3ème chambre 1ère section
Assignation du :
13 Juin 2006

rendu le 04 Mars 2008
DEMANDERESSE
Société CAUSSADE
3 rue de L'Arrivee
75015 PARIS
représentée par Me Olivier LEGRAND - Association LEGRAND LESAGE CATEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R.165
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. LM SERVICE
11 rue de la Pie
78730 ROCHEFORT EN YVELINES
Société LOGISTIPACK
Ruelle aux Moines
91410 DOURDAN
représentée par Me Emmanuelle HOFFMAN- ATTIAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D 405
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Marie COURBOULAY, Vice Présidente
Florence GOUACHE, Juge
Cécile VITON, Juge
assistées de Léoncia BELLON, Greffier

A l'audience du 22 Janvier 2008
tenue en audience publique

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La société PARCOUR a déposé le 2 novembre 2000 la marque semi-figurative "Logo Pour mon Jardin! Pour ma Piscine!" enregistrée sous le no 3064535 pour les produits des classes 1, 5 et 31 soit "produits chimiques destinés à l'industrie aux sciences, à l'agriculture, l'horticulture et sylviculture ; tous produits pour l'entretien de la piscine, à savoir : pour purifier, traiter, analyser, désinfecter l'eau ; produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ; produits pour la destruction des animaux nuisibles, fongicides et herbicides ; produits agricoles, horticoles, forestiers ni préparés, ni transformés ; graines (semences)".
La propriété de cette marque a été transférée à la société QUADRIMEX, dénommée ultérieurement NOVAMEX, puis à la société CAUSSADE. Ces cessions ont été enregistrées au Registre National des Marques le 17 janvier 2006.
La société CAUSSADE a découvert que la société LM Service :
- a déposé les noms de domaine suivants : "pourmapiscine.com", "pourmapiscine.net", "pourmapiscine.info" et "pourmapiscine.org" le 13 avril 2005, et "pourmapiscine.fr" et "pourmapiscine.com.fr" le 22 avril 2005, ces noms de domaine permettant d'accéder au site internet www.pourmapiscine.com sur lequel la société LOGISTIPACK offre à la vente des produits d'entretien pour piscine, ainsi que cela ressort du procès-verbal de constat établi le 21 mai 2006 par Maître Jean-Daniel Y..., Huissier de Justice,
- est titulaire de la marque semi-figurative "pourmapiscine" déposée en couleurs le 2 mai 2005 et enregistrée sous le no 3357942 pour les produits des classes 1, 3, 5, 9, 11, 18, 19, 20, 21, 24, 25, 28, 37 et 38.
Par lettre du 8 février 2006, la société CAUSSADE a mis en demeure la société LM Service de procéder à la radiation de sa marque et de lui transférer à titre gratuit les noms de domaine.
C'est dans ces conditions que par actes des 13 et 15 juin 2006, la société CAUSSADE a fait assigner les sociétés LM Service et LOGISTIPACK afin d'obtenir la cessation des actes de contrefaçon, la nullité de la marque no 3357942, le transfert des noms de domaine et l'indemnisation de son préjudice.
Dans ses dernières conclusions du 18 avril 2007, la société CAUSSADE demande au Tribunal sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
de déclarer les sociétés LM Service et LOGISTIPACK irrecevables, faute de qualité, en leur demande de déchéance des droits de la société CAUSSADE sur la marque no 3064535 en ce qu'elle vise des "produits chimiques destinés à l'industrie aux sciences, à l'agriculture, l'horticulture et sylviculture ; produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ; produits pour la destruction des animaux nuisibles, fongicides et herbicides ; produits agricoles, horticoles, forestiers ni préparés, ni transformés ; graines (semences)",
de débouter les sociétés LM Service et LOGISTIPACK de leur demande en déchéance des droits de la société CAUSSADE sur la marque no 3064535 en ce qu'elle vise "tous produits pour l'entretien de la piscine, à savoir : pour purifier, traiter, analyser, désinfecter l'eau",
de dire que les sociétés LM Service et LOGISTIPACK se sont rendues coupables de contrefaçon de la marque no 3064535 à son préjudice,
de déclarer nulle la marque no 3357942 en ce qu'elle désigne des "produits chimiques de nettoyage, d'entretien pour piscines et bassins, produits pour l'adoucissement de l'eau, produits chimiques pour le traitement de l'eau. Appareils, machines et robots pour la purification de l'eau, appareils de distribution de l'eau, pompes à eau, épuisettes. Piscines hors sol (constructions non metalliques). Bassins (piscines), piscines gonflables. Pose, installation et réparation de tous les produits précités",
d'ordonner l'inscription du jugement à intervenir, une fois devenu définitif, au Registre National des Marques à l'initiative de la partie la plus diligente,
de faire injonction à la société LM Service, sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, de procéder à ses frais aux formalités de transfert des noms de domaine "pourmapiscine.com", "pourmapiscine.net", "pourmapiscine.info", "pourmapiscine.org", "pourmapiscine.fr" et "pourmapiscine.com.fr",
de faire interdiction aux sociétés LM Service et LOGISTIPACK, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, de poursuivre l'exploitation de signes portant atteinte aux droits de la société CAUSSADE sur la marque no 3064535 et, en particulier, d'exploiter tout site internet à l'une ou l'autre des adresses contrefaisantes, de diffuser tous documents,
prospectus, catalogues, tant sur support papier que par tout autre moyen, présentant des produits revêtus de la marque contrefaisante, de présenter et exposer de tels produits, de les offrir à la vente et de les commercialiser,
d'ordonner le retrait du marché et la destruction, sous le contrôle de la société CAUSSADE et aux frais des sociétés LM Service et LOGISTIPACK tenues in solidum, de tous les documents, prospectus, catalogues et produits revêtus de la marque contrefaisante, et ce sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
de faire injonction aux sociétés LM Service et LOGISTIPACK, sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard, de communiquer l'ensemble des éléments comptables justifiant des quantités de produits détenus en stock et commercialisés en France sous la marque contrefaisante et/ou commercialisés par l'intermédiaire du site internet incriminé, et en particulier l'ensemble des bons de commande, bons de livraison et factures de vente relatifs à ces produits,
de dire que le Tribunal se réservera la liquidation des astreintes ordonnées,
de condamner in solidum les sociétés LM Services et LOGISTIPACK à lui payer les sommes suivantes :
- 25.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à ses droits privatifs sur la marque no 3064535 et de la dévalorisation consécutive à ces droits,
- 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial subi, sauf à parfaire au vu des justificatifs ci-dessus sollicités,
de condamner la société LM Service à lui payer la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'entrave apportée à l'exercice normal et paisible de son activité,
d'ordonner la publication du jugement à intervenir, in extenso ou par extraits, dans cinq journaux ou revues de son choix et aux frais des sociétés LM Service et LOGISTIPACK tenues in solidum, dans la limite de 5.000 euros HT par insertion,
de condamner in solidum les sociétés LM Services et LOGISTIPACK à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, aux entiers dépens.
Elle fait valoir que c'est suite à une erreur que les termes "Logo Pour mon Jardin" apparaissent sur sa marque no 3064535 dont l'élément distinctif et dominant est "Pour ma Piscine!" et que cette marque est distinctive.
Elle soutient que cette marque est exploitée de façon ininterrompue depuis son dépôt pour désigner du chlore, des correcteurs de pH, des produits anti-algues et anti-mousse, des kits de mise en eau et d'entretien, ces produits étant distribués par de nombreuses enseignes.
Elle estime que certains produits couverts par la marque no 3357942 et offerts à la vente sur le site internet www.pourmapiscine.com sont identiques et similaires aux "produits pour l'entretien de la piscine, à savoir : pour purifier, traiter, analyser, désinfecter l'eau" couverts par sa marque no 3064535, et que l'élément distinctif et dominant "Pour ma Piscine!" se retrouve à l'identique, aux plans phonétique et intellectuel, au sein de la marque no 3357942 et des noms de domaine litigieux, ce qui est à l'origine d'un risque de confusion pour le consommateur.
Aux termes de leurs dernières écritures du 5 septembre 2007, les sociétés LM Service et LOGISTIPACK sollicitent du Tribunal qu'il prononce la déchéance de la marque no 3064535, ordonne la transcription du jugement à intervenir au Registre National des Marques, déboute la société CAUSSADE de l'ensemble de ses demandes et la condamne à leur payer les sommes de 10.000 euros au titre de l'article 1382 du code civil et de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Elles estiment être recevables à agir en déchéance de la marque "Logo Pour mon Jardin ! Pour ma Piscine!" no 3064535 qui n'a pas été exploitée en tant que telle de manière sérieuse sur le territoire français pendant une période ininterrompue de cinq années à compter de son dépôt.
Elles soutiennent que le dépôt de la marque "pourmapiscine" dans les classes 1 et 5, et les noms de domaine litigieux ne portent pas atteinte aux droits antérieurs de la marque no 3064535, qu'aucun acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale ne peut leur être imputé et que la société CAUSSADE n'établit pas la réalité de son préjudice.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 octobre 2007.
EXPOSE DES MOTIFS
1. Sur la déchéance de la marque no 3064535 de la société CAUSSADE :
L'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu'encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en fait pas un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Est assimilé à un tel usage, l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif.
La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée.
En l'espèce, la société CAUSSADE est titulaire de la marque semi-figurative "Logo Pour mon Jardin! Pour ma Piscine!" déposée en couleurs par la société PARCOUR le 2 novembre 2000 et enregistrée sous le no 3064535 pour des produits des classes 1, 5 et 31.
A l'appui de ses demandes de nullité de la marque semi-figurative no 3357942 de la société LM Service et de contrefaçon, la société CAUSSADE invoque sa marque no 3064535 en ce qu'elle vise "tous produits pour l'entretien de la piscine, à savoir : pour purifier, traiter, analyser, désinfecter l'eau". Les sociétés LM Service et LOGISTIPACK n'indiquent pas vouloir exploiter ultérieurement la marque no 3357942 pour les autres produits visés dans la marque no 3064535 de la société CAUSSADE, et qui ne se rapprochent pas de leurs statuts.
Les sociétés LM Service et LOGISTIPACK sont dès lors irrecevables, faute de qualité à agir, en leur demande de déchéance des droits de la société CAUSSADE sur la marque no 3064535 en ce qu'elle vise des "produits chimiques destinés à l'industrie aux sciences, à l'agriculture, l'horticulture et sylviculture ; produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ; produits pour la destruction des animaux nuisibles, fongicides et herbicides ; produits agricoles, horticoles, forestiers ni préparés, ni transformés ; graines (semences)".
Les sociétés LM Service et LOGISTIPACK sont cependant recevables à solliciter la déchéance des droits de la société CAUSSADE sur la marque no 3064535 en ce qu'elle vise "tous produits pour l'entretien de la piscine, à savoir : pour purifier, traiter, analyser, désinfecter l'eau".
Il ressort de l'examen de cette marque no 3064535 que l'expression "Pour ma Piscine!" se trouve au centre de la marque, les termes "Pour ma" sont sur un fond bleu clair et le terme "Piscine" sur un fond bleu foncé, et se situent en haut et en bas d'une vague de couleur blanche reliant les contours blancs du cadre entourant l'élément "Pour ma Piscine!". L'élément "Logo Pour mon Jardin!" se situe à l'extérieur de ce carré, au dessus, dans une police de taille moins grande et sur un fond moins visible. Il apparaît ainsi que l'expression "Pour ma Piscine!" est l'élément distinctif déterminant de celui plus complexe "Logo Pour mon Jardin! Pour ma Piscine!" déposé à titre de marque.
Il ressort des éléments versés aux débats par la société CAUSSADE, que les sociétés PARCOUR, QUADRIMEX et NOVAMEX ont exploité la marque no 3064535 sous le seul élément semi-figuratif "Pour ma Piscine" depuis le 16 mars 2001 pour des produits tels que du chlore, des correcteurs de pH, du liquide floculant, des kits de mise en eau ou d'entretien pour la piscine et des produits anti-algues.
Cette expression "Pour ma Piscine!" étant l'élément distinctif de la marque, l'exploitation sous cette forme n'altère pas le caractère distinctif de la marque et en constitue un usage sérieux.
Il convient donc de débouter la société LM Service de sa demande de déchéance des droits de la société CAUSSADE sur la marque no 3064535 en ce qu'elle vise "tous produits pour l'entretien de la piscine, à savoir : pour purifier, traiter, analyser, désinfecter l'eau".
2. Sur la nullité de la marque no 3357942 de la société LM Service :
L'article L.711-4 a) du code de la propriété intellectuelle prévoit que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une marque antérieure enregistrée.
En application des dispositions de l'article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle, est déclaré nul l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme à l'article L.711-4.
En l'espèce, la société LM Service a déposé le 2 mai 2005 la marque semi-figurative "pourmapiscine" no 3357942, soit postérieurement au dépôt le 2 novembre 2000 par la société PARCOUR de la marque semi-figurative "Logo Pour mon Jardin ! Pour ma piscine" no 3064535.
La société LM Service a déposé sa marque "pourmapiscine" no 3357942 notamment pour les "produits chimiques de nettoyage, d'entretien pour piscines et bassins, produits pour l'adoucissement de l'eau, produits chimiques pour le traitement de l'eau", soit pour des produits identiques à ceux couverts par la marque"Logo Pour mon Jardin ! Pour ma piscine" no 3064535 et revendiqués par la société CAUSSADE, c'est à dire "produits pour l'entretien de la piscine, à savoir : pour purifier, traiter, analyser, désinfecter l'eau".
La société LM Service a également déposé sa marque "pourmapiscine" no 3357942 pour les "appareils, machines et robots pour la purification de l'eau, appareils de distribution de l'eau, pompes à eau, épuisettes. Piscines hors sol (constructions non metalliques). Bassins (piscines), piscines gonflables. Pose, installation et réparation de tous les produits précités" soit pour des produits similaires à ceux couverts par la marque "Logo Pour mon Jardin ! Pour ma piscine" no 3064535 et revendiqués par la société CAUSSADE, c'est à dire "produits pour l'entretien de la piscine, à savoir : pour purifier, traiter, analyser, désinfecter l'eau".
Pour les motifs déjà exposés, l'élément "Pour ma Piscine!" est l'élément distinctif de la marque no3064535. Il ressort des extraits d'Ici Marques que les marques no3064535 et 3357942 sont les seules à associer l'adjectif possessif "ma" avec le terme "piscine". L'expression "Pour ma Piscine" se retrouve, au plan phonétique et intellectuel, dans la marque "pourmapiscine" no 3357942, le fait que les termes soient attachés ne saurait suffire à les différencier.
S'agissant de produits identiques ou similaires, la reprise, au plan phonétique et intellectuel, de l'expression "Pour ma Piscine" dans la marque "pourmapiscine" no 3357942 donne une même impression d'ensemble entre les deux signes et est de nature à engendrer un risque de confusion pour le consommateur qui peut penser que la seconde marque déposée par la société LM Service, qui a un graphisme certes différent, est une déclinaison de la première marque dont la société CAUSSADE est titulaire, et qu'il s'agit de produits de la même entreprise.
La marque semi-figurative "pourmapiscine" no 3357942 en ce qu'elle désigne des "produits chimiques de nettoyage, d'entretien pour piscines et bassins, produits pour l'adoucissement de l'eau, produits chimiques pour le traitement de l'eau. Appareils, machines et robots pour la purification de l'eau, appareils de distribution de l'eau, pompes à eau, épuisettes. Piscines hors sol (constructions non metalliques). Bassins (piscines), piscines gonflables. Pose, installation et réparation de tous les produits précités" porte donc atteinte à la marque semi-figurative "Logo Pour mon Jardin! Pour ma Piscine" antérieure no 3064535. Son enregistrement doit être déclaré nul.
Il convient d'ordonner la transcription de cette décision en marge du Registre National des Marques sur réquisition du Greffier, dans le mois suivant la signification du jugement, une fois celui-ci devenu définitif, ou à défaut par la partie la plus diligente dans les mêmes délais et conditions.
3. Sur les demandes de la société CAUSSADE au titre de la contrefaçon de sa marque no 3064535 :
Aux termes de l'article L.713-3 b) du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.
En l'espèce, pour les motifs déjà exposés, la marque "pourmapiscine" no3357942 en ce qu'elle reprend l'expression "Pour ma Piscine!" constituant l'élément distinctif de la marque no3064535, constitue une imitation de cette marque, pour des produits identiques et similaires à ceux désignés dans l'enregistrement de la marque no 3064535 et revendiqués par la société CAUSSADE.
Les noms de domaine "pourmapiscine.com", "pourmapiscine.net", "pourmapiscine.info", "pourmapiscine.org", "pourmapiscine.fr" et "pourmapiscine.com.fr" ont été déposés par la société LM Service les 13 et 22 avril 2005, soit postérieurement au dépôt de la marque "Logo Pour mon Jardin! Pour ma Piscine!" no 3064535. Ils reprennent l'expression "Pour ma Piscine!" pour l'associer à un suffixe propre à chaque nom de domaine.
Il ressort du procès-verbal établi le 21 mai 2006 par Maître Jean-Daniel Y..., Huissier de Justice, que ces noms de domaine permettent d'accéder au site internet www.pourmapiscine.com sur lequel la société LOGISTIPACK utilise la marque "pourmapiscine" no 3357942 et offre à la vente des produits d'entretien pour piscine, soit pour des produits identiques à ceux désignés dans l'enregistrement de la marque no 3 064535 et revendiqués par la société CAUSSADE.
Pour les motifs déjà exposés, l'utilisation de l'expression "Pour ma Piscine" pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement est de nature à engendrer un risque de confusion dans l'esprit du public qui peut penser qu'il s'agit de produits provenant de la même entreprise.
Le dépôt de la marque "pourmapiscine" no 3357942 et des noms de domaine "pourmapiscine.com", "pourmapiscine.net", "pourmapiscine.info", "pourmapiscine.org", "pourmapiscine.fr" et "pourmapiscine.com.fr" par la société LM Service et leur usage par la société LOGISTIPACK constituent donc des actes de contrefaçon de la marque "Logo Pour mon Jardin ! Pour ma Piscine!" no 3064535 dont la société CAUSSADE est titulaire.
Il convient de faire injonction à la société LM Service, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, de procéder à ses frais aux formalités de transfert des noms de domaine "pourmapiscine.com", "pourmapiscine.net", "pourmapiscine.info", "pourmapiscine.org", "pourmapiscine.fr" et "pourmapiscine.com.fr".
Le dépôt et l'utilisation de la marque litigieuse no 3357942 par les sociétés LM Service et LOGISTIPACK a porté atteinte aux droits de la société CAUSSADE sur sa marque no 3064535 qui perd son aptitude à évoquer immédiatement les produits de ladite société et une diminution de sa valeur économique.
Le dépôt et l'utilisation des noms de domaine litigieux par les sociétés LM Service et LOGISTIPACK a empêché la société CAUSSADE de créer et d'exploiter un site internet reprenant l'élément distinctif de sa marque no 3064535.
Il convient donc de condamner in solidum les sociétés LM Service et LOGISTIPACK à payer à la société CAUSSADE la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son entier préjudice subi du fait des actes de contrefaçon, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner la publication des éléments comptables par les sociétés défenderesses.
La société CAUSSADE n'établissant pas avoir subi un préjudice commercial et un autre résultant de l'entrave apportée à l'exercice de son activité distincts de celui déjà précédemment indemnisé, elle sera déboutée de ses demandes en paiement des sommes de 25.000 et 50.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Il y a lieu de faire droit aux mesures d'interdiction dans les termes précisés au dispositif du présent jugement, et de se réserver la liquidation des astreintes ordonnées.
Les circonstances de l'espèce ne justifient pas d'ordonner les mesures de destruction et de publication sollicitées par la société CAUSSADE. Elle sera déboutée de ces demandes.
4. Sur les autres demandes :
Les sociétés LM Service et LOGISTIPACK n'établissant pas que la société CAUSSADE, qui est reçue en ses demandes, a agi de manière abusive et dans l'intention de leur nuire, il convient de les débouter de leur demande de dommages intérêts pour procédure abusive.
En application des dispositions de l'article 515 du Nouveau code de procédure civile, il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision qui est compatible avec la nature de l'affaire et nécessaire eu égard aux circonstances de l'affaire.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile, les sociétés LM Service et LOGISTIPACK, parties perdantes, seront condamnées in solidum aux entiers dépens.
Il apparaît inéquitable de laisser à la société CAUSSADE la charge des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. Les sociétés LM Service et LOGISTIPACK seront condamnées in solidum à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à la disposition du public par le greffe le jour du délibéré,
Déclarer irrecevables les sociétés LM Service et LOGISTIPACK , faute de qualité à agir, en leur demande de déchéance des droits de la société CAUSSADE sur la marque no 3064535 en ce qu'elle vise des "produits chimiques destinés à l'industrie aux sciences, à l'agriculture, l'horticulture et sylviculture ; produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ; produits pour la destruction des animaux nuisibles, fongicides et herbicides ; produits agricoles, horticoles, forestiers ni préparés, ni transformés ; graines (semences)",
Déboute les sociétés LM Service et LOGISTIPACK de leur demande de déchéance des droits de la société CAUSSADE sur la marque no 3064535 en ce qu'elle vise "tous produits pour l'entretien de la piscine, à savoir : pour purifier, traiter, analyser, désinfecter l'eau",
Déclare nul l'enregistrement de la marque semi- figurative "pourmapiscine" déposée le 2 mai 2005 par la société LM Service et enregistrée sous le no 3357942 pour les"produits chimiques de nettoyage, d'entretien pour piscines et bassins, produits pour l'adoucissement de l'eau, produits chimiques pour le traitement de l'eau. Appareils, machines et robots pour la purification de l'eau, appareils de distribution de l'eau, pompes à eau, épuisettes. Piscines hors sol (constructions non metalliques). Bassins (piscines), piscines gonflables. Pose, installation et réparation de tous les produits précités", en application des articles L.711-4 a) et L.714-3 du code de la propriété industrielle,
Dit que la présente décision sera inscrite en marge du Registre National des Marques, sur réquisition du Greffier, dans le mois suivant la signification du jugement et une fois celui-ci devenu définitif, et à défaut autorise la partie la plus diligente à y faire procéder dans les mêmes délais et conditions,
Dit qu'en déposant la marque semi-figurative "pourmapiscine" no 3 357942 le 2 mai 2005 pour des"produits chimiques de nettoyage, d'entretien pour piscines et bassins, produits pour l'adoucissement de l'eau, produits chimiques pour le traitement de l'eau. Appareils, machines et robots pour la purification de l'eau, appareils de distribution de l'eau, pompes à eau, épuisettes. Piscines hors sol (constructions non metalliques). Bassins (piscines), piscines gonflables. Pose, installation et réparation de tous les produits précités" et les noms de domaine "pourmapiscine.com", "pourmapiscine.net", "pourmapiscine.info", "pourmapiscine.org", "pourmapiscine.fr" et "pourmapiscine.com.fr", et en les exploitant les sociétés LM Service et LOGISTIPACK ont commis des actes de contrefaçon de la marque semi-figurative "Logo Pour mon Jardin! Pour ma Piscine!" no 3064535 déposée le 2 novembre 2000 et dont la société CAUSSADE est titulaire,
En conséquence, condamne in solidum les sociétés LM Service et LOGISTIPACK à payer à la société CAUSSADE la somme de DIX MILLE EUROS (10.000 euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de son entier préjudice subi du fait des actes de contrefaçon,
Donne injonction à la société LM Service, sous astreinte de CENT CINQUANTE EUROS (150 euros) par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, de procéder à ses frais aux formalités de transfert des noms de domaine "pourmapiscine.com", "pourmapiscine.net", "pourmapiscine.info", "pourmapiscine.org", "pourmapiscine.fr" et "pourmapiscine.com.fr",
Interdit aux sociétés LM Service et LOGISTIPACK, sous astreinte de CENT CINQUANTE EUROS (150 euros) par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, de poursuivre l'exploitation de signes portant
atteinte aux droits de la société CAUSSADE sur la marque no 3064535 et, en particulier, d'exploiter tout site internet à l'une ou l'autre des adresses contrefaisantes, de diffuser tous documents, prospectus, catalogues, tant sur support papier que par tout autre moyen, présentant des produits revêtus de la marque contrefaisante, de présenter et exposer de tels produits, de les offrir à la vente et de les commercialiser,
Se réserve la liquidation des astreintes,
Déboute la société CAUSSADE du surplus de ses demandes, et notamment de ses demandes en paiement des sommes de VINGT CINQ MILLE EUROS (25.000 euros) et de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de l'entrave apportée à l'exercice normal et paisible de son activité et de son préjudice commercial, de destruction, de communication des éléments comptables et de publication judiciaire,
Déboute les sociétés LM Service et LOGISTIPACK de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Condamne in solidum les sociétés LM Service et LOGISTIPACK à payer à la société CAUSSADE la somme de DIX MILLE EUROS (10.000 euros) au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile,
Condamne in solidum les sociétés LM Service et LOGISTIPACK aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés par Maître Olivier LEGRAND, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
FAIT ET JUGÉ À PARIS LE QUATRE MARS 2008
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT