Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 01 JUIN 2012

R. G : 11/ 00806





Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge des Référés, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 25 Novembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00194.
APPELANT :
Monsieur Daniel X...

97240 LE FRANCOIS
représenté par Me Dominique FOURGOUX-BOUCARD, avocat au barreau de MARTINIQUE

Mademoiselle Amandine Y...

97240 LE FRANCOIS
représentée par Me Isabelle RAFFAELLI, avocat au barreau de MARTINIQUE
Monsieur Julien Yves Y...

97240 LE FRANCOIS
représentée par Me Isabelle RAFFAELLI, avocat au barreau de MARTINIQUE
Madame Olympe Julie Z... épouse Y...

97240 LE FRANCOIS
représentée par Mme Isabelle RAFFAELLI, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mai 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme GOIX, Présidente de chambre
Mme DERYCKERE, Conseillère
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 1er JUIN 2012.
GREFFIER : lors des débats, Mme RIBAL,
ARRET : contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
I-EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance du 25 novembre 2011 à laquelle il y a lieu de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort-de-France a notamment rejeté le déclinatoire de compétence soulevé par les défendeurs, rejeté les demandes principales, ordonné au demandeur de condamner l'accès à sa propriété qui donne sur le chemin privé des défendeurs, sous astreinte.
Daniel X... a interjeté appel le 23 décembre 2011 ; ayant changé de conseil, il a fait déposer une nouvelle constitution le 14 février 2012 ; les consorts Y... ont régulièrement constitué avocat le 9 janvier 2012 ;
II-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par conclusions du 3 mai 2012 Daniel X... fait état d'un protocole d'accord signé par l'ensemble des parties à la procédure et demande qu'il lui soit donné acte de son désistement d'appel ; ce désistement est accepté par les consorts Y... (Amandine, Julien, Olympe).
III-SUR QUOI :
Le désistement par conclusions écrites est conforme aux dispositions du code de procédure civile en procédure d'appel avec représentation obligatoire ; (article 400 et suivants du code de procédure civile) ; il convient d'en tirer les conséquences de droit.
PAR CES MOTIFS :
Par arrêt Contradictoire
Vu l'ordonnance du 25/ 11/ 2011
Constate le désistement de Daniel X... entraînant extinction de l'instance et valant acquièsement à l'ordonnance.
Condamne Daniel X... aux dépens.
Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
R. G : 11/ 00627
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 06 JUILLET 2012


SA OCEOR LEASE RÉUNION
Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé du Président du Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE, en date du 17 Juin 2011, enregistrée sous le no 11/ 0027
APPELANT :
Monsieur Jean Marc X...

97233 SCHOELCHER
Représenté par Me Romain PREVOT de la SCP SCP WINTER-DURENNEL & PREVOT, avocats au barreau de MARTINIQUE

SA OCEOR LEASE RÉUNION
32 bld du Chaudron Sainte Clotilde BP 24
97408 SAINT DENIS
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Juin 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Mme GOIX, Présidente de chambre
Assesseur : Mme DERYCKERE, Conseillère
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 6 JUILLET 2012
GREFFIER, lors des débats : Mme SOUNDOROM,

Par défaut
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance du 17 Juin. 2011 à laquelle il y a lieu de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du TGI de FORT DE FRANCE a notamment condamné Jean Marc X... à verser à la SA OCEOR RÉUNION 30. 000 euros avec intérêts à compter du 07 Octobre 2011.
Par déclaration du 27 SEPTEMBRE 2011 Jean Marc X... a interjeté appel.
La clôture a été fixée au 01. 06. 2012
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par conclusions du 01 juin 2012, Jean Marc X..., se désiste de son appel ;
L'intimé n a pas constitué avocat.
SUR QUOI :
Le désistement par conclusions écrites est conforme aux dispositions du Code de procédure civile en procédure d appel avec représentation obligatoire (article 400 et suivants du Code de Procédure Civil) ; il convient d'en tirer les conséquences de droit.
PAR CES MOTIFS ;
Par arrêt par défaut,
Vu l'ordonnance du 17 Juin 2011,
Constate le désistement de Jean Marc X... entraînant extinction de l'instance et valant acquiescementt à l'ordonnance.
Condamne Jean Marc X... aux dépens.
Signé par Mme GOIX, présidente de chambre et par Mme RIBAL, greffière, auquel la minute a été remise.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRET N 457/ 12

numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00570
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 362
Assuré (e) :
DÉSISTEMENT
ARRÊT DU 11 Septembre 2012
APPELANTE :
Société ACTUAL HAUT MAINE
11, Emile Brault

53003 LAVAL CEDEX
représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES

URSSAF DE LA MAYENNE
41 rue des Fossés
53087 LAVAL CEDEX 9
représentée par madame Dominique X..., responsable du secteur juridique
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, le 11 Septembre 2012, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président,
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame Sylvie Le Gall
ARRET : contradictoire, prononcé le 11 Septembre 2012
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 25 février 2011 par la Société ACTUAL HAUT MAINE (établissement de VILLAINES LA JUHEL) contre un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 362,
Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 30 novembre 2011, à l'audience de ce jour.
Par courriers en date des 19 juin et 6 septembre 2012 le conseil de l'appelante indique que sa mandante entend se désister de l'instance d'appel, et réitére cette intention lors des débats du 11 septembre 2012.
A cette même audience, la représentante de L'URSSAF de la Mayenne indique que le désistement est en tout état de cause accepté.
Le désistement ainsi accepté est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et contradictoirement,
Donne acte à la Société ACTUAL HAUT MAINE (établissement de VILLAINES LA JUHEL) de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,
Dit que cette procédure est sans frais devant la juridiction de la sécurité sociale
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
Sylvie LE GALL, Catherine LECAPLAIN-MOREL.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 12/ 00442
ORDONNANCE N 458/ 12
Mademoiselle Lucie X...

49100 ANGERS
Représentant : Me Xavier RABU
(avocat au barreau d'ANGERS)

Mademoiselle Stéphanie Y...

49290 BOURGNEUF EN MAUGES

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 28 février 2012 interjeté par madame Lucie X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, en date du 30 janvier 2012,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 13 septembre 2012, par lequel madame Lucie X... indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de madame Stéphanie Y...,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à madame Lucie X... de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et la condamnons aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 17 Septembre 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Ch. civile A

du 19 SEPTEMBRE 2012
R. G : 12/ 00284 M
Décision déférée à la Cour :
décision du 06 mars 2012
Juge des tutelles de BASTIA
R. G : 11/ a/ 00164







COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE
APPELANTE :
Madame Anna X...
Y...
née le 20 Juillet 1932 à SFAX (SUISSE)

13980 ALLEINS
Comparant en personne

Madame Mireille 
Z...

20230 POGGIO MEZZANA
Comparant en personne
Madame Isabelle Y...


13840 ROGNES
Comparant en personne
Monsieur Gaspard Y...

13980 ALLEINS
Non comparant
Monsieur Pierre Y...

13980 ALLEINS
Comparant en personne
Monsieur Joseph Y...

13980 ALLEINS
Comparant en personne
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 11 septembre 2012, où elle a été mise en délibéré au 19 septembre 2012, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2012
MINISTERE PUBLIC :
a fait connaître son avis le 02 mai 2012

Réputé contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu la procédure en instance d'appel ;
Vu les articles 400 et 401 du code de procédure civile ;
Attendu que l'appelante a déclaré à la barre de cette Cour se désister de l'appel interjeté, confirmant ainsi les termes du courrier qu'elle avait adressé en ce sens le 13 juillet 2012.
Qu'il convient de lui en donner acte et de constater l'extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,

Donne acte à Madame Anna X...
Y...de son désistement d'appel,
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne l'appelante aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ch. civile A

du 19 SEPTEMBRE 2012
R. G : 12/ 00484 M
Décision déférée à la Cour :
décision du



FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE
APPELANTE :
Madame Raphaëlle X... épouse Y...

20200 BASTIA
assistée de Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
pris en la personne de son représentant légal
Tour Gallièni II
36 Avenue du Général de Gaulle
93175 BAGNOLET CEDEX
assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Maître DEGRADO Annabelle, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 septembre 2012, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2012

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu la procédure en instance d'appel ;
Vu les articles 400 et 401 du code de procédure civile ;
Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté.
PAR CES MOTIFS,

Constate l'extinction de l'instance,
Condamne l'appelante aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 11/ 03081
ORDONNANCE N 472/ 12
Madame Marie-line X...

87100 LIMOGES
Représentant : Me Jean-Philippe BOURRA (avocat au barreau de LIMOGES)

Maître Franklin Y..., mandataire liquidateur de la SARL CIVP

49102 ANGERS CEDEX 02
Représentant : la SCP BDH AVOCATS (avocats au barreau d'ANGERS)
C. G. E. A. DE RENNES
Le Magister-4 cours Raphaël Binet
35069 RENNES CEDEX
Représentant : la SCP BDH AVOCATS (avocats au barreau d'ANGERS)

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 12 décembre 2012 interjeté par madame Marie-line X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers, en date du14 novembre 2011,
Vu le courrier en date du 11 septembre 2012 par lequel madame Marie-line X... indique se désister de l'instance d'appel et de toute action, compte tenu d'un accord transactionnel intervenu entre les parties,
Vu l'absence d'appel incident de Maître Franklin Y..., mandataire liquidateur de la SARL CIVP et du C. G. E. A. DE RENNES, qui confirment, par lettre de leur conseil reçue au greffe le 19 septembre 2012, qu'un accord est bien intervenu et que le désistement est donc accepté,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à madame Marie-line X... de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons madame Marie-line X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 24 Septembre 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 12/00717
ORDONNANCE N 473/12
EURL LES AMBULANCES DE CHATEAUNEUF SUR SARTHE
Parc d'Activités St Jean
49330 CHATEAUNEUF SUR SARTHE
Représentant : la SCP BDH AVOCATS (avocats au barreau d'ANGERS)

Madame Marie-Ghislaine X...

28210 CHAUDON

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 29 mars 2012 interjeté par l' EURL LES AMBULANCES DE CHATEAUNEUF SUR SARTHE à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers, en date du 1er mars 2012,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 19 septembre 2012 par lequel l' EURL LES AMBULANCES DE CHATEAUNEUF SUR SARTHE indique se désister de l'instance d'appel et de toute action, une transaction ayant été signée entre les parties et également exécutée,
Vu l'absence d'appel incident de madame Marie-Ghislaine X...,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à l' EURL LES AMBULANCES DE CHATEAUNEUF SUR SARTHE de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l' EURL LES AMBULANCES DE CHATEAUNEUF SUR SARTHE aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 24 Septembre 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 11/ 02271
ORDONNANCE N 471/ 12
Madame Marie-Line X...

87100 LIMOGES
Représentant : Me Jean-Philippe BOURRA
(avocat au barreau de LIMOGES)

Maître Franklin Y..., mandataire liquidateur
de la SARL ANGERS COPIES

49102 ANGERS CEDEX 02
Représentant : la SCP BDH AVOCATS (avocats au barreau D'ANGERS)
CGEA DE RENNES
Immeuble Le Magister
4 cours Raphaël Binet
35069 RENNES CEDEX
Représentant : la SCP BDH AVOCATS (avocats au barreau d'ANGERS)

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel, en date du 10 septembre 2011, interjeté par madame Marie-Line X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers en date du 1er septembre 2011,
Vu le courrier en date du 11 septembre 2012, par lequel madame Marie-Line X... indique se désister de l'instance d'appel et de toute action, compte tenu d'un accord transactionnel intervenu entre les parties,
Vu l'absence d'appel incident de Maître Franklin Y..., mandataire liquidateur de la SARL ANGERS COPIES et du CGEA DE RENNES qui confirment, par lettre de leur conseil reçue au greffe le 19 septembre 2012, qu'un accord est bien intervenu et que le désistement est donc accepté,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à madame Marie-Line X... de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons madame Marie-Line X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 24 Septembre 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 357 DU 01 OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE

AFFAIRE No : 12/ 00511
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 17 mai 2011.

Monsieur Floribert, Franc X...

97134 ST LOUIS
Comparant en personne

CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES-PECHE MARITIME
14 Bis Rue de Villeneuve-Boite Postale 518
17022 LA ROCHELLE CEDEX
Non comparante ni représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur,
M. Jacques FOUASSE, conseiller,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 01 octobre 2012
GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement du 17 mai 2011, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe a condamné M. X... Floribert à payer à la Caisse Nationale d'Allocations Familiales-Pêche Maritime la somme de 9793, 64 euros pour les années 1997 à 1999.
Par courrier du 8 novembre 2011, M. X... interjetait appel de cette décision.
Les parties étaient régulièrement convoquées à l'audience du 17 septembre 2012, par lettres recommandées dont les avis de réception étaient retournés signés par leurs destinataires.
À l'audience des débats était soulevée d'office l'irrecevabilité de l'appel comme ayant été interjeté hors délais.
L'appelant n'a formulé aucune observation particulière sur cette fin de non-recevoir.
Motifs de la décision :
L'examen des pièces du dossier, en particulier de l'avis de réception signé par M. X... concernant la lettre de notification du jugement déféré, montre que cette décision a été notifiée à ce dernier le 22 septembre 2011.
M. X... ayant interjeté appel le 8 novembre 2011, soit plus d'un mois après la notification du jugement en date du 22 septembre 2011, son appel doit être déclaré irrecevable comme étant tardif.
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 8 novembre 2011 par M. X... à l'encontre du jugement du 17 mai 2011 du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe.
Le Greffier, Le Président.
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2012
6ème Chambre B
ARRÊT No 1412
R. G : 12/ 00380
Mme Marie Amélie X... veuve Y...

Mme Marie Martine Z...

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Pierre DILLANGE, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Christine LEMAIRE, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

En chambre du Conseil du 18 Juin 2012
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 02 Octobre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et signé par Monsieur FONTAINE, pour le président empêché
APPELANTE :
Madame Marie Amélie X... veuve Y...
née le 14 Février 1928 à SAINT SERVAIS (22160)

22110 ROSTRENEN
non comparant
INTIMÉES :
Madame Marie Martine Z...

29000 QUIMPER
non comparant

28 Boulevard Herault
22000 ST BRIEUC
non comparant
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
Mme Marie Amélie Y... née X... le 14 février 1928 a été placée sous le régime de la sauvegarde de justice par une décision du juge des tutelles de GUINGAMP du 8 décembre 2011, ayant désigné l'Union Départementale des Associations Familiales (U. D. A. F.) des COTES D'ARMOR en qualité de mandataire spécial.
Cette ordonnance lui ayant été notifiée le 10 décembre 2011, Mme Marie Amélie Y... en a relevé appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, postée le 26 décembre 2011.
Bien que régulièrement convoquée devant la Cour par lettre recommandée avec accusé de réception signé, elle n'a pas comparu.
L'affaire a été communiquée au ministère public.

Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.
Il s'en déduit qu'à défaut de comparution de Mme Marie Amélie Y... née X... qui avait été informée par la convocation adressée par le greffe, qu'elle pouvait, soit s'expliquer elle-même en se présentant à l'audience, soit exposer sa position dans un écrit qu'elle pouvait remettre à la Cour lors des débats, ou encore se faire représenter par un avocat en sollicitant au besoin l'aide juridictionnelle, l'appel doit être considéré comme non soutenu.
En conséquence, l'ordonnance sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ;
Confirme l'ordonnance du 8 décembre 2011 ;
Laisse les dépens à la charge de la personne protégée.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 362 DU 01 OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE

AFFAIRE No : 12/ 00102
Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 13 décembre 2011.

Madame Cyndi X...

97114 TROIS RIVIERES
Représentée par M. Ernest Y..., délégué syndical ouvrier

Association LE SON DES PERES
LCR Résidence Maracudja
Rivière des Pères
97100 BASSE TERRE
Représentée par Me Murielle RODES substituant Me Brigitte RODES (TOQUE 81) avocat au barreau de GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
M. André ROGER, Conseiller,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé à l'audience de ce jour ;
GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière.

Contradictoire, prononcé publiquement à l'audience du 01 Octobre 2012, Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, présente lors du prononcé.
Par ordonnance du 13 décembre 2011, la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre, statuant sur une demande de rappel de salaires de juillet, août et septembre 2011, formée par Mme Cyndi X... à l'encontre de son employeur l'Association LE SON DES PERES, disait n'y avoir lieu à référé et renvoyait les parties à se pourvoir devant le juge du fond.
Par déclaration du 2 février 2012, Mme X... interjetait appel de cette décision,
Les parties étaient régulièrement convoquées à l'audience du 11 juin 2012, par lettres recommandées dont les avis de réception étaient retournés signés par leurs destinataires. L'affaire était renvoyée contradictoirement à l'audience du 1er octobre 2012.
À cette audience Mme X... faisait savoir qu'elle se désistait de son appel.
Il y a lieu, dès lors, de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, lequel est parfait en l'absence d'appel incident,
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Constate l'extinction de l'instance, par l'effet du désistement de l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre de l'ordonnance de référé du 13 décembre 2011 du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre,
Disons que les dépens d'appel sont à la charge de Mme X....
Le Greffier, Le Président.
RG 515/ CIV/ 12
La Société South Pacific Golf & Resort Development


La Selarl Y...
----------------------------------

REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
Monsieur Pierre MOYER, conseiller à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Madame Jeanne ARAI, faisant fonction de greffier ;
Vu les articles 221 et suivants, 51 et 333 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
Constate que Me X..., conseil de la Société South Pacific Golf & Resort Development, se désiste de son appel formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 6 juin 2012 par la Cour d'Appel de Papeete ;
Constate que l'intimée accepte ce désistement ;
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement au jugement susvisé ;
Dit que Me X... supportera les dépens d'appel.
Fait à Papeete, le 28 Septembre 2012.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
signé : H. ARAI signé : P. MOYER
à Mes X... et Y...
le 28. 09. 2012
Copie (s) adressée (s) aux avocats le 02 Octobre 2012
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2012
6ème Chambre A
ARRÊT No 1376
R. G : 12/ 03971
Mme Sandrine X... épouse Y...- Z...

M. Henri Merlin Y...- Z...
rectifie ou complète le dispositif de l'arrêt 1282 du 22 novembre 2011
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Agnès LESVIGNES, Président,
Monsieur Marc JANIN, Conseiller,
Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller,
GREFFIER :
Patricia IBARA, lors des débats, et Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur QUINIO, avocat général, auquel le dossier a été communiqué.

En chambre du Conseil du 24 Septembre 2012

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 22 novembre 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats,
DEMANDERESSE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE :
Madame Sandrine X... épouse Y...- Z...
née le 19 Mars 1985 à MORLAIX (29600)

29600 MORLAIX
représenté par Me CHAUVEL, avocat
DEFENDEUR :
Monsieur Henri Merlin Y...- Z...

29600 MORLAIX
non comparant
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 22 novembre 2011 ayant, notamment, confirmé le jugement du 3 juillet 2010 en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête présentée par Sandrine X... épouse Y...- Z..., évoqué au fond et prononcé l'adoption simple de Murphy Erickson Y... né le 3 décembre 1998 à Brazzaville (Congo) par Sandrine X... née le 19 mars 1985 à Morlaix (22) et dit que l'enfant porterait le nom de Y...- X... ;
Vu les avis d'audience adressés à M et Mme Y...- Z... et à Maître CHAUVEL, pour l'audience du 24 septembre 2012, en application des dispositions de l'article 462 du CPC aux fins de rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif de la décision précitée, en ce que la ville de Morlaix se situe dans le Finistère et non dans les Côtes d'Armor ;
Entendu Maître CHAUVEL en ses observations ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article 462 du CPC les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande ;
Considérant que la cour s'est saisie d'office de l'erreur matérielle affectant le dispositif de la décision précitée, en ce que la ville de Morlaix se situe dans le Finistère et non dans les Côtes d'Armor ;
Considérant qu'il convient de la réparer dans les conditions ci-après mentionnées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel du 22 novembre 2011 en ce que Mme Sandrine X... épouse Y...- Z... est née le 19 mars 1985 à Morlaix Finistère (29) et non pas Côtes d'Armor (22) ;
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée ;
Laisse les dépens à la charge de Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2012
6ème Chambre B
ARRÊT No 1407
R. G : 11/ 00804
Mme Brigitte X... veuve Y...

ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Daniel LE BRAZ, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Christine LEMAIRE, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Patricia IBARA, lors des débats, et Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

En chambre du Conseil du 04 Juin 2012
devant Monsieur Daniel LE BRAZ, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 02 Octobre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, après prorogations du délibéré et signé par Madame LEMAIRE pour le président empêché

APPELANTE :
Madame Brigitte X... veuve Y...

29550 SAINT NIC
non comparante
ayant pour avocat, Me Gaonac'h

ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT
44 rue Voltaire

29219 BREST CEDEX 1
non comparant
A la requête de l'Association Tutélaire du Ponant Madame Brigitte X... veuve Y..., née le 31 octobre 1956, a été maintenue sous le régime de protection juridique de la curatelle renforcée par un jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Quimper du 14 décembre 2010.
Madame X... a formé appel de cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 28 décembre 2010 au greffe du juge des tutelles.
Après deux renvois, l'affaire a été examinée par la Cour à son audience du 4 juin 2012.
En effet, la nouvelle demande de renvoi formulée par le conseil de Madame X... en date du 1er juin 2012 n'est parvenue au greffe de la cour que le 6 juin, postérieurement à l'audience.
L'appelante quoique régulièrement convoquée ne s'est pas présentée à l'audience.
Or, en l'absence de l'appelante à l'audience et la procédure en la matière étant orale, la Cour ne peut que constater que l'appel n'est pas soutenu et confirmer par voie de conséquence le jugement entrepris.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant en Chambre du Conseil,
Constate que l'appel n'est pas soutenu,
Confirme en conséquence le jugement en toutes ses dispositions,
Dit que la présente décision sera portée à la connaissance de M. Le procureur général, de Madame Brigitte X... veuve Y... et de l'Association Tutélaire du Ponant ce, par le greffe de la Cour d'Appel,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2012
6ème Chambre B
ARRÊT No 1410
R. G : 11/ 08608
M. Laurent X...

APASE D'ILLE ET VILAINE
Confirme la décision déférée
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Pierre DILLANGE, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Christine LEMAIRE, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
représenté par Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

En chambre du Conseil du 18 Juin 2012
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 02 Octobre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et signé par Monsieur FONTAINE pour le président empêché,

APPELANT :
Monsieur Laurent X...

35390 GRAND FOUGERAY
assisté de Maître CARTRON, son conseil

APASE D'ILLE ET VILAINE

35706 RENNES CEDEX 7
non comparant
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS :
Monsieur Laurent X..., né le 21 juin 1992, a relevé appel d'une ordonnance du juge des tutelles de REDON du 25 octobre 2011 qui l'a placé sous le régime de la sauvegarde de justice et a désigné l'Association Pour l'Action Sociale et Éducative (APASE) comme mandataire spécial.
Bien que régulièrement convoqué devant la Cour, Monsieur X... n'a pas comparu.
L'affaire a été communiquée au Ministère Public.

Il ressort de l'article 1245 du Code de Procédure Civile que la présente procédure est orale.
Il s'en déduit qu'à défaut de comparution de Monsieur X... qui a été informé par la convocation adressée par le greffe qu'il pouvait, soit s'expliquer lui-même en se présentant à l'audience, soit exposer sa position dans un écrit qu'il pouvait remettre à la Cour lors des débats, ou encore se faire représenter par un avocat en sollicitant au besoin l'aide juridictionnelle, l'appel doit être considéré comme non soutenu.
En conséquence, l'ordonnance sera confirmée.
DECISION :
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport,
Confirme l'ordonnance du 25 octobre 2011 ;
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 06 Décembre 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N 660/ 12

numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00672
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 11 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 00121
Le 06 Décembre 2012, nous Brigitte ARNAUD PETIT, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Monsieur Thierry X...

06610 LA GAUDE
Représenté par Me Robert ANDREOTTI, avocat au barreau de PARIS

SARL SAGECOM
ZA des Séguinières
72300 SABLE S/ SARTHE
Représentée par Me BONY, avocat substituant Me Hervé LENOIR, avocat au barreau de NANTES

Vu l'appel interjeté le 2 mars 2011 par Monsieur Thierry X... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, le 11 Février 2011,
Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,
Vu le défaut de dépôt des conclusions de l'intimée et sa demande de renvoi par lettre télécopiée le 29 novembre 2012, puis à l'audience, invoquant la réception récente des conclusions de l'appelant, alors que celui-ci les lui a adressées le 6 novembre 2012,
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences de l'intimée,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire 11/ 00672,
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 11/ 03004
ORDONNANCE N 661/ 12
SAS CARREFOUR HYPERMARCHES
Route N 160
Rond Point de Pagannes
49300 CHOLET
Représentant : Me Camille-Frédéric PRADEL (avocat au barreau d'ANGERS)

Monsieur Victor X...

85790 SAINT ETIENNE DU BOIS

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 08 décembre 2011 interjeté par la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, en date du 23 novembre 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 3 décembre 2012 par lequel la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES indique se désister de l'instance d'appel,
En l'absence d'appel incident de monsieur Victor X..., ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 10 Décembre 2012.
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
6ème Chambre B
ARRÊT No 1734
R. G : 12/ 01781
M. Alain X...
M. Laurent X...

Mme Olive Y...veuve X...
Mme Chantal X...
Mme Christine X...épouse Z...
M. Eric X...
Mme Evelyne X...épouse B...
Mme Sylviane A...
Réouverture des débats
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2012
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Madame Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

En chambre du Conseil du 24 Septembre 2012
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Par défaut, prononcé hors la présence du public le 11 Décembre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, après prorogations du délibéré


APPELANTS :
Monsieur Alain X...

75020 PARIS

Monsieur Laurent X...

44817 SAINT HERBLAIN CEDEX 01


Madame Olive Y...veuve X...

44800 ST HERBLAIN
comparante
Madame Chantal X...

44800 ST HERBLAIN
comparante
Madame Christine X...épouse Z...

44800 ST HERBLAIN
comparante
Monsieur Eric X...

44100 NANTES
non comparant
Madame Evelyne X...épouse B...

44800 ST HERBLAIN
comparante
Madame Sylviane A...

44800 ST HERBLAIN
comparante
Sur requête de Madame Sylviane A..., le juge des tutelles de Nantes a par jugement en date du 9 février 2012 plaçé Madame Olive X...née le 20 mars 1927 sous tutelle et a désigné Sylviane A...tutrice de sa mère.
Messieurs Laurent et Alain A..., à qui le jugement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 février 2012 ont formé appel de cette décision pour voir désigner un tuteur extérieur à la famille.
A l'audience du 24 septembre 2012 à laquelle l'affaire a été appelée, Madame Sylviane A...et ses trois s  urs ont sollicité la confirmation du jugement entrepris, faisant valoir que les appelants ne s'occupaient plus de la majeure protégée et que leur frère Laurent avait eu des agissements suspects concernant le suivi des comptes de leur mère, ce qui avait été à l'origine de leur demandes de mesure de protection.
Maître Catherine GRENO, conseil des appelants a sollicité par courrier un renvoi de l'affaire en raison d'une indisponibilité majeure de sa part.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Pour satisfaire au principe de la contradiction, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du 7 janvier 2013 afin de permettre aux appelants de soutenir leur recours.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant en chambre du conseil, après rapport à l'audience,
 Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 7 janvier 2013 pour permettre à Messieurs Alain et Laurent X...de présenter leurs observations.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement rendu le 4 octobre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NARBONNE, qui a débouté la SCI LE CHAPITRE LE CHATEAU de ses demandes et l'a condamnée à payer à Jean X... la somme de 1.000  sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens;
Vu l'appel régulièrement interjeté par la SCI LE CHAPITRE LE CHATEAU et ses conclusions du 4 juillet 2008 tendant à écarter la fin de non recevoir et condamner Monsieur X... à lui payer les sommes de 100.829,56  avec intérêts de droit depuis le jour de la demande et de 3.000  sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ;
Vu les conclusions notifiées le 26 janvier 2009 par Jean X... tendant à déclarer la SCI LE CHAPITRE LE CHATEAU irrecevable en son action en l'absence de toute saisine préalable du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes ; subsidiairement, confirmer le jugement en l'absence de toute faute éventuelle de sa part et de tout lien de cause à effet direct rapporté, et la condamner à lui payer la somme de 3.000  sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ;
MOTIVATION
L'article 5-2 des clauses générale du contrat d'architecte stipule qu' Aen cas de litige portant sur l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire.
Cette clause est licite et applicable dès lors que l'action de la SCI LE CHAPITRE LE CHATEAU tend à mettre en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'architecte pour faute commise dans et pendant l'exécution du contrat en application des dispositions de l'article 1134 du Code Civil, et non la responsabilité de plein droit des articles 1792 et suivants du même code.
Sa formulation révèle clairement que les cocontractants ont entendu faire de la saisine pour avis du Conseil de l'Ordre, non une simple formalité mais un préalable obligatoire à toute action en justice dans le but de tenter de désamorcer le litige et parvenir à un règlement amiable du conflit. Elle exclut donc par sa nature-même toute possibilité de régularisation après la date de l'introduction de l'instance qui lui a fait perdre son objet.
En ne saisissant le Conseil de l'Ordre des Architectes que le 11 octobre 2006, soit 7 mois après avoir assigné Jean X... le 3 mars 2006, la SCI LE CHAPITRE LE CHATEAU a éludé cette stipulation librement acceptée. Dès lors, sa demande est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Réforme le jugement déféré et statuant à nouveau :
Déclare la demande de la SCI LE CHAPITRE LE CHATEAU irrecevable.
La condamne aux dépens, ceux d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, et à payer à Jean X... la somme de 1.500  sur le fondement de l'article 700 du même code.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2o chambre
ARRET DU 16 JUIN 2009
Numéro d'inscription au répertoire général : 08/08340
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 NOVEMBRE 2008
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
No RG 200701526
APPELANTE :
SARL MANOBI , Représentée par son gérant en exercice domicilié ès qualités audit siège social

Avenue de l'Europe
34830 CLAPIERS
représentée par la SCP NEGRE - PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour
assistée de Me Richard MARCOU, avocat au barreau de MONTPELLIER

Maître Christine Y... agissant ès qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL MANOBI

34000 MONTPELLIER
représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour
INTERVENANT :
Monsieur Daniel Z..., agissant en qualité de mandataire ad'hoc de la société MANOBI

92150 SURESNES
représenté par la SCP NEGRE - PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour
assisté de Me Richard MARCOU, avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 20 Mai 2009
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 MAI 2009, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Daniel BACHASSON, Président, chargé du rapport
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Daniel BACHASSON, Président
Madame Noële-France DEBUISSY, Conseiller
Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mademoiselle Colette ROBIN
Ministère public :
L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

- contradictoire.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
- signé par Monsieur Daniel BACHASSON, Président, et par Mademoiselle Colette ROBIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.