RG N : 12/ 00286

M. Jean-Pierre X...

Mme Marthe Y...épouse X...

MESURES PROVISOIRES DIVORCE
Grosse délivrée à
Me BRU-SERVANTIE, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 05 DECEMBRE 2012
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Le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

Monsieur Jean-Pierre X...
de nationalité Française, né le 22 Juillet 1953 à NOIRON SUR SEINE (21400), Sans profession, demeurant ...-19370 SOUDAINE-LAVINADIERE
représenté par Me Carole DESBLE, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE substitué par Me Jacques VAYLEUX, Avocat au barreau de la CORREZE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 1680 du 07/ 06/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANT d'une ordonnance rendue le 23 FEVRIER 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE

Madame Marthe Y... épouse X...
de nationalité Camerounaise, née le 18 Mai 1977 à YAOUNDE (CAMEROUN), Agent d'entretien, demeurant ...-19100 BRIVE LA GAILLARDE
représentée par Me Marie BRU SERVANTIE, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE substitué par Me Marie-Christine COUDAMY, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 1922 du 10/ 05/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

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Communication a été faite au Ministère Public le 17 septembre 2012 et visa de celui-ci a été donné le 21 septembre 2012
Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 Octobre 2012 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 26 novembre 2012. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 septembre 2012.
A l'audience de plaidoirie du 15 Octobre 2012, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame JEAN,
Président de chambre a été entendue en son rapport, Maître VAYLEUX et Maître COUDAMY, avocats, ont déposé leur dossier.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Décembre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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Jean-Pierre X...et Marthe Y... se sont mariés le 17 janvier 2009 devant l'Officier de l'Etat Civil de Yaounde (Cameroun).
Suite à la requête en divorce présentée par Jean-Pierre X...le 9 juin 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Tulle a, selon ordonnance du 12 octobre 2010, fixé à 100  la pension alimentaire que devrait payer celui-ci à son épouse sur le fondement du devoir de secours.
Selon requête déposée le 8 novembre 2011, Jean-Pierre X...a sollicité la suppression de cette pension et, par ordonnance du 23 février 2012, le Juge aux Affaires Familiales a notamment fixé à 50  la pension alimentaire due par Jean-Pierre X...à son épouse et ordonné l'indexation de cette contribution selon les modalités reprises au dispositif de la décision.
Jean-Pierre X...a interjeté appel de cette décision selon déclaration du 13 mars 2012 ;
Les dernières écritures des parties, auxquelles la Cour renvoie pour plus ample information sur leurs demandes et moyens, ont été transmises au greffe de la Cour les 6 juin 2012 par chacun des époux.
Les parties indiquent être parvenus à un accord et demandent à la cour de l'homologuer.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que les parties sont parvenues à un accord et demandent à la cour de l'homologuer ; qu'il sera jugé en conséquence, conformément audit accord, que du 1er novembre 2011 au 30 mai 2012, Jean-Pierre X...versera à son épouse la somme de 50  par mois au titre du devoir de secours et que, à compter du 1er juin 2012, aucune pension alimentaire ne sera plus due par M. X...à son épouse qui y renonce, chacune des parties conservant la charge des dépens par elle exposés ;
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
REFORME le jugement déféré,
Statuant à nouveau,
HOMOLOGUE l'accord intervenu entre les parties,
En conséquence :
DIT que du 1er novembre 2011 au 30 mai 2012 une pension alimentaire de 50  par mois est due par Jean-Pierre X...à son épouse au titre du devoir de secours,
DIT qu'à compter du 1er juin 2012, aucune pension alimentaire ne sera due par M. X...à son épouse, laquelle renonce à toute demande à ce titre,
DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.