Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE P.P. REFERES
R.G : 08/00042
Au fond, origine   tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, décision attaquée en date du 14 mai 2008, enregistrée sous le no07/652
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No42
du 29 JUILLET 2008
Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08/1046

Georget X...,
demeurant ...
97441 STE SUZANNE
Représenté par Me Pierre Yves BIGAIGNON, avocat au barreau de Saint-Denis


Maître Christophe PIEC
Mandataire liquidateur
es qualités de liquidateur dans la liquidation judiciaire ouverte à l'égard
de Mr Georget X...,
Dont l'étude est au no ...
9749O STE CLOTILDE
Non comparant - ni représenté


L'affaire a été appelée à l'audience du 22 juillet 2008 devant NOUS, puis après observations du demandeur, nous avons indiqué à celui-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 29 juillet 2008
GREFFIER LORS DES DEBATS
Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Avons rendu la décision suivante :
Vu l'assignation en référé délivrée le 11 juillet 2008 à al requête de M. Georget X... tendant à obtenir la main levée de l'exécution provisoire concernant un jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis en date du 14 mai 2008 ayant prononcé sa mise en liquidation judiciaire ;
Attendu que Me PIEC désigné en qualité de mandataire judiciaire, assigné à son étude ne se présente pas et n'est pas représenté ; que la présente ordonnance sera donc prononcée par défaut ;

Vu l'article R.661-1 du code de commerce ;
Attendu que si le requérant, n'avait pas comparu devant le premier juge, il présente en cause d'appel un projet de plan d'apurement, lequel est susceptible d'être considéré comme un moyen sérieux de réformation par la cour ;
Attendu  qu'il  convient  d'ordonner  la  main levée de l'exécution provisoire ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision par défaut, en matière de référé et en dernier ressort,
Ordonnons l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 14 mai 2008.
Disons que les dépens de la présente seront supportés par M. Georget X... et le cas échéant employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER						LE PRÉSIDENT
R.G : 05/01135 - 07/4091
COUR D'APPEL DE ROUEN
DEUXIÈME CHAMBRE
ARRÊT DU 26 JUIN 2008
DÉCISION DÉFÉRÉE :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 28 Janvier 2005
APPELANT ET INTIMÉ :
M. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR PUBLIC
Bâtiment Condorcet
6 rue Louise Weiss
75013 PARIS
représenté par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour
assisté de Me Philippe BEAUSSART, avocat au barreau de Rouen
INTIMÉ ET APPELANT :
Monsieur Pascal Z...

60120 BRETEUIL
comparant en personne à l'audience
représenté par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour
assisté de Me Claudie ALQUIER-TESSON, avocat au barreau de Rouen

Monsieur Olivier B...

60100 CREIL
Compagnie d'assurances MATMUT
66 rue de Sotteville
76030 ROUEN CEDEX
représentés par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour
assistés de Me Alain DE BEZENAC, avocat au barreau de Rouen
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER

17 rue Baffier
18022 BOURGES CEDEX
sans avoué constitué bien que régulièrement assignée par acte du 07 octobre 2005 remis à personne habilitée
COMPOSITION DE LA COUR  :
Lors des débats et du délibéré :
Madame BARTHOLIN, Présidente
Monsieur LOTTIN, Conseiller
Madame VINOT, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Madame DURIEZ, Greffier

A l'audience publique du 14 Mai 2008, où la présidente a été entendue en son rapport oral et l'affaire mise en délibéré au 26 Juin 2008

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 26 Juin 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ, Greffier.

*             *
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 339 DU 31 MARS 2008
R. G : 07 / 00156
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal mixte de commerce de POINTE A PITRE en date du 22 Décembre 2006, enregistré sous le no 05 / 00867
APPELANT :
M. Théodore X...

97131 PETIT CANAL
représenté par Me Daniel DEMOCRITE (TOQUE 46), avocat au barreau de GUADELOUPE

LA SOCIETE GUADELOUPEENNE DE FINANCEMENT DITE SOGUAFI
Rue Ferdinand Forest
ZI de Jarry
97122 BAIE-MAHAULT
représentée par Me Gérard PLUMASSEAU (TOQUE 16), avocat au barreau de GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Février 2008, en audience publique devant la Cour composée de :
Mme Danielle DEMONT-PIEROT, conseillère, présidente suppléante, désignée par ordonnance du premier président du 18 / 02 / 2008,
Mme Monique BEHARY LAUL SIRDER, conseillère, rapporteure,
Mme Nadine CONQUET, vice présidente placée
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 31 MARS 2008

lors des débats : Mme Maryse PLOMQUITTE, greffière.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.
Signé par Mme Monique BEHARY-LAUL-SIRDER, conseillère, en remplacement de Mme Danielle DEMONT-PIEROT, conseillère, présidente suppléante, régulièrement empêchée, conformément aux dispositions de l'article 456 du NCPC et par Mme Maryse PLOMQUITTE, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère Chambre- Section C
ARRET DU 5 JUIN 2008
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 00503
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2007 rendu
par le Tribunal de Grande Instance de PARIS- RG no 06 / 7607

Madame Josiane X...
Y...
demeurant : ...
75019 PARIS
comparante en personne,
assistée de Me Vanina Z...
avocat au barreau de PARIS, toque : C455
Personne convoquée :
Madame Amparo A...
B...
domiciliée : Cabinet PADOVAN I

comparante en personne
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 6 mai 2008,
en audience tenue en chambre du conseil, le rapport entendu,
devant la Cour composée de :
Monsieur PÉRIÉ, président
Monsieur MATET, conseiller
Monsieur HASCHER, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FALIGAND
Ministère public :
L'affaire a été communiquée au ministère public,
représenté lors des débats par Madame ROUCHEREAU, avocat général,
qui a fait connaître son avis


- prononcé en audience publique par Monsieur PÉRIÉ, Président,
- signé par Monsieur PÉRIÉ, Président, et par Mme FALIGAND,
greffier présent lors du prononcé.
Mme Josiane Y...est appelante dans les formes prévues pour la matière gracieuse d'un jugement du 7 novembre 2007 du tribunal de grande instance de Paris ayant rejeté sa requête en adoption simple de Mme Amparo B.... Mme Josiane Y..., qui conclut à la réformation de cette décision, soutient qu'une relation continue de huit années
d'affection suffit à établir une relation filiale.
Le ministère public a été entendu en ses observations.
SUR CE LA COUR :
= = = = = = = = = = = = = = =
Considérant que Mme Josiane Y..., au soutien de sa prétention, a versé des photos avec une légende indiquant que celles- ci la représentent avec Mme Amparo B...et d'autres membres de la famille, que les premiers juges ont justement noté que l'amitié entre les parties qui en huit années n'ont eu que des rencontres limitées puisque Mme Amparo B...réside en Bolivie, ne suffisait pas à créer une relation filiale, que le jugement est confirmé ;
PAR CES MOTIFS :
= = = = = = = = = = = = = = =
Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 7 novembre 2007,
Condamne Mme Josiane Y...aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
R. FALIGAND J. F. PERIE
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section A2
ARRET DU 28 AVRIL 2008
Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 00513
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 15 JANVIER 2008
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
No RG 07 / 3604
DEMANDEUR :
Monsieur Michel X...

34400 LUNEL VIEL
représenté par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour
DEFENDEURS :
Monsieur André X...

34070 MONTPELLIER
représenté par la SCP GARRIGUE- GARRIGUE, avoués à la Cour
Monsieur Gratien X...

34160 BEAULIEU
représenté par la SCP DIVISIA- SENMARTIN, avoués à la Cour
Monsieur Jean- Maurice Y..., pris en sa qualité de tuteur du majeur protégé Alain X..., en remplacement de Monsieur Pierre Z... domicilié

34111 FRONTIGNAN
représenté par la SCP GARRIGUE- GARRIGUE, avoués à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 AVRIL 2008, en audience publique, Madame Sylvie CASTANIE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Christian TOULZA, Président
Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller
Monsieur Richard BOUGON, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS

- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Christian TOULZA, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu l'arrêt en date du 15 janvier 2008 ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Michel X... le 23 janvier 2008 ;
Vu l'article 462 du N. C. P. C. ;
Entendu les parties à l'audience du 8 avril 2008 ;

C'est par suite d'une erreur purement matérielle qu'il y a lieu de rectifier, que l'arrêt du 15 janvier 2008 a confirmé dans son dispositif le jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER le 18 janvier 2007, alors que le jugement a, en réalité, été rendu le 16 janvier 2007.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR, statuant par arrêt contradictoire,
DIT que le dispositif de l'arrêt du 15 janvier 2008 portant le numéro A. 08. 1A2-0173 doit ainsi être corrigé :
« CONFIRME le jugement du 16 janvier 2007 en toutes ses dispositions ».
DIT que le présent arrêt rectificatif sera, à la diligence du greffe, mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt et qu'il sera notifié comme l'arrêt.
DIT n'y avoir lieu à dépens sur requête.
Cour d'appel de Rennes
2e Chambre commerciale
arrêt du 02 sept. 2008
no RG : 07/02207
SOMMAIRE 1
La filiale appelante est infondée à invoquer la violation de l'obligation d'assistance entre elle et sa société-mère, dès lors qu'est apportée la preuve : d'une grande liberté de sa gestion, qu'elle possédait une minorité de bloquage lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, qu'un membre de son directoire était lui-même administrateur de la société-mère, que les opérations dépassant la gestion courante devaient avoir recueilli au préalable l'aval de la société-mère, et que la société appelante devait adresser tous les mois des rapports à la société mère sur ses activités.
Pareillement, la société appelante ne rapporte pas la preuve d'un manquement de la société-mère à une obligation d' « assistance renforcée » à son égard, fondée sur la double qualité de cette dernière de société-mère et de fournisseur, alors d'une part, que la gestion de la société appelante démontre une part de responsabilité dans la survenance des difficultés économiques rencontrées, et d'autre part, que l'absence d'investissements de la société-mère dans sa filiale connaissant des difficultés économiques relève uniquement du jeu capitaliste.
SOMMAIRE 2
Une société filiale est infondée à invoquer la rupture fautive d'un contrat d'approvisionnement imputable à sa société-mère, au motif que le courrier ne comportait aucun délai de préavis ou raisons précises à la  résiliation, sinon la référence à clause organisant la résiliation dudit contrat, étant en outre avérée, dans un contexte de diminution de l'activité entre les deux sociétés, l'intention de la société-mère de vendre ses actifs dans sa filiale, et constatée l'absence d'une quelconque promesse sur un projet de relance.
COUR D'APPEL DE PARIS
Chambre : 3ème Chambre - Section A
RG No: 06/22563
Nature de l'acte de saisine : Assignation
Date de l'acte de saisine : 26 Décembre 2006
Date de saisine :  26 Décembre 2006
Nature de l'affaire :  Sans indication de la nature d'affaires
Décision attaquée : no  05/07487 rendue par le Cour d'Appel de PARIS le 28 Mars 2006
Appelante :
S.A.S. MARTIN INVEST, rep/assistant : la SCP RIBAUT - No du dossier 23164

Monsieur Jacques Y... pris tant à titre personnel qu'en sa qualité de président de la société In Extenso Languedoc Roussillon actuellement dénommée GMCO, rep/assistant : la SCP GERIGNY-FRENEAUX - No du dossier 20070001
S.A. IN EXTENSO LANGUEDOC ROUSSILLON actuellement dénommée GMCO prise en la personne de son Président de son conseil d'administration, rep/assistant : la SCP GERIGNY-FRENEAUX - No du dossier 20070001
S.A.S. EUROPEENNE DE FABRICATION prise en la personne de son Président en exercice
ORDONNANCE DE CLÔTURE(MISE EN ÉTAT)
Nous, Henri Z..., magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Mauricette A...,  faisant fonction de greffier
Vu les articles 779, 780, 782, 783 et 910, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ;
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la Cour pour être plaidée le 19 Novembre 2007 à  14 H 00 devant
la formation collégiale
un conseiller rapporteur
PARIS, le 12/11/07
Le greffier                                                           Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avoués
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 26/02/2008


N° RG : 07/06068
Jugement (N° A7/01743)
rendu le 20 Septembre 2007
par le Tribunal de Commerce de LILLE
CONTREDIT DE COMPÉTENCE
DEMANDERESSE AU CONTREDIT :
S.A.R.L. CREDO TRADUCTION prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social 21 rue des Duriez 59420 MOUVAUX
Assistée de Me Muriel LOMBARD, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE AU CONTREDIT :
S.A.R.L. EXTERNAL BUSINESS prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social 39 avenue Jean Baptiste Lebas 59100 ROUBAIX
Convoquée par le greffe par LRAR le 12.10.07 -LR NON RECLAMEE-
DÉBATS à l'audience publique du 08 Janvier 2008, tenue par Madame COURTEILLE magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame NOLIN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Monsieur FOSSIER, Président de chambre
Madame NEVE DE MEVERGNIES, Conseiller
Madame COURTEILLE, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 Février 2008 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur FOSSIER, Président et Madame NOLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

En juillet 2006, la société Crédo-Traduction a confié à la société External Business la conception et le développement d'un site Internet pour la somme de 4 186 euros TTC. Mécontente de certaines initiatives de son prestataire de services, CREDO l'a fait assigner devant le tribunal de commerce de Roubaix, lieu du siège social de la défenderesse.
Celle-ci n'a pas comparu.
Par jugement de défaut en date du 20 septembre 2007, le Tribunal de commerce de Roubaix a soulevé d'office l'application d'une clause d'un avant-contrat prévoyant d'attribuer compétence au tribunal de commerce de Lille.
Par acte d'avocat en date du 25 septembre 2007, la SARL CREDO TRADUCTION a formé contredit. Elle estime que l'avant contrat n'ayant pas abouti, le droit commun du domicile du défendeur est applicable.
La partie défenderesse au contredit, la SARL EXTERNAL BUSINESS, n'a pas comparu.
SUR QUOI LA COUR
Attendu que pour emporter dessaisissement d'office, la clause attributive de compétence territoriale doit résulter sans ambiguïté des termes d'un contrat définitif, qui fasse la loi des parties ;
Attendu que démunis d'un tel document, les juges du tribunal de commerce de Roubaix ont outrepassé leurs pouvoirs ;
Attendu que External Business supportera les dépens de première instance et de contredit ;
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt de défaut, mis à disposition au greffe,
Tous droits et moyens réservés sauf sur la compétence,
Déclare le Tribunal de commerce de Roubaix compétent pour connaître de la cause et renvoie les parties devant cette juridiction ;
Condamne la SARL External Business aux dépens de première instance et du contredit.
ARRET RENDU PAR LA
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
---------------------------
Le : 20 mai 2008
PREMIERE CHAMBRE SECTION B
No de rôle : 03 / 06031
Monsieur Gilles X...

LA S. A. R. L. GARAGE Y... ET FILS,
LA COMPAGNIE AXA FRANCE,
LA S. A. S GARAGE ROBERT,
LA S. A. S. RENAULT,
Monsieur Serge Y..., ès- qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S. A. R. L. GARAGE Y... ET FILS,
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avoués
Rendu par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450- 2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile,

Par Monsieur Louis- Marie CHEMINADE, Président
en présence de Madame Armelle FRITZ, Greffier,
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIERE CHAMBRE SECTION B, a, dans l'affaire opposant :
Monsieur Gilles X..., né le 30 Août 1952 à PARIS (75), de nationalité française, docteur en médecine, demeurant...
Représenté par la S. C. P. Claire- Marie TOUTON- PINEAU et Rémi FIGEROU, Avoués Associés à la Cour, et assisté de Maître Guy NOVO, Avocat au barreau de BORDEAUX,
Appelant d'un jugement rendu le 28 août 2000 par le Tribunal d'Instance de SARLAT suivant déclaration d'appel en date du 30 Octobre 2003,

1o / LA S. A. R. L. GARAGE Y... ET FILS, dont le siège social était Lestivinie 24220 VEZAC, actuellement en liquidation judiciaire,
2o / LA COMPAGNIE AXA FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis Parc Technologique, 163, avenue du Haut Levêque, Boîte Postale numéro 197, 33608 PESSAC CEDEX,
Représentées par la S. C. P. FOURNIER, Avoués à la Cour, et assistées de Maître Michel LABROUE, Avocat au barreau de PERIGUEUX,

3o / LA S. A. S GARAGE ROBERT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 33, avenue Thiers 24202 SARLAT LA CANEDA CEDEX,
Représentée par la S. C. P. Solange CASTEJA- CLERMONTEL et Hélène JAUBERT, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître David LARRAT, Avocat au barreau de BERGERAC,

4o / LA S. A. S. RENAULT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 13-15, quai Alphonse Le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,
Représentée par la S. C. P. Luc BOYREAU et Raphaël MONROUX, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Elise MARTEL, substituant Maître Pierre GUENNEC, Avocats au barreau de PARIS,

5o / Monsieur Serge Y..., né le 7 Avril 1952 à CASTELS (24), de nationalité française, demeurant ..., agissant ès- qualités de liquidateur amiable à la liquidation judiciaire de la S. A. R. L. Y... ET FILS,
Non représenté,

Rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue, en audience publique le 11 Décembre 2007 devant :
Monsieur Louis- Marie CHEMINADE, Président,
Monsieur Pierre- Louis CRABOL, Conseiller,
Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller,
Monsieur Bernard OLIVIER, Adjoint d'Administration Principal assermenté faisant fonction de Greffier,
Et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du Siège ayant assisté aux débats :
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère Chambre- Section A
ARRET DU 19 DECEMBRE 2006
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 17759
Sur requête en récusation reçue au greffe de la Cour le 16 octobre 2006
DEMANDERESSE
Madame Odile X...

75008 PARIS
Non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été appelée le 5 décembre 2006, en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du nouveau code de procédure civile devant la Cour composée de :
M. GRELLIER, président
M. DEBÛ, président
Mme HORBETTE, conseiller
qui ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme RIGNAULT
Ministère public :
représenté lors des débats par Mme TERRIER- MAREUIL, avocat général, qui a fait connaître son avis

- réputé contradictoire
- prononcé en audience publique par M. GRELLIER, président.
- signé par M. GRELLIER, président et par Mme RIGNAULT, greffier présent lors du prononcé.
Par requête sans date, enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 2006, Mme Odile X..., avocat au barreau de Paris, a formé une demande de récusation à l'encontre du juge commissaire du tribunal de grande instance de Paris, Mme Marie Carmen Y...de la Pena, juge commissaire du redressement judiciaire, prononcé le 21 avril 2005, de la SCP d'avocats Berlioz, dont la requérante avait été l'associée.
Au soutien de sa demande, Mme X..., qui a déclaré ses créances au passif du redressement judiciaire le 5 juillet 2005, expose qu'elle n'a pu avoir accès aux rapports déposés par l'administrateur judiciaire, Mme Béatrice Z..., que sa demande afin d'être nommée contrôleur a été écartée par ordonnance du 29 novembre 2005 et que les derniers jugements rendus dans cette affaire ne lui ont pas été communiqués.
La requête en récusation ayant été transmise à Mme Y...de la Pena, celle- ci a fait valoir ses observations sans préciser, toutefois si elle s'oppose ou non à la demande de récusation proposée. Par courrier du 3 octobre 2006, ses observations ont été transmises au premier président de cette cour.
Sur quoi, la Cour,
Considérant que la demande de récusation formée par Mme X...méconnaît les dispositions de l'article 344 du nouveau code de procédure civile ; qu'en effet, cet article énonce que " la demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès- verbal.
la demande doit à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.
Il est délivré récépissé de la demande ".
Considérant que la demande formée par Mme X...a été directement adressée au premier président de la cour de céans, et n'est accompagnée d'aucune pièce propre à la justifier ;
Que, par suite, la présente demande de récusation, inexactement adressée au premier président, est irrecevable ;
Par ces motifs :
- Déclare irrecevable la demande de récusation formée par Mme X...à l'encontre de Mme Y...de la Pena,
- Laisse les dépens à la charge de Mme X....
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
AFFAIRE : N RG 07/02981
Code Aff. :


ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 03 Septembre 2007 - RG no 05/00979
TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1
ARRET DU 04 JUILLET 2008
APPELANT :
Monsieur Hervé X...

14210 ESQUAY NOTRE DAME
Représenté par Me Dominique MARI, avocat au barreau de CAEN

SA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION CAENNAISE TWISTO (KEOLIS)
15 Rue de Geôle
14000 CAEN
Représentée par Me PEYROT des GACHONS, avocat au barreau de MARSEILLES
DEBATS : A l'audience publique du 15 Mai 2008, tenue par Mme PONCET, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Madame POSE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Monsieur POUMAREDE, Président,
Madame CLOUET, Conseiller,
Madame PONCET, Conseiller, rédacteur
ARRET prononcé publiquement le 04 Juillet 2008 à 14 heures par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur POUMAREDE, Président, et Madame POSE, Greffier
AFFAIRE : N RG 07 / 02982
Code Aff. :


ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 03 Septembre 2007- RG no 05 / 00979
TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 1
ARRET DU 04 JUILLET 2008
APPELANT :
Monsieur Stéphane X...


14830 LANGRUNE SUR MER
Représenté par Me Dominique MARI, avocat au barreau de CAEN

SA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION CAENNAISE TWISTO (KEOLIS)
15 Rue de Geôle
14000 CAEN
Représentée par Me PEYROT des GACHONS, avocat au barreau de MARSEILLES
DEBATS : A l'audience publique du 15 Mai 2008, tenue par Mme PONCET, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Madame POSE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Monsieur POUMAREDE, Président,
Madame CLOUET, Conseiller,
Madame PONCET, Conseiller, rédacteur
ARRET prononcé publiquement le 04 Juillet 2008 à 14 heures par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur POUMAREDE, Président, et Madame POSE, Greffier
AFFAIRE : N RG 07/02980
Code Aff. :


ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 03 Septembre 2007 - RG no 05/00979
TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1
ARRET DU 04 JUILLET 2008
APPELANT :
Monsieur Philippe X...

14540 GARCELLES SECQUEVILLE
Représenté par Me Dominique MARI, avocat au barreau de CAEN

SA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION CAENNAISE TWISTO (KEOLIS)
15 Rue de Geôle
14000 CAEN
Représentée par Me PEYROT des GACHONS, avocat au barreau de MARSEILLES
DEBATS : A l'audience publique du 15 Mai 2008, tenue par Mme PONCET, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Madame POSE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Monsieur POUMAREDE, Président,
Madame CLOUET, Conseiller,
Madame PONCET, Conseiller, rédacteur
ARRET prononcé publiquement le 04 Juillet 2008 à 14 heures par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur POUMAREDE, Président, et Madame POSE, Greffier
DOSSIER N° 08 / 00828
ARRÊT DU 25 JUIN 2008
4e CHAMBRE
COUR D'APPEL DE DOUAI
4e Chambre-08 / 00792
Prononcé publiquement le MERCREDI 25 JUIN 2008, par la 4e Chambre des appels correctionnels.
REQUÉRANT :


né le Vendredi 01 Septembre 1967 à TOURCOING (59)


Lounes et de


de nationalité Française, Célibataire


59200 TOURCOING
Détenu à la Maison d'arrêt de ROUEN
prévenu, comparant qui sollicite sa mise en liberté,
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL
COMPOSITION DE LA COUR :
Président : Christine PARENTY,
Conseillers : Michel BATAILLE,
Anne-Marie GALLEN.
GREFFIER : Odette MILAS aux débats et au prononcé de l'arrêt.
MINISTÈRE PUBLIC : Dominique TAILHARDAT, Substitut Général.
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Juin 2008, le Président a constaté l'identité du requérant.
Ont été entendus :
Madame PARENTY en son rapport ;

Ali en ses interrogatoires et moyens de requête ;
Le Ministère Public, en ses réquisitions ;
Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.
Le requérant a eu la parole en dernier.
DÉCISION :
VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER,
LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT :
Par jugement du 7 novembre 2006 auquel il y a lieu de se référer pour plus amples informations, le Tribunal de Grande Instance de LILLE a condamné le prévenu à 5 ans d'emprisonnement et décerné à son encontre mandat d'arrêt pour des faits de vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de 10 jours, recel de 5 véhicules, vols aggravés de cinq caisses enregistreuses et d'autres vols aggravés, tous ces actes étant commis en récidive.
Il a formé appel du dit jugement le 14 décembre 2006, suivi par le Parquet après avoir fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen exécuté le 12 décembre 2006.
La Cour d'Appel de Douai a rendu un arrêt le 8 novembre 2007 le condamnant à 5 ans d'emprisonnement ferme avec maintien en détention.
Il a formé un pourvoi le 12 novembre 2007.
Le prévenu a formulé une demande de mise en liberté le 28 février 2008.
Il a été cité à personne et il comparaît ; l'arrêt est contradictoire.
Il plaide qu'il a un domicile et travaille aux espaces verts pour la mairie.
Par décision du 4 mars 2008, la Cour de Cassation a déclaré le pourvoi formé par le prévenu non admis ; la demande est donc devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard d'Ali


- Constate que la demande de mise en liberté formée par le prévenu est sans objet.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
COUR D'APPEL DE PARIS
21ème Chambre B
ARRÊT DU 15 Mai 2008
(no   20    ,    2   pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/07904
Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 11 Octobre 2007 par la Cour d'appel de PARIS  RG no 06/02434
DEMANDEUR A LA REQUÊTE (appelant à l'arrêt 11.10.2008)
Monsieur Philippe LERICHOMME

92330 SCEAUX
comparant en personne
DÉFENDERESSE A LA REQUÊTE (intimée à l'arrêt du 11.10.2008)
S.A.S. UNIVERSAL MUSIC

75235 PARIS CEDEX 15
représentée par Me Alain FRENCH, avocat au barreau de PARIS, toque : P.71 substitué par Me Nathalie Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D0492
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Mars 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Michèle BRONGNIART, Président
Monsieur Thierry PERROT, Conseiller
Monsieur Bruno BLANC, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Melle Chloé FOUGEARD, lors des débats

- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Michèle BRONGNIART, président et par Mme Nadine LAVILLE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par requête du 20 novembre 2007 reprise à l'audience du 13 mars 2008, M. Lerichomme a demandé que soit rectifié, par application de l'article 462 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 11 octobre 2007 RG 06/02434 dans l'affaire l'opposant à la SAS Universal Music.
La SAS Universal Music dans ses conclusions et observations orales s'en rapporte à justice sur le bien fondé de cette requête.
Considérant que dès lors que M. Lerichomme demande la rectification tant de la motivation que du dispositif de l'arrêt en relevant que "le calcul visant à déterminer l'indemnité complémentaire de licenciement due à raison des bonus non versés ...est manifestement erroné" et que l'opération erronée dans ses termes a été posée dans la motivation de l'arrêt, la rectification sollicitée n'est pas celle d'une erreur matérielle mais d'une erreur intellectuelle ;
Qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande de rectification ;
PAR CES MOTIFS,
DIT n'y avoir lieu à rectification de l'arrêt rendu le 11 octobre 2007 dans l'affaire en registrée au rôle sous le no RG 06/02434, l'opposant à la SAS Universal Music
LAISSE les dépens à la charge de M. Lerichomme,
LE GREFFIER,		LE PRÉSIDENT,
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4 chambre sociale
ARRET DU 05 JUILLET 2006
Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 01191
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 03 NOVEMBRE 2004 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, No RG04 / 00800
DEMANDEUR A LA REQUETE :
Monsieur Mohamed X...


02000 W- CHLEF- ALGERIE
Non comparant ni représenté
DEFENDERESE A LA REQUETE :
CRAM DE MONTPELLIER
29 Cours Gambetta

34068 MONTPELLIER CEDEX 2
Représentée par Monsieur Norbert ARTIGNAN muni d'un pouvoir.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 JUIN 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Louis GERBET, Président et Madame Myriam GREGORI, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire, Monsieur Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Louis GERBET, Président
Madame Myriam GREGORI, Conseiller
Madame Bernadette BERTHON, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Chantal COULON

- Contradictoire.
- prononcé publiquement le CINQ JUILLET DEUX MILLE SIX par M. Louis GERBET, Président.
- signé par M. Louis GERBET, Président, et par Mme Sophie LE SQUER, Greffier présent lors du prononcé.


Mohamed X... a présenté le 21 février 2002 un recours en révision contre un arrêt de la Cour rendu le 3 novembre 2004 déclarant irrecevable l'appel qu'il avait formé contre une décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Hérault du 4 mai 2004.
La Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Languedoc Roussillon s'est opposé au recours.
La Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Languedoc Roussillon a été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mars 2006 et n'a pas comparu.
En matière de procédure sans représentation obligatoire, les parties doivent comparaître ou être représentée et à défaut le recours de ne peut prospérer.
PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable le recours présenté par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Languedoc Roussillon.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 4
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2012
(no , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/22371
Décision dont recours : ordonnance de taxe rendue le 06 juillet 2010 par le Tribunal d'instance de PARIS
Nature de la décision : CONFIRMATION
Nous, Valérie GERARD, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Mme Béatrice GUERIN, Greffier.
Statuant sur le recours formé contre une ordonnance de taxe rendue le 06 juillet 2010 par l'un des juges taxateurs du Tribunal d'instance de PARIS qui a fixé à la somme de 7000 euros la rémunération de :
Monsieur Gabriel X... - expert

75017 PARIS
comparant en personne
lequel avait été désigné en qualité d'expert par ordonnance du 17 mars 2006 dans un litige opposant :
Monsieur Jean-Luc Y...

75116 PARIS
non comparant
Madame Nathalie Y...

75116 PARIS
non comparante
SAS PLACEMENTS IMMOBILIERS FRANCE GROUPE BANCO BEN SABADELL
77, avenue des Champs Elysées
75008 PARIS
non comparante
A notre audience du 01 octobre 2012 les parties comparantes ou représentées ont été entendues ;
Après avoir entendu le Président en son rapport ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 2011 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé de la procédure et des moyens du recours formé par Gabriel X...,
Georges X... a comparu à l'audience du 1er octobre 2012 et maintenu les moyens de son recours.
Les époux Y... n'ont pas comparu ni la SAS Placements Immobiliers France.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La durée de l'expertise a été anormalement longue et les explications de l'expert sur les changements de bailleurs ne sont pas probantes sachant que la SAS Placements Immobiliers France est présente aux réunions dès 2007 ce qui n'explique pas un dépôt de rapport trois ans plus tard. L'expert a ensuite attendu que le bailleur « se décide à faire les travaux » ce qui ne lui incombait en aucune manière et ne répondait pas à la mission qui lui était confiée, s'agissant d'une mission purement technique concernant la nature des désordres affectant le système de chauffage et les remèdes à apporter aux éventuels désordres constatés. L'expert peut constater la conciliation des parties mais il n'entre pas dans sa mission de rechercher cette conciliation et il n'entrait pas non plus dans sa mission d'accompagner le bailleur dans l'exécution de travaux.
En l'espèce les délais sont déraisonnables et ne correspondent en rien à la difficulté de la mission de l'expert et le juge taxateur a, à juste titre, refusé la demande de frais supplémentaires.
Enfin la nécessité d'apprécier le trouble de jouissance subi par les époux Y..., dont l'évaluation n'appartient qu'au juge, ne justifie pas plus les délais excessifs de cette expertise.
Georges X... sera débouté de son recours.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance du juge taxateur du tribunal d'instance de Paris XVIème du 6 juillet 2010 en toutes ses dispositions,
Condamne Georges X... aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 11/ 02390
ORDONNANCE N 538/ 12
L'AGS-CGEA DE RENNES
4 Cours Raphaël Binet
Immeuble Le Magister-CS 96925
35069 RENNES CEDEX
Représentant : Me Bertrand CREN
(avocat au barreau d'ANGERS)

Monsieur Fernand X...

49230 ST GERMAIN SUR MOINE
Monsieur Danielle Y...

49230 ST GERMAIN SUR MOINE
Maître Odile Z..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur
de la SA GEP INDUSTRIE

49002 ANGERS CEDEX 01
SELARL A J PARTENAIRES-Maître A...
en qualité de mandataire ad'hoc de la SA GEP GROUPE PASQUIER

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 28 septembre 2011 interjeté par l'AGS-CGEA DE RENNES à l'encontre du jugement prononcé le 12 juillet 2012 par le conseil de prud'hommes d'ANGERS,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 4 octobre 2012, par lequel l'AGS-CGEA de RENNES indique se désister de l'instance d'appel,
En l'absence d'appel incident de monsieur Fernand X..., de madame Danielle Y..., de maître Odile Z..., en qualité de mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE, et de maître A..., en qualité de mandataire ad'hoc de la SA GEP GROUPE PASQUIER, le désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à l'AGS-CGEA DE RENNES de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l'AGS-CGEA DE RENNES aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 29 Octobre 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire, Catherine Lecaplain Morel
RG N : 11/ 01569
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
--- = = oOo = =---
ARRET DU 29 OCTOBRE 2012

M. Benjamin X...

Mme Frédérique Y...

procédure enfants de concubins
--- = = = oOo = = =---
Le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

Monsieur Benjamin X...
de nationalité Française
né le 25 Avril 1967 à SAVERNE (67700)
demeurant...-87230 FLAVIGNAC
représenté par Me Hanife KARAKUS-GURSAL, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'un jugement rendu le 21 OCTOBRE 2011 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES

Madame Frédérique Y...
de nationalité Française
née le 01 Juin 1966 à NIMES (30000)
demeurant ...-87600 VAYRES
représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 9 du 09/ 02/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

--- = = oO § Oo = =---
Communication a été faite au Ministère Public le 18 juillet 2012
et visa de celui-ci a été donné le 24 juillet 2012
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 Septembre 2012 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 15 Octobre 2012. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 juin 2012.
A l'audience de plaidoirie du 17 Septembre 2012, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame le Président a été entendue en son rapport, Maîtres KARAKUS-GURSAL et DEBERNARD-DAURIAC, avocats, ont déposé leur dossier.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 Octobre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
--- = = oO § Oo = =---

--- = = oO § Oo = =---
Vu le jugement en date du 21 octobre 2011 rendu par le Juge aux Affaires familiales de LIMOGES ;
Vu l'appel de Monsieur Benjamin X... selon déclaration du 12 décembre 2011 ;
Vu les dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, et l'article 62-5 du code de procédure civile ;
Vu le courrier en date du 13 juin 2012 par lequel le greffier de cette Cour a rappelé au Conseil de l'appelant les dispositions susvisées ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu'avisé de l'irrecevabilité encourue lors de l'audience, l'appelant, auquel un ultime délai avait été accordé, n'a pas fait transmettre au greffe le timbre de 35 euros prévu par les textes susvisés, que l'appel sera en conséquence déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DECLARE l'appel irrecevable ;
CONDAMNE Benjamin X... aux dépens de son appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle.
Grosses délivrées 	REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 1
ARRET DU 24 OCTOBRE 2012
(no 240, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :  12/11978
Décision déférée à la Cour :
requête en récusation déposée le requête déposée le 29 juin 2012 par M. Joel X...  tendant à la récusation de Mme Denise Y..., ès qualités de conseiller au pole 2 chambre 4 de cette cour, aux motifs de " déni de justice et partialité
DEMANDEUR À LA REQUÊTE
Monsieur Joël X...

93300 AUBERVILLIERS
DÉFENDEUR À LA REQUÊTE
Le MINISTÈRE PUBLIC
pris en la personne de
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL
près la Cour d'Appel de PARIS
élisant domicile en son parquet
au Palais de Justice
34 Quai des Orfèvres
75001 PARIS
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 septembre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Maguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
MINISTERE PUBLIC
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président
- signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
******************
Vu la requête déposée le 29 juin 2012 par M. Joel X...  tendant à la récusation de Mme Denise Y..., ès qualités de conseiller au pole 2 chambre 4 de cette cour, aux motifs de " déni de justice et partialité avec l'huissier ( illisible ) et l'avocat ( illisible ) ".
Vu les observations écrites présentées par Mme Denise Y..., enregistrées au greffe de cette cour le 5 juillet 2012, qui s'oppose à la demande présentée.
Vu l'avis émis le 11 juillet 2012 par le Ministère Public tendant au rejet de la requête .

Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure civile "à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales son assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts" ;
que bien qu'avisé par lettre recommandée en date du 11 septembre 2012  dont il a accusé réception le 17 septembre 2012, puis par lettre simple du 28 septembre 2012, l'informant de la date à laquelle cette cour avait examiné sa requête et de celle à laquelle elle allait rendre sa décision, M. Joel X... ne s'est pas acquitté de cette contribution, ni n'a fait valoir d'observations à la date du 24 octobre 2012 ;
qu'il convient en conséquence de constater d'office l'irrecevabilité de sa demande ;
PAR CES MOTIFS
Déclare M. Joel X... irrecevable en sa requête afin de récusation de Mme Denise Y... .
LE GREFFIER                                                                     LE PRÉSIDENT
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 24 OCTOBRE 2012
(no 239, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 17033
Décision déférée à la Cour :
sentence no 740/ 209335 rendue le 28 juillet 2011 par l'arbitre unique désigné par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS
Désistement
DEMANDEUR AU RECOURS
Monsieur Jorge X...

13014 MARSEILLE
DÉFENDERESSE AU RECOURS
S. E. L. A. R. L. LYSIAS PARTNERS
39, rue Censier
75005 PARIS
assistée de Me Yves LACHAUD, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été appelée le 3 octobre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Maguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
MINISTERE PUBLIC
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président
-signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la sentence arbitrale no 740/ 209335 en date du 28 juillet 2010 rendue par l'arbitre unique désigné par le bâtonnier du barreau de Paris ;
Vu l'appel interjeté le 24 août 2011 par M. Jorge X...contre cette décision l'opposant à la S. E. L. A. R. L. Lysias Partners ;
Vu le courrier daté du 26 juin 2012 adressé par M. Jorge X...à la cour l'informant qu'il se désiste purement et simplement de cet appel, les parties s'étant rapprochées pour convenir à l'amiable des modalités de règlement de ce litige, et un protocole d'accord et de transaction étant intervenu entre les parties le 26 juin 2012 ;

Considérant qu'il convient de constater le désistement de l'appelant, lequel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Jorge X...de son désistement d'appel ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Dit que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
No 12/ 653
COUR D'APPEL DE PAU
RG N : 12/ 00011
2ème CHAMBRE II
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C. P. C.)
Nous, F. CERTNER, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre-section II-de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Madame Elena X...

64290 BOSDARROS
Représentant : la SCP CARON/ DAHAN (avocats au barreau de PAU)

Madame Cecilia Y... 
Z... épouse Y... 
A...

64160 MORLAAS
Représentant : la SCP MADAR/ DANGUY/ SUISSA (avocats au barreau de PAU)
Madame Alexandra B... épouse B...

64160 MORLAAS
Représentant : la SCP MADAR/ DANGUY/ SUISSA (avocats au barreau de PAU)

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 12/ 00011,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 02 Janvier 2012 de la décision en date du 02 novembre 2011 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU
Vu la demande de désistement de l'appelant,
Constatons l'extinction de l'instance, disons que les dépens resteront à la charge de l'appelant et que l'affaire sera retirée du rôle.
Fait à PAU, le 08 Février 2012
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. CERTNER