COUR D'APPEL

Chambre Sociale


Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02654.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 14 Novembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00601
ARRÊT DU 14 Octobre 2014
APPELANT :
Monsieur Ghislain X...

72000 LE MANS
non comparant-représenté par la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS

La Société LECLUSE AUTOMOBILES
Z. I. S. rue Louis Breguet
72000 LE MANS
non comparante-non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne PORTMANN, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Clarisse PORTMANN, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT : par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. Ghislain X...a été embauché en contrat à durée indéterminée par la société Robineau Automobiles, à laquelle a succédé la société Lecluse Automobiles, en qualité de vendeur automobiles.
Ayant été licencié pour faute grave par courrier du 21 septembre 2011, M. Ghislain X...a saisi le Conseil de Prud'hommes du MANS pour voir déclarer son licenciement abusif, former différentes demandes indemnitaires et obtenir le paiement d'heures supplémentaires.
Par une décision du 14 novembre 2012, le Conseil de Prud'hommes a :
- dit que la rupture du contrat de travail de M. Ghislain X...procède d'une faute grave,
- condamné la société Lecluse Automobiles à payer à M. Ghislain X...les sommes de 1007, 44 euros au titre du paiement des dimanches travaillés et celle de 100, 74 euros au titre des congés payés y afférents,
- ordonné l'exécution provisoire,
- dit que les sommes à caractère salarial produiront des intérêts de droit à compter de la date de réception par le défendeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, soit le 26 octobre 2011, et à compter de la notification du jugement pour les créances indemnitaires,
- dit qu'il apparaît équitable de laisser à la charge de chacune des partes les frais engagés par elles pour la procédure,
- débouté M. Ghislain X...du surplus de ses demandes,
- condamné la société Lecluse Automobiles aux dépens.
Suivant lettre recommandée postée le 5 décembre 2012, M. Ghislain X...a interjeté appel de cette décision, mais uniquement sur les heures supplémentaires pour la période du 1er novembre 2006 au 21 septembre 2011, et sur la sanction du travail dissimulé.
Par courrier du 10 octobre 2014, M. Ghislain X...a fait connaître qu'il se désistait de son appel. La société Lecluse Automobiles a répliqué par lettre du même jour ne pas s'y opposer.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu qu'il convient de constater que M. Ghislain X...se désiste de son instance d'appel, ce qui emporte, par application de l'article 403 du code de procédure civile, acquiescement au jugement du 14 novembre 2012 ;
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant en matière sociale, par décision réputée contradictoire,
- CONSTATE le désistement d'appel de M. Ghislain X...,
- RAPPELLE que ce désistement emporte acquiescement au jugement du Conseil de Prud'hommes du Mans du 14 novembre 2012,
- DIT que sauf meilleur accord, les dépens d'appel seront supportés par M. Ghislain X....
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
V. BODINAnne JOUANARD