COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 11 DECEMBRE 2014

RG N : 13/ 00922

Me Christian X... es qualité de mandataire liquidateur de la SARL LIMOUSIN FACADES

SA PAREXGROUP Représentée par le Président de son conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège, SARL LIMOUSIN FACADES

admission de créances
Le ONZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

Maître Christian X... es qualité de mandataire liquidateur de la SARL LIMOUSIN FACADES
de nationalité Française
Profession : Mandataire judiciaire, demeurant ...-19100 BRIVE LA GAILLARDE
représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe BOYER-MARROT, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANT d'une ordonnance du juge-commissaire rendue le 27 JUIN 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

SA PAREXGROUP Représentée par le Président de son conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège
19, Place de la Résistance-92440 ISSY LES MOULINEAUX
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Baptiste GUERARD, avocat au barreau de
SARL LIMOUSIN FACADES
8, rue Jules Bouchet-19100 BRIVE LA GAILLARDE
représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES

Communication a été faite au Ministère Public le 10 octobre 2014 et Visa de celui-ci a été donné le même jour.
Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 06 Novembre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 4 Décembre 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 septembre 2014.
A l'audience de plaidoirie du 06 Novembre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 11 Décembre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu que par déclaration remise au greffe le 10 juillet 2013, Maître Christian X..., mandataire liquidateur de la SARL LIMOUSIN FACADES a relevé appel d'une ordonnance du juge commissaire de la liquidation judiciaire de cette société qui a admis la créance de la SA PAREXGROUP pour un montant de 170 203 ¿ à titre chirographaire.
Attendu que les parties ont conclu et que l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 6 novembre 2014.
Attendu que l'appelant, la société PAREXGROUP, ne s'est pas acquittée du droit prévu à l'article 1635 bis du code général des impôts en dépit du rappel qui lui a été adressé par le greffe par courrier du 9 octobre 2014.
Attendu qu'il y a lieu, en application des articles 2-5, 963 et 964 du code de procédure civile, de prononcer l'irrecevabilité de l'appel.
PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Prononce à défaut de versement du droit prévu à l'article 1635 bis du code général des impôts l'irrecevabilité de l'appel formé par Maître Christian X... es qualité de mandataire liquidateur de la SARL LIMOUSIN FACADES à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 juin 2013 par le juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de ladite société.