Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 20 novembre 2020
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : RG 20/12566-Portalis 35L7-V-B7E-CCJ4B
Décision déférée à la cour : ordonnance du 06 juin 2019 -cour d'appel de Paris - RG 18/03107

Monsieur M... Y...


Madame A... X... divorcée Y...


Représentés par Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP MORIN/PERRAULT/CAGNEAUX-DUMONT/GALLION, avocat au barreau de MEAUX

Madame B... P...


Représentée par Me Emmanuel VAUTIER de la SELARL EVAVOCAT, avocat au barreau de MEAUX
Société BPE RENOV


Représentée par Me Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocat au barreau de MEAUX
Société [...]


n'a pas constitué avocat
SCP Z... S... E... H... Q...



Représentée par Me Hervé-Bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
SA MAAF ASSURANCES


Représentée par Me Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0693
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 22 octobre 2020, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Claude CRETON, président
Mme Christine BARBEROT, conseillère
Mme Monique CHAULET, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Claude CRETON, Président dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude CRETON, président et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 21 décembre 2017 et la déclaration d'appel de M. et Mme Y...  ;
Vu l'appel incident formé par Mme P... ;
Vu les conclusions de M. et Mme Y...  déclarant se désister de leur appel ;
Vu les conclusions de Mme P... déclarant accepter ce désistement et se désister de son appel incident ;
Vu les conclusions de la société civile professionnelle S...-E...-H...-Q... déclarant accepter ces désistements ;
Vu les conclusions de la société MAAF assurances déclarant accepter ces désistements ;
Vu les conclusions de la société BPE Renov déclarant accepter ces désistements ;
Attendu qu'il convient de constater les désistement d'appel de M. et Mme Y...  et de Mme P... ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constate le désistement de M. et Mme Y...  de leur appel principal et le désistement de Mme P... de son appel incident ;
Laisse à chacune des parties la charge de leurs dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRET DU 10 JANVIER 2020
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/05317 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7PZO
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 22 Novembre 2018 -Cour de Cassation arrêt no1009/FS-P+B+I

Monsieur I... V... H...
né le [...]  à Paris


Madame X... C... épouse H...
née le [...] à Grenoble


Monsieur A... H...
né le [...] à Paris


Représentés par Me Mikhaël ELFASSY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1821

Madame D... W... épouse Q...
née [...] au Plessis-Macé


Monsieur P... W...
né le [...] au Plessis-Macé


Madame R... W...
née le [...] au Plessis-Macé


Madame D... W...
née le [...] au Plessis-Macé


Madame F... W...
17 septembre 1958 au Plessis-Macé


Madame L... W...
née le [...] au Plessis-Macé


Représentés par Me Jean-louis ANDREAU de la SCP ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1252
et par Me Christophe BUFFET de la SCP AVOCAT CONSEILS REUNIS, avocat au barreau d'ANGERS, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Mme Monique CHAULET, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine BARBEROT, conseillère dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN

- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude CRETON, Président et par Grégoire GROSPELLIER, greffier lors de la mise à disposition.
Vu l'arrêt du 22 novembre 2018 rendu par la Cour de cassation ;
Par déclaration du 08 mars 2019, Monsieur I... V... H..., Madame X... C... ÉPOUSE H... et Monsieur A... H... ont formé appel à l'encontre de cet arrêt ;
Vu les conclusions de désistement des appelants datant du 3 juillet 2019 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement des intimés, Madame D... W..., Monsieur P... W..., Madame R... W..., Madame D... W..., Madame L... W..., Madame F... W..., datant du 31 octobre 2019 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur I... V... H..., Madame X... C... ÉPOUSE H... et Monsieur A... H... ;
PAR CES MOTIFS
Par décision contradictoire,
Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur I... V... H..., Madame X... C... ÉPOUSE H... et Monsieur A... H... ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
Le Greffier, Le Président,
Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 10 JANVIER 2020
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/28257 - No Portalis 35L7-V-B7C-B653W
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Octobre 2018 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG no 17/00694

SCI DE LA CITE
prise en la personne de son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
no siret 518 158 340 00019


Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
et par Me Luc CASTAGNET de la SELAS BCW & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0490

SCI MOSANFOTHE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
no siret 507 965 895 00026


Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 9 janvier 2019
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Mme Monique CHAULET, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine BARBEROT, conseillère dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN

- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude CRETON, Président et par Grégoire GROSPELLIER, greffier lors de la mise à disposition.
La SCI de la Cité a interjeté appel le 19 décembre 2019 d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Melun le 23 octobre 2018.
Par conclusions en date du 31 juillet 2019, la SCI de la Cité a demandé à la cour, au visa des dispositions des 400 et 401 du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et de laisser à sa charge le montant des éventuels frais et dépens exposés.
La SCI Mosanfothe n'a pas constitué avocat avant la clôture de l'instruction qui a été ordonnée le 31 octobre 2019.
PAR CES MOTIFS
Par décision réputée contradictoire;
DONNE ACTE à la SCI de la Cité de son désistement d'instance et d'action,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais, dépens et honoraires.
Le Greffier, Le Président,
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 31 janvier 2020
(no /2020, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/18100 - No Portalis 35L7-V-B7D-CAWNL
Décision déférée à la cour : jugement du 08 juin 2017 -tribunal de grande instance de Bobigny - RG no 14/08179

Association Agoudat or Kafoul


représentée par Me Patricia Hardouin de la SELARL 2H avocats à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056
et par Me Chantal Teboul-Astruc, avocat au barreau de Paris, toque A235

Monsieur R... B...
agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI du [...]


représenté par Me Julie Couturier de la SELEURL JCD avocats, avocat au barreau de Paris, toque : C0880
Composition de la cour :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 décembre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président de chambre
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Sonia Dairain

- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier lors de la mise à disposition.
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 8 juin 2017 statuant sur les demandes de la SCI du [...], représentée par son mandataire liquidateur, contre l'association Agoudat or Kafoul ;
Vu la déclaration d'appel de l'association Agoudat or Kafoul ;
Vu les conclusions de l'association Agoudat or Kafoul déclarant se désister de son appel ;
Vu les conclusions de la SCI [...], représentée par son mandataire liquidateur, déclarant accepter ce désistement et se désister de son appel incident ;
Attendu qu'il convient de constater le désistement de l'association Agoudat or Kafoul et de l'appel incident de la SCI [...] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constate le désistement d'appel de l'association Agoudat or Kafoul et le désistement de l'appel incident formé par la SCI [...], représentée par son mandataire liquidateur;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président,
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 17 janvier 2020
(no /2020, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/02038 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7FH4
Décision déférée à la cour : jugement du 20 novembre 2018 -tribunal de commerce de Paris - RG no 16/13918

Madame I... N... épouse P...
née le [...]  à Sallanches (74)


Représentée par Me Louis-Emmanuel Pierrard, avocat au barreau de Paris

Madame F... C... épouse T...
née le [...] à Paris


Représentée par Me Vincent Loir, avocat au barreau de Paris, toque : E0874
SARL Tolbiac exerçant sous l'enseigne Connexion immobilier
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
no siret : 538 030 236,


Représentée par Me Sylvie Chardin, avocat au barreau de Paris, toque : L0079
Composition de la cour :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 janvier 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président de chambre
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats :M. Grégoire Grospellier

- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier.
Vu la déclaration d'appel de Mme N... épouse P... formée contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 20 novembre 2018 la condamnant à payer à Mme C... épouse T... la somme de 32 000 euros au titre de la clause pénale contenue dans le contrat du 3 août 2015, dont 16 000 euros placés sous séquestre de la société Tolbiac, autorisant celle-ci à se libérer de cette somme au profit de Mme C... et condamnant Mme N... à payer à Mme C... la somme de 3 000 euros et à la société Tolbiac la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de Mme N... déclarant se désister de cet appel ;
Vu les conclusions de Mme C... déclarant accepter ce désistement, chacune des parties conservant la charge de ses dépens ;
Attendu qu'il convient de constater le désistement par Mme C... de son appel ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement
Constate le désistement d'appel de Mme C... ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ETAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
Date de Saisine : 02 Octobre 2019
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 31 Juillet 2019
Nature de l'Affaire : Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
No RG 19/03191 - No Portalis DBVN-V-B7D-GA7D
________________________________________________________________________________________

Monsieur C... N...
Représenté par Me Chloé BEAUFRETON, avocat au barreau D'ORLEANS

SA CREDIT LOGEMENT La Société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme au capital de 1.259.850.270 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est situé [...] , agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social.
Représentée par Me Arthur DA COSTA de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau D'ORLEANS
SA SOCIETE GENERALE pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Bénédicte GREFFARD - POISSON de la SELARL OMNIS AVOCATS, avocat au barreau D'ORLEANS
_________________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 06 Février 2020
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Carole CAILLARD, Présidente de Chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état,
assistée de Marie-Claude DONNAT, greffier
Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 2 octobre 2019
Vu l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 3 janvier 2020,
Vu l'absence de réponse de l'appelant ;
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de procédure civile sans qu'il puisse justifier d'un motif légitime ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Laissons les entiers dépens à la charge de l'appelant.
Fait à Orléans, le 6 Février 2020
Le Greffier, Le Conseiller chargé de la mise en état,
Transmis le :06 Février 2020 à
Me Chloé BEAUFRETON
la SELARL LUGUET DA COSTA
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : [...]
Date de Saisine : 15 Avril 2020
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 21 Février 2020
Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
No RG 20/00755 - No Portalis DBVN-V-B7E-GEGT
__________________________________________________________________________________

Monsieur N... A...
Représenté par Me Catherine SCHMITT de la SELARL LE CERCLE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

Société C.R.C.A.M. DE LA TOURAINE ET DU POITOU agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Valerie DESPLANQUES de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS
__________________________________________________________________________________
Orléans, le 24 Août 2020
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS,
assisté de Marie-Claude DONNAT, greffier,

M. N... A... a relevé appel le 15 avril 2020 d'une décision rendue le 21 février 2020 par le tribunal de commerce de Tours dans un dossier l'opposant à la la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou.
Le 24 juillet 2020, M. A... a adressé des conclusions d'incident aux termes desquelles il demande qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance et d'action, de constater ce désistement et par voie de conséquence le dessaisissement de la cour, et dire et juger que chaque partie conservera ses propres frais et dépens.
CELA ÉTANT EXPOSÉ :
Il convient de constater le désistement d'instance et d'action et donc d'appel de M. A..., lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'appelant fait référence à un accord intervenu avec la partie adverse mais ne le produit pas. Il convient donc de laisser les dépens de l'instance d'appel à la charge de l'appelant, sous réserve de l'application d'une convention concernant la charge des dépens qui aurait été conclue entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à M. N... A... de son désistement d'instance et d'action dans le recours enrôlé sous le numéro de rôle 20-755 ;
Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ;
Dit que sauf meilleur accord intervenu entre les parties, M. N... A... conservera la charge des dépens de l'instance d'appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
Le greffier, Le conseiller de la mise en etat,
Transmis le :24 Août 2020 à
la SELARL LE CERCLE AVOCATS
la SCP VALERIE DESPLANQUES
Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 10 JANVIER 2020
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/10485 - No Portalis 35L7-V-B7D-B77J2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 18/06133

Monsieur Q... J...
né le [...] à SAINT REMY (71)


Représenté par Me Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154

Monsieur Y... K...


Représenté par Me Nicolas CHAIGNEAU de la SCP CHRISTOPHE PEREIRE-NICOLAS CHAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0230
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Mme Monique CHAULET, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine BARBEROT, conseillère dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN

- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude CRETON, Président et par Grégoire GROSPELLIER, greffier lors de la mise à disposition.
Vu le jugement rendu le 22 février 2019 du tribunal de grande instance de Paris .
Vu la déclaration d'appel formé par Monsieur Q... J... le 16 mai 2019 ;
Vu les dernières conclusions notifiées le 13 août 2019 par la partie appelante qui demande à la cour de constater son désistement d'instance.
Attendu que l''intimé n'a pas conclu ;
PAR CES MOTIFS
Par décision contradictoire;
DONNE ACTE à Monsieur Q... J... de son désistement d'instance,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Le Greffier, Le Président,
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 04 septembre 2020
(no /2020, pages)
Rectification d'erreur matérielle
Numéro d'inscription au répertoire général : RG 20/04454 Portalis 35L7-V-B7E-CBTHR
Décision déférée à la cour : arrêt du 14 juin 2019 rendu par la cour d'appel de Paris - RG 19/04711
Demandeurs à la requête
Madame D... N... épouse A...


Monsieur E... A...


SARL [...]
agissant poursuites et diligence de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [...]

Représentés par Me Jeanne Baechlin de la SCP Jeanne Baechlin, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Défendeurs à la requête
SCP [...] EN anciennement dénommée [...]


SA MMA IARD
ès qualité d'assureur de la responsabilité civile professionnelle de Maître K..., notaire associé de la SCP [...]


Représentées par Me Thierry Kuhn de la SCP Kuhn, avocat au barreau de Paris, toque : P0090
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juillet 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Claude Creton, président,
Monique Chaulet, conseiller,
Christine Barberot, conseiller.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier

- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président, et par Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu l'arrêt du 22 février 2019 statuant sur l'appel interjeté par M. et Mme A... et la société [...] à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 juin 2014 ;
Vu l'arrêt du 14 juin 2019 statuant sur la requête de la SCP F... C..., B... V..., W... P..., U... S... et O... Y... en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 22 février 2019 ;
Vu la requête de M. et Mme A... et de la société [...] en rectification de l'erreur entachant l'arrêt du 14 juin 2019 qui omet de mentionner dans l'exorde de cet arrêt la société [...] en qualité de défenderesse à la requête au côté de M. et Mme A... ;
Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement
Ordonne la rectification de l'arrêt du 14 juin 2019 (RG 19/04711) ;
Rajoute dans l'exorde de l'arrêt en qualité de défenderesse à la requête :
"La société [...] "
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié ;
Met les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier Le président
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 6
ORDONNANCE DU 09 NOVEMBRE 2020
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(No /2020, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/00501 - No Portalis 35L7-V-B7B-B3XF6
NOUS, Estelle MOREAU, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffière lors de la mise à disposition de l'ordonnance.
Vu le recours formé par :
Madame U... B...


Non comparante, non représentée
Demanderesse au recours,
contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :
SELAS A... V... L...


Représentée par Me ROUBAUD Lisa, avocat au barreau de PARIS
Défenderesse au recours,
Par décision réputée contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu le conseil de la partie défenderesse présent à notre audience du 05 Octobre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,
L'affaire a été mise en délibéré au 09 novembre 2020 :
Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;
Vu la décision du bâtonnier de Paris en date du 4 juillet 2017 ayant notamment fixé le montant des honoraires dus par Mme U... B... à la selas A... V... L..., avocat, à la somme de 19.020,59 euros HT ;
Vu le recours formé par Mme U... B... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 juillet 2017 ;
Vu la convocation régulière des parties à l'audience du 5 octobre 2020 ;
Vu l'absence de comparution de l'appelante sans motif valable ;
Vu la demande formulée à l'audience par la selas A... V... L... aux fins de confirmation de la décision ;
Vu l'article 446-1 du code de procédure civile prévoyant les dispositions propres à la procédure orale ;

En l'absence de moyen développé devant la cour, permettant de remettre en cause l'exacte appréciation du bâtonnier, la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
L'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort, après débats publics et ensuite par mise à disposition de la présente décision,
Confirme la décision du 4 juillet 2017 en toutes ses dispositions,
Condamne Mme U... B... aux dépens.
Dit qu'en application de l'article 177 du décret no91-1197 du 27 novembre 1991, l'ordonnance sera notifiée aux parties par le Greffe de la cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.
LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 6
ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2020
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(No /2020, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/00146 - No Portalis 35L7-V-B7C-B5FLM
NOUS, Patricia GRANDJEAN, Présidente de chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffière lors de la mise à disposition de l'ordonnance.
Vu le recours formé par :
Madame N... R...


Non comparante, non représentée,
Demandeur au recours,
contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :
Maître J... X...


Non comparant, non représenté
Défendeur au recours,
Par décision réputée contradictoire, statuant publiquement, suite au courrier de désistement de la partie demanderesse en date du 31 mars 2019 avant l'audiencement du dossier à l'audience du 19 Octobre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,
L'affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2020 :
Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;
Vu la déclaration d'appel faite au greffe le 1er mars 2018 par Mme N... R... à l'encontre de la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris rendue le 2 février 2018 dans le cadre d'une contestation concernant le montant et le recouvrement d'honoraires des avocats l'opposant à maître J... X...,
Vu la lettre remise au greffe le 3 avril 2019 par laquelle Mme R... se désiste de son appel,
Vu l'article 401 du code de procédure civile ;

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, Mme R... s'est désistée de son appel par lettre parvenue à la juridiction antérieurement à l'audience entraînant immédiatement son effet extinctif avant l'ouverture des débats.
Il convient de constater le dessaisissement de la cour.
Les dépens demeurent à la charge de l'appelante.
Il n'y a lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement d'appel de Mme R... et le disons parfait ;
Constatons le dessaisissement de la cour ;
Laissons les dépens d'appel à la charge Mme R... ;
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Disons qu'en application de l'article 177 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, l'ordonnance sera notifiée aux parties par le Greffe de la cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL DE PAPEETE


Tél. [...] – [...]
Fax. [...]
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Premier Président

RG 20/00024

E.U.R.L. [...]

assistée de Me Thierry JACQUET, avocat au barreau de POLYNÉSIE

Monsieur K... R...

ORDONNANCE DE DESISTEMENT No 38
Nous, Thierry POLLE, Premier Président de la Cour d'appel, assisté de Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que l' Eurl B... U..., représentée par son conseil Me Thierry JACQUET, se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement minute no PC-2020/283, rg 2020 000755 du Tribunal mixte de commerce de Papeete rendue le 28 septembre 2020 ;
Constatons que M. K... R... accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete;
Laissons les dépens à la charge de l'Eurl B... U....
A Papeete, le 4 novembre 2020.
Po/Le greffier Le Président
signé : F. NATUA signé : T. POLLE
Copies notifiées aux parties
le : 4.11.2020
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 6
ORDONNANCE DU 09 NOVEMBRE 2020
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(No /2020, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/00506 - No Portalis 35L7-V-B7B-B3XR2
NOUS, Estelle MOREAU, Conseillère, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffière lors de la mise à disposition de l'ordonnance.
Vu le recours formé par :
Madame L... X...


Non comparante, non représentée
Demanderesse au recours,
contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :
Maître J... N...


Représentée par Me LUCCHI Florence, avocat au barreau de PARIS, toque : C1052
Défenderesse au recours,
Par décision réputée contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu le conseil de la partie défenderesse présent à notre audience du 05 Octobre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,
L'affaire a été mise en délibéré au 09 novembre 2020 :
Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;
Vu la décision du bâtonnier de Paris en date du 3 juillet 2017 ayant notamment fixé les honoraires que Mme L... X...  devra verser à Mme J... N..., avocat, à la somme de 2.750 euros HT ;
Vu le recours formé par Mme L... X...  par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 juillet 2017 ;
Vu la convocation régulière des parties à l'audience du 5 octobre 2020 ;
Vu l'absence de comparution de l'appelant, sans motif valable ;
Vu la demande de Mme J... N... formulée à l'audience tendant à la confirmation de la décision dont appel ;
Vu l'article 446-1 du code de procédure civile prévoyant les dispositions propres à la procédure orale ;

En l'absence de moyen développé devant la cour, permettant de remettre en cause l'exacte appréciation du bâtonnier, la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
L'appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort, après débats publics et ensuite par mise à disposition de la présente décision,
Confirme la décision du 3 juillet 2017 en toutes ses dispositions,
Condamne Mme L... X...  aux dépens.
Dit qu'en application de l'article 177 du décret no91-1197 du 27 novembre 1991, l'ordonnance sera notifiée aux parties par le Greffe de la cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.
LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 6
ORDONNANCE DU 09 NOVEMBRE 2020
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(No /2020, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/00507 - No Portalis 35L7-V-B7B-B3XSI
NOUS, Estelle MOREAU, Conseillère, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffière lors de la mise à disposition de l'ordonnance.
Vu le recours formé par :
Monsieur R... I...


Comparant en personne,
Demandeur au recours,
contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :
Maître R... A...


Non comparant, non représenté,
Défendeur au recours,
Par décision réputée contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu la partie demanderesse présente à notre audience du 05 Octobre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,
L'affaire a été mise en délibéré au 09 novembre 2020 :
Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;
Vu le recours formé par M. R... I..., le 20 juillet 2017, à l'encontre de la décision rendue le 4 juillet 2017 par le délégataire du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, ayant fixé à la somme de 1.524,28 euros HT le montant total des honoraires dus par M. R... I..., constaté le versement d'une provision à hauteur de 284,28 euros HT, et dit que M. R... I... devra régler à M. R... A... le solde de 1.300 euros HT outre la TVA et les intérêts au taux légal à compter de la saisine du bâtonnier, ainsi qu'une somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les frais éventuels de signification de la décision ;
Entendu à l'audience du 5 octobre 2020, M. R... I... a sollicité l'infirmation de cette décision en faisant valoir qu'il avait réglé l'ensemble des prestations réalisées, qui se sont limitées à un simple conseil juridique, tout en rappelant l'absence de convention d'honoraires conclue avec M. R... A....
M. R... A..., régulièrement convoqué, n'a pas comparu.

M. R... A... n'ayant pas comparu à l'audience pour expliquer la teneur des diligences faites pour son client et produire les pièces justificatives de celles-ci, n'établit pas le bien fondé de sa demande, formée devant le bâtonnier, aux fins de paiement d'honoraires que M. R... I... conteste lui être dus.
Au vu de ces éléments, la décision entreprise est donc infirmée.
M. A... sera condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort, après débats publics et ensuite par mise à disposition de la présente décision,
Infirme la décision rendue par le bâtonnier de Paris le 20 juillet 2017,
Condamne M. R... A... aux dépens.
Dit qu'en application de l'article 177 du décret no91-1197 du 27 novembre 1991, l'ordonnance sera notifiée aux parties par le Greffe de la cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.
LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 6
ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2020
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(No /2020, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/00153 - No Portalis 35L7-V-B7C-B5FVK
NOUS, Patricia GRANDJEAN, Présidente de chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffière lors de la mise à disposition de l'ordonnance.
Vu le recours formé par :
SOCIETE OPEN PARTNERS, représentée par son gérant M. A... S...


Ayant pour avocat Me Philippe GUMERY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0148
Demanderesse au recours,
contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :
Maître J... F...


Représentée par Me BOCCON-GIBOD substitué par Me Asma MZE, de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS
Défendeur au recours,
Par décision réputée contradictoire, statuant publiquement, et après réception au greffe d'une demande de désistement d'instance de la partie demanderesse, acceptée par la partie défenderesse à notre audience du 19 Octobre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,
L'affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2020 :
Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;
Vu la déclaration d'appel formée le 5 mars 2018 par la société Open partners à l'encontre la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris rendue le 20 février 2018 dans le cadre d'une contestation concernant le montant et le recouvrement d'honoraires des avocats l'opposant à maître J... F...,
Vu les conclusions remises le 16 octobre 2020 par lesquelles la société Open partners se désiste de son appel,
Vu les conclusions remises le 19 octobre 2020 par Me F... qui acquiesce au désistement d'appel,
Vu l'article 401 du code de procédure civile ;

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'appel de la société Open partners est expressément accepté par Me F....
Il convient de constater le dessaisissement de la cour.
Les parties conserveront la charge de leurs dépens.
Il n'y a lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement d'appel de la société Open partners et le disons parfait ;
Constatons le dessaisissement de la cour ;
Laissons les dépens d'appel à la charge de chacune des parties pour ses parts et portions ;
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Disons qu'en application de l'article 177 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, l'ordonnance sera notifiée aux parties par le Greffe de la cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 19 OCTOBRE 2020
No RG 14/01094
No Portalis DBV7-V-B66-CNAU
1ère Chambre
Décision au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction du tribunal de grande intance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 27 juin 2014, enregistrée sous le no 13/00156
Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mme Valérie SOURIANT, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 14/01094 - No Portalis DBV7-V-B66-CNAU
Monsieur R... C...


Représentant : Me Charles NICOLAS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANTLE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS


Représentant : Me Olivier PAYEN de la SCP PAYEN - PRADINES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Vu la décision de la commission des victimes d'infractions en date du 27 juin 2020 dans l'instance opposant R... C... au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES,
Vu l'appel interjeté appel le 1er juillet 2014 par R... C...,
Vu l'arrêt de la cour de céans en date du 21 septembre 2015 ayant:
- infirmé la décision déférée sauf en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise,
- ordonné une mesure d'instruction.

Attendu qu'en application de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ;
Qu'une injonction de conclure avant le 19 octobre 2020 avait été décernée le 22 septembre 2020 à l'appelant ; qu'il ne peut qu'être constaté que l'appelant n'a pas déposé de conclusions dans le délai imparti;
Qu'en conséquence, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire du répertoire général des affaires en cours ;
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe,
Ordonne la radiation de la présente affaire du répertoire général des affaires en cours,
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 6
ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2020
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(No /2020, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/00515 - No Portalis 35L7-V-B7B-B3ZVT
NOUS, Patricia GRANDJEAN, Présidente de chambre à la cour d'appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette cour, assistée de Djamila DJAMA, Greffière lors des débats, et de Vanessa ALCINDOR, Greffière lors de la mise à disposition de l'ordonnance.
Vu le recours formé par :
SELARL [...]


Non comparant non représentée,
Demanderesse au recours,
contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :
SCI LES LILAS


Représentée par Me Ali DERROUICHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 282
Défenderesse au recours,
Par décision réputée contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu le conseil de la partie défenderesse présent à notre audience du 21 septembre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,
L'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2020 :
Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;
La société [...], SELARL d'avocats à la cour de Paris a apporté son concours à la SCI LES LILAS dans le cadre de quatre instances devant le tribunal de grande instance de Bobigny.
Statuant sur la requête de la société [...], le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris a débouté la SELARL de ses demandes au motif qu'elle ne justifie pas des diligences effectuées et de la production des factures réglées. Le bâtonnier a estimé qu'il ne pouvait ni apprécier les prestations effectuées, ni en fixer le prix.
Par une déclaration faite au greffe de la cour le 20 juillet 2017, la société [...] a formé devant le premier président de la cour d'appel un recours à l'encontre de cette décision.
Régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 25 mars 2020 par la SCI LES LILAS et le 17 avril 2020 par la société [...], cette dernière n'a pas comparu.

Il est constant que le recours ouvert contre une décision du bâtonnier statuant en matière de fixation d'honoraires d'un avocat relève de la procédure orale sans représentation obligatoire régie par les articles 931 et suivants du code de procédure civile.
En ne comparaissant à une audience à laquelle elle savait devoir se présenter, la société [...] est réputée n'avoir pas soutenu son appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE, en dernier ressort, après débats publics et ensuite par mise à disposition de la présente décision,
Constatons que le recours formé par la société [...] n'est pas soutenu ;
Disons que la décision du bâtonnier recouvre sa pleine efficacité ;
Condamnons la société [...] aux dépens.
Disons qu'en application de l'article 177 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, la présente ordonnance sera notifiée aux parties par le Greffe de la Cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 6
ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2020
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(No /2020, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 16/00740 - No Portalis 35L7-V-B7A-B2C2C
NOUS, Patricia GRANDJEAN, Présidente de chambre à la cour d'appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette cour, assistée de Djamila DJAMA, Greffière lors des débats, et de Vanessa ALCINDOR, Greffière lors de la mise à disposition de l'ordonnance.
Vu le recours formé par :
Maître F... R...


Non comparant, non représenté
Demandeur au recours,
contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :
Monsieur I... U...


Non comparant, non représenté
Défendeur au recours,
Par décision réputée contradictoire, statuant publiquement, l'appel n'ayant pas été soutenu à notre audience du 21 septembre 2020 et prise de connaissance des pièces déposées au Greffe,
L'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2020 :
Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;
Maître F... R..., avocat à la cour, a apporté son concours à Monsieur I... U... dans le cadre d'une procédure d'expulsion.
Statuant sur la requête de Monsieur U..., le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris a fixé le montant des honoraires dus par Monsieur U... à Maître R... à 1 200 euros HT.
Par une déclaration faite au greffe de la cour le 26 novembre 2016, Maître R... a formé devant le premier président de la cour d'appel un recours à l'encontre de cette décision.
A l'audience tenue le 21 septembre 2020, bien que les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec avis de réception reçues le 20 mars 2019, elles n'ont pas comparu.

Il est constant que le recours ouvert contre une décision du bâtonnier statuant en matière de fixation d'honoraires d'un avocat relève de la procédure orale sans représentation obligatoire régie par les articles 931 et suivants du code de procédure civile.
En ne comparaissant pas à une audience à laquelle il savait devoir se présenter, Maître R... est réputé n'avoir pas soutenu son appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE, en dernier ressort, après débats publics et ensuite par mise à disposition de la présente décision,
Constatons que le recours formé par maître R... n'est pas soutenu ;
Disons que la décision du bâtonnier recouvre sa pleine efficacité ;
Condamnons Maître R... aux dépens.
Disons qu'en application de l'article 177 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, la présente ordonnance sera notifiée aux parties par le Greffe de la Cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE