FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES :
Par jugement en date du 15 janvier 2004, le tribunal de grande instance de GRENOBLE :
- a débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- a ordonné l'exécution provisoire,
- et a condamné la société SA DUCHESNE aux dépens.
La SA DUCHESNE, sous l'enseigne TV DIRECT DISTRIBUTION, a relevé appel de ce jugement le 6 février 2004.
Elle demande à la Cour :
* d'infirmer le jugement qu'elle lui défère,
* de constater qu'elle a mis en évidence l'aléa existant dans l'opération promotionnelle,
* de constater qu'aucune faute ne peut être mise à sa charge,
* et de la condamner à lui payer un euro à titre de dommages et intérêts et 1 525 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
- avoir été prétiré au sort par l'huissier de justice,
- renvoyer son bon de participation dans les délais,
- patienter jusqu'à la date de clôture de l'opération promotionnelle,
L'appelante ajoute que le litige doit être apprécié par référence au consommateur moyen, normalement intelligent et attentif, doté d'un esprit normalement critique, qu'il ne peut y avoir aucune confusion dans la mesure où il n'existe aucune promesse ferme et aucune allégation mensongère, que ce type d'opérations est utilisé par la plupart des sociétés de vente par correspondance dont le but est d'inciter le destinataire à passer commande des produits figurant dans le catalogue qui est en principe joint, qu'il est suffisamment connu par les consommateurs qui ne peuvent se méprendre sur la réalité et la certitude du gain, que le consommateur ne doit pas être rendu irresponsable et que lorsqu'il feint d'ignorer qu'il s'agit d'un jeu promotionnel, il est soit de mauvaise foi, soit d'une naïveté hors du commun qui ne peut qu'exonérer le professionnel.
Elle expose que, courant juin 2002, elle a reçu de TV DIRECT DISTRIBUTION un courrier officiel d'annonce de numéro gagnant, qu'elle était clairement désignée comme ayant gagné sans qu'aucun aléa n'apparaisse, que l'envoi du chèque n'était subordonné qu'à la réception de sa commande et à un délai de 15 jours, que le gain était confirmé par un courrier du 23 juillet 2002, que sa demande est fondée sur le quasi-contrat, que dans deux arrêts du 6 septembre 2002, la chambre mixte de la Cour de Cassation a décidé que "l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait, purement volontaire à le délivrer", que cette jurisprudence doit s'appliquer en l'espèce puisqu'il y a annonce d'un gain et absence de mise en évidence de l'aléa, que même dans le règlement du jeu rien n'est dit sur l'aléa, que tout laisse à penser que le prétirage a eu lieu et qu'elle est l'unique gagnante, que les documents incitaient fermement le lecteur à passer commande puisque cela permettait le traitement en priorité absolue de l'envoi du chèque, ce qui constitue une contravention à l'article L. 121-36 du code de la consommation et que le jugement parfaitement motivé doit être confirmé.
MOTIFS ET DÉCISION :
"le tirage au sort de ce jeu gratuit a déjà eu lieu et votre gain quel qu'il soit est soumis à cet aléa. Vous êtes réellement gagnant, c'est certain, car le jeu est sous contrôle d'un huissier de justice et les gains sont toujours attribués dès qu'ils sont réclamés....".
La société DUCHESNE emploi le terme d'aléa par référence à l'exigence de la Cour de Cassation mais cette mention est trompeuse dès lors qu'il est indiqué que le tirage au sort a déjà eu lieu, ce qui révèle l'absence d'aléa.
Aucune mention ne révèle, même de façon sous-entendue, qu'un tirage au sort doit avoir lieu et que le prix ne sera attribué qu'après cette opération.
Il convient de lui allouer une indemnité de 1 500 euros pour compenser ses frais irrépétibles en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS :

Statuant en audience publique, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré,
LA CONDAMNE aux dépens d'appel, avec application au profit de la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués, des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile,
PRONONCE en audience publique par Mme FALLETTI-HAENEL, Président, qui a signé avec Madame PAGANON, Greffier.