Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
ARRÊT DU 04 Avril 2013
ARRÊT N 235/ 13

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02411
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 00284
APPELANT :
Monsieur Gérard X...

49230 ST GERMAIN SUR MOINE
comparant, assisté de maître Alain GUYON, avocat au barreau d  ANGERS, substituant Maître Xavier MEDEAU, avocat au barreau des ARDENNES
INTIMEES :
Maître Odile Y..., mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE

49002 ANGERS CEDEX
L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES
Immeuble le Magister
4, Cours Raphaël Binet
35069 RENNES CEDEX
représentés par maître Aurélien TOUZET, avocat substituant maître Bertrand CREN (LEXCAP) avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Avril 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur
Madame Anne LEPRIEUR, assesseur
qui en ont délibéré immédiatement
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame LE GALL, greffier

du 04 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement,
Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 29 septembre 2011 par monsieur Gérard X...contre le jugement prononcé le 12 juillet 2011 par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, dans l'instance l'opposant à maître Odile Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GEP INDUSTRIE et à L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC CGEA DE RENNES,
Vu les convocations des parties, le 16 août 2012, par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 25 août 2012 par l'appelant, et le 27 août 2012 par les intimées,
Vu le défaut de dépôt de conclusions des parties,
Vu la télécopie transmise à la présente cour le 28 mars 2013 par le conseil de l'appelant, sollicitant de cette juridiction un renvoi de l'affaire à une date suffisamment lointaine compte tenu de pourparlers transactionnels en cours, demande réitérée oralement à l'audience du 4 avril 2013, alors que le représentant des intimées y a confirmé l'existence de ces actuelles négociations,

Compte tenu des explications fournies par les parties, et en application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, il convient de radier la présente instance.
PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et contradictoirement,
ORDONNE la radiation de l'instance enrôlée sous le numéro rg 11/ 02411,
DIT que l'affaire ne pourra être remise au rôle de la cour que par dépôt de conclusions.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
ARRÊT DU 04 Avril 2013
ARRÊT N 237/ 13

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02418
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 00290
APPELANT :
Monsieur Charles X...

49230 MONTIGNE SUR MOINE
représenté par maître Alain GUYON, avocat au barreau d  ANGERS, substituant Maître Xavier MEDEAU, avocat au barreau des ARDENNES
INTIMEES :
Maître Odile Y..., mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE

49002 ANGERS CEDEX
L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES
Immeuble le Magister
4, Cours Raphaël Binet
35069 RENNES CEDEX
représentés par maître Aurélien TOUZET, avocat substituant maître Bertrand CREN (LEXCAP) avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Avril 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur
Madame Anne LEPRIEUR, assesseur
qui en ont délibéré immédiatement
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame LE GALL, greffier

du 04 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement,
Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 29 septembre 2011 par monsieur Charles X...contre le jugement prononcé le 12 juillet 2011 par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, dans l'instance l'opposant à maître Odile Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GEP INDUSTRIE et à L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC CGEA DE RENNES,
Vu les convocations des parties, le 16 août 2012, par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 25 août 2012 par l'appelant, et le 27 août 2012 par les intimées,
Vu le défaut de dépôt de conclusions des parties,
Vu la télécopie transmise à la présente cour le 28 mars 2013 par le conseil de l'appelant, sollicitant de cette juridiction un renvoi de l'affaire à une date suffisamment lointaine compte tenu de pourparlers transactionnels en cours, demande réitérée oralement à l'audience du 4 avril 2013, alors que le représentant des intimées y a confirmé l'existence de ces actuelles négociations,

Compte tenu des explications fournies par les parties, et en application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, il convient de radier la présente instance.
PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et contradictoirement,
ORDONNE la radiation de l'instance enrôlée sous le numéro rg 11/ 02418,
DIT que l'affaire ne pourra être remise au rôle de la cour que par dépôt de conclusions.
COUR D'APPEL
DE FORT DE FRANCE
SERVICE CIVIL
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 915 C.P.C.)
RG N  : 10/00324
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de FORT-DE-FRANCE, décision attaquée en date du 14 Janvier 2010, enregistrée sous le no 08/01046
Monsieur Patrick Privat Y...
Bt Taïnos No98 Rivière Roche Jambette 2
Résidence Les Caraïbes Avenue Georges Gratien
97200 FORT-DE-FRANCE
Représentant : la SELARL GERMANY - CONSEIL & DEFENSE (avocats au barreau de FORT DE FRANCE)

INTERVENANT ( I.V- I.F)
Madame Distel Z... épouse Y...


97200 FORT-DE-FRANCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2010/00288 du 15/07/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE)

Nous, Marie HIRIGOYEN, Présidente de la Chambre civile chargée de la mise en état, assistée de Louisiane SOUNDOROM, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 10/00324,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au Greffe de la Cour le 20 Mai 2010
Attendu que l'appelant s'est abstenu de déposer son assignation dans le délai requis.
Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office.
PAR CES MOTIFS
Vu l' article 915 du Code de Procédure Civile.
Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.
Disons que copie de l'ordonnance sera adressée à l'appelant par lettre simple.
Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à FORT DE FRANCE, le 30 Septembre 2010
Le Greffier				                            La Présidente
Louisiane SOUNDOROM				       Marie HIRIGOYEN
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N

numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01084
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE, décision attaquée en date du 24 Avril 2012, enregistrée sous le no 884
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 17 Septembre 2013
Le 17 Septembre 2013, nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Madame Aimerance X...

53000 LAVAL
Représentée par maître Sophia LOVAERT, avocat substituant maître Anne sophie GOUEDO, avocat au barreau de LAVAL

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MAYENNE
11, quai Paul Boudet
53088 LAVAL CEDEX 09
Représentée par madame Jacqueline A..., muni (e) d'un pouvoir spécial

Vu l'appel interjeté le 24 mai 2013 par madame Aimerance X...d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE le 24 Avril 2012,
Vu, notamment, les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Vu le défaut de conclusions de l'appelante, alors que les parties ont reçu respectivement leurs convocations les 20 et 22 novembre 2012,
Vu le fait que l'intimée ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour,
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences de l'appelante ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire 12/ 01084,
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 320 DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE
AFFAIRE No : 12/ 01464
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 3 juillet 2012- Section commerce.

Madame Corinne X...


97190 LE GOSIER
Représentée par Maître Yves LEPELTIER (Toque 6) substitué par Maître NARFEZ, avocat au barreau de la GUADELOUPE

Madame Rosine Z...ÉPOUSE A...

97180 SAINTE-ANNE
Représentée par Maître HILDEBERT de la SCP NAEJUS-HILDEBERT (Toque 108), avocat au barreau de la GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 9 Septembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président,
Madame Françoise GAUDIN, conseiller,
Madame Marie-Josée BOLNET, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition ce jour au greffe de la cour.
GREFFIER Lors des débats Madame Valérie FRANCILLETTE, greffier.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, et par Madame Valérie FRANCILLETTE, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du 3 juillet 2012, par lequel le Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre a dit que la rupture du contrat de travail de Mme Rosine Z...épouse A... était irrégulière et abusive et condamné Mme Corinne X...à payer à Mme A...les sommes suivantes :
-1321, 04 euro à titre d'indemnité pour procédure irrégulière,
-7926, 24 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
-3963, 12 euros à titre d'indemnité de préavis,
-1321, 04 euro à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement
-900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
et ordonné la remise sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, de la lettre de licenciement, du certificat de travail rectifié et d'une attestation Pôle Emploi rectifiée.
Vu l'appel interjeté le 27 juillet 2012 par Mme Corinne X...,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, l'appelante a fait savoir qu'elle se désistait de son appel,
Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, lequel est parfait en l'absence d'appel incident,
Par ces motifs,
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Constate l'extinction de l'instance, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 27 juillet 2012 par Mme Corinne X...à l'encontre du jugement du 3 juillet 2012 du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre,
Dit que les dépens d'appel sont à la charge Mme Corinne X....
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


numéro d'inscription au répertoire général : 12/01703
numéro d'inscription au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 27 Juin 2012, enregistrée sous le no 21 386
Colette X...
(épicondylite coude droit)
ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU
23 Avril 2013
Le 23 Avril 2013, nous Catherine LECAPLAIN MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Annick TIJOU, adjoint administratif ff de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
LA SOCIETE LDC SABLE
ZI Saint Laurent

72300 SABLE S/SARTHE
ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS

la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le  27 Juillet 2012 par LA SOCIETE LDC SABLE d'un jugement rendu le 27 Juin 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, dans le cadre d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, aux fins d'inopposabilité à l'employeur d'une maladie professionnelle déclarée par une salariée ;
Par courrier télécopié le 20 mars 2013, le conseil de l'appelante a indiqué que plusieurs litiges de même nature que celui objet de la présente instance sont actuellement pendants devant des tribunaux des affaires de sécurité sociale, posent la même question et sont en attente de décisions de la Cour de Cassation ; il sollicite en conséquence le retrait du rôle de l'affaire ;
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE s'est associée à cette demande du conseil de l'appelante de procéder au retrait du rôle de cette affaire, pour les mêmes motifs, par lettre parvenue à la cour le 15 avril 2013 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier					Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
A. TIJOU					C. LECAPLAIN MOREL
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


numéro d'inscription au répertoire général : 12/01678
numéro d'inscription au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 27 Juin 2012, enregistrée sous le no 21387
Magali X...
ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU
23 Avril 2013
Le 23 Avril 2013, nous, Catherine LECAPLAIN MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Annick TIJOU, adjoint administratif ff de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
LA SOCIETE LDC SABLE
ZI Saint Laurent

72300 SABLE S/SARTHE
ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS

la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le  27 Juillet 2012 par LA SOCIETE LDC SABLE d'un jugement rendu le 27 Juin 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, dans le cadre d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, aux fins d'inopposabilité à l'employeur d'une maladie professionnelle déclarée par une salariée ;
Par courrier télécopié le 20 mars 2013, le conseil de l'appelante a indiqué que plusieurs litiges de même nature que celui objet de la présente instance sont actuellement pendants devant des tribunaux des affaires de sécurité sociale, posent la même question et sont en attente de décisions de la Cour de Cassation ; il sollicite en conséquence le retrait du rôle de l'affaire ;
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE s'est associée à cette demande du conseil de l'appelante de procéder au retrait du rôle de cette affaire, pour les mêmes motifs, par lettre parvenue à la cour le 15 avril 2013 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier					Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
A. TIJOU					C. LECAPLAIN MOREL
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


numéro d'inscription au répertoire général : 12/01701
numéro d'inscription au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 27 Juin 2012, enregistrée sous le no 21 384
Katia X...
(épaule droite douloureuse)
ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU
23 Avril 2013
Le 23 Avril 2013, nous, Catherine LECAPLAIN MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Annick TIJOU, adjoint administratif ff de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
LA SOCIETE LDC SABLE
ZI Saint Laurent

72300 SABLE S/SARTHE
ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS

la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le  27 Juillet 2012 par LA SOCIETE LDC SABLE d'un jugement rendu le 27 Juin 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, dans le cadre d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, aux fins d'inopposabilité à l'employeur d'une maladie professionnelle déclarée par une salariée ;
Par courrier télécopié le 20 mars 2013, le conseil de l'appelante a indiqué que plusieurs litiges de même nature que celui objet de la présente instance sont actuellement pendants devant des tribunaux des affaires de sécurité sociale, posent la même question et sont en attente de décisions de la Cour de Cassation ; il sollicite en conséquence le retrait du rôle de l'affaire ;
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE s'est associée à cette demande du conseil de l'appelante de procéder au retrait du rôle de cette affaire, pour les mêmes motifs, par lettre parvenue à la cour le 15 avril 2013 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier					Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
A. TIJOU					C. LECAPLAIN MOREL
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


numéro d'inscription au répertoire général : 12/01660
numéro d'inscription au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 27 Juin 2012, enregistrée sous le no 21393
Jacky X...
ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU
23 Avril 2013
Le 23 Avril 2013, nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre,   magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de Madame Tijou, adjoint administratif ff de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
LA SOCIETE L D C SABLE
ZI Saint Laurent

72300 SABLE SUR SARTHE
ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS

la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le  27 Juillet 2012 par LA SOCIETE L D C SABLE d'un jugement rendu le 27 Juin 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, dans le cadre d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, aux fins d'inopposabilité à l'employeur d'une maladie professionnelle déclarée par un salarié ;
Par courrier télécopié le 20 mars 2013, le conseil de l'appelante a indiqué que plusieurs litiges de même nature que celui objet de la présente instance sont actuellement pendants devant des tribunaux des affaires de sécurité sociale  posent la même question et sont en attente de décisions de la Cour de Cassation ;  il sollicite en conséquence le retrait du rôle de l'affaire ;
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE s'est associée à cette demande du conseil de l'appelante de procéder au retrait du rôle de cette affaire, pour les mêmes motifs, par lettre parvenue à la cour le 15 avril 2013 ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire ;
Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier					Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
Annick TIJOU					Catherine LECAPLAIN MOREL
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 1
ARRET DU 24 AVRIL 2013
(no 156, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/21126
Décision déférée à la Cour :
jugement du 3 novembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 11/12357
ARRÊT AVANT DIRE DROIT

Maître Muriel X...

75016 PARIS
représentée et assistée de Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT (avocat au barreau de PARIS, toque : P0480) et de la SCP PEREZ SITBON (Me Serge PEREZ, avocats au barreau de PARIS, toque : P0198)

SARL ROYAL DISTRIBUTION DIGITRONIC prise en la personne de son représentant légal y domicilié
Parc Eiffel
3 bis rue de la Victoire
93150 LE BLANC MESNIL
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 mars 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN
MINISTERE PUBLIC
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

- réputé contradictoire
- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président
- signé par Monsieur Jacques BICHARD, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.
Vu l'appel enregistré le 25 novembre 2011, déposé par Mme Muriel X... à l'encontre du jugement rendu le 3 novembre 2011 par le tribunal de grande instance de Paris dans le cadre du litige l'opposant à la société SARL ROYAL DISTRIBUTION DIGITRONIC .
Vu les dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 11 mars 2013 par Mme Muriel X... .
Constaté l'absence de constitution de la société SARL ROYAL DISTRIBUTION DIGITRONIC.
SUR QUOI LA COUR
Considérant qu'il n'apparaît pas que Mme Muriel X... a porté à la connaissance de la société SARL ROYAL DISTRIBUTION DIGITRONIC les dernières conclusions qu'elle a prises et qui complètent les précédentes en ce qu'elles répondent à l'avis émis par le Ministère Public ;
que le respect du principe de la contradiction commande leur communication à cette partie quant bien même celle-ci n'a pas constitué avocat ;
qu'il convient en conséquence que Mme Muriel X... y procède ;
PAR CES MOTIFS
Fait injonction à Mme Muriel X... de notifier à la société SARL ROYAL DISTRIBUTION DIGITRONIC ses dernières conclusions du 11 mars 2013.
Renvoie l'affaire à l'audience de plaidoiries du 25 SEPTEMBRE 2013 à 14 heures.
Réserve les dépens .
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


numéro d'inscription au répertoire général : 12/01677
numéro d'inscription au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 27 Juin 2012, enregistrée sous le no 21385
Jean-Pierre X...
ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU
23 Avril 2013
Le 23 Avril 2013, nous, Catherine LECAPLAIN MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Annick TIJOU, adjoint administratif ff de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
LA SOCIETE LDC SABLE
ZI Saint Laurent

72300 SABLE S/SARTHE
ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS

la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le  27 Juillet 2012 par LA SOCIETE LDC SABLE d'un jugement rendu le 27 Juin 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, dans le cadre d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, aux fins d'inopposabilité à l'employeur d'une maladie professionnelle déclarée par un salarié ;
Par courrier télécopié le 20 mars 2013, le conseil de l'appelante a indiqué que plusieurs litiges de même nature que celui objet de la présente instance sont actuellement pendants devant des tribunaux des affaires de sécurité sociale  posent la même question et sont en attente de décisions de la Cour de Cassation ; il sollicite en conséquence le retrait du rôle de l'affaire ;
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE s'est associée à cette demande du conseil de l'appelante de procéder au retrait du rôle de cette affaire, pour les mêmes motifs, par lettre parvenue à la cour le 15 avril 2013 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier					Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
A. TIJOU					C. LECAPLAIN MOREL
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N 241/ 13

ORDONNANCE DE RADIATION
DU 08 Avril 2013
numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00053
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 01 Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01923
Le 08 Avril 2013, nous Anne DUFAU, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de Annick TIJOU, adjoint administratif, faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Monsieur Jérôme X...

49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES
non comparant, ni représenté

SA HOLDING DANIEL LEFEBVRE
25 rue des Rondes
51800 STE MENEHOULD
SCP Y...- Z...- A..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA Société Globale de Maroquinerie

51715 REIMS CEDEX
non comparantes, ni représentées
l'A. G. S., agissant par son association gestionnaire l'UNEDIC-C. G. E. A. de d'AMIENS
2 rue de l'Etoile
80094 AMIENS CEDEX 03
représentée par Maître Vanessa CADORET, substituant Maître Bertrand CREN (SELARL LEXCAP), avocat au barreau d'ANGERS

Vu l'appel interjeté le 04 janvier 2011 par Monsieur Jérôme X... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS le 01 Décembre 2010,
Vu, notamment, les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Vu le courrier reçu au greffe le 29 mars 2013 par lequel Monsieur Jérôme X... indique solliciter un report d'audience en raison d'une réunion commerciale se déroulant le même jour,
Vu le fait que l'A. G. S., agissant par son association gestionnaire l'UNEDIC-C. G. E. A. d'AMIENS ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour,
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire 11/ 00053,
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


numéro d'inscription au répertoire général : 12/01672
numéro d'inscription au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 27 Juin 2012, enregistrée sous le no 21509
Patrick X...
ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU
23 Avril 2013
Le 23 Avril 2013, nous, Catherine LECAPLAIN MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Annick TIJOU, adjoint administratif ff de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
LA SOCIETE LDC SABLE
ZI Saint Laurent

72300 SABLE S/SARTHE
ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS

la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le  27 Juillet 2012 par LA SOCIETE LDC SABLE d'un jugement rendu le 27 Juin 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, dans le cadre d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, aux fins d'inopposabilité à l'employeur d'une maladie professionnelle déclarée par un salarié ;
Par courrier télécopié le 20 mars 2013, le conseil de l'appelante a indiqué que plusieurs litiges de même nature que celui objet de la présente instance sont actuellement pendants devant des tribunaux des affaires de sécurité sociale  posent la même question et sont en attente de décisions de la Cour de Cassation ; il sollicite en conséquence le retrait du rôle de l'affaire ;
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE s'est associée à cette demande du conseil de l'appelante de procéder au retrait du rôle de cette affaire, pour les mêmes motifs, par lettre parvenue à la cour le 15 avril 2013 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier					Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
A. TIJOU					C. LECAPLAIN MOREL
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


numéro d'inscription au répertoire général : 12/01681
numéro d'inscription au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 27 Juin 2012, enregistrée sous le no 21394
Christelle X...
ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU
23 Avril 2013
Le 23 Avril 2013, nous, Catherine LECAPLAIN MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Annick TIJOU, adjoint administratif ff de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
LA SOCIETE LDC SABLE
ZI Saint Laurent

72300 SABLE S/SARTHE
ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS

la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le  27 Juillet 2012 par LA SOCIETE LDC SABLE d'un jugement rendu le 27 Juin 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, dans le cadre d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, aux fins d'inopposabilité à l'employeur d'une maladie professionnelle déclarée par une salariée ;
Par courrier télécopié le 20 mars 2013, le conseil de l'appelante a indiqué que plusieurs litiges de même nature que celui objet de la présente instance sont actuellement pendants devant des tribunaux des affaires de sécurité sociale, posent la même question et sont en attente de décisions de la Cour de Cassation ; il sollicite en conséquence le retrait du rôle de l'affaire ;
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE s'est associée à cette demande du conseil de l'appelante de procéder au retrait du rôle de cette affaire, pour les mêmes motifs, par lettre parvenue à la cour le 15 avril 2013 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier					Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
A. TIJOU					C. LECAPLAIN MOREL
RG No 13/00023
No Minute :
ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2013
Notification par fax

le 25.04.2013
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
Appel d'une ordonnance 13/224 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 12 avril 2013 suivant déclaration d'appel reçue le 18 Avril 2013

APPELANT(E)
Monsieur Nabil X...
né le 19 Septembre 1976 à LA TRONCHE (38700)
de nationalité Française

38400 SAINT-MARTIN D'HERES



CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE
3, rue de la Gare
38521 ST EGREVE CEDEX
non comparant
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 22.04.2013
DEBATS : A l'audience publique tenue le 25 Avril 2013 par Olivier KIRCHNER, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 4 décembre 2012, assisté de Michèle NARBONNE, greffier
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 25 AVRIL 2013 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
M. Nabil X... a relevé appel, par courrier déposé au greffe le 18 avril 2013, d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE du 12 avril 2013 maintenant les soins en hospitalisation complète ;
Le centre hospitalier Alpes Isère nous informe , suite à notre convocation, que celui-ci est en soins libres depuis le 17 avril 2013 ,
L'appel de M. Nabil X... sera donc déclaré sans objet .
PAR CES MOTIFS :
Nous, Olivier KIRCHNER, Président, délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de GRENOBLE, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ,
déclare l'appel de M. Nabil X... sans objet .
signée par Olivier KIRCHNER, et par Michèle NARBONNE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RG No 13/ 00022
No Minute :
ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2013
Notification par

le 25. 04. 2013
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
Appel d'une ordonnance 13/ 165 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 08 avril 2013 suivant déclaration d'appel reçue le 17 Avril 2013


Monsieur Yssam X... fis de
Madame Malika X...
hospitalisée au centre LE VALMONT
MONTELEGER à la date de l'appel et en soins libre depuis le 19 avril 2013
née le 30 Août 1966 à
de nationalité Française

26130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX
Non comparante


CENTRE HOSPITALIER LE VALMONT

26760 MONTELEGER
non représenté
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 22. 04. 2013
DEBATS : A l'audience publique tenue le 25 Avril 2013 par Olivier KIRCHNER, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 4 décembre 2012, assisté de Michèle NARBONNE, greffier.
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 25 AVRIL 2013 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur Yssam X... a relevé appel par courrier daté du 9 avril 2013
reçu au greffe le 17 avril 2013 d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de VALENCE du 08 avril 2013 maintenant en hospitalisation complète sa mère Mme Malika X....

Il ressort des articles R 3211-12 du Code de la santé publique et 546 du code de procédure civile, que le tiers demandeur de soins, qui n'est pas partie, comme en l'espèce, à la procédure n'a pas qualité pour relever appel d'une décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète.
L'appel formé par Monsieur Yssam X..., sera donc déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Olivier KIRCHNER, Président délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de GRENOBLE, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclare irrecevable l'appel formé par Monsieur Yssam X....
signée par Olivier KIRCHNER, et par Michèle NARBONNE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


numéro d'inscription au répertoire général : 12/01680
numéro d'inscription au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 27 Juillet 2012, enregistrée sous le no 21428
Stéphanie X...
ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU
23 Avril 2013
Le 23 Avril 2013, nous,  Catherine LECAPLAIN MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Annick TIJOU, adjoint administratif ff de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
LA SOCIETE LDC SABLE
ZI Saint Laurent

72300 SABLE S/SARTHE
ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS

la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le  27 Juillet 2012 par LA SOCIETE LDC SABLE d'un jugement rendu le 27 Juin 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, dans le cadre d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, aux fins d'inopposabilité à l'employeur d'une maladie professionnelle déclarée par une salariée ;
Par courrier télécopié le 20 mars 2013, le conseil de l'appelante a indiqué que plusieurs litiges de même nature que celui objet de la présente instance sont actuellement pendants devant des tribunaux des affaires de sécurité sociale, posent la même question et sont en attente de décisions de la Cour de Cassation ; il sollicite en conséquence le retrait du rôle de l'affaire ;
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE s'est associée à cette demande du conseil de l'appelante de procéder au retrait du rôle de cette affaire, pour les mêmes motifs, par lettre parvenue à la cour le 15 avril 2013 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier					Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
A. TIJOU					C. LECAPLAIN MOREL
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


numéro d'inscription au répertoire général : 12/01674
numéro d'inscription au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 27 Juin 2012, enregistrée sous le no 21390
Gilles X...
ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU
23 Avril 2013
Le 23 Avril 2013, nous, Catherine LECAPLAIN MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Annick TIJOU, adjoint administratif ff de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
LA SOCIETE LDC SABLE
ZI Saint Laurent

72300 SABLE S/SARTHE
ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS

la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le  27 Juillet 2012 par LA SOCIETE LDC SABLE d'un jugement rendu le 27 Juin 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, dans le cadre d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, aux fins d'inopposabilité à l'employeur d'une maladie professionnelle déclarée par un salarié ;
Par courrier télécopié le 20 mars 2013, le conseil de l'appelante a indiqué que plusieurs litiges de même nature que celui objet de la présente instance sont actuellement pendants devant des tribunaux des affaires de sécurité sociale  posent la même question et sont en attente de décisions de la Cour de Cassation ;  il sollicite en conséquence le retrait du rôle de l'affaire ;
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE s'est associée à cette demande du conseil de l'appelante de procéder au retrait du rôle de cette affaire, pour les mêmes motifs, par lettre parvenue à la cour le 15 avril 2013 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier					Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
A. TIJOU					C. LECAPLAIN MOREL
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


numéro d'inscription au répertoire général : 12/01702
numéro d'inscription au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 27 Juin 2012, enregistrée sous le no 21 392
Katia X...
(épaule gauche douloureuse)
ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU
23 Avril 2013
Le 23 Avril 2013, nous, Catherine LECAPLAIN MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Annick TIJOU, adjoint administratif ff de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
LA SOCIETE LDC SABLE
ZI Saint Laurent

72300 SABLE S/SARTHE
ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS

la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le  27 Juillet 2012 par LA SOCIETE LDC SABLE d'un jugement rendu le 27 Juin 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, dans le cadre d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, aux fins d'inopposabilité à l'employeur d'une maladie professionnelle déclarée par une salariée ;
Par courrier télécopié le 20 mars 2013, le conseil de l'appelante a indiqué que plusieurs litiges de même nature que celui objet de la présente instance sont actuellement pendants devant des tribunaux des affaires de sécurité sociale, posent la même question et sont en attente de décisions de la Cour de Cassation ; il sollicite en conséquence le retrait du rôle de l'affaire ;
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE s'est associée à cette demande du conseil de l'appelante de procéder au retrait du rôle de cette affaire, pour les mêmes motifs, par lettre parvenue à la cour le 15 avril 2013 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier					Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
A. TIJOU					C. LECAPLAIN MOREL
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


numéro d'inscription au répertoire général : 12/01682
numéro d'inscription au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 27 Juin 2012, enregistrée sous le no 21873
Sébastien X...
(syndrome canal carpien et tendinite à gauche)
ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU
23 Avril 2013
Le 23 Avril 2013, nous, Catherine LECAPLAIN MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Annick TIJOU, adjoint administratif ff de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
LA SOCIETE LDC SABLE
ZI Saint Laurent

72300 SABLE S/SARTHE
ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS

la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le  27 Juillet 2012 par LA SOCIETE LDC SABLE d'un jugement rendu le 27 Juin 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, dans le cadre d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, aux fins d'inopposabilité à l'employeur d'une maladie professionnelle déclarée par un salarié ;
Vu l'appel également interjeté le 30 juillet 2012 par la même caisse contre ce jugement et vu la jonction prononcée ce jour entre les deux instances pendantes devant la cour d'appel, seule subsistant celle-ci portant le numéro rg 12/01682,
Par courrier télécopié le 20 mars 2013, le conseil de l'appelante a indiqué que plusieurs litiges de même nature que celui objet de la présente instance sont actuellement pendants devant des tribunaux des affaires de sécurité sociale, posent la même question et sont en attente de décisions de la Cour de Cassation ; il sollicite en conséquence le retrait du rôle de l'affaire ;
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE s'est associée à cette demande du conseil de l'appelante de procéder au retrait du rôle de cette affaire, pour les mêmes motifs, par lettre parvenue à la cour le 15 avril 2013 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier					Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
A. TIJOU					C. LECAPLAIN MOREL
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 141 DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE TREIZE
AFFAIRE No : 12/ 01929
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 19 juin 2012.

Madame Huguette X...

97130 CAPESTERRE BELLE-EAU
Non comparante ni représentée

CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DE LA GUADELOUPE
ZAC de Dothémare-Parc d'activités de la Providence
97139 LES ABYMES
Représentée par Carole Y...
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 avril 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 22 avril 2013
GREFFIER Lors des débats Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffière.

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe a déclaré irrecevable le recours de Mme Huguette X..., laquelle s'était vu refuser le versement de l'allocation aux adultes handicapés,
Vu l'appel interjeté par Mme Huguette X... le 12 novembre 2012,
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées dont les avis de réception ont été retournés signés par leurs destinataires,
Attendu que cependant Mme X... n'a pas comparu,
Attendu que dans sa déclaration d'appel motivée, Mme X... fait savoir que l'obtention du versement de l'allocation aux adultes handicapés serait pour elle un très grand soutien financier, à cause de son incapacité à travailler due à la dégradation constante de son état de santé physique,
Attendu que le versement de l'allocation aux adultes handicapés a été refusé à Mme X... au motif qu'elle avait travaillé dans l'année qui a précédé sa demande,
Attendu que Mme X... n'apporte aucune pièce, aucun document à l'appui de sa demande, et n'expose aucun moyen à l'encontre de la décision qui a prononcé l'irrecevabilité de sa demande pour absence de saisine préalable de la Commission de Recours Amiable,
Attendu que faute pour l'appelante de saisir la Cour d'un quelconque moyen tendant à critiquer la décision d'irrecevabilité de son recours, il y a lieu de confirmer la décision entreprise,
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et dernier ressort,
Confirme la décision déférée,
Le Greffier, Le Président.