Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL DE DOUAI9ème Chambre des Appels Correctionnelschargée de l'application des peinesPlace de Pollinchove59507 DOUAI CEDEXTél :
03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03No DOSSIER : 06/04046AB O R D O N N A N C E No / 2006
Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre de l'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 20 décembre 2005,
Vu les articles 723-3, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale,
Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines de DOUAI a, par ordonnance en date du 30 novembre 2006, rejeté une demande de permission de sortir présentée par Geoffrey X..., détenu à la maison d'arrêt de DOUAI..
Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 1er décembre 2006.
Par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, enregistrée le 4 décembre 2006 (premier jour ouvrable), Geoffrey X... a interjeté appel de ladite ordonnance.
Le 6 décembre 2006, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée.SUR CE:
Geoffrey X... exécute une peine de six mois d'emprisonnement ferme pour violence par conjoint ou concubin suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours en récidive, violence aggravée par deux circonstances suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours. Il est normalement libérable le 4 mars 2007.
Geoffrey X... a sollicité une permission de sortir pour la période du 24 au 25 décembre 2006, pour passer Noùl en famille et avec son fils.
Pour rejeter la demande ainsi présentée, le Juge de l'Application des Peines a retenu que Geoffrey X... devait faire ses preuves en
détention, une libération conditionnelle qui lui avait été précédemment accordée ayant été révoquée par le Juge de l'Application des Peines de CAMBRAI. Au surplus, aucun élément n'a été fourni sur l'accord que la mère aurait pu donner à la présence de l'enfant au cours de la permission de sortir.
Il résulte du rapport du Conseiller d'Insertion et de Probation que Geoffrey X... a l'intention de se rendre chez sa mère pour la permission de Noùl. La présence de son fils au cours de cette permission est subordonnée à l'accord de sa concubine, victime des violences pour lesquelles il a été condamné, cet accord n'étant pas acquis. Au surplus, sa libération conditionnelle a été révoquée précisément à la suite de la réitération d'actes de violence sur sa concubine.
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Juge de l'Application des Peines a estimé inopportun d'accorder une permission de sortir à Geoffrey X..., le risque de récidive n'étant pas exclu et le motif allégué de voir son fils n'étant entouré d'aucune garantie quant à l'accord de la mère de l'enfant.
Dès lors, l'ordonnance déférée doit être confirmée.
En raison de la date de permission de sortir sollicitée, il doit être statué en urgence.PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable en la forme,

Vu l'urgence,
Confirmons l'ordonnance déférée.
Fait à DOUAI, le 07 Décembre 2006
La Présidente,
COUR D'APPEL DE DOUAI9ème Chambre des Appels Correctionnelschargée de l'application des peinesPlace de Pollinchove59507 DOUAI CEDEXTél :
03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03No DOSSIER : 06/03972AB O R D O N N A N C E No / 2006
Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 20 décembre 2005,
Vu les articles 723-3, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale,
Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines de LILLE a, par ordonnance en date du 23 novembre 2006, rejeté une demande permission de sortir présentée par Rachid EL X... , détenu à la maison d'arrêt de SEQUEDIN.
Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 27 novembre 2006.
Par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, enregistrée le 28 novembre 2006, Rachid EL X... a interjeté appel de ladite ordonnance.
Le 4 décembre 2006, Monsieur le Procureur Général a requis a confirmation de l'ordonnance.

Rachid EL X... exécute actuellement plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée totale de 3 ans 7 mois et 15 jours. Il est normalement libérable le 25 février 2008.
Rachid EL X... a présenté une demande de permission de sortir pour la période du 27 au 28 novembre 2006, pour maintien des liens familiaux.
Pour rejeter la demande ainsi présentée, le Juge de l'Application des Peines a retenu les nombreux incidents disciplinaires relevés à l'encontre de Rachid EL X..., ainsi que l'enquête du service
d'insertion et de probation faisant apparaître un risque de récidive au regard notamment d'un éventuel contact avec les anciennes fréquentations de l'intéressé.
Cependant, à la date à laquelle nous sommes saisie de l'appel formé par Rachid EL X..., il y a lieu de constater que la période pour laquelle la permission de sortir est sollicitée est écoulée et que l'appel est devenu sans objet.PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable en la forme,

Vu l'urgence,
Constatons que l'appel est devenu sans objet.
Fait à DOUAI, le 07 Décembre 2006
La Présidente,
COUR D'APPEL DE DOUAI9ème Chambre des Appels Correctionnelschargée de l'application des peinesPlace de Pollinchove59507 DOUAI CEDEXTél :
03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03No DOSSIER : 06/03952AB O R D O N N A N C E No / 2006
Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre de l'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 20 décembre 2005,
Vu les articles 723-3, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale,
Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines de LILLE a, par ordonnance en date du 16 novembre 2006, rejeté une demande de permission de sortir présentée par Dimitri X..., détenu à la maison d'arrêt de Lille-Loos-Sequedin.
Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 20 novembre 2006.
Par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, enregistrée le 21 novembre 2006, Dimitri X... a interjeté appel de ladite ordonnance.
Le 1er décembre 2006, Monsieur le Procureur Général a requis que soit constaté que l'appel est devenu sans objet.SUR CE:
Dimitri X... exécute actuellement plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée totale de 8 mois pour violence par conjoint ou concubin sans incapacité. Il est normalement libérable le 7 février 2007.
Dimitri X... a sollicité une permission de sortir pour la période du 18 au 21 novembre 2006 pour maintien des liens familiaux.
Pour rejeter la demande ainsi présentée, le Juge de l'Application des Peines a retenu que Dimitri X... avait démissionné de ses postes
de travail, qu'il se rendait de façon irrégulière aux consultations médicales pour ses problèmes liés à l'alcool et qu'au vu d u rapport du conseiller d'insertion et de probation, le comportement de l'intéressé laissait craindre des incidents à l'extérieur.
Cependant, à la date où nous sommes amenée à statuer sur les mérites de l'appel, il y a lieu de constater que la date à laquelle la permission de sortir est sollicitée est écoulée et que l'appel est devenu sans objet.PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable en la forme,

Vu l'urgence,
Constatons que l'appel est devenu sans objet.
Fait à DOUAI, le 07 Décembre 2006
La Présidente,
COUR D'APPEL DE DOUAI9ème Chambre des Appels Correctionnelschargée de l'application des peinesPlace de Pollinchove59507 DOUAI CEDEXTél :
03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03No DOSSIER : 06/03969AB O R D O N N A N C E No / 2006
Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 20 décembre 2005,
Vu les articles 723-3, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale,
Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines de LILLE a, par ordonnance en date du 28 novembre 2006, rejeté une demande permission de sortir présentée par Blaise X... , détenu au centre de détention de LOOS.
Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 29 novembre 2006.
Par déclaration au greffe du centre de détention, enregistrée le 29 novembre 2006, Blaise X... a interjeté appel de ladite ordonnance.
Le 4 décembre 2006, Monsieur le Procureur Général a requis a confirmation de l'ordonnance.

Blaise X... exécute actuellement plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée totale de 3 ans et 10 mois. Il est normalement libérable le 5 février 2008.
Blaise X... a présenté une demande de permission de sortir pour la période du 13 au 16 novembre 2006, pour maintien des liens familiaux.
Pour rejeter la demande ainsi présentée, le Juge de l'Application des Peines a relevé que Blaise X... avait bénéficié d'un hospitalisation d'office en dépit d'un traitement régulier et retenu
qu'une prie en charge lors de la permission de sortir était incertaine.
Cependant, à la date à laquelle nous sommes saisie de l'appel formé par Blaise X..., il y a lieu de constater que la période pour laquelle la permission de sortir est sollicitée est écoulée et que l'appel est devenu sans objet.PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable en la forme,

Vu l'urgence,
Constatons que l'appel est devenu sans objet.
Fait à DOUAI, le 07 Décembre 2006
La Présidente,
DOSSIER N 06/03753ARRÊT DU 08 Décembre 20069ème CHAMBRECCCOUR D'APPEL DE DOUAI
9ème Chambre - 06/01274Prononcé en Chambre du Conseil du 08 Décembre 2006, par la 9ème Chambre de l'Application des Peines de la Cour d'Appel de DOUAI Sur appel d'un jugement du J.A.P. DE LILLE du 20 OCTOBRE 2006PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :Y... Philippe Marcel né le 16 Juin 1975 à HESDIN (62)Fils de Y... Victor et de LANNEAU Marie-ClaudeDemeurant 54D, 11 rue Auber - 59000 LILLEappelant, libre, comparant,
LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LILLEnon appelant COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et duprononcé :Président :
Elisabeth X...,Conseillers : Daniel POIX, Franck BIELITZKI
GREFFIER : Christelle CABRAL, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier aux débats et au prononcé de l'arrêt.MINISTÈRE PUBLIC : Christine TEIXIDO, Substitut Général aux débats et au prononcé.DÉROULEMENT DES DÉBATS :A l'audience en Chambre du Conseil du 8 décembre 2006, le Président a constaté l'identité de Y... Philippe Marcel.Ont été entendus :Madame X... en son rapport ;Y... Philippe Marcel en ses interrogatoire et moyens de défense ;Le Ministère Public, en ses réquisitions ;Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code
de procédure pénale.Y... Philippe Marcel a eu la parole en dernier.DÉCISION :VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT :LE JUGEMENT :
Par jugement en date du 20 octobre 2006, le Juge de l'Application des Peines de LILLE, statuant sur le prononcé éventuel d'une peine d'emprisonnement ferme suite au non paiement des jours-amende auxquels Philippe Y... avait été condamné le 14 janvier 2003 par le Tribunal Correctionnel de LILLE, a ajourné le prononcé de sa décision au 2 avril 2007 et dit que l'intéressé devait justifier du paiement intégral des jours-amende avant cette date, faute de quoi il encourait une incarcération de 50 jours.L'APPEL :
Philippe Y... a interjeté appel de cette décision (notifiée le 24/10/2006) par lettre portant la date du 1er novembre 2006, enregistrée au greffe du Juge de l'Application des Peines le 7 novembre 2006.L'AVIS D'AUDIENCE :
Philippe Y... a été avisé le 20 novembre 2006 de l'audience du 8 décembre 2006.SUR CE :
Présent à l'audience, Philippe Y... affirme qu'il a interjeté appel par lettre recommandée, suivant les conseils qui lui ont été donnés au bureau d'accueil du Tribunal de Grande Instance de LILLE.
Cependant, avant tout examen au fond, il y a lieu de constater que l'appel n'a pas été interjeté dans les formes prescrites par l'article 502 du code de procédure pénale, dispositions d'ordre public.
Dès lors, cet appel doit être déclaré irrecevable.PAR CES MOTIFS

Statuant en Chambre du Conseil, contradictoirement, par arrêt devant être notifié,
Déclare l'appel irrecevable.
LE GREFFIER,
LE PRÉSIDENT,
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER1 Chambre Section A2ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2006Numéro d'inscription au répertoire général : 06/03565
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 01 AVRIL 2004 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 02/3845
DEMANDEURS à la requête :Monsieur Henry X... le 19 Juillet 1934 à GIGNAC (34150)de nationalité Française30 rue de la Fontaine"Les Aravis 1"34990 JUVIGNACreprésenté par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Courassisté de la SCP CALAUDI, avocats au barreau de MONTPELLIERsubstitué par Me DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIERMadame Marie-Blanche F... épouse Y... le 12 Avril 1939 à GIGNAC (34150)de nationalité Françaisexxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx GIGNACreprésentée par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Courassistée de la SCP CALAUDI, avocats au barreau de MONTPELLIERsubstitué par Me DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIERMadame Christiane F... épouse Z... le 03 Février 1933 à GIGNAC (34150)de nationalité Française130 rue de la Sauge34150 GIGNACreprésentée par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Courassistée de la SCP CALAUDI, avocats au barreau de MONTPELLIERsubstitué par Me DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS à la requête :Monsieur Jean-Claude A... rue André Maurois34130 MAUGUIOreprésenté par la SCP DIVISIA - SENMARTIN, avoués à la Courassisté de Me André BRUNEL, avocat au barreau de MONTPELLIERS.A. AGENCE BLV IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sisLes Terrasses de Saint-JeanZAC de l'Ortet34430 SAINT-JEAN-DE-VEDASnon constituéeMaître PERNAUD-ORLIAC Philippe , agissant en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la S.A. BLV IMMOBILIER désigné par jugement du TC du 20.04.2002, domicilié en cette qualité27 rue de l'Aiguillerie34000 MONTPELLIERreprésentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la CourCOMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 JUIN 2006, en audience publique, M. Christian E... ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
M. Christian E..., Président
Mme Christine DEZANDRE, Conseiller
Mme Catherine B..., Vice-Présidente placée (désignée par ordonnance du 15/12/2005)
qui en ont délibéré.Greffier, lors des débats : Mme Monique C... :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par M. Christian E..., Président.
- signé par M. Christian E..., Président, et par Mme Monique D..., grefffière, présente lors du prononcé.
COUR D'APPEL DE DOUAI9ème Chambre des Appels Correctionnelschargée de l'application des peinesPlace de Pollinchove59507 DOUAI CEDEXTél :
03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03No DOSSIER : 06/03543MV O R D O N N A N C E No / 2006
Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre de l'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 20 décembre 2005,
Vu les articles 721, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale,
Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines de DOUAI a rendu le 19 octobre 2006 une ordonnance retirant 77 jours de crédit de réduction de peine à Yan X..., détenu à la maison d'arrêt de DOUAI.
Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 20 octobre 2006.
Par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, enregistrée le 23 octobre 2006 (premier jour ouvrable), Yan X... a interjeté appel de la décision.
Le 26 octobre 2006, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée.

Yan X... exécute actuellement plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée totale de 14 mois. Avant retrait du crédit de peine, il était libérable le 11 janvier 2007.
Au fond, il convient de retenir que le Juge de l'Application des peines, pour motiver sa décision, a suivi les avis des membres de la commission d'application des peines et a retenu que l'intéressé avait fait l'objet d'un incident disciplinaire, étant rentré en retard à
l'établissement et alcoolisé .
En effet, il ressort du rapport d'incident que Yan X..., qui s'était vu octroyer le bénéfice d'une permission de sortir, a été ramené à l'établissement pénitentiaire par la force publique, alertée par un membre de la famille de l'intéressé, et ce en état d'ébriété.
A l'appui de son appel, Yan X... a produit un courrier dans lequel il explique qu'il a certes réintégré l'établissement en retard mais dans le calme.
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale, les crédits de réductions de peines ne constituent pas un droit, mais sont la récompense de la bonne conduite du condamné durant son incarcération.
En l'espèce, Yan X... ne répond que partiellement aux conditions fixées par l'article 721 du code de procédure pénale et le Juge de l'Application des Peines a fait une juste appréciation de la situation en lui retirant 77jours de crédit de réduction de peine.
Dès lors, l'ordonnance déférée doit être confirmée.
Les observations du condamné nous ayant déjà été transmises, il y a lieu de statuer immédiatement, sans attendre l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article D.49-41 al.2 du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable en la forme,

Confirmons l'ordonnance déférée.
Fait à DOUAI, le 27 Octobre 2006
La Présidente,
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : [...]
Date de Saisine : 01 Mars 2019
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 20 Décembre 2018
Nature de l'Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
No RG 19/00767 - No Portalis DBVN-V-B7D-F4EP
__________________________________________________________________________________

AJ 25 % du BAJ ORLEANS en date du 15 avril 2019
Madame U... H... épouse J...
Représentée par Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS

timbre fiscal dématérialisé no [...]
SA CREDIT LOGEMENT
Représentée par Me Laurianne DUSSOURD de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD, avocat au barreau de TOURS
__________________________________________________________________________________
Orléans, le 21 Août 2019
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET L'EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS,
VU les articles 405, 769, et 907 du code de procédure civile,

Madame U... H... épouse J...  a relevé appel le 11 mars 2019 d'une décision rendue le 20 décembre 2018 par le tribunal de grande instance de Tours.
Le 14 juin 2019 Madame H... a adressé des conclusions aux termes desquelles elle se désiste de son recours.
CELA ÉTANT EXPOSÉ
Il convient de constater le désistement d'appel de Madame H... lequel, étant fait sans réserves et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile ;
En application de l'article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste doit supporter les dépens d'appel ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'appel de Madame U... H... du recours enrôlé sous le numéros de rôle 19/767 et le dessaisissement de la cour.
DISONS que Madame U... H... conservera la charge des dépens.
ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Transmis le :21 Août 2019 à
Me Eric LE COZ
la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : [...]
Date de Saisine : 17 Avril 2019
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 05 Avril 2019
Nature de l'Affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
No RG 19/01418 - No Portalis DBVN-V-B7D-F5K2
__________________________________________________________________________________

timbre dématérialisé no: [...]
EURL M... Q...
Représentée par Me Catherine SCHMITT de la SELARL LE CERCLE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

SELARL MAÎTRE T... W... MANDATAIRE JUDICIAIRE agissant es qualité de liquidateur de la SAS LE MERCY "LE MERCY" dont le siège social est situé [...] , société en liquidation judiciaire en vertu d'un jugement rendu en date du 11 janvier 2019 par le Tribunal de Commerce de BLOIS
__________________________________________________________________________________
Orléans le 21 août 2019
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS,
VU les articles 405, 769, et 907 du code de procédure civile,

L'EURL Q... M... a relevé appel le 17 avril 2019 d'une décision rendue le 5 avril 2019 par le juge commissaire de Blois.
Le 25 juin 2019 elle a fait connaître qu'elle se désiste de son recours.
CELA ÉTANT EXPOSÉ :
Il convient de constater le désistement d'appel de L'EURL Q... M... lequel, étant fait sans réserves et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile ;
En application de l'article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste doit supporter les dépens d'appel ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'appel de L'EURL Q... M... du recours enrôlé sous le numéros de rôle 19/1418 et le dessaisissement de la cour.
DISONS que L'EURL Q... M... conservera la charge des dépens.
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller et le greffier,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Transmis le :21 Août 2019 à
la SCP VALERIE DESPLANQUES
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
COUR D'APPEL

MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU AFDTAUD@M
RG N : AFN


Nous, AFPRES@QpF , magistrat chargé de la mise en état, assisté de AFGREF@QpF , greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro AFN
LISTEAPP@QAvIB*
APPELANT LAPPACC@SM
LISTEINT@QAvIB*
INTIME LINTACC@SM
La greffière Le magistrat de la mise en état
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : [...]
Date de Saisine : 20 Mai 2019
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 07 Mai 2019
Nature de l'Affaire : Sans indication de la nature d'affaires
No RG 19/01837 - No Portalis DBVN-V-B7D-F6GT
__________________________________________________________________________________
APPELANTES
SARL FILYING GESTION agissant poursuites et diligences par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS
Représentée par Me Stéphane LAPALUT de la SELARL QUARTESE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
SARL EVOLYIA DEVELOPPEMENT agissant poursuites et diligences par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS
Représentée par Me Stéphane LAPALUT de la SELARL QUARTESE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
__________________________________________________________________________________
Orléans, le 21 Août 2019
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS,
VU les articles 405, 769, et 907 du code de procédure civile,

Les S.A.R.L. FILYING GESTION et EVOLYA DÉVELOPPEMENT ont relevé appel le 20 mai 2019 d'une décision rendue le 7 mai 2019 par le président du tribunal de grande instance de Tours.
Le 28 mai 2019 , elles ont cependant fait connaître qu'elles se désistent de leur recours.
CELA ÉTANT EXPOSÉ :
Il convient de constater le désistement d'appel des sociétés FILYING GESTION et EVOLYA DÉVELOPPEMENT lequel, étant fait sans réserves et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile ;
En application de l'article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste doit supporter les dépens d'appel ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'appel des sociétés FILYING GESTION et EVOLYA DÉVELOPPEMENT du recours enrôlé sous le numéros de rôle 19/1837 et le dessaisissement de la cour.
DISONS que les sociétés FILYING GESTION et EVOLYA DÉVELOPPEMENT conserveront la charge des dépens.
ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Transmis le :21 Août 2019 à
la SELARL 2BMP
28 Février 2019
- Prud'Hommes -

No RG 16/00771 -
NoPortalis DBVT-V-B7A-PSNP

DESISTEMENT
Jugement rendu par le
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS
en date du
26 Janvier 2016
(RG 15/00220 -section 2)
NOTIFICATION


Copies avocats

COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
APPELANT :
Monsieur Y... M..., demeurant [...]
Non comparant, non représenté, accusé de réception signé le 28 juillet 2018.

SARL I... D... TRANSPORTS, demeurant [...]
Ayant pour conseil Maître Alain FOULON, avocat au barreau D'ARRAS
DEBATS : à l'audience publique du 06 Février 2019 tenue par Michèle LEFEUVRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré.
GREFFIER : Audrey CERISIER
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE
Philippe LABREGERE : PRESIDENT DE CHAMBRE
Muriel LE BELLEC : CONSEILLER
Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER
ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Février 2019, Philippe LABREGERE, Président, ayant signé la minute avec Annie LESIEUR, greffier lors du prononcé.
Y... M... a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Janvier 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS, dans l'instance l'opposant à la SARL I... D... TRANSPORTS.
En date du 17 janvier 2019, l'appelant déclare se désister de son appel.
L'intimé déclare accepter le désistement par voie de conclusions le 24 janvier 2019, sans réserve.
Attendu qu'il n'a été formé aucune demande reconventionnelle ; que le désistement est donc parfait ;
Vu l'article 394 et suivants, 400, 401 et 405 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE LE DESISTEMENT D'APPEL de Monsieur Y... M... et par voie de conséquence l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour.
Condamne l'appelant aux dépens d'appel.
LE GREFFIER
Annie LESIEUR LE PRESIDENT
Philippe LABREGERE
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
ORDONNANCE du 14 JUIN 2019
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
RECOURS SUSPENSIF
article L 3211 du code de la santé publique
No RG 19/00046 - No Portalis DBVN-V-B7D-F6M4
Notifications du : 14/06/2019

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
A... Y..., Etablissement Public LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DU LOIRET DAUMEZON, LE PREFET DE LA REGION CENTRE
Le QUATORZE JUIN DEUX MILLE DIX NEUF(14/06/2019),
Nous, Fabienne RENAULT, Conseiller à la Cour d'Appel d'ORLEANS, exerçant par ordonnance de délégation No 45/2019 les fonctions de premier président,
Assisté de Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier,
Statuant dans la cause opposant :
Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal de Grande Instance

D'UNE PART,
Monsieur A... V...


Etablissement Public LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DU LOIRET DAUMEZON
CHD Georges Daumezon

Monsieur LE PREFET DE LA REGION CENTRE

D'AUTRE PART,
Vu l' ordonnance du 14 juin 2019 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Orléans ordonnant avec exécution provisoire la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de M. A... V..., notifiée au ministère public le 14 juin 2019 à 15h10 ;
Vu la déclaration d'appel du ministère public datée du 14 juin 2019 à 17 heures 45 sollicitant du premièr président la poursuite des soins en hospitalisation complète et l'effet suspensif de l'appel ;
Vu la notification immédiate à M. Le préfet du Loiret, à M. Le directeur de l'[...], à Me JANVIER -LUPART, avocat de M. A... V... ;
Vu l'absence d'observation de l'avocat de M. A... V... ;
Motivation
Il résulte de l'ensemble des pièces du dossier que M. A... V... est atteint de troubles psychotiques qui l'ont conduit à commettre de nombreux actes de délinquance violents. Selon le dernier certificat médical, son état est stabilisé mais ne pourra en aucun cas être amélioré. Il a incontestablement besoin de soins appropriés à son état et une rupture brutale de la prise en charge médicale, en l'absence d'un domicile et d'un étayage social stables, font craindre un nouveau passage à l'acte à l'égard d'autrui.
Il est donc établi l'existence d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité d'autrui justifiant qu'il soit donné un caractère suspensif à l'appel interjeté par le ministère public.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans ;
ORDONNONS le maintien à disposition de la justice de M. A... V... actuellement hospitalisé à [...] jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du :
Lundi 17 juin 2019 à 13 heures 30, au siège de la Cour d'Appel d'Orléans salle no 3,
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à l'audience de renvoi au fond.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Et la présente ordonnance a été signée par Madame Fabienne RENAULT, Conseiller à la Cour d'Appel d'ORLEANS, déléguée par le Premier Président et par Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE,
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ETAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
Date de Saisine : 03 Avril 2019
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 15 Mars 2019
Nature de l'Affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
No RG 19/01100 - No Portalis DBVN-V-B7D-F42C
______________________________________________________________________________________APPELANTE
Société ALLIANZ BENELUX N.V. agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège, assureur de la société ALRACK B.V., prise en sa succursale néerlandaise
Représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS

Maître S... pris en qualité de liquidateur à la faillite de la Société ALRACK BV
Maître G... X... DU CABINET BOELS ZANDERS pris en qualité de liquidateur à la faillite de la société SCHEUTEN SOLAR HOLDING BV et de ses filiales
SA AIG EUROPE La Société AIG EUROPE SA, venant aux droits de la Société AIG EUROPE LIMITED, prise en sa succursale néerlandaise sise [...] et agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité à cette même adresse.
Représentée par Me Arthur DA COSTA de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS
SA SMA - NOUVELLE DENOMINATION DE SAGENA agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Valerie DESPLANQUES de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS
EARL DE LA GRANGE Prise en la personne de son gérant, Monsieur M... T..., domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS
SAS SAULNIER PONROY &amp; ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège, prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS REV'SOLAIRE
Société KOSTAL INDUSTRIE ELEKTRIK GMBH
Représentée par Me Véronique PIOUX, avocat au barreau d'ORLEANS
Société COMPAGNIE HDI GLOBAL SE
Représentée par Me Véronique PIOUX, avocat au barreau d'ORLEANS
_________________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 20 juin 2019
ORDONNANCE DE JONCTION
NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS,
VU les articles 766 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 19/1030 et 19/1100 sont connexes,
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS leur jonction sous le numéro 19/1030.
ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Transmis le :13 août 2019 à
Me Estelle GARNIER
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ETAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
Date de Saisine : 13 Juin 2019
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 18 Avril 2019
Nature de l'Affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
No RG 19/02034 - No Portalis DBVN-V-B7D-F6TT
______________________________________________________________________________________APPELANTE
SARL SARL LODGIM agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Philippe CROZE de la SCP LAVAL CROZE CARPE, avocat au barreau d'ORLEANS

SAS SQUARE HABITAT Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS
SAS CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE IMMOBILIER Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS
PARTIES INTERVENANTES
_________________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 08 Août 2019
ORDONNANCE DE JONCTION
NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS,
VU les articles 766 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 19/1901 et 19/02034 sont connexes,
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS leur jonction sous le numéro 19/1901.
ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Transmis le :13 Août 2019 à
la SCP LAVAL CROZE CARPE
Me Alexis DEVAUCHELLE
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 2-3
No RG 18/10096 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCT2K
Ordonnance no 2019/M98
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme B... D... M... épouse R...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/005013 du 08/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Geneviève ADER-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
AppelanteM. P... R...

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de B... D... M... épouse R..., appelante contre P... R..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/10096 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCT2K et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Mars 2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :29.03.2019
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No RG 18/07854 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCM3P
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M97
COPIE AU DOSSIER

Mme G... U... épouse I...
Représentant : Me Séverine BRETELLE, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/009754 du 16/11/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)


M. R... D... I...
Représentant : Me Marie aude FREYRIA, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/012416 du 16/11/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Me Séverine BRETELLE


ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 20 août 2018.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Mars 2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No RG 18/06262 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCIJL
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M95
COPIE AU DOSSIER

M. V... G...
Représentant : Me Arnault CHAPUIS de l'AARPI MICHEL ET Arnault CHAPUIS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2018/005033 du 18/05/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)


Mme L... E... épouse G...
Représentant : Me Aurélie Q..., avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/013563 du 14/12/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

la AARPI MICHEL ET Arnault CHAPUIS



ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 11 juillet 2018.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le Mars 2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
29 Mars 2019

No RG 17/01640 - No Portalis DBVT-V-B7B-QYM7


Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES SUR HELPE
en date du
15 Mai 2017
(RG 15/00375 -section 5)

aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. F... H...


Ayant pour conseil Me Olivier GILLIARD, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE, qui a indiqué ne plus être en charge du dossier.

Me W... O... es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SAMBRE ET MEUSE


Représenté par Me Antoine BIGHINATTI, avocat au barreau de VALENCIENNES
SAS SAMBRE ET MEUSE - en liquidation judiciaire -
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE LILLE



Représenté par Me Paul FAUGEROUX, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE, substitué par Me DELEFORGE
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Février 2019
Tenue par Patrick SENDRAL
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Audrey CERISIER
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Alain MOUYSSET : CONSEILLER
Patrick SENDRAL : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monique DOUXAMI, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 02 Août 2017, avec effet différé jusqu'au 04 Janvier 2019

Vu le jugement du 15 mai 2017 par lequel le Conseil de Prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe a débouté H... de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la SAS SAMBRE et MEUSE représentée par son liquidateur, en présence de l'AGS CGEA
Vu l'appel régulièrement interjeté par H... le 14 juin 2017
Vu l'ordonnance de clôture différée au 4 janvier 2019 rendue le 2 août 2017
Attendu qu'aucune des parties n'a conclu ;
Que dans ces conditions la Cour n'est saisie d'aucun moyen permettant la réformation du jugement dont il convient d'adopter les motifs ;
PAR CES MOTIFS, LA COUR
CONFIRME le jugement
MET les dépens d'appel à la charge de H....
LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT
M. DOUXAMI
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 06 AVRIL 2018
(no , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/08544
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mars 2015 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 13/02696

SCI EMK agissant poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié

Représentée par Me Charles MOUTTET de l'ASSOCIATION MHM, avocat au barreau de PARIS, toque : R242

Monsieur Y... Q... A...
né le [...] à WASHINGTON DC (ETATS-UNIS)
demeurant [...]
Représenté par Me Jean-michel CHEULA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0699
Madame B... M...
née le [...] à UCCLE ( BELGIQUE )
demeurant [...]
Représentée par Me Jean-michel CHEULA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0699
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement rendu le 16 Mars 2015 par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY ( RG no 13/02696 ) ;
Par déclaration du 15 avril 2015, la SCI EMK a formé appel à l'encontre de ce jugement ;
Vu le protocole d'accord conclu entre les parties le 4 avril 2017 ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 31 janvier 2018 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur Y... Q... A... et de Madame B... M... du 6 mars 2018 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la SCI EMK.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de la SCI EMK,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
La Greffière, La Présidente,
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 18/10297 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCUJ3
6e Chambre C 2-3
Ordonnance no 2019/M23
COPIE AU DOSSIER

Mme I... G... L... NÉE Y...
Représentant : Me Caroline CAUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE


M. A... S... D... L...

Me Caroline CAUSSE

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 12.11.2018.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Janvier 2019
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-3
No RG 18/16951 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDHW2
Ordonnance no 2019/M29
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. B... C... : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
AppelantMme Géraldine Gilberte Jacqueline M...

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de Michael U..., appelant contre Géraldine Gilberte Jacqueline M..., intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/16951 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDHW2 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Janvier 2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :29.01.2019
Le greffier
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 17/09372 - No Portalis DBVB-V-B7B-BAROB
6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M153
COPIE AU DOSSIER

M. Q... M... : Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLE


Mme Cécile Y... ÉPOUSE R... épouse M... : Me Michael ZERBIB, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Michael ZERBIB

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 07.06.2018 à Me Michael ZERBIB.
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909- et suivants du code procédure civile.
Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Michael ZERBIB.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Michael ZERBIB.
Fait à Aix-en-Provence, le 28.06. 2018
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

6e Chambre C (2-3)
No RG 18/17307 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDIZW
Ordonnance no 2019/M30
M. C... Q...
Représentant : Me Raoudah M'HAMDI, avocat au barreau de MARSEILLE
AppelantMme N... P...

ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 18/17307 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDIZW joint au 18/12930
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 18/12930
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Janvier 2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :29.01.2019
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 2-3
No RG 18/06752 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCJY4
Ordonnance no 2019/M18
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. I... X... A... G...
Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Hubert-Patrice ZOUATCHAM, avocat au barreau de NICE
AppelantMme W... V... épouse G...
Représentant : Me Danielle GAZZOTTI, avocat au barreau de NICE

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de I... X... A... G... , appelant contre W... V... épouse G... , intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/06752 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCJY4 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Janvier 2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :29.01.2019
Le greffier