Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL
DE SAINT- DENIS
Chambre sociale
No RG : 20/02385 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPA4
Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 03 Décembre 2020, enregistrée sous le no 20/00047
Madame [S] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE DE RADIATION No
(Art. 381 C.P.C.)
Nous, Alain Lacour, président, assisté de Monique Lebrun, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/02385 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPA4,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 03 décembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Mme [N] a interjeté appel de cette décision le 22 décembre 2020.
Lors de l'audience du 13 décembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que Mme [N] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 1er février 2022, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 1er février 2022, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelante soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;
Attendu qu'il convient de sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre sociale,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Ordonne la radiation de l'affaire ;
Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;
Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à Saint-Denis, le 1er février 2022
Le greffier,

Le président,
Alain Lacour
Expédition délivrée à :
la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS
la SELARL PHILIPPE BARRE
COUR D'APPEL
DE SAINT- DENIS
Chambre sociale
No RG : 20/02381 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPAU
Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 03 Décembre 2020, enregistrée sous le no 19/01881
Madame [M] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE DE RADIATION No
(Art. 381 C.P.C.)
Nous, Alain Lacour, président, assisté de Monique Lebrun, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/02381 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPAU,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 03 décembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Mme [E] a interjeté appel de cette décision le 21 décembre 2020.
Lors de l'audience du 13 décembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que Mme [E] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 1er février 2022, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 1er février 2022, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelante soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;
Attendu qu'il convient de sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre sociale,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Ordonne la radiation de l'affaire ;
Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;
Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à Saint-Denis, le 1er février 2022
Le greffier,

Le président,
Alain Lacour
Expédition délivrée à :
la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS
la SELARL PHILIPPE BARRE
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
RG N : No RG 21/00429 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQQB
Affaire : Jugement Au fond, origine Président du TJ de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 10 Novembre 2020, enregistrée sous le no 18/01106
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE « LES TERRASSES DE BOUCAN » Représenté par son Syndic en exercice la SARL DELMONTE IMMOBILIER, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de St-Pierre (Réunion) sous le no B 478 274 962, dont le siège social est [Adresse 3]), elle-même représentée par son Gérant en exercice
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTEMadame [D] [K]
[Adresse 7],
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Pierre-yves BIGAIGNON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [X] [N]
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me François DANDRADE de la SELARL JURIS CONSEIL ENTREPRISES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE DE RADIATION no
(Art. 781 du Code de Procédure Civile)
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, assisté de Nathalie TORSIELLO, Greffière ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00429 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQQB,
Vu l'article 781 du Code de Procédure Civile,
Attendu que par message RPVA du 9 Novembre 2021 le conseiller de la mise en état a invité les parties à régulariser la procédure à la suite du décès de [N] [X] ;
Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS d'office la radiation de l'affaire.
DISONS que copie de l'ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple.
LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à Saint-Denis, le 11 Février 2022
Le greffier,
Nathalie TORSIELLOLe conseiller de la mise en état,

Le 11 Février 2022 Expédition délivrée à : Me Didier ANTELME Me Pierre-yves BIGAIGNON, Me DANDRADE
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE « LES TERRASSES DE BOUCAN »
Mme [D] [K]
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TI
RG N : No RG 19/02877 - No Portalis DBWB-V-B7D-FI7W
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 17 Juin 2019, enregistrée sous le no 1119000115
Association ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQU E (ADIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTEMadame [L] [J] [U] [F] épouse [I]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/000854 du 18/05/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
Madame [T] [G] [I] NEE [E]
[Adresse 2]
[Localité 5]

ORDONNANCE DE RADIATION no
(Art. 781 du Code de Procédure Civile)
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre assisté de Nathalie TORSIELLO, Greffière ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 19/02877 - No Portalis DBWB-V-B7D-FI7W,
Vu l'article 781 du Code de Procédure Civile,
Vu l'arrêt avant dire droit de la Cour en date du 21 Mai 2021 ;
Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS d'office la radiation de l'affaire.
DISONS que copie de l'ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple.
LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à Saint-Denis, le 11 Février 2022
Le greffier,
Nathalie TORSIELLOLe conseiller de la mise en état,

Le 11 Février 2022
Expédition délivrée à Me Alain ANTOINE, Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE)Mme [L] [J] [U] [F] épouse [I] Mme [T] [G] [I] NEE [E]
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 07 JANVIER 2022
RG N : No RG 20/01030 - No Portalis DBV7-V-B7E-DIUM
1ère Chambre
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Basse-Terre, décision attaquée en date du 22 Octobre 2020, enregistrée sous le no 20/00080
Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/01030 - No Portalis DBV7-V-B7E-DIUM
S.C.I. VALBER
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Frederic DECAP de la SELAS CAPLAW SBH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANTES.A. EXPERTISES GALTIER
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Johann EUGENE-ADOLPH de la SELAS J.E.A. AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 22 octobre 2020 dans l'instance opposant la SOCIETE EXPERTISES GALTIER SA à la société VALBER SCI,
Vu l'appel interjeté le 31 décembre 2020 par la société VALBER SCI,
Vu la constitution remise au greffe le 20 janvier 2021 par la SOCIETE EXPERTISES GALTIER SA,
Vu l'invitation adressée le 25 octobre 2021 par le conseiller de la mise en état aux parties à s'expliquer, dans le délai d'un mois, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe de ses conclusions, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations des parties,

Attendu que par application de l'article 908 du code de procédure, l'appelant, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe;
Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 31 décembre 2020 par la société VALBER ;
Que pour remettre ses conclusions au greffe, la société VALBER disposait d'un délai de 3 mois, courant à compter de la déclaration d'appel, soit jusqu'au mercredi 31 mars 2021;
Que la société VALBER, qui n'a pas remis au greffe de conclusions, n'a donc pas satisfait à cette obligation dans le délai prescrit;
Qu'il convient de déclarer caduque sa déclaration d'appel formalisée le 31 décembre 2020;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,
Déclarons caduque la déclaration d'appel formalisée le 31 décembre 2020 par la société VALBER,
Condamnons la société VALBER au paiement des dépens d'appel.
Le greffierLe conseiller de la mise en état
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 07 JANVIER 2022
RG N : No RG 21/00736 - No Portalis DBV7-V-B7F-DKYI
1ère Chambre
Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 01 Avril 2021, enregistrée sous le no 1120001262
Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00736 - No Portalis DBV7-V-B7F-DKYI
S.A.S. VANCLIFF LE MIDI'S
[Adresse 3]
[Localité 1]/ FRANCE
Représentant : Me Claudel DELUMEAU de la SELARL JUDEXIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANTECAISSE GUADELOUPEENNE DE RETRAITE PAR REPARTITION
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Anis MALOUCHE de la SELARL LEXINDIES AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 1er avril 2021 dans l'instance opposant la CAISSE GUADELOUPEENNE DE RETRAITES PAR REPARTITION (CGRR AGIRC-ARCCO) à la société LE VANCLIFF LE MIDI'S SAS,
Vu l'appel interjeté le 1er juillet 2021 par la société LE VANCLIFF LE MIDI'S,
Vu la constitution remise au greffe le 4 août 2021 par la CAISSE GUADELOUPEENNE DE RETRAITES PAR REPARTITION,
Vu l'invitation adressée le 20 octobre 2021 par le conseiller de la mise en état aux parties à s'expliquer, dans le délai d'un mois, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe de ses conclusions, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations des parties à ce jour,

Attendu que par application de l'article 908 du code de procédure, l'appelant, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe;
Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 1er juillet 2021 par la société LE VANCLIFF LE MIDI'S ;
Que pour remettre ses conclusions au greffe, la société LE VANCLIFF LE MIDI'S disposait d'un délai de 3 mois, courant à compter de la déclaration d'appel, soit jusqu'au vendredi 1er octobre 2021;
Que la société LE VANCLIFF LE MIDI'S, qui n'a pas remis au greffe de conclusions, n'a donc pas satisfait à cette obligation dans le délai prescrit;
Qu'il convient de déclarer caduque sa déclaration d'appel formalisée le 1er juillet 2021;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,
Déclarons caduque la déclaration d'appel formalisée le 1er juillet 2021 par la société LE VANCLIFF LE MIDI'S,
Condamnons la société LE VANCLIFF LE MIDI'S au paiement des dépens d'appel.
Le greffierLe conseiller de la mise en état
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 07 JANVIER 2022
RG N : No RG 21/00552 - No Portalis DBV7-V-B7F-DKHH
1ère Chambre
Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de SAINT-MARTIN, décision attaquée en date du 12 Avril 2021, enregistrée sous le no 19/00119
Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00552 - No Portalis DBV7-V-B7F-DKHH
S.A.R.L. SILENE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Aude FLEURY de la SELARL AUDE FLEURY, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANTES.C.I. SAFRAN
lots 514 et [Adresse 1]
[Localité 4] / FRANCE
Représentant : Me Luc GODEFROY, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 12 avril 2021 dans l'instance opposant la société SILENE SARL à la société SAFRAN SCI,
Vu l'appel interjeté le 19 mai 2021 par la société SILENE SARL,
Vu la constitution remise au greffe le 7 août 2021 par la société SAFRAN SCI,
Vu l'invitation adressée le 25 octobre 2021 par le conseiller de la mise en état aux parties à s'expliquer, dans le délai d'un mois, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe de ses conclusions, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations des parties,

Attendu que par application de l'article 908 du code de procédure, l'appelant, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe;
Qu'en vertu de l'article 911-2, les délais prévus, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés d'un mois, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité;
Que selon l'alinéa 2 de l'article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 19 mai 2021 par la société SILENE, laquelle a son siège social en France métropolitaine ;
Que pour remettre ses conclusions au greffe, la société SILENE disposait d'un délai majoré de 4 mois, courant à compter de la déclaration d'appel, soit jusqu'au lundi 20 septembre 2021, du fait également de la prolongation du délai expirant un des jours visés par l'article 642 du code de procédure civile ;
Que la société SILENE, qui n'a pas remis au greffe de conclusions, n'a donc pas satisfait à cette obligation dans le délai prescrit;
Qu'il convient de déclarer caduque sa déclaration d'appel formalisée le 19 mai 2021;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,
Déclarons caduque la déclaration d'appel formalisée le 19 mai 2021 par la société SILENE,
Condamnons la société SILENE au paiement des dépens d'appel.
Le greffierLe conseiller de la mise en état
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [Courriel 1]
Date de Saisine : 29 Octobre 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 05 Octobre 2021
Nature de l'Affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
No RG 21/02800 - No Portalis DBVN-V-B7F-GOVJ
___________________________________________________________________________________

S.A.R.L. CHEFS BURGER
Représentée par Me Damien VINET, avocat au barreau de BLOIS

Madame [J] [X]
______________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 13 Janvier 2022
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
( Art 905-1 du C.P.C)
Nous, Carole CAILLARD, Présidente de la Chambre commerciale,
assistée de Marie-Claude DONNAT, greffier
VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 21/02800 - No Portalis DBVN-V-B7F-GOVJ,
VU la déclaration d'appel remise au greffe le 29 octobre 2021 ;
VU l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par voie électronique le 2 décembre 2021 ;
VU l'article 905-1 du Code de Procédure Civile ;
VU la demande d'observations adressée aux parties le 17 décembre 2021 concernant l'absence de remise de l'acte de signification de la déclaration d'appel ;
VU l'absence de réponse de l'appelante ;
Attendu que l'appelante ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours courant à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile et ne forme aucune observation à ce titre ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Transmis le :13 Janvier 2022 à
Me Damien VINET
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE
DU 07 JANVIER 2022
RG N : No RG 21/00811 - No Portalis DBV7-V-B7F-DK77
1ère Chambre
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 17 Juin 2021, enregistrée sous le no 19/00511
Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00811 - No Portalis DBV7-V-B7F-DK77
Monsieur [Y] [O]
[Adresse 3]
[Localité 1] BELGIQUE
Représentant : Me Agnès BOURACHOT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANTMonsieur Bruno MAZET
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Florence BARRE AUJOULAT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 17 juin 2021 dans l'instance introduite le 30 août 2019 [N] [U] [F] [K] à l'encontre d' [Y] [R] [O],
Vu l'appel interjeté le 26 juillet 2021 par [Y] [O],
Vu la constitution en date du 30 juillet 2021 par [N] [K] ,
Vu les conclusions d'incident remises au greffe par [Y] [O] le 22 novembre 2021 se désistant de son appel,
Vu les conclusions de Bruno Christian Roger MAZET en date du 24 novembre 2021 acceptant le dit désistement,

Attendu qu'en application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente;
Attendu qu'en l'espèce, [Y] [O] entend se désister de l'instance d'appel, un accord étant intervenu entre les parties; que [N] [K] confirme l'existence d'un protocole d'accord et acquiesce au désistement ; que tous deux indiquent que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ;
Que dès lors, il convient de constater le désistement ainsi formulé lequel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Dit que le désistement d'appel présenté par [Y] [R] [O], emporte extinction d'instance et dessaisissement de la juridiction,
Dit qu'en l'état de l'accord des parties sur ce point, chacune d'elles conservera à sa charge les dépens de l'instance éteinte.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [Courriel 1]
Date de Saisine : 04 Octobre 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 29 Juin 2021
Nature de l'Affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
No RG 21/02556 - No Portalis DBVN-V-B7F-GOFC
___________________________________________________________________________________

S.A.R.L. LE BRUNCH agissant en la personne de son représentant légal domicilié
en cette qualité audit siège social
Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'orleans

Monsieur [R] [O]
Représenté par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau D'orleans
Madame [H] [P] épouse [O]
Représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau D'orleans
Madame [L] [O] épouse [B]
Représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau D'orleans
______________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 13 Janvier 2022
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 905-2 C.P.C.)
Nous, Carole CAILLARD, Présidente de la Chambre commerciale,
Assistée de Marie-Claude DONNAT, greffier
VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 21/02556 - No Portalis DBVN-V-B7F-GOFC,
VU la déclaration d'appel remise au greffe le 4 octobre 2021 ;
VU l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par voie électronique le 9 novembre 2021 ;
VU l'article 905-2 du Code de Procédure Civile ;
VU le courrier du conseil des intimés du 10 décembre 2021 sollicitant que soit constatée la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de conclusions de l'appelante au plus tard le 9 décembre 2021;
Vu la demande d'observations dans un délai de 15 jours sur la caducité susceptible d'être encourue, adressée par le greffe à l'appelante le 13 décembre 2021 ;
VU l'absence de réponse de l'appelante ;
Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai d'un mois courant à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile et n'a fait valoir aucune observation sur ce point dans le délai imparti par courrier du 13 décembre 2021 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
ET la présente ordonnance a été signée par le Président de chambre,
LE PRÉSIDENT,
Transmis le :13 Janvier 2022 à
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
Me Estelle GARNIER
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 07 JANVIER 2022
RG N : No RG 21/00802 - No Portalis DBV7-V-B7F-DK7N
1ère Chambre
Décision Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 09 Juillet 2021, enregistrée sous le no 20/00195
Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00802 - No Portalis DBV7-V-B7F-DK7N
Madame [P] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Nicole colette COTELLON, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANTEFONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS - F.G.T.I.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Daniel WERTER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Vu le jugement de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 9 juillet 2021 dans l'instance opposant [P] [N] au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI),
Vu l'appel interjeté le 22 juille t2021 par [P] [N],
Vu la constitution remise au greffe le 16 août 2021 par le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI),
Vu l'invitation adressée le 26 octobre 2021 par le conseiller de la mise en état aux parties à s'expliquer, dans le délai d'un mois, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe des conclusions, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile,
Vu les conclusions remises le 5 novembre 2021 par le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI) pour voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel et condamner [P] [N] en tous les dépens,
Vu l'absence de conclusions remises par [P] [N],

Attendu que par application de l'article 908 du code de procédure, l'appelant, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe;
Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 22 juillet 2021 par [P] [N] ;
Que pour remettre ses conclusions au greffe, [P] [N] disposait d'un délai de 3 mois, courant à compter de la déclaration d'appel, soit jusqu'au mercredi 22 septembre 2021;
Que [P] [N], qui n'a pas remis au greffe de conclusions, n'a donc pas satisfait à cette obligation dans le délai prescrit;
Qu'il convient de déclarer caduque sa déclaration d'appel formalisée le 22 juillet 2021;
Que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel, statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, sont à la charge du Trésor public;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,
Déclarons caduque la déclaration d'appel formalisée le 22 juillet 2021 par [P] [N],
Laissons les dépens d'appel à la charge du Trésor public.
Le greffierLe conseiller de la mise en état
AFFAIRE : No RG 20/01250 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMXM
Code Aff. :
ARRÊT N AL
ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 24 Juin 2020, rg no 19/00823
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021
APPELANT :
Monsieur [U] [D] [H]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion venant aux droits de la Caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Pôle Expertise Juridique recouvrement SSTI TSA 90001
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Novembre 2021 devant la cour composée de :
Président :M. Alain LACOUR,
Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,
Conseiller :M. Laurent CALBO,
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 Décembre 2021.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 21 Décembre 2021
Greffier lors des débats : Mme Delphine Grondin



Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 24 juin 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Appel de cette décision a été interjeté par M. [H] le 24 juillet 2020. L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Lors de l'audience de plaidoiries tenue le 9 novembre 2021, M. [H] s'est désisté de son appel. La Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient de constater le désistement, par M. [H], de son appel et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Constate le désistement par M. [H] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [H] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
Condamne M. [H] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière Le président
AFFAIRE : N RG No RG 20/01754 - No Portalis DBWB-V-B7E-FNYK
Code Aff. : ARRÊT N A.L.
ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 16 Septembre 2020, rg no 19/01715
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021
APPELANT :
Monsieur [K] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

La caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre 2021 devant la cour composée de :
Président :M. Alain LACOUR, président
Conseiller :Mme Suzanne GAUDY, Conseillère
Conseiller :M. Laurent CALBO, Conseiller
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 décembre 2021.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 21 DECEMBRE 2021
greffier lors des débats : Mme Monique LEBRUN
greffier du prononcé par mise à disposition au greffe : Nadia HANAFI



Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 16 septembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Appel de cette décision a été interjeté par M. [E] le 12 octobre 2020. La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.
M. [E] s'est désisté de son appel lors de l'audience de plaidoiries du 12 octobre 2021. Ce désistement a été accepté par la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] (la caisse) mais elle a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient de constater le désistement, par M. [E], de son appel et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Constate le désistement par M. [E] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [E] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
Condamne M. [E] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M..Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
AFFAIRE : No RG 20/00923 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMBK
Code Aff. :A.L ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 27 Mai 2020, rg no 19/01752
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021
APPELANT :
Monsieur [L] [W] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE [Localité 3]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement TSA 90001
[Localité 2]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre 2021 devant la cour composée de :
Président :M. Alain LACOUR,
Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,
Conseiller :M. Laurent CALBO,
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 décembre 2021.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 21 DECEMBRE 2021
Greffier lors des débats : Mme Monique LEBRUN



Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 27 mai 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. [F] a interjeté appel de cette décision le 24 juin 2020. L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Lors de l'audience de plaidoiries tenue le 12 octobre 2021, M. [F] s'est désisté de son appel. La caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] (la caisse) a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que M. [F] se désiste de son appel ; qu'il convient de constater le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement,
Constate le désistement, par M. [F], de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [F] à payer à la caisse générale de sécurité sociale la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
Condamne M. [F] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière,le président,
AFFAIRE : No RG 20/01069 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMKO
Code Aff. :
ARRÊT N AL
ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 24 Juin 2020, rg no 19/01784
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021
APPELANT :
Monsieur [P] [Z] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

La caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] venant aux droits de la Caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Pôle Expertise Juridique Recouvrement TSA 90001
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Novembre 2021 devant la cour composée de :
Président :M. Alain LACOUR,
Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,
Conseiller :M. Laurent CALBO,
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 Décembre 2021.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 21 Décembre 2021
Greffier lors des débats : Mme Delphine Grondin



Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 24 juin 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Appel de cette décision a été interjeté par M. [F] le 17 juillet 2020. L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Lors de l'audience de plaidoiries tenue le 9 novembre 2021, M. [F] s'est désisté de son appel. La Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient de constater le désistement, par M. [F], de son appel et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Constate le désistement par M. [F] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [F] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
Condamne M. [F] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin , greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière Le président
AFFAIRE : No RG 20/01075 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMK2
Code Aff. :AL ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 24 Juin 2020, rg no 19/01806
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021
APPELANT :
Monsieur [C] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Mme [H]

CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE [Localité 3] Venant aux droits de la CAISSE LOCALE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DE [Localité 3]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement TSA 90001
[Localité 2]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 novembre 2021 devant la cour composée de :
Président :M. Alain LACOUR,
Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,
Conseiller :M. Laurent CALBO,
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 décembre 2021.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 21 DECEMBRE 2021
Greffier lors des débats : Mme Delphine GRONDIN,
Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN



Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 24 juin 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Appel de cette décision a été interjeté par M. [H] le 17 juillet 2020. L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Lors de l'audience de plaidoiries tenue le 9 novembre 2021, M. [H] s'est désisté de son appel. La Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient de constater le désistement, par M. [H], de son appel et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Constate le désistement par M. [H] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [H] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
Condamne M. [H] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière,le président,
AFFAIRE : No RG 20/02174 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOSH
Code Aff. :AL ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 05 Novembre 2020, rg no 19/02066
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021
APPELANT :
Monsieur [Z] [L] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 3] venant aux droits de la CAISSE LOCALE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DE [Localité 3]
Pôle expertise juridique recouvrement - TSA 90001
[Localité 2]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre 2021 devant la cour composée de :
Président :M. Alain LACOUR,
Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,
Conseiller :M. Laurent CALBO,
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 décembre 2021.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 21 DECEMBRE 2021
Greffier lors des débats : Mme Monique LEBRUN



Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 5 novembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. [O] a interjeté appel de cette décision le 7 décembre 2020. L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Lors de l'audience de plaidoiries tenue le 12 octobre 2021, M. [O] s'est désisté de son appel. La caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] (la caisse) a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que M. [O] se désiste de son appel ; qu'il convient de constater le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement,
Constate le désistement, par M. [O], de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [O] à payer à la caisse générale de sécurité sociale la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
Condamne M. [O] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière,le président,
AFFAIRE : No RG 20/00907 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMAJ
Code Aff. :AL ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 27 Mai 2020, rg no 19/01487
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021
APPELANT :
Monsieur [V] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE [Localité 3] venant aux droits de la CAISSE LOCALE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DE [Localité 3]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement TSA 90001
[Localité 2]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre 2021 devant la cour composée de :
Président :M. Alain LACOUR,
Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,
Conseiller :M. Laurent CALBO,
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 décembre 2021.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 21 DECEMBRE 2021
Greffier lors des débats : Mme Monique LEBRUN



Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 27 mai 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Appel de cette décision a été interjeté par M. [Z] le 24 juin 2020. La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.
M. [Z] s'est désisté de son appel lors de l'audience de plaidoiries du 12 octobre 2021. Ce désistement a été accepté par la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] (la caisse) mais elle a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

qu'il convient de constater le désistement, par M. [Z], de son appel et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Constate le désistement par M. [Z] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [Z] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
Condamne M. [Z] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière,le président,
AFFAIRE : No RG 20/01152 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMQW
Code Aff. :AL ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 24 Juin 2020, rg no 19/00795
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021
APPELANT :
Monsieur [E] [P] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 3] venant aux droits de la CAISSE LOCALE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DE [Localité 3]
Pôle Expertise Juridique recouvrement SSTI TSA 90001
[Localité 2]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 novembre 2021 devant la cour composée de :
Président :M. Alain LACOUR,
Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,
Conseiller :M. Laurent CALBO,
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 décembre 2021.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 21 DECEMBRE 2021
Greffier lors des débats : Mme Delphine GRONDIN,
greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN



Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 24 juin 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Appel de cette décision a été interjeté par M. [X] le 22 juillet 2020. L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Lors de l'audience de plaidoiries tenue le 9 novembre 2021, M. [X] s'est désisté de son appel. La Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient de constater le désistement, par M. [X], de son appel et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Constate le désistement par M. [X] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [X] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
Condamne M. [X] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière,le président,