Ordonnance d'expropriation du 6 mars 2008
Tribunal de grande instance de Nîmes
Juge de l'expropriation
RG : 08 / 00014
Pourvoi U 0818081 du 4 août 2008
AFFAIRE : DEPARTEMENT DU GARD

Jean-Louis

, Roch Marie Stanislas

époux de Mme

, Olivier Emile Marie

, Hugues Paul Marie

époux de Mme

, Franc Marie Xavier Charles

époux de Mme

, Marie Jacqueline Brigitte



, Brigitte Françoise Marie



, Bénédicte Marie



, Maguelone Marie Thérèse



, Myriam Jeanne Jacqueline



, Anne-Marie Madeleine Marcelle



, Ginette Rose Odile



, Michel Joseph

époux de Mme



divorcé de Mme




OBJET : Aménagement entre le pont de Seynes et le giratoire à créer avec la RD 982 à sur le territoire de la commune d'Uzès.
Nous, Claire GHERA, Vice-Président près le Tribunal de Grande instance de Nîmes, désignée comme juge de l'expropriation du département du Gard par ordonnance de Monsieur Le Premier Président de la Cour d'appel de Nîmes, conformément à l'article L13-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique assistée de Catherine THEROND, greffier en chef,
Vu la requête de Monsieur le Préfet du Département du Gard en date du 11 Février 2008,
Vu les articles L11-1 à L24-1 et R11 à R 24-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'article R12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'arrêté du Préfet du Département du Gard du 05 Septembre 2002 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la route départementale 22 entre les routes départementales 736 et 982 sur le territoire des communes d'Uzès, Arpaillargues et Aureilhac et Blauzac et autorisant le Département du Gard à acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération,
Vu l'arrêté du Préfet du Département du Gard du 8 août 2007 portant prorogation de l'arrêté du 5 septembre 2002 précité,
Vu le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier et la liste des propriétaires,
Vu l'arrêté du Préfet du département du Gard en date du 21 mai 2004 ordonnant l'enquête prescrite par les articles R11-19 à R11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et désignant Monsieur Guy

en qualité de commissaire enquêteur,
Vu un exemplaire dudit arrêté et le certificat de publication et d'affichage dressé le 1 er juillet 2004 par Monsieur le Maire de Uzès certifiant que l'affichage a eu lieu du 2 au 30 juin 2004 en mairie,
Vu les numéros des journaux d'annonces légales diffusés dans le département des 5 et 7 juin 2004 contenant l'avis d'ouverture d'enquêtes visant l'arrêté préfectoral du 21 mai 2004,
* Monsieur Jean-Louis

, Profession : Clerc de notaire, né le 08 Septembre 1944 à UZÈS (30700) (AR signé le 28 mai 2004)
* Monsieur Roch Marie Stanislas

époux de Madame

, Profession : Inspecteur des télécommunications, né le 19 Décembre 1958 à TARASCON (13150) (AR signé le 9 juin 2004)
* Monsieur Olivier Emile Marie

, Profession : Clerc de notaire, né le 27 Juillet 1950 à UZÈS (30700) (AR signé le 9 juin 2004)
* Monsieur Hugues Paul Marie

époux de Madame

, Profession : Artisan, né le 07 Avril 1948 à UZÈS (30700) (AR signé le 27 mai 2004),
* Monsieur Franc Marie Xavier Charles

époux de Madame

, Profession : Agent immobilier, né le 12 Janvier 1946 à UZÈS (30700) (AR signé le 9 juin 2004)
* Madame Marie Jacqueline Brigitte



, née le 28 Décembre 1951 à AVIGNON (84072) (AR signé le 27 mai 2004),
* Madame Brigitte Françoise Marie



, née le 03 Mai 1921 à NÎMES (30000) (AR signé le 28 mai 2004)
* Madame Bénédicte Marie



, née le 07 Août 1964 à TARASCON (13150) (AR signé le 9 juin 2004)
* Madame Maguelone Marie Thérèse



, née le 23 Mai 1953 à AVIGNON (84000) (AR signé le 9 juin 2004)
* Madame Myriam Jeanne Jacqueline



, née le 19 Septembre 1960 à TARASCON (13150) (AR signé le 9 juin 2004)
* Madame Anne-Marie Madeleine Marcelle



, Profession : Pharmacienne, née le 22 Juillet 1946 à ALÈS (30100) (AR signé le 27 mai 2004)
* Madame Ginette Rose Odile



, née le 12 Juin 1922 à ALES (30100) (AR signé le 27 mai 2004)
* Monsieur Michel Joseph

époux de Madame

, Profession : Agriculteur, né le 05 Juillet 1941 à L'ISLE SUR SORGUE (84800) (AR signé le 1 er juin 2004)
* Madame Raymonde Louise



, (AR signé le 4 juin 2004)
* Monsieur Pierre

divorcé de Madame

, né le 26 Novembre 1947 à SAINTE ANASTASIE (30228) (AR signé le 28 mai 2004)
* Madame Mafalda



née le 10 Décembre 1920 à MAGGIO (ITALIE) et décédée le 3 avril 2002 à Nîmes (lettre retournée avec la mention Décédée)
* Monsieur Armand SAINT LEGER (lettre retournée avec la mention " N'habite pas à l'adresse indiquée ")
le dépôt du dossier en mairie,
Vu l'avis du commissaire enquêteur en date du 17 juillet 2004 et la lettre de transmission du dossier avec cet avis au Préfet du département du Gard,
Vu l'arrêté pris par le Préfet du département du Gard le 11 décembre 2007 qui a déclaré cessible immédiatement pour cause d'utilité publique divers immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers indiqués audit arrêté et nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte d'utilité publique susénoncé.
Déclarons expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers désignés ci-après dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif et ce conformément au plan parcellaire.
En conséquence, envoyons l'autorité expropriante :
DÉPARTEMENT DU GARD
en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge par elle de se conformer aux dispositions du chapitre III de la première partie et de l'article L 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ANNEXE No 1
DÉSIGNATION DE L'IMMEUBLE
Commune d'Uzès :
REFERENCE CADASTRALE NUMERO DU PLAN ACQUISITIONNON ACQUIS
SECT. No NATUR Lieu-dit ou rue SURF. M² No EMPR. M² No SURF. M²
BE 52 TERRE Font froide 14320148127114713049
TOTAL EN M ² : 1271
PROPRIÉTAIRE


Jean-Louis, clerc de notaire
né le 08 / 09 / 1944 à UZÈS (30)
célibataire
- Monsieur

Roch Marie Stanislas,
inspecteur des télécommunications
né le 19 / 12 / 1958 à TARASCON (13)
époux de Madame Liliane

- Monsieur

Olivier Emile Marie,
clerc de notaire
né le 27 / 07 / 1950 à UZÈS (30)
célibataire
- Monsieur

Hugues Paul Marie,

né le 07 / 04 / 1948 à UZÈS (30)
époux de Madame Monique Jeanne Marie

- Monsieur

Franc Marie Xavier Charles,
agent immobilier
né le 12 / 01 / 1946 à UZÈS (30)
époux de Madame Marie Thérèse



Marie Jacqueline Brigitte,
sans profession
née le 28 / 12 / 1951 à AVIGNON (84)
épouse de Monsieur




Brigitte Françoise Marie

épouse séparée de biens de Jean

née le 03 / 05 / 1921 à NÎMES


Bénédicte Marie,
sans profession
née le 07 / 08 / 1964 à TARASCON (13)
épouse de Monsieur de



Maguelone Marie Thérèse,
sans profession
née le 23 / 05 / 1953 à AVIGNON (84)
épouse de Monsieur Philippe



Myriam Jeanne Jacqueline,
sans profession
née le 19 / 09 / 1960 à TARASCON (13) épouse de Monsieur Philippe

EFFET RELATIF
A l'origine la parcelle objet des présentes appartenait en nue propriété pour moitié chacune :
- Madame Brigitte Françoise

épouse de Monsieur Jean Louis

comparante aux présentes,
- Madame Marie Josephe Gena Madeleine

épouse de Monsieur Armand

pour leur avoir été attribuée aux termes d'un acte reçu par Maître Guy

substituant Maître

notaire à UZÈS le 08 / 07 / 1972 contenant donation par Marie



en secondes noces étant veuve en premières noces de Monsieur Pierre

dont une expédition a été publiée au 2ème bureau des hypothèques de NÎMES le 28 / 08 / 1972 volume 359 numéro 50.
A ce jour, la parcelle objet des présentes appartient :
en usufruit à Monsieur Armand Justin Marie

veuf de Madame Marie Josèphe Gena Madeleine

et en nue propriété conjointement pour le tout ou divisément chacun pour un neuvième à ses 9 neveux issus de l'union de Monsieur Jean

et de Madame Brigitte


ANNEXE No 2
DÉSIGNATION DE L'IMMEUBLE
La parcelle AV 109 provient de la division de la parcelle AV 53 en AV 108 et AV 109.
La parcelle AV 106 provient de la division de la parcelle AV 24 en AV 106 et AV 107.
REFERENCE CADASTRALE NUMERO DU PLAN ACQUISITIONNON ACQUIS
SECT. No NATUR Lieu-dit ou rue SURF M² No EMPR M² No SURF M²









TERRE Chemin d'Arpaillargues
Jonqueirolles
Jonqueirolles
Jonqueirolles 9980















TOTAL EN M² : 5007
PROPRIÉTAIRE
Nu-propriétaire :


Anne-Marie Madeleine Marcelle,
pharmacienne
née le 22 / 07 / 1946 à ALÈS (30)
épouse de Monsieur

Jacques demeurant Avenue de la gare à UZÈS (30700)
Usufruitier : Madame Ginette Rose Odile

veuve de Monsieur Pierre Henri

née à ALÈS le 12 / 06 / 1922.
EFFET RELATIF
Les parcelles objet des présentes appartiennent à savoir : l'usufruit à Madame veuve



, la nue propriété à Madame



, pour les avoir recueillies dans la succession de leur époux et père Monsieur Pierre Henri

décédé à UZÈS le 31 / 12 / 1981, duquel elles étaient seules héritières, ainsi qu'il résulte d'une attestation de propriété dressée par Maître

notaire à UZÈS le 17 / 06 / 1982 publié au bureau des hypothèques de NÎMES le 13 / 08 / 1982 volume 2841 numéro 27.
Au décès de Madame Ginette Rose Odile

veuve de Monsieur Pierre Henri

survenu à UZÈS en juillet 2000 ses droits et réserves se sont éteints.
ANNEXE No 3
DÉSIGNATION DE L'IMMEUBLE
Commune d'Uzès :
REFERENCE CADASTRALE NUMERO DU PLAN ACQUISITION NON ACQUIS
SECT. No NATUR Lieu-dit ou rue SURF M² No EMPR M² No SURF M²
AV 31 TERRE Jonqueirolles 450013221351312365
TOTAL EN M² : 2135
PROPRIETAIRE :
- Monsieur

Michel Joseph, agriculteur
né le 05 / 07 / 1941 à L'ISLE SUR SORGUE (84)
époux de Madame Raymonde Louise

EFFET RELATIF :
La parcelle objet des présente anciennement cadastrée E 368 appartient à Monsieur Michel Joseph

pour l'avoir acquise des époux



aux termes d'un acte de vente reçu le 19 / 03 / 1968 par Maître Maurice

notaire à UZES dont une expédition a été publiée au deuxième bureau des hypothèques de NIMES le 1 / 04 / 1968 volume 7487 numéro 40.
ANNEXE No 4
DÉSIGNATION DE L'IMMEUBLE
Commune d'Uzès :
REFERENCE CADASTRALE NUMERO DU PLAN ACQUISITIONNON ACQUIS
SECT. No NATUR Lieu-dit ou rue SURF. M² No EMPR. M² No SURF. M²



TERRE Chemin d'Arpaillargues
Fontfroide 28235





TOTAL EN M² : 1540
PROPRIETAIRE
Nu-propriétaire :
- Monsieur


né le 26 / 11 / 1947 à SAINTE ANASTASIE (Gard)
divorcé de Madame Marie

Usufruitière :
Madame Mafalda

veuve de Monsieur Emilio

née à MAGGIO en Italie le 10 / 12 / 1920
EFFET RELATIF
Parcelle BE 116 :
Provient de la division de la BE 53 en BE 116 et BE 117.
Aquisition du 24 / 01 / 1969 aux époux

publiée le 12 / 02 / 1969 volume 27 numéro 225.
Parcelle AV 22 :
Attestation du 28 / 7 / 1981 publiée le 9 / 10 / 1981 Volume 2605 numéro 26.
Attribution de la nue propriété en indivision pour moitié chacun à Monsieur Pierre

et à Madame Emilie

sa soeur avec réserve d'usufruit à leur mère Madame Mafalda



publiée le 9 / 10 / 1981 volume 2605 numéro 27 où ladite parcelle est attribuée en nue propriété à Monsieur Pierre


Conversion de l'usufruit de Madame Mafalda veuve

en rente viagère par acte du 3 / 5 / 1982 publié le 1 / 7 / 1982 volume 2811 numéro 1.
Jugement rendu en date du 27 / 07 / 1998 du TGI révoquant l'acte de conversion en usufruit précité.
Acte de dépôt de pièces du 28 / 11 / 2000 publiée le 28 / 11 / 2000 volume P numéro 9308, Monsieur Pierre

est nu propriétaire du bien et Madame Mafalda veuve

usufruitière.
Acte complémentaire de l'acte précité du 21 / 03 / 2001 publié le 15 / 11 / 2001 volume 2001 P numéro 9160. Le titulaire Pierre

reste propriétaire et Madame Mafalda



usufruitière.
Etant ici précisé que les droits et réserves au profit de Madame Mafalda



se sont éteints à son décès survenu le 3 / 4 / 2002 à NÎMES.