Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE P.P. REFERES
R.G : 08/00061
Au fond, origine   tribunal de grande instance de Saint-Pierre, décision attaquée en date du 26 septembre 2008, enregistrée sous le no 07/3056
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 66
du 9 DÉCEMBRE 2008
Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08/1885

- X...
Y...,
- Rachida Z... épouse Y...,
demeurant tous deux au no ...
97410 SAINT-PIERRE
Représentés  par la Selarl Georges André A... - LACAILLE - LALLEMAND, avocats associés au barreau de Saint-Pierre
DEMANDEURS

Minatchy RANGUIN MOUTOU veuve KICHENIN,
demeurant au no ...
97410 SAINT-PIERRE
Représentée par la la SELARL AMODE - ANDRE B... - RAFFI du barreau de Saint-Pierre
DÉFENDERESSE

L'affaire appelée à l'audience 18 novembre 2008  a été renvoyée successivement  à celles des 25 novembre et 2 décembre 2008 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 9 décembre 2008
GREFFIER LORS DES DÉBATS
Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Avons rendu la décision suivante :
Vu l'assignation en référé délivrée le 28 octobre 2008 sur la requête de M. et  Mme X...
Y... tendant à la main levée de l'exécution provisoire ordonnée par jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre en date du 26 septembre 2008, dont appel, ayant entre autres dispositions, ordonné la démolition de divers ouvrages ;
Vu  les  conclusions des parties à l'audience, la défenderesse s'opposant à ce qu'il soit fait droit à la mesure sollicitée ;

VU l'article 524 du code de procédure civile ;
Attendu que s'agissant de la démolition de plusieurs ouvrages, l'exécution du jugement  serait difficilement  réversible en cas de réformation ou d'infirmation de la décision de première instance ; que ce fait constitue une conséquence  manifestement  excessive  qui  justifie que l'exécution provisoire  soit  arrêtée  nonobstant toutes autres considérations qui tiennent au fond du litige ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort,
Arrêtons l'exécution provisoire ordonnée par le jugement du 26 septembre 2008 du tribunal de grande instance de Saint-Pierre.
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Condamnons M. et Mme X...
Y... aux dépens.
La présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER							LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE P. P. REFERES
R. G : 08 / 00065
Au fond, origine tribunal de grande instance de Saint-Pierre, décision attaquée en date du 23 septembre 2008, inscrite au répertoire général sous le no 08 / 217
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 67
du 9 DÉCEMBRE 2008
Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 1845

Jean-Bernard X...,
demeurant eu no ...
...
97424 PITON SAINT-LEU
Représenté par la Selarl PRAGMALEXIS, avocats associés au barreau de Saint-Pierre


Houssen Y...,
Es-qualité de liquidateur de M. X...
dont l'étude est au no ...
97400 SAINT DENIS
Représenté par Mme Patricia DOMINGUO, principale de l'étude Y...
dûment habilitée


L'affaire appelée à l'audience du 25 novembre 2008 a été renvoyée à celle du 2 décembre 2008 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 9 décembre 2008.
GREFFIER LORS DES DÉBATS
Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Avons rendu la décision suivante :
Vu l'assignation en référé délivrée le 12 novembre 2008, sur la requête de M. Jean-Bernard X...tendant à obtenir main levée de l'exécution provisoire attachée à un jugement de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre en date du 23 septembre 2008 ;
Vu les conclusions de Me Houssen Y...désigné en qualité de liquidateur tendant au rejet de la demande ;

les écritures des parties ayant été reprises verbalement à l'audience ;
Vu l'article R. 661-1 du code de commerce ;
Attendu que la décision dont appel n'est pas manifestement entachée d'erreurs grossières ou d'irrégularités formelles ;
Attendu que les difficultés de trésorerie du requérant qui perdurent sont de nature à démontrer que celles-ci n'ont pas un caractère passager comme il le prétend ;
Qu'il n'est pas valablement contredit que M. X...assistait à l'audience du 18 juin 2008 à laquelle est intervenu le renvoi pour jugement ;
Attendu qu'il apparaît que le requérant s'est abstenu de fournir des éléments permettant d'apprécier sa situation en temps utile ;
Attendu qu'en l'état les moyens invoqués ne sont pas de nature à justifier que l'exécution provisoire de la décision déférée soit arrêtée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort
Rejetons la demande.
Disons que les dépens de la présente seront pris en frais de liquidation.
La présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE P. P. REFERES
R. G : 08 / 00066
Au fond, origine conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, décision attaquée en date du 12 février 2008, enregistrée sous le no 07 / 292
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 68
du 16 DÉCEMBRE 2008
Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 315

LA SAS SHETAK,
En la personne de son représentant légal
dont le siège social est au no 2 chemin Bassin Plat
97410 SAINT-PIERRE
Représentée par Me Patrick GARRIGES, avocat au barreau de Saint-Denis
DEMANDERESSE

Sylvain Y...,
Demeurant au no ...-...
97450 SAINT-LOUIS
Représenté par la SELARL AMODE-ANDRE ROBERT-RAFFI, avocats associés au barreau de Saint-Pierre


L'affaire appelée à l'audience du 25 novembre 2008 a été renvoyée successivement à celle du 9 décembre 2008 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 16 décembre 2008
GREFFIER LORS DES DÉBATS
Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Avons rendu la décision suivante :
Vu l'assignation délivrée le 20 novembre 2008 sur la requête de la Sté SHETAK, tendant à obtenir la main levée de l'exécution provisoire ordonnée par un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre en date du 12 février 2008, dont appel ;
Vu les conclusions en défense, tendant au rejet de la demande et disant n'y avoir lieu à consignation ;

Vu l'article 524 du code de procédure civile ;
Attendu que le Premier Président qui a le pouvoir, en vertu du texte susvisé, de suspendre l'exécution provisoire ordonnée par un jugement, peut également en limiter les effets dans le cas où cette exécution, si elle était totale, serait susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Attendu qu'en l'espèce le fait pour le créancier, dont la solvabilité n'est pas certaine par rapport au montant total des condamnations prononcées, de ne pas être en mesure de les restituer rapidement, en cas d'infirmation ou de réformation du jugement, constitue un risque de conséquences manifestement excessives qui justifie que l  exécution provisoire soit limitée à une somme de 7. 500 euros ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort
Disons que l'exécution provisoire ordonnée au jugement du 12 février 2008 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre sera limitée à hauteur d'une somme de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7. 500 euros)
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la Sté SHETAK aux dépens.
La présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
Le 02 DECEMBRE

Notification à :
Monsieur X...
Expédition + CE à :
Maître Y...
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
ORDONNANCE DU 02 DÉCEMBRE 2008
No 115-2 Pages
Numéro d'Inscription au répertoire général : 08 / 01396 ;
Demande d'Ordonnance de taxe après certificat de Vérification des

NOUS, Robert CORDAS, Premier Président de la Cour d'Appel de BOURGES,
Statuant sur le recours formé par :
DEMANDEUR :
Monsieur Gérard X...

55000 BAR LE DUC
contre un certificat de vérification délivré le 25 juin 2008 par le Greffier en Chef de la Cour d'Appel de BOURGES qui a fixé à la somme de 2580, 82 euros les dépens dus à :
DÉFENDEUR :
Maître Y...

18000 BOURGES
ORDONNANCE DU 02 DÉCEMBRE 2008

Vu le recours formé le 5 août 2008 par Monsieur Gérard X... contre le certificat de vérification des dépens établi le 25 juin 2008 et notifié le 29 juillet 2008 fixant à la somme de 2580, 82 euros le montant de l'état de frais dû à Me Y..., avoué dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 2 NOVEMBRE 2007 ;
Vu les observations de Me Y... ;

Attendu qu'à l'appui de son recours Monsieur X... fait valoir qu'il n'était pas nécessaire de faire signifier trois fois l'arrêt de la Cour sans critiquer la régularité ni l'exactitude de l'état de frais ;
Attendu qu'ainsi que le souligne Me Y..., ces significations ont été indispensables pour permettre une notification à personne en raison de la multiplicité des résidences de Monsieur X... ;
Qu'au demeurant l'état de frais a été établi et certifié conformément aux règles tarifaires régissant la rémunération des avoués ;
Attendu que les critiques formulées par ailleurs par Monsieur X... concernent le fond de la procédure et sont sans incidence sur la procédure de taxe des frais d'avoués ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant après avoir recueilli les observations respectives des parties ;
REJETONS le recours formé par Monsieur X... ;
CONFIRMONS le certificat de vérification des dépens délivré le 25 juin 2008 pour un montant de 2580, 82 euros au profit de Me Y..., avoué.
CONSTATONS l'absence de dépens de la présente ordonnance.
Ordonnance rendue le 02 DECEMBRE 2008, en audience publique, par Monsieur Robert CORDAS, Premier Président, qui en a signé la minute avec Madame Annie SOUBRANE, Greffier.
LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,
A. SOUBRANE Robert CORDAS.
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P. P. autres
RG N : 09 / 00044
Décision, origine Autres de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 07 Novembre 2008, enregistrée sous le no BAJ6268 / 08
Monsieur Abdoul Rehman X...

97482 ST DENIS

ORDONNANCE No 08
DU vingt trois Janvier deux mille neuf
Nous, Joêlle BOYER-CAMPOURCY, conseillère désignée par ordonnance du Premier Président en date du 21 juillet 2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 7 novembre 2008.
Vu le recours de M. Abdoul Rehman X...formé par lettre reçue le 8 décembre 2008 contre cette décision.
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 14 janvier 2009.
Vu les moyens présentés à l'appui du recours
MOTIFS ET DÉCISION :
Vu les articles 23 de la loi du 10 juillet 1991 et 56 du décret du 19 décembre 1991.
Attendu que le 7 juillet 2008 le tribunal d'instance de Saint-Denis a prononcé l'expulsion de M. Abdoul Rehman X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Attendu que M. Abdoul Rehman X...a fait appel de la décision le 1o septembre et a déposé, le 10 septembre 2008, une requête pour obtenir l'aide juridictionnelle afin de saisir le Premier Président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement du tribunal d'instance.
Attendu qu'il est constant qu'aux termes du barème prévu à l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 il est indiqué qu'il est dû une seule contribution pour la procédure " d'appel avec référé ".
Attendu que la contribution versée à l'avocat prêtant son concours à une procédure d'appel couvre donc l'intégralité de la procédure en ce compris la saisine en référé devant le premier président.
Attendu que M. Abdoul Rehman X...ne peut donc solliciter une désignation distincte, la demande en référé de suspension de l'exécution provisoire n'étant pas une instance distincte de la procédure d'appel au sens des dispositions du décret du 19 décembre 1991.
Attendu que le recours formé M. Abdoul Rehman X...contre la décision du 7 novembre 2008 n'est donc pas fondé et doit être rejeté.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance réputée contradictoire
Disons mal fondé le recours
En conséquence confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 novembre 2008.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Joëlle BOYER-CAMPOURCY, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline Y...adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIERLE MAGISTRAT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
166 rue Juliette Dodu
97488 - SAINT DENIS CEDEX
RG N  : 08/01562
ORDONNANCE No69
du dix huit Novembre deux mille huit
STATUANT SUR UNE CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT
Nous, Jean-François GABIN , Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis,
Vu la procédure en contestation d'honoraires d'avocat  inscrite au répertoire général sous le numéro  08/01562

REQUERANT :
Mme Anne X...

97434 LA SALINE-LES-BAINS
comparante
DEFENDEUR :
Maître Amina Y...

97400 SAINT DENIS
représentant : Me Jacques BELOT
(Avocat au Barreau de Saint-Denis)

L'affaire a été appelée en audience publique du 21 octobre 2008 devant nous, assisté de Josseline NEVEZ, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, puis après débats et observations des parties, la requérante ayant eu la parole en dernier, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le dix huit Novembre deux mille huit.
ORDONNANCE :
Prononcée publiquement par mise à disposition des parties le  dix huit Novembre deux mille huit
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Josseline NEVEZ, adjoint administratif faisant fonction de greffier.
Vu le recours formé par Mme X... à l'encontre d'une ordonnance de taxation du Bâtonnier de l'ordre des avocats de Saint Denis en date du 30 juin 2008 ayant fixé les honoraires de Me Y... à un montant de 20 339,18 euros.
Vu les conclusions déposées ce jour par Me Y..., dont copie remise à la requérante.

La requérante et le conseil de la partie adverse ayant repris verbalement leurs écritures à l'audience.
Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
Vu l'article 1134 du Code Civil.
Attendu qu'il convient d'appliquer la convention d'honoraires et de fixer en conséquence le montant des sommes restant dues à Me Y... à un montant de
16 524 euros.
Attendu qu'il n'appartient pas au juge de la taxe de statuer sur les dommages-intérêts sollicités par la requérante ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;
Infirmons l'ordonnance du Bâtonnier,
Fixons à une somme de 16 524 euros le montant des honoraires restant dus à Me Y... par Mme X...,
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Constatons l'absence de dépens de la présente ordonnance.
La minute de la présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Josseline NEVEZ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER					LE PREMIER PRESIDENT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE P. P. REFERES
R. G : 08 / 00056
Au fond, origine tribunal d'instance de Saint-Denis, décision attaquée en date du 7 juillet 2008, enregistrée sous le no 11-06-558
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 60
du 18 NOVEMBRE 2008
Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 1611 ;

Michèle Marie X... 
Y...,
demeurant...- ...
97400 ST DENIS
Représentée par Me Anne LACOMBLEZ, avocat au barreau de Saint-Denis
DEMANDERESSE

-Michel Antoine Z...,
demeurant... des Palmiers-97417 LA MONTAGNE,
- Elixène Marie Julie A...,
demeurant...-97490 SAINTE CLOTILDE
Représentés par la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME, avocats associés au barreau de Saint-Denis
DÉFENDEURS

L'affaire appelée à l'audience du 28 octobre 2008 a été renvoyée à celle du 12 novembre 2008 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 18 novembre 2008
GREFFIER LORS DES DEBATS
Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Avons rendu la décision suivante :
Vu l'assignation en référé délivrée les 15 et 17 octobre 2008 sur la requête de Mme Michèle Y... tendant à obtenir la main levée de l'exécution provisoire ordonnée par un jugement du tribunal d'instance de Saint-Denis en date du 7 juillet 2008, dont appel, l'ayant entre autres dispositions condamnée à payer à M. Antoine B... et à Mme Elixène A... ses locataires une somme de 12. 599, 95 euros en principal, outre 1. 400 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions déposées en défense, tendant au débouté ;

Vu l'article 517 du code de procédure civile ;
Attendu qu'en raison des difficultés de restitution susceptibles d'intervenir pour le cas où la cour viendrait à réformer ou à infirmer le jugement, dont le dispositif manque par ailleurs de précision, il convient d'ordonner la consignation des sommes qui y sont inscrites.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort,
Ordonnons la consignation des sommes inscrites au jugement du 7 juillet 2008 entre les mains de Monsieur C... de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Denis sur un compte ouvert à la CARPA.
Disons que le cas échéant le consignataire se libérera des dites sommes objet de la consignation dans la huitaine qui suivra le prononcé de l'arrêt de la cour à intervenir.
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons Mme Y... Michèle aux dépens de la présente.
La présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE P. P. REFERES
R. G : 08 / 00062
Ordonnance de référé, origine conseil de prud'hommes de Saint-Denis, décision attaquée en date du 9 septembre 2008, enregistrée sous le no08 / 247
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 61
du 18 NOVEMBRE 2008
Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 1737


en la personne de son directeur
dont le siège social est au no 62 rue Maréchal Leclerc
97400 SAINT-DENIS
Représentée par la SELARL AKHOUN RAJABALY, avocats associés au barreau de Saint-Denis
DEMANDERESSE

Sylvie X...,
demeurant ...

97440 ST ANDRE
Représentée par Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de Saint-Denis
DÉFENDERESSE

L'affaire appelée à l'audience du 12 novembre 2008 a été renvoyée successivement à celle du 18 novembre 2008 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 18 novembre 2008
GREFFIER LORS DES DÉBATS
Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Avons rendu la décision suivante :
Vu l'assignation en date du 5 novembre 2008 délivrée sur la requête de " la Poste " tendant à obtenir main levée de l'exécution provisoire de droit attachée à une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Denis en date du 9 septembre 2008 dont appel, ayant liquidé une astreinte prononcée par ordonnance du 10 juin 2008 ;
Vu les conclusions en défense déposées pour Mme Sylvie X...tendant au débouté ;

les parties ayant repris verbalement leurs écritures à l'audience ;
Vu l'article 524 alinéa 4 du code de procédure civile ;
Attendu que le défaut de réponse à conclusions allégué dans l'ordonnance de référé, ne constitue pas en soi une violation du principe du contradictoire ni une violation de l'article 12 du code de procédure civile ;
Attendu que pour être succincte la motivation de l'ordonnance se suffit à elle même en ce qu'elle vise les dispositions légales relatives à l'astreinte sur lesquelles se base la décision ;
Attendu que la requérante doit être déclarée irrecevable en sa demande ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort,
Constatons que la demande est irrecevable.
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons " la POSTE " aux dépens.
La présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
166 rue Juliette Dodu
97488- SAINT DENIS CEDEX
RG N : 08 / 01137
ORDONNANCE No 70
du dix huit Novembre deux mille huit
STATUANT SUR UNE CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT
Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis,
Vu la procédure en contestation d'honoraires d'avocat inscrite au répertoire général sous le numéro 08 / 01137

REQUERANT :
Monsieur Jean-Luc X...

97400 SAINT-DENIS
ni comparant, ni représenté
DEFENDEUR :
SCP BRIOT-MARIONNEAU
14 chemin des Ecoliers
97490 SAINTE-CLOTILDE
représentée par Me MARIONNEAU
(Avocat au barreau de Saint-Denis)

L'affaire a été appelée en audience publique du 21 octobre 2008 devant nous, assisté de Josseline NEVEZ, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, puis après observations de Me MARIONNEAU, nous avons indiqué à celui-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le dix huit Novembre deux mille huit
ORDONNANCE :
Prononcée publiquement par mise à disposition des parties le dix huit Novembre deux mille huit
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Josseline NEVEZ, adjoint administratif faisant fonction de greffier.
Vu l'ordonnance de taxe du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Saint-Denis en date du 17 juillet 2008 fixant les honoraires dus à la SCP BRIOT-MARIONNEAU par M. X...à la somme de 2 296, 18 euros.
Vu le courrier de M. X...en date du 10 juin 2008 adressé céans, sollicitant qu'il soit tenu compte des difficultés de celui-ci dans la fixation desdits honoraires et faisant suite à la saisine du Bâtonnier intervenue le 19 mai 2008.

Vu l'article 175 du Décret du 27 novembre 1991.
Attendu que l'ordonnance du Bâtonnier est intervenue dans le délai de 4 mois prévu au texte susvisé ; que force est de constater que ladite ordonnance qui a été dûment notifiée au requérant par lettre recommandée, dont l'accusé de réception est revenu signé, et qui portait en caractères gras mention des voies de recours se trouve définitive ;
Attendu que le recours introduit avant l'expiration du délai prévu par le texte pour la décision du Bâtonnier ne saurait être pris en considération ;
Attendu que le requérant se trouve dès lors irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Déclarons M. X...irrecevable en son recours,
Constatons l'absence de dépens de la présente ordonnance.
La minute de la présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président, et Mme Josseline NEVEZ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GreffierLe Premier Président
DOSSIER N 08 / 00863
ARRÊT DU 21 AVRIL 2009
C... Alain
N 09 / 00023
COUR D'APPEL de CAEN
CHAMBRE DE L'APPLICATION
DES PEINES
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré,
Président : Madame NIRDÉ-DORAIL, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 19 décembre 2008,
Conseillers : Monsieur SOUBISE,
Madame DELPEY-CORBAUX,
MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur FAURY, Substitut Général
GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame THOMAS
en présence de Melles MARIE et ROCHARD, greffiers stagiaires
Prononcé en Chambre du Conseil le mardi 21 avril 2009, par la Chambre de l'Application des Peines de la Cour d'Appel de CAEN
REQUÉRANT :
C... Alain
né le 12 Mai 1959 à HARDRICOURT (78, de nationalité française, divorcé
demeurant...

Non comparant, libre
Représenté par Maître ARSLAN, Avocat à CAEN
EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC
EXPOSÉ DE LA REQUÊTE :
Par requête en date du 2 janvier 2008, Alain C... a sollicité un placement sous surveillance électronique, à la suite de sa condamnation à 1 mois d'emprisonnement prononcée par la Cour d'appel de MONTPELLIER, le 25 octobre 2006 pour vol en réunion.
Par jugement en date du 26 mars 2008, le Juge de l'application des peines du Tribunal de grande instance de COUTANCES a rejeté la demande d'aménagement présentée par Alain C....
LES APPELS
Appel a été interjeté par :
C... Alain, le 7 avril 2008
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
L'affaire a été appelée en Chambre du Conseil le mardi 21 avril 2009 en présence du conseil du requérant ;
Mme le Président a constaté l'absence d'Alain C..., a donné lecture des renseignements le concernant.
Ont été entendus :
Madame NIRDÉ-DORAIL, en son rapport ;
Maître ARSLAN, en ses observations ;
Monsieur FAURY, en ses réquisitions ;
Maître ARSLAN qui a eu la parole en dernier.
Puis la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu en Chambre du Conseil l'arrêt suivant :

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception enregistrée au greffe du juge de l'application des peines de COUTANCES le 07 avril 2008, Alain C... entendait interjeter appel de la décision rendue le 26 mars 2008 par ce magistrat rejetant sa demande d'aménagement d'une peine d'un mois d'emprisonnement, sous forme d'une mesure de placement sous surveillance électronique.
Les formes et délais d'appel étant d'ordre public, la Cour relève d'office l'irrecevabilité de l'appel ainsi formé puisque les dispositions de l'article D 49-39 du code de procédure pénale faisant référence à celles de l'article 502 du même code, imposent au condamné non détenu de former appel des ordonnances et jugements du juge de l'application des peines, par déclaration au greffe faite soit en personne soit par un avocat ou fondé de pouvoir spécial.
DISPOSITIF :

Statuant en Chambre du Conseil et par arrêt à notifier ;
Déclare irrecevable l'appel formé par Alain C... ;
Dit que le présent arrêt sera, à la diligence du Ministère public, notifié au condamné et qu'avis en sera donné au Juge de l'application des peines.
- Magistrat rédacteur : Mme NIRDÉ-DORAIL
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Elisabeth THOMAS ML Régine NIRDÉ-DORAIL
Chambre de
l'application des peines
No 08 / 1567
ORDONNANCE
Réduction de peine supplémentaire
Jean-Claude X...
Né le 31 / 07 / 1940 à Saint Maurice

Nous, Yves Pierre le ROUX, Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, président de la chambre de l'application des peines,
Vu les articles 712-5, 721-1, 712-11 et suivants, D. 116 à D. 116-4, D. 49-39 et suivants du code de procédure pénale,
Vu la situation pénale de Jean-Claude X... qui a été condamné le 15-2-2005 par le tribunal correctionnel de Vannes à la peine de 4 ans d'emprisonnement pour des faits de recel,
Vu son incarcération le 25-7-2006 à Saintes, et son transfert le 12-9-2006 à Mauzac, où il est actuellement écroué,
Vu la date de libération actuellement fixée au 23-2-2009,
Vu la demande du condamné en date du 23-10-2008 ayant pour objet de se voir accorder une réduction de peine supplémentaire pour la période du 25-7-2008 au 25-3-2009,
Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines de Bergerac rendue le 27-11-2008 et notifiée le 28-11-2008 ayant partiellement fait droit à la requête de l'intéressé en lui accordant une réduction de peine supplémentaire de 30 jours, compte tenu de ses efforts sérieux de réadaptation sociale matérialisés par un bon comportement en détention,
Vu l'appel du condamné par déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire en date du 28-11-2008,
En l'absence d'observations écrites du requérant conformes aux dispositions de l'article D. 49-41 du code de procédure pénale,
Vu les observations écrites du Ministère public en date du 29-12-2008, par lesquelles il sollicite que l'appel soit déclaré recevable et la décision attaquée confirmée,
L'appel, relevé dans les formes et délai prévus par les articles 712-11, 801 et D. 49-39 du code de procédure pénale, est recevable,
Selon l'article 721-1 du code de procédure pénale, l'attribution de réductions de peine supplémentaires est une simple faculté laissée à l'appréciation du juge, notamment en fonction d'un succès à un examen, de progrès dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, du suivi d'une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou des efforts pour indemniser les parties civiles,
Les éléments du dossier, la situation pénale et personnelle du condamné et ses efforts dûment justifiés, appréciés par le juge de l'application des peines dans une décision motivée et contre laquelle aucune critique n'est soulevée en appel, justifient la confirmation de la décision entreprise.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du juge de l'application des peines du Tribunal de grande instance de Bergerac du 27-11-2008.
Fait à Bordeaux, le 17-1-2008.
Le président de la chambre de l'application des peines,
Yves Pierre LE ROUX
MINUTE N : 2007 /
JUGEMENT DU : 19 Décembre 2007
DOSSIER : 07 / 01786
AFFAIRE :- Jacqueline Marie X...
- Marie Chantal Y...
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
L'an deux mille sept, et le dix neuf décembre,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Monsieur Dominique BARDOU, Président,
assisté (e) de Madame N. CAYRÉ, Greffier,

- Jacqueline Marie X...
née le 12 Mai 1956 à Albi (81000)
demeurant : ...
comparante en personne
-Marie Chantal Y...
demeurant : ...
comparante en personne
Débats tenus à l'audience de la Chambre du Conseil du 21 Novembre 2007 par :
- Dominique BARDOU, Président
-Marie-Martine PANTZ, Vice-Président
-Alice COTTE, Juge
assisté (e) s de Madame N. CAYRÉ, Greffier,
Jugement prononcé à l'audience du 19 Décembre 2007 à 14 heures 30 par Monsieur D. BARDOU, Président, par application de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile après qu'il en ait été délibéré par les juges précités,
VU l'ordonnance de soit-communiqué en date du 24 Octobre 2007 et les conclusions écrites du Ministère Public, mises à la suite en date du 26 Octobre 2007,
Après avoir entendu, Monsieur D. BARDOU, Président, en son rapport, la, en leurs explications, le tout en Chambre du Conseil à l'audience du 21 Novembre 2007,
Après que les magistrats susnommés en aient délibéré conformément à la loi,
FAITS ET PROCÉDURE :
Par décision en date du 12 janvier 2004, Jacqueline X... a été placée sous sauvegarde de justice et Mme Y... désignée en qualité de mandataire spécial.
Par jugement du 4 mai 2005, la mesure a été convertie en curatelle renforcée.
Par une dernière décision en date du 19 septembre 2007, la mesure a été convertie en tutelle.
Mme X... a fait un recours contre cette décision par lettre du 3 octobre 2007 reçue au greffe le 4 octobre 2007.
A l'audience, Mme X... a maintenu sa demande.
Mme Y..., chargée de la mesure de protection, n'a fait valoir aucune observation.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Le recours de Mme X... est recevable pour avoir été effectué dans les délais prévus par la loi.
La décision contestée trouve son fondement dans un rapport d'expertise de Mme X..., établi par le Dr A... le 18 juillet dernier.
L'expert indique « que la requérante présente une activité délirante intense qui semble s'intégrer dans un trouble bi polaire 1 non traité du fait de la non compliance et de l'activité délirante quasi permanente ».
Il ajoute que « ce trouble mental altère profondément l'expression de la volonté de Mme X... et qu'elle doit être représentée dans tous les actes de la vie civile selon une mesure de tutelle. »
La décision objet du recours ne peut dans ces conditions qu'être confirmée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, et en dernier ressort,
Confirme la décision objet du recours ;
Dit que la présente décision sera notifiée à Monsieur le Procureur de la République ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Le présent jugement a été prononcé par Dominique BARDOU, président, assisté de Nicole CAYRE, greffier.
Le greffier Le président
DÉCISION :
Le Tribunal, statuant en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, et en dernier ressort,
Déclare recevable le recours introduit par Monsieur Bernard X... à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge des tutelles du Tribunal d'Instance de BOISSY-SAINT-LÉGER, le 20 mai 2008.

Infirme la dite décision.
Dit n'y avoir lieu d'obliger Monsieur Bernard X... à déposer à l'accueil du Tribunal d'Instance précité un trousseau de clés de l'appartement ....
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Dit que la présente décision sera notifiée par le Greffier au Ministère Public, par lettre recommandée avec accusé réception aux parties en cause et au Juge des Tutelles.
Fait et prononcé à Créteil, le QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT, la minute étant signée par :
LE GREFFIER,					LE PRÉSIDENT,
Madame REVERT					Monsieur DE MATHAN
DOSSIER N° 08 / 02513
ARRÊT DU 10 Octobre 2008
9e CHAMBRE
COUR D'APPEL de Douai
9e Chambre
Prononcé en Chambre du Conseil le 10 Octobre 2008, par la 9e Chambre des appels correctionnels.
REQUÉRANT :
X... Sidahmed,
né le 15 Septembre 1962 à ORAN (ALGERIE)
de Mokthar et de Y... Fatima
nationalité française,
Demeurant : ...
Détenu à Centre de détention de Loos
requérant, comparant
Assisté de Me DENIS Maxence, avocat au Barreau de Douai substituant Me BULTEAU, avocat au Barreau de Lille.
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL
COMPOSITION DE LA COUR :
Président : Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS,
Conseillers : Daniel POIX, Anne COCHAUD-DOUTREUWE.
GREFFIER : Michèle OWCZARCZAK, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier, aux débats et au prononcé de l'arrêt.
MINISTÈRE PUBLIC : Norbert DORNIER, Substitut Général.
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l'audience en Chambre du Conseil du 26 Septembre 2008, le Président a constaté l'identité du requérant.
Ont été entendus :
Monsieur Le Président en son rapport ;
X... Sidahmed en ses interrogatoire et moyens de requête ;
Le Ministère Public, en ses réquisitions.
Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale
Le requérant et son conseil ont eu la parole en dernier.
Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 10 Octobre 2008.
Et ledit jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, la Cour composée des mêmes magistrats a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en Chambre du Conseil, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience.
DÉCISION :
VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER,
LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT :
FAITS ET PROCÉDURE :
Par arrêt en date du 4 avril 2008, la Cour d'Appel de Douai a constaté le désistement par Monsieur Sidahmed X... de sa demande en relèvement définitive du territoire français présentée le 11 février 2008.
Par courrier en date du 26 mai 2008, Monsieur Sidahmed X... a saisi la Cour d'une nouvelle demande.
Suite à ce courrier, Monsieur le procureur Général de la Cour d'appel de Douai saisissait la Cour le 12 juin 2008 d'une requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français et concluait à l'irrecevabilité de la demande au motif que le délai de six mois n'a pas été respecté, la précédente requête ayant été rejetée par arrêt en date du 21 décembre 2007, alors que le condamné est toujours en détention.
Le registre d'écrou établit que Monsieur X... est toujours détenu au centre pénitentiaire de Lille Loos et qu'il est libérable le 12 juin 2009.
Il ne pouvait en conséquence déposer une nouvelle requête qu'à compter du 21 juin 2008.
Monsieur X... a été avisé le 18 juillet 2008 de la date d'audience du 26 septembre 2008.

A l'audience, Sidahmed X..., assisté de son conseil, informe la Cour qu'il entend se désister de sa demande.
Il convient donc de constater le désistement d'appel du requérant.
PAR CES MOTIFS :
La Cour statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire à signifier.
Constate le désistement du requérant.
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE P. P. RÉFÉRÉS
R. G : 09 / 00005
Au fond, origine tribunal de grande instance de Saint-Denis, décision attaquée en date du 14 février 2007, enregistrée sous le no 02 / 497
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No3
du 17 FÉVRIER 2009
Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 07 / 949

Bibi Soolma 
X...
,
demeurant ...
97400 SAINT DENIS
Comparante et assistée de Me Robert Y..., avocat au barreau de Saint-Denis
DEMANDERESSE

Serge Roger Z...,
demeurant au no ...
...

97412 BRAS PANON
NON COMPARANT-NI REPRÉSENTÉ


L'affaire a été appelée à l'audience du 10 février 2009 devant NOUS, puis après les observations de la demanderesse, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le17 février 2009
GREFFIER LORS DES DÉBATS
Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Avons rendu la décision suivante :
Vu l'assignation en référé en date du 5 février 2009 délivrée à la demande de Mme X...
A...
B...tendant à obtenir la main levée de l'exécution provisoire ordonnée par un jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis en date du 14 février 2007 ;

Vu l'article 524 du code de procédure civile ;
Attendu que le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui, l'avocat de la requérante s'opposant au renvoi sollicité par courrier ;
Attendu qu'une première ordonnance en date du 22 janvier 2008 tendant à obtenir main levée de l'exécution provisoire concernant le jugement du 14 février 2007 est intervenue, Mme 
X...
ayant été déboutée ;
Mais attendu que la procédure pendante au pénal a fait l'objet, postérieurement à cette ordonnance, soit le 18 décembre 2008 d'un réquisitoire supplétif à l'encontre de M. Z...pour faux et usage de faux, escroquerie au jugement et tentative (jugement du 14 décembre 2007) ;
Attendu que ces faits délictueux sont susceptibles de constituer, s'ils étaient avérés, une conséquence manifestement excessive de l'exécution du jugement, rien ne venant démontrer par ailleurs que M. Z...soit en mesure de rembourser les sommes versées en cas d'infirmation ;
Qu'il convient de donner main levée de l'exécution provisoire ordonnée en prévoyant, toutefois, que les dépens suivront ceux du jugement querellé ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en matière de référé et en dernier ressort,
Donnons mains levée de l'exécution provisoire ordonnée au jugement du 14 février 2007.
Ordonnons l'arrêt des mesures d'exécution et la restitution des sommes saisies sous déduction des frais d'huissier.
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
La présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIERLE PREMIER PRÉSIDENT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P.P. autres
RG N  : 08/02286
Décision , origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 09 Juillet 2008, enregistrée sous le no AJ08/3633
Madame Ginette X... Huguette Y... épouse Z...
... 51 Bât G
97400 SAINT DENIS

ORDONNANCE No17
DU onze Février deux mille neuf
Nous, Christian FABRE,  conseiller  désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai   2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 9 juillet 2008, notifiée le 7 août 2008.
Vu le recours formé par Ginette X... Huguette Y... épouse Z...
le 20 août 2008 contre cette décision
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 10 décembre  2008
Vu les moyens présentés à l'appui du recours.
Par un courrier reçu le 20 août 2008, Madame Ginette A...
B..., née Y..., a formé un recours à l'encontre de la décision du 09 juillet 2008 lui ayant octroyé une aide juridictionnelle partielle à 55%. Elle fait valoir qu'elle a été licenciée le 06 août.
La décision déférée a retenu des revenus mensuels pour la somme de 1.041 euros sans charge de famille. Les pièces produites permettent d'établir que la requérante perçoit des revenus mensuels pour la somme de 804 euros au titre de l'assurance chômage.
Son recours est alors fondé et Madame SOUPRAYEN B... doit bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En conséquence:
Infirme la décision déférée en ce qu'elle a accordée une aide partielle,
Accorde à Madame Ginette A...
B..., née Y..., l'aide juridictionnelle totale,
Confirme la décision déférée en ses autres dispositions dont la désignation de l'avocat et de l'huissier.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline C... adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER							LE  MAGISTRAT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P. P. autres
RG N : 08 / 02297
Décision, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 22 Septembre 2008, enregistrée sous le no AJ08 / 5293
X...Angélica Mylène Y...épouse Z...


97410 ST PIERRE

ORDONNANCE No 33
DU vingt cinq Février deux mille neuf
Nous, Joêlle BOYER-CAMPOURCY, conseillère désignée par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 22 septembre 2008.
Vu le recours formé par Mme Y...Angélica A...épouse Z...contre cette décision le 28 octobtre 2008
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 10 décembre 2008
Vu les moyens présentés à l'appui du recours
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours
MOTIFS ET DÉCISION :
Vu les articles 4, 5 et 23 de la loi du 10 juillet 1991 et 1o, 2, 3, 4 et 56 du décret du 19 décembre 1991.
Attendu que Mme Y...Angélica A...épouse Z...a déposé le 25 août 2008 une demande d'aide juridictionnelle dans une procédure d'appel d'une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Pierre du 7 juillet 2008.
Attendu que cette demande a fait l'objet d'une décision d'admission partielle à 25 % sur la base d'un revenu mensuel retenu de 1. 300 euros avec correctifs familiaux.
Attendu que Mme Y...Angélica A...épouse Z...indique que ses ressources n'excédent pas les plafonds fixés par la loi car elle ne perçoit la pension alimentaire de 1. 300 euros que depuis le mois d'août 2008 et que celle-ci lui a servi à préparer son départ et sa nouvelle installation : qu'elle sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Attendu que la situation de Mme Y...Angélica A...épouse Z...a été correctement prise en compte dès lors qu'elle perçoit effectivement une pension de 1. 300 euros et que les autres charges dont elle fait état ne peuvent être prises en compte dans la détermination des ressources prévues pour l'octroi de l'aide juridictionnelle.
Attendu que ses revenus après application du correctif familial sont donc bien supérieurs aux plafonds fixés par la loi pour pouvoir prétendre à l'aide juridictionnelle à 100 %.
Attendu que la décision doit être confirmée
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance réputée contradictoire
Disons mal fondé le recours
En conséquence confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 septembre 2008.
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Mme Joëlle BOYER-CAMPOURCY, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline B...adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIERLE MAGISTRAT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P.P. autres
RG N  : 08/02287
Décision , origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 04 Septembre 2008, enregistrée sous le no AJ08/5373
Monsieur Karym X...
Y...
... appt 8
97490 SAINTE CLOTILDE

ORDONNANCE No 18
DU onze Février deux mille neuf
Nous, Christian FABRE,  conseiller  désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai   2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 4 septembre 2008.
Vu le recours formé par Karym X...
Y... le 24 octobre 2008 contre cette décision
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 10 décembre 2008.
Vu les moyens présentés à l'appui du recours.
Par un courrier reçu le 24 octobre 2008, Monsieur Karym Y... a formé un recours à l'encontre de la décision du 04 septembre 2008 ayant rejeté sa demande d'aide d'aide juridictionnelle. Il conteste l'évaluation de ses revenus.
La décision déférée a retenu des revenus mensuels pour l'année 2007 d'un montant de 4.490 euros.
Les pièces produites établissent que les bénéfice de l'année 2007 de Monsieur Y... ses sont élevés à un total de 7.824 euros soit une moyenne mensuelle de 652 euros lui donnant droit à une aide totale. Le recours est alors fondé.
En conséquence:
Infirme la décision déférée,
Accorde à Monsieur Karym Y... l'aide juridictionnelle totale,
Dit que le bénéficiaire sera assisté par Maître Virginie Z..., avocate, qui a accepté de prêter son concours et de la SCP MERLE-TERTRE, huissier.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline A... adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER							LE  MAGISTRAT