Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DOSSIER No 13/10
COUR D'APPEL DE LIMOGES
25 février 2013
Louisa X...
LIMOGES, le 25 février 2013
Nous, Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Marie Claude LAINEZ, Greffier,
Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de  LIMOGES du 5 février 2013,
Vu l'appel en date du 13 février 2013 de Madame Louisa X... à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 5 février 2013,
Vu le courrier de Maître Carole PAPON, avocat, conseil de Madame Louisa X... en date du 11 février 2013 indiquant que Madame Louisa X... se désiste du recours formé à l'encontre de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 5 février 2013 ;
Qu'il convient en conséquence de constater que le recours est devenu sans objet en raison du désistement de Madame Louisa X...;
PAR CES MOTIFS
statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate que le recours est devenu sans objet en raison du désistement de Madame Louisa X....
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER,	LE PRESIDENT,
Marie-Claude LAINEZ						 Jean-Pierre COLOMER
RG N  : 13/00277

Claude X...

Philippe Y...

COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 17 JUIN 2013
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Claude X..., demeurant ...

Philippe Y..., demeurant ...
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Le DIX SEPT JUIN DEUX MILLE TREIZE
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'état des frais d'un montant de 1 185,95euros présenté par Maître Philippe Y..., ancien avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de la procédure entre Céline Z... d'une part et Claude X... d'autre part terminée par l'arrêt RG N° 10/01629 du 27 juin 2012 rendu par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ;
Vu le certificat de vérification des dépens du 23 juin 2013 ;
Vu la contestation de cet état émanant de l'avocat Me Janie LUGARINI au nom de Claude X... adressée par courrier télétransmis au greffe le 28 février 2013 complété par courrier de la même date reçu au greffe le 4 mars 2013 ;
Vu les observations en réponse présentées par Me Y... reçues au greffe les 11 et 19 mars 2013 ;
Vu leur communication à Mme X... par lettre dont elle a accusé réception le 5 avril 2013 et son absence de réponse ;
Motifs de la Décision :
Attendu que Mme X... a complété son dossier par envoi d'un pli reçu le 4 mars contenant la dernière page du certificat de vérification émanant du greffier en chef de telle sorte que sa demande est recevable ;
Attendu qu'au soutien de sa demande Mme X... se contente d'alléguer que l'état de frais n'est pas justifié sans fournir d'autre précision ni motiver sa critique ;
Attendu, s'agissant du calcul de l'émolument, que lorsque l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel de l'avoué est représenté, conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du décret du 30/07/80 modifié, par un multiple de l'unité de base, déterminé par le président de la formation qui a statué, eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire ;
Attendu que le magistrat de la formation qui a statué, a fixé à 320 le nombre d'unités de base, ce qui correspond à un intérêt pécuniaire de 32 940 euros ;
Que l'objet du litige était relatif à l'exercice d'une servitude de passage et à une inscription de faux incidente ;
Qu'une telle évaluation a été faite en fonction de l'importance et de la difficulté de cette affaire compte tenu des éléments du dossier, qu'il n'y a pas lieu de la modifier ;
Attendu qu'aucun autre élément ne permet de remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié le Greffier en chef, que la contestation présentée par Mme X... doit être rejetée ;
Par Ces Motifs :
Taxons à la somme de 1 185,95 euros l'état de frais présenté par Maître Y..., avocat, ancien avoué ;
LE GREFFIER,	LE CONSEILLER,
Isabelle BORIANNE. 	Pierre-Louis PUGNET
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N  : 12/00389
ORDONNANCE N  253/13
DU 11 Avril 2013
Madame Maryannick X...

49400 SAUMUR
Représentant : Me Bertrand SALQUAIN
(avocat au barreau d'ANGERS)

SARL NOUVELLE ANNE D'ANJOU
32 Quai Mayaud
49400 SAUMUR

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat  chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 15 février 2012 interjeté par madame Maryannick X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de SAUMUR, en date du 26 janvier 2012,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 8 AVRIL 2013, par lequel madame  Maryannick X... indique se désister de l'instance d'appel,
En l'absence d'appel incident de la  SARL NOUVELLE  ANNE D'ANJOU, ce désistement est parfait et emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à madame Maryannick X... de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons  l'extinction de l'instance et le dessaisissement  de la  cour et condamnons  madame Maryannick X...  aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le  11 Avril 2013
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 15 AVRIL 2013

RG N : 12/ 00668

Philippe X..., Gisèle Y... épouse X...

SA CREDIT LYONNAIS

demande en remboursement de prêt
Grosse délivrée : maître PAGES, avocat
Le quinze Avril deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :

Philippe X...
de nationalité Française
né le 07 Septembre 1959 à VALENCE (26)
Profession : Sans profession, demeurant ...
représentée par Me Marie BRU SERVANTIE, avocat au barreau de CORREZE substituée à l'audience par Me COUDAMY, avocat
Gisèle Y... épouse X...
de nationalité Française
née le 29 Mai 1965 à TOURNON (07)
Profession : Employée, demeurant ...
représentée par Me Marie BRU SERVANTIE, avocat au barreau de CORREZE substituée à l'audience par Me COUDAMY, avocat
APPELANTS d'un jugement rendu le 13 AVRIL 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE TULLE

SA CREDIT LYONNAIS
dont le siège social est 19 Bd des Italiens-75002 PARIS
représentée par Me Patrick PAGES, avocat au barreau de CORREZE, substitué à l'audience par Me POMPIGNAC, avocat.

Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 Février 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 27 Mars 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 décembre 2012.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle Madame le Président a été entendue en son rapport, Maîtres COUDAMY et POMPIGNAC, avocats, ont déposé leurs dossiers et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure
Après quoi, Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Avril 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Martine JEAN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller Monsieur Gérard SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
ARRÊT DU 16 Avril 2013


numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02813
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 17 Octobre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00199
DÉSISTEMENT
APPELANT :
Société AUXITEC INDUSTRIE
171 boulevard Amiral Mouchez
76086 LE HAVRE CEDEX
représentée par la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS

Monsieur Aurélien X...

72650 TRANGE
non comparant,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
l'affaire a été débattue, le 11 Avril 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président,
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
GREFFIER lors des débats : Madame sylvie LE GALL
ARRET : réputé contradictoire, prononcé le 16 Avril 2013
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 16 novembre 2011 par la Société AUXITEC INDUSTRIE contre un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 17 Octobre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00199,
Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 Avril 2013 par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 31 août 2012 par lettre recommandée avec avis de réception respectivement reçues, par l'appelante, le 4 septembre 2012, et par l'intimé, le 5 septembre 2012,
Par courrier en date du 12 mars 2013 reçu le 14 courant à la cour d'appel d'ANGERS, la société appelante a sollicité que cette juridiction prenne acte de son désistement d'instance, demande renouvelée à l'audience du 11 avril 2013, par son conseil, alors que le conseil de l'intimé a indiqué par lettre du 28 mars 2013 reçue à la cour le 29 mars 2013, accepter ce désistement, alors même que monsieur Aurélien X... n'a pris aucune écriture valant appel incident contre le jugement précité,
Le désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de l'appelante de supporter les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,

statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,
Donne acte à la société AUXITEC INDUSTRIE de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,
Condamne l'appelante aux dépens.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N  : 12/02464
ORDONNANCE N  252/13
DU 11 Avril 2013
Madame Paulette X... épouse Y...

49400 SAUMUR
Représentant : la SCP PRIOUX SLADEK (avocats au barreau d'ANGERS)

SNC MGDA LE POISSON ROUGE
641 rue Robert Amy
49400 SAUMUR

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat  chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 14 novembre 2012 interjeté par madame Paulette X... épouse Y... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de SAUMUR, en date du 27 septembre 2012,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel; le 8 avril 2013; par lequel madame Paulette X... épouse Y... indique se désister de l'instance d'appel,
En l'absence d'appel incident de la SNC MGDA LE POISSON ROUGE, ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à madame Paulette X... épouse Y...   de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons  l'extinction de l'instance et le dessaisissement  de la  cour et condamnons madame Paulette X... épouse Y...  aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le  11 Avril 2013
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N  : 12/00391
ORDONNANCE N  250/13
DU 11 Avril 2013
Maître Pierre X..., mandataire judiciaire,
liquidateur de la SARL KES, selon jugement du tribunal de commerce du Mans du 02/10/12

72015 LE MANS CEDEX 2
INTERVENANT VOLONTAIRE
Monsieur Nahjib Y...

72000 LE  MANS

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat  chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 16 février 2012 interjeté par la SARL KES à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes du MANS , en date du 18 janvier 2012,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 9 avril 2013, par lequel maître P. X..., mandataire liquidateur de la  SARL KES intervient volontairement à la procédure et  indique se désister de l'instance d'appel,
En l'absence d'appel incident de monsieur Nahjib Y..., ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à maître P. X..., mandataire liquidateur de la  SARL KES   de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons  l'extinction de l'instance et le dessaisissement  de la  cour et condamnons maitre P. X..., es qualités, aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le  11 Avril 2013
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 1
RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 15 Avril 2013
(no      ,      pages)
Node répertoire général :  12/15453
Décision contradictoire en premier ressort ;
Nous, Marguerite-Marie MARION, Conseillère, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête déposée le 13 Août 2012 par M. Aoumar X..., demeurant ... ;
Vu les pièces jointes à cette requête ;
Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 04 mars 2013 ;
Entendus Me Yves LEBERQUIER représentant M. Aoumar X..., , Me J GARAUD SCP NORMAND ET ASSOCIES avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur Pierre-Yves RADIGUET avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ;

Décision rendue le 15 Avril 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER	LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 12/ 02075
ORDONNANCE N 251/ 13
DU 11 Avril 2013
Monsieur Adrian X...

53120 BRECE

CAISSE R. S. I.
2 rue André Tardieu

44202 NANTES CEDEX 2

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 2 octobre 2012 interjeté par monsieur Adrian X...à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, en date du 7 septembre 2012,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 3 avril 2013, par lequel monsieur Adrian X...indique se désister de l'instance d'appel,
En l'absence d'appel incident de la CAISSE R. S. I., ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à monsieur Adrian X...de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons monsieur Adrian X...aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 11 Avril 2013
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
6ème Chambre B
ARRÊT No 254
R. G : 12/ 06213
M. Loïc X...

M. Joseph X...
UDAF DU MORBIHAN
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 16 AVRIL 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur BONHOMME, Substitut Général lequel a pris des réquisitions écrites ;

En chambre du conseil du 27 Novembre 2012
devant Madame Christine LEMAIRE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Par défaut, prononcé hors la présence du public le 16 Avril 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et après prorogations du délibéré.


APPELANT :
Monsieur Loïc X...

94200 IVRY SUR SEINE
non comparant

Monsieur Joseph X...


56800 PLOERMEL
non comparant
UDAF DU MORBIHAN
47 rue Ferdinand Le Dressay

56000 VANNES
non comparante
Par jugement du 10 juillet 2012, le juge des tutelles de VANNES a placé Monsieur Joseph X... sous curatelle renforcée et celle-ci a été confiée à l'UDAF du Morbihan.
Monsieur Loïc X..., fils du majeur protégé, a fait appel de cette décision.
A l'audience du 27 novembre 2012, Monsieur Loïc X... n'est ni présent, ni représenté.
Monsieur Joseph X... est également absent.
Le Ministère Public demande la confirmation de la décision.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Monsieur Loïc X..., appelant, n'a développé aucun moyen au soutien de son appel, ni même émis aucune prétention.
Au regard des pièces du dossier, la Cour estime que le premier juge a effectué une appréciation correct des faits de la cause et du droit applicable.
Il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant après rapport à l'audience ;
Confirme le jugement du 10 juillet 2012 ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2013

RG N : 12/ 01320

Nadège Marjolaine X...

Erick Y...


Nadège Marjolaine X..., demeurant...
Demanderesse.

Maître Erick Y..., demeurant...

Le trente janvier deux mille treize,
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'état des frais d'un montant de 284, 50 euros présentée par Maître Y..., avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de la procédure X.../ Z... No RG 552/ 11 terminée par un arrêt du 21 mars 2012 rendu par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ;
Vu le certificat de vérification des dépens du 4 juin 2012 dont le montant de 284, 50 euros a été reconnu exact par la Greffier en Chef ;
Vu la contestation de cet état émanant de Nadège X... par courrier reçu au greffe le 12 novembre 2012 ;
Vu les observations en réponse présentées par Maître Y... selon courrier reçu au greffe le 15 janvier 2013 ;
Motifs de la Décision :
Attendu qu'il résulte de l'article 706 du nouveau code de procédure civile que la partie, à laquelle est notifié le compte vérifié des dépens, dispose d'un délai d'un mois pour le contester ;
Attendu que le pli contenant le certificat de vérification des dépens, établi par le Greffier en Chef le 4 juin 2012, a été présenté au domicile de Nadège X... le 20 juin 2012 et elle en a accusé réception le 24 juin 2012 ;
Attendu que la contestation a été émise par Mme X... par lettre non datée reçue au greffe le 12 novembre 2012 ;
Attendu que le délai d'un mois était largement expiré lorsque Mme X... a formé sa contestation ;
Qu'il y a lieu d'en constater l'irrecevabilité ;
Par Ces Motifs :
DECLARONS irrecevable la contestation émise par Nadège X... à l'encontre du certificat de vérification des dépens du 4 juin 2012 d'un montant de 284, 50 euros ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,
Isabelle BORIANNE, Pierre-Louis PUGNET.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2013

RG N : 12/ 01233

Sylvaine X... épouse Y...

Jean Pierre Z...


Sylvaine X... épouse Y..., demeurant...
Demanderesse

Jean Pierre Z..., demeurant...

Le trente janvier deux mille treize,
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le certificat de vérification des dépens émanant du Greffier en Chef signé le 7 juin 2012 dans le cadre de l'affaire X...
Y.../ Y... terminée par l'arrêt au fond n° 11/ 00133 rendu le 15/ 12/ 2011 par la Cour d'Appel de Limoges ;
Vu la contestation écrite formée par Sylvaine X... reçue au greffe de la Cour d'appel le 22/ 10/ 2012 ;
Vu les observations en réponse présentées par courrier de Maître Z..., reçu au greffe le 26 octobre 2012 ;
Motifs de la Décision :
Attendu que Madame X... reproche à Maître Z... d'avoir omis de faire apparaître un versement de 100 euros qu'elle a effectué au mois de mai 2012, de n'avoir pas répondu à sa proposition d'étalement du règlement de sa dette, de ne pas l'avoir informée du montant de ses frais et honoraires dont le montant lui paraît exorbitant bien qu'elle ne le conteste pas ;
Attendu que la question de la responsabilité de l'auxiliaire de justice eu égard à ses obligations professionnelles notamment sur le fondement du manquement à son obligation d'information ne ressort pas de la compétence du magistrat taxateur ;
Attendu que la présente procédure est relative à la vérification de la conformité de la fixation du montant des dépens, frais émoluments et débours aux règles de droit légalement définies ;
Qu'il ne résulte pas des termes de la contestation du certificat de vérification des dépens l'existence d'éléments de droit ou de fait de nature à remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié par le Greffier en Chef à hauteur de 2 473, 40 euros ;
Que l'encaissement des paiements partiels effectués par Mme X... révèle l'acceptation par Maître Z... de l'échelonnement du règlement de sa dette selon sa proposition ;
Que la contestation doit en conséquence être rejetée ;
Par Ces Motifs :
TAXONS à la somme de 2 473, 40 euros l'état de frais présenté par Maître Z... ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,
Isabelle BORIANNE, Pierre-Louis PUGNET.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2013

RG N : 12/ 00830

SYCA DISTRIBUTION

SCP X... 
Y...


SYCA DISTRIBUTION, demeurant...
Demanderesse

SCP X... 
Y..., demeurant...
Défenderesse
Le trente janvier deux mille treize,
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le certificat de vérification des dépens du 12 juin 2012 dont le décompte a été présenté par Maître Y... avocat, dans le cadre de la procédure SCI MATHI/ société SYCA DISTRIBUTION terminée par l'arrêt no 1022 du 6 octobre 2011 rendu par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ;
Vu la contestation écrite formée par courrier de la société SYCA reçu le 9 juillet 2012 au greffe de la Cour d'appel ;
Vu les observations en réponse présentées par Maître Y... reçues au greffe le 16 janvier 2013 ;
Motifs de la Décision :
Attendu que c'est de manière parfaitement fondée que la société SYCA conteste la facture des dépens que lui a fait parvenir Maître Y... pour la totalité de leur montant alors qu'il lui appartenait, en l'absence de condamnation solidaire mentionnée dans l'arrêt de la diviser par deux s'agissant d'une condamnation conjointe avec M. Philippe Z... redevable de l'autre moitié ;
Que dans ses observations Maître Y... admet cette erreur et reconnaît le caractère bien-fondé du raisonnement de la société SYCA laquelle n'est pas contredite lorsqu'elle affirme avoir réglé sa dette à hauteur de 459, 94, euros ;
Par Ces Motifs :
Taxons à la somme de 459, 94 euros l'état de frais de Maître Y... présenté à la société SYCA DISTRIBUTION ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,
Isabelle BORIANNE, Pierre-Louis PUGNET.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2013

RG N : 12/ 01315

Corinne X...

Jean Pierre Y...


Corinne X..., demeurant...
Demanderesse

Jean Pierre Y..., demeurant...

Le trente janvier deux mille treize,
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'état des frais d'un montant de 3 493, 83 euros présentée par Maître Y... avocat, dans le cadre de la procédure 10/ 01000 X.../ A...- EARL DU MOULIN DE LASCHAMPS-Maître Z... terminée par un arrêt au fond rendu le 7 juin 2012 par la Cour d'Appel de Limoges ;
Vu le certificat de vérification des dépens établi le 24 septembre 2012 par le Greffier en Chef ;
Vu la contestation de cet état émanant de Corinne X... reçue au greffe le 9 novembre 2012 ;
Vu les observations en réponse présentées par Maître Y... ;
Motifs de la Décision :
Attendu que Mme X... conteste le montant des émoluments de Maître Y... et fait valoir qu'elle ne dispose d'aucune ressources personnelles, que son mari travaille pour faire vivre leur famille composée de trois enfants âgés de 17, 14 et 7 ans et qu'ils sont dans l'incapacité financière de payer la dette de dépens ;
Attendu que la compétence du magistrat taxateur se limite à la vérification de la conformité de la fixation du montant des dépens, frais, émoluments et débours, aux règles de droit contenues dans le décret no80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ;
Attendu que pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, les critères à prendre en considération sont l'importance ou la difficulté de l'affaire (article 13) ;
Attendu qu'à l'examen du dossier il apparaît qu'il s'agissait d'un litige d'une particulière complexité relatif d'une part à la révocation de Corinne X... de ses fonctions de gérante de l'EARL du Moulin de Laschamps qu'elle estimait avoir été faite avec brusquerie et sans juste motif par Mme A..., co-gérante majoritaire, à laquelle elle reprochait une faute personnelle, et d'autre part à l'indemnisation de ses différents préjudices afférents et à la reddition des comptes ;
Que les 6 pages de motivation de l'arrêt en réponse aux 39 pages des conclusions no 2 déposées pour Mme X... attestent de la difficulté et du nombre des points de litige soumis à la Cour et c'est à juste titre que le magistrat auteur du bulletin d'évaluation a fixé 1 000 unités de valeur soit 2 700 euros le montant de l'émolument dû à Maître Y... ;
Attendu qu'il n'entre pas dans la compétence et les pouvoirs du magistrat taxateur d'accorder des délais de paiement à Mme X... mais que cette dernière est en droit d'invoquer ses difficultés financières pour proposer à Maître Y... un échelonnement du paiement de sa dette ;
Que la contestation n'apparaît pas bien fondée et doit être en conséquence rejetée ;
Par Ces Motifs :
Taxons à la somme de 3 493, 83 euros l'état de frais présenté par Maître Y... ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,
Isabelle BORIANNE, Pierre-Louis PUGNET.
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs
No RG : 13/00216
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT DU 01 FEVRIER 2013 MINUTE No 19/13
Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 19 décembre 2012, magistrat chargé d'instruire l'affaire.


Par jugement en date du 18 décembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Cambrai a placé Mme X... Veuve Z... Marie-JOsé sous curatelle renforcée et désigné l'association agss de l'udaf en qualité de curateur.
Par courrier daté du 26 décembre 2012, madame X... Veuve Z... Marie-josé avait fait appel de ce jugement.
Par courrier daté du 19 janvier 2013, madame X... Veuve Z... Marie-josé a indiqué se désister de son appel.
Il y a lieu de constater que ce courrier emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article 401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
PAR CES MOTIFS,
- constatons le désistement d'appel ;
- rappelons ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance ;
- rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Le Greffier, Le Président,
Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 4 Février 2013
(no 39, 2 pages)
Node répertoire général : 12/ 02774
Décision réputé contradictoire en premier ressort ;
Nous, Jacques BICHARD, Président, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête déposée le 18 Janvier 2012 par M. Abbes X...
(Chez M. Y...-...-93140 BONDY), demeurant ... (ALGÉRIE) ;
Vu les pièces jointes à cette requête ;
Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 1er octobre 2012 à 14 h. et renvoyée à l'audience du 7 janvier 2013 à 14 h. ;
Vu l'absence de M. Abbes X... ;
Entendus Me Marie-Agnès PERRUCHE, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur Pierre-Yves RADIGUET avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique ;
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ;
Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 23 décembre 2011, déposée par M. Abbes X... sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale.
Vu les conclusions déposées par l'agent judiciaire de l'Etat qui soulève l'irrecevabilité de la requête pour avoir été déposée hors du délai de 6 mois prévu par l'article 149-2 du code de procédure pénale et présentée au Procureur Général près cette cour et non pas au Premier Président de ladite cour.
Vu les conclusions prises par le Ministère Public qui fait également valoir l'irrecevabilité de la requête pour n'avoir pas été présentée au Premier Président de cette cour.

La requête présentée par lettre simple par M. Abbes X..., non pas au Premier Président de cette cour, mais au Procureur Général près celle-ci, n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article 149-2 du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS
Déclarons M. Abbes X... irrecevable en sa requête.
Décision rendue le 4 Février 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2013
RG N : 12/01402



Marie Christine Y...


René X..., demeurant ...


Marie Christine Y..., demeurant ...
Défenderesse
Le trente janvier deux mille treize,
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'état des frais d'un montant de 1 334,40 euros présentée par Maître Y..., avocat, ancien avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de la procédure René X.../Vincenzo Z..., terminée par la décision no 780 RG N° 08/01776 du 5 septembre 2012 de la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ;
Vu le certificat de vérification des dépens du 9 novembre 2012 ;
Vu la contestation de cet état par lettre signée de Nicole X..., reçue au greffe de la Cour d'appel le 29 novembre 2012 ;
Vu les observations en réponse présentées par Maître Y... reçues au greffe le 4 décembre 2012 ;
Vu leur communication à Mme X... et ses courriers des 14, 16 et 17 janvier 2013 reçues au greffe les 14 et 18 janvier 2013 ;
Motifs de la Décision :
Attendu que c'est Nicole X... elle-même qui a formé opposition à l'encontre d'un état de frais établi dans une procédure à laquelle elle était juridiquement étrangère puisque elle opposait son époux, René X... à Vincenzo Z... et Georgette A... ;
Attendu qu'en réponse à Maître Y... qui soulevait l'irrecevabilité de sa contestation sur ce fondement, Nicole X... a indiqué qu'elle exerçait ce recours pour le compte de son mari qui était handicapé et qu'elle disposait d'une procuration notariale pour le représenter ;
Mais attendu que Mme X... ne produit pas la procuration qu'elle invoque et que par ailleurs cette représentation ne résulte pas des dispositions de l'arrêt rendu le 5 septembre 2012 ayant terminé la procédure au sujet de laquelle l'état de frais en litige a été établi ;
Qu'il y a donc lieu de déclarer irrecevable le recours exercé par Nicole X... en personne ;
Par Ces Motifs :
DECLARONS irrecevable la contestation émise par Nicole X... à l'encontre du certificat de vérification des dépens du 9 novembre 2012 d'un montant de 1 334,40 euros ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,
Isabelle BORIANNE, Pierre-Louis PUGNET.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
DÉSISTEMENT
ARRÊT DU 05 Février 2013


numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02830
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 11 Octobre 2011, enregistrée sous le no 09. 037
Assuré (e) : Paul X...
APPELANTE :
Société ALSTOM POWER SERVICE
2 Quai Michelet-3 Avenue André Malraux
92300 LEVALLOIS PERRET
ayant pour conseil Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau d'ANGERS

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE
32 rue Louis Gain
49937 ANGERS CEDEX 9
représentée par monsieur Nicolas Y..., muni (e) d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
l'affaire a été débattue, le 21 Janvier 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président,
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
GREFFIER lors des débats : Madame Sylvie Le Gall
ARRET : contradictoire, prononcé le 05 Février 2013
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 17 novembre 2011 par la Société ALSTOM POWER SERVICE contre un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, en date du 11 Octobre 2011, enregistré sous le no 09. 037, dans le cadre d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire,
Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 11 avril 2012, à l'audience du 21 Janvier 2013,
Par courrier en date du 14 décembre 2012, reçu à la cour d'appel d'Angers le 17 décembre 2012, le conseil de la société appelante a indiqué se désister de l'instance d'appel,
Lors de l'audience du 21 janvier 2013 à laquelle seul le représentant de la caisse primaire d'assurance maladie était présent, l'affaire a été mise en délibéré, aucun élément nouveau n'ayant été porté à la connaissance de la cour,
Le désistement a été accepté alors même que l'intimée n'a aucunement pris d'écritures formant appel incident, non plus que lors des débats n'a exprimé aucune critique du jugement déféré,
le désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,

statuant publiquement et contradictoirement,
Donne acte à la société ALSTOM POWER SERVICE de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,
Dit que cette procédure est sans frais devant la juridiction de la sécurité sociale.
6ème Chambre B
ARRÊT No 98
R. G : 12/ 03515
Mme Marie-Hélène X...

ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT
Melle Gwénola Y...
Constate le désistement
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 FEVRIER 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

En chambre du Conseil du 21 Janvier 2013
devant Madame Christine LEMAIRE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 05 Février 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.


APPELANTE :
Madame Marie-Hélène X...

29940 LA FORET FOUESNANT
non comparante
ayant pour avocats Me FRESNEL et le cabinet GOURVES d'ABOVILLE

ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT
44 rue Voltaire

29219 BREST CEDEX 1
non comparante
Mademoiselle Gwénola Y...


29107 QUIMPER CEDEX
majeure protégéePar jugement du 27 avril 2012, le juge des tutelles de QUIMPERdébouté Madame X..., subrogé tuteur de sa fille, Gwénola Y..., de sa requête en autorisation d'agir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale au nom de sa fille.
Madame X... a relevé appel de ce jugement.
Par lettre en date du 2 janvier 2013, le conseil de Madame X... a indiqué que celle-ci se désistait de son appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de décerner acte à Madame X... de son désistement et de constater le dessaisissement de la Cour.
En conséquence, l'ordonnance sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant après rapport à l'audience ; ;
Déclare l'appel recevable ;
décerne acte à Madame X... de son désistement ;
Constate le dessaisissement de la Cour.
Dit que la présente décision sera portée à la connaissance de Monsieur le Procureur général, de Madame X... et l'association tutélaire, et ce, par le greffe de la Cour d'appel ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs
No RG : 12/07363
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL
ARRÊT DU 01 FEVRIER 2013 MINUTE No 18/13
Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 14 décembre 2009, magistrat chargé d'instruire l'affaire.


Par ordonnance en date du 18 octobre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lille a placé M. Marcel X... sous sauvegarde de justice et désigné M. Olivier Y... en qualité de mandataire spécial.
Par courrier daté du 10 novembre 2012, ses enfants, M. Jean-Pierre X..., Mme Christine Z... née X... et M. Christophe X... avaient fait appel de cette ordonnance.
Par courrier daté du 22 janvier 2013, M. Jean-Pierre X..., Mme Christine Z... née X... et M. Christophe X... ont indiqué se désister de leur appel.
Il y a lieu de constater que ce courrier emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article 401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
PAR CES MOTIFS,
- constatons le désistement d'appel ;
- rappelons ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance ;
- rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Le Greffier, Le Président,
Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
11e Chambre A
RG N : 13/ 00094
Ordonnance no 2013/ 16 M
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. Christophe X...
Représentant : Me Elodie PEYRON (avocat au barreau de TARASCON)
AppelantM. Pierre Y...
Mme Anna Z... EP Y...
Mme Régine A... DIVORCEE X...

Nous, D. ISOUARD, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Marlène TRIACCA, Adjoint Administratif, faisant fonction de greffier.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Christophe X..., appelant contre Pierre Y..., Anna Z... EP Y..., Régine A... DIVORCEE X..., intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No 13/ 00094 et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le : 30 janvier 2013
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 JANVIER 2013
6ème Chambre B
ARRÊT No 82
R. G : 12/ 05980
Mme Martine Françoise Jacqueline Gabrielle X... épouse Y...

M. Jean Baptiste Louis Marie Y...
complète le dispositif de l'arrêt 1003 du 27 septembre 2011
Copie exécutoire délivrée


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU lors du prononcé,

En chambre du Conseil du 11 Décembre 2012
devant Madame Christine LEMAIRE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
SUR LA REQUETE EN OMISSION DE STATUER
DEMANDERESSE :
Madame Martine Françoise Jacqueline Gabrielle X... épouse Y...
née le 23 Novembre 1958 à LAIGLE (61000)

14000 CAEN
Rep/ assistant : la SCP BREBION CHAUDET, Postulant (avocats au barreau de RENNES)
Rep/ assistant : Me LEVREL, Plaidant (avocats au barreau de RENNES)
DEFENDEUR :
Monsieur Jean Baptiste Louis Marie Y...
né le 21 Juillet 1947 à RENNES (35000)

35150 AMANLIS
Rep/ assistant : la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, Postulant (avocats au barreau de RENNES)
Rep/ assistant : Me PROUST Plaidant (avocats au barreau de RENNES)
Par arrêt du 27 septembre 2011, la Cour d'appel de RENNES a notamment :
- Infirmé le jugement du 29 avril 2010 en ce qu'il a fixé la prestation compensatoire à la somme de 20 000 ,
- Statuant à nouveau condamné Monsieur Y... à payer à son épouse une prestation compensatoire de 80 000 , nette de droits d'enregistrement ;
- Confirmé le jugement pour le surplus.
Madame X... a déposé une requête en omission de statuer en invoquant que dans ses conclusions du 6 mai 2011, elle avait demandé de confirmer le jugement entrepris sauf à porter à 80 000  la prestation compensatoire nette de droits d'enregistrement et d'y additer, confirmer la désignation de Maître Z..., notaire à Corps Nuds pour qu'il soit procédé aux opérations de liquidation partage.
Elle demande que la Cour statue sur cette demande de désignation du notaire.
Par conclusions déposées le 21 novembre 2012, Monsieur Y... s'en rapporte à justice.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte sans conteste de la lecture de l'arrêt du 27 septembre 2011, et des conclusions déposées le 6 mai 2011, par Madame X... que la Cour a omis de statuer sur sa demande de désignation de notaire.
Il convient donc de réparer celle-ci et de faire droit à la demande de Madame X....
PAR CES MOTIFS,

Dit que l'arrêt du 27 septembre 2011 a omis de statuer sur la demande de désignation de notaire présentée par madame X... ;
Que ce dispositif sera complété de la façon suivante :
" Y additant ;
Désigne Maître Z..., notaire à Corps Nuds pour qu'il soit procédé aux opérations de liquidation partage ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
11e Chambre A
RG N : 12/ 18429
Ordonnance no 2013/ 14 M
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme Sonia X...
Représentant : Me Antoine BERAUD (avocat au barreau de MARSEILLE)

SARL AUTO LS

Nous, D. ISOUARD, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Marlène TRIACCA, Adjoint Administratif, faisant fonction de greffier.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Sonia X..., appelante contre SARL AUTO LS, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No 12/ 18429 et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix en Provence, le 30 janvier 2013
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le : 30 janvier 2013
Le greffier