R.G : 17/00323
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
ARRÊT DU 16 FEVRIER 2017
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Arrêt de la  Cour d'appel de Rouen du 15 Décembre 2016 statuant l'appel d'une décision du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Rouen en date du 15 juin 2016

APPELANTE :
Société SEEREDEREI BACO LINER GMBH
Königstrasse 13
47051 DUISBURG (Allemagne)
Représentée par  Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN


SAS BURGER FERON
1 place de la République
59140 DUNKERQUE
Représentée par  Me Virginie CAREL, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR  :
En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile, il est statué sans audience, les parties ayant été invitées à présenter leurs observations
Le magistrat rapporteur a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme BRYLINSKI, Président
Madame LABAYE, Conseiller
Madame POITOU, Conseiller
GREFFIER :
Mme NOEL-DAZY, Greffier

Contradictoire
Prononcé publiquement le 16 février 2016, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour
Signé par Mme BRYLINSKI, Président et par Mme NOEL-DAZY, Greffier présent à cette audience.

FAITS ET PROCEDURE
La cour, par arrêt rendu le 15 décembre 2016, a :
- infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rouen le 15 juin 2016, et, statuant à nouveau et y ajoutant,
- constaté la caducité des saisies conservatoires pratiquées à la requête de la SAS Burger Feron à l'encontre de la société Seerederei Baco Liner GmbH  le 29 avril 2016 en exécution des deux ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce de Rouen le 26 avril 2016, et la perte de fondement par voie de conséquence de la constitution de séquestre ;
- ordonné la restitution à la société Seerederei Baco Liner GmbH de la somme de 300.000 € consignée sur le compte séquestre de la CARPA de Marseille ;
- condamné la SAS Burger Feron à payer à la société Seerederei Baco Liner GmbH  la somme de 5 000 €  sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SAS Burger Feron aux dépens de première instance, ainsi que ceux d'appel dont recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP Gray & Scolan avocats qui en a fait la demande.

La société Seerederei Baco Liner GmbH, par requête en date du
19 janvier 2017, a saisi la cour d'une requête sous le visa de l'article 462 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- rectifier l'erreur de dates figurant dans le dispositif de l'arrêt du 15 décembre 2016 ;
- dire en conséquence le 4ème alinéa de ce dispositif sera remplacé par :
"Constate la caducité des saisies conservatoires pratiquées à la requête de la SAS Burger Feron à l'encontre de la société Seerederei Baco Liner GmbH le 29 avril 2013 en exécution des deux ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce de Rouen le 26 avril 2013, et la perte de fondement par voie de conséquence de la constitution de séquestre" ;
- dire que les frais et dépens seront à la charge du trésor public.
Sur cette requête il est statué sans audience, les parties en ayant été avisées, suivant les modalités prévues par l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Il est constant, ainsi que rappelé dans l'exposé des faits et les motifs de l'arrêt, que les saisies conservatoires pratiquées à la requête de la SAS Burger Feron à l'encontre de la société Seerederei Baco Liner GmbH en exécution des deux ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce de Rouen avaient été pratiquées le 29 avril 2013 sur autorisations données par ordonnances du 26 avril 2013, et non en 2016 ;
Le dispositif de l'arrêt est ainsi affecté d'une erreur quant à l'année, erreur purement matérielle dont la  rectification qui ne fait l'objet d'aucune contestation doit être ordonnée, par application des dispositions de l'article 462 du  code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire,
Ordonne la rectification du dispositif de l'arrêt rendu le 15 décembre 2016   dans la procédure enrôlée sous le numéro RG 16/03486 en ce que
Au lieu de :
"Constate la caducité des saisies conservatoires pratiquées à la requête de la SAS Burger Feron à l'encontre de la société Seerederei Baco Liner GmbH  le 29 avril 2016 en exécution des deux ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce de Rouen le 26 avril 2016, et la perte de fondement par voie de conséquence de la constitution de séquestre",
Il convient de lire :
"Constate la caducité des saisies conservatoires pratiquées à la requête de la SAS Burger Feron à l'encontre de la société Seerederei Baco Liner GmbH  le 29 avril 2013 en exécution des deux ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce de Rouen le 26 avril 2013, et la perte de fondement par voie de conséquence de la constitution de séquestre" ;
Ordonne mention du dispositif du présent arrêt en marge du dispositif de l'arrêt rectifié, sur la minute et les copies exécutoires délivrées, et dit qu'aucune expédition de cet arrêt ne pourra être délivrée sans mention de la rectification ;
Dit que les dépens de la présente procédure en rectification seront supportés par le Trésor Public.
Le Greffier	                                Le Président