Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL
DE SAINT- DENIS
Chambre P. P. autres
RG N : 08 / 00275
recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, en date du 03 Octobre 2007, enregistrée sous le no 07 / 006069
ARAJUFA, ADMINISTRATEUR AD'HOC représentant de A... Dylan

97410 SAINT PIERRE
REQUERANTS
ORDONNANCE No 25
DU cinq Juin deux mille huit
Nous, Joëlle BOYER- CAMPOURCY, conseillère, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint- Denis en date du 3 octobre 2007, notifiée le 8 novembre suivant
Vu le recours formé le 20 novembre 2007 par l'ARAJUFA contre cette décision.
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 13 février 2008
Vu les moyens présentés à l'appui du recours
MOTIFS ET DÉCISION :
Vu les articles 23 de la loi du 10 juillet 1991 et 56 du décret du 19 décembre 1991.
Attendu que l'ARAJUFA, désignée es qualité d'administrateur Ad'hoc du mineur A... Dylan a bénéficié d'une aide juridictionnelle en vue d'assister la partie civile pour une instruction correctionnelle devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Saint- Pierre.
Attendu que le 12 septembre 2007 l'ARAJUFA es qualité a déposé une nouvelle demande en sa qualité de partie civile pour obtenir l'aide juridictionnelle devant la cour d'appel saisie de l'appel de l'ordonnance de non- lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Saint- Pierre le 5 juin 2007.
Attendu qu'il est constant qu'aux termes du barème prévu à l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 il est expressement prévu qu'il est dû une seule contribution pour l'assistance de la partie civile pour une instruction correctionnelle.
Attendu que la contribution versée à l'avocat prêtant son concours à l'ARAJUFA es qualité couvre donc l'intégralité de la procédure d'instruction que la chambre d'instruction soit ou non saisie.
Attendu que l'ARAJUFA qui bénéficie déjà d'une décision d'aide juridictionnelle pour cette procédure ne peut donc solliciter une seconde désignation aux même fins, l'appel de l'ordonnance de non- lieu n'étant pas une instance distincte de la procédure d'instruction pour la partie civile en l'état des dispositions du décret du 19 décembre 1991.
Attendu que le recours formé par l'ARAJUFA contre la décision du 3 octobre 2007 n'est donc pas fondé et doit être rejeté.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance réputée contradictoire
Disons mal fondé le recours
En conséquence confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 3 octobre 2007
La minute de la présente ordonnance a été signée par Joëlle BOYER- CAMPOURCY, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIERLE MAGISTRAT
Grosses délivrées 	RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :	AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
25ème Chambre - Section A
ARRÊT DU 19 MARS 2008
(no                      ,       pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :  06/03882
Décision déférée à la Cour : Jugement  du 03 Octobre 2001 -Tribunal de Commerce d'EVRY - RG no

S.A. PHARMA-LAB
prise en la personne de ses représentants légaux
1 quai de Grenelle
75015 PARIS
représentée par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour
assistée de Me SELNET, avocat au barreau de PARIS, toque : P70, Me Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : E 1717

S.A. PFIZER et aussi Rive de Paris 23/25 avenue du Dr Lannelongue 75668 Paris Cedex 14
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège Rive de Paris
23-25 avenue du Dr Lannelongue
75668- PARIS CEDEX 14
représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour
assistée de Me THILL Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : P 372
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Janvier 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame A... - Pascale GIROUD, Présidente
Mme Odile BLUM, Conseiller
Mme Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffière , lors des débats : Mme Marie-Claude GOUGE

- contradictoire
- rendu  par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Marie Pascale GIROUD, président et par Mme Marie-Claude GOUGE, greffier présent lors du prononcé.
Grosses délivrées 	REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
25ème Chambre - Section A
ARRÊT DU 9 FÉVRIER 2007
(no                          ,       pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :  05/00499
Décision déférée à la Cour : Jugement  du 15 Novembre 2004 -Tribunal de Commerce de PARIS 16 - RG no 02/82778
APPELANTES
Association ARTEL ASSOCIATION DE RÉALISATIONS TÉLÉMATIQUES agissant poursuites et diligences de son président
127 rue Nationale
75013 PARIS
Association CLAP MEDIA
agissant poursuites et diligences de son président
127 bis rue Nationale
75013 PARIS
représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour
assistées de Maître

LA SOCIÉTÉ SAS STUDIO PRESS
venant aux droits de la S.A.S. PV EDITIONS
prise en la personne de son représentant légal
5 boulevard Ney
75018 PARIS
représentée par la SCP VARIN - PETIT, avoués à la Cour
assistée de Maître
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Novembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jean-Paul BETCH, Président
Mme Odile BLUM, Conseiller
Monsieur Jean-Claude SEPTE, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline VIGNAL

- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Paul BETCH, président et par Mme Jacqueline VIGNAL, greffière.
COUR D'APPEL DE PARIS
Chambre : 24ème Chambre- Section A
RG No : 07 / 13438
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel
Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2007
Date de saisine : 24 Juillet 2007
Nature de l'affaire : Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs
Décision attaquée : no 05 / 09861 rendue par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL le 20 Juin 2007
Appelante :
X...Nathalie Y...
AA... épouse Z..., rep / assistant : Me Pascale A...- No du dossier 0709634

Monsieur Pierre Erik Gabriel Z..., rep / assistant : Me Rémi B...- No du dossier 40253
ORDONNANCE DE CLÔTURE (MISE EN ÉTAT)
Nous, Eliane C..., Magistrat en charge de la Mise en État,
Assistée de Ginetta BRISTEAU, faisant fonction de greffier
Vu les articles 779, 780, 782, 783 et 910, alinéa 1er, du code de procédure civile,
Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la Cour pour être plaidée le 04 Mars 2008 à 14 H 00.
PARIS, le 28. 02. 2008
Le greffier Le Magistrat en charge de la Mise en État,
Copie au dossier
Copie aux avoués
COUR D'APPEL DE PARIS
Chambre : 24ème Chambre - Section A
RG No: 07/06212
Nature de l'acte de saisine : Arrêt de renvoi cour cassation
Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2007
Date de saisine :  19 Mars 2007
Nature de l'affaire :  Demande en divorce pour faute
Décision attaquée : no  F06-10310 rendue par le Cour de Cassation de PARIS le 09 Janvier 2007
Appelante :
Madame Jeannine Léone Y... épouse Z..., rep/assistant : la SCP LAGOURGUE - OLIVIER

Monsieur Bibiane Z..., rep/assistant : la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL - No du dossier 20070708
UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES és-qualités de curateur de M. Bibiane Z..., rep/assistant : la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL - No du dossier 20070708
ORDONNANCE DE CLÔTURE(MISE EN ÉTAT)
Nous, Eliane A..., Magistrat en charge de la Mise en État,
Assistée de Ginetta BRISTEAU,  faisant fonction de greffier
Vu les articles 779, 780, 782, 783 et 910, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la Cour pour être plaidée le 21 Janvier 2008 à  14 H 00.
PARIS, le 15.01.2008
Le greffier                                                           	Le Magistrat en charge de la Mise en État,
Copie au dossier
Copie aux avoués
COUR D'APPEL DE PARIS
Chambre : 24ème Chambre - Section A
RG No: 07/10842
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel
Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2007
Date de saisine :  21 Juin 2007
Nature de l'affaire :  Demande en divorce pour faute
Décision attaquée : no  05/34456 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 25 Janvier 2007
Appelante :
Madame Tomoko X... épouse Y..., rep/assistant : la SCP PETIT LESENECHAL - No du dossier 20070821

Monsieur Naoyuki Y..., rep/assistant : la SCP TAZE-BERNARD - BROQUET - No du dossier 20070359
ORDONNANCE DE CLÔTURE(MISE EN ÉTAT)
Nous, Martine TAILLANDIER-THOMAS, Magistrat en charge de la Mise en État,
Assistée de Ginetta BRISTEAU,  faisant fonction de greffier
Vu les articles 779, 780, 782, 783 et 910, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la Cour pour être plaidée le 14 Janvier 2008 à  14 H 00.
PARIS, le 08.01.2008
Le greffier                                                           	Le Magistrat en charge de la Mise en État,
Copie au dossier
Copie aux avoués
AFFAIRE : N RG 07 / 01557
Code Aff. :


ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 03 Mai 2007- RG no F05 / 01193
TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 1
ARRET DU 04 JUILLET 2008
APPELANTS :
S. A. HOLDING GLS
Route de Ouistreham
ZA de la Hogue
14970 BENOUVILLE
Maître X..., mandataire judiciaire de la SAS HOLDING GLS


14001 CAEN CEDEX 1
Maître Gérard Y..., administrateur judiciaire de la S. A. HOLDING GLS


14000 CAEN
Représentés par Me Thierry YGOUF, avocat au barreau de CAEN

Monsieur Michel Z...

13100 AIX EN PROVENCE
Comparant en personne, assisté de Me KRAMER, avocat au barreau de PARIS
INTERVENANT :
A. G. S- C. G. E. A. DE ROUEN
Immeuble le Normandie I
98, Route de Bretagne
76108 ROUEN CEDEX 1
Représentée par Me SALMON, avocat au barreau de CAEN
DEBATS : A l'audience publique du 15 Mai 2008, tenue par Madame PONCET, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Madame POSE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Monsieur POUMAREDE, Président,
Madame CLOUET, Conseiller,
Madame PONCET, Conseiller, rédacteur
ARRET prononcé publiquement le 04 Juillet 2008 à 14 heures par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur POUMAREDE, Président, et Madame POSE, Greffier
T R I B U N A L
D E    GRANDE
I N S T A N C E
D E     P A R I S
3ème chambre 2ème section


No MINUTE :
Assignation du :
09 Novembre 2006

rendu le 11 Juillet 2008
DEMANDERESSES
S.A.R.L. CELLCAST MEDIA
38 rue des MATHURINS
75008 PARIS
S.A.R.L. MOBIFUN
1330 Avenue Jean René Gauthier, Guillibert de la Lauzière
13100 AIX EN PROVENCE
représentées par Me Pierre GREFFE, avocat au barreau de PARIS,  vestiaire E.617
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. ARAPAHO
Rue Alfred Lumière - ZI de JARRY
97122 BAIE MAHAULT
représentée par Me My-Kim YANG PAYA, avocat au barreau de PARIS,  vestiaire P498
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Véronique  RENARD, Vice-Président, signataire de la décision
Sophie CANAS, Juge
Guillaume MEUNIER, Juge
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision

A l'audience du 06 Juin 2008
tenue en audience publique

Prononcé par remise de la décision au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Fait et jugé à Paris le 11 Juillet 2008
Le Greffier					Le Président
COUR D'APPEL
DE SAINT- DENIS
Chambre P. P. autres
RG N : 08 / 01271
recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, en date du 17 Décembre 2007, enregistrée sous le no AJ07 / 7923
Monsieur Jean Albert 

X...

97440 SAINT ANDRE

ORDONNANCE No 40
DU dix sept Juillet deux mille huit
Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint- Denis en date du 17 décembre 2007, notifiée le 18 décembre 2007
Vu le recours formé par Jean Albert 

X...
le 18 février 2008 contre cette décision
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 04 juillet 2008
Vu les moyens présentés à l'appui du recours
Par un courrier reçu le 18 février 2008, Monsieur Y...a formé un recours à l'encontre de la décision rendue le 17 décembre 2007 par le Bureau d'aide Juridictionnelle, section de première instance, aux termes de laquelle sa demande a été rejetée.
Dans son courrier, le requérant reconnaît un revenu mensuel familial de 3. 628 euros pour une famille de sept personnes soit six personnes à charge. Le plafond de l'aide juridictionnelle pour six personnes à charge étant de 2. 021 euros, sa demande est à l'évidence non fondée, étant précisé que les charges qu'il invoque ne sont nullement prise en considération par la loi sur l'aide juridictionnelle.
En conséquence :
Dit le recours non fondé,
Confirme la décision déférée.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIERLE MAGISTRAT
COUR D'APPEL
DE SAINT- DENIS
Chambre P. P. autres
RG N : 08 / 01270
recours contre une décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle du Trbunal de grande instance de Saint- denisi en date du 17 Décembre 2007, enregistrée sous le no AJ07 / 7409
Monsieur Jean- François Idriss X...

97420 LE PORT-

ORDONNANCE No 39
DU dix sept Juillet deux mille huit
Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint- Denis en date du 17décembre 2007, notifiée le même jour
Vu le recours formé par Jean- François Idriss X...
le 4 mars 2008 contre cette décision
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 4 juillet 2008
Vu les moyens présentés à l'appui du recours
Par un courrier reçu le 04 mars 2008, Monsieur Jean François X...a formé un recours à l'encontre de la décision rendue le 17 / 12 / 07par le Bureau d'aide Juridictionnelle, section de première instance, aux termes de laquelle sa demande a été partiellement admise (AJP 55 %).
Le décision déférée a retenu des revenus mensuels pour 1. 018 euros. Monsieur Jean François X...fait valoir qu'il n'a plus de revenus depuis octobre 2007 et qu'il ne perçoit pas les allocations de l'ASSEDIC, l'employeur ne lui ayant pas remis l'attestation adéquate.
Les revenus de l'année de référence 2006 ne correspondent plus à la situation de Monsieur Jean François X..., il convient alors de prendre en considération sa situation actuelle d'impécuniosité.
Le recours est donc fondé.
En conséquence :
Dit le recours fondé,
Infirme la décision déférée en ce qu'elle a accordé une aide partielle,
Accorde à Monsieur Jean François X...l'aide juridictionnelle totale,
Confirme le décision déférée pour le reste.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline Y...adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIERLE MAGISTRAT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P.P. autres
RG N  : 08/00268
recours contre une décision d'aide juridictionnelle en date du 15 Octobre 2007, enregistrée sous le no 07006000
Monsieur Jean Emmanuel X...

97438 SAINTE  MARIE

ORDONNANCE No 37
Du dix sept Juillet deux mille huit
Nous, Christian FABRE,  conseiller, désigné  par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai  2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 15 octobre 2007, notifiée le 8 novembre suivant
Vu le recours formé par M. X... Jean Emmanuel  le 27 novembre 2007 contre cette décision
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 13 février 2008
Vu les moyens présentés à l'appui du recours
Par un courrier reçu le 27 novembre 2007, Monsieur Jean Emmanuel X... a formé un recours à l'encontre de la décision rendue le 15 octobre 2007 par le Bureau d'aide Juridictionnelle, section de première instance, aux termes de laquelle sa demande a été rejetée.
S'agissant d'un jeune majeur de 21 ans handicapé à la charge de ses parents n'ayant droit à aucune prestation de solidarité, il convient de considérer à titre exceptionnel qu'il est sans revenu et doit à ce titre bénéficier d'une aide totale.
En conséquence:
Dit le recours fondé,
Infirme la décision déférée,
Accorde à Monsieur Jean Emmanuel X... l'Aide Juridictionnelle Totale,
Vu son accord, désigne Maître Robert Y... pour l'assister.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline Z... adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER							LE  MAGISTRAT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P.P. autres
RG N  : 08/00270
Décision Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 07 Novembre 2007, enregistrée sous le no 07002675
Monsieur Giovanni Gilbert X...

49000 ANGERS

ORDONNANCE No 38
DU dix sept Juillet deux mille huit
Nous, Christian FABRE,  conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai  2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 07 novembre 2007, notifiée le même jour
Vu le recours formé par M. X... Giovanni  le 14 décembre 2007 contre cette décision
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 13 février 2008
Vu les moyens présentés à l'appui du recours
Par un courrier reçu le 14 décembre 2007, Monsieur Giovanni Gilbert X... a formé un recours à l'encontre de la décision rendue le 07 novembre 2007 par le Bureau d'aide Juridictionnelle, section de première instance, aux termes de laquelle sa demande a été partiellement admise au taux de 55 %.
Il fait valoir ses charges, mais celles-ci ne sont pas prises en compte par la Loi sur l'Aide Juridictionnelle. Ses revenus nets sont de 992 euros (moyenne des 3 premiers mois de l'année 2007, contrat CDI). Sa situation a été justement évaluée par la décision déférée qui est alors confirmée.
En conséquence:
Dit le recours non fondé,
Confirme la décision déférée.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER							LE  MAGISTRAT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
166 rue Juliette Dodu
97488 - SAINT DENIS CEDEX
RG N  : 08/01134
ORDONNANCE No36
du quinze Juillet deux mille huit
STATUANT SUR UNE CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT
Nous, Jean-François GABIN , Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis,
Vu la procédure en contestation d'honoraires d'avocat  inscrite au répertoire général sous le numéro  08/01134

REQUERANT :
Maître Jean-Loup X...

LOME (TOGO)
DEFENDEUR :
Mademoiselle Rolande Y...

97470 SAINT-BENOIT
Mademoiselle Marie-Georgette Z...

97470 SAINT-BENOIT
Madame Y... épouse A...

97470 SAINT-BENOIT

L'affaire a été appelée en audience publique du 15 juillet 2008  devant nous, assisté de Josseline NEVEZ, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, puis après débats et observations des parties, le requérant ayant eu la parole le dernier, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée ce jour-même.
ORDONNANCE :
Prononcée publiquement  le  quinze Juillet deux mille huit
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Josseline NEVEZ, adjoint administratif faisant fonction de greffier.

Attendu que Mme Marie-Georgette Z... signale l'erreur commise par Me X... dans sa requête sur son identité puisqu'il l'a nommée à tort comme étant Marie-Georgette Y....
Attendu que les défenderesses abandonnent la poursuite de la procédure en recouvrement ;
Attendu qu'un accord sur les honoraires de Maître X... sur un montant de 200 euros est intervenu.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte aux défenderesses de leur accord pour le paiement d'une somme de 200 euros à titre de solde de tout compte pour les honoraires de Me Jean-Loup X....
Constatons l'absence de dépens de la présente instance.
La minute de la présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Josseline NEVEZ, greffier.
Le Greffier							Le Premier Président
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P.P. autres
RG N  : 08/01273
Recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du  Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, en date du 17 Mars 2008, enregistrée sous le no AJ08/1336
Monsieur Olivier Jean X...

97420 LE PORT

ORDONNANCE No 41
DU dix sept Juillet deux mille huit
Nous, Christian FABRE,  conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai  2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 17mars 2008, notifiée le 3 avril 2008
Vu le recours formé par Olivier Jean X...  le 9 avril 2008 contre cette décision
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 04 juillet  2008
Vu les moyens présentés à l'appui du recours
Par un courrier reçu le 08 avril 2008, Monsieur Olivier X... a formé un recours à l'encontre de la décision rendue le 17 mars 2008 par le Bureau d'aide Juridictionnelle, section de première instance, aux termes de laquelle sa demande a été rejetée.
Les revenus retenus par cette décision sont de 1.385 euros. Selon les pièces produites, les revenus nets mensuels perçus sur l'année 2007 se sont élevés à la somme de 964 euros.
Pour autant, l'aide juridictionnelle est relative à une instance en divorce devant le juge aux affaires familiales de Marseilles. Il convient alors de relever l'incompétence territoriale et de renvoyer le dossier à Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.
En conséquence:
Infirme la décision déférée,
Relève l'incompétence territoriale du Bureau d'Aide Juridictionnelle de Saint Denis de la Réunion et désigne comme étant compétent Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence,
Ordonne la transmission du dossier à Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence
La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER							LE  MAGISTRAT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P.P. autres
RG N  : 08/01272
recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du  Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 16 Octobre 2006, enregistrée sous le no AJ06/5845
Monsieur Fabrice X...
Y...

97420 LE PORT

ORDONNANCE No 46
DU dix sept Juillet deux mille huit
Nous, Christian FABRE,  conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai  2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 19 novembre 2007 ;
Vu le recours formé par Fabrice X...
Y...  le 12 février 2008 contre cette décision
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 04 juillet  2008
Vu les moyens présentés à l'appui du recours
Le dossier a été communiqué au Ministère Public le 15 juillet 2008.
Par un courrier reçu le 12 février 2008, Monsieur Y... a contesté la décision rendue le
19 novembre 2007 par le Président du bureau d'aide juridictionnelle ayant ordonné le retrait de l'aide juridictionnelle totale octroyée par une décision du 16 octobre 2006.
En l'absence de justification d'une notification régulière de la décision déférée, le recours intenté par Monsieur Y... est recevable.
Les pièces du dossier révèlent que la décision de retrait a été prise le 19 novembre 2007 après transmission le 12 novembre 2007 de la décision de première instance ayant relevé l'existence d'une procédure abusive de Monsieur Y.... Eu égard au délai entre la transmission et la décision rendue et en l'absence de toute trace au dossier, il doit être retenu que la décision a été rendue après omission de deux formalités impératives à savoir le recueil des observations du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (article 72 du décret du 19 décembre 1991) et la communication au Ministère Public (article 73 du même décret).
La décision de retrait rendue sans que Monsieur Y... n'ait été invité à fournir ses explications est attentatoire à ses droits, caractérise une violation du principe de la contradiction et des règles du procès équitable. Par ailleurs cette décision se réfère au seul jugement ayant relevé l'action abusive sans caractériser les motifs justifiant la sanction du retrait. Le défaut de motivation est alors caractérisé.
Ces manquements irrémédiables imposent l'annulation de la décision déférée.
Un appel a été interjeté à l'encontre du jugement rendu le 23 octobre 2007. Cette décision est alors dépourvu d'autorité de la chose jugée notamment en ce qu'elle a relevé l'instance abusive.
Eu égard, par ailleurs, aux irrégularités commises, il n'y a pas lieu à retrait.
En conséquence:
Annule la décision déférée,
Dit n'y avoir lieu au retrait de l'aide juridictionnelle octroyée à Monsieur Fabrice Y... par décision du 16 octobre 2006.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER							LE  MAGISTRAT
COUR D'APPEL
DE SAINT- DENIS
Chambre P. P. autres
RG N : 08 / 01283
recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 18 Février 2008, enregistrée sous le no AJ07 / 8190
Madame Viviane Marie Claude DE X...

...- Bellepierre
97400 SAINT DENIS-

ORDONNANCE No 45
DU dix sept Juillet deux mille huit
Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint- Denis en date du 18 février 2008
Vu le recours formé par Viviane Marie Claude DE X...le 28 mars 2008 contre cette décision
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 04 juillet 2008
Vu les moyens présentés à l'appui du recours.
Par un courrier reçu le 28 mars 2008, Madame Viviane DE X...a formé un recours à l'encontre de la décision rendue le 18 / 02 / 08 par le Bureau d'aide Juridictionnelle, section de première instance, aux termes de laquelle sa demande a été rejetée.
La décision déférée retient des revenus mensuels pour 1. 696 euros avec un correctif familial.
La requérante justifie avoir été admise au régime de l'invalidité à effet au 24 août 2007. La liquidation de l'éventuelle rente n'a pas encore été réalisée si bien qu'elle ne perçoit que la somme de 1. 083 euros par mois au titre d'une ou plusieurs pensions alimentaires. Il convient de préciser que deux enfants sont à sa charge.
Madame Viviane DE X...est alors fondée en son recours.
En conséquence :
Dit Madame Viviane DE X...fondée en son recours,
Infirme la décision déférée,
Accorde à Madame Viviane DE X...l'aide juridictionnelle totale,
Dit que Madame Viviane DE X...sera assistée de Maître Robert Y..., ayant accepté de prêter son concours.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIERLE MAGISTRAT
COUR D'APPEL
DE SAINT- DENIS
Chambre P. P. autres
RG N : 08 / 01282
recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 18 Février 2008, enregistrée sous le no AJ08 / 574
Monsieur Rolland Fulbert X...

...Y...- appt 199
97420 LE PORT-

ORDONNANCE No 44
DU dix sept Juillet deux mille huit
Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint- Denis en date du 18 février 2008, notifiée le 22 février suivant
Vu le recours formé par Rolland Fulbert X...le 20 mars 2008 contre cette décision
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 04 juillet 2008
Vu les moyens présentés à l'appui du recours
Par un courrier reçu le 20 mars 2008, Monsieur Rolland X...a formé un recours à l'encontre de la décision rendue le 18 / 02 / 08 par le Bureau d'aide Juridictionnelle, section de première instance, aux termes de laquelle sa demande a été partiellement admise (AJP 40 %).
Par un courrier du 27 mars 2008, le conseil de Monsieur Rolland X...demande " d'annuler " la décision dès lors que l'affaire a déjà fait l'objet d'une mise en délibéré.
Il convient de constater que le recours est devenu sans objet.
En conséquence :
Constate que le recours est devenu sans objet.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline Z...adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIERLE MAGISTRAT
COUR D'APPEL
DE SAINT- DENIS
Chambre P. P. autres
RG N : 08 / 01281
recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 18 Février 2008, enregistrée sous le no AJ08 / 18
Monsieur Claude A...

97435 SAINT- GILLLES- LES- HAUTS

ORDONNANCE No 43
DU dix sept Juillet deux mille huit
Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint- Denis en date du 18 février 2008, notifiée le même jour.
Vu le recours formé par Claude... le 3 avril 2008 contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 04 juillet 2008
Vu les moyens présentés à l'appui du recours
Par un courrier reçu le 03 avril 2008, Monsieur Claude... a formé un recours à l'encontre de la décision rendue le 18 / 02 / 08 par le Bureau d'aide Juridictionnelle, section de première instance, aux termes de laquelle sa demande a été rejetée.
Monsieur Claude... conteste les revenus retenus par cette décision à concurrence de la somme de 7. 000 euros mensuels au motif que " les revenus que je vous ai communiqué concernet l'année 2006, et les revenus de l'année 2007 commencent le 1er janvier et s'arrêtent le 31 août 2007 ". Il fait valoir qu'il est sans ressource.
Il convient néanmoins de relever qu'il reconnaît percevoir une pension de LA MONDIALE (1. 724, 94 euros, rente annuelle). Il mentionne les revenus de son épouse pour 18. 294 euros, qui par déduction correspondent aux revenus de l'année 2007. En ne retenant que ces éléments, la moyenne mensuelle est de 1. 668 euros supérieure au plafond de 1. 487 euros (pour une personne à charge) et alors qu'il n'a pas été tenu compte des revenus fonciers du ménage (72. 168 euros bruts pour 2006).
Ainsi, l'estimation des revenus faite par la décision déférée est sans incidence sur le fait que la décision de rejet est fondée. Le recours est alors rejeté.
En conséquence :
Dit le recours de Monsieur Claude... non fondé,
Confirme la décision déférée.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIERLE MAGISTRAT
COUR D'APPEL
DE SAINT- DENIS
Chambre P. P. autres
RG N : 08 / 01312
Décision, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 03 Janvier 2008, enregistrée sous le no AJ07 / 8021
Monsieur Expédit Robert X...


97423 LE GUILLAUME

ORDONNANCE No 51
DU vingt neuf Juillet deux mille huit
Nous, Joëlle BOYER- CAMPOURCY, conseillère désignée par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint- Denis en date du 3 janvier 2008.
Vu le recours formé par M. X...Expédit Robert contre cette décision le 11 février 2008
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 9 juillet 2008
Vu les moyens présentés à l'appui du recours
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours
MOTIFS ET DÉCISION :
Vu les articles 4, 5 et 23 de la loi du 10 juillet 1991 et 1o, 2, 3, 4 et 56 du décret du 19 décembre 1991.
Attendu que M. X...Expédit Robert a déposé le 5 décembre 2007 une demande d'aide juridictionnelle dans une procédure d'appel d'un jugement du conseil des prud'hommes de Saint- Denis en date du 18 septembre 2007.
Attendu que cette demande a fait l'objet d'une décision d'admission partielle à 85 % sur la base d'un revenu mensuel retenu de 1. 207 euros avec correctifs familiaux.
Attendu que M. X...Expédit Robert indique que ses ressources n'excédent pas les plafonds fixés par la loi.
Attendu qu'en l'espèce il n'est pas contesté que M. X...Expédit Robert a perçu durant l'année 2007 des ressources mensuelles d'un montant 438 euros sur la base des 5 relevés de situation établis par l'ASSEDIC pour la période du 1o janvier au 31 mai 2007 (2. 191, 01 euros : 5 mois = 438, 20).
Attendu que l'épouse de M. X...a des revenus mensuels de 769 euros sur la base des bulletins de salaire produits (3. 846, 46 euros de revenus imposables pour 5 mois de travail).
Attendu qu'en effet en application de l'article 4 du décret du 19 décembre 1991 il doit être tenu compte des ressources provenant de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire.
Attendu qu'en l'état des éléments produits aux débats la situation de M. X...Expédit Robert a bien été correctement prise en compte les correctifs familiaux ayant par ailleurs été justement appliqués : que les ressources mensuelles retenues de 1. 207 euros sont donc bien supérieures aux plafonds fixés par la loi pour pouvoir prétendre à l'aide juridictionnelle à 100 %.
Attendu que la décision doit être confirmée
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance réputée contradictoire
Disons mal fondé le recours
En conséquence confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 3 janvier 2008.
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Joëlle BOYER- CAMPOURCY, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIERLE MAGISTRAT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P.P. autres
RG N  : 08/01280
recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 18 Janvier 2008, enregistrée sous le no AJ08/05
Monsieur Joseph X...

97441 SAINTE SUZANNE

ORDONNANCE No 42
DU dix sept Juillet deux mille huit
Nous, Christian FABRE,  conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai  2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 18 janvier 2008, notifiée le même jour.
Vu le recours formé par Joseph X...  le 12 février 2008 contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 04 juillet  2008
Vu les moyens présentés à l'appui du recours
Par un courrier reçu le 11 février 2008, Monsieur Joseph X... a formé un recours à l'encontre de la décision rendue le 18 janvier 2008 par le Bureau d'aide Juridictionnelle, section de première instance, aux termes de laquelle sa demande a été partiellement admise (AJP 25 %).
Les revenus retenus par la décision déférée sont de 1.308 euros mensuels et le requérant les évalue à la somme de 1.089 euros.
Les pièces produites permettent de retenir les somme suivantes (net mensuel):
- retraite de Monsieur 630,82 euros,
- retraite de Madame 255.30 euros,
- complémentaire ARRCO 112 euros,
- complémentaire IRCANTEC 109 euros.
Le total des revenus de la famille (le requérant et son conjoint) est alors de 1.107 euros donnant à une aide partielle de 70 %.
Le recours est alors fondé.
En conséquence:
Dit le recours fondé,
Infirme la décision déférée sur le taux d'aide partielle octroyée,
Accorde à Monsieur Joseph X... l'aide juridictionnelle partielle au taux de 70 %,
Confirme la décision déférée en ses autres dispositions.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER							LE  MAGISTRAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D' APPEL DE PARIS
L. 552- 1 du Code de l' entrée et de séjour
des étrangers et du droit d' asile
ORDONNANCE
AUDIENCE DU 18 Décembre 2007 à 09 H 00
Numéro d' inscription au numéro général : B 07 / 03719
Décision déférée : ordonnance du 16 Décembre 2007, à 11h14,
Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS,
Nous, Odile FALLETTI, Président de chambre à la Cour d' appel de Paris, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Marie- Annick MARCINKOWSKI, greffier aux débats et au prononcé de l' ordonnance,
APPELANT :
Monsieur Boubou AA...
né en 1969 à MEIGA de nationalité Malienne
RETENU au centre de rétention de Vincennes,
assisté de Me PELTIER KABALA, avocat

M. LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS
représenté par Me HOLLEAUX, avocat au barreau de PARIS,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l' heure de l' audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l' arrêté de reconduite à la frontière du 14 décembre 2007, pris par Monsieur LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS à l' encontre de Monsieur Boubou AA... ;
- Vu l' arrêté de placement en rétention du 14 décembre 2007, pris par ledit PRÉFET, notifié à l' intéressé, le même jour, à 11h30 ;
- Vu l' appel interjeté le 16 Décembre 2007, à 18h21, par Monsieur Boubou AA..., de l' ordonnance du 16 Décembre 2007 du juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS autorisant la prolongation du maintien en rétention de l' intéressé pour une durée de 15 jours dans les locaux ne relevant pas de l' administration pénitentiaire jusqu' au 31 décembre 2007, à 11h30 ;
- Vu les observations de Monsieur Boubou AA..., assisté de son avocat, qui demande l' infirmation de l' ordonnance ;
- Vu les observations Monsieur LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS, tendant à la confirmation de l' ordonnance ;
- En l' absence d' observations de Monsieur LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS ;

PAR CES MOTIFS
Monsieur Boubou AA...
ORDONNONS la remise immédiate à Monsieur le Procureur Général d' une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris, le 18 Décembre 2007.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L' ORDONNANCE ET DE L' EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L' ordonnance n' est pas susceptible d' opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l' étranger, à l' autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d' attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de Cassation par l' avocat au Conseil d' Etat et à la Cour de Cassation constitué par le demandeur.
Le Préfet ou son représentantL' intéressél' Avocat de l' intéressé
21 Décembre 2007
N 462 / 07
RG 05 / 03412

JONCTION DES
DOSSIERS :
RG 05 / 3412 ET
RG 05 / 3413

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE
EN DATE DU
18 Octobre 2005
NOTIFICATION


Copies avocats
le 21 / 12 / 07
COUR D' APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Sécurité Sociale-
APPELANT :

2 allée Jacques Brel
92247 MALAKOFF CEDEX
Représentant : Me Mohamad ABDOU (avocat au barreau de LYON)

M. André Y...


Représentant : Me Michel LEDOUX (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me GERONIMI
CPAMTS DE DUNKERQUE
2 Rue de la Bâtellerie

59386 DUNKERQUE CEDEX 1
Représentée par Mme VANCAYEZEELE, agent de l' organisme régulièrement mandaté

165 Boulevard de Valmy
92700 COLOMBES
Non comparante non représentée
AR de convocation signé le 23 mai 2007
DEBATS : à l' audience publique du 27 Novembre 2007
Tenue par N. OLIVIER et T. VERHEYDE
magistrats chargés d' instruire l' affaire qui ont entendu les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s' y étant pas opposés et qui en ont rendu compte à la cour dans leur délibéré, les parties ayant été avisées à l' issue des débats que l' arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : S. LOTTEGIER
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE
N. OLIVIER
: PRESIDENT DE CHAMBRE
R. DEBONNE
: CONSEILLER
T. VERHEYDE
: CONSEILLER
ARRET : Réputé contradictoire à l' égard de la SAS ENDEL et contradictoire à l' égard des autres parties
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 Décembre 2007,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par N. OLIVIER, Président et par A. LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
COUR D'APPEL
DE SAINT- DENIS
CHAMBRE P. P. REFERES
R. G : 08 / 00026
Au fond, origine tribunal mixte de commerce de Saint- Denis, décision attaquée en date du 11 avril 2008, enregistrée sous le no 07 / 739
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 30
du 8 JUILLET 2008
Nous, Jean- François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint- Denis de la Réunion,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 766

Vincent X...,
demeurant ...
97490 STE CLOTILDE
Représenté par la SELARL PRAGMALEXIS, avocats associés au barreau de Saint- Denis


LA SA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE L'OCEAN INDIEN,
en la personne de son représentant légal
dont le siège est au no 60 rue Alexis de Villeneuve
97400 SAINT- DENIS
Représentée par la SCP CANALE GAUTHIER ANTELME, avocats associés au barreau de Saint- Denis
DÉFENDERESSE

L'affaire appelée à l'audience du 20 mai 2008 a été renvoyée successivement à celles des 27 mai, 3 et 24 juin 2008 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles- ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 8 juillet 2008
GREFFIER LORS DES DEBATS
Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Avons rendu la décision suivante :
Vu l'assignation en référé en date du 6 mai 2008 tendant à obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par un jugement du tribunal mixte de commerce de Saint- Denis en date du 11 avril 2008 au motif, notamment, que l'exécution du jugement, dont appel, serait de nature à entraîner pour le requérant des conséquences manifestement excessives ;
Vu les conclusions en défense déposées le 27 mai 2008 tendant au rejet de la demande ;
Vu les conclusions en réponse disant que les dispositions de l'article 515 du code de procédure civile n'ont pas été respectées et que la mesure ordonnée n'est pas justifiée ;

Vu l'article 524 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il est constant que l'article 515 du code de procédure civile n'impose pas au juge de motiver sa décision lorsqu'il ordonne l'exécution provisoire, ce qui relève du pouvoir discrétionnaire des juridictions ;
Attendu que les difficultés financières invoquées par le requérant ne sont pas de nature à justifier le caractère manifestement excessif que présenterait pour lui l'exécution du jugement ; que ces conséquences se trouvent d'ailleurs limitées au montant de l'engagement de caution souscrit, fut- il litigieux ;
Attendu qu'il convient de rejeter la demande sans qu'il y ait lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort
Rejetons la demande.
Condamnons M. Vincent X...aux dépens de la présente.
La présente ordonnance a été signée par M. Jean- François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL
DE SAINT- DENIS
CHAMBRE P. P. REFERES
R. G : 08 / 00027
Au fond, origine tribunal de grande instance de Saint- Pierre, décision attaquée en date du 16 mai 2008, enregistrée sous le no 07 / 1643
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 31
du 8 JUILLET 2008
Nous, Jean- François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint- Denis de la Réunion,
Vu la procédure engagée

X...Hassan Y...,
Demeurant au no ...
97410 SAINT- PIERRE
Représenté par la SELARL AMODE- ANDRE ROBERT- RAFFI
avocats associés au barreau de Saint- Pierre


LA SCI DE GESTION MOGRA,
En la personne de son gérant
dont le siège est au no 41 rue François de Mahy
97410 SAINT- PIERRE
Représentée par la SELARL GANGATE- DE BOISVILLIERS- RAPADY
avocats associés au barreau de Saint- Pierre
DÉFENDERESSE

L'affaire appelée à l'audience du 27 mai 2008 a été renvoyée successivement à celles des
10 et 24 juin 2008 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles- ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le
8 juillet 2008
GREFFIER LORS DES DEBATS
Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Avons rendu la décision suivante :
Vu l'assignation en référé du 20 mai 2008 tendant à obtenir l'autorisation par Y...
X...Hassan d'interjeter appel d'une décision avant dire droit rendue par le juge des loyers commerciaux de Saint- Pierre le 16 mai 2008 ayant ordonné une expertise ;
Vu les conclusions en défense déposée par la SCI MOGRA le 10 juin 2008 qui s'oppose à la demande soutenant que la procédure suivie devant le juge des loyers est régulière ;
Vu les conclusions en réponse déposées le 18 juin 2008 faisant valoir que les droits de la défense n'ont pas été respectés ;

Vu l'article 272 du code de procédure civile ;
Attendu que force est de constater que si la décision concernée est un jugement avant dire droit qui de ce fait, n'a pas autorité de chose jugée et n'avait pas à être spécialement motivé puisque l'institution d'une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge ; il n'en ait pas moins vrai que la contestation relative à la régularité de la procédure et au respect des droit de la défense, dont il n'appartient pas au Premier Président de préjuger, constitue un motif grave et légitime justifiant qu'il soit fait droit à la requête ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort,
Autorisons Y...
X...
B...à relever appel du jugement avant dire droit.
Fixons l'affaire à l'audience civile de la cour du vendredi 1er août 2008 à 9 heures.
Disons que les dépens seront à la charge de Y...Y...
en sa qualité de requérant.
La présente ordonnance a été signée par M. Jean- François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT