Numéro            /08
COUR D'APPEL DE PAU
SURENDETTEMENT
ARRÊT DU 19 février 2008
Dossier : 07/03900
Nature affaire :
Contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement  des particuliers

SOGIC, pris en qualité de syndic de copropriété de la résidence LES ANGLAIS sise 11ter rue des Anglais 64000 PAU

COFINOGA, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE CENTRE OUEST, COFIDIS, SOFINCO, FINAREF, INTRUM JUSTITIA, CABINET TARBAIS DE RECOUVREMENT, SOGECOR LYON, MAAF, Didier Yves Arthur AYER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

prononcé par Monsieur BILLAUD, Conseiller,
en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,
assisté de Monsieur LOM, Greffier,
à l'audience publique du 15 janvier 2008
date indiquée à l'issue des débats.

APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 19 Février 2008, devant :
Monsieur BILLAUD, magistrat chargé du rapport;
assisté de Monsieur LOM, greffier présent à l'appel des causes,
Monsieur BILLAUD, en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur LARQUE, Président
Monsieur BILLAUD, Conseiller
Madame TRIBOT LASPIERRE, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
SOGIC, pris en qualité de syndic de copropriété de la résidence LES ANGLAIS sise 11ter rue des Anglais 64000 PAU


non comparant représentée par Maître LABORDE, avocat, collaboratrice de maître Olivier Y..., avocat au barreau de PAU


BP139 - 106-108 AVENUE JF Z...
33696 MERIGNAC CEDEX
non comparant (courrier du 20 décembre 2007)
NEUILLY CONTENTIEUX CAPE CENTRE OUEST
API 888 - BP 20203
13572 MARSEILLE CEDEX 2
non comparant


59866 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX
non comparant (courrier du 19 décembre 2007)

BP 189 - rue du Professeur Lavignolle
33042 BORDEAUX CEDEX
non comparant

Surendettement - BP 40
59202 TOURCOING CEDEX
non comparant
INTRUM JUSTITIA
Pôle surendettement

69362 LYON CEDEX 9
non comparant
CABINET TARBAIS DE RECOUVREMENT
SARL MARYPAT
... - Résidence Joffre

non comparant
SOGECOR LYON

69300 CALUIRE ET CUIRE
non comparant

79036 NIORT CEDEX 9
non comparant
Monsieur Didier Yves Arthur AYER
né le 11 Mars 1963 à AMIENS (80000)


non comparant représenté par  Me Marie Françoise COUSI-LETE, avocat au barreau de PAU
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007/7163 du 21/12/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)
sur appel de la décision
en date du 06 NOVEMBRE 2007
rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU
Faits et procédure :
La Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers a le 28 décembre 2006, déclaré recevable la demande de mise en place d'un plan reconventionnel de remboursement des dettes de monsieur Didier AYER ;
Le 12 janvier 2007, la SOGIC a formé un recours contre cette décision en précisant que Monsieur AYER était débiteur de la somme de 1980,97 euros, qu'il était propriétaire d'un appartement (F3) dont la vente lui permettrait d'apurer la totalité de ses dettes ;
Par jugement en date du 20 février 2007, le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de PAU a déclaré recevable le recours formé par le cabinet SOGIC ; a rejeté le recours formé par cette dernière et renvoyé le dossier devant la Commision de surendettement aux fins de poursuite de sa mission ;
Le 10 juillet 2007, la Commision de Surendettement des Particuliers a ordonné la suspension des créances de monsieur Didier AYER et ce pendant une durée de 24 mois ;
Par lettre recomandée avec accusé réception, le cabinet SOGIC a formé un recours contre les mesures préconisées par la Commission. Le 6 novembre 2007,   le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de PAU a déclaré recevable le recours formée par le cabinet SOGIC, a rejeté le recours formé ce dernier et conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission de Surendettement dans son avis circonstancié du 10 juillet 2007 ;
Par déclaration au greffe en date du 30 novembre 2007, la SOGIC es-qualités de syndic de la copropriété de la résidence LES ANGLAIS, a formé appel à l'encontre de la décision rendue par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de PAU le 6 novembre 2007 ;
Par conclusions développées à l'audience,  la SOGIC  demande à la Cour de  réformer  le jugement du 6 Novembre 2007 et de dire que la situation de surendettement du débiteur disparaît, la valeur de son immeuble  étant telle que le débiteur en l'aliénant serait en mesure de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles .
Par conclusions développées à l'audience, Monsieur Didier AYER  demande à la Cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, il soutient que le fait qu'il soit propriétaire de son logement ne s'oppose pas à ce qu'il soit bénéficiaire d'une procédure de surendettement  qui a pour objectif un aménagement des conditions de paiement de ses dettes ; que la vente de son logement le plongerait dans la précarité ;
SUR QUOI :
Attendu que Monsieur Didier .AYER a déposé le 13 Novembre 2006  une déclaration de surendettement à la Banque de France de PAU ;
Que le 28 Décembre 2006, la Commission a déclaré recevable sa demande et a précisé qu'il n'y avait pas lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement personnel mais de simple traitement du surendettement  dans les termes des articles L.331-6,L.331-7 et 7-1 du Code de la Consommation ;
Attendu que cette décision de recevabilité  a été contestée  par la SOGIC   par lettre du 12 Janvier 2007 ; que  ce premier recours articulé sur le même fondement que l'appel actuel, à savoir "Monsieur Didier  AYER est propriétaire d'un appartement de type F3   dont la vente lui permettrait d'apurer la totalité des dettes"  a été rejeté par  le juge chargé du surendettement  par jugement en date du 20 février 2007 ;
Attendu que le tableau des propositions valant plan d'apurement arrêté le 22 Février  2007 par la Commission fait apparaître  pour Monsieur Didier AYER des ressources de 381 uros, des dépenses courantes du ménage de 698 uros  soit une capacité de remboursement négative pour un reste à vivre minimum légal de 433 uros ; que ces valeurs n'ont pas été contestées en tant que telles par l'appelant ;
Attendu que la Commission qui, dans ce même document, a recommandé un moratoire de 18 mois sans intérêt et sans assurance pour permettre au débiteur de retrouver un emploi stable , avait déjà parfaitement conscience de la difficulté relative à la propriété de son logement par le débiteur puisqu'elle a écrit : » si à l'issue du plan, la situation financière ne s'est pas améliorée, la vente du bien sera inéluctable » ;
Attendu qu'il est donc faux de soutenir que la vente du bien n'a pas été envisagée ;
Attendu que la Commission a finalement recommandé la suspension d'exigibilité des créances et leur report à 24 mois dans un avis motivé du 10 juillet 2007 ;
Attendu  que la vente du  logement servant d'habitation principale  à Monsieur Didier AYER,  avant même l'expiration du moratoire qui répond aux exigences légales de la procédure de surendettement  qui est de  favoriser l'apurement des dettes sans aggraver  la situation sociale  du débiteur,  serait totalement incohérente  dès lors que la créance de la SOGIC est incluse dans le plan  et a donc des chances d'être réglée dans ce cadre là  et ce d'autant plus que Monsieur  AYER établit par attestation de Monsieur B... avoir réglé 2.000 uros  au syndic de l'immeuble le 1er Octobre 2007 grâce au prêt de cet ami ;
Attendu que la dette de Monsieur AYER à l'égard de la copropriété  ne serait donc plus que du montant de 682,77 uros ;
Attendu en droit que si la vente d'un bien immobilier apparaît de nature à résoudre la situation de surendettement, il n'en demeure pas moins que  cette solution ne doit pas à court terme  être la source  de nouvelles difficultés  voire d'une aggravation du passif  du débiteur lorsque les conditions matérielles de son relogement n'ont pas été  prises en compte ;
Attendu qu'il y a lieu donc  de débouter la SOGIC des fins de son appel  et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 Novembre 2007 par le Juge chargé du surendettement du Tribunal de Grande Instance de Pau ;
Attendu que la SOGIC qui succombe doit supporter les dépens relatifs à son appel ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour statuant publiquement par arrêt réputé  contradictoire en
dernier ressort ;
Rejetant toutes autres demandes fins et conclusions ;
Déboute  la SOGIC prise en qualité de syndic de la copropriété de la résidence Les Anglais des fins de son appel ;
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le  6 Novembre 2007 par le Juge chargé du surendettement du Tribunal de Grande Instance de PAU ;
Condamne la SOGIC es qualité aux dépens de la procédure d'appel, étant précisé que Monsieur Didier AYER  est bénéficiaire de la décision de maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle no 2007/007163 du 21/12/2007 ;
Dit n' y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Le présent arrêt a été signé par Monsieur BILLAUD, Conseiller, par suite de l'empêchement de monsieur LARQUE, Président et par monsieur LOM faisant fonction de greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Le Greffier					                P/Le Président empêché
P.LOM				                                 A.BILLAUD