COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P.P Référés
RG N  : 07/00058
Ordonnance de référé, origine Conseil de Prud'hommes de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 22 Octobre 2007, enregistrée sous le no 07/243
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 70
DU 4 DÉCEMBRE 2007
NOUS, Jean-Paul SEBILEAU, Premier Président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 07/1795 .

STE RIEFFEL CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES
4 rue Léonus Bénard - BP 56
97427 L'ETANG- SALE
Représentée par Me Jacques HOARAU
(avocat au barreau de Saint-Denis)
et Me Françoise BOYER-ROZE
(avocat au barreau de Saint-Pierre)
DEMANDERESSE

Monsieur Gilbert Y...
34 Lotissement SHLMR Ariane

97436 SAINT LEU
Comparant et assisté de Me Rémy BONIFACE (avocat au barreau de Saint-Denis)


L'affaire a été appelée en audience publique du 20 novembre 2007 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 4 décembre 2007
GREFFIER LORS DES DEBATS
Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Avons rendu la décision suivante :
Vu  l'ordonnance  de  référé  du  conseil  de prud'hommes  de  Saint-Pierre du 22 octobre 2007 disant  et  jugeant que l'engagement de  la procédure ainsi qu'un quelconque licenciement de  Mr Y...  Gilbert  qui pourraient intervenir pour ces faits sont déclarés  nuls  et  de  nul  effet,  et ordonnant à  la Sté Rieffel Constructions Industrielles  de payer à celui-ci la somme de 1500 euros à titre de provision sur dommages intérêts et celle de 200 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Vu   l'appel  de  cette  ordonnance  relevé  par   la Sté Rieffel Constructions Industrielles   le 30  octobre   2007 et l'assignation  en  référé délivrée  à  sa  requête  le  8  novembre  2007  à   l'encontre  de   Mr Y... Gilbert aux fins que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de droit de l'ordonnance de référé du 22 octobre 2007 en raison de violations  manifestes de l'article 12 du nouveau code de procédure civile et du principe du contradictoire et de l'existence de conséquences manifestement excessives entraînées par l'exécution de la décision, et que le défendeur  soit condamné à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Vu les conclusions du 19 novembre 2007 de   Mr Y... Gilbert  tendant au rejet des demandes et à la condamnation de   la Sté Rieffel Constructions Industrielles  à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
MOTIFS ET DÉCISION
Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties  que plusieurs salariés de   la Sté  Rieffel Constructions Industrielles. dont   Mr Y...  Gilbert  se sont  mis  en  grève le 10 septembre 2007 ;  que  l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier  aux  fins  d'établir  que  les  grévistes avaient  commis des entraves  à  la  liberté du  travail et  avaient  injurié  ou  menacé  le gérant de  la  société a,  considérant  que  ces  comportements  constituaient  des  fautes  lourdes  que l'alinéa 1  de  l'article 521-1 du code du travail lui laisse le droit de sanctionner,  convoqué   Mr Y... Gilbert  à un entretien préalable  en vue de son licenciement,  que  Mr  Y...  Gilbert  a, par acte d'huissier du 11 octobre 2007 délivré à sa requête et à celle de 36 autres  salariés de la même société et de trois autres sociétés faisant partie du groupe RIEFFEL, fait assigner son employeur aux fins qu'il soit dit que la convocation globale des 37 salariés dans le même temps constitue en soi une violation caractérisée des dispositions légales autorisant un employeur à procéder à un licenciement pour  fait  de  grève,  que  l'engagement  de  la  procédure  est  donc  nulle,  que  si  au  jour de la décision  le  licenciement  aura  été  prononcé  celui-ci sera également nul, et que  la Sté Rieffel Constructions Industrielles  soit condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de provision à valoir sur les dommages intérêts pour le préjudice subi et celle de 1.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que sur cette demande, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre statuant en référé après avoir disjoint la procédure unique en autant de procédures qu'il y avait de salariés, a  rendu l'ordonnance dont appel ;
Attendu qu'aux termes de l'article 524-6ème du nouveau code de procédure civile le Premier Président peut arrêter l'exécution provisoire de droit d'une décision en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; qu'il s'agit de deux conditions cumulatives et non alternatives ;
Attendu en  l'espèce sur  l'existence de  conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre que la société demanderesse soutient essentiellement que la lettre de licenciement reçue par le salarié et l'ordonnance de référé mettent l'employeur dans une situation juridique complexe puisque l'ordonnance annule tout licenciement existant et à venir fondé sur un cas interdit par la loi alors que l'employeur a déjà notifié au salarié son licenciement pour le seul motif que la loi prévoit ; que cette décision l'oblige à maintenir le salarié dans l'entreprise alors qu'il l'a déjà licencié pour faute lourde ;
Attendu que contrairement à ce qu'à fait état l'employeur dans son assignation devant le conseil de prud'hommes en parlant d'un "licenciement verbal"   Mr Y... Gilbert   à qui il n'a pas été envoyé de lettre de licenciement n'est pas licencié ;
Attendu qu'il apparaît que si l'ordonnance entreprise, exécutoire de plein droit, qui annule l'engagement de la  procédure de licenciement ainsi qu'un quelconque licenciement qui pourrait intervenir pour les faits indiqués dans la lettre de convocation à l'entretien préalable a  effectivement pour effet de maintenir le salarié dans l'entreprise et d'empêcher pour l'instant l'employeur de poursuivre cette procédure par l'envoi d'une lettre de licenciement, il n'en résulte pas pour autant  l'existence de conséquences pouvant être jugées manifestement excessives ; qu'il n'est pas contesté que la grève à laquelle avait participé  Mr Y... Gilbert   a pris fin le 31 octobre 2007 à la suite de la signature d'un protocole d'accord de fin de conflit et que le travail dans l'entreprise a repris ; que le salarié qui n'a pas été payé pendant les jours de grève perçoit à  nouveau son salaire en contre partie de la prestation de travail qu'il a recommencé à fournir ; qu'en réalité les situations respectives de l'employeur et du salarié se trouvent suspendues jusqu'à ce que la cour d'appel statue au fond, cette décision devant intervenir dans les semaines à venir puisque  la  Sté Rieffel Constructions Industrielles  a été autorisée à assigner à jour fixe l'ensemble des salariés pour une audience qui a été fixée au 27 novembre 2007 ; que l'employeur qui n'a pas, à ce jour, envoyé à   Mr Y... Gilbert de lettre de licenciement de sorte qu'aucun licenciement   n'a été prononcé,  pourra parfaitement, au cas où la cour infirmerait la décision entreprise, reprendre la procédure au stade où elle a été arrêtée par l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre exécutoire de droit sans qu'il en soit résulté pour lui de conséquences manifestement irréversibles ou manifestement excessives pour l'entreprise ;
Attendu que  la Sté Rieffel  Constructions Industrielles  ne démontre pas non plus que le paiement par elle des sommes allouées au salarié par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre à titre de provision sur dommages intérêts et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile soit la conduirait à la ruine, soit qu'il existerait un risque inéluctable de non remboursement de ces sommes en cas d'infirmation ultérieure de la décision par la cour ;
Attendu  dès  lors  que,  sans qu'il  soit besoin  d'examiner  les  divers  moyens  invoqués par  la Sté Rieffel Constructions Industrielles  pour  soutenir que l'ordonnance dont appel viole manifestement le principe  du  contradictoire  et  l'article 12 du  nouveau  code  de  procédure  civile, il convient, l'exécution  de  la décision  n'entraînant  pas  pour  l'employeur  des conséquences pouvant être jugées comme manifestement excessives, de rejeter la demande d'arrêt d'exécution provisoire ;
Attendu que la société demanderesse qui succombe sera condamnée aux dépens et à payer au défendeur une somme que l'équité commande de fixer à 300 euros ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en dernier ressort
Déboutons  la Sté Rieffel Constructions Industrielles  de sa demande d'arrêt d'exécution provisoire de droit de l'ordonnance de référé du conseil de  prud'hommes de Saint-Pierre du 22 octobre 2007 et de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Condamnons   la Sté Rieffel Constructions Industrielles   à payer à   Mr Y... Gilbert  la  somme de TROIS CENTS  EUROS  (300 euros) au tire de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
La condamnons aux dépens.
La présente ordonnance a été signée par Mr Jean-Paul SEBILEAU, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER						LE PRÉSIDENT