COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 07 JANVIER 2022
RG N : No RG 21/00582 - No Portalis DBV7-V-B7F-DKJZ
1ère Chambre
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 08 Février 2021, enregistrée sous le no 20/00360
Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00582 - No Portalis DBV7-V-B7F-DKJZ
S.C.I. BUKAFI
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Marion TILLARD, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANTEA.S.L. L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DE S TERRES-BASSES « ASLTB »
c/o FONTENOY IMMOBILIER, [Adresse 1]

[Localité 2]

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 8 février 2021 dans l'instance opposant la société BUKAFI SCI à l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DES TERRES BASSES,
Vu l'appel interjeté le 25 mai 2021 par la société BUKAFI SCI,
Vu l'avis adressé le 1er juillet 2021 à l'appelante la société BUKAFI SCI en application de l'article 902 du code de procédure civile de signifier la déclaration d'appel à l'intimée, l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DES TERRES BASSES,
Vu l'invitation adressée le 20 octobre 2021 par le conseiller de la mise en état à l'appelante à s'expliquer, dans le délai d'un mois, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de signification de la déclaration d'appel , dans le délai prescrit par l'article 902 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations de la société BUKAFI SCI à ce jour,

Attendu que l'article 902 du code de procédure civile dispose "le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat./En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel./A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe (...);
Qu'en vertu de l'article 911-2, les délais prévus, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés d'un mois, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité;
Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 25 mai 2021 par la société BUKAFI SCI, laquelle réside sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin ;
Que l'avis du greffe adressé à l'appelante afin que celle-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel est en date du 1er juillet 2021, l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DES TERRES BASSES n'ayant pas constitué avocat ;
Que pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué, la société BUKAFI SCI disposait ainsi d'un délai majoré de deux mois, compte tenu de sa résidence, lequel courait à compter de l'avis du greffe soit jusqu'au mercredi 1er septembre 2021 ;
Que la société BUKAFI SCI, qui ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel, n'a donc accompli cette diligence dans le délai prescrit ;
Qu'il convient de déclarer caduque sa déclaration d'appel formalisée le 25 mai 2021 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,
Déclarons caduque la déclaration d'appel formalisée le 25 mai 2021 par la société BUKAFI SCI,
Condamnons la société BUKAFI SCI au paiement des dépens d'appel.
Le greffierLe conseiller de la mise en état