Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 20 Février 2014
(no 12, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03235
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Décembre 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 09/ 04029

Madame Drifa X...




non comparante-non représentée

CNAV-CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE
110-112, rue de Flandres
75951 PARIS CEDEX 19
représenté par Mme 
Y... 
en vertu d'un pouvoir spécial
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats

- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme Drifa X... a interjeté appel du jugement rendu le 9 décembre 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse).
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
Une convocation conforme aux dispositions internationales de notification des actes à l'étranger a été envoyées au procureur de la République près le tribunal de Khenchela en Algérie, qui a signé l'avis de réception le 10 juillet 2011, mais la Cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise à l'appelante ni les pièces justificatives des diligences accomplies.
A l'audience du 5 décembre 2013 Mme Drifa X... n'est ni présente, ni représentée et la Cour ignore si elle a eu connaissance de cette date.
L'affaire enregistrée depuis le 6 avril 2011, soit depuis plus de deux ans, n'est donc toujours pas en état d'être plaidée ; dans ces conditions elle doit être radiée.
PAR CES MOTIFS,

Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 11/ 03235 de son rôle ;
Dit que l'affaire pourra être rétablie :
- sur simple demande de l'intimée,
- sur demande de l'appelante au vu d'un exposé écrit des demandes ainsi que des moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée,
Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision.
Le Greffier, Le Président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 20 Février 2014
(no 20 , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/04256
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Décembre 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de  PARIS  RG no 10-00169

SAS CREMONINI RESTAURATION
83 rue du Charolais
75012 PARIS
défaillante

CPAM 93 - SEINE SAINT DENIS (BOBIGNY)
195  Avenue Paul Vaillant Couturier
93014 BOBIGNY
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé - non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant  Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Michèle SAGUI, lors des débats

- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La SAS CREMONINI RESTAURATION a interjeté appel du jugement rendu le 7 décembre 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis (la caisse).
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
Par télécopie du 3 décembre 2013, le conseil de la SAS CREMONINI RESTAURATION informe la Cour de ce que sa cliente se désiste de son appel.
À l'audience du 4 décembre 2013, la caisse, seule partie présente, par la voix de son conseil accepte le désistement de la SAS CREMONINI RESTAURATION.

Aux termes des articles 400 et 401 du Code de Procédure Civile, le désistement est parfait.
Il emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS

Donne acte à la SAS CREMONINI RESTAURATION de son désistement d'appel ;
Donne acte à Caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis de son acceptation du désistement de la SAS CREMONINI RESTAURATION ;
Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel ;
Dispense la SAS CREMONINI RESTAURATION du paiement du droit d'appel prévu par l'article R.144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.
Le Greffier,                                                              Le Président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 20 Février 2014
(no   36 , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/09022
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Août 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AUXERRE, RG no 10/00125

SA SODELAL
CARREFOUR DE L EUROPE
89000 AUXERRE
défaillante

Organisme CPAM DE L'YONNE
1/3 RUE DU MOULIN
89470 AUXERRE
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé - non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant  Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Michèle SAGUI, lors des débats

- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La SA SODELAL a interjeté appel du jugement rendu le 28 août 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre dans un litige l'opposant à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne (la caisse).
A l'audience du 2 octobre 2013, la Cour accueille la demande des parties dûment représentées et renvoie l'affaire à l'audience du 5 décembre 2013.
A cette nouvelle date, la SA SODELAL n'est ni présente ni représentée.
L'affaire qui n' est donc pas en état d'être plaidée, doit être radiée.
PAR CES MOTIFS,

Ordonne la radiation de son rôle de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 12/09022 ;
Dit que l'affaire pourra être rétablie :
- sur simple demande de l'intimée,
- sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée.
Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision.
Le Greffier,                                                               Le Président,
COUR D'APPEL DE RENNES
AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC
No BAJ : 2013/ 03973
N RG : 14/ 00940
Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL DE RENNES

Madame Josette X...épouse Y...

22200 GUINGAMP
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
29 Janvier 2014
ORD. No14/ 141
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC en date du 21 Janvier 2014,
notifiée le 27/ 01/ 2014
Vu le recours formé le 29 Janvier 2014 par Mme Josette X...épouse Y...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
Monsieur Y...est au chômage depuis le 15/ 07/ 2013. Il perçoit l'ARE de 1125 euros. Sa mère, chez laquelle il vit, dispose d'une retraite du RSI (421 euros), de la CARSAT (259 euros) et de l'ARRCO (120 euros). Les ressources du foyer sont de 1925 euros. madame Z...paie une pension alimentaire de 245 euros et le correctif pour charge est de 167 euros. Le solde est de 1513 euros.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
contentieux général
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 19 Février 2014
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
No BAJ : 2013/ 12869
N RG : 14/ 00959
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL


Monsieur Lucio X...

35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
31 Janvier 2014
ORD. No14/ 136
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 06 Janvier 2014,
notifiée le 28/ 01/ 2014
Vu le recours formé le 31 Janvier 2014
par M. Lucio X... contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
Monsieur X... Lucio perçoit 783 euros de Pôle Emploi et sa compagne, l'AAH de 894 euros, soit un total de 1677 euros. Le correctif pour charge est de 167 euros. Le solde est de 1510 euros.
Toutefois, la situation de l'appelant ne peut être aggravée sur son seul recours.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
assigantion en référé devant le TI
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 19 Février 2014
Le Greffier, Le Président,
ARRET No 14/ 034
du 07 Février 2014
ASSISTANCE EDUCATIVE
Victoria X...
Date de la décision attaquée : 23 JUILLET 2012
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE ST NAZAIRE
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 07 Février 2014 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Madame Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Madame Isabelle Z...

44600 ST NAZAIRE
Appelante, non comparante

CONSEIL GENERAL DE LOIRE ATLANTIQUE
3 quai Ceineray
44041 NANTES CEDEX
Intimé, représenté par Monsieur A...(Cadre éducatif)
Monsieur Louis X...(D. C. D.)

DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 07 Février 2014, en chambre du conseil.
La cour a constaté l'absence de Isabelle Z..., dûment convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 06 décembre 2013.
La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général.

Isabelle Z...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 23 JUILLET 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE ST NAZAIRE qui a :
- confié jusqu'au 24/ 07/ 2014 X...Victoria au Conseil général de Loire Atlantique ;
- dit que les prestations familiales seront versées au département ;
- dispensé Mme Z...de contribuer aux frais de placement, faute d'éléments sur ses ressources et ses charges. ;
- accordé un droit de visite et d'hébergement à Mme Z...qui s'exercera librement en accord avec le service gardien ;
- donné main-levée de la mesure d'AEMO exercée par l'association d'action éducative à compter du 26/ 10/ 2012.


Isabelle Z..., appelante, n'a pas comparu à l'audience, laissant la Cour dans l'ignorance des prétentions et des moyens qu'elle entendait faire valoir à l'appui de son recours ;
Absente à l'audience, elle n'a pas soutenu son appel ;
Il y a lieu, dès lors, de confirmer la décision attaquée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire,
En la forme
DECLARE l'appel recevable ;

CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ;
CONFIRME en toutes ses dispositions la décision déférée :
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 13 Février 2014
(no 19, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04217
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Janvier 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 09/ 00330

Madame Fatima X...


62000 NADOR

non comparante-non représentée

CNAV-CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE
110-112, rue de Flandres
75951 PARIS CEDEX 19
représentée par Mme Y...en vertu d'un pouvoir spécial
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats

- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Mélanie RAMON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme Fatima X...a interjeté appel du jugement rendu le 13 janvier 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse).
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
Une convocation conforme aux dispositions internationales de notification des actes à l'étranger a été envoyée au procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nador au Maroc qui a signé l'avis de réception le 13 juin 2011 puis a retourné ses diligences avec la mention objet non rempli au motif que " l'intéressée serait inconnue à l'adresse indiquée ".
A l'audience du 29 novembre 2013, Mme Fatima X...n'est ni présente ni représentée et la Cour ignore si elle a eu connaissance de cette date.
L'affaire enregistrée depuis le 26 avril 2011, soit depuis plus de deux ans, n'est donc toujours pas en état d'être plaidée ; dans ces conditions, elle doit être radiée.
PAR CES MOTIFS

Ordonne la radiation de son rôle de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 11/ 04217 ;
Dit que l'affaire pourra être rétablie :
- sur simple demande de l'intimée,
- sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée.
Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision.
Le Greffier Le Président
ARRET No 14/ 039
du 07 Février 2014
ASSISTANCE EDUCATIVE
Alexis X...
Christopher X...
Date de la décision attaquée : 16 JUILLET 2013
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE QUIMPER
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 07 Février 2014 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Madame Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Mademoiselle Aliza Z...

29370 CORAY
Appelante, non comparante

Monsieur Nicolas X...

29600 MORLAIX
Intimé, représenté par Me Chantal LE DANTEC, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
D. E. M. O. S
26 rue Gaston Planté
29850 GOUESNOU
Intimé, non comparant
UDAF DU FINISTERE
8 rue Auguste Kervern

29229 BREST CEDEX 02
Intimée, non comparante

DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 07 Février 2014, en chambre du conseil.
La cour a constaté l'absence de Aliza Z..., dûment convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 05 décembre 2013.
La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général.

Aliza Z...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 16 JUILLET 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE QUIMPER qui a :
- confié jusqu'au 28/ 02/ 2014 les mineurs X...Christopher et alexis à leur père ;
- accordé à la mère un droit de visite en lieu neutre à l'égard e Christopher et Alexis, selon desmodalités à définir en accord avec l'UDAF à charge pour les parents de prendre contact avec les services et au père d'asssurer les trajets ;
- maintenu une mesue d'assistance éducaive en milieu ouvert à l'égard des mineurs X..., confiée au DEMOS.


Aliza Z..., appelante, n'a pas comparu à l'audience, laissant la Cour dans l'ignorance des prétentions et des moyens qu'elle entendait faire valoir à l'appui de son recours ;
Absente à l'audience, elle n'a pas soutenu son appel ;
Il y a lieu, dès lors, de confirmer la décision attaquée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire,
En la forme
DECLARE l'appel recevable ;

CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ;
CONFIRME en toutes ses dispositions la décision déférée :
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER
Bruno GENDROT
LE PRESIDENT
Karine PONTCHATEAU
ARRET No 14/ 035
du 07 Février 2014
ASSISTANCE EDUCATIVE

Date de la décision attaquée : 18 FEVRIER 2013
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 07 Février 2014 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Madame Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Madame Myriam Z...

53240 ALEXAIN
Appelante, non comparante, représentée par Me Anne ODORICO, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES

Monsieur Cyril X...

35137 PLEUMELEUC
Intimé, non comparant
LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE
1 avenue de la Préfecture

35042 RENNES CEDEX
intimé, non comparant

DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 07 Février 2014, en chambre du conseil,
Madame PONTCHATEAU a constaté le désistement de l'appelant adressé au greffe le 31 janvier 2014.
La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général.

Myriam Z...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 18 FEVRIER 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a :
- confié jusqu'au 18/ 02/ 2014 Léa X...à l'aide sociale à l'enfance d'Ille et Vilaine ;
- instauré un droit de visite et d'hébergement en faveur de chacun des parents ;
- dit que les prestations familiales seront versées au service.


Par lettre en date du 30 janvier 2014 Myriam Z..., appelante, s'est désistée de son appel ;
Il convient de lui en décerner acte ;
PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire,
DECERNE ACTE à Myriam Z...de son désistement d'appel.
DIT en conséquence que le jugement conservera son plein et entier effet.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 13 Février 2014
(no 23, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04281
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Février 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 08/ 05377

Monsieur Ahmed X...


30000 FES (MAROC)
non comparant-non représenté

CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE
110-112, rue de Flandres
75951 PARIS CEDEX 19
représentée par Mme 
Y... 
en vertu d'un pouvoir spécial
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Michèle SAGUI, lors des débats

- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Mélanie RAMON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. Ahmed X... a interjeté appel du jugement rendu le 10 février 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
Une convocation conforme aux dispositions internationales de convocation et notification des actes à l'étranger a été envoyée au Procureur du Roi près le tribunal de Fès
au Maroc qui a signé l'avis de réception le 20 mai 2011, mais la Cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise à l'appelant, ni les pièces justificatives des diligences accomplies.
A l'audience du 27 novembre 2013, M. Ahmed X... n'est ni présent, ni représenté et la Cour ignore s'il a effectivement eu connaissance de cette date.
L'affaire enregistrée depuis le 27 avril 2011, soit depuis plus de deux ans, n'est toujours pas en état d'être plaidée ; dans ces conditions elle doit être radiée.
PAR CES MOTIFS,

Ordonne la radiation de son rôle de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 11/ 04281 ;
Dit que l'affaire pourra être rétablie :
- sur simple demande de l'intimée,
- sur demande de l'appelant au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée.
Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision.
Le Greffier Le Président
Ch. civile A
ARRET No 164
du 17 FEVRIER 2014
R. G : 13/ 00197 M-JG
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 19 Février 2013, enregistrée sous le no 12/ 00278




COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANTS :
M. François B...
né le 17 Novembre 1959 à MARSEILLE (13000)

20110 PROPRIANO
assisté de Me Corinne ROUDIERE, avocat au barreau de BASTIA
et de Me Stéphane NESA, avocat au barreau d'Ajaccio
Mme Marie Michèle Y...épouse B...
née le 24 Janvier 1950 à TOULON (83000)

20110 PROPRIANO
assistée de Me Corinne ROUDIERE, avocat au barreau de BASTIA
et de Me Stéphane NESA, avocat au barreau d'Ajaccio

M. Hugo Miguel X...
né le 27 Juillet 1982 à POVOA DE VARZIM

20110 PROPRIANO
assisté de Me Brigitte NICOLAI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 février 2014, devant la Cour composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition ce jour.

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu la procédure en instance d'appel,
Vu les dispositions de l'article 784 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 22 janvier 2014,
Vu la requête en révocation de l'ordonnance de clôture déposée le 12 février 2014 par Me Brigitte NICOLAI afin que soit versé aux débats la délibération du conseil municipal de la commune de PROPRIANO en date du 31 janvier 2014 adoptant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Attendu qu'à la barre Me Stéphane NESA, conseil des appelants a déclaré ne pas s'opposer à la production de cette pièce ;
Que pour une bonne administration de la justice, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture pour admettre celle-ci aux débats et de renvoyer cette affaire à la mise en état selon le calendrier de procédure suivant :
-5 mars 2014 pour que les appelants puissent conclure,
-02 avril 2014 pour que l'intimé puisse répliquer,
-23 avril 2014 pour clôture de la procédure,
- lundi 12 mai 2014 à 09 heures, audience de plaidoirie
PAR CES MOTIFS,

Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture ;
Renvoie cette affaire à la mise en état selon le calendrier de procédure suivant :
-5 mars 2014 pour que les appelants puissent conclure,
-02 avril 2014 pour que l'intimé puisse répliquer,
-23 avril 2014 pour clôture de la procédure,
- lundi 12 mai 2014 à 09 heures, audience de plaidoirie
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
ARRÊT DU 29 Avril 2014


Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01302.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 25 Mai 2012, enregistrée sous le no 11/ 00441
APPELANT :
Monsieur Cédric X...

72190 SAINT PAVACE
comparant, assisté de Madame Sylvie Y..., délégué syndical ouvrier, munie d'un pouvoir

La Société WURTH FRANCE SA
Rue G. Besse

67150 ERSTEIN
représentée par Maître PAVET, avocat au barreau du MANS substituant Maître Thierry EDER, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller
Greffier lors des plaidoiries : Madame LE GALL, greffier.
Greffier lors des prononcés : Madame COURADO, adjoint administratif faisant fonction de greffier.
ARRÊT : prononcé le 29 Avril 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame COURADO, adjoint administratif faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre sociale
ORDONNANCE N 14/

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01364
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 30 Mai 2012, enregistrée sous le no 11/ 00015
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 29 Avril 2014
Le 29 Avril 2014, nous C. LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de J. COURADO, faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Monsieur Bruno X...

49420 CHAZE HENRY
Représenté par la SCP SULTAN-SOLTNER-PEDRON-LUCAS, avocats au barreau d'ANGERS

MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
4 avenue du Bois Labbé

35043 RENNES CEDEX
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET LOIRE
32-34 rue Louis Gain
49100 ANGERS
Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par Monsieur Bruno X... d'une décision prononcée par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE D'ANGERS en date du 30 MAI 2012,
Vu le courrier du 15 avril 2014 parvenu au greffe le 18 avril suivant par lequel l'appelant déclare se désister purement et simplement de son appel ;
Le désistement d'appel formulé sans réserve par Monsieur Bruno X...
par lettre du 15 avril 2014 alors que la MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET LOIRE n'avaient formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ;
Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où les intimés n'avaient formé ni appel incident ni demande incidente, doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la cour ;
En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, de désistement emporte soumission de l'appelant de régler les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d'appel de Monsieur Bruno X... et disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons Monsieur Bruno X... aux dépens.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N  14/

numéro d'inscription au répertoire général : 13/01115
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 22 Février 2013, enregistrée sous le no 10119
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 29 Avril 2014
Le 29 Avril 2014, nous  C. LECAPLAIN-MOREL,  magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de J. COURADO, faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
SAS RANDSTAD
276 Avenue du Président Wilson
93211 LA PLAINE SAINT-DENIS

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE - CPAM DE MAINE ET LOIRE
32 rue Louis Gain
49937 ANGERS CEDEX 09

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par SAS RANDSTAD le 25 avril 2013  d'une décision prononcée par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'ANGERS en date du 22 FEVRIER 2013,
Vu le courrier du 10 avril 2014  par lequel l'appelant(e) déclare se désister purement et simplement de l'instance ;
Le désistement d'appel formulé sans réserve par SAS RANDSTAD
par lettre du 10 avril 2014 alors que CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE - CPAM DE MAINE ET LOIRE  n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ;
Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimé(e) n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d'appel de  SAS RANDSTAD  et disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dispensons  SAS RANDSTAD du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
Le greffier                                                          Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
J. COURADO                                                                C. LECAPLAIN-MOREL
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N 14/

numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01770
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 29 Mai 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00593
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 29 Avril 2014
Le 29 Avril 2014, nous C. LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de J. COURADO, faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Société DESAMAIS
ZC Cap Nord RN 7
BP 529 AVERMES
03005 MOULIN CÉDEX
Représentée par Me Jean-Pierre COCHET, avocat au barreau de SAINT ETIENNE

Monsieur Jean-Pierre X...

49300 CHOLET

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par la Société DESAMAIS d'une décision prononcée par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE D'ANGERS en date du 29 MAI 2013,
Vu le courrier du 14 avril 2014 parvenu au greffe le 17 avril suivant par lequel l'appelante déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action ;
Le désistement d'appel formulé sans réserve par la Société DESAMAIS par lettre du 14 avril 2014 alors que Monsieur Jean-Pierre X...n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ;
Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimé n'avait formé ni appel incident ni demande incidente doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la cour ;
En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, ce désistement emporte de la part de l'appelante soumission de régler les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la Société DESAMAIS de son désistement d'instance et d'action et déclarons ce désistement parfait ;
Disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons la Société DESAMAIS aux dépens.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
J. COURADO C. LECAPLAIN-MOREL
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N  14/

numéro d'inscription au répertoire général : 13/00809
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 28 Août 2012, enregistrée sous le no
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 29 Avril 2014
Le 29 Avril 2014, nous C. LECAPLAIN-MOREL,  magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de J. COURADO, faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU LOUROUX BECONNAIS (dont dépend le Foyer logement LES GRILLONS)
49370 LE LOUROUX BECONNAIS
Représentée par la SCP JURCO AVOCAT CONSEIL, avocats au barreau de NICE

URSSAF PAYS DE LA LOIRE
3 rue Gaetan Rondeau
44200 NANTES

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 21 mars 2013 par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU LOUROUX BECONNAIS (dont dépend le Foyer logement LES GRILLONS)
d'une décision prononcée par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'ANGERS en date du 28 AOUT 2012,
Vu le courrier du 9 avril 2014  par lequel l'appelant(e) déclare se désister purement et simplement de l'instance ;
Le désistement d'appel formulé sans réserve par CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU LOUROUX BECONNAIS (dont dépend le Foyer logement LES GRILLONS)
par lettre du 9 avril 2014 alors que URSSAF PAYS DE LA LOIRE  n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ;
Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimé(e) n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d'appel de  CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU LOUROUX BECONNAIS (dont dépend le Foyer logement LES GRILLONS)
et disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dispensons Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU LOUROUX BECONNAIS (dont dépend le Foyer logement LES GRILLONS)   du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
Le greffier                                                          Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
J. COURADO                                                      C. LECAPLAIN-MOREL
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N 291

numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01178
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 09 Avril 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00050
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 29 Avril 2014
Le 29 Avril 2014, nous C. LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de J. COURADO, faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Monsieur William X...


Représenté par Me Jacques DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL

Monsieur Cédric Y...


non comparant-non représenté

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par M. William X... d'un jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Laval section commerce en date du 9 avril2013,
Vu le courrier du 9 avril 2014 parvenu au greffe le 11 avril suivant, par lequel l'appelant déclare se désister purement et simplement de l'instance ;
Le désistement d'appel formulé sans réserve par M. William X... par lettre du 9 avril 2014, alors que M. Cédric Y... n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ;
Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimé n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, emporte soumission de supporter les dépens de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d'appel de M. William X... et disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons M. William X... aux dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
J. Courado C. Lecaplain-Morel
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 2 DU SIX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE
AFFAIRE No : 13/ 01885
REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel de BASSE-TERRE du 16 novembre 2013.
DEMANDEUR :
Monsieur Rody X...


97122 BAIE-MAHAULT
assisté par Me Jérôme NIBERON de la SCP SCP MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE
DEFENDERESSE
SARL SODIBUR
68 B rue Léopold Rambaud
97490 SAINTE CLOTILDE
assistée par Me Caroll LAUG, avocat au barreau de GUADELOUPE

Rendu sans audience et notifié aux parties, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 in fine du code de procédure.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'arrêt en date du 18 novembre 2013, par lequel la cour de céans a confirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 24 octobre 2012, en ce qu'il avait alloué à M. X...la somme de 1546, 02 euros d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, et, le réformant pour le surplus, dit que le licenciement de M. X...était sans cause réelle et sérieuse, et a condamné la Société SODIBUR à lui payer la somme de 4000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que celle de 2500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée au greffe de la cour le 16 décembre 2013 par le conseil de M. X...,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Attendu que dans les motifs de l'arrêt, la cour a fixé à 4500 euros le montant de l'indemnisation pour perte de l'emploi et des revenus professionnels de M. X..., à la suite de son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse,
Attendu que dans le dispositif de l'arrêt, la cour a mentionné par erreur la somme de 4000 euros au titre de cette indemnisation,
Attendu qu'en conséquence il y a lieu de procéder à la rectification du dispositif de cet arrêt,
Par ces motifs,
La cour, statuant sans audience, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, et en dernier ressort,
Dit que la mention :
« condamne Société SODIBUR à payer à M. X...la somme de 4000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse »
est remplacée par la mention :
« condamne la Société SODIBUR à payer à M. X...la somme de 4500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse »
Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, et sera notifié comme celui-ci,
Dit que les dépens de l'instance en rectification d'erreur matérielle sont à la charge du trésor public.
Le Greffier, Le Président.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
Ordonnance no
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur Gérard Y... à l'encontre d'une ordonnance en date du 6 août 2013 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de BREST, décision déchargeant Monsieur Gérard Y... de la curatelle de Mme Z... veuve Y... et désignant L'UDAF du Finistère pour le remplacer.
Vu le courrier du 18 novembre 2013 émanant de Monsieur Gérard Y... par lequel il se désiste de son appel,
Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de Monsieur Gérard Y... et l'extinction de l'instance,
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Monsieur Gérard Y..., à l'UDAF du Finistère, à Madame Denise Z... Veuve Y... et Monsieur le Procureur Général.
Fait à Rennes le 8 janvier 2014
Le magistrat délégué à la protection des majeurs
Monsieur Pierre FONTAINE
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R.G. : 13/08303
Ordonnance no
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur Alain X... à l'encontre d'une ordonnance en date du 24 octobre 2013 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de NANTES ;
Vu le courrier en date du 20 novembre 2013 émanant de Monsieur Alain X... indiquant qu'il se désiste de son appel,
Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de Monsieur Alain X... et l'extinction de l'instance,
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Monqieur Alain X... , à Madame Loren Y... et Monsieur le Procureur Général.
Fait à Rennes le 8 janvier 2014
Le magistrat délégué à la protection des majeurs
Monsieur Pierre FONTAINE