Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ORDONNANCE No
R. G : 13/ 00416
Madame Jocelyne X...SARLU BEAUTY BIJOUX

Maître Philippe Y...en qualité de mandataire liquidateur de la SARL BEAUTY BIJOU
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
02 Octobre 2013

Madame Jocelyne X...gérante de la SARLU BEAUTY BIJOUX, demeurant ...-87000 LIMOGES
Représentée par Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me PAGNOU, avocat
APPELANTE d'un jugement rendu le 20 mars 2013 par le tribunal de commerce de limoges

Maître Philippe Y...en qualité de mandataire liquidateur de la SARL BEAUTY BIJOU demeurant ...-87000 LIMOGES
Représenté par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES

--- = oO $ Oo =---
Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 25 septembre 2013, les représentants des parties ont été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 02 Octobre 2013
Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,

Vu le jugement du Tribunal de Commerce du 20/ 03/ 2013 convertissant le redressement judiciaire de la SARLU BEAUTY BIJOUX en liquidation judiciaire,
Vu la déclaration d'appel de Mme X...(gérante de la SARLU BEAUTY BIJOUX),
Vu les conclusions d'incident (No2 16/ 09/ 2013) de Me Y..., ès qualitès, qui soulève l'irrecevabilité de l'appel,
Vu les conclusions sur incident de l'appelante (6/ 09/ 2013) qui s'y oppose,

Le jugement mentionne, dans la partie exposant la procédure, que Me Y..., ès qualités, a été entendu en son rapport duquel il ressort que la SARLU BEAUTY BIJOUX n'a plus d'activité, qu'il sollicite en conséquence la liquidation judiciaire,... que Mme X...s'associe aux dires de Me Y..., ès qualités, et sollicite la liquidation judiciaire,
L'intimé produit le PV d'audience établi par le Greffier mentionnant notamment :
Me Y...:... il n'y a plus d'activité ¿ > la LJ s'impose
Mme X...: s'associe à la demande de Me Y....
Il ressort donc de ces deux éléments concordants que Mme X..., pour la SARLU Beauty Bijoux, a exprimé son adhésion et son accord à la demande de liquidation judiciaire de telle sorte que le jugement a été rendu conformément aux prétentions des parties et qu'elle n'est pas recevable à en interjeter appel.
--- = o $ o =---
PAR CES MOTIFS
--- = o $ o =---
Statuant par ordonnance contradictoire,
Déclare irrecevable l'appel de la SARLU BEAUTY BIJOUX,
Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de la SARLU Beauty Bijoux.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Pascale SEGUELADidier BALUZE
ORDONNANCE No
R. G : 13/ 00228
Monsieur Christian Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TEKNIBAT, intervenant volontaire
SARL TEKNIBAT agissant poursuites et diligences de son Gérant Monsieur Olivier X...,

SARL CEGEO
SCI TUL-IMMO
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
08 Novembre 2013

Monsieur Christian Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TEKNIBAT, intervenant volontaire, demeurant ...-19100 BRIVE
Ayant pour avocat Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de CORREZE
SARL TEKNIBAT agissant poursuites et diligences de son Gérant Monsieur Olivier X...,, demeurant ...19000 TULLE
Ayant pour avocat Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de CORREZE
APPELANTS d'un jugement rendu le 1er février 2013 par le tribunal de commerce de BRIVE

SARL CEGEO, demeurant 24 CHAUSSÉE BOCQUAINE-51100 REIMS
Ayant pour avocat Me Marie BRU SERVANTIE, avocat au barreau de CORREZE
SCI TUL-IMMO, demeurant 24 CHAUSSÉE BOCQUAINE-51100 REIMS
Ayant pour avocat Me Marie BRU SERVANTIE, avocat au barreau de CORREZE

--- = oO $ Oo =---
Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 6 novembre 2013, il a été indiqué que la décision serait rendue le vendredi 08 Novembre 2013
Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,

Vu l'article. 908 du code de procédure civile,
Vu l'avis d'éventuelle caducité de la déclaration d'appel selon message du 15/ 10/ 2013, à la suite duquel il n'a pas été présenté d'observations,

La SARL Teknibat a interjeté appel le 19/ 02/ 2013.
Elle été mise en liquidation judiciaire le 19/ 04/ 2013.
Elle a conclu le 14 mai 2013 pour demander de surseoir à statuer jusqu'à l'appel en cause du mandataire liquidateur.
Si la liquidation judiciaire a entraîné l'interruption de l'instance, celle-ci a été reprise par l'intervention volontaire de Me Y..., ès qualités de mandataire liquidateur, par conclusions du 20 juin 2013 (vu a. 369 et 373 du CPC).
Mais, les conclusions du 14 mai 2013 ne comportent pas de demande au fond (déterminant l'objet du litige) ou de demande soulevant un incident de nature à mettre fin à l'instance. Il ne s'agit donc pas de conclusions telles qu'exigées par les articles 908 et 909 du CPC.
Il n'a pas été conclu ensuite par l'appelant et l'intervenant dans les trois mois de la reprise de l'instance.
En conséquence, il y a caducité de la déclaration d'appel.
--- = o $ o =---
PAR CES MOTIFS
--- = o $ o =---
Statuant par ordonnance contradictoire,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel de la SARL Teknibat du 19 février 2013,
Dit que les dépens de l'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Pascale SEGUELADidier BALUZE
ORDONNANCE No919
R. G : 13/ 00215
SARL TANNERIE GAL
représentée par son gérant domicilié audit siège.

Maître Christian X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL L. C. I.
SA ALLIANZ IARD
SA BABCOCK WANSON
SARL LIMOUSIN CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE " LCI "
SAS SOMMIER
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 20 novembre 2013
(radiation)

SARL TANNERIE GAL
représentée par son gérant domicilié audit siège., demeurant 1 rue des Tanneries-87300 BELLAC
Représentée par Me Valérie ASTIER substituant Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocats au barreau de LIMOGES
REQUÉRANT en interprétation d'une décision rendue le 29 novembre 2012 par la Cour d'appel de Limoges

Maître Christian X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL L. C. I., demeurant ...
Représenté par Me Jacques MAISONNEUVE, avocat au barreau de CORREZE
SA ALLIANZ IARD, demeurant 100 rue de Richelieu-CS C101-75113 PARIS
Représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES
SA BABCOCK WANSON, demeurant 7 boulevard Alfred Parent-BP 52-47600 NERAC
Représentée par Me Marie-Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES
SARL LIMOUSIN CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE " LCI ", demeurant Le Puy Joyeux-87310 COGNAC LA FORET
Représentée par Me Jacques MAISONNEUVE, avocat au barreau de CORREZE
SAS SOMMIER, demeurant La sarretie-BP 121-19104 BRIVE LA GAILLARDE CEDEX
Représentée par Me Jacques MAISONNEUVE, avocat au barreau de CORREZE

--- = oO $ Oo =---
Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, greffier,
Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 20 novembre 2013, avons rendu l'Ordonnance qui suit ;
ATTENDU qu'à défaut de conclusions du requérant il y a lieu de radier l'affaire.
--- = oO $ Oo =---
PAR CES MOTIFS
--- = o $ o =--
ORDONNONS la RADIATION de l'affaire inscrite au répertoire général de la Cour d'Appel de Céans sous le numéro 13/ 00215 ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Line Marie BISSERIERDidier BALUZE
ORDONNANCE No
R. G : 13/ 00675
Madame Virginie X...

Monsieur Bouazza Y...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
09 Octobre 2013

Madame Virginie X..., demeurant ...-19100 BRIVE LA GAILLARDE
Représentée par Me Florence MAUSSET, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 2772 du 27/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANTE d'une ordonnance de référé rendue le 05 mars 2013 par le juge aux affaires familiales de BRIVE

Monsieur Bouazza Y..., demeurant ...-19100 BRIVE LA GAILLARDE
non comparant

--- = oO $ Oo =---
Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 2 octobre 2013, Me MAUSSET, avocat a été entendue puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 09 Octobre 2013
Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,

Vu les conclusions d'incident du 13 septembre 2013 de Mme X...qui sollicite la communication du dossier d'assistance éducative du JE de Brive

Attendu que le litige concerne les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur Kenza, née le 30 octobre 2004,
Que la communication du dossier d'AEMO concernant cette mineure peut être utile pour statuer sur le présent litige,
--- = o $ o =---
PAR CES MOTIFS
--- = o $ o =---
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Demande au Juge des Enfants du TGI de Brive la Gaillarde de communiquer copie des pièces de fond du dossier d'AEMO relatif à la mineure Kenza Y...(ref RG 206/ 108),
Joint les dépens de l'incident au fond,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Pascale SEGUELADidier BALUZE
ORDONNANCE  No894
R.G : 12/01451
SA LEROY & COMPAGNIE

SAS BRICORAMA FRANCE
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 13 NOVEMBRE 2013
(dessaisissement par désistement)

SA LEROY & COMPAGNIE prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration, demeurant 191 Rue de la Baie d'Authie - 62600 GROFFLIERS
Représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 04 octobre 2012 par LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES

SAS BRICORAMA FRANCE, demeurant Rue du Moulin Paillasson - 42300 ROANNE
Ayant pour avocat Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES

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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état du 13 novembre 2013, avons rendu l'Ordonnance qui suit,
Vu l'article 384 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de la SCS Leroy et Cie du 30/10/2013,
Vu les conclusions du 12/11/2013 de la SAS Bricorama qui accepte le désistement et se désiste de son appel incident,
Attendu que l'appelante se désiste de son action et de son instance selon conclusions susvisées,
Que l'intimé accepte ce désistement,
Qu'il convient donc de constater ledit désistement,
Que les parties sont également d'accord sur les dépens,
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PAR CES MOTIFS
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STATUANT en audience publique, par ordonnance  contradictoire,
Constate le désistement d'action et d'instance d'appel de la société Leroy et Compagnie,
Constate que la SA Bricorama se désiste de son appel incident,
Dit qu'en conséquence la Cour d'Appel est dessaisie de la présente procédure,
Dit que chaque partie conserve ses propres frais et dépens.
LE GREFFIER,	LE CONSEILLER,
Line Marie BISSERIER	Didier BALUZE
ORDONNANCE No
R.G : 13/01088
Madame Farida X...

SARL FARIANNE IMMOBILIER
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
28 Novembre 2013

Madame Farida X..., demeurant ...
Représentée par Me Valerie ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une ordonnance rendue le 26 juillet 2013 par le tribunal de commerce de limoges

SARL FARIANNE IMMOBILIER, demeurant 11 Rue Georges Périn - 87400 SAINT LÉONARD DE NOBLAT / FR
Ayant pour avocat Me Matthieu GILLET, avocat au barreau de LIMOGES

---=oO$Oo=---
Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 27 novembre 2013, Me ASTIER avocat a été entendu puis il a été indiqué que la décision serait rendue le jeudi 28 Novembre 2013
Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,

Vu le message du conseil de l'intimé du 14/11/2013 qui sollicite la caducité de l'appel,
Vu l'avis du Greffe du 19/11/2013,

L'avis susvisé a été délivré par erreur, sans doute suite au message du 14 novembre 2013.
En effet la présente procédure est l'appel d'une ordonnance de référé. Elle relève de l'article 905 du CPC.
L'article 908 du CPC ne s'applique que dans le cadre de la mise en état stricto sensu.
Cela ressort de l'article 907 du CPC qui opère une césure entre l'article 905 et les dispositions suivantes à celles de cet article 907.
Depuis la réforme résultant du décret du 9/12/2009, il n'a jamais été fait application par la présente juridiction de la mise en état des délais des articles 908/909/910 aux appels des ordonnances de référé.
Et, la Cour de Cassation a maintenant rendu un arrêt en ce sens ( Civ 2o, 7/06/2013).
---=o$o=---
PAR CES MOTIFS
---=o$o=---
Statuant par ordonnance contradictoire,
Dit n'y avoir lieu à procéder à la caducité de la déclaration d'appel,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Pascale SEGUELA Didier BALUZE
ORDONNANCE No997
R. G : 13/ 00320
Madame Maud X...

Monsieur François Michel Y...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
13 Décembre 2013

Madame Maud X..., demeurant ...-33260 la teste
Ayant pour avocat Me Julien FREYSSINET, avocat au barreau de CORREZE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 2463 du 04/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANTE d'un jugement rendu le 25 février 2013 par le juge aux affaires familiales de Brive

Monsieur François Michel Y..., demeurant ...-19210 LUBERSAC
Représenté par Me Philippe CLARISSOU, avocat au barreau de CORREZE
substitué par Me Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES.

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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 11 décembre 2013, l'avocat de l'intimé a été entendu puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 13 Décembre 2013
Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,

Vu les conclusions d'incident du 16/ 10/ 2013 de Monsieur Y...qui demande la communication du dossier du Juge des Enfants,
Vu le message du 10/ 12/ 2013 pour Madame X...qui s'en rapporte,

Le litige concerne les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant commun mineur.
Il peut donc être utile pour la Cour d'avoir connaissance du dossier du Juge des Enfants.
--- = o $ o =---
PAR CES MOTIFS
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Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Demande au Juge des Enfants du TGI de Brive la Gaillarde de communiquer copie des pièces de fond du dossier d'assistance éducative concernant la mineure Sarah Y...(née le 15 mars 2006),
Joint les dépens de l'incident au fond.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Line Marie BISSERIERDidier BALUZE
ORDONNANCE  No883
R.G : 13/00626
SCI KAOLINE

SARL ARSATIS
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
13 Novembre 2013

SCI KAOLINE, demeurant 26 rue Dupuytren - 87270 COUZEIX
Représentée par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 30 avril 2013 par le juge de l'exécution de limoges

SARL ARSATIS, demeurant 5 rue de Pressac - 87220 FEYTIAT
Représentée par Me Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES

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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 6 novembre 2013, les représentants des parties ont été entendus  puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 13 Novembre 2013
Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,

Vu les conclusions d'incident du 17/10/2013 de la SCI KAOLINE qui demande de surseoir à statuer dans l'attente d'un rapport d'expertise ordonnée par ordonnance de référé du 18/09/2013,
Vu les conclusions sur incident du 22/10/2013  de la SARL ARSATIS qui s'y oppose,

La SCI Kaoline a confié l'exécution des travaux à la SARL Arsatis.
Le jugement du TI de Limoges du 18/01/2012 a notamment ordonné la consignation par la SCI Kaoline de la somme globale de 1.131,36 ¿, ordonné la réalisation de quelques travaux par la SARL ARSATIS dont la réfection du couronnement du mur de clôture, et dit que la somme de 1131 ¿ serait déconsigné après parfaite exécution des travaux. Le jugement considère notamment que la SCI Kaoline est fondée à voir consigner le coût de cet ouvrage (450 ¿) jusqu'à réfection conforme du couronnement du mur de clôture.
Les travaux ont été exécutés mais leur qualité est contestée quant au mur et son couronnement (il est produit à ce sujet une note d'un architecte du 18/07/2013) et il a été organisée une expertise selon ordonnance de référé du 18/09/2013.
Si la mission concerne plus généralement les travaux de la SARL ARSATIS autres que ceux visés dans le jugement du 18/01/2012, elle est relative aussi notamment au mur susévoqué et son couronnement ( vu la motivation de l'ordonnance, le renvoi au constat du 9/04/2013 qui vise ce mur).
Eu égard à ces éléments, il apparaît opportun pour statuer sur l'appel relatif à la nécessité d'une astreinte assortissant la déconsignation de la somme de 1131,36 ¿ de surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise.
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par ordonnance contradictoire,
Sursoit à statuer dans la présente procédure sur appel de la SCI Kaoline du jugement du JEX de Limoges du 30/04/2013, dans l'attente du dépôt du rapport de l'expertise organisée par l'ordonnance du Juge des référés du TGI de Limoges du 18/09/2013,
Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente d'aviser le Greffe de la mise en état de la Cour d'Appel du dépôt de ce rapport,
Rejette la demande d'indemnité au titre de l'a. 700 du CPC de la SARL ARSATIS,
Joint les dépens de l'incident au fond.
LE GREFFIER,	LE CONSEILLER,
Pascale SEGUELA	Didier BALUZE
ORDONNANCE No
RG : 13/ 00294
Monsieur Jean Pierre X...

Madame Nathalie Y...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
12 SEPTEMBRE 2013
(irrecevabilité des conclusions)

Monsieur Jean Pierre X..., demeurant ...-87300 PEYRAT DE BELLAC
Ayant pour avocat Me Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 1531 du 23/ 05/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANT d'une décision rendue LE 18 DECEMBRE 2012 PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES

Madame Nathalie Y..., demeurant ...-87200 SAINT JUNIEN
Représentée par Me Michel MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES
substitué par Me DUMONT, avocat
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 2101 du 23/ 05/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

--- = oO $ Oo =---
Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA,
Après avoir appelé l'affaire à l'audience de mise en état du 11 septembre 2013, il a été indiqué que l'affaire était mise en délibéré au 12 septembre 2013 par mise à disposition au greffe ;
Vu l'avis de fixation du 9 août 2013,
Vu les messages des parties des 13, 16 et 28 août 2013,
Vu l'avis d'irrecevabilité du 27 août 2013,
Attendu que l'appelant a transmis et notifié ses conclusions le 5 juin 2013,
Attendu que l'intimé a conclu le 13 août 2013, soit plus de deux mois après le délai de l'article 909 du code de procédure civile,
Attendu que le début du message de l'intimé du 13/ 08 est une explication du dépassement du délai mais n'est pas de nature à modifier l'application de la règle,
Attendu qu'il n'est pas prévu de relevé de l'irrecevabilité encourue,
PAR CES MOTIFS
Statuant d'office,
Déclare irrecevables les conclusions déposées par Madame Nathalie Y...du 13 août 2013.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Pascale SEGUELA Didier BALUZE
ORDONNANCE No893
R. G : 13/ 01233
Monsieur Martin X...

Monsieur Bryan Y...
Madame Jane Z... EPOUSE Y...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 13 NOVEMBRE 2013
(dessaisissement par désistement)

Martin X..., demeurant ...
Représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'une décision rendue le 04 juillet 2013 par le tribunal d'instance de Guéret

Bryan Y..., demeurant ...
Jane Z... EPOUSE Y..., demeurant ...
non comparants ni représentés

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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état du 13 novembre 2013, avons rendu l'Ordonnance qui suit,
Vu les articles 385, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes " l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance... ",
Que selon le deuxième, auquel renvoie le troisième propre à la procédure d'appel, " le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance ",
Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2, emportant le dessaisissement de la juridiction devant laquelle l'instance est portée ; le désistement d'appel valant de surcroît acquiescement au jugement attaqué en vertu de l'article 403 ;
Attendu qu'en l'espèce, l'appelant se désiste de son appel ;
Qu'il convient de tirer la conséquence procédurale du désistement pur et simple exprimé en la cause par Monsieur Martin X... au moyen d'un acte du 31 octobre 2013 ;
--- = oO $ Oo =---
PAR CES MOTIFS
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STATUANT en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire,
CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel suivie par Monsieur Martin X... contre Monsieur Bryan Y... et Madame Jane Z... EPOUSE Y... par l'effet de son désistement ;
DECLARE la Cour dessaisie de cette instance ;
CONDAMNE Monsieur Martin X... aux dépens de l'instance d'appel sauf accord différent des parties.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Line Marie BISSERIER Didier BALUZE
ORDONNANCE  No
R.G : 12/01267
Monsieur Jérôme X...

MINISTÈRE PUBLIC
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
28 Novembre 2013

Monsieur Jérôme X..., demeurant ...
Ayant pour avocat Me Joël FRUGIER, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'un jugement rendu le 10 octobre 2012 par le tribunal de commerce de limoges

MINISTÈRE PUBLIC, demeurant COUR D'APPEL - 87031 LIMOGES CEDEX

---=oO$Oo=---
Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 27 novembre 2013, il a été indiqué que la décision serait rendue le jeudi 28 Novembre 2013
Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 906, 908, 911 et 911-1 du CPC,
Vu l'avis par message du 23/10/2013,
Vu les observations de l'appelant selon message du 27/11/2013,

Le Ministère Public est nécessairement constitué auprès de la Cour d'Appel (de sorte que l'avis du 9/08/2013 est une erreur).
Mais, il ressort des articles 906, 909 et 911 (Ière phrase) du CPC que l'appelant doit non seulement conclure mais aussi notifier ses conclusions à l'autre partie constituée dans les trois mois de la déclaration d'appel.
En l'occurrence, l'appelant n'a pas communiqué ses conclusions au Ministère Public que ce soit par voie électronique ( message du 29/01/2013 sans Cc) ou par voie de signification ou notification contre émargement par support papier.
En cas d'impossibilité de transmission par voie électronique, il ressort de l'article 930-1 du CPC qu'il est procédé par cette autre voie. Si l'acte considéré concerne une partie, il doit être remis à cette partie.
Il n'est pas allégué ni en tout cas justifié d'une notification des conclusions à l'autre partie de quelque manière que ce soit.
Le fait que l'intimé ne sollicite par la caducité est inopérant ( vu article. 908 du CPC).
En conséquence, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
---=o$o=---
PAR CES MOTIFS
---=o$o=---
Statuant par ordonnance contradictoire,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel déposée par M. X... le 29 octobre 2012,
Dit que les dépens sont à la charge de M. X....
LE GREFFIER,	LE CONSEILLER,
Pascale SEGUELA	Didier BALUZE
ORDONNANCE No
R. G : 12/ 01321
SA BNP PARIBAS

Monsieur Christophe X...
Madame Dominique Y... épouse X...
Monsieur Frédéric Z... pris qualité de LJ de la SAS CONSTRUCTION FINANCES
Monsieur Roland A...
SCP C... 
A... 
B...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
08 Novembre 2013

SA BNP PARIBAS, demeurant 16 boulevard des Italiens-75009 PARIS 09
Représentée par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 22 mars 2012 par le tribunal de grande instance de limoges

Monsieur Christophe X..., demeurant...
Représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES
Madame Dominique Y... épouse X..., demeurant...
Représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur Frédéric Z... pris qualité de LJ de la SAS CONSTRUCTION FINANCES
, demeurant ...
Monsieur Roland A..., demeurant
...
Représenté par Me Marie-Odile CHARTIER, avocat au barreau de LIMOGES
SCP C... 
A... 
B..., demeurant...
Représentée par Me Marie-Odile CHARTIER, avocat au barreau de LIMOGES

--- = oO $ Oo =---
Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 6 novembre 2013, les représentants des parties ont été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue le vendredi 08 Novembre 2013 par mise à disposition au greffe.
Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,

Vu l'avis sur la recevabilité ou non des conclusions de Me A... et SCP A... du 31 mai 2013 selon message du 16/ 10/ 2013, à la suite duquel il n'a pas été présenté d'observations écrites,
Etant précisé qu'à l'audience le conseil de Me A... et de la SCP A... a indiqué qu'elle avait conclu dans un autre dossier et avait " reconclu " dans celui-ci, pensant qu'ils étaient joints,
Que les autres parties n'ont pas présenté d'observations orales,

M et Mme X... ont fait un appel provoqué le 6 mars 2013 contre Me A... et la SCP C... 
A... 
B.... Ils ont conclu le 26 mars 2013 avec Cc à l'avocat constitué pour Me A... et la SCP C... 
A... 
B....
Me A... et la SCP C... 
A... 
B..., intimés à un appel provoqué, ont conclu le 31 mai 2013, plus de deux mois après, contrairement au délai de l'a. 910 al. 1er du CPC.
Si le dossier sur appel provoqué (RG 13/ 298) a été joint au dossier principal BNP Vasseur (RG 12/ 1321) et s'il y a d'autres dossiers concernant la même opération (mais avec certaines parties différentes) il n'est pas précisé dans quel autre dossier Me A... et la SCP C... et autres ont conclu (dans les temps de l'appel provoqué en l'espèce) ni justifié d'une jonction de ces autres dossiers à celui-ci.
D'ailleurs les conclusions du 31 mai 2013 visent uniquement comme autres parties M et Mme X... et la BNP.
--- = o $ o =---
PAR CES MOTIFS
--- = o $ o =---
Statuant par ordonnance contradictoire,
Déclare irrecevables les conclusions de Me A... et la SCP C... 
A... 
B... du 31 mai 2013.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Pascale SEGUELADidier BALUZE
ORDONNANCE No794
R. G : 13/ 00243
Madame Sylvie X...
Madame Véronique X...

Monsieur Bernard X...
Madame Danielle Y...
Monsieur Michel X...
Madame Monique Z...
Madame Odette A...
Madame Solange X...
EHPAD RESIDENCE DU PARC
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
16 Octobre 2013

Madame Sylvie X..., demeurant ...-87800 SAINT HILAIRE LES PLACES
Représentée par Me Marie-Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES
Madame Véronique X..., demeurant ...-19350 JUILLAC
Représentée par Me Marie-Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTES d'un jugement rendu le 10 janvier 2013 par le juge aux affaire familiales de Limoges

Monsieur Bernard X..., demeurant ...-87800 LA MEYZE
Madame Danielle Y..., demeurant ...-87280 LIMOGES
Monsieur Michel X..., demeurant ...-87800 NEXON
Madame Monique Z..., demeurant ...-16310 MASSIGNAC
Madame Odette A..., demeurant ...-87230 CHALUS
Madame Solange X..., demeurant ...-87410 LE PALAIS SUR VIENNE
Représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 3570 du 27/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
EHPAD RESIDENCE DU PARC, demeurant 5 RUE DES ECOLES-87800 NEXON
Représentée par Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES

--- = oO $ Oo =---
Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 9 octobre 2013, les représentants des parties ont été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 16 Octobre 2013.
Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,

Vu l'acte de désistement des appelantes du 11/ 09/ 2013,
Vu les conclusions d'incident de Mme Solange X...(20/ 09/ 2013) et de l'EHPAD (1/ 10/ 2013) qui sollicitent une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les conclusions sur incident des appelantes du 23/ 09/ 2013 qui s'y opposent,

Il convient d'abord de constater le désistement.
Compte tenu des circonstances de la cause et de la nature de l'affaire, il n'apparaît pas équitable de mettre à la charge des appelantes une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS
--- = o $ o =---
Statuant par ordonnance contradictoire,
Constate le désistement de Mme Véronique X...et de Mme Sylvie X...de leur appel,
Constate le dessaisissement en conséquence de la Cour d'Appel,
Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme Véronique X...et de Mme Sylvie X...aux dépens
Dit qu'il y a lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Line Marie BISSERIERDidier BALUZE
ORDONNANCE No
R. G : 13/ 00623
Monsieur Michel X...

Madame Fatiha Y...épouse X...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
08 Novembre 2013

Monsieur Michel X..., demeurant ...-87000 LIMOGES
Représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'un jugement rendu le 19 avril 2013 par le juge aux affaires familiales de limoges

Madame Fatiha Y...épouse X..., demeurant Chez Madame Z...
...-92170 VANVES
Représentée par Me Audrey COUDER, avocat au barreau de LIMOGES

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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 6 novembre 2013, les représentants des parties ont été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue le vendredi 08 Novembre 2013
Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,

Vu l'avis d'irrecevabilité du 24/ 10/ 2013,
Vu les observations des parties selon messages des 4 et 5/ 11/ 2013, étant précisé qu'à l'audience l'intimée a indiqué qu'elle n'entendait pas déposer de requête en caducité de l'appel,

L'appelant a conclu le 7 août 2013 en transmettant ses conclusions (vu message avec Cc) à l'avocat de l'intimée, précédemment constituée.
Compte tenu d'ailleurs de cette constitution, il n'a pas été délivré l'avis prévu à l'article 902 du CPC. La caducité de la déclaration d'appel ne serait donc pas susceptible d'être encourue.
L'intimé a conclu le 18/ 10/ 2013, soit plus de deux mois après l'appelant et le délai requis par l'a. 909 du CPC.
Les circonstances de fait invoquées par le conseil de l'intimée tenant à la période considérée et les difficultés d'échange avec sa cliente ne sont pas de nature à avoir d'incidence sur l'application de la règle de l'a. 909 qui impose un délai, sans possibilité de dérogation ou prolongement.
De même, l'absence de signification du jugement ou l'éventuelle irrégularité de la déclaration d'appel au regard de l'a. 58 du CPC (sans autre précision) sont indifférentes au regard de la difficulté en cause (respect ou non du délai conclusions intimé).
--- = o $ o =---
PAR CES MOTIFS
--- = o $ o =---
Statuant par ordonnance contradictoire,
Déclare irrecevables les conclusions de l'intimée, Mme Y..., du 18 octobre 2013,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Pascale SEGUELADidier BALUZE
ORDONNANCE No
R. G : 13/ 01152
Madame Françoise X...

Monsieur Jean-Bernard Y...
Madame Monique Y... née Z...
Monsieur Yves A...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE de dessaisissement par désistement partiel
25 Septembre 2013

Madame Françoise X..., demeurant ...
Représenté par Me DUBOIS MARET, avocat substituant Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 06 juin 2013 par le tribunal de grande instance de limoges

Monsieur Jean-Bernard Y..., demeurant ...
Représenté par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES
Madame Monique Y... née Z..., demeurant ...
Représentée par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur Yves A..., demeurant ...
Représenté par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES

--- = oO $ Oo =---
Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 25 septembre 2013, Me COUDAMY ayant été entendue puis il a été indiqué que la décision serait rendue à l'audience de ce jour.

Vu les article 385, 769 et 907 du code de procédure civile,
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes " l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance... "
Que selon le deuxième, auquel renvoie le troisième propre à la procédure d'appel, " le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance ",
Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2, emportant le dessaisissement de la juridiction devant laquelle l'instance est portée ; le désistement d'appel valant de surcroît acquiescement au jugement attaqué en vertu de l'article 403 ;
Attendu qu'en l'espèce, l'appelant se désiste partiellement de son appel ;
Qu'il convient de tirer la conséquence procédurale du désistement partiel pur et simple exprimé en la cause par Madame X... Françoise au moyen d'un acte transmis le 12 septembre 2013 à l'encontre de Monsieur et Madame Y....
--- = o $ o =---
PAR CES MOTIFS
--- = o $ o =---
Statuant en audience publique par ordonnance contradictoire,
CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel suivie par Madame X... Françoise

Monsieur et Madame Y...
par l'effet de son désistement partiel.
DÉCLARE la cour dessaisie de cette instance ;
RAPPELLE que la procédure opposant Madame X... à l'encontre de Maître A...Yves se poursuit ;
CONDAMNE Madame X... aux dépens de l'instance d'appel contre Monsieur et Madame Y... sauf accord différent des parties.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Pascale SEGUELADidier BALUZE
ORDONNANCE No886
R. G : 13/ 00069
Compagnie d'assurances SMABTP

Philippe X...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 13 NOVEMBRE 2013
(dessaisissement par désistement)

Compagnie d'assurances SMABTP, demeurant 114 Avenue Emile Zola-75000 PARIS
Représentée par Me Alain CHARTIER-PREVOST, substitué par Me Mathieu PLAS, avocats au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 05 décembre 2012 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

Philippe X...ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL BARTHELEMY, demeurant ...-87011 LIMOGES CEDEX
Ayant pour avocat Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES

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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état du 13 novembre 2013, avons rendu l'Ordonnance qui suit,
Vu les articles 385, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes " l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance... ",
Que selon le deuxième, auquel renvoie le troisième propre à la procédure d'appel, " le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance ",
Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2, emportant le dessaisissement de la juridiction devant laquelle l'instance est portée ; le désistement d'appel valant de surcroît acquiescement au jugement attaqué en vertu de l'article 403 ;
Attendu qu'en l'espèce, l'appelant se désiste de son appel ;
Qu'il convient de tirer la conséquence procédurale du désistement pur et simple exprimé en la cause par Compagnie d'assurances SMABTP
au moyen d'un acte notifié le 8 août 2013 ;
--- = oO $ Oo =---
PAR CES MOTIFS
--- = o $ o =--
STATUANT en audience publique, par ordonnance réputée-contradictoire,
CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel suivie par la Compagnie d'assurances SMABTP contre Maître Philippe X...ès-qualités de mandataire liquidateur de la sarl BARTHELEMY par l'effet de son désistement ;
DECLARE la Cour dessaisie de cette instance ;
CONDAMNE la Compagnie d'assurances SMABTP aux dépens de l'instance d'appel sauf accord différent des parties.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Line Marie BISSERIERDidier BALUZE
ORDONNANCE No
RG : 12/01356
Association LIMAREL
Compagnie d'assurances GROUPAMA D'OC

Monsieur Frédéric X...

COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
18 SEPTEMBRE 2013
(irrecevabilité des conclusions)

Association LIMAREL, demeurant Le Bourg - 19160 LIGINIAC
Ayant pour avocat Me Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de CORREZE
Compagnie d'assurances GROUPAMA D'OC, demeurant 13 bd de la République - 12005 RODEZ
Ayant pour avocat Me Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de CORREZE
APPELANTES d'une décision rendue LE 12 octobre 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE

Monsieur Frédéric X..., demeurant ...
Ayant pour avocat Me Martine GOUT, avocat au barreau de CORREZE
CPAM, demeurant 6 rue Souham - 19033 TULLE
Ayant pour avocat Me Anne-Laure CATHERINOT, avocat au barreau de LIMOGES

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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale Y...,
Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état de ce jour ;
Vu les articles 909 et 914 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du  20 Novembre 2012,
Vu les conclusions déposées et notifiées par l'appelant le 19 février 2013 et le 13 mars 2013,
Vu les conclusions déposées et notifiées par l'intimé CPAM le 25 juillet 2013,
Vu l'avis d'irrecevabilité du 5 septembre 2013,

L'appelant a déposé et notifié ses conclusions le 13 mars 2013  . L'intimé a répliqué par conclusions déposées et notifiées 25 juillet 2013 , soit plus de deux mois après le délai prévu à peine d'irrecevabilité par l'article 909 du code de procédure civile. Ces conclusions sont donc irrecevables.
Il est observé que si les appelants ont notifié leurs conclusions à la CPAM de la Corrèze le 13 mars 2013 et que la constitution d'avocat pour cet organisme a été déposée le 15 mars 2013, cette constitution avait été signifiée aux appelants le 27 février 2013.
PAR CES MOTIFS
Statuant d'office, par arrêt contradictoire,
Déclare irrecevables les conclusions déposées par la CPAM
le 25 juillet 2013  ;
LE GREFFIER,	LE CONSEILLER,
Pascale Y... 	Didier BALUZE
ORDONNANCE No923
R. G : 13/ 01306
Madame Laure X...

Monsieur Alain Y...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 20 NOVEMBRE 2013
(dessaisissement par désistement)

Laure X..., demeurant ...
Ayant pour avocat Me Isabelle LESCURE, avocat au barreau de CORREZE
APPELANTE d'une décision rendue le 13 août 2013 par LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE LA GAILLARDE

Alain Y..., demeurant ...
Ayant pour avocat Me Marie-Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES

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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état du 20 novembre 2013, avons rendu l'Ordonnance qui suit,
Vu les articles 385, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes " l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance... ",
Que selon le deuxième, auquel renvoie le troisième propre à la procédure d'appel, " le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance ",
Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2, emportant le dessaisissement de la juridiction devant laquelle l'instance est portée ; le désistement d'appel valant de surcroît acquiescement au jugement attaqué en vertu de l'article 403 ;
Attendu qu'en l'espèce, l'appelant se désiste de son appel ;
Qu'il convient de tirer la conséquence procédurale du désistement pur et simple exprimé en la cause par Madame Laure X... au moyen d'un acte notifié le 28 octobre 2013 ;
--- = oO $ Oo =---
PAR CES MOTIFS
--- = o $ o =--
STATUANT en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire,
CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel suivie par Madame Laure X... contre Monsieur Alain Y... par l'effet de son désistement ;
DECLARE la Cour dessaisie de cette instance ;
CONDAMNE Madame Laure X... aux dépens de l'instance d'appel sauf accord différent des parties.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Line Marie BISSERIERDidier BALUZE
ARRET N 33
RG N : 13/00119

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
M. Jean Marc X..., Mme Muriel Y...
M. Alexandre X..., ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE

ASSISTANCE EDUCATIVE
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
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ARRET DU 03 MARS 2014
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A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du TROIS MARS DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été prononcé, en CHAMBRE DU CONSEIL, sur l'appel d'une décision rendue le 02 JUILLET 2013 , par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.
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COMPOSITION DE LA COUR
PRESIDENT :Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS: Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY,
MINISTERE PUBLIC: Richard BOMETON, Procureur Général,
GREFFIER: Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
---==oO§Oo==---
PARTIES DEVANT LA COUR

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux - CS 83112 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
NON COMPARANT


Monsieur Jean Marc X..., demeurant ...
NON COMPARANT
Madame Muriel Y..., demeurant ...
NON COMPARANTE
ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, demeurant 27, Rue Ferdinand Buisson - 87000 LIMOGES
NON COMPARANTE
EN PRESENCE DE:
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
---==oO§Oo==---
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience de ce jour, en Chambre du Conseil, en présence de Maître Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat substituant Maître Gisèle CLAUDE-LACHENAUD, avocat, Conseil de Alexandre Y... ;
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;
Maître DEBERNARD-DAURIAC, avocat, a été entendue en ses observations ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Puis, l'affaire la COUR, après en avoir délibéré a rendu l'arrêt suivant :
---ooOoo---
Vu le jugement rendu par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Limoges le 2 juillet 2013 ;
Vu l'appel interjeté le 19 août 2013 par la Département de la Haute Vienne ;

Attendu que le mineur concerné par la décision déférée est devenu majeur le 26 janvier 2014 ;
Attendu que le placement et la mesure éducative en milieu ouvert sont donc caducs, que l'appel de la décision déférée est dès lors sans objet ;
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PAR CES MOTIFS
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Statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile ;
Constate la caducité des mesures ordonnées par la décision déférée et dit sans objet l'appel relevé à son encontre .
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 18 NOVEMBRE 2013
(no, 2 pages)
Node répertoire général : 11/ 22865
Décision contradictoire en premier ressort ;
Nous, Marguerite-Marie MARION, Conseiller à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN greffière lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête déposée le 21 décembre 2011 par M. Jamil X..., demeurant ... ;
Vu les pièces jointes à cette requête ;
Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 21 octobre 2013 ;
Vu l'absence de M. Jamil X...;
Vu les courriers des 5 et 12 septembre 2013 de Me Marie-Christine DESARBRES avocat de M. Jamil X..., et du 16 septembre 2013 de l'agent judiciaire de l'Etat ;
Entendu Monsieur François JESSEL Substitut Général, les débats ayant eu lieu en audience publique.
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ;

Vu la lettre de désistement de Monsieur Jamil X...reçue au Greffe le 5 septembre 2013 ;
Considérant qu'il résulte de ce courrier que Monsieur X...se désiste après avoir constaté qu'il avait déposé sa requête par erreur devant la Cour d'appel de Paris le 21 décembre 2011 et avoir corrigé cette erreur par le dépôt de celle-ci devant le Premier Président de la Cour d'appel de Versailles ;
Que l'Agent Judiciaire de l'Etat a pris acte de ce désistement et en a expressément informé la cour par courrier du 16 septembre 2013 ;
Qu'il y a donc lieu de constater ce désistement qui emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement de Monsieur Jamil X...,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur Jamil X....
Décision rendue le 18 novembre 2013.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DÉLÉGATAIRE