Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ORDONNANCE  No
R.G : 12/01330
Madame Jennifer X...

EURL CYTHAL Nouvelle dénomination de l'EURL MODE & BEAUTE, représentée par sa gérante, domiciliée en cette qualité audit siège
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
02 Octobre 2013

Madame Jennifer X..., demeurant ...
Représentée par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 16 mai 2012 par le tribunal de commerce de guéret

EURL CYTHAL Nouvelle dénomination de l'EURL MODE & BEAUTE, représentée par sa gérante, domiciliée en cette qualité audit siège, demeurant Rue de l'Abbé Chaupitre - 35370 GENNES SUR SEICHE
Représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES

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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 25 septembre 2013, les représentants des parties ont été entendus  puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 02 Octobre 2013
Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,

Vu les conclusions d'incident du 3/09/2013 de Mme X... qui demande de surseoir à statuer dans l'attente du résultat de la procédure pénale contre la société Cythal,
Etant précisé que l'intimée a fait indiquer oralement à l'audience qu'elle s'en rapportait,

Le présent litige est relatif à une vente d'un lot de bijoux fantaisie conclue le 15 janvier 2009 entre l'EURL Mode et Beauté maintenant dénommée Cythal et Mme X..., exploitant un bar-restaurant à Saint Loup en Creuse.
Mme X... présente diverses contestations au sujet de cette vente dont elle demande la nullité.
La SARL Cythal et sa gérante Mme Y... font l'objet de poursuites pour pratique commerciale trompeuse dans divers départements ( dont la Creuse) du 5 janvier 2008 au 23 septembre 2011.
Mme X... est une des parties civiles.
Il apparaît qu'il y a donc un lien entre cette procédure pénale et le présent litige et que la connaissance de la décision pénale peut être utile pour cette instance civile.
Le Tribunal Correctionnel de Rennes a rendu un jugement qui relaxe la SARL Cythal et Mme Y... ( pour annulation de l'enquête et des actes subséquents).
La télécopie produite mentionne: appel principal ( du MP semble-t-il, copie mal lisible, et probablement effectivement du Parquet, vu la décision).
Compte tenu de ces éléments, il sera sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes.
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PAR CES MOTIFS
---=o$o=---
Statuant par ordonnance contradictoire,
Sursoit à statuer sur le présent litige, dans l'attente de l'arrêt de la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'Appel de Rennes à intervenir suite à l'appel du jugement du Tribunal Correctionnel de Rennes du 25 avril 2013,
Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de nous aviser dudit arrêt en produisant copie de celui-ci,
Joint les dépens de l'incident au fond.
LE GREFFIER,	LE CONSEILLER,
Pascale SEGUELA	Didier BALUZE
ORDONNANCE No
RG : 12/01468
Monsieur Vincent X...
Madame FREDERIQUE Y... épouse X...

SA BANQUE TARNEAUD
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
13 NOVEMBRE 2013
(irrecevabilité des conclusions)

Monsieur Vincent X..., demeurant ...
Madame FREDERIQUE Y... épouse X..., demeurant ...
Ayant pour avocat Me Pierre FARGEAUD, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTS d'une décision rendue LE 12 Novembre 2012 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

BANQUE TARNEAUD, demeurant Service Contentieux 2 & 6 rue Turgot - 87000 LIMOGES
Représentée par Me Marie-Christine COUDAMY, avocat au barreau de LIMOGES

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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER,
Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état de ce jour ;
Vu les articles 909 et 914 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 18 Décembre 2012,
Vu les conclusions déposées et notifiées par l'appelant le 15 mars 2013,
Vu les conclusions déposées et notifiées par l'intimé le 26 juin 2013,
Vu l'avis d'irrecevabilité du 6 novembre 2013,
Entendu les observations de Me Coudamy ce jour,

L'appelant a déposé et notifié ses conclusions le 15 mars 2013. L'intimé a répliqué par conclusions déposées et notifiées 26 juin 2013, soit plus de deux mois après le délai prévu à peine d'irrecevabilité par l'article 909 du code de procédure civile. Ces conclusions sont donc irrecevables.
PAR CES MOTIFS
Statuant d'office, par arrêt réputé contradictoire,
Déclare irrecevables les conclusions déposées par la BANQUE TARNEAUD le 26 juin 2013 ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Line Marie BISSERIER Didier BALUZE
ORDONNANCE No
R. G : 13/ 00147
Monsieur Michel X...

Maître Christian Y...Es qualité de Mandataire judiciaire de Monsieur Michel X...
Etablissement Public URSSAF DE LA CREUSE
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
02 Octobre 2013

Monsieur Michel X..., demeurant ...
...
Représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'une ordonnance rendue le 21 janvier 2013 par le tribunal de grande instance de limoges

Maître Christian Y...Es qualité de Mandataire judiciaire de Monsieur Michel X..., demeurant ...
non comparant
Etablissement Public URSSAF DE LA CREUSE, demeurant Rue Marcel BRUNET-BP 29-23011 GUERET
non comparant

--- = oO $ Oo =---
Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 25 septembre 2013, Me DURAND MARQUET, avocat a été entendu et a indiqué qu'il s'en rapportait puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 02 Octobre 2013
Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,

Vu l'ordonnance rendue le 21/ 01/ 2013 par le juge commissaire au redressement judiciaire de M. Michel X...qui a admis la créance de l'URSSAF au passif pour 2. 018, 69 ¿,
Vu la déclaration d'appel de M. 
X...
du 1er février 2013,
Vu le message du CME du 5/ 09/ 2013 par lequel il a été soulevé d'office une difficulté quant à la recevabilité ou non de l'appel,
Etant précisé qu'à l'audience, l'appelant a fait indiquer qu'il s'en rapportait,

Selon l'ordonnance, l'URSSAF a déclaré une créance de 2. 018, 69 ¿ qui a été contestée.
La valeur de la créance est donc inférieure à 4. 000 ¿ et la procédure se déroule devant le TGI.
Compte tenu en conséquence des articles L 624-4 du code de commerce et R 211-3 du C. O. J., le présent appel est irrecevable, en raison du taux du ressort.
D'ailleurs, le juge commissaire avait précisé que son ordonnance était insusceptible d'appel.
--- = o $ o =---
PAR CES MOTIFS
--- = o $ o =---
Statuant par ordonnance contradictoire,
Déclare irrecevable l'appel de M. Michel 
X...
Dit que les éventuels dépens du présent incident et les dépens de l'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de M. 
X...
.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Pascale SEGUELA Didier BALUZE
ORDONNANCE  No
R.G : 13/00128
EURL HÔTELS PLEINE VUE

EURL J.J. MC CABE
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
28 Novembre 2013

EURL HÔTELS PLEINE VUE, demeurant Lac de Vassivière - Hôtel La Caravelle - 87470 PEYRAT LE CHATEAU
Représentée par Me Delphine DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une ordonnance rendue le 16 janvier 2013 par le président du tribunal de grande instance de LIMOGES

EURL J.J. MC CABE, demeurant Château de Fontgeaudrant - 87000 LIMOGES
Ayant pour avocat Me Olivier BROUSSE, avocat au barreau de LIMOGES

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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 27 novembre 2013, Me Delphine DUDOGNON, avocat a été entendu  puis il a été indiqué que la décision serait rendue le jeudi 28 Novembre 2013
Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,

Vu les conclusions de désistement de l'appelante du 5/11/2013,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de l'intimée du 8/11/2013,
Vu les messages du CME et des parties des 19/11/2013 (2 messages), 20/11/2013 ( 2 messages),

L' EURL Hôtel Pleine Vue indique se désister de son action et de son instance, ce qui est accepté par l'EURL JJ Mac Cabe.
Ces conclusions et demandes sont maintenues nonobstant la discordance sur les dépens.
Il n'est pas justifié d'un accord à ce sujet. Il est rappelé notamment que les actes du 16/09/2013 évoqués dans les conclusions du 5/11/2013 ne sont pas produits, le conseil de l'appelante a précisé oralement qu'ils ne traitaient pas de cet aspect.
Le principe en cas de désistement est que les dépens sont à la charge de celui qui se désiste ( article 399 et 405 du CPC).
Il sera donc statué en ce sens.
---=o$o=---
PAR CES MOTIFS
---=o$o=---
Statuant par ordonnance contradictoire,
Vu l'article 384 du CPC,
Constate que l'EURL Hôtels Pleine Vue se désiste de son action et de son instance contre l'EURL JJ Mac Cabe,
Constate en conséquence le dessaisissement de la Cour d'Appel,
Condamne l'EURL Hôtels Pleine Vue aux dépens
LE GREFFIER,	LE CONSEILLER,
Pascale SEGUELA	Didier BALUZE
ORDONNANCE No882
R. G : 13/ 00553
Monsieur Claude X...

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUERET
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
13 Novembre 2013

Monsieur Claude X..., demeurant ...-23000 GUERET
Représenté par Me Corinne JOUHANNEAU avocat au barreau de Guéret substitué par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC avocat au barreau de Limoges
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 3741 du 26/ 09/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANT d'un jugement rendu le 28 mars 2013 par le tribunal d'instance de Guéret

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUERET, demeurant 31 RUE BONNYAUD-23000 GUERET
Ayant pour avocat Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de CORREZE

--- = oO $ Oo =---
Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 6 novembre 2013, les représentants des parties ont été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 13 Novembre 2013.
Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,

Vu les dernières conclusions d'incident du 25/ 10/ 2013 du Crédit Mutuel qui demande la radiation au titre de l'a. 526 du code de procédure civile,
Vu les conclusions sur incident du 15/ 10/ 2013 de Monsieur X...qui s'y oppose,

Le montant global de la condamnation à paiement ordonnée par le jugement assorti de l'exécution provisoire est de 18. 627 ¿ avec intérêts et dépens.
Selon l'avis d'IRPP pour 2011, Monsieur X...avait un salaire mensuel moyen de 1. 500 ¿ et, non pas des revenus de placements financiers de 3. 042 ¿, mais des revenus fonciers de 3. 042 ¿ (les revenus de capitaux mobiliers sont de 30 ¿, qui est négligeable).
S'il n'est pas produit l'avis d'IRPP pour 2012, il est communiqué quelques bulletins de salaires récents desquels il ressort que M. X...a dû changer d'emploi (vu mention : entré le 01/ 02/ 2013) et a un salaire moindre, de l'ordre de 1. 106 ¿ (un peu moins en juin, en raison d'un arrêt maladie).
Même en considérant qu'il a encore des revenus fonciers (de l'ordre de 250 ¿/ mois), ces revenus restent très modestes.
Eu égard à ces éléments, il peut être admis que M. X...n'est pas en mesure de régler, du moins à court ou moyen terme, la condamnation précitée de telle sorte que la demande sera rejetée.
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PAR CES MOTIFS
--- = o $ o =---
Statuant par ordonnance contradictoire,
Rejette la demande du Crédit Mutuel,
Condamne le Crédit Mutuel aux dépens de l'incident.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Pascale SEGUELADidier BALUZE
ORDONNANCE No890
RG : 13/ 00975
SARL ESPACE TP

Monsieur Eric X...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
du 13 NOVEMBRE 2013
(Caducité)

SARL ESPACE TP
Le Pont Georges
87160 ARNAC LA POSTE
Ayant pour avocat Me Dominique MAZURE, avocat au barreau de CREUSE
APPELANTE d'une décision rendue LE 11 JUIN 2013 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET

Monsieur Eric X...

23000 SAINT LAURENT
Ayant pour avocat Me Guillaume VIENNOIS, avocat au barreau de CREUSE

--- = oO $ Oo =---
Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état de ce jour ;
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de caducité à la suite duquel il n'a pas été présenté d'observations,
Par déclaration d'appel du 19 Juillet 2013, la SARL ESPACE TP a relevé appel de la décision visée ci-dessus.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai de trois mois, la déclaration d'appel est donc caduque.
--- = oO $ Oo =---
PAR CES MOTIFS
--- = o $ o =--
STATUANT d'office,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel remise au Greffe de la Cour le 19 Juillet 2013 par la SARL ESPACE TP ;
DIT que les dépens sont à la charge de l'appelant.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Line Marie BISSERIER Didier BALUZE
ORDONNANCE No1010
R.G : 13/00825
Madame Anne X... épouse Y...

Monsieur Mathieu Marcel Y...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
18 Décembre 2013

Madame Anne X... épouse Y..., demeurant ...
Représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une ordonnance renduele 19 juin 2013 par le tribunal de grande instance de Guéret

Monsieur Mathieu Marcel Y..., demeurant ...
Ayant pour avocat Me Stéphanie DUFRAIGNE, avocat au barreau de CREUSE

---=oO$Oo=---
Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 18 décembre 2013, le représentant de l'appelante a été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue à l'audience de ce jour, par mise à disposition au greffe

Vu les conclusions d'incident du 11/12/2013 de Mme X... qui demande la communication du dossier du Juge des Enfants,
Vu les conclusions sur incident du 12/12/2013 de M. Y... qui s'associe à la demande,

La demande aurait pu être présentée plus tôt car l'affaire est fixée, selon calendrier du 11 juillet 2013, à l'audience du 6 janvier 2014.
Cela étant, le litige concerne les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants communs mineurs.
Il peut donc être utile pour la Cour d'avoir connaissance du dossier du Juge des Enfants, lequel devant inclure l'arrêt de la Chambre de mineurs du 6/12/2013.
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Demande au Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instancede Guéret de communiquer copie des pièces de fond du dossier d'assistance éducative concernant les mineurs Nathan et Mathilde Y... ( nés respectivement le 1er avril 2005 et le 6 mars 2009),
Joint les dépens de l'incident au fond.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Line Marie BISSERIER Didier BALUZE
ORDONNANCE No
R. G : 13/ 01108
Monsieur Yves X...

Madame VERONIQUE Y...
COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LA CORREZ E
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
DE MISE EN ETAT
04 Septembre 2013

Monsieur Yves X..., demeurant ...
Ayant pour avocat Me Chrystèle CHASSAGNE-DELPECH, avocat au barreau de CORREZE
DEMANDERESSE à la rectification d'erreur matérielle portant sur une ordonnance de la mise en état du 24 juillet 2013

Madame VERONIQUE Y..., demeurant ...
Ayant pour avocat Me Aurélie BROUSSAUD, avocat au barreau de CORREZE
COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LA CORREZE, demeurant 16 Avenue du Président Roosevelt-19100 BRIVE
Ayant pour avocat Me Antoine LAMAGAT, avocat au barreau de CORREZE
--- = oO $ Oo =---
Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,
Vu le message du 29 juillet 2013 de Me Chrystèle CHASSAGNE-DELPECH, avocat de l'intimé Monsieur Yves X... demandant la rectification de l'ordonnance de mise en état du 24 juillet 2013 ;
Qu'il y a lieu de faire droit à sa requête ;
--- = o $ o =---
PAR CES MOTIFS
--- = o $ o =---
Statuant par ordonnance réputée-contradictoire,
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance de mise en état du 24 juillet 2013 en ce sens que :
- l'avocat de l'intimé Monsieur Yves X... est Me Chrystèle CHASSAGNE-DELPECH,
- l'avocat de l'intimé COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LA CORREZE est Me Antoine LAMAGAT.
Dit que mention de la présente décision sera portée sur la minute de l'ordonnance de mise en état du 24 juillet 2013 ;
Met les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Line Marie BISSERIERDidier BALUZE
ORDONNANCE No
RG : 13/ 00537
Monsieur X...

Monsieur Patrick Yvon Z...
Madame Andrée A...épouse Z...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
27 NOVEMBRE 2013
(irrecevabilité des conclusions)

Monsieur X..., demeurant ...-87230 BUSSIERE GALANT
ayant pour avocat Me Hélène LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'une décision rendue le 28 MARS 2013 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES

Monsieur Patrick Yvon Z..., demeurant ...-87230 BUSSIERE GALANT
Représenté par Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me DUDOGNON Delphine, avocat
Madame Andrée A...épouse Z..., demeurant ...-87230 BUSSIERE GALANT
Représentée par Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Delphine DUDOGNON, avocat

--- = oO $ Oo =---
Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA,
Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état de ce jour ;
Vu les articles 909 et 914 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 26 Avril 2013,
Vu les conclusions déposées et notifiées par l'appelant le 19 juillet 2013,
Vu les conclusions déposées et notifiées par l'intimé le 5 novembre 2013,
Vu l'avis d'irrecevabilité du 19 novembre 2013,

L'appelant a déposé et notifié ses conclusions le 19 juillet 2013. L'intimé a répliqué par conclusions déposées et notifiées 5 novembre 2013, soit plus de deux mois après le délai prévu à peine d'irrecevabilité par l'article 909 du code de procédure civile. Ces conclusions sont donc irrecevables.
PAR CES MOTIFS
Statuant d'office, par arrêt contradictoire,
Déclare irrecevables les conclusions déposées par Monsieur Patrick Yvon Z...et Madame Andrée A...épouse Z...le 5 novembre 2013 ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Pascale SEGUELA Didier BALUZE
ORDONNANCE N.
RG N : 14/ 00047
M. Eric X...

CPAM DE LA CORREZE, SARL TRANSPORT ROUTE SERVICE
SA AXA ASSURANCES

COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2014
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Monsieur Eric X...
de nationalité Française
né le 30 Octobre 1967 à BRIVE (19100)
Sans profession, demeurant ...
ayant pour avocat Me Philippe CLARISSOU, avocat au barreau de CORREZE

CPAM DE LA CORREZE, demeurant 6 RUE SOUHAM-19033 TULLE CEDEX
ayant pour avocat Me Anne-Laure CATHERINOT, avocat au barreau de LIMOGES
SARL TRANSPORT ROUTE SERVICE Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège
Route de Somloire-49360 LES CERQUEUX DE MAULEVRIER
ayant pour avocat Me Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de CORREZE, Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
SA AXA ASSURANCES
1, Place des Saisons-Tour AXA-92083 PARIS LA DEFENSE CEDEX
ayant pour avocat Me Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de CORREZE, Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
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Nous, Martine JEAN, Président de chambre,
Vu l'arrêt rendu le 28 novembre 2013 dans l'instance opposant Eric X... à la CPAM de la Corrèze et la SA AXA
ASSURANCES.
Vu la requête présentée le 13 janvier 2014 par le conseil de Eric X....
Vu les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

Attendu que par l'arrêt du 28 novembre 2013 susvisé, la cour, qui a confirmé le jugement du 7 septembre 2012 du tribunal de grande instance de Brive La Gaillarde qui lui avait été déféré en ce qu'il a ordonné l'expertise médicale de Eric X..., a néanmoins, réformant le jugement pour le surplus, dit notamment que l'expertise médicale ordonnée sera faite aux frais avancés de la société AXA ASSURANCES ;
Attendu que, nonobstant cette dernière disposition, la cour a omis de prévoir la provision en avance sur la rémunération de l'expert, étant observé que le tribunal de grande instance, qui avait jugé que l'expertise serait aux frais avancés d'Eric X..., avait dispensé celui-ci, en sa qualité de bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, de consigner une provision à valoir sur la rémunération de l'expert ;
Attendu que l'arrêt de la cour est en conséquence affecté d'une omission matérielle qu'il convient de rectifier en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile ;
Et attendu qu'il n'apparaît pas nécessaire d'entendre les parties sur cette rectification ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNE la rectification de l'arrêt du 28 novembre 2013,
DIT qu'il sera ajouté au dispositif de cet arrêt, après la disposition prévoyant que l'expertise médicale sera faite aux frais avancés de la société AXA ASSURANCES ; la disposition suivante :
" DIT que la société AXA ASSURANCES versera une provision de 700 ¿ en avance sur la rémunération de l'expert, laquelle sera versée au régisseur d'avances et de recettes du tribunal de grande instance de Brive La Gaillarde dans le délai de un mois à compter de la présente ordonnance ",
DIT que mention de cette décision sera faite en marge de l'arrêt rectifié,
DIT que les dépens de cette ordonnance seront laissée à la charge de l'agent du Trésor.
LE PRESIDENT,
Martine JEAN.
Ch. civile A

du 15 JANVIER 2014
R. G : 13/ 00876 J-JG
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 08 Octobre 2013, enregistrée sous le no 10/ A/ 00052





COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE
APPELANT :
M. Jean Michel X...


Non comparant

Mme Angéla Y...veuve X...
née le 05 Octobre 1921 à SAINT-DENIS (93200)

20167 SARROLA CARCOPINO
Non comparant
M. Jacky Z...

20000 AJACCIO
Non comparant
M. Jean-Louis X...


13790 CHATEAUNEUF LE ROUGE
Non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 10 décembre 2013, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire le dossier.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoieries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Micheline BENJAMIN, Conseiller
Madame BART Marie, Vice-Président placée près Monsieur le Premier Président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Johanna SAUDAN.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2014
MINISTÈRE PUBLIC
Auquel l'affaire a été régulièrement communiqué le 14 novembre 2013 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

Réputé contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu l'ordonnance de changement de tuteur prise par le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Ajaccio du 8 octobre 2013,
Vu le recours de Monsieur Jean-Michel X...du 8 novembre 2013,
Vu les articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile,
Vu le courrier de désistement d'appel de Monsieur X...Jean-Michel du 18 novembre 2013,
Attendu qu'il y a lieu de donner acte à Monsieur X...de son désistement et de constater que ce désistement emporte acquiescement à la décision déférée et extinction de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS,

Donne acte à Monsieur X...de son désistement d'appel,
Constate que ce désistement emporte acquiescement à la décision déférée,
Constate l'extinction de l'instance
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 469 DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE
AFFAIRE No : 13/ 01270
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe en date du 04 juin 2013.

Madame Angèle Camille X...

97110 POINTE A PITRE
Non comparante, ni représentée
Ayant pour conseil, Me Pascal BICHARA-JABOUR, (TOQUE 14), avocat au barreau de la GUADELOUPE

CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE
Quartier de l'Hôtel de Ville

97159 POINTE A PITRE
Représentée par M. Y..., en vertu d'un pouvoir général.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 décembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président,
Mme Françoise GAUDIN, conseiller,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 16 décembre 2013
GREFFIER Lors des débats Madame Juliette GERAN, adjointe administrative principale, faisant fonction de greffier, serment préalablement prêté.

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, et par Madame Valérie FRANCILLETTE, Greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE :
Par lettre recommandée en date du 27 novembre 2002, Mme Angèle X...a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte en date du 19 novembre 2002, décernée par la Caisse de Sécurité Sociale de la Guadeloupe pour avoir paiement de cotisations.
Par jugement du 4 juin 2013, la juridiction saisie déclarait Mme X...irrecevable en son opposition pour défaut de production de la contrainte contestée.
Par courrier adressé le 23 août 2013, Me Pascal BICHARA-JABOUR, avocat de Mme X..., interjetait appel de cette décision pour le compte de sa cliente.
Les parties étaient régulièrement convoquées à l'audience du 9 décembre 2013, par lettres recommandées dont les avis de réception étaient retournés signés par leurs destinataires.
À l'audience des débats seule la caisse de sécurité sociale était représentée. Elle demandait la confirmation du jugement entrepris.
Mme X...ne comparaissait pas et n'était pas représentée.
La contrainte contestée n'étant toujours pas produite aux débats, et la cour n'étant saisie d'aucun moyen tendant à critiquer le jugement entrepris, et aucun moyen n'étant à soulever d'office, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris.
Par ces motifs,
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement entrepris.
Le Greffier, Le Président,
Me Joseph WETZEL
Me Michel WELSCHINGER
Copie aux parties
le 05/ 12/ 2013
Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 3 A
R. G. No : 12/ 05940
Minute no 13/ 0773
ORDONNANCE du 28 novembre 2013
dans l'affaire entre :
APPELANT :
Monsieur Sylvain X...
demeurant ...
68490 CHALAMPE
Représenté par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour,

Etablissement FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
ayant son siège social 64 Rue Defrance
94682 VINCENNES CEDEX
Représenté par Me Michel WELSCHINGER, avocat à la Cour,
Nous, J. M. LITIQUE, magistrat chargé de la mise en état,
Vu le jugement rendu le 22 novembre 2012 par le tribunal d'instance de Mulhouse qui, sur requête du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions en saisie des rémunérations de M. X...pour le recouvrement d'une créance de 45. 272, 48 ¿ suite au jugement du tribunal pour enfants de Mulhouse du 22 avril 2008 le déclarant civilement responsable de Damien X...et au jugement sur intérêts civils du 16 décembre 2008, enfin au constat d'accord de réparations transactionnelles intervenu entre le Fonds et diverses victimes et homologué par la CIVI, a statué comme suit :
" ORDONNE au bénéfice du Fonds de Garantie des Victimes des Actes Terroristes et d'Autres Infractions, la saisie des rémunérations de Monsieur Sylvain X..., partie défenderesse, pour un montant de 45272, 48 ¿ uros en principal et accessoires ;
ORDONNE l'exécution provisoire des dispositions qui précèdent
CONDAMNE la partie défenderesse aux dépens. "
Vu l'appel interjeté par M. X...selon déclaration électronique de son Conseil reçue le 12 décembre 2012 au Greffe ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel envoyé le 12 novembre 2013 par le Greffe ;
Vu la note de l'appelant en date du 15 novembre 2013 ;

Par note du 23 mai 2013, l'appelant justifie avoir déposé le 7 janvier 2013 une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée et contre laquelle il a été formé recours.
Par ordonnance du 8 août 2013, le délégataire de Madame la Première Présidente a confirmé cette décision de rejet.
En application de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, le délai de trois mois imparti à l'appelant par l'article 908 pour conclure court à compter de la date à laquelle la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle est devenue définitive.
En conséquence, l'appelant avait jusqu'au 8 novembre 2013 pour conclure, la décision sur recours non susceptible elle-même de recours étant définitive à sa date de prononcé et non à celle de sa notification ou transmission.
Dès lors, l'appel sera déclaré caduc.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS l'appel caduc ;
CONDAMNONS l'appelant aux dépens.
Fait à COLMAR, le 28/ 11/ 2013
Le Magistrat,
COUR D'APPEL DE DOUAI
9ème Chambre des Appels Correctionnels
chargée de l'application des peines
Place de Pollinchove
59507 DOUAI CEDEX
Tél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03
No DOSSIER : 07/00368

O R D O N N A N C E

Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 4 janvier 2007,
Vu les articles 723-3, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale,
Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines de DOUAI a, par ordonnance en date du 25 janvier 2007, rejeté une demande permission de sortir présentée par Aurélien X..., détenu à la maison d'arrêt de DOUAI.
Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 25 janvier 2007.
Par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, enregistrée le 26 janvier 2007, Aurélien X... a interjeté appel de ladite ordonnance.
Le 31 janvier 2007, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée.

Aurélien X... exécute actuellement deux peines d'emprisonnement de deux et quatre mois. Il est normalement libérable le 22 avril 2007.
Aurélien X... a sollicité une permission de sortir pour le 17 février 2007, pour le maintien des liens familiaux.
Pour rejeter la demande ainsi présentée, le Juge de l'Application des Peines a retenu que Monsieur X... n'a aucune activité en détention, qu'il n'effectue aucune démarche dans le cadre de la préparation à la sortie et qu'il devrait mettre à profit sa détention pour préparer sa réinsertion professionnelle.
A l'appui de son appel, le requérant a produit un courrier dans lequel il fait valoir qu'il a formulé plusieurs demandes de travail, qu'il indemnise ses parties civiles, qu'il a souhaité rencontré un conseiller de la mission locale ou de l'ANPE et que cela fait 2 mois qu'il n'a pas revu ses enfants placés en famille d'accueil.
Il ressort du rapport du Conseiller d'Insertion et de Probation qu'Aurélien X... est sur liste d'attente pour travailler à l'atelier, qu'il n'a versé que 10 euros aux parties civiles et qu'il apparaît comme très peu motivé et engagé dans son insertion professionnelle.
Il apparaît également que l'intéressé reçoit la visite de sa concubine deux fois par semaine, ce qui suppose que les liens familiaux ne sont pas rompus.
Dès lors, c'est à juste titre que le Juge de l'Application des Peines a estimé que la conduite d'Aurélien X..., qui ne manifeste pas d'efforts particuliers en vue de sa réinsertion, ne mérite pas d'être récompensée par une permission de sortir. Au surplus, tout lien avec la famille n'est pas rompu. En conséquence, l'ordonnance déférée doit être confirmée.
Les observations écrites du condamné nous ayant déjà été transmises, il y a lieu de statuer immédiatement, sans attendre l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article D.49-41 al.2 du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable en la forme,

Confirmons l'ordonnance déférée.
Fait à DOUAI, le 02 Février 2007
La Présidente,
COUR D'APPEL DE DOUAI
9ème Chambre des Appels Correctionnels
chargée de l'application des peines
Place de Pollinchove
59507 DOUAI CEDEX
Tél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03
No DOSSIER : 07/00371

O R D O N N A N C E

Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre de l'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 4 janvier 2007,
Vu les articles 721-1, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale.
Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines de DOUAI a rendu le 25 janvier 2007 une ordonnance n'accordant qu'une partie des réductions de peine supplémentaires auxquelles pouvait prétendre Ange X..., détenu à la maison d'arrêt de DOUAI.
Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 26 janvier 2007.
Par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, enregistrée le 29 janvier 2007 (premier jour ouvrable), Ange X... a interjeté appel de la décision.
Le 31 janvier 2007, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée.

Ange X... a été condamné le 11 avril 2006 par le Tribunal Correctionnel de BOULOGNE-SUR-MER à la peine de 4 ans d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants (la Cour d'Appel de DOUAI ayant constaté, par arrêt du 10 janvier 2007, le désistement d'appel de l'intéressé). Il est actuellement libérable le 3 mai 2008.
Le Juge de l'Application des Peines, pour motiver sa décision, relève que le requérant ne justifie d'aucune démarche de soins, alors qu'il a été condamné pour des faits relatifs à l'emploi de stupéfiants.
A l'appui de son appel, Ange X... a produit un courrier dans lequel il fait valoir qu'il n'a jamais été consommateur ni de produits stupéfiants ni de tabac.
Il ressort du rapport du Service d'Insertion et de Probation qu'Ange X... effectue des versements volontaires à hauteur de 10 euros mensuels depuis août 2006 (pour les douanes?), qu'il est classé auxiliaire depuis le 25 octobre 2006, mais qu'il ne bénéficie d'aucun suivi médical.
Il convient de rappeler que les réductions de peine supplémentaires ne constituent pas un droit pour le condamné, mais sont la récompense d'efforts sérieux de réadaptation sociale.
En l'espèce, Ange X... ne répond que partiellement aux conditions fixées par l'article 721-1 du code de procédure pénale et le Juge de l'Application des Peines a fait une juste appréciation de la situation en lui accordant 3 mois et 26 jours de réduction de peine supplémentaire, sur les 3 mois et 56 jours susceptibles de lui être accordés.
Dès lors, l'ordonnance déférée doit être confirmée.
Les observations du condamné nous ayant déjà été transmises, il y a lieu de statuer immédiatement, sans attendre l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article D.49-41 al.2 du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable en la forme,

Vu l'urgence,
Confirmons l'ordonnance déférée.
Fait à DOUAI, le 02 Février 2007
La Présidente,
DOSSIER N 05 / 03132
ARRÊT DU 08 JUIN 2006
4ème CHAMBRE

COUR D'APPEL DE DOUAI
4ème Chambre-No 06 / 00671
Prononcé publiquement le JEUDI 08 JUIN 2006, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels,
Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE LILLE-9EME CHAMBRE du 11 MAI 2005
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
X... Jonathan Albert Pierre
né le 18 Janvier 1982 à ROUBAIX
Fils de Y... Djilali et de Z... Sylvie
De nationalité française, célibataire
Sans emploi
Détenu à la maison d'arrêt de LOOS, demeurant... OU ...
Prévenu, appelant, détenu pour une autre cause, non comparant
(a refusé d'être extrait)
LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LILLE

COMPOSITION DE LA COUR :
Président : Christine PARENTY,
Conseillers : Michel BATAILLE,
Anne-Marie GALLEN.
GREFFIER : Odette MILAS aux débats et au prononcé de l'arrêt.
MINISTÈRE PUBLIC : Christine TEIXIDO, Substitut Général.
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Juin 2006, le Président a constaté l'absence du prévenu.
Ont été entendus :
Monsieur BATAILLE en son rapport ;
Le Ministère Public, en ses réquisitions ;
Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.
DÉCISION :
VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER,
LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT :
Devant le Tribunal de Grande Instance de LILLE, Jonathan X... était prévenu :
d'avoir à ROUBAIX, le 13 octobre 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait au préjudice de Kévin C... un scooter de marque MBK Spirit de couleur rouge et blanc, cette soustraction ayant été accompagnée de violence n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail,
faits prévus par ART. 311-4 AL. 1 4o, ART. 311-11, ART. 311-1 C. PÉNAL et réprimés par ART. 311-4 AL. 1, ART. 311-14 1o, 2o ; 3o ; 4o, 6o C. PÉNAL.
Par jugement contradictoire à signifier du 11 mai 2005, ledit Tribunal a condamné le prévenu à 6 mois d'emprisonnement et à payer à la partie civile diverses sommes.
Ledit jugement a été signifié le 25 octobre 2005 et le prévenu a formé appel des dispositions pénales du jugement le 7 novembre 2005 par déclaration régulière au greffe de la maison d'arrêt, suivi par le Parquet.
Il a été cité à personne et ne comparaît pas.
L'affaire sera jugée de façon contradictoire à signifier.
Attendu que le jugement ayant été signifié le 25 octobre 2005, l'appel du prévenu aurait dû être formé avant le 4 novembre 2005 à minuit ; qu'il a été en réalité formé le 7 novembre ; qu'il est donc hors délai et irrecevable.
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier,
-Dit l'appel formé par Jonathan X... irrecevable,
-Dit que le jugement du 11 mai 2005 prendra son plein et entier effet.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
O. MILAS C. PARENTY
COUR D'APPEL DE DOUAI
9ème Chambre des Appels Correctionnels
chargée de l'application des peines
Place de Pollinchove
59507 DOUAI CEDEX
Tél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03
No DOSSIER : 07/00543
O R D O N N A N C E
No 162 / 2007
Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre de l'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 4 janvier 2007,
Vu les articles 721-1, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale,
Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines d'ARRAS a rendu le 1er février 2007 une ordonnance n'accordant qu'une partie des réductions de peine supplémentaires auxquelles pouvait prétendre Katharina X..., détenue au centre de détention de BAPAUME.
Cette ordonnance a été notifiée à la condamnée le 7 février 2007.
Par déclaration au greffe du centre de détention, enregistrée le 7 février 2007, Katharina X... a interjeté appel de la décision.
Le 12 février 2007, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée.

Katharina X... a été condamnée le 27 février 2004 par la Cour d'Assises des Bouches du Rhône à 15 ans de réclusion de criminelle pour meurtre. Elle est normalement libérable le 25 février 2011, compte tenu de la réduction de peine supplémentaire d'un mois qui lui a été accordée.
Au fond, il convient de retenir que le Juge de l'Application des Peines, pour motiver sa décision, a relevé que la requérante a suivi un stage jusqu'en septembre 2006, qu'elle a fourni des efforts de réinsertion en participant aux activités socio-culturelles, mais qu'elle devait justifier d'une démarche de soins et s'efforcer d'indemniser les victimes.
Il ressort du rapport du conseiller d'insertion et de probation que Katharina X... n'a effectué aucun versement aux parties civiles, qu'elle nie les faits, s'estimant victime d'un manipulation, et qu'elle a suivi un stage jusqu'en septembre 2006.
Il convient de rappeler que les réductions de peines supplémentaires ne constituent pas un droit pour le condamné, mais sont la récompense d'efforts sérieux de réadaptation sociale.
En l'espèce, Katharina X... ne répond que très partiellement aux conditions fixées par l'article 721-1 du code de procédure pénale et c'est à juste titre que le Juge de l'Application des Peines ne lui a accordé qu'1 mois de réduction de peine pour le stage suivi et les activités de la condamnée en détention.
Cependant, l'indemnisation des parties civiles et la reconnaissance des faits, qui sont des éléments déterminants de réinsertion, n'ont reçu aucun commencement d'exécution.
Dès lors, l'ordonnance déférée doit être confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable en la forme,

Confirmons l'ordonnance déférée.
Fait à DOUAI, le 14 Mars 2007
La Présidente,
COUR D'APPEL DE DOUAI
9ème Chambre des Appels Correctionnels
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Place de Pollinchove
59507 DOUAI CEDEX
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No DOSSIER : 07/00670

O R D O N N A N C E
No 164 / 2007
Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre de l'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 4 janvier 2007,
Vu les articles 721-1, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale,
Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines de SAINT-OMER a rendu le 8 février 2007 une ordonnance n'accordant qu'une partie des réductions de peine supplémentaires auxquelles pouvait prétendre Jean-Noël X..., détenu au centre pénitentiaire de LONGUENESSE.
Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 12 février 2007.
Par déclaration au greffe du centre pénitentiaire, enregistrée le 13 février 2007, Jean-Noël X... a interjeté appel de la décision.
Le 21 février 2007, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée.

Jean-Noël X... exécute actuellement plusieurs peines d'emprisonnement pour une durée totale de 16 mois . Il est normalement libérable le 2 mai 2007, compte tenu de la réduction de peine supplémentaire de 5 jours qui lui a été accordée.
Au fond, il convient de retenir que le Juge de l'Application des Peines, pour motiver sa décision, a relevé que le requérant a été classé à ONET mais qu'il n'a plus d'activité, qu'il suit l'activité informatique, mais qu'il ne souhaite pas indemniser les parties civiles pour le moment, qu'il ne prend pas en compte sa problématique alcoolique, nie les faits et ne bénéficie pas d'un suivi psychologique.
Il ressort du rapport du conseiller d'insertion et de probation que Jean-Noël X...
est classé aux ateliers depuis août 2006, qu'il participe à l'activité informatique, qu'il adopte un bon comportement en détention, mais qu'il ne reconnaît pas les faits, niant par là-même sa problématique alcoolique, et qu'il refuse d'indemniser les parties civiles, l'intéressé déclarant n'avoir aucune condamnation pécuniaire.
Il convient de rappeler que les réductions de peines supplémentaires ne constituent pas un droit pour le condamné, mais sont la récompense d'efforts sérieux de réadaptation sociale.
En l'espèce, Jean-Noël X... ne répond que très partiellement aux conditions fixées par l'article 721-1 du code de procédure pénale et c'est à juste titre que le Juge de l'Application des Peines ne lui a accordé que 5 jours de réduction de peine sur les 2 mois auxquels il pouvait prétendre, compte tenu de ce que l'indemnisation des parties civiles n'a reçu aucun commencement d'exécution, alors même que les délits ayant motivé les condamnations laissent supposer que des dommages-intérêts ont été alloués, qu'il n'a toujours entrepris aucune démarche pour se soigner et qu'il persiste à nier les faits.
Dès lors, l'ordonnance déférée doit être confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable en la forme,

Confirmons l'ordonnance déférée.
Fait à DOUAI, le 14 Mars 2007
La Présidente,
COUR D'APPEL DE DOUAI
9ème Chambre des Appels Correctionnels
chargée de l'application des peines
Place de Pollinchove
59507 DOUAI CEDEX
Tél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03
No DOSSIER : 07/00681

O R D O N N A N C E
N o168 / 2007
Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre de l'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 4 janvier 2007,
Vu les articles 721-1, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale,
Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines de SAINT-OMER a rendu le 8 février 2007 une ordonnance n'accordant qu'une partie des réductions de peine supplémentaires auxquelles pouvait prétendre Mickaël X..., détenu au centre pénitentiaire de LONGUENESSE.
Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 12 février 2007.
Par déclaration au greffe du centre pénitentiaire, enregistrée le 13 février 2007, Mickaël X... a interjeté appel de la décision.
Le 21 février 2007, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée.

Mickaël X... a été condamné le 18 mai 2006 par la Tribunal Correctionnel de BOULOGNE-SUR-MER à la peine de 2 ans d'emprisonnement pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France. Il est normalement libérable le 12 mai 2007, compte tenu de la réduction de peine supplémentaire d'un mois qui lui a été accordée.
Au fond, il convient de retenir que le Juge de l'Application des Peines, pour motiver sa décision, a relevé que le requérant reconnaît les faits, qu'il a suivi un stage en cuisine mais qu'il n'a fourni aucun autre élément de réinsertion.
Il ressort du rapport du conseiller d'insertion et de probation que Mickaël X...
effectue un stage en cuisine depuis le 18 septembre 2006, qu'il est inscrit pour passer le CAP Agent Polyvalent Restauration et qu'il a été scolarisé du 24 mai au 30 juin 2006. Ce même rapport fait état de ce que l'intéressé reconnaît les faits et déclare être suivi par l'Unité de Consultations et de Soins Ambulatoires pour traiter son angoisse et avoir bénéficié d'un suivi psychiatrique.
Cependant aucun justificatif de ses soins n'a été produit.
Il convient de rappeler que les réductions de peines supplémentaires ne constituent pas un droit pour le condamné, mais sont la récompense d'efforts sérieux de réadaptation sociale.
En l'espèce, par ses activités scolaires en détention, mais faute de justificatif de suivi médical et de travail, Mickaël X... ne répond que très partiellement aux conditions fixées par l'article 721-1 du code de procédure pénale et c'est à juste titre que le Juge de l'Application des Peines ne lui a accordé qu'un mois de réduction de peine sur les 3 mois auxquels il pouvait prétendre. En effet, le condamné exprime son intention de trouver un emploi mais n'envisage de travailler qu'à sa libération.
Dès lors, l'ordonnance déférée doit être confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable en la forme,

Confirmons l'ordonnance déférée.
Fait à DOUAI, le 14 Mars 2007
La Présidente,