Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL DE DOUAI
9ème Chambre des Appels Correctionnels
chargée de l'application des peines
Place de Pollinchove
59507 DOUAI CEDEX
No DOSSIER : 08/00118
O R D O N N A N C E
No 33 / 2008
Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 4 janvier 2007,
Vu les articles 721-1, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale,
Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines du Tribunal de Grande Instance de SAINT OMER a rendu le 20 décembre 2007 une ordonnance refusant toute réduction de peine supplémentaire à Guislain X..., détenu au Centre Pénitentiaire de LONGUENESSE.
Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 24 décembre 2007.
Par déclaration au greffe du Centre Pénitentiaire, enregistrée le 26 décembre 2007 (premier jour ouvrable), Guislain X... a interjeté appel de la décision.
Le 14 janvier 2008, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée.

Guislain X... exécute actuellement une peine de 6 mois d'emprisonnement, dont 3 mois avec sursis, prononcée le 30 août 2006 par la Cour d'Appel de DOUAI pour violence sur un ascendant légitime, naturel ou adoptif. Il est incarcéré depuis le 15 novembre 2007 et est normalement libérable le 25 janvier 2008.
Pour lui refuser la totalité des réductions de peine supplémentaires, le Juge de l'Application des Peines relève que le condamné ne justifie d'aucun élément ne permettant l'octroi de réductions de peine supplémentaires. En particulier, l'intéressé ne travaille pas en détention et il ne justifie d'aucun suivi psychologique ou psychiatrique.
Le rapport du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation indique que Guislain X... ne parvient pas à gérer le fait d'avoir été condamné pour violences sur sa mère et qu'il se déclare humilié et détruit par ces accusations. Il est également précisé que l'intéressé n'effectue aucune demande en détention, ne lit pas son courrier, n'écrit pas à sa mère, n'exerce aucune activité et qu'il n'est engagé dans aucun suivi psychologique ou psychiatrique.
Il convient de rappeler que les réductions de peine supplémentaires ne constituent pas un droit pour le condamné, mais sont la récompense d'efforts sérieux de réadaptation sociale, tels que le succès à un examen scolaire ou universitaire, le suivi d'une formation qualifiante, l'indemnisation des parties civiles ou le suivi d'une thérapie destinée à prévenir la récidive.
En l'espèce, Guislain X... ne répond aucunement à ces critères. Il ne justifie d'aucune démarche allant dans le sens d'un désir de réadaptation sociale.
Dès lors, l'ordonnance déférée doit être confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable en la forme,

Confirmons l'ordonnance déférée
Grosses délivrées 	RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :	AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
4ème Chambre - Section B
ARRÊT DU **** 2007
(no                      ,       pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :  06/02590
Décision déférée à la Cour : Jugement  du 20 Janvier 2006 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2004010115

Monsieur Daniel X...
demeurant ...
75009 PARIS
représenté par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour,
assistée de Maître Muriel ASSULINE, avocat au barreau de Paris, A506.
La S.A.S SAGAIE,
agissant poursuites et diligences en la personne de son Président.
Ayant son siège 135, rue d'Aboukir
75002 PARIS
représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour
assistée de Maître Muriel ASSULINE, avocat au barreau de Paris, A506.

La S.A.R.L. JAUNE ROUGE,
agissant poursuites et diligences de son gérant,
ayant son siège 45, rue Popincourt angle 56, rue du Chemin Vert
actuellement 48 rue du Chemin Vert
75011 PARIS
représentée par Maître François TEYTAUD, avoué à la Cour,
assistée de Maître Stéphane Z..., avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire, après rapport oral prévu par l'article 31 du décret no205 1678 du 28 décembre 2005,  a été débattue le 6 septembre 2007,  en  audience publique,  devant la cour composée de :
Monsieur GIRARDET, président,
Madame REGNIEZ,  conseiller,
Monsieur MARCUS,  conseiller,
qui en ont délibéré.
GREFFIER,  lors des débats : L. MALTERRE-PAYARD

- contradictoire.
-  par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.
- signé par Monsieur GIRARDET, président et par Madame L. MALTERRE PAYARD, greffier à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
R.G : 05 / 00573



REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
4ème Chambre Civile
ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2006
Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 573
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 juin 2004 rendu par le Juge aux Affaires Familiales du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS.
APPELANTE :
Madame Nathalie 
Y...
épouse X...
née le 06 Avril 1963 à MONTMORILLON (86)

86500 MONTMORILLON
représentée par la SCP GALLET & ALLERIT, avoués à la Cour
assistée de Maître Christian Z..., avocat au barreau de POITIERS

Monsieur Paul X...
né le 09 Juillet 1956 à MONTLUCON (03)

86500 MONTMORILLON
représenté par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON, avoués à la Cour
assisté de Maître Marie-Christine A..., avocat au barreau de POITIERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 juin 2006 en audience non publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier YOU, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Xavier SAVATIER, Président,
Monsieur Pierre DELPECH, Conseiller,
Monsieur Didier YOU, Conseiller,
GREFFIER, lors des débats : Madame Catherine FORESTIER

-CONTRADICTOIRE
-Prononcé publiquement par Monsieur Xavier SAVATIER, Président,
-Signé par Monsieur Xavier SAVATIER, Président, et par Madame Catherine FORESTIER, greffier, présente lors du prononcé.
T R I B U N A L
D E    GRANDE
I N S T A N C E
D E     P A R I S
3ème chambre 3ème section


No MINUTE :
DESISTEMENT
D'INSTANCE
Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE
rendue le 05 Septembre 2007
DEMANDERESSE
S.A.S. LABORATOIRES MAURICE MESSEGUE
Chemin de Berdoulet

32501 FLEURANCE CEDEX
représentée par SCP CABINET J.P. KARSENTY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R156
DEFENDEURS
Madame Isabelle X...

92150 SURESNES
Monsieur Marco X...

92150 SURESNES
représentés par Me Guillaume MARCHAIS, avocat au barreau de PARIS,  vestiaire : L.280
MIGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Agnès Y..., Vice-Président
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier,
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire
En premier ressort
Vu l' exploit du 24 Juillet 2006,par lequel la  S.A.S. LABORATOIRES MAURICE MESSEGUE a fait assigner Mme Isabelle X..., M. Marco X...  en contrefaçon et en concurrence déloyale;
Vu les concluions du 22 Juin 2007, par lesquelles la demanderesse déclare se désister de son instance et de son action,
Vu les conclusions en du du 26 Juin 2007, par lesquelles les défendeurs acceptent  ce désistement,
Attendu qu'en l'espèce, il y a donc lieu de constater que le désistement ainsi intervenu est parfait, et de déclarer l'instance éteinte ;
Attendu qu'aux termes de l'article 399 du même code, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance, sauf convention contraire ;
II- SUR CE :
Vu les articles 394 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Il convient de constater que la société, demanderesse, se désiste de son instance et de son action et que les défendeur  acceptent ce désistement,
En conséquence, il y a lieu de dire ce désistement parfait.
Les parties ayant convenu que chacune d'entre elles  supportera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, il sera statué selon leur accord et conformément à l'article 396 du nouveau code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous Juge de la Mise en Etat,
statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
- Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de la société demanderesse  à l'égard des défendeurs,
- Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris.
- Laissons à la charge de chacune des parties ses propres dépens.
FAIT ET JUGE A PARIS, le 05 Septembre 2007
LE GREFFIER	LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
T R I B U N A L
D E    GRANDE
I N S T A N C E
D E     P A R I S
3ème chambre 3ème section


No MINUTE :
Copies délivrées

ORDONNANCE DE RADIATION

Monsieur Jean Pierre X...
représenté par Me Michèle SALCZER, avocat au barreau de BOBIBNY,  vestiaire 142

S.A.S SEGECO
représenté par Me Pierre LAUTIER, avocat au barreau de PARIS,  vestiaire B.925
Nous, Michèle PICARD, Vice-Président
assistée de Mme Martine MONBLUS, Faisant fonction
Vu l'article R.311.15 du Code de l'Organisation Judiciaire,
Vu les articles 381 et 383 du Nouveau Code de Procédure Civile modifiés par Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998,
Attendu que la procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir figurer au rôle du Tribunal.
Qu'en effet des pourparlers sont en cours
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire par simple acte (art. 383 du N.C.P.C.).
Le 09/10/2007	 Le Juge de la Mise en Etat

Je vous informe que l'affaire susvisée est rayée du rôle du Tribunal, sous réserve d'un rétablissement par la partie la plus diligente sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le Greffier
T R I B U N A L
D E    GRANDE
I N S T A N C E
D E     P A R I S
3ème chambre 3ème section


No MINUTE :
Copies délivrées

ORDONNANCE DE RADIATION
DEMANDERESSE
Association LES CONGES SPECTACLES
représentée par Me Antoine FRAYSSINHES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire P.239
DEFENDERESSE
Association COLLECTIF L'ORIGINAL
défaillant
Nous, Elisabeth BELFORT, Vice-Président
assistée de Mme Martine MONBLUS, Faisant fonction
Vu l'article R.311.15 du Code de l'Organisation Judiciaire,
Vu les articles 381 et 383 du Nouveau Code de Procédure Civile modifiés par Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998,
Attendu que la procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir figurer au rôle du Tribunal.
Qu'en effet
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire par simple acte (art. 383 du N.C.P.C.).
Le 08/10/2007	 Le Juge de la Mise en Etat

Je vous informe que l'affaire susvisée est rayée du rôle du Tribunal, sous réserve d'un rétablissement par la partie la plus diligente sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le Greffier
NOTIFICATION


COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Mineurs
ARRET DU 19 NOVEMBRE 2007 No 326/07
APPELANT :
Mme Christelle X...

59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
Comparante et assistée de Me Simone BEUN PORTALET, avocat au barreau de LILLE.

M. Damien A...

59200 TOURCOING
Non comparant, non représenté.
AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU NORD
DTPAS METROPOLE LILLE EST
Madame Régine B...

59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
Agissant par délégation du Président du Conseil Général.
MINEURS : Benjamin, Bryan et William A..., dispensés de comparaître.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Catherine TALLINAUD, Conseiller délégué à la protection de l'enfance suivant décret du 5 septembre 2007, faisant fonction de Présidente suivant ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Douai en date du 28 août 2007,
Loïc GRILLET, Bénédicte ROBIN, Conseillers,
Véronique DELLELIS, Substitut Général au débats et au prononcé de l'arrêt,
Delphine VERHAEGHE, Greffier, aux débats et au prononcé de l'arrêt,
Débats à l'audience en chambre du conseil du 22 octobre 2007, au cours de laquelle le magistrat délégué à la protection de l'enfance a été entendu en son rapport,
ARRET A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 19 NOVEMBRE 2007, date indiquée par Madame le Président à l'issue des débats, par sa mise à disposition au greffe
Rappel de la procédure :
Par ordonnance du 13 juillet 2007, le juge des enfants du Tribunal de Grande Instance de Lille a :
- désigné madame Catherine E...
F... à l'effet de procéder à l'examen psychiatrique de Christelle X... ;
Cette décision a été notifiée à Christelle X... le 24 juillet 2007 ;
Par courrier recommandé portant la date d'expédition du 7 août 2007, Christelle X... a interjeté appel de cette ordonnance.
Lors de l'audience devant la Cour :
Damien A..., bien que régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté ni fait représenter ;
La fin de non recevoir tirée de l'impossibilité d'interjeter un appel immédiat à l'encontre de décisions ordonnant une mesure d'instruction a été relevée d'office par la Cour ;
Les parties ont été entendues en leurs observations ;
Christelle X... a maintenu son appel ;
Son conseil a précisé qu'il n'y avait pas lieu d'encombrer les débats sur ce point, madame X... s'engageant à répondre au rendez-vous du médecin psychiatre ;
Le Ministère public relève l'irrecevabilité de l'appel s'agissant de mesure avant dire droit.
CECI EXPOSE :
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1183, 150 et 544 du Nouveau Code de procédure civile que les mesures d'information telle que celle ordonnée en l'espèce ne sont pas susceptibles de recours immédiat ;
Que dans ces conditions l'appel formé par Christelle X... est irrecevable.
PAR CES MOTIFS

Statuant en matière d'assistance éducative, en Chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire ;
DECLARE irrecevable l'appel formé par Christelle X... à l'encontre de la décision déférée ;
Ordonne le retour du dossier au greffe du juge des enfants saisi ;
Condamne Christelle X... aux dépens liés à la présente instance.
T R I B U N A L
D E    GRANDE
I N S T A N C E
D E     P A R I S
3ème chambre 3ème section


No MINUTE :
DESISTEMENT
D'INSTANCE
ORDONNANCE
rendue le 05 Septembre 2007
DEMANDERESSE
S.A. PATRIMOINE SA
45 rue de la Turbine
13008 MARSEILLE
représentée par Me VALERIE OURSEL ZUBER, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D.397
DEFENDERESSE
S.A. FERRI GESTION anciennement  GESTION SA
5 rue de Messine
75008 PARIS
représentée par Me Jean Philippe COIN, avocat au barreau de PARIS,  vestiaire B.444
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Agnès THAUNAT, Vice-Président
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier,
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire
En premier ressort
Vu l'exploit du 5 mai  2006, par lequel la Société PATRIMOINE SA a fait assigner FERRI GESTIONS SA anciennement dénommée Société GESTION SA, en interdiction d'utiliser la marque GESTION SA.
Vu les conclusions du 30 Mai  2007, par laquelle la demanderesse déclare se désister de son instance et de son action ,
Vu les conclusions en date du 23 Mai 2007, par laquelle la défenderesse accepte  ce désistement;
II- SUR CE :
Vu les articles 394 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Il convient de constater que la société demanderesse se désiste de son instance et de son action et que la société défenderesse  accepte ce désistement.
En conséquence, il y a lieu de dire ce désistement parfait.
Les parties étant  convenues  que chacune d'entre elles  supportera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, il sera statué selon leur accord et conformément à l'article 396 du nouveau code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous Juge de la Mise en Etat,
statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire ;
- Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de la société demanderesse  à l'égard des  sociétés défenderesses.
- Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris.
- Disons que chacune des parties supportera la charge de  ses propres dépens.
Fait et Jugé à  PARIS, le 5 Septembre 2007
LE GREFFIER 	    LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
R.G : 07/03909
décision de la Cour d'Appel de LYON au fond du 24 mai 2007

RG No2004/4327




COUR D'APPEL DE LYON
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2007
REQUETE EN RECTIFICATION
D'ERREUR MATERIELLE
DEFENDEUR A LA REQUETE EN
RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
APPELANT :
Monsieur François Louis X...

42800 GENILAC
représenté par Me VERRIERE
avoué à la Cour
assisté de Me BESSY
avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro
2004/021463 du 21/10/2004)
DEMANDEURS A LA REQUETE EN
RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Monsieur Joseph Y...

42800 GENILAC
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY
avoués à la Cour
assisté de Me FUMAT
avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Monsieur Joël Y...

42800 GENILAC
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY
avoués à la Cour
assisté de Me BONIFACE
avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
L'audience de plaidoiries a eu lieu le 11 Septembre 2007
L'affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur BAIZET,
Conseiller : Monsieur ROUX,
Conseiller : Madame MORIN
Greffier : Madame WICKER pendant les débats uniquement.
A l'audience Monsieur ROUX a fait le rapport conformément à l'article 785 du NCPC.
ARRET : contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile,
signé par Monsieur BAIZET, président et par Madame WICKER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La présente Cour d'Appel a rendu un arrêt en date du 24 mai 2007 dans un litige opposant Monsieur Louis X... à Messieurs Joseph et Joël Y... à propos de la propriété de la parcelle cadastrée 171 de la section 080 AA sur la commune de GENILAC (Loire).
Au terme des motifs de l'arrêt la Cour a conclu que Monsieur Joseph Y... était propriétaire de cette parcelle par l'effet de la prescription trentenaire.
Attendu que dans le dispositif l'arrêt indique :
"Constate que Monsieur Joseph Y... a acquis la propriété de la parcelle enregistrée sous le numéro 171 de la section 080 AA sur la commune de GENILAC (Loire) par l'effet de la prescription trentenaire" ;
Attendu que Messieurs Joseph et Joël Y... ont sollicité la rectification de l'erreur matérielle commise dans le dispositif ; que Monsieur François X... a déclaré ne pas s'y opposer; qu'il convient de faire droit à la requête ;
PAR CES MOTIFS,

Dit que l'arrêt du 24 mai 2007 sera rectifié comme suit :
"Constate que Monsieur Joseph Y... a acquis la propriété de la parcelle enregistrée au cadastre sous le numéro 171 de la section A 80 AA sur la commune de GENILAC (Loire) par l'effet de la prescription trentenaire",
Dit n'y avoir lieu à dépens.
DE GRANDE INSTANCE

EXPROPRIATIONS
N  R.G. : 08/00004

Commune de CRASTES

Christian X...
ORDONNANCE D'EXPROPRIATION
Le  26 Mars 2008
Nous, Jean-Michel DUREYSSEIX, Vice-Président du Tribunal de Grande Instance d'AUCH, Juge de l'Expropriation du Département du Gers, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AGEN en date du 2 septembre 2002, assisté de Claire MEDIANI-AUGER, ;
Vu le Code de l'Expropriation ;
Vu la requête du PREFET DU GERS, en date du 20 mars 2008 transmettant le dossier prévu à l'article  R. 12-1 du Code de l'Expropriation ;
Vu l'arrêté pris le 19 octobre 2007 par M. le PREFET DU GERS qui a déclaré d'utilité publique l'acquisition des biens immeubles destinés au projet de construction d'une station d'épuration des biens appartenant à :
Monsieur Christian X...


Vu l'avis d'ouverture d'enquêtes d'utilité publique et parcellaire en date du 19 octobre 2007 ;
Vu le certificat d'affichage de l'arrêté préfectoral susvisé de la commune de Crastes du 16 novembre 2007 ;
Vu les numéraux des journaux suivants :
- Sud-Ouest du 24 octobre 2007
- La Dépêche du Midi du 5 novembre 2007
- Sud-Ouest du 6 novembre 2007
- La Dépêche du Midi du 24 octobre 2007
Vu la notification au propriétaire de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2007 par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Vu le plan parcellaire ;
Vu le relevé de propriété ;
Vu l'arrêté portant déclaration d'utilité publique pris par le PRÉFET DU GERS en date du 12 décembre 2007 ;
Vu le certificat d'affichage de l'arrêté préfectoral susvisé par la commune de Crastes en date du 25 janvier 2008 ;
Vu la notification au propriétaire de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2007 par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Vu l'arrêté pris par le PREFET DU GERS le 28 février 2008 qui a déclaré cessibles immédiatement, pour cause d'utilité publique, divers immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, indiqués audit arrêté et nécessaires pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique sus-énoncé ;
Vu la notification au propriétaire des offres d'indemnités et de l'arrêté de cessibilité  par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Vu le courrier de la commune de Crastes à Monsieur le PRÉFET DU GERS demandant la saisie du Juge de l'Expropriation en date du 19 mars 2008 ;
*                 *

DECLARONS expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la COMMUNE de CRASTES (Gers) les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers appartenant aux personnes dont l'identité figure sur l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité du 28 février 2008 annexés à la présente décision, qui sont désignés dans ces documents et dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique et ce conformément au plan parcellaire annexé à la requête préfectorale du 20 mars 2008.
LE GREFFIER	LE JUGE DE L'EXPROPRIATION
Grosses délivrées 	REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère Chambre - Section M
ORDONNANCE  DU 12 Mars 2007
(no       , 2     pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/21862
Demande d'ordonnance de taxe après Certificat de Vérification
Nature de la décision : RECOURS IRRECEVABLE
Nous, J.L. LAURENT-ATTHALIN Conseiller à la Cour d'Appel de Paris, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de N. VOURIOT, Greffier
Statuant sur le recours formé par:
Madame Farha X...

75013 PARIS
contre un certificat de vérification des dépens No 06/ 13226  rendu le 4 septembre 2006 par le Greffier en Chef de Paris qui a arrêté à la somme de 7131,26  les dépens de :
Maître Louis-Charles Y...
CHAMBRE DES AVOUES
Par arrêt du 6 juin 2006, la Cour de ce siège, statuant dans le litige opposant la société Cofis, appelante, à la société Gan, intimée, Mme X... étant intervenante volontaire, a dit que chaque partie conserverait ses dépens à sa charge.
Mme X... a formé un recours contre l'état de frais de M. Y..., son avoué, lequel, vérifié pour son montant par le greffier, a fait l'objet du certificat de vérification susvisé.
M. Y... a soulevé l'irrecevabilité du recours au motif qu'il était tardif.


Attendu qu'aux termes de l'article 706 du Nouveau Code de Procédure Civile la partie à qui est notifié le compte vérifié des dépens dispose d'un délai d'un mois pour le contester ;
Attendu que M. Y... a notifié à Mme X... son état de frais le 21 septembre 2006 ;
Que le recours formé par Mme X... le 24 novembre 2006 est donc tardif et, partant, irrecevable, étant observé que, si Mme X..., dans on recours, fait état d'une déclaration formulée oralement le 20 octobre 2006, elle n'en justifie pas ;
PAR CES MOTIFS :
Déclarons irrecevable le recours formé par Mme X...,
Laissons à la charge de Mme X... les dépens de la présente instance.
Ordonnance rendue le douze mars  deux mil sept par J.L. Atthalin, Conseiller, qui en a signé la minute avec Nicole Vouriot, greffier.
Le Greffier                                                                                      Le Conseiller
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère Chambre - Section P
ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 2008
Numéro d'inscription au répertoire général :  07/19355
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 novembre 2007
Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG no 05/1422
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Alain TARDI, Président, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Nicole VOURIOT, Greffière, lors des plaidoiries et Maud FACQUER, Greffière, lors du prononcé.
Vu l'assignation en référé délivrée le 29 novembre 2007 à la requête de :
S.C.I. DE FARONVILLE

89380 APPOIGNY
Représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour
Assistée de Me E. PERSENOT-LOUIS, avocat au barreau D'AUXERRE
DEMANDERESSE

Monsieur Carlos Henrique A...

94420 LE PLESSIS TREVISE
Représenté par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour
Assisté de Me G. VIANDIER, avocat au barreau de PARIS

Et après avoir entendu les conseils des parties lors des débats de l'audience publique du 21 janvier 2008 :
Vu le jugement rendu le 19 novembre 2007 par le tribunal de grande instance d'Auxerre entre les parties figurant en tête de la présente ordonnance et assorti de l'exécution provisoire ;
Vu l'appel formé par la SCI DE FARONVILLE ;
Vu l'assignation en référé afin de suspension d'exécution provisoire délivrée à M. A... le 17 janvier 2008 et le 21 janvier 2008 par la SCI DE FARONVILLE ;
Ouï les parties à Notre audience des référés du 21 janvier 2008 ;
Attendu que les conséquences de l'exécution provisoire présentées comme excessives n'ont rien de manifeste ;
Que le requérant ne démontre pas de la moindre façon en quoi l'exécution provisoire d'un jugement rendu au seul contradictoire des parties en cause pourrait concerner des tiers, fussent-ils propriétaires actuels du bien litigieux, dès lors qu'ils sont étrangers aux conventions souscrites entre les deux parties ;
Que l'appelante, qui a perçu le prix des ventes réalisées au mépris des droits détenus par M. A..., dispose nécessairement de fonds suffisants pour s'acquitter tant des causes liquides du jugement, que, le moment venu, des dommages et intérêts supplémentaires qui seront peut-être alloués, en vertu de son appréciation souveraine, par la Cour d'appel au vu de cet élément d'appréciation nouveau ;
PAR CES MOTIFS
Rejetons la requête et les demandes d'indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons la requérante aux dépens du référé.
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière                                               Le Président
ARRET RENDU PAR LA
COUR D' APPEL DE BORDEAUX
--------------------------
Le : 14 Juin 2007
CHAMBRE SOCIALE- SECTION B
PRUD' HOMMES
No de rôle : 05 / 04119
Monsieur Jean- Pierre X...

S. A. S. SOCIETE AUXILIAIRE D' EXPLOITATION DE PARCS DITE S. A. P. X.
L' ASSEDIC D' AQUITAINE
Nature de la décision : AU FOND
Notifié par LRAR le :
LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :
La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d' huissier).
Certifié par le Greffier en Chef,
Grosse délivrée le :
à : Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du nouveau Code de procédure civile,
Le 14 Juin 2007
Par Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller,
en présence de Madame Annick BOULVAIS, Greffier,
La COUR D' APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, a, dans l' affaire opposant :
Monsieur Jean- Pierre X..., né le 21 Janvier 1955 à STOEFFLER GERAIN DES PRES, de nationalité Française, demeurant ...- 24420 ANTONNE ET TRIGONANT
représenté par Maître DEGLANNE substituant la SCP REBOUL & POHU- PANIER, avocats au barreau de PERIGUEUX
Appelant d' un jugement (R. G. F 04 / 279) rendu le 20 juin 2005 par le Conseil de Prud' hommes de PERIGUEUX, Section Commerce, suivant déclaration d' appel en date du 07 juillet 2005,

S. A. S. SOCIETE AUXILIAIRE D' EXPLOITATION DE PARCS DITE S. A. P. X., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 61 avenue Jules Quentin- 92000 NANTERRE
représentée par Maître Denis PELLETIER, avocat au barreau de PARIS

L' ASSEDIC D' AQUITAINE, prise en personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social sis 56 avenue de la Jallère- 33056 BORDEAUX CEDEX
représentée par Maître Laurence DOUMAS, substituant Maître Alexis GARAT, avocats au barreau de BORDEAUX
Intervenante,
Rendu l' arrêt suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 04 Mai 2007, devant :
Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s' y étant pas opposés, en application de l' article 945- 1 du Nouveau Code de Procédure Civile, assistée de Madame LABOUNOUX, Greffier,
Monsieur le Conseiller en a rendu compte à la Cour dans son délibéré,
Celle- ci étant composée de :
Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président,
Monsieur Roger NÈGRE, Conseiller,
Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller.
**********
31 Mai 2007
N 997 / 07
RG 06 / 02584


Conseil de Prud'hommes de DUNKERQUE
EN DATE DU
12 Septembre 2006
NOTIFICATION

le 31 / 05 / 07
Copies avocats
le 31 / 05 / 07
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
-Prud'Hommes-
APPELANT :
M. Bruno X...

62570 HALLINES
Comparant en personne
Assisté de : Mme Marie-Christine Y... (Délégué syndical CGT)

S. A. S. CERAMIQUES Z...

59143 NIEURLET
Représentant : Monsieur Xavier Z..., Directeur Général
DEBATS : à l'audience publique du 13 Mars 2007
Tenue par JG HUGLO
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : A. BACHIMONT
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE

: PRESIDENT DE CHAMBRE

: CONSEILLER

: CONSEILLER
ARRET : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2007,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, JG. HUGLO, Président, ayant signé la minute
avec S. BLASSEL, greffier lors du prononcéFaits et procédure ;
Le 9 octobre 2006 M. Bruno X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Dunkerque qui, dans le litige qui l'oppose à la SAS CERAMIQUES Z..., a dit son licenciement pour motif économique justifié, a condamné l'employeur à lui verser les sommes de 127,87 euros au titre de remboursement d'heures de préavis retenues à tort,12,78 euros au titre des congés payés y afférents et a rejeté ses autres demandes ;
Lors de l'audience des débats du 13 mars 2007, la cour a indiqué aux parties qu'elle examinerait la recevabilité de l'appel en ce qui concerne la copie du jugement que la déclaration d'appel ne contenait pas ;
Par lettre du 8 février 2007, Mme Y..., déléguée syndicale représentant M. X..., a indiqué que, lorsqu'il a interjeté appel, M. X... n'a joint que la page d'en tête du jugement au lieu de l'entier jugement ;
Que M. Z... représentant la SAS CERAMIQUES Z... s'en est remis à la sagesse de la cour ;
Sur ce, la cour ;
Sur la recevabilité de l'appel ;
Attendu qu'aux termes de l'article R 517-7 du code du travail, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; la déclaration est accompagnée de la copie de la décision ;
Attendu que la cour constate que le jugement a été notifié à M. Bruno X... le 15 septembre 2006 ;
Que, contrairement à ce qu'indique Mme Y... déléguée syndicale, le greffe de la cour a constaté que la déclaration d'appel n'était accompagnée d'aucun document ;
Que la première page du jugement n'a été adressée à la cour que le 20 octobre 2006, soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel ;
Que la copie intégrale du jugement a été adressée à la cour le 8 février 2007 ;
Que la copie de la décision attaquée a dès lors été transmise à la cour après l'expiration du délai d'appel ;
Que l'appel est dès lors irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclare l'appel irrecevable ;
Condamne M. Bruno X... aux dépens.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte introductif d'instance déposé au greffe le 27 décembre 2006, la SARL RUBANS ADHESIFS  a fait citer la SARL JPY  devant ce Tribunal aux fins de la voir condamnée, avec exécution provisoire, au paiement de la somme de 2.508,73  outre intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2006, de la somme de 200 à titre de dommages et intérêts  ainsi que de la somme de 300sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
La SARL RUBANS ADHESIFS expose que la somme sollicitée en principal représente une facture impayée en date du 3 octobre 2006.
En considération de la valeur en litige et du défaut de comparution de la défenderesse  qui a  été citée à personne selon lettre recommandée avec accusé de réception signé le 17 janvier 2007, il sera statué par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du Nouveau Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que sil l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La SARL RUBANS ADHESIFS verse aux débats :
- le bon de commande en date du 23 août 2006,
- la facture no 8636 du 3 octobre 2006, pour un montant de 2.508,73,
- le bon de livraison.
Or, le bon de livraison produit porte la mention "marchandise refusée". Dès lors, il apparaît que la SARL RUBANS ADHESIFS ne justifie pas de sa créance à l'égard de la SARL JPY, et il convient de la débouter de sa demande en paiement.
La SARL RUBANS ADHESIFS  étant déboutée de sa demande, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande en dommages et intérêts.
La SARL RUBANS ADHESIFS qui succombe à l'instance est condamnée aux dépens en application de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort ;
DÉBOUTE la SARL RUBANS ADHESIFS de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la SARL RUBANS ADHESIFS aux dépens de l'instance.
Le Président								Le Greffier
No 15 / ORD / PP. CA / 08 COUR D' APPEL DE PAPEETE
Du 14 mars 2008
O R D O N N A N C E
Vu les articles 200 à 204 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
Vu la requête en récusation déposée le 13 février 2008 par maître GRATTIROLA, avocat de madame X..., à l' encontre de monsieur Godefroy DU Y... 
a... juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Papeete ;
Vu les observations déposées les 26 février et 4 mars 2008 par ce magistrat ;
Vu les conclusions du ministère public déposées le 14 mars 2008 ;
Attendu que si la demande de récusation ne s' inscrit dans aucun des cas prévus par l' article 200 du CPCPF, il convient de rechercher si la conduite du juge pourrait contrevenir à un principe plus général et, notamment, aux dispositions de l' article 6 de la convention européenne des droits de l' homme, ouvrant dès lors la possibilité de faire droit à cette demande ;
Attendu qu' il résulte tant des pièces versées par le requérant que des observations fournies par le magistrat que la démarche de celui- ci n' a été guidée que par le souci de s' assurer du libre choix d' enfants à être entendus dans un conflit aigu entre leurs parents et par celui de voir assurée leur défense en dehors de tout conflit d' intérêt possible avec ceux- ci ;
Attendu qu' il n' est par ailleurs nullement démontré que l' entretien qu' a pu avoir le magistrat avec l' un des avocats de la cause, ce qui est un usage courant du palais s' il n' est pas suivi d' un acte qui n' aurait pas fait l' objet d' un débat contradictoire, serait à lui seul de nature à faire présumer de la partialité du juge qui a fait droit à la demande d' audition des mineurs présentée ;
Attendu que par ailleurs aucun autre soupçon de partialité du juge ne peut être relevé et que la procédure est instruite avec une diligence normale eu égard aux demandes formulées ;
Attendu dès lors qu' il n' existe aucun élément soumis par le requérant susceptible de donner, ainsi qu' il le soutient, « objectivement l' impression » que le magistrat aurait des préjugés permettant de douter de son impartialité ;
Attendu que la demande de récusation sera en conséquence rejetée ;
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande de récusation formulée contre monsieur Godefroy du Y... 
a... par maître GRATTIROLA, avocat de madame X... divorcée Z....
Fait à Papeete le 14 mars 2008.
Le Premier Président,
Notification à : O. AIMOT
Me GRATTIROLA
M. du Y...
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE P.P. REFERES
R.G : 08/00010
Ordonnance de référé, origine tribunal de grande instance de Saint-Denis, décision attaquée en date du 23 août 2007 , enregistrée sous le no 07/247
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 20
DU 29 AVRIL 2008
Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no07/1640 ;

La COMPAGNIE GÉNÉRALE D'AFFACTURAGE
en la personne de son Directeur en exercice
dont le siège est au no ...
92532 LEVALLOIS PERRET
Représentée par la SCP la SCP CANALE - GAUTHIER - ANTELME
avocats associés au barreau de Saint-Denis
DEMANDERESSE

L'Association Régionale de GESTION
de la FORMATION PROFESSIONNELLE,
En la personne de son Président en exercice
dont le siège est au no ...
Résidence le Vieux Moulin
97400 SAINT-DENIS
Représentée par Me Agnès GAILLARD, avocat
DÉFENDERESSE

L'affaire appelée en audience publique du 4 mars a été renvoyée successivement à celles des18 mars, 1er, 8 et 22 avril 2008 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le
29 avril 2008
GREFFIER LORS DES DÉBATS
Mme Anne Marie X..., adjoint administratif faisant fonction de greffier

Avons rendu la décision suivante :
Vu l'assignation délivrée le 27 février 2008 tendant à obtenir la radiation du rôle de la cour pour défaut d'exécution d'une décision assortie de plein droit de l'exécution provisoire, soit une ordonnance de référé du Président du tribunal de grande instance de Saint-Denis en date du 23 août 2007 ;
Vu les conclusions en défense tendant au débouté et, reconventionnellement à la suspension de l'exécution provisoire de droit ;
Vu les conclusions en réponse déposées  le 22 avril 2008 tendant au débouté et sollicitant de plus  fort que la radiation soit ordonnée ;
SUR CE, Vu les articles 524 et 526 du code de procédure civile ;
Attendu que l'association défenderesse qui ne dépose aucune pièce, ne  justifie pas que l'exécution aurait pour elle des conséquences manifestement excessives alors que l'importance de son budget paraît de nature à lui permettre d'exécuter la décision entreprise;
Attendu qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort,
Disons n'y avoir lieu à suspension de l'exécution provisoire de la décision attachée à l'ordonnance de référé en date du 23 août 2007 rendu par le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis.
Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le no 07/1640
l'Association Régionale de Gestion de la Formation Professionnelle

La Compagnie Générale d'Affacturage (C.G.A.)
Condamnons l'Association Régionale de Gestion de la Formation Professionnelle aux dépens.
La présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Josseline NEVEZ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER							LE PRÉSIDENT
COUR D' APPEL
DE SAINT- DENIS
Chambre P. P. Référés
RG N : 08 / 00012
Jugement au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT- PIERRE, décision attaquée en date du 29 Février 2008, enregistrée sous le no 07 / 2646.
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No15
DU 1ER AVRIL 2008
NOUS, Jean- François GABIN, Premier Président de la cour d' appel de Saint- Denis de la Réunion,
Vu la procédure en instance d' appel inscrite au répertoire général sous le no 07 / 1443 ;

- Monsieur Lionel X...


97460 ST PAUL
- La SCP CANTAGRILL MAGAMOOTOO BAUGHEN LIAUZU,
Huissiers de justice associés

97460 SAINT- PAUL
Représentés tous deux par
la Selarl AKHOUN RAJABALY
(avocat au barreau de Saint- Denis
DEMANDEURS

- Madame Yvette AA...
... de Beaumont
97421 LA RIVIERE
Représentée par Me Alain LE BRAS (avocat au barreau de Saint- Pierre)
- Le DIRECTEUR du CREDIT AGRICOLE
Agence de Saint- Pierre

97410 SAINT- PIERRE
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEURS

L' affaire appelée en audience publique du 18 mars 2008 a été renvoyée à celle du 25 mars 2008 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles- ci que l' ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 1er avril 2008.
GREFFIER LORS DES DÉBATS
Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier.
Avons rendu la décision suivante :
Vu l' assignation en référé en date du 11 mars 2008 ;
Vu les conclusions déposées pour Mme A... le 18 mars 2008 tendant au rejet de la demande et subsidiairement à consignation ;
Sur ce, vu l' article 31 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que l' argumentation soutenue en référé ne permet pas d' apprécier, s' il existe en l' état des moyens sérieux susceptibles de justifier qu' il soit donné main levée de l' exécution provisoire ;
Attendu toutefois qu' il y a lieu de constater l' accord des mandataires des parties pour que la saisie attribution soit limitée à hauteur des sommes liquidées soit 20. 924, 09 euros, outre frais et intérêts ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire en ce qui concerne le Directeur du crédit agricole, en matière de référé et en dernier ressort,
Disons n' y avoir lieu à main levée de l' exécution provisoire attachée au jugement du juge de l' exécution du tribunal de grande instance de Saint- Pierre en date du 29 février 2008.
Constatons l' accord intervenu devant NOUS pour que la saisie soit limitée à la somme de VINGT MILLE NEUF CENT VINGT QUATRE EUROS et NEUF CENTS (20. 924, 09 euros) en principal, outre frais d' huissier sur justificatifs et intérêts de droit.
Disons n' y avoir lieu à application de l' article 700 du code de procédure civile.
Disons que les dépens de la présente seront à la charge de Mme A....
La présente ordonnance a été signée par Mr Jean- François GABIN, Premier Président et Mme Anne- Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Le GREFFIERLe PRÉSIDENT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE P.P. REFERES
R.G : 08/00015
Au fond, origine tribunal de grande instance de Saint-Pierre, décision attaquée en date du
7 décembre 2008, enregistrée sous le no 06/3272
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 21
du 29 avril 2008
Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08/281 ;

La COOPERATIVE des  PRODUCTEURS de  LAPINS de laREUNION,
En la personne de son Président en exercice
dont le siège est au no ... - Z.I. no 1
97410 SAINT- PIERRE
Représentée par la Y... Georges-André HOARAU-Christine LACAILLE LALLEMAND avocats associés au barreau de Saint-Pierre
DEMANDERESSE

Clovis Z...,
demeurant au no  ...
97440 SAINT-ANDRE
Représenté par Me Patrick GARRIGES, avocat au barreau de Saint-Denis


L'affaire appelée en audience du 25 mars a été renvoyée successivement à celles des 15 et 22 avril 2008 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le29 avril 2008
GREFFIER LORS DES DEBATS
Mme Anne Marie A..., adjoint administratif faisant fonction de greffier
Avons rendu la décision suivante :
Vu l'assignation en référé tendant à obtenir la main levée de l'exécution provisoire ordonnée par un jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre en date du 7 décembre 2007 ;
Vu les conclusions déposées par la Coopérative des producteurs de lapins de la Réunion le 22 avril 2008 tendant à consignation des sommes objet de la condamnation ;
Vu les conclusions en réponse déposées par le requérant lequel s'oppose à la mesure de l'aménagement de l'exécution provisoire sollicitée par la partie adverse ;
SUR CE, Vu les articles 521 et 917 du code de procédure civile;
Attendu  qu'il convient d'ordonner la consignation des sommes objet de la condamnation assortie de  l'exécution  provisoire par application de l'article 521 du code de procédure civile sus-visé ;
Attendu que ce faisant, il y a lieu de fixer l'affaire en priorité pour qu'il soit statué ce que de droit par la cour ;
PAR CES MOTIFS
Statuant  publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort,
Disons que la Coopérative des producteurs de lapins de la Réunion devra consigner la somme de 42.425 euros entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats sur un compte CARPA ; que le consignataire devra libérer la consignation, le cas échéant en exécution de l'arrêt à intervenir.
Fixons à l'audience du 27 juin 2008 la date à laquelle l'affaire sera examinée par la cour.
Condamnons la Coopérative des producteurs de lapins de la Réunion aux dépens de la présente.
La présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Josseline NEVEZ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER							LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE P.P. REFERES
R.G : 08/00018
Au fond, ordonnance de référé origine   tribunal d'instance de Saint-Denis, décision attaquée en date du 10 juillet 2007, enregistrée sous le no 12-07-629
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 19
DU 22 AVRIL 2008
Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 07/1675

La STE FOUCQUE,
en la personne de son Président en exercice
dont le siège soicial est au no ...
97490 X... CLOTILDE
Représentée par la  SELARL GANGATE-DE BOISVILLIERS - RAPADY
avocats associés au barreau de Saint-Pierre
DEMANDERESSE

M. Fernand Y...,
demeurant au no ... du Mât les Hauts
97440 SAINT ANDRE
Représenté par Me Philippe SERS, avocat au barreau de Saint-Denis


L'affaire appelée à l'audience du 8 avril 2008 a été renvoyée à celle du 15 avril 2008
devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 22 avril 2008
GREFFIER LORS DES DÉBATS
Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Avons rendu la décision suivante :
Vu l'assignation en référé délivrée le 1er avril 2008 tendant à obtenir la radiation du rôle de l'appel d'une ordonnance de référé du juge d'instance de Saint-Denis en date du 10 juillet 2007 ;
Vu les conclusions en défense déposées le 11 avril 2008 ;
SUR CE, Vu l'article 526 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il a été relevé appel de l'ordonnance dont s'agit  le 10 octobre 2007, que  l'appelant  a déposé des conclusions le 29 janvier 2008, puis le 31 janvier 2008 ; que l'intimé qui réclame la radiation n'a pas conclu quant à lui, l'affaire étant fixée pour plaider au 25 avril 2008 ;
Attendu que compte tenu de la proximité de la date d'audience de plaidoirie et du fait que l'exécution immédiate de l'ordonnance serait susceptible d'avoir pour l'appelant des  conséquences  manifestement  excessives en raison de sa situation  financière précaire, il n'y a pas lieu à radiation ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoire, en matière de référé et en dernier ressort
Disons n'y avoir lieu à radiation, constatons que M. Y... Fernand bénéfice de l'aide juridictionnelle totale en ce qui concerne la procédure d'appel.
Disons que les dépens seront à la charge de la Sté FOUCQUE et recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
La présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER							LE PRÉSIDENT