Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
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11 Janvier 2017
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Hélène X...

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD-contentieux
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
11 mai 2016
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AJACCIO

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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : ONZE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT
APPELANTE :
Madame Hélène X...

20167 APPIETTO
non comparante

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD-contentieux
Boulevard Abbé Recco
Les Padules-BP 910
20702 AJACCIO CEDEX
représentée par Mme Antoinette Y..., munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2017 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Mme BESSONE, Conseiller
Madame GOILLOT, Vice présidente placée près M. le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2017

Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.

Vu le jugement du 11 mai 2016 rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Corse du Sud ;
Par lettre recommandée expédiée le 28 juin 2016, Mme X...a interjeté appel de ce jugement.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Mme Hélène X...a reçu sa convocation le 27 septembre 2016.
Elle n'a pas comparu à l'audience du 10 janvier 2017.

Considérant qu'il résulte de l'article 931 du code de procédure civile qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement afin d'exposer ses moyens d'appel ;
Qu'en l'espèce, l'appelante n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter régulièrement ;
Que la cour n'est en conséquence saisie d'aucun moyen dirigé contre la décision déférée ;
Qu'en l'absence de moyen susceptible d'être relevé d'office, il convient de confirmer le jugement ;
PAR CES MOTIFS
L A C O U R,
Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
- CONSTATE que Mme X...n'a pas soutenu son appel ;
- CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Corse du Sud en date du 11 mai 2016 ;
- RAPPELLE que la présente procédure est sans dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 10 Novembre 2016
-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 16/ 04027
No MINUTE : 16/ 56
Appel de l'ordonnance rendue le 25 Octobre 2016
par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES
APPELANT :
Madame Claudine X...épouse Y...
née le 18 Mai 1956 à BEAUVAIS (60000)

Non comparante ni représentée
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier Centre Hospitalier Fondation du Bon Sauveur-Rue Baltimore-50000 Saint Lô
Non comparant ni représenté
-M. Jacky Y...-tiers demandeur-

Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En la personne de Jacky COULON, substitut général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 Août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 10 Novembre 2016 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 10 Novembre 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 25 Octobre 2016 du Juge des libertés et de la détention de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de Claudine X...épouse Y..., hospitalisée à la demande d'un tiers, son époux, au Centre Hospitalier du Bon Sauveur à Saint Lô depuis le 16 octobre 2016 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 25 octobre 2016 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 31 Octobre 2016 ;
Vu les avis adressés le 3 novembre 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 10 Novembre 2016 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit du Ministère Public ;
Vu le certificat de situation établi par le docteur Pascalou Z...le 8 novembre 2016 faisant état de la levée de l'hospitalisation complète de Madame Y...;
DÉCISION :
Le docteur Z...ayant levé le 8 novembre 2016 le placement en hospitalisation complète de Madame Y..., l'appel interjeté par celle-ci à l'encontre de l'ordonnance du 25 octobre 2016 est donc devenu sans objet, ce qu'il y a lieu de constater ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance,
Constatons que l'appel interjeté par Claudine X...épouse Y...à l'encontre de l'ordonnance entreprise est devenu sans objet.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Y..., à Monsieur le Directeur du centre hospitalier spécialisé, fondation du Bon Sauveur, à Monsieur Jacky Y..., tiers demandeur
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière La présidente de chambre, déléguée
Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN
Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 16/ 132
R. G : 15/ 04533
Mme Guillemette X...

Me Véronique Y...
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 08 NOVEMBRE 2016
Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre,
déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

A l'audience publique du 27 Septembre 2016
ORDONNANCE :
Réputée contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 08 Novembre 2016, par mise à disposition au greffe


Madame Guillemette X...


06700 SAINT LAURENT DU VAR
non comparante

Maître Véronique Y...

35400 SAINT MALO
comparante en personne

Madame X...a formé un recours contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Malo en date du 24 avril 2015 qui a :
- taxé les honoraires dus par madame X...à Maître Y...à la somme de 687, 44 Euros TTC,
- ordonné à Madame X...de payer cette somme à Maître Y..., outre les intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2014, ainsi que les dépens qui comprendront notamment les frais d'exécution de cette décision,
- précisé les modalités de recours contre la décision.
Madame X...a interjeté appel de cette décision.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 27 septembre 2016, 9 heures.
La lettre de convocation par recommandée avec accusé de réception adressée par le greffier à Madame X...a été retournée à la cour avec la mention " destinataire inconnu à cette adresse ".
Maître Y...a alors procédé à son assignation.
Madame X...a été a citée à personne par acte du premier septembre 2016. Elle n'a pas comparu.
Maître Y...a demandé la retenue de l'affaire. Elle demande la condamnation de Madame X...à lui payer une indemnité de 300 Euros pour frais irrépétibles en appel.
CELA ETANT EXPOSE :
considérant que par sa non comparution dans une procédure orale alors qu'elle a été citée régulièrement, Madame X...ne donne aucun moyen au premier président pour statuer sur son recours ; qu'elle ne soutient pas le recours qu'elle a formé,
considérant que la décision du Bâtonnier doit être confirmée,
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,
constatons que l'appel n'est pas soutenu,
confirmons la décision du Bâtonnier de Saint-Malo en date du 24 avril 2015 en toutes ses dispositions,
déboutons Maître Y...de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles,
condamnons Madame X...aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 01 Septembre 2016
-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 16/ 03230
No MINUTE : 16/ 43
Appel de l'ordonnance rendue le 12 Août 2016
par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES
APPELANT :
Monsieur Florian X...
né le 02 Octobre 1988 à VIRE (14500)

50400 GRANVILLE
Non comparant ni représenté
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier
CHS de l'Estran-50170 PONTORSON
-Madame Brigitte X...
Demeurant ...-50400 GRANVILLE
tiers demandeur
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En la personne de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Sophie BRIAND, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 6 juin 2016, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 01 Septembre 2016 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 01 Septembre 2016 et signée par Sophie BRIAND, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Sophie BRIAND, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 12 Août 2016 du Juge des libertés et de la détention de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de Florian X..., hospitalisé à la demande d'un tiers, Madame Brigitte X..., sa mère, au CHS de l'Estran-50170 PONTORSON depuis le 2 août 2016 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 12 août 2016 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 23 Août 2016 ;
Vu les avis adressés le aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 01 Septembre 2016 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit du Ministère Public ;
Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Françoise Y...le 29 août 2016 ;
DÉCISION :
Il ressort du certificat établi le 29 août 2016 par le docteur Y...que Monsieur Florian X...bénéficie d'un programme de soins ambulatoires depuis le 29 août 2016, date à laquelle il est sorti et a regagné son domicile ; que l'appel interjeté par Monsieur X...à l'encontre de l'ordonnance du 12 août 2016 est donc devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance,
Constatons que l'appel interjeté par Florian X...à l'encontre de l'ordonnance entreprise est devenu sans objet.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Florian X..., à Monsieur le Directeur du CHS de MONTORSON, à Madame Brigitte X..., tiers demandeur ;
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière La présidente de chambre, déléguée
Ghislaine LEPELLEY Sophie BRIAND
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE

PRUD'HOMMES
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
SAS EDUCATIONAL PROGRAMS BORDEAUX

Céline X...
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
R. G. no 16/ 00139
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
DU 30 NOVEMBRE 2016
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
La présente ordonnance :
1o) a été notifiée par lettre recommandée du






2o) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause d'adresse actuelle inconnue (1)

(1) la possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier)
Certifié par le Greffier en Chef,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
------------------------------
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
------------------------------
Nous, Jean-François Sabard, président chargé d'instruire l'affaire à la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A, assisté de Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, greffier,
Avons ce jour
rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :
SAS Educational Programs Bordeaux, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
demeurant 29-33, rue Esprit des Lois-33000 Bordeaux
représentée par Me Frédéric Godard-Auguste de l'AARPI DS AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux
Appelante d'un jugement rendu le 15 décembre 2015 par le conseil de prud'hommes-formation paritaire de bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 07 Janvier 2016,
D'UNE PART,

Madame Céline X...
demeurant ...-33150 CENON
représentée par Me Olivier Duphil, avocat au barreau de Bordeaux

D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel en date du 16 Novembre 2016, reçu au greffe le 18 Novembre 2016 ;
Vu l'acceptation du désistement d'appel par courrier de l'intimé en date du 30 novembre 2016 ;
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour
Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.
Signé par Monsieur Jean-François Sabard, président, et par Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, greffier.
A-M. Lacour-RivièreJ-F. Sabard
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2016
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 05125
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Janvier 2015- Tribunal de Grande Instance de ÉVRY-RG no 10/ 08611
APPELANTES
SCI LES TERRASSES DU PARC prise en la personne de ses représentants légaux, No Siret : 497 589 762
ayant son siège au 27 rue de Choisy-94140 ALFORTVILLE
Représentée par Me Pierre-andré GABORIT de la SCP GABORIT RUCKER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0297
SAS MJS IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux (L. J), No Siret : 387 586 563
ayant son siège au 27 rue de Choisy-94140 ALFORTVILLE
Représentée par Me Pierre-andré GABORIT de la SCP GABORIT RUCKER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0297

Monsieur Ngan Loon X...né le 18 Janvier 1948 en CHINE

Madame Lai Ying Y...(ÉPOUSE X...) épouse X...née le 03 Janvier 1955 en CHINE
demeurant ...
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Modeste DAGBO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1183
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Novembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu le courrier de XXX date du 04 novembre 2016 ;
Vu le jugement du 20 avril 2016 (RG : 2016P00380) rendu par le tribunal de commerce de Créteil prononçant la liquidation judiciaire de la SAS MJS IMMOBILIER ;
Vu l'article 369 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Considérant que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ;
Considérant que la reprise de l'instance est subordonnée à la régularisation de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Constate l'interruption de l'instance ;
Dit qu'à défaut de régularisation dans un délais de 2 mois, l'affaire sera radiée ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 19 janvier 2017 à 13h00.
Le Greffier, La Présidente,
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 16/08134
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/M201
COPIE AU DOSSIER

M. Abdelhakim X...
Représentant : Me Sandrine DEMARS, avocat au barreau de NICE


Mme Houda Y... épouse X...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/007619 du 18/07/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Me Sandrine DEMARS
57 promenade des Anglans
06000 NICE
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 14.10.2016.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer  caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS  la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le   28    Novembre 2016
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N  : 16/15559
Ordonnance no 2016/M208
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. Sébastien Michel Edouard X...
Représentant : Me Alexandre ACQUAVIVA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
AppelantMme Sandrine Y... Intimée à la procédure d'appel interjeté par Monsieur Sébastien X... à l'encontre du jugement rendu le 15 juillet 2016 (RG no 16/02350) par le Juge aux Affaires Familiales du TGI d'AIX EN PROVENCE.
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/010128 du 30/09/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Valérie OUCHENE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Sébastien Michel Edouard X..., appelant contre Sandrine Y..., intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/15559 et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix en Provence, le 28  novembre 2016
Le Greffier,							Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le :   28     Novembre 2016
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 16/12883
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/M206
COPIE AU DOSSIER

Mme Murielle Marie-Hélène X... épouse Y...
Représentant : Me Anne TAIBI-HOVSEPIAN, avocat au barreau de MARSEILLE


M. André Herman Y...

Me Anne TAIBI-HOVSEPIAN
14 RUE BRETEUIL
13001 MARSEILLE
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 14.10.2016

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer  caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS  la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le 28     Novembre 2016
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C M/ 197
RG N : 15/ 08464
Mme Laetitia, Corinne X...
Représentant : Me Céline LORENZON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

M. fabrice Y...

ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat de la 6e Chambre C de la Cour d'Appel d'Aix en Provence,
Assisté de Mandy ROGGIO, Greffier,
Vu les dispositions des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le maintien de l'affaire au rôle ne se justifie pas en l'état du courrier de Me LORENZON en date du 07. 10. 2016 sollicitant la radiation de ce dossier ;
Qu'il y a donc lieu de prononcer la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours.
Fait à Aix en Provence, le 28 novembre 2016
Le GreffierLe Magistrat de la Mise en Etat
-copie délivrée aux avocats des parties le : 28. 11. 2016
- copie adressée aux parties, le : 28. 11. 2016
Le Greffier
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre A
R.G. : 16/07962
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Octobre 2016
Date de la saisine : 19 Octobre 2016
Date de la décision attaquée : 15 SEPTEMBRE 2016
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES
___________________________________________________________________________

Abdelkader X...

Khaddouj Y... épouse Z...
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES
__________________________________________________________________________
ORDONNANCE CONSTATANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL n° 221
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par Monsieur Abdelkader X... par lettre recommandée avec avis de réception du 12 Octobre 2016 contre un jugement rendu le 15 Septembre 2016 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES qui a annulé l'acte de mariage établi le 08 novembre 2006 ;
Considérant que la nature du contentieux relève de la représentation obligatoire, de sorte que l'appel est irrecevable dès lors que la partie appelante n'a pas constitué avocat.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS l'appel irrecevable.
CONDAMNONS l'appelant aux dépens.
RENNES, le 29 Novembre 2016.
COUR D'APPEL DE PAPEETE
42, avenue Pouvanaa a Oopa
B.P.101 – 98713 – Papeete
Tél. 40415613 – 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Civile

RG : 16/00290

Monsieur Antonio X...
assisté de Me Johan MARCHAND, avocat au barreau de Papeete

La Banque de Polynésie
335 Boulevard Pomare, BP 530 - 98713 Papeete.
ORDONNANCE DE DESISTEMENT No458
Nous, Guy RIPOLL, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que Monsieur Antonio X... se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement no317 (rg15/0038) du Tribunal civil de première instance de Papeete, décision attaquée en date du 11 mai 2016 ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete;
Laissons les dépens à la charge de .
A Papeete, le 9 décembre 2016.
Le Greffier Le Conseiller chargé de la mise en état
signé : F. NATUA signé : G. RIPOLL
Notifiés à Me Marchand et la Banque de Polynésie le 13.12.2016
Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 16/ 155
R. G : 15/ 07103
Mme Anne-Victoire X...

Me Elsa Y...
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 13 DECEMBRE 2016
Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre,
déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

A l'audience publique du 08 Novembre 2016
ORDONNANCE :
Réputée contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 13 Décembre 2016, par mise à disposition au greffe


Madame Anne-Victoire X...

75016 PARIS
non comparante

Maître Elsa Y...


56001 VANNES CEDEX
non comparant

" Dans le litige opposant Madame X... à Maître Y..., le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Vannes a, par ordonnance du 4 août 2015 :
- taxé les honoraires dus par Madame X... à Maître Y... à la somme de 1800 Euros TTC, fixé l'indemnité pour frais irrépétibles à 75 Euros,
- dit que devra payer ces sommes outre les frais et dépens,
- rappelé les modalités du recours contre cette décision.
Madame X... a adressé un recours contre cette décision à la cour.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 8 novembre 2016, 9 heures.
Aucune des parties n'a comparu.
Toutefois, par courriers des 20 juin et 6 juillet 2016, les parties ont fait savoir que Madame X... s'était désistée de son recours, les parties ayant trouvé un accord et que Maître Y... a fait savoir qu'elle avait été réglée de ses honoraires,
CELA ETANT EXPOSE :
considérant que Madame X... se désiste de son recours, que Maître Y... accepte implicitement ce désistement,
considérant que le désistement est parfait,
considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, sauf convention contraire, les dépens sont à la charge de l'appelant qui se désiste,
PAR CES MOTIFS :
Constatons le désistement de Madame X... de son recours et son acceptation par Maître Y...,
Nous déclarons dessaisi du recours,
Condamnons Madame X... aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
-----------------------
14 Décembre 2016
-----------------------

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MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE

Colombe X...
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
10 février 2016
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AJACCIO

------------------
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE
Avenue du Mont Thabor
Immeuble MAIF
20175 AJACCIO
représentée par Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA

Madame Colombe X...

20118 SAGONE
Non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Mme BESSONE, Conseiller
Madame GOILLOT, Vice présidente placée
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 Décembre 2016

Réputé contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


L'absence de conclusions de l'intimée devant la Cour, justifie que soit prise à son encontre, la sanction administrative prévue par l'article 381 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS

Vu l'article 383 du Nouveau Code de procédure Civile ;
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro 16/ 80 du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Grosses délivrées	RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :	AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2016
(no       ,   2  pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :  15/05375
Décision déférée à la Cour : Jugement  du 26 Janvier 2015 -Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG no 13/00377

Monsieur Dominique X... né le 06 Octobre 1946 à AVALLON (89200)
demeurant ...
Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
Assisté sur l'audience par Me Hélène POZVEK, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
Madame Catherine Y... née le 09 Décembre 1966 à GUISE
demeurant ...
Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
Assistée sur l'audience par Me Hélène POZVEK, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

SCI PEGASE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 415 289 370
ayant son siège au 11 Rue de la Goulotte - 89200 AVALLON
Représentée par Me Patricia NOGARET, avocat au barreau d'AUXERRE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant  M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

*            *
Vu le jugement rendu le 26 Janvier 2015 par Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE ( RG no 13/00377 ) ;
Par déclaration du 11 mars 2015, Monsieur Dominique X... et Madame Catherine Y... ont formé appel à l'encontre de ce jugement ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 29 novembre 2016 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la SCI PEGASE du 29 novembre 2016 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur Dominique X... et Madame Catherine Y....
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur Dominique X... et Madame Catherine Y...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
La Greffière,                                                         La Présidente,
-----------------------
14 Décembre 2016
-----------------------

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SARL CAPRIOLI & FILS

Houcine X..., CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD-contentieux
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
10 février 2016
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AJACCIO

------------------
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
SARL CAPRIOLI & FILS
ZI de baléone
20167 SARROLA CARCOPINO
représentée par Me Juliette BARRÉ de la SCP NORMAND & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Houcine X...

20000 AJACCIO
représenté par Me Aljia FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d'AJACCIO
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD-contentieux
Boulevard Abbé Recco
Les Padules-BP 910
20702 AJACCIO CEDEX
représentée par Mme Z..., munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Mme BESSONE, Conseiller
Madame GOILLOT, Vice présidente placée
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 Décembre 2016

Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Attendu que la SARL CAPRIOLI & FILS est régulièrement appelante d'un jugement du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de la Corse-du-Sud en date du 10 février 2016 ;
Attendu que par courrier reçu le 21 novembre 2016, le conseil de la SARL CAPRIOLI & FILS a expressément informé la cour de ce qu'elle se désistait de son appel ;
Que la cour constate que les intimés n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir préalablement au désistement de l'appelante ;
Qu'il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté ;
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d'instance de la SARL CAPRIOLI & FILS, dessaisissant la cour.
Laisse les dépens à la charge de l'appelante.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
ORDONNANCE N
dossier no 16/ 00736
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
Madame Liliana X...

Maître Sandy Y...
Le 17 Janvier 2017, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pou suppléer la Première Présidente de la Cour d'Appel légitimement empêchée, assisté de Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe :

Madame Liliana X...demeurant ...19100 BRIVE-LA-GAILLARDE
Appelante d'une ordonnance du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de TULLE du 16 mars 2016,
Non comparante ni représentée,

Maître Sandy Y...

19000 TULLE

comparant en personne,
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 13 Décembre 2016.
Maître Sandy Y...a été entendue en ses explications.
Puis Le président a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2017..



Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991.
Vu l'ordonnance du bâtonnier du barreau de TULLE en date du 16 mars 2016,
Vu le courrier d'appel de Liliana X...en date du 16 Juin 2016.
Vu les convocations adressées le 24 octobre 2016 aux parties,



FAITS ET PROCÉDURE
Vu l'ordonnance prise par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Tulle le 16 mars 2016 fixant les honoraires dus par Mme Liliana X...à Me Sandy Y...à la somme de 360 € TTC,
Vu la contestation émise par Mme Liliana X..., devant le premier président de la cour d'appel de Limoges, à l'encontre de cette ordonnance de taxe qui lui avait été notifiée le 10 juin 2016,
À l'audience du 13 décembre 2016, Mme Liliana X...n'a pas comparu et n'est pas représentée ;
Me Sandy Y...conclut au rejet de la contestation après avoir expliqué dans quelles circonstances elle a été sollicitée par Mme Liliana X...et indiqué les prestations qu'elle a accomplies pour elle et qui justifient sa rémunération.

Attendu qu'en l'état des éléments versés aux débats, il convient de dire que les honoraires demandés par Me Sandy Y...constituent la juste et légitime rémunération du travail effectué pour le compte de sa cliente ;
Qu'il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance prise par le bâtonnier de Tulle, en rejetant le recours formé par Mme Liliana X...;
PAR CES MOTIFS
Le premier président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, en dernier ressort,
- Confirme l'ordonnance de taxe prise par Madame la Bâtonnière de l'Ordre des avocats de Tulle le 16 mars 2016, fixant à la somme de 360 € le montant des honoraires dus par Mme Liliana X...à Me Sandy Y....
- Laisse les dépens à la charge de Mme Liliana X.....
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie Claude LAINEZ ; Didier DE SEQUEIRA.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE

O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 23 novembre à 10 heures
Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 18 Novembre 2016 à 14H17 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
-Goran X...
né le 01 Décembre 1959 à POZAREVAC
de nationalité Australienne
Vu l'appel formé le 21/ 11/ 2016 à 12 h 19 par télécopie, par Me Morgane DUPOUX, avocat ;
A l'audience publique du 22 novembre 2016-13 heures 30, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu :
Goran X...
-assisté de Me Morgane DUPOUX, avocat commis d'office
-avec le concours de Michel Y..., interprète en langue anglaise, qui a prêté serment,
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE L'AVEYRON ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Attendu que X...Goran indique lors de la présente audience qu'il se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention rendu le 18 novembre 2016 à 14 heures 17.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.
Déclarons l'appel recevable ;
Au fond, donne acte de son désistement d'appel à X...Goran ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE L'AVEYRON, service des étrangers, à Goran X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT
Isabelle BACOULouis PARANT
Grosses délivrées 	RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :	AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2016
(no         ,     3  pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :  16/13360
Décision déférée à la Cour : Arrêt  du 15 Avril 2016 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 14/21394
DEMANDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE
Monsieur Claude Jean Gaston X... né le 25 Février 1938 à VILLEBEON (77710)
demeurant ...
Représenté par Me David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
DÉFENDEURS À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE
Monsieur Fabien Y... né le 01 Novembre 1967 à BESANCON (25000)
demeurant ...
Représenté par Me Nicolas AUGER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0038
Madame Isabelle Z... épouse Y... née le 20 Juin 1967 à PARIS (75011)
demeurant ...
Représentée par Me Nicolas AUGER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0038
Madame Claude Eugénie Hélène A... épouse B... née le 12 Juin 1941 à SAINT JUST SAUVAGE (51260)
demeurant ...
non représenté
Madame Lyliane Andrée C... née le 14 Janvier 1946 à FONTAINEBLEAU (77300)
demeurant ...
non représenté
Monsieur Pierre Henry André A... né le 20 Juillet 1967 à PARIS (75012)
demeurant ... LANDON
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 Septembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Vu l'arrêt enregistré sous le no de RG 14/21394  rendu le 15 avril 2016 par la Cour de céans ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de M Claude X... du  16 juin 2016  ;
Vu que cette requête a été entendue à l'audience du 1 septembre 2016 ;
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile ;
Considérant qu'il ressort de la lecture de l'arrêt susvisé et de la procédure  que c'est par pure erreur matérielle qu‘il a été indiqué page 1 de l'arrêt « Madame Isabelle Y... épouse Y... » en lieu et place de «Madame Isabelle Z...  épouse Y... »  ; qu'il convient donc de rectifier cette erreur.
PAR CES MOTIFS
Rectifie  l'arrêt rendu sous le no de RG 14/21394 le  15 avril 2016 par la Cour de céans en indiquant  page 1 de l'arrêt «Madame Isabelle Z...  épouse Y... » en lieu et place de « Madame Isabelle Y... épouse Y... » ;
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions ;
Dit que les dépens de l'instance en rectification seront supportés par le Trésor Public.
Le Greffier,                                                         La Présidente,
Ch. civile A

du 21 SEPTEMBRE 2016
R. G : 15/ 01017 JD-C
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Président du TGI de Bastia, décision attaquée en date du 28 Octobre 2015, enregistrée sous le no 15/ 00347



COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Nasser X...

20290 LUCCIANA
ayant pour avocat Me François FABIANI, avocat au barreau de BASTIA

M. Omar Y...

Résidence Les Pléïades-Bât C
20600 BASTIA
ayant pour avocat Me Sébastien SEBASTIANI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 juillet 2016, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et Judith DELTOUR, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Nadège ERND.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2016.

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'ordonnance de référé rendue le 28 octobre 2015 par le président du tribunal de grande instance de Bastia, dans l'instance opposant M. Omar Y...à M. Nasser X....
Vu la déclaration d'appel de M. Nasser X..., reçue le 9 décembre 2015.
Par conclusions communiquées le 8 février 2016, M. Nasser X...demande acte de son désistement et de statuer sur les dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 mai 2016.
L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 7 juillet 2016.
L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2016.

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Le désistement de l'instance d'appel intervient sans réserve, alors que l'intimé a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.
Il y a lieu de constater le désistement, le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance.
Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte, y compris les frais de timbre ; les dépens resteront à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS,

- Constate le désistement d'appel,
- Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance,
- Condamne M. Nasser X...au paiement des dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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14 Septembre 2016
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SARL RESTAURANT MARE E SOLE

Jennifer X...
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
03 septembre 2015
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'AJACCIO

------------------
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
SARL RESTAURANT MARE E SOLE Prise en la personne de son Gérant, Monsieur Jacques Y...

20138 COTI CHIAVARI
représentée par Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO

Madame Jennifer X...

66000 PERPIGNAN/ FRANCE
représentée par Me Laura maria POLI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et Madame GOILLOT, Vice présidente placée près le premier président de la Cour d'Appel
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre
Mme BESSONE, Conseiller
Madame GOILLOT, Vice présidente placée près le premier président de la Cour d'Appel
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2016

Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et par Mme COMBET, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La SARL RESTAURANT MARE E SOLE a frappé d'appel le jugement du Conseil de Prud'hommes d'AJACCIO en date du 03 septembre 2015 ;
Les parties ont été dûment convoquées à l'audience de plaidoiries du 13 septembre 2016 avec indication du calendrier de procédure.
Par conclusions transmises le 12 septembre 2016, Me Richard ALEXANDRE, conseil de l'appelante, se désiste de son appel.
Me Laura Maria POLI, Conseil de l'intimée, accepte ce désistement ce même jour.
Qu'il convient, en conséquence, de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté.
PAR CES MOTIFS,
L A C O U R,
Statuant publiquement par arrêt contradictoire ;
Vu les articles 399 à 401, 403 et 405 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Constate son dessaisissement et l'extinction de l'instance à la suite du désistement d'appel de la SARL RESTAURANT MARE E SOLE.
Met les frais de l'instance éteinte à sa charge.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT