Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
du 06 FEVRIER 2014
(Caducité)
ORDONNANCE No135
RG : 13/ 01366
Christophe Y...
Delphine X...

CRCAM DU CENTRE OUEST prise en la personne de son Directeur Général

Monsieur Christophe Daniel Y...


Représenté par Me Delphine CHENE, avocat au barreau de LIMOGES
Madame Delphine X...


Représentée par Me Delphine CHENE, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTS d'une décision rendue le 05 septembre 2013 par LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES

CRCAM DU CENTRE OUEST prise en la personne de son Directeur Général
29 Boulevard de Vanteaux
87000 LIMOGES
Ayant pour avocat Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES

Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de
Line Marie BISSERIER, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 5 février 2014, il a été indiqué que la décision serait rendue le jeudi 06 Février 2014
Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de caducité du 24/ 01/ 2014 (qui comporte une erreur dans le calcul du délai, lequel part bien en l'occurrence de la déclaration d'appel),
Vu les observations des appelants du 3/ 02/ 2014 et celles de l'intimé du 4/ 02/ 2014,

La déclaration d'appel est en date du 17 octobre 2013.
L'intimé a constitué le 13/ 11/ 2013 la SELARL LEXAVOUE prise en la personne de Me Anne Debernard Dauriac.
Les appelants ont conclu le 16/ 01/ 2014 mais en notifiant leurs conclusions à Me Eric Dauriac (avocat en première instance du Crédit Agricole).
Vu les article 908, 906 et 911 du code de procédure civile, l'appelant doit conclure dans les trois mois de la déclaration d'appel, cela s'entend d'une transmission des conclusions au Greffe dans les trois mois avec notification dans le même temps aux autres parties.
L'avocat constitué pour l'intimé est la selarl précitée, il ne peut y avoir qu'un seul avocat constitué pour l'intimé, dans le dossier informatisé de la Cour apparaît seule cette constitution de la SELARL, il s'agit d'un avocat distinct de celui auquel les conclusions ont été notifiées dans le délai requis.
Les conclusions du 16/ 01/ 2014 ne satisfont donc pas aux conditions résultant des textes précités.
Compte tenu de ces éléments, la caducité est acquise.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire,
Déclare caduque la déclaration d'appel remise au Greffe de la Cour le 17 Octobre 2013 par Monsieur Christophe Daniel Y... et Madame Delphine X... ;
DIT que les dépens sont à la charge des appelants.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Line Marie BISSERIER, Didier BALUZE.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 06 Février 2014
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/ 03206
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Janvier 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 09-00458

Monsieur Bahti X...

99352 ALGÉRIE
non comparant-non représenté

CNAV-CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE
110, avenue de Flandre
75951 PARIS CEDEX 19
représentée par Mme BIDAULT-DULONGCOURTY en vertu d'un pouvoir spécial
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats

- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. Bahti X...a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris le 13 janvier 2010, dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Une convocation conforme aux dispositions internationales de convocation et notification des actes à l'étranger a été envoyée au Procureur de la République de Tizi Ouzou en Algérie qui a signé l'avis de réception le 31 mai 2012, mais la Cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise à l'appelant, ni les pièces justificatives des diligences accomplies.
A l'audience du 22 novembre 2013, M. Bahti X...n'est ni présent, ni représenté et la Cour ignore si l'appelant a effectivement eu connaissance de cette date.
L'affaire enregistrée depuis le 14 avril 2010, soit depuis plus de deux ans, n'est toujours pas en état d'être plaidée ; dans ces conditions elle doit être radiée.
PAR CES MOTIFS,

Ordonne la radiation de son rôle de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 10/ 03206 ;
Dit que l'affaire pourra être rétablie :
- sur simple demande de l'intimée,
- sur demande de l'appelant au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée.
Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision.
Le Greffier Le Président
COUR D'APPEL

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision  du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC
No BAJ : 2013/04123
N RG : 14/01250
Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL


ACAP, curateur de Monsieur Jonathan X...
35 rue Abbé Garnier

22022 SAINT BRIEUC CEDEX LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi,
DATE DE LA DEMANDE
07 Février 2014
ORD. No14/149
Nous , Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté  de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91¿647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC en date du  21 Janvier 2014,
notifiée le  24/01/2014
Vu le recours formé le 07 Février 2014
par ACAP, curateur de Monsieur Jonathan X... contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
Monsieur X... a gagné 6537 euros du 1er janvier au 31 octobre 2013, soit 653 euros par mois. Il perçoit l'AAH de 548 euros. Le total est de 1201 euros. La loi ne prend pas encompte la crainte d'une baisse de revenus.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle .
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours  recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
assitance d'un prévenu devant juge d'instruction TGI Saint-Brieuc
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la   loi.
Fait à RENNES, le 21 Février 2014
Le Greffier,		 				Le Président,
COUR D'APPEL

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC
No BAJ : 2013/ 04018
N RG : 14/ 01248
Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL


Madame Karine X...

22300 LANNION
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
10 Février 2014
ORD. No14/ 147
Nous, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC en date du 21 Janvier 2014,
notifiée le 24/ 01/ 2014
Vu le recours formé le 10 Février 2014
par Mme Karine X...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
Madame X...ne conteste pas le montant de ses ressources (955 euros). Elle fonde son ecours sur ses charges et dettes actuelles. Toutefois, la loi sur l'Aide Juridictionnelle ne tient pas compte des dettes.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
Tribunal Correctionnel de Saint-Brieuc
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 21 Février 2014
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
No BAJ : 2013/ 12514
N RG : 14/ 01297
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL


Monsieur Corentin X...
Chez Mlle Florence Y...

35250 ST AUBIN D'AUBIGNE
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
10 Février 2014
ORD. No14/ 155
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 06 Janvier 2014,
notifiée le 28/ 01/ 2014
Vu le recours formé le 10 Février 2014
par M. Corentin X...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
En matière d'aide juridictionnelle, la loi tient compte des ressources de toute nature du demandeur pendant toute l'année civile précédant la demande, des ressources des personnes vivant au même foyer, sauf à déduire les correctifs pour charge. Monsieur X...vit avec Madame Y.... Il perçoit une ARE de 890 euros et elle gagne 953 euros. Les ressources du foyzer sont de 1843 euros. Le correctif est de 167 euros. Le solde est de 1676 euros.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Rejette la demande, les ressources étant supérieures au plafond légal
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 21 Février 2014
Le Greffier, Le Président,
Ch. civile B

du 20 FEVRIER 2014
R. G : 13/ 00193 J-PL
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Bastia, décision attaquée en date du 24 Mai 2011, enregistrée sous le no


Syndicat des copropriétaires ENSEMBLE IMMOBILIER DE LES FERMIERES DE FIGARETTO
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

VINGT FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE
APPELANTE :
Mme Anna X...
née le 15 Mai 1946 à

20230 San Nicolao
assistée de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2248/ 2011 du 07/ 07/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)

Syndicat des copropriétaires de l'ENSEMBLE IMMOBILIER DE LES FERMIERES DE FIGARETTO
représentée par son administrateur provisoire
Monsieur Jean-Loup Z...

20200 PIETRANERA
assisté de Me Antoine RETALI de la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA, Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 février 2014, devant la Cour composée de :
M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Johanna SAUDAN.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe ce jour

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu l'article 384 du code de procédure civile,
Attendu que les parties ont conclu entre elles un accord par lequel elles ont convenu de mettre fin à la constestation objet du litige et de mettre ainsi fin à l'instance ;
Qu'elles ont convenu des modalités de prise en charge des dépens de cette procédure.
PAR CES MOTIFS,

Constate l'accord des parties intervenu selon les termes du protocole annexé au présent arrêt,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que chaque parties conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
No BAJ : 2013/ 12053
N RG : 14/ 01294
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL


Monsieur Corentin X...

35850 GEVEZE
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
10 Février 2014
ORD. No14/ 152
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 06 Janvier 2014,
notifiée le 29/ 01/ 2014
Vu le recours formé le 10 Février 2014
par M. Corentin X...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
En matière d'aide juridictionnelle, la loi tient compte des ressources de toute nature du demandeur pendant toute l'année civile précédant la demande, des ressources des personnes vivant au même foyer, sauf à déduire les correctifs pour charge. En l'espèce, Monsieur X...vit au foyer de ses parents. Les ressoureces du foyer sont de 2493 euros par mois. Les correctifs pour charge sont de 334 euros. Le solde est de 2159 euros.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Rejette la demande, les ressources étant supérieures au plafond légal
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
TC de Rennes
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 21 Février 2014
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC
No BAJ : 2013/ 03432
N RG : 14/ 01246
Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL


Madame Christine X...épouse Y...

22680 ETABLES SUR MER
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
04 Février 2014
ORD. No14/ 145
Nous, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC en date du 21 Janvier 2014,
notifiée le 27/ 01/ 2014
Vu le recours formé le 04 Février 2014
par Mme Christine X...épouse Y...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
Les Epoux Y...ont perçu une somme de 38597 euros le 05 septembre 2013 et une somme de 18522, 58 euros le 07 octobre 2013 provenant de la vente d'appartements. une partie a été versée sur un livret de Développement durable qui présente une valeur de 11043, 96 euros le 08 janvier 2014.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
demande de contestation d'un refus de versement de rente par la MAAF TGI Saint-Brieuc
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 21 Février 2014
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC
No BAJ : 2013/ 04119
N RG : 14/ 01249
Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL


Monsieur Thomas X...

22140 BEGARD
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
05 Février 2014
ORD. No14/ 148
Nous, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC en date du 21 Janvier 2014,
notifiée le 25/ 01/ 2014
Vu le recours formé le 05 Février 2014
par M. Thomas X...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
En matière d'aide juridictionnelle, la loi tient compte des ressources de toute nature du demandeur pendant toute l'année civile précédant la demande, des ressources des personnes vivant au même foyer, sauf à déduire les correctifs pour charge. En l'espèce, Monsieur X...réside chez sa mère. Les ressources du foyer doivent inclure les revenus de cette dernière. Les dettes ne sont pas prises en considération.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
assistance PC devant TC de Saint Brieuc
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 21 Février 2014
Le Greffier, Le Président,
Ch. civile B

du 20 FEVRIER 2014
R. G : 13/ 00022
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 09 Janvier 2013, enregistrée sous le no 12/ 02152
SCI ROSANA



Compagnie d'assurances SA ALLIANZ IARD
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

VINGT FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE
APPELANTE :
SCI ROSANA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Lieu dit Casatorra
20620 BIGUGLIA
assistée de Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA

M. Jean-Loup X...
né le 12 Septembre 1958 à BASTIA (20200)

20200 BASTIA
assisté de Me Linda PIPERI, avocat au barreau de BASTIA
SCI FANTI prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Cuisines Schmidt Casatorra
20620 BIGUGLIA
assistée de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABO UREAU, avocat au barreau de BASTIA
Compagnie d'assurances SA ALLIANZ IARD
87, rue de Richelieu
75002 PARIS/ FRANCE
assistée de Me Claude THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 février 2014, devant la Cour composée de :
M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Johanna SAUDAN.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe ce jour.

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'article 384 du code de procédure civile,
Attendu qu'une transaction est en cours,
Attendu en conséquence qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS,

Ordonne la radiation de l'affaire,
Laisse les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
No BAJ : 2013/ 12266
N RG : 14/ 01296
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL


Madame Catherine X...

35460 ST BRICE EN COGLES
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
12 Février 2014
ORD. No14/ 154
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 06 Janvier 2014,
notifiée le 28/ 01/ 2014
Vu le recours formé le 12 Février 2014
par Mme Catherine X...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
En matière d'aide juridictionnelle, la loi tient compte des ressources de toute nature du demandeur pendant toute l'année civile précédant la demande, des ressources des personnes vivant au même foyer, sauf à déduire les correctifs pour charge. En l'espèce, Madame Y...vit avec Madame X.... Elle se présente comme simple " colocataire ". Toutefois, elles sont toutes les deux en litige avec le Crédit Agricole, pour la même raison, ce qui révèle une communauté d'intérêts qui va bien au-delà d'une colocation. Les ressources du foyer sont de 1260 euros + 800 euros = 2060 euros. Le correctif est de 167 euros. Le solde est de 1893 euros.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Rejette la demande, les ressources étant supérieures au plafond légal
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
Contentieux général TGI Rennes
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 21 Février 2014
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE DES MINEURS
R.G. : 14/00026
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Janvier 2014
Date de la saisine : 28 Janvier 2014
Date de la décision attaquée : 07 JANVIER 2014
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALO
PARTIES CONCERNEES :

MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE (A)
M. Claude X...
M. Louisette Y...

Melle Mandy Y...
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE
Désistement

Nous, Karine PONCHATEAU Président désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Rennes en date du 19 juillet 2012,
Vu les articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile,
Considérant que Monsieur le Président du Conseil Général d'Ille et Vilaine s'est
désisté de son recours le 04 février 2014 ,
Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
DIT en conséquence que le jugement no A10/0023 du tribunal pour enfants de Juge des enfants de SAINT MALO en date du 07 Janvier 2014 conservera son plein et entier effet ;
RENNES, le 05 février 2014
LE PRESIDENT
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre A
R.G. : 13/05208
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2013
Date de la saisine : 15 Juillet 2013
Date de la décision attaquée : 28 MAI 2013
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE NANTES

Jean-Pierre X...
Représenté par Me Audrey VAULTIER, avocat au barreau de NANTES

Marianne Y...
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE
Désistement

Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 14 Janvier 2014,
Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS l'appelant aux dépens.
RENNES, le 03 Février 2014
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre A
R.G. : 13/05024
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2013
Date de la saisine : 08 Juillet 2013
Date de la décision attaquée : 02 MAI 2013
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES

Abdallah X...
Représenté par Me Amélie AMOYEL-VIQUELIN, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 20130145
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/07110 du 19/07/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

Bahija MEHDAOUI
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ No 016
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
Geneviève SOCHACKI, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Xavier LE COLLEN,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites,
Considérant que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel formée par la partie appelante.
Condamnons la partie appelante aux dépens.
Rennes, le 3 février 2014
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Ch. civile A

du 12 FEVRIER 2014
R. G : 12/ 00903 C-MB
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 08 Octobre 2012, enregistrée sous le no 10/ 01229



COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANTE :
Mme Anne Marie Alice X...divorcée Y...
née le 01 Février 1961 à AJACCIO (20000)

20100 SARTENE
ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA

M. Toussaint Dominique Y...
né le 07 Septembre 1962 à SARTENE (20100)

20100 SARTENE
assisté de Me Marie dominique BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 décembre 2013, devant la Cour composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision par mise à disposition au greffe le 19 février 2014 a été avancé par le magistrat par mention au plumitif au 12 février 2014.

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 08 octobre 2012.
Vu l'appel du jugement sus-visé, formé suivant déclaration reçue 20 novembre 2012, par Mme Anne-Marie X....
Vu l'ordonnance de clôture du 23 octobre 2013 renvoyant l'affaire à l'audience de plaidoirie du 16 décembre 2013.
Vu la requête reçue le 28 janvier 2014, en rabat d'ordonnance de clôture, interruption et reprise d'instance, de Me Marie-Dominique Bolelli, conseil de M. Toussaint Domnique Y....

Vu l'article 369 du code de procédure civile aux termes duquel l'instance est interrompue par la cessation des fonctions de l'avocat, lorsque la représentation est obligatoire.
La SCP Mariaggi-Bolelli, conseil des intimées, ayant été dissoute le 31 décembre 2013, en cours de délibéré, Me Marie-Dominique Bolelli, avocat, a fait parvenir le 28 janvier 2014 sa constitution aux lieu et place de la SCP Mariaggi-Bolelli.
Dans ces circonstances, il y a lieu de constater l'interruption de l'instance à compter du 31 décembre 2013 et que cette interruption est constitutive d'une cause grave de révocation de la clôture.
Il s'ensuit que la clôture étant révoquée, il convient de renvoyer les parties à l'audience de mise en état du mercredi 19 février 2014.
PAR CES MOTIFS,

La cour constate l'interruption de l'instance ;
Ordonne la révocation de la clôture ;
Renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état du mercredi 19 février 2014 pour régularisation de la procédure.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Grosses délivrées 	REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 1
ARRET DU 11 DECEMBRE 2013
(no 368, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :  13/18757
Décision déférée à la Cour :
requête déposée le 12 septembre 2013 au tribunal de commerce de Paris, enregistrée le 23 septembre 2013 par le greffe de cette cour, présentée par l'association Le Gue-Picot d'Aligny, avocats à la cour, au nom de la société Générale d'assurances, aux fins de renvoi devant le tribunal de grande instance de Paris pour cause de suspicion légitime
DEMANDERESSE  À LA REQUÊTE
SOCIÉTÉ ANONYME GÉNÉRALE D'ASSURANCES D'ASSURANCES
RCS PARIS no B 332 789 296
56, rue Violet
75724 PARIS CEDEX 15
DÉFENDEUR À LA REQUÊTE
MINISTÈRE PUBLIC
représenté par
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL
près la Cour d'Appel de PARIS
élisant domicile en son parquet
au Palais de Justice
34 Quai des Orfèvres
75055 PARIS Cedex 01
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été appelée le 12 novembre 2013, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU, Conseiller venu d'une autre chambre pour compléter la cour en application de l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la cour d'appel de Paris à compter du 2 septembre 2013, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN
MINISTERE PUBLIC
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président
- signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.
******************
Vu la requête déposée le 12 septembre 2013 au tribunal de commerce de Paris, enregistrée le 23 septembre 2013 par le greffe de cette cour, présentée par l'association Le Gue-Picot d'Aligny, avocats à la cour, au nom de la société Générale d'assurances, aux fins de renvoi devant le tribunal de grande instance de Paris pour cause de suspicion légitime .

Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure civile "à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales son assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts" ;
que bien qu'avisée par lettre du 4 novembre 2013 des conséquences du défaut de paiement de cette contribution quant à la recevabilité de sa requête,  la société Générale d'assurances ne s'est pas acquittée de celle-ci, ni n'a fait valoir d'observations particulières ;
qu'il convient en conséquence de constater d'office l'irrecevabilité de sa requête ;
PAR CES MOTIFS
Déclare  la société Générale d'assurances irrecevable en sa requête.
LE GREFFIER                                                                     LE PRÉSIDENT
dossier no13/44
COUR D'APPEL DE LIMOGES
6 novembre 2103
Casimir X...
LIMOGES, le 6 novembre 2013,
Nous, Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Marie Claude Lainez, Greffier,
Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de  Limoges  du 22 octobre 2013,
Vu l'appel en date du 30 octobre  2013 de Maître Bruno GREZE, avocat de Monsieur Casimir X...  à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges  du 22 octobre 2013 .
Vu le certificat de levée de Monsieur le docteur Fabien Z... en date du 28 octobre 2013,
Qu'il convient en conséquence de constater que le recours est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS
statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate que le recours est devenu sans objet ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Le Greffier,								Le Président,
Marie-Claude Lainez.					   Jean-Pierre Colomer.
COUR D'APPEL

recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire
DECISION No 3/ 13
R. G : 13/ 00043-13/ 3098

ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION D'AVIGNON du
12 juin 2013

SARL MONDIAL FRANCE

ADMINISTRATION FISCALE-DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES
ORDONNANCE DU
22 OCTOBRE 2013
APPELANTS :
Monsieur Franck X...
né le 17 Mai 1966 à AVIGNON (84000)

84350 COURTHEZON
Représenté par Me Fabien ORBILLOT de la SELARL MBA ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
SARL MONDIAL FRANCE représenté par Franck X...

101 rue de Sévres
75272 PARIS CEDEX 06
Représentée par Me Fabien ORBILLOT de la SELARL MBA ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

ADMINISTRATION FISCALE-DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES
6 bis rue Courtois
93695 PANTIN CEDEX
Représentée par Me Dominique HEBRARD-MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER
L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2013, en audience publique devant M. Bernard KEIME, Premier President assisté de Mme Carole MAILLET, Greffier.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2013.

Par ordonnance du 11juin 2013 du Juge des Libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance D'AVIGNON, à la requête de la Direction général des Finances publiques du 6 juin 2013, autorisé au visa de l'article L 16 B et R 16 B-1 du livre des procédures fiscales, les visites et saisies nécessités par le recherche de la preuve des agissements frauduleux de la société de droit letton MONDIAL COMPANY et/ ou SARL MONDIAL COMPANY représentée en France par Franck X....
Par déclaration d'Appel en date du 26 juin 2013 Monsieur Franck X...a régulièrement saisi d'un appel contre l'ordonnance du Juge des Libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance D'AVIGNON du 11 juin 2013 tout en formant recours contre le déroulements des opérations de visite et de saisie diligentées à la requête de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales exécutées le 12 juin 2013.
Par courrier du 1 octobre 2013 ; l'appelant a conclu à voir :
Constater le désistement d'instance.
Le Directeur général des Finances publiques régulièrement avisé du désistement s'en est remis et accepte le désistement.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, et en dernier ressort,
Donnons acte à l'appelant de son désistement d'instance.
LE GREFFIERLE PREMIER PRÉSIDENT
COUR D'APPEL

recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire
DECISION No6/ 13
R. G : 13/ 03502

ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DE NIMES du
03 juillet 2013


DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES
ORDONNANCE DU
03 DÉCEMBRE 2013
APPELANT :
Monsieur Dominique X...
né le 22 Avril 1977 à SAINT MARTIN d'HÈRES (38400)

13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER
Représenté par Me Jean-pierre CABANES de la SCP CABANES BOURGEON, avocat au barreau de NÎMES

Monsieur DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES
6 bis rue courtois
93695 PANTIN
Représenté par Me Dominique HEBRARD-MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER
L'affaire a été débattue le 26 Novembre 2013, en audience publique devant Monsieur Bernard KEIME, Premier Président assisté de Mme Carole MAILLET, Greffier.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Décembre 2013.



Par ordonnance du 3 juillet 2013 le Juge de la Liberté et de la Détention du Tribunal de Grand Instance de NÎMES, à la requête de la Direction des Finances Publiques du 3 juillet 2013, autorisé au visa de l'article L. 16 B et R 16 B-1 du Livre des Procédures Fiscales, les visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements frauduleux de Monsieur Dominique X..., représentant indépendant de la Société ACN, la société de droit Anglais DOMINIQUE X...LTD, Françoise A...épouse B..., la société de droit Anglais GRANDIOSA LTD, L'EURL MAGLIOCCO NETWORK CONSULTING, L'EURL FOLLOW THE STARS, la société de droit Anglais FOLLOW THE STARS LTD, la société de droit Anglais CHLOE 4 EVER LTD, L'EURL DAVID GREGORY, la SARL FLORENT VERGE, la société de droit Anglais FLORENT VERGE LTD, Simon C...et la société de droit Anglais SP NETWORKING LTD.
Par acte du 19 juillet 2013, Monsieur Dominique X... a régulièrement relevé appel de la décision ;
Par courrier du 21 novembre 2013, l'appelant a conclu à voir :
Constater le désistement d'instance.
Le Directeur Général des Finances Publiques régulièrement avisé du désistement s'en est remis et accepte le désistement.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,
Donnons acte à l'appelant de son désistement d'instance.
LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT
COUR D'APPEL

recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire
DECISION No 2/ 13
R. G : 13/ 00028-13/ 2468

ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DU AUTORITE NON RECENSEE DE du
25 juillet 2012

SARL AUDIT ET EXPERT COMPTABLE

ADMINISTRATION FISCALE-DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES
ORDONNANCE DU
22 OCTOBRE 2013
APPELANTS :
Monsieur Patrick X...
né le 05 Novembre 1952 à BOLLENE (84500)

30210 SAINT HILAIRE D'OZILHAN
Représenté par Me Hervé DUTEL de la SELARL LOUIT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
SARL AUDIT ET EXPERT COMPTABLE prise en la personne de son représentant légal en exercice
197 rue Félix Pyat
13300 SALON DE PROVENCE
Représentée par Me Hervé DUTEL de la SELARL LOUIT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

ADMINISTRATION FISCALE-DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES
6 bis rue Courtois
93695 PANTIN CEDEX
Représentée par Me Dominique HEBRARD-MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER
L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2013, en audience publique devant M. Bernard KEIME, Premier President assisté de Mme Carole MAILLET, Greffier.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2013.

Par ordonnance du 24 Avril 2013 du Juge des Libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de NÎMES, à la requête de la Direction général des Finances publiques du 19 Avril 2013, autorisé au visa de l'article L 16 B et R 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, les visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements frauduleux de la Société SARL AUDIT ET EXPERTISE COMPTABLE et/ ou SARL INTERNATIONAL BUSINESS PROFESSIONNAL et/ ou Patrick X...et/ ou Marie-Christine Z....
Par acte du 07 mai 2013, Monsieur Patrick X..., la Société AUDIT ET EXPERT COMPTABLE SARL ont régulièrement saisi d'un appel contre l'ordonnance du Juge des Libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de NÎMES du 24 avril 2013 tout en formant recours contre le procès-verbal et de saisie en date du 25 avril 2013 diligentées à la requête de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales
Par courrier du 14 octobre 2013, les appelants ont conclu à voir :
Constater le désistement d'instance.
Le Directeur général des Finances publiques régulièrement avisé du désistement s'en est remis et accepte le désistement.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, et en dernier ressort,
Donnons acte aux appelants de leur désistement d'instance.
LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 443 DU DEUX DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE
AFFAIRE No : 12/ 02009
Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la GUADELOUPE en date du 25 septembre 2012.

Monsieur Yann X...

97012 SAINT-BARTHELEMY
Représenté par Me SAINT-CLEMENT, substituant Me Ioana ANDRE, (TOQUE 57), avocat au barreau de GUADELOUPE

Association CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE DES MEDECINS DE FRANCE
46, RUE SAINT-FERDINAND
75841 PARIS CEDEX 17
Représentée par Me WERTER-FILLOIS, substituant Me Michaël SARDA, (TOQUE 1), avocat au barreau de GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 Décembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 02 DECEMBRE 2013
GREFFIER Lors des débats Madame Marie-Luce KOUAME.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Madame Marie-Luce KOUAME, Greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le jugement du 25 septembre 2012 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a validé la contrainte afférente à l'année 2009 pour son entier montant, soit 18 565, 66 euros, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'au jour du règlement intégral du principal de la dette, et des frais de procédure à la charge du débiteur,
Vu la déclaration d'appel formée le 5 décembre 2012, par Maître Iona ANDRE, avocat, au nom de M. Yann X...,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le conseil représentant M. X...a confirmé les conclusions écrites de désistement d'appel, reçues au greffe le 29 novembre 2013, le conseil de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France, ayant fait savoir que ladite caisse acceptait ce désistement,
Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement,
Par ces motifs,
Constatons l'extinction de l'instance, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 5 décembre 2012 par M. Yann X...à l'encontre du jugement du 25 septembre 2012 du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 13 MARS 2014
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 22907
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 08235

Monsieur Marc X...
...-45240 LIGNY LE RIBAULT
Représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

SNC TURENNE
représentée par son gérant la SAS ATLANTIQUE INVESTISSEMENT, elle-même représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.
Ayant son siège 32 bd Flandrin-75116 PARIS
Représentée par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140
Société CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE
prise en la personne de ses représentants
ayant son siège 8 Allée des Collèges-18920 BOURGES CEDEX 9
Représentée par Me Catherine BELFAYOL BROQUET de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Mélanie RAMON
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-prononcé publiquement et par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Chantal SARDA, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, greffier présent lors du prononcé.


Vu les articles 370, 384 et 376 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du décès de Monsieur Marc X...à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie ;
Qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Constate l'interruption de l'instance.
Impartit à un délai au 11 septembre 2014, sous peine de radiation.
Renvoie à la mise en état du 11 septembre 2014.
La Greffière, La Présidente,