Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arret du 27 novembre 2020
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19/20833 -Portalis 35L7-V-B7D-CA7CU
Décision déférée à la cour : jugement du 17 septembre 2019 -tribunal de grande instance de Paris - RG 11/12458

SA Banque Privée Européenne
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Katia SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0296

SCI PRINCEPS
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Bernard VATIER de l'AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R280

[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Bernard VATIER de l'AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R280
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Claude Creton, président,
Monique Chaulet, conseillère,
Christine Barberot, conseillère.
Greffière, lors des débats : Mme Roxanne Therasse,

- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président, et par Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 17 septembre 2019 et la déclaration d'appel de la société Banque privée européenne (la société BPE) ;
Vu les conclusions de la société BPE déclarant se désister de leur appel ;
Vu les conclusions de la SCI Princeps et de la SCI Dasq déclarant accepter ce désistement ;
Attendu qu'il convient de constater ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement
Constate le désistement d'appel de la société Banque privée européenne ;
Laisse à chacune des parties la charges de ses dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 22 janvier 2021
Requête en déféré
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :RG 20/10574 -Portalis 35L7-V-B7E-CCD7V
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 02 juillet 2020 rendue par le conseiller de la mise en état du pôle 4-chambre 1 de la cour d'appel de Paris - RG 20/00636
DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ
Madame Q... U...


Représentée par Me Emilie NOEL HASBI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 17
DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ
Monsieur B... I...
es-qualités d'héritier de Monsieur C... I... et de Madame L... K... veuve I...


Monsieur O... I...
es-qualités d'héritier de Monsieur C... I... et de Madame L... K... veuve I...


Maître A... N...
es-qualités de mandataire liquidateur de Monsieur D... T...


S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES


n'ont pas constitué avocat
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 décembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine Barberot, conseillère chargée du rapport et Mme Monique Chaulet, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Muriel Page, conseillère,
Mme Christine Barberot, conseillère,
Mme Monique Chaulet, conseillère.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monique Chaulet, conseillère faisant fonction de présidente et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.

Vu l'ordonnance du 2 juillet 2020 rendue par le conseiller de la mise en état de cette Cour (pôle 4, chambre 1) ayant déclaré irrecevable la déclaration de saisie de la Cour par Mme Q... U..., enregistrée sous le no RG 20/00636 et ayant dit que cette ordonnance serait notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple ;
Vu la requête en déféré de cette ordonnance faite par Mme U... par RPVA à la Cour le 29 juillet 2020 ;
MOTIFS DE LA COUR
La requête en déféré, formée plus de quinze jours après la date de l'ordonnance entreprise, soit hors du délai prévu par l'article 916, alinéa 2, du Code de procédure civile, est irrecevable.
Les dépens de l'instance en déféré seront supportés par Mme U....
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable la requête en déféré de Mme Q... U... ;
Met les dépens de l'instance en déféré à la charge de Mme Q... U....
Le greffier, La conseillère faisant fonction de présidente,
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
No RG 20/00683 - No Portalis DBVL-V-B7E-QN2H
Date de la décision attaquée : 26 SEPTEMBRE 2018
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE BREST
_______________________________________________________________________

Mme M... T...

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTÈRE
__________________________________________________________________________
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
RADIATION DU 20 JANVIER 2021

Nous, Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu la déclaration d'appel reçue une première fois la cour le 31 octobre 2018, retournée à l'intéressée en l'absence de copie et de précision relativement à la décision querellé ;
Vu la réponse de l'intéressée reçue le 23 décembre 2019 portant référence du jugement ;
Vu le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest en date du 26 septembre 2018,
Vu la notification de ce jugement à Mme M... T... par lettre recommandée dont elle a signé l'accusé de réception le 28 septembre 2018 ;
Vu l'ordonnance portant injonction de conclure en date du 31 mars 2020 puis celle du 19 juin 2020 ;
Vu les correspondances adressées par Mme T... dans lesquelles il est indiqué qu'elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle, que celle-ci est toujours en cours et demandant un délai supplémentaire pour pouvoir conclure ;
Attendu qu'en l'absence de diligences permettant de faire utilement avancer cette affaire, il y a lieu d'en prononcer la radiation, étant observé que si l'appel porte un numéro d'enregistrement en 2020, soit à la date de la régularisation de l'appel, il a été en réalité formé en 2018 ;
Attendu que si l'instance n'était pas périmée à la date du 31 octobre 2020, elle le sera, en l'absence de diligences à la date du 18 décembre 2021, sauf à justifier de ce qu'une demande d'aide juridictionnelle a été effectivement déposée auprès du bureau compétent ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Subordonnons son rétablissement au rang des affaires en cours au dépôt de conclusions accompagnées d'un bordereau de communication de pièces, le tout préalablement communiqué à la partie adverse ;
Disons qu'à peine de péremption de l'instance, ces diligences devront être effectuées avant le 19 décembre 2021 ;
RENNES, le 20 Janvier 2021
Le Magistrat chargé de l'instruction de l'affaire
Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 22 JANVIER 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/13706 - No Portalis 35L7-V-B7D-CAIWB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2019 -Tribunal d'Instance de SAINT-OUEN - RG no 11-19-0086

Monsieur C... R... W...


Madame S... X... épouse W...


Représentés par Me Arnaud LEROY de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1683

Monsieur U... N...


Représenté par Me Pauline BOUVET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 156
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier

- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, Président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement d'instance de Saint-Ouen du 5 avril 2019 et la déclaration d'appel de M. et Mme W... ;
Vu les conclusions de M. et Mme W... de désistement d'appel ;
Attendu qu'il convient de constater ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constate le désistement d'appel de M. et Mme W... et le dessaisissement de la cour ;
Laisse à chacune des parties la charges de leurs dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 22 janvier 2021

Numéro d'inscription au répertoire général :RG 20/12015 -Portalis 35L7-V-B7E-CCII7
Décision déférée à la cour : jugement du 02 juin 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'EVRY - RG 17/04764

Monsieur H... T...


né le [...]  à PARIS (75012)
Madame H... B... épouse T...


née le [...] à ANNEZIN-LES-BETHUNE (62)
Représentés par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240
Ayants pour avocat plaidant, la SELARL A.M.E, représentée par Me Frédéric DEMARIGNY, société d'avocats au barreau des Hauts-de-Seine

Monsieur I... D...


né le [...] à TEHERAN (IRAN)
n'a pas constitué avocat
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier

- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier lors de la mise à disposition.

Vu la déclaration d'appel de M. et Mme T... contre le jugement du tribunal judiciaire d'Evry du 2 juin 2020 ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. et Mme T... ;
Attendu que M. D..., intimé n'a pas constitué avocat ; qu'il convient de constater le désistement d'instance et d'action de M. et Mme T... ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constate le désistement d'instance et d'action de M. et Mme T... ;
Laisse à chacune des parties la charge de leurs dépens.
Le greffier, Le président,
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 22 janvier 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :RG 16/22814 -Portalis 35L7-V-B7A-B2ADV
Décision déférée à la cour : jugement du 26 septembre 2016 -tribunal de grande instance d'EVRY - RG 14/04955

Madame O... E... veuve S...


Madame H... S... épouse R...


Madame C... S...


Madame N... S... épouse U...


Monsieur F... S...



Madame W... S... épouse L...


Madame G... S... épouse K...


Représentés par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Ayant pour avocat plaidant Me Philippe MIALET membre de la SELAS MIALET AMEZIANE

Madame M... X... épouse D...


Monsieur I... D...


Représentés par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Ayant pour avocat plaidant, Me Françoise ECORA, avocat au barreau d'EVRY
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 10 décembre, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Claude Creton, président de chambre,
Mme Christine Barberot, conseillère,
Mme Monique Chaulet, conseillère,
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par, Mme Christine Barberot, conseillère, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier

- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.
***** Vu l'appel interjeté contre le jugement du Tribunal de grande instance d' Evry du 26 septembre 2016 ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant ;
Vu les conclusions par lesquelles les intimés acceptent ce désistement ;
MOTIFS DE LA COUR
Le désistement par l'appelant de son appel, suivi de l'acceptation des intimés, entraîne l'extinction de l'instance et, par suite, le dessaisissement de la Cour.
PAR CES MOTIFS
Constate que l'appelant se désiste de son appel, ce que les intimés acceptent ;
Dit que l'instance d'appel est éteinte et que la Cour est dessaisie ;
Met les dépens d'appel à la charge de l'appelant.
Le greffier, Le président,
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
No RG 19/00010 - No Portalis DBVL-V-B7D-PNPZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Décembre 2018
Date de la saisine : 02 Janvier 2019
Date de la décision attaquée : 05 DECEMBRE 2018
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE BREST
___________________________________________________________________________

Société KEOLIS BREST (M [G] [O])
Représentée par Me Pascal GEOFFRION, avocat au barreau de PARIS

CPAM [Localité 1]
__________________________________________________________________________
ORDONNANCE DE RADIATION
Ordonnance No 25
Nous Elisabeth SERRIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur
incombaient dans les délais impartis,
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 446-2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire.
Disons que le dossier sera inscrit à nouveau au rôle avec dépôt des conclusions, bordereaux de communication de pièces avec justification de leur communication à la partie (aux parties) adverse (s)
Disons que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
RENNES, le 02 Février 2021
LE MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 14 JANVIER 2021
RG N : No RG 20/00509 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHKI
1ère Chambre
Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 30 Août 2019, enregistrée sous le no 1118002488
Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00509 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHKI
Association UNI SPORT LAMENTINOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Laurent HATCHI, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANTEMonsieur [J] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Vu le jugement du tribunal d' instance de Basse-Terre en date du 30 août 2019 dans l'instance opposant [J] [R] à l'association UNI SPORT LAMENTINOIS,
Vu l'appel interjeté le 28 juillet 2020 par l'association UNI SPORT LAMENTINOIS,
Vu l'invitation adressée le 13 novembre 2020 par le conseiller de la mise en état à l'appelante à s'expliquer, dans le délai d'un mois, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe de ses conclusions, dans le délai légal,
Vu l'absence à ce jour d'observations de l'association UNI SPORT LAMENTINOIS,
SUR QUOI :
Attendu que par application de l'article 908 du code de procédure, l'appelant, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe;
Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 28 juillet 2020 par l'association UNI SPORT LAMENTINOIS ;
Que pour remettre ses conclusions au greffe, l'association UNI SPORT LAMENTINOIS disposait d'un délai de 3 mois, courant à compter de la déclaration d'appel, soit jusqu'au 28 octobre 2020;
Que L'association UNI SPORT LAMENTINOIS, qui n'a remis au greffe aucune conclusions, n'a donc pas satisfait à cette obligation dans le délai prescrit;
Qu'il convient de déclarer caduque sa déclaration d'appel formalisée le 28 juillet 2020;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel formalisée le 28 juillet 2020 par l'association UNI SPORT LAMENTINOIS,
Condamne l'association UNI SPORT LAMENTINOIS au paiement des dépens d'appel.
Le greffierLe conseiller de la mise en état
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
Procédure à bref délai
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 14 JANVIER 2021
RG N : No RG 20/00658 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHVS
1ère Chambre
Ordonnance Référé, origine tribunal judiciaire de BASSE TERRE, décision attaquée en date du 23 Juillet 2020, enregistrée sous le no 20/00070
Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00658 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHVS
Monsieur [V] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Laurent PHILIBIEN de la SELARL FILAO AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Madame [S] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Laurent PHILIBIEN de la SELARL FILAO AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANTSMonsieur [I] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Jacques URGIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Vu l'ordonnance de juge des référés du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 23 juillet 2020, dans l'instance opposant [V] [J] et [S] [J] à [I] [J],
Vu l'appel interjeté le 16 septembre 2020 par [V] [J] et [S] [J] ,
Vu l' ordonnance en date du 12 octobre 2020, rappelant les délais de la loi, fixant l'affaire à bref délai à l'audience du 1er février 2021, l'avis de fixation ayant été adressé à l'appelant le 12 octobre 2020,
Vu la constitution de [I] [J] le 30 octobre 2020,
Vu l'invitation adressée aux parties le 11 décembre 2020 par le président de chambre à s'expliquer, dans le délai d'un mois, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe des conclusions de l'appelant dans le délai légal,
Vu l'absence de conclusions en réponse à la demande d'observation,
SUR QUOI :
Attendu qu'aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ;
Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 16 septembre 2020 par [V] [J] et [S] [J] ; que l'avis du greffe fixant l'affaire à bref délai a été adressé à [D] [L] [I] le 12 octobre 2020 ;
Que pour remettre leurs conclusions au greffe, [V] [J] et [S] [J] disposaient d'un délai de 1 mois, courant à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai soit jusqu'au 12 novembre 2020 ;
Que [V] [J] et [S] [J] , qui n'ont pas remis au greffe de conclusions, n'ont pas satisfait aux dispositions susvisées dans le délai prescrit;
Qu'il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel formalisée le 16 septembre 2020 ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,
Déclarons caduque déclaration d'appel formalisée le 16 septembre 2020 par [V] [J] et [S] [J] ,
Condamnons [V] [J] et [S] [J] au paiement des dépens d'appel.
Le greffierLe président de chambre
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
Procédure à bref délai
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 14 JANVIER 2021
RG N : No RG 20/00584 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHQG
1ère Chambre
Ordonnance Référé, origine tribunal judiciaire de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 30 Juillet 2020, enregistrée sous le no 20/00035
Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00584 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHQG
Monsieur [D] , [Z] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Socrate-pierre TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANTMonsieur [S] [N]
[Adresse 2]
[Localité 1]/ FRANCE
Représentant : Me Claudel DELUMEAU de la SELARL JUDEXIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Madame [T] [D] épouse [N]
[Adresse 2]
[Localité 1]/ FRANCE
Représentant : Me Claudel DELUMEAU de la SELARL JUDEXIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Vu l'ordonnance de juge des référés du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 30 juillet 2020, dans l'instance opposant [D] [Z] [L] à [S] [N] et [T] [D],
Vu l'appel interjeté le 18 août 2020 par [D] [Z] [L],
Vu l' ordonnance en date du 14 septembre 2020, rappelant les délais de la loi, fixant l'affaire à bref délai à l'audience du 1er mars 2021, l'avis de fixation ayant été adressé à l'appelant le 14 septembre 2020,
Vu la constitution de [S] [N] et [T] [D] le 30 septembre 2020,
Vu l'invitation adressée aux parties le 17 novembre 2020 par le président de chambre à s'expliquer, dans le délai d'un mois, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe des conclusions de l'appelant dans le délai légal,
Vu l'absence de conclusions en réponse à la demande d'observation,
SUR QUOI :
Attendu qu'aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ;
Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 18 août 2020 par [D] [Z] [L] ; que l'avis du greffe fixant l'affaire à bref délai a été adressé à [D] [Z] [L] le 14 septembre 2020 ;
Que pour remettre ses conclusions au greffe, [D] [Z] [L] disposait d'un délai de 1 mois, courant à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai soit jusqu'au 14 octobre 2020 ;
Que [D] [Z] [L], qui n'a pas remis au greffe de conclusions, n'a pas satisfait aux dispositions susvisées dans le délai prescrit;
Qu'il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel formalisée le 18 août 2020 ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,
Déclarons caduque déclaration d'appel formalisée le 18 août 2020 par [D] [Z] [L],
Condamnons [D] [Z] [L] au paiement des dépens d'appel.
Le greffier Le président de chambre
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [Courriel 1]
Date de Saisine : 19 Août 2020
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 10 Juillet 2020
Nature de l'Affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
No RG 20/01582 - No Portalis DBVN-V-B7E-GGCD
___________________________________________________________________________________

S.A.R.L. NETOR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Didier CLIN de la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN, avocat au barreau d'ORLEANS

S.A. ESPACE LEADER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
______________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 17 Décembre 2020
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 911 C.P.C.)
NOUS, Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS
assistée de Marie-Claude DONNAT, greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 20/01582 - No Portalis DBVN-V-B7E-GGCD,
Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 19 août 2020 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par voie électronique le 27 août 2020 ;
Vu l'article 911 du Code de Procédure Civile ;
Vu le courrier adressé par le conseil de l'appelant le 3 décembre 2020 ;
Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant si, entre temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
En l'espèce, l'appelant a conclu le 28 septembre 2020 et n'a pas signifié ses conclusions à l'intimé. Il indique par l'intermédiaire de son conseil par courrier du 3 décembre 2020 que son client renonce à sa procédure non appel, que c'est la raison pour laquelle il n'a pas signifié ses conclusions et qu'il sollicite la constatation de la caducité de son appel.
Il convient dès lors de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, les dépens de l'instance étant laissés à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
ET la présente ordonnance a été signée par le Président de la chambre commerciale.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE,
Transmis le :17 Décembre 2020 à
la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 6
ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2020
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(No /2020, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/00214 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB6GX
NOUS, Agnès TAPIN, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffière lors de la mise à disposition de l'ordonnance.
Vu le recours formé par :
Maître [K] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante, non representée
Demanderesse au recours,
contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de NANTERRE dans un litige l'opposant à :
Madame [L] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante, non représentée
Défenderesse au recours,
Par décisionréputée contradictoire, statuant publiquement, et après réception au greffe du courrier de désistement de Me [W], de son recours, daté du 1er octobre 2020.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2020 :
Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;
Vu le recours formé par Maître [K] [W], avocate, auprès du Premier Président de cette cour, par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 23 juin 2020, le cachet de la Poste faisant foi, à l'encontre de la décision rendue le 2 décembre 2019 par le bâtonnier de l'ordre des avocats des Hauts de Seine qui l'a condamnée à restituer à Madame [L] [L] la somme de 500 € HT, soit 600 € TTC.
Vu la lettre RAR de désistement de son recours en date du 1er octobre 2020 de Maître [W] indiquant que la juridiction d'appel compétente est la cour d'appel de Versailles régulièrement saisie par elle,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Il convient de déclarer parfait le désistement d'appel exprimé par Maître [W].

Statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Déclarons parfait le désistement d'appel exprimé par Maître [K] [W] dans sa lettre du 2 décembre 2020,
Laissons les dépens à la charge de Maître [K] [W] sauf autre accord des parties,
Disons qu'en application de l'article 177 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, l'ordonnance sera notifiée aux parties par le Greffe de la Cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 08 janvier 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : RG 19/08546 -Portalis 35L7-V-B7D-B7ZII
Décision déférée à la cour : jugement du 08 janvier 2019 -tribunal de grande instance de Paris - RG 16/10721

Congrégation des soeurs de la charité de Saint-Louis
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL CVS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0098
Ayant pour avocat plaidant, Me Florent LUCAS, avocat au barreau de NANTES

Société Civile Immobilière Le Morguenen
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
SAS Solidarité Patrimoine
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant, Me LECOMTE avocat au barreau de PARIS membre de l'association de CHAUVERON – VALLERY-RADOT – LECOMTE –
FOUQUIER, Toque : R 110
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier

- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 janvier 2019 et la déclaration d'appel de la Congrégation des soeurs de la charité de Saint-Louis ;
Vu les conclusions de Congrégation des soeurs de la charité de Saint-Louis de désistement d'instance et d'action ;
Vu les conclusions de la SCI Le Morguenen et de la société Solidarité patrimoine déclarant accepter ce désistement ;
Attendu qu'il convient de constater ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la Congrégation des soeurs de la charité de Saint-Louis et l'extinction de l'instance ;
Laisse à chacune des parties la charges de leurs dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1
Arrêt du 08 janvier 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :RG 20/05556-Portalis 35L7-V-B7E-CBWAF
Décision déférée à la cour : jugement du 30 octobre 2019 -tribunal de grande instance de Paris - RG 17/13168

Madame [L] [C] épouse [G]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Alexis NGOUNOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1615

Monsieur [V] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 2] - CAMEROUN
n'a pas constitué avocat
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier

- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 30 octobre 2019 et la déclaration d'appel de Mme [C] ;
Vu les conclusions de Mme [C] de désistement d'instance ;
Attendu que l'intimé n'ayant pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir, ce désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement
Constate le désistement d'instance de Mme [C] ;
Laisse les dépens à la charge de Mme [C].
Le greffier,
Le président,
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 14 JANVIER 2021
RG N : No RG 20/00435 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHEC
1ère Chambre
Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 13 Mai 2020, enregistrée sous le no 11/20/0078
Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00435 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHEC
Madame [K] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Pascal NEROME, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/000737 du 18/06/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE)
APPELANTES.A. CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Annick RICHARD, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 13 mai 2020 dans l'instance opposant La société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE à [K] [A],
Vu l'appel interjeté le 23 juin 2020 par [K] [A],
Vu la constitution en date du 30 juillet 2020 de la société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE ,
Vu l'invitation adressée le 13 novembre 2020 par le conseiller de la mise en état aux parties à s'expliquer, dans le délai d'un mois, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe des conclusions de l'appelante, dans le délai légal,
Vu les observations de la société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE en date du 27 novembre 2020,
SUR QUOI :
Attendu que par application de l'article 908 du code de procédure, l'appelant, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe;
Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 23 juin 2020 par [K] [A] ;
Que pour remettre ses conclusions au greffe, [K] [A] disposait d'un délai de 3 mois, courant à compter de la déclaration d'appel, soit jusqu'au 23 septembre 2020;
Que [K] [A] , qui n'a pas déposé de conclusions jusqu'à ce jour, n'a donc pas satisfait à cette obligation dans le délai prescrit;
Qu'il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel formalisée le 23 juin 2020 ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,
Déclarons caduque la déclaration d'appel formalisée le 23 juin 2020 par [K] [A],
Condamne [K] [A] au paiement des dépens d'appel.
Le greffierLe conseiller de la mise en état
Ordonnance n° 7
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28 Janvier 2021
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RG noNo RG 20/01844 - No Portalis DBV5-V-B7E-GCBU
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt huit janvier deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix sept décembre deux mille vingt par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre agissant sur délégation du premier président, assisté de Madame Annie FOUR, greffier, lors des débats, et de Madame Inès BELLIN, greffier, lors du prononcé.

Monsieur [T] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Non comparant, ni représenté
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,

Maître [G] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Réputée Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre agissant sur délégation du premier président et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. [T] [B] a exercé un recours auprès du premier président de la cour d'appel contre la décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de LA ROCHELLE en date du 25 juin 2020.
Par courrier en date du 2 septembre 2020, M. [T] [B] déclare se désister de son recours indiquant qu'il ne souhaitait pas donner suite à son recours.
Me [G] [G] déclare accepter le désistement.
Il y a lieu en conséquence de constater le désistement et, par suite, le dessaisissement du premier président.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à M. [T] [B] de son désistement et constatons notre dessaisissement.
Disons que M. [T] [B] supportera les frais du recours.
Le greffier, Le délégué du premier président,
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
XXXXXXXXXX
Premier président
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT no 21/
No RG 20/01364 - No Portalis DBVF-V-B7E-FSA2
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Bâtonnier de l'ordre des avocats de CHALON-SUR-SAONE, décision attaquée en date du 06 Octobre 2020, enregistrée sous le no


Représenté par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2


Représentée par Me Dominique CLEMANG, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 32
Nous, Lucette BROUTECHOUX, Première Présidente de la Cour d'Appel de Dijon assistée de Laurence SILURGUET, Greffier,
Vu la procédure en instance inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/01364 - No Portalis DBVF-V-B7E-FSA2,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 15 février 2021 par lesquelles Me [W] [D] indique se désister de son appel,
Vu l'acceptation de l'intimé à l'audience du 16 février 2021,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.
Disons que Me [W] [D] supportera les dépens de l'instance.
Fait à Dijon, le 16 Février 2021
Le GreffierLe Président de Chambre,
Laurence SILURGUETLucette BROUTECHOUX
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 12 mars 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/09192 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCA3A
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2020-tribunal judiciaire de PARIS - RG 13/17032

SAS ALPHA PARTICIPATIONS
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945
Ayants pour avocat plaidant, Me Pascale BANIDE , avocat au barreau de PARIS , toque : C 0124

Monsieur [M] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [Y] [Q] épouse [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentés par Me Charles MERVEILLEUX du VIGNAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : K 112
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 janvier 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier

- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton,président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13 mars 2020 et la déclaration d'appel de la société Alpha participations ;
Vu les conclusions de la société Alpha participations de désistement d'instance ;
Vu les conclusions de M. et Mme [E] déclarant accepter ce désistement ;
Attendu qu'il convient de constater ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constate le désistement d'instance de la société Alpha participations et le dessaisissement de la cour ;
Laisse à chacune des parties la charges de ses dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 16
No RG 19/01554 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7E2X
Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties
Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2019
Date de saisine : 25 Janvier 2019
Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution
Décision attaquée : no rendue par le Tribunal arbitral de PARIS le 24 Juillet 2018
Partie demanderesse:
Monsieur [P] [W], représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - No du dossier 20180368
Partie défenderesse:
Monsieur [B] [W], représenté par Me Jean alex BUCHINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0986
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(no /2021, 1 pages)
Nous, François ANCEL, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Clémentine GLEMET, greffière
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
L'appelant s'est désisté de son appel par conclusions communiquées via RPVA le 18 janvier 2021;
L'intimé a accepté le désistement par conclusions communiquées via RPVA le 25 février 2021 ;
Le désistement est ainsi parfait.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés.
Paris, le 02 mars 2021
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre A
R.G. : No RG 20/03502 - No Portalis DBVL-V-B7E-QZYW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2020
Date de la saisine : 03 Août 2020
Date de la décision attaquée : 19 DECEMBRE 2019
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES
___________________________________________________________________________


Représentée par Me Emmanuelle LEUDET, avocat au barreau de NANTES

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES
PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES
__________________________________________________________________________
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE
Désistement

Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 05 Novembre 2020,
Que le Ministère Public n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE l'appelante aux dépens.
RENNES, le 18 Novembre 2020
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
1ère Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
du 08 mars 2021
No RG 20/00432 - (jonction avec le dossier 2020/00290
No Portalis DBV7-V-B7E-DHD5
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00432 ,
Nous, Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffier,
Compagnie d'assurance GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES
Représentant : Me Têtê ezolété KOUASSIGAN de la SELARL KOUASSIGAN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANTEMadame [A] [N]
Représentant : Me Charles-henri COPPET de la SAS COPPET AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA GUADELOUPE

Vu le jugement rectificatif du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 20 septembre 2018 dans l'instance opposant Mme [A] [N] à la compagnie d'assurances GMF, la compagnie d'assurance MAIF et la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe.
Vu l'appel interjeté le 23 juin 2020 du jugement rectificatif du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 20 septembre 2018, par la compagnie d'assurance Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF), enregistré au répertoire général de la cour sous le numéro 20/000432,
Vu l'appel interjeté le 12 mars 2020 du jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 16 janvier 2020, par Mme [A] [N], enregistré au répertoire général sous le numéro 20/000290,

Attendu qu'en application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ; qu'il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ;
Qu'en raison du lien existant entre ces deux affaires - la seconde décision querellée concernant la rectification de l'erreur matérielle du jugement dont appel dans le premier dossier enregistré - il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, il convient de joindre l'instance enregistrée sous le numéro 20/00432 à celle enregistrée sous le numéro 20/00290.
PAR CES MOTIFS
Stutuons par ordonnance mise à disposition au greffe ;
Ordonnons la jonction de l'affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 20/00432 à celle portant le numéro 20/00290, la procédure se poursuivant sous ce dernier numéro.
Disons que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance sur le fond.
Le greffierLe conseiller de la mise en état