Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL DE DOUAI
9ème Chambre des Appels Correctionnels
chargée de l'application des peines
Place de Pollinchove
59507 DOUAI CEDEX
Tél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03
No DOSSIER : 07/00260

O R D O N N A N C E
No 60 / 2007
Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 4 janvier 2007,
Vu les articles 723-3, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale,
Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines de SAINT-OMER a, par ordonnance en date du 11 janvier 2007, rejeté une demande permission de sortir présentée par Michaël X..., né le 27 avril 1967 à GONDECOURT (59) détenu au centre pénitentiaire de LONGUENESSE.
Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 16 janvier 2007.
Par déclaration au greffe du centre pénitentiaire, enregistrée le 17 janvier 2007, Michaël X... a interjeté appel de ladite ordonnance.
Le 23 janvier 2007, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée.

Michaël X... exécute actuellement plusieurs peines d'emprisonnement s'une durée totale de 5 ans et 3 mois. Il est normalement libérable le 20 novembre 2008.
Michaël X... a sollicité une permission de sortir pour le 19 janvier 2007, pour circonstances familiales graves.
Pour rejeter la demande ainsi présentée, le Juge de l'Application des Peines a retenu la date de fin de peine éloignée et relevé que le requérant devait modifier son comportement.
Cependant, à la date à laquelle nous sommes saisie de l'appel formé par Michaël X..., il y a lieu de constater que la période sollicitée est écoulée et que cet appel est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable en la forme,

Vu l'urgence,
Constatons que l'appel est devenu sans objet.
Fait à DOUAI, le 26 Janvier 2007
La Présidente,
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1 Chambre Section AO1
ARRET DU 09 JANVIER 2007
Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 06403-
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 OCTOBRE 2005
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
No RG 04 / 00166
APPELANT :
Monsieur Denis X...
né le 12 Mai 1957 à BLIDA-ALGERIE
de nationalité Française

34200 SETE
représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour
assisté de Me Isabelle MONSENEGO, avocat au barreau de MONTPELLIER

Association ADAIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège social
27 Rue Prévost d'Augier
34200 SETE
représentée par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour
assistée de Me AUBY, avocat au barreau de BEZIERS
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 30 Novembre 2006
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 DECEMBRE 2006, en audience publique, Mme Anne DARMSTADTER-Y... ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Mme Nicole FOSSORIER, Présidente de chambre
M. Claude ANDRIEUX, Conseiller
Mme Anne DARMSTADTER-Y..., Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Josiane MARAND

-contradictoire
-prononcé publiquement par Mme Nicole FOSSORIER, Président.
-signé par Mme Nicole FOSSORIER, Présidente, et par Mme Josiane MARAND, présente lors du prononcé.
COUR D'APPEL DE DOUAI
9ème Chambre des Appels Correctionnels
chargée de l'application des peines
Place de Pollinchove
59507 DOUAI CEDEX
Tél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03
No DOSSIER : 07/00256

O R D O N N A N C E

Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre de l'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 4 janvier 2007,
Vu les articles 721-1, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale,
Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines de SAINT-OMER a rendu le 11 janvier 2007 une ordonnance refusant toute réduction de peine supplémentaire à Daniel X..., détenu au centre pénitentiaire de LONGUENESSE.
Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 15 janvier 2007.
Par déclaration au greffe du centre pénitentiaire, enregistrée le 16 janvier 2007, Daniel X... a interjeté appel de la décision.
Le 23 janvier 2007, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée.

Daniel X... a été condamné le 31 octobre 2006 par la Cour d'Assises du Pas-de-Calais statuant en appel à la peine de 10 ans de réclusion criminelle pour viol commis par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime. Il est normalement libérable le 8 mai 2014.
Pour refuser toute réduction de peine supplémentaire, le Juge de l'Application des Peines a relevé que le requérant ne reconnaissait pas les faits et qu'il n'existait pas d'éléments d'appréciation de sa situation.
Il ressort du rapport du Service d'Insertion et de Probation que Daniel X... n'exerce aucune activité particulière en détention et qu'il déclare avoir formulé plusieurs demandes en ce sens mais qu'il n'a obtenu aucune réponse. Le rapport indique également que l'intéressé s'engage à indemniser les parties civiles en janvier 2007, dès lors qu'il se sera acquitté de ses frais d'avocat, qu'il ne bénéficie d'aucun suivi psychologique et persiste à nier les faits.
Il résulte de ce qui précède que les conditions énumérées par l'article 721-1 du code de procédure pénale ne sont aucunement remplies en l'espèce, l'intéressé ne justifiant pas d'efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment par le succès à un examen scolaire, universitaire ou professionnel, l'acquisition de connaissances nouvelles, des progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation ou par le suivi d'une thérapie destinée à limiter les risques de récidive.
Il convient notamment de constater que l'indemnisation des parties civiles et la reconnaissance des faits, qui sont des éléments déterminants de réinsertion n'ont reçu aucun commencement d'exécution.
En conséquence, l'ordonnance déférée doit être confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable en la forme,

Confirmons l'ordonnance déférée.
Fait à DOUAI, le 19 Février 2007
La Présidente,
DU 22 Février 2006
-------------------------

Frédéric, Didier X...

Bernadette, Claude Y...divorcée X...
RG N : 05 / 01806
-A R R E T No 196-06
-----------------------------
Prononcé à l'audience publique du vingt deux Février deux mille six, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier,
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,

Monsieur Frédéric, Didier X...
né le 04 Juin 1964 à PERIGUEUX (24000)
Demeurant Chez Madame Z...

représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués
assisté de la SCP LHEZ BOUSQUET-CONRAU, avocats
DEMANDEUR sur requête en rectification d'erreur matérielle suite à un arrêt rendu par la Cour d'Appel de céans en date du 12 Octobre 2005
D'une part,

Madame Bernadette, Claude Y...divorcée X...
née le 21 Mai 1956 à VILLENEUVE SUR LOT (47300)

représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués
assistée de la SCP TANDONNET-BASTOUL, avocats
DEFENDERESSE
D'autre part,
a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 18 Janvier 2006, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET et Francis TCHERKEZ, Conseillers, assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
Dans un arrêt rendu par cette cour le 12 octobre 2005, il était confirmé partiellement le jugement rendu le 20 juin 2003 par le tribunal de grande instance d'AGEN en ce qu'il attribuait à Frédéric X...les biens meubles indivis.
Dans une requête déposée le 01 décembre 2005, Frédéric X...demande que soit réparée l'erreur matérielle contenue dans cet arrêt.
A l'audience, le conseil de Bernadette Y...s'en remet à justice.

Attendu qu'il résulte de la lecture de l'arrêt et du jugement partiellement confirmé que c'est à la suite d'une erreur de plume que l'arrêt précise que Frédéric X...se voit attribuer les biens meubles indivis ;
Qu'il sera donc fait droit à la requête dans les termes du dispositif ;
Que les dépens resteront à la charge du trésor public ;
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Dite et juge que l'arrêt no 967-05 rendu par cette cour le 12 octobre 2005 sera rectifié en page 4, lignes 7 et 19 et que les mots " meubles indivis " seront remplacés par les mots " immeubles indivis ", le reste sans changement,
Ordonne les mentions et notifications légales,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président et par Dominique SALEY, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE
R.G : 04 / 07632

ASSOCIATION VIVRE A SON DOMICILE


APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes de LYON
du 29 Octobre 2004
RG : 03 / 03562
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2006
APPELANTES :
Madame Aline X...

69890 LA TOUR DE SALVAGNY
représentée par Me Estelle DEHLINGER, avocat au barreau de LYON, elle-même représentée par Me Estelle DEHLINGER, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 13532 du 10 / 11 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
ASSOCIATION VIVRE A SON DOMICILE
23 chemin de la Vernique
69160 TASSIN LA DEMI LUNE
représentée par Me Estelle DEHLINGER, avocat au barreau de LYON

Madame Michèle Y...
Les Vieilles Mines
69210 SOURCIEU LES MINES
représentée par Me Gérard DUCRAY, avocat au barreau de LYON substitué par Me LADOIRE, avocat au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE :
PARTIES CONVOQUEES LE : 07 Juillet 2005
DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Octobre 2006
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
M. Didier JOLY, Président
Conseiller
Assistés pendant les débats de.
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 27 Septembre 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Signé par M. Didier JOLY, Président, et par, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*************
R.G : 04 / 00548

GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES-GMF


C.P.A.M. DE LA CHARENTE MARITIME
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
4ème Chambre Civile
ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2006
Numéro d'inscription au répertoire général : 04 / 548
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 octobre 2002 rendu par le COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
APPELANTS :
Monsieur Hugues X...


16440 MOUTHIERS SUR BOEME
GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF)
76 Rue de Prony
75017 PARIS
représentée par son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège.
représentés par la SCP LANDRY & TAPON, avoués à la Cour
assistés de la SCP PRIOLLAUD-BILLY-FROIDEFOND, avocats au barreau de POITIERS

Monsieur Jérémy Y...
S... à ANGOULEME (16)

16400 LA COURONNE
représenté par la SCP ALIROL & LAURENT, avoués à la Cour
assisté de Maître DELTHIL, avocat au barreau de BORDEAUX
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE (C.P.A.M.) dont le siège social est Boulevard de Bury-16000 ANGOULEME, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 juin 2006 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier YOU, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Xavier SAVATIER, Président,
Monsieur Pierre DELPECH, Conseiller,
Monsieur Didier YOU, Conseiller,
GREFFIER, lors des débats : Madame Catherine FORESTIER

-REPUTE CONTRADICTOIRE
-Prononcé publiquement par Monsieur Xavier SAVATIER, Président,
-Signé par Monsieur Xavier SAVATIER, Président, et par Madame Catherine FORESTIER, greffier, présente lors du prononcé.
DOSSIER No 2007/00124
No 2007/29
O R D O N N A N C E
Nous, Françoise CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président de la Chambre de l'Application des Peines à la COUR D'APPEL D'ORLEANS,
VU les articles D 116-2 et suivants, 712-5, 712-12 et 721-1 du Code de Procédure Pénale,
VU l'ordonnance du Juge de l'application des peines d'ORLEANS en date du 22 FEVRIER 2007 accordant à Ali X... une réduction de peine supplémentaire de 15 jours pour la période de détention du 8 mars 2006 au 8 mars 2007,
VU l'appel de cette décision interjeté le 23 Février 2007 par le condamné et ses observations écrites du 22 Février 2007,
VU l'appel incident formé par le ministère public le 23 Février 2007,
VU les observations écrites de Madame l'avocat général en date du 28 Février 2007 ;
ATTENDU que les appels régulièrement formés dans le délai légal sont recevables ;
ATTENDU que l'article 721-1 du code de procédure pénale permet au juge de l'application des peines d'accorder une réduction supplémentaire de leur peine aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en réussissant des examens, en justifiant de progrès dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, en suivant une thérapie ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes.
qu'en l'espèce si, comme il le souligne dans ses observations écrites, Ali X... a suivi des cours et réussi l'examen du code de la route, il a également, au cours de la période de détention considérée, mis en échec la libération conditionnelle puis le placement à l'extérieur qu'il avait obtenus ;
qu'un tel comportement qui ne constitue pas un effort sérieux de réinsertion justifie la limitation à 15 jours de la réduction supplémentaire de peine qui lui a été octroyée ;
qu'en conséquence, la décision du juge de l'application des peines ne peut qu'être confirmée.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS les appels recevables,
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
Fait en notre cabinet,
Le 09 mars 2007
DOSSIER No 2007/00127
No 2007/33
O R D O N N A N C E
Nous, Françoise CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président de la Chambre de l'Application des Peines à la COUR D'APPEL D'ORLEANS,
VU les articles D 116-2 et suivants, 712-5, 712-12 et 721-1 du Code de Procédure Pénale,
VU les ordonnances du juge de l'application des peines d'ORLEANS en date du 22 FEVRIER 2007 octroyant à Alain X... des réductions de peine supplémentaire d'un mois et quinze jours pour chacune des périodes de détention du 4 Janvier 2004 au 4 Janvier 2005, du 4 Janvier 2005 au 4 Janvier 2006 et du 4 Janvier 2006 au 4 Janvier 2007,
VU l'appel de ces décisions interjeté le 23 Février 2007 par le condamné
VU l'appel incident du ministère public en date du 23 Février 2007 ;
VU les observations écrites de Madame l'Avocat général en date du 28 Février 2007;
ATTENDU que les appels régulièrement formés dans le délai légal sont recevables ;
ATTENDU que l'article 721-1 du code de procédure pénale permet au juge de l'application des peines d'octroyer une réduction supplémentaire de leur peine aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en réussissant des examens, en justifiant de progrès dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, en suivant une thérapie ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes;
ATTENDU que pour accorder à Alain X... une réduction supplémentaire de peine d'un mois et 15 jours pour chacune des périodes de détention examinée, le juge de l'application des peines a tenu compte de son classement aux ateliers à la maison d'arrêt de FLEURY MEROGIS jusqu'au 14 Décembre 2006 ; que son absence de démarche de soins, et de remise en question personnelle quant aux faits pour lesquels il a été condamné justifient qu'il ne bénéfice de l'intégralité des réductions supplémentaires de peine prévues par la loi ; qu'en conséquence, les décisions du juge de l'application des peines méritent d'être confirmées.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS les appels recevables,
CONFIRMONS les décisions entreprises
Fait en notre cabinet,
Le 29 mars 2007
LE PRÉSIDENT,
F. CARLIER
Nicolas X... a adressé le 20 mai 2005 une requête aux fins de réparation à raison de la détention provisoire qu'il a subie du 24 avril au 6 juin 2001 alors qu'il a bénéficié d'un arrêt d'acquittement par la cour d'assises de Loire-Atlantique du 18 mars 2005 ; il a sollicité sur le fondement de l'article 149 du C.P.P. la fixation de l'indemnisation de son préjudice moral à la somme de 4500 euros ;
L'Agent judiciaire du trésor a proposé une indemnisation de 2000 euros en réparation du préjudice moral consécutif à la détention d'une durée de 43 jours ;
Le Procureur Général près la Cour d'Appel a proposé de faire droit à la demande à hauteur de la somme de 3000 euros ;

Considérant qu'au titre du seul préjudice moral causé par sa mise en détention et par la durée de 43 jours de celle-ci il sera alloué à Nicolas X... la somme de 4500 euros qu'il réclame;
PAR CES MOTIFS
- Condamnons le trésor public à payer à Nicolas X... la somme de 4500 euros en réparation de son préjudice moral ;
- laissons les dépens à la charge du trésor public .
Le Président
Djamel X... a adressé le 3 juin 2005 une requête sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale aux fins de réparation des préjudices tant matériel que moral, dont il a fixé l'indemnisation toutes causes confondues, à la somme de 8000 euros, que lui a causés sa détention provisoire du 2 avril au 3 juin 2003 alors que cette procédure s'est terminée par une ordonnance de non-lieu du 18 mars 2005
L'Agent judiciaire du trésor a conclu à la recevabilité de la requête, au débouté de la demande d'indemnisation du préjudice matériel faute d'évaluation de ce chef et à la fixation de la réparation du préjudice moral à la somme de 2000 euros ;
Le Procureur Général près la Cour d'Appel a conclu à l'absence de perte de salaire et à la fixation de l'indemnisation du préjudice moral à la somme de 3500 euros ;

Considérant que mis en examen pour meurtre Djamel X... a été placé en détention provisoire durant 2 mois avant de faire l'objet d'une ordonnance de non-lieu ; qu'il est donc recevable en sa demande d'indemnisation du préjudice qui est résulté pour lui de cette détention;
Considérant que force est de constater que l'intéressé n'établit pas avoir exercé un emploi rémunéré à l'époque de son incarcération, étant observé qu'il ne justifie d'un emploi salarié en qualité d'ouvrier agricole qu'à compter d'octobre 2004 ; qu'il est donc mal fondé en sa demande d'indemnisation d'un préjudice matériel qu'il n'a au demeurant pas chiffré ;
Considérant qu'en réparation de son préjudice moral résultant de sa mise en détention et de la durée de celle-ci il lui sera alloué la somme de 8000 euros qu'il réclame;
PAR CES MOTIFS
- condamnons le trésor public à payer à Djamel X... la somme de 8000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- laissons les dépens à la charge du trésor public .
Le greffier en Chef/ )	Le Président
Joachim X... a déposé le 22 juin 2005 une requête aux fins d'indemnisation à raison de la détention provisoire qu'il a subie du 28 mars 2002 au 25 mars 2005, date à laquelle il a été acquitté par la cour d'assises de LoireAtlantique des faits de meurtre pour lesquels il était poursuivi ; il a sollicité, au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel, une somme de 40 816,88 euros correspondant à 34 mois de salaire sur la base du SMIC au titre de la perte de chance de retrouver un emploi pendant la durée de sa détention et la somme de 300 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral, compte tenu de la durée, trois années de sa détention et des conditions difficiles de celle-ci ; Joachim X... a conclu en outre à l'octroi d'une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ;
L'Agent judiciaire du trésor a conclu au rejet de la demande de réparation du préjudice matériel faute de justification de celui-ci et à la fixation de l'indemnisation du préjudice moral à la somme de 45 000 euros ;
Le Procureur général près la Cour d'Appel a conclu également au débouté de la demande d'indemnisation du préjudice matériel allégué et à l'octroi d'une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral ;

Considérant, sur l'indemnisation du préjudice matériel allégué, qu'à la date de sa mise en détention Joachim X... était âgé de 19 ans et ne travaillait pas; qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'il n'a pratiquement jamais eu d'emploi salarié et avait la réputation de ne pas aimer le travail ; que force est de constater que l'intéressé ne justifie pas, ni même d'ailleurs n'allègue avoir travaillé depuis sa mise en liberté en mars 2005 ou même avoir recherché un emploi;
Considérant qu'il en résulte que si en raison de sa mise en détention et de la longue durée de celle-ci, Joachim X... a certes perdu une chance de rechercher et de trouver un emploi il apparaît que compte tenu de son comportement, tant antérieur que postérieur à sa détention, cette chance était très réduite ; que la réparation du préjudice qui en est résulté sera en conséquence fixée à la somme de 1200 euros X 3 ans = 3 600 euros ;

Considérant qu'au titre du préjudice moral causé d'une part par la mise en détention elle-même, d'autre part par la longue durée de celle-ci, étant observé en outre que l'intéressé était jeune et fragile, qu'il n'avait jamais été détenu précédemment et que sa détention s'est déroulée dans des conditions difficiles compte tenu de son éloignement de sa famille, il sera alloué à Joachim X... la somme de 111 800 euros ;
Considérant qu'il sera fait droit à la demande fondée sur l'article 700 du Nouveau code de procédure civile à hauteur de la somme de 1200 euros ;
PAR CES MOTIFS
- Condamnons le trésor public à payer à Joachim X... :
la somme de 3600 euros en réparation de son préjudice matériel
la somme de 111 800 euros en réparation de son préjudice moral
la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile
laissons les dépens à la charge du trésor public .
Le Greffier en Chef	Le Président
Roger X... a déposé le 27 octobre 2005 une requête en réparation d'une détention provisoire subie du 30 décembre 2003 au 9 juillet 2004 alors qu'il a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu rendue le 4 mai 2005 ; il sollicite sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale les sommes suivantes
- frais d'avocat liés à sa détention	1.500 euros
- préjudice moral	30.000 euros

outre la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

L'Agent Judiciaire du Trésor a conclu à la fixation comme suit de l'indemnisation de Roger
-frais d'avocat	500 euros
- préjudice moral	7.000 euros
et au rejet de la demande de frais irrépétibles faute de justificatifs ;
Le Procureur Général près la Cour d'Appel a conclu à l'allocation des sommes suivantes :
- -frais d'avocat	500 euros
- préjudice moral	10.000 euros
et au débouté de Roger X... en ses autres demandes ;

Considérant que mis en examen d'abord pour tentative de meurtre puis pour meurtre Roger X... a été détenu durant 6 mois et 14 jours du 30 décembre 2003 au 9 juillet 2004 avant de faire l'objet d'une ordonnance de non-lieu le 4 mai 2005 ;
Considérant qu'au vu du mémoire de frais et honoraires de l'avocat qui l'a assisté au cours de cette procédure pénale ceux qui sont en relation avec sa mise en détention et sa mise en liberté, qui peuvent seuls être pris en compte au titre de l'indemnisation prévue par l'article 149 du code de procédure pénale, peuvent être évalués à la somme de 500 euros qui lui sera donc accordée ;
Considérant, sur l'indemnisation du préjudice moral causé par la mise en détention et par la durée de celle-ci, qu'elle sera fixée à la somme de 28.500 euros ;
Considérant qu'au titre des frais irrépétibles exposés par le demandeur dans la présente instance il lui sera accordé la somme de 1.200 euros ;
PAR CES MOTIFS
- Condamnons le Trésor Public à payer à Roger X... :
- la somme de 500 euros en réparation de son préjudice matériel ; - la somme de 28.500 euros en réparation de son préjudice moral ;
- la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile;
- Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Président,
Khaled X... a adressé le 3 août 2005 une requête en réparation d'une détention provisoire subie du 3 janvier au 24 mars 2003 alors qu'il a fait l'objet de la part du tribunal correctionnel de NANTES d'un jugement en date du 25 mai 2005 l'ayant relaxé des faits d'agression sexuelle avec violence, surprise, menace ou contrainte pour lesquels il avait été poursuivi et mis en détention, il sollicite sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale les sommes suivantes :
- préjudice moral	13.000 euros
- perte de salaires	1.746 euros
- frais d'avocat	1.110,39 euros

outre la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

L'Agent Judiciaire du Trésor a conclu à la fixation comme suit de l'indemnisation de Khaled
- préjudice moral	3.500 euros
- perte de salaires	785 euros
et au rejet des autres demandes faute de justifier des frais d'avocat en relation avec sa détention et sa mise en liberté et de l'existence de frais irrépétibles ;
Le Procureur Général près la Cour d'Appel a conclu à l'allocation des sommes suivantes :
- préjudice moral	4.000 euros
- perte de salaires	785 euros
et au débouté de Khaled X... en ses autres demandes ;
Dans de nouvelles conclusions le demandeur a conclu au décerné acte de son accord sur l'évaluation de sa perte de salaires à la somme de 786 euros, à la fixation de son préjudice consécutif aux frais d'avocat exposés pour sa mise en liberté à la somme de 377,75 euros, à la réparation de son préjudice moral par l'allocation de la somme précédemment réclamée de 13.000 euros et à la fixation de l'indemnisation de ses frais irrépétibles à la somme de 2.537,48 euros ;

Considérant que la perte de revenus de Khaled X... sera fixée, d'accord parties, à la somme de 785 euros ;
Considérant qu'au titre des frais d'avocat en relation avec la mise en détention et la mise en liberté du demandeur qui peuvent seuls être pris en compte au titre de l'indemnisation prévue par l'article 149 du code de procédure pénale, il sera alloué, au vu des pièces produites, la somme réclamée de 377,75 euros ;
Considérant sur l'indemnisation du préjudice moral causé par la mise en détention et par la durée de 81 jours de celle-ci, qu'elle sera fixée compte tenu de la personnalité de l'intéressé à la somme de 11.000 euros ;
Considérant qu'au titre des frais irrépétibles exposés par Khaled X... dans la présente instance il lui sera alloué en équité la somme de 1.200 euros ;
PAR CES MOTIFS
- Condamnons le Trésor Public à payer à Khaled X... :
- la somme de 1. 162,75 euros en réparation de son préjudice matériel ; - la somme de 11.000 euros en réparation de son préjudice moral;
- la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
- Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Sandra X... a expédié le 15 avril 2005 au greffe de la Cour d'Appel une requête aux fins d'indemnisation en raison d'une détention provisoire en faisant valoir qu'elle avait été placée en détention provisoire du 26 mars 2003 au 28 mai 2003 suite à sa mise en examen du chef de complicité de détention non autorisée de stupéfiants, complicité d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants et qu'elle avait été relaxée par jugement du tribunal correctionnel de Quimper en date du 30 septembre 2004 du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants relative à la cocaïne et à l'ecstasy ;
Régulièrement avisée de la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 22 décembre 2005, Sandra X... n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ;
L'Agent judiciaire du trésor a conclu à l'irrecevabilité de la requête, à titre principal, aux motifs d'une part que Sandra X... avait été condamnée à une peine d'emprisonnement avec sursis et d'autre part de la tardiveté de la saisine ; à titre subsidiaire l'Agent judiciaire du trésor a conclu à la réduction des sommes sollicitées ;
Le Procureur Général près la Cour d'Appel a conclu également à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté et absence de décision de relaxe ;

Considérant que par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Quimper en date du 30 septembre 2004, devenu définitif à l'expiration du délai d'appel du Procureur Général le 30 novembre 2004, Sandra X..., si elle a été relaxée du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants relative à la cocaïne et à l'ecstasy, a été en revanche déclaré coupable des autres faits qui lui étaient reprochés, portant sur la détention, l'offre ou la cession de résine de cannabis et condamnée de ce chef à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis ;

Considérant que les faits pour lesquels Sandra X... a été condamnée permettaient sa mise en détention provisoire ; qu'ainsi au regard des dispositions de l'article 149 du Code de procédure pénale la requête présentée est irrecevable dès lors que l'intéressée a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par un jugement de condamnation ;
PAR CES MOTIFS
- déclarons irrecevable la requête en réparation à raison de sa détention provisoire présentée par Sandra X... ;
- la condamnons aux dépens .
Le Greffier en Chef	Le Président
André X... a déposé le 7 février 2005 une requête sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale aux fins de réparation du préjudice que lui a causé sa détention provisoire du 27 novembre 2002 au 24 février 2003 alors que cette procédure pénale ouverte pour agression sexuelle sur mineur de 15 ans s'est terminée par un jugement de relaxe du 24 février 2003 confirmé par arrêt du 17 août 2004 ;
André X... a réclamé le versement d'une somme de 15600 euros au titre de son préjudice matériel et moral et une somme de 2000 euros au titre de ses frais de justice ;
L'Agent judiciaire du trésor a conclu à la recevabilité de la requête, au rejet de la demande de paiement d'une somme de 600 euros au titre du préjudice matériel en l'absence de tout justificatif et à la réduction de l'indemnisation du préjudice moral à une somme de 3 000 euros ;
Le Procureur Général près la Cour d'Appel de Rennes a conclu pour sa part au débouté d'André X... en toutes ses demandes en faisant valoir que le préjudice matériel allégué n'était pas établi et que l'incarcération ayant été
la conséquence du non respect des obligations du contrôle judiciaire, elle ne pouvait pas être prise en compte pour le calcul de l'indemnité réparatrice du préjudice moral ;
Sur quoi Nous, Président de chambre délégué
Considérant qu'au titre de son préjudice matériel, André X... réclame la somme de 600 euros en faisant valoir que durant son incarcération sa compagne a exposé ces frais de transport afin de lui rendre visite à la
maison d'arrêt de Ploemeur ; qu'il sera débouté de ce chef de demande dès lors qu'il n'a pas personnellement exposé ces frais et qu'il ne justifie pas avoir dû les prendre directement ou indirectement en charge ;
Considérant, sur le préjudice moral, qu'André X... a été détenu durant 116 jours ; qu'il n'avait jamais été emprisonné ; qu'il était âgé de 56 ans ; que contrairement à ce qu'il soutient il ne rapporte pas la preuve que la détention en elle-même aurait été la cause d'une détérioration de son état de santé et de la nécessité d'une reprise de traitement qui apparaissent en réalité la conséquence de l'accusation qui était portée contre lui, indépendamment de son incarcération ;
Considérant qu'il est sans effet que cette détention ait été consécutive au non respect par l'intéressé du contrôle judiciaire qui lui avait été imposé ; qu'en effet ce non-respect ne peut-être regardé comme une faute de nature à influer sur le principe et le montant du droit à réparation;
Considérant qu'au vu de l'ensemble de ces éléments il sera alloué de ce chef à André X... la somme de 15 600 euros ;
Considérant qu'au titre des frais qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits il sera accordé au demandeur la somme de 800 euros ;
PAR CES MOTIFS
- Condamnons le Trésor Public à payer à André X...
- la somme de 15 600 euros en réparation de son préjudice

- la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Rejetons ses autres demandes ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public .
Le Greffier en Chef	Le Président
Laëtitia X... a adressé le 28 juin 2005 une requête en réparation d'une détention provisoire subie du 14 mars au 7 novembre 2002 alors qu'elle a fait l'objet d'un jugement de relaxe des faits de violences envers un mineur de 15 ans par ascendant suivies d'une incapacité supérieure à 8 jours pour lesquels elle était poursuivie rendu par le tribunal correctionnel de Nantes du 22 mars 2004 confirmé par arrêt du 5 avril 2005 ; elle a sollicité une somme de 50000 euros en réparation de son préjudice moral ;
L'Agent judiciaire du trésor a conclu à la fixation de l'indemnisation due à Laëtitia X... à la somme de 8000 euros ;
Le Procureur Général près la Cour d'Appel a conclu à la même indemnisation de 8000 euros ;

Considérant qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'à la date de sa mise en détention le 14 mars 2002 pour violences sur la personne de son propre fils Mathis Y..., Laëtitia X... était âgée de 27 ans et se trouvait enceinte de six mois d'un enfant dont elle a accouché alors qu'elle était détenue ; que mère à l'époque de trois jeunes enfants dont elle s'occupait avec l'aide des services sociaux, mais qui avaient été confiés à l'Aide sociale à l'enfance dès le 1er février 2002, elle a été privée de leur présence pendant sa détention de 239 jours ;
Considérant que compte tenu de l'ensemble de ces éléments il sera alloué à l'intéressée, en réparation de son préjudice moral, la somme de 30 000 euros ;
PAR CES MOTIFS
Condamnons le trésor public à payer à Laëtitia X... la somme de 30000 euros en réparation de son préjudice moral ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public .
Le Greffier en Chef	Le Président
ARRET RENDU PAR LA
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
--------------------------
Le : 21 MARS 2007
CINQUIEME CHAMBRE
No de rôle : 06/06406

S.A.S. CHATEAU FOMBRAUGE

Monsieur Raymond X...
Compagnie d'assurances AXA FRANCE, venat aux droits de la Compagnie UAP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,
Nature de la décision : ARRET RECTIFICATIF
Grosse délivrée le :

Rendu le 21 MARS 2007
Par mise à disposition au Greffe
Par Madame Josiane COLL, Conseiller
en présence de Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier,
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CINQUIEME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant :
S.A.S. CHATEAU FOMBRAUGE Château Fombrauge 33330 SAINT CHRISTOPHE DES BARDES
Représentée par la SCP Luc BOYREAU ET Raphael MONROUX, avoués à la Cour
Demandeur en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 2 novembre 2006 par la Cour d'Appel de BORDEAUX suivant requête en date du 9 janvier 2007,

Monsieur Raymond X...

Défendeur,
Représenté par la SCP LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour
Compagnie d'assurances AXA FRANCE, venat aux droits de la Compagnie UAP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 20, rue des Vicaires B.P. 36 59010 LILLE CEDEX
Défendeur,
Représentée par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour

Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue en audience publique, le 22 Février 2007 devant :
Madame Josiane COLL, Conseiller magistrat chargé du rapport tenant seule l'audience pour entendre les plaidoiries, les Avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, assistée de Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier,
Que Madame le Conseiller en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, celle-ci étant composée de :
Monsieur Patrick GABORIAU, Président,
Madame Josiane COLL, Conseiller,
Madame Edith O'YL, Conseiller,
Et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés.
Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX en date du 2 novembre 2006.
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile.
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la SAS Château de FOMBRAUGE le 18 décembre 2006.
SUR QUOI :
La requête présentée étant fondée, il y a lieu d'y faire droit comme cela sera précisé dans le dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la rectification de l'arrêt en date du 2 novembre 2006 portant le numéro 04/03515 en ce sens que dans le dispositif la somme de 1 200  sera remplacée par la somme de 1 000 .
Ordonne la mention du présent sur la minute et les expéditions de l'arrêt.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick GABORIAU, Président et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Président,
Hervé GOUDOT Patrick GABORIAU
Cour d'appel de Rennes
Arrêt du 22/01/2007
Rendu par la 3ème chambre
RG : 05/02371
SOMMAIRE 1
Est inopérant le moyen tiré d'une nullité de trois citations fondé sur les dispositions des articles 121-2 du Code pénal et 706-43 du Code de procédure, dispositions qui imposeraient d'adresser au prévenu les poursuites uniquement en sa qualité de représentant légal de la personne morale au sein de laquelle les deux autres prévenus exerçaient leurs activités comme co-associés, dès lors que les poursuites étaient dirigées, non pas contre la personne morale, mais contre chacune des trois personnes physiques qui la compose.
SOMMAIRE 2
Il n'y a pas lieu d'appliquer rétroactivement les modifications introduites par le décret no2005-989 du 10/08/2005 dans la nomenclature des installations classées, venant modifier de façon moins sévère les peines prévues par la loi no 76-663 du 19/07/1976 sous l'empire de laquelle se situent les faits poursuivis, et il convient de considérer que les exploitations ayant une activité d'élevage de "plus de vingt-mille animaux équivalents de plus d'un mois détenus simultanément", et qui ont procédé à de simples déclarations et non d'autorisations,  tombent bien sous le coup des articles L.514-9 du Code de l'environnement, dès lors que, en application des dispositions de l'article 112-1 alinéa 3 du Code pénal, le degré de sévérité retenu comme critère d'application ou de non application de dispositions nouvelles, doit être apprécié par référence à la disposition législative qui constitue le support légal de l'incrimination, et non par rapport aux dispositions réglementaires qui fixent le seuil à partir duquel est requise l'autorisation administrative dont le défaut constitue l'infraction.
COUR D'APPEL

Chambre Commerciale
arrêt rectificatif rectifiant celui du 14.6.2006 (RG 05/1772)
MF le 12/7/2006				POURVOI NoF0712890 du 16.3.2007
ARRET No	381						Dem : X...
DU : 12 Juillet 2006
N  : 06/01471

Arrêt rendu le douze Juillet deux mille six
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
M. J. DESPIERRES, Conseiller faisant fonction de président, et Mmes M-Claude GENDRE, et Chantal JAVION Conseillers
lors des débats  et du prononcé : Mme C. GOZARD, Greffière
Sur requête en rectification d'erreur matérielle suite à arrêt rendu par la chambre le14.6.2006 (TGI)

M. Patrick Z...
... SAINTE ANNE
Représentant : Me Martine-Marie A... (avoué à la Cour) - Représentant : Me Jean B... (avocat au barreau de PARIS)


M. Patrice X...
... 63700 SAINT ELOY LES MINES
Représentant : Me Sébastien C... (avoué à la Cour) - Représentant : Me Vincent D... (avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND)


A l'audience publique du 21 Juin 2006, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience publique de ce jour à laquelle   M.. Despierres conseiller  , a prononcé publiquement l'arrêt suivant conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile :
Par arrêt du 14 juin 2006 cette Cour a infirmé le jugement rendu le 26 mai 2005 par le Tribunal de grande Instance de RIOM dans le litige opposant Monsieur Z... à Monsieur X..., sauf en ce qui concerne le débouté de Monsieur X... relativement à sa demande fondée sur l'article 1382 du Code civil ;
Monsieur X... a été condamné à verser à Monsieur Z... un total d'indemnités de 33.034,28 euros outre intérêts au taux légal et anatocisme d'année en année ;
Monsieur Z... a été débouté de sa demande de paiement de commissions restant dues ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile ;
L'avoué de Monsieur Z... a saisi la Cour d'un requête en rectification, en raison d'une erreur affectant le dispositif quant à la charge des dépens;
SUR QUOI  LA COUR
Les motifs de l'arrêt énoncent que Monsieur X... sera condamné aux dépens cependant le dispositif dispose comme suit " déboute Monsieur E... de sa demande fondée sur l'article 700 du N.C.P.C. ; le condamne aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du N.C.P.C .
Ce dispositif est contraire aux motifs, condamnant Monsieur X...  aux dépens, Monsieur Z... prospérant en la plupart de ses demandes ;
Il convient en conséquence d'ordonner la rectification de la décision ;
Les dépens de l'instance rectificative seront à la charge du Trésor public .
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement contradictoirement en dernier ressort, après en avoir délibéré,
Ordonne la rectification du dispositif de l'arrêt rendu le 14 juin 2006 ;
Dit que la phrase "le condamne aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du N.C.P.C"  sera remplacée par la phrase "condamne Monsieur X... aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du N.C.P.C."
Dit que les dépens de la présente instance rectificative resteront à la charge du Trésor public
La greffière	Le président
C. Gozard	J. Despierres
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1 Chambre Section D
ARRET DU 18 OCTOBRE 2006
Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 05834
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 SEPTEMBRE 2005
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ
No RG 04 / 346
APPELANTE :
Madame Josyane X... épouse Y...
née le 04 Avril 1945 à RODEZ (12000)
de nationalité Française


12000 RODEZ
représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour
assistée de Me LELIEVRE-BOUCHARAT loco la SCP J.A. PREZIOSI § M.A. CECCALDI, avocats au barreau de MARSEILLE
INTIMEES :
Sa L'EQUITE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
7 boulevard Haussmann
75008 PARIS
représentée par Me Michel. ROUQUETTE, avoué à la Cour
CPAM DE L'AVEYRON, prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
Avenue de Bamberg
12000 RODEZ
assignée à personne habilitée le 24 / 03 / 2006.
LA MUTUELLE PRADO MUTUELLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
485 avenue du Prado
13008 MARSEILLE
assignée à personne habilitée le 27 / 03 / 2006.
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 06 Septembre 2006
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 SEPTEMBRE 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président de Chambre
M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller
M. Georges TORREGROSA, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Josiane MARAND

-réputé contradictoire.
-prononcé publiquement par M. Jean-Marc ARMINGAUD, conseiller, conformément aux dispositions de l'article 452 du N.C.P.C.
-signé par M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président de Chambre, et par Mme Josiane MARAND, greffière, présente lors du prononcé.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1 Chambre Section AO1
ARRET DU 09 JANVIER 2007
Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 00477
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 DECEMBRE 2005
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
No RG 05 / 31684
APPELANTE :
ASSOCIATION COMPTE PRORATA CHP, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
70 chemin de Payssat
31029 TOULOUSE
représentée par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour
assistée de Me X... loco la SCP COULOMBIE-GRAS CRETIN-BECQUEVORT, avocats au barreau de MONTPELLIER

SAS AMEC SPIE SUD OUEST, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
70 chemin de Payssat
31029 TOULOUSE
représentée par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour
assistée de la SCP SALESSE-DESTREM, avocat au barreau de TOULOUSE
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 30 Novembre 2006
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 DECEMBRE 2006, en audience publique, Mme Anne DARMSTADTERDELMAS ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Mme Nicole FOSSORIER, Président
M. Claude ANDRIEUX, Conseiller
Mme Anne DARMSTADTER-DELMAS, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Josiane MARAND

-contradictoire
-prononcé publiquement par Mme Nicole FOSSORIER, Président.
-signé par Mme Nicole FOSSORIER, Président, et par Mme Josiane MARAND, présent lors du prononcé.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1 Chambre Section A2
ARRET DU 05 JUIN 2007
Numéro d'inscription au répertoire général : 04 / 06056
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUILLET 2004
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS
No RG 99 / 2240
APPELANTS :
Monsieur Louis X...
né le 03 Février 1942 à ST CHAMOND (42400)
de nationalité Française

Route de Cessenon
34490 MURVIEL LES BEZIERS
représenté par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour
assisté de la SCP FRESET-NOURRIT, avocats au barreau de BEZIERS
substitué par Me MARIJON, avocat au barreau de BEZIERS
Madame Geneviève Z... épouse X...
née le 13 Mai 1943 à ST SAUVEUR DE MONTAGUT (07190)
de nationalité Française

Route de Cessenon
34490 MURVIEL LES BEZIERS
représentée par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour
assistée de la SCP FRESET-NOURRIT, avocats au barreau de BEZIERS
substituée par Me MARIJON, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEES :
Madame Josette, Germaine, Louise B... épouse Y...
née le 22 Octobre 1931 à SALIES DE BEARN (64270)
de nationalité Française

06130 SIGNET
représentée par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour
assistée de Me Céline LAPEYRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mademoiselle Sandrine D...
née le 13 Juin 1968 à CHENOVE (21300)
de nationalité Française

34490 MURVIEL LES BEZIERS
représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour
assistée de Me BOUSQUET, avocat au barreau de BEZIERS
substituée par Me BAR, avocat au barreau de BEZIERS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 9599 du 19 / 09 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 27 Avril 2007
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 MAI 2007, en audience publique, M. Christian TOULZA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
M. Christian TOULZA, Président
Mme Anne DARMSTADTER-DELMAS, Conseiller
M. Claude ANDRIEUX, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS

-CONTRADICTOIRE
-prononcé publiquement par M. Christian TOULZA, Président.
-signé par M. Christian TOULZA, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, greffière, présente lors du prononcé.