a déclaré se désister de son appel ;
Attendu que le FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE l'AMIANTE a déclaré, par courrier du 30 novembre 2012, accepter ce désistement.


PAR CES MOTIFS,

Constate l'extinction de l'instance ;
Laisse les dépens à la charge du FIVA.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ch. civile A

du 13 FEVRIER 2013
R. G : 12/ 00738 R-RMS
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 06 Décembre 2010, enregistrée sous le no 05/ 1394



COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

TREIZE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE
REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR :
Monsieur Joseph Charles André X...
né le 30 Novembre 1963 à AJACCIO (20000)


20000 AJACCIO
ayant pour avocat la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI, avocats au barreau d'AJACCIO, et Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA

Madame Valérie Michèle Léonie A... épouse X...
née le 16 Octobre 1966 à MARSEILLE (13000)


20090 AJACCIO
ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 décembre 2012, devant la Cour composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 février 2013

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Suivant requête déposée au greffe le 20 septembre 2012, Monsieur Joseph X...sollicite la rectification matérielle de l'arrêt rendu par la cour de ce siège le 11 avril 2012.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 décembre 2012.

Effectivement, le chapeau de la décision est affecté d'une erreur matérielle pour mentionner que Madame Valérie Michèle Léonie A...est née le 6 octobre 1966 à MARSEILLE alors qu'il résulte des pièces versées à la procédure et notamment de l'acte de mariage que celle-ci est née le 16 octobre 1966.
Il convient en conséquence de rectifier en ce sens l'arrêt querellé.
PAR CES MOTIFS,

Reçoit la requête,
Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 11 avril 2012 en ce sens que Madame Valérie Michèle Léonie A... épouse X...est née le 16 octobre 1966 à MARSEILLE,
Dit que le présent arrêt sera porté en marge de la décision rectifiée et des expéditions délivrées,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 11/ 02776
ORDONNANCE N 77/ 13
DU 07 Février 2013
Monsieur Roland X...

53420 CHAILLAND
Représentant : laSCP DELAFOND-LECHARTRE-GILET
(avocats au barreau de LAVAL)

SA BOUHALLIER TRANSPORTS
Zone Artisanale
53500 ST PIERRE DES LANDES

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 9 novembre 2011 interjeté par monsieur Roland X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de LAVAL, en date du 11 octobre 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 1er février 2013, par lequel monsieur Roland X... indique se désister de l'instance d'appel,
Il y a lieu de constater l'absence d'appel incident de la SA BOUHALLIER TRANSPORTS, qui, par son conseil, indique ne pas s'opposer au désistement ; celui-ci est parfait et emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à monsieur Roland X... de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons monsieur Roland X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 07 Février 2013
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs
N° RG : 13/00675
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT DÉCLARANT UN APPEL IRRECEVABLE
ARRÊT DU 08 FEVRIER 2013 MINUTE N° 30/13
Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 19 décembre 2012, magistrat chargé d'instruire l'affaire.


Par jugement en date du 27 novembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lille a notamment placé M. Georges X..., né le 3 février 1929 à Lille, sous tutelle pendant une durée de 60 mois, ordonné la suppression de son droit de vote, et désigné M. Serge X..., fils, en qualité de tuteur.
Par courrier daté du 4 janvier 2013 envoyé au tribunal d'instance de Lille, M. Philippe X... a écrit :
Par la présente, je fais appel quant à l'énumération suivante :
- Mr Jean-Claude Y..., fils
- Mr Jacques Y..., fils
- Mme Georgette Z..., fille
issue de l'extrait des minutes du greffier du tribunal d'instance de Lille que vous m'avez adressé.
Je tiens à vous informer que ces personnes citées ci-dessus ne sont pas la fille ni les fils de Mr X... Georges.
Par ailleurs, M. Georges A... a lui aussi écrit au juge des tutelles de Lille un courrier daté du 7 janvier 2013 dans les termes suivants :
Après lecture du document reçu le mercredi 26 décembre 2012, je me suis aperçu d'une erreur de qualification de certaines personnes.
En effet, messieurs Jean-Claude Y..., Jacques Y... et madame Georgette Z... ne sont en aucun cas fils et fille de monsieur Georges X....
Le greffe du tribunal d'instance a considéré le courrier de M. Philippe X... comme valant déclaration d'appel et a transmis une copie du dossier à la cour.
Or, il ressort à l'évidence du contenu des courriers ci-dessus rappelés et de la simple lecture du jugement frappé d'appel que seule est alléguée une erreur purement matérielle concernant la désignation de certaines parties, uniquement au début du jugement dans le rappel des différentes personnes ayant établi la requête ayant saisi le juge des tutelles à l'origine.
Ces courriers ne valent donc pas déclaration d'appel mais requête aux fins de rectification d'erreur matérielle, sur laquelle il appartient au seul juge des tutelles de Lille de statuer, par application de l'article 462 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
- déclarons l'appel irrecevable et disons qu'il appartient au seul juge des tutelles du tribunal d'instance de Lille de statuer, par application de l'article 462 du code de procédure civile, sur les requêtes en rectification d'erreur matérielle formées par M. Philippe X... et par M. Georges A... concernant le jugement du 27 novembre 2012 ;
- rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Le Greffier, Le Président,
Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs
N° RG : 13/00626
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL
ARRÊT DU 08 FEVRIER 2013 MINUTE N° 20/13
Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 19 décembre 2012, magistrat chargé d'instruire l'affaire.


Par jugement en date du 22 octobre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lille a aggravé la mesure de curatelle renforcée en tutelle de M. X... Alexandre et désigné l'association ARIANE en qualité de tuteur.
Par courrier daté du 30 novembre 2012, l'association Ariane a fait appel de cette ordonnance.
Par courrier daté du 14 décembre 2012, l'association ARIANE a indiqué se désister de son appel.
Il y a lieu de constater que ce courrier emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article 401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
PAR CES MOTIFS,
- constatons le désistement d'appel ;
- rappelons ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance ;
- rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Le Greffier, Le Président,
Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU
05 Février 2013


numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02377
numéro d'inscription au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 05 Septembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 0689
Le 05 Février 2013, nous Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Monsieur Erwan X...

49250 BEAUFORT EN VALLEE
Représenté par Me ELIAS substituant Me Paul CAO, avocat au barreau d'ANGERS

SARL HUNAULT TRANSPORTS
ZA Les Robinières
49170 ST LEGER DES BOIS
Représentée par Me DUPUY substituant Me ROPARS (SCP ACR), avocat au barreau d'ANGERS
SELARL AJ PARTENAIRES, commissaire à l'exécution du plan de continuation
2, rue de Bel Air

49018 ANGERS CEDEX 01
Non représentée

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 30 septembre 2011 par Erwan X... d'un jugement rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE D'ANGERS, le 05 septembre 2011,
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour,
A l'audience, la SARL HUNAULT TRANSPORTS, par son conseil, s'associe à la demande du conseil de l'appelant de procéder au retrait du rôle de cette affaire,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties, sur dépôt de conclusions.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 30 AVRIL 2013

RG N : 12/ 00351

M. Pierre X..., Mme Marie Hélène Y... épouse X...

M. Jérôme Z..., Mme Estelle A...

désistement
Grosse délivrée à la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avocat
Le TRENTE AVRIL DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

Monsieur Pierre X...
de nationalité Française
né le 30 Novembre 1928 à SAINT VIANCE (19000)
Profession : Retraité, demeurant...
représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
Madame Marie Hélène Y... épouse X...
de nationalité Française
née le 13 Décembre 1929 à GREZES (24000)
Profession : Retraitée, demeurant...
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTS d'un jugement rendu le 10 NOVEMBRE 2011 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE

Monsieur Jérôme Z...
de nationalité Française, demeurant ...
représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES
Madame Estelle A...
de nationalité Française, demeurant ...
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES

L'affaire a été fixée à l'audience du 28 Février 2013 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 30 Avril 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

FAITS et PROCÉDURE
Les époux X... ont relevé appel d'une ordonnance rendue le 10 novembre 2011 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Brive rejetant leurs demandes formées à l'encontre de M. Jérôme Z... et Mlle Estelle A....
Ces derniers ont conclu à la confirmation de l'ordonnance et réclamé une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par acte signifié le 25 février 2013, les époux X... se sont désistés de leur appel.
M. Z... et Mlle A... ont pris acte de ce désistement mais ont maintenu leur demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient de constater que les époux X... se sont désistés de leur appel.
Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort
CONSTATE que les époux X... se sont désistés de leur appel ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE les époux X... aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 1
ARRET DU 12 JUIN 2013
(no 203, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/06669
Décision déférée à la Cour :
requête enregistrée le 20 mars 2013 par le greffe de cette cour, déposée par Mme Katia X... tendant à la récusation de " MADAME AGNES HERZOG PRESIDENTE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8ème ARRONDISSEMENT DE PARIS ET DE TOUS LES MAGISTRATS QU'ELLE POURRAIT DELEGUER POUR STATUER DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE : MADAME KATIA X... A MADAME ELIZABETH Y... (...)"
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE
Madame Katia X...

75008 PARIS
EN PRESENCE DU
MINISTÈRE PUBLIC
pris en la personne de
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL
près la Cour d'Appel de PARIS
élisant domicile en son parquet
au Palais de Justice
34 Quai des Orfèvres
75001 PARIS
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été appelée le 22 mai 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Monsieur Guillaume LE FORESTIER
MINISTERE PUBLIC
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président
- signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.

Vu la requête enregistrée le 20 mars 2013 par le greffe de cette cour, déposée par Mme Katia X... tendant à la récusation de " MADAME AGNES HERZOG PRESIDENTE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8ème ARRONDISSEMENT DE PARIS ET DE TOUS LES MAGISTRATS QU'ELLE POURRAIT DELEGUER POUR STATUER DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE : MADAME KATIA X... A MADAME ELIZABETH Y... (...)".
Vu le courrier en date du 21 mars 2013 aux termes duquel Mme Agnès Herzog indique s'opposer à la requête déposée .
Vu l avis de rejet émis le 26 mars 2013 par Mme la présidente du tribunal de grande instance de Paris .
Vu l'avis de rejet émis le 10 avril 2013 par le Parquet général près cette cour .

Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure civile " à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales son assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts" ;
que bien qu'avisée par lettre du 26 avril 2013 des conséquences du défaut de paiement de cette contribution quant à la recevabilité de sa requête, Mme Katia X... ne s'est pas acquittée de celle-ci, ni n'a fait valoir d'observations particulières ;
qu'il convient en conséquence de constater d'office l'irrecevabilité de sa requête ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Mme Katia X... irrecevable en sa requête afin de récusation .
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 1
ARRET DU 12 JUIN 2013
(no 202, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/05558
Décision déférée à la Cour :
requête enregistrée au greffe de cette cour le 19 mars 2013, déposée par M. Joël X... tendant à la "récusation itérative de tout juge ou substitut du TGI de CRETEIL...... et du TI de NOGENT/MARNE (.....)"
DEMANDEUR À LA REQUÊTE
Monsieur Joël X...
né le 24 juillet 1957 à Tunis (TUNISIE)
Centre pénitentiaire de Fresnes
94 FRESNES
dernière adresse connue :

94130 NOGENT SUR MARNE
EN PRESENCE DU
MINISTÈRE PUBLIC
pris en la personne de
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL
près la Cour d'Appel de PARIS
élisant domicile en son parquet
au Palais de Justice
34 Quai des Orfèvres
75001 PARIS
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été appelée le 28 mai 2013, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Marie-Annick MARCINKOWSKI
MINISTERE PUBLIC
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président
- signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.

Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 19 mars 2013, déposée par M. Joël X... tendant à la "récusation itérative de tout juge ou substitut du TGI de CRETEIL...... et du TI de NOGENT/MARNE (.....)".
Vu les observations écrites présentées par le président du tribunal de grande instance de Créteil, enregistrées au greffe de cette cour le 19 mars 2013, qui s'oppose à la demande présentée.
Vu l'avis émis le 25 mars 2013 par le Ministère Public tendant au rejet de la requête .

Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure civile " à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts" ;
que bien qu'avisé par lettre du 22 avril 2013 des conséquences du défaut de cette contribution sur la recevabilité de sa requête, M. Joël X... ne s'en est pas acquitté, ni n'a fait valoir d'observations à cette fin ;
qu'il convient en conséquence de constater d'office l'irrecevabilité de sa demande ;
PAR CES MOTIFS
Déclare M. Joël X... irrecevable en sa requête .
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
6ème Chambre B
ARRÊT No .
R.G : 12/06711
M. Joseph X...

ATI DE LOIRE ATLANTIQUE
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 JUIN 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,

En chambre du Conseil du 19 Mars 2013
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 04 Juin 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, après prorogation du délibéré et signé par Monsieur FONTAINE pour le président empêché,


APPELANT :
Monsieur Joseph X...

44110 CHATEAUBRIANT
non comparant

ATI DE LOIRE ATLANTIQUE
216 avenue du Saint Laurent
44811 SAINT HERBLAIN CEDEX
non comparante
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS.
M. Joseph X... né le 24 juin 1951 a été placé le 13 septembre 1997 sous le régime de la curatelle renforcée maintenue pour une durée de 240 mois par une décision du juge des tutelles de Nantes du 21 juin 2012 ayant désigné à nouveau l'Association Tutélaire dans l'Intérêt des majeurs (A.T.I.) de Loire Atlantique pour exercer la mesure.
M. X... a interjeté appel de ce jugement.
Bien que régulièrement convoqué devant la Cour, il n'a pas comparu.
Le ministère public a émis un avis favorable à la confirmation.

Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.
Il s'en déduit qu'à défaut de comparution de M. X... qui avait été informé par la convocation adressée par le greffe qu'il pouvait, soit s'expliquer lui-même en se présentant à l'audience, soit exposer sa position dans un écrit qu'il pouvait remettre à la Cour lors des débats, ou encore se faire représenter par un avocat en sollicitant au besoin l'aide juridictionnelle, l'appel doit être considéré comme non soutenu.
Le premier juge a fait une exacte appréciation des faits, et une application correcte de la loi.
En conséquence, le jugement sera confirmé.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ;
Confirme le jugement du 21 juin 2012 ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de M. X....
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N 360/ 13

numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01683
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Décembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00710
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 04 Juin 2013
Le 04 Juin 2013, nous, Catherine Lecaplain Morel, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre
Mademoiselle Caroline X...

49100 ANGERS
bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale du 8 juillet 2011
Représentée par Maître Véronique PINEAU, avocat substituant maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS

S. A. R. L. L'EMPIRE
5 rue Saint Etienne
49100 ANGERS
non comparante,
Vu l'appel interjeté le 25 janvier 2010 par madame Caroline X... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS le 14 Décembre 2009,
Vu, notamment, les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Vu la difficulté pour le greffe de convoquer la société l'EMPIRE, dont aucun représentant n'a réclamé les convocations adressées pour l'audience du 13 novembre 2012, et alors qu'il a été demandé en conséquence, au conseil de l'appelante, d'assigner l'intimée pour ladite audience,
Vu qu'à l'audience du 13 novembre 2012 l'affaire a été renvoyée à celle de ce jour pour permettre à l'appelante de lancer l'assignation, diligence non accomplie auparavant,
Vu qu'à la présente audience du 4 juin 2013, le conseil de madame Caroline X... indique que la société l'EMPIRE ayant été cédée à une nouvelle société, un huissier de justice doit procéder à des recherches pour retrouver l'intimée,
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire 11/ 01683,
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que sur indication des coordonnées précises de l'intimée permettant de donner une date d'audience pour la délivrance d'une assignation à la requête de l'appelante.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
S. LE GALL Catherine, LECAPLAIN MOREL.
Ch. civile A

du 26 JUIN 2013
R. G : 13/ 00209 JG
Décision déférée à la Cour :
Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 27 Février 2013, enregistrée sous le no 11/ 00511





COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

VINGT SIX JUIN DEUX MILLE TREIZE
REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR
Mme Maud X...
...-...
...
K1R7L CANADA
assisté de Me Jean CATONI, avocat au barreau de PARIS, Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA

M. Jacques X...

20114 FIGARI
assisté de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Vanina SIMONI, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme Veronique X...

34400 LUNEL VEIL
assisté de Me Jean-Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
Mme Virginie X...

69003 LYON
assisté de Me Jean-Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 juin 2013, devant M. Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre,
Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
M. Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 juin 2013

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Suivant requête déposée le 12 mars 2013, Mademoiselle Maud X... sollicite la rectification de l'arrêt mixte rendu le 20 février 2013 par la cour de ce siège.
Attendu que l'arrêt entrepris ayant par suite d'une erreur matérielle omis de mentionner que Melle Maud X... est bénéficiare de l'aide juridictionnelle totale, il convient de procéder à la rectification de cette erreur.
PAR CES MOTIFS,

Déclare la requête recevable,
La dit bien fondée,
Ordonne en conséquence la rectification de l'arrêt rendu le 20 février 2013,
Dit que Mademoiselle Maud X... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale numéro 2399/ 11 du 25 août 2013,
Dit que mention de la présente décision sera portée en marge de l'arrêt rectifié ainsi que des expéditions délivrées,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
6ème Chambre B
ORDONNANCE No153
R. G : 11/ 04628
Mme Catherine X...

Société Y...SCP
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 01 AOUT 2013
Monsieur Gilles ELLEOUET Président de la 6ème Chambre B, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Madame Huguette NEVEU, greffier
Statuant sur la procédure opposant
Madame Catherine X...

35160 MONTFORT SUR MEU

la Société Y...SCP

35069 RENNES CEDEX
Vu les articles 706 et suivants du code de procédure civile,
A rendu la décision suivante :
Vu le recours formé par Mme X...par courrier reçu le 22 juin 2011 contestant l'état de frais établi par la SCP Y..., Avoués près la Cour de RENNES ayant fait l'objet d'un certificat de vérification du 25 janvier 2010 et notifié le 15 novembre 2010.
Vu les observations de la SCP Y...du 4 octobre 2011 concluant au rejet de la contestation des honoraires fixés à 50 unités de base conformément à l'article 10 du décret du 30 juillet 1980.

Mme X...ne développe à l'appui de son recours aucun moyen précis de contestation de l'état de frais de la SCP GAUVAIN DEMIDOFF son avoué, constitué dans la procédure d'appel engagée par M. A... à l'encontre d'un jugement du juge aux affaires familiales de Rennes du 13 octobre 2009, procédure éteinte par l'effet d'un désistement d'appel.
Cet état de frais d'un montant total de 164, 09 ¿ TTC comprenant notamment la somme de 135 ¿ hors taxes au titre des émoluments justement fixés sur la base du minimum de 50 unités de base, en application de l'article 10 du décret du 30 juillet 1980, doit en conséquence être validé.
Le recours étant infondé, Mme X...doit le paiement de l'état de frais réclamé par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF.
PAR CES MOTIFS
Rejetons l'opposition formée par Mme Catherine X...
Laissons les dépens éventuels de la présente procédure à la charge de Mme X....
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 MARS 2013
6ème Chambre B
ARRÊT No 164
R. G : 12/ 04407
Melle Christine X...


Mme Jeannine Y... épouse X...
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, substitut général, lequel a pris des réquisitions,

En chambre du Conseil du 09 Janvier 2013
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 05 Mars 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

APPELANTE :
Mademoiselle Christine X...

92150 SURESNES
non comparante


28 boulevard Hérault
22000 SAINT-BRIEUC
non comparante
Madame Jeannine Y... épouse X...

22000 SAINT-BRIEUC
non comparante
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
Mademoiselle Christine X... a interjeté appel d'une décision du juge des tutelles de SAINT-BRIEUC le 14 mai 2012 qui, dans le cadre d'une mesure de protection ouverte en faveur de Madame Jeannine X... née Y... le 1er mars 1937 a désigné l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) des Côtes d'Armor comme mandataire spécial.
Une convocation a été adressée à Mademoiselle Christine X... mais non à Madame Jeannine X... dont l'audition est inutile, compte-tenu des troubles dont elle est atteinte, au vu du certificat d'un médecin spécialiste.
L'appelante n'a pas comparu.
Le Ministère Public a émis l'avis que le recours est sans objet, étant donné une décision au fond rendue le 27 septembre 2012.

Un jugement du 27 septembre 2012 transmis à la Cour a placé Madame Jeannine X... sous le régime de la tutelle et a désigné Madame Nicole X..., Mademoiselle Christine X... et Monsieur Patrick X... en qualité de tuteurs et Monsieur René X... en qualité de subrogé tuteur.
Cette décision rend sans objet l'appel portant sur une mesure qui n'a plus cours.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ;
DIT que l'appel de la décision du 14 mai 2012 est devenu sans objet ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.