Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 015
R. G : 16/ 05109
Mme Béatrice X...

M. Matthieu Paul Robert Y...
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 26 JANVIER 2017
Le vingt six Janvier deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe,
Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Béatrice X...


14810 MERVILLE FRANCEVILLE
Représentée par Me Philippe LE GOFF de la SELARL CRESSARD & LE GOFF AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 007449 du 22/ 09/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)


Monsieur Matthieu Paul Robert Y...

56000 VANNES
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES,, avocat au barreau de RENNES

A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 30 juin 2016 par Béatrice X...épouse Y...contre la décision du Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de VANNES en date du 22 avril 2016.
Vu les conclusions de Madame Y...notifiées régulièrement le 12 janvier 2017 tendant à se désister de son appel tout en sollicitant que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance.
Dans le cas présent, le désistement de l'appelante ne contient aucune réserve et la partie intimée n'a préalablement à ce désistement présenté aucune demande voire incidente.
Conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Comme de droit et en l'absence de convention contraire, les dépens seront supportés par l'appelante au visa de l'article 405 du code de procédure civile ; laquelle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale.
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la Mise en état
Vu les articles 384, 385, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée par Madame Béatrice X...épouse Y...contre le jugement rendu le 22 avril 2016 par le juge aux affaires familiales de VANNES, par l'effet du désistement
Condamnons Madame X...épouse Y...aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 016
R. G : 16/ 05639
Mme Eva X...

M. Romain Y...
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 26 JANVIER 2017
Le vingt six Janvier deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe,
Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Eva X...


77300 FONTAINEBLEAU
Représentée par Me Anne MAUFFRAIS, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 008919 du 02/ 09/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)


Monsieur Romain Y...

56100 LORIENT

A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 18 juillet 2016 par Eva X...contre l'ordonnance du Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de LORIENT en date du 15 juillet 2016.
Vu les conclusions de X...déposées le 13 décembre 2016 tendant à se désister de son appel du fait de la signature d'un protocole d'accord signé par les parties le 2 décembre 2016 et sollicitant qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.

En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance.
Dans le cas présent, le désistement de l'appelante en raison de l'accord intervenu entre les parties le 2 décembre 2016 annexé aux écritures ne contient aucune réserve.
Conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Comme de droit et en l'absence de convention contraire, les dépens seront supportés par l'appelante au visa de l'article 405 du code de procédure civile ; laquelle a justifié être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale.
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la Mise en état
Vu les articles 384, 385, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée par Madame Eva X...contre l'ordonnance rendue le 15 juillet 2016 par le juge aux affaires familiales de LORIENT, par l'effet du désistement
Condamnons Madame Evé X...aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
RG No 16/ 00067
No Minute :
Notification par fax


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2016
Appel d'une ordonnance 16/ 896 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 25 novembre 2016 suivant déclaration d'appel reçue le 19 Décembre 2016

APPELANT (E)
Madame Sylviane X...
né le 01 Mai 1956 à
de nationalité Française

38330 ST ISMIER


CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE ET DES ALPES
POLE DE PSYCHIATRIE
38043 GRENOBLE CEDEX 09
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
Monsieur le Préfet de l'Isère
rue commandant l'herminier
38000 GRENOBLE
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 19 décembre 2016,
DEBATS : A l'audience publique tenue ce jour par Monsieur Philippe THEUREY, Président, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 30 juin 2016, assisté de Michèle Narbonne, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 19 DECEMBRE 2016 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour,
Attendu qu'en application de l'article R3211-18, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le maintien des soins sous contrainte en hospitalisation complète est susceptible d'appel devant le premier président de la Cour d'Appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification ;
Attendu qu'en l'espèce, la notification à Sylviane X...de la décision frappée d'appel a été faite le 25 novembre 2016, ainsi qu'il résulte du récépissé de notification ;
Attendu dès lors que le délai d'appel expirait le 5 décembre 2016 à minuit et que l'appel formé le 16 décembre 2016, le cachet de la poste faisant foi, doit donc être considéré comme tardif ;
Attendu en conséquence qu'il convient de déclarer l'appel irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe THEUREY délégué par le premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclare Sylviane X...irrecevable en son appel.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen.
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
Signée par Philippe THEUREY Président et par Michèle NARBONNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 09 DÉCEMBRE 2016
(no, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 18857
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Août 2012- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no 09/ 05255

Madame Laetitia X...née le 17 Décembre 1975 à CHARTRES (28000)
demeurant ...-77185 LOGNES FRANCE
Représentée par Me Michel GALLI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 49

Monsieur Frédéric Y...né le 03 Février 1974 à CAEN (14000)
demeurant ...-49600 BEAUPREAU
Représenté par Me Barbara REGENT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0842
Représenté par Me Bérangère PLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1334
Maître Véronique Z...
A...Notaire né le 08 Juin 1959 à LAGNY SUR MARNE (77400)
demeurant ...-77341 PONTAULT COMBAULT
Représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
Représenté par Me François DE MOUSTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2018
SARL SOCIETE IMMOBILIERE DE TRANSACTION prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 63 Rue DE LA TOUR D'AUVERGNE-77185 LOGNES FRANCE
non représenté
Signification de l'assignation et des conclusions par acte délivré le jeudi 27 décembre 2017 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu le Jugement du 09 Août 2012 rendu par Tribunal de Grande Instance de MEAUX (RG no 09/ 05255) ;
Vu l'appel de ce jugement interjeté par Madame Laetitia X...;
Vu l'arrêt avant dire droit du de cette Cour du 18 Juin 2015 ;
L'affaire a été renvoyée au 09 septembre 2016 pour être plaidée ou radiée.


Considérant qu'au regard du défaut de diligence des parties il convient d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la Cour.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour,
Dit que son ré-enrôlement est subordonné à l'accord d'un magistrat de la chambre,
Réserve les dépens.
Le Greffier, La Présidente,
RÉFÉRÉ du : 7 DÉCEMBRE 2016
ORDONNANCE No 81/ 2016
No RG : 16/ 03357
S. A. S. JPB AMÉNAGEMENTS DÉCORATIONS prise en la personne de son président en cette qualité au siège

S. A. R. L. AGMB prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège
Expéditions le : 7 DÉCEMBRE 2016
S. C. P. GIRAULT CELERIER
Me Jean michel DAUDE
T. C. ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE
O R D O N N A N C E
LE SEPT DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE, (7/ 12/ 2016),
Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I-S. A. S. JPB AMÉNAGEMENTS DÉCORATIONS prise en la personne de son président en cette qualité au siège
8 Rue des Escargots
18200 ORVAL
Représentée par Maître Sylvie CELERIER de la S. C. P. GIRAULT CELERIER avocat du barreau d'ORLÉANS
DEMANDERESSE, suivant exploit de la S. C. P. Laure X...& Stéphane Y..., Huissiers de Justice associés à ORLÉANS en date du 19 octobre 2016D'UNE PART
II-S. A. R. L. AGMB prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège
1189 Rue de Montaran
45770 SARAN
Représentée par Maître Jean michel DAUDE avocat du barreau d'ORLÉANS
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 16 NOVEMBRE 2016, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 7 DÉCEMBRE 2016
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit en date du 19 octobre 2016, délivré par la SCP Laure X...& Stéphane Y..., huissiers de justice à ORLÉANS (45), la SAS JPB AMÉNAGEMENTS DÉCORATIONS a attrait devant le premier président statuant en référé la SARL AGMB.
A l'audience du 16 novembre 2016, les parties ont indiqué que la créance avait été réglée mais que le désaccord entre les parties subsistait quant à la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les frais non compris dans les dépens
Attendu que si la créance a été réglée dans les termes de la condamnation prononcée par le juge des référés du tribunal de commerce, elle l'a été postérieurement à l'assignation délivrée par la SAS JPB AMÉNAGEMENTS DÉCORATIONS,
Qu'il convient de condamner la SARL AGMB à payer à la SAS JPB AMÉNAGEMENTS DÉCORATIONS la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que les dépens resteront à la charge de la SARL AGMB ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant après débat publique, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SARL AGMB à payer à la SAS JPB AMÉNAGEMENTS DÉCORATIONS la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
LAISSONS les dépens à la charge de la SARL AGMB.
La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT
dossier no 16/ 49
COUR D'APPEL DE LIMOGES
28 octobre 2016
NiCOLE X...
LIMOGES, le 28 octobre 2016
Nous, Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Marie Claude Lainez, Greffier,
Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TULLE du 19 octobre 2016,
Vu l'appel en date du 25 octobre 2016 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TULLE du 19 octobre 2016 formulé par Madame Nicole X...,
Vu le courrier de Madame Nicole X... en date du 27 octobre 2016 par lequel elle indique se désister de son appel,
Qu'il convient en conséquence de constater le dessaisissement de la cour d'appel de LIMOGES dans le dossier inscrit sous le numéro 16/ 49 ;
PAR CES MOTIFS
statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate que le dessaisissement de la cour d'appel dans le dossier inscrit sous le numéro 16/ 49 ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
Le Greffier, Le Président,
Marie-Claude Lainez. Jean-Pierre Colomer.
Ch. civile A
ARRET No583
du 26 OCTOBRE 2016
R. G : 15/ 00737
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 17 Février 2015, enregistrée sous le no 14/ 220


SARL MAHOGANY
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANTE :
Mme Nicole X...
née le 30 Juin 1948 à ROUEN (76000)

20129 BASTELICACCIA
assistée de Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO

SARL MAHOGANY
prise en la personne de son représentant légal
52 cours napoleon
20000 ajaccio
assistée de Me Marie dominique BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 octobre 2016, devant la Cour composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Cécile Z....
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2016 avancée au 26 octobre 2016

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la requête en date du 30 septembre 2016 présentée par Me Dominique BOLELLI, avocat, aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture, pour voir admettre sa constitution aux intérêts de la SARL MAHOGANY aux lieu et place de Me Jean Michel MARIAGGI ;
Vu l'accord des parties ;
Attendu que pour une bonne administrattion de la justice, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture afin d'admettre la nouvelle constitution de Me Dominique BOLELLI aux lieu et place de Me Jean Michel MARIAGGI, aux intérêts de la SARL MAHOGANY, de reclôturer l'affaire ce jour et de la renvoyer à l'audience de plaidoirie du 07 novembre 2016.
PAR CES MOTIFS,

Ordonne la révocation de l'ordonance de clôture pour admettre la nouvelle constitution de Mme Dominique BOLELLI aux lieu et place de Mme Jean Michel MARIAGGI aux intérêts de la SARL MAHOGANY,
Ordonne la clôture de l'affaire à la date du 26 octobre 2016,
Renvoie l'affaire à l'audience de plaidoirie du 07 novembre 2016.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL DE PAPEETE
42, avenue Pouvanaa a Oopa
B. P. 101 – 98713 – Papeete
Tél. 40415613 – 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Commerciale

RG : 16/ 00240

Monsieur Timothy John Levell X...
assisté de Me Thibaut MILLET, avocat au barreau de Papeete
Monsieur Bruno Y...
assisté de Me Gilles JOURDAINNE, avocat au barreau de Papeete

Monsieur Jean-Christophe Z...

Monsieur Serge A... c/ o B... Dominique,...
ORDONNANCE DE JONCTION no 401
Nous, Catherine TEHEIURA, conseillère chargé de la mise en état, assisté de Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ;
Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française,
Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général sous les numéros 16/ 00240 et 16/ 00236
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des instances numéro 16/ 00240 et 16/ 00236 sous le numéro unique 16/ 00236.
A Papeete, le 28 octobre 2016.
Le GreffierLa Conseillère chargé de la mise en état
Signé : F. NATUASigné : C. TEHEIURA
Notifiés à Me MILLET, Me JOURDAINNE, M. Jean-Christophe Z... et M. Serge A... le 2. 11. 2016
COUR D'APPEL DE PAPEETE
42, avenue Pouvanaa a Oopa
B.P.101 – 98713 – Papeete
Tél. 40415613 – 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Commerciale

RG : 14/00650

La Société European Systems Intégration (Esi)
assistée de Me François QUINQUIS, avocat au barreau de Papeete

La Société Vimatec,
assistée de Me Dominique BOURION, avocat au barreau de Papeete
ORDONNANCE DE DESISTEMENT No 400
Mme  Catherine  TEHEIURA conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mlle Faimano NATUA, faisant fonction de greffière ;
Vu les articles 221 et suivants, 51 et 440-4 II du code de procédure civile de la Polynésie Française ;
Constate que la société European Systems Integration (ESI) se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement rendu le 17 octobre 2014 par le tribunal mixte de commerce de Papeete ;
Constate que la Sarl Vimatec accepte ce désistement ;
Déclare le désistement parfait;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete;
Met les dépens à la charge de la société European Systems Integration.
Fait à Papeete le 28 octobre 2016.
La Greffière					La Conseillère,
signé : F.NATUA				signé : C. TEHEIURA
à notifier à : Me QUINQUIS, Me BOURION le 31.10.2016
Ch. civile A

du 28 SEPTEMBRE 2016
R. G : 15/ 00930 FL-C
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 14 Octobre 2015, enregistrée sous le no 15/ 00693



COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
Mme Claire X...épouse Y...
née le 01 Février 1986 à AJACCIO (20000)

20133 UCCIANI
ayant pour avocat Me Aljia FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d'AJACCIO

M. Dominique Melan Y...
né le 06 Juin 1971 à PARIS (75018)


20167 SARROLA-CARCOPINO
défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 07 juillet 2016, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et Judith DELTOUR, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Nadège ERND.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2016.

Rendu par défaut,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Melle Cécile BORCKHOLZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales d'Ajaccio du 14 octobre 2015.
Vu la déclaration d'appel formée le 13 novembre 2015 par Mme Claire X...épouse Y....
Vu la « requête aux fins de désistement d'appel » déposée le 29 mars 2016 par l'appelante.
Vu l'ordonnance de clôture du 30 mars 2016.

Il n'est pas justifié de la signification de la déclaration d'appel à l'intimé. Celui-ci n'a pas constitué avocat.
En application de l'article 473 du code de procédure civile la présente décision sera rendue par défaut.
Il y a lieu de constater le désistement d'appel de Mme X...épouse Y....
PAR CES MOTIFS,

Constate le désistement d'appel de Mme X...épouse Y...,
Laisse les dépens à la charge de Mme X...épouse Y....
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE
Ch. civile A

du 27 SEPTEMBRE 2016
R. G : 16/ 00276
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Février 2016, enregistrée sous le no 15/ A/ 00124


Y... 
Z...

Y... 
Z...
APPELANTE :
Mme Catherine X... épouse Y... 
Z...
née le 19 avril 1969 à BREST

20166 PORTICCIO
ayant pour avocat Me Marie Pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau d'AJACCIO

M. Pierre Michel Y... 
Z...
né le 12 Mai 1940 à LA TRONCHE (38700)

20166 BISINAO
non comparant
Mme Tiana A...
prise en sa qualité de curateur de Monsieur Pierre Michel Y... 
Z...

20179 AJACCIO CEDEX 1
non comparante
M. Benoît Y... 
Z...
né le 04 Septembre 1968

20000 AJACCIO
non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 13 septembre 2016, devant M. François RACHOU, Premier président, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Cécile BORCKHOLZ
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2016.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 14 avril 2016 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

Réputé contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d'appel,
Vu les articles 385, 400 et 410 du code de procédure civile,
Par requête reçue le 12 septembre 2016 l'appelante a déclaré se désister de son appel ;
Attendu que les intimés ne s'y oppose pas ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS,

Constate le désistement d'appel de Mme Catherine X... épouse Y... 
Z...,
Constate que ce désistement met fin à l'instance,
Condamne l'appelante aux dépens d'appel.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 15/21564
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/M137
COPIE AU DOSSIER

Mme Stéphanie Renée Jeannine X... Représentant : Me Marie-gabrielle VAURIS, avocat au barreau de GRASSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/011831 du 19/11/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)


M. Mickael Y...
Représentant : Me Patricia COHEN, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/004363 du 17/05/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Me Patricia COHEN
1 Rue du Commandant Berretta
Résidence Négresco
06000 NICE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 09. mai 2016 à  Me Patricia COHEN.
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par  Me Patricia COHEN.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Patricia COHEN.
Fait à Aix en Provence, le 28  Septembre 2016
Le Conseiller de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 16/06909
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/M145
COPIE AU DOSSIER

Mme Kenza X... épouse Y...
Représentant : Me Sandra BRAHIM, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/2082 du 26/02/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)


M. Mahjoub Y...

Me Sandra BRAHIM
35 rue Gioffrédo
06000 NICE
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO
Vu l'avis de caducité  transmis le 20.07.2016.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer  caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS  la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le   28    Septembre 2016
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N  : 16/06896
Ordonnance no 2016/M144
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme Julie X...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/005963 du 06/06/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Vanessa CERDA de la SCP REBSTOCK PENARD CERDA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
AppelanteM. David Z...
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Julie X..., appelante contre David Z..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/06896 et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;
Fait à Aix en Provence, le 28  septembre 2016
Le Greffier,							Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le :28.09.2016
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 16/06685
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/M142
COPIE AU DOSSIER

Mme Amandine X...
Représentant : Me Michelle CHAMPDOIZEAU PASCAL de la SCP PASCAL CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


M. Julien Alain Patrice Z...
Représentant : Me Jérôme POUILLAUDE, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Jérôme POUILLAUDE
55 rue Grignan
13006 MARSEILLE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 04.07.2016 à  la SCP PASCAL CHAMPDOIZEAU.
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par  la SCP PASCAL CHAMPDOIZEAU.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par la SCP PASCAL CHAMPDOIZEAU.
Fait à Aix en Provence, le    28       Septembre 2016
Le Conseiller de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N : 16/11143
Ordonnance no 2016/M150
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme Kheira X...
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. Mourad Y...

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Kheira X..., appelante contre Mourad Y..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/11143 et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix en Provence, le 28 septembre 2016
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le : 28 septembre 2016
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 16/06885
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/M143
COPIE AU DOSSIER

M. Florent X...
Représentant : Me Barbara BALESTRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Mme Aurélie Y...
Représentant : Me Barbara BALESTRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN


Mme Claude X...
Représentant : Me Laure BONNEVIALLE-HALLER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
M. Paul X...
Représentant : Me Laure BONNEVIALLE-HALLER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Me Barbara BALESTRI
4 boulevard Jean Jaurès
83300 DRAGUIGNAN
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO
Vu l'avis de caducité   transmis le 20.07.2016.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer  caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS  la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le    28   Septembre 2016
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 16/08185
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/M148
COPIE AU DOSSIER

Mme Pavla X...
Représentant : Me Isabelle SECOND, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE


M. Stéphane Y...
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Me Isabelle SECOND
25 Bd Elémir Bourges
04100 MANOSQUE
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO
Vu l'avis de caducité transmis le 04.08.2016.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer  caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS  la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le 28 Septembre 2016
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 16/05574
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/M141
COPIE AU DOSSIER

Mme Isabelle X...
Représentant : Me Martine CLARAMUNT AGOSTA, avocat au barreau de TOULON


M. Serge Y...

Me Martine CLARAMUNT AGOSTA
13 avenue Gambetta
Immeuble l'Escurial
83400 HYERES
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO
Vu l'avis de caducité transmis le 04.07.2016.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer  caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS  la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le    28    Septembre 2016
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N : 15/ 19335
Ordonnance no 2016/ M136
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme Caroline, Jeanne, Arlette X... épouse Y... Madame X...-Y... demande l'aide juridictionnelle
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 000841 du 25/ 01/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
AppelanteM. Franck, Yves Y...
Représentant : Me Sophie DEBETTE, avocat au barreau de GRASSE

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Caroline, Jeanne, Arlette X... épouse Y..., appelante contre Franck, Yves Y..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No 15/ 19335 et le dessaisissement de la Cour.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
Fait à Aix en Provence, le 28 septembre 2016
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le : 28 Septembre 2016
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 16/02532
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/M140
COPIE AU DOSSIER

Mme Laurence X... épouse Y...
Représentant : Me Muriel PLANET, avocat au barreau de MARSEILLE


M. Louis Y...

Me Muriel PLANET
40 rue montgrand
13006 MARSEILLE
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 911-1 du Code de Procédure Civile)
Nous, Chantal MUSSO  Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier,
Attendu que l'appelant avait jusqu'au 12.05.2016 pour conclure et jusqu'au12.06.2016 pour signifier ses conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat ;
Attendu qu'il n' a pas satisfait à cette obligation ; .
Qu'il convient en application de l'article 911-1 du Code de Procédure Civile de déclarer  caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS  la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que l'appelant assumera la charge des dépens.
Fait à Aix en Provence, le   28 septembre  2016
Le Conseiller de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N : 16/06988
Ordonnance no 2016/M147
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. Hervé X...
Représentant : Me Jean martin GUISIANO de la SELARL CABINET GUISIANO, avocat au barreau de TOULON

Mme Elodie Z... EPOUSE X...

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Hervé X..., appelant contre Elodie Z... EPOUSE X..., intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/06988 et le dessaisissement de la Cour.
Disons que l'appelant supportera la charge des dépens.
Fait à Aix en Provence, le 28 septembre 2016
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le : 28 septembre 2016
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N : 16/08216
Ordonnance no 2016/M149
M. Christophe Olivier X...
Représentant : Me Nassima FERCHICHE, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme Sabrina Suzanne Y...
Représentant : Me Martine SALINESI-FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : 16/08216 joint au 16/8212
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 16/8212
Fait à Aix en Provence, le 28 septembre 2016
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 28 Septembre 2016
Le Greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R. G. : 16/ 02353
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/ 138
COPIE AU DOSSIER

M. Benaouda Z...
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


Mme Hachimia Y...épouse Z...
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 003923 du 12/ 04/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE
3 Place des Prêcheurs

13100 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO
Vu l'avis de caducité transmis le 22. 07. 2016.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le 28 Septembre 2016
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R. G. : 16/ 02401
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/ M139
COPIE AU DOSSIER

M. REIS X...
Représentant : Me Agnès CAUCHON-RIONDET, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 002235 du 04/ 04/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)


Mme Souad Y...
Représentant : Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Me Agnès CAUCHON-RIONDET
2 place de la corderie
13007 MARSEILLE
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO
Vu l'appel interjeté le 11 février 2016 par monsieur Reis X...
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle en date du 04. 04. 2016, accordant à l'appelant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
Vu le dépôt au greffe par l'appelant de ses conclusions le 11 mai 2016 ;
Vu la constitution de l'intimée le 17 mai 2016 ;
Vu l'avis d'irrecevabilité adressé à l'intimée le 09 août 2016 ;
Vu la réponse du conseil en date du 10 août ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel du 12 août 2016 ;
Vu les articles 908, 909 et 911 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique ;
L'appelant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la décision d'admission est devenue définitive, pour notifier sous peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, ses conclusions à la partie adverse ; ce délai est rallongé d'un mois si l'intimé n'était pas constitué au moment où l'appelant a déposé ses conclusions au greffe.
En l'espèce, monsieur Reis X... a remis ses conclusions au greffe le 11 mai 2016.
L'intimé n'a constitué avocat que le 17 mai 2016.
Monsieur Reis X... disposait donc d'un délai de 4 mois à compter du 4 avril 2016 pour notifier ses conclusions à la partie adverse.
Par lettre du 10 août, le conseil de Madame Souad Y...a fait savoir à la Cour que les conclusions ne lui avaient jamais été notifiées et que sa cliente n'avait reçu aucune signification dans le délai précédant sa constitution.
L'avis de caducité invitant l'appelant à s'expliquer sur ce présumé défaut de diligences n'a reçu aucune réponse.
Par conséquent, il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel formée le 11 février 2016 par monsieur Reis X....
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le 28 Septembre 2016
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 264 DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 16/ 00801
Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 23 mai 2016- Formation de Référé.

Mademoiselle Gaëlle X...
C/ o Mme Rosette Y...

97111 MORNE-A-L'EAU
Non Comparante, ni représentée

SARL PHARMACIE DU MARCHE
Angle des rues Débarcadère et Bajon
97111 MORNE-A-L'EAU
Représentée par Maître Sully LACLUSE (Toque 2) substitué par Maître SARDA, avocat au barreau de la GUADELOUPE.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 5 septembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties présentes à l'audience ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition ce jour au greffe de la cour.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, la SARL PHARMACIE DU MARCHE en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'ordonnance de référé du 23 mai 2016, par laquelle la formation de référé du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a prononcé la rupture du contrat d'apprentissage conclu entre Mme Gaëlle X...et la Sarl La Pharmacie du Marché,
Vu la déclaration d'appel adressée au greffe de la Cour d'Appel le 3 juin 2016 par Mme X...,
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, l'intimée ayant signé l'avis de réception de la lettre de convocation portant convocation à l'audience de ce jour,
Attendu que par courrier du 10 juin 2016, Mme X...qui n'a pas comparu, a fait savoir qu'elle se désistait de son appel,
Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, lequel est intervenu avant tout débat,
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 3 juin 2016 par Mme X...à l'encontre de l'ordonnance de référé du 23 mai 2016 du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre.
Dit que les éventuels dépens de l'instance d'appel sont à la charge de Mme X....
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL DE NANCY
Chambre Sociale 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
PARTIES EN CAUSE :
RG N  : 15/03526
Jean-Marie X...

SARL SECURITAS, assistée de Me Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY
Nous, Christine ROBERT-WARNET, Président de Chambre , agissant en qualité de Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Vu le jugement rendu le 26 novembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL ;
Vu l'appel interjeté par  Jean-Marie X... à l'encontre du jugement rendu par leConseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL dans une instance l'opposant à SARL SECURITAS, assistée de Me Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY,
Vu le courrier daté du 2 août 2016, reçu au Greffe le 8 août 2016, aux termes desquels  Jean-Marie X... indique se désister de son appel ;
Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;
En l'absence de réserves assortissant ce désistement, d'appel incident ou de  demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ;
Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance ;
Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement ;
RAPPELONS qu'à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.
Fait à NANCY, le 18 Août 2016
Le Président de chambre,