Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Abdelhani X... a adressé le 28 septembre 2006 une requête aux fins d'indemnisation à raison de la détention provisoire subie du 7 novembre au 29 novembre 2004 alors qu'il a été relaxé le 25 janvier 2006 par le tribunal correctionnel de Nantes des faits d'infraction à la loi sur les stupéfiants pour lesquels il avait été poursuivi ; il a sollicité à titre de réparation Les sommes suivantes :

000 euros au titre du préjudice moral

000 euros au titre du préjudice économique

500 euros au titre des frais d'avocat

000 euros au titre de l'article 700 du NCPC ;
L'Agent judiciaire du trésor a conclu au débouté de la demande d'indemnisation du préjudice économique, au débouté de la demande relative aux frais d'avocat ou subsidiairement à la réduction de la somme allouée à 1000 euros, au bien fondée de la demande au titre de l'article 700 du NCPC et à l'octroi d'une somme de 1000 euros en réparation du préjudice moral ;
Le Procureur général près la Cour d'appel a proposé que soient allouées la somme de 2000 euros au titre du préjudice moral, celle de 1000 euros pour les frais d'avocat et celle de 1000 euros également au titre de l'article 700 du NCPC et a conclu au débouté de la demande relative au préjudice économique :
Sur quoi, Nous, Président de chambre délégué
Considérant que compte tenu de l'âge d'Abdelhani X... à la date de son incarcération, 48 ans, de la durée de celle-ci, 23 jours, du choc psychologique engendré par la mise en détention, de sa séparation d'avec sa famille éloignée de 950 kilomètres durant son incarcération, il lui sera alloué la somme de 6000 euros, au titre de l'indemnisation de son préjudice moral,
Considérant, sur le préjudice économique, que force est de constater que le demandeur ne justifie d'aucune perte de revenus personnels en relation de cause à effet avec sa détention, le seul fait allégué étant la perte de chance de continuer à travailler avec l'un de ses fournisseurs sans qu'il soit aucunement établi que la rupture de ses relations avec ce dernier soit consécutive à son incarcération, Abdelhani X... invoquant lui-même comme cause de
cette rupture les déclarations qu'il a été amené à faire aux policiers, ce qui constitue une cause étrangère à la détention,
Considérant qu'au vu des pièces fournies il sera alloué en outre 1000 euros au titre des frais d'avocat exposés en relation avec sa détention et la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles exposés dans la première instance ;
PAR CES MOTIFS
- condamnons le trésor public à payer à Abdelhani X... :
- la somme de 6000 euros au titre de son préjudice moral
-la somme de 1000 euros au titre des frais d'avocat
- la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du NCPC ;
- rejetons les autres demandes
- condamnons le trésor public au dépens.
LE GREFFIER EN CHEF					LE PRESIDENT
Achille X... a adressé le 20 décembre 2006 une requête aux fins d'indemnisation de la détention provisoire qu'il a subie du 4 mai au 25 juillet 2006 alors qu'il a été relaxé, par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 25 juillet 2006 des faits de vol aggravé pour lesquels il avait été poursuivi ; il a sollicité sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale les sommes suivantes :
- 24900 euros au titre de son préjudice moral
-	8000 euros au titre du préjudice économique
-	2586,35 euros au titre des frais irrépétibles
L'Agent judiciaire du trésor a conclu à l'allocation d'une somme de 3000 euros au titre du préjudice moral, au débouté de la demande d'indemnisation du préjudice matériel faute de toute justification et à l'octroi de la somme réclamée au titre des frais irrépétibles ;
Le Procureur général près la cour d'appel a conclu à l'allocation d'une somme de 5000 euros au titre du préjudice moral, au débouté de la demande concernant le préjudice matériel et à l'octroi de la somme réclamée au titre de l'article 700 du NCPC ;
Sur quoi Nous, Président de chambre délégué
Considérant, sur la réparation du préjudice moral, que compte tenu du choc carcéral consécutif à la mise en détention, amoindri cependant, par la connaissance par Achille X... du milieu carcéral suite à un emprisonnement antérieur subi en 2005, de la durée de la détention, 83 jours, et des conditions particulièrement pénibles de celle-ci dans un établissement surpeuplé tel que celui de Nantes, il sera alloué à l'intéressé la somme de 10000 euros ;
Considérant, sur le préjudice économique, qu'antérieurement et postérieurement à son incarcération Achille X... justifie avoir travaillé dans la restauration, qu'ainsi sa mise en détention lui a fait perdre une chance de trouver un emploi ; qu'en réparation de ce préjudice de caractère économique il lui sera alloué la somme de 2500 euros ;
Considérant enfin au titre des frais irrépétibles et de la facture justificative qu'il verse aux débats il lui sera alloué la somme de 2586,35 euros ;
PAR CES MOTIFS
- condamnons le trésor public à payer à Achille X... :
- la somme de 10000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- la somme de 2500 euros en réparation de son préjudice économique ; - la somme de 2586,35 euros au titre de l'article 700 du NCPC ;
- condamnons le trésor public aux dépens.
Le Président
Morad X... a adressé le 23 juin 2005 une requête aux fins d'indemnisation à raison de la détention provisoire qu'il a subie du 28 janvier au 27 mai 2005 alors qu'il a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu le 15 février 2006 concernant les faits de violence en réunion, avec préméditation et usage d'une arme pour lesquels il avait été poursuivi ; il a sollicité à titre de réparation les sommes suivantes :
- 1732,24 euros au titre de son préjudice matériel - 50 000 euros au titre de son préjudice moral .
-	1 500 euros au titre de l'article 700 du NCPC ;
L'Agent judiciaire du trésor a conclu au rejet de la demande d'indemnisation du préjudice matériel et de celle présentée au titre de l'article 700 du NCPC et à l'octroi d'une somme de 5000 euros au titre du préjudice moral ;
Le Procureur général près la Cour d'appel a conclu à l'allocation d'une somme de 5000 euros au titre du préjudice moral et au débouté des autres demandes ;
Sur quoi Nous, Président de chambre délégué
Considérant que compte tenu de la durée de la détention, 4 mois, de l'âge de l'intéressé, 23 ans, et de la circonstance qu'il convient de pondérer le choc carcéral subi par Mourad X... par le fait que ce dernier avait précédemment été condamné à de multiples reprises à des peines d'emprisonnement
qu'il a exécutées, il lui sera alloué au titre de la réparation du préjudice moral la somme de 5000 euros ;
Considérant que le demandeur était sans emploi à la date de son incarcération ; que faute de toute pièce justifiant soit qu'il avait antérieurement exercé un emploi rémunéré, soit qu'il était inscrit à l'agence nationale pour l'emploi force est de constater que l'intéressé, qui n'indique d'ailleurs pas la nature de l'emploi prétendument recherché, ne justifie d'aucune perte de chance réelle de percevoir un salaire ; qu'il sera donc débouté de sa demande au titre du préjudice matériel, étant ajouté par ailleurs qu'il est mal fondé à demander l'équivalent du revenu minimum d'insertion alors qu'il ne remplissait pas les conditions d'âge pour le percevoir,
Considérant qu'au titre des frais d'avocat exposés dans la présente instance pour faire valoir ses moyens il sera alloué à Morad X... la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC ;
PAR CES MOTIFS,
- condamnons le trésor public à payer à Morad X... : - la somme de 5000 euros en réparation du préjudice moral ; - la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du NCPC ; - rejetons les autres demandes
- condamnons le trésor public aux dépens.
Le Greffier en Chef	Le Président
Didier X... a adressé le 8 janvier 2007 une requête aux fins d'indemnisation à raison de la détention provisoire qu'il a subie du 4 mai au 25 juillet 2006 alors qu'il a été relaxé par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes du 25 juillet 2006 des faits de vol aggravé et de destruction de bien par incendie pour lesquels il avait été poursuivi ; il a sollicité à titre d'indemnisation la somme de 40000 euros en réparation de son préjudice moral, la somme de 3965,54 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du NCPC ;
L'Agent judiciaire du trésor a proposé une somme de 4000 euros au titre de la réparation du préjudice moral et une somme de 3683,54 euros au titre du préjudice matériel et a conclu au rejet de la demande de frais irrépétibles faute de justificatif ;
Le Procureur général près la Cour d'appel a conclu à l'allocation d'une somme de 8500 euros au titre du préjudice moral et d'une somme de 7683,54 euros au titre du préjudice matériel et au rejet de la demande fondée sur l'article 700 du NCPC ;
Sur quoi Nous Président de chambre délégué
Considérant, sur la réparation du préjudice moral, que compte tenu du choc carcéral consécutif à la mise en détention, de la durée de celle-ci, 83 jours, et des conditions particulièrement pénibles de son exécution dans un établissement surpeuplé comme celui de Nantes et alors que Didier X... a dû subir une opération chirurgicale et des soins annexes pendant cette même période, il lui sera alloué de ce chef la somme de 13000 euros ;
Considérant, sur la réparation du préjudice matériel, que Didier X... justifie n'avoir pas perçu, pendant la durée de son incarcération, les indemnités journalières de 44,38 euros qu'il percevait antérieurement ; qu'il est donc fondé à réclamer de ce chef la somme de 44,38 euros x 83 jours
= 3683,54 euros ; qu'en revanche il n'est pas établi que la majoration de 282 euros qui lui a été appliquée pour le non règlement dans les délais de son impôt sur le revenu soit en relation de cause à effet avec son incarcération ; qu'il sera donc débouté de sa demande de ce chef,
Considérant enfin qu'au vu des justificatifs communiqués il sera alloué la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du NCPC ;
PAR CES MOTIFS,
- condamnons le Trésor public à payer à Didier X... :
- la somme de 13000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- la somme de 3683,54 euros en réparation de son préjudice matériel - la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du NCPC ;
- rejetons les autres demandes ;
- laissons les dépens à la charge du trésor public .
Le Greffier en Chef	Le Président
Monsieur A... a adressé le 22 janvier 2007 une requête aux fins d'indemnisation à raison de la détention provisoire qu'il a subie du
15 décembre 2005 au 26 janvier 2006 alors qu'il a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu en date du 6 septembre 2006 pour les faits de viol pour lesquels il avait été poursuivi ; il a sollicité à titre de réparation la somme de 2866,67 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
L'Agent judiciaire du trésor a conclu à l'irrecevabilité de la requête en faisant valoir que Hervé A... n'avait bénéficié que d'un non-lieu partiel et avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits d'agression sexuelle sur une autre personne visés dans la procédure ayant entraîné sa mise en détention ;
Le Procureur général près la Cour d'appel a conclu également à l'irrecevabilité de la requête au motif que la procédure ouverte contre lui ne s'était pas terminée par un non-lieu mais par une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ;
Dans de nouvelles écritures postérieures à sa condamnation à 45 jours d'emprisonnement par jugement du 22 mai 2007 Hervé A... a maintenu sa demande à titre principal en cas de non-exécution de la peine d'emprisonnement de 45 jours et à l'allocation, à titre subsidiaire, d'une somme de 533,33 euros correspondant à 8 jours d'incarcération en sus des 35 jours auxquels la peine prononcée avait été réduite par le jeu des réductions de peine ;
Sur quoi Nous, Président de chambre délégué
Considérant qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'Hervé A... a été placé en détention provisoire le 15 décembre 2005 après avoir été mis en examen pour des faits de viol sur la personne d'Elodie X...et d'agression sexuelle avec contrainte, menace ou surprise sur la personne de Sarah Y...;
Considérant que par ordonnance du 6 septembre 2006 il a fait l'objet d'un non-lieu partiel pour les faits de viol mais d'un renvoi pour les faits d'agression sexuelle devant le tribunal correctionnel qui l'a condamné à 45 jours d'emprisonnement ;
Considérant que la détention provisoire de 43 jours effectuée par Hervé A... est compatible avec celle, d'une durée maximum de quatre mois, qui pouvait lui être appliquée au titre de l'infraction pour laquelle il a été reconnu coupable ; qu'en conséquence sa demande d'indemnisation est irrecevable au regard des dispositions de l'article 149 du CPP,
PAR CES MOTIFS
-déclarons Hervé A... irrecevable en sa demande d'indemnisation-laissons les dépens à la charge d'Hervé A....
Le Greffier en ChefLe Président
COUR D'APPEL DE PARIS
Chambre : 14ème Chambre - Section A
RG No: 07/09825
Nature de l'acte de saisine : Arrêt de renvoi cour cassation
Date de l'acte de saisine : 10 Mai 2007
Date de saisine :  10 Mai 2007
Nature de l'affaire :  Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la  résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : no   rendue par le Cour de Cassation de PARIS le 13 Février 2007
Appelante :
S.A.R.L. CLAUDE DE CORVAYE prise en la personne de son gérant, rep/assistant : la SCP VERDUN - SEVENO - No du dossier 00024850

S.A. ARIUS agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal, rep/assistant : Me Louis-Charles HUYGHE - No du dossier 270720
ORDONNANCE DE CLÔTURE(Article 910, alinéa 2, du N.C.P.C.)
Nous, M. FOULON , président,
Assisté de Delphine LIEVEN, Greffier,
Vu les articles 760, 761 et 910, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ;
Prononçons la clôture de l'instruction et fixons la date de l'audience au 23 octobre 2007 à 14h00 devant
la formation collégiale
un conseiller rapporteur
PARIS, le 23 octobre 2007
Le greffier                                                           	Le Président,
Copie au dossier
Copie aux avoués
COUR D'APPEL DE PARIS
Chambre : 14ème Chambre - Section A
RG No: 07/05825
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel
Date de l'acte de saisine : 30 Mars 2007
Date de saisine :  30 Mars 2007
Nature de l'affaire :  Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Décision attaquée : no  2007011487 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 07 Mars 2007
Appelante :
E.U.R.L. ELLIOTT agissant en la personne de son gérant, rep/assistant : Me Louis-Charles HUYGHE - No du dossier 270399

S.A.R.L. VIP ELYSEES à l'enseigne "QIN ELYSEE" prise en la personne de son Gérant en exercice, rep/assistant : Me Lionel MELUN - No du dossier 20070225
ORDONNANCE DE CLÔTURE(Article 910, alinéa 2, du N.C.P.C.)
Nous, M. FOULON , président,
Assisté de Delphine LIEVEN, Greffier,
Vu les articles 760, 761 et 910, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ;
Prononçons la clôture de l'instruction et fixons la date de l'audience au 23 octobre 2007 à 14h00 devant
la formation collégiale
un conseiller rapporteur
PARIS, le 23 octobre 2007
Le greffier                                                           	Le Président,
Copie au dossier
Copie aux avoués
COUR D'APPEL DE PARIS
Chambre : 14ème Chambre - Section A
RG No: 07/06998
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel
Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2007
Date de saisine :  18 Avril 2007
Nature de l'affaire :  Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la  résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : no  07/50753 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 06 Avril 2007
Appelante :
S.C.I. CUROBO agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, rep/assistant : la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT - No du dossier 20070284

S.A.R.L. NAVY STORE pris en la personne de ses représentants légaux, rep/assistant : la SCP BOMMART-FORSTER -  FROMANTIN - No du dossier 00047265
ORDONNANCE DE CLÔTURE(Article 910, alinéa 2, du N.C.P.C.)
Nous, M. FOULON , président,
Assisté de Delphine LIEVEN, Greffier,
Vu les articles 760, 761 et 910, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ;
Prononçons la clôture de l'instruction et fixons la date de l'audience au 16 octobre 2007 à 9h30 devant
la formation collégiale
un conseiller rapporteur
PARIS, le 16 octobre 2007
Le greffier                                                           	Le Président,
Copie au dossier
Copie aux avoués
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
18ème Chambre D
ARRET DU 11 septembre 2007
(no, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 02345
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 décembre 2005 par le conseil de prud'hommes de Créteil section industrie RG no 02 / 03164

SARL MINALEX
33, rue Hoche
94200 IVRY SUR SEINE
représentée par Me Grégory VIANDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2335

Monsieur Balasingam X...


93800 EPINAY SUR SEINE
comparant en personne, assisté de Me Catherine MALAVIALLE, avocat au barreau de PARIS, toque : E 150
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mai 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Hélène IMERGLIK, conseillère faisant fonction de présidente, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Hélène IMERGLIK, présidente
Mme Michèle MARTINEZ, conseillère
Mme Jeanne DREVET, vice-présidente placée
Greffier : Mlle Chloé FOUGEARD, lors des débats

-contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.
-signé par Mme Hélène IMERGLIK, présidente, et par Mlle Chloé FOUGEARD, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2013

RG N : 12/ 00838

M. Amar Jean X...

Mme Sylvie Quitry Y...
R. J/ E. A
demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs
Le DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

Monsieur Amar Jean X...
de nationalité Française
né le 26 Juillet 1956 à GUERET (23000)
Profession : Sans profession, demeurant...
représenté par Me Blandine MARTY, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 4415 du 06/ 09/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANT d'un jugement rendu le 21 JUIN 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES

Madame Sylvie Quitry Y...
de nationalité Française
née le 17 Avril 1966 à BELLAC (87300)
Profession : Sans profession, demeurant...
régulièrement assignée, non comparante, non représentée
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 6729 du 13/ 12/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

Communication a été faite au Ministère Public le 08 avril 2013 et visa de celui-ci a été donné le 12 avril 2013.
Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 juin 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 10 septembre 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 avril 2013.
A l'audience de plaidoirie du 03 juin 2013, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame RENON et de Monsieur SORIANO, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN a été entendu en son rapport, Maître MARTY est intervenu au soutien de son client.
Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 10 septembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Amar X... a interjeté appel du jugement du juge aux affaires familiales de Limoges du 21 juin 2012 qui a fixé la résidence de l'enfant Alexander X... né de ses relations avec Sylvie Y... au domicile de la mère.
A l'audience des débats, son avocat a déclaré qu'il se désistait de l'appel.
PAR CES MOTIFS

Statuant par décision Rendue par défaut, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à Amar X... de son désistement d'appel ;
Le condamne aux dépens d'appel ;
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO. R. JAOUEN.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2013

RG N : 12/ 00803

M. Patrick X...

Mme Manoucheka Y...

Le DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

Monsieur Patrick X...
de nationalité Haïtienne
né le 11 Septembre 1965 à PORT AU PRINCE
Profession : Sans profession, demeurant...
représenté par Me Richard LAURENT, avocat au barreau de CREUSE substitué à l'audience par Me GOUAUD, avocat.
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 4291 du 19/ 07/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANT d'un jugement rendu le 05 JUIN 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET

Madame Manoucheka Y...
Sans profession, demeurant...
Non comparante, régulièrement assignée

Communication a été faite au Ministère Public le 8 avril 2013 et visa de celui-ci a été donné le 12 avril2013
Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 Juin 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 10 Septembre 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 avril 2013.
A l'audience de plaidoirie du 03 Juin 2013, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Eliane RENON et de Monsieur Michel SORIANO, vice-président placé faisant fonction de conseiller, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, Maître GOUAUD, avocat, est intervenue au soutien des intérêts de son client.
Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 10 Septembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Patrick X... est appelant du jugement du juge aux affaires familiales de GUERET du 5 juin 2012 qui a rejeté la demande de celui-ci afin d'être autorisé à faire baptiser ses enfants Cévrine et B...
X....
Vu ses conclusions du 1er octobre 2012.
Manoucheka Y..., citée à étude n'a pas constitué avocat.
Les enfants sont nés des relations des parties le 21 février 2005 et 30 mars 2006.
L'autorité parentale est exercée en commun. Les enfants sont confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance depuis le 5 janvier 2010, le père n'exerçant pas de droit de visite.
Les enfants ne désirent pas être baptisés.
Ce sacrement ne correspond pas à leur intérêt.
PAR CES MOTIFS

Statuant par décision rendue par défaut et par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Confirme le jugement entrepris,
Condamne Patrick X... aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2013
(no 14, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/ 02813
Décision déférée : ordonnance du 7 septembre 2013, à 19h15,
Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux,
Nous, Brigitte Guien-Vidon, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Malika Arbouche, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
LE PRÉFET DU VAL D'OISE
représenté par Me Ancelet du cabinet A. D. E. S, avocat au barreau de Paris


né le 15 Mai 1987 à Mukesian de nationalité Indienne

non comparant, avisé, au centre de rétention du Mesnil-Amelot, faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire ou réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'arrêté pris le 3 septembre 2013 par le préfet du Val d'Oise de remise de M. X... aux autorités compétentes de l'Etat partie à la convention de Schengen dans lequel il est légalement réadmissible (Italie) portant placement en rétention, notifiée à l'intéressé le même jour, à 16h30 ;
- Vu l'ordonnance du 7 septembre 2013 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet du Val d'Oise et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative du nommé M. X... ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 9 septembre 2013, à 12h30 réitéré à 12h47, par le conseil du préfet du Val-d'Oise,
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet du Val d'Oise tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

Considérant que c'est par des motifs pertinents, qu'il convient d'adopter, et par une juste appréciation des faits de la cause que le premier juge a sanctionné le non respect des dispositions de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mentions contenues au procès-verbal établi le 3 septembre à 12 heures s'avérant trop succinctes pour établir les circonstances insurmontables évoquées par l'administration ;
Que l'ordonnance entreprise sera en conséquence confirmée ;
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 10 septembre 2013 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
Ch. civile A

du 11 SEPTEMBRE 2013
R. G : 13/ 00431 C-JG
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 07 Mars 2011, enregistrée sous le no



COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE
AVANT DIRE DROIT
REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR :
Mme Blanche X...

20132 ZICAVO
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Stéphanie MARCIE-HULLIN, avocat au barreau de PARIS

M. Serge X...

20172 VERO
assisté de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Vincent ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 juin 2013, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, et Madame Marie BART, Vice-président placé près M. le premier président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Madame Marie BART, Vice-président placé près M. le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2013 a été avancé par le magistrat par mention au plumitif au 11 septembre 2013.

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la requête en rectification d'arrêt du 28 mai 2013.
Vu l'arrêt du 22 mai 2013.
Attendu qu'une erreur matérielle de formulation s'est en outre glissée dans le premier paragraphe des motifs de l'arrêt susvisé où il a été indiqué à tort : " Attendu que M. X...qui n'a pas déféré à la cour l'ordonnance du 30 mai 2012, cette décision a acquis l'autorité de la chose jugée et M. X...ne peut soumettre à la cour cette même demande de sursis à statuer, laquelle sera en conséquence rejetée " au lieu de " Attendu que M. X...n'ayant pas déféré à la cour l'ordonnance du 30 mai 2012 qui a acquis l'autorité de la chose jugée ne peut formuler à nouveau cette même demande et celle-ci sera en conséquence rejetée " ;
Qu'il convient en conséquence de solliciter les observations des parties sur ce point et d'ordonner à cette fin la réouverture des débats au lundi 16 septembre 2013.
PAR CES MOTIFS,

Ordonne la réouverture des débats au lundi 16 septembre 2013,
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Grosses délivrées 	REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 1
ARRET DU 3 JUILLET 2013
(no 214, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :  13/08342
Décision déférée à la Cour :
requête en suspicion légitime enregistrée le 24 avril 2013 par le greffe de cette cour, déposée par Maître Jean-Philippe Hugot, avocat au barreau de Paris au nom de la société ANTIK BATIK.
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE
SAS ANTIK BATIK
8 rue du Foin
75003 PARIS / FRANCE
EN PRESENCE DU
MINISTÈRE PUBLIC
représenté par
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL
près la Cour d'Appel de PARIS
élisant domicile en son parquet
au Palais de Justice
34 Quai des Orfèvres
75001 PARIS
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général a fait connaître son avis
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été appelée le 18 juin 2013, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
MINISTERE PUBLIC
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président
- signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.
******************
Vu la requête en suspicion légitime enregistrée le 24 avril 2013 par le greffe de cette cour, déposée par Maître Jean-Philippe Hugot, avocat au barreau de Paris au nom de la société ANTIK BATIK .
Vu l'ordonnance rendue le 18 avril 2013 par le président du tribunal de commerce de Paris disant n'y avoir lieu à renvoi des instances visées dans la requête devant une autre juridiction .
Vu l'avis afin d'irrecevabilité de ladite requête émis le 7 mai 2013 par le Parquet général près cette cour.

Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure civile " à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales son assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts" ;
que bien qu'avisée par lettre du 10 juin 2013 des conséquences du défaut de paiement de cette contribution quant à la recevabilité de sa requête, la société ANTIK BATIK ne s'est pas acquittée de celle-ci, ni n'a fait valoir d'observations particulières ;
qu'il convient en conséquence de constater d'office l'irrecevabilité de sa requête ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable la société ANTIK BATIK en sa requête afin de suspicion légitime.
LE GREFFIER                                                                         LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 255 DU UN JUILLET DEUX MILLE TREIZE
AFFAIRE No : 13/00144
Décision déférée à la Cour :Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 13 novembre 2012.

Madame Olive X...

97170 PETIT BOURG
Non comparante ni représentée

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
BP : 486 Quartier de l'hôtel de ville
97159 POINTE-A-PITRE CEDEX
Représentée par M. DEMOCRITE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 01 juillet 2013
GREFFIER Lors des débats Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffière.

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement du 13 novembre 2012 par lequel le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a déclaré irrecevable Mme Olive X... en son opposition à la contrainte signifiée par acte huissier de justice le 3 juin 2002, à la requête de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe pour avoir paiement de cotisations,
Attendu que par courrier du 16 janvier 2013, Mme Olive X... déclarait interjeter appel en joignant un exemplaire du jugement susvisé,
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 juin 2013 par lettres recommandées dont les avis de réception ont été retournés signés par leurs destinataires,
Attendu qu'à l'audience du 10 juin 2013, Mme Olive X... n'a pas comparu,
Attendu que le représentant de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe a sollicité la confirmation du jugement déféré,
Attendu que la Cour n'étant saisie par l'appelante d'aucun moyen tendant à critiquer la décision déférée, et aucun moyen d'ordre public n'étant à soulever d'office, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris,
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement déféré.
Le Greffier, Le Président.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R. G. : 13/ 04513
Date de la décision attaquée : 23 MAI 2013
Juridiction : JUGE DES TUTELLES DE LORIENT
ordonnance No165

Jean-François X...
Représenté par Me Catherine CORFMAT, avocat au barreau de LORIENT

Gwendal X...
Kristell X...
Marie-Claude X...
ORDONNANCE
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs assisté de Madame Huguette NEVEU, greffier,
Maître CORFMAT, avocat de Monsieur Jean-François X... a interjeté appel contre un jugement du 23 mai 2013 par lequel le juge des tutelles du tribunal d'instance de LORIENT a placé Madame Bernadette Y... veuve X... sous tutelle pour une durée de 60 mois et a désigné Mme Marie-Claude X... en qualité de tutrice eux biens et à la personne, et Monsieur Jean-François X... en qualité de subrogé-tuteur chargé du contrôle des comptes de gestion ;
Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par le Tribunal d'instance de LORIENT et nous avisant du décès de Madame Bernadette Y... veuve X... survenu le 5 juillet 2013 à PORT LOUIS ;
Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Madame Y... veuve X... ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Madame Marie-Claude X..., à Monsieur Jean-François X..., Monsieur Gwendal X..., Mme Kristell X... et au Ministère Public.
Fait à RENNES le 2 septembre 2013
Le greffier, Le Président délégué à la protection des majeurs.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R.G. : 13/00640
Date de l'acte de saisine : 03 Janvier 2013
Date de la saisine : 28 Janvier 2013
Date de la décision attaquée : 11 DECEMBRE 2012
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES TUTELLES DE LORIENT
ordonnance No 166

William X...

UDAF DU MORBIHAN
ORDONNANCE
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs assisté de Madame Huguette NEVEU, greffier,
Monsieur William X... a interjeté appel contre un jugement du 11 décembre 2012 par lequel le juge des tutelles du tribunal d'instance de LORIENT a placé M. William X... sous curatelle renforcée pour une durée de 5 ans et désigné l'U.D.A.F du Morbihan en qualité de curateur ;
Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par le Tribunal d'instance de LORIENT et nous avisant du décès de Monsieur William X... survenu le 11 mars 2013 à PLOUHARNEL ;
Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Monsieur X....
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à L'UDAF du Morbihan et au Ministère Public.
Fait à RENNES le 2 septembre 2013
Le greffier, Le Président délégué à la protection des majeurs.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R.G. : 13/00197
ordonnance No 168

Christiane X... épouse Y...

Alain Z...
ORDONNANCE
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs assisté de Madame Huguette NEVEU, greffier
Madame Christiane Y... née X... a régulièrement interjeté appel le 20.décembre 2012 contre un jugement du 3 décembre 2012 par lequel le juge des tutelles du tribunal d'instance de GUINGAMP a placé Mme Y... sous curatelle pour une durée de 5 ans et désigné Monsieur Z... en qualité de curateur ;
Vu l'ordonnance en date du 18 avril 2013 rendue par le Juge des tutelles de GUINGAMP désignant l'ACAP, 35 rue Abbé Garnier, BP 2235, 22022 SAINT BRIEUX CEDEX 1, curateur en remplacement de Monsieur Alain Z... ;
Madame Y... par courrier en date du 11 juin 2013 a indiqué renoncer à son appel et accepter la mesure de curatelle prononcée par jugement du 3 décembre 2012.
PAR CES MOTIFS:
La Cour, statuant en Chambre du Conseil,
Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de Madame Christiane Y... née X... et l'extinction de l'instance,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le secrétariat greffe à Madame Christiane Y..., Monsieur Alain Z..., L'A.C.A.P, et au Ministère Public.
Laissons les dépens à la charge de Madame Y....
Fait à RENNES le 2 septembre 2013
Le greffier, Le Président délégué à la protection des majeurs.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R. G. : 13/ 03436
Date de la décision attaquée : 03 AVRIL 2013
Juridiction : JUGE DES TUTELLES DE QUIMPER
ORDONNANCE
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs assisté de Madame Huguette NEVEU, greffier,
Monsieur Amar X..., Madame Malika X..., Madame Farida Y...
X..., Monsieur Moussa X... ont interjeté appel contre une ordonnance du 3 avril 2013 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de QUIMPER, décision qui a déchargé Monsieur Amar X..., Madame Farida X... Madame Houriai X... et Monsieur Laurent X... de leurs fonctions de tuteur de Monsieur Hocine X... et qui a désigné pour les remplacer, L'U. D. A. F du Finistère en qualité de tuteur ;
Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par le Tribunal d'instance de QUIMPER nous avisant du décès de Monsieur Hocine X... survenu le 26 mai 2013 à QUIMPER ;
Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Monsieur Hocine X... ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Amar X..., Mme Malika X..., Mme Farida Y...
X..., Monsieur Moussa X..., M. Laurent X..., Mme Houria X... et au Ministère Public.
Fait à RENNES le 2 septembre 2013
Le greffier, Le Président délégué à la protection des majeurs.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R. G. : 13/ 01745
Date de la décision attaquée : 29 JANVIER 2013
Juridiction : JUGE DES TUTELLES DE NANTES

Marie-Hélène X...

Marthe Y... épouse Z...
Cécile Z...
Valérie Z...- A...
Béatrice Z...
Jean-Clément Z...
Véronique Z...
Marie-Line C..., ès-qualité de curateur de Mme Marthe Z...
ordonnance No 164
ORDONNANCE
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs assisté de Madame Huguette NEVEU, greffier,
Madame Marie-Hélène X... et Madame Véronique Z... ont interjeté appel contre une ordonnance en date du 29 janvier 2013 par lequel le juge des tutelles du tribunal d'instance de NANTES a déchargé Madame Cécile Z... et Madame Valérie Z...- A... de la curatelle de Madame Marthe Y... épouse Z... et a désigné Madame Marie-Line C..., mandataire judiciaire en qualité de curateur ;
Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par Madame C...nous avisant du décès de Madame Marthe Y... épouse Z... survenu le 12 juin 2013 à BOUAYE (LOIRE ATLANTIQUE)
Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Madame Marthe Y... épouse Z... ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme X..., Mme Véronique Z..., Mme Cécile Z..., Mme Valérie Z...- A..., Mme Béatrice A... et Monsieur Jean-Clément A...et au Ministère Public.
Fait à RENNES le 2 septembre 2013
Le greffier, Le Président délégué à la protection des majeurs
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R.G. : 13/01275
Date de la décision attaquée : 10 JANVIER 2013
Juridiction : JUGE DES TUTELLES DE NANTES
ordonnance No 162

Yannick X...

Modeste Y... veuve X...
Sophie Z..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs
ORDONNANCE
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs assisté de Madame Huguette NEVEU, greffier,
Monsieur Yannick X... a interjeté appel contre une ordonnance en date du 10 janvier 2013 rendue par le Juge des tutelles du tribunal d'instance de NANTES, lequel a déchargé Monsieur Yannick X... de la tutelle de Madame Modeste Y... veuve X... et a désigné Madame Sophie Z... mandataire judiciaire en qualité de tutrice;
Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par le Tribunal d'instance de NANTES nous avisant du décès de Madame Modeste Y... veuve X... survenu le 23 avril 2013 à Thouaré-sur-Loire ;
Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Madame Y... veuve X... ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Monsieur Yannick X..., à Madame Z... et au Ministère Public.
Fait à RENNES le 2 septembre 2013
Le greffier, Le Président délégué à la protection des majeurs.
RG N  : 13/00408

Jérôme X...

Maître Philippe Y...

COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 17 JUIN 2013
---===oOo===---

Jérôme X..., demeurant ...


Maître Philippe Y..., demeurant ...

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Le dix-sept juin deux mille treize,
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'état des frais d'un montant de 1 195,88 euros présenté par Maître Philippe Y..., ancien avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de la procédure entre Jérôme X... d'une part et Alexandrine Z... d'autre part terminée par l'arrêt RG N° 11/01465 du 10 septembre 2012 rendu par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ;
Vu le certificat de vérification des dépens du 8 février 2013 ;
Vu la contestation de cet état émanant de Jérôme X... adressée par courrier reçu au greffe le 29 mars 2013 ;
Vu les observations en réponse présentées par Me Y... reçues au greffe le 5 avril 2013 ;
Vu leur communication à M. X... par lettre dont elle a accusé réception le 10 avril 2013 et son absence de réponse ;
Motifs de la Décision :
Attendu que M. X... conteste cet état de frais aux motifs que la décision rendue est aberrante car il a le devoir de payer et aucun droit de voir ses enfants la moitié de l'année ;
Mais attendu qu'il est interdit au magistrat taxateur de porter une appréciation ou de remettre en cause la décision de justice passée en force de chose jugée ayant donné lieu à l'établissement de l'état de frais critiqué ;
Attendu que l'enjeu du litige relevait du contentieux des affaires familiales et portait sur l'établissement de la résidence habituelle des enfants, notamment sur la question de la fixation d'une résidence alternée, ainsi que sur la fixation de la contribution du père à l'éducation de ses filles ;
Attendu que l'évaluation du droit proportionnel relatif à la fixation de la résidence des enfants, faite par la Présidente de la formation  qui a rendu l'arrêt du 10 septembre 2012 s'élève à 250 unités de base et correspond à l'intérêt du litige alors que le droit proportionnel s'agissant de la fixation de la contribution alimentaire a été calculé conformément aux prescriptions légales ;
Attendu qu'il n'existe par ailleurs aucun élément de droit ou de fait qui justifierait de remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié par le Greffier en chef, que la contestation doit être rejetée ;
Par Ces Motifs :
Taxons à la somme de 1 195,88 euros l'état de frais présenté par Maître Y..., avocat, ancien avoué ;
LE GREFFIER,	LE CONSEILLER,
Isabelle BORIANNE. 	Pierre-Louis PUGNET
N  13/6	                       COUR D'APPEL DE LIMOGES
11 février 2013
Stéphanie X...
LIMOGES, le 11 février 2013
Nous, Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Marie Claude LAINEZ, Greffier,
Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de  LIMOGES du 1er février 2013,
Vu l'appel en date du 5 février 2013 DE Maître Hubert Antoine DASSE, avocat, conseil de Madame Stéphanie X... à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 1er février 2013,
Vu le courrier de Maître Hubert-Antoine DASSE, avocat, conseil de Madame Stéphanie X... en date du 11 février 2013 indiquant que Madame Stéphane X... se désiste du recours formé à l'encontre de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 1er février 2013 ;
Qu'il convient en conséquence de constater que le recours est devenu sans objet en raison du désistement de Madame Stéphanie X... ;
PAR CES MOTIFS
statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate que le recours est devenu sans objet en raison du désistement de Madame Stéphanie X...  ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER,	LE PRESIDENT,
Marie-Claude LAINEZ						 Jean-Pierre COLOMER