COUR D'APPEL

Chambre Sociale


Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00286
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 30 Janvier 2012, enregistrée sous le no 11/ 00523
ARRÊT DU 18 Février 2014
APPELANTE :
LE LYCEE POLYVALENT LE MANS SUD
128 rue Henri Champion
72058 LE MANS
représenté par maître Vincent CHUPIN, avocat substituant maître Antoine PLATEAUX, avocat au barreau de NANTES

Madame Michèle X...

72000 LE MANS
représentée par maître Jean Pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président
Madame Sophie BARBAUD, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier

du 18 Février 2014, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE :
Mme Michèle X... a été embauchée par le Lycée Polyvalent Le Mans Sud en tant qu'employée de vie scolaire, aux termes des contrats de travail aidés suivants, tous à durée déterminée et à temps partiel, assortis d'une convention individuelle :
¿ contrat d'accompagnement dans l'emploi (ci-après : CAE) non daté, à effet au 1er septembre 2009, convention individuelle signée le 10 septembre 2009,
¿ reconduction par contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (ci-après : CUI-CAE) signé le 1er juillet 2010, convention individuelle signée le 6 juillet 2010,
¿ avenant de renouvellement du CUI-CAE signé le 6 janvier 2011 à effet au 1er janvier 2011, convention individuelle signée le 30 décembre 2010,
soit une relation de travail ininterrompue jusqu'au 30 juin 2011 ;
montant du salaire brut mensuel dans le dernier état de la relation de travail : 780, 03 ¿ ;
Par lettre recommandée expédiée le 28 septembre 2011, réceptionnée au greffe le lendemain, se prévalant d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation inhérente aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et/ ou aux contrats d'avenir (CAV) et/ ou aux contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) conclus entre eux et le Lycée Polyvalent Le Mans Sud, Mme Michèle X... et 42 autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes du Mans auquel, dans le dernier état des prétentions, chacun demandait de condamner le Lycée Polyvalent Le Mans Sud au paiement de la somme de 10 000 ¿ de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, de requalifier les contrats de travail aidés en contrats de travail à durée indéterminée avec paiement d'une indemnité de requalification, de juger que la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, sans préjudice d'une indemnité de procédure.
Le 21 octobre 2011, vingt autres salariés sont intervenus volontairement à l'instance.
Par jugement du 30 janvier 2012 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes du Mans :
- accueillant la fin de non-recevoir soulevée par le Lycée Polyvalent Le Mans Sud, a déclaré irrecevables les " interventions volontaires " des 20 salariés l'ayant saisi le 21 octobre 2011 ;
- a ordonné la jonction des 42 instances initiales enregistrées au répertoire général sous les no 11/ 00523 à 11/ 00565 et dit que l'affaire serait suivie sous le no 11/ 00523 ;
et il a, notamment, s'agissant de l'intimée :
- prononcé la requalification des relations contractuelles ayant existé entre le Lycée Polyvalent Le Mans Sud et Mme Michèle X... en contrat de travail à durée indéterminée ;
- condamné le Lycée Polyvalent Le Mans Sud à payer les sommes suivantes à Mme Michèle X... :
¿ dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de formation : 4 000 ¿,
¿ indemnité de requalification : 780, 03 ¿,
¿ indemnité compensatrice de préavis : 780, 03 ¿ outre 78 ¿ de congés payés afférents ;
¿ indemnité légale de licenciement : 299, 01 ¿ ;
¿ indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4 680, 18 ¿ ;
¿ indemnité de procédure : 900 ¿ ;
- fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 780, 03 ¿ ;
- débouté le Lycée Polyvalent Le Mans Sud de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.
Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud a régulièrement relevé appel de ce jugement en dirigeant son appel contre Mme Michèle X... et les 42 autres salariés initialement demandeurs et en le limitant aux dispositions concernant ces 43 salariés. Cette instance a été enregistrée au répertoire général sous le no 12/ 00501.
Par ordonnance du 28 janvier 2013, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a ordonné la disjonction de cette instance en autant d'instances que de salariés concernés par le recours introduit par l'employeur.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Aux termes de ses conclusions communes aux 43 instances et de conclusions spécifiques à Mme Michèle X..., déposées au greffe le 30 octobre 2013, soutenues oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer, le Lycée Polyvalent Le Mans Sud demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- de débouter Mme Michèle X... de l'ensemble de ses prétentions ;
- de la condamner à lui payer une indemnité de procédure de 250 ¿ au titre de ses frais irrépétibles de première instance et une indemnité de même montant en cause d'appel ;
- de la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Pour s'opposer aux demandes de la salariée, l'employeur fait valoir que :
- c'est la convention individuelle qui détermine et définit les modalités de la formation, les actions de formation et l'étendue de la formation auxquelles s'engage l'employeur ;
- les questions relatives au contenu et à la légalité de la convention relevant de la compétence du juge administratif, tandis que relèvent de celle du juge judiciaire les seuls litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), des contrats d'avenir (CAV) et des contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), qualifiés de contrats de droit privé, dès lors que le salarié ne remet en cause ni le contenu ni la légalité de la convention qui le concerne, le juge judiciaire doit la prendre telle qu'elle se présente et se contenter d'apprécier si la formation dispensée correspond à celle convenue aux termes de la convention, l'employeur étant obligé dans les seules limites de la formation ainsi définie ;
- nonobstant le fait que la loi prévoie la possibilité d'autres modalités de formation, notamment en externe et de façon programmée, la simple formation en interne par adaptation du salarié à son poste constitue l'une des modalités de formation prévues par la loi et elle répond aux exigences de celle-ci ; il s'ensuit que, dès lors que l'employeur a satisfait aux actions et modalités de formation convenues aux termes de la convention qui constitue le strict cadre de la définition de ses obligations en la matière, ce qui est le cas en l'espèce puisqu'il a dispensé à la salariée la formation définie aux termes de chaque convention la concernant, à savoir, une simple adaptation au poste en interne qui lui a permis d'acquérir et de développer de nouvelles compétences, aucun manquement à son obligation de formation ne peut lui être reproché ; qu'en l'occurrence, il a même excédé ses obligations en permettant à la salariée de suivre des formations en externe ;
- en tout état de cause, à supposer que l'employeur public ait failli à son obligation de formation telle que déterminée par la convention, ce manquement ne pourrait se résoudre qu'en dommages et intérêts sans pouvoir donner lieu à une requalification du CAE ou du CAV ou du CUI-CAE en CDI dans la mesure où, comme cela résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 24 octobre 2012, la requalification d'un CDD en CDI est impossible à l'égard d'un employeur personne de droit public comme violant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics énoncé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
- quant au second moyen de requalification tiré du fait que les contrats de travail auraient été signés avant les conventions s'y rapportant, il est mal fondé dans la mesure où, tout d'abord, c'est la date d'embauche, et non la date de signature du contrat de travail qui doit être prise en considération pour apprécier le respect des dispositions des articles R. 5134-44 du code du travail (relatif au CAV) et R. 5134-26 du même code (relatif au CUI-CAE) qui posent le principe de l'antériorité de la convention et, s'agissant de la situation litigieuse, les conventions ont été signées avant l'embauche de la salariée, en second lieu, cette inobservation ne saurait être sanctionnée par la requalification du CDD aidé en CDI dans la mesure où la jurisprudence décide, notamment en matière de contrat de retour à l'emploi et de contrat initiative-emploi, que la carence de l'employeur dans l'établissement de la convention n'a pas pour effet de faire perdre au contrat son caractère de CDD mais prive seulement l'employeur des aides financières de l'Etat et des exonérations attachées à ce type de contrat ;
- à supposer qu'il soit fait droit aux demandes de requalification et d'indemnisation subséquente de la rupture jugée injustifiée, la salariée ne peut pas prétendre obtenir à la fois une indemnisation réparant le manquement de l'employeur à son obligation de formation attachée au contrat de travail aidé et une indemnité pour rupture injustifiée du contrat de travail trouvant son origine dans une requalification du contrat fondée sur ce même manquement de l'employeur à son obligation de formation, alors surtout que, si le CAE ou le CAV ou le CUI-CAE à durée déterminée est requalifié en CDI, le contrat aidé, source de l'obligation de formation en discussion, est réputé n'avoir jamais existé ;
- en tout état de cause, la salariée a bénéficié de la formation interne continue ;
- la salariée ne peut pas prétendre à l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail selon lesquelles le montant de l'indemnité pour licenciement injustifié ne peut pas être inférieur à six mois de salaire dans la mesure où l'effectif était inférieur à 11 salariés.
Aux termes de ses écritures déposées au greffe le 8 novembre 2013, soutenues oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer, formant appel incident, Mme Michèle X... demande à la cour :
- de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions la concernant, sauf s'agissant du montant des dommages et intérêts alloués pour violation par l'employeur de son obligation de formation ;
- de condamner le Lycée Polyvalent Le Mans Sud à lui payer de ce chef, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil et 1222-1 du code du travail, la somme de 10 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ;
- de le condamner à lui payer la somme de 900 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Au soutien de ses prétentions, la salariée fait valoir que :
- toutes ses demandes relèvent bien de la compétence du juge judiciaire en ce qu'elles ne remettent nullement en cause la légalité des conventions conclues en invoquant, notamment, l'absence de prévision d'une formation dans ces conventions, mais que le litige soumis à la cour a exclusivement trait à la relation contractuelle de droit privé qui la lie au Lycée Polyvalent Le Mans Sud et à l'exécution des contrats de travail conclus entre eux, plus précisément au défaut de mise en oeuvre par ce dernier de son obligation de formation pendant l'exécution des contrats ;
- le régime légal des CAE, CAV et CUI-CAE fait peser sur les employeurs, parmi lesquels les établissements publics, tel le Lycée Polyvalent Le Mans Sud, une obligation de formation renforcée et d'accompagnement professionnel qui est la contrepartie directe des aides publiques, des exonérations de charges et du régime dérogatoire au droit commun du travail dont l'employeur bénéficie cumulativement dans le cadre de ce dispositif d'emploi ;
- en dépit du fait qu'il dispose en interne, mais aussi dans le cadre du GRETA GIP FCIP (Formation continue et insertion professionnelle) de l'académie de Nantes de toutes les compétences et moyens pour assurer au mieux ces formations, le Lycée Polyvalent Le Mans Sud n'a pas rempli cette obligation de formation renforcée mais s'est contenté de satisfaire ses propres besoins en personnels auxiliaires sans se soucier de sa formation et de sa réinsertion ;
- elle est bien fondée à poursuivre la requalification des contrats de travail à durée déterminée aidés en contrat de travail à durée indéterminée au motif, d'une part, que le Lycée Polyvalent Le Mans Sud a failli à son égard à son obligation de formation alors qu'il s'agit d'une condition essentielle, d'existence même du CAE et du CUI-CAE à défaut de quoi, il doit être requalifié en CDI, d'autre part, qu'en violation avec les dispositions légales et réglementaires, au moins son premier contrat de travail a été signé avant la convention s'y rattachant ;
- la " requalification-sanction " en CDI des CAE et CUI-CAE conclus avec une personne de droit public est parfaitement possible et ne porte pas atteinte au principe d'égal accès aux emplois publics dans la mesure où elle n'autorise pas la réintégration du salarié dans l'emploi ; qu'il est donc inopérant de la part de le Lycée Polyvalent Le Mans Sud d'invoquer la décision du Conseil constitutionnel no 2012-656 du 24 octobre 2012 laquelle n'a pas la portée qu'il veut lui donner en ce qu'elle ne vise que la conclusion d'un contrat aidé mais n'exclut pas la " requalification-sanction " de ces contrats, mesure qui n'a pas pour effet d'ouvrir droit à la réintégration du salarié ;
- elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, dès lors que les contrats aidés d'elle-même et des 42 autres salariés ayant saisi le conseil de prud'hommes sont requalifiés en CDI, les salariés concernés doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail ;
- qu'indépendamment de la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et des conséquences pécuniaires en résultant au titre de la requalification et de l'indemnisation de la rupture injustifiée, elle est fondée, en application des articles 1134 et 1147 du code civil, mais aussi L. 1222-1 du code du travail, à obtenir des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de formation dans la mesure où la formation, finalité du contrat aidé, a été totalement occultée, l'employeur ayant seulement cherché à satisfaire des besoins en personnels auxiliaires ; ce manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail est, selon elle, à l'origine d'un préjudice nécessaire, distinct de celui résultant de la rupture réparé à la faveur de la requalification du CDD en CDI.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
I) Sur la demande de requalification des CAV et CUI-CAE litigieux en CDI :
1) sur le moyen tiré du manquement de l'employeur à son obligation de formation :
Attendu que la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a institué le dispositif du contrat d'accompagnement dans l'emploi (article 44 de la loi) qui est venu se substituer aux régimes des contrats " emploi solidarité (CES) " et " emploi consolidé (CEC) " eux-mêmes abrogés par l'article 43 de cette loi ;
Que le régime institué par la loi du 18 janvier 2005 a réaménagé les régimes existants en ne distinguant plus que les contrats " aidés " centrés :
- soit sur la réinsertion dans le secteur marchand ou associatif : contrat initiative-emploi, contrat insertion-revenu minimum d'activité et contrat jeune en entreprise (ce dernier contrat a été abrogé par la loi 2007-1822 du 24 décembre 2007) ;
- soit sur la réinsertion dans le secteur non marchand : contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et contrat d'avenir (CAV) ;
Attendu que l'article L. 5134-24 du code du travail alors applicable définissait le contrat d'accompagnement dans l'emploi comme un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du même code (contrats dits aidés) et portant sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits ; qu'aux termes de l'article L. 5134-20 du code du travail alors applicable, il avait pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi ;
Attendu que le contrat d'avenir était quant à lui un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats dits aidés) destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle de personnes bénéficiaires d'allocations de solidarité, et portant sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits (article L. 5134-35 du code du travail alors applicable) ;
Attendu que le contrat d'avenir et le contrat insertion-revenu minimum d'activité ont été abrogés par la loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008 et ce, à compter du 1er janvier 2010, après la parution du décret d'application du 25 novembre 2009 ;
Que, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, cette loi a institué, à compter du 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI), lequel prend la forme du contrat initiative-emploi (CIE) pour le secteur marchand et du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour le secteur non marchand ; que ces deux contrats (CUI-CIE et CUI-CAE) ont alors été aménagés afin que leurs régimes respectifs convergent vers un modèle commun ;
Attendu qu'aux termes de l'article L. 5134-24 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008, le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, soit à durée indéterminée et il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits ;
Attendu que la conclusion de tout CAE devait s'inscrire dans le cadre d'une convention conclue entre l'employeur et l'Etat représenté par l'ANPE puis Pôle emploi (articles L. 5134-21 et L. 5134-22 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005) ;
Que, de même, le CUI-CAE issu de la loi du 1er décembre 2008 doit s'inscrire dans le cadre d'une convention conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, enfin l'Etat ou le président du conseil général (articles L. 5134-19-1 et L. 5134-21 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce) ;
Attendu que dans les deux cas, cette convention individuelle doit comporter un volet " formation " ; qu'ainsi, s'agissant du CAE (article L. 5134-22 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005), cette convention devait fixer " les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi " et prévoir " les actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé ", tandis que, s'agissant du CUI-CAE (article L. 5134-22 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008), la convention individuelle " fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel " ;
Attendu que les deux régimes instaurent au bénéfice de l'employeur une aide financière et des exonérations de charges sociales qui ont pour contrepartie essentielle les engagements pris par ce dernier en termes d'accompagnement professionnel et d'actions de formation en faveur du bénéficiaire du contrat aidé, avec pour finalité l'insertion sociale et professionnelle durable de ce dernier ;
Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, dans le cadre des contrats de travail aidés que sont le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et le contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), pèse sur l'employeur l'obligation de mettre en oeuvre, au profit du salarié des actions de formation professionnelle et d'accompagnement professionnel, ce que le Lycée Polyvalent Le Mans Sud ne conteste d'ailleurs pas, et cette obligation constitue un élément essentiel de ces contrats de travail aidés ;

Attendu que, pour soutenir qu'il a satisfait à son obligation de formation à l'égard de la salariée, le Lycée Polyvalent Le Mans Sud fait valoir que son obligation de formation se limitait à une adaptation au poste en interne, qu'il a bien dispensé à la salariée une formation " sur le terrain " au sein de l'établissement qui l'a accueillie et que cette formation a été enrichie par d'autres actions qui lui ont été proposées et que, pour certaines, elle a effectuées ;
Attendu que, contrairement à ce que soutient le Lycée Polyvalent Le Mans Sud, son engagement ne s'est pas limité à l'adaptation au poste de travail ;
Qu'en effet, il ressort des conventions individuelles versées aux débats que la formation convenue et à laquelle l'employeur s'est engagé a été, dans un premier temps, au stade du CAE initial, d'une part, " une formation programmée " consistant en une " adaptation au poste en interne ", d'autre part, un " accompagnement vers l'emploi confié à un tuteur désigné par l'employeur " sans procédure de validation des acquis de l'expérience ; que, si dans le cadre du CUI-CAE, les actions de formation ont encore été stipulées comme devant se dérouler en interne, les cases cochées de ce chef à titre d'engagement de l'employeur visaient des actions aux fins d'" acquisition de nouvelles compétences " ;
Attendu que l'employeur procède par voie d'affirmation pour assurer qu'il a satisfait à la formation dite " adaptation au poste " sans fournir à cet égard aucune explication concrète ni aucun justificatif ;
Que la seule fiche " projet-bilan " produite, afférente à la période du 01/ 01/ 2010 au 30/ 06/ 2011, établie le 9 décembre 2010 conjointement par le tuteur/ directeur de l'école d'affectation et la salariée, ne fait ressortir aucune action de formation, notamment d'adaptation au poste de travail ou tendant à l'acquisition de nouvelles compétences, ni aucune action d'accompagnement professionnel mise en oeuvre en faveur de la salariée au sein de l'établissement d'affectation ; que cette pièce mentionne au contraire que la salariée s'est, par " auto-formation ", perfectionnée dans l'utilisation du logiciel excel en créant des outils informatiques pour le suivi de la présence des élèves, des outils de statistiques et un tableau de cantine généralisé aux écoles de la ville du Mans ; qu'elle révèle encore que la salariée a elle-même financé des cours du CNED pour préparer des concours administratifs et qu'elle a seule procédé à des recherches d'emploi sur internet ; qu'elle a seulement bénéficié d'un entretien avec un agent de Pôle emploi le 22 novembre 2010 ;
Attendu qu'aucun élément n'est produit pour tenter de justifier une action de formation ou d'accompagnement professionnel conduit au cours de la période écoulée du 01/ 09/ 2009 au 30/ 06/ 2010 ; que l'employeur n'allègue pas que la salariée aurait refusé de quelconques actions de formations qu'il lui aurait proposées et, en tout cas, n'en justifie pas ;
Attendu qu'en considération de ces éléments qui font apparaître l'absence de toute action de formation, notamment d'adaptation au poste de travail ou aux fins d'acquisition de nouvelles compétences, ou d'accompagnement professionnel engagée en faveur de la salariée au sein de l'école d'affectation ou à l'extérieur pendant les 2 ans et 10 mois de la relation de travail, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que le Lycée Polyvalent Le Mans Sud a failli à l'égard de Mme Michèle X... à l'obligation de formation professionnelle et d'orientation ou d'accompagnement professionnel qui pesait sur lui et à laquelle il s'était engagé en contrepartie des aides financières et exonérations de charges accordées ;
2) sur le moyen tiré de l'antériorité du contrat de travail par rapport à la convention individuelle :
Attendu, s'agissant du contrat d'accompagnement dans l'emploi, que :
- l'article L. 5134-20 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 disposait : " Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Il donne lieu :
1o A la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur dans les conditions mentionnées à la sous-section 2 ;
2o A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention dans les conditions prévues à la sous-section 3 ;
3o Au bénéfice d'une aide financière et d'exonérations dans les conditions prévue à la sous-section 4. " ;
- l'article R. 5134-18 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, disposait : " La demande de convention est déposée préalablement à l'embauche du salarié. " ;
Que, contrairement à ce que soutient le Lycée Polyvalent Le Mans Sud, " l'embauche " ne correspond pas à la date de prise d'effet du contrat de travail mais bien à celle de signature de ce contrat, puisque ce terme désigne l'action d'embaucher et qu'embaucher un salarié signifie l'engager, conclure avec lui un contrat de travail ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes ci-dessus, notamment en ce qu'il en ressort que le contrat de travail était conclu avec " le bénéficiaire de la convention ", qu'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne pouvait pas être conclu avant la signature de la convention individuelle faute de quoi il était conclu avec une personne non bénéficiaire d'une convention entre l'Etat et l'employeur ;
Attendu, s'agissant du CUI-CAE, que l'article R. 5134-26 du code du travail dans sa rédaction issue du décret no 2009-1442 du 25 novembre 2009 dispose que " La convention individuelle initiale est conclue préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-24. " ;
Qu'il résulte de la combinaison de ce texte avec les articles L. 5134-20, L. 5134-21 et L. 5134-24 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008, qu'un CUI-CAE ne peut pas être conclu avant la signature de la convention individuelle initiale ;
Or attendu que le rapprochement des contrats de travail aidés et des conventions individuelles y afférentes versés aux débats, dont le détail a été précisé dans le cadre de l'exposé du litige du présent arrêt, met en évidence qu'au moins le premier contrat de travail aidé a été conclu avant la signature de la convention individuelle s'y rapportant puisque la salariée a commencé à travailler dès le 1er septembre 2009 alors que la convention individuelle n'a été signée que le 10 septembre suivant ;
3) sur la sanction du manquement de l'employeur à son obligation de formation et du non-respect de l'antériorité de la convention par rapport au contrat de travail :
Attendu qu'il résulte des dispositions alors applicables au contrat d'accompagnement dans l'emploi, notamment des articles L. 5134-20, L. 5134-21, L. 5134-22 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience destinées à faciliter l'insertion professionnelle du salarié constitue une condition d'existence du contrat d'accompagnement dans l'emploi à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ;
Attendu, de même, qu'il résulte des dispositions applicables au CUI-CAE, notamment des articles L. 5134-20, L. 5134-21-1 et L. 5134-22 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation professionnelle et d'accompagnement professionnel visant à l'insertion durable du salarié, ainsi que des actions de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel constitue une condition d'existence du CUI-CAE à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ;
Attendu, encore, qu'un contrat d'accompagnement dans l'emploi de même qu'un CUI-CAE doivent être requalifiés en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée dès lors qu'ils ont été conclus avant la date de la signature de la convention individuelle s'y rapportant ;
Et attendu que, contrairement à ce que soutient le Lycée Polyvalent Le Mans Sud, la circonstance qu'il soit un employeur personne publique ne fait pas obstacle à l'éventuel prononcé, par le juge judiciaire, d'une requalification d'un tel contrat de travail aidé à durée déterminée en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée, et la réserve d'interprétation contenue dans le considérant no 16 de la décision no 2012- 656DC du Conseil constitutionnel du 24 octobre 2012 n'apparaît pas interdire une telle requalification par le juge judiciaire au motif qu'elle emporterait violation du principe d'égalité d'accès aux emplois publics énoncé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, alors que cette réserve d'interprétation, qui n'a d'effet que pour l'avenir, est exclusivement relative au " recrutement à un emploi d'avenir " dont le Conseil constitutionnel indique qu'il ne saurait être opéré par les personnes publiques que dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée ;
Et attendu que cette décision apparaît sans incidence sur la jurisprudence assurée selon laquelle il appartient en principe à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture ou de l'échéance de contrats de travail de droit privé à durée déterminée, dits contrats de travail aidés, au nombre desquels comptent le contrat d'accompagnement dans l'emploi institué par la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 et le CUI-CAE institué par la loi du 1er décembre 2008, même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif, de sorte qu'il incombe à ce titre au juge judiciaire de se prononcer sur une demande de requalification de ces contrats conclus avec une personne publique, laquelle requalification ouvre alors droit, le cas échéant, à la réparation du préjudice subi par le salarié du fait de la rupture du contrat de travail sans toutefois que celui-ci puisse prétendre avoir droit, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, à sa réintégration dans l'entreprise, prétention que n'élève d'ailleurs pas la salariée ;
Que le juge administratif serait seul compétent pour tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un contrat d'avenir ou d'un CUI-CAE, soit lorsque celui-ci n'entre en réalité pas dans le champ des catégories d'emplois, d'employeurs ou de salariés visées par le code du travail, ce qui n'est pas soutenu en l'espèce, soit lorsque la requalification effectuée par le juge judiciaire, pour un autre motif, aurait pour conséquence non la réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat mais la poursuite d'une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public gérant un service public administratif, au-delà du terme du ou des contrats relevant de la compétence du juge judiciaire, ce qui n'est pas non plus le cas en l'espèce ;
Que, contrairement à ce que soutient le Lycée Polyvalent Le Mans Sud, la voie de la requalification des contrats de travail aidés litigieux en contrats de travail de droit commun à durée indéterminée avec les conséquences pécuniaires qui s'y attachent est donc parfaitement ouverte à la salariée ;
Et attendu que cette dernière est bien fondée en cette demande de requalification en ce que, d'une part, au moins le contrat de travail aidé initial a été conclu avant la date de la signature de la convention individuelle s'y rapportant et en ce que, d'autre part, le Lycée Polyvalent Le Mans Sud a failli à son égard à l'obligation de formation et d'accompagnement professionnel qui pesait sur lui et à laquelle il s'était engagé ;
Qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la requalification du contrat de travail aidé à durée déterminée conclu à effet du 1er septembre 2009 entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée et alloué consécutivement à la salariée, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, une indemnité de requalification dont le montant, qui ne peut pas être inférieur à un mois de salaire, a été justement apprécié ;
II) Sur la rupture de la relation de travail et ses conséquences pécuniaires :
Attendu, la salariée pouvant, du fait de la requalification de son contrat de travail aidé initial, revendiquer le bénéfice d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 1er septembre 2009, que la rupture survenue à l'issue du dernier contrat de travail " aidé " à durée déterminée est nécessairement intervenue au mépris des règles de forme et de fond du licenciement, notamment, sans énonciation d'un motif de licenciement ;
Que, comme l'ont exactement considéré les premiers juges, cette rupture doit donc produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit pour la salariée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement injustifié ;
Attendu que les sommes réclamées par la salariée à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité légale de licenciement ne sont discutées, même à titre subsidiaire, ni dans leur principe ni dans leur montant et elles sont conformes, dans leur détermination, aux droits de la salariée en considération de son ancienneté et de la rémunération perçue ; que le jugement entrepris sera donc également confirmé de ces chefs ;
Attendu, s'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à laquelle peut prétendre la salariée que, pour soutenir que seules trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail à l'exclusion de celles de l'article L. 1235-3 du même code, l'employeur, qui ne conteste pas que la salariée justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans, soutient que l'effectif est par contre inférieur à onze salariés au motif qu'en application des dispositions de l'article L. 1111-3 du code du travail, ne doivent pas être pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-1 du code du travail ;
Qu'il en déduit que, dans la mesure où il " n'emploie " habituellement que des fonctionnaires de l'éducation nationale ou des agents contractuels de droit public et, seulement à la marge, des salariés en contrat de travail aidé, et que ni les uns ni les autres ne doivent être pris en considération dans la comptabilisation de l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, à défaut d'autres salariés de droit privé qui auraient pu entrer dans le calcul de l'effectif, l'effectif à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité pour licenciement injustifié est bien inférieur à 11 salariés ;
Mais attendu que l'employeur est mal fondé à prétendre à cette exclusion dans la mesure où, du fait des requalifications prononcées par arrêts de ce jour de la présente cour à l'égard des 43 salariés concernés par le jugement déféré, chacun de ces salariés est réputé avoir bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun depuis le début des relations contractuelles ; attendu qu'alors qu'il appartient à l'employeur de justifier de l'effectif et de démontrer qu'il réunit les conditions légales pour être dispensé du remboursement des indemnités de chômage payées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, le Lycée Polyvalent Le Mans Sud ne produit aucune pièce à cet égard ; qu'il ne conteste pas qu'en tenant compte des salariés dont les contrats de travail aidés ont été requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée de droit commun, il employait bien au moins onze salariés au moment de la rupture litigieuse ; qu'au vu des pièces versées aux débats, il apparaît que le nombre de salariés employés en contrats aidés requalifiés en CDI de droit commun s'établissait alors à 30 ;
Attendu, Mme Michèle X..., justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans et l'effectif à prendre en considération étant d'au moins onze salariés, qu'elle peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, selon lequel l'indemnité à la charge de l'employeur ne peut pas être inférieure aux salaires des six derniers mois ;
Attendu qu'en considération de la situation particulière de la salariée, notamment de son âge, de son ancienneté, de sa formation et de ses capacités à retrouver un nouvel emploi, les premiers juges ont fait une exacte appréciation de l'indemnité propre à réparer son préjudice et il y a également lieu à confirmation de ce chef ;
Attendu qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par le Lycée Polyvalent Le Mans Sud à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme Michèle X... du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage ;
III) Sur la demande de dommages et intérêts distincts pour violation par l'employeur de son obligation de formation :
Attendu qu'il a été plus haut jugé que le Lycée Polyvalent Le Mans Sud a failli à son obligation essentielle de formation attachée aux contrats de travail aidés litigieux ;
Que, ce faisant, il a privé la salariée du bénéfice de la mise en oeuvre concrète à son profit des actions de formation et d'accompagnement dans l'emploi auxquelles il était obligé à son égard, qu'elle était en droit d'attendre et qui étaient de nature à favoriser l'objectif d'insertion sociale et professionnelle dans lequel les deux parties s'étaient inscrites ;
Qu'il lui a ainsi causé un préjudice distinct de celui résultant de la rupture des relations de travail et à l'indemnisation duquel la requalification des CDD aidés en CDI de droit commun, ci-dessus opérée, n'est pas de nature à faire obstacle ;
Que, par voie d'infirmation du jugement déféré quant au montant de l'indemnité allouée de ce chef par les premiers juges, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer à 1 200 ¿ le montant des dommages et intérêts propres à réparer le préjudice qui en est résulté pour Mme Michèle X... ;
IV) Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Attendu, le Lycée Polyvalent Le Mans Sud succombant amplement en son recours, qu'il sera condamné aux dépens d'appel et à payer à l'intimée, en cause d'appel, une indemnité de procédure de 150 ¿, le jugement entrepris étant confirmé en ses dispositions relatives aux dépens mais infirmé s'agissant du montant de l'indemnité de procédure allouée en première instance à Mme Michèle X..., laquelle indemnité est ramenée à la somme de 150 ¿ ;
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'égard de Mme Michèle X... sauf s'agissant du montant des dommages et intérêts alloués pour manquement de l'employeur à son obligation de formation et du montant de l'indemnité de procédure allouée, points sur lesquels il est infirmé ;
Statuant à nouveau et ajoutant au jugement entrepris,
Condamne le Lycée Polyvalent Le Mans Sud à payer à Mme Michèle X... la somme de 1 200 ¿ à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, celle de 150 ¿ au titre de ses frais irrépétibles de première instance et une indemnité de procédure de même montant en cause d'appel ;
Rejette la demande formée par le Lycée Polyvalent Le Mans Sud au titre de ses frais irrépétibles d'appel ;
Ordonne le remboursement par le Lycée Polyvalent Le Mans Sud à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme Michèle X... du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage ;
Condamne le Lycée Polyvalent Le Mans Sud aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL