ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2008
RG : 07 / 00570
Conseil de Prud'hommes d'EPINAL
06 / 00117
05 février 2007
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
APPELANT :

Représenté par Monsieur Philippe Z... (Délégué Syndical Ouvrier), régulièrement muni d'un pouvoir


Représenté par Maître Julie PICARD substituant Maître Laurent Y... (Avocats au Barreau d'EPINAL)
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président de Chambre : Madame SCHMEITZKY
Conseillers : Madame MLYNARCZYK, Madame ZECCA-BISCHOFF
Greffier présent aux débats : Madame FRESSE

En audience publique du 18 septembre 2008 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 31 octobre 2008 ;
A l'audience du 31 octobre 2008, la Cour, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu en moyenne à 1 700 .
La relation de travail était régie par la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale.
Il a demandé en outre la production de bulletins de salaire et de l'attestation Assedic rectifiés sous astreinte.
Par décision du 5 février 2007, le Conseil de Prud'hommes a donné acte à Monsieur Y... de ce qu'il reconnaissait devoir la somme de 930,29  au titre des heures de travail de nuit réalisées en 2002, l'a condamné au paiement de 93,02  au titre de l'indemnité de congés payés sur les heures de travail de nuit, a fixé le point de départ des intérêts au 24 avril 2006 et a débouté les parties de leurs demandes pour le surplus. Monsieur Denis X... a interjeté appel de cette décision le 28 février 2007. Il conclut à l'infirmation de la décision du Conseil de Prud'hommes, maintient ses demandes initiales et sollicite 1 500  au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Monsieur Y... conclut à la confirmation du jugement et au rejet des demandes de Monsieur X..., sollicitant une somme de 1 500  au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
La Cour se réfère aux conclusions des parties, visées par le greffier, du 18 septembre 2008, dont elles ont maintenu les termes lors de l'audience.
MOTIVATION
- Sur les heures supplémentaires et les heures de travail de nuit
S'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires.
S'agissant des heures supplémentaires sont versés aux débats les tableaux récapitulatifs dressés par le salarié sur une base régulière de sept heures par jour travaillé, soit 42 heures par semaine. L'employeur, qui ne conteste pas le volume journalier de sept heures mis à la charge du salarié, ne produit aucune pièce, attestation, courriers, démontrant que ce dernier aurait systématiquement pris son service en retard et n'aurait ainsi accompli que 169 heures mensuelles telles que portées sur les bulletins de paie.
Le jugement sera infirmé en ce sens.
S'agissant des heures de nuit, et en application de la convention collective, Monsieur X... sollicite une majoration de salaire de 25 % pour les heures effectuées de deux à cinq heures du matin. Monsieur Y... soutient que seules les heures de travail de nuit pour l'année 2002 n'ont pas été rémunérées, compte tenu du changement de législation intervenu au cours de l'année 2002. Il est établi et non contesté que Monsieur X..., boulanger, travaillait six jours sur sept selon des horaires convenus de 2h à 9h ; que par nature même, le travail de boulanger s'effectue en partie la nuit ; que compte tenu des divergences entre les parties sur la réalité des horaires effectivement effectués par Monsieur X..., la Cour chiffre à 2 heures 30 par jour de travail le nombre d'heures de travail de nuit.
Selon la convention collective de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 et son avenant étendu par arrêté du 12 octobre 1998, une majoration de 25 % du salaire horaire de base est accordée par heure de travail entre 20 heures et 5 heures aux salariés qui travaillent de nuit.
Mais il apparaît également qu'ont été omises les heures de travail de nuit effectuées en mars 2003, partiellement en août 2003 et celles d'octobre 2005 à hauteur d'une somme que la Cour chiffre à 200  à ce titre et en sus des sommes déjà allouées par le jugement qui sera donc complété en ce sens, outre 20  à titre de congés payés afférents.
- Sur le complément de l'indemnité de licenciement économique :
Il convient en conséquence de le débouter de ce chef.
Le jugement sera confirmé.
- Sur la remise des bulletins de salaires rectifiés :
Par contre, il convient de le condamner à rectifier les bulletins de salaires des années 2003 à 2005.
Le jugement sera infirmé de ce chef.
Le prononcé d'une astreinte n'est pas justifié en l'état.
- Sur l'indemnité pour travail dissimulé :
Il résulte des dispositions de l'article L. 8221-5 du Code du Travail que la mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail, une dissimulation d'emploi salarié sous réserve du caractère intentionnel de cette dissimulation.
Le jugement sera infirmé.
- Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la convention collective :
Le salarié ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct ; il sera donc débouté de ce chef et le jugement confirmé.
- Sur la demande de point de départ des intérêts légaux :
Les intérêts légaux courront à compter du 22 mai 2006, date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation, s'agissant des sommes allouées au titre de salaires et d'accessoires.
Le jugement sera infirmé.
- Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile :
L'équité impose de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en faveur de Monsieur X... à hauteur de la somme de 600 .
PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire,
INFIRME partiellement le jugement déféré et statuant à nouveau,
- 3 500  (TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre des heures supplémentaires pour les années 2002 à 2005,
- 10 500  (DIX MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l'indemnité pour travail dissimulé,
DIT que les intérêts légaux courront à compter du 22 mai 2006 ;
Y ajoutant,
- 200  (DEUX CENTS EUROS) à titre d'heures de travail de nuit,
- 20  (VINGT EUROS) pour les congés payés y afférents ;
CONFIRME le jugement pour le surplus ;
Ainsi prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame SCHMEITZKY, Président, et par Madame FRESSE, Greffier Placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.