COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 06 NOVEMBRE 2014

RG N : 14/ 00006

Mme Angélique X...

Me Philippe Z... es qualité de ML de Mr Jean-François Y...
, M. Jean-François Y..., CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE La Souterraine

vente d'actifs (liquidation judiciaire)
Grosse délivrée à
Selarl Dauriac Cibot Coudamy et Maître Debernard-Dauriac, avocats
Le SIX NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

Madame Angélique X...
de nationalité Française
née le 27 Février 1974 à BAR SUR SEINE
Profession : Sans emploi, demeurant...-23290 SAINT PIERRE DE FURSAC
représentée par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 142 du 17/ 03/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANTE d'une ordonnance rendue le 25 DECEMBRE 2013 par le JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

Maître Philippe Z... es qualité de mandataire liquidateur de Mr Jean-François Y...
de nationalité Française
Profession : Mandataire liquidateur, demeurant...-87011 LIMOGES CEDEX
représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur Jean-François Y...
de nationalité Française, demeurant...-23290 SAINT ETIENNE DE FURSAC
Non comparant.
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE La Souterraine prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration
dont le siège social est 1 Avenue Charles de Gaulle-23300 La Souterraine
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES

Communication a été faite au Ministère Public le 10 septembre 2014 et Visa de celui-ci a été donné le 12 septembre 2014.
L'affaire a été fixée à l'audience du 02 Octobre 2014, après ordonnance de clôture rendue le par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 06 Novembre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

FAITS et PROCÉDURE
M. Jean-François Y... et Mme Angélique X..., qui exploitaient une boulangerie-pâtisserie, ont été mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, Me Philippe Z... étant désigné en qualité de liquidateur.
Les débiteurs étant propriétaires indivis pour moitié d'un immeuble situé à La Souterraine, le juge-commissaire a, par ordonnance du 25 décembre 2013, autorisé le liquidateur à faire procéder à la vente aux enchères publique de ce bien immobilier sur une mise à prix de 20 000 euros.
Mme X... a relevé appel de cette ordonnance.
MOYENS et PRÉTENTIONS
Mme X... demande la réformation de l'ordonnance pour voir la mise à prix fixée à 60 000 euros en invoquant des travaux d'importance réalisés dans l'immeuble qui ont nécessité un prêt de 60 000 euros
Le liquidateur conclut à la confirmation de l'ordonnance.
La Caisse de crédit mutuel de La Souterraine, créancier hypothécaire, conclut à la confirmation de l'ordonnance.
M. Y... a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses.
Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public qui s'en rapporte.

Attendu que le bien immobilier concerné par la vente est une fermette située à La Souterraine (23) qui a été acquise par les débiteurs le 10 février 2001 pour un prix de 51 070, 42 euros ; que Mme X... ne justifie pas des travaux qu'elle allègue sur ce bien ; que, compte tenu de la situation de l'immeuble et de la crise de l'immobilier qui sévit actuellement notamment dans le département de la Creuse, le montant de 20 000 euros correspond à une juste appréciation de la mise à prix pour la vente de ce bien qui sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant par décision rendue par défaut et par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME l'ordonnance rendue le 25 décembre 2013 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Limoges en charge de la liquidation judiciaire de M. Jean-François Y... et de Mme Angélique X... ;
DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de M. Jean-François Y... et de Mme Angélique X....