Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 18 NOVEMBRE 2013
(no, 2 pages)
Node répertoire général : 13/ 00513
Décision contradictoire en premier ressort ;
Nous, Marguerite-Marie MARION, Conseiller, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête déposée le 9 janvier 2013 par M. Mamoudou X..., demeurant ... ;
Vu les pièces jointes à cette requête ;
Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 21 octobre 2013 ;
Vu l'absence de Monsieur Mamoudou X...;
Vu les courriers datés du 15 janvier 2013 de Me Michel STANSAL avocat de M. Mamoudou X..., et du 16 septembre 2013 de l'agent judiciaire de l'Etat ;
Entendu Monsieur François JESSEL Substitut Général, les débats ayant eu lieu en audience publique ;
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ;

Vu la lettre de désistement de Monsieur Mamadou X...reçue au Greffe le 6 septembre 2013 ;
Considérant qu'il résulte du courrier complémentaire reçu le 17 septembre 2013 que l'affaire de Monsieur Mamadou X...a fait l'objet d'une décision rendue le 24 juillet 2013 par " la Cour d'appel de Versailles ", qu'en conséquence la présente requête déposée le 15 janvier 2013 est devenue sans objet ;
Que l'Agent Judiciaire de l'Etat a pris acte de ce désistement et en a expressément informé la cour par courrier du 16 septembre 2013 reçu au greffe le 19 septembre 2013 ;
Qu'il y a donc lieu de constater ce désistement qui emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement de Monsieur Mamadou X...,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur Mamadou X....
Décision rendue le 18 novembre 2013.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
DÉLÉGATAIRE
Cour d'Appel de Paris DECISION DU 18 NOVEMBRE 2013
Pôle 2- Chambre 1 RG no 13/ 00513- 2ème page
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 417 DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE
AFFAIRE No : 13/ 00630
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de GUADELOUPE, en date du 08 janvier 2013.

EURL LOUBEL


97054 SAINT-MARTIN
Non comparante, ni représentée

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
Quartier de l'Hôtel de Ville

97159 POINTE A PITRE CEDEX
Représentée par M. Joseph X...
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 14 octobre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 novembre 2013
GREFFIER Lors des débats Mme Valérie FRANCILLETTE, greffier.

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Madame Marie-Luce KOUAME, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Par lettre recommandée en date du 8 septembre 2011, l'Eurl LOUBEL a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte signifiée par huissier de justice le 24 août 2011 sur requête de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe pour avoir paiement de cotisations sociales à hauteur de 126 euros outre des majorations de retard pour un montant de 69 euros.
Par jugement du 8 janvier 2013, la juridiction saisie validait la contrainte décernée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe pour un montant de 195 euros comprenant 126 euros de cotisations et 69 euros de majorations de retard.
Par courrier reçu au greffe de la cour le 22 avril 2013, l'Eurl LOUBEL interjetait appel de cette décision.
Les parties étaient régulièrement convoquées à l'audience du 14 octobre 2013 par lettres recommandées dont les avis de réception étaient retournés signés par leurs destinataires.
Toutefois l'Eurl LOUBEL n'était pas représentée à cette audience.
Le représentant de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe soulevait l'irrecevabilité de l'appel en raison du montant du litige.
Motifs de la décision :
La demande initiale en paiement portant sur la somme de 195 euros, soit un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, lequel est fixé à la valeur de 4 000 euros, il y ait lieu de déclarer l'appel de l'Eurl LOUBEL irrecevable.
Par ces motifs,
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Déclare irrecevable l'appel de l'Eurl LOUBEL.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 416 DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE
AFFAIRE No : 13/00587
Décision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la GUADELOUPE en date du 11 décembre 2012

ECOLE MATERNELLE PRIVÉE LES SAPOTILLES
44-61 Les Hauts de Concordia
97150 SAINT- MARTIN
Non comparante, ni représentée

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
Quartier de l'Hôtel de Ville

97159 POINTE A PITRE CEDEX
Représentée par Me DAGNET Joseph
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2013 , en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
L'intimée a été avisée à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 novembre 2013
GREFFIER Lors des débats, Mme Valérie FRANCILLETTE, greffier.

réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Madame Marie-Luce KOUAME,, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Par lettre recommandée en date du 5 mai 2011, l'Association LES SAPOTILLES saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe d'une opposition à une contrainte signifiée par acte huissier de justice le 1er août 2011 sur requête de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe pour avoir paiement de cotisations réclamées au titre des 3e et 4e trimestres 2010, d'un montant total de 7936 euros, majorations de retard comprises.
Par jugement du 11 décembre 2012 la juridiction saisie validait la contrainte décernée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe pour son montant initial de 7936 euros.
Par courrier reçue au greffe de la cour le 15 avril 2013, l'Association LES SAPOTILLES interjetait appel de cette décision.
Les parties étaient régulièrement convoquées à l'audience du 14 octobre 2013 par lettres recommandées dont les avis de réception étaient retournés signés par leurs destinataires.
Toutefois l'Association LES SAPOTILLES n'était pas représentée à cette audience.
Le représentant de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sollicitait la confirmation de la décision entreprise.
Motifs de la décision :
La cour n'étant saisie d'aucun moyen critiquant le jugement déféré, et aucun moyen n'étant à soulever d'office, il y a lieu de confirmer ce jugement.
Par ces motifs,
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement entrepris.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 9 OCTOBRE 2013
(no 298, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 21589
Décision déférée à la Cour :
Décision du 15 octobre 2012- Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS-no 732/ 217652
DEMANDERESSE AU RECOURS
SCP X... ET ASSOCIES

75014 PARIS
Représentée par Me Danielle POINTU de la SCP CAVALLINI POINTU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0447,
DÉFENDEURS AU RECOURS
Madame Juliette Y... 
X...

75014 PARIS
présente à l'audience
assistée de Me Jacques-Henri KOHN de la SELARL KOHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0233
INTERVENANTS FORCÉS
Madame Elodie A...

75014 PARIS
présente à l'audience
Monsieur Nicolas Z...

75014 PARIS
présent à l'audience
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 9 octobre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

- contradictoire
-rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président
-signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.
Vu le recours formé le 15 novembre 2012 par la SCP X... et associés à l'encontre de la sentence rendue le 15 octobre 2012 par le délégué du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris dans le cadre du litige l'opposant à Mme Y...- X....
Vu les assignations à fin d'intervention forcée délivrées le 18 avril 2013 à la requête de la SCP X... et associés à l'encontre de Mme Elodie A... et de M. Nicolas Z....
Vu le désistement d'appel exprimé par la SCP X... et associés à l'audience du 9 octobre 2013 et son acceptation expresse par Mme Elodie A... et de M. Nicolas Z....
Vu les articles 394, 395, 397, 400 et 403 du code de procédure civile.
Considérant qu'il convient en conséquence de déclarer parfait le désistement exprimé par la SCP X... et associés.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement exprimé par la SCP X... et associés à l'audience du 9 octobre 2013.
Dit que les dépens seront réglés conformément au protocole d'accord signé par les parties.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
05. 55. 11. 81. 75
ORDONNANCE No
No RG : 14/ 00035
No BAJ : 2013/ 7796
Demandeur : Monsieur Lurie X...
... 87570 RILHAC-RANCON
Avocat : Me Marie-laure LEMASSON, demeurant 25 Boulevard Victor Hugo-87000 LIMOGES
code procédure : 963
ORDONNANCE SUR RECOURS D'AIDE JURIDICTIONNELLE
Nous, Jean-Claude SABRON, président de chambre à la cour d'appel de Limoges, Délégué du Premier Président de ladite Cour d'Appel, après en avoir délibéré,
Assisté de Madame AZEVEDO, Greffier,
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application en date du 19 décembre 1991,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Limoges en date du 17 mars 2014, qui accorde l'aide juridictionnelle partielle et fixe la contribution de l'Etat à 25 %.
Vu le recours formé le 26 mars 2014 par Lurie X..., à l'encontre de cette décision,
Pour obtenir l'aide juridictionnelle dans la procédure : procédure d'assistance d'un prévenu devant le Tribunal Correctionnel de Limoges
Vu le dossier transmis par le Bureau d'Aide Juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les pièces versées au débat,

Attendu que le recours a été formé par lettre simple alors qu'aux termes de l'article 59 du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique, il doit être formé par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée.
Qu'il y a lieu de dire le recours irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Disons le recours de Madame Lurie X... irrecevable.
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Fait à Limoges, le
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO J-C SABRON
COUR D'APPEL DE LIMOGES
05. 55. 11. 81. 75
ORDONNANCE No
No RG : 14/ 00036
No BAJ : 2013/ 7045
Demandeur : Monsieur Didier Camille X...
... 87270 COUZEIX
Avocat : Me Patricia LEMASSON-BERNARD, demeurant 3 Rue Jules Guesde-87000 LIMOGES
code procédure : 241
ORDONNANCE SUR RECOURS D'AIDE JURIDICTIONNELLE
Nous, Monsieur SABRON, Président de Chambre à la cour d'appel de Limoges, Délégué du Premier Président de ladite Cour d'Appel, après en avoir délibéré,
Assisté de Madame AZEVEDO, Greffier,
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application en date du 19 décembre 1991,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Limoges en date du 18 février 2014, qui rejette la demande d'aide juridictionnelle,
Vu le recours formé le 17 mars 2014 par Didier Camille X..., à l'encontre de cette décision,
Pour obtenir l'aide juridictionnelle dans la procédure : assistance éducative/ audience 08/ 11/ 2013
devant le Tribunal pour enfants de Limoges
Vu le dossier transmis par le Bureau d'Aide Juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les pièces versées au débat,

Attendu que le recours de M. X... a été formé par lettre simple alors qu'en application de l'article 59 du décret du 19 décembre 1991, il devait être formé par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle.
Qu'au surplus il a été formé le 17 mars 2014, plus de quinze jours après la notification de la décision critiquée qui a été faite le 20 février 2014, en méconnaissance de l'article 56 du texte précité.
Attendu qu'il y a lieu de dire le recours irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Disons le recours de M. Didier X... irrecevable.
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Fait à Limoges, le
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO J-C SABRON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 4
ARRÊT DU 08 Avril 2014
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 02589
SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE d'un arrêt rendu le 20 Mars 2012 par la Chambre 4 du Pôle 6 de la Cour d'Appel de Paris RG : 10/ 6345
DEMANDEUR A LA REQUÊTE
DER GRUNE DRACHE UNTERNEHMENSBERATUNG GMBH
venant aux droits de SARL HOUSE SERVICE
Prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège Sise Britzer Damn 17 D-12347 BERLIN ALLEMAGNE
avisée-non comparante
Ayant pour conseil Me Julien SFEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E1672
DÉFENDEUR A LA REQUÊTE
Madame Bamukuna X...
demeurant ...
Représentée par Me Nathalie PALMYRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1372
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Février 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente
Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président
Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Laetitia LE COQ, lors des débats
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour est saisie de la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 1er mars 2013 par Mme X... de l'arrêt rendu le 20 mars 2012 par cette chambre de la Cour en ce que l'arrêt rendu contre la société HOUSE SERVICE venant aux droits de la société STH SOUS-TRAITANCE HÔTELIERE doit être rendu à l'égard de la société DER GRUNE DRACHE UNTERNEHMENSBERATUNGS GMBH entre les mains de laquelle toutes les parts sociales ont été réunies selon mention du 1er février 2012 au registre du commerce, venant à ses droits ;
La société DER GRUNE DRACHE UNTERNEHMENSBERATUNGS GMBH assignée par acte déposé le 5 décembre 2013 et qui n'a pas signé d'accusé réception, n'a pas comparu ;
L'arrêt sera rendu par défaut ;

L'absorption publiée le 1er février 2012 n'ayant pas été dénoncée à la cour avant la clôture des débats de l'affaire plaidée le 15 février 2012 ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 20 mars 2012, il n'a pas été commis d'erreur matérielle au moment de la décision et il n'y a pas lieu à rectification au regard d'une information donnée après les débats ;
En tout état de cause, la signification du dit arrêt effectuée envers la société allemande le lui rend opposable comme ayant-droit de la société HOUSE SERVICE ;
PAR CES MOTIFS
Rejette la requête ;
Laisse à la requérante la charge de la présente instance.
Le Greffier, La Présidente,
6ème Chambre B
ARRÊT No 191
R. G : 13/ 03893
M. Ange X...

Mme Béatrice Y...
M. Louis Z...
appel sans objet
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 18 MARS 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, substitut général, lequel a pris des réquisitions,

En chambre du Conseil du 30 Janvier 2014
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 18 Mars 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.


APPELANT :
Monsieur Ange X...

92220 BAGNEUX


Madame Béatrice Y...

35400 SAINT MALO
comparante
Monsieur Louis Z...
majeur protégé

Exposé du litige et objet du recours,
M. Louis Z...né le 3 Janvier 1923 a été placé sous sauvegarde de justice avec désignation de Mme Béatrice Y...en qualité de mandataire spécial suivant une ordonnance du Juge des tutelles de Saint-malo du 30 Octobre 2012.
Par lettre postée le 4 Décembre 2012, M. Ange X..., petit-cousin de M. Z..., a relevé appel de cette décision qui lui a été notifiée le 30 Novembre 2012.
Il la conteste dans la mesure ou selon lui il aurait du être désigné comme mandataire spécial, s'étant occupé du majeur protégé, ce qu'il n'a pas pu faire valoir. Le ministère public a émis un avis favorable à la confirmation.

La mise sous sauvegarde de justice de M. Z...a été décidée pour le cours de l'instance.
Elle n'a plus d'effet dès lors que l'intéressé a été placé sous tutelle pour une durée de 60 mois par une décision du juge des tutelles de Saint-malo du 11 Octobre 2013 ayant désigné Mme Béatrice Y...en qualité de tutrice.
Il en résulte que l'appel de M. X...est devenu sans objet.
Par ces motifs,
Statuant en audience non publique, après rapport,
Constate que l'appel de M. X...à l'encontre de la décision du 30 octobre 2012 est devenu sans objet.
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
Le Greffier, Le Président
Contestations Honoraires
ORDONNANCE No14/ 52
R. G : 12/ 05032
Me Claudine Y...

M. Alain X...
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 11 MARS 2014
Monsieur Jean-François DELCAN, Président
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
Madame Marie-Noëlle KARAMOUR, lors des débats, et M. Bruno GENDROT, lors du prononcé,

A l'audience publique du 11 Février 2014
ORDONNANCE :
Contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 11 Mars 2014, par mise à disposition au greffe


Maître Claudine Y...

44160 PONTCHATEAU
comparant en personne

Monsieur Alain X...

44750 CAMPBON
représenté par Me Bertrand MAILLARD, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Anaïs WALLE, avocat au barreau de RENNES

Maître Claudine Y..., avocate au barreau de Saint-Nazaire, est intervenue au soutien des intérêts de M. Alain X...dans un litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Elle a facturé son intervention à la somme de 7 221, 85 ¿.
Un différend est survenu entre l'avocate et son client au sujet du paiement des honoraires.
Maître Claudine Y...a saisi le bâtonnier de Saint-Nazaire d'une demande en fixation d'honoraires, le 4 octobre 2011.
Par décision du 30 mai 2012, le bâtonnier du barreau de Saint-Nazaire a fixé à la somme de 1 955, 46 ¿ TTC les frais et honoraires dus à Maître Claudine Y..., et a condamné M. Alain X...au paiement d'une somme de 651, 82 ¿ TTC, après déduction de la provision déjà versée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 3 juillet 2012, Maître Claudine Y...a formé un recours contre l'ordonnance du 30 mai 2012 et a estimé que le bâtonnier avait réduit ses honoraires pour de mauvaises raisons alors que le montant de sa facture était entièrement justifié. Elle sollicitait l'infirmation de l'ordonnance du 30 mai 2012 et demandait la fixation de ses honoraires à la somme de 7 221, 85 ¿.
Toutefois, elle s'est désistée de son recours par courrier du 30 septembre 2013.
M. Alain X...a adressé des conclusions le 22 octobre 2013, demandant une somme de 800 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À l'audience du 11 février 2014, le conseil de M. Alain X...fait valoir que, dès que ce dernier a appris le recours de Maître Claudine Y..., il est venu la consulter, de Savenay où il réside et lui a demandé de préparer un projet de conclusions. Il est produit la facture d'honoraires d'un montant de 656 ¿. Cependant, il n'est pas justifié du projet de conclusions qui aurait été préparé.
Quoi qu'il en soit, au vu des éléments du litige, notamment du désistement du 30 septembre 2013, du caractère oral de cette procédure, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M. Alain X...les sommes exposées par lui et non comprise dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement,
Constatons le désistement de Maître Claudine Y...;
Déboutons M. Alain X...de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Maître Claudine Y...aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
COUR D'APPEL

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
No BAJ : 13/ 10894
N RG : 14/ 00478
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL


Monsieur Olivier X...sous curatelle de l'APASE

35700 RENNES
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
19 Décembre 2013
ORD. No14/ 158
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 02 Décembre 2013,
notifiée le 08/ 12/ 2013
Vu le recours formé le 19 Décembre 2013
par M. Olivier X...sous curatelle de l'APASE contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
Depuis le 03/ 12/ 2013 jusqu'au 20/ 02/ 2014, Monsieur X...perçoit l'ASS (1621, 76 euros), soit une moyenne mensuelle de 648 euros. Il s'y ajoute l'AAH (790 euros). le total des ressources mensuelles est donc de 1438 euros.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
assistance d'u prévenu devant le TC de Rennes
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 14 Mars 2014
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
No BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
N RG : 2013/ 12971
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL


Madame Anne Isabelle X...

49240 AVRILLE
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
20 Février 2014
ORD. No14/ 164
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 06 Janvier 2014,
notifiée le 17/ 01/ 2014
Vu le recours formé le 20 Février 2014
par Mme Anne Isabelle X...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours n'a pas été introduit dans le délai légal,
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours irrecevable.
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
JAF TGI de Lorient,
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 14 Mars 2014
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
No BAJ : 13/ 11478
N RG : 14/ 00473
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL


Monsieur Yacine X...

35200 RENNES
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
16 Décembre 2013
ORD. No14/ 156
Nous, Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 02 Décembre 2013,
notifiée le 07/ 12/ 2013
Vu le recours formé le 16 Décembre 2013
par M. Yacine X...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
Monsieur X...a gagné 12556 euros, du 1er janvier au 30 septembre 2013, soit 1395 euros par mois. Les enfants résident chez leur mère. Le père doit payer une pension alimentaire de 300 euros. Le solde est de 1095 euros. Le sort de Monsieur X...ne peut être aggravé sur son seul appel.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
divorce TGI Rennes
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 14 Mars 2014
Le Greffier, Le Président,
RG N : 13/ 00642

Mme Caroline X...

M. David Dominique Y...
R. J/ E. A
demande en divorce pour faute
Grosse délivrée à
Me DUGENY-TRUFFIT, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
--- = = oOo = =---
ARRET DU 17 MARS 2014
--- = = = oOo = = =---
Le DIX SEPT MARS DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

Madame Caroline X...
de nationalité Française
née le 30 Juillet 1983 à LIMOGES (87000)
Profession : Employé (e) de service, demeurant ...
représentée par Me Marie-Christine DUGENY-TRUFFIT, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 1951 du 13/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANTE d'un jugement rendu le 28 FEVRIER 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES

Monsieur David Dominique Y...
de nationalité Française
né le 17 Avril 1971 à TOURCOING (59200)
Profession : Sans profession, demeurant ...
non comparant, non représenté

--- = = oO § Oo = =---
Communication a été faite au Ministère Public le 08 janvier 2014 et visa de celui-ci a été donné le 16 janvier 2014.
Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 février 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 17 Mars 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 janvier 2014.
A l'audience de plaidoirie du 17 février 2014, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur SARRAZIN, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN a été entendu en son rapport, Maître DUGENY-TRUFFIT, avocat est intervenue au soutien des intérêts de son client.
Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 mars 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
--- = = oO § Oo = =---

--- = = oO § Oo = =---
Caroline X... est appelante du jugement du Juge aux affaires familiales de Limoges du 28 février 2013 qui a fixé les modalités par David Y... de l'exercice du droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant Tom Y... né de son mariage avec David Y... dissous par divorce prononcé le 06 juillet 2010 ;
Vu les conclusions de Caroline X... du 06 et 07 juillet 2013 ;
David Y... n'a pas comparu ;
Il n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu ;
--- = = oO § Oo = =---
PAR CES MOTIFS
--- = = oO § Oo = =---

Statuant par décision Rendue par défaut, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
REFORME le jugement entrepris ;
Et statuant à nouveau,
SUSPEND l'exercice du droit de visite et d'hébergement ;
CONDAMNE David Y... aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO. R. JAOUEN.
6ème Chambre B
ARRÊT No 192.
R. G : 13/ 03907
M. Gilles X...

MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'UDAF DU MORBIHAN
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 18 MARS 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut général, lequel a pris des réquisitions,

En chambre du Conseil du 18 Février 2014
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Par défaut à l'égard de Monsieur Gilles X..., prononcé hors la présence du public le 18 Mars 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.


APPELANT :
Monsieur Gilles X...


56000 VANNES
non comparant

MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'UDAF DU MORBIHAN
47 rue Ferdinand Le Dressay

56003 VANNES CEDEX
non comparant
Selon jugement en date du 13 mai 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Vannes a placé M. Gilles X..., né en 1945, sous curatelle renforcée pour une durée de 5 années avec désignation de l'UDAF du Morbihan comme curateur.
M. X... a interjeté appel selon déclaration faite au greffe en date du 16 mai 2013 de la décision précitée, indiquant qu'il était capable de gérer ses affaires.
A l'audience du 18 février 2014, M. X... ne s'est pas présenté et n'a fait valoir aucune observation.
L'UDAF du Morbihan ne s'est pas présentée mais a adressé une note d'information aux termes de laquelle elle a indiqué que l'incohérence des conduites rendait impossible un retour à domicile.
Le ministère public a sollicité la confirmation du jugement entrepris.
MOTIFS DE LA DECISION
L'appel de M. X... interjeté dans les formes et délai de la loi, est recevable.
En ne comparaissant pas devant la cour, l'appelant n'a saisi celle-ci d'aucune demande et n'a fait valoir aucun moyen au soutien de son appel.
Au vu des éléments du dossier, en particulier le certificat médical en date du 2 janvier 2013 du médecin inscrit sur la liste du procureur de la république et les observations des professionnels intervenant auprès de M. X..., la cour estime que le premier juge a, par des motifs qu'elle adopte, effectuer une appréciation pertinente des faits de la cause et du droit applicable.
En effet M. X... est hospitalisé depuis mai 2013 et l'équipe soignante préconise un dossier d'orientation en ehpad.
Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
La cour, après rapport fait à l'audience,
Confirme le jugement le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
COUR D'APPEL

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
No BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
N RG : 2013/ 11056
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL


Madame Martine X...épouse Y...

35460 BAILLE
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
25 Février 2014
ORD. No14/ 168
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 02 Décembre 2013,
notifiée le 06/ 12/ 2013
Vu le recours formé le 25 Février 2014
par Mme Martine X...épouse Y...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours n'a pas été introduit dans le délai légal,
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours irrecevable.
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
Procédure devant le TASS de RENNES,
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 14 Mars 2014
Le Greffier, Le Président,
Ch. civile A

du 19 MARS 2014
R. G : 14/ 00122 M-JG
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 28 Janvier 2014, enregistrée sous le no 11/ A/ 00062


Association ATIHC

COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

DIX NEUF MARS DEUX MILLE QUATORZE
APPELANTE :
Mme Séverine Y...
née le 14 Juillet 1972 à REIMS (51100)

20232 OLETTA
assistée de Me Claire MATHIEU, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 408 du 06/ 03/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIMEES :
Association ATIHC
prise en la personne de son représentant légal
25, bis rue Luce de Casabianca
20200 BASTIA
non comparante
Mme Yolande Z...

51100 REIMS
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 11 mars 2014, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 mars 2014
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 11 février 2014 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

Réputé contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement de tutelle en date du 28 janvier 2014,
Vu le recours de Mme Séverine Y...en date du 07 février 2014,
Vu les articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de l'appelante du 04 mars 2014,
Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement d'appel de Mme Séverine Y...et de la condamner aux dépens d'appel.


PAR CES MOTIFS,

Constate le désistement d'appel de Mme Séverine Y...,
Condamne Mme Séverine Y...aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC
No BAJ : 2014/ 00175
N RG : 14/ 01598
Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL


Monsieur Jean-Claude X...

22300 LANNION
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
17 Février 2014
ORD. No14/ 160
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC en date du 04 Février 2014,
notifiée le " pas de retour d'AR "
Vu le recours formé le 17 Février 2014
par M. Jean-Claude X...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
Monsieur X...dispose d'une épargne de 7758, 75 euros qui lui permet de faire face aux frais d'un procès.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
Contentieux général-Oppositon en injonction de payer
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 14 Mars 2014
Le Greffier, Le Président,
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D'A P P E L D E T O U L O U S E
DU 19/ 03/ 2014

N 13/ 05232
Ordonnance rendue le DIX NEUF MARS DEUX MILLE QUATORZE, par G. DE FRANCLIEU, premier président de la cour d'appel de Toulouse, assisté de G. GAMBA, greffier

Monsieur Hông X... 
Y...

31500 TOULOUSE
Non comparant
DÉBATS : A l'audience publique du 12 Février 2014 devant G. DE FRANCLIEU, assisté de G. GAMBA
Nous, premier président, en présence de notre greffier et après avoir entendu les parties ou les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 19/ 03/ 2014
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance réputée contradictoire suivante :
I-FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
Dans le cadre d'un mémoire d'aide juridictionnelle, monsieur Hong X... 
Y..., interprète en langue vietnamienne, a sollicité une somme de 166, 10 ¿ pour ses honoraires, indemnités et frais de déplacement.
Le mémoire a fait l'objet de redressements nécessaires et le greffe a certifié le 23 septembre 2013 le montant du mémoire à la somme de 76, 60 ¿.
L'ordonnance a été notifiée à monsieur Hong X... 
Y... le 23 septembre 2013.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 octobre 2013, reçue le 7 octobre 2013, monsieur Hong X... 
Y... a formé recours à l'encontre de l'ordonnance en précisant notamment :
- que le montant des honoraires soit fixé conformément au barème de la cour d'appel de Toulouse,
- que monsieur Hong X... 
Y... a fait état de ses honoraires et frais comme suit :
* vacation horaire minimale1h x 60 ¿ = 60, 00 ¿
* déplacement indemnité km112 x 0, 70 ¿ = 78, 40 ¿
* péage 6, 60 ¿
* temps consacré1h30 x 30 ¿ = 45, 00 ¿
(50 % de la vacation)
Soit un total de190, 00 ¿
II-MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater que monsieur Hong X... 
Y... a saisi le premier président de la cour d'appel de Toulouse suite à un certificat de vérification du greffe en date du 23 septembre 2013.
Monsieur Hong X... 
Y... a été avisé que son recours serait examiné le 12 février 2014 et monsieur Hong X... 
Y... n'a pas comparu.
Compte tenu des pièces du dossier, il convient de constater que le mémoire rectifié mentionne :
- 1h d'audience et 1h 30 de trajet,
- honoraire 1 h à 42 ¿ : 42 ¿ TTC,
- péage : 6, 60 ¿,
- transport avec voiture personnelle 4CV : 112km à 0, 25 ¿ soit 28 ¿
Au total : 76, 60 ¿ TTC
Après examen des pièces du dossier, il y a lieu de confirmer les montants figurant dans le mémoire rectifié et de rejeter le recours de monsieur Hong X... 
Y... et de laisser les dépens à la charge du trésor public.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire.
Rejette le recours de monsieur Hong X... 
Y....
Confirme le montant du mémoire rectifié à la somme de SOIXANTE SEIZE EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (76, 60 ¿).
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 100 DU DIX SEPT MARS DEUX MILLE QUATORZE
AFFAIRE No : 13/ 00424
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 6 décembre 2012 section industrie.

Entreprise TORMIN MIRTHO
Rue Wilfrid Loquès-Cocoyer
97160 LE MOULE
Représentée par Me VILOVAR, substituant Me Maurice DAMPIED (TOQUE 44), avocat au barreau de GUADELOUPE

Monsieur Alvin X...
...-C/ O Mme Y...
97110 POINTE-A-PITRE
Représentée par : Me Annick MARTIAL-BERTHELOT, avocat au barreau de GUADELOUPE
Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2013/ 001562 du 03/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 mars 2014
GREFFIER Lors des débats Madame Marie-Luce KOUAME.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'appel formé le 15 mars 2013 par Mirtho B..., à l'encontre du jugement du 6 décembre 2012, par lequel le Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre l'a condamné à payer à M. Alvin X...les sommes suivantes :
-2 036 euros et 2017, 65 euros à titre de rappels de salaires,
-2 899, 92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
-30 euros d'astreinte par jour de retard à compter de la notification du jugement, pour la remise d'un certificat de travail conforme, d'une attestation Pôle Emploi ainsi que des bulletins de paie rectifiés de février 2008 à 2010,
Attendu qu'à l'audience des débats, il a été soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de production de timbres fiscaux d'un montant de 35 euros, tels que prévus par les articles 1635 bis Q du code général des impôts, 62-5, et 963 du code de procédure civile dans leur rédaction résultant du décret no 2011-1202 du 28 septembre 2011,
Attendu que l'appelant n'a pas régularisé la production desdits timbres dans l'ultime délai que la cour lui a accordé et expirant le 14 mars 2013,
Qu'il y a lieu de déclarer l'appel irrecevable.
Par ces motifs,
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et dernier ressort,
Déclare irrecevable l'appel de M. Mirtho B...,
Dit que les dépens d'appel sont à sa charge.
Le Greffier, Le Président.
Ch. civile A

du 19 MARS 2014
R. G : 13/ 00940 M-JG
Décision déférée à la Cour :
Décision Au fond, origine Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de, décision attaquée en date du 13 Mai 2013, enregistrée sous le no


FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

DIX NEUF MARS DEUX MILLE QUATORZE
APPELANT :
M. Noël Y...
né le 24 Décembre 1943 à CALCATOGGIO (20111)

20117 OCANA
ayant pour avocat Me Marie-Julie CONCIATORI-BOUCHARD, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
Tour Gallièni II
36 Avenue du Général de Gaulle
93175 BAGNOLET CEDEX
ayant pour avocat Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 mars 2014, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 mars 2014

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu la déclaration d'appel de M. Noël Y...en date du 03 décembre 2013,
Vu le courrier adressé par Me Marie-Julie CONCIATORI-BOUCHARD, conseil de M. Noël Y...indiquant que ce dernier a accepté l'offre faite par le FIVA et que de ce fait il se désiste de son appel,
Qu'en l'état de cet accord intervenu, la cour ne peut que constater que la présente procédure est devenue sans objet,
Qu'il y a lieu de constater le désistement de M. Noël Y...et de le condamner aux dépens d'appel.


PAR CES MOTIFS,

Constate le désistement d'appel de M. Noël Y...,
Condamne M. Noël Y...aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT