Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R. G. : 16/ 17542
6e Chambre C
Ordonnance no 2017/ M38
Mme Chantal X...épouse Y...

Mme Marguerite Z...veuve X...
Mme Noëlle X...épouse D...
Mme Solange X...
Mme Odile X...veuve A...
Mme Evelyne X...divorcée B...
M. Jacky X...
Mme Nicole X...épouse C...

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, madame MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu la lettre recommandée datée du 27. 09. 2016, reçue le 29. 09. 2016 à la Cour, par laquelle Chantal Y...forme un appel à l'encontre d'un jugement du tribunal de grande instance d'Aix en Provence, en date du 15. 01. 2016 ;
Vu l'enregistrement de cet appel et la constitution du dossier par le greffe civil de la Cour, sous le numéro de RG 16/ 17542.
Vu la lettre adressée par la Présidente de Chambre à Chantal Y...le 31. 10. 2016 pour lui demander de s'expliquer sur la recevabilité de son appel ;
Vu l'absence de toute réponse ;
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile, dans les matières que la Cour examine avec représentation obligatoire par un avocat, ce qui, sauf dispositions contraires, est la règle en vertu de l'article 899 du Code de Procédure Civile, les déclarations d'appel doivent, à compter du 1er janvier 2011 et à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être remises à la juridiction d'appel par voie électronique.
Et, à peine de nullité, la déclaration d'appel doit notamment mentionner la constitution de l'avocat de l'appelant, indiquer la décision attaquée, être signée par l'avocat constitué et être accompagnée d'une copie de la décision.
Tel n'est pas le cas ici, puisque la Cour n'a reçu qu'une simple lettre et non une déclaration d'appel par voie électronique émanant d'un avocat, établie conformément aux textes précités.
La Cour n'est donc pas valablement saisie d'un appel.
L'appel formé par lettre est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 28 Septembre 2016 par Chantal Y...contre la décision rendue le 13 Septembre 2016 par le Juge aux affaires familiales d'Aix en Provence
Fait à Aix en Provence, le 31 Janvier 2017
Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No   69/2017
O R D O N N A N C E
L'AN DEUX MILLE DIX SEPT et le 10 février à 15 heures 30
Nous Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Delphine BARO Greffier pour les débats et de Catherine SCHATZLÉ Greffier, pour le prononcé de l'ordonnance.
Vu l'ordonnance rendue le 09 février 2017 à 15 heures 11  par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention administrative ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de :
Tootae x...
alia Mohamed y...
alias Noureddine z...
né le 17 Mars 1990 à CEBALA (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Vu l'appel formé le 10 février 2017 à 18 heures 13  par télécopie, par Me Bertrand BILLA, avocat ;
A l'audience publique du 10 février 2017 à 14 heures avons entendu :
Tootae x... assisté de Me Bertrand BILLA, avocat commis d'office
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé,
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu le procès-verbal d'audition de Monsieur Tootae  x...
Après avoir entendu les observations de Monsieur  Le Préfet de la Haute-Garonne   et celles du conseil de Monsieur x..., qui a eu la parole en dernier ;
Sur le  bien fondé de la demande de deuxième prolongation de la mesure de rétention :
Vu les articles L 551-1 , L 552-4 et L-511-1 du CESEDA ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. x..., de nationalité tunisienne semble-t-il, puisque connu également sous deux alias avec deux nationalités différentes,   dépourvu de titre de séjour en France, a fait l'objet d'une OQTF ;
qu'il ne dispose pas de  passeport en cours de validité ;
que la rétention s'est donc avérée necessaire, en raison des usurpations d'identité antérieures et de l'absence de passeport, au regard des articles précités qui créent une présomption d'absence de garanties de représentation dans ces cas , même si en l'espèce quelques  garanties  sont alléguées (attestation d'hébergement et justificatif de domicile);
Attendu que l'administration justifie de diligences pour parvenir à l'éloignement, relatées par le premier juge; qu'elle a relancé récemment le consulat, sur lequel elle ne dispose d'aucune faculté de mise en demeure ou de pression ;
Que  la décision entreprise doit donc être confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis
aux parties.
DÉCLARONS l'appel recevable ;
Au fond, CONFIRMONS la décision entreprise,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée :
- à  la  PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE , service des étrangers,
- à  Tootae x...,  alia Mohamed y..., alias Noureddine z...
- ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER				P/ LE PREMIER PRESIDENT
Catherine SCHATZLÉ			       Louis PARANT
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 2017/ 82
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 20 FEVRIER à 14 HEURES 30
Nous, Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 17 Février 2017 à 15H32 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :
- Adeljelil x...
né le 20 Janvier 1974 à CEBBALA
de nationalité Tunisienne
Vu l'appel formé le 20 FEVRIER 2017 à 09 HEURES 04 par télécopie, par Me Morgane DUPOUX, avocat ;
A l'audience publique du 20 FEVRIER 2017, assisté de E. BOYER, greffier avons entendu :
Maître Morgane DUPOUX, avocat commis d'office de Adeljelil x... qui a indiqué prendre connaissance sur l'audience de ce que Adeljelil x... par décision du tribunal administratif de ce jour a été libéré, l'arrêt préfectoral du 17 février 2017 ayant été annulé,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2017,
Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 février 2017 annulant ledit arrêté,
Il convient en conséquence de déclarer l'appel sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.
Déclarons l'appel sans objet.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, au conseil de Adeljelil x... et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT
E. BOYER L. PARANT
Ordonnance n° 14
---------------------------
23 Février 2017
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RG no16/00093
---------------------------
SA FONDERIE VRIGNAUD

SCI LA GRANDE LANDE
---------------------------
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
DÉSISTEMENT
Rendue publiquement le vingt trois février deux mille dix sept par M. Thierry HANOUET, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le neuf février deux mille dix sept, mise en délibéré au vingt trois février deux mille dix sept.

SA FONDERIE VRIGNAUD, SA à Conseil d'Administration immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 547 250 241 - prise en la personne de son Président, de son Conseil d'Administration, de son Directeur Général et de ses administrateurs, en exercice, et de tous ses représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège
ZI La Ribotière - 124 Rue du Moulin des Oranges
85170 LE POIRE SUR VIE
Représentant : Me Jérôme CLERC, substitué par Me THIBAULT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocats au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,

SCI LA GRANDE LANDE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
La Bouchère
85170 LE POIRE SUR VIE
Représentant : Me Alexis BAUDOUIN, substitué par Me GLAENTZLIN, de la SCP D'AVOCATS TEN FRANCE, avocats au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
La SA FONDERIE VRIGNAUD a, par assignation en date du 4 novembre 2016, demandé au premier président de la cour d'appel qu'il soit sursis à l'exécution de la décision rendue le 18 octobre 2016 par le tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON.
La SA FONDERIE VRIGNAUD déclare se désister de la présente instance.
La SCI LA GRANDE LANDE maintient sa demande en paiement de la somme de 5000 euros présentée au titre des dispositions de l'article 700 du CPC suivant conclusions du 17 novembre 2016, réitérées à l'audience du 9 février 2017.

Attendu qu'il ne peut qu'être donné acte à la SA FONDERIE VRIGNAUD de son désistement, qui nous dessaisit ;
Attendu qu'il est constant qu'en raison de la procédure introduite à son encontre par la partie en demande, la SCI LA GRANDE LANDE a été contrainte de défendre en justice, qu'elle a constitué avocat, a conclu et exposé des frais non compris dans les dépens ;
Attendu qu'il convient, en conséquence de lui accorder la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du CPC ;
Les dépens du référé doivent être mis à la charge du demandeur au référé ;
PAR CES MOTIFS
DONNONS acte à la SA FONDERIE VRIGNAUD de son désistement et constatons, par suite, notre dessaisissement ;
CONDAMNONS la SA FONDERIE VRIGNAUD à payer à la SCI LA GRANDE LANDE la somme de MILLE CINQ CENT EUROS - 1.500,00 € - sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de la SA FONDERIE VRIGNAUD.
Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.
Le greffier, Le premier président,
I. BELLIN T. HANOUET
COUR D'APPEL DE TOULOUSE

O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 22 février - 10 heures
Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 17 Février 2017 à 14H34 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
- Samir x...
né le 27 Juillet 1989 à ORAN (ALGERIE) (81200)
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé le 20/02/2017 à 12 h 27  par télécopie, par Me Bertrand BILLA, avocat;
A l'audience publique du 21/02/2017 - 13 heures 30, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu:
Samir x...
- assisté de Me Bertrand BILLA, avocat commis d'office
- avec le concours de Nouria y... interprète en langue arabe,
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu le procès-verbal d'audition de :
M.  Samir x...
Après avoir entendu les observations de M. Le Préfet de la Haute Garonne  et celles du conseil de x... qui a eu la parole en dernier ;
Sur le placement en rétention et bien fondé de la demande de prolongation de la mesure de rétention :
Vu les articles L 551-1 , L 552-4 et L-511-1 du CESEDA;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que x..., de nationalité Algérienne,   dépourvu de titre de séjour en France,  sans ressources licites, a été  régulièrement interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité;
Qu'il  dispose d'un  passeport  en cours de validité, à visa périmé ;
Qu'il n' a entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation administrative depuis on arrivée en France ;
Que certes il indique maintenant vivre avec une amie enceinte de ses oeuvres, présente à l'audience, Madame z... à LIMOGES; qu'il a entrepris des démarches pour l'épouser;  que toutefois il s'était déclaré initialement célibataire, fournissant une domiciliation associative ;
Qu'il ne souhaite pas retourner en Algérie ;
Qu'il a refusé d'embarquer le 21/02/2017 ;
Que la décision entreprise doit donc être confirmée, tant sur le bien-fondé du placement en rétention que sur la prolongation d e celle-ci, en l'absence de garanties de représentation sérieuses, le risque de soustraction à l'obligation d'embarquement étant présumé en application de l'article L 511-1, II, 3o, b, et L 511-1, II,  dernier alinéa ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.
Déclarons l'appel recevable ;
Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au  tribunal de grande instance de TOULOUSE  le 17 Février 2017;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à  la  PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à  Samir x..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER				P/ LE PREMIER PRESIDENT
Isabelle  BACOU				Louis  PARANT
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 04 Mai 2017
-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 17/ 01486
No MINUTE : 17/ 20
Appel de l'ordonnance rendue le 14 Avril 2017
par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES
APPELANT :
Madame Françoise X...
née le 18 Décembre 1961 à COUTANCES (50200)
demeurant ...
50200 COUTANCES
Non comparante ni représentée
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier du Bon Sauveur-
Rue Baltimore-50000 Saint Lô
Non comparant ni représenté
-Madame Béatrice Y...- (soeur-tiers demandeur)
Demeurant ...50590 Régnéville sur Mer
Non comparante ni représentée
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 03 janvier 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 04 Mai 2017 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 04 Mai 2017 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 14 Avril 2017 du Juge des libertés et de la détention de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de Françoise X..., hospitalisée à la demande d'un tiers (sa soeur), au Centre Hospitalier du Bon Sauveur-Rue Baltimore-50000 Saint Lô depuis le 5 avril 2017 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 14 avril 2017 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 24 Avril 2017 ;
Vu les avis adressés le 25 avril 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 04 Mai 2017 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Mme Sylvie Z...;
Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Hilda A...le 26 avril 2017
DÉCISION :
Le docteur Hilda A...ayant levé le 26 avril 2017 le placement en hospitalisation complète de Madame Françoise X..., l'appel interjeté par celle-ci à l'encontre de l'ordonnance du 14 avril 2017 est donc devenu sans objet, ce qu'il y a lieu de constater ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance,
Constatons que l'appel interjeté par Françoise X...à l'encontre de l'ordonnance entreprise est devenu sans objet.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Françoise X..., Monsieur le directeur du centre hospitalier du Bon Sauveur, Madame Béatrice Y..., tiers demandeur
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière La présidente de chambre, déléguée
Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 16 JUIN 2017
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 17112
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mars 2016- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 14325

Madame Laurence Marie Suzanne X... ÉPOUSE Y...ès qualités d'héritière de Monsieur François Jean Roger X... et de Monsieur Jean X...
née le 01 Juillet 1954 à PARIS (75000)
demeurant ...
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

SARL COBENKO prise en la personne de ses représentants légaux
No Siret : 327 805 115
ayant son siège au 43 boulevard Sébastopol-75001 PARIS/ FRANCE
Représentée par Me Marc BOISSEAU de la SELEURL MARC BOISSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : B1193
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Sophie REY, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement rendu le 07 Mars 2016 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS (RG no 12/ 14325) ;
Par déclaration du 04 août 2016, Madame Laurence X... épouse Y...ès qualités d'héritière de Monsieur François Jean Roger X... et de Monsieur Jean X... a formé appel à l'encontre de ce jugement   ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 17 mars 2017 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la SARL COBENKO du 21 mars 2017 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Madame Laurence X... épouse Y....
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de Madame Laurence X... épouse Y...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
La Greffière, La Présidente,
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 2017/ 259
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 13 JUIN à 16 HEURES
Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 09 Juin 2017 à 11H12 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de
-Laïla X...
née le 08 Mai 1982 à DRIOUCH-MAROC-
de nationalité Marocaine
Vu l'appel formé le 12/ 06/ 2017 à 10 HEURES 28 par télécopie, par Me Jocelyn MOMASSO MOMASSO, avocat ;
A l'audience publique du 13 JUIN 2017 à 13 HEURES 30, assisté de E. BOYER, greffier avons entendu :
Laïla X...
-assisté de Me Jocelyn MOMASSO MOMASSO, avocat commis d'office
-avec le concours de Layth Y..., qui a prêté serment,
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé.
En présence du représentant de la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES ;
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu le procès-verbal d'audition de Mme Laila X...,
Après avoir entendu les observations de M. Le Préfet de la Haute Garonne, celles de Mme X... et celles du conseil de Mme X...qui a eu la parole en dernier ;
Sur le placement en rétention contesté :
Vu les articles L 551-1, L 552-4 et L-511-1 du CESEDA ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X..., de nationalité marocaine, dépourvue de titre de séjour en France, régulièrement interpellée sur le territoire national, sans ressources licites, dispose certes d'un passeport en cours de validité ;
Que toutefois elle n'était qu'en transit en France lors de son interpellation : qu'elle ne dispose donc pas d'une résidence fixe sur le territoire Français.
Qu'elle ne souhaite pas retourner au Maroc, mais en Hollande dans l'espace SCHENGEN où résiderait son mari, ce qui est juridiquement impossible actuellement, faute de titre de séjour dans ce pays ;
Qu'il existe donc un risque, en l'espèce très élevé, qu'elle se soustraie à l'obligation de quitter le territoire Français, au sens des articles précités ;
Que la décision entreprise doit donc être confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.
Déclarons l'appel recevable ;
Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 09 Juin 2017 ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES, service des étrangers, à Laïla X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT
Eliane BOYERLouis PARANT
AFFAIRE : N RG 16/ 00743
ORIGINE : SAISINE DU PREMIER PRESIDENT POUR TAXATION D'HONORAIRES D'AVOCAT
EN L'ABSENCE DE DECISION DU BATONNIER
COUR D'APPEL DE CAEN
ORDONNANCE DE TAXE DU 14 FEVRIER 2017
DEMANDEUR AU RECOURS :
Madame Marceline X...

14780 LION SUR MER
non comparante bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, AR signé le 25/ 06/ 2016
DEFENDEUR AU RECOURS :
Maître Sandrine Y...

14000 CAEN
comparante
PRESIDENT : I. VINOT, Conseiller
GREFFIER : D. ANDRÉ, lors des débats et du prononcé
DEBATS : En audience publique le 13 Décembre 2016
ORDONNANCE : Prononcée publiquement le 14 FEVRIER 2017 par mise à disposition au greffe et signée par Madame VINOT, Conseiller, et Madame ANDRÉ, greffière, à laquelle la minute a été remise.
Vu la demande adressée le 30 septembre 2015 au bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Caen par Mme X... aux fins de taxe des honoraires dus à Maître Y... ;
Vu la lettre du bâtonnier en date du 6 octobre 2015 accusant réception de cette demande et rappelant à Mme X... les dispositions de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 ;
Vu les correspondances adressées par le bâtonnier à Maître Y... et à Mme X... ;
Vu la saisine du premier président par Mme X... le 24 février 2016 ;
Vu l'ordonnance rendue le 24 février 2016 par le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Caen taxant à la somme de 150 euros les honoraires dus à Maître Y... par Mme X... ;
Vu les convocations pour l'audience régulièrement adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Vu les explications orales à l'audience fournies par Maître Y... ;

Le recours formé régulièrement en l'absence de décision du bâtonnier dans le délai de 4 mois est recevable.
Il n'est pas sollicité l'annulation de l'ordonnance du bâtonnier ayant statué hors délai mais au contraire sa confirmation.
Force est de relever que Mme X... ne comparaît pas pour soutenir sa demande et que Maître Y... apporte la preuve des diligences rappelées dans l'ordonnance du bâtonnier lesquelles justifient la taxation à 150 euros TTC.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement.
Taxons à la somme de 150 euros les honoraires dus par Mme X... à Maître Y....
Confirmons l'ordonnance du 24 février 2016.
Laissons à la charge de Mme X... les dépens de la présente instance.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
D. ANDRÉ I. VINOT
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 4
RG No: 15/18281
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Septembre 2015
Date de saisine :  11 Septembre 2015
Nature de l'affaire :  Demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite  - parents non mariés -
Décision attaquée : no  15/32934 rendue par le Juge aux affaires familiales de PARIS le 18 Juin 2015
Appelante :
Madame Caroline X..., représentée par Me Jérôme BOURSICAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R181

Monsieur Christopher Y..., représenté par Me Julie CHALUMEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1285
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
Nous, Anne GONGORA, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Rima RAHMOUNI, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel en date du 13 mars 2017;
Que l'intimé a accepté ce désistement en date du 23 mars 2017 dans les termes de l'article 401 du Code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Paris, le 18 avril 2017
Le greffier							Le magistrat en charge de la mise en état
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 4
RG No: 15/16722
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2015
Date de saisine :  21 Août 2015
Nature de l'affaire :  Demande de modification des mesures provisoires - divorce -
Décision attaquée : no  14/04947 rendue par le Juge aux affaires familiales de Meaux le 16 Juin 2015
Appelant :
Monsieur Ghalem X..., représenté par Me Thierry BENKIMOUN, avocat au barreau de MEAUX

Madame SALIMA Y... épouse X..., représentée par Me Nathalie MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1669
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/047018 du 25/11/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
Nous, Anne GONGORA, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Rima RAHMOUNI, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel en date du 04 août 2016;
Que l'intimé a accepté ce désistement en date du 09 octobre 2016 dans les termes de l'article 401 du Code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 09 mai 2017
Le greffier							Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre A
R. G. : 16/ 05785
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2016
Date de la saisine : 21 Juillet 2016
Date de la décision attaquée : 12 MAI 2016
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Raoul X...
Représenté par Me Natacha GALAU de la SELARL LAIGRE & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES-No du dossier 20140047

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
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ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ no 073
(Article 909 et 911 du Code de procédure civile)
Catherine MICHELOD, Magistrat en charge de la Mise en État
Assistée de Xavier LE COLLEN,
Vu la déclaration d'appel du 21 juillet 2016,
Vu les articles 909 et 911 du code de procédure civile,
* * * * * * * *
L'appelant a déposé ses premières conclusions, le 20 octobre 2016, dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, tout en les notifiant au Ministère Public.
Le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile expirait normalement le 20 décembre 2016.
Le Ministère Public a déposé ses premières conclusions, le 24 janvier 2017.
En conséquence, il convient de prononcer l'irrecevabilité de ces conclusions et toutes autres postérieures pour non respect de l'article sus-visé.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevables les conclusions déposées par le Ministère Public le 24 janvier 2017 et toutes autres postérieures.
Rennes, le 27 Avril 2017
Le GreffierLe Magistrat en charge de la Mise en État
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre A
R.G. : 17/02938
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2017
Date de la saisine : 18 Avril 2017
Date de la décision attaquée : 11 OCTOBRE 2016
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE VANNES
___________________________________________________________________________

Yannis X...

Sabrina Y... divorcée X...
__________________________________________________________________________
ORDONNANCE CONSTATANT
L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par Monsieur Yannis X... par lettre recommandée avec avis de réception du 28 Mars 2017 contre un jugement rendu le 11 Octobre 2016 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE VANNES ;
Que l'intimée n'a pas constitué ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS l'appel irrecevable.
CONDAMNONS l'appelant aux dépens.
RENNES, le 27 Avril 2017.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre A
R.G. : 17/01975
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2017
Date de la saisine : 21 Mars 2017
Date de la décision attaquée : 16 DECEMBRE 2016
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LORIENT
___________________________________________________________________________

Sylvain X...

Elodie Y...
__________________________________________________________________________
ORDONNANCE CONSTATANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par Monsieur Sylvain X... par lettre recommandée avec avis de réception du 27 Janvier 2017 contre un jugement rendu le 16 Décembre 2016 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LORIENT ;
Que l'intimée n'a pas constitué ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS l'appel irrecevable.
CONDAMNONS l'appelant aux dépens.
RENNES, le 30 Mars 2017.
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 088
R.G : 16/04101
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 09 MAI 2017
Le neuf Mai deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe,
Madame Marie-Claude CALOT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Madame Nolwenn X... divorcée Y...
née le 07 Juillet 1984 à NANTES (44000)

Représentée par Me Claire BAUDOIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES


DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur Idris Y...
né le 16 Avril 1982 à NANTES (44000)

Représenté par Me Loïc RAJALU, Postulant, avocat au barreau de NANTES
Représenté par Me Gaël LEMEUNIER DES GRAVIERS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

A rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance prononcée le 31 mars 2016 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nantes qui a fixé la contribution aux charges du mariage qui devra être versée par l'époux à l'épouse à la somme de 150 € par mois pour la période du 1er février 2012 (date de séparation du couple) au 29 juillet 2014 (date de l'ordonnance de non-conciliation), soit la somme globale de 4. 500 €, dit qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, la présente ordonnance sera exécutoire par provision, condamné le défendeur aux dépens et ordonné le cas échéant leur recouvrement selon les modalités de l'aide juridictionnelle;
Vu l'appel total interjeté le 27 mai 2016 par M. Idris Y... ;
Vu les conclusions d'incident en date du 27 février 2017 aux termes desquelles Mme Nolwenn X..., demande au visa des articles 768 et 907 du code de procédure civile, d'homologuer le protocole transactionnel intervenu entre les parties, signé le 14 février 2017 par l'époux et le 9 mars 2017 par l'épouse et dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Vu les conclusions d'incident en date du 24 mars 2017 de M. Idris Y... tendant à l'homologation du protocole transactionnel intervenu entre les parties, lui donner force exécutoire et dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
En accord avec les parties, il convient d'homologuer le protocole transactionnel intervenu entre les parties, signé le 14 février 2017 par l'époux et le 9 mars 2017 par l'épouse et dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 768 et 907 du code de procédure civile
HOMOLOGUONS le protocole transactionnel intervenu entre les parties, signé le 14 février 2017 par l'époux et le 9 mars 2017 par l'épouse, annexé à la présente décision et lui donnons force exécutoire
RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord
CONSTATONS en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N  : 16/03578
Ordonnance no 2017/M103
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme Nathalie X... épouse Y...
Représentant : Me Stéphanie JERVOLINO, avocat au barreau de MARSEILLE
AppelanteM. Pascal Y...
Représentant : Me Katia COLLINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Diana POLINTCHEVA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Nous, Madame Chantal MUSSO , Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier .
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Nathalie X... épouse Y..., appelante contre Pascal Y..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/03578 et le dessaisissement de la Cour.
Disons que chaque partie conervera la charge de ses dépens.
Fait à Aix en Provence, le 05 avril 2017
Le Greffier,							Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N : 16/17382
Ordonnance no 2016/M235
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. Jean-Claude George Roger X...
Représentant : Me Séverine BRETELLE, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme Céline Danielle Carol Y...

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Jean-Claude George Roger X..., appelant contre Céline Danielle Carol Y..., intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/17382 et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix en Provence, le 27.12.2016
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le :27.12.2016
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 16/15235
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/M230
COPIE AU DOSSIER

M. bassirou X...
Représentant : Me Cyrille LA BALME de la SELARL LA BALME, avocat au barreau de TOULON


Mme Mariama Y... épouse X...
Représentant : Me Anne cécile LANGLET, avocat au barreau de TOULON

la SELARL LA BALME
Rue de Bouillibaye
"l'oustalet"Bat B1
83140 SIX FOURS LES PLAGES
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité  transmis le 21.11.2016.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Vu le courrier de l'appelant en date du 21.11.2016 ;
Vu le courrier de l'intimé du 22.11.2016 ;
Attendu que l'appelant soutient avoir notifié ses conclusions le 07.11.2016, mais qu'il ne peut en rapporter la preuve et que ni la Cour, ni la partie adverse ne les a réceptionnées ;
Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer  caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS  la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le 27.12.   2016
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R. G. : 16/ 15459
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/ M232
COPIE AU DOSSIER

M. daniel Y...
Représentant : Me Nathalie RUIZ, avocat au barreau de NICE


Mme Isabelle Aline X...
Représentant : Me Clémence BARBIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 010237 du 30/ 09/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Me Nathalie RUIZ
20 Boulevard Jean-Jaures
06300 NICE
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 28. 11. 2016.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le 27 Décembre 2016
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N  : 16/21340
Ordonnance no 2016/M237
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. DERREL CLYDE X...
Représentant : Me Gérard GERMANI de la SCP GERMANI GERARD, avocat au barreau de GRASSE

Mme DRUCILLIA JOSEPHA A... épouse X...

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de DERREL CLYDE X..., appelant contre DRUCILLIA JOSEPHA A... épouse X..., intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle  le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/21340 et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix en Provence, le   27    Décembre 2016
Le Greffier,							Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le :27.12.2016
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N : 16/15655
Ordonnance no 2016/M233
M. MICHEL X...
Représentant : Me Sandra-nathalie MARTINI, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme CATHERINE,JEANNE, REGINE Y...

ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : 16/15655 joint au 16/15652
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 16/15652
Fait à Aix en Provence, le 27.12. 2016
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat,
Copie délivrée aux avocats des parties le :27.12.2016
Le Greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 16/15215
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/M229
COPIE AU DOSSIER

Mme Audrey  Christiane Annie X...
Représentant : Me Sophie BORODA, avocat au barreau de MARSEILLE


M. Patrick André Jean Y...
Représentant : Me Corinne SERROR, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/010967 du 17/10/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Me Sophie BORODA
20 Rue Montgrand
13006 MARSEILLE
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 21.11.2016.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer  caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS  la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le 27.12.2016
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 16/13969
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/M224
COPIE AU DOSSIER

M. TARIK X...
Représentant : Me Annie BIANCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


Mme Raouia Y... épouse X...
Représentant : Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/009439 du 26/09/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Me Annie BIANCHI
Rue Guttenberg
Le Morgan N64
13300 SALON DE PROVENCE
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 31.10.2016.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer  caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS  la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le   27.12.  2016
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
No R.G. : 16/16628
Ordonnance no 2016/ M234
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, , Magistrat de la Mise en Etat de la 6e Chambre C de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, assisté de ,
Vu l'instance opposant :
Mme NORA X...
Représentant : Me Maryline PARMAKSIZIAN, avocat au barreau de MARSEILLE



Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant à l'appelant de régulariser une nouvelle déclaration d'appel, celle-ci, ne comportant pas d'intimé, étant susceptible d'irrecevabilité  ;
Vu le courrier de l'appelant en date du 01.12.2016 ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Fait à Aix en Provence, le    27.12.    2016
Le Greffier						Le Magistrat de la Mise en Etat
copie délivrée aux avocats des parties le :27.12.2016
copie adressée aux parties le :
Le Greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R. G. : 16/ 15386
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/ M231
COPIE AU DOSSIER

M. Omar X...
Représentant : Me Alain CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE


Mme Nadia Y... épouse X...
Représentant : Me Laure COUSTEIX, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Alain CHETRIT
32 la Canebière
13001 MARSEILLE
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 28. 11. 2016.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le 27. 12. 2016
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N : 16/17588
Ordonnance no 2016/M236
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme Elina Régine X...
Représentant : Me Stefania PAGANO, avocat au barreau de GRASSE

M. Olivier, Jacques Y...
Représentant : Me Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de GRASSE

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Elina Régine X..., appelante contre Olivier, Jacques Y..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter mais a sollicité la condamnation de l'appelante au titre des frais irrépétibles ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/17588 et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante .
Condamnons Elina X... à payer à Olivier Y... la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles.
Fait à Aix en Provence, le 27.12. 2016
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le :27.12.2016
Le greffier
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N : 16/ 17461
Ordonnance no 2016/ M196
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

Représentant : Me Paul RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE



Nous, Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Mandy ROGGIO, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de X..., appelant contre Y..., intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/ 17461 et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix en Provence, le 21 novembre 2016
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le : 21 Novembre 2016
Le greffier