COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 96A
1ère chambre 1ère section

CONTRADICTOIRE
DU 22 SEPTEMBRE 2017
R. G. No 15/ 06092

Laure X...épouse Y...
Jean-Bertrand Y...

SA BOUYGUES IMMOBILIER
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juillet 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
pôle civil
No chambre : 7
No RG : 13/ 08114
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :

Me Anne Laure DUMEAU
Me François AJE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant après prorogation les 07 juillet 2017, 24 août 2017, 08 septembre 2017 et 15 septembre 2017 les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Madame Laure Marie X...épouse Y...
née le 13 Novembre 1960 à NEUILLY SUR SEINE (92200)
de nationalité Française

Représentant : Me Anne Laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628- No du dossier 41624- Représentant : Me Pablo MONTOYA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Jean-Bertrand Marie Amel Christian Y...
né le 25 Février 1959 à NIMES (30000)
de nationalité Française

Représentant : Me Anne Laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628- No du dossier 41624- Représentant : Me Pablo MONTOYA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

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SA BOUYGUES IMMOBILIER
3 boulevard Galliéni
92445 ISSY LES MOULINEAUX
Représentant : Me François AJE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413- Représentant : Me Patrick DURAND de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Mai 2017, Madame Nathalie LAUER, conseiller, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Alain PALAU, président,
Madame Anne LELIEVRE, conseiller,
Madame Nathalie LAUER, conseiller
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Sabine MARÉVILLE
Vu le jugement rendu le 2 juillet 2015 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a :
- condamné M. Jean-Bertrand Y...et Mme Laure X...épouse Y...à payer à la société Bouygues immobilier la somme de 10 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement et ce jusqu'à parfait paiement en réparation de son préjudice d'image du fait des recours abusifs contre les permis de construire des 7 octobre 2011 et 30 janvier 2012,
- débouté la société Bouygues immobilier de ses demandes en indemnisation de ses préjudices financiers,
- débouté M. Jean-Bertrand Y...et Mme Laure X...épouse Y...de leur demande de dommages et intérêts,
- condamné M. Jean-Bertrand Y...et Mme Laure X...épouse Y...à payer à la société Bouygues Immobilier la somme de 4 000 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles,
- ordonné l'exécution provisoire,
- condamné in solidum M. Jean-Bertrand Y...et Mme Laure X...épouse Y...aux dépens, en faisant application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Vu l'appel de ce jugement relevé par M. Jean-Bertrand Y...et Mme Laure X...épouse Y...le 12 août 2015 et leurs dernières conclusions notifiées le 7 février 2017 par lesquelles ils prient la cour de :
- dire et juger Monsieur et Madame Y...recevables et bien fondés en leur appel,
- débouter la société Bouygues Immobilier de son appel incident,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Bouygues Immobilier de son préjudice financier,
- infirmer le jugement entrepris pour le surplus et,
Statuant à nouveau,
- débouter la société Bouygues Immobilier de l'ensemble de ses demandes,
- dire et juger Monsieur Jean-Bertrand Y...et Madame Laure Y...recevables et bien fondés en leurs demandes reconventionnelles,
- condamner la société Bouygues Immobilier à verser, à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, la somme de 5. 000 euros chacun à Monsieur Jean-Bernard Y...et Madame Laure Y...,
- condamner la société Bouygues Immobilier à verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 6. 000 euros chacun à Monsieur Jean-Bernard Y...et Madame Laure Y...,
- condamner la société Bouygues Immobilier aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Anne-Laure Dumeau, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile,
Vu les dernières conclusions de la société Bouygues Immobilier notifiées le 27 octobre 2016 qui demande à la cour de :
- constater que les recours en annulation exercés par les époux Y...à l'encontre des permis de construire délivrés, les 7 octobre 2011 et 30 janvier 2012, à la société Bouygues Immobilier procède d'une démarche et d'un but étrangers aux motifs pouvant légitimement motiver un recours en annulation à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme,
- dire et juger que ces recours en annulation présentent un caractère abusif et fautif au sens de l'article 1382 du code civil,
- dire et juger que lesdits recours engagent la responsabilité solidaire de Monsieur Jean-Bertrand Y...et Madame Laure Y...,
- constater que ces recours remettent en cause au regard des tiers la propension de Bouygues-Immobilier à mener à bien, et dans les délais initialement prévus, tant un projet d'aménagement d'importance et reconnu d'utilité publique que des projets de promotion immobilière et ce, au regard tant des autres collectivités auprès desquelles cette société pourrait candidater pour être désignée aménageur qu'auprès des acquéreurs et investisseurs privés,
- dire et juger que ces recours sont donc bien la cause d'un préjudice d'image pour la société Bouygues-Immobilier,
- constater que la présente assignation n'a pas pour but d'intimider les défendeurs afin de les inciter à se désister,
- dire et juger que non seulement Bouygues-Immobilier n'a pas cherché à faire pression sur les parties assignées qui manifestement n'ont subi aucun préjudice du fait d'une assignation n'ayant eu pour elle aucune autre conséquence que de les placer devant une responsabilité dont l'auteur d'un recours n'est pas par principe affranchi,
En conséquence,
- confirmer le jugement rendu 2 juillet 2015 par le tribunal de grande instance de
Nanterre en ce qu'il qu'il a jugé ces recours fautifs et condamner Monsieur Jean-Bertrand Y...et Madame Laure Y...à verser à la société Bouygues-Immobilier la somme à parfaire de 10. 000 euros en réparation du préjudice d'image ainsi qu'à 4. 000 euros au titre de l'article 700, en ordonnant l'exécution provisoire, et rejeter leurs demandes reconventionnelles,
- rejeter l'ensemble des nouvelles demandes reconventionnelles formulées par les appelants,
Y ajoutant,
- constater qu'outre le préjudice d'image, les recours exercés par les époux Y...à l'encontre des permis de construire délivrés, les 7 octobre 2011 et 30 janvier 2012 ont également été la cause de préjudices financiers d'un montant total de 1. 483. 098, 50 euros,
- condamner solidairement Monsieur Jean-Bertrand Y...et Madame Laure Y...à verser à la société Bouygues-Immobilier la somme de 1. 483. 098, 50 euros,
En toute hypothèse,
- condamner solidairement Monsieur Jean-Bertrand Y...et Madame Laure Y...à verser à la société Bouygues-Immobilier la somme la somme de 10. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement Monsieur Jean-Bertrand Y...et Madame Laure Y...à verser à la société Bouygues-Immobilier aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître François AJE par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à venir,
FAITS ET PROCÉDURE
Le conseil municipal de Bois-Colombes a, par délibération du 1er juillet 2008, approuvé la création d'une zone d'aménagement concertée dite Pompidou-Le Mignon en vue de la réalisation d'un programme immobilier.
Par délibération du 23 mars 2010, il a chargé la société Bouygues immobilier de réaliser l'aménagement de la Zac.
Par délibération du 27 mai 2011, il a approuvé le dossier de réalisation de la Zac présenté par la société Bouygues qui comprenait, entre autres, plus de 800 logements, les équipements publics incluant des voies nouvelles, des voies piétonnes, des espaces publics, une crèche, des classes supplémentaires, un centre de loisirs.
Le 18 juillet 2011, M. et Mme Y...ont déposé auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise une requête en annulation de la délibération du 17 mai 2011. Le dossier a été enregistré sous le no1106237.
Par arrêté du 7 octobre 2011, la commune de Bois-Colombes a accordé à la société Bouygues un permis de construire concernant un ensemble immobilier de 82 logements sur l'îlot E de la Zac.
Le 8 décembre 2011 M. et Mme Y..., ainsi que d'autres personnes, ont déposé un recours en annulation de ce permis de construire. Le dossier a été enregistré sous le no1110283.
Par arrêté du 30 janvier 2012, la commune de Bois-Colombes a accordé à la société Bouygues un permis de construire concernant un ensemble immobilier de 117 logements et un centre de loisirs sur l'îlot H1 de la Zac.
Le 31 mars 2012, l'association de défenses de l'urbanisme et du cadre de vie des habitants du quartier Nord de Bois-Colombes (dite l'AND-BC) et M. et Mme Y...ont exercé un recours gracieux en contestation de ce second permis de construire.
Les 2 août et 14 septembre 2012, M. et Mme Y...et l'association ont déposé une requête en annulation du rejet de leur recours gracieux et en annulation de ce permis de construire. Le dossier a été enregistré sous le no1206503.
Par arrêté du 27 juin 2012, le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique le projet de la Zac. Cet arrêté a été affiché à compter du 13 juillet 2012.
Le 14 septembre 2012, l'association AND-BC (ci-après désignée l'association) a déposé une requête en annulation de cet arrêté préfectoral. Le dossier a été enregistré sous le no1207583.
Par acte du 10 juin 2013, la société Bouygues Immobilier a fait assigner M. et Mme Y...devant le tribunal de grande instance de Nanterre en responsabilité et indemnisation.
La requête concernant le permis de construire du 7 octobre 2011 a été rejetée par le tribunal administratif le 10 octobre 2014. Celle concernant le permis de construire du 30 janvier 2012 a également été rejetée le même jour.
Dans le troisième dossier, le tribunal administratif, le même jour, a pris acte du désistement de certains demandeurs et partiellement annulé le permis de construire du 7 octobre 2011 en tant qu'il autorise l'implantation du projet en léger retrait de la rue Armand Lépine, le surplus des conclusions à fin d'annulation étant rejeté.
Dans le quatrième dossier, la requête de l'association a été rejetée par le tribunal administratif par décision du même jour.
Par le jugement dont appel, après avoir rappelé que le litige ne concernait que les recours intentés contre le permis de construire du 7 octobre 2011 et le recours intenté contre le permis de construire du 30 janvier 2012, le tribunal a partiellement fait droit aux demandes de la société Bouygues en condamnant M. et Mme Y...à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice d'image causé par un exercice abusif de leur droit d'ester en justice.
Pour statuer ainsi, le tribunal retient en substance que les quatre recours ont été engagés en limite extrême de délais ; que le troisième recours, gracieux, a suspendu le contentieux ; que dans le cadre du second recours, M. et Mme Y...évoque la création de la Zac alors même qu'il n'existe aucun lien de droit entre les actes se rapportant à une Zac et les permis de construire délivrés au sein de cette zone qui ne peuvent donc être attaquée par les voisins qu'en cette qualité et non du fait de moyens relevant de la légalité de la Zac ; que ce rappel en début de recours laisse entendre le lien fait par M. et Mme Y...entre leur recours contre les permis de construire et leur opposition à la Zac ; que les mémoires déposés le jour de la clôture et l'égrenage des moyens d'annulation ont contraint le tribunal administratif à renvoyer les affaires pour permettre un respect du principe de la contradiction ; qu'au contraire, le principe de la cristallisation des moyens aurait permis une gestion efficace des dossiers et l'intervention rapide d'un jugement ; qu'alors que le tribunal a la possibilité de ne prononcer qu'une annulation partielle, la multiplication des moyens d'illégalité pouvant être régularisés par un permis modificatif laisse apparaître non une volonté d'annulation de l'autorisation mais une volonté de retarder la réalisation du projet, le modificatif étant soumis à la même procédure d'instruction que le permis initial puis aux mêmes voies de recours, dans les mêmes délais ; qu'il convenait de resituer le contexte local ; qu'en particulier l'association avait ouvertement et dès sa création mené son action par tous les moyens légaux à sa disposition contre le projet de la Zac qui, selon elle, menaçait directement le cadre de vie des habitants du quartier ; qu'ainsi les recours s'inscrivaient dans le cadre plus large de lutte contre la Zac et apparaissaient ainsi ressortir non d'une seule fin d'annulation des permis de construire mais d'un but de retarder, voire de bloquer, le réaménagement de la Zac, but sinon totalement étranger au moins éloigné de la défense de la légalité des autorisations d'urbanisme et du respect des normes ; qu'ils relevaient donc d'une certaine intention de nuire au projet de Zac.
Par arrêt du 16 juin 2016, la cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif du 10 octobre 2014 et le permis de construire du 7 octobre 2011 en tant qu'ils autorisent, pour la partie du bâtiment collectif située sur une longueur de 7 m le long de ville, une hauteur de 12 m et a maintenu le premier motif d'annulation.
Par arrêt du même jour, elle a rejeté la requête de M. Y...et de l'association visant à l'annulation du permis de construire du 30 janvier 2012.
Par arrêt du 16 juin 2016, elle a rejeté la requête en annulation de la délibération du conseil municipal du 17 mai 2011 approuvant le dossier de réalisation de la Zac.
SUR CE, LA COUR
Considérant qu'au soutien de leur appel, M. et Mme Y...font valoir que les recours ne sont pas abusifs ; qu'il est légitime pour les propriétaires dont le droit fondamental de propriété est mis à mal par la réalisation d'une Zac et des permis de construire non conformes délivrés dans le périmètre de celle-ci d'utiliser de moyens légaux pour préserver leurs droits et ceux des habitants de leur quartier, voire de leur commune ;
Que la loi du 1er juillet 2013, longuement évoquée par la société Bouygues, qui autorise le gouvernement à procéder par ordonnance pour accélérer le règlement des litiges en matièred'urbanisme et prévenir les contestations dilatoires, est postérieure à leur recours ; que, de plus, le rapporteur conclut que la procédure de délivrance des autorisations d'urbanisme gagnerait sans doute à plus de concertation ; qu'en l'espèce, celle-ci a été plus que limitée contrairement à ce que prétend la société Bouygues qui n'a engagé aucun processus en ce sens ;
Considérant que s'agissant de l'abus du droit d'ester en justice, ils rappellent que l'échec, en soi, en aucun cas ne laisse à penser que l'action était abusive ou téméraire ; qu'il convient au contraire de caractériser une faute ; qu'en particulier le fait d'engager une action en limite de délais de prescription ne peut être considéré comme abusif selon la jurisprudence ; que l'accumulation des procédures n'est abusive que si rien ne la justifie ou si elle traduit une attitude procédurière exceptionnelle ;
Que la jurisprudence citée par la société Bouygues est inopérante ; qu'elle est au demeurant plus sévère lorsque les recours sont engagés par des professionnels de l'immobilier et qu'ils s'inscrivent dans un cadre concurrentiel ; qu'elle n'est donc pas transposable au recours exercé par un simple particulier surtout s'il est voisin du programme ;
Considérant que sur le plan procédural et s'agissant de leur supposée utilisation de l'effet interruptif du recours gracieux et de l'exploitation des délais de recours, ils contestent avoir agi en limite de délais ; qu'ils reprochent au tribunal d'avoir considéré qu'ils avaient interjeté appel des jugements du tribunal administratif en limite de délais alors qu'aucune pièce n'avait été communiquée par les parties afin d'apprécier le point de départ du délai d'appel ; qu'en en tout état de cause, les recours ont été déposés dans les délais impartis par la loi et au mieux de leurs possibilités ;
Qu'en ce qui concerne l'exploitation des délais de procedure, ils expliquent que la ville de Bois-Colombes et la société Bouygues ont reconnu explicitement et pour la première fois en avril 2013 la justesse de certains moyens soulevés ; que, de plus, des réunions régulières se sont tenues dans la perspective de trouver une solution amiable ; que seul leur mémoire du 22 mars 2013 est à l'origine d'une réouverture des débats ; que la cristallisation des moyens, qui n'est à ce jour ni une exigence jurisprudentielle ni une obligation légale, ne peut être entendue dans le cas d'espèce car ce qui est apparemment considéré comme des moyens nouveaux par la société Bouygues et le tribunal ne sont en fait que des inflexions ou des compléments dans l'argumentation des requérants en réponse aux arguments avancés par les défendeurs en ce qui concerne la nécessité de respecter les dispositions du PLU et du code de l'urbanisme ; que d'ailleurs le rapporteur de la nouvelle loi indique lui-même que l'identification d'un moyen pertinent peut requérir du temps ; que c'est la juridiction administrative qui a décidé la réouverture des débats et en aucun cas M. et Mme Y...; qu'en outre, la clôture de l'instruction, dans deux procédures, n'a été reportée que de deux mois et demi ; que, s'agissant des moyens de légalité externe susceptibles d'être couverts par un permis modificatif, ils s'interrogent sur la motivation particulièrement détaillée du tribunal de grande instance de Nanterre ; qu'en effet, le litige qui lui était soumis n'était nullement un litige de droit administratif ; que le tribunal devait donc caractériser l'existence d'un abus du droit d'ester en justice sur le seul fondement de la responsabilité civile ;
Qu'ils ajoutent que cet abus ne saurait être déduit de la simple annulation partielle du permis ou de l'irrecevabilité des recours sauf à interdire à tout intéressé d'engager un recours contre un permis ne respectant pas les règles d'urbanisme dès l'instant où le non-respect pourrait être corrigé par un permis modificatif ; qu'en tout état de cause, le sérieux des moyens soulevés exclut toute faute ; qu'ils se référent, à cet égard, au jugement du tribunal administratif du 10 octobre 2014 qui a annulé le permis de construire du 7 octobre 2011 en tant qu'il autorise l'implantation du projet en léger retrait de la rue Armand Lépine ;
Considérant que la société Bouygues immobilier reproche, pour sa part, aux appelants d'avoir exercé une pluralité de recours procédant de la plus parfaite dénaturation du droit de recours des tiers et ne consistant ni plus ni moins qu'à prendre en otage un projet de plusieurs centaines de logements ; qu'en effet, ils ont saisi le juge administratif au seul motif que ces autorisations sont délivrées dans le périmètre de la Zac et uniquement à titre préventif, faute de pouvoir attaquer une DUP n'ayant pas encore été adoptée ; qu'elle leur reproche encore d'avoir utilisé l'effet interruptif du recours gracieux et d'avoir exercé systématiquement le droit au recours des tiers au dernier jour de l'échéance du délai dans le seul but de gagner plusieurs mois et d'avoir retardé tout aussi systématiquement le déroulement de procédures contentieuses qu'ils ont pourtant eux-mêmes introduites ; qu'elle leur fait grief également de s'être s'abstenus pendant plusieurs mois de répondre aux mémoires des parties défenderesses pour ne le faire qu'au jour d'une clôture d'instruction fixée depuis plusieurs semaines et ce, en présentant de multiples nouveaux moyens d'annulation dont la seule présentation a suffi à rouvrir l'instruction de cette instance et à reporter encore le prononcé du jugement censé selon eux sanctionner la prétendue illégalité de ces permis de construire ;
Considérant par ailleurs qu'elle observe que les conclusions récapitulatives des appelants devant la cour démontrent que l'action contentieuse qu'ils ont entreprise vise la Zac pour des considérations d'expropriés ; que l'objet du recours a donc été dénaturé ; que la jurisprudence en matière d'abus de droit a évolué ; que la seule poursuite d'un but étranger à la seule conformité du projet aux normes d'urbanisme peut désormais constituer une faute ; que, de plus ces permis de construire ne portent pas sur l'immeuble dont ils sont propriétaires ; que les riverains ne peuvent se plaindre de n'avoir découvert cette Zac qu'en août 2011 car ils ont manifesté le plus complet désintérêt à l'égard des mesures d'information et de participation du public spécifiquement prévues par le code de l'urbanisme ; qu'il est symptomatique qu'alors que tous les recours ont été définitivement rejetés, seul un pourvoi a été exercé à l'encontre de la DUP ;
Considérant que, s'agissant de son préjudice, la société Bouygues immobilier fait valoir qu'à la différence d'un simple aménageur qui se rémunère sur la vente des terrains qu'il a acquis avant de les aménager, elle a vocation à financer ses travaux par la vente des programmes immobiliers développés en tant que promoteur sur les terrains qu'elle a acquis en tant qu'aménageur ; qu'or, faute de pouvoir vendre ces programmes en raison des recours à l'encontre des permis de construire s'y rapportant, en tant que société commerciale n'ayant pas vocation à exposer des dépenses à perte, elle est dans l'incapacité de financer les travaux lui incombant en tant qu'aménageur de la Zac ; que le produit de la vente est ainsi essentiel au financement des travaux ;
Considérant qu'elle ajoute que les recours sont la cause directe de préjudices financiers importants ; que le recours suffit à bloquer la réalisation du projet ; que les recours ont eu pour conséquence que les promesses de vente des terrains à construire ont fait l'objet de multiples avenants ; qu'elle a ainsi subi des frais de portage supplémentaires du fait de l'allongement du chantier ; que ces sommes ont effectivement été payées dans la perspective d'un engagement rapide de l'opération, même à retenir le taux le plus bas de 0, 14 %, le tribunal ayant critiqué le taux Euribor 12 mois de 2, 5 % que Bouygues réclamait en première instance ; qu'elle a dû faire face aux frais de désistement des réservataires en ce compris le remboursement de leurs intérêts bancaires ; que ces désistements ont explicitement été causés par l'allongement des délais du fait des recours ; qu'elle a assumé également le remboursement des frais d'assurance de prêt ; que les frais de commercialisation et de publicité ont été exposées en pure perte puisqu'il est bien évident que de nouveaux frais devront ultérieurement être exposés aux fins de trouver de nouveaux acquéreurs ; qu'il en est de même des frais de fonctionnement de l'aménageur et du promoteur ;

Considérant que la loi du 1er juillet 2013 invoquée par la société Bouygues immobilier n'était pas en vigueur à la date où les recours litigieux ont été engagés ;
Considérant que les fautes commises dans l'exercice d'une voie de recours peuvent être sanctionnées sur le fondement de l'abus de droit par application de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige ;
Considérant que la société Bouygues immobilier reproche essentiellement à M. et Mme Y...un abus de leur droit d'agir à l'encontre des permis de construire litigieux d'une part en ayant engagé le recours en limite de délais et en ayant systématiquement retardé le dénouement des procédures qu'ils avaient initiées et d'autre part de les avoir exercés pour des seules considérations d'expropriés ; que, selon elle, les recours n'étaient donc pas destinés à assurer le respect des règles d'urbanisme ;
Considérant, sur le premier point, que les recours sont enserrés dans des délais légaux pour des raisons de sécurité juridique ; qu'il ne peut être reproché à M. et Mme Y...d'avoir usé de ce délai de réflexion qu'offre la loi ; que la réflexion s'impose d'autant plus que les règles d'urbanisme sont techniques ; que cette technicité, en outre, est susceptible de retarder l'identification des moyens de fait et de droit de nature à entraîner l'annulation des permis contestés alors que la concentration des moyens n'était pas obligatoire à la date à laquelle les recours ont été exercés ; qu'aucune faute n'est donc établie à l'encontre de M. et Mme Y...de ce chef ;
Considérant que les recours administratifs gracieux sont un préalable obligatoire aux recours contentieux ; qu'il n'y a donc pas lieu d'en tenir compte pour apprécier le caractère excessif ou non des délais de procédure ;
Considérant, s'agissant des délais de procédure, que la cour rappelle que la société Bouygues immobilier ne rapporte pas la preuve qu'ils excèdent les délais moyens ;
Considérant que la requête en annulation du permis de construire délivré le 30 janvier 2012 a été déposée les 2 août et 14 septembre 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rendu son jugement le 10 octobre 2014 ; que la requête en annulation du permis de construire délivré le 7 octobre 2011 a été déposée le 8 décembre 2011, le tribunal administratif ayant également rendu son jugement le 10 octobre 2014 ; qu'ainsi, compte tenu de la technicité de la matière il n'est pas établi que la durée de ces procédures excède la durée moyenne des procédures devant le tribunal administratif ; qu'aucune attitude procédurière exceptionnelle n'est ainsi caractérisée ; que la faute de M. et Mme Y...n'est pas davantage établie de ce second chef ;
Considérant, sur le second point, que la société Bouygues immobilier reproche à M. et Mme Y...une dénaturation de l'objet du recours ; qu'elle prétend en effet que l'action qu'ils ont entreprise vise la Zac pour des considérations d'expropriés alors que la seule poursuite d'un but étranger à la seule conformité du projet aux normes d'urbanisme peut constituer une faute et alors que les permis de construire attaqués ne portent pas sur l'immeuble dont ils sont propriétaires ;
Mais considérant que le permis de construire du 7 octobre 2011 a partiellement été annulé ; qu'il n'était donc pas totalement conforme aux règles d'urbanisme en vigueur ; que l'action, qui visait à s'assurer de la conformité du permis aux règles d'urbanisme, était donc justifiée ;
Considérant que, s'agissant du permis de construire du 30 janvier 2012, dont le recours a été rejeté tant par le tribunal administratif que par la cour administrative d'appel, la cour rappelle que l'échec dans l'exercice d'une voie de droit ne peut, en aucun cas, laisser à penser que l'action engagée était abusive ou téméraire ; qu'en parfaite bonne foi, un plaideur peut se méprendre sur la réelle étendue de ses droits, sur la teneur de telle règle juridique, sur l'interprétation de telle disposition légale ; que l'erreur est d'autant plus compréhensible que la matière est technique comme en l'espèce ;
Considérant que si la société Bouygues immobilier fait valoir que les recours ont en fait été exercés pour des considérations d'expropriés, les requérants s'attaquant en fait à la Zac, la cour considère que cette circonstance n'est pas de nature, en l'espèce, à constituer une dénaturation de l'objet du recours ;
Considérant en préambule qu'aucun amalgame ne saurait être admis entre les recours exercés par l'association ADN-BC et M. et Mme Y...dont les intérêts sont distincts ;
Considérant en effet que, bien que n'étant pas directement concernés par les permis de construire attaqués, l'habitation de M. et Mme Y...se trouve bien dans le périmètre de la Zac puisque la société Bouygues immobilier leur reproche d'avoir agi, à l'encontre de ces permis, en tant que futurs expropriés ; que la cour estime, au contraire, que le respect des règles d'urbanisme dans la délivrance des permis de construire sur le périmètre de la Zac d'urbanisme, revêtait pour M. et Mme Y...une acuité d'autant plus particulière qu'ils étaient susceptibles d'être expropriés au terme de l'opération ; qu'en outre, cet intérêt personnel à la légalité des permis de construire délivrés exclut, de la part de M. et Mme Y..., toute intention de nuire à la société Bouygues immobilier ; qu'il s'ensuit que, dans ce contexte précis la seule circonstance que M. et Mme Y...aient été hostiles à la Zac, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, n'est pas de nature à entacher d'abus les différents recours qu'ils ont engagés étant rappelé, au surplus, que l'un a d'ailleurs été partiellement couronné de succès ;
Considérant que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a condamné M. et Mme Y...à payer à la société Bouygues immobilier la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d'image ; qu'en l'absence de faute retenue à l'encontre de M. et Mme Y..., cette société sera donc déboutée de toutes ses demandes indemnitaires ;
Considérant par ailleurs que la présente action engagée par la société Bouygues immobilier ne revêt pas davantage de caractère fautif ; que M. et Mme Y...seront donc déboutés de leur propre demande indemnitaire ;
Considérant que de ce qui précède il résulte que le jugement déféré sera également infirmé sur l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sur les dépens qui resteront à la charge de la société Bouygues immobilier de même que les dépens d'appel ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu davantage de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. et Mme Y...; que ceux-ci seront donc déboutés de cette demande ;
Considérant que les entiers dépens pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition,
Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 juillet 2015 par le tribunal de grande instance de Nanterre,
Et, statuant à nouveau,
Dit que les recours exercés par M. et Mme Y...à l'encontre des permis de construire délivrés à la société Bouygues immobilier par cette commune le 7 octobre 2011 et le 30 janvier 2012 ne sont entachés d'aucun abus de droit,
En conséquence,
Déboute la société Bouygues immobilier de toutes ses demandes indemnitaires,
La déboute de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute M. et Mme Y...de leur demande de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,
Déboute M. et Mme Y...de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Bouygues immobilier aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile,
Et, y ajoutant,
Déboute M. et Mme Y...et la société Bouygues immobilier de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Bouygues immobilière aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Monsieur Alain PALAU, président, et par Madame Sabine MARÉVILLE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,