COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 17 NOVEMBRE 2014

RG N : 13/ 01511

M. Philippe X...

Mme Dolores Y...
R. J/ E. A
demande de fixation ou de modification de la contribution à l'entretien des enfants
Grosse délivrée à
Me DESBLE, avocat
Le DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

Monsieur Philippe X...
de nationalité Française
né le 10 Juillet 1962 à LA VILLENEUVE SOUS THURY (60890)
demeurant Chez Mr et Mme Z... Guy-...-60890 LA VILLENEUVE SOUS THURY
représenté par Me Nathalie SEYT, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 14/ 1276 du 26/ 09/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANT d'un jugement rendu le 04 OCTOBRE 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE

Madame Dolores Y...
de nationalité Française
née le 02 Août 1984 à COMPIEGNE (60) (60200), demeurant...-19160 PALISSE
représentée par Me Carole DESBLE, avocat au barreau de TULLE/ USSEL
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 7753 du 17/ 03/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

Communication a été faite au Ministère Public le 21 août 2014 et visa de celui-ci a été donné le 29 août 2014.
Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 octobre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 17 novembre 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2014.
A l'audience de plaidoirie du 20 octobre 2014, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame MISSOUX et de Monsieur PUGNET, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN a été entendu en son rapport, Maîtres SEYT et DESBLE, avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 novembre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Philippe X... est appelant du jugement du juge aux affaires familiales de Brive du 04 octobre 2013 qui a confié à Dolores Y... l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant Ilane né de leurs relations, maintenu la pension alimentaire due par lui à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à 110 euros par mois avec indexation.
Vu les conclusions de Philippe X... du 25 février 2014 et celles de Dolores Y... du 22 avril 2014 ;
Du concubinage des parties est né l'enfant Ilane le 07 août 2010 ;
Al'audience devant le juge aux affaires familiales, Philippe X... a déclaré qu'il ne souhaitait pas exercer un droit de visite et d'hébergement ; Il est à la recherche d'un emploi et perçoit des allocations d'un montant de 1093 euros par mois ; Ses charges s'élèvent à 393, 43 euros par mois ;
Dolores Y... est en congé parental et perçoit 845 euros par mois ; Son compagnon est au chômage et perçoit 1036 euros par mois.
C'est à juste titre que la pension alimentaire a été maintenue à 110 euros par mois.
PAR CES MOTIFS

Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME le jugement entrepris ;
CONDAMNE Philippe X... aux dépens d'appel ;
DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.