Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 22G
2ème chambre 3ème section
ARRET No 13/12
CONTRADICTOIRE
DU 20 NOVEMBRE 2012
R.G. No 11/03710

Zineb X... divorcée Y...

Hacène Y...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Mars 2011 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE
No Chambre :
No Section :
No RG : 06/09391
LE VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Zineb X... divorcée Y...
née le 28 Octobre 1941 à M'SILA (ALGERIE)
de nationalité Algérienne

95200 SARCELLES
Représentée par : la SCP BOMMART-MINAULT (Me Patricia MINAULT) (avocats au barreau de VERSAILLES - No du dossier 00039794)
Plaidant par : Me Jean louis DEANGELI (avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/009355 du 07/11/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)

****************
Monsieur Hacène Y...
né le 21 Octobre 1937 à M'SILA (ALGERIE)
de nationalité Algérienne

91940 LES ULIS
Plaidant par : Me Noria BENDJEBBOUR (avocat au barreau de VAL DOISE)
Représenté par : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT (avocat au barreau de VERSAILLES - No du dossier 0013319 )

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Marie Annick VARLAMOFF Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Matrie Annick VARLAMOFF Présidente
Madame Agnés TAPIN Conseiller
Madame Florence LAGEMI Conseiller
:Greffier présent : Pierre-Louis LANE
Considérant que le conseil de l'appelante sollicite de la Cour le renvoi de la cause à la mise en état, compte tenu de pourparlers en cours en vue d'un éventuel accord ;
Que la Cour s'oppose à toute demande de renvoi ,
Considérant que les avocats des parties sollicitent le retrait du rôle général de la cour par demande écrite et motivée en date du 20 Novembre 2012,
Qu'il convient de faire droit à la demande,
PAR CES MOTIFS,
VU les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
ORDONNEle retrait de l'affaire du rôle général de la cour,
DIT que l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties, à moins que la péremption ne soit acquise.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Article 383 : "A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties"
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 386 DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE
AFFAIRE No : 12/01750
Décision déférée à la Cour :Arrêt de la Cour d'Appel de BASSE-TERRE du 10 octobre 2011.
REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
DEMANDERESSE :
LA CAISSE NATIONALE RSI ANTILLES
Carrefour Mangot Vulcin
Habitation Bois Carré - BP 388
97288 LE LAMENTIN CEDEX
DEFENDEUR :
Maître Claude Robert X...

97200 FORT DE FRANCE (MARTINIQUE)
COMPOSITION DE LA COUR :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur,
M. Jean DE ROMANS, Conseiller,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Prononcé publiquement et signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par arrêt du 10 octobre 2011, la Cour de céans a confirmé le jugement du 16 juin 2009 du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe validant les 2 contraintes en date du 1er octobre 2004, décernées par la Caisse Régionale Antilles-Guyane de la Réunion des Assureurs Maladie (RAM) assurant la gestion de l'assurance-maladie des professions indépendantes, à l'encontre de M. X..., les dites contraintes étant en date du 1er octobre 2004, l'une d'un montant de 15 410,91 euros pour les cotisations sociales de la période du 1er avril 2000 au 31 mars 2002, la seconde d'un montant de 8336 euros pour les cotisations sociales de la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003, une majoration de retard s'ajoutant aux dites cotisations à hauteur de 516,37 euros, outre 4,30 euros de frais de notification.
Par requête datée du 30 août 2012, mais adressée par voie postale le 18 septembre 2012, et reçu à la Cour d'Appel le 20 septembre 2012, la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants (RSI) présentait une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle concernant la date du jugement déféré à la Cour, celle du 16 juin 2000 étant mentionnée à la place de celle du 16 juin 2009.
S'agissant d'une erreur purement matérielle dont la rectification ne peut être contestée, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3, telle que modifiée par l'article 15-1 du décret numéro 2010-1165 du 1er octobre 2010, de statuer sans audience des débats.
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement,
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant la date du jugement déféré à la Cour et figurant dans son arrêt suscité du 10 octobre 2011,
Dit qu'en conséquence la date du 16 janvier 2000 attribuée au jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, figurant en première page de l'arrêt sera remplacée par la date suivante :
« 16 juin 2009 »
Dit que la date du 7 juin 2009 attribuée au jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, figurant en page 3 de l'arrêt, sera remplacée par la mention :
« 16 juin 2009 »
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, et notifiée comme le dit arrêt.
Le Greffier, Le Président.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 12/ 01442
ORDONNANCE N 613/ 12
Association ITEP LES CHESNAIES
5 rue des Chesnaies
49000 ANGERS
Représentant : la SCP ACR
(avocats au barreau d'ANGERS)

Monsieur Patrice X...

49250 SAINT MATHURIN SUR LOIRE

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 3 juillet 2012 interjeté par l'Association ITEP LES CHESNAIES à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers, en date du30 mai 2012,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 14 novembre 2012 par lequel l'Association ITEP LES CHESNAIES indique se désister de l'instance d'appel,
En l'absence d'appel incident de monsieur Patrice X..., ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à l'Association ITEP LES CHESNAIES de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l'Association ITEP LES CHESNAIES aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 15 Novembre 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
RG N : 12/ 00612
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 03 JANVIER 2013

Arnaud X...

Stéphanie Y... divorcée X...
M. J/ E. A
demande de fixation ou de modification de la contribution à l'entretien des enfants
Grosse délivrée
SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, Me VALIERE-VIALEIX, avocats
Le trois Janvier deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :

Arnaud X...
de nationalité Française
né le 31 Décembre 1975 à BRIVE LA GAILLARDE (19100)
Enseignant, demeurant...-87280 LIMOGES
représenté par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocats au barreau de LIMOGES
APPELANT d'une ordonnance rendue le 26 MARS 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES

Stéphanie Y... divorcée X...
de nationalité Française
née le 10 Février 1976 à Brive la Gaillarde (19100)
Responsable d'agence, demeurant ...-87000 LIMOGES
représentée par Me VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES, substitué par Me BENAIM, avocat au barreau de LIMOGES, Me DUBOIS-MARET, avocat au barreau de LIMOGES,

Communication a été faite au Ministère Public le 29 octobre 2012 et visa de celui-ci a été donné le 30 octobre 2012.
Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 décembre 2012 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 28 janvier 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 novembre 2012.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame JEAN, Président de chambre et Monsieur PUGNET, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier, ont tenu l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Madame JEAN a été entendu en son rapport, Me CHABAUD et Me BENAIM ont été entendus en leurs explications et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 03 janvier 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame JEAN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame JEAN, Président de chambre, de Madame MISSOUX-SARTRAND, Conseiller et de Monsieur PUGNET, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

Vu l'ordonnance rendue le 26 mars 2012 par le Juge aux Affaires Familiales près du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES ;
Vu l'appel formé le 23 mai 2012 par Monsieur X... Arnaud ;
Vu l'acte du 13 décembre 2012 par lequel Monsieur X... fait connaître à la Cour son désistement d'appel, offrant de payer les frais exposés à ce jour sur cet appel ;
Attendu qu'il convient de donner acte à Monsieur X... Arnaud de son désistement et de constater le dessaisissement de la Cour ;
PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DONNE ACTE à l'appelant de son DÉSISTEMENT d'appel ;
CONSTATE le DESSAISISSEMENT de la Cour et CONDAMNE Monsieur X... Arnaud aux dépens ;
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO M. JEAN.
RG N : 12/ 00984
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 07 JANVIER 2013

Salvatore X...

Hélène Alexandra, Albertine Y...
M. J/ E. A
demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite-parents non mariés
Grosse délivrée
ME DASSE et Me PREGUIMBEAU, avocats
Le sept Janvier deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :

Salvatore X...
de nationalité Française
né le 02 Mars 1960 à METZ (57000)
Sans profession, demeurant... 16150 EXIDEUIL
représenté par Me Hubert-Antoine DASSE, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'un jugement rendu le 31 JUILLET 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES

Hélène Alexandra, Albertine Y...
de nationalité Française
née le 11 Octobre 1981 à SAINT JUNIEN (87500)
Sans profession, demeurant ...-87420 ST VICTURNIEN
représentée par Me Nathalie PREGUIMBEAU, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 5526 du 11/ 10/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

Communication a été faite au Ministère Public le 29 octobre 2012 et visa de celui-ci a été donné le 03 décembre 2012.
L'affaire a été fixée à l'audience du 17 décembre 2012 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame JEAN, Président de chambre, et Monsieur PUGNET, Conseiller, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, ont tenu l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Madame JEAN a été entendu en son rapport, Maîtres DASSE et PREGUIMBEAU ont été entendus en leurs explications et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 03 janvier 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. A cette date, le délibéré a été prorogé au 07 janvier 2013, les parties ayant été avisées.
Au cours de ce délibéré, Madame JEAN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame JEAN, Président de chambre, de Monsieur PUGNET, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

Vu l'ordonnance rendue le 31 juillet 2012 par le Juge aux affaires familiales de LIMOGES ;
Vu l'appel formé le 13 août 2012 par Monsieur X... Salvatore ;
Vu l'acte du 13 décembre 2012 par lequel Monsieur X... Salvatore fait connaître à la Cour son désistement d'appel ;
Attendu qu'il convient de donner acte à Monsieur X... Salvatore de son désistement et de constater le dessaisissement de la Cour ;
PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DONNE ACTE à l'appelant de son désistement d'appel ;
CONSTATE le DESSAISISSEMENT de la Cour
CONDAMNE Monsieur X... Salvatore aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO. M. JEAN.
R. G : 11/ 00718



COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 04 MAI 2012
Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Juge aux affaires familiales de Fort-de-France, en date du 14 Octobre 2011, enregistrée sous le no 11/ 01944
APPELANT :
Monsieur Stéphane David X...

97200 FORT-DE-FRANCE
représenté par Me Marie-Line SALGUES-JAN, avocat au barreau de MARTINIQUE.

Madame Sabine Y...

92220 BAGNEUX
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Mars 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme GOIX, Présidente de chambre
Mme DERYCKERE, Conseillère
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au
4 MAI 2012.
GREFFIER : lors des débats : Mme SOUNDOROM,
ARRET : contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance du 14 octobre 2011 rendue par le juge aux affaires familiales de Fort-de-France à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, ce dernier s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande engagée par Stéphane X...à l'encontre de Sabine Y.... Stéphane X...a formé régulièrement contredit à ladite ordonnance.
Après avoir conclu sur le fond, il a déposé le 8 février 2012 des conclusions aux fins de désistement. Sabine Y...en a pris acte.

Le désistement par conclusions écrites est conforme aux dispositions du code de procédure civile en procédure d'appel avec représentation obligatoire ; (article 400 et suivants du code de procédure civile ; il convient d'en tirer les conséquences de droit.
PAR CES MOTIFS :
Par arrêt contradictoire :
Vu l'ordonnance du 14 novembre 2011 ;
Constate le désistement de Stéphane X...entraînant extinction de l'instance et valant acquiesement à l'ordonnance ;
Condamne Stéphane X...aux dépens.
Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.
LA GREFFIER E LA PRESIDENTE,
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : DAX
No BAJ : 2012/ 00401
No MINUTE : 12/ 2960 du 28 Juin 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01263
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE


Nom-Prénoms : M. François X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 40130 CAPBRETON
DATE DE LA DEMANDE
02 Avril 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de DAX en date du 16 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 02 Avril 2012 par M. François X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 2098 euros et fixé les correctifs familiaux à 334 euros ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4o chambre sociale
ARRÊT DU 30 Mai 2012
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/00489

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 OCTOBRE 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER
No RG09/02104
APPELANTE :
SA RESMA, prise en la personne de son Président
ZAE La Biste
34670 BAILLARGUES
Représentant : la SELARL CAPSTAN PYTHEAS (avocats au barreau de MONTPELLIER)

Monsieur X...

34160 SAINT BAUZILLE DE MONTMEL
Représentant :Me MONSARRAT-LACOURT substituant la SCP SCHEUER, VERNHET ET ASSOCIES (avocats au barreau de MONTPELLIER)
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1 RUE FOCH - 34000 MONTPELLIER
Présent à l'audience
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 AVRIL 2012, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre
Monsieur Robert BELLETTI, Conseiller
Mme Françoise CARRACHA, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Madame Dominique VALLIER

- Contradictoire.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de Procédure civile ;
- signé par Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre, et par Madame Dominique VALLIER, Adjointe administrative principale f.f. de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
COUR D'APPEL DE PAPEETE
GREFFE CIVIL
Numéro minute 	: 396             du 13.07.2012
Numéro de répertoire général	: 	12/00272 joint au dossier 12/00242
Date de la saisine	: 	11 Mai 2012
Date de la décision attaquée	:	22 Février 2012
Origine décision attaquée	:	de TRIBUNAL CIVIL DE PPT
Magistrat chargé de la mise en état : Catherine TEHEIURA             Aud. : 03.08.2012
LISTE DES PARTIES ET AVOCATS DU DOSSIER
APPELANT(E)S
M. Philippe Y...,
Sci Reva Nui,
assistés de Me Brigitte GAULTIER
INTIME(E)S
- Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Reva Nui,
- M. Pierre A...,
assisté de Me Thierry JACQUET
M. Patrick C...,
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Catherine TEHEIURA, Conseiller de la mise en état, assisté de Hinanui ARAI, faisant
fonction de greffier ;
Les procédures d'appel dont les numéros sont les suivants 242/CIV/12 et 272/CIV/12
concernent le même litige et mettent en cause les mêmes parties ;
Il est donc de l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et de les juger ensemble.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la
Cour sous le numéro 242/CIV/12 ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la jonction des procédures numéros de rôle 242/CIV/12  et  272/CIV/12  sous le
numéro 242/CIV/12.
Fait à PAPEETE, le 13 Juillet 2012
Le Greffier,				Le Conseiller de la mise en état,
Signé :H. ARAI			           Signé :  C. TEHEIURA
copie authentiques délivrées  aux avocats,  le13.07.2012
R. G : 12/ 00098
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE

X..., A...
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET RECTIFICATIF DU 11 MAI 2012
REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
de l'arrêt rendu le 27 janvier 2012 par la cour d'appel de Fort de France enregistré sous le no 11/ 617.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE
Place d'Armes
Rue Case Négre
97232 LAMENTIN
représentée par Me Christèle BARRAUD, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE, Me Pierre-Yves CERATO, avocat plaidant, au barreau de LYON

Monsieur Gérard X...

97233 SCHOELCHER
représenté par Me Dorval LODEON, avocat au barreau de MARTINIQUE
Madame Marie Gabrielle A... épouse X...

97233 SCHOELCHER
représenté par Me Dorval LODEON, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR
Mme GOIX, Présidente de chambre (rapporteur)
Mme DERYCKERE, Conseillère
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Greffière : lors des débats : Madame RIBAL,
et la date du prononcé de l'arrêt fixé au 11 mai 2012.

prononcé après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues de l'article 451 al. 2 du code de procédure
EXPOSE DU LITIGE :
Par arrêt du 27 janvier 2012 auquel il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de procédure, la cour d'appel de Fort-de-France a confirmé l'ordonnance déférée et condamné les époux A... à verser au CRCAM 800  au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Le CRCAM a saisi la cour d'appel de Fort-de-France en rectification d'erreur matérielle. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 20 avril 2012.
Les époux X...n'ont pas retiré leur lettre recommandée avec accusé de réception.
SUR QUOI :
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, il appartient à la juridiction qui a rendu la décision de réparer l'erreur matérielle qui l'affecte.
En l'espèce, c'est à la suite d'une erreur de plume qu'il y a eu inversion entre le patronyme de M. X...et celui de son épouse née A...dans le dispositif ; c'est donc bien une erreur purement matérielle qui affecte la décision sus rappelée ; il sera fait droit à la requête.
PAR CES MOTIFS :
Vu l''arrêt du 27 janvier 2012
Vu la requête présentée en application de l'article 462 du code de procédure civile.
Constate que le dispositif comporte une erreur matérielle qui sera réparée comme suit :
Remplace « Monsieur et Madame A... à payer au CRCAM la somme de 800  au titre de l'article 700 et les dépens par :
" Condamne Monsieur et Madame X...à payer au CRCAM la somme de 800  sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ".
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée.
Dit que la présente décision rectificative sera notifiée au même titre que la précédente.
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
Signé par Mme GOIX, Présidente de chambre, et Mme RIBAL, greffière lors du prononcé, auquel la minute a été remise.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
RG N : 12/ 01092

Mme Claire Marie Suzanne X...

M. Didier Y...
R. J/ E. A
demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement
Grosse délivrée à
SELARL DAURIAC COUDAMY CIBOT SELARL, avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
--- = = oOo = =---
ARRET DU 03 DECEMBRE 2012
--- = = = oOo = = =---
Le TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

Madame Claire Marie Suzanne X...épouse Y...
de nationalité Française
né le 06 Août 1959 à LIMOGES
Infirmière, demeurant ...-87000 LIMOGES
représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocats au barreau de LIMOGES substituée par Me DEBERNARD-DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES
DEMANDERESSE à la demande en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 06 février 2012 par la COUR D'APPEL de LIMOGES

Monsieur Didier Y...
de nationalité Française,
demeurant ...-87510 SAINT JOUVENT
représenté par Me DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES

--- = = oO § Oo = =---
L'affaire a été fixée à l'audience du 05 Novembre 2012, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame MISSOUX-SARTRAND et de Madame RENON, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN a été entendu en son rapport, Maître DEBERNARD DAURIAC a déposé le dossier.
Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 03 décembre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
--- = = oO § Oo = =---

--- = = oO § Oo = =---
Par requête du 21 septembre 2012, Madame Claire X...épouse Y...a saisi la Cour d'une demande en réparation de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 6 février 2012 entre elle et Didier Y...confirmant le jugement du 4 novembre 2010 du JAF de LIMOGES prononçant la séparation de corps.
La Cour a en outre condamné Didier Y...à verser à Claire X...une pension alimentaire indexée de 350 euros par mois au titre du devoir de secours.
L'en-tête de l'arrêt mentionne Madame Claire Marie Suzanne X...divorcée Y...or elle n'est nullement divorcée.
La séparation de corps doit être transcrite sur les registres de l'état civil.
--- = = oO § Oo = =---
PAR CES MOTIFS
--- = = oO § Oo = =---

Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 6 février 2012 en ce sens que dans l'en-tête il convient de lire Madame Claire Marie Suzanne X...épouse Y..." au lieu de Madame Claire Marie Suzanne X...divorcée Y..." ;
MET les dépens à la charge de l'état ;
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO. R. JAOUEN.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 3 DÉCEMBRE 2012
(no 300, 2 pages)
Node répertoire général : 11/ 16362
Décision réputée contradictoire en premier ressort ;
Nous, Marguerite-Marie MARION, Conseiller, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête déposée le 26 août 2011 par M. Raymond X..., demeurant ... ;
Vu les pièces jointes à cette requête ;
Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 5 novembre 2012 ;
Vu l'absence de M. Raymond X...;
Vu l'absence de la SCP FLORAND avocat au barreau de PARIS représentant M. Raymond X...;
Entendus Me Cyrille MAYOUX (SCP UGGC AVOCATS) avocat au barreau de PARIS représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur Pierre-Yves RADIGUET avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique le 5 novembre 2012.
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du Code de procédure pénale ;

Vu les conclusions de désistement d'instance de Monsieur Raymond X...déposées au Greffe le 9 octobre 2012 ;
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement déposées au Greffe le 5 novembre 2012 par l'Agent Judiciaire de l'Etat ;
Considérant que Monsieur Raymond X...se désiste de son instance mais non de son action, en raison d'un protocole d'accord amiable en cours de signature avec l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le montant de l'indemnisation due à raison de sa détention provisoire du 14 octobre 2009 au 19 juillet 2009 soit, déduction faite d'une période de détention de 46 jours subie en même temps pour autre cause, d'une durée de 7 mois et 20 jours, dans le cadre de poursuites des chefs de viol sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité et d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité ayant donné lieu à un arrêt d'acquittement de la Cour d'Assises de Seine Saint Denis, statuant en appel, en date du 1er juillet 2011 ;
Que ce désistement est expressément accepté par l'Agent Judiciaire de l'Etat ;
Qu'il y a donc lieu de constater ce désistement qui emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance de Monsieur Raymond X...,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Décision rendue le 3 décembre 2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DÉLÉGATAIRE
6ème Chambre B
ARRÊT No 1666
R. G : 12/ 02297
Mme Odile X...

M. Henri Y...
M. André Z...
Mme Maria A...
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

En chambre du Conseil du 10 Octobre 2012
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 27 Novembre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

APPELANTE :
Madame Odile X...

35360 LANDUJAN
comparant en personne

MAJEUR PROTEGE :
Monsieur Henri Y...
Demeurant " ...

35000 RENNES
Monsieur André Z...

35000 RENNES
comparant en personne
Madame Maria A...

35360 LANDUJAN
non comparante
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
M. Henri Y..., né le 04 mai 1927 a été placé sous le régime de la tutelle pour une durée de 60 mois avec suppression de son droit de vote suivant une décision du Juge des Tutelles de RENNES du 16 mai 2011 ayant désigné M. André Z...pour exercer la mesure.
Ce jugement lui ayant été notifié par courrier du 20 juin 2011, Madame Odile X..., nièce de M. Y..., en a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception posté le 07 juillet 2011.
Elle a fait valoir que M. Z...lui donnait trop peu d'informations sur la situation de son oncle.
Le tuteur a indiqué que ses relations avec elle étaient conflictuelles mais qu'il ne voulait pas faire barrage aux rapports entre Madame X...et la personne sous protection.
M. Y...n'a pas été convoqué, son audition étant sans portée pratique au vu du certificat dressé le 11 janvier 2011 par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République.
Le Ministère Public a émis un avis favorable à la confirmation de la mesure.

Il ressort de ses déclarations que malgré ses récriminations à l'égard du tuteur, Madame X...ne remet en cause aucune des dispositions du jugement dont elle a fait appel, lequel ne peut donc qu'être confirmé.
PAR CES MOTIFS,

STATUANT en audience non publique, après rapport,
CONFIRME le jugement du 16 mai 2011 en toutes ses dispositions,
LAISSE les dépens d'appel à la charge de Madame Odile X....
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
R. G : 12/ 00167



Compagnie d'assurances SMABTP AVAUX PUBLICS (S. M. A. B. T. P.)
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 14 DECEMBRE 2012
Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 27 Janvier 2012, enregistrée sous le no 11/ 00479.
APPELANT :
Monsieur Georges X...

97217 ANSES D'ARLETS
représenté par Me Philippe EDMOND-MARIETTE de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT PEM, avocats au barreau de MARTINIQUE
INTIMEES :
Madame Patricia Y...

97228 SAINTE-LUCE
représentée par Me Fabrice MERIDA, avocat au barreau de MARTINIQUE
Compagnie d'assurances SMABTP AVAUX PUBLICS (S. M. A. B. T. P.)
2 rue Eugène Eucharis
97200 FORT DE FRANCE
représentée par Me Sarah BRUNET, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Octobre 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme GOIX, Présidente de chambre
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Mme TRIOL, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au
14 DECEMBRE 2012.
GREFFIERE : lors des débats, Mme SOUNDOROM,
ARRET : Contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance du 27 janvier 2012 à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France a notamment rejeté les demandes dirigées contre la S MABTP, condamné Georges X...à réaliser des travaux de mise aux normes sous astreinte.
Georges X...a interjeté appel le 20 mars 2012.
La clôture a été fixée au 5 octobre 2012.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par conclusions du 5 octobre 2012, Georges X...s'est désisté.
SUR QUOI :
Le désistement par conclusions écrites est conforme aux
dispositions du code de procédure civile en procédure d'appel avec représentation obligatoire ; (article 400 et suivants du code de procédure civile) ; il convient d'en tirer les conséquences de droit.
PAR CES MOTIFS :
Par arrêt contradictoire :
Vu l'ordonnance du 27/ 01/ 2012 ;
Constate le désistement de Georges X...entraînant extinction
de l'instance et valant acquièsement à l'ordonnance ; Condamne Georges X...aux dépens.
Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENTE,
R.G : 12/00145
SARL ARTIMER

SARL MAR YVES
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 14 DECEMBRE 2012
Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, décision attaquée en date du 02 Mars 2012, enregistrée sous le no 11/00675.
APPELANTE :
SARL ARTIMER
Kalista 5 route de Balata
97200 Fort de France
représentée par Me Myriam DUBOIS de la SCP DUBOIS & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE.

SARL MAR YVES
Zone Artimer, quartier Duprey
97290 LE MARIN
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Octobre 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme GOIX, Présidente de chambre
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Mme TRIOL, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au
14 DECEMBRE 2012.
GREFFIER : lors des débats, Mme SOUNDOROM,
ARRET : réputé contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance du 2 mars 2012 à laquelle il y a lieu de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du TGI de Fort-de-France a rejeté la demande d'acquisition de la clause résolutoire sollicitée par la SARL ARTIMER à l'encontre de la SARL MAR YVES.
Par déclaration du 16 mars 2012, la SARL ARTIMER a interjeté appel.
La clôture a été fixée au 5 octobre 2012.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
La SARL ARTIMER a fait connaître par fax qu'elle ne soutenait plus son appel, le locataire ayant remis les clés, nonobstant la décision de première instance et en conséquence n'a pas notifié ses conclusions.
La SARL MAR YVES n'a pas constitué.
SUR QUOI :
Compte tenu du défaut de diligences de l'appelant, il convient, en
application de l'article 381 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de la présente affaire et son retrait du rôle.
PAR CES MOTIFS :
Par décision réputé contradictoire :
Prononce la radiation de l'instance 12/145 et son retrait du rôle les affaires en cours ;
Rappelle que la présente décision sera notifiée par lettre simple aux parties et à leurs représentants ;
Laisse les dépens à la charge de la SARL ARTIMER.
Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise;
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
R. G : 11/ 00325



COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2012
Décision déférée à la cour : Jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de FOR DE FRANCE, en date du 17 Février 2011, enregistré sous le no 10/ 02457
APPELANTE :
Madame Carmen X...

97200 FORT-DE-FRANCE
représentée par Me Alexandra REQUET, avocat au barreau de MARTINIQUE

Monsieur José Y...

97270 SAINT-ESPRIT
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Décembre 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. STEINMANN, Premier Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. STEINMANN, Premier Président
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Mme DERYCKERE, Conseillère
Les parties n'étant pas présentes la décision sera rendue ce jour
GREFFIER, lors des débats et du délibéré : Mme Louisiane SOUNDOROM
ARRÊT : Contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel déposée le 09 mai 2012 par Mme X...Carmen contre le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France rendu le 17 février 2011, dans le litige opposante l'appelante à M. Y... José,
Vu l'ordonnance prise par la présidente de la chambre civile fixant l'affaire à l'audience du 07 décembre 2012 à 08 heures suivant les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile,
Vu les conclusions déposées le 19 septembre 2012 pour Mme X...Carmen, demandant à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance,
Vu l'absence des parties à l'audience,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Le désistement d'appel ne contient aucune réserve et l'intimé qui n'a pas constitué, n'a donc pas formé une demande incidente.
Il sera donné acte à l'appelante de son désistement d'appel qui n'a pas besoin d'être accepté, pour les raisons indiquées ci-dessus et emporte extinction de l'instance à l'égard des parties.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à Mme X...Carmen de son désistement d'appel,
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne Mme X...Carmen aux dépens d'appel.
Signé par M. STEINMANN, Premier Président et Mme SOUNDOROM, Greffière, auquel la minute a été remise
LA GREFFIÈRE, LE PREMIER PRÉSIDENT,
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 347 DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE
AFFAIRE No : 11/ 00753
Décision déférée à la Cour : jugement du conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre du 13 avril 2011

Monsieur Georges Julien X...

97224 DUCOS (MARTINIQUE)
Représenté par Maître Alain MANVILLE, avocat au barreau de Fort de France.

Monsieur Rudy Y...

97129 LAMENTIN
Représenté par Maître Jean-claude BEAUZOR (Toque 44), avocat au barreau de la Guadeloupe.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Madame Marie Josée BOLNET, conseillère.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
M. Jacques FOUASSE, conseiller, rapporteur
Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 2 juillet 2012. Cet arrêt a fait l'objet de plusieurs prorogations les 2, 16 juillet et 13 août 2012.
GREFFIER Lors des débats
Mme Juliette Z..., Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Madame Marie-Luce KOUAME, Greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 352 DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE
AFFAIRE No : 11/ 01629
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 13 septembre 2011

ASSOCIATION LES TROIS OURSONS
" MA PREMIERE ECOLE "
44 les Hauts de Concordia
97150 SAINT-MARTIN
Non Comparante

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
Quartier de l'Hotel de Ville

97110 POINTE A PITRE
Représentée par Monsieur X...
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur
M. Jacques FOUASSE, conseiller,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 24 septembre 2012
GREFFIER Lors des débats : Madame Valérie FRANCILLETTE, Greffier.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement du 13 septembre 2011 par lequel le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe a validé la contrainte signifiée le 2 février 2010 à l'Association Les 3 Oursons « Ma Première Ecole », à la requête de la Caisse générale de la sécurité sociale de la Guadeloupe, pour un montant de 3609 euros,
Vu l'appel interjeté par l'Association Les 3 Oursons, le 24 novembre 2011,
Vu l'acte d'assignation délivré le 25 mai 2012 à l'Association Les 3 Oursons, à la requête de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, aux fins de comparaître à l'audience du 11 juin 2012 de la chambre sociale de la cour d'appel de Basse-Terre, ladite assignation ayant été délivrée à la personne de la représentante légale de l'association,
Attendu qu'à l'audience du 11 juin 2012, l'association n'était ni comparante ni représentée,
Attendu que le représentant de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe a sollicité la confirmation du jugement entrepris,
Attendu que la Cour n'étant saisie par l'appelante d'aucun moyen tendant à critiquer la décision déférée, et aucun moyen d'ordre public n'étant à soulever d'office, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris,
Par ces motifs :
La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Confirme jugement déféré,
Le greffier, Le président.
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 06 JUIN 2012
R.G. No 11/02105

Guillaume X...

SA INTERMAP
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Avril 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
Section : Activités diverses
No RG : 09/00639
Copies exécutoires délivrées à :
Me Nicolas CAPILLON
Copies certifiées conformes délivrées à :
Guillaume X...
SA INTERMAP
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX JUIN DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Guillaume X...
né le 29 Décembre 1969 à BEAUVAIS (60000)

27000 EVREUX
non comparant

****************
SA INTERMAP
93 rue Petit
75019 PARIS
représentée par Me Nicolas CAPILLON de la SELARL LEFOL & ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0956

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé(e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
La cour est saisie de l'appel interjeté par Mr Guillaume X... du jugement du conseil de prud'hommes de Versailles, section Encadrement en date du 27 avril 2011 qui a estimé son licenciement notifié le 26 mai 2009 fondé sur une faute grave, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné aux dépens.
Mr X... n'a pas retiré sa convocation du 16 août 2011qui a été retournée à la juridiction avec la mention "non réclamé" et n'a pas comparu à l'audience. Son conseil a écrit à la cour le 9 mai 2012, jour de l'audience, pour indiquer ne plus intervenir à la défense des intérêts de Mr X....
La société INTERMAP demande oralement à la cour de confirmer le jugement déféré, l'appel étant non soutenu.

En application des dispositions des articles 14, 670-1 et 938 du code de procédure civile, l'appelant n'ayant pas été touché par la convocation, il convient de renvoyer l'affaire à l'audience du .mercredi 30 janvier 2013 à 16 heures salle No 6 et d'ordonner à la société INTERMAP de citer Mr X... par huissier de justice pour comparaître à cette audience.
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du mercredi 30 janvier 2013 à16 heures salle No6 porte J et la citation par huissier de justice de Mr Guillaume X... à comparaître par la société INTERMAP,
Réserve les dépens.
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,