Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3ème chambre 3ème section
Assignation du :
08 Avril 2005
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 Septembre 2007
DEMANDERESSE
S.A. DE GESTION DES EAUX DE PARIS, représentée par son Directeur Général délégué, M. Jean-Michel X...

75014 PARIS
représentée par Me Dominique DE LEUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire M1588
DEFENDERESSE
S.A.R.L. TONNERRE
9 rue Molière
75001 PARIS
représentée par Me Carole SOUDRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L222
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Elisabeth BELFORT, Vice-Président
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier

A l'audience du 03 Juillet 2007, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 26 Septembre 2007.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PRETENTIONS:
La société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris (SAGEP) est une société d'économie mixte qui s'est vue concéder par la Ville de Paris le service public de la production et du transport de l'eau potable et non potable à Paris.
Le 1er juin 2004 la société TONNERRE a déposé la marque semi-figurative "Eau de Paris" qui a été enregistrée le 5 novembre 2004 pour désigner en classe 3,30 et 32 de la classification internationale les produits suivants : " les eaux parfumées, les eaux minérales et gazeuses, les eaux de source et eaux de table, la glace à rafraîchir".
Par acte du 8 avril 2005, la SAGEP a assigné la société TONNERRE en nullité de la marque précitée et en indemnisation.
Par conclusions du 4 septembre 2007, la SAGEP s'est désistée de son instance et de son action à l'encontre de la société TONNERRE suite à un accord signé entre elles le 26 juin 2007.
Le 12 septembre 2007, la société TONNERRE a accepté ce désistement.

En application des articles 384 et 395 du nouveau code de procédure civile , le tribunal est dessaisi de l'affaire suite au désistement parfait de la demanderesse,
PAR CES MOTIFS, le Juge de la Mise en état
statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Constatons que le désistement de la société SAGEP est parfait et le dessaisissement consécutif du tribunal,
Disons que conformément à l'accord intervenu entre les parties, chacune conserve la charge de ses frais et dépens,
Fait et Jugé à PARIS, le 26 septembre 2007,
Le Greffier Le Juge de la mise en état
T R I B U N A L
D E    GRANDE
I N S T A N C E
D E     P A R I S
3ème chambre 3ème section


No MINUTE :
Assignation du :
04 Juillet 2006

rendu le 26 Septembre 2007
DEMANDERESSE
LA VILLE DE PARIS, représentée par son Maire en exercice.
Direction des Affaires Juridiques
4 rue Lobau
75196 PARIS RP
représentée par Me Jean-François JOFFRE, avocat au barreau de PARIS,  vestiaire E 47
DÉFENDERESSE
MAISON DES ASSOCIATIONS ET DES FONDATIONS, MAF
représentée par son Président ,M. Philippe DAVAL.
38 rue de la Tour d'Auvergne
75019 PARIS
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision
Agnès THAUNAT, Vice-Président
Michèle PICARD, Vice-Président,
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision

A l'audience du 25 Juin 2007
tenue en audience publique

Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES:
Par acte du 4 juillet 2007, la VILLE DE PARIS a assigné l'association MAISON DES ASSOCIATIONS ET DES FONDATIONS en contrefaçon de marque , agissements parasitaires et en indemnisation.
Par des écritures du 11 juin 2007, la VILLE DE PARIS  se désiste de son instance et de son  action relatives au présent litige et  demande au tribunal:
-d'entériner judiciairement l'accord écrit du 13 janvier 2007 de M. Philippe DAVAL, Président de l'association défenderesse,  de ne plus reproduire ni diffuser la marque de la Ville semi-figurative "PARIS INFO@MAIRIE" ni aucune autre marque de la Ville sans son autorisation;
-donner force exécutoire à cet engagement.
La Maison des Associations et des Fondations régulièrement assignée n'a pas comparu.

L'homologation d'un accord nécessite en application de l'article L 131-12 du Nouveau Code de Procédure Civile   la présence en la cause des parties à l'accord .
Dès lors que la Maison des Associations et des Fondations n'est pas représentée, le tribunal rejette la demande d'homologation judiciaire de l'accord écrit du 13 janvier 2007 de M. Philippe DAVAL, Président de l'association défenderesse, la lettre de ce dernier au tribunal  sollicitant l'homologation ne pouvant saisir ce dernier valablement de cette demande.
En revanche, en application des articles des articles 384 et 395 du Nouveau Code de Procédure Civile , il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal suite au désistement d'instance et décision de la Ville de Paris.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ,
statuant publiquement,  en premier ressort et par décision réputée contradictoire,
Déboute la Ville de Paris de sa demande d'homologation de l'accord du 13 janvier 2007,
Constate son dessaisissement suite au désistement d'instance et d'action de la VILLE DE PARIS,
Dit que conformément à l'accord des parties, chacune garde à sa charge ses frais et dépens relatifs à la présente instance,
Fait et Jugé à Paris, le 26 septembre 2007,
LE GREFFIER                     LE PRESIDENT
3ème chambre 3ème section
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 Septembre 2007
DEMANDERESSES
Société JAL GROUP ITALIA Srl anciennement dénommée INDUSTRIA CALZATURE
Société JALCOM venant aux droits de la SAS CHAUSSURES DE SECURITE
Rue Georges Claude
Zone Eurotransit Garolor
57365 ENNERY
représentées par Me Martine KARSENTY- RICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R 156
DEFENDEURS
S.A.R.L. VELTOR
ZA Les Moussières
Route de Saint Nicolas de Port
54210 VILLE EN VERMOIS
représentée par Me Jacques MARTIN DE LA BASTIDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E.124
SAS COVEPRO COMPTOIR DU VETEMENT DE PROTECTION
ZAI Des Bruyères
Rue Pavlov
78190 TRAPPES
représentée par Me Marc SUSINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire K.30
Maître Alain VILLETTE, Mandataire Judiciaire , es-qualité de la Société VELTOR dont le siège social est ZA Les Moussières, Route de Saint Nicolas de Port-54210 Ville en Vermois.
26 rue Gambetta
54000 NANCY
représenté par Me Jacques MARTIN DE LA BASTIDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E.124, et Me Nicolas BOESPFLUG, Avocat au Barreau de Paris,
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Elisabeth BELFORT, Vice-Président
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier

A l'audience du 3 Septembre 2007, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 19 Septembre 2007.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PRETENTIONS:
La société INDUSTRIA CALZATURE est titulaire des marques communautaires no 868 539 et 839 403 pour désigner des produits des classes 9 et 25 de la classification internationale.
La société CHAUSSURES DE SECURITE exploite ces deux marques pour la commercialisation de chaussures de sécurité.
Par acte du 21 juillet 2005, la société INDUSTRIA CALZATURE et la société CHAUSSURES DE SECURITE ont assigné la société VELTOR et la société COVEPRO en contrefaçon des marques précitées et en indemnisation.
La société VELTOR ayant été placée en liquidation judiciaire, les demanderesses ont appelé en la cause par acte du 26 janvier 2006, Maître Alain VILETTE en qualité de liquidateur.
Par conclusions des 20 avril et 6 août 2007, les sociétés INDUSTRIA CALZATURE et CHAUSSURES DE SECURITE se sont désistées de leur demande suite à des accords intervenus entre les parties.
La société COVEPRO a accepté ce désistement.
Maître VILETTE, es-qualités n'a pas déposé d'écritures suite au désistement.

En application des articles 384 et 395 du nouveau code de procédure civile , le tribunal est dessaisi de l'affaire suite au désistement parfait des demanderesses,
PAR CES MOTIFS, le Juge de la Mise en état
statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Déclarons parfait le désistement des sociétés INDUSTRIA CALZATURE et CHAUSSURES DE SECURITE et constatons le dessaisissement du tribunal,
Disons que conformément aux accords intervenus entre les parties, chacune conserve la charge de ses frais et dépens,
Fait et Jugé à PARIS, le 19 septembre 2007,
LE GREFFIER LE JUGE D LA MISE EN ETAT
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
--------------------------
ARRÊT DU : 21 JANVIER 2008
(Rédacteur :  Franck LAFOSSAS, Président,)
No de rôle : 06/01863
S.A.S. SODIVAL

S.A. IBM FRANCE FINANCEMENT
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avoués
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 mars 2006 (no05/09710) par le Juge de l'Exécution près le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 07 avril 2006
APPELANTE :
S.A. SODIVAL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège ...
représentée par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour, et assistée de Maître Dominique BASTROT, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. IBM FRANCE FINANCEMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège ...
représentée par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour, et assistée de Maître Philippe GLASER, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 novembre 2007 en audience publique, devant la Cour composée de :
Franck LAFOSSAS, Président,
Jean-Claude SABRON, Conseiller,
Elisabeth LARSABAL, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats :  Annick BOULVAIS

-  contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
*     *     *
T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S
3ème chambre 3ème section

06 / 06345
Assignation du :
05 Avril 2006
No MINUTE :
JUGEMENT DE

Copies exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT DE RADIATION
rendu le 10 Octobre 2007
DEMANDERESSE
S. A. NEWMAN
51 Avenue du Maréchal LECLERC
49300 CHOLET
représentée par Me Annick LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R. 026
DEFENDEURS
S. A. R. L. MYRIADES
66 Avenue des Champs ELYSEEES (Galerie Point Show)
75008 PARIS
représentée par Me Sophie MICALLEF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P 568
S. A. R. L. MALO SRL
Viale Della Mercanzia, blocco 1 / A,
Galleria A No 197
40050 FUNO DI ARGELATO BOLOGNA (ITAL
défaillante
S. A. R. L. NEWMAN GROUP
Via Eustachi Bartolomeo 12,

MILAN (ITALIE)
représentée par Me Sophie MICALLEF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P 568
Monsieur Alfredo X...

20129 MILAN (ITALIE)
représenté par Me Sophie MICALLEF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P 568
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision
Agnès THAUNAT, Vice-Président
Michèle PICARD, Vice-Président,
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffiere, signataire de la décision,

A l'audience du 09 Octobre 2007 tenue publiquement

Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
premier ressort
LE TRIBUNAL,
Vu les articles 381, 382 et 383 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Attendu que les parties étant en cours de pourparlers elles ne souhaitaient plus plaider cette affaire.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'instance inscrite au rôle général du Greffe sous le No 06 / 06345
Fait et jugé à Paris le 10 Octobre 2007
Le GreffierLe Président
3ème chambre 3ème section
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 Octobre 2007
DEMANDERESSES
S.A. ARENA DISTRIBUTION
Route du Crochet 14

GIVISIER - SUISSE
S.A. ARENA FRANCE S.A.S.
Z.I. de la Ballastière
33500 LIBOURNE
représentée par Me Florence JACQUAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R.17
DEFENDERESSES
S.A. CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE
ZAE Saint Guénult
1, rue Jean Mermoz
91000 EVRY
représentée par Me Pierre LENOIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire JO22
S.A. ECLIPSE
Z.I. les Estoublans
2, rue de Vienne
13300 SALON DE PROVENCE
représentée par Me Stéphane GUERLAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire W.07
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Elisabeth BELFORT, Vice-Président
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier

A l'audience du 19 Septembre 2007, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 03 Octobre 2007.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
Vu l'assignation en date du 5 Juillet 2005 délivrée par les Sociétés ARENA à l'encontre de la Société CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, et la Société ECLIPSE S.A.
Vu les conclusions du 16 Août 2007, par lesquelles les demanderesses déclarent se désister de leur instance et de leur action;
Vu les conclusions des 28Août et 5 Septembre 2007 des Sociétés
défenderesses par lesquelles celles-ci acceptent ce désistement;
II- SUR CE :
Vu les articles 384 et 394 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Il convient de constater que les sociétés demanderesses se désistent de leur instance et de leur action et que les sociétés défenderesses acceptent ce désistement, et se désistent elles-même de leurs demandes reconventionnelles.
En conséquence, il y a lieu de constater ce désistement parfait.
Les parties ayant convenu que chacune d'entre elles supportera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, il sera statué selon leur accord et conformément à l'article 396 du nouveau code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous Juge de la Mise en Etat,
statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
- Constatons parfait le désistement d'instance et d'action des sociétés demanderesses à l'égard des sociétés défenderesses.
- Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris.
- Laissons à la charge de chacune des parties ses propres dépens conformément à l'accord intervenu.
Fait et rendue à Paris le 03 Octobre 2007
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Grosses délivrées 	REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère Chambre - Section M
ORDONNANCE  DU 11 Juin 2007
(no       ,   2    pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00106
Demande d'ordonnance de taxe après Certificat de Vérification
Nature de la décision : REFORMATION PARTIELLE
Nous, J.L. LAURENT-ATTHALIN Conseiller à la Cour d'Appel de Paris, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de N. VOURIOT, Greffier
Statuant sur le recours formé par:
Monsieur Paul Antoine X...

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Madame Lyliane Y... épouse X...

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contre un certificat de vérification des dépens No 06/ 17911  rendu le 8 décembre 2006 par le Greffier en Chef de Paris qui a arrêté à la somme de 2558,06  les dépens de :
S.C.P. BOLLING DURAND LALLEMENT
CHAMBRE DES AVOUES
Par arrêt du 10 mars 2006, la Cour de ce siège, statuant dans le litige opposant la Banque Populaire rives de Paris à M. et Mme X..., a condamné ces derniers aux dépens.
M. et Mme X... ont formé un recours contre l'état de frais de la SCP Bolling-Durand-Lallement, avoué de la banque, lequel, vérifié pour son montant par le greffier, a fait l'objet du certificat de vérification susvisé.
Ils font valoir que l'intérêt du litige retenu par l'avoué n'a pas tenu compte de la compensation ordonnée par la Cour entre leur créance et celle de la banque.
La SCP Bolling-Durand-Lallement conclut au rejet du recours.


Attendu que la Cour a condamné les époux X..., en qualité de cautions de la société Groupassur à payer à la Banque la somme de 43 894,90 euro avec intérêts au légal à compter du 25 mars 1996, les a déchargés de leur obligation de caution à concurrence de 25 154,09 euro et a ordonné la compensation ;
Attendu que la compensation étant un moyen de paiement, la somme due par les époux X... à la banque s'élevait donc à 43 894,90 outre 6 634 euro au titre des intérêts moins 25 154,09 euro soit une somme de 25 375,41 euro ;
Que cette somme ouvrait droit à un émolument de 788,35 euro;
Attendu, en outre, que l'arrêt rendu le 22 mars 2007, sur demande d'interprétation des époux X..., doit donner lieu à autre état de frais ;
PAR CES MOTIFS :
Taxons à la somme de 1 098,47 euro le montant des frais dus par M. et Mme X... à la SCP Bolling-Durand-Lallement,
Laissons à la charge de la SCP Bolling-Durand-Lallement les dépens de la présente instance.
Ordonnance rendue le onze juin  deux mil sept par J.L. Laurent-Atthalin Conseiller, qui en a signé la minute avec Nicole Vouriot, greffier.
Le Greffier                                                                                      Le Conseiller
Alain X... a adressé le 14 février 2007 une requête aux fins d'indemnisation de la détention provisoire qu'il a subie du 13 février au 24 août 2006 alors qu'il a été relaxé le 24 août 2006 des faits de violences avec arme ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours pour lesquels il avait été poursuivi ; il a sollicité à titre de réparation la somme de 5000 euros au titre de son préjudice matériel et la somme de 15000 euros au titre de son préjudice moral ;
L'Agent judiciaire du trésor a conclu au débouté de la demande d'indemnisation d'un préjudice matériel faute de démonstration de la perte d'une chance de trouver un emploi pendant la période de détention et à l'allocation d'une somme de 6000 euros en réparation du préjudice moral en tenant compte de la circonstance que le choc carcéral avait été amoindri par la circonstance que l'intéressé avait déjà été incarcéré dix ans auparavant ;
Le Procureur général prés la Cour d'appel a conclu au rejet de la demande de réparation du préjudice matériel et à l'allocation d'une somme de 7000 euros au titre du préjudice moral pour tenir compte des nombreuses peines d'emprisonnement dont Alain X... avait fait l'objet entre 1981 et 1997 ;
Sur quoi Nous, Président de chambre délégué
Considérant qu'Alain X... justifie avoir perçu avant son incarcération le revenu minimum d'insertion ainsi que des allocations chômage et avoir ponctuellement bénéficié de contrats de travail à durée déterminée,
qu'il apparaît donc que sa mise en détention lui a fait perdre une chance de trouver un emploi ; qu'au titre de cette perte de chance il lui sera alloué, la détention ayant duré 6 mois et 11 jours, la somme de 3000 euros ;
Considérant, sur le préjudice moral, qu'à la date de sa mise en détention Alain X... était âgé de 45 ans, qu'il a été privé pendant son incarcération de l'exercice de son droit d'hébergement sur sa fille âgée de 5 ans ; que la circonstance qu'il ait, plusieurs années auparavant-connu de précédentes mises en détention ne peut-être considéré comme ayant amoindri le choc carcéral qu'il a subi sous le coup d'une mise en examen pour des faits de nature criminelle ; qu'en réparation de ce chef de préjudice il lui sera alloué la somme de 15000 euros qu'il réclame ;PAR CES MOTIFS
- condamnons le trésor public à payer à Alain X... :
- la somme de 3000 euros en réparation de son préjudice


- la somme de 15000 euros en réparation de son préjudice
- laissons les dépens à la charge du trésor public .
Le Greffier en Chef	Le Président
Jocelyn Patrick X... a déposé le 26 décembre 2006 une requête aux fins d'indemnisation de la détention provisoire qu'il a subie du 28 mai 2003 au 9 octobre 2003 puis du 27 février 2004 au 28 octobre 2004 alors qu'il a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu le 3 juillet 2006 concernant les faits de viol et de meurtre avec tortures ou actes de barbarie pour lesquels il avait été poursuivi ; il a sollicité à titre de réparation la somme de 150000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 5000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
L'Agent judiciaire du trésor a conclu à ce que l'indemnisation du préjudice moral soit fixée à la somme de 15000 euros ;
Le Procureur général près la Cour d'appel a proposé que l'indemnisation de ce préjudice soit fixée à la somme de 30000 euros ;
Sur quoi Nous, Président de chambre délégué
Considérant que la détention provisoire de Jocelyn Patrick X... a duré au total 1 an et 14 jours ; que l'intéressé, alors âgé de 43 ans a subi deux chocs carcéraux consécutifs à sa première mise en détention de 4 mois
et 13 jours et, après avoir recouvré la liberté sous un contrôle judiciaire qu'il avait respecté pendant 4 mois et demi, à sa seconde mise en détention pendant 8 mois et un jour; qu'en réparation du préjudice moral qui en est résulté pour lui il lui sera accordé la somme de 40000 euros ;
Considérant qu'au titre de l'article 700 du NCPC, s'agissant en l'espèce d'une procédure relevant d'une juridiction civile en application de l'article 149-4 du code de procédure civile, il sera alloué la somme de 1000 euros ;
PAR CES MOTIFS
- condamnons le trésor public à payer à Jocelyn Patrick X...:
- la somme de 40000 euros en réparation de son préjudice moral ; - la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du NCPC ;
- laissons les dépens à la charge du trésor public .
Le Greffier en Chef	Le Président
Patrick X... a déposé le 3 janvier 2007 une requête aux fins d'indemnisation de la détention provisoire qu'il a subie du 29 octobre 2002 au 24 février 2005 alors qu'il a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu le 3 juillet 2006 concernant les faits de viol et de meurtre avec tortures ou actes de barbarie pour lesquels il avait été poursuivi ; il a sollicité à titre de réparation la somme de 450000 euros en réparation de son préjudice moral, la somme de 25000 euros
en réparation de son préjudice économique et la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du NCPC ;
L'Agent judiciaire du trésor a conclu à l'allocation d'une somme de 28000 euros en réparation du préjudice moral et au débouté des autres demandes faute de pièces justificatives ;
Le Procureur général près la Cour d'appel a proposé que l'indemnisation du préjudice moral soit fixée à la somme de 56000 euros ;
Sur quoi Nous, Président de chambre délégué
Considérant que la détention provisoire de Patrick X..., alors âgé de 47 ans et qui s'était à l'origine spontanément accusé des faits pour lesquels il a été mis en examen, a duré 2 années, 3 mois et 26 jours ; qu'en réparation du préjudice moral qui en est résulté pour lui il lui sera alloué la somme de 70000 euros ;
Considérant, sur le préjudice matériel, qu'il exerçait une activité de forain, qu'il justifie par les déclarations de revenu versées aux débats avoir déclaré des bénéfices industriels et commerciaux annuels de 7470 euros ; que compte tenu de la perte de revenus subie pendant la détention et de la perte corrélative de droits à une pension de retraite il sera alloué à Patrick X... la somme de 22500 euros ;
Considérant qu'au vu des pièces communiquées et de la nature
de la présente instance il sera accordé au titre de l'article 700 du NCPC la somme de 2500 euros ;
PAR CES MOTIFS
- condamnons le trésor public à payer à Patrick X... :

- la somme de 70000 euros en réparation de son préjudice moral
- la somme de 22500 euros en réparation de son préjudice matériel ;
- la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du NCPC
- laissons les dépens à la charge du trésor public .
Le Greffier en Chef	Le Président
Jean-François X... a adressé le 8 janvier 2007
une requête aux fins d'indemnisation à raison de la détention provisoire qu'il a subie du 4 mai au 25 juillet 2006 alors qu'il a été relaxé par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes du 25 juillet 2006 des faits de vol aggravé et de destruction de bien par incendie pour lesquels il avait été poursuivi ; il a sollicité à titre d'indemnisation la somme de 25000 euros en réparation de son préjudice moral, la somme de 5000 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du NCPC ;
L'Agent judiciaire du trésor a proposé une somme de 3 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral, et a conclu au débouté de la demande relative au préjudice matériel faute de justificatif d'une chance réelle de trouver un emploi et au décerné acte qu'il s'en rapporte à justice sur les frais irrépétibles ;
Le Procureur général près la Cour d'appel a conclu à une indemnisation du préjudice moral par l'allocation d'une somme de 5000 euros et au rejet des autres demandes ;
Sur quoi Nous, Président de chambre délégué,
Considérant, sur la réparation du préjudice moral, que compte tenu du choc carcéral consécutif à la mise en détention, amoindri cependant par la connaissance qu'avait Jean-François X... du milieu carcéral suite à un emprisonnement subi par lui en septembre 2005, de la durée de la détention,
83 jours, et des conditions particulièrement pénibles de celle-ci dans un établissement surpeuplé comme celui de Nantes il sera alloué à l'intéressé la somme de 10000 euros ;
Considérant que Jean-François X... sera en revanche débouté de sa demande d'indemnisation de la perte de chance alléguée de trouver un emploi rémunérateur en raison de sa mise en détention durant plus de deux
mois de mai à juillet 2006 ; qu'en effet force est de constater que l'intéressé ne justifie d'aucun emploi salarié antérieurement ou postérieurement à son incarcération, en sorte qu'il n'apparaît pas que celle-ci lui ait fait perdre une réelle chance de travailler ;
Considérant qu'au titre de l'article 700 du NCPC il sera accordé la somme de 1500 euros, au vu des factures communiquées,
PAR CES MOTIFS
- condamnons le trésor public à payer à Jean-François X... :
- la somme de 10000 euros en réparation de son préjudice moral ; - la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du NCPC
- rejetons ses autres demandes ;
- laissons les dépens à la charge du trésor public .
Le Greffier en Chef	Le Président
Puiu A... a déposé le 9 novembre 2005 une requête en réparation de la détention provisoire subie du 28 juin 2002 au 31 mars 2003 en faisant valoir qu'il avait fait l'objet d'une décision d'acquittement prononcée par la Cour d'assises d'Ille et vilaine le 28 mai 2005 pour les faits de trafic de stupéfiants pour lesquels il avait été poursuivi ;
Au terme de ses dernières conclusions en date du 27 juillet 2006 Puiu A... a sollicité la réparation suivante :
-une somme de 18567,31 euros au titre de son préjudice matériel ;
-une somme de 75000 euros au titre de son préjudice moral ;
-une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du NCPC
L'Agent judiciaire du trésor a conclu dans ses écritures récapitulatives du 8 juin 2007 au rejet de la demande de réparation du préjudice matériel au motif que Puiu A... ne justifiait pas suffisamment de l'existence du contrat de travail qu'il invoque et de la rémunération mensuelle qui avait été la sienne à la fixation de la réparation du préjudice moral du requérant à la somme de 10 000 euros et au débouté de sa demande au titre de l'article 700 du NCPC, faute de toute pièce justificative,
Le Procureur général près la Cour d'Appel a conclu au débouté de la demande concernant le préjudice matériel faute de production d'un contrat de travail
,, à l'allocation d'une somme de 14 000 euros en réparation du préjudice moral et au débouté des autres demandes ;
L'affaire est venue à l'audience le 11 juin 2007 après qu'il eut été confirmé à la commission que le conseil ayant mandat de représenter Puiu A... était bien celui qui avait présenté la requête du 9 novembre 2005 étant observé en effet qu'en mai 2006 un autre conseil avait également déposé des conclusions en son nom ;

Considérant que Puiu A... justifie suffisamment par les pièces versées aux débats sa qualité de commandant en second sur le navire WINNER, qui a fait l'objet d'un arraisonnement à la suite duquel a été
ouverte l'information dans le cadre de laquelle il a été mis en détention, et son embarquement moyennant un salaire mensuel de 2000 dollars américains ; qu'en conséquence, et compte tenu du taux de change applicable, sa perte de salaire pour la période du 28 juin 2002 au 31 mars 2003, sera fixée à la somme totale de 17 911,39 euros ;
Considérant, sur la réparation du préjudice moral, que compte tenu du choc carcéral consécutif à la détention, de la durée de celle-ci,9 mois et 3 jours, des conditions pénibles de son exécution pour un homme de 39 ans, de nationalité roumaine, ne parlant pas le français et éloigné de sa famille, n'ayant pas d'antécédent judiciaire, elle sera fixée à la somme de 25 000 euros ;
Considérant qu'en équité il sera alloué au requérant la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du NCPC ;
PAR CES MOTIFS
-condamnons l'Agent judiciaire du trésor à payer à Puiu A...
-la somme de 17 911,39 euros en réparation de son préjudice matériel
-la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
-la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du NCPC ;
-laissons les dépens à la charge du trésor public.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT,
Jérémiah X... a adressé le 20 juillet 2006 une requête aux fins d'indemnisation à raison de la détention provisoire qu'il a subie du 17 décembre 2005 au 7 février 2006 alors qu'il a été relaxé~par jugement du
7 février 2006 statuant sur opposition~des faits d'escroquerie pour lesquels
il avait été poursuivi et écroué sur mandat d'arrêt consécutif à une condamnation par défaut ; il a sollicité à titre de réparation les sommes suivantes :
- 3000 euros au titre de son préjudice moral - 2392 euros au titre des frais irrépétibles
L'Agent judiciaire du trésor a conclu à ce qu'il soit accordé la somme de 2000 euros au titre du préjudice moral en raison du passé judiciaire de l'intéressé et au débouté de la demande au titre des frais irrépétibles faute pour le demandeur de justifier du montant des honoraires d'avocat réglés par lui dans le cadre de la procédure correctionnelle en relation exclusive avec sa détention ;
Le Procureur Général près la Cour d'Appel a conclu aux mêmes fins que l'Agent judiciaire du trésor;
Sur quoi, Nous, Président de chambre délégué
Considérant que compte tenu de la durée de la détention, un mois et trois semaines, du fait qu'il avait antérieurement déjà été incarcéré à deux reprises afin d'exécuter des condamnations à 2 ans et 1 an d'emprisonnement
pour escroqueries et de l'absence de toute justification quant à l'allégation d'une séparation douloureuse d'avec sa famille et notamment sa femme qui aurait été sur le point d'accoucher, il sera alloué la somme de 2000 euros en réparation du préjudice moral consécutif à la détention;
Considérant qu'il n'est pas justifié que la détention aurait été la cause de frais d'avocat spécifiques distincts de ceux seulement afférents à la procédure correctionnelle dont il a fait l'objet et qui se sont élevés à la somme de 2392 euros qu'il réclame ; que cette demande sera donc rejetée ;
PAR CES MOTIFS
- condamnons le trésor public à payer à Jérémiah X... la somme de 2000 euros au titre de son préjudice moral ;
- rejetons ses autres demandes
- laissons les dépens à la charge du Trésor public .
André X... a adressé le 22 septembre 2006 une requête aux fins d'indemnisation en raison de la détention provisoire qu'il a subie du 22 novembre 2004 au 23 décembre 2004 alors qu'il a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu en date du 25 avril 2006 concernant les faits de recel de malfaiteur pour lesquels il avait été poursuivi il a sollicité à titre de réparation les sommes suivantes :
- 4500 euros au titre de son préjudice moral
- 2500 euros au titre de son préjudice matériel
- 1200 euros au titre de l'article 700 du NCPC ;
L'Agent judiciaire du trésor a conclu qu'il ne contestait pas la perte de salaire s'élevant à 1310 euros, qu'il appartenait au demandeur de justifier par une facture des honoraires d'avocat qu'il prétendait avoir exposés en relation avec sa mise en détention à hauteur de la somme de 1190 euros et qu'il convenait de limiter à 1500 euros la réparation du préjudice moral .
Le Procureur Général près la Cour d'Appel a conclu à ce qu'il soit alloué à André X... la somme de 1500 euros au titre du préjudice moral et la somme de 1100 euros au titre du préjudice matériel et au débouté des autres demandes ;
Sur quoi Nous, Président de chambre délégué
Considérant qu'André X... âgé de 54 ans, a été détenu durant 32 jours ; que compte tenu de cette durée il lui sera alloué la somme de 4000 euros au titre de son préjudice moral ;
Considérant que l'intéressé justifie d'une promesse d'embauche à la
date de son incarcération moyennant un salaire mensuel brut de 1310 euros ; qu'il justifie par ailleurs d'honoraires versés à son avocat dans le cadre de la procédure pénale dont il a fait l'objet en vue d'obtenir sa mise en liberté et qui sont donc en relation avec sa détention, qu'il lui sera donc alloué au titre de son préjudice matériel la somme totale de 2500 euros qu'il réclame ;
Considérant qu'au titre des frais irrépétibles afférents à la présente instance il sera alloué la somme de 1000 euros ;
PAR CES MOTIFS
Condamnons l'Agent judiciaire du trésor à payer à André X... - la somme de 2500 euros au titre du préjudice matériel ;
- la somme de 4000 euros au titre du préjudice moral,
- la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du NCPC - laissons les dépens à la charge du trésor public .
COUR D'APPEL DE RENNES
Nous, Jean-Bernard PIPERAUD, Président de chambre, délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes,
Vu la requête aux fins d'indemnisation de la détention provisoire déposée le 19 septembre 2006, par Monsieur Pierre X...
A l'audience du 16 avril 2007, Maître BILLAUD, Avocat à la Cour, représentant Monsieur l'Agent judiciaire du trésor, a indiqué qu'une transaction était en cours et demandé le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 14 mai 2007, puis à l'audience du 10 septembre 2007.
A l'audience du 10 septembre 2007, Maître Paul-Charles Z..., avocat à PARIS, Conseil de Monsieur Pierre X..., a informé Monsieur le premier Président, qu'un accord étant intervenu avec le Trésor public par l'intermédiaire de son avocat, son client se désistait de sa demande .
Vu l'article 384 du Nouveau code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance en indemnisation de la détention provisoire introduite le 19 septembre 2006, Par Monsieur Pierre X..., par l'effet de la transaction conclue avec l'Agent judiciaire du trésor.
- donnons en tant que de besoin force exécutoire à cette transaction ; - nous déclarons dessaisi ;
- laissons les dépens à la charge du Trésor public. Le 10 septembre 2007
Le Greffier en Chef	Le Président
Vincent A... a adressé le 2 mars 2006 une requête en réparation
de la détention provisoire subie du 22 août 2003 au 6 février 2004 alors qu'il avait été mis en examen pour viols sur personne particulièrement vulnérable en faisant valoir qu'il avait fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu rendue le 7 février 2005 confirmée par arrêt du 27 octobre 2005 ; il sollicite la somme de 11000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du N. C. P. C
l'Agent judiciaire du trésor a proposé une indemnité de 6000 euros et a conclu au rejet de la demande de frais irrépétibles en l'absence de justificatif,
Le Procureur Général près la Cour d'Appel a conclu à une indemnité
de 7000 euros au titre du préjudice moral et au débouté du surplus de la demande ;
Sur quoi Nous, Président de chambre délégué
Considérant que le préjudice moral subi par Vincent A... a été causé par sa mise en détention alors qu'il était âgé de 23 ans, par sa durée de 5 mois et 15 jours et par les conditions éprouvantes dans lesquelles elle s'est déroulée dans
la maison d'arrêt de Nantes compte tenu de la nature des faits dont il était accusé ; qu'en réparation il lui sera alloué la somme de 11000 euros qu'il réclame ;
Considérant que Vincent A... justifie d'une convention d'honoraires conclue avec son conseil ; qu'au titre de l'article 700 du N. C. P. Cil lui sera donc alloué la somme de 1500 euros ;
PAR CES MOTIFS,
-Condamnons l'Agent judiciaire du trésor à payer à Vincent A... :-la somme de 11000 euros en réparation de son préjudice moral ;
-la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du N. C. P. C Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier enchef
COUR D'APPEL DE RENNES
Nous, Jean-Bernard PIPERAUD, Président de chambre, délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes,
Vu la requête aux fins d'indemnisation de la détention provisoire déposée le 11 janvier 2006 par Jessy BIL Y,
Vu le protocole d'accord non daté conclu entre Jessy 
A...
et l'Agent judiciaire du trésor par lequel lui est allouée pour solde de tout compte la somme de 1500 euros, transmis le l " juin 2006 au Service administratif régional de la Cour d'appel de Rennes par la Direction des affaires juridiques du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'article 384 du Nouveau code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
-constatons l'extinction de l'instance en indemnisation de la détention provisoire introduite le 11 janvier 2006 par Jessy 
A...
par l'effet de la transaction conclue avec l'Agent judiciaire du trésor ;
-donnons en tant que de besoin force exécutoire à cette transaction ;
-nous déclarons dessaisi ;-laissons les dépens à la charge du trésor public.
Didier X... a adressé le 16 mai 2006 une requête en réparation de la détention provisoire qu'il a subie du 3 décembre 2002 au 6 mai 2003 alors qu'il avait été mis en examen pour viol et agressions sexuelles sur mineur de
15 ans par ascendant légitime en faisant valoir qu'il avait fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu du 22 novembre 2004 confirmée par arrêt du 30 juin 2005 Contre lequel un pourvoi avait été formé rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2005 ; il sollicite la somme de 30000 euros en réparation de
son préjudice moral, la somme de 9932,44 euros à titre de pertes de salaires,
La somme de 3 000 euros au titre des frais de justice liés à sa détention, la somme de 580 euros au titre de son préjudice économique et la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C ;
l'Agent judiciaire du trésor a conclu à l'octroi de la somme réclamée de 9932,44 euros au titre de la perte de salaires, au rejet, faute de justificatifs,
de la demande relative aux frais d'avocat en relation avec la détention, de celle relative à la somme de 580 euros et de celle fondée sur l'article 700 du N.C.P.C et à la fixation de la réparation du préjudice moral à la somme de 6500 euros ;
Le Procureur Général près la Cour d'appel a conclu à ce qu'il soit alloué à Didier X... la somme de 9932,44 euros au titre de la perte de revenus et la somme de 10000 euros en réparation du préjudice moral et au débouté du surplus des demandes ;
Sur quoi, Nous, Président de chambre délégué
Considérant, sur la réparation du préjudice moral, que celui-ci a été causé par la mise en détention de l'intéressé, âgé de 41 ans, par sa durée de 5 mois et 3 jours et par les conditions éprouvantes dans lesquelles elle s'est déroulée compte tenu de la nature des faits dont Didier X... était accusé, qu'en réparation il sera alloué la somme de 18000 euros ;
Considérant qu'à la suite de son incarcération le requérant a perdu la rémunération mensuelle nette de 1379,94 euros qu'il percevait, soit, pour une période de 5 mois et 3 jours, une perte de salaire de 7037,69 euros qui lui sera accordée en réparation de son préjudice matériel ;
Considérant que Didier X... ne justifie pas avoir dû rembourser les mandats d'un montant total de 580 euros qu'il a perçus de tiers pendant sa détention ; qu'il sera donc débouté de ce chef de demande ;Considérant qu'au titre des frais d'avocat, qu'il a nécessairement exposés au cours de la procédure pénale et dont une partie était en relation avec sa détention il sera accordé au requérant la somme de 500 euros ;
Considérant enfin qu'au titre de l'article 700 du N.C.P.C il est équitable de lui allouer pour la présente instance la somme de 1000 euros ;
PAR CES MOTIFS
- condamnons l'Agent judiciaire du trésor à payer à Didier X...
- la somme de 18000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- la somme de 7537,69 euros en réparation de son préjudice matériel et de ses frais ;
- la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du N.C.P.C ;
- laissons les dépens à la charge du trésor public .
Le Greffier en Chef
Le Président
Anthony X... a déposé le 12 juillet 2006 une requête aux fins d'indemnisation à raison de la détention provisoire qu'il a subie à compter du 7 janvier 2005 jusqu'au 25 mars 2005 alors qu'il a fait l'objet d'une décision définitive de non lieu en date du 30 janvier 2006 pour l'infraction de viol pour laquelle il avait été poursuivi ; il a sollicité à titre de réparation les sommes suivantes :
- 2000 euros au titre de son préjudice moral
- 2057,73 euros au titre de son préjudice matériel
L'Agent judiciaire du trésor a conclu à ce qu'il soit fait droit aux demandes d'Anthony LE 1VIARECHAL ;
Le Procureur Général près la Cour d'Appel a conclu à l'allocation de la somme de 2000 euros en réparation du préjudice moral et au débouté de la demande de réparation du préjudice matériel en faisant valoir que l'intéressé ne travaillait pas au moment de son incarcération comme étant en arrêt de travail pour raison de santé ;
Sur quoi Nous, Président de chambre délégué
Considérant que compte tenu de la durée de la détention, soit 2 mois et 18 jours et du choc psychologique consécutif à une première incarcération chez un homme de 19 ans il sera fait droit à la demande d'indemnisation du préjudice moral à hauteur de la somme réclamée de 2000 euros ;
Considérant, sur la perte de salaire alléguée pendant la durée de l'incarcération sur la base de la rémunération mensuelle brute de 823,09 euros qui était la sienne au titre du contrat d'apprentissage dont il bénéficiait, qu'il résulte des pièces versées aux débats que Anthony X... se trouvait, durant toute sa période de détention, en arrêt de travail pour cause d'accident du travail, depuis le 28 décembre 2004 jusqu'au 31 janvier 2005 ; qu'il ne démontre pas, ni même n'allègue, n'avoir plus perçu du fait de son incarcération, ses indemnités journalières ; qu'ainsi il apparaît que la détention n'a pas eu pour conséquence de lui causer une perte de revenus ; qu'il sera donc débouté de ce chef de demande,
PAR CES MOTIFS
- condamnons le trésor public à payer à Anthony X... la somme de 2000 euros au titre de son préjudice moral ;
- rejetons ses autres demandes ;
- laissons les dépens à la charge du trésor public .
Le Président
Mickaël X... a adressé le 16 janvier 2006 une requête en réparation de la détention provisoire subie du 23 janvier 2004 au 2 février 2004 alors qu'il avait été mis en examen du chef de viol en réunion en faisant valoir qu'il avait fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu rendue le 22 février 2005 confirmée par arrêt du 29 septembre 2005 ; il sollicite la somme de 5000 euros en réparation de son préjudice moral ;
l'Agent judiciaire du trésor a proposé une indemnisation de 1000 euros pour les 10 jours de détention ;
Le Procureur Général près la Cour d'Appel a conclu en s'en rapportant aux écritures de l'Agent judiciaire du trésor ;
Sur quoi Nous, Président de chambre délégué
Considérant que le préjudice moral subi par Mickaël X...
a été constitué par le choc subi par un jeune homme âgé d'à peine 19 ans lors de
sa mise en détention et par la durée de celle-ci, réduite à 11 jours ; qu'en réparation il sera alloué la somme de 4000 euros ;
PAR CES MOTIFS,
- condamnons l'Agent judiciaire du trésor à payer à Mickaël X... la somme de 4000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- laissons les dépens à la charge du trésor public
Le Greffier en Chef	Le Président
Adal A... a déposé le 14 juin 2006 une requête aux fins d'indemnisation de la détention provisoire qu'il a subie du 26 février au 5 août 2005 alors qu'il a été acquitté par arrêt de la Cour d'assises du 26 janvier 2006 des faits de vols à main armée pour lesquels il avait été poursuivi ; il a sollicité sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale les sommes suivantes :
-2389,40 euros au titre de la perte de chance de trouver un

-2000 euros au titre des honoraires d'avocat exposés pour recouvrer la liberté ;
-1196 euros au titre des frais d'avocat afférents à la présente
instance ;
-20000 euros au titre de son préjudice moral ;
L'Agent judiciaire du trésor a conclu au débouté de la demande au titre de la perte de chance de trouver un emploi, à l'octroi d'une somme de 1000 euros au titre des frais d'avocat en relation avec la détention, au bien fondé de la demande au titre des frais irrépétibles et à l'allocation d'une somme de 8000 euros au titre du préjudice moral ;
Le Procureur général près la Cour d'appel a conclu au débouté de la demande pour perte de chance de trouver un emploi, et à l'allocation de la somme de 8000 euros en réparation du préjudice moral, de la somme de 1000 euros pour frais d'avocat et de la somme de 1196 euros au titre des frais irrépétibles ;
Sur quoi Nous, Président de chambre délégué
Considérant, sur la demande d'indemnisation pour perte de chance de trouver un emploi, qu'il résulte des propres déclarations de Adal A... dans le cadre de l'interrogatoire de curriculum vitae qu'âgé de 26 ans à la date
de son incarcération il n'avait jamais exercé aucune activité rémunérée ; qu'il ne justifie pas, ni même n'allègue, avoir, depuis sa mise en liberté le 5 août 2005 exercé quelqu'emploi de que ce soit ; qu'ainsi force est de constater que sa détention pendant 161 jours n'apparaît pas lui avoir fait perdre une chance réelle de trouver un emploi et d'exercer une activité salariée ; qu'il sera donc débouté de sa demande de ce chef ;
Considérant qu'au vu des pièces justificatives il sera alloué la somme de 1000 euros au titre des frais d'avocat exposés en relation avec sa mise en détention et la somme de 11y 6 euros au titre de l'article 700 du NCPC ; f

Considérant, sur la réparation du préjudice moral, que compte
tenu du choc carcéral, cependant amoindri par la connaissance par Adal A... du milieu carcéral suite à deux emprisonnements antérieurs, et de la durée de la détention,161 jours, il lui sera alloué de ce chef la somme de 15000 euros ;
PAR CES MOTIFS
-condamnons le trésor public à payer à Adal A... :
-la somme de 15000 euros au titre de son préjudice moral-la somme de 1000 euros au titre des frais d'avocat ;
-la somme de 1196 euros au titre de l'article 700 du NCPC-déboutons Adal A... de ses autres demandes,
-condamnons le trésor public aux dépens.
Le Greffier en Chef
Costel A... a adressé le 21 décembre 2006 une requête aux fins d'indemnisation à raison de la détention provisoire qu'il a subie du
17 février au 21 juin 2006 alors qu'il a bénéficié le 21 juin 2006 d'une décision de relaxe pour les faits de vol aggravé pour lesquels il avait été poursuivi ; il a sollicité sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale les sommes suivantes :
-25000 euros au titre du préjudice moral
-2000 euros au titre de l'article 700 du NCPC
L'Agent judiciaire du trésor a conclu à l'allocation d'une somme de 8000 euros en réparation du préjudice moral et au débouté, faute de justificatif, de la demande au titre des frais irrépétibles ;
Le Procureur général près la cour d'appel de Rennes a conclu à l'allocation d'une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral et au débouté du surplus de la demande ;
Sur quoi Nous, Président de chambre délég-ué
Considérant, sur la réparation du préjudice moral, que compte tenu du choc carcéral consécutif à la mise en détention, de la durée de celle-ci,125 jours et des conditions particulièrement pénibles de celle-ci dans un établissement
surpeuplé tel que celui de Nantes, il sera alloué à l'intéressé la somme de 18000 euros ;
Considérant que Costel A... justifie par facture de frais irrépétibles de 2000 euros ; qu'il sera donc fait droit à sa demande de ce chef ;
PAR CES MOTIFS
-condamnons le trésor public à payer à Costel A... :
-la somme de 18000 euros au titre du préjudice moral ;
-la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du NCPC ;-condamnons le trésor public aux dépens.
Le Président