Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère Chambre- Section M
ORDONNANCE DU 11 Juin 2007
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 05401
Demande d'ordonnance de taxe après Certificat de Vérification
Nature de la décision : RECOURS IRRECEVABLE
Nous, D. REYGNER Conseiller à la Cour d'Appel de Paris, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de N. VOURIOT, Greffier
Statuant sur le recours formé par :
Monsieur Dario X...

94400 VITRY SUR SEINE
contre un certificat de vérification des dépens No 03 / 3975 rendu le 25 Février 2003 par le Greffier en Chef de Paris qui a arrêté à la somme de 593. 98  les dépens de :
Maître BLIN
CHAMBRE DES AVOUES
Par arrêt du 20 septembre 2002 cette Cour, statuant dans un litige opposant Monsieur Dario X... à Mesdames Elda X... et Françoise X..., a condamné Monsieur X... aux dépens d'appel et admis Maître BLIN, avoué de Madame Françoise X..., au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Monsieur X... a formé un recours contre l'état de frais de Maître BLIN, s'élevant à la somme de 593, 98 euros, objet du certificat de vérification du greffier en chef de la Cour d'appel de Paris susvisé, aux fins de voir déclarer nulles deux saisies attribution régularisées le 16 mars 2007 par exploits de la SCP d'huissier BRIONE- MUTUREL, en voir ordonner la mainlevée immédiate, voir condamner Maître BLIN et la SCP BRIONE- MUTUREL aux entiers dépens, et Maître BLIN à 2 000 euros de dommages et intérêts et 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Maître BLIN, faisant observer que Monsieur X... ne conteste pas l'état de frais au regard du tarif des avoués, conclut au rejet de son recours pour tardiveté.

Attendu qu'aux termes de l'article 706 du nouveau code de procédure civile, la partie à laquelle le compte vérifié des dépens est notifié dispose d'un délai d'un mois pour le contester ;
Que Maître BLIN justifie avoir notifié à Monsieur X... le certificat de vérification des dépens délivré par le greffier en chef le 25 février 2003 par lettre recommandée du 6 mars 2006, dont l'accusé de réception a été signé par le destinataire le 13 suivant ;
Que Monsieur X... a formé son recours par lettre non datée, reçue à la Cour le 6 avril 2007, soit plus d'un mois après la notification du compte vérifié, et que du reste le certificat de vérification a été rendu exécutoire le 27 avril 2006, conformément à l'article 707 du nouveau code de procédure civile ;
Que que dès lors, le recours est irrecevable, comme tardif.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la contestation présentée par Monsieur X...,
Laissons les frais de la présente instance à la charge de.
Monsieur X...
Ordonnance rendue le onze juin deux mil sept par D. Reygner Conseiller, qui en a signé la minute avec Nicole Vouriot, greffier.
Le Greffier Le Conseiller
Grosses délivrées 	REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère Chambre - Section M
ORDONNANCE  DU 14 Avril 2008
(no       , 2     pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/04155
Demande d'ordonnance de taxe après Certificat de Vérification
Nature de la décision : CONFIRMATION
Nous, D. REYGNER Conseiller à la Cour d'Appel de Paris, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de N. VOURIOT, Greffier
Statuant sur le recours formé par:
Monsieur Jacques X...

06200 NICE
contre un certificat de vérification des dépens No 08/ 2213  rendu le 15 février 2008 par le Greffier en Chef de Paris qui a arrêté à la somme de 8094.28  les dépens de :
Maître Louis-Charles Y...
CHAMBRE DES AVOUES
Par arrêt rendu le 15 novembre 2007 cette cour, 15 ème Chambre - Section B, statuant dans un litige opposant Monsieur X... à la société CREDIT DU NORD, a condamné Monsieur X... aux dépens d'appel.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 mars 2008, Monsieur X... a formé un recours contre l'état de frais de son avoué, Maître Y..., s'élevant à la somme de 8 094,28 euros, se prévalant de l'article 100 de la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997.
Par note d'observations en réponse du 25 mars 2008, dont copie a été adressée à Monsieur X..., Maître Y... conclut au rejet de la contestation et à la taxation conforme de son état de frais.


Attendu que Monsieur X... ne conteste pas le montant des sommes qui lui sont réclamées au titre des dépens mais le principe même de la réclamation ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que par jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 10 décembre 1993, Monsieur X... a été placé en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 25 février 1994 ;
Que Monsieur X... ayant demandé le 23 juillet 2002 à bénéficier des dispositions applicables aux rapatriés d'Algérie, la cour d'appel d'Aix en Provence, par arrêt du 29 octobre 2003, a ordonné la suspension de la procédure collective ouverte à son encontre jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le statut de rapatrié de l'intéressé ;
Que si la suspension prononcée en application de l'article 100 de la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 interdit l'exécution de toutes les mesures s'exerçant à l'occasion de la procédure collective, elle ne saurait faire obstacle au recouvrement des dépens afférents à la procédure ayant abouti à l'arrêt susvisé, statuant sur une demande de dommages et intérêts formée par Monsieur X... à l'encontre de la société CREDIT DU NORD ;
Que la contestation sera en conséquence rejetée.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la contestation de Monsieur X...,
Taxons les frais de Maître Y... conformément à son état de frais vérifié,
Laissons les frais de la présente instance à la charge de Monsieur X....
Ordonnance rendue le quatorze avril  deux mil huit par D. Reygner Conseiller, qui en a signé la minute avec Nicole Vouriot, greffier.
Le Greffier                                                                                      Le Conseiller
Par ordonnance du 26 juin 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société C... a rejeté la requête en relevé de forclusion présentée par la société HP.. ;
Appelante de cette décision la société HP... soutient que, assignée seulement le 13 décembre 2000 par une société G... en réparation du préjudice subi en conséquence du dysfonctionnement d'un appareil qu'elle a vendu à ce tiers, mais qui lui a été fourni par la société C..., elle ne pouvait déclarer antérieurement sa créance au titre de la garantie, et doit en conséquence être relevée de la forclusion ; Elle sollicite l'admission au passif de sa créance pour un montant de 102.964,76   ;
Le liquidateur conclut à la confirmation en faisant valoir que dès le mois de février 2000, la société G.. a assigné la société HP... en référé pour faire ordonner une expertise sur les dysfonctionnements de l'appareil litigieux et qu'il appartenait donc à l'appelante de surveiller dès lors la situation financière de sa garante pour pouvoir déclarer son éventuelle créance dans les délais.
*               *

Attendu qu'il ressort des énonciations des actes de la procédure engagée par la société G... à l'encontre de la société HP...devant le Tribunal de commerce de T... que l'appareil fourni par la société C... a été acquis le 24 novembre 1998 et installé en septembre 1999 et que dès le 23 septembre 1999, des désordres ont été constatés et ont provoqué l'intervention de la société C... ; 	Attendu que le litige a connu un premier épisode judiciaire devant le juge des référés qui a désigné un expert par ordonnance du 8 février 2000 ; 	Attendu que le redressement judiciaire de la société C...  a été ouvert le 3 mai 2000, alors que l'expertise, qui avait été rendue opposable à cette société sur l'assignation de la société G..., se trouvait toujours en cours ; 	Attendu qu'il résulte de ces éléments que la société HP..., qui n'ignorait pas les griefs évoqués à son encontre par la société G...., et devait déjà envisager une action récursoire à l'encontre de son fournisseur, avait nécessairement conscience de la nécessité de suivre la situation économique et judiciaire de la société C..., et de déclarer sa créance éventuelle lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; 	Attendu qu'il apparaît ainsi que la société HP... n'a pas eu la révélation de cette créance éventuelle seulement en décembre 2000, lorsqu'elle a reçu l'assignation au fond de la société G... ; Qu'il s'ensuit qu'elle n'a pas établi que son abstention de déclaration de sa créance n'est pas due à son propre fait ; 	Attendu que l'ordonnance du juge-commissaire doit donc être confirmée ; Que le liquidateur de la liquidation judiciaire de la société C... ne doit pas conserver à sa charge les frais irrépétibles qu'il a dû exposer pour la présente instance. 	PAR CES MOTIFS
- Confirme l'ordonnance ;
- Condamne la société HP.. à payer au liquidateur de la liquidation judiciaire de la société C... une somme de 400   en application  de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
- La condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Par ordonnance du 16 décembre 1997, le Juge Commissaire au redressement judiciaire de Monsieur Jean-Pierre B... a rejeté la requête en relevé de forclusion présentée par la société X. Appelante de cette décision, la société X, rappelant qu' elle a consenti à Monsieur B... un prêt de 1.150.000 F garanti par une hypothèque, soutient que l'avertissement personnel que devait lui adresser le représentant des créanciers ne lui a pas été valablement notifié à l' adresse de son agence de Sourdeval alors que son siège social se trouve à Saint Lô ; Elle en déduit que la forclusion ne lui est pas opposable et sollicite l' admission de sa créance pour un montant en principal de 1.095.639,39 F ; Le représentant des créanciers conclut à la confirmation en soutenant que l' avis a pu être régulièrement adressé à l' établissement chargé de la gestion du prêt ; Monsieur B... a adopté une position dans le même sens. Attendu que, par application de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers titulaires d'une sûreté doivent être avertis personnellement de l' ouverture de la procédure collective concernant leur débiteur; que cette formalité doit nécessairement être accomplie pour une personne morale par l' envoi d 'un avis à l' adresse de son siège social à défaut de l'indication, dans l'acte constitutif de la créance, d'un établissement spécialement désigné comme lieu des notifications devant être reçues par cette personne ; Attendu qu'en l'espèce, la société X a bien mentionné l'adresse de son siège à Saint Lô dans la partie de l'acte de prêt consacré à l'identification des parties, la mention de la "caisse locale de Sourdeval la Barre" n'apparaissant que subsidiaire et aucune clause ne prévoyant que les notifications devaient être effectuées en cet établissement ; Attendu qu'il s'ensuit que l'avis adressé par le représentant des créanciers à la seule agence de Sourdeval ne satisfait pas aux exigences du texte ; Attendu qu'en conséquence la forclusion n'est pas opposable à la société X. ; Attendu que celle-ci, dans ses conclusions d'appel, a sollicité l'admission de sa créance au passif ; que cette prétention n'a pas été discutée par les parties intimées et se trouve justifiée, quant au montant de la créance, déclarée par les diverses pièces produites (acte de prêt, tableau d'amortissement, lettre recommandée de déchéance du terme du 16 juillet 1997, situation du compte au 28 août 1997) ; qu'il convient donc d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS --
-Infirme l'ordonnance ; -Dit que la forclusion ne peut être opposée à la société X. -Ordonne l'admission au passif de Monsieur B... à titre privilégié hypothécaire de la créance de la société X. pour le montant de 1.095.633,39 F en principal et 1.649,46 F en intérêts au 31 octobre 1997 outre les intérêts au taux contractuel de 8,49% ensuite
-Condamne Monsieur B... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Par ordonnance du 18 juin 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Monsieur Jean-Pierre L... a rejeté la demande de la M... en relevé de forclusion ; Appelante de cette décision, l'association M... expose que, caution des engagements des époux L... envers la S.. elle a remboursé à celle-ci le solde dû sur un emprunt immobilier et a obtenu un jugement de condamnation contre les débiteurs principaux le 13 juillet 2000 ; Elle soutient que l'absence de déclaration de créance n'est pas due à son fait puisqu'elle n'a pas de raisons de consulter les annonces légales en matière commerciale et n'a pas été avisée par le représentant des créanciers ;
Le liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur L.. conclut à la confirmation de la décision entreprise.
Régulièrement assigné par acte du 29 octobre 2001, Monsieur L... n'a pas constitué avoué.


Attendu que la M... a son siège à P.., et ne dispose pas d'établissements déconcentrés suffisamment structurés pour rechercher et lui fournir les informations nécessaires à un suivi efficace de la situation économique de ses débiteurs ; Qu'en outre, bien que dotée d'un service juridique, elle n'a aucune activité à but lucratif et n'a donc pas de raison particulière de rechercher, dans les annonces légales, des renseignements concernant les procédures collectives au sujet de ses adhérents, lesquels n'ont pas à exercer une activité commerciale ; Attendu que bien que récemment assigné devant le Tribunal de grande instance d' A... (acte introductif d'instance L... n'a pas fait figurer la M... au nombre des créanciers signalés au représentant des créanciers ; Qu'ainsi, l'appelante n'a pu être invitée à déclarer sa créance ; Attendu qu'il résulte de ces éléments que la défaillance de la M... n'est pas due à son fait ; Qu'elle doit, en conséquence, être relevée de la forclusion ; PAR CES MOTIFS - Infirme l'ordonnance entreprise ; - Relève la M... de la forclusion ; - Dit que les dépens, comprenant les frais des avoués constitués, seront considérés comme frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
166 rue Juliette Dodu
97488- SAINT DENIS CEDEX
RG N : 08 / 01914
Vu le recours formé contre une ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de Saint-Denis le 17 octobre 2008,
présentée par :
Madame Fatima X...

97490 SAINTE-CLOTILDE
Représentant : Me Ben Ali AHMED
(avocat au barreau de Saint-Pierre)
Notifiée à :
Monsieur le PREFET DE LA REUNION
Représenté par M. Y... accompagné de M. Z...
ORDONNANCE No67
du vingt et un Octobre deux mille huit
Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis,
Avons rendu la décision suivante :
Vu la déclaration d'appel formée par Mme X... Fatima à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Saint-Denis en date du 17 octobre 2008 ayant ordonné la prolongation du maintien de la rétention administrative dont elle fait l'objet ;
Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 2008
Vu les articles 552-1 à L. 552. 10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Attendu que l'intéressée est assistée d'un avocat, en présence de M. A... Andinani, interprête traducteur inscrit sur la liste des experts de la Cour d'appel de Saint-Denis ;
Attendu que cet avocat a été entendu en ces observation, puis le représentant du Préfet ; que l'intéressée a eu la parole en dernier ;

En ce qui concerne la nullité de la procédure,
Attendu que l'examen des procès-verbaux de procédure qui ont été remis par le représentant du Préfet à première demande fait ressortir que l'avis prévu à l'article 63 du Code de procédure pénale a été donné au Procureur de la république " dès le début " de la procédure, ce avant même l'arrivée des policiers et de l'intéressée au commissariat ;
En ce qui concerne l'autorisation de résidence,
Attendu que l'intéressée n'est pas à même de présenter des papiers d'identité ; qu'elle ne produit aucune attestation d'un tiers concernant son possible hébergement ; que force est de constater qu'elle ne présente aucune garantie de
représentation ;
Attendu que l'ordonnance doit être confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Confirmons l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention.
En conséquence, ordonnons la prolongation du maintient de Mme X... Fatima dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 15 jours à compter du 17 octobre 2008 à 12h 50.
Avisons l'intéressée que la présente ordonnance n'est pas susceptible de voie de recours à l'exception d'un pourvoi en cassation sur un délai de deux mois.
La minute de la présente ordonnance a été signée Jean-François GABIN, Premier Président et Josseline NEVEZ, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
Le Greffier, Le Magistrat
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
CHAMBRE P. P. REFERES
R. G : 08 / 00050
Au fond, origine tribunal de grande instance de Saint-Denis, décision attaquée en date du 3 avril 2008, enregistrée sous le no 08 / 633
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 53
du 28 OCTOBRE 2008
Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 692

Osman X...,
demeurant...
97400 SAINT-DENIS
comparant et assisté de la Selarl AKHOUN-RAJABALY, avocats associés au barreau de Saint-Denis


-LA STE OUEST PROMOTION IMMOBILIER,
dont le siège social est ...,
Représentée par la Selarl CODET-CHOPIN, avocats associés au barreau de Saint-Denis
-LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,
dont le siège est ...
97463 SAINT-DENIS CEDEX
Représentée par Me De BOISVILLIERS Avocat au barreau de Saint-Pierre
DÉFENDERESSES

L'affaire appelée à l'audience du 7 octobre 2008 a été renvoyée à celle du 21 octobre 2008 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 28 octobre 2008
GREFFIER LORS DES DEBATS
Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Avons rendu la décision suivante :
Vu l'assignation en référé délivrée le 26 septembre 2008 sur la requête de M. Osman X... tendant à la main levée de l'exécution provisoire attachée à un jugement du juge de l'exécution en date du 3 avril 2008, dont appel, ayant entre autres dispositions déclaré abandonnés des effets mobiliers suite à expulsion et autorisé leur vente aux enchères publiques ou leur destruction si besoin est ;
Vu les conclusions déposées par la Sté Ouest Promotion Immobilier le 21 octobre 2008 ;

Les conseils des parties ayant repris verbalement leurs écritures à l'audience, le conseil de la Chambre de Commerce et d'Industrie disant se rapporter à droit ;
Vu l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que la suspension de l'exécution provisoire ne peut être accordée aux termes de ce texte que " s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de la décision déférée à la cour " ;
Attendu qu'en l'espèce le fait que les objets immobiliers entreposés dans les lieux soient des feux d'artifice ne saurait en soi constituer un moyen sérieux de réformation alors que la décision ordonnant l'expulsion est ancienne, ainsi que l'a rappelé le premier juge et que le requérant pouvait prendre toutes dispositions pour quitter les lieux en temps utile ;
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, contradictoirement ne matière de référé et en dernier ressort,
Déboutons M. Osman X... de sa demande.
Faisons application de l'article 700 du code de procédure civile, le condamnons à payer une indemnité de MILLE EUROS (1. 000 euros) à la Sté Ouest Promotion Immobilier.
Condamnons Osman X... aux dépens de la présente.
La présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
166 rue Juliette Dodu
97488- SAINT DENIS CEDEX
RG N : 08 / 01913
Vu le recours formé contre une ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de Saint-Denis le 17 octobre 2008
présentée par :
Madame Jeannine X...

97490 SAINTE-CLOTILDE
Représentant : Me Ben Ali AHMED
(avocat au barreau de Saint-Pierre)
Notifiée à :
Monsieur le PREFET DE LA REUNION
Représenté par M. Z...accompagné de M. A...
ORDONNANCE No66
du vingt et un Octobre deux mille huit
Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis,
Avons rendu la décision suivante :
Vu la déclaration d'appel formée par Mme X... Jeannine à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Saint-Denis en date du 17 octobre 2008 ayant ordonné la prolongation du maintien de la rétention administrative dont elle fait l'objet ;
Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 2008
Vu les articles 552-1 à L. 552. 10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Attendu que l'intéressée est assistée d'un avocat, en présence de M. Y... Andinani, interprête traducteur inscrit sur la liste des experts de la Cour d'appel de Saint-Denis ;
Attendu que cet avocat a été entendu en ces observation, puis le représentant du Préfet ; que l'intéressée a eu la parole en dernier ;

En ce qui concerne la nullité de la procédure,
Attendu que l'examen des procès-verbaux de procédure qui ont été remis par le représentant du Préfet à première demande fait ressortir que l'avis prévu à l'article 63 du Code de procédure pénale a été donné au Procureur de la république " dès le début " de la procédure, ce avant même l'arrivée des policiers et de l'intéressée au commissariat ;
En ce qui concerne l'autorisation de résidence,
Attendu que l'intéressée n'est pas à même de présenter des papiers d'identité ; qu'elle ne produit aucune attestation d'un tiers concernant son possible hébergement ; que force est de constater qu'elle ne présente aucune garantie de représentation ;
Attendu que l'ordonnance doit être confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Confirmons l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention.
En conséquence, ordonnons la prolongation du maintient de Mme X... Jeannine dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 15 jours à compter du 17 octobre 2008 à 12 h 50.
Avisons l'intéressée que la présente ordonnance n'est pas susceptible de voie de recours à l'exception d'un pourvoi en cassation sur un délai de deux mois.
La minute de la présente ordonnance a été signée Jean-François GABIN, Premier Président et Josseline NEVEZ, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
Le Greffier, Le Magistrat
Attendu que si Denis L... qui, ancien commerçant, exerce, comme l'a relevé le juge commissaire, une profession l'impliquant dans la vie économique (conseiller en assurance) fait valoir qu'il n'a appris la situation financière de son épouse qu'en février 1999, il n'invoque aucune circonstance particulière de nature à justifier son absence de suivi des annonces légales alors qu'en cours de procédure de divorce d'avec Francine M... épouse L... il faisait état, dès février 1998, de ce que celle-ci avait "accepté la responsabilité commerciale d'un magasin à ST V... dans des conditions d'exploitation catastrophiques" et de ce qu'il recevait "de plus en plus de notification d'actes de poursuite pour des impayés constitués sciemment par son épouse dans la conduite de son exploitation commerciale" et que, de son côté, Francine M... épouse L... faisait état, dans les conclusions qu'elle avait déposées dans le cadre de cette même procédure de l'endettement qu'elle avait dû consentir pour créer son fonds de commerce ; 	Attendu dans ces conditions, que la décision du premier juge doit être confirmée ; qu'en effet, il résulte de façon certaine du dossier que Denis L... qui, ancien commerçant et toujours impliqué dans la vie économique, a eu, dans un délai utile pour déclarer sa créance, une connaissance manifeste des difficultés financières majeures que rencontrait son épouse dont il vivait certes séparé, mais qui résidait à quelques kilomètres de son propre domicile ; 	Attendu que, compte tenu de ces éléments, la demande en relevé de forclusion de Denis L... est manifestement infondée ; que dès lors, l'appel interjeté contre la décision refusant d'y faire droit manifeste une obstination génératrice d'un abus ; qu'il y a lieu de le sanctionner d'une amende civile d'un montant de 1.500   ;
PAR CES MOTIFS 	- Confirme la décision déférée et statuant plus avant ;
- Condamne Denis L... à une amende civile de 1.500   ;
- Le condamne aux dépens qui seront recouvrés pour la SCP D..., selon la loi sur l'aide juridictionnelle ;
- Admet la SCP GRANDSARD DELCOURT au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Cour d'Appel de Rennes,
Arrêt du 12 janvier 2006
Rendu par la 4ème chambre
RG: 03/04616
Sommaire 1
Aux termes de l'article L. 621-41 du Code de commerce : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 621-126, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.".
Il résulte de cette disposition que doit être restitué la provision accordée au créancier du débiteur avant que ce dernier ne soit placé sous le régime de la liquidation judiciaire, et se voit donc infirmé l'ordonnance de référé ayant accordé ladite provision.
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P.P. autres
RG N  : 08/00271
recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS,  en date du 03 Décembre 2007, enregistrée sous le no 07/007871
Monsieur Patrick Roger X...

97440 SAINT ANDRE

ORDONNANCE No 21
DU quatre Juin deux mille huit
Nous, Christian FABRE, conseiller, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai  2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 03 décembre 2007, notifiée le 4 décembre 2007
Vu le recours formé le 22 janvier 2008 par M. Patrick Roger X... contre cette décision
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 13 février 2008.
Vu les moyens présentés à l'appui du recours
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours
MOTIFS ET DÉCISIONS :
Vu les articles 23 de la loi du 10 juillet 1991 et 56 du décret du 19 décembre 1991.
Par un courrier reçu le 21 janvier 2008, Monsieur X... a formé un recours à l'encontre de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle le 03 décembre 2007 lui ayant octroyé une aide partielle à 40 %.
La décision déféré retient un revenu de 1.065 euros sans correctif familial.
L'avis d'imposition 2006 révèle un net mensuel de 1.031 euros et son bulletin de salaire d'octobre 2007 un salaire net mensuel imposable de 1.065 euros depuis le début de l'année.
La décision déférée n'a pas tenu compte des pensions versées pour les enfants Loïc et Océance (230 euros). Le revenu moyen à retenir est alors de 835 euros.
Monsieur X... est alors fondé à obtenir une aide totale.
En conséquence, la décision déférée est confirmée sur les désignations et infirmée sur l'aide partielle octroyée, l'aide juridictionnelle totale la remplaçant.
PAR CES MOTIFS :
Déclare le recours recevable et fondé,
Infirme la décision en ce qu'elle a accordé à Monsieur Patrick X... une aide partielle,
Accorde à Monsieur Patrick X... l'aide juridictionnelle totale,
Confirme la décision déférée pour le reste.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, conseiller délégué par le Premier Président et par Josseline Y... adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER							LE MAGISTRAT
COUR D'APPEL
DE SAINT- DENIS
Chambre P. P. autres
RG N : 08 / 00274
Recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision en date du 18 Juin 2007, enregistrée sous le no 07 / 002971
Geneviève Maria AA..., représentant sa mère AA... Clotilde née X...


97490 SAINTE CLOTILDE
REQUERANTE
ORDONNANCE No 23
DU quatre Juin deux mille huit
Nous, Christian FABRE, conseiller, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint- Denis en date du 18 juin 2007, notifiée le même jour.
Vu le recours formé le 27 août 2007 par Mme AA... Geneviève représentant Mme Y...Clotilde née X...contre cette décision.
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 13 février 2008.
Vu les moyens présentés à l'appui du recours
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours
MOTIFS ET DÉCISIONS :
Vu les articles 23 de la loi du 10 juillet 1991 et 56 du décret du 19 décembre 1991.
Par un courrier reçu le 28 août 2007, Madame Geneviève AA... représentant sa mère Clothilde, née Rousseau, a formé un recours à l'encontre de la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 juin 2007 ayant octroyée une aide partielle de 15 %. Elle fait valoir que la retraite de sa mère est en fait absorbée par l'emploi à domicile destiné à veiller sur celle- ci.
La décision déférée a retenu un revenu mensuel de 1. 297 euros. Cette somme correspond à la moyenne mensuelle des revenus de l'année 2005 (avis d'imposition) pour Monsieur AA..., lequel est décédé (pension de réversion perçue par Madame AA... à compter de janvier 2006).
Les bulletins de pension de mars et avril 2006 font état d'un net imposable de 954 et 977 euros. En 2005, la pension imposable de Madame AA... était de 2. 744 euros (228 euros mensuels).
Les charges dont l'emploi à domicile ne sont pas à prendre en considération pour l'aide juridictionnelle. Les revenus retenus sont de 960 euros (moyenne des éléments de référence). Madame AA... doit alors bénéficier d'une aide juridictionnelle partielle au taux de 70 %.
La décision déférée est alors confirmée sur les désignations et infirmée sur le taux de 15 %, celui de 70 % lui étant substitué.
PAR CES MOTIFS :
Déclare le recours recevable et fondé,
Infirme la décision sur le taux de 15 % retenu pour l'aide partielle,
Accorde à Madame Clotilde 
Z...
née A..., représentée par Madame Geneviève 
Z...
, l'aide juridictionnelle partielle au taux de 70 %,
Confirme la décision déférée pour le reste.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, conseiller délégué par le Premier Président et par Josseline B...adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIERLE MAGISTRAT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P.P. autres
RG N  : 08/00269
Recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, en date du 19 Novembre 2007, enregistrée sous le no 07/007200
Monsieur Jean Marc X...

97419 LA POSSESSION

ORDONNANCE No 20
DU quatre Juin deux mille huit
Nous, Christian FABRE, conseiller, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai  2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 19 novembre 2007, notifiée le 22 novembre 2007
Vu le recours formé le 11 décembre 2007 par M. Jean-Marc X... contre cette décision
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 13 février 2008.
Vu les moyens présentés à l'appui du recours
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours
MOTIFS ET DÉCISIONS :
Vu les articles 23 de la loi du 10 juillet 1991 et 56 du décret du 19 décembre 1991.
Par un courrier du 11 décembre 2007, Monsieur JEAN Marc X... a intenté un recours à l'encontre de la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 novembre 2007 lui ayant refusé cette aide. Il ne conteste pas les revenus familiaux retenus pour 2.662 euros mensuels mais fait valoir sa situation difficile.
Il convient de préciser que la décision déférée a retenu son père comme étant à charge (quatre correctifs familiaux).
Son bulletin de salaire d'octobre 2007 mentionne un cumul net imposable de 13.537,16 euros soit une moyenne mensuelle de 1.353 euros. Son épouse perçoit un salaire au titre des emplois familiaux (s'occupe du père handicapé) pour 570 euros net par mois. Enfin, le père du requérant perçoit une retraire mensuelle de 727 euros et un complément trimestriel de 139 euros. Les revenus de la famille s'élèvent alors à 2.696 euros mensuellement.
Le plafond de ressource de l'aide juridictionnelle , même partielle, étant de 1.823 euros avec quatre personne à charge comme en l'espèce. Le recours de Monsieur X... n'est pas fondé. La décision déférée doit alors être confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Déclare le recours recevable mais non fondé,
Confirme la décision déférée.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Monsieur Christian FABRE, conseiller délégué parle Premier Président et par Joceline Y...  adjoint administratif faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER						LE MAGISTRAT
COUR D'APPEL
DE SAINT- DENIS
Chambre P. P. autres
RG N : 08 / 00267
recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, en date du 21 Mai 2007, enregistrée sous le no 07001610
Madame Liliane Marie X...
Y...


97440 SAINT ANDRE
REQUERANTE
ORDONNANCE No 19
DU quatre Juin deux mille huit
Nous, Christian FABRE, conseiller, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint- Denis en date du 21 mai 2007, notifiée le 16 juin 2007
Vu le recours formé le 29 août 2007 par Mme Liliane Y...contre cette décision.
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 13 février 2008.
Vu les moyens présentés à l'appui du recours
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours
MOTIFS ET DÉCISIONS :
Vu les articles 23 de la loi du 10 juillet 1991 et 56 du décret du 19 décembre 1991.
Madame Liliane Y...a obtenu une aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % par un décision du 21 mai 2007 qu'elle conteste par un courrier daté du 30 août suivant réceptionné le 30.
La décision déférée a été notifiée par un courrier recommandé signé le 16 juin 2007. Pour autant, il convient de relever que la signature de l'AR ne correspond pas à celle de la requérante dans son dossier et sur son courrier de recours. Par ailleurs, la notification a été adressée à son ancienne adresse familiale. Il doit alors être considéré que la notification est irrégulière et que le recours n'a donc pas été fait hors délai.
La décision déférée a retenu un salaire mensuel de 1. 617 euros avec trois correctifs (les enfants). Or les pièces justificatives produites avec la demande initiale révèlent un revenu net imposable mensuel de 635 euros sur l'année 2006 et de 1. 007 euros sur les sept premiers mois de l'année 2007.
Même en retenant les revenus 2007 avec trois correctifs familiaux (hypothèse la moins favorable), Madame Y...était en droit de bénéficier d'une aide totale.
Son recours est alors déclaré recevable et fondé.
En conséquence, la décision déférée est infirmée et il est octroyé à Madame Y...une aide juridictionnelle totale.
PAR CES MOTIFS :
Déclare le recours recevable et fondé,
Infirme la décision en ce qu'elle a accordé à la requérante une aide juridictionnelle partielle,
Accorde à Madame Liliane Y...l'aide juridictionnelle totale,
Confirme la décision sur les désignations.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Monsieur Christian FABRE, conseiller délégué par le Premier Président, et par Josseline Z..., adjoint administratif faisant fonction de greffier.
LE GREFFIERLE MAGISTRAT
COUR D'APPEL
DE SAINT- DENIS
Chambre P. P. autres
RG N : 08 / 00266
Recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, en date du 26 Septembre 2007, enregistrée sous le no 07 / 006271
Monsieur Raymond X...


97470 SAINT BENOIT
ORDONNANCE No 18
DU quatre Juin deux mille huit
Nous, Christian FABRE, conseiller, désigné par ordonnance du Premier Président en date du
29 mai 2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint- Denis en date du 26 septembre 2007, notifiée le même jour
Vu le recours formé le 10 décembre 2007 par Monsieur Raymond X...contre cette décision
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 13 février 2008.
Vu les moyens présentés à l'appui du recours
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours
MOTIFS ET DÉCISIONS :
Monsieur Raymond X...a obtenu l'aide juridictionnelle partielle à 25 % par une décision du 26 septembre 2007. Par un courrier posté le 27 octobre, il a formé un recours à l'encontre de cette décision invoquant une baisse de ses revenus.
La décision déférée a retenu un revenu mensuel de 1. 281 euros avec un correctif familial. Les revenus de son épouse n'ont pas été pris en compte s'agissant d'une procédure de divorce.
Dans sa demande, Monsieur X...a fait état de revenus à concurrence de la somme de 15. 653 euros soit une moyenne mensuelle de 1. 304 euros (conforme à la déclaration des revenus). Le dernier bulletin de paye produit (septembre 2007) révèle un net imposable mensuel de 1. 276 euros.
Si dans son recours, Monsieur X...fait état d'une baisse de ses revenus en raison d'une suppression d'astreinte (149, 48 euros pour octobre), il n'en justifie nullement. Il ne prouve pas plus que cette diminution de revenu est définitive.
Même à retenir la somme mensuelle de 1. 276 euros précitée, il n'en résulte aucune modification du taux.
En l'absence de justificatif de la notification de la décision contestée, le recours doit être considéré comme fait dans le délai légal.
Ainsi le recours de Monsieur X...doit être déclaré recevable mais non fondé.
En conséquence, la décision déférée est confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Déclare le recours recevable mais non fondé,
Confirme la décision déférée.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Monsieur Christian FABRE, conseiller délégué par le Premier Président et par Josseline Y..., adjoint administratif faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
COUR D'APPEL
DE SAINT- DENIS
Chambre P. P. autres
RG N : 08 / 00265
recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, en date du 10 Octobre 2007, enregistrée sous le no 07006661
Madame Fatima X...épouse Y...


97419 LA POSSESSION

ORDONNANCE No 17
DU quatre Juin deux mille huit
Nous, Christian FABRE, conseiller, désigné par ordonnance du Premier Président en date du
29 mai 2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint- Denis en date du 10 octobre 2007, notifiée le même jour
Vu le recours formé le 10 décembre 2007 par Madame X...épose Y...Fatima contre cette décision
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 13 février 2008.
Vu les moyens présentés à l'appui du recours
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours
MOTIFS ET DÉCISIONS :
Madame Fatima X...a obtenu l'aide juridictionnelle partielle à 70 % par une décision du 10 octobre 2007. Par un courrier déposé le 10 décembre suivant, elle a formé un recours à l'encontre de cette décision en considération de ses ressources et charges.
La décision déférée a retenu un revenu mensuel de 1. 117 euros avec un correctif familial pour un enfant mineur à charge.
L'examen de son dossier révèle un revenu net imposable mensuel de 1. 203 euros pour les revenus perçus durant l'année de référence 2006. Sur les dix premiers mois de l'année 2007, elle a perçu un salaire net imposable de 1. 112 euros.
Pour l'année 2007, la somme de 1. 112 euros donne lieu à une aide juridictionnelle partielle au taux de 70 % alors que celle de 1. 203 euros, qui aurait pu être retenue, donnait droit à une aide partielle à concurrence de 55 %.
En l'absence de justificatif de la notification de la décision contestée, le recours doit être considéré comme fait dans le délai légal.
Ainsi, le recours de Madame X...doit être déclaré recevable mais non fondé.
En conséquence, la décision déférée est confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Déclare le recours recevable mais non fondé,
Confirme la décision déférée.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Monsieur Christian FABRE, conseiller délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ, adjoint administratif faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
COUR D'APPEL
DE SAINT- DENIS
Chambre P. P. autres
RG N : 08 / 00272
Recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle duTribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, en date du 27 Novembre 2007, enregistrée sous le no 07007742
Monsieur X...
A...


97400 SAINT DENIS-

ORDONNANCE No 22
DU quatre Juin deux mille huit
Nous, Christian FABRE, conseiller, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint- Denis en date du 27 novembre 2007, notifiée le même jour.
Vu le recours formé le 10 janvier 2008 par M. A...
X...contre cette décision
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 13 février 2008.
Vu les moyens présentés à l'appui du recours
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours
MOTIFS ET DÉCISIONS :
Vu les articles 23 de la loi du 10 juillet 1991 et 56 du décret du 19 décembre 1991.
Par un courrier reçu le 11 janvier 2008, Monsieur X...
A...a formé un recours à l'encontre de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle le 27 novembre 2007 lui ayant octroyé une aide partielle à 55 %.
Monsieur 
A...
fait valoir que son fils réside avec lui et que son salaire est de 994 euros. La décision déféré a retenu un salaire de 1. 000 euros sans correctif familial.
Dans sa demande d'aide, Monsieur 
Y...
faisait à la fois mention de son fils à charge et du départ de son épouse du domicile conjugal avec leur enfant commun. Il faisait encore état d'une pension exigée de 250 euros.
Que le fils réside avec son père, ou que celui- ci verse une pension de 250 euros, il en résulte que les revenus de Monsieur 
Y...
à retenir sont inférieurs au plafond de l'aide totale.
La décision est alors confirmée sur les désignation et infirmée quant à l'aide partielle, l'aide totale lui étant substituée.
PAR CES MOTIFS :
Déclare le recours recevable et fondé,
Infirme la décision en ce qu'elle a octroyé à Monsieur X...
A...une aide partielle,
Accorde à Monsieur X...
A...l'aide juridictionnelle totale,
Confirme la décision déférée pour le reste.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, conseiller délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIERLE MAGISTRAT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P.P. autres
RG N  : 08/01010
Recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, en date du 23 Janvier 2008, enregistrée sous le no 07/8125BAJ
Monsieur Jacques Eddy Max X...

97490 SAINTE CLOTILDE

ORDONNANCE No 24
DU quatre Juin deux mille huit
Nous, Christian FABRE, conseiller, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai  2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 23 janvier 2008
Vu le recours formé le 20 février 2008 par M. Jacques Eddy Max X... contre cette décision
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 30 mai 2008.
Vu les moyens présentés à l'appui du recours
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours
MOTIFS ET DÉCISIONS :
Vu les articles 23 de la loi du 10 juillet 1991 et 56 du décret du 19 décembre 1991.
Par un courrier reçu le 21 février 2008, Monsieur Jacques X... a formé un recours à l'encontre la décision de rejet d'aide juridictionnelle prise par le bureau de première instance le 23 janvier 2008.
Il reconnaît dans son courrier un revenu mensuel de 1.800 euros. En fait, au vu de l'avis d'imposition de l'année 2006, les revenus imposables de la famille se sont élevés à la somme nette mensuelle de 2.593 euros. Pour l'année 2007, même à considérer que le requérant n'a perçu aucun revenu, ceux de son épouse se sont élevés à la somme nette mensuelle de 1.882 euros (moyenne du net fiscal de janvier à novembre).
La famille est composée du requérant, de son épouse et d'un enfant mineur soit deux personnes à charges.
Dès lors, que ce soit en référence aux revenus de l'année 2006 ou de ceux de l'année 2007, le plafond de ressource de l'Aide Juridictionnelle est dépassé (1.598 euros pour 2006 et 1.646 euros pour 2007).
Le recours n'est donc pas fondé.
Aucun élément ne permet au surplus de caractériser une situation exceptionnelle.
La décision déférée est alors confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Déclare le recours recevable mais non fondé,
Confirme la décision déférée.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, conseiller délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER							LE  MAGISTRAT
COUR D'APPEL
DE SAINT- DENIS
Chambre P. P. autres
RG N : 08 / 01063
recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT PIERRE, en date du 24 Avril 2008, enregistrée sous le no 08 / 1463
Monsieur Jean- Pierre X...


97416 LA CHALOUPE SAINT- LEU

ORDONNANCE No26
DU dix sept Juin deux mille huit
Nous, Christian FABRE, conseiller, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint- Pierre en date du 24 avril 2008, notifiée le 7 mai suivant
Vu le recours formé contre cette décision par M. X...Jean- Pierre le 27 mai 2008.
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 6 juin 2008
Vu les moyens présentés à l'appui du recours
MOTIFS ET DÉCISIONS :
Monsieur Jean- Pierre X...a obtenu l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 % par une décision du 24 avril 2008. Il a formé un recours dans le mois de la notification invoquant une diminution de ses revenus du fait d'une perte d'emploi et ses quatre enfants à charge.
Sa demande ne fait pas mention de la présence des enfants à son domicile et la requête en divorce jointe à son recours fait apparaître que son épouse demande la fixation de leur résidence habituelle chez elle. Les enfants ne sont donc pas à compter comme étant à charge.
En revanche, Monsieur X...justifie d'une indemnisation par l'assurance chômage pour la somme mensuelle de 880 euros. Cette somme est à retenir au lieu de son ancien salaire (moyenne mensuelle net sur 2007 de 1. 276 euros et non 1. 021 euros retenus à tort par la décision déférée). Monsieur X...dispose ainsi d'un revenu lui donnant droit à l'aide totale.
La décision est donc infirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclare le recours recevable et fondé,
Infirme la décision déférée en ce qu'elle a octroyé une aide partielle,
Accorde à Monsieur Jean- Pierre X...l'aide juridictionnelle totale,
Confirme la décision pour le reste.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, conseiller délégué par le Premier Président et par Josseline Y...adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIERLE MAGISTRAT