3ème chambre 2ème section
Assignation du :
04 Octobre 2004

rendu le 11 Janvier 2008
DEMANDEURS
Monsieur M. A... dit ASTON " FAMILYMAN " A....
16 Waterloo Avenue Kingston 10
(JAMAIQUE)
Monsieur M. Carlton A... (DECEDE le 17. 04. 1987) représenté par son exécuteur testamentaire, son frère AstonBARRET.
16 Waterloo Avenue Kingston 10
(JAMAIQUE)
Monsieur M. Glenroy ADAMSdit " Glen C... "
2021east, 41st Street, 4F Brooklyn
NEW YORK 11234 (USA)
Monsieur Alva B... LEWISou LEVIS (Intervenant volontaire)

20 Mapple Leaf Mews
10 KINGSTON
représenté par Me André BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L. 207
DÉFENDERESSES
S. A. R. L. PIASFRANCE prise en la personne de ses co- Gérants Mr Kenneth Gates et Philippe SAUSSUS
14 rue MILTON
75009 PARIS
représentée par Me Isabelle WEKSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R. 58
SOCIETE SANCTUARY RECORDS GROUP (intervenant volontaire)
SANCTURAY HOUSE
45- 53 SINCLAIR ROAD
LONDON W14 ONS
représentée par Me Isabelle WEKSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R. 58
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Véronique RENARD, Vice- Président, signataire de la décision
Sophie CANAS, Juge
Guillaume MEUNIER, Juge
assistée de Marie- Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision

A l' audience du 18 Octobre 2007
tenue en audience publique

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur A... dit ASTON " FAMILYMAN " A..., Monsieur Carlton BARRET, Monsieur GlenroyADAMS dit " Glen C... " et Monsieur Alva B... LEWISou LEVIS ont fondé ensemble le groupe des " HIPPY BOYS ", devenu vers 1969 " THEUPSETTERS ", et issu de la fusion des groupes " SOULMATES " et " REGGAE BOYS ".
Ces quatre artistes jamaïcains exposent qu' ils ont participé entre 1969 et 1972 aux enregistrements du groupe de Bob MARLEYdénommé " THEWAILERS " et qu' ils ont rejoint définitivement ce groupe en 1972, jusqu' à la mort de Bob MARLEY.
Faisant valoir que depuis plus d' une trentaine d' années, des centaines de leurs enregistrements sont exploités sans leur autorisation, à l' origine par la société TROJAN, et depuis 2001 par la société SANCTUARY RECORS GROUP, son cessionnaire, et que les disques, compilations et coffrets comportant ces enregistrements sont importés en France par la société PIAS, qui les commercialise massivement sur le territoire français dans de nombreux magasins ainsi que sur le réseau internet, notamment via les sites www. alapage. com et www. fnac. com, Monsieur A... dit ASTON " FAMILYMAN " A..., Monsieur Carlton BARRET, représenté par son exécuteur testamentaire, son frère Monsieur Aston BARRET, et Monsieur GlenroyADAMS dit " Glen C... " ont, selon acte d' huissier en date du 04 octobre 2004, fait assigner la S. A. R. L. PIASFRANCE devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS en contrefaçon de leurs droits d' auteur.
Par conclusions en date du 09 août 2005, la société SANCTUARY RECORDS GROUP est intervenue volontairement à l' instance.
Cette dernière a, selon acte d' huissier en date du 19 août 2005, assigné en intervention forcée Monsieur RAINFORDHUGH PERRY, dit LEE " SCRATCH " PERRY, producteur d' une grande partie des enregistrements litigieux sur la base d' un contrat conclu le 02 juin 1999 entre celui- ci et la société TROJAN RECORDING Ltd, aux droits de laquelle elle vient.
Ces procédures ont été jointes.
Suivant jugement rendu le 23 février 2006, le Tribunal de céans a fait droit à l' exception d' incompétence au profit de la High Court of Justice de LONDRES soulevée par Monsieur RAINFORDHUGH PERRY, a ordonné la disjonction de l' instance, et a pour le surplus renvoyé l' affaire devant le juge de la mise en état.
Monsieur Alva B... LEWISou LEVIS est intervenu volontairement à l' instance dans des conclusions en date du 31 mars 2006.
La société PIASFRANCE ayant soulevé in limine litis la nullité de l' acte introductif d' instance faute pour Monsieur Aston BARRETde qualité à agir au nom de son frère décédé Carlton BARRETet de production d' un certificat de coutume établissant le contenu de la loi jamaïcaine, le juge de la mise en état, par ordonnance rendue le 08 septembre 2006, a dit qu' il incombait à Monsieur Aston BARRETde justifier qu' il disposait, aux termes de la loi jamaïcaine, du pouvoir d' agir en justice pour la défense de la succession de son frère et a renvoyé l' affaire à cette fin à une audience de procédure ultérieure.
Suivant ordonnance en date du 25 mai 2007, le juge de la mise en état a donné acte aux sociétés PIASFRANCE et SANCTUARY RECORDS GROUP de ce qu' elles se désistaient de leur demande de nullité de l' assignation, les a condamnées à verser à chacun des demandeurs la somme de 20. 000 euros à titre de provision à valoir sur l' indemnisation de leur préjudice et a fait interdiction à la société PIASFRANCE de poursuivre la commercialisation en France des albums enregistrés par le groupe jamaïcain UPSETTERS sous astreinte de 100 euros par infraction constatée passé le délai de 30 jours à compter de la signification de la présente décision.
Dans leurs conclusions récapitulatives signifiées le 05 juin 2007, Monsieur A... dit ASTON " FAMILYMAN " A..., Monsieur A... en sa qualité d' exécuteur testamentaire de son frère, Carlton BARRET, décédé, Monsieur GlenroyADAMS dit " Glen C... " et Monsieur Alva B... LEWISou LEVIS demandent au Tribunal de :
- vu les pièces versées aux débats, DIRE ET JUGER qu' Aston BARRETTa qualité pour représenter la succession de son frère décédé Carlton A...,
- RECEVOIR les demandeurs, Mr. A... dit ASTON « FAMILY MAN » BARRETTà titre personnel et en sa qualité d' administrateur de la succession de son frère, Mr Carlton A..., décédé, Mr. GlenroyADAMS dit " Glen C... " et Mr Alva « Reggie » LEWISdans l' ensemble de leur action et de leurs demandes et déclarer celles- ci bien fondées,
Sur la compétence du tribunal de céans et sur l' application de la loi française,
- CONSTATER que les sociétés PIASet SANCTUARY RECORDS GROUP sont dans l' incapacité de produire un contrat d' Aston A..., de Carlton A..., de Glen ADAMSet / ou d' Alva LEWISautorisant l' exploitation de leurs enregistrements, ainsi que des enregistrements qu' ils ont réalisé en tant que membres des groupes SOULMATES, REGGAE BOYS, HIPPY BOYS, UPSETTERS et WAILERS,
- DIRE ET JUGER qu' en l' absence de clause attributive de juridiction les demandeurs peuvent à bon droit assigner devant le TGI de Paris sur le fondement des articles 42 et 46 alinéa 3 du NCPC, et des articles 5- 3o et 6 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968,
- DIRE ET JUGER qu' en l' absence de cession de droits par les demandeurs aucune « loi de cession » n' est applicable au litige, qui de nature purement délictuelle, relève de la loi française au regard des articles 17 et 18 de la loi du 3 Juillet 1985 (L. 212- 2 et L. 212- 3 du CPI), et de l' article 2 de la Convention de Rome de 1961,
Vu le jugement avant dire droit rendu le 23 Février par le tribunal de céans,
- CONFIRMER l' incompétence du tribunal de céans pour se prononcer sur le recours éventuel de SANCTUARY contre Lee PERRY,
- DIRE ET JUGER qu' en ce qui concerne un recours éventuel en garantie de la société SANCTUARY contre Lee « Scratch » Perry, dès lors que ce recours serait d' ordre contractuel et qu' il se trouve soumis à la loi anglaise et à la compétence de la High Court de Londres en vertu de l' article 15 du contrat qu' ils ont signé le 1er Juillet 1973,
Vu la Convention de Rome de 1961 relative à la protection des artistes interprètes ou exécutant et plus particulièrement ses articles 4 et 7,
Vu les articles L. 212- 3, L. 212- 4, L. 212- 5, L. 212- 9 et 335- 4 du Code de la propriété intellectuelle,
Vu les articles 9 et 1382 du Code Civil,
Vu les pièces versées aux débats,
- DIRE ET JUGER que les demandeurs, de nationalité jamaïcaine, sont bien fondés à faire interdire et sanctionner la commercialisation de leurs enregistrements, y compris ceux fixés avant 1994, sous forme d' albums et de compilations réalisés sans leur autorisation expresse,
- CONSTATER que la société TROJAN, puis depuis 2001 par son successeur en titre la société SANCTUARY ont exporté massivement d' Angleterre vers la France depuis plus de 25 ans, au moins une soixantaine d' albums, de compilations et / ou de coffret comportant au moins 542 enregistrements des demandeurs sur au moins 69 albums et / ou compilations sans l' autorisation de ces derniers,
- CONSTATER que la société PIASa depuis le 1er Mars 1996 soit depuis plus de 11 ans importé d' Angleterre et commercialisé en France, plus d' une soixantaine d' albums, de compilations et / ou de coffrets, comportant au moins 542 enregistrements des demandeurs sur au moins 69 albums et compilations, et ce sans l' autorisation de ces derniers,
- DIRE ET JUGER que la société PIASen sa qualité de professionnelle avait l' obligation de s' informer avant d' offrir les disques litigieux sur le marché, de la licéité des enregistrements en cause,
- DIRE ET JUGER qu' en vertu de l' article 1626 du Code civil, la société PIAS, distributeur d' un produit contrefaisant ne peut invoquer de garantie dans la mesure où en sa qualité de professionnel il ne pouvait ignorer que les produits étaient contrefaisants,
- DIRE ET JUGER qu' au regard de l' article 42. 2 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats internationaux de vente de marchandise, dans une vente internationale l' acheteur professionnel est supposé connaître le caractère contrefaisant de la marchandise,
- DIRE ET JUGER qu' en conséquence il convient de condamner les sociétés PIASet SANCTUARY RECORDS GOUP pour leurs actes distincts de contrefaçon sans que la première puisse obtenir la garantie de la seconde, mais pour éviter que la société SANCTUARY sise en Angleterre échappe au paiement des condamnations mises à sa charge, il conviendra de condamner ces deux sociétés solidairement,
- compte tenu de l' importance de ces exploitations illicites sur le territoire français, tant par leur caractère massif (542 enregistrements sur au moins 69 albums et compilations) et dans leur durée (au moins depuis 1996), CONDAMNER les sociétés PIAS / SANCTUARY à payer solidairement aux demandeurs pour leurs 542 enregistrements de Trojan / SANCTUARY importé et commercialisés illicitement en France par PIAS, la somme de 5. 000 Euros par enregistrement soit au total 2. 710. 000 Euros, soit 677 500 Euros à chacun des demandeurs, à savoir Aston BARRETTà titre personnel, et à Aston BARRETTen sa qualité d' administrateur de la succession de son frère Carlton BARRETTdécédé, à Glen ADAMet à Alva LEWIS,
- pour les actes distincts de contrefaçon commis pas la société SANCTUARY qui au cours des derniers mois, pour ne pas dire des deux dernières années, a continué à commercialiser au moins une trentaine d' albums et / ou compilations reproduisant illicitement des enregistrements des demandeurs, directement en tant qu' imports à la FNAC, à VIRGIN, via le site marchand français amazon. fr ou en les sous- licenciant à la société hollandaise UNIVERSAL INTERNATIONAL MUSIC BV, CONDAMNER cette société à payer 100. 000 Euros de dommages intérêts supplémentaires à chacun des 4 demandeurs à savoir Aston BARRETTà titre personnel, et à Aston BARRETTen sa qualité d' administrateur de la succession de son frère Carlton BARRETTdécédé, à Glen ADAMSet à Alva LEWIS, soit au total 400. 000 Euros,
- CONDAMNER également les sociétés PIASet SANCTUARY à payer chacune 20. 000 euros de dommages intérêts à Aston BARRETTà titre personnel, ainsi qu' à Aston BARRETTen sa qualité d' exécuteur testamentaire de la succession de son frère Carlton BARRETTdécédé pour l' importation et la commercialisation en France du CD / DVD de BOB MARLEY  ROOTS OF A LEGEND comportant l' enregistrement illicite de 10 chansons interprétée par Astonet Carlton BARRETTavec les WAILERS lors d' un concert donné en 1979 à Santa Barbara,
Vu les articles L. 111- 1, L121- 1 ; L. 122- 1 ; L122- 3 et L. 122- 4 du CPI
- CONDAMNER également les sociétés PIASet SANCTUARY solidairement à payer 10. 000 Euros de dommages intérêts à Glen ADAMSpour la colorisation illicite de 9 photos dont il est l' auteur, ainsi que la reproduction sans son autorisation de ces 9 photos sur les l' albums SOUL REVOLUTION PART II, commercialisés également en France dans le cadre du coffret de 4 Cd BOB MARLEY ANDTHEWAILERS  SOUL REVOLUTIONARIES  THEEARLY JAMAICAN ALBUMS,
- INTERDIRE à la société PIASet à la société SANCTUARY RECORDS GROUP de fabriquer, licencier, importer et commercialiser directement ou indirectement en France, et notamment via les sites marchands fnac. com, amazon. fr et alapage. com les albums, compilations, coffrets de TROJAN / SANCTUARY comportant des enregistrements d' Aston A..., de Carlton A..., de Glen ADAMSet d' Alva LEWIS, et notamment les albums : RETURNOF DJANGO, RETURNOF DJANGO  THEBEST OF THEUPSETTERS, la compilation THEUPSETTER COLLECTION, le Coffret BOB MARLEY & FRIENDS BOX SET, le Coffret TROJANDUB BOXSET, le Coffret TROJANDUB BOXSETVol 2, le Coffret TROJANGANJA REGGAE, le Coffret TROJANINSTRUMENTAL BOXSET, le Coffret TROJANJAMAICAN HITS BOXSET, le Coffret TROJANPRODUCERS SERIES BOXSET, le coffret TROJANTIGHTEN UP BOXSET, le Coffret TROJANTRIBUTE TO BOB MARLEY BOXSET, le Coffret TROJAN12 " BOXSET, le coffret TROJANUK HITS BOXSET, le coffret TROJANUPSETTER BOXSET, le coffret TROJANX RATED BOXSET, le double CD COMPLETE UK UPSETTERS SINGLES COLLECTION Vol. 1, le double CD COMPLETE UK UPSETTERS SINGLES COLLECTION Vol. 2, le double CD COMPLETE UK UPSETTERS SINGLES COLLECTION Vol. 3, le double CD COMPLETE UK UPSETTERS SINGLES COLLECTION Vol. 4, le double CD LEE PERRY & FRIENDS  A LIVE INJECTION ANTHOLOGY 1968 / 1979, l' album LEE PERRY & FRIEND  DRY ACID LEE PERRY PRODUCTIONS 1968 / 1969, l' album LEE PERRY & FRIEND  CHAPTER 2 OF WORDS, l' album LEE PERRY & FRIEND  CHAPTER 3 LIVE AS ONE, l' album LEE PERRY & FRIEND  THEWONDERMAN YEARS, l' album UPSETTING THENATION : 1969- 1970 BEST OF, l' album LEE PERRY & FRIENDS  GIVE ME POWER, l' album LEE PERRY & FRIENDS  AFRICA' S BLOOD, l' album THEUPSETTER, l' album EASTWOODRIDES AGAIN, l' album THEUPSETTERS : SCRATCH THEUPSETTER AGAIN, la compilation DOUBLE SEVEN, la compilation KUNG- FU vs MARTIAL ARTS, la compilation KING TUBBY  IN FINE STYLE, la compilation TIGHTEN UP Vol. 2, la compilation PEOPLE FUNNY BOY, la compilation FLASHING ECHO (TROJANIN DUB), la compilation DON LETTS PRESENTSTHEMIGHTY TROJANSOUND, la compilation FUNKY KINGSTON REGGAE, l' album HURT SO GOOD de Susan Cadogan, l' album SCRATCH ATTACK, la compilation VERSIONLIKE RAIN, la compilation FOR A FEW DOLLARS MORE, la compilation WORDS OF MY MOUTH, la compilation REGGAE TROJANEXPLOSION, le coffret de 4CD LEE PERRY : I AM THEUPSETTER- THESTORY OF LEE SCRATCHPERRY GOLDEN YEARS, le DVD- Audio LEE PERRY & FRIENDS  ANTHOLOGY (1968 to 1978), la compilation OUT OF MANY, le coffret de 6 Cd BOB MARLEY & THE WAILERS  THECOMPLETE UPSETTER COLLECTION, l' album BOB MARLEY & THE WAILERS  AFRICAN HERBSMAN, le Coffret TROJANJAMAICA BOXSET, le Coffret TROJANSKA RARITIES BOXSET, le Coffret TROJANREGGAE CHILL OUT BOXSET, sur le Coffret TROJANSKINHEAD BOXSET, le Coffret TROJANDUB RARITIES BOXSET, la compilation SHOCKSOF MIGHTY 1969- 1974, la compilation 20 REGGAE CLASSICS, la compilation THETROJANSTORY, la compilation BOB MARLEY & FRIENDS  ROOTS OF A LEGEND BEST OF, la compilation THETROJANSOUNDSYSTEM PRESENTS : YOUNG GIFTED & BLACK, la compilation YOUNG GIFTED & BLACK 2, la compilation TROJANSUEDEHEAD BOXSET, la compilation MUZIK CITY, l' album BIG GUN DOWN : REGGAE INSPIRED BY SPAGHETTI, le Coffret OPEN THEGATE de Lee Perry, l' album SOUL REBELS de Bob MARLEY & The WAILERS, l' album THEUPSETTER SINGLES BOXSETde Bob MARLEY & The WAILERS, le CD / DVD DVD Bob MARLEY & WAILERS  ROOTS OF A LEGEND, sans l' autorisation écrite de ces artistes, et ce, sous astreinte de 200 Euros par infraction constatée dans les 10 jours suivant le prononcé du jugement à intervenir,
- INTERDIRE à la société PIASet à la société SANCTUARY RECORDS, et ce, sous astreinte de 200 Euros par infraction constatée dans les 10 jours suivant le prononcé du jugement à intervenir, de commercialiser l' album SOUL REVOLUTION PART II et le coffret de 4 Cd BOB MARLEY ANDTHEWAILERS  SOUL REVOLUTIONARIES  THEEARLY JAMAICAN ALBUMS dont les pochettes reproduisent des photos de Glen ADAMSsans l' autorisation de celui- ci,
- ORDONNER, à la charge solidaire des société PIASet SANCTUARY RECORDS GROUP la publication judiciaire du jugement à intervenir dans 3 journaux français, et 5 journaux étrangers au choix des demandeurs étant précisé que le prix de ces publications ne devra pas dépasser les 30. 000 Euros HT,
- CONSTATER que obtenir réparation de l' atteinte à leurs droits bafoués les demandeurs ont dû supporter 4 procédures d' incident devant le Juge de la Mise en Etat,
- en conséquence, au titre de l' article 700 du NCPC, CONDAMNER in solidum la société PIASet la société SANCTUARY à rembourser chacune à chacun des demandeurs, à savoir Aston BARRETTà titre personnel, et Aston BARRETTen sa qualité de représentant de la succession de son frère Carlton BARRETTdécédé, Glen C... et Alva LEWIS, la somme de 5. 000 Euros correspondant aux frais qu' ils ont dû exposer pour défendre leurs droits, soit au total 40. 000 Euros,
- CONDAMNER solidairement les sociétés PIASet SANCTUARY aux frais et dépens de la présente instance qui pourront être recouvrés directement par Maître André BERTRAND conformément aux dispositions de l' article 699 du nouveau Code de procédure civile,
- compte tenu de la gravité et de l' importance des faits reprochés, de l' âge des demandeurs, et de la nature du jugement à intervenir, ORDONNER son exécution provisoire nonobstant appel ou caution.
Dans leurs dernières écritures en date du 17 octobre 2007, les sociétés PIASFRANCE et SANCTUARY RECORDS GROUP demandent au Tribunal de :
In limine litis,
- prononcer la nullité de l' acte introductif d' instance des demandeurs en date du 04 octobre 2004 en raison du défaut de pouvoir d' une partie et d' une personne assurant la représentation d' une partie en justice, qui constituent des irrégularités de fond affectant sa validité conformément à l' article 117 du nouveau Code de procédure civile,
A titre principal,
- constater que les demandeurs n' apportent pas, conformément à l' article 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, la preuve des faits nécessaires au succès de leurs prétentions, en particulier n' établissent pas leur participation effective aux enregistrements qu' ils visent pourtant indistinctement dans leur assignation,
En conséquence,
- débouter les demandeurs de l' ensemble de leurs demandes relatives aux enregistrements ainsi qu' au DVD et aux photos, par conséquent irrecevables,
Subsidiairement,
- constater que la société SANCTUARY commercialise les enregistrements et albums qui font l' objet des demandes en vertu de contrats de licence conclus avec le producteur Lee PERRY, ainsi que divers autres producteurs concernant quelques enregistrements épars,
En conséquence,
- débouter les demandeurs de l' ensemble de leurs demandes,
Très subsidiairement,
- constater que la société PIASa commercialisé les enregistrements litigieux sur le territoire français en vertu de contrats de licence conclus avec la société de droit anglais SANCTUARY,
- dire qu' en l' absence d' une faute caractérisée, la responsabilité de la société PIASne saurait être engagée pour la seule distribution des enregistrements litigieux,
- constater que la société SANCTUARY a garanti la société PIAScontre toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre dans le cadre de la présente instance,
En conséquence,
- débouter les demandeurs de l' ensemble de leurs demandes à l' égard de la société PIAS,
- dire, dans l' hypothèse où le Tribunal considérerait que la société PIASa porté atteinte aux droits des demandeurs, que l' ensemble des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du présent litige devront être intégralement supportées par la société SANCTUARY,
En tout état de cause,
- constater que, en vertu des dispositions de l' article 2270- 1 du Code civil, les revendications des demandeurs ne peuvent en tout état de cause porter que sur les exploitations intervenues à compter du 04 octobre 1994 pour SANCTUARY et du 01er mars 1996 s' agissant de PIAS,
- constater que les demandeurs ne justifient en aucun cas de l' existence et du montant de leur prétendu préjudice,
- constater en toute hypothèse que la réparation du préjudice des demandeurs doit en tout état de cause être limitée au dommage subi sur le territoire français,
- juger qu' en toute hypothèse, la condamnation de la société PIASne pourra qu' être basée sur les montants que font apparaître les comptes d' exploitation certifiés qu' elle a versés aux débats,
- ramener l' éventuelle condamnation de cette dernière à de plus justes proportions conformément au principe fondamental de la réparation intégrale et juger qu' en toute hypothèse, le montant de cette condamnation ne peut dépasser le montant du chiffre d' affaire généré par l' exploitation des seuls enregistrements des demandeurs aux termes des comptes d' exploitation certifiés communiqués par la société PIAS, soit 177. 885, 24 euros,
- dire, dans l' hypothèse où le Tribunal considérerait que la société PIASa porté atteinte aux droits des demandeurs, que l' ensemble des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du présent litige devra être intégralement supporté par la société SANCTUARY,
- dire, dans l' hypothèse du prononcé d' une mesure d' interdiction, que le délai à l' expiration duquel une astreinte pourra être exigée courra à compter de 2 mois après la signification du jugement,
- condamner les demandeurs à payer respectivement à la société PIASet à la société SANCTUARY la somme de 5. 000 euros au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu' aux entiers dépens, dont distraction au profit de leur conseil.
L' ordonnance de clôture a été rendue le 18 octobre 2007, date à laquelle l' affaire a été plaidée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la qualité de Monsieur Aston BARRETà agir au nom de son frère décédé
Attendu qu' ainsi qu' il a été précédemment exposé, la société PIASFRANCE a, au cours de l' instruction de l' affaire, soulevé in limine litis la nullité de l' acte introductif d' instance faute, selon elle, pour Monsieur Aston BARRETde justifier de sa qualité à agir au nom de son frère décédé, Carlton BARRET ;
Que par ordonnance rendue le 25 mai 2007, le juge de la mise en état a donné acte aux sociétés défenderesses de ce qu' elles se désistent de leur demande de nullité de l' assignation en date du 04 octobre 2004 ainsi fondée ;
Que c' est manifestement par erreur qu' une telle demande apparaît encore, bien que biffée, au dispositif de leurs dernières conclusions, aucun développement ne lui étant d' ailleurs plus consacré dans le corps des écritures ;
Qu' en tout état de cause, une telle exception de procédure relève désormais de la compétence exclusive du juge de la mise en état conformément aux dispositions de l' article 771 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret no 2005- 1678 du 28 décembre 2005 ;
Que dès lors, la demande formée par Monsieur A..., tant à titre personnel qu' en sa qualité d' exécuteur testamentaire de son frère Carlton BARRET, par Monsieur GlenroyADAMS et par Monsieur Alva B... LEWISou LEVIS et tendant à voir dire et juger que Monsieur Aston BARRETa qualité pour représenter la succession de son frère décédé Carlton BARRETest sans objet.
- Sur la compétence et la loi applicable
Attendu que les demandeurs entendent voir dire et juger d' une part qu' en l' absence de clause attributive de juridiction, ils ont à bon droit assigné devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS et d' autre part que le litige relève de la loi française au regard des articles 17 et 18 de la loi du 03 juillet 1985 et de l' article 2 de la Convention de Rome de 1961 ;
Que cependant, les sociétés défenderesses ne contestent ni la compétence du Tribunal de céans, ni l' application de la loi française au présent litige ;
Que de telles demandes sont donc sans objet.
- Sur la compétence du tribunal pour se prononcer sur le recours éventuel en garantie contre Monsieur Lee PERRY
Attendu que Monsieur A..., tant à titre personnel qu' en sa qualité d' exécuteur testamentaire de son frère Carlton BARRET, Monsieur GlenroyADAMS et Monsieur Alva B... LEWISou LEVIS demandent au Tribunal, en visant son jugement rendu le 23 février 2006, de confirmer son incompétence pour se prononcer sur le recours éventuel en garantie de la société SANCTUARY RECORDS GROUP à l' encontre de Monsieur RAINFORDHUGH PERRY, dit LEE " SCRATCH " PERRY " ;
Que cependant, ainsi qu' il a été précédemment exposé, le Tribunal de céans a, dans la décision suscitée, fait droit à l' exception d' incompétence soulevée par Monsieur RAINFORDHUGH PERRY et ordonné la disjonction de l' instance ;
Que du fait de cette disjonction, le Tribunal n' est plus saisi, dans le cadre du présent litige, de l' instance opposant la société SANCTUARY RECORDS GROUP à Monsieur RAINFORDHUGH PERRY et ne saurait dès lors statuer tant sur sa recevabilité que sur son bien fondé ;
Qu' au surplus, il n' appartient pas à une juridiction de même degré de confirmer ou d' infirmer ses propres décisions ;
Que la demande formée à ce titre sera donc rejetée.
- Sur l' atteinte aux droits des artistes- interprètes
Attendu qu' aux termes de l' article L. 212- 3 du Code de la Propriété Intellectuelle, " Sont soumises à l' autorisation écrite de l' artiste- interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l' image de la prestation lorsque celle- ci a été fixée à la fois pour le son et l' image " ;
Que conformément aux dispositions de l' article L. 335- 4 du même Code, " Est punie de trois ans d' emprisonnement et 300. 000 euros d' amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d' une prestation, d' un phonogramme, d' un vidéogramme ou d' un programme, réalisée sans l' autorisation, lorsqu' elle est exigée, de l' artiste- interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l' entreprise de communication audiovisuelle ".
* Sur les enregistrements audio
Attendu en l' espèce que les demandeurs font valoir que la société SANCTUARY RECORDS GROUP a expédié en France à son distributeur, la société PIASFRANCE, qui les a quant à elle distribués et commercialisés sur le territoire français, des albums et compilations comportant leurs enregistrements, ce sans leur autorisation, et notamment ceux dont la liste suit :
1) l' album RETURNOF DJANGO, qui comporte 20 enregistrements (12 originaux + 8 bonus) des Upsetters, à savoir : " Return of Django ", " Touch of fire ", " Cold sweat ", " Drugs and poison ", " Soulful ï ", " Night Doctor ", " One punch ", " Eight for eight ", " Live injection ", " Man from MI5 ", " Ten to twelve ", " Medical operation ", " Give love a try ", " Badam Bam ", " Slow motion take 3 ", " Loveme baby version take 1 ", " Take a sip ", " Wax it ", " Till I can' t take it any more version ", " Unknown reggae instrumental "
2) l' album RETURNOF DJANGO  THEBEST OF THEUPSETTERS, qui comporte 25 enregistrements des Upsetters, à savoir " Return of Django ", " Dollar in the teeth (take 2) ", " Clint Esatwood ", " Kill them all ", " For a few dollars more ", " Django shot first ", " BigJohn Wayne ", " French connection ", " A live injection ", " Jungle Lion ", " The Pillow (Take 1) ", " Dark moon (Blue moon) ", " Soulful 1 ", " Black IPA ", " Stranger on the shore ", " Dreamland ", " Waap you waa ", " Bignoise (Take 6) ", " Battle axe ", " Sipreano ", " I caught you ", " Tipper special ", " Double wheel ", " Night Doctor ", " Thunderball (take 2) "
3) la compilation THEUPSETTER COLLECTION, qui comporte 11 enregistrements des UPSETTERS, " Cold sweat ", " Return of Django ", " Django shoot first3, " Kill them all ", " The Vampire ", " Drugs and Poison ", " Sipreano ", " Black IPA ", " Tipper Special ", " French connection ", " Freak out skank "
4) le Coffret BOB MARLEY & FRIENDS BOX SET, qui comporte :
* 6 enregistrements d' Aston A..., à savoir " Ten thousands tons of dollar bills ", " Installment plan ", " Deep river ", " Family man mood ", " Sly Mongose ", " Herb Three "
* 4 enregistrements de Glen ADAMSavec les HIPPY BOYS, à savoir " Talk of the town ", " Sad love ", " Twentieth century faces " et " I wish "
* 2 enregistrements des UPSETTERS, à savoir " French connection ", " Son of thunder "
5) le Coffret TROJANDUB BOXSET, qui comporte 5 enregistrements des UPSETTERS, à savoir " DubbingSandra ", " Long time dub ", " Dub dat ", " Freedom Dub ", " Dub so "
6) le Coffret TROJANDUB BOXSETVol 2, qui comporte 3 enregistrements des UPSETTERS, à savoir " Kingdom of dub ", " Bad lamp ", " Bus a dub "
7) le Coffret TROJANGANJA REGGAE, qui comporte
* 1 enregistrement d' Aston A..., à savoir " Herb Three "
* 2 enregistrements des UPSETTERS, à savoir " Kutchi Skank " et " Callying Butt "
8) le Coffret TROJANINSTRUMENTAL BOXSET, qui comporte :
* 3 enregistrements des UPSETTERS, à savoir " For a few dollars more ", " Return to Django ", " Clint Eastwood "
* 3 enregistrements des HIPPY BOYS, à savoir " Capo ",  The Hippy' s are here ", " Cloudburst "
9) le Coffret TROJANJAMAICAN HITS BOXSET, qui comporte 1 enregistrement des HIPPY BOYS, à savoir " Doctor No Go "
10) le Coffret TROJANPRODUCERS SERIES BOXSET, qui comporte :
* 1 enregistrement de Glen C..., à savoir " Jordan River "
* 2 enregistrements des UPSETTERS, à savoir " Black Ipa ", " Dub and praise "
* 1 enregistrement des REGGAE BOYS, " The reggae train "
11) le coffret TROJANTIGHTEN UP BOXSET, qui comporte 2 enregistrements des UPSETTERS, à savoir " Live Injection ", " Shocks of Mighty "
12) le Coffret TROJANTRIBUTE TO BOB MARLEY BOXSET, qui comporte 2 enregistrements des UPSETTERS, à savoir " Dreamland ", " My sympathy "
13) le Coffret TROJAN12 " BOXSET, qui comporte 3 enregistrements des UPSETTERS, à savoir " Small Axe / Battle Axe ", " Hurt so good / Loving is good ", " Bionic Rats "
14) le coffret TROJANUK HITS BOXSET, qui comporte 2 enregistrements des UPSETTERS, à savoir " Return of Django ", " Dollar in the teeth "
15) le coffret TROJANUPSETTER BOXSET, qui comporte 11 enregistrement des UPSETTERS, à savoir " Eight for Eight ", " Man from M15 ", " Medical operation ", " Clint Eastwood ", " Tight spot ", " Put it on ", " Popcorb ", " Knock three times ", " Jungle Lion ", " Operation ", " Dub money "
16) le coffret TROJANX RATED BOXSET, qui comporte 1 enregistrement Glen ADAMSet des HIPPY BOYS, à savoir " I want a grine "
17) le double CD COMPLETE UK UPSETTERS SINGLES COLLECTION Vol. 1, qui comporte 14 enregistrements des UPSETTERS, à savoir " Eight for eight ", " Return of Django ", " Dollar in the teeth ", " Ten to Twelve ", " Night Doctor ", " Man from MI5 ", " Medical operation ", " A live injection ", " Cold sweat ", " The vampire ", " Soulful I ", " Drugs and poison ", " A testimony ", " The Tackro "
18) le double CD COMPLETE UK UPSETTERS SINGLES COLLECTION Vol. 2, qui comporte 26 enregistrements des UPSETTERS, à savoir " Kill them all ", " Soul walk ", " One punch ", " A touch of fire ", " Consider me version ", " Kinky mood ", " Spinning wheel version ", " Na na hey kiss him goodbye ", " Pick folk kinkiest ", " Fire Fire ", " The Jumper ", " The pillow ", " Grooving ", " Bigdog bloxie ", " Fresh up ", " The toothache ", " Thunder version ", " Blood poison ", " Dreamland ", " Version of cup ", " Sipreano ", " Ferry boat ", " Bigger joke ", " Return of the vampire ", " Justice ", " Dig your grave ".
19) le double CD COMPLETE UK UPSETTERS SINGLES COLLECTION Vol. 3, qui comporte : 20 enregistrements des UPSETTERS, à savoir " Tight Spot ", " Heart and soul ", " Zig Zag ", " Elusion ", " BigJohn Wayne ", " Dracula ", " You ve got to be mine version ", " Creeping version ", " Copasetic ", " Screwdriver ", " Confusion version 2 ", " Earthquake ", " Mouth version ", " Never had a dream come true " Dark moon ", " Dreamland ", " Dreamland version ", " Well dread version " et 2 enregistrements de Glen C..., à savoir " Never had a dream come true ", " Never had a dream come true version "
20) le double CD COMPLETE UK UPSETTERS SINGLES COLLECTION Vol. 4, qui comporte 18 enregistrements des UPSETTERS, à savoir " Example part II ", " Mighty Cloud Version ", " Babylon Chapter 5 ", " He who feels it ", " Black Supreme ", " French connection ", " French connection Chapter 2 ", " Da da Version ", " Black Bitter version ", " Whiplash Part 2 ", " 4 enregistrements des Upsetters dans sa version remastérisée, " Loving it good ", " Dub It ", " Influenza version ", " Rub a dub "
21) le double CD LEE PERRY & FRIENDS  A LIVE INJECTION ANTHOLOGY 1968 / 1979 qui comporte 7 enregistrements des UPSETTERS, à savoir " Return of Django ", " Dollar in the teeth ", " A live injection ", " French connection ", " Bucky Skank ", " Enter the dragon ", " Bush weed "
22) l' album LEE PERRY & FRIEND  DRY ACID LEE PERRY PRODUCTIONS 1968 / 1969, qui comporte 7 enregistrements des UPSETTERS, à savoir " Prison sentence ", " For a few dollars more ", " A taste of killing ", " My mob ", " Return of the ugly ", " I caught you ", " Dry acid "
23) l' album LEE PERRY & FRIEND  CHAPTER 2 OF WORDS, qui comporte 13 enregistrements des UPSETTERS, à savoir " Word (Intro) ", " Forward (Version), " Nebuchadnezzer ", " Peace (Version), " Mice Skank ", " Station underground news ", " Sunshine showdown ", " Sunshine showdown version ", " Rasta (Version) ", " Militant rock ", " Silver locks ", " Word ", " Little Flute chant "
24) l' album LEE PERRY & FRIEND  CHAPTER 3 LIVE AS ONE, qui comporte 7 enregistrements des UPSETTERS, à savoir " Give up (Version) ", " Sincerely (Version), " King size mumble ", " All the way ", " Freedom ", " IPA Skank ", " Cripple skank "
25) l' album LEE PERRY & FRIEND  THEWONDERMAN YEARS, qui comporte 15 enregistrements des UPSETTERS, à savoir " Ital version ", " Sunshine showdown ", " Tipper special ", " Iron curtain ", " Preacher man version ", Key hole ", " French connection chapter 2 ", " Dub Organiser ", " Black Ipa ", " Ipa Skank ", " Jungle lion ", " Freak out skank ", " Bathroom Skank ", " Bucky Skank ", " Justice to the people ".
26) l' album UPSETTING THENATION : 1969- 1970 BEST OF, qui comporte 11 enregistrements des Upsetters,, à savoir " Eight for eight ", " Outer space ", " Soulful ï ", " Man from MI5 ", " Ten to twelve ", " Medical operation ", " Night Doctor ", " Self control ", " Thunderball ", " One punch ", " The vampire "
27) l' album LEE PERRY & FRIENDS  GIVE ME POWER, qui comporte 4 enregistrements des UPSETTERS, à savoir " Flashing Echo ", " Babylon Versions ", " The Thanks we get ", " Dig your grave "
28) l' album LEE PERRY & FRIENDS  AFRICA' S BLOOD, qui comporte 10 enregistrements des UPSETTERS, à savoir " Dreamland ", " Long sentence ", " Not guilty ", " Cool and esasy ", " My girl ", " Saw dust ", " Go slow ", " Bad luck ", " Move me ", " Surplus "
29) l' album THEUPSETTER, qui comporte 13 enregistrements des Upsetters, à savoir : " Tidal wave ", " Heat Proof ", " Night Doctor ", " Soulful I ", " Big Noise ", " Man from MI5 ", " Dread luck ", " World Man , " Thuderball », " Untitled Instrumental ", " Slow motion Version ë ", " Big Noises (Takes «- 6) ", " Thunderball (Takes 3- 5)
30) l' album EASTWOODRIDES AGAIN, qui comporte- 14 enregistrements des Upsetters, à savoir " Eastwoodrides again ", " Hit me ", " Knock on wood ", " Popcorn ", " Catch this ", " You are adorable ", " Capsol ", " Power back ", " Dollar in the teeth ", " Baby baby ", " Django Of man river ", " Red Hot ", " Salt and pepper ", " Tight Spot "
31) l' album THEUPSETTERS : SCRATCH THEUPSETTER AGAIN, qui comporte 20 enregistrements des Upsetters, à savoir " Bad tooth ", " The Dentis' (aka the Dentist) ", " outer Space ", " One punch ", " Will you still love me ", " Take one ", " Soul walk ", " I want to thank you ", " Mule train ", " Touch of fire ", " She is gone again ", " The result ", " Retourn of the ugly ", " The same game version », " No Gwow », " Lead line ", " Bad theef ", " The dentist version 2 ", " Soul walk version ", " T' ank version ", un enregistrement des Reggae Boys " Selassie " ainsi qu' un enregistrement d' Alva LEWIS, " She is gone again "
32) la compilation DOUBLE SEVEN, qui comporte 8 enregistrements des Upsetters, à savoir " Kentucky Skank ", " In the Iaah ", " Jungle Lion », " Long sentence ", " Hail Stones ", " Ironside ", " Cold Weather ", " Wrap you Waa "
33) la compilation KUNG- FU vs MARTIAL ARTS, qui comporte 9 enregistrements des Upsetters à savoir " Enter the dragon ", " Exit the dragon ", " Black belt Jones ", " Black belt ", " Iron claw ", " Iron fist ", " Scorching iron ", " Theme from Hong Kong ", " Hold them kung fu "
34) la compilation KING TUBBY  IN FINE STYLE, qui comporte 9 enregistrements des Upsetters, à savoir, " Chapter 2 (French connection) ", " Ipa Skank ", " Freak out skank ", " Washroom skank ", " Dub organiser ", " V / S Panta rock ", " Elephant rock ", " Drum rock », " Lovers skank "
35) la compilation TIGHTEN UP Vol. 2, qui comporte :
* 2 enregistrements des Upsetters, " Return of Django ", " Live injection "
* 1 enregistrement des Reggae Boys, " Mama look deh "
* 1 enregistrement des Soulmates, " Them a laugh and a kiki "
* 1 enregistrement des Hippy Boys " Doctoc no go "
36) la compilation PEOPLE FUNNY BOY, qui comporte 2 enregistrements des Upsetters, " Handy cap ", " Return of Django "
37) la compilation FLASHING ECHO (TROJANIN DUB), qui comporte 6 enregistrements des Upsetters, " Kinky Mood ", " Flashing Echo ", " Rejoicing skank ", " Dubbingin the back seat ", " Callying butt ", " DubbingSandra " et 1 enregistrement des Hippy Boys, " Voodoo "
38) la compilation DON LETTS PRESENTSTHEMIGHTY TROJANSOUND, qui comporte 1 enregistrement des Upsetters, " Return of Django " et 1 enregistrement des Hippy Boys, " Doctor no go "
39) la compilation FUNKY KINGSTON REGGAE, qui comporte 1 enregistrement des Upsetters, " Jungle Lion " et 1 enregistrement des Hippy Boys, " Look Ka Py Py "
40) l' album HURT SO GOOD de Susan Cadogan, qui comporte 4 enregistrements des Upsetters dans sa version remastérisée, " Loving it good ", " Dub It ", " Influenza version ", " Rub a dub "
41) l' album SCRATCH ATTACK, qui comporte 13 enregistrements des Upsetters, " Scratch the dub organiser ", " Scratch walking ", " Curley Dub ", " Black Panta3, " African skank ", " Dreamland skank ", " Jungle Jim ", " Drum rock ", " Kaya Skank ", " Mooving skank ", " V / S Panta rock ", " Apeman Skank ", " Jungle Skank "
42) la compilation VERSIONLIKE RAIN, qui comporte 6 enregistrements des Upsetters, " Double wine ", " Hot & cold version ", " Influenza version ", " Outformer version "', " Beat version ", " Iron wolf "
43) la compilation FOR A FEW DOLLARS MORE, qui comporte 7 enregistrements des Upsetters, " Clint Eastwood ", " Sipreano ", " Salt & Pepper ", " Taste of killing ", " Kill them all ", " For a few dollars more ", " Return of the ugly " et 2 enregistrements des HIPPY BOYS, " Death rides ", " Vengeance "
44) la compilation WORDS OF MY MOUTH, qui comporte 8 enregistrements des Upsetters, " Word of my mouth (Version ", " Kuchy skank ", " Rejoicing skank ", " Callying butt ", " Da Ba Bay ", " Kiss me
neck ", " Too bad cows ", " Riverside rock "
45) la compilation REGGAE TROJANEXPLOSION, qui comporte 2 enregistrements des Upsetters, " Lock Jaw ", " Bathroom skank "
46) le coffret de 4CD LEE PERRY : I AM THEUPSETTER- THESTORY OF LEE SCRATCHPERRY GOLDEN YEARS, qui comporte 28 enregistrements des Upsetters, " Django shoot first ", " Returno fDjango ", " Return of the ugly ", " Medical operation ", " Cow thief skank ", " Black Ipa ", " Jungle lion ", " Bathroom skank ", " Rebels train ", " Cloak & Dagger ", " Rude walking ", " Caveman skank ", " Black Panta ", " Flashing echo ", " Kojak », " Bush week ", " Enter the dragon ", " Fungea ", " Judgement day ", " Voodoo man ", " Kingdom of dub ", " Dubism ", " Lizard stick ", " Dub fu ye rights ", " Foundation solid ", " Vampire ", " Lover dub ", " Huzza hana "
47) le DVD- Audio LEE PERRY & FRIENDS  ANTHOLOGY (1968 to 1978), qui comporte 3 enregistrements des Upsetters, " Return of Django3 ", " Dollar in the teeth ", " French connection "
48) la compilation OUT OF MANY, qui comporte 4 enregistrements des Upsetters, " Kuchy Skank ", " Kentucky Skank ", " Freak out skank ", " Justice to the people verse 2 "
49) le coffret de 6 Cd BOB MARLEY & THE WAILERS  THECOMPLETE UPSETTER COLLECTION, qui comporte 53 enregistrements des Upsetters, à avoir sur le disque 1 : " Soul rebel (version 4), " Soul rebel (dub version) ", " Try me (dub version) ", " It' s alright (dub version) ", " No sympathy (dub version) ", " Version of cup ", " Rebel' s Hop (dub version) ", " Corner stone (dub version) ", sur le disque 2 " Four hundred years (dub version) ", " Reaction (dub version) ", " Soul Almighty (dub version) ", " Shocks of mighty (dub version) ", " Dont' let the sun catch you crying (dub version) ", " Duppy conqueror (version 4) ", " Upsetting station " ; sur le disque 3 : " Mr. Brown (dub version) ", " " Battle axe ", " Shocks 71 ", " The axe man ", " Picture on the wall (version 3) ", " Dreamland (instrumental) ", " Dreamland ", " Copasetic (medley dub version) ", " Downpresser (dub version) " ; sur le disque 4 : " Long long winter (dub version) ", " LoveLight (dub) ", " Man to man (dub version) ", " Keep on moving (dub version) ", " Keep on moving (moving version) ", " Keep on moving (alternate version) ", " Don' t rock my boat ", " Don' t rock my boat (dub version) ", " Don' t rock my boat " (alternate mix) ", " Like it like this (Don' t rock my boat) ", " Don' t rock my boat " (alternate mix) ", sur le disque 5 : " Put it on (dub version) ", " Fussing & Fighting (dub version) ", " Memphis ", " Memphis (dub version) ", " Riding high (dub version) ", " Kaya (dub version) ", " African Herbsman (dub version) ", " Stand alone (dub version) ", " Sun is shining (dub version) " ; sur le disque 6 : " Brain washing (dub version) " ; " Brand new second hand (dub version) " ; " Concrete Jungle (dub version) " ; " Rainbow country (dub version) " ; " Satisfy my soul (dub version) " ; " Natural mystic (dub version) " : " I know a place (dub version) " ; " Who colt the game (dub version) "
50) l' album BOB MARLEY & THE WAILERS  AFRICAN HERBSMAN, qui comporte 4 enregistrements des Upsetters, " Memphis ", " The axe man (Small axe version) ", " Zig Zag (Dumpy conqueror version) ", " Copasetic (All in one version) "
51) sur le Coffret TROJANJAMAICA BOXSET, qui comporte 1 enregistrement des UPSETTERS, " Jamaican Theme ", 3
52) sur le Coffret TROJANSKA RARITIES BOXSET, qui comporte 2 enregistrements des UPSETTERS, " Wildcat ", " Country Girl "
53) sur le Coffret TROJANREGGAE CHILL OUT BOXSET, qui comporte :
- 1 enregistrement des UPSETTERS, " Dreamland "
- 1 enregistrement des HIPPY BOYS, " Reggae pressure "
54) sur le Coffret TROJANSKINHEAD BOXSET, qui comporte 1 enregistrement des UPSETTERS, " A taste of killing "
55) sur le Coffret TROJANDUB RARITIES BOXSET, qui comporte 7 enregistrements des UPSETTERS, " Babylon Police thief dub ", " Tedious dub ", " Roots train dub ", " Iron wolf ", " Sipple dub ", " Threetimes tree ", " Dub in time "
56) la compilation SHOCKSOF MIGHTY 1969- 1974, qui comporte 8 enregistrements des UPSETTERS, " Pound get a blow ", " The Tackro ", " Dark moon ", " French connection chapter 2 ", " Threetimes three ", " Dubbingin the back seat ", " Gotta have dub ", " Move out dub "
57) la compilation 20 REGGAE CLASSICS, qui comporte 1 enregistrement des UPSETTERS, " Return of Django "
58) la compilation THETROJANSTORY, qui comporte 1 enregistrement des UPSETTERS, " Return of Django "
59) la compilation BOB MARLEY & FRIENDS  ROOTS OF A LEGEND (BEST OF) qui comporte 7 enregistrements des UPSETTERS, " Dreamland ", " Battle Axe ", " The axe man (Bongo version) ", " Zig zag ", " Copasetic ", " Nicoteen ", " Brand new second hand (version) "
60) la compilation YOUNG GIFTED & BLACK Vol. 2, qui comporte 1 enregistrement des UPSETTERS, " Return of Django "
61) le Coffret OPEN THEGATE de Lee Perry, qui comporte 4 enregistrements des Upsetters, " Babylon falling (Version) ", " Mistry Babylon (Version) ", " Ruffer Dub ", " Yama- Ky "
62) l' album SOUL REBELS de Bob MARLEY & The WAILERS, qui comporte 7 enregistrements des Upsetters, " My sympathy ", " Dreamland Version ", " Dracula ", " Soul rebel version 4 ", " Version of cup ", " Zig zag ", " Brand new second hand version "
63) l' album THEUPSETTER SINGLES BOXSETde Bob MARLEY & The WAILERS, qui comporte 4 enregistrements des Upsetters, " Justice ", " Dracula ", " Axe man ", " Dreamland Version "
64) l' album BIG GUN DOWN : REGGAE INSPIRED BY SPAGHETTI qui comporte 7 enregistrements des Upsetters, " Dollar in the teeth ", " Return of Django ", " Kill them all ", " Eight for eight ", " For a few dollars more ", " Taste of killing " et " Return of the ugly "
65) la compilation MUZIK CITY qui comporte 3 enregistrements des Upsetters, " Return of Django ", " Bush Tea " et " Same Thing "
66) la compilation THETROJANSOUNDSYSTEM PRESENTS : YOUNG GIFTED & BLACK, qui comporte 1 enregistrement des UPSETTERS, " Return of Django "
67) la compilation TROJANSUEDEHEAD BOXSET, qui comporte 4 enregistrements des UPSETTERS, " Jungle Lion ", " Sunshine Showdown ", " Black IPA " et " Bucky Skank "
68) la compilation REGGAE TRAIN, qui comporte 3 enregistrements des REGGAE BOYS, " Me no born yah ", " The wicked must survive ", et " Reggae train " et 1 enregistrement des SOULMATES, " Jump to it "
69) la compilation A PLACE CALLED AFRICA, qui comporte 1 enregistrement d' Alva LEWIS, " (I' ve got to) Return home "
soit un total de 542 enregistrements ;
Attendu que les sociétés PIASFRANCE et SANCTUARY RECORDS GROUP objectent en premier lieu que les demandeurs ne démontrent aucunement leur participation à l' ensemble des enregistrements revendiqués, pas plus que l' étendue réelle de leur exploitation en France par la société PIASFRANCE à la date de l' assignation ;
Qu' elles ajoutent que les enregistrements postérieurs à 1971, date à partir de laquelle les demandeurs ne faisaient selon elles plus partie des UPSETTERS, doivent être écartés des débats ;
Que cependant, il est suffisamment établi par les pièces versées aux débats, et notamment par le catalogue PIASFRANCE PRINTEMPS 2003 et par l' attestation établie le 08 septembre 2006 par la société d' expertise comptable COTECO, produite par les défenderesses elles- mêmes, que les enregistrements litigieux, dont il n' est pas contesté qu' ils ont été fabriqués et importés sur le territoire français par la société SANCTUARY RECORDS GROUP, ont été commercialisés en France par la société PIASFRANCE, peu important à ce stade l' étendue de cette commercialisation, dont la détermination relève de l' éventuelle appréciation du préjudice ;
Que les demandeurs justifient par la production de nombreuses pièces, et notamment des fiches les concernant dans la base de données de la MCPS, équivalent anglais de la SDRM, avoir fait partie du groupe THE UPSETTERS à compter de 1969, l' extrait de " L' ENCYCLOPEDIE DU REGGAE " de Yannick MARECHAL versé aux débats précisant qu' ils en constituaient le noyau historique ;
Que si les sociétés défenderesses font à juste titre valoir que ce même ouvrage indique qu' " à partir de 1972 / 73 la deuxième formation se met en place " pour en déduire que les demandeurs ne peuvent revendiquer de droits postérieurement à cette date, voire à 1971, elles ne fournissent au Tribunal aucune liste précise des enregistrements qu' elle entend ainsi voir écarter des débats ;
Que dès lors, en l' absence d' éléments contraires, il y a lieu de considérer que Monsieur A..., Carlton BARRET, Monsieur GlenroyADAMS et Monsieur Alva B... LEWISou LEVIS ont participé aux 507 morceaux portés au crédit des UPSETTERS, objets de la présente instance ;
Que leur participation aux 12 enregistrements portés au crédit des HIPPY BOYS, aux 5 enregistrements portés au crédit des REGGAE BOYS et aux 2 enregistrements portés au crédit des SOULMATES est également suffisamment démontrée par les pièces du dossier ;
Attendu que les défenderesses font subsidiairement valoir que la société SANCTUARY RECORDS GROUP dispose de droits d' exploitation sur la grande majorité des enregistrements litigieux et qu' elle était habilitée à en concéder la licence d' exploitation sur le territoire français à la société PIASFRANCE ;
Qu' elles invoquent à ce titre un ensemble de contrats de licence conclus avec le célèbre producteur Lee " SCRATCH " PERRYainsi que, s' agissant de quelques enregistrements épars, d' autres contrats de licence conclus avec les producteurs Sonia POTTINGER, Lloyd CHARMERS, Joe GIBBS, Bunny LEE, Lloyd DALEY, Alvin RANGLIN, Karl JJ JOHNSON et Dandy LIVINGSTONE ;
Que cependant, outre le fait que les contrats de licence dont elle se prévaut sont versés aux débats en anglais non traduit, ils sont en tout état de cause inopérants à rapporter la preuve d' un quelconque accord des artistes- interprètes pour la reproduction et la communication au public sur le territoire français des enregistrements en cause ;
Attendu que la contrefaçon est ainsi caractérisée.
* Sur le DVD
Attendu que les demandeurs reprochent en outre aux sociétés défenderesses de commercialiser illicitement sur le territoire français, avec l' album " BOB MARLEY & THE WAILERS- ROOTS OF A LEGEND ", un DVD reproduisant dix chansons des WAILERS, à savoir " I shot the sheriff ", " Concrete jungle ", " Africa Unite ", " One drop ", " Exodus ", " Jamming ", " Is this love ", " Kinky reggae ", " Stir it up ", " Get up stand up ", interprétées par Bob MARLEY & THE WAILERS lors d' un concert donné au Santa Barbara County Bowl le 25 Novembre 1979, auxquels participaient Astonet Carlton A... ;
Que de la même manière que précédemment, les sociétés PIASFRANCE et SANCTUARY RECORDS GROUP estiment que les demandeurs ne rapportent pas la preuve de leur participation effective à ce concert, pas plus que de l' exploitation en France de cet enregistrement par la société PIASFRANCE ;
Qu' un tel grief est en effet ici fondé, les deux seules pièces versées aux débats relativement à ce DVD, à savoir la copie de la pochette de l' album en cause et son descriptif sur le site www. recordstore. co. uk, étant insuffisantes à établir la participation des demandeurs au concert donné au Santa Barbara County Bowl le 25 Novembre 1979 ;
Attendu que Monsieur A..., tant à titre personnel qu' en sa qualité d' exécuteur testamentaire de son frère Carlton BARRET, Monsieur GlenroyADAMS et Monsieur Alva B... LEWISou LEVIS seront donc déboutés de leur demande à ce titre.
* Sur les enregistrements commercialisés postérieurement à l' introduction de l' instance
Attendu que les demandeurs soutiennent enfin que depuis le début de la présente instance, la société SANCTUARY RECORDS GROUP a continué de commercialiser directement ou indirectement en France, mais par d' autres canaux que la société PIASFRANCE, un grand nombre de leurs albums et / ou de leurs enregistrements au mépris de leurs droits, et notamment les oeuvres suivantes :
- les CD " UPSETTERS & FRIENDS  UPSETTING THENATION ", " Bob MARLEY & WAILERS, SUN IS SHINING " et " TRENCHTOWN ROCK " des WAILERS, commercialisés en tant qu' imports par la FNAC ou VIRGIN MEGASTORE ainsi qu' il résulte des pochettes des disques et tickets de caisse versés aux débats ;
- les CD, coffrets et compilations, SUN IS SHINING, AFRICAN HERBSMAN, COMPLETE UK UPSETTERS SINGLES Col. 3, COMPLETE UPSETTERS COLLECTION, ROOTS OF A LEGEND, SOUL REBELS, SOUL REVOLUTIONNARIES, BEST OF THEUPSETTERS, RETURNOF DJANGO, UK UPSETTERS SINGLES Col. 2, UK UPSETTERS SINGLES Col. 4, UPSETTER BY THEUPSETTERS, TROJANUPSETTER BOXSET, EASTWOODRIDES AGAIN, BATTLE OF ARMAGEDON, DOUBLE SEVEN, PRISONNER OF LOVE, SCRATCH THEUPSETTERS AGAIN, UPSETTING THENATION, VERSIONLIKE RAIN et LOCH NESS MONSTER, commercialisés sur le site internet amazon. fr ainsi qu' il résulte du procès- verbal de constat dressé le 07 février 2007 par Maître NAKACHE, Huissier de Justice près le Tribunal de Grande Instance de PARIS et de l' extrait du site en cause en date du 04 juin 2007 ;
- les albums SOUL REVOLUTION II, THEBEST OF THEWAILERS et SOUL REBELS licenciés à la société hollandaise UNIVERSAL INTERNATIONAL MUSIC BV depuis le 30 juillet 2004, importés en France sous d' autres labels que le label TROJAN / SANCTUARY et commercialisés en France, notamment à la FNAC ou chez VIRGIN MEGASTORE ainsi qu' il résulte des pochettes des disques et tickets de caisse versés aux débats ;
Que s' agissant de ces enregistrements, les sociétés défenderesses ne contestent ni la réalité de cette commercialisation, ni la participation des demandeurs, pas plus qu' elles ne rapportent la preuve de l' accord des artistes- interprètes, mais indiquent seulement que ces derniers ne démontrent pas l' existence et l' étendue de leur préjudice ;
Que de tels faits constituent donc des actes de contrefaçon distincts imputables à la seule société SANCTUARY RECORDS GROUP.
- Sur l' atteinte aux droits d' auteur de Monsieur Glen ADAMSsur les photographies
Attendu que les demandeurs exposent que sur l' album SOUL REVOLUTION PART II, commercialisé en France au sein d' un coffret de 4 CD intitulé " BOB MARLEY ANDTHEWAILERS- 1970- 1971- SOUL REVOLUTIONARIES- THEEARLY JAMAICAN ALBUMS ", Monsieur Glen ADAMSest crédité des neuf photographies figurant sur la pochette du disque ;
Que faisant valoir que ce dernier n' a pas autorisé la reproduction de ses photographies, pas plus que leur colorisation, ils sollicitent une mesure d' interdiction et la cessation de la commercialisation de l' album en cause, ainsi que la réparation de l' atteinte distincte portée au droit moral de l' auteur ;
Que les sociétés PIASFRANCE et SANCTUARY RECORDS GROUP opposent à juste titre que l' album porteur des photographies litigieuses a été produit en 1969 par Lee PERRYhors de France et que la question de savoir si l' autorisation de Monsieur Glen ADAMSdevait être recueillie avant leur exploitation ne relève pas de la loi française actuellement en vigueur ;
Qu' en l' absence de tout élément relatif à la loi jamaïcaine ou anglaise applicable, aucune demande au titre des droits patrimoniaux ne saurait dès lors prospérer ;
Qu' en revanche, les règles relatives au droit moral d' auteur sont des lois d' application impérative, quel que soit l' Etat sur le territoire duquel l' oeuvre a été divulguée pour la première fois ;
Que contrairement à ce que soutiennent les défenderesses, la preuve de la colorisation des photographies résulte de la simple comparaison avec le quatrième disque composant le coffret en cause, également intitulé SOUL REVOLUTION PART II, et présentant sur la face antérieure de sa pochette les mêmes sept photographies, et non neuf, attribuées à Monsieur Glen C..., dans leur version originale en noir et blanc ;
Que cette colorisation, qui dénature la portée de l' oeuvre initiale, constitue une atteinte au droit au respect de l' intégrité de l' oeuvre.
- Sur la responsabilité de la société PIASFRANCE
Attendu qu' il a été précédemment démontré que la société PIASFRANCE a distribué et commercialisé en France des enregistrements contrefaisants ;
Qu' en agissant ainsi, alors qu' elle a en sa qualité de professionnelle l' obligation de vérifier que les albums et compilations qu' elle importait avait été fabriqués licitement en respectant les droits de propriété intellectuelle des divers ayants droits de ces enregistrements, elle a commis une faute à l' origine d' un dommage pour les demandeurs ;
Qu' elle engage ainsi sa responsabilité, sans qu' il y ait lieu, contrairement à ce que soutiennent les défenderesses, de caractériser des comportements fautifs distincts de la contrefaçon.
- Sur les mesures réparatrices
* en ce qui concerne les actes de contrefaçon imputables aux sociétés PIASFRANCE et SANCTUARY RECORDS
Attendu que les demandeurs font valoir que depuis près de 35 ans, la société TROJAN, puis depuis 2001 son successeur en titre la société SANCTUARY RECORDS GROUP fabrique et importe en France, sans leur autorisation, plus d' une soixantaine d' albums et de compilations regroupant 542 de leurs enregistrements, commercialisés par la société PIASFRANCE depuis le 01er mars 1996 ;
Que les sociétés PIASFRANCE et SANCTUARY RECORDS GROUP relèvent à juste titre qu' en vertu de l' article 2270- 1 du Code civil, qui pose le principe de la prescription décennale en matière d' action en responsabilité civile extracontractuelle, les demandes réparatoires ne peuvent porter que sur les exploitations intervenues à compter du 04 octobre 1994 pour la société SANCTUARY RECORDS GROUP et du 01er mars 1996, date de signature du premier contrat de distribution, pour la société PIASFRANCE ;
Attendu que les demandeurs invoquent les dispositions de l' article 13 de la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, entrée en vigueur le 29 avril 2006, pour voir fixer à 5. 000 euros par enregistrement exploité illicitement le montant des dommages- intérêts, soit au total 2. 710. 000 euros, soit 677. 500 euros pour chacun d' entre eux ;
Que si, contrairement à ce que prétendent les défenderesses, ces dispositions suffisamment précises sont d' application directe, il convient de relever qu' elles permettent à l' autorité judiciaire qui fixe les dommages- intérêts soit de prendre en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans des cas appropriés, des éléments autres que des facteurs économiques, comme le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l' atteinte, soit de fixer un montant forfaitaire de dommages- intérêts, sur la base d' éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l' autorisation d' utiliser le droit de propriété intellectuelle en question ;
Qu' il y a lieu en l' espèce de retenir la première approche ;
Attendu qu' il résulte de l' attestation établie le 08 septembre 2006 par Monsieur Jean GAULLIER, président directeur général de la société d' expertise comptable COTECO, et versée aux débats par les défenderesses elles- mêmes, que la société PIASFRANCE a acheté de janvier 1996 au 30 juin 2006 à la société TROJAN (acquise par la société SANCTUARY RECORDS GROUP en 2001) 61. 005 CD dans lesquels le groupe UPSETTERS intervient, pour un montant de 543. 752 euros, et qu' elle les a vendus pour un montant, après remise annuelle au distributeur, de 771. 484 euros ;
Que selon les défenderesses, après application du prorata tituli, la part du chiffre d' affaires à prendre en compte s' élève à 177. 855 euros et, sur la base des contrats déjà conclus avec d' autres artistes, la rémunération des demandeurs correspondrait à une somme globale de 9. 338, 57 euros ;
Qu' une telle argumentation ne saurait cependant être retenue dès lors qu' il y a lieu de prendre en considération, outre le chiffre d' affaires réalisé, la non perception de redevances et l' atteinte portée pendant dix ans au droit privatif d' autoriser ou d' interdire l' exploitation des enregistrements litigieux en France ;
Attendu que compte tenu de l' ensemble de ces éléments, il y a lieu de fixer le montant des dommages- intérêts à la somme globale de 271. 000 euros, le calcul étant effectué par titre (soit 542 titres à 500, 00 euros) ;
Qu' il sera en outre fait droit à la mesure de publication sollicitée, dans les conditions énoncées au dispositif de la présente décision ;
Que la demande d' interdiction ne peut prospérer en l' absence de mise en cause de l' ensemble des artistes- interprètes concernés par les supports litigieux ;
Attendu qu' il y a lieu par ailleurs d' allouer à Monsieur Glen ADAMSune somme de 7. 000 euros en réparation de l' atteinte portée au droit au respect de l' intégrité de l' oeuvre du fait de la colorisation de sept photographies dont il est l' auteur sur la pochette de l' album intitulé SOUL REVOLUTION PART II.
* en ce qui concerne les actes de contrefaçon imputables à la seule société SANCTUARY RECORDS
Attendu qu' il convient d' allouer à ce titre aux demandeurs, en l' absence de tout élément permettant de déterminer la masse contrefaisante, la somme de 40. 000 euros à titre de dommages- intérêts en réparation de l' atteinte portée à leurs droits privatifs.
- Sur la garantie sollicitée par la société PIASFRANCE
Attendu que la société SANCTUARY RECORDS GROUP, qui est intervenue volontairement à l' instance, déclare accepter de garantir la société PIASFRANCE de toute condamnation éventuelle ;
Qu' il y a lieu de lui en donner acte, étant relevé que les demandeurs sont irrecevables, faute d' intérêt, à s' opposer à cette garantie.
- Sur les autres demandes
Attendu qu' il y a lieu de condamner les sociétés PIASFRANCE et SANCTUARY RECORDS GROUP, partie perdante, aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l' article 699 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu' en outre, elles doivent être condamnées à verser aux demandeurs, qui ont dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir leurs droits, une indemnité au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile qu' il est équitable de fixer à la somme de 15. 000, 00 euros.
Attendu qu' il convient, eu égard à la nature de l' affaire et à l' ancienneté du litige, d' ordonner l' exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
- DIT que la demande formée par Monsieur A..., tant à titre personnel qu' en sa qualité d' exécuteur testamentaire de son frère Carlton BARRET, par Monsieur GlenroyADAMS et par Monsieur Alva B... LEWISou LEVIS et tendant à voir dire et juger que Monsieur Aston BARRETa qualité pour représenter la succession de son frère décédé Carlton BARRETest sans objet ;
- DIT que les demandes tendant à voir dire et juger que les demandeurs ont à bon droit assigné devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS et que le litige relève de la loi française sont sans objet ;
- REJETTE la demande tendant à voir confirmer l' incompétence du Tribunal de céans pour se prononcer sur le recours éventuel en garantie de la société SANCTUARY RECORDS GROUP à l' encontre de Monsieur RAINFORDHUGH PERRY, dit LEE " SCRATCH " PERRY " ;
- DIT que respectivement en important et en commercialisant sur le territoire national des phonogrammes reproduisant les interprétations de Messieurs A..., Carlton BARRET, GlenroyADAMSet Alva B... LEWISou LEVIS sans leur consentement, et dont la liste suit :
- l' album RETURNOF DJANGO
- l' album RETURNOF DJANGO  THEBEST OF THEUPSETTERS
- la compilation THEUPSETTER COLLECTION
- le coffret BOB MARLEY & FRIENDS BOX SET
- le coffret TROJANDUB BOXSET
- le coffret TROJANDUB BOXSETVol 2
- le coffret TROJANGANJA REGGAE
- le coffret TROJANINSTRUMENTAL BOXSET
- le coffret TROJANJAMAICAN HITS BOXSET
- le coffret TROJANPRODUCERS SERIES BOXSET
- le coffret TROJANTIGHTEN UP BOXSET
- le coffret TROJANTRIBUTE TO BOB MARLEY BOXSET
- le coffret TROJAN12 " BOXSET
- le coffret TROJANUK HITS BOXSET
- le coffret TROJANUPSETTER BOXSET
- le coffret TROJANX RATED BOXSET
- le double CD COMPLETE UK UPSETTERS SINGLES COLLECTION Vol. 1
- le double CD COMPLETE UK UPSETTERS SINGLES COLLECTION Vol. 2
- le double CD COMPLETE UK UPSETTERS SINGLES COLLECTION Vol. 3
- le double CD COMPLETE UK UPSETTERS SINGLES COLLECTION Vol. 4- le double CD LEE PERRY & FRIENDS  A LIVE INJECTION ANTHOLOGY 1968 / 1979
- l' album LEE PERRY & FRIEND  DRY ACID LEE PERRY PRODUCTIONS 1968 / 1969- l' album LEE PERRY & FRIEND  CHAPTER 2 OF WORDS
- l' album LEE PERRY & FRIEND  CHAPTER 3 LIVE AS ONE
- l' album LEE PERRY & FRIEND  THEWONDERMAN YEARS
- l' album UPSETTING THENATION : 1969- 1970 BEST OF
- l' album LEE PERRY & FRIENDS  GIVE ME POWER
- l' album LEE PERRY & FRIENDS  AFRICA' S BLOOD
- l' album THEUPSETTER
- l' album EASTWOODRIDES AGAIN
- l' album THEUPSETTERS : SCRATCH THEUPSETTER AGAIN
- la compilation DOUBLE SEVEN
- la compilation KUNG- FU vs MARTIAL ARTS
- la compilation KING TUBBY  IN FINE STYLE
- la compilation TIGHTEN UP Vol. 2
- la compilation PEOPLE FUNNY BOY- la compilation FLASHING ECHO (TROJANIN DUB)
- la compilation DON LETTS PRESENTSTHEMIGHTY TROJANSOUND- la compilation FUNKY KINGSTON REGGAE
- l' album HURT SO GOOD de Susan Cadogan
- l' album SCRATCH ATTACK
- la compilation VERSIONLIKE RAIN
- la compilation FOR A FEW DOLLARS MORE
- la compilation WORDS OF MY MOUTH
- la compilation REGGAE TROJANEXPLOSION
- le coffret de 4CD LEE PERRY : I AM THEUPSETTER- THESTORY OF LEE SCRATCHPERRY GOLDEN YEARS
- le DVD- Audio LEE PERRY & FRIENDS  ANTHOLOGY (1968 to 1978)
- la compilation OUT OF MANY
- le coffret de 6 Cd BOB MARLEY & THE WAILERS  THECOMPLETE UPSETTER COLLECTION
- l' album BOB MARLEY & THE WAILERS  AFRICAN HERBSMAN
- le Coffret TROJANJAMAICA BOXSET
- le Coffret TROJANSKA RARITIES BOXSET
- le Coffret TROJANREGGAE CHILL OUT BOXSET
- le Coffret TROJANSKINHEAD BOXSET
- le Coffret TROJANDUB RARITIES BOXSET
- la compilation SHOCKSOF MIGHTY 1969- 1974
- la compilation 20 REGGAE CLASSICS
- la compilation THETROJANSTORY
- la compilation BOB MARLEY & FRIENDS  ROOTS OF A LEGEND (BEST OF)
- la compilation YOUNG GIFTED & BLACK Vol. 2
- le coffret OPEN THEGATE de Lee Perry
- l' album SOUL REBELS de Bob MARLEY & The WAILERS
- l' album THEUPSETTER SINGLES BOXSETde Bob MARLEY & The WAILERS
- l' album BIG GUN DOWN : REGGAE INSPIRED BY SPAGHETTI
- la compilation MUZIK CITY
- la compilation THETROJANSOUNDSYSTEM PRESENTS : YOUNG GIFTED & BLACK- la compilation TROJANSUEDEHEAD BOXSET
- la compilation REGGAE TRAIN
- la compilation A PLACE CALLED AFRICA
les sociétés PIASFRANCE et SANCTUARY RECORDS GROUP ont commis des actes de contrefaçon de leurs droits d' artistes- interprètes ;
- DIT qu' en fabriquant et en important sur le territoire national les phonogrammes intitulés " UPSETTERS & FRIENDS  UPSETTING THENATION ", " Bob MARLEY & WAILERS, SUN IS SHINING ", " TRENCHTOWN ROCK " des WAILERS, SUN IS SHINING, AFRICAN HERBSMAN, COMPLETE UK UPSETTERS SINGLES Col. 3, COMPLETE UPSETTERS COLLECTION, ROOTS OF A LEGEND, SOUL REBELS, SOUL REVOLUTIONNARIES, BEST OF THEUPSETTERS, RETURNOF DJANGO, UK UPSETTERS SINGLES Col. 2, UK UPSETTERS SINGLES Col. 4, UPSETTER BY THEUPSETTERS, TROJANUPSETTER BOXSET, EASTWOODRIDES AGAIN, BATTLE OF ARMAGEDON, DOUBLE SEVEN, PRISONNER OF LOVE, SCRATCH THEUPSETTERS AGAIN, UPSETTING THENATION, VERSIONLIKE RAIN, LOCH NESS MONSTER, SOUL REVOLUTION II, THEBEST OF THEWAILERS et SOUL REBELS reproduisant les interprétations de Messieurs A..., Carlton BARRET, GlenroyADAMSet Alva B... LEWISou LEVIS sans leur consentement, la société SANCTUARY RECORDS GROUP a commis des actes de contrefaçon de leurs droits d' artistes- interprètes ;
- DIT que respectivement en important et en commercialisant sur le territoire national l' album intitulé SOUL REVOLUTION PART II présentant sur sa pochette sept photographies colorisées dont Monsieur Glen ADAMSest l' auteur, les sociétés PIASFRANCE et SANCTUARY RECORDS GROUP ont porté atteinte à son droit moral ;
En conséquence,
- CONDAMNE in solidum les sociétés PIASFRANCE et SANCTUARY RECORDS GROUP à payer à Monsieur A..., tant à titre personnel qu' en sa qualité d' exécuteur testamentaire de son frère Carlton BARRET, à Monsieur GlenroyADAMS et à Monsieur Alva B... LEWISou LEVIS la somme globale de 271. 000 euros, soit 67. 750, 00 euros chacun, à titre de dommages- intérêts en réparation des actes de contrefaçon commis à leur encontre ;
- CONDAMNE in solidum les sociétés PIASFRANCE et SANCTUARY RECORDS GROUP à payer à Monsieur GlenroyADAMS dit Glen ADAMSla somme de 7. 000 euros en réparation de l' atteinte portée au droit au respect de l' intégrité de l' oeuvre du fait de la colorisation de sept photographies dont il est l' auteur sur la pochette de l' album intitulé SOUL REVOLUTION PART II ;
- CONDAMNE la société SANCTUARY RECORDS GROUP à payer à Monsieur A..., tant à titre personnel qu' en sa qualité d' exécuteur testamentaire de son frère Carlton BARRET, à Monsieur GlenroyADAMS et à Monsieur Alva B... LEWISou LEVIS la somme de 40. 000 euros à titre de dommages- intérêts en réparation des actes de contrefaçon distincts commis à leur encontre ;
- AUTORISE la publication du dispositif du présent jugement dans trois journaux ou revues au choix des demandeurs et aux frais in solidum des défenderesses, sans que le coût de chaque publication n' excède, à la charge de celles- ci, la somme de 3. 500, 00 euros H. T. ;
- DEBOUTE Monsieur A..., tant à titre personnel qu' en sa qualité d' exécuteur testamentaire de son frère Carlton BARRET, Monsieur GlenroyADAMS et Monsieur Alva B... LEWISou LEVIS de leurs demandes en contrefaçon formées au titre du DVD commercialisé avec l' album " BOB MARLEY & THE WAILERS- ROOTS OF A LEGEND " ;
- DONNE acte à la société SANCTUARY RECORDS GROUP de ce qu' elle entend garantir la société PIASFRANCE de toute condamnation prononcée à son encontre ;
- REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
- CONDAMNE les sociétés PIASFRANCE et SANCTUARY RECORDS GROUP à verser à Monsieur A..., tant à titre personnel qu' en sa qualité d' exécuteur testamentaire de son frère Carlton BARRET, à Monsieur GlenroyADAMS et à Monsieur Alva B... LEWISou LEVIS la somme globale de 15. 000 euros au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
- CONDAMNE les sociétés PIASFRANCE et SANCTUARY RECORDS GROUP aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l' article 699 du nouveau Code de procédure civile ;
- ORDONNE l' exécution provisoire.
Fait et jugé à PARIS le 11 janvier 2008.
Le GreffierLe Président