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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
DU 11 / 03 / 2008

N 07 / 00695
Ordonnance rendue le ONZE MARS DEUX MILLE HUIT, par P. DE CHARETTE, président de chambre délégué par ordonnance du premier président de la cour d' appel de Toulouse en date du 4 janvier 2008, assisté de R. GARCIA, greffier
Monsieur Jean- Claude X...

31000 TOULOUSE
représenté par Madame Françoise X...
REQUERANT (E)
Maître Saïda Y...

31000 TOULOUSE

DEFENDEUR (S)
DEBATS : A l' audience publique du 12 Février 2008 devant P. DE CHARETTE, assisté de R. GARCIA
Nous, premier président, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l' affaire en délibéré au 11 / 03 / 2008
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du Code de procédure civile, l' ordonnance suivante :
OBJET DU LITIGE
M. X... a régulièrement relevé appel d' une décision du Bâtonnier de l' Ordre des avocats à la cour d' appel de Toulouse en date du 15 décembre 2006 qui a mis à sa charge et à celle de l' EURL ETABLISSEMENTS JEAN- CLAUDE X... la somme de 2 000  TTC au titre des honoraires dus à Me Y....
Il comparaît à l' audience représenté par son épouse, munie d' un pouvoir régulier. Mme X... explique que, dans une série de dossiers plaidés par le cabinet au sein du qu' elle exerçait son fils, Me Z..., il avait été convenu qu' aucun honoraire ne serait exigé, comme il est d' usage pour les affaires plaidées pour le compte de la famille proche.
Elle s' élève contre le fait qu' une facturation ait été émise à l' encontre de l' EURL ETABLISSEMENTS JEAN- CLAUDE X..., dont le représentant est son mari après la liquidation amiable intervenue, et souligne que la facture est intervenue après le départ de Me Z... du cabinet.
Me Y... demande la confirmation de la décision du Bâtonnier en faisant valoir qu' il avait été convenu entre les parties que les sommes allouées au titre de l' article 700 du code de procédure civile seraient rétrocédées au cabinet.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L' intervention gratuite d' un avocat pour les membres de sa famille proche correspond à un usage fréquent, confirmé en l' espèce dans plusieurs dossiers précédents.
Pour le dossier en cause, clôturé par un arrêt de la cour d' appel de Toulouse du 6 avril 2006, aucune pièce ne vient établir que M. X... et Me Y... auraient convenu d' une rétrocession au cabinet d' avocat de la somme allouée au titre de l' article 700 du code de procédure civile.
Dans ces conditions, il y a lieu d' infirmer la décision du Bâtonnier.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance, contradictoirement,
Infirmons la décision de Bâtonnier de l' Ordre des avocats à la cour d' appel de Toulouse
Disant que M. X... n' est redevable d' aucune somme à l' égard de Me Y....
LE GREFFIER       LE PRESIDENT
R. GARCIA         P. DE CHARETTE
Le 22 avril 2003 les consorts X... ont fait délivrer à Madame Y... un commandement de payer les fermages d'un montant de 447,12 euros échus au 29 septembre 2000, 2001 et 2002, en vertu d'un acte notarié du 10 juin 1972, de l'arrêt de la Cour d'Appel de RENNES du 21 mars 2002.
Madame Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de LOUDEAC qui par jugement du 19 décembre 2003 s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution de SAINT BRIEUC.
Par jugement du 22 avril 2004 le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent en l'absence de mesure d'exécution forcée et a condamné Madame Y... à payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Madame Y... qui a interjeté appel dans le dernier état de ses écritures sollicite l'infirmation du jugement, l'annulation du commandement de payer du 22 avril 2003, la condamnation des consorts X... à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Elle estime qu'au regard des dispositions de l'article 311.12.1 du code de l'organisation judiciaire le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la demande d'annulation.
Elle fait valoir que le paiement des fermages lui est réclamé à tort entre le 16 mars 2000 et le 21 mars 2002, à cette date elle était expulsée des terres de sorte qu'aucun fermage n'était dû ; en outre ce commandement qui ne mentionne pas les titres en vertu duquel les poursuites sont engagées est entaché d'un vice de forme.
Elle se dit victime d'un abus de droit, d'une spoliation, en outre la saisie est manifestement exagérée, disproportionnée.
Les consorts X... concluent à la confirmation du jugement, au débouté des demandes de Madame Y... et sollicitent une indemnité de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Ils font valoir surabondamment que commandement ne concerne pas que les fermages mais les sommes portées à l'arrêt du 21 mars 2002, sommes qui excèdent largement les fermages.
DISCUSSION :
Attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L 311.12.1 du code de l'organisation judiciaire le juge de l'exécution a retenu qu'un commandement de payer ne constitue pas une mesure d'exécution forcée, d'autant qu'en l'espèce le commandement de payer les loyers délivré le 22 avril 2003 visait les dispositions des articles L 411.31 et L 411.53 du code rural en résolution du bail à raison du défaut de paiement ;
Qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris ;
Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts X..., leurs frais irrépétibles qui seront indemnisés par la somme de 800 euros ;
PAR CES MOTIFS :  La Cour, Confirme le jugement du 22 avril 2004 ;
Déboute Madame Y... de son appel ;
La condamne à payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
La condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
LE GREFFIER,	LE PRÉSIDENT,
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P.P. Référés
RG N  : 08/00006
Jugement au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 02 Novembre 2007, enregistrée sous le no 07/215
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 11
DU 26 FÉVRIER 2008
NOUS, Jean-François GABIN, Premier Président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 07/2060 ;

SARL MASCAREIGNES KINO
148 rue Marius & Ary Leblond
97460 SAINT-PAUL
Représentée par  Me Patrice SANDRIN
(avocat au barreau de SAINT-DENIS)
DEMANDERESSE

SAS BOURSE DU BATIMENT
DE L'OCEAN INDIEN B.B.O.I.
3 rue Stevenson - Z.I. no 1
97823 LE PORT
Représentée par la SCP CANALE GAUTHIER ANTELME
(avocats au barreau de SAINT-DENIS)
DÉFENDERESSE

L'affaire appelée en audience publique du 5 février 2008 a été renvoyée à celle du 19 février 2008 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celle-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 26 février 2008 ;
GREFFIER LORS DES DÉBATS
Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Avons rendu la décision suivante :
Vu l'assignation en référé délivrée sur le fondement  de l'article 517 du code de procédure civile sur l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion en date du 2 novembre 2007, dont appel ;
Vu les conclusions de la société défenderesse déposées le 18 février 2008 tendant au débouté ;
SUR CE, vu l'article 517 du code de procédure  civile
Attendu que la défenderesse paraît présenter   une  surface  financière suffisante ;  que toutefois l'importance des sommes en jeu justifie que l'exécution provisoire ordonnée par les premiers juges  soit assortie d'une garantie pour le cas ou la décision viendrait à être infirmée ou réformée ;
PAR CES   MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort,
Disons que l'exécution provisoire du jugement  du  tribunal  mixte  de commerce de Saint-Denis  de la Réunion en date du 2 novembre 2007 sera subordonnée à la fourniture  d'une caution bancaire à première demande.
Disons  n'y avoir  lieu  à  application de  l'article 700  du  code  de  procédure civile ;
Condamnons la Sté Bourse du Bâtiment de l'Océan Indien aux dépens.
La présente ordonnance a été signée par Mr Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Anne-Marie CLAIN, greffier, auquel  la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER						           LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P.P. Référés
RG N  : 08/00005
Jugement au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-PIERRE, décision attaquée en date du 07 décembre 2007, enregistrée sous le no 07/1733
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 07
DU 19 FÉVRIER  2008
Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 07/2183 ;

Madame Clotilde  Danielle X...
Lycée polyvalent des Avirons

97425 LES AVIRONS
Représentée par la Selarl G.A. HOARAU / LACAILLE
(avocats au barreau de SAINT-PIERRE)
DEMANDERESSE

Monsieur Michel Y...
75, Rivière du Manguier II
Passamainty
97600 MAMOUDZOU (MAYOTTE)
Représenté par Me Nathalie CINTRAT (avocat au barreau de SAINT-PIERRE)


L'affaire appelée en audience publique du 29 janvier 2008 à été renvoyée à celle 12 février 2008 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 19 février 2008
GREFFIER LORS DES DÉBATS
Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier.
Avons rendu la décision suivante :
Vu l'assignation en date du 15 janvier 2008 tendant à la main levée de l'exécution provisoire ordonnée par un jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre en date du 7 décembre 2007 ;
Vu les conclusions en réponse déposée le 21 janvier 2008 tendant au rejet de la demande ;
SUR CE, vu l'article 524 du code de procédure civile ;
Attendu que le jugement dont appel n'est pas une décision exécutoire de droit ; que ce sont des règles de l'article 524 du code de procédure civile qui doivent recevoir application ;
Attendu que le  Premier Président statuant en matière de référé n'a pas à apprécier le bien fondé de l'appel ; qu'en application du texte susvisé il lui appartient uniquement de rechercher si l'exécution provisoire ordonnée est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Attendu que tel n'est pas le cas de l'espèce alors que la situation financière de la requérante est de nature à lui permettre l'exécution de la décision, et qu'en cas d'infirmation la partie adverse , fonctionnaire de l'éducation nationale serait à même de reverser les sommes perçues ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort,
Déboutons FANTIN Clotilde Danielle de sa demande en suspension de l'exécution provisoire ordonnée par jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis en date du 7 décembre 2007.
Disons n'y avoir lieu à  application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons FANTIN Clotilde Danielle aux dépens.
La présente ordonnance a été signée par Mr Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Anne-Marie CLAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
LE GREFFIER						      LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P.P. Référés
RG N  : 08/00009
Jugement au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 13 Décembre 2007, enregistrée sous le no 07/3157
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 12
DU 26 FÉVRIER 2008
NOUS, Jean-François GABIN, Premier Président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Vu laprocédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08/02 ;

- Mme Colette X... épouse Y...

Rampe de Saint-François
97400 SAINT-DENIS
- Mr Alain Emilien Y...

Rampe de Saint-François
97400 SAINT-DENIS
Représentés tous deux par
Me Marius Z...
(avocat au barreau de DE A... DENIS)
DEMANDEURS

Mme Christiane B...
Veuve FONTAINE

97417 LA MONTAGNE
DÉFENDERESSE
Non comparante ni représentée

L'affaire a été appelée en audience publique du 19 février 2008 devant NOUS, puis après observations de la partie demanderesse, nous avons indiqué à celle-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 26 février 2008.
GREFFIER LORS DES DÉBATS
Mme Anne Marie C..., adjoint administratif faisant fonction de greffier
Avons rendu la décision suivante
Vu l'assignation en référé délivrée le 1er février 2008 tendant à la main levée de l'exécution provisoire attachée à une décision du juge de l'exécution de Saint-Denis de la Réunion en date du 13 décembre 2007, ayant entre autres dispositions déclaré recevable la contestation des époux Y.../FRANCES sur une saisie attribution pratiquée le 6 juillet 2007 ;
SUR CE, Vu l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que la saisie pratiquée l'a été en vertu d'une décision de justice ; qu'elle ne saurait être considérée comme présentant un caractère abusif ;
Attendu qu'il n'est pas justifié que la contestation ait été dénoncée à l'huissier de justice conformément aux dispositions de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992, les accusés de réception produits, à l'exception de tout autre document étant insuffisants ;
Attendu, toutefois, qu'il convient de faire droit à l'offre de consignation présentée par les requérants, lesquels assumeront la charge des dépens de la présente ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement par décision par défaut, en matière de référé et en dernier ressort
Ordonnons la consignation du montant des sommes objet de la saisine, soit 2.277,36 euros  sur un compte CARPA entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Denis.
Disons qu'à défaut, l'exécution provisoire sera poursuivie.
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons les époux Y.../FRANCES aux dépens de la présente.
La présente décision a été signée par Mr Jean-François GABIN, Premier Président, et  Mme Anne Marie C..., adjoint administratif faisant fonction de greffier.
Le GREFFIER							          Le PRÉSIDENT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P.P.  Référés
RG N  : 08/00001
Ordonnance au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-PIERRE, décision attaquée en date du 15 Mai 2007, enregistrée sous le no 07/20
ORDONNANCE  DE  RÉFÉRÉ No 9
DU  26   FÉVRIER  2008
NOUS, Jean-François GABIN, Premier Président de la cour d'appel de SAIN-DENIS de la RÉUNION
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 07/934

La Selarl ATELIER D'ARCHITECTE DUPUY & ASSOCIES
82 rue A. Barbet
97410 SAINT-PIERRE
Représentée par la Selarl  NATIVEL - BOBTCHEFF
(avocats au barreau de SAINT-PIERRE)
DEMANDERESSE

La Sté CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE COGEPRIM
94 A   RN 3 rue Archambaud
97410 SAINT-PIERRE
Représentée par  Me Stéphane BIGOT (avocat au barreau de SAINT-PIERRE)
DÉFENDERESSE

L'affaire appelée en audience publique du 22 janvier 2008 a été renvoyée successivement à celles des 5, 12 et 19 février 2008 devant NOUS, puis après débats et observations des parties,  nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 26 février 2008.
GREFFIER LORS DES DÉBATS
Mme Anne-Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier.
Avons rendu la décision suivante :
Vu l'assignation en référé délivrée le 4 janvier 2008 sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions prises par la Sté COGEPRIM déposées le 19 février 2008 ;
Vu les conclusions en réponse déposées le 19 février 2008 ;
SUR CE, Vu l'article 526 du code de procédure civile ;
Attendu que l'affaire est en attente de jugement par la cour sans que le conseiller de la mise en état ait été saisi, comme ayant fait l'objet d'une ordonnance de fixation à bref délai au 2 juillet 2007 ; puis de plusieurs renvois ;
Attendu que le référé se trouve recevable devant le Premier Président et que c'est à tort que le conseiller de la mise en état avait été saisi ;
Attendu qu'il n'est pas justifié de conséquences manifestement excessives qui empêcheraient l'exécution de l'ordonnance alors même que la  solvabilité des parties en cause n'est pas contestée et que l'ordonnance de référé dont appel est en date du 15 mai 2007, l'intimée ayant tardé à constituer ;
Attendu qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire et de condamner la Sté COGEPRIM au paiement d'une indemnité de 1.000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort,
Ordonnons la radiation  de l'affaire R.G. : 07/934
La Sté Civile de Construction Vente COGEPRIM

La Selarl Atelier d'Architecture DUPUY & Associés
Condamnons la Sté COGEPRIM à payer à La Selarl Atelier d'Architecture DUPUY & Associés une indemnité de MILLE EUROS (1.000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la Sté COGEPRIM aux dépens.
La présente ordonnance a été signée par Mr Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
LE GREFFIER							LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P.P Référés
RG N  : 08/00004
Jugement au fond, origine Tribunal d'Instance de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 15 Octobre 2007, enregistrée sous le no 11-07-479
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 6
DU 12 FÉVRIER 2008
NOUS, Jean-François GABIN, Premier Président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 07/2038

Madame Nadine Maryvonne X...
Kiosque à crêpes Ti Case Victorine
Centre Commercial - Rue du Karting
97490 SAINTE CLOTILDE
Représentée par Me Alain ANTOINE
(avocat au barreau de SAINT DENIS)
DEMANDERESSE

SAS FICASA
Centre commercial Grand Est

97441 SAINTE SUZANNE
Représentée par Me Patrick GARRIGES (avocat au barreau de SAINT-DENIS)
DÉFENDERESSE

L'affaire appelée en audience publique du 22 janvier 2008 a été renvoyée à celle du 5 février 2008 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 12 février 2008.
GREFFIER LORS DES DÉBATS
Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier.
Avons rendu la décision suivante
Vu l'assignation en référé en date du 2 janvier 2008 tendant à obtenir main levée de l'exécution provisoire ordonnée par jugement du tribunal d'instance de Saint-Denis en date du 15 octobre 2007, dont appel, ayant entre autres dispositions, constaté la résiliation d'un bail verbal consenti au profit de Mme X... depuis le 8 mai 2006 et ordonné son expulsion ;
Vu les conclusions déposées par la Sas FICASA le 5 février 2008, tendant au débouté ;

Vu l'article 524 du code de  procédure civile;
Attendu qu'il n'est pas démontré que les conséquences de l'exécution provisoire ordonnée soient manifestement excessives alors que l'activité de la requérante est exercée dans un local de nature précaire,  sur un parc de stationnement, ce qui lui permet de la transférer en cas de nécessité ;
Attendu qu'il ne peut être fait droit à la demande ; que celle-ci doit être rejetée ;
PAR CES  MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort,
Déboutons Mme X... de sa demande en suspension de l'exécution provisoire ordonnée par jugement du tribunal d'instance de Saint-Denis en date du 15 octobre 2007.
Disons n'y avoir lieu  à application de l'article 700 du  code de procédure civile.
Condamnons Mme X... aux dépens de la présente.
La présente ordonnance a été signée par Mr Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P.P. Référés
RG N  : 08/00003
Jugement au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT PIERRE,
décision attaquée en date du 07 Décembre 2007, enregistrée sous le no 06/03511
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 10
DU  26  FÉVRIER  2008
Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 07/2180;

SARL  CARBONNE
prise en la personne de son gérant en exercice
66 rue Jules Auber
97400 SAINT DENIS
Représentée par la SELARL GANGATE -DE BOISVILLIERS-RAPADY
(avocats au barreau de SAINT DENIS)
DEMANDERESSE



Ligne Paradis
97410 SAINT- PIERRE
Représentée par Me Jean Claude DULEROY
(avocat au barreau de SAINT PIERRE)


L'affaire appelée en audience publique du 22 janvier 2008 a été renvoyée successivement à  celles des 5 et 19 février 2008 devant NOUS, puis après débats et observations des parties nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 26 février 2008.
GREFFIER  LORS  DES  DÉBATS
Mme Anne Marie CLAIN, Adjoint  administratif faisant fonction de greffier.
Avons rendu la décision suivante
Vu  l'assignation  en référé en date du 4 janvier 2008 tendant à obtenir la main levée de  l'exécution provisoire  ordonnée par un jugement  du tribunal de grande instance  de  Saint-Pierre prononcé le 7 décembre 2007 ayant, en autres dispositions,  condamné la Sarl CARBONNE à payer à  X...  Fred une somme de 17.539,80 euros correspondant à des loyers non versés par cette société à ce dernier ;
Vu les conclusions en défense prises par X... Fred  déposées le 5 février 2008, tendant au débouté ;
Vu les conclusions en réponse portant date du 15 février 2008 ;
SUR CE, vu  l'article 524 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il n'appartient pas au Premier Président  statuant  en matière de référé sur le fondement du texte susvisé d'apprécier le fond du litige;
Attendu qu'en l'espèce les pièces versées aux débats concernent les délais de paiement obtenus par la société quant aux paiement de dettes fiscales et sociales démontrant que celle-ci se trouve dans une situation de trésorerie délicate et que l'exécution du jugement  serait de nature à la mettre en péril, ce qui constituerait une conséquence manifestement excessive de la mesure ordonnée ;
Qu"il convient de faire droit à la demande, sans qu'il y ai lieu de faire application de l'article 700 du code d e procédure civile ;
Attendu que les dépens seront à la charge de la requérante qui y a été condamnée par les premiers juges ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier  ressort,
Ordonnons la main levée de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre en date du 7 décembre 2007.
Condamne la Sarl CARBONNE aux dépens
La présente ordonnance a été signée par Mr Jean-François GABIN, Premier Président, et Mme Anne-Marie CLAIN, greffier, auquel  la minute a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER							Le PRÉSIDENT
3ème chambre 3ème section


Assignation du :
03 Février 2006
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 Décembre 2007
DEMANDERESSE
S.A.S. MILLIPORE
39 route Industrielle de la Hardt
67120 MOLSHEIM
représentée par Me Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B.107, et Me Philippe COMBEAU, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
S.A. SARTORIUS
4 rue Emile Baudot
91127 PALAISEAU
Société SARTORIUS AG
Weender Landstrasse
37075 GOTTINGEN (ALLEMAGNE)
représentée par Me Isabelle LEROUX, avocat au barreau de PARI, vestiaire R.255
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision

A l'audience du 24 Septembre 2007
tenue en audience publique
ORDONNANCE
Prononcée par remise de la décision au greffe
Contradictoire
en premier ressort
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
Vu les assignations en contrefaçon de brevet délivrées les 3 février et 16 mai 2006 à la S.A. SARTORIUS et à la société SARTORIUS AG à la requête de la S.A.S. MILLIPORE.
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 22 novembre 2007 prises par la S.A.S. MILLIPORE.
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 26 novembre 2007 prises par la S.A. SARTORIUS et la société SARTORIUS AG.
Vu les articles 394 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Il convient de constater que la S.A.S. MILLIPORE, demanderesse, se désiste de son instance et de son action, et que la S.A. SARTORIUS et la société SARTORIUS AG , défenderesses, acceptent ce désistement et se désistent elles-mêmes de leurs demandes reconventionnelles.
En conséquence, il y a lieu de constater que ce désistement est parfait.
Les parties ayant convenu que chacune d'entre elles supportera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, il sera statué selon leur accord.
PAR CES MOTIFS
Nous Juge de la Mise en Etat,
statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et remise au greffe;
- Constatons comme parfait le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. MILLIPORE à l'égard de la S.A. SARTORIUS et de la société SARTORIUS AG, ainsi que la renonciation de celles-ci à leurs demandes reconventionnelles.
- Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal .
- Laissons à la charge de chacune des parties frais et dépens.
Le Greffier Le Juge la Mise en Etat
SD/PDHCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER4o chambre sociale
ARRET DU 27 Février 2008
Numéro d'inscription au répertoire général : 07/06782

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 SEPTEMBRE 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER
No RG06/01135
APPELANT :
Monsieur Philippe X...

29350 MOELAN SUR MER
Représentant : Me Virginie ORIA (avocat au barreau de MONTPELLIER)

Société HOLIDAY COTTAGES GROUP LTD
prise en la personne de son représentant légal
Spring Mill
Earby Barnoldswick
LANCASHIRE BB940AA

Représentant :Me CLERMONT substituant la SCP PUGET & VILLATA-DUPRE (avocats au barreau de PARIS)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 JANVIER 2008, en audience publique, Monsieur Pierre D'HERVE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Pierre D'HERVE, Président
Madame Bernadette BERTHON, Conseiller
Monsieur Eric SENNA, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON

- Contradictoire.
- prononcé publiquement le 27 FEVRIER 2008 par Monsieur Pierre D'HERVE, Président.
- signé par Monsieur Pierre D'HERVE, Président, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, Greffier présent lors du prononcé.


Vu le jugement dont appel rendu le 26 SEPTEMBRE 2007 par CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER ;
Vu la demande concordante des parties tendant au retrait du rôle.
Vu l'article 382 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande présentée conformément aux dispositions de l'article 382 du Nouveau Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Ordonne le retrait de la présente affaire du rôle de la Cour et dit qu'elle pourra être rétablie à la demande de l'une quelconque des parties.
3ème chambre 3ème section
Assignation du :
31 Janvier 2007
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 31 Octobre 2007
DEMANDEURS
Monsieur Jean Sébastien X...

7030 ST SYMPHORIEN

Monsieur Aldo Y...

1050 BRUXELLES

Monsieur Philippe Z...

1200 WOLUWE-SAINT-LAURENT

représentés par Me Anne-Marie PECORARO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.370
DEFENDEURS
S.A.R.L. LA LOUPE
20 avenue Rapp
75007 PARIS
Monsieur Jean-Louis A...
domicilié : chez SCP SCHMIDT

75008 PARIS
représentés par Me André SCHMIDT avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.391
S.A.S. EMI MUSIC FRANCE
118 tur du Mont Cenis
75018 PARIS
représentée par Me Eric LAUVAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L.237
Société DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE
225 avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY SUR SEINE
défaillante
Société BELGE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS
Rue d'Arlon, 75-77 B
1040 BRUXELLES

défaillante
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Michèle PICARD, Vice-Président
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier

A l'audience du11 Septembre 2007 , avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 31 Octobre 2007.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Réputée Contradictoire
en premier ressort
I- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Vu l'assignation délivrée le 1er février 2007 à la société LA LOUPE, Monsieur Jean-Louis A..., la société EMI MUSIC FRANCE, la SACEM et la société Belge des Auteurs Compositeurs et Editeurs (ci-après SABAM) la requête de Messieurs Jean-Sébastien X..., Aldo Y... et Philippe Z....
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 26 juin 2007 prises par Messieurs Jean-Sébastien X..., Aldo Y... et Philippe Z....
Vu l'absence de défense au fond des défendeurs.
II- SUR CE :
Vu les articles 394 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Il convient de constater que Messieurs Jean-Sébastien X..., Aldo Y... et Philippe Z..., demandeurs, se désistent de leur instance et de leur action et que la société LA LOUPE, Monsieur Jean-Louis A..., la société EMI MUSIC FRANCE, la SACEM et la SABAM n'ont pas conclu au fond.
En conséquence, il y a lieu de dire ce désistement parfait.
Les parties ayant convenu que chacune d'entre elles supportera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, il sera statué selon leur accord et conformément à l'article 396 du nouveau code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Le juge de la mise en état, statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
- Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de Messieurs Jean-Sébastien X..., Aldo Y... et Philippe Z... à l'égard de la société LA LOUPE, Monsieur Jean-Louis A..., la société EMI MUSIC FRANCE, la SACEM et la SABAM.
- Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris.
- Laissons à la charge de chacune des parties ses propres dépens.
Fait et rendue à Paris le 31 Octobre 2007
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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3ème chambre 3ème section


No MINUTE :
Assignation du :
13 Décembre 2005
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue  le 31 Octobre 2007
DEMANDERESSE
VILLE DE PARIS, Collectivité Territoriale, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Bertrand X..., domicilié Place de l'Hôtel de Ville, et pour les besoins de la procédure, à la Direction des affaires juridiques.
Place de l'Hôtel de Ville
75004 PARIS
représentée par Me Fabienne FAJGENBAUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.305
DEFENDERESSE
S.A.R.L. AUX BATIMENTS PARISIENS

75010 PARIS
représentée par Me Marguerite BILALIAN, avocat au barreau de PARIS,  vestiaire P44
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Michèle Y... , Vice-Président
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier

A l'audience du 11 Septembre 2007, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 31 Octobre 2007.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
I- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Vu l'assignation délivrée le 13 décembre 2005 à la société AUX BATIMENTS PARISIENS à  la requête de la VILLE DE PARIS.
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 25 mai 2007 prises par la VILLE DE PARIS.
Vu l'absence de conclusions de la  société AUX BATIMENTS PARISIENS.
II- SUR CE :
Vu les articles 394 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Il convient de constater que la VILLE DE PARIS, demanderesse, se désiste de son instance et de son action et que la société AUX BATIMENTS PARISIENS,  défenderesse, n'a jamais conclu.
En conséquence, il y a lieu de dire ce désistement parfait.
Les parties ayant convenu que chacune d'entre elles  supportera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, il sera statué selon leur accord et conformément à l'article 396 du nouveau code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Le juge de la mise en état, statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
- Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de la VILLE DE PARIS à l'égard de la société AUX BATIMENTS PARISIENS.
- Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris.
- Laissons à la charge de chacune des parties ses propres dépens.
Fait et jugé à PARIS le 31 octobre 2007.
LE GREFFIER			LE PRÉSIDENT
T R I B U N A L
D E    GRANDE
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D E     P A R I S
3ème chambre 3ème section


No MINUTE :
Assignation du :
06 Novembre 2006
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue  le 31 Octobre 2007
DEMANDEURS
Monsieur Jean Jacques X...

75019 PARIS
Société JJC STUDIO
64 rue JP Thimbaud
75011 PARIS
représentés par Me Nadia BENNICKS-GALDINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B775
DEFENDERESSE
S.A.S. ORFEVRERIES CHRISTOFLE

75008 PARIS
représentée par Me Dariusz SZLEPER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R.17
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Michèle Y... , Vice-Président
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier

A l'audience du 11 Septembre 2007, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 31 Octobre 2007.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
I- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Vu l'assignation délivrée le 6 novembre 2006 à la société ORFEVRERIES CHRISTOFLE à  la requête de Monsieur Jean-Jacques X... et de la société JJC STUDIO.
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 1er juin 2007 prises par Monsieur Jean-Jacques X... et de la société JJC STUDIO.
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action prises parla société ORFEVRERIES CHRISTOFLE le 15 juin 2007.
II- SUR CE :
Vu les articles 394 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Il convient de constater que Monsieur Jean-Jacques X... et de la société JJC STUDIO, demandeurs, se désistent de leur instance et de leur action et que la société ORFEVRERIES CHRISTOFLE, défenderesse, accepte ce désistement.
En conséquence, il y a lieu de dire ce désistement parfait.
Les parties ayant convenu que chacune d'entre elles  supportera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, il sera statué selon leur accord et conformément à l'article 396 du nouveau code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Le juge de la mise en état, statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
- Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de Monsieur Jean-Jacques X... et de la société JJC STUDIO à l'égard de la société ORFEVRERIES CHRISTOFLE.
- Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris.
- Laissons à la charge de chacune des parties ses propres dépens.
Fait et jugé à PARIS le 31 octobre 2007.
LE GREFFIER			LE PRÉSIDENT
Le Greffier				Le Juge de la mise en état
3ème chambre 3ème section
Assignation du :
22 Mars 2007
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 31 Octobre 2007

Monsieur Jean Luc X...

21150 FLAVIGNY SUR OZERAIN
représenté par Me Olivier DE BAECQUE, avocat au barreau de DE PARIS, vestiaire J 118

Monsieur Willy Y...

75006 PARIS
représenté par Me Franck LANGLOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G250
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Michèle PICARD, Vice-Président
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier

A l'audience du11 Septembre 2007 , avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 31 Octobre 2007.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
I- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Vu l'assignation délivrée le 22 mars 2007 à Monsieur Willy Y... à la requête de Monsieur Jean-Luc X....
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 10 juillet 2007 prises par Monsieur Jean-Luc X....
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action et de désistement de sa demande reconventionnelle prises parla société Monsieur Willy Y... le 20 juillet 2007.
II- SUR CE :
Vu les articles 394 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Il convient de constater que Monsieur Jean-Luc X..., demandeur, se désiste de son instance et de son action et que Monsieur Willy Y..., défendeur, accepte ce désistement et se désiste lui-même de ses demandes.
En conséquence, il y a lieu de dire ce désistement parfait.
Les parties ayant convenu que chacune d'entre elles supportera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, il sera statué selon leur accord et conformément à l'article 396 du nouveau code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Le juge de la mise en état, statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
- Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de Monsieur Jean-Luc X... à l'égard de Monsieur Willy Y....
-Prenons acte du désistement de Monsieur Willy Y...,
- Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris.
- Laisson à la charge de chacune des parties ses propres dépens.
Fait et jugé à PARIS le 31 octobre 2007.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
R.G : 06/02297
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE 1 CABINET 1
ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2007
DÉCISION DÉFÉRÉE :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 21 avril 2006
APPELANT :
Monsieur Daniel X...

76000 ROUEN
comparant à l'audience
représenté par Me COUPPEY, avoué à la Cour
assisté de Me Laurent FALACHO, avocat au Barreau de ROUEN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2006/009038 du 11/09/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)

MINISTÈRE PUBLIC
représenté à l'audience par Madame Myriam VERVIER, Substitut du Procureur général près la Cour d'appel de Rouen
COMPOSITION DE LA COUR  :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 27 juin 2007 sans opposition des avocats devant Monsieur BOUCHÉ, Président, rapporteur, en présence de Monsieur PERIGNON, Conseiller,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BOUCHÉ, Président
Monsieur PÉRIGNON, Conseiller
Madame LE CARPENTIER, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Jean Dufot

A l'audience publique du 27 juin 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2007

CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 12 septembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile,
signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Jean Dufot, greffier présent à cette audience.

*           *
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3ème chambre 3ème section


No MINUTE :
Assignation du :
23 Juin 2006

rendu le 19 Septembre 2007
DEMANDERESSES
S.A. LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE
10 place de la BOURSE
75002 PARIS
S.A. EDITIONS CROQUE FUTUR
10 place de la BOURSE
75002 PARIS
S.N.C. ID OBS
10 place de la BOURSE
75002 PARIS
Société SCIENCES ET AVENIR
33 rue VIVIENNE
75002 PARIS
représentée par Me Christophe BIGOT, avocat au barreau de PARIS,  vestiaire A.738
DÉFENDERESSE
S.A. L'ARGUS DE LA PRESSE
130 rue du Mont CENIS
75018 PARIS
représentée par Me Bernard CHAINTRIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire K 19
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision
Agnès  THAUNAT, Vice-Président
Michèle  PICARD, Vice-Président,
assistée de Jeanine ROSTAL lors des débats et au prononcé Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision

A l'audience du 02 Juillet 2007
tenue en audience publique

Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
I- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Vu l'assignation délivrée le 23 juin 2006  à la société L'ARGUS DE LA PRESSE à la requête des sociétés NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE, CROQUE FUTUR, SCIENCES ET AVENIR et ID OBS .
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 24 avril 2007,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées le 2 juillet 2007 prises par les sociétés NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE, CROQUE FUTUR, SCIENCES ET AVENIR et ID OBS .
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action et d'acceptation de désistement d'instance et d'action signifiées par la société L'ARGUS DE LA PRESSE le 2 juillet 2007.
II- SUR CE :
Vu les articles 394 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Il convient de constater que les sociétés NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE, CROQUE FUTUR, SCIENCES ET AVENIR et ID OBS , demanderesses se désistent de leur instance et de leur action et que la société L'ARGUS DE LA PRESSE, défenderesse, se désiste également et accepte ce désistement.
En conséquence, il y a lieu de dire ce désistement parfait.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
- Déclare parfait le désistement d'instance et d'action des sociétés NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE, CROQUE FUTUR, SCIENCES ET AVENIR et ID OBS  à l'égard de la société L'ARGUS DE LA PRESSE,
-Prend acte du désistement de la société L'ARGUS DE LA PRESSE de ses demandes reconventionnelles.
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris.
- Laisse à la charge de chacune des parties ses propres dépens.
Fait et jugé à PARIS le 19 septembre 2007.
LE GREFFIER			LE PRÉSIDENT
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère Chambre-Section L
ORDONNANCE DU 01 Octobre 2007
(no, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 15154
Décision déférée à la Cour : ordonnance de taxe du 19 Juin 2006
Nature de la décision : Déclare la demande ou le recours irrecevable
Nous, Alain TARDI, Président de Chambre, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Isabelle COULON, greffière.
Statuant sur le recours formé par Monsieur Jacques AA... et Madame Thérèse X...épouse AA... contre une ordonnance de taxe rendue le 19 Juin 2006 par l'un des juges taxateurs du Tribunal de Grande Instance de PARIS qui avait désigné en qualité d'expert :
Monsieur Serge Y..., Expert près de la Cour d'Appel de Paris,

75006 PARIS
comparant en personne
par décision du 17 janvier 2001 et qui a fixé à 15. 792, 21  TTC sa rémunération dans un litige opposant :
Monsieur Jacques AA...

75014 PARIS
comparant en personne
Madame Thérèse X...épouse AA...

75014 PARIS
représentée par Monsieur Jacques AA... son conjoint en vertu d'un pouvoir général

S. C. I. 106 TOMBE ISSOIRE

75017 PARIS
non comparante
Société MARTINS ISOLATION

77190 DAMMARIE LES LYS
non comparante
S. A. CORVISART DE FLEURY
6 / 8 rue marcel DASSAULT
BP 86 ZI les Renouillères
93364 NEUILLY PLAISANCE CEDEX
non comparante
S. A. ARSOL
Route de Domont
95460 EZANVILLE
non comparante
Entreprise GUARNIERI ET FILS

92410 VILLE D AVRAY
non comparante
S. A. R. L. ELECTRO ENTREPRISE,

92120 MONTROUGE
non comparante
S. A. STEFAL


92542 MONTROUGE
non comparante
Monsieur Z...

77340 PONTAULT COMBAULT
non comparante
Société MC FRANCE
Rue des Ajoncs-ZI
44190 CLISSON
non comparante
S. A. SAGENA, ASSUREUR DE MARTINS ISOLATION ET DE ELECTRO ENTREPRISE

75724 PARIS CEDEX 15
non comparante
Cie d'assurances ABEILLE ASSUREUR DE CORVISART DE FLEURY

75445 PARIS CEDEX 09
non comparante
Cie d'assurances SMABTP, ASSUREUR DE LA SOCIETE ARSOL

75015 PARIS
non comparante
Cie d'assurances GENERALE MUTUELLE


77046 NANTES 01
non comparante
Statuant sur le recours formé par Monsieur Jacques AA... et Madame Thérèse X...épouse A...contre une ordonnance de taxe rendue le 19 juin 2006 par l'un des juges taxateurs au Tribunal de Grande Instance de PARIS qui a fixé à 15 792. 21  TTC la rémunération de Monsieur Y..., lequel avait été désigné en qualité d'expert par décision rendue le 17 janvier 2001 dans un litige opposant les mêmes parties.
Attendu que Monsieur Y...est fondé à opposer en fin de non recevoir tirée des distinctions d'ordre public de l'article 715, second alinéa, du NCPC, copie du recours ne lui ayant pas été envoyée simultanément à son dépôt, aucune preuve n'étant rapportée d'un envoi quelconque de Monsieur AA..., à Monsieur Y...;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire,
Rejetons le recours comme irrecevable ;
Condamnons le requérant aux dépens de la requête.
Ordonnance rendue le PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE SEPT par Alain TARDI, Président de Chambre, qui en a signé la minute avec Isabelle COULON, Greffière.
Le GreffierLe Président
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3ème chambre 3ème section


No MINUTE :
Assignation du :
29 Novembre 2006
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue  le 19 Septembre 2007
DEMANDERESSE
S.A. COFINLUXE
6 rue Anatole de la Forge
75017 PARIS
représentée par Me Marc SABATIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D.1840
DEFENDERESSE
Société J.P.L. CAFE COTON
54 boulevard  de la Villette
75019 PARIS
représentée par Me Eric GAFTARNIK, avocat au barreau de PARIS,  vestiaire L0118
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Agnès THAUNAT, Vice-Président
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier

A l'audience du 4 Septembre 2007, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 19 Septembre 2007.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte d'huissier en date du 29 novembre 2006, la société COFINLUXE a assigné devant le Tribunal de Grande instance de Paris la société J.P.L CAFE COTON aux fins de voir:
déclarer déchue en application de l'article L714-5 du code de propriété intellectuelle la marque CAFE COTON 97 673 515 pour non usage pour désigner : "des produits de parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, savons, dentifrices" à compter du 24 novembre 2001,
ordonner la radiation totale de cette marque, avec exécution provisoire,
Vu les conclusions de la demanderesse en date du 4 septembre 2007, par lesquelles elle se désiste de son  instance et de son action
La société J.P.L CAFE COTON  a constitué avocat mais n'a pas conclu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article 384 du Nouveau Code de                                                      Procédure Civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet                                             du désistement d'action.
Le désistement est parfait en ce qui concerne la société J.P.L CAFE COTON qui n'a présenté aucune défense au fond ni fins de non recevoir au moment du désistement,  en application de l'article 395 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Il y a lieu dès lors de constater le dessaisissement du Tribunal
Sur les dépens
Conformément à l'article 399 du Nouveau Code de Procédure Civile , les demandeurs supporteront la charge des entiers dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Nous Juge de la Mise en Etat,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
DONNONS ACTE à la société COFINLUXE de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société J.P.L CAFE COTON,
En conséquence,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction en ce qui concerne l'instance et l'action opposant la demanderesse et la société J.P.L CAFE COTON,
Disons  que la demanderesse supportera la charge des entiers dépens, sauf meilleur accord des parties.
Fait et Jugé à Paris le 19 septembre 2007
Marie-Aline PIGNOLET			Agnès THAUNAT
Le Greffier				Le Juge de la mise en état