Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Isabelle X...

SA S. F. D.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/ 00698
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MACON, section CO, décision attaquée en date du 12 Juin 2015, enregistrée sous le no 13/ 00244
APPELANTE :
Isabelle X...

71100 CHALON-SUR-SAONE
non comparante

SA S. F. D.
41 rue Delariviére Lefoullon
92807 PUTEAUX CEDEX
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Aleth TRAPET, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Roland VIGNES, Président de chambre,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Josette ARIENTA, Greffier,
ARRÊT : réputé contradictoire,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Roland VIGNES, Président de chambre, et par Josette ARIENTA, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Attendu qu'il doit être constaté que la partie appelante s'est désistée de son appel ;
Que, selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement ;
Qu'en vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS

Constate que l'appelante s'est désistée de son appel,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que, sauf convention contraire, elle doit supporter les frais de l'instance éteinte.
Le greffier Le président
Josette ARIENTA Roland VIGNES
Jessica X...

SAS GROUPE ELITE RESTAURATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/ 00432
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de prud'hommes-Formation de départage de DIJON, section CO, décision attaquée en date du 17 Avril 2015, enregistrée sous le no 13/ 00556
APPELANTE :
Jessica X...

21390 BIERRE LES SEMUR
représentée par Me Cédric MENDEL, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Claire DE VOGÜE, avocat au barreau de DIJON

SAS GROUPE ELITE RESTAURATION
15 rue Valentin Privé
89300 JOIGNY
représentée par Me Lucienne RIZZO DE METZ, avocat au barreau de SENS substituée par Me Marie CASSEVILLE, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Françoise ROUX, Conseiller et Karine HERBO, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Marie-Françoise ROUX, Conseiller, président,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Karine HERBO, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Catherine BORONT,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Marie-Françoise ROUX, Conseiller, et par Catherine BORONT, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Attendu que les parties ont sollicité conjointement le retrait de l'affaire du rôle de la Cour ; qu'il doit être fait droit à cette demande ;
Attendu que par application des dispositions de l'article 383 du code de procédure civile l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties ;
PAR CES MOTIFS

Ordonne le retrait de l'affaire du rôle de la Cour,
Dit qu'elle sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier Le président
Catherine BORONT Marie-Françoise ROUX
SARL BOURGOGNE AFFICHAGES

Antonio X...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 16/ 00544
Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DIJON, section RE, décision attaquée en date du 04 Mai 2016, enregistrée sous le no R16/ 00029
APPELANTE :
SARL BOURGOGNE AFFICHAGES
39 rue de la Forêt
89210 ESNON
non comparante

Antonio X...

71350 VERDUN SUR LE DOUBS
représenté par Me Myriam SI HASSEN de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Aleth TRAPET, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Roland VIGNES, Président de chambre,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Josette ARIENTA, Greffier,
ARRÊT : réputé contradictoire,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Roland VIGNES, Président de chambre, et par Josette ARIENTA, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Attendu qu'aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ;
Attendu que la partie appelante n'a pas communiqué à son adversaire ses pièces et écritures ;
Attendu qu'il convient de sanctionner ce défaut de diligences en prononçant la radiation de l'affaire ;
Attendu qu'en application de l'article 383 du code de procédure civile l'affaire sera rétablie, sur justification par la partie appelante du dépôt de ses conclusions ;
PAR CES MOTIFS

Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Prononce la radiation de l'affaire du rôle, étant rappelé qu'en vertu de l'article 386 du code de procédure civile, la péremption d'instance sera acquise si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans,
Ordonne que le présent arrêt sera notifié aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Le greffierLe président
Josette ARIENTA Roland VIGNES
SARL CONSTRUCTION BDC


SELARL MP ASSOCIES-ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL CONSTRUCTION BDC
CGEA-AGS DE CHALON-SUR-SAONE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 16/ 00760
Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DIJON, section RE, décision attaquée en date du 03 Juin 2016, enregistrée sous le no 16/ 00036
APPELANTE :
SARL CONSTRUCTION BDC
ayant fait l'objet d'un liquidation judiciaire
non comparante



21300 CHENOVE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 212310022016004369 du 16/ 09/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon)
représenté par Maître Sabira BOUGHLITA, avocat au barreau de DIJON
PARTIES INTERVENANTES :
SELARL MP ASSOCIES-ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CONSTRUCTION BDC
19 Avenue Albert Camus-CS 56525

21065 DIJON CEDEX
non comparante
CGEA-AGS DE CHALON-SUR-SAONE
La Pointe de la Colombière
4 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny-BP 40338
71322 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX
représenté par Me Christian DECAUX de la SCP DU PARC CURTIL ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Aleth TRAPET, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Roland VIGNES, Président de chambre,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Josette ARIENTA, Greffier,
ARRÊT : réputé contradictoire,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Roland VIGNES, Président de chambre, et par Josette ARIENTA, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Attendu qu'il doit être constaté que la SELARL MP Associés, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Construction BDC, a indiqué se désister de l'appel formé initialement par le dirigeant de cette société ;
Que, selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement ;
Qu'en vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS

Constate que SELARL MP Associés, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Construction BDC s'est désistée de l'appel formé initialement par le dirigeant de cette société,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que, sauf convention contraire, elle doit supporter les frais de l'instance éteinte.
Le greffier Le président
Josette ARIENTA Roland VIGNES
URSSAF de Bourgogne
(aux droits de l'URSSAF de Saône-et-Loire)

Société PHÉNIX INTÉRIM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/00376
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE-ET-LOIRE, décision attaquée en date du 02 Avril 2015, enregistrée sous le no R13-295
APPELANTE :
URSSAF de Bourgogne (aux droits de l'URSSAF de Saône-et-Loire)
8 boulevard Georges Clemenceau
21037 DIJON CEDEX 9
représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON

Société PHÉNIX INTÉRIM
15 avenue Boucicaut
71100 CHALON-SUR-SAONE
représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Maud RIVOIRE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 novembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Françoise ROUX, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Marie-Françoise ROUX, Conseiller,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Karine HERBO, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise GAGNARD, Greffier,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Marie-Françoise ROUX, Conseiller, et par Françoise GAGNARD, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Attendu que les parties ont sollicité conjointement le retrait de l'affaire du rôle de la Cour ; qu'il doit être fait droit à cette demande ;
Attendu que par application des dispositions de l'article 383 du code de procédure civile l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties ;
PAR CES MOTIFS

Ordonne le retrait de l'affaire du rôle de la Cour,
Dit qu'elle sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier Le président
Françoise GAGNARD Marie-Françoise ROUX
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N  : 16/02307
Ordonnance no 2016/M216
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme Stéphanie X...
Représentant : Me Laurent COUTELIER de l'ASSOCIATION COUTELIER L COUTELIER F., avocat au barreau de TOULON
AppelanteM. Laurent monsieur Joel Z...
Représentant : Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Stéphanie X..., appelante contre Laurent Z..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/02307 et le dessaisissement de la Cour.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
Fait à Aix en Provence, le   27.12.   2016
Le Greffier,							Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le :27.12.2016
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R. G. : 16/ 12598
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/ M220
COPIE AU DOSSIER

M. Stéphane X...
Représentant : Me Emmanuelle ROMAN, avocat au barreau de TOULON


Mme delphine Y...
Représentant : Me Nathalie BRUCHE, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Emmanuelle ROMAN
12 rue Dumont d'Urville
83000 TOULON
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu le courrier de l'avocat de l'appelant en date du 30. 11. 2016 sollicitant la caducité de la déclaration d'appel, la demande d'aide juridictionnelle de la partie ayant été rejetée et celle-ci n'ayant pas utilisé de recours contre cette décision ou le moindre acte de désistement ;
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le 27. 12. 2016
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 16/13869
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/M222
COPIE AU DOSSIER

Mme Angélique Mauricette Geneviève X...
Représentant : Me Corinne TSANGARI, avocat au barreau de TOULON


M. Régis Y...

Me Corinne TSANGARI
3 rue Docteur Bertholet
83000 TOULON
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité qui  transmis le 28.10.2016.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer  caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS  la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le    27.12.   2016
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 16/13864
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/M221
COPIE AU DOSSIER

M. Saad Saoud Y...
Représentant : Me Frédérique GREGOIRE, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/008415 du 08/08/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)


Mme Magda Z... épouse Y...

Me Frédérique GREGOIRE
4 Rue Blacas
06000 NICE
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 18.11.2016.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer  caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS  la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le 27.12. 2016
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N  : 16/13907
Ordonnance no 2016/M223
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme Sophie X...
Représentant : Me Lionel POLETTI, avocat au barreau de MARSEILLE
AppelanteM. Didier Y...
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Sophie X..., appelante contre Didier Y..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/13907 et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix en Provence, le   27.12.  2016
Le Greffier,							Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le :27.12.2016
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
No R.G. : 15/20867
Ordonnance no 2016/ M215
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'instance opposant :
Mme Laurence Armande Yolande Y... épouse Y...
Représentant : Me Nathalie VINCENT, avocat au barreau de NICE


M. Frédéric Y...
Représentant : Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE

Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 17.11.2016 ;
Vu le courrier adressé le 09.12.2015 à Maître VINCENT, avocat de l'appelante;
Vu le rappel effectué par courrier du 17.10.2016 ;
Attendu qu'aucune réponse a ces deux courriers n'a été enregistrée ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à Aix en Provence, le 27.12.  2016
Le Greffier						Le Magistrat de la Mise en Etat
copie délivrée aux avocats des parties le :   27.12. 2016
Le Greffier
N  16/00033
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DE REFERE
27 Décembre 2016
Monsieur Isabelle X...

Monsieur Odette Y... NEE Z...
LIMOGES, le 27 Décembre 2016
Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 13 Décembre 2016 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 27 décembre Décembre 2016,

Monsieur Isabelle X..., né le 19 Juillet 1973 à SAINT JUNIEN (87200)
de nationalité Française,  demeurant ...
Demanderesse au référé,
Représentée par Maître AUSSUDRE, avocat au barreau de LIMOGES,

Madame Odette Y... née  Z..., demeurant ...,
Défenderesse au référé,
Représentée par Maître Patrice DELPUECH, avocat au barreau de LIMOGES


Vu la requête présentée par Mme Isabelle X... aux fins d'être relevée de la forclusion résultant de l'expiration du délai de recours contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Limoges le 26 juin 2013 la condamnant à payer diverses sommes à Mme Odette Y...,
Vu l'ordonnance en date du 15 novembre 2016, prononcée par le vice-président du tribunal d'instance de Limoges, constatant l'incompétence matérielle de cette juridiction et ordonnant la transmission, par les soins du greffe, du dossier de l'affaire au secrétariat de la première présidence de la cour d'appel en application des dispositions des articles 96 et 97 du code de procédure civile,
Oui les parties à l'audience du 13 décembre 2016

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 540 du Code de procédure civile le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi comme en matière de référé ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 485 du code de procédure civile, le juge des référés est saisi par voie d'assignation ;
Attendu que la demande, présentée par voie de simple requête, doit par conséquence être déclaré irrecevable ;
Que Mme X... paiera les dépens sans que l'équité ne commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et par décision non susceptible de recours,
Déclare irrecevable la demande en relevé de forclusion ;
Condamne Mme X... aux dépens.
LE GREFFIER,					                    LE PRÉSIDENT,
Marie Claude LAINEZ 					     Didier DE SEQUEIRA
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R. G. : 16/ 08339
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/ M217
COPIE AU DOSSIER

M. Eric Barthélémy X...
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


Mme Valérie Y... ÉPOUSE X...divorcée X...
Représentant : Me Cécile BERNARD GUILLAUMONT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH
2 Rue Matheron
13100 AIX EN PROVENCE
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 18. 11. 2016.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le 27. 12. 2016
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
18ème Chambre B
ARRÊT DU 26 Juin 2008
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 00710 / BF
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Mars 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 23. 151 / 01

Monsieur Mohamed X...

62000 NADOR

non comparant

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV)
110 avenue de Flandre
75951 PARIS CEDEX 19
représentée par Mme DELACHERIE en vertu d'un pouvoir général
Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales-Région d'Ile-de-France (DRASSIF)
58-62, rue de Mouzaia
75935 PARIS CEDEX 19
régulièrement avisé-non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 Mai 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Bertrand FAURE, Président
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller
Madame Marie-Christine LAGRANGE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier : Madame Claire AUBIN-PANDELLÉ, lors des débats

- réputé contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Claire AUBIN-PANDELLÉ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Mohamed X...d'un jugement rendu le 3 Mars 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (4ème Section) qui l'a débouté de sa contestation d'une décision en date du 17 Avril 2001 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse opposant un rejet à sa demande de rachat de cotisations pour une activité en Algérie ;
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ;
Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au Greffe Social de la Cour le 24 Avril 2007 revêtu de la mention " Non réclamé " Mohamed X...n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; sa lettre du 26 Juin 2006 valant déclaration d'appel n'est assortie d'aucun moyen ; il n'a par ailleurs fait parvenir aucun mémoire contenant les arguments qu'il aurait éventuellement entendu faire valoir à l'appui de son recours ;
Sur quoi la Cour :
Considérant qu'en l'absence de tout moyen proposé par l'appelant ou d'ordre public susceptible d'être relevé d'office la décision déférée ne peut qu'être confirmée, ainsi d'ailleurs que le sollicité la Caisse intimée ;
Qu'en tout état de cause les premiers juges ont fait en l'espèce une juste appréciation des éléments du litige et une exacte application des règles de droit régissant la matière en déboutant Mohamed X...de son recours ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Mohamed X...recevable mais mal fondé en son appel ; l'en déboute ;
Confirme le jugement entrepris ;
Dispense l'appelant du paiement du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale.
Le Greffier, Le Président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
18ème Chambre B
ARRÊT DU 13 Septembre 2007
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 00910
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Mai 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (4ème Section) RG no 24. 744 / 01

Madame Smina X... veuve Y...


99352 ALGÉRIE
non comparante

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV)
110-112, avenue de Flandre
75951 PARIS CEDEX 19
non comparante
Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales-Région d'Ile-de-France (DRASSIF)
58-62, rue de Mouzaia
75935 PARIS CEDEX 19
Régulièrement avisé-non représenté.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard SELTENSPERGER, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Bertrand FAURE, Président
Monsieur Bernard SELTENSPERGER, Conseiller
Madame Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseiller,
Greffier : Mademoiselle Corinne de SAINTE MARÉVILLE, lors des débats

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Claire AUBIN-PANDELLÉ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour statue sur l'appel relevé par Madame Smina X... veuve Y... contre le jugement rendu le 12 mai 2006 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui l'a déboutée de son re'cours formé contre la décision de la commission de recours amiable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (C. N. A. V.) en date du 19 juin 2001 ayant rejeté sa demande tendant un rachat de cotisations au titre d'un période allant du 6 août 1951 au24 février 1952 pendant laquelle elle déclare que son époux, âgé à l'époque de plus de quarante ans, avait exercé une activité salariée en Algérie ;
Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée du 23 octobre 2006 qu'elle n'a pas réclamée, Mme X... ne s'est ni présentée ni fait représenter à l'audience de sorte que la Cour constate qu'elle n'est saisie d'aucun moyen et qu'il y a lieu de rejeter le recours, aucun moyen d'ordre public n'étant susceptible d'être relevé d'office, l'organisme social sollicitant la confirmation du jugement entrepris ;
Que ce rejet entraîne, par voie de conséquence, la confirmation du jugement déféré ;
Par ces motifs,
Rejette l'appel relevé par Mme X...,
Confirme le jugement déféré,
Dispense Mme X... du paiement du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10, alinéa 2, du Code de la Sécurité Sociale.
Le Greffier, Le Président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
18ème Chambre B
ARRÊT DU 03 Avril 2008
(no       ,       pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00336
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Octobre 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS  RG no 4.008/03

Madame Jeanne X...

75007 PARIS
représentée par Me François GENILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R 196

COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA)
31-33 rue de la Fédération
75752 PARIS CEDEX 15
représenté par Me Franck DREMAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P312
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS (CPAM 75)
173/175 rue de Bercy
75586 PARIS CEDEX 12
représenté par M. PY LEBRUN en vertu d'un pouvoir général
Société SAINT GOBAIN CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES EUROPEEN
Les Miroirs
18 rue d'Alsace
92400 COURBEVOIE
représentée par Me Benoît CHAROT, avocat au barreau de PARIS, toque : J 097 substitué par Me Laura FERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : G 408
Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF)
58-62, rue de Mouzaia
75935 PARIS CEDEX 19
régulièrement avisé - non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Février 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Bertrand FAURE, Président
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller
Madame Marie-Christine LAGRANGE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier : Madame Claire AUBIN-PANDELLÉ, lors des débats

- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Claire AUBIN- PANDELLÉ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
AFFAIRE : N RG 07 / 00321
ARRET N 2007 / 061A. CHALICARNE

ORIGINE : Décision du Tribunal pour enfants de CAEN en date du 17 Janvier 2007- RG no 507 / 0006AE
COUR D'APPEL DE CAEN
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
ASSISTANCE EDUCATIVE
Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil
ARRET DU 07 JUIN 2007
APPELANTS :
Monsieur Sébastien Y... et Madame Ludmilla Z...

non comparants (convocations par LRAR-AR signés le 07. 05. 2007)

La MISSION PROTECTION DE L'ENFANCE DU CALVADOS
5 place Félix Eboué-BP 519-14035 CAEN CEDEX
non comparante (convocation par LRAR-AR signé le 04. 05. 2007)

Carine Y...

COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été appelée en Chambre du Conseil le 7 juin 2007, devant la Cour composée de
Monsieur JAILLET,
Conseiller délégué à la Protection de l'Enfance en vertu du décret du 4 octobre 2002, exerçant les fonctions de Président
Monsieur COLLAS et Monsieur CHALICARNE,
Conseillers, composant la Chambre spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel de Caen conformément aux dispositions des articles L 223-1, L 223-2 et L 223-3 du Code de l'Organisation Judiciaire
qui en ont délibéré.
Greffier : Madame CHAILLOUX
Ministère Public : L'affaire a été communiquée au Ministère Public qui a fait connaître son avis
Ont été entendus
Monsieur JAILLET, Président, et Monsieur CHALICARNE, Conseiller, en leur rapport,

prononcé hors la présence du public, le 7 juin 2007, par Monsieur JAILLET, Président,
et signé par Monsieur JAILLET, Président, et Madame CHAILLOUX, Greffier
Monsieur Sébastien Y... et Madame Ludmilla Z... sont appelants d'une décision prononcée le 17 janvier 2007 par le Tribunal pour enfants de Caen qui a ordonné le placement de la mineure pour trois mois et leur a accordé un droit de visite à domicile en présence d'une travailleuse familiale selon des modalités à fixer en accord avec le service gardien.
Cette mesure est arrivée à échéance le 17 avril 2007.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de constater que l'appel est aujourd'hui sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant en Chambre du Conseil, par arrêt réputé contradictoire,

Déclare l'appel de la décision prononcée le 17 janvier 2007 par le Tribunal pour enfants de Caen, sans objet.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
M. CHAILLOUXC. JAILLET
COUR D'APPEL DE DOUAI
9e Chambre des Appels Correctionnels
chargée de l'application des peines
N° DOSSIER : 08/03398
ORDONNANCE N° 653 / 2008
Nous, P. Mortureux de Faudoas, président de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du premier septembre 2008.
Vu les articles 723-3, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale,
Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines d'AVESNES-SUR-HELPE a, par ordonnance en date du 2 octobre 2008, refusé de faire droit à une demande de permission de sortir présentée par X... Dean détenu au Centre de Détention de Maubeuge.
Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 6 octobre 2008.
Par déclaration au greffe du Centre de Détention, enregistrée le 7 octobre 2008, Monsieur X... Dean a interjeté appel de ladite ordonnance.
Monsieur le Procureur général a demandé la confirmation de la décision par réquisitions en date du 8 octobre 2008.

X... Dean exécute actuellement plusieurs peines d'emprisonnement dont une de quatre années pour participation à une association de malfaiteurs et détention de stupéfiants. Il est libérable le 5 mars 2011.
Il a sollicité une permission de sortir pour la journée du 31 octobre 2008 au 2 novembre 2008, pour rencontrer la mère de son fils.
Pour lui refuser cette permission, le Juge de l'Application des Peines a relevé que Monsieur X... Dean fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire Français.
Il résulte des avis émis par les membres de la commission d'application des peines que l'administration pénitentiaire a donné un avis défavorable et a sollicité un ajournement.
Il résulte de ce qui précède que la situation pénale de Monsieur X... Dean ne permet pas de réaliser cette permission de sortie sur le territoire français, alors qu'une décision définitive lui en interdit l'accès.
Dès lors, l'ordonnance déférée doit être confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable en la forme,

Vu l'urgence,
Confirmons l'ordonnance déférée.
Fait à DOUAI, le 10 octobre 2008.
Le président
P. Mortureux de Faudoas,
COUR D'APPEL DE DOUAI
9e Chambre des Appels Correctionnels
chargée de l'application des peines
N° DOSSIER : 08/03030
ORDONNANCE N° 623/2008
Nous, P. MORTUREUX DE FAUDOAS, Président de la Chambre de l'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du premier septembre 2008.
Vu les articles 721, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale.
Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines d'ARRAS a rendu le 14 août 2008 une ordonnance n'accordant qu'une partie des réductions de peine supplémentaires auxquelles pouvait prétendre X... Thierry détenu au Centre de détention de Bapaume.
Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 19 août 2008.
Par déclaration au greffe du Centre de détention, enregistrée le 20 août 2008, X... Thierry a interjeté appel de la décision.
Le 28 août 2008, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée.

X... Thierry exécute actuellement plusieurs peines d'une durée totale de 12 ans d'emprisonnement pour des infractions diverses telles que agressions sexuelles en réunion, extorsion de fonds avec violence, conduite d'un véhicule sous l'état alcoolique. Il est incarcéré depuis le 20 octobre 2003 et est normalement libérable le 11 mars 2011 compte tenu de la réduction de peine de 4 mois qui lui a été accordée.
A l'appui de sa décision, le Juge de l'Application des Peines relève que l'intéressé a suivi une formation et qu'il a effectué le paiement des frais de justice. Cependant, le Magistrat de première instance observe que le condamné ne fait pas de démarche de soins au regard des faits qu'il a commis.
Il résulte des avis émis par les membres de la commission d'application des peines que ces derniers étaient favorables à une réduction de quatre mois.
Il convient de rappeler que les réductions de peine supplémentaires ne constituent pas un droit pour le condamné, mais sont la récompense d'efforts sérieux de réadaptation sociale, tels que le succès à un examen scolaire ou universitaire, le suivi d'une formation qualifiante, l'indemnisation des parties civiles ou le suivi d'une thérapie destinée à prévenir la récidive.
En l'espèce, X... Thierry ne justifie que partiellement de ces critères, notamment au regard des infractions pour lesquelles il a été condamné et qu'il ne suive pas de traitement approprié. Cependant, il doit poursuivre ses efforts pour prétendre à la totalité des réductions de peines supplémentaires.
Dès lors l'ordonnance déférée doit être confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable en la forme,

Confirmons l'ordonnance déférée.
Fait à DOUAI, le 23 septembre 2008
Le Président
P. Mortureux de Faudoas
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
SERVICE CIVIL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DANS UNE PROCEDURE DE CONTESTATION D'UNE ORDONNANCE DE TAXE

RG N  : 08/01854
Affaire : Ordonnance , origine Tribunal de Grande Instance de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 22 Janvier 2008.
Monsieur Lucien X...

97432 RAVINE DES CABRIS
Représentant : la SELARL GANGATE-de BOISVILLIERS-RAPADY SELARL d'Avocats Inter Barreaux
(avocats au barreau de Saint-Denis )
APPELANT SARL MENUISERIE VITRERIE HOARAU (MVH)
Allée de la Zone ZI no2
97410 SAINT PIERRE
Représentant : Me Jean Claude DULEROY
(avocat au barreau de SAINT PIERRE)
Monsieur Hervé André Z...

Cap Champagne
97434 SAINT-GILLES LES BAINS

Nous Jean-Francois GABIN, Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis,
Assisté de Josseline NEVEZ, Adoint Administratif Principal faisant fonction de greffier ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 08/01854,
Attendu que la SELARL GANGATE-de BOISVILLIERS-RAPADY SELARL d'Avocats Inter Barreaux conseil de l'appelant
a déclaré se désister de l'appel interjeté.
Vu les articles 385, 400 et 769 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la SELARL GANGATE-de BOISVILLIERS-RAPADY SELARL d'Avocats Inter Barreaux de son désistement d'appel.
Constatons l'extinction de l'instance.
Constatons l'absence de dépens d'appel.
Fait à Saint-Denis, le 09 Décembre 2008
Le Greffier					Le Premier Président

la SELARL GANGATE-de BOISVILLIERS-RAPADY SELARL d'Avocats Inter Barreaux
Me Jean Claude DULEROY,
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
SERVICE CIVIL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

RG N  : 08/01829

SCP CHICAUD - LAW YEN
64 bis rue Eudoxie Nonge
97490 SAINTE CLOTILDE
APPELANT SA RAVATE
131 rue Maréchal Leclerc

97471 SAINT DENIS

Nous Jean-Francois GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis.,
Assisté de Josseline NEVEZ, Adoint Administratif Principal faisant fonction de greffier ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 08/01829,
Attendu que Me Robert CHICAUD a déclaré se désister de l'appel interjeté par courrier daté du
8 décembre 2008, une solution amiable ayant été trouvée au travers du paiement d'une somme forfaitaire de 2 000 euros par la SA RAVATE.
Vu les articles 385, 400 et 769 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Me Robert CHICAUD de son désistement d'appel.
Constatons l'extinction de l'instance.
Constatons l'absence de  dépens d'appel.
Fait à Saint-Denis, le 09 Décembre 2008
Le Greffier						Le Premier Président
copie à Me Robert CHICAUD.
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P. P. autres
RG N : 08 / 02295
Décision, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 19 Février 2008, enregistrée sous le no AJ08 / 467
Madame Marie Marcelle Corinne X...


97480 SAINT JOSEPH

ORDONNANCE No 06
DU vingt trois Janvier deux mille neuf
Nous, Joêlle BOYER-CAMPOURCY, conseillère désignée par ordonnance du Premier Président en date du 21 juillet 2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 19 février 2008, notifiée par lettre recommandée.
Vu le recours formé 3 juin 2008 par Mme X...Marie Marcelle Corinne contre cette décision
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 11 décembre 2008.
Vu les moyens et les documents présentés à l'appui du recours
MOTIFS ET DÉCISIONS :
Vu les articles 23 de la loi du 10 juillet 1991 et 56 du décret du 19 décembre 1991.
Attendu que la décision d'aide juridictionnelle no2008 / 000467, objet du litige a été établie le 19 février 2008 et notifiée par lettre recommandée dont l'accusé réception a été signé le 13 mars suivant par Mme X...Marie Marcelle Corinne.
Attendu que Mme X...Marie Marcelle Corinne a contesté cette décision par lettre recommandée datée du 2 juin 2008 et adressée le 3 juin 2008.
Attendu que le recours ainsi formé le 3 juin 2008 est tardif pour avoir été fait plus d'un mois après la date de réception de la notification du 13 mars 2008.
Attendu qu'il doit être déclaré irrecevable comme n'ayant pas été introduit dans le délai légal
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance réputée contradictoire
Déclarons le recours formé par Mme X...Marie Marcelle Corinne irrecevable.
En conséquence confirmons la décision no 208 / 000467 du bureau d'aide juridictionnelle du 19 février 2008.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Joëlle BOYER-CAMPOURCY, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline Y...adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIERLE MAGISTRAT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P. P. autres
RG N : 08 / 02296
Décision, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 21 Juillet 2005, enregistrée sous le no AJ08 / 3651
Monsieur Jean X... 
Y...


97490 SAINTE-CLOTILDE

ORDONNANCE No 07
DU vingt trois Janvier deux mille neuf
Nous, Joêlle BOYER-CAMPOURCY, conseillère désignée par ordonnance du Premier Président en date du 21 juillet 2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 21 juillet 2008.
Vu le recours formé par M. Y... Jean X... contre cette décision le 29 août 2008
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 11 décembre 2008
Vu les moyens présentés à l'appui du recours
MOTIFS ET DÉCISION :
Vu les articles 4, 5 et 23 de la loi du 10 juillet 1991 et 1o, 2, 3, 4 et 56 du décret du 19 décembre 1991.
Attendu que M. Y... Jean X... a déposé le 27 mai 2008 une demande d'aide juridictionnelle dans une procédure d'appel d'une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Denis en date du 14 mai 2008.
Attendu que cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet au motif que ses ressources (1. 400 euros) excédaient les plafonds légaux.
Attendu que M. Y... Jean X... indique qu'il perçoit des revenus locatifs mensuels de 1. 800 euros et que sur cette somme doivent être déduites ses charges d'emprunt, augmentées de l'assurance soit la somme de 818, 46  et 95, 52 .
Attendu que conformément à l'article 1o du décret du 19 décembre 1991 les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par la loi sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile soit en l'espèce l'année 2007.
Attendu qu'il peut toutefois être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1o janvier de l'année en cours si la situation financière du demandeur a changé.
Attendu qu'en l'espèce il résulte des propres déclarations de l'appelant qu'il perçoit des revenus locatifs mensuels de 1. 800 , ayant cessé son activité d'agriculteur depuis le mois d'avril 2008.
Attendu que la pension alimentaire de 400  qu'il doit payer à son épouse a par ailleurs bien été déduite de sorte que la situation de M. Y... Jean X... a été correctement prise en compte, les autres charges dont il fait état et qui résulte d'un choix personnel ne pouvant être prises en compte dans la détermination des ressources prévues par la loi pour l'octroi de l'aide juridictionnelle.
Attendu que la décision doit être confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance réputée contradictoire
Disons mal fondé le recours
En conséquence confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 juillet 2008.
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Joëlle BOYER-CAMPOURCY, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIERLE MAGISTRAT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P. P. autres
RG N : 08 / 02294
Décision, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 19 Février 2008, enregistrée sous le no AJ08466
Madame Marie Marcelle Corinne X...


97480 SAINT JOSEPH

ORDONNANCE No 5
DU vingt trois Janvier deux mille neuf
Nous, Joêlle BOYER-CAMPOURCY, conseillère désignée par ordonnance du Premier Président en date du 21 juillet 2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 19 février 2008, notifiée par lettre recommandée.
Vu le recours formé le 3 juin 2008 par Mme X...Marie Marcelle Corinne contre cette décision
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 11 décembre 2008.
Vu les moyens et les documents présentés à l'appui du recours
MOTIFS ET DÉCISIONS :
Vu les articles 23 de la loi du 10 juillet 1991 et 56 du décret du 19 décembre 1991.
Attendu que la décision d'aide juridictionnelle no2008 / 000466, objet du litige a été établie le 19 février 2008 et notifiée par lettre recommandée dont l'accusé réception a été signé le 13 mars suivant par Mme X...Marie Marcelle Corinne.
Attendu que Mme X...Marie Marcelle Corinne a contesté cette décision par lettre recommandée datée du 2 juin 2008 et adressée le 3 juin 2008.
Attendu que le recours ainsi formé le 3 juin 2008 est tardif pour avoir été fait plus d'un mois après la date de réception de la notification du 13 mars 2008.
Attendu qu'il doit être déclaré irrecevable comme n'ayant pas été introduit dans le délai légal
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance réputée contradictoire
Déclarons le recours formé par Mme X...Marie Marcelle Corinne irrecevable.
En conséquence confirmons la décision no 208 / 000466 du bureau d'aide juridictionnelle du 19 février 2008.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Joëlle BOYER-CAMPOURCY, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline Y...adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIERLE MAGISTRAT