Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL DE PAPEETE
42, avenue Pouvanaa a Oopa
B. P. 101 – 98713 – Papeete
Tél. 40415613 – 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre des urgences

RG : 14/ 00237

Monsieur Tcking X...
assisté de Me Thierry JACQUET, avocat au barreau de Papeete ;

Monsieur Charles Launalino A...,
Madame Jeanne A...épouse B...,
Madame Caroline C...,
assistée de Me Michèle MAISONNIER, avocat au barreau de Papeete ;
Madame Isabelle C...,
Madame Anne-Marie C...,
assistées de Me Michèle MAISONNIER, avocat au barreau de Papeete ;
ORDONNANCE DE RADIATION no 402
Nous, Guy RIPOLL, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ;
Vu les articles 66, 215 du Code de procédure civile de Polynésie française ;
Attendu que l'expertise objet du référé a été réalisée ; que les autres demandes ne relèvent pas du présent référé ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
A Papeete, le 4 novembre 2016.
Le greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
signé : F. NATUAsigné : G. RIPOLL
Notifiés à Me Jacquet, Me Maisonnier le 7. 11. 2016
Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 16/ 128
R. G : 15/ 04474
M. Philippe X...

Me Vincent Y...
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 08 NOVEMBRE 2016
Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre,
déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

A l'audience publique du 27 Septembre 2016
ORDONNANCE :
Réputée contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 08 Novembre 2016, par mise à disposition au greffe


Monsieur Philippe X...

93130 NOISY LE SEC
non comparant

Maître Vincent Y...

35708 RENNES
non comparant

Dans le litige opposant Mr X... à Maître Y..., le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes a, par ordonnance du 22 avril 2015,
- taxé les honoraires dus par Mr X... à Maître Y... à la somme de 10054, 21 Euros TTC,
- dit que compte tenu des provisions versées (4843, 80 Euros), Mr X... doit à Maître Y... la somme de 5210, 41 Euros,
- dit que Mr X... devra payer cette somme à Maître Y...,
- rappelé les modalités du recours contre cette décision.
Mr X... a formé un recours contre cette décision.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 27 septembre 2016, 9 heures.
Aucune des parties n'a comparu.
Toutefois, par courriers des 9 et 14 septembre 2016, les parties ont fait savoir que Mr X... s'était désisté de son recours et que ce désistement était accepté sans réserve ou conditions par Maitre Y....
CELA ETANT EXPOSE :
Considérant que Mr X... se désiste de son recours et Maître Y... accepte ce désistement sans réserve, que le premier président le constatera et se déclarera dessaisi,
considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, sauf convention contraire, les dépens sont à la charge de celui qui se désiste,
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,
Constatons le désistement de Mr X... de son recours et son acceptation sans réserve par Maître Y...,
Nous déclarons dessaisi du recours,
Disons que les dépens de la procédure sont à la charge de Mr X....
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 16/ 129
R. G : 15/ 04477
Mme Patricia X...épouse Y...

Me Jean-François Z...
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 08 NOVEMBRE 2016
Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre,
déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

A l'audience publique du 27 Septembre 2016
ORDONNANCE :
Réputée contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 08 Novembre 2016, par mise à disposition au greffe


Madame Patricia X... épouse Y...

35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE
non comparante

Maître Jean-François Z...

35000 RENNES
non comparant

Dans le litige opposant Madame X... à Maître Z..., le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes a, par ordonnance du 30 octobre 2014 :
- rejeté la contestation de Madame X...,
- taxé les honoraires dus par Madame X... à Maître Z... à la somme de 734, 65 Euros TTC.
Madame X... a adressé un recours contre cette décision à la cour.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 septembre 2016 à 9 heures par lettre recommandée avec accusé de réception retourné signé.
Aucune des parties n'a comparu.
Madame X... a fait parvenir à la cour un courrier reçu le 6 juin 2016, par lequel elle indique se désister de son recours. Maitre Z... n'a pas conclu au fond.
CELA ETANT EXPOSE :
Considérant que l'appelante se désiste de l'instance alors que l'intimée n'a pas conclu au fond,
Considérant que le désistement sera constaté, que les frais de la procédure seront à la charge de Madame X... en application de l'article 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,
Constatons le désistement de Madame X...,
Le disons parfait,
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement,
Condamnons Madame X... aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 021
R. G : 16/ 00595
M. Didier X...

Mme Sandrine Y...épouse X...
Constate ou prononce
le désistement d'instance et/ ou d'action
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 06 FEVRIER 2017
Le six Février deux mille dix sept, par mise au disposition au Greffe,
Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur Didier X...

29290 SAINT RENAN
Représenté par Me Franck LOYAC, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/ 001510 du 19/ 02/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)


Madame Sandrine Y...épouse X...

29880 PLOUGUERNEAU
Représentée par Me Anne DENIS, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 001368 du 19/ 02/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel enregistré e le 20 Janvier 2016 par Didier X...contre la décision du Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de BREST en date du 16 novembre 2015
Vu les conclusions de Didier X...du 10 janvier 2016 tendant à se désister de son appel

En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance.
Dans le cas présent, le désistement de l'appelant ne contient aucune réserve et la partie intimée n'a préalablement à ce désistement formé aucune demande.
Conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
En l'absence de convention contraire et comme de droit, les dépens seront supportés par l'appelant au visa de l'article 405 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la Mise en état
Vu les articles 384, 385, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée par Monsieur Didier X...contre le jugement rendu le 16 novembre 2015 par le juge aux affaires familiales de BREST, par l'effet du désistement
Condamnons Monsieur X...aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Arrêt No17/

R. G : 15/ 00493



COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 08 FEVRIER 2017
Chambre de la famille
Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 04 MARS 2015 suivant déclaration d'appel en date du 01 AVRIL 2015 rg no : 14/ 01172
APPELANTE :
Madame Lisette X...épouse Y...


83200 TOULON
Représentant : Me Anne laure HIBERT de la SELARL HIBERT ANNE LAURE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur Georges Henri Y...

97419 LA POSSESSION
Représentant : Me Anna FERRERE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : en application des dispositions des articles 760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Février 2017 devant M. Jean Pierre SZYSZ, Conseiller, assisté de Mme Nathalie BEBEAU, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé sur le siège le 08 février 2017.
Il a été rendu compte des observations dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : M. Jean Pierre SZYSZ, Conseiller
Conseiller : M. Michel CARRUE, Conseiller
Conseiller : M. Jacques ROUSSEAU, Conseiller
Arrêt : prononcé publiquement sur le siège le 08 février 2017.
Greffier : Mme Nathalie BEBEAU, Greffière.

Vu les articles 385 et 400 à 405 du Code de Procédure Civile,
Vu l'appel interjeté par Mme Lisette X..., selon déclaration enregistrée le 01 avril 2015 au greffe de la cour de l'ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Saint-Denis en date du 04 mars 2015,
Attendu que Me Anne-Laure HIBERT de la SELARL HIBERT ANNE LAURE, conseil de l'appelante, a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions en date du 07 février 2017,
Attendu que Me Anna FERRERE conseil de l'intimé, a déclaré se désister de son appel incident par conclusions en date du 08 février 2017,
Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait avec tous effets de droit.
Dès lors, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire, en dernier ressort, sur le siège,
DONNE acte à Madame Lisette X...de son désistement.
DECLARE ce désistement parfait et dit qu'il sera assorti de tous effets de droit.
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
DIT que l'appelante supportera les frais de la procédure d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Jean Pierre SZYSZ, Conseiller, et par Mme Nathalie BEBEAU, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3- Chambre 4
RG No : 15/ 14102
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Juin 2015
Date de saisine : 20 Juillet 2015
Nature de l'affaire : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Décision attaquée : no 12/ 33764 rendue par le Juge aux affaires familiales de PARIS le 07 Avril 2015
Appelante :
Madame Sobha X..., représentée par Me Christine RUAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0609

Monsieur Ramanathan Y...
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Arrêté 30 mars 2011- Article 3)
Nous, Thérèse ANDRIEU, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Christine DELMOTTE, Greffier,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 29 Juin 2015,
Considérant que Madame Sobha X..., représentée par Me Christine RUAULT, avocat au barreau de PARIS n'a pas transmis le timbre de 225 euros par voie dématérialisée ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 15/ 14102 pour défaut de transmission du timbre de 225 euros ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 07 février 2017
Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 024
R. G : 16/ 07216
M. Roman X...

M. Eric X...
Constate ou prononce
le désistement d'instance et/ ou d'action
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 06 FEVRIER 2017
Le six Février deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe,
Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur Roman X...

56400 LE BONO
Représenté par Me Marie-aude PAULET-PRIGENT, avocat au barreau de RENNES


Monsieur Eric X...


44220 COUERON
Représenté par Me Bernard BREZULIER de la SCP CABINET D'AVOCATS BERNARD BREZULIER & FRÉDÉRIC LAROQUE-BREZU LIE, avocat au barreau de VANNES

A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la décl aration d'appel enregistrée le 26 septembre 2016 par Monsieur Roman X... contre le jugement du Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de LORIENT en date du 20 septembre 2016 dans le litige l'opposant à Monsieur Eric X....
Vu les conclusions de l'appelant notifiées le 15 décembre 2016 aux fins de désistement
Vu les conclusions de l'intimé signifiées le 04 janvier 2017 aux fins d'acceptation du désistement

En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance.
Dans le cas présent, le désistement de l'appelant ne contient aucune réserve et est accepté par la partie intimée. Il est donc parfait en sorte que, conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Compte tenu de l'accord express des parties, chacune d'entre elles supportera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la Mise en état
Vu les articles 384, 385, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée par Roman X... contre le jugement du Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de LORIENT en date du 20 septembre 2016, par l'effet du désistement
Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Arrêt No16/

R. G : 16/ 01271

SARL MEGA OUEST COMMUNICATION




COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2016
Chambre commerciale
Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 29 JUIN 2016 suivant déclaration d'appel en date du 15 JUILLET 2016 rg no : 16/ 00087
APPELANTS :
Monsieur Jimmy X... ès qualité de gérant de la SARL MEGA OUEST COMMUNICATION


97411 BOIS DE NEFLES SAINT-PAUL
Représentant : Me Pierre Daniel DE BOISVILLIERS de la SELARL GANGATE & ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
SARL MEGA OUEST COMMUNICATION
2, Allée Claude Bussier
97420 LE PORT
Représentant : Me Pierre Daniel DE BOISVILLIERS de la SELARL GANGATE & ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Monsieur Michel Y...

97423 LE GUILLAUME SAINT PAUL
Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur Michel Alain Y...

97423 LE GUILLAUME SAINT PAUL
Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur Frédéric Alexandre Marick Y...

97423 LE GUILLAUME SAINT PAUL
Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DÉBATS : en application des dispositions des articles 760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 octobre 2016 devant la cour composée de :
Président : Mme Gracieuse LACOSTE, Première Présidente
Conseiller : Mme Fabienne ROUGE, Conseillère
Conseiller : M. Loïc GRILLET, Vice Président placé, affecté à la cour par ordonnance de Madame La Première Présidente
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que l'arrêt sera prononcé sur le siège le 19 octobre 2016.
Arrêt : prononcé publiquement sur le siège le 19 octobre 2016.
Greffier : Mme Nathalie BEBEAU, Greffière.

Vu l'appel interjeté par Monsieur Jimmy X... es-qualité de gérant de la SARL MEGA OUEST COMMUNICATION et par la SARL MEGA OUEST COMMUNICATION selon déclaration enregistrée le 15 juillet 2016 au greffe de la cour de l'ordonnance rendue par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis en date du 29 juin 2016.
Attendu que Me Pierre Daniel DE BOISVILLIERS indique ne plus intervenir dans la défense des intérêts de Monsieur Jimmy X... es-qualité de gérant de la SARL MEGA OUEST COMMUNICATION et de la SARL MEGA OUEST COMMUNICATION.
Dès lors, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, contradictoirement, sur le siège ;
ORDONNE la radiation de l'affaire,
DIT que les appelants supporteront les frais de la procédure d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Mme Gracieuse LACOSTE, Première Présidente, et par Mme Nathalie BEBEAU, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 4
RG No: 17/05816
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2017
Date de saisine :  20 Mars 2017
Nature de l'affaire :  Demande de modification des mesures provisoires - divorce -
Décision attaquée : no  16/05863 rendue par le Juge aux affaires familiales d'Evry le 17 Février 2017
Appelante :
Madame Laure Sandra X... épouse Y..., représentée par Me Vélia VOLLAND, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 428

ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Anne GONGORA, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Rima RAHMOUNI, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas mentionnée le nom de l'intimé dans sa déclaration d'appel du 17 mars 2017.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 18 avril 2017
Le greffier							Le magistrat en charge de la mise en état
Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 17/ 051
R. G : 15/ 06725
M. Michel X...

SCP Y...-Z...
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 14 MARS 2017
Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre,
déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

A l'audience publique du 14 Février 2017
ORDONNANCE :
Réputée contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 14 Mars 2017, par mise à disposition au greffe


Monsieur Michel X...

56250 MONTERBLANC
non comparant

SCP Y...-Z...

35069 RENNES CEDEX
représenté par Me Bertrand Y..., avocat au barreau de RENNES

Nous F. Cocchiello, président de chambre, agissant sur délégation du Premier Président,
Par ordonnance du 13 décembre 2016 à laquelle il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et motifs, les débats ont été ré-ouverts.
Lors de l'audience, Maître Y...a exposé qu'en présence d'un bulletin mixte, on ne peut calculer le droit au moyen d'un droit sur la partie indéterminée et d'un droit sur la partie déterminée car cela serait au mépris de la dégressivité prévue à l'article Il du tarif, qu'en conséquence, en application de l'article 15, il convient de calculer l'émolument proportionnel sur la totalité des sommes ; puis il a détaillé les modalités de calcul de la somme qu'il demande.
Mr X... a adressé des observations écrites, selon courrier du 23 janvier 2017.
Il indique :
" 1) la cour, après le rapport à l'audience, déclare prescrite la nullité du testament du 24 avril 1995
2) statuant à nouveau : l'immeuble bâti cadastré B 1064 pour la somme de 45000 Euros,
3) les parcelles de terre ZM 53, 54, 55, 56, pour la valeur de 50993, 40 Euros + solde de compte : 887, 34 Total : 51880, 74
4) voir tarif avoués au tableau : 51880, 74 est égal à " 1026 Euros "
5) le 17. 01. 2011 chèque bancaire d'un montant de 1076, 40 Euros en règlement en avance "
CELA ETANT EXPOSE :
considérant que la partie de litige indéterminée est retenue pour 400 unités de base, soit un intérêt pécuniaire de 56520 Euros, qu'à cette somme ainsi déterminée par l'article 11 du tarif, il convient d'ajouter la partie déterminée du litige (45000 Euros) ;
considérant alors qu'au regard du tableau de concordance, la somme de 101520 Euros donne lieu à un droit proportionnel de 1417, 50 Euros HT soit 1695, 33 Euros TTC (1417, 50 + 277, 83),
considérant en effet qu'il apparaît que l'interprétation de Mr X..., non conforme aux textes sur le tarif des avoués ne peut être retenue,
considérant que les frais et émoluments de Maître Y...seront taxés à la somme globale de 1695, 33Euros TTC,
PAR CES MOTIFS :
statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,
taxons les frais et émoluments de Maître Y...à la somme de 1695, 33 Euros TTC,
condamnons Mr X... à payer à maître Y...la somme de 1695, 33 Euros TTC,
condamnons Mr X... aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 17/ 061
R. G : 16/ 04260
Mme Francine X...épouse Y...

Me Régis Z...
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 14 MARS 2017
Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre,
déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

A l'audience publique du 14 Février 2017
ORDONNANCE :
Contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 14 Mars 2017, par mise à disposition au greffe


Madame Francine X...épouse Y...

22560 PLEUMEUR BODOU
comparante

Maître Régis Z...

22300 LANNION


Nous F. Cocchiello, président de chambre, agissant sur délégation du Premier Président,
Dans le litige opposant Madame X...à Maître Z..., le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Saintg-Brieuc a, selon ordonnance du 9 février 2016 :
- taxé les honoraires dus par Madame X...à la somme de 1850 Euros HT ou 2212, 60 Euros TTC,
- rappelé les voies de recours.
Cette ordonnance a été signifiée le 12 février 2016.
Le 18 mai 2016, Madame X...a formé un recours contre cette décision.
Lors de l'audience, Madame X...précise, sur le moyen tiré de l'irrecevabilité du recours, qu'elle a oublié d'envoyer le recours dans les délais et demande la bienveillance du délégué du premier président. Sur le fond, elle expose que Maître Z...ne lui a pas indiqué que si elle recevait des fonds en vertu d'une décision, elle perdrait le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Maître Z...conclut en l'irrecevabilité du recours formé hors délai, au mal fondé de ce recours et en la confirmation de l'ordonnance, en la condamnation de Madame X...à lui payer la somme de 500 Euros au titre des frais irrépétibles. Il explique que l'aide juridictionnelle a été retirée à Madame X..., qu'il a fait taxer ses honoraires et indique avoir été réglé.
CELA ETANT EXPOSE :
considérant que selon les articles 175 et 176 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, le recours contre la décision du bâtonnier doit être formé dans le mois de la notification de l'ordonnance par le secrétariat de l'ordre,
considérant que l'ordonnance du bâtonnier a été notifiée à Madame X...le 10 février 2016, que le délai d'un mois à compter de cette date expirait le 10 mars 2016, qu'en formant un recours par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 18 mai 2016, Madame X...était forclose, que son recours est irrecevable,
PAR CES MOTIFS
statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
déclarons irrecevable le recours de Madame X...,
disons n'y avoir lieu à indemnité pour frais irrépétibles,
condamnons Madame X...aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 17/ 047
R. G : 14/ 07589
Mme Noëlle X...

Me Vincent Y...
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 14 MARS 2017
Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre,
déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

A l'audience publique du 14 Février 2017
ORDONNANCE :
Réputée contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 14 Mars 2017, par mise à disposition au greffe


Madame Noëlle X...

29600 SAINTE SEVE
non comparante

Maître Vincent Y...

35201 RENNES CEDEX 2
non comparant

Nous F. Cocchiello, président de chambre, agissant sur délégation du Premier Président,
Considérant que sur requête de Maître Y..., le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Rennes a, selon ordonnance du 23 juillet 2014, taxé les honoraires de Maître Y... à la somme de 599, 20 Euros, et dit que Madame X... devait payer cette somme à Maître Y...,
Considérant que Madame X... a formé un recours contre cette ordonnance,
Considérant que les parties, Maître Y... et Madame X..., ont été convoquées à de nombreuses reprises et pour l'audience du 14 février 2017,
Considérant que Madame X... n'a pas comparu, faisant savoir par courrier non daté reçu à la cour le 9 janvier 2017 qu'elle se désistait de son recours, que Maître Y... n'a pas comparu,
CELA ETANT EXPOSE :
Considérant que Madame X... se désiste de son recours,
Considérant que le désistement doit être constaté et qu'il aura date à la réception du courrier par la cour, soit le 9 janvier 2017,
Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, sauf convention contraire, les dépens sont à la charge de celui qui se désiste,
PAR CES MOTIFS :
statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,
Constatons le désistement de Madame X... à la date du 9 janvier 2017,
Nous déclarons dessaisi du recours,
Disons que les dépens de la procédure sont à la charge de Madame X....
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 17/ 055
R. G : 15/ 09116
M. Franck X...

Me Anne Y...
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 14 MARS 2017
Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre,
déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

A l'audience publique du 14 Février 2017
ORDONNANCE :
Contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 14 Mars 2017, par mise à disposition au greffe


Monsieur Franck X...

35131 PONT PEAN


Maître Anne Y...


35106 RENNES CEDEX 3
représentée par Me Camille DELAHAYE, avocat au barreau de RENNES

Nous F. Cocchiello, président de chambre, agissant sur délégation du Premier Président,
Dans le litige opposant Monsieur X... et Maître Y..., le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Rennes a, par ordonnance du 20 octobre 2015 :
- taxé les honoraires dus par Monsieur X... à Maître Y... à la somme de 432 Euros TTC,
- rappelé les modalités du recours contre cette décision.
Le 21 novembre 2015, Monsieur X... a formé un recours contre cette décision.
Lors de l'audience, Monsieur X... a exposé avoir consulté Maître Y... pour une procédure de divorce par consentement mutuel, avoir été reçu à deux reprises par Maître Y..., avoir reçu une première facture de 300 Euros HT après le deuxième rendez-vous, et avoir mis fin au mandat de Maître Y... le premier juin 2015. Il demande une synthèse, expliquant ne pas avoir reçu d'information sur la procédure et sur les honoraires. Il indique avoir réglé la somme de 432 Euros TTC.
Maître Y... fait valoir qu'elle a reçu Monsieur X... à deux reprises, pris contact avec l'avocat de son adversaire et échangé avec celui-ci à plusieurs reprises, qu'elle a facturé ses diligences à la somme globale de 360 Euros HT ou 432 Euros TTC, exposant pratiquer le tarif horaire de 180 Euros HT. Elle demande la confirmation de l'ordonnance.
CELA ETANT EXPOSE :
considérant qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée,
considérant que l'article 10 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précise que " Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de difficulté de l'affaire, des frais exposés par I'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. ",
considérant que Maître Y... a reçu deux fois Monsieur X..., s'est adressé à l'avocat de son adversaire à deux reprises avant que Monsieur X... mette fin à son mandat ; que le taux horaire proposé est raisonnable de même que le temps passé sur l'affaire dont Monsieur X... l'a saisie,
considérant que les honoraires demandés à Monsieur X... sont conformes aux usages, que l'ordonnance du bâtonnier sera confirmée,
PAR CES MOTIFS :
statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
confirmons la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes,
condamnons Monsieur X... aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 17/ 052
R. G : 15/ 08527
et 16/ 05513
M. Patrick-Maurice X...

SCP Z... 
A...
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 14 MARS 2017
Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre,
déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

A l'audience publique du 24 Janvier 2017
ORDONNANCE :
Réputée contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 14 Mars 2017, par mise à disposition au greffe


Monsieur Patrick-Maurice X...

56520 GUIDEL
non comparant

SCP Z...
A...


35106 RENNES CEDEX 3
représentée par Me Yvonnick GAUTIER, avocat au barreau de RENNES

Nous F. Cocchiello, président de chambre, agissant sur délégation du Premier Président,
Dans le litige opposant Monsieur Patrick-Maurice X... à la SCP Z...- A..., le greffier en chef de la cour d'appel de Rennes a délivré un certificat de vérification de dépens le 10 décembre 2014 à la SCP Z...- A....
La décision a été notifiée par lettre datée du 11 septembre 2015, adressée par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception à Maître Y..., notaire chargé de la succession des consorts X....
Le 7 octobre 2015, Monsieur X... a formé un recours contre cette décision. Cette affaire a été enrôlée sous le no RG 15/ 8527.
Le certificat de vérification de dépens a ensuite été signifié par voie d'huissier à Monsieur X... le 4 mai 2016.
Le 12 mai 2016, Monsieur X... a formé un nouveau recours contre ce certificat. Cette affaire a été enrôlée sous le no RG 16/ 5513.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception retourné signé pour l'audience du 22 novembre 2016.
L'affaire a été renvoyée au 24 janvier 2017. Monsieur X... a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception retournée signée pour l'audience.
La SCP Z...- A...a demandé au délégué du premier président de statuer.
CELA ETANT EXPOSE :
Considérant que les deux recours formés successivement concernent le même certificat de vérification de dépens, qu'il y a lieu d'ordonner la jonction des deux affaires,
Considérant que, bien que régulièrement convoqué, Monsieur X... ne s'est pas présenté à l'audience,
Considérant que la procédure est orale, que Monsieur X..., en ne se présentant pas ne met pas le délégué du premier président en mesure de connaître les moyens qu'il soulève pour contester le certificat de vérification de dépens rendu par le greffier en chef de la cour d'appel de Rennes,
Considérant qu'il y a lieu de déclarer les deux recours non soutenus,
PAR CES MOTIFS
statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,
joignons les instances RG no 15/ 08527 et RG 16/ 05513,
déclarons les deux recours non soutenus,
condamnons Monsieur X... aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 014
R. G : 16/ 06951
Mme Jacqueline Adeline X...épouse Y...

M. Pierre Y...
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 26 JANVIER 2017
Le vingt six Janvier deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe
Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Jacqueline Adeline X...épouse Y...

29490 GUIPAVAS
Représentée par Me Brigitte AVELINE de la SELARL SIAM CONSEIL, avocat au barreau de BREST


Monsieur Pierre Y...

29860 BOURG BLANC
Représenté par Me Elisabeth LAVAUD de la SELARL HEMERY-LAVAUD, avocat au barreau de BREST

A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 19 septembre 2016 par Madame X...épouse Y...contre la décision du Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de BREST en date du 11 avril 2016.
Vu les conclusions de l'appelante notifiées régulièrement le 13 décembre 2016 aux fins de désistement de son recours en raison de la transaction intervenue entre les parties
Vu les conclusions de l'intimé notifiées le même jour aux fins d'acceptation de désistement tout en sollicitant que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens.

En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance.
Dans le cas présent, le désistement de l'appelante ne contient aucune réserve et est accepté par la partie intimée. Il est donc parfait en sorte que, conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
En l'absence de précision écrite de l'appelante sur ce point, cette dernière supportera la charge des dépens sauf convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la Mise en état
Vu les articles 384, 385, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée par Madame Jacqueline X...épouse Y...contre le jugement rendu le 11 avril 2016 par le juge aux affaires familiales de BREST, par l'effet du désistement
Disons que, sauf convention contraire, l'appelante supportera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 018
R. G : 16/ 06438
M. Yasser X...

Mme Hafsoit Y...
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 26 JANVIER 2017
Le vingt six Janvier deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe,
Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur Yasser X...

94400 VITRY SUR SEINE
Représenté par Me Emmanuelle POULARD-CHOBLET de la SELARL LECONTE & ASSOCIEES, avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 008867 du 02/ 09/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)


Madame Hafsoit Y...

44100 NANTES

A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 22 août 2016 par Yasser X... contre le jugement du Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de NANTES en date du 13 mai 2016.
Vu les conclusions de Monsieur X... déposées au Greffe par RPVA 28 novembre 2016 tendant à se désister de son appel et qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.

En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance.
Dans le cas présent, le désistement de l'appelant ne contient aucune réserve et la partie intimée n'a préalablement à ce désistement présenté aucune demande.
Conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Comme de droit et en l'absence de convention contraire, les dépens seront supportés par l'appelant au visa de l'article 405 du code de procédure civile ; lequel est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale.
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la Mise en état
Vu les articles 384, 385, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée par Monsieur Yasser X... contre le jugement du Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de NANTES en date du 13 mai 2016 par l'effet du désistement
Condamnons Monsieur Yasser X... aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 017
R. G : 16/ 03296
Mme Fatoumata X...

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 26 JANVIER 2017
Le vingt six Janvier deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe,
Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Fatoumata X...
Chez M. Yaya Y...-...

77100 MEAUX
Représentée par Me Jean-michel LERAY, avocat au barreau de NANTES


MINISTÈRE PUBLIC
en présence de Monsieur François TOURET-DE COUCY, Substitut Général, qui a pris des réquisitions.

A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 29 avril 2016 par Madame X... Fatoumata contre le jugement du tribunal de grande instance de NANTES en date du 24 mars 2016.
Vu les conclusions de l'appelante régulièrement signifiées par la voie électronique le 15 décembre 2016 tendant à se désister de son appel et de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens dont elle a pu faire l'avance.
Vu les conclusions du Ministère Public régulièrement notifiées par la voie électronique le 21 décembre 2016 aux termes desquelles l'intimé ne maintient pas ses prétentions antérieures.

En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance.
Dans le cas présent, le désistement de l'appelante ne contient aucune réserve et la partie intimée accepte ce désistement en ne maintenant pas ses prétentions antérieures. Dès lors, le désistement est parfait.
Conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Comme de droit et en l'absence de convention contraire, les dépens seront supportés par l'appelante au visa de l'article 405 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la Mise en état
Vu les articles 384, 385, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée par Madame Fatoumata X... contre le jugement du tribunal de grande instance de NANTES en date du24 mars 2016 par l'effet du désistement
Condamnons l'appelante aux dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 16/08223
6e Chambre C
Ordonnance no 2017/M19
COPIE AU DOSSIER

Mme Rahima X... Mme X... va déposer un dossier d'AJ sous peu
Représentant : Me Bérengère BERNART, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


M. Nusrat Y...
Représentant : Me Imran RAMZAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/006391 du 13/06/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Me Bérengère BERNART
23 Rue Malacrida
Bât B 2 Résidence Bello Viisto
13100 AIX EN PROVENCE
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité  transmis le 28.10.2016.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer  caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS  la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le    27   Janvier 2017
Le Greffier					Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 013
R. G : 16/ 09440
Mme Marjorie X...épouse Y...

M. Thomas Y...
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 26 JANVIER 2017
Le vingt six Janvier deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe,
Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Marjorie X...épouse Y...

44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE
Représentée par Me Sandrine CARON de la SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES


Monsieur Thomas Y...


44430 LE LOROUX BOTTEREAU

A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 13 décembre 2016 par Madame Marjorie X...épouse Y...contre l'ordonnance du Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTES statuant comme juge de la mise en état du 8 novembre 2016
Vu les écritures de Maître CARON, avocat constitué pour le compte de l'appelante, déposées par la voir électronique le 23 janvier 2017.

En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance.
Dans le cas présent, le désistement de l'appelant ne contient aucune réserve et la partie intimée n'a préalablement à ce désistement présenté aucune demande et n'a du reste pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Comme de droit, les dépens seront supportés par l'appelant au visa de l'article 405 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la Mise en état
Vu les articles 384, 385, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée par Madame Marjorie X...épouse Y...contre l'ordonnance du Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTES statuant comme juge de la mise en état du 8 novembre 2016, par l'effet du désistement
Condamnons Madame Marjorie X...épouse Y...aux dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 16/16244
6e Chambre C
Ordonnance no 2017/M22
COPIE AU DOSSIER

M. Essohanêime X...
Représentant : Me Emeline GIORDANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


Mme Aminata Jeanette Y...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/009851 du 26/09/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Me Emeline GIORDANO
12 Rue Emeric David
13100 AIX EN PROVENCE
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité  transmis le 08.12.2016.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer  caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS  la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le    27  Janvier 2017
Le Greffier					Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N : 16/ 12755
Ordonnance no 2017/ M20
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. Christian X...
Représentant : Me Gérard CAULE, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme Françoise Henriette Marcelle A... épouse X...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 012852 du 03/ 01/ 2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400, 401 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Christian X..., appelant contre Françoise Henriette Marcelle A... épouse X..., intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/ 12755 et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Condamnons l'appelant à payer à l'intimée la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
Fait à Aix en Provence, le 27 Janvier 2017
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le : 27 Janvier 2017
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N : 16/02462
Ordonnance no 2017/M18
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. Lyes X...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/002489 du 25/03/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Aymeric THAREAU, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme souad Y... épouse zoureg CONSTITUTION A REGULARISER SUITE A PB RPVA. RG 16/2462 6EME CH C
Représentant : Me Olivier JEREZ, avocat au barreau de MARSEILLE

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Lyes X..., appelant contre Souad Y... épouse X..., intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/02462 et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix en Provence, le 27 Janvier 2017
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le : 27 Janvier 2017
Le greffier