DU : 1er octobre 2008
DOSSIER : Aménagement de la zone d'aménagement concerté de la Duchère à Lyon 9e par la société d'équipement du Rhône et de Lyon, concessionnaire de la Communauté Urbaine de Lyon
N° RG : 08 / 85
ORDONNANCE D'EXPROPRIATION
Nous, Geneviève HELFRE, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de LYON, Juge de l'Expropriation pour le Département du RHÔNE désignée en conformité des articles L. 12-1 et R. 13-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Sylvain GRACI, Greffier,
Vu les articles L. 12-1, R. 12-1 à R. 12-5 du Code de l'Expropriation ;
Vu la requête de Monsieur le Préfet du RHÔNE et de la Région RHÔNE-ALPES en date du 5 septembre 2008 parvenue au Greffe de la Juridiction le 8 septembre 2008 ;
Vu notre demande de pièces complémentaires en date du 16 septembre 2008 et la réception de ces pièces le 24 septembre 2008,
Vu le plan parcellaire des immeubles et l'état des propriétaires ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet du RHÔNE et de la Région RHÔNE-ALPES, en date du 13 novembre 2006, n° 06-5657, prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire et déterminant leurs modalités ;
Vu la décision du Commissaire enquêteur en date du 16 janvier 2007 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet du RHÔNE et de la Région RHÔNE-ALPES, en date du 23 janvier 2007, n° 07-1602, prorogeant jusqu'au vendredi 16 février 2007 le délai fixé par l'arrêté en date du 13 novembre 2006, n° 06-5657, pour l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et pour l'enquête parcellaire ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet du RHÔNE et de la Région RHÔNE-ALPES, en date du 13 novembre 2006, n° 06-5656, désignant Madame Karine X... en qualité de commissaire enquêteur au titre de l'enquête parcellaire ;
Vu la décision du Président du tribunal administratif de Lyon, n° E06000513 / 69, en date du 17 octobre 2006, désignant Madame Karine X... en qualité de commissaire enquêteur au titre de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
Vu un exemplaire de l'affiche de l'arrêté d'ouverture des enquêtes et de leur prorogation ;
Vu le certificat de M. le Maire de Lyon 9e indiquant que cet avis a été affiché dans sa commune du 2 janvier 2007 au 16 février 2007 inclus ;
Vu le certificat de M. le Maire de Lyon indiquant que l'avis au public initial a été affiché du 5 décembre 2006 au 16 février 2007, la décision du commissaire enquêteur du 24 janvier au 16 février 2007, l'avis au public de prorogation du délai d'enquête du 24 janvier au 16 février 2007 ;
Vu les numéros des journaux :
- Le Tout Lyon en date du 9 décembre 2006,
- Le Tout Lyon en date du 6 janvier 2007,
- Le Tout Lyon en date du 27 janvier 2007,
- Le Progrès en date du 11 décembre 2006,
- Le Progrès en date du 2 janvier 2007,
- Le Progrès en date du 2 février 2007,
dans lesquels les avis des enquêtes et de leur prorogation ont été insérés ;
Vu l'avis de réception des lettres recommandées notifiant le dépôt du dossier en Mairie adressées à chacun des propriétaires intéressés :
- copropriété AS 6, représentée par Bagnères et Lépine (AR en date des 30 novembre 2006 et 31 janvier 2007),
- copropriété AS 4, représentée par Bagnères et Lépine (AR en date des 30 novembre 2006 et 31 janvier 2007),
- copropriété Services Publics, représentée par SA GALYO (AR en date des 30 novembre 2006 et 31 janvier 2007),
- copropriété de AR 28, représentée par Monsieur L... Mizouni (AR en date des 1er décembre 2006 et 31 janvier 2007),
- copropriété de la Sauvegarde AR 91, représentée par Régie Rochon et Associés (AR en date des 30 novembre 2006 et 31 janvier 2007),
- SCI BP (AR en date des 30 novembre 2006 et 1er février 2007),
- Monsieur Mohamed C... (AR en date des 30 novembre 2006 et 31 janvier 2007),
- Madame Yamena C... née B... (AR en date des 30 novembre 2006 et 31 janvier 2007),
- Monsieur Mohamed D... (notification du dépôt du dossier en mairie faite par acte extra-judiciaire de la SCP FOURNIERE-GIOVANNONE, Huissiers de Justice Associés à la Résidence de Lyon y demeurant 14, Place Jules Ferry, Lyon 6èe en date des 13 décembre 2006 et 26 décembre 2006, certificat d'affichage de M. le Maire de Lyon en date du 16 février 2007 précisant que l'affichage de la notification a été effectué aux emplacements réservés du 15 décembre 2006 au 16 février 2007, AR en date du 1er février 2007),
- Madame D... Malika née D... (notification du dépôt du dossier en mairie faite par acte extra-judiciaire de la SCP FOURNIERE-GIOVANNONE, Huissiers de Justice Associés à la Résidence de Lyon y demeurant 14, Place Jules Ferry, Lyon 6e en date des 13 décembre 2006 et 26 décembre 2006, certificat d'affichage de M. le Maire de Lyon en date du 16 février 2007 précisant que l'affichage de la notification a été effectué aux emplacements réservés du 15 décembre 2006 au 16 février 2007, AR en date du 31 janvier 2007),
- SCI BDM, représentée par Monsieur Charles M... (AR en date des 30 novembre 2006 et 31 janvier 2007),
- Caisse d'Epargne de Lyon (AR en date des 30 novembre 2006 et 2 février 2007),
- Monsieur E... Amar (AR en date des 30 novembre 2006 et 1er février 2007),
- Madame E... Sabiha née F... (notification du dépôt du dossier en mairie faite par acte extra-judiciaire de la SCP FOURNIERE-GIOVANNONE, Huissiers de Justice Associés à la Résidence de Lyon y demeurant 14, Place Jules Ferry, Lyon 6e en date des 13 décembre 2006 et 26 décembre 2006, AR en date du 1er février 2007),
- SCI DU PLATEAU (AR en date des 30 novembre 2006 et 31 janvier 2007),
- ATAC (AR en date des 30 novembre 2006 et 31 janvier 2007),
- Monsieur G... Alfred (AR en date des 1er décembre 2006 et 31 janvier 2007),
- Madame G... Rainette née A... (AR en date des 1er décembre 2006 et 31 janvier 2007),
- Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) (AR en date des 4 décembre 2006 et 5 février 2007),
- Madame H... Nedjma (notification du dépôt du dossier en mairie faite par acte extra-judiciaire de la SCP FOURNIERE-GIOVANNONE, Huissiers de Justice Associés à la Résidence de Lyon y demeurant 14, Place Jules Ferry, Lyon 6e en date du 13 décembre 2006, AR en date du 31 janvier 2007),
- Madame Josette I... veuve J...,
selon l'article R. 11-22 du Code de l'Expropriation, en cas de domicile inconnu, la notification doit être faîte par la Mairie, vu le certificat d'affichage de M. le Maire de Lyon en date du 16 février 2007 précisant que l'affichage des notifications a été effectué aux emplacements réservés du 15 décembre 2006 au 16 février 2007,
- SCI SOUCLETINE, représentée par Monsieur N... Souhail (AR en date des 1er décembre 2006 et 31 janvier 2007),
- Monsieur L... Mizouni (AR en date des 1er décembre 2006 et 6 février 2007),
- Madame Zerfa K... épouse L... (AR en date des 1er décembre 2006 et 6 février 2007),
- Monsieur Y... Victor (AR en date des 30 novembre 2006 et 31 janvier 2007),
- Madame Régina Y... née Z... (AR en date des 30 novembre 2006 et 31 janvier 2007),
- Comité d'Action Sociale Israélite de Lyon (notification du dépôt du dossier en mairie faite par acte extra-judiciaire de la SCP FOURNIERE-GIOVANNONE, Huissiers de Justice Associés à la Résidence de Lyon y demeurant 14, Place Jules Ferry, Lyon 6e en date du 13 décembre 2006, AR en date du 31 janvier 2007),
Vu le registre de l'enquête parcellaire ouvert à la Mairie de Lyon le 2 janvier 2007 et clos le 16 février 2007, mis à la disposition du public pendant 46 jours consécutifs, du 2 janvier 2007 au 16 février 2007 inclus ;
Vu le registre de l'enquête parcellaire ouvert à la Mairie de Lyon 9e le 2 janvier 2007 et clos le 2 février 2007, mis à la disposition du public pendant 32 jours consécutifs, du 2 janvier 2007 au 2 février 2007 inclus ;
Vu le registre de l'enquête publique ouvert à la Mairie de Lyon le 2 janvier 2007 et clos le 16 février 2007, mis à la disposition du public pendant 46 jours consécutifs, du 2 janvier 2007 au 16 février 2007 inclus ;
Vu le registre de l'enquête publique ouvert à la Mairie de Lyon 9e le 2 janvier 2007 et clos le 2 février 2007, mis à la disposition du public pendant 32 jours consécutifs, du 2 janvier 2007 au 2 février 2007 inclus ;
Vu l'avis du commissaire enquêteur en date du 15 juin 2007 relatif à l'enquête publique parcellaire ;
Vu l'avis du commissaire enquêteur en date du 27 juillet 2007 relatif à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ;
Vu l'arrêté de M. le Préfet du RHÔNE et de la Région RHÔNE-ALPES n° 08-1580 en date du 7 février 2008, déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions d'immeubles à entreprendre par la Communauté Urbaine de Lyon ou son aménageur, la Société d'Equipement du Rhône et de Lyon, pour l'aménagement de la zone d'aménagement concerté de la Duchère à Lyon 9e ;
Vu l'arrêté de M. le Préfet du RHÔNE et de la Région RHÔNE-ALPES n° 08-4788 en date du 2 septembre 2008 déclarant immédiatement cessibles, au profit de La Société d'Equipement du Rhône et de Lyon, concessionnaire de LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, les immeubles nécessaires à l'exécution des travaux projetés ;
Attendu que toutes les formalités prévues par la loi et les règlements ont été accomplies ; qu'aucun accord n'a été réalisé ; qu'il y a donc lieu de prononcer l'expropriation requise.
PAR CES MOTIFS
Déclarons expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Société d'Equipement du Rhône et de Lyon, concessionnaire de LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, les immeubles suivants sis à LYON 9E :
Envoyons la Société d'Equipement du Rhône et de Lyon, concessionnaire de LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON en possession des immeubles susvisés à charge pour elle de se conformer aux dispositions du Chapitre III et de l'article L. 15-2 du Code de l'Expropriation.