Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
RG N : No RG 20/01779 - No Portalis DBWB-V-B7E-FNZ4
Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 09 Septembre 2020, enregistrée sous le no 19/01559
Monsieur [U] [S] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTLA CARPIMKO - Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE DE RADIATION no
(Art. 526 Code de Procédure Civile)
Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/01779 - No Portalis DBWB-V-B7E-FNZ4,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 9 septembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. [Y] a interjeté appel de cette décision le 12 octobre 2020.
Lors de l'audience du 12 octobre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que M. [Y] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelant soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;
Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre sociale,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Ordonne la radiation de l'affaire ;
Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;
Réserve les dépens.
Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021
Le greffier,
Delphine Grondin Le président,
Alain Lacour
Le 14 Décembre 2021
Expédition délivrée à :
la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS
Me Patrice SANDRIN
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
No RG 20/00627 - No Portalis DBWB-V-B7E-FLNI
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis de La Réunion, décision attaquée en date du 26 Novembre 2019, enregistrée sous le no 18/00232
Madame [D] [R]
[Adresse 1]
non comparante non représentée
[Localité 2]
Représentant : Me Florence CHANE-TUNE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
Monsieur [I], [F] [R]
[Adresse 1]
non comparante non représentée
[Localité 2]
Représentant : Me Florence CHANE-TUNE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
APPELANTSCAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR), société civile coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L 512-20 à L 512-24 du code monétaire et financier, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le no D 312 617 046, dont le siège social est [Adresse 4], représentée par Monsieur [Z] [G], Directeur Général, nommé à cette fonction aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 24 septembre 2018.
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Amina GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No21/475
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de [H] [Y], ff,
Vu l'appel interjeté par Mme [D] [R] et Monsieur [I], [F] [R] selon déclaration enregistrée le 10 Avril 2020 au greffe de la cour, du jugement rendu le 26 NOVEMBRE 2019 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION.
Vu les conclusions de désistement déposées par RPVA le 12 octobre 2021 .
Vu les conclusions d'acceptation du désistement déposées par RPVA le 13 octobre 2021
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à Mme [D] [R] et Monsieur [I], [F] [R] de leur désistement d'appel lequel sera déclaré parfait.
Dès lors, ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la cour.
Les appelants seront condamnés au titre de l'article 700 du code de procédure civile à payer la somme de 1500 euros à l'intimée
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, aux appelants supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à Mme [D] [R] et Monsieur [I], [F] [R] de leur désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
- CONDAMNONS solidairement Mme [D] [R] et Monsieur [I], [F] [R] à payer la somme de 1500 euros à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION(CRCAMR) au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- DISONS que les appelants supporteront les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par La Présidente et le greffier.
Fait à Saint-Denis, le 17 Décembre 2021
Le Greffier,

signéLe conseiller de la mise en état,

Le 17 Décembre 2021
Expédition délivrée à :
Me Florence CHANE-TUNE, vestiaire : 22
Me Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, vestiaire : 59
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
RG N : No RG 20/00444 - No Portalis DBWB-V-B7E-FK7B
Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 13 Février 2020, enregistrée sous le no 16/01621
Madame [M] [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTELA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE DE RADIATION no
(Art. 526 Code de Procédure Civile)
Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00444 - No Portalis DBWB-V-B7E-FK7B,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 13 février 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Mme [D] a interjeté appel de cette décision le 6 mars 2020.
Lors de l'audience du 14 septembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que Mme [D] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelante soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;
Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre sociale,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Ordonne la radiation de l'affaire ;
Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;
Réserve les dépens.
Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021
Le greffier,
Delphine Grondin Le président,
Alain Lacour
Le 14 Décembre 2021
Expédition délivrée à :
la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS
la SELARL PHILIPPE BARRE
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
RG N : No RG 20/00462 - No Portalis DBWB-V-B7E-FLAF
Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 13 Février 2020, enregistrée sous le no 19/01617
Monsieur [O] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTLA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE DE RADIATION no
(Art. 526 Code de Procédure Civile)
Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00462 - No Portalis DBWB-V-B7E-FLAF,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 13 février 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. [L] a interjeté appel de cette décision le 6 mars 2020.
Lors de l'audience du 14 septembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que M. [L] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelant soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;
Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre sociale,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Ordonne la radiation de l'affaire ;
Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;
Réserve les dépens.
Fait à [Localité 3], le 07 Décembre 2021
Le greffier,
Delphine Grondin Le président,
Alain Lacour
Le 09 Décembre 2021
Expédition délivrée à :
Me Alexandre ALQUIER
la SELARL PHILIPPE BARRE
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
RG N : No RG 21/01283 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSZ6
Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 16 Juin 2021, enregistrée sous le no 20/00628
Monsieur [U] [T] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTLA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous,Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/01283 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSZ6,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 16 juin 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Appel de cette décision a été interjeté par M. [I] le 15 juillet 2021.
M. [I] s'est désisté de son appel lors de l'audience de conférence du 2 novembre 2021. L'affaire a ensuite été mise en délibéré au 7 décembre 2021, avancé au 23 novembre 2021, le conseil de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion s'étant constitué dans les intérêts de celle-ci par message du 4 novembre 2021. La réouverture des débats a par conséquent été ordonnée le 23 novembre 2021.
Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, M. [I] a confirmé qu'il se désistait.

Attendu qu'il convient de constater le désistement, par M. [I], de son appel et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre sociale,
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
Constate le désistement par M. [I] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Condamne M. [I] aux dépens d'appel.
Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021
Le greffier,
Delphine Grondin
Le président,
Alain Lacour
Le 09 Décembre 2021
Expédition délivrée à :
la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS
Me Patrice SANDRIN
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale
RG N : No RG 20/01773 - No Portalis DBWB-V-B7E-FNZP
Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 09 Septembre 2020, enregistrée sous le no 19/01555
Monsieur [F] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTLA CARPIMKO - Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE DE RADIATION no
(Art. 526 Code de Procédure Civile)
Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/01773 - No Portalis DBWB-V-B7E-FNZP,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 9 septembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. [P] a interjeté appel de cette décision le 12 octobre 2020.
Lors de l'audience du 12 octobre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que M. [P] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelant soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;
Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre sociale,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Ordonne la radiation de l'affaire ;
Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;
Réserve les dépens.
Fait à [Localité 5], le 07 Décembre 2021
Le greffier,
Delphine Grondin
Le président,
Alain Lacour
Le 09 Décembre 2021
Expédition délivrée à :
la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS
Me Patrice SANDRIN
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
ARRÊT DU 11 Février 2014


numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01012
Jugement Au fond, origine Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ANGERS, décision attaquée en date du 27 Avril 2012, enregistrée sous le no 10/ 00535
DÉSISTEMENT
APPELANT :
Monsieur Bernard X...

49000 ANGERS
non comparant

ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES A. F. P. A.
6 rue Guillaume Lekeu
49004 ANGERS CEDEX 01
représentée par Me Stéphan COLLEATE, avocat au barreau de PARIS (cabinet BARTHELEMY)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
l'affaire a été débattue, le 04 Février 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président,
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller
GREFFIER lors des débats : Madame Sylvie Le Gall
ARRET : contradictoire, prononcé le 11 Février 2014
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 16 mai 2012 par Monsieur Bernard X... contre un jugement du Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ANGERS, en date du 27 Avril 2012, l'opposant à l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA),
Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 15 mars 2013, à l'audience du 04 Février 2014, chaque partie ayant été destinataire de sa convocation, respectivement les 16 et 26 mars 2013.
Par courrier recommandé en date du 3 décembre 2013, monsieur Bernard X... a fait connaître à la cour qu'il souhaitait un renvoi de l'audience du 4 février 2014, attendant une décision de la Cour de Cassation, puis le 23 décembre 2013, par une nouvelle lettre reçue au greffe de la chambre sociale de la présente cour d'appel le 27 décembre 2013, a indiqué, qu'après avoir " consulté un conseil, il avait pris la décision de se désister dans l'affaire " rappelée ci-dessus.
L'intimée, par son avocat, a transmis le 20 janvier 2014 un courrier à la cour d'appel d'Angers, indiquant accepter expressément et sans réserve le désistement d'instance de monsieur X..., alors que l'AFPA n'avait pas formé d'appels principal ni incident auparavant.
Le désistement emporte acquiescement au jugement déféré et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de l'appelant de supporter les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,

statuant publiquement et contradictoirement,
Donne acte à monsieur Bernard X... de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,
Condamne l'appelant aux dépens.
Ch. civile B

du 13 FEVRIER 2014
R. G : 13/ 00782
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de bastia, décision attaquée en date du 18 Septembre 2013, enregistrée sous le no 13/ 01316
Comité d'entreprise COMITÉ D'ENTREPRISE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE


COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

TREIZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE
APPELANTE :
Comité d'entreprise COMITÉ D'ENTREPRISE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE
20 PLACE DE la gare
20200 bastia
ayant pour avocat Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA

M. Alexandre Antoine X...Employé de la SAEML CHEMINS DE FER DE LA CORSE
né le 26 Septembre 1980 à AJACCIO (20000)

20200 BASTIA
ayant pour avocat Me Martine CAPOROSSI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 février 2014, devant la Cour composée de :
M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Johanna SAUDAN.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe ce jour.

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la déclaration d'appel en date du 1er octobre 2013 du Comité d'Entreprise des Chemins de Fer de la Corse ;
Vu les conclusions de désistement d'appel présentées le 28 janvier 2014 par le conseil du Comité d'entreprise des chemins de fer de la Corse ;
Attendu qu'en l'absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle, ce désistement n'a pas lieu d'être approuvé et doit dès lors produire ses effets ;
Qu'il y a lieu de constater le désistement d'appel du Comité d'entreprise des chemins de fer de la Corse ;
PAR CES MOTIFS,

Constate le désistement d'appel du Comité d'entreprise des chemins de fer de la Corse,
Constate qu'il met fin à l'instance,
Condamne le Comité d'entreprise des chemins de fer de la corse aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 15 MAI 2014
(no         ,   2   pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :  13/13412
Décision déférée à la Cour : Jugement  du 27 Octobre 2011 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 08/03854

Association LE CLOS BOUQUET agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège au 3 rue de Paris - 91310 MONTLHERY
Représentée par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028

Association LES VILLAS DE LA TOURagissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège au 1 cour des Messageries 91310 MONTLHERY
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Avril 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Président de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*           *
Vu l'instance enrôlées sous le no 13/13412 ;
Vu les courriers des parties sollicitant le retrait du rôle de l'affaire ;
Vu les dispositions de l'article 382 du Code de Procédure Civile ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande de retrait du rôle ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne le retrait du rôle de la présente affaire.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 4
ARRÊT DU 13 Mai 2014
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04491
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Février 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LONGJUMEAU section activités diverses RG no 09/ 00110

Monsieur Patrice X...
...91410 AUTHON LA PLAINE
régulièrement avisé, non comparant-non représenté

L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE-UNION DES SYNDICATS
Prise en la personne de ses représentants légaux
Sise : Autodrome de Linas Monthléry-BP 20212-91310 MONTLHERY CEDEX
Représentée par Me Charlotte COUTANCIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2468 substituée par Me Céline FOURNIER-LEVEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C 490
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 Mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente
Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président
Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Fatima BA, lors des débats
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour est saisie de l'appel interjeté par M. X... du jugement du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau section activités diverses du 13 février 2012 qui l'a déboutée de ses demandes.
M. X..., appelante régulièrement convoquée en ayant signé l'accusé réception de sa convocation, n'a pas comparu.
L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE-UNION DES SYNDICATS, intimée, comparante, demande oralement de dire l'appel non soutenu et de confirmer le jugement.
L'arrêt sera réputé contradictoire.

En l'absence de soutien du recours formé et de moyen de réformation pouvant être relevé d'office, il convient de rejeter l'appel et de confirmer la décision entreprise.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement,
Condamne M. X... aux dépens d'appel.
Le Greffier, La Présidente,
COUR D'APPEL

indemnisation à raison d'une détention provisoire
DÉCISION No 10/ 14
R. G : 13/ 04604



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
MINISTERE PUBLIC
DÉCISION DU 15 AVRIL 2014
DEMANDEUR :
Monsieur Yasdine X...
né le 24 Octobre 1984 à ALES (30100)

30100 ALES
Représenté par Me Jean Marc DARRIGADE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
6 rue Louise Weiss
Bâtiment Condorcet
75703 PARIS CEDEX 13
Représenté par Me Guy LAICK de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, avocat au barreau de NIMES
MINISTERE PUBLIC
Procureur Général
Cour d'Appel de Nîmes
30031 NIMES CEDEX
EN PRÉSENCE DE :
Monsieur le Procureur Général près la COUR d'APPEL de NÎMES

Les débats ont eu lieu devant M. Bernard KEIME, Premier Président et Mme Armande PUEL, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, à l'audience publique du 15 Avril 2014, où l'affaire a été mise en délibéré ce même jour. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
Le demandeur a été avisé de la faculté qu'il a de s'opposer à ce que les débats aient lieu en audience publique ;


Le demandeur n'étant pas présent son Conseil a déposé ses conclusions ;
Maître LAICK a plaidé pour l'Agent Judiciaire du Trésor ;
Le Procureur Général a développé ses conclusions
DÉCISION :
Décision contradictoire prononcé et signé par M. Bernard KEIME, Premier Président, publiquement, le 15 Avril 2014, en présence de Mme Armande PUEL, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, par mise à disposition au greffe de la Cour,

Par requête enrôlée le 10 octobre 2013 sous le No 13/ 04604 Yasdine X... a sollicité l'allocation d'une indemnité qu'il a fixé à la somme de 29 840 euros au titre de l'indemnisation du préjudice moral, et 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Vu les pièces jointes à la requête ;
Vu le dossier de procédure ;
Vu les conclusions régulièrement notifiées de l'Agent Judiciaire de l'Etat et du Procureur Général près de cette Cour ;
Vu les conclusions déposées le 15 avril 2014 par le requérant tendant à ce qu'il soit donné acte de son désistement d'instance et d'action suite au protocole d'accord intervenu le 11 mars 2014 ; ;
Après avoir entendu à l'audience publique, Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat représenté par son conseil et le Ministère public, le requérant n'étant pas présent à l'audience et son représentant ayant déposé ses conclusions.




PAR CES MOTIFS,
Le Premier Président,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'indemnisation à raison d'une détention provisoire et en premier ressort,
Constatons le désistement d'instance et d'action de Yasdine X... ;
Laissons les dépens à charge de l'Etat ;
La présente décision a été signée par M. Bernard KEIME, Premier Président et par Mme Armande PUEL, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRÊT DU 13 Mai 2014
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04493
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Février 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LONGJUMEAU section activités diverses RG no 09/ 00110

Madame Véronique X... épouse Y...
...91420 MORANGIS
régulièrement avisée, non comparante-non représentée

L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE-UNION DES SYNDICATS
Prise en la personne de ses représentants légaux
Sise : Autodrome de Linas Monthléry-BP 20212-91310 MONTLHERY CEDEX
Représentée par Me Charlotte COUTANCIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2468 substituée par Me Céline FOURNIER-LEVEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C 490
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 Mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente
Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président
Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Fatima BA, lors des débats
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Cour est saisie de l'appel interjeté par Mme Y... du jugement du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau section activités diverses du 13 février 2012 qui l'a déboutée de ses demandes.
Mme Y..., appelante régulièrement convoquée en ayant signé l'accusé réception de sa convocation, n'a pas comparu.
L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE-UNION DES SYNDICATS, intimée, comparante, demande oralement de dire l'appel non soutenu et de confirmer le jugement.
L'arrêt sera réputé contradictoire.

En l'absence de soutien du recours formé et de moyen de réformation pouvant être relevé d'office, il convient de rejeter l'appel et de confirmer la décision entreprise.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement,
Condamne Mme Y... aux dépens d'appel.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 4
ARRÊT DU 13 Mai 2014
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 01192
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Janvier 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS section encadrement RG no 09/ 07676

SAS ROUSSEAU
Prise en la personne de ses représentants légaux
Ayant son siège 38 rue des Jeneurs-75002 PARIS
régulièrement avisée, non comparante-non représentée

Monsieur Didier X...
demeurant ...-75019 PARIS
avisé, non comparant-non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente
Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président
Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Fatima BA, lors des débats
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour est saisie de l'appel interjeté le 5 avril 2013 par la Société ROUSSEAU du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section encadrement chambre 5 du 20 décembre 2011 qui l'a condamnée à indemniser le licenciement abusif de M. X....
FAITS ET DEMANDES DES PARTIES
La Cour a fait convoquer la Société ROUSSEAU, appelante selon déclaration du 1er février 2012, en l'invitant à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel à défaut d'acquittement du timbre fiscal de 35 ¿ de contribution pour l'aide juridique ;
La Société ROUSSEAU régulièrement convoquée, n'a pas comparu ;
M. X..., renvoyé de façon contradictoire à la précédente audience, n'a pas comparu ;
L'arrêt sera réputé contradictoire.

L'appel est déclaré d'office irrecevable pour défaut d'acquittement au jour des plaidoiries du timbre fiscal de 35 ¿ dû par l'appelante non comparante, imposé pour les procédures intentées à compter du 1er octobre 2011 dans les conditions de l'article 62-5 du Code de Procédure Civile issu du décret du 28 septembre 2011 ;
PAR CES MOTIFS
Dit irrecevable l'appel de la Société ROUSSEAU,
Condamne la Société ROUSSEAU aux dépens d'appel.
Le Greffier, La Présidente,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRÊT DU 13 Mai 2014
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04492
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Février 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LONGJUMEAU section activités diverses RG no 09/ 00110

Madame Darja X...
...14510 GONNEVILLE SUR MER
régulièrement avisée, non comparante-non représentée

L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE-UNION DES SYNDICATS
Prise en la personne de ses représentants légaux
Sise : Autodrome de Linas Monthléry-BP 20212-91310 MONTLHERY CEDEX
Représentée par Me Charlotte COUTANCIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2468 substituée par Me Céline FOURNIER-LEVEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C 490
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 Mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente
Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président
Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Fatima BA, lors des débats
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour est saisie de l'appel interjeté par Mme X... du jugement du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau section activités diverses du 13 février 2012 qui l'a déboutée de ses demandes.
Mme X..., appelante régulièrement convoquée en ayant signé l'accusé réception de sa convocation, n'a pas comparu.
L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE-UNION DES SYNDICATS, intimée, comparante, demande oralement de dire l'appel non soutenu et de confirmer le jugement.
L'arrêt sera réputé contradictoire.

En l'absence de soutien du recours formé et de moyen de réformation pouvant être relevé d'office, il convient de rejeter l'appel et de confirmer la décision entreprise.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement,
Condamne Mme X... aux dépens d'appel.
COUR D'APPEL

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
No BAJ : 2013/ 12262
N RG : 14/ 01295
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL


Madame Christine X...

35460 ST BRICE EN COGLES
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
12 Février 2014
ORD. No14/ 153
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 06 Janvier 2014,
notifiée le 28/ 01/ 2014
Vu le recours formé le 12 Février 2014
par Mme Christine X...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
En matière d'aide juridictionnelle, la loi tient compte des ressources de toute nature du demandeur pendant toute l'année civile précédant la demande, des ressources des personnes vivant au même foyer, sauf à déduire les correctifs pour charge. En l'espèce, Madame X...vit avec Madame Y.... Elle se présente comme simple " colocataire ". Toutefois, elles sont toutes les deux en litige avec le Crédit Agricole, pour la même raison, ce qui révèle une communauté d'intérêts qui va bien au-delà d'une colocation. Les ressources du foyer sont de 1260 euros + 800 euros = 2060 euros. Le correctif est de 167 euros. Le solde est de 1893 euros.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Rejette la demande, les ressources étant supérieures au plafond légal
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
Contentieux général TGI Rennes
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 21 Février 2014
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
No BAJ : 2013/ 12209
N RG : 14/ 01293
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL


Monsieur Eric X...

56260 LARMOR PLAGE
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
12 Février 2014
ORD. No14/ 151
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 06 Janvier 2014,
notifiée le 06/ 02/ 2014
Vu le recours formé le 10 Février 2014
par M. Eric X...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
l'immeuble commun a été vendu le 06 juillet 2010 au prix de 434000 euros. La somme est consignée à la banque mais les époux, en concertation, ont prélevé environ la moitié. Il reste 222000 euros environ. Monsieur X...peut demander une avance sur communauté, en cas de désaccord avec son époux.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Rejette la demande compte tenu du patrimoine immobilier
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
jugement JAF de Vannes
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 21 Février 2014
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL DE RENNES
AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de BREST
No BAJ : 2013/ 03578
N RG : 13/ 08495
Bureau d'aide juridictionnelle de BREST
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL DE RENNES

Monsieur Ludovic X...

29200 BREST
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
22 Novembre 2013
ORD. No14/ 143
Nous, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de BREST en date du 13 Novembre 2013,
notifiée le 20/ 11/ 2013
Vu le recours formé le 22 Novembre 2013 par M. Ludovic X...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
Malgré relance, Monsieur X...ne justifie pas de la situation de sa compagne.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
devant le TASS de BREST
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 21 Février 2014
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC
No BAJ : 2014/ 00004
N RG : 14/ 01247
Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL DE RENNES

Monsieur Pierre X...

22680 ETABLES SUR MER
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
04 Février 2014
ORD. No14/ 146
Nous, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC en date du 21 Janvier 2014,
notifiée le 27/ 01/ 2014
Vu le recours formé le 04 Février 2014
par M. Pierre X...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
Les Epoux X...ont perçu une somme de 38597 euros le 05 septembre 2013 et une somme de 18522, 58 euros le 07 octobre 2013 provenant de la vente d'appartements. une partie a été versée sur un livret de Développement durable qui présente une valeur de 11043, 96 euros le 08 janvier 2014.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
Défendeur en qualité de caution TGI Saint-Brieuc
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 21 Février 2014
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL DE RENNES
AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de LORIENT
No BAJ : 2013/ 02253
N RG : 13/ 08317
Bureau d'aide juridictionnelle de LORIENT
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL DE RENNES

Madame Alvina X...

35000 RENNES
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
22 Novembre 2013
ORD. No14/ 142
Nous, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de LORIENT en date du 04 Novembre 2013,
notifiée le 06/ 11/ 2013
Vu le recours formé le 22 Novembre 2013
par Mme Alvina X...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
Malgré relance, Madame X...ne produit toujours pas les documents nécessaires à l'évaluation de sa situation.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
JAF juge unique (hors divorce et hors après divorce audience 16/ 09/ 2013
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 27 Février 2014
Le Greffier, Le Président,
6ème Chambre B
ARRÊT No 685
R.G : 13/00214
Mme Sylvie X...

UDAF DU FINISTERE
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Gilles ELLEOUET, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Nathalie LE POL, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, auquel l'affaire a été communiquée.

En chambre du conseil du 25 Juin 2013
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Par défaut, prononcé hors la présence du public le 01 Octobre 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.


APPELANTE :
Madame Sylvie X..., administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille, Sophie B...

29900 CONCARNEAU
non comparante

UDAF DU FINISTERE, ès-qualités d'administrateur ad'hoc de Sophie B...

29229 BREST CEDEX
non comparante
Par décision du 10 décembre 2012, le juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Quimper a désigné l'UDAF du Finistère en qualité d'administrateur ad hoc chargé de percevoir, placer et gérer les fonds revenant à la mineure Sophie B... jusqu'à sa majorité.
Madame Sylvie X..., mère et administratrice légale sous contrôle judiciaire de la mineure a fait appel par lettre recommandée postée le 28 décembre 2012 de la décision qui lui a été notifiée le 14 décembre 2012.
Madame Sylvie X... ne s'est pas présentée à l'audience du 25.juin 2013.
L'UDAF 29 a écrit à la cour pour indiquer que la mesure n'avait pas pu être exercée du fait que Sophie B... était devenue majeure quelques jours après la notification de la décision objet du recours.
MOTIFS DE LA DECISION
Compte-tenu des éléments portés à la connaissance de la cour desquels il ressort que la mineure Sophie B... est devenue majeure le 3 janvier 2013, il convient de constater que l'appel est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant en chambre du conseil, après rapport à l'audience
Constate que l'appel est devenu sans objet
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRÊT DU 2 OCTOBRE 2013
(no 265, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 10427
requête enregistrée le 22 novembre 2012 par le greffe de cette cour, déposée par M. X..., représenté par Maître François Danglehant, pourvu à cet effet d'un mandat spécial, afin de récusation des juges composant la chambre des procédures collectives du tribunal de grande instance d'Evry
DEMANDEUR À LA REQUÊTE :
Monsieur X...

94300 VINCENNES
DÉFENDEUR À LA REQUÊTE :
Le MINISTÈRE PUBLIC
pris en la personne de
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL
près la Cour d'Appel de PARIS
élisant domicile en son parquet
au Palais de Justice
34 Quai des Orfèvres
75055 PARIS Cedex 01
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été appelée le 10 septembre 2013, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Guénaëlle PRIGENT
MINISTÈRE PUBLIC
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président
-signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.
*****************
Vu la requête enregistrée le 22 novembre 2012 par le greffe de cette cour, déposée par M. X..., représenté par Maître François Danglehant, pourvu à cet effet d'un mandat spécial, afin de récusation des juges composant la chambre des procédures collectives du tribunal de grande instance d'Evry en son audience du 25 octobre 2012.
Vu le courrier en date du 26 novembre 2012 aux termes duquel les trois juges concernés s'opposent à la requête présentée.
Vu l ¿ avis émis le 15 juillet 2013 par le président du tribunal de grande instance d'Evry.
Vu l'avis de rejet émis le 2 septembre 2013 par le Parquet général près cette cour.

Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure civile " à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts " ;
que bien qu'avisé par lettre du 4 septembre 2013 des conséquences du défaut de paiement de cette contribution quant à la recevabilité de sa requête, M. X...ne s'est pas acquitté de celle-ci, ni n'a fait valoir d'observations particulières ;
qu'il convient en conséquence de constater d'office l'irrecevabilité de sa requête ;
PAR CES MOTIFS
Déclare M. X...irrecevable en sa requête afin de récusation.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT