Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 MAI 2014
6ème Chambre B
ARRÊT No 380
R. G : 13/ 05343
M. Alain X...

Mme Régine Y... veuve Z... APASE-ANTENNE DE REDON
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, substitut général, lequel a pris des réquisitionsk

En chambre du Conseil du 15 Avril 2014
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

réputé contradictoire, hors la présence du public le 27 Mai 2014 par mise à disposition au greffe comme indiquée à l'issue des débats


APPELANT :
Monsieur Alain X...
...
56350 RIEUX non comparant

Madame Régine Y... veuve Z...
...

35470 BAIN DE BRETAGNE comparante
APASE-ANTENNE DE REDON 63 avenue de Rochester

35706 RENNES CEDEX 7 non comparante
Selon jugement en date du 7 juin 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Redon a placé Mme Régine B... veuve Z... née en 1927 sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et a désigné l'APASE comme curateur.
M. Alain X..., son fils unique a relevé appel de cette décision.
A l'audience du 15 avril 2014 à laquelle l'affaire a été rappelée, M. X... ne s'est pas présenté. Il a adressé un courrier le 9 avril 2014 précisant que renseignement pris auprès de son conseil, il renonçait à son appel.
Mme Z..., comparante en personne, a exposé qu'elle sollicitait la confirmation du jugement entrepris.
L'APASE ne s'est pas présentée et n'a fait valoir aucune observation.
Le ministère public a conclu par écrit à la confirmation du jugement entrepris.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de constater que le courrier de M. Alain X... emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la cour n'a été saisie d'aucun appel incident si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté en application de l'article 401 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, après rapport fait à l'audience
Constate le désistement d'appel ;
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 4
ARRÊT DU 27 MAI 2014
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 06816
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Juin 2013 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'EVRY, Section Commerce, RG no 12/ 00585

SA LOGEMENT FRANCILIEN
Prise en la personne de ses représentants légaux
Sise 51 rue Louis Blanc-92400 COURBEVOIE
Représenté par Me Hélène FONTANILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 substitué par Me Elisabeth LAHERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0053

Madame Sandrine X...
...91210 DRAVEIL
Représentée par Me Emilie VIDECOQ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2002
Syndicat CGT DE L'UES LOGEMENT FRANÇAIS SA D'HLM
Pris en la personne de ses représentants légaux
Sis 11 rue Léopold Bellan-75002 PARIS
Représentée par Me Emilie VIDECOQ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2002
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Juin 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Mélanie RAMON, lors des débats
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


La Cour est saisie de l'appel interjeté par la société LOGEMENT FRANCILIEN du jugement du Conseil de Prud'hommes d'Evry section commerce du 21 juin 2013 qui a reconnu l'existence d'un harcèlement moral, ordonné la réintégration de Mme X...dans les fonctions de régisseur et l'a condamnée à lui payer les sommes de 11 000 ¿ à titre de dommages-intérêts et de 1 500 ¿ pour frais irrépétibles
FAITS ET DEMANDES DES PARTIES
La Cour a admis le principe d'un renvoi de l'affaire au fond au 17 juin 2014 pour permettre à Mme X...de répondre aux conclusions et pièces récemment communiquées par la société LOGEMENT FRANCILIEN et retenu les débats sur la seule demande de Mme X...en communication de l'intégralité de l'étude du poste de Mme X...par l'ACMS de mars 2014 et du rapport de l'organisme Social Conseil du 12 septembre 2012, sous astreinte, à laquelle s'oppose oralement le LOGEMENT FRANÇILIEN ;

Il n'apparaît pas nécessaire de prescrire, avant les débats sur le fond, de pièces complémentaires ;
PAR CES MOTIFS
Rejette en l'état la demande de communication complémentaire de pièces,
Renvoie l'examen de l'affaire au fond à l'audience du 17 juin 2014 à 13H30,
Réserve les dépens.
Le Greffier, La Présidente,
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 MAI 2014
6ème Chambre B
ARRÊT No 377
R. G : 13/ 04515
Melle Anne-Lise X...



Confirme la décision déférée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur BONHOMME, substitut général, lequel a pris des réquisitions,

En chambre du Conseil du 27 Mars 2014
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 27 Mai 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.


APPELANTE :
Mademoiselle Anne-Lise X... 
...
35160 MONTFORT SUR MEU
non comparante


63 Avenue de Rochester
CS 40613 35706 RENNES CEDEX 7
représentée par Mme Y... munie d'un pouvoir

63 Avenue de Rochester CS 90609
35706 RENNES CEDEX 7
représentée par Monsieur Z..., muni d'un pouvoir
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
Mademoiselle Anne-Lise X... née le 1er mai 1973 a été placée le 5 septembre 2000 sous curatelle renforcée maintenue par une décision du juge des tutelles de Rennes du 28 mai 2013 ayant fixé la durée de la mesure à 120 mois et désigné en qualité de curateur l'Association Pour l'Action Sociale et Educative (A. P. A. S. E.) en remplacement de l'Association Tutélaire d'Ille et Vilaine (A. T. I.).
Ce jugement lui ayant été notifié le 31 mai 2013, Mademoiselle Anne-Lise X... en a interjeté appel par lettre simple postée le 3 juin 2013.
Convoquée par lettre recommandée du 13 février 2014 avec demande d'avis de réception, non réclamée, elle n'a pas comparu.
Le ministère public a émis un avis favorable à la confirmation.

Il ressort de l'article 1245 du Code de Procédure Civile que la présente procédure est orale.
Mademoiselle Anne-Lise X... n'a pas comparu bien qu'elle ait été informée de la convocation devant la Cour et avisée de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, ainsi que son curateur, l'A. P. A. S. E. dûment représentée par Monsieur Z..., l'a déclaré à l'audience.
On doit en déduire qu'elle n'a pas soutenu son appel.
Au vu des éléments du dossier et des informations données à la Cour par l'A. P. A. S. E. à savoir notamment que l'intéressée a pris conscience, grâce à son psychiatre, de la nécessité de la mesure de protection ordonnée à son égard, il y a lieu de considérer que le premier juge a par des motifs pertinents qui seront adoptés, apprécié correctement les faits de la cause et le droit applicable.
Par suite, le jugement dont appel sera confirmé en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport,
Confirme le jugement du 28 mai 2013 en toutes ses dispositions,
Laisse les dépens d'appel la charge de la personne protégée.
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 MAI 2014
6ème Chambre B
ARRÊT No 378
R. G : 13/ 04559
Mme Jacqueline X...

ATI DU MORBIHAN
Mme Elise X... M. Daniel X...
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur BONHOMME, substitut général, lequel a pris des réquisitions,

En chambre du Conseil du 27 Mars 2014
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 27 Mai 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.


APPELANTE : Madame Jacqueline X...
... 26220 MONTJOUX
non comparante

ATI DU MORBIHAN
2 rue des Remparts
BP 906 56109 LORIENT CEDEX
non comparante
Madame Elise X...
...
56190 MUZILLAC non comparante
Monsieur Daniel X... 
...
56190 AMBON comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
Madame Elise X... née A... le 14 avril 1933 a été placée sous le régime de la sauvegarde de justice par une ordonnance du juge des tutelles de Vannes du 6 juin 2013 ayant désigné Monsieur le Président de l'A-T-I du Morbihan en qualité de mandataire spécial.
Par lettre du 15 juin 2013, Madame Jacqueline X..., fille de l'intéressée, a relevé appel de cette décision qui ne lui a pas été notifiée.
Bien que régulièrement convoquée devant la Cour, elle n'a pas comparu et s'est fait excuser par lettre du 18 février 2014.
Monsieur Daniel X..., son frère, s'est présenté et a indique que sa mère est partie vivre auprès de sa famille.
Le ministère public a émis un avis aux termes duquel l'appel est devenu sans objet.

En vertu de l'article 1245 du Code de Procédure Civile, la présente procédure est orale.
On doit en déduire que faute de comparaître pour exposer sa position, Madame Jacqueline X... n'a pas soutenu son appel.
Celui-ci est devenu sans objet par suite d'une décision du juge des tutelles de Vannes du 3 mars 2014 ayant dit qu'il n'y a pas lieu de mettre sous protection judiciaire Madame Elise X... née A....
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport,
Constate que l'appel n'est pas soutenu,
Dit qu'il est devenu sans objet,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
6ème Chambre B
ARRÊT No 385
R. G : 13/ 05345
Mme Anne-Marie X...

ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 MAI 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, substitut général, lequel a pris des réquisitions

En chambre du Conseil du 15 Avril 2014
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 27 Mai 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.


APPELANTE :
Madame Anne-Marie X...

29190 LENNON non comparante

ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT
190 rue Ernest Hemingway
CS 61954 29219 BREST CEDEX 2
non comparante
Selon ordonnance en date du 30 mai 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Quimper a placé Mme Anne-Marie X... née en 1960 sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et a désigné comme mandataire spécial l'association tutélaire du Ponant comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs avec notamment mission de percevoir seul les pensions et revenus de toute nature dont l'intéressée peut se trouver titulaire.
Selon lettre recommandée postée le 24 juin 2013, Mme X... a relevé appel de la décision.
A l'audience du 15 avril 2014, Mme X... ne s'est pas présentée et n'a fait valoir aucune observation.
L'ATP a écrit à la cour pour indiquer que Mme X... bénéficie d'une mesure de curatelle renforcée et qu'en dépit d'une connaissance parfaite de sa situation administrative et financière et de la présence d'un entourage bienveillant (mère et ami), elle fait des choix qui ne sont pas judicieux au vu de son budget très juste.
Le ministère public a sollicité la confirmation du jugement entrepris.
MOTIFS DE LA DECISION
L'appel de Mme X..., interjeté dans les formes et délai de la loi, est recevable.
Compte tenu des éléments nouveaux portés à la connaissance de la cour, il s'impose de constater que l'appel est devenu sans objet.
En effet le juge des tutelles de Quimper a rendu le 19 novembre 2013 une décision de mise sous curatelle de Mme X... mettant fin de plein droit au mandat spécial critiqué.
La cour constate qu'elle n'est pas saisie utilement d'un recours sur cette nouvelle décision.
PAR CES MOTIFS
La cour, après rapport fait à l'audience,
Constate que l'appel est sans objet ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 03 JUILLET 2014
(no, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 14837
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin 2012- Tribunal de Grande Instance de Meaux-RG no 09/ 01988

Madame Marie-Claude X...
... 77400 THORIGNY SUR MARNE
Représentée par Me François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX
Représentée par Me Elsa RAITBERGER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0973

Monsieur JEAN-PAUL THERESE Y... et
Madame LAURENCE PIERRETTE CHRISTIANE Z... épouse Y...
... 77400 THORIGNY SUR MARNE
Représenté par Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY
Greffier lors du prononcé : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement du Tribunal de grande instance de Meaux du 14 juin 2012 qui a tranché partiellement le litige opposant Mme Marie-Claude F..., ex-épouse X..., à M. Jean-Paul Y... et Mme Laurence Z..., épouse Y..., concernant leurs propriétés immobilières respectives, ... à Thorigny-sur-Marne (77) et a ordonné une expertise pour le surplus ;
Vu l'appel de ce jugement interjeté le 2 août 2012 par Mme X... ;
Vu les dernières conclusions du 21 mai 2014 de Mme X... tendant à l'homologation du protocole d'accord signé entre les parties le 14 mai 1974, à ce que chaque partie conserve ses frais irrépétibles et à ce que les dépens soient partagés par moitié ;
Vu les dernières conclusions du 22 mai 2014 des époux Y... tendant aux mêmes fins ;


Considérant que les parties sont parvenues à un accord mettant fin à leur litige matérialisé par un acte sous seing privé du 14 mai 2014 dont elles réclament l'homologation prévue par ce dernier.
PAR CES MOTIFS
Homologue la transaction mettant fin au présent litige conclue entre les parties par acte sous seing privé du 14 mai 2014 ;
Constate le dessaisissement de la Cour ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a exposés et que les dépens de première instance, en ce compris le coût de l'expertise, et d'appel seront partagés par moitié.
Le Greffier, La Présidente,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 03 JUILLET 2014
(no       ,   3  pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :  14/10210
Décision déférée à la Cour : Arrêt  du 20 Mars 2014 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 13/22847

Madame Valérie X...
demeurant ...
Représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029
Monsieur Denis X...
demeurant ...
Représenté par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029

Monsieur Jean-François Y...
demeurant ...
Représenté par Me Mireille GARNIER de la SCP SCP MIREILLE GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J136
Monsieur Eric X...
demeurant ...
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant  Madame Chantal SARDA, Président de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Madame Denise JAFFUEL, Conseillère 		Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*            *
Vu l'arrêt de cette cour du 20 mars 2014 qui a :
- Confirmé l'ordonnance du 22 novembre 2012, en toutes ses dispositions.
Vu la saisine d'office de la cour du 19 mai 2014, en rectification d'erreur matérielle ;
Vu les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.


Considérant que par la décision susvisée l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 14 novembre 2013 a été confirmée mais que par suite d'une erreur purement matérielle, il a été mentionné dans le dispositif: " confirme l'ordonnance du 22 novembre 2012 ";
Qu'il y a donc lieu de rectifier le dispositif de l'arrêt du 20 mars 2014 ainsi que précisé, ci-après.
PAR CES MOTIFS
Dit que dans le dispositif de l'arrêt de cette cour (Pôle 4 chambre1 ) du 20 mars 2014 à la disposition suivante: " confirme l'ordonnance du 22 novembre 2012, en toutes ses dispositions " est substituée la disposition qui suit :
" Confirme l'ordonnance du 14 novembre 2013, en toutes ses dispositions "
Ordonne que mention de cette rectification soit portée sur la minute de l'arrêt du 20 mars 2014 ainsi rectifié et qu'aucune expédition ne puisse en être délivrée sans que le présent arrêt rectificatif y soit annexé ;
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 03 JUILLET 2014
(no         ,    2   pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :  13/14869
Décision déférée à la Cour : Jugement  du 28 Juin 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 12/11130

Madame Claire Alice X...
demeurant ...
Représentée par Me Yann GASNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0470

Madame Anne Marie Z...
demeurant ...
Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
Madame Simone A...
demeurant ...
Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 Juin 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Président de chambre 		Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*            *
Vu l'instance enrôlée sous le numéro 13/14869 ;
Vu le jugement rendu le 28 juin 2013  par le tribunal de grande instance de Paris;
Vu la déclaration d'appel reçue le 18 juillet 2013 de Mme Claire X...  à l'encontre du jugement du 22 novembre 2011 ;
Vu les conclusions de désistement du 4 avril 2014 de Mme Claire X... ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement du 14 avril 2014 de des consorts Z...
A... ;


Considérant qu'il ya lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Mme Claire X... à l'encontre du jugement entrepris et de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de Mme Claire X...  à l'encontre du jugement entrepris ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRÊT DU 17 Juin 2014
Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/08012
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Mars 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS- Section encadrement chambre 4 RG no 10/11042

Monsieur Jean-Louis X...
Demeurant ...
Représenté par Me Isabelle LABARTHE-LENHOF, avocat au barreau de HAUTE LOIRE

SA ALTRAN TECHNOLOGIES
Prise en la personne de ses représentants légaux
Sise 58 boulevard GOUVION-SAINT-CYR  -  75017 PARIS
Représentée par Me Vincent VINOT, avocat au barreau de NIMES, toque : D105
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 Mai 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente 		Monsieur Jean-Louis CLEVA, Conseiller
Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Mélanie RAMON, lors des débats
ARRÊT :  CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour est saisie de l'appel interjeté par Monsieur X... du jugement du Conseil de Prud'hommes de PARIS section encadrement chambre 4 du 26 mars 2013 qui l'a débouté de ses demandes ;
Monsieur X... appelant et la Société ALTRAN TECHNOLOGIES, intimée, ayant précédemment conclu, ont demandé oralement de leur donner acte de leur accord selon protocole transactionnel signé le 6 mai 2014.
SUR CE,  		LA COUR
Considérant qu'à la demande des parties la Cour donnera acte du protocole d'accord transactionnel, dont un exemplaire demeurera annexé à la minute de l'arrêt.
PAR CES MOTIFS
Donne acte du protocole d'accord transactionnel en date du 6 mai 2014 entre d'une part Monsieur X... et la Société ALTRAN TECHNOLOGIES d'autre part, le dit protocole étant annexé à la minute de l'arrêt,
Dit que chaque partie conservera la charge des frais de procédure par elle exposés.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 26 JUIN 2014
(no, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 08901
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2012- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 12/ 01271

Monsieur Karim X... et
Madame Hajer Y... ÉPOUSE X...
... 94240 L'HAY-LES ROSES
Représenté par Me Georgia KOUVELA PIQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0854

Syndicat des copropriétaires SDC LE HAMMEAU DES CERISIERS 93220 GAGNY Pris en la personne de son Syndic actuellement en exercice le Cabinet AGEXIA SARL 63 av du Raincy 93250 VILLEMONBLE.
Ayant son siège au 6 Chemin de la Fossette, allée des hêtres, allée des cèdres-93220 GAGNY
Représenté par Me AGEXIA-Mandataire de Syndicat des copropriétaires SDC LE HAMMEAU DES CERISIERS 93220 GAGNY, demeurant 63, Avenue du Raincy-93250 VILLEMOMBLE
Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Représenté par Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 98
Représenté par Me Anne sophie GYRE ARNOULT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 98
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu l'arrêt rendu le 3 octobre 2013 par la cour de céans ayant ordonné une mesure de médiation   ;
Vu les conclusions aux fins d'homologation en date du 10 juin 2014 des époux X...   ;
Vu les conclusions aux fins d'homologation du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES « LE HAMMEAU DES CERISERS » sis chemin de la Fosette, allée des Hêtres et allée des Cèdres à Gagny en date du 17 juin 2014   ;
SUR CE LA COUR
Vu les dispositions de l'article 384 du Code de Procédure Civile ;
Considérant qu'il convient d'homologuer le protocole transactionnel en date du 14 décembre 2013 tel qu'annexé au présent arrêt en copie ainsi que les deux annexes à ce protocole telles qu'annexées au présent arrêt en copie ;
PAR CES MOTIFS
Homologue le protocole transactionnel en date du 14 décembre 2013 tel qu'annexé en copie au présent arrêt ainsi que les deux annexes à ce protocole telles qu'annexées en copie au présent arrêt.
Donne force exécutoire à ce protocole et à ses annexes   ;
Constate le dessaisissement de la cour.
Dit que dépens engagés par la présente instance seront à la charge de chaque partie.
N 14/ 00016
COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE
24 Juin 2014
SA GAN ASSURANCES

Maître Philippe X...ès qualité de représentant des créanciers.
Société SCEA DE TEULET
SELARL BAULAND GLADEL & MARTINEZ ès qualité d'Administrateur de la SCEA DE TEULET
LIMOGES, le 24 Juin 2014
Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre à la Cour d'Appel de LIMOGES spécialement désigné désigné pour suppléer le Premier Président, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 17 Juin 2014 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 24 Juin 2014,

SA GAN ASSURANCES Représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège
8, rue d'Astorg 75008 PARIS
Demanderesse au référé,
Représentée par Maître Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES et Maître Guillaume ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS,

1o- Maître Philippe X...ès qualité de représentant des créanciers.

87000 LIMOGES
2o- Société SCEA DE TEULET dont le siège est Domaine de Teulet
87800 LA ROCHE L'ABEILLE
3o- SELARL BAULAND GLADEL & MARTINEZ Es qualité d'Administrateur de la SCEA DE TEULET
3, allée Saint Alexis 87000 LIMOGES
Défendeurs au référé,
Représentés par Maître Solange DANCIE, avocat au barreau de LIMOGES.

Une ordonnance de référé du tribunal de commerce de LIMOGES du 14 mai 2014 a condamné la société GAN assurances à verser à la SCEA du TEULET la somme de 396 953, 67 euros qu'elle a reconnu lui devoir immédiatement, une provision de 200 000 euros au titre de l'indemnité dite différée, une indemnité de 10 000 euros à titre de dommages intérêts.
La société GAN assurances qui a relevé appel de ce jugement, a saisi le premier président le 3 juin 2014 d'une demande de suspension de l'exécution provisoire concernant la condamnation à la somme de 200 000 euros au titre de l'indemnité différée, et subsidiairement de consignation de cette somme à la CARPA de LIMOGES.

Vu l'assignation en référé du 3 juin 2014 et les conclusions de la SCEA de TEULET, de la SELARL GLADEL et de Maître Philippe X...du 13 juin 2014 ;
En l'espèce, il n'y a pas violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Code de procédure civile ; en outre, l'exécution ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Il n'y a pas lieu d'autoriser la consignation de la somme de 200 000 euros ;
PAR CES MOTIFS
Le Premier Président, statuant en matière de référé publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
DIT qu'il n'y a pas lieu d'arrêter ni d'aménager l'exécution provisoire de l'ordonnance du 14 mai 2014 du tribunal de commerce de LIMOGES ;
CONDAMNE la société GAN assurances aux dépens ;
DEBOUTE la SCEA de TEULET, la SELARL GLADEL et Maître Philippe X...de leur demande de dommages intérêts pour procédure abusive ;
DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie Claude LAINEZ Robert JAOUEN.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 26 JUIN 2014
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 19552
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 13 Septembre 2012- Cour d'Appel de PARIS-RG no 11/ 11781
DEMANDEURS EN OMMISSION DE STATUER
Monsieur Amaury Alexandre Stéphane X... et
Mademoiselle Elisa Laure Y...
...75010 PARIS
Représentés tous deux par Me Audrey CHARLET-DORMOY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0201
DÉFENDEUR EN OMMISSION DE STATUER
SCI BHF, pris en la personne de son représentant légal
demeurant 27 rue Diderot-93100 Montreuil
Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Représentée par Me Julie MALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu l'arrêt rendu le 13 Septembre 2012 par la Cour d'Appel de PARIS (RG no 11/ 11781) ;
Par déclaration du 10 octobre 2013, M. Amaury Alexandre Stéphane X... et Mlle Elisa Laure Y... ont formé une requête en omission de statuer à l'encontre de cet arrêt ;
Vu les conclusions de désistement des demandeurs en omission de statuer du 12 mai 2014 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de M. Amaury Alexandre Stéphane X... et Mlle Elisa Laure Y... ;
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de M. Amaury Alexandre Stéphane X... et Mlle Elisa Laure Y...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
La Greffière, La Présidente,
6ème Chambre B
ARRÊT No 452
R. G : 13/ 05852
Mme Raymonde X...


Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 24 JUIN 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut général lequel a pris des réquisisions

En chambre du Conseil du 24 Avril 2014
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 24 Juin 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.


APPELANTE :
Madame Raymonde X...

44400 REZE non comparante


35 A rue Paul Bert
BP 10509 44105 NANTES CEDEX 4
non comparante

EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
Madame Raymonde X...née le 26 novembre 1936 a été placée sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de soixante mois par une décision du juge des tutelles de Nantes du 30 mai 2013 ayant désigné l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de Loire-Atlantique pour exercer la mesure.
Madame Raymonde X...a interjeté appel de ce jugement.
Le Ministère Public a émis un avis favorable à la confirmation.

Par lettre du 7 avril 2014 transmise par l'UDAF de Loire-Atlantique, Madame X...s'est désistée de son appel ce dont il lui sera donné acte.
Il en résulte que l'instance est éteinte.
Le désistement d'appel prévu par les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du même code.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport,
Décerne acte à Madame Raymonde X...de ce qu'elle s'est désistée de son appel à l'encontre du jugement du 30 mai 2013,
Constate l'extinction de l'instance,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Le Greffier, Le Président,
6ème Chambre B
ARRÊT No 453
R. G : 13/ 06197
Mme Yvonne DELHOMMEAU

HOPITAL DE ST JACQUES
Copie exécutoire délivrée le :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 JUIN 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, substitut général lequel a pris des réquisitions,

En chambre du Conseil du 24 Avril 2014 devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Par défaut à l'égard du service MJPM de l'Hopital Saint Jacques à NANTES, prononcé hors la présence du public le 24 Juin 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, après prorogation du délibéré,


APPELANTE :
Madame Yvonne Y...

44390 SAFFRE non comparante

HOPITAL DE ST JACQUES service M. J. P. M
85 rue de St Jacques
44093 NANTES non comparant

EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
Madame Yvonne Y...née le 1er novembre 1923 a été placée sous le régime de la sauvegarde de justice par une décision du juge des tutelles de Nantes du 18 juillet 2013 ayant désigné le mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Hôpital de Saint-Jacques comme mandataire spécial.
Cette ordonnance lui ayant été notifiée le 24 juillet 2013, Madame Y...en a relevé appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 29 juillet 2013.
Bien que régulièrement convoquée à l'audience de la Cour par lettre recommandée avec accusé de réception signé, l'appelante n'a pas comparu.
Le Ministère Public a émis un avis favorable à la confirmation.

Il ressort du dossier que par jugement du 21 novembre 2013, Madame Y...a été placée sous le régime de la tutelle pour une durée de 60 mois avec désignation de l'Association Confluence Sociale pour exercer la mesure.
Il en résulte que la sauvegarde de justice ordonnée pour la durée de l'instance a nécessairement pris fin à compter de ce jugement.
Par suite, l'appel à l'encontre de l'ordonnance du 18 juillet 2013 est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport,
Constate que l'appel à l'encontre de l'ordonnance du 18 juillet 2013 est devenu sans objet.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R. G. : 14/ 16980
6e Chambre C
Ordonnance no 2014/ M171


Mme Corinne Y...sous tutelle de l'Atiam

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Hélène COMBES, Présidente de la sixième chambre C, chargée de la mise en état, assistée du greffier,
Vu les dispositions des articles 414, 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ;
Attendu qu'en l'espèce, M. X... a relevé appel par lettre simple adressée au greffe de la cour ;
que l'acte d'appel ne répondant pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS irrecevable l'appel interjeté le 03. 09. 2014 par M. X... contre la décision rendue le 08. 08. 2014 par le Juge aux affaires familiales de TARASCON.
Le Greffier Le Président
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2014
(no, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03909
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 02567

Monsieur Jean-Marie, Emile, Victor X... né le 17 mai 1955 à FOURGERES 35300

Madame Christine, Marie, Madeleine Y... épouse X... née le 02 mai 1958 à PARIS 16ième 75016
demeurant ...
Représentés tous deux par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Monsieur Jean-Baptiste Z... né le 1er février 1964 à PARIS

Madame Kristin, Mary A... épouse Z... née le 25 août 1963 à GARY (USA)
demeurant ...
Représentés tous deux par Me Mireille GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J136
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement rendu le 01 Juin 2010 par le Tribunal de Grande instance de PARIS ;
Par déclaration du 20 février 2014, Monsieur Jean-Marie, Emile, Victor X... et Madame Christine, Marie, Madeleine Y... épouse X... ont formé appel à l'encontre de ce jugement   ;
Vu les conclusions de désistement des appelants du 16 avril 2014 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur Jean-Baptiste Z... et Madame Kristin, Mary A... épouse Z... du 25 juin 2014 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur Jean-Marie, Emile, Victor X... et Madame Christine, Marie, Madeleine Y... épouse X... ;
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur Jean-Marie, Emile, Victor X... et Madame Christine, Marie, Madeleine Y... épouse X...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse les dépens à la charge de Monsieur Jean-Marie, Emile, Victor X... et Madame Christine, Marie, Madeleine Y... épouse X....
Le Greffier, La Présidente,
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 17 NOVEMBRE 2014

RG N : 14/ 00400

Mme Nathalie X... épouse Y...

M. Denis Jean-Marie Y...

mesures enfants
Grosse délivrée à
Maître MAZURE, avocat
Le DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

Madame Nathalie X... épouse Y...
de nationalité Française
née le 13 Septembre 1971 à LIMOGES (87000)
Profession : Sans profession, demeurant...-23300 SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE
représentée par Me Hélène MAZURE, avocat au barreau de CREUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 2550 du 04/ 08/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANTE d'une ordonnance de référé rendue le 19 FEVRIER 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET

Monsieur Denis Jean-Marie Y...
de nationalité Française
né le 25 Janvier 1965 à LIMOGES (87000) (87000)
Profession : Fonctionnaire à la DDE, demeurant ...-87160 ARNAC LA POSTE
représenté par Me Agnès DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES

Communication a été faite au Ministère Public le 21 août 2014 et visa de celui-ci a été donné le 29 août 2014
L'affaire a été fixée à l'audience du 20 Octobre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Novembre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Nathalie X... épouse Y... est appelante de l'ordonnance du juge aux affaires familiales de GUERET du 19 février 2014 qui a maintenu les modalités de l'exercice par Denis Y... du droit de visite et d'hébergement à l'égard de Lise Y... une fin de semaine sur deux du samedi 10 heures au dimanche 19 heures, la première moitié des vacances scolaires à l'exception de celles de Noël fixées en alternance.
Vu les conclusions de Nathalie X... épouse Y... du 23 septembre 2014 et celles de Denis Y... du 25 juillet 2014.
Entendue par le juge aux affaires familiales, l'enfant Lise Y... a déclaré que son père ne lui parlait pas, ne s'en occupait pas et critiquait sa famille maternelle.
Actuellement, il n'y a pas de contact entre Denis Y... et Lise Y....
Il convient de fixer les modalités de l'exercice du droit de visite et d'hébergement suivant la volonté commune du père et de l'enfant.
PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Réforme l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau ;
Fixe les modalités de l'exercice par Denis Y... du droit de visite et d'hébergement à l'égard de Lise Y... suivant leur volonté commune ;
Condamne Denis Y... aux dépens.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
ARRÊT N 566

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/02268.
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 18 Juillet 2014, enregistrée sous le no 21300225
. Assurée : Mme Lydia X...
ARRÊT DU 18 Novembre 2014
APPELANTE :
LA SOCIETE NORMANDE DE VOLAILLES (SNV)
3 ZI Bellitourne
53200 CHATEAU-GONTIER
représentée par Maître Marlie MICHALLETZ, avocat au barreau de PARIS

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA MAYENNE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT : prononcé le 18 Novembre 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement en date du18 novembre 2014 le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne a débouté la société normande de volaille - SNV- de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable la prise en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM de la Mayenne de la maladie déclarée le 29 mars 2012 par sa salariée Mme Lydia Y....
Par lettre recommandée reçue au greffe le 12 août 2014 la société normande de volaille - SNV- représentée par son conseil a interjeté appel de ce jugement.
Par courrier reçu au greffe le 30 septembre 2014 la société normande de volaille - SNV- a indiqué par son conseil qu'elle se désistait de son appel.
La CPAM de la Mayenne a indiqué, par courrier du 10 novembre 2014, accepter ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Il ya lieu de donner acte à la société normande de volaille - SNV- de son désistement d'appel qui, en application des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, emporte acquiescement au jugement.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement en matière sociale par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'appel de la société normande de volaille - SNV-
La CONDAMNE aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
V. BODIN Anne JOUANARD