ARRET N  .
RG N  : 12/00407

M. Jean Marcel X..., M. Jacques X..., Mme Isabelle X..., Mme Nathalie X...

Mme Marie Jeanne Z... veuve A...

revendication d'un bien immobilier
Grosse délivrée à Me DURAND-MARQUET et Me BERSAT, avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 20 JUIN 2013
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Le VINGT JUIN DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE  a  rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

Monsieur Jean Marcel X...
de nationalité Française
né le 10 Avril 1929 à SEVEZERGUE (19320), demeurant Pont Reix - 19800 EYREIN
représenté par  Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Marie-Christine CARRIER, avocat au barreau de CORREZE
Monsieur Jacques X...
de nationalité Française
né le 21 Octobre 1967 à TULLE (19000), demeurant ...
représenté par  Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Marie-Christine CARRIER, avocat au barreau de CORREZE
Madame Isabelle X...
de nationalité Française
née le 10 Décembre 1973 à TULLE (19000), demeurant ...
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Marie-Christine CARRIER, avocat au barreau de CORREZE
Madame Nathalie X...
de nationalité Française
née le 26 Mai 1971 à TULLE (19000), demeurant ... - 87260 PIERRE-BUFFIERE
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Marie-Christine CARRIER, avocat au barreau de CORREZE
APPELANTS d'un jugement rendu le 23 DECEMBRE 2011 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE

Madame Marie Jeanne Z... veuve A...
de nationalité Française
née le 11 Mai 1929 à EYREIN
Profession : Retraitée, demeurant ...
représentée par  Me Sandrine BERSAT, avocat au barreau de CORREZE

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L'affaire a été fixée à l'audience du 9 janvier 2013  pour plaidoirie. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 novembre 2012. Puis l'affaire a été renvoyée à l'audience du 11 avril 2013.
A cette audience, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre,  de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier,  Madame le Président a été entendue en son rapport, Maîtres CARRIER et BERSAT, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 20 Juin 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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Par actes des 5 et 6 février 2009, Marie-Jeanne Z... épouse A... a fait assigner les consorts X... ( Nathalie, Jean-Marcel, Jacques, Isabelle ) en bornage de leurs propriétés respectives devant le tribunal d'instance de Tulle, lequel, par jugement du 26 janvier 2010, estimant que l'action en bornage introduite par Marie-Jeanne Z... s'analysait en une demande en revendication de propriété, s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance de Tulle.
Par jugement du 23 décembre 2011,le tribunal a notamment dit que Marie-Jeanne Z... veuve  A... est propriétaire de la parcelle sise commune d'EYREIN (Corrèze) cadastrée section Lieu-dit Haut Courby no 262 et rejeté la demande en dommages et intérêts des consorts X... pour procédure abusive .
Les consorts X... ont interjeté appel de cette décision selon déclaration du 6 avril 2012 .
Les dernières écritures des parties, auxquelles la Cour renvoie pour plus ample information sur leurs demandes et moyens, ont été transmises à la cour les 22 septembre 2012 par les consorts X... et 4 octobre 2012 par Marie-Jeanne Z... .
Les consorts  X... demandent à la cour, par réformation du jugement déféré, de débouter Mme Z..., de juger que la parcelle cadastrée no 282 leur appartient en totalité en vertu d'un acte notarié de Me Senut en date du 27 novembre 1990, de juger que Mme Z...  ne possède aucun titre de propriété sur cette parcelle et qu'elle ne peut bénéficier de la possession et, subsidiairement, de constater que les anciennes parcelles cadastrées no 98, 99 et 84 n'appartiennent pas à Mme Z... et qu'elles doivent être exclues de la parcelle no 262 attribuée éventuellement à Mme Z... de même  qu'en ce qui concerne les parcelles anciennement cadastrées no 86 p, 87 p et 91 p et de juger que ces parcelles appartiennent aux consorts X... ; ils sollicitent en outre paiement par Mme Z... d'une somme de 2.000  sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .
Marie-Jeanne Z... conclut à la confirmation de la décision déférée et sollicite  paiement d'une indemnité supplémentaire sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile .
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que le tribunal a pertinemment  analysé  les actes de propriété  des parties et de leurs auteurs ; qu'il résulte exactement de son analyse que Mme Z... est propriétaire, pour avoir recueilli le patrimoine issu des époux G... / H..., des parcelles anciennement  cadastrées C 86 et  87 au lieu-dit Haut Courby et C 91 au lieu-dit Puy Pendu ;
Attendu en effet que la propriété de  Mme Z... sur ces parcelles résulte :
-  d'un acte du 17 mars 1932 par lequel Henri I... a été déclaré adjudicataire desdits  biens immobiliers vendus sur folle enchère,
- et d'un acte du 16 mars 1934 dressé par Me Senut, notaire à Corrèze, par lequel Henri I...  et son épouse ont cédé lesdites parcelles à titre d'échange à Antoine G... et son épouse  Marie H..., aux droits de qui vient Mme Z... ;
Attendu en effet que s'il est constant qu'un acte de donation partage du 14 septembre 1960  entre les époux J... -  auteurs des consorts X... selon une succession d'actes exactement énoncée par la juridiction du premier degré - mentionne la parcelle no 262 comme faisant partie de la propriété, objet du partage, des époux J..., le premier juge a justement  constaté que cet acte mentionnait comme origine de propriété un acte dressé par Me Senut  le 22 juin 1933 portant vente par les consorts K... aux époux J... du  "corps de domaine de Lachèze" qui ne mentionne  aucune référence cadastrale et en a exactement déduit  qu'il ne pouvait être considéré en conséquence que l'apparition dans l'acte de 1960, puis dans les actes postérieurs, de la référence cadastrale C 262 correspondait à une parcelle contenue dans l'acte de vente de 1903 ;
Attendu que la cour observera que, d'ailleurs, les parcelles C 86, C 87 et C 91 n'apparaissent nullement sur le Folio 233 de la matrice cadastrale ancienne au nom de Marcellin J..., auteur  des consorts X..., ce qui permet de présumer qu'il n'en était pas le propriétaire en totalité ou en partie ;
Attendu en outre que sont inopérantes les allégations des consorts X... selon lesquelles Mme Z... ne serait pas propriétaire de la totalité des parcelles C 86, C 87 et C 91 au motif que les actes de ses auteurs  produits aux débats et susvisés ( actes du 17 mars 1932 et du 16 mars 1934 ), ne leur attribuaient qu'une partie seulement des dites parcelles, ce qui résulterait, selon eux, de la mention "p" accolée aux numéros cadastraux des parcelles considérées  ; que, en effet et d'une part,  la matrice cadastrale reprise audits actes fait état de la parcelle C 86 et non de la parcelle C 86 p ; que, d'autre part, l'emploi de la mention "p" dans  ces actes, s'agissant  des parcelles 87 et 91, s'expliquent  par les différences de nature des  propriétés telle qu'elle  résulte des actes eux-mêmes  ; que  la parcelle C 87 est en effet, selon lesdits actes, en nature de sol pour 80 centiares, en nature de jardin pour 3 ares et en nature de terre pour 54 ares tandis que  la parcelle C 91 est  en nature de bruyère pour 1 hectare 40 centiare et en nature de pin pour 31 ares 40 centiares ; que  les auteurs de Mme Z... se sont bien vus toutefois   attribués  par lesdits actes les trois parties ainsi reprises  de la parcelle 87 et les  deux parties également reprises de la parcelle 91, aucun élément du dossier ne permettant à cet égard  d'établir, voire même de présumer,  que d'autres parties se rattacheraient aux parcelles 87 et 91 qui n'auraient pas été transmises aux auteurs de Mme Z... par les actes considérés ;
Attendu toutefois que pour juger que Mme Z... était propriétaire de la parcelle C 262, le tribunal a considéré qu'il résultait d'une " table de correspondance entre les désignations cadastrales antérieures à la rénovation du cadastre et les désignations actuelles des îlots de propriété ou des parcelles" délivrée le 18 mars 1997 par le centre des impôts fonciers de Tulle que les parcelles C 86 p, 87 p et 91 p étaient devenues la parcelle C 262 ; que ce document cependant  n'a que la valeur d'un simple renseignement et ne peut constituer un titre de propriété au profit de Mme Z... sur ladite parcelle C 262 ;
Or attendu que de la comparaison de l'ancien cadastre et du nouveau il ressort  que si la parcelle C 262 comporte bien les anciennes parcelles C 86, 87  et 91 , dont il vient d'être jugé que l'examen des titres de Mme Z... permettait de lui en attribuer la propriété, elle  englobe  également une partie des parcelles  98,  84 et 100 ainsi que la totalité de la parcelle  99 de l'ancien cadastre, parcelles  sur lesquelles Mme Z... ne justifie pas de sa propriété par les pièces qu'elles versent à son dossier et que l'on  retrouve, au contraire, inscrites au Folio 233 de la matrice cadastrale au nom de J... Marcelin, auteur des consorts X...  ;
Attendu en définitive qu'il ne peut être  fait droit à la demande de Mme Z... tendant à voir juger qu'elle est propriétaire de la totalité de la  parcelle C 262 ; qu'il sera seulement admis qu'elle est propriétaire de partie de cette parcelle, laquelle partie est constituée des parcelles anciennement cadastrées C 86, C 87 et C 91, le surplus apparaissant être, sous réserve du droit de tiers non analysé dans cette décision qui ne concerne que les rapports entre les parties concernées, propriété des consorts X..., étant observé qu'il n'est ni prouvé ni  soutenu que Mme Z... aurait acquis ce surplus  par prescription  ;
Attendu que l'issue de ce litige, d'où il ressort que chacune des parties succombe partiellement, justifie de juger n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que l'équité commande, pour le même motif, d'ordonner le partage des dépens d'instance et d'appel par moitié entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
REFORME le jugement déféré,
DEBOUTE Marie-Jeanne Z... épouse A... de sa demande tendant à voir juger qu'elle est propriétaire de la  parcelle figurant au cadastre de la commune de d'Eyrein sous le no  262 de la section C,
JUGE que Marie-Jeanne Z... épouse A... est propriétaire d'une partie de cette parcelle, laquelle partie est constituée des anciennes parcelles cadastrées C 86, C 87 et C 91 du plan  cadastral ancien,
DIT que le surplus de cette parcelle appartient aux consorts X...,
DIT qu'il appartiendra aux parties de faire effectuer, à frais commun, par un géomètre expert, un état de division,
ORDONNE la publication de cette décision ainsi que  de l'état de division à intervenir à la  conservation des hypothèques,

DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
ORDONNE la partage des dépens d'instance et d'appel par moitié entre les parties.
LE GREFFIER,	LE PRÉSIDENT,
Marie-Christine MANAUD. 	Martine JEAN.