Ch. civile B

du 20 FEVRIER 2014
R. G : 10/ 00982 J-PL
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 08 Novembre 2010, enregistrée sous le no 07/ 706
SCI CINARCA


SARL L'ALLOGHJU







Syndicat des copropriétaires RESIDENCE MARINA DI SOLE



















SCI CORSMIL
SCI ERJOVIC
SCI TOURFERM
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

VINGT FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANTE :
SCI CINARCA
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Rue Jean Jaurès
Appartement 1
80110 MOREUIL
assistée de Me Anne marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA

M. Philippe X...
né le 22 Janvier 1960 à BEAUMONT
LYONNAISE DES EAUX Centre technique CHAUMONTEL Chemin de COY
E-LA-FORET
95270 CHAUMONTEL
assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
SARL L'ALLOGHJU
prise en la personne de son représentant légal
Galerie Marchande de l'Allégria

20111 TIUCCIA
assistée de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Doumè FERRARI, avocat au barreau d'AJACCIO
M. André Y...
né le 30 Juillet 1954 à FES

06000 NICE
M. Jacques Z...

20111 CASAGLIONE
assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Jean Marie A...
né le 21 Mai 1942 à ALGER

06240 BEAUSOLEIL
assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme Sabine Marie Claire B...épouse C...

83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Gilles C...
né le 31 Mars 1970 à MARSEILLE

83470 ST MAXIMIN
assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
M. François D...

20129 BASTELICACCIA
assisté de Me Anne marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA
Mme Elisabeth E...
née le 03 Janvier 1949 à PARIS

20111 TIUCCIA
Syndicat des copropriétaires RESIDENCE MARINA DI SOLE
Pris en la personne de son administrateur provisoire, la SARL Agence Bis, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice
SARL Agence Bis
Intervenant volontaire
SARL Agence Bis
9, cours Grandval
20000 AJACCIO
assisté de Me Marie laétizia CLADA de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
M. Raphael YY...
né le 29 Avril 1974 à BESANCON

25410 ROUTELLE
assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Auguste G...
né le 23 Février 1937 à VICO

30330 SAINT ANDRE D'OLERARGUES
assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Jean Paul H...
né le 13 Septembre 1955 à CASABLANCA

13109 SIMIANE COLLONGUE
assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Alain I...
né le 17 Septembre 1950 à AJACCIO

20111 TIUCCIA
assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Denis J...


assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme Victoria K...épouse H...
née le 24 Octobre 1948 à TURIN

13109 SIMIANE COLLONGUE
assistée de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Daniel L...
né le 18 Novembre 1958 à LINSELLES

74130 AYSE
assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme Isabelle Marie Paule Léone M...épouse AA...
née le 01 Septembre 1952 à DEAUVILLE

14540 AIGNAN DE CRAMESNIL
M. Jean Luc N...

62400 LOCON
assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme Martine O...
née le 22 Janvier 1949 à DORMANS

20111 TIUCCIA
assistée de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Jean Jacques P...
né le 07 Octobre 1957 à MARGNY LES COMPIEGNE

60280 MARGNY LES COMPIEGNE
assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Pierre Q...
né le 29 Septembre 1952 à BRUAY EN ARTOIS

62400 BETHUNE
M. Jean Marc R...
né le 02 Mai 1949 à LE HAVRE

76600 LE HAVRE
assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme Marie Françoise S...
née le 18 Mars 1960 à FIRBEIX

95660 CHAMPAGNE
assistée de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Bernard T...
né le 07 Juin 1956 à CHAILLY EN BIERE

91310 LINAS
assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme Delphine U...épouse YY...
née le 23 Août 1973 à BESANCON

25410 ROUTELLE
assistée de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Patrick V...
né le 20 Novembre 1954 à BESANCON

14000 CAEN
assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Andre W...
né le 05 Mai 1954 à MARSEILLE

13390 AURIOL
assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Jean XX...
né le 31 Janvier 1940 à TILLE

76220 MENERVAL
assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
SCI CORSMIL
2 Ter Chemin de la Vigne
59126 LINSELLES
assistée de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
SCI ERJOVIC
Prise en la personne de son représentant légal
15 Rue Cavendisch
06000 NICE
SCI TOURFERM
65 rue d'Amsterdam
59200 TOURCOING
assistée de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 février 2014, devant la Cour composée de :
M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Johanna SAUDAN.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe ce jour ;

Réputé contradictoire ;
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la déclaration d'appel formalisée par la SCI CINARCA le 29 décembre 2010 portant le numéro 10/ 982,
Vu la déclaration d'appel formalisée par la SCI CINARCA le 15 juin 2012 portant le numéro 12/ 494,
Vu l'arrêt du 29 janvier 2014 ordonnant le renvoi à l'audience de plaidoirie de ce jour aux fins d'un examen concomitant de ces deux instances ;


Attendu qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction de ces deux instances ;
Attendu néanmoins qu'en l'état de cette jonction, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture et renvoyer l'affaire à la mise en état afin de permettre un débat contradictoire entre toutes les parties à la procédure, ceci constituant une cause grave s'étant révélée après l'ordonnance de clôture ce, en application des articles 15, 16 et 784 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,

Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 10/ 982 et 12/ 494 sous un seul et même numéro le 10/ 982 ;
Dit que l'instance se poursuivra sous le numéro 10/ 982 ;
Révoque l'ordonnance de clôture rendue le 16 octobre 2013 dans l'affaire 10/ 982 ;
Renvoie l'affaire à la mise en état du 16 avril 2014 pour clôture.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT