Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
6ème Chambre B
ARRÊT No 1779
R. G : 12/ 03799
Mme Nadira X...épouse Y...

M. Kamal X...
rectifie l'arrêt No 895 du 9 mai 2012
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2012
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Patricia IBARA, lors des débats et Mme Huguette NEVEU lors du prononcé

En chambre du Conseil du 17 Septembre 2012
devant Madame Christine LEMAIRE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Décembre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débat après prorogations du délibéré :

DEMANDERESSE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE :
Madame Nadira X...épouse Y...

35200 RENNES
représentée par la SCP BOURGES, avocats
DEFENDEUR :
Monsieur Kamal X...
Chez Monsieur Morad X...

35170 BRUZ
représenté par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF, avocats
Par requête du 15 mai 2012, Madame X...a saisi la Cour, sur le fondement de l'article 462 du Code de Procédure Civile, en se prévalant d'une erreur matérielle entachant la page d'en-tête de l'arrêt rendu le 9 mai 2012 dans lequel le nom de son avocat aurait été mal orthographié.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il ressort effectivement de la lecture de la première page de la décision que le conseil de Madame Nadira Y...épouse X...est mentionné sous le nom de CHELLAL et non de CHELLAT.
Il s'agit d'une erreur matérielle qui doit être réparée.
DECISION :
PAR CES MOTIFS
Constate que l'arrêt rendu le 9 mai 2012 est entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne l'orthographe du nom du conseil de Madame Nadira Y...épouse X...,
Ordonne la rectification de la première page de l'arrêt et dit que le nom du conseil de Madame Nadira Y... épouse X...sera orthographié Me CHELLAT au lieu de Me CHELLAL ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
10e Chambre
RG No : 12/ 18498
Ordonnance no 2012/ 260
Mme adeline Y...
Rep/ assistant : Me Muriel ATTAL-PARIENTI (avocat au barreau de MARSEILLE)

ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Patricia TOURNIER, Magistrat de la Mise en Etat de la 10e Chambre de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, assistée de Geneviève JAUFFRES, Greffier,
Après débats à l'audience du 04 Décembre 2012, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 18 Décembre 2012, l'ordonnance suivante :
Par déclaration électronique reçue le 4 octobre 2012, madame Y... a interjeté appel à l'encontre d'une ordonnance du président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales près le tribunal de grande instance de Marseille en date du 4 septembre 2012.
Régulièrement convoquée à une audience d'incident pour voir statuer sur la nullité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue en raison de l'absence de mention d'intimé, madame Y... n'a présenté aucune observation.
Motifs de la décision :
Il résulte des articles 58 et 901 du code de procédure civile que la déclaration d'appel doit notamment contenir à peine de nullité, l'indication du nom de la personne contre laquelle la demande est formée lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou sa dénomination s'il s'agit d'une personne morale.
En l'espèce, l'absence de mention de tout intimé exclut toute possibilité d'aviser l'adversaire de l'appel interjeté, la Cour ne pouvant se substituer à l'appelant dans la désignation de celui-ci, l'appel par la victime d'une décision émanant de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales impliquant d'intimer le Fonds de garantie, avec dénonce au Ministère public.
Elle doit dès lors entraîner la nullité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Nous, P. Tournier, conseiller de la mise en état, statuant publiquement,
Disons que la déclaration d'appel interjetée par madame Y... le 4 octobre 2012 est nulle.
Disons que les dépens de la présente instance seront supportés par madame Y....
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Fait à Aix en Provence, le 18 Décembre 2012
Copie délivrée aux avocats des parties le : 18/ 12/ 2012
Le Greffier
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 428 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE
AFFAIRE No : 12/ 01055
Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 12 juin 2011.

SARL BLUE CARAÏBES AND CO,
Terrasse de l'Embarcadère-Bord de Mer
97114 TROIS RIVIERES
Représentée par ses deux co-gérant MM. Paul et Alex X...,

Madame Juliette Y...

67150 ERSTEIN
Représentée par son concubin M. Fabrice Z...
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 décembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
M. Jean DE ROMANS, Conseiller,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 décembre 2012
GREFFIER Lors des débats Mme Valérie FRANCILLETTE, greffière.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'ordonnance rendue le 12 juin 2012 par laquelle la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre a ordonné à la Sarl " Blue Caraïbes and Co " de payer à Mme Juliette Y...la somme de 687, 55 euros au titre du salaire du mois de mars 2012, et celle de 350 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, et la remise du certificat de travail, de l'attestation Pôle Emploi et de la fiche de paye du mois de mars 2012,
Vu la déclaration d'appel formée le 2 juillet 2012, par la Sarl " Blue Caraïbes and Co " représentée par son gérant Paul X...,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, les deux co-gérant de la société appelante, Paul et Alex X..., ont fait savoir qu'ayant repris la gérance de Mme Chantal X...qui ne leur avait laissé aucune comptabilité ni aucun registre, ils n'avaient pas d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de Mme Y..., mais ne contestaient pas devoir régler les sommes dues à la salariée, indiquant qu'ils se désistaient de l'appel interjeté à l'encontre de cette dernière,
Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, lequel est parfait en l'absence d'appel incident,
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Constate l'extinction de l'instance, par l'effet du désistement de l'appel interjeté par la Sarl " Blue Caraïbes and Co " à l'encontre de l'ordonnance de référé du 12 juin 2012 du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre,
Dit les dépens d'appel sont à la charge de la Sarl " Blue Caraïbes and Co ".
Le Greffier, Le Président.
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 05 OCTOBRE 2012

R. G : 12/ 00016




Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 09 Décembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00291.
APPELANTS :
Monsieur Alain X...

97200 FORT-DE-FRANCE
représenté par Me Dominique aimé MONOTUKA, avocat au barreau de MARTINIQUE
Monsieur Jean-Marc X...

97200 FORT-DE-FRANCE
représenté par Me Dominique aimé MONOTUKA, avocat au barreau de MARTINIQUE

Monsieur Placide Y...

97200 FORT-DE-FRANCE
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Juillet 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Monique GOIX, Présidente de chambre
Mme DERYCKERE, Conseillère
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 05 OCTOBRE 2012.
GREFFIER : lors des débats, Mme RIBAL,
ARRET : défaut
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance du 9 décembre 2011 à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort-de-France a mis hors de cause Alain X..., ordonné l'expulsion de Jean-Marc X..., sous astreinte, condamné Jean-Marc X... à verser à Placide Y... 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Le 9 janvier 2012 Alain et Jean-Marc X... ont interjeté appel.
Les appelants invités par ordonnance du 29 février 2012 à délivrer une assignation motivée avant le 30 mars 2012 n'ont pas obtempéré. La clôture a été fixée au 6 juillet 2012.
SUR QUOI :
En application de l'article 902 du code de procédure civile,
l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le délai d'un mois à compter de l'avis donné par le greffe à l'intimé n'ayant pas constitué ; à défaut de le faire, la déclaration d'appel est caduque.
En l'espèce les appelants ont été invités par ordonnance à délivrer à l'intimé non constitué une assignation motivée ; force est de constater l'absence de preuve rapportée par les appelants de la délivrance d'une assignation dans les délais fixés par le code de procédure civile ; les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile seront des lors appliquées.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par défaut :
Déclare l'appel de Jean-Marc et Alain X... caduc.
Mets les dépens de la présente instance à la charge d'Alain et Jean-Marc X....
Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET RECTIFICATIF DU 15 JUIN 2012

R. G : 12/ 00287
Société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE


SAISINE DE LA COUR EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE de l'arrêt rendu le 27 avril 2012 par la cour d'appelde Fort de France, enregistré sous le no12/ 210.

La Société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE
Zac de HOUELE-Rue Ferdinand Forest Prolongée-ZIde Jarry
97122 BAIE-MAHAULT
représentée par Maître Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE

Madame Marie-Camille 
X... 
épouse Y...

97216 AJOUPA BOUILLON
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 juin 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme DERYCKERE, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère
Assesseur : Mme HAYOT, Conseillère
Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère
Greffier : Lors des débats, Mme SOUNDOROM,
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au
15 juin 2012.
ARRÊT : prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Un arrêt réputé contradictoire no 12/ 210 a été rendu par la cour d'appel de Fort de France le 27 avril 2012 dans une procédure opposant la société Crédit Moderne Antilles Guyane et Mme Marie-Camille 
X... 
épouse Y..., en entête duquel apparaît un avocat pour l'intimée alors qu'aucune constitution n'a été déposée pour elle.
Se saisissant d'office de la difficulté sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, la cour a dûment convoqué les parties à l'audience du 8 juin 2012, à laquelle elles n'ont présenté aucune observation.

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, il est avéré que la partie intimée dûment assignée par acte du 12 juillet 2011 délivré à sa personne, n'a pas constitué avocat. Le nom de Me Z..., indiqué pour elle en entête de l'arrêt a donc été entré au logiciel WINCICA à la suite d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier comme suit.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Rectifie l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France no12/ 210 rendu le 27 avril 2012 (RG 11/ 00344), en ce sens qu'en page 1, Mme Marie-Camille 
X... 
épouse Y... partie intimée doit être indiquée comme « non représentée », le reste sans changement ;
Dit que la présente décision sera mentionnée en marge de la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
Signé par Mme DERYCKERE, conseillère et Mme SOUNDOROM, greffière auquel la minute a été remise.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
ARRET No12/393
R.G : 11/00462
SOCIETE TENESOL SERVICES CARAIBES

SARL CREOLINES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2012
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 14 juin 2011, enregistré sous le no 11/00003
APPELANTE :
SOCIÉTÉ TENESOL SERVICES CARAÏBES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
41 Rue Becquerel

97122 BAIE-MAHAULT
représentée par Me Catherine MARCELINE de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE

SARL CREOLINES, prise en la personne de son représentant légal en exercice
21 Bld Kennedy
97228 SAINTE-LUCE
représentée par Me Gladys RANLIN-LEONIL de la SELARL RANLIN& ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 06 juillet 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit :
Mme GOIX, Présidente de chambre, chargée du rapport
Mme DERYCKERE, Conseillère,
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 07 SEPTEMBRE 2012
Greffier : lors des débats, Mme RIBAL,
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance du 14juin 2011 à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a constaté, en référé, la nullité de plein droit du contrat de bail signé le 22 octobre 2010 entre la SARL CREOLINES et la SELARL TENESOL SERVICES CARAIBES, ordonné à la SELARL TENESOL SERVICES CARAIBES de libérer les lieux, sous astreinte de 500  par jour de retard, condamné celle- ci à titre provisionnel à verser à la SARL CREOLINES une provision de 3 500  outre 2 000  sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Le 5 juillet 2011 la SELARL TENESOL SERVICES CARAIBES a interjeté appel. La clôture a été fixée au 6 juillet 2012.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par écritures du 1er juin 2012, la société TSC nouvellement nommée SUNZIL Services Caraïbes fait état d'un accord intervenu entre les parties le 14 mai 2012 et se désiste de son appel ;
La SARL CREOLINES, par écritures du 6 juillet 2012 accepte le désistement.
SUR QUOI :
Le désistement par conclusions écrites est conforme aux dispositions du code de procédure civile en procédure d'appel avec représentation obligatoire ; (a.400 et suivants du code de procédure civile) ; il convient d ' en tirer les conséquences de droit.
PAR CES MOTIFS :
Vu l'ordonnance du14 JUIN 2011 ;
Constate le désistement de la SELARL SUNZIL SERVICES CARAIBES (anciennement TSC) entraînant extinction de l'instance et valant acquièsement à l'ordonnance sus visée ;
Condamne la SELARL SUNZIL SERVICES CARAIBES aux dépens.
Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme RIBAL greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs
No RG : 12/ 05365
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL
ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2012 MINUTE No 251/ 12
Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 17 janvier 2012, magistrat chargé d'instruire l'affaire.


Par ordonnance en date du 1 juin 2012, le juge des affaires familliales chargé des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Lille a autorisé l'association d'aide aux victimes en a qualité d'administrateur ad hoc des mineurs Amelle et Nabil X... à accepter la succession de M. Mohamed X... et dispensé Mme Zoulikha Y... Veuve X..., conjoint survivant de l'obligation d'emploi et d'inventaire de son usufruit.
Par lettre recommandée en date du 14 juin 2012, madame Y... Zoulikha avait fait appel de cette ordonnance
Par lettre recommandée en date du 7 août 2012, madame Y... Zoulikha souhaite annuler sa demande d'appel et accepte la décision du juge des tutelles chargé des mineurs.
Il y a lieu de constater que cet écrit emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article 401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
PAR CES MOTIFS,
- constatons le désistement d'appel ;
- rappelons ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance ;
- rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 06 JUILLET 2012

R. G : 12/ 00085



Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE (Martinique), en date du 18 Janvier 2012, enregistrée sous le no 11/ 02828
APPELANTE :
Madame Nathalie 
X... 
épouse Y...

97232 Lamentin (Martinique)
Représentée par Me Laurie CHANTALOU-NORDE, avocat au barreau de MARTINIQUE

Monsieur Jean-Baptiste Z...

97231 Le Robert (Martinique)
NON REPRESENTE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en Chambre du Conseil du 08 Juin 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Mme GOIX, Présidente de chambre
Assesseur : Mme SUBIETA-FARONDA, Conseillère
Assesseur : Mme DERYCKERE, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 6 Juillet 2012
GREFFIER, lors des débats : Mme Louisiane SOUNDOROM,

Contradictoire
prononcé non publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance du 18 janvier 2012 à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a sursis à statuer au fond, avant dire droit, a ordonné une mesure d'enquête sociale aux fins notamment de décrire les conditions de vie et d'éducation de Morgane née le 26 juillet 2011 ainsi qu'une mesure d'examen médico-psychologique de Morgan et de ses parents.
Le juge aux affaires familiales a par ailleurs fixé provisoirement la résidence de Morgane au domicile de Jean-Baptiste Z... et accordé un droit de visite à Nathalie 
X... 
épouse Y... au Point-Rencontre.
Le 3 février 2012, Nathalie Y... a interjeté appel.
L'intimé n'a pas constitué. La clôture a été fixée au 8 juin 2012.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par conclusions du 8 juin 2012, l'appelante se désiste de son appel.
SUR QUOI :
Le désistement par conclusions écrites est conforme aux dispositions du code de procédure civile en procédure d appel avec représentation obligatoire ; (article. 400 et suivants du Code de Procédure Civile) ; il convient d'en tirer les conséquences de droit.
PAR CES MOTIFS :
Par arrêt par défaut,
Vu l'ordonnance du 18 Janvier 2012
Constate le désistement de Nathalie 
X... 
épouse Y... entraînant extinction de l'instance et valant acquièsement à l'ordonnance.
Condamne Nathalie X... épouse Y... aux dépens.
Signé par Mme GOIX, présidente, et par Mme RIBAL, greffière lors du prononcé, auquel la minute a été remise.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENT.
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 01 JUIN 2012

R. G : 12/ 00030



Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge des Référés, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 25 Novembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00536.
APPELANT :
Monsieur Auguste X...

97200 FORT-DE-FRANCE
représenté par Me Laurence VIEYRA, avocat au barreau de MARTINIQUE

Monsieur Guy Y...

97200 FORT-DE-FRANCE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mai 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, Présidente de chambre chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme GOIX, Présidente de chambre
Mme DERYCKERE, conseillère
Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 1er juin 2012.
GREFFIER : lors des débats : Madame RIBAL, Greffière,
ARRET : défaut
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
I-EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance du 25 novembre 2011 à laquelle il y a lieu de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Fort de France a condamné Auguste X... à verser Guy SAINT PRIX 1 0675 euros avec intérêts à compter du 03/ 10/ 2011 outre 500euros (article 700 du code de procédure civile).
Par déclaration du 13 janvier 2012 A X... a interjeté appel.
II-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par conclusions du 14 février 2012, Auguste X... se désiste de son appel ; l'intimé n a pas constitué avocat.
III-SUR QUOI :
Le désistement par conclusions écrites est conforme aux dispositions du code de procédure civile en procédure d'appel avec représentation obligatoire ; (article 400 et suivants du code de procédure civile) ; il convient d'en tirer les conséquences de droit.
PAR CES MOTIFS :
Par arrêt par défaut ;
Vu l'ordonnance du 25/ 11/ 2011 ;
Constate le désistement d'Auguste X... entraînant extinction de l'instance et valant acquièsement à l'ordonnance.
Condamne Auguste X... aux dépens.
Signé par Mme GOIX, Présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 01 JUIN 2012

R. G : 11/ 00761



Décision déférée à la cour : Ordonnance des Référés, du Juge de l'exécution de Fort-de-France, en date du 31 Octobre 2011, enregistrée sous le no 11/ 234
APPELANT :
Monsieur Michel X...

97200 FORT-DE-FRANCE
représenté par Me MANVILLE, de la SELARL AMCOR JURISTE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE

Monsieur Suleiman Y...

97232 LE LAMENTIN
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mai 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme GOIX, Présidente de chambre
Mme DERYCKERE Conseillère
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 1er JUIN 2012.
GREFFIER : lors des débats, Madame RIBAL,
ARRET : défaut
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
I-EXPOSE DU LITIGE :
Le JEX du TGI de FORT DE FRANCE a rendu le 31, 10, 2011 une ordonnance rejetant la requête aux fins d inscription d'hypothèque provisoire de Michel X... pour une créance acquise auprès de de Suleiman Y.... Michel X... a interjeté appel le 10 novembre 2011 ; l'intimé ne s'est pas constitué.
II-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par conclusions du 07, 03, 2012, M. TOUATI s'est désisté de son appel.
III-SUR QUOI :
Le désistement par conclusions écrites est conforme aux dispositions du code de procédure civile en procédure d'appel avec représentation obligatoire ; (article 400 et suivants du code de procédure civile) ; il convient d'en tirer les conséquences de droit.
PAR CES MOTIFS :
Par arrêt par défaut ;
Vu l'ordonnance du 25. 102011 ;
Constate le désistement de Michel X... entraînant extinction de l'instance et valant acquièsement à l'ordonnance ;
Condamne Michel X... aux dépens.
Signé par Mme GOIX, Présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.
LA GREFFIERE, LAPRESIDENTE.
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 06 JUILLET 2012

R. G : 12/ 00011




Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé du Président du Tribunal d'Instance de FORT DE FRANCE, en date du 12 Septembre 2011, enregistrée sous le no 12-11-0017
APPELANT :
Monsieur Eric X...

97223 LE DIAMANT
Représenté par Me William BRULLOT, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE

Monsieur Luis Miguel Y...

97217 LES ANSES D ARLET
Non représenté
Monsieur Simon Jonathan Z...

97217 LES ANSES D ARLET
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mai 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Mme GOIX, Présidente
Assesseur : Mme DERYCKERE, Conseillère
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 6 Juillet 2012
GREFFIER, lors des débats : Mme RIBAL, Greffière,
ARRET : Par défaut
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance du 12 septembre 2011 à laquelle il y a lieu de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort-de-France a notamment condamné Éric X... à verser à titre provisionnel 1. 500  à titre de dommages-intérêts à Luis Y... et Simon Z..., outre 500  au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Éric X... a interjeté appel le 4 janvier 2012
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
L'appelant n'a pas constitue avocat
SUR QUOI :
Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel en matière contentieuse ; l'absence de constitution entraîne donc la nullité de la déclaration d'appel du 4 janvier 2012.
PAR CES MOTIFS :
Par arrêt rendu par défaut.
Constate la nullité de la déclaration d'appel du 4 janvier 2012 pour défaut de constitution
Condamne Éric X... aux dépens.
Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme RIBAL, greffière, auquel la minute a été remise.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2012

R. G : 12/ 00014


M. LE PRESIDENT DE LA MYRIAM
Décision déférée à la cour : Jugement de Juge des tutelles, près le Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 14 Décembre 2011, enregistré sous le no 11/ A/ 00288.
APPELANT :
Monsieur José X...

97200 FORT-DE-FRANCE


Monsieur M. LE PRESIDENT DE LA MYRIAM
18 Rue Jules Monnerot, Terre Sainville
97200 FORT-DE-FRANCE
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
L'affaire a été communiquée au Ministère public, représenté par M. GUERY, Avocat Général le 12 juin 2012, qui a fait connaître son avis.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 juin 2012 en chambre du conseil, devant la cour composée de :
Mme GOIX, Présidente de chambre,
Mme DERYCKERE, Conseillère, chargée du rapport
Mme TRIOL, Conseillère,
qui en ont délibéré, les parties ayant été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 28 SEPTEMBRE 2012.
GREFFIER : lors des débats, Mme SOUNDOROM,
ARRÊT : contradictoire,
prononcé hors la présence du public, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement du 14 décembre 2011, le juge des tutelles de Fort de France a prononcé dans l'intérêt de M. José X... une curatelle renforcée dont la gestion a été confiée à l'association tutélaire Myriam.
M. X... a formé appel le 11 janvier 2012.
L'affaire a été fixée à l'audience du 22 juin 2012 à laquelle l'appelant a comparu.
Le Ministère public a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif.
L'appelant répondant sur ce point a reconnu qu'il s'était décidé à contester la décision tardivement, précisant qu'il s'interrogeait simplement sur la façon dont l'association curatrice lui verserait le surplus de son revenu après paiement de ses charges.

Il n'est pas contesté que M José X... a reçu notification de la décision en mains propres le 14 décembre 2011, avec une notice expliquant précisément les modalités et délais de contestation de la décision.
Le délai de quinzaine étant expiré lors de la déclaration d'appel par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 janvier 2012, l'appel doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclare l'appel irrecevable ;
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme RIBAL, greffière lors du prononcé, auquel la minute a été remise.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

R. G : 11/ 00361



CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 22 JUIN 2012
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 03 Juin 2010, enregistré sous le no 09/ 02380.
APPELANT :
Monsieur Gilles Simon X...

C/ 0 Mme Monique X...
97200 FORT-DE-FRANCE
représenté par Me Valerie LEGRAND, avocat au barreau de MARTINIQUE

Madame Odile Y...

97233 SCHOELCHER
représentée par Me Odile SAINT-CYR, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 15 Juin 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de
Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au
22 JUIN 2012.
GREFFIER : lors des débats, Mme SOUNDOROM,
ARRET : contradictoire
prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
PROCEDURE ET MOTIFS
Vu l'appel enregistré au greffe le 30 septembre 2010 et interjeté par M. Gilles Simon X... à l'encontre d'un jugement rendu le 3 juin 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France ;
Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 26 avril 2012 ;
Vu le courrier en date du 14 juin 2012 de Maître LEGRAND, communiqué à l'intimée, exposant des difficultés pour conclure lors de l'audience de mise en état et sollicitant en conséquence le rabat de l'ordonnance de clôture et le rétablissement de l'affaire au rôle de la mise en état de la cour.
Vu les observations à l'audience de Maître SAINT-CYR, conseil de Mme Y..., qui s'en rapporte à la sagesse de la cour.
Attendu que les éléments portés à la connaissance de la cour constituent une cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile, justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture et une réouverture des débats.
PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, conformément à la loi ;
Ordonne d'office la révocation de l'ordonnance de clôture du 26 avril 2012 et la réouverture des débats ;
Renvoie la cause et les parties à la conférence de mise en état du 27 septembre 2012 à 8 heures.
Signé par Mme DERYCKERE, Présidente, et Mme SOUNDOROM, greffière, auquel la minute a été remise.
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 06 JUILLET 2012

R. G : 12/ 00327



REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
de l'arrêt rendu le 7 Mai 2010 par la Cour d'Appel de FORT DE FRANCE enregistré sous le No 10. 00054
PRÉSENTÉE PAR :
Madame Yves-Lise Athanase X...

97240 LE FRANCOIS
Représentée par Me Max MBOUHOU, avocat au Barreau de FORT DE FRANCE
DE LA CAUSE :
Monsieur Yves surnommé Hilaire Y...

97215 RIVIÈRE-SALÉE
Représenté par Me Georges-Emmanuel GERMANY de la SELARL GERMANY CONSEIL & DÉFENSE, Avocat au barreau de FORT DE FRANCE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Mme GOIX, Présidente de chambre
Conseiller : Mme DERYCKERE, Conseillère
Conseiller : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
GREFFIER : Madame RIBAL, Greffière
ARRÊT : Contradictoire,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, sans audience
dans les conditions prévues à l'article 462 alinéa 3 modifié par décret no 2010-1165 du 1er octobre 2010- art. 15 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Par arrêt du 07 mai 2010 auquel il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, la cour d appel de Fort de France a notamment confirmé le jugement déféré rendu par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE le 07 Juillet 2009.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Mme Yves Lise Anathase X... présente une requête en rectification d'erreur matérielle en date du premier juin 2012 exposant que l arrêt comporte une erreur sur la date de la décision déférée en page 3 (jugement du 12. 08. 2009 au lieu de jugement du du 07. 07. 2009) ;
SUR QUOI :
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, il appartient à la juridiction qui a rendu la décision de réparer l'erreur matérielle qui l'affecte.
L'examen de la décision de la cour, notamment de son dispositif et du jugement déféré permet de relever que c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que ce n'est pas la bonne date qui figure en page 3 ; s'agissant d'une erreur incontestable, il sera fait application du décret 2010-1165 du 01 Octobre 2010 qui permet de statuer sans audience.
PAR CES MOTIFS :
Vu l'arrêt du 07 Mai 2010- No RG10. 25 ;
Vu la requête présentée en application de l'article 462 du code de procédure civile ;
Constate que l'arrêt comporte une erreur matérielle qui sera réparée comme suit :
Remplace « vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Fort de France en date du 1 2 Août 2009 ordonnant.............. »
par « vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Fort de France en date du 07 JUILLET 2009 ordonnant... » en page 3
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée.
Dit que la présente décision rectificative sera notifiée au même titre que la précédente.
Laisse les dépens à la charge du trésor.
Signé par Mme Monique GOIX, Présidente de chambre et par Mme RIBAL, Greffière auquel la minute a été remise.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE.
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 06 JUILLET 2012

R.G : 12/00366
Société RESPONSABILITE LIMITEE CENTRALE DES BETONS

Société civile DE CONSTRUCTION VENTE LES JARDINS D'ACACIAS
REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
de l'arrêt rendu 15 JUIN 2012 rendu par la Cour d'Appel de FORT DE FRANCE enregistré sou le No RG 11/513
PRÉSENTÉE PAR :
Société RESPONSABILITE LIMITEE CENTRALE DES BETONS

97232 LAMENTIN
Représentée par Me Myriam DUBOIS de la SCP DUBOIS & ASSOCIES avocat au Barreau de MARTINIQUE
DE LA CAUSE :
Société Civile DE CONSTRUCTION VENTE LES JARDINS D'ACACIAS
Espace Poséidon, 15 rue Eugène Eucharis
Lotissement Dillon Stade
97200 FORT-DE-FRANCE
Représentée par Me Sonia GAVIO-RICHOL, avocat au Barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Présidente : Mme GOIX, Présidente de chambre
Assesseur : Mme DERYCKERE, Conseillère
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Greffière : Madame RIBAL, Greffière
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, sans audience, dans les conditions prévues à l'article 462 alinéa 3 modifié par décret No 2010-1165 du 1er Octobre 2010 - article 15 du code de procédure civile.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
La SARL Centrale des Bétons présente une requête en rectification d'erreur matérielle en date du 25 juin 2012, exposant que l'arrêt comporte une erreur sur la date de la décision déférée dans le dispositif du jugement du 07 août 2009 au lieu de jugement du 07 juin 2011) ;
SUR QUOI :
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, il appartient à la juridiction qui a rendu la décision de réparer l'erreur matérielle qui l 'affecte.
L'examen de la décision de la cour, notamment de son dispositif et du jugement déféré permet de relever que c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que ce n'est pas la bonne date qui figure dans le dispositif ; s ' agissant d'une erreur incontestable, il sera fait application du décret 2010-1165 du 01.10.2010 qui permet de statuer sans audience.
PAR CES MOTIFS ;
Vu l'arrêt du 15 juin 2012 - RG 11/00513,
Vu la requête présentée en application de l'article 462 du code de procédure civile,
Constate que l'arrêt comporte une erreur matérielle qui sera réparée comme suit :
Remplace «confirme le jugement du tribunal de grande instance de Fort de France en date du 07.08.2000 en toutes ses dispositions »
par «confirme le jugement du tribunal de grande instance de Fort de France en date du 07 juin 2011 en toutes ses dispositions....» dans le dispositif ;
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée.
Dit que la présente décision rectificative sera notifiée au même titre que la précédente .
Laisse les dépens à la charge du trésor.
Signé par Mme Monique GOIX, Présidente de chambre et Mme RIBAL, Greffière, auquel la minute a été remise.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET RECTIFICATIF DU 15 JUIN 2012

R. G : 12/ 00157
Société LA BRED-BANQUE POPULAIRE


REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
de l'arrêt rendu le 17 février 2012 par la cour d'appel de Fort de France enregistré sous le no 12/ 47.

Société LA BRED-BANQUE POPULAIRE
18 Quai de la Rapée
75012 PARIS
représentée par Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE

Monsieur Auguste X...

97200 FORT-DE-FRANCE
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 juin 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme DERYCKERE, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère chargée du rapport
Assesseur : Mme HAYOT, Conseillère
Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère
Greffier : lors des débats, Mme SOUNDOROM,
et la date du prononcé de l'arrêt fixée au 15 JUIN 2012.
ARRÊT : prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
LA REQUETE
Par requête déposée le 22 mars 2012, Me CALIXTE, avocat de la BRED Banque Populaire, appelante dans la procédure l'ayant opposée à M Auguste X..., a saisi la cour d'appel de Fort-de-France aux fins de rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt no12/ 47 rendu par cette cour le 17 février 2012, en ce que, l'arrêt infirmatif faisant droit à la demande de la banque, a mis la condamnation à la charge d'un dénommé Y..., étranger à l'instance.
Dûment convoquées à l'audience du 8 juin 2012, les parties n'ont présenté aucune observation.

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, il ressort avec évidence que l'arrêt déféré comporte une erreur matérielle en son dispositif relativement à l'identité de la personne condamnée à indemniser la banque.
S'agissant d'une erreur purement matérielle, il convient de la rectifier comme suit.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Rectifie l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France no12/ 47 rendu le 17 février 2012 (RG 11/ 00127), de manière à lire au dispositif en page 3 : « Condamne M X... à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 12 268, 93  majorée des intérêts contractuels de 6, 5 % à compter du 30 septembre 2010 et la somme de 800  sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile », le reste sans changement,
Dit que la présente décision sera mentionnée en marge de la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Signé par Mme DERYCKERE, Présidente et Mme SOUNDOROM, greffier auquel la minute a été remise.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs ²
No RG : 12/ 05520
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL
ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2012 MINUTE No 242/ 12
Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 17 janvier 2012, magistrat chargé d'instruire l'affaire.


Par ordonnance en date du 24 avril 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lens a placé sous sauvegarde de justice monsieur Pierre X... et a désigné comme mandataire spécial L'association LA VIE ACTIVE.
Par lettre simple déposée au greffe du tribunal d'instance, monsieur Pierre X... avait fait appel de cette ordonnance.
Par lettre simple datée du 17 septembre 2012, monsieur Pierre X... souhaite se désister de son appel et accepte le maintien de la sauvegarde de justice.
Il y a lieu de constater que cet écrit emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article 401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
PAR CES MOTIFS,
- constatons le désistement d'appel ;
- rappelons ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance ;
- rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET RECTIFICATIF DU 23 MARS 2012

R. G : 12/ 00003


X..., X...
REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE de l'arrêt rendu le 10 juin 2011par la cour d'appel de Fort de France enregistré sous le no10/ 507.

Monsieur Pierre X...

97232 LAMENTIN
représenté par Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE.

Monsieur Stéphane X...
Chez M. X...,

97232 LAMENTIN
représenté par Me Georges-Emmanuel GERMANY de la SELARL AVOCAT CONSEIL & DEFENSE, avocats au barreau de MARTINIQUE
Monsieur Mathurin X...

97232 LAMENTIN
représenté par Me Georges-Emmanuel GERMANY de la SELARL AVOCAT CONSEIL & DEFENSE, avocats au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
M. BARROIS, Président de chambre
Mme TRIOL, conseillère chargée du rapport
M. CHEVRIER, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame SOUNDOROM,
et la date du prononcé de l'arrêt fixé au 23 Mars 2012.

prononcé, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 al 2 du code de procédure civile
Vu l'arrêt du 10 juin 2011 rendu par la cour d'appel de Fort de France dans l'instance opposant M. Stéphane X... et M. Mathurin X..., d'une part, et M. Pierre X..., d'autre part,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée au greffe le 4 janvier 2012 par le conseil de M. Pierre X...,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,

Aux termes de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile,
les erreurs ou les omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
La rectification requise tend à voir compléter le dispositif de l'arrêt afin que la condamnation de M. Stéphane X... au paiement de la somme de 2 000, 00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile figurant dans les motifs y soit indiquée.
L'arrêt susvisé comporte, en effet, cette omission purement matérielle qu'il convient de rectifier.
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la rectification de l'arrêt du 10 juin 2011 rendu par la cour d'appel de Fort de France en complétant son dispositif par la formule suivante : « Condamne M. Stéphane X... à verser à M. Pierre X... la somme de 2 000, 00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile »,
Ordonne qu'il soit fait mention de l'arrêt rectificatif en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Signé par M. BARROIS Président de chambre, et Mme RIBAL, greffier lors du prononcé, auquel la minute a été remise.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.