COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2o chambre
ARRET DU 23 OCTOBRE 2007
Numéro d'inscription au répertoire général : 06/03866
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 AVRIL 2006
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
No RG 2005000726
APPELANTE :
S.A.R.L. SODES , prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social
129 Avenue de Genève
Centre MBE 166
74000 ANNECY
représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour
assistée de Me UCCELLO-JAMMES, cabinet  FIDAL, avocats au barreau de LYON

S.N.C. GAYRAUD TRANCHAGE INDUSTRIE , prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social
6/8 Rue de Plaisance
Z.I. PLAISANCE
11100 NARBONNE
représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour
assistée de Me Philippe GARCIA, cabinet CAPSTAN, avocats au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 20 Septembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 SEPTEMBRE 2007, en audience publique, Mr Guy SCHMITT   ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
M. Guy SCHMITT, Président
Madame Annie PLANTARD, Conseiller
Mme Noële-France DEBUISSY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN

- contradictoire .
- prononcé publiquement par M. Guy SCHMITT, Président.
- signé par  M. Guy SCHMITT, Président, et par Melle Colette ROBIN, Greffier   présent lors du prononcé.
Depuis l'année 1997, la  SARL  SODES  dont  le  siège social est à ANNECY est en relations commerciales avec la SNC GAYRAUD  Tranchage  Industrie  de  NARBONNE. Trois  salariés de la  société  SODES  étaient employés dans les locaux de la  Société GAYRAUD au désossage et parage de jambon sans que les conditions de cette relation aient été formalisées par écrit.
Apprenant  que  la  Société  GAYRAUD entendait déplacer son activité à  SAINT- PALAIS  à  proximité de BAYONNE, la SARL  SODES  a  demandé  des explications  à celle-ci  qui, par fax du 25.3.2004,  lui  a  répondu : "Suite à nos différentes conversations,  nous  vous  confirmons l'arrêt du  désossage parage sur le site de NARBONNE le 15 Avril".
Estimant la rupture brutale et ne trouvant aucun accord amiable  possible,  la  société  SODES  a, par acte du 11 Février 2005, fait  assigner  la  Société  GAYRAUD devant le Tribunal de Commerce  de  NARBONNE  pour  faire  constater la rupture brutale,  entendre dire que le préavis de rupture aurait dû être de six mois et pour obtenir la somme de 100 000 euros au titre de son préjudice calculé en compensation du dommage subi du fait de la perte de bénéfice et des conséquences liées à la désorganisation de l'activité engendrée  par 3 licenciements.
***	Par jugement du 12 Avril 2006, la juridiction saisie a estimé qu'il y avait eu rupture brutale de la relation commerciale, a dit que cette rupture avait engagé la  responsabilité de la Société GAYRAUD  Tranchage  Industrie, a fixé  à  3 mois  de marge  brute  le  montant  du  préjudice subi et a ordonné une expertise pour calculer  son  montant.
La somme de 760 euros a été mise à la charge de la Société
GAYRAUD au titre de l'article 700 du  Nouveau  Code  de Procédure  Civile.

La  SARL  SODES  a interjeté appel de cette décision le 2 juin 2006.
Si elle approuve le Tribunal qui a reconnu qu'il y avait eu rupture  brutale  de  la  relation  commerciale, elle demande  par contre qu'il  soit  reconnu  que le  préavis aurait du être  de  6 mois et que  soit  indemnisé le fait qu'elle ait dû licencier  trois  ouvriers.
Sur le 1er point, elle invoque la jurisprudence relative à la matière. Elle invoque  le  fax  lapidaire  du  25.3.2004  par lequel elle a appris la fin de l'activité le 15 avril 2004 soit 20 jours plus tard alors que la relation commerciale durait depuis 7 ans.
Elle estime qu'il  serait  inéquitable  qu'elle doive   prendre  en charge les condamnations prud'hommales qu'elle a subies (jugements du 22.7.2005 confirmés par arrêts du 12.04.06).
Elle ajoute que les licenciements ont contribué à la désorganisation.
Elle maintient sa demande d'indemnisation à hauteur de 100.000  euros  et  réclame  5 000  euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La   Société  GAYRAUD  TRANCHAGE  INDUSTRIE  qui  appartient au groupe  CAMPOFRIO  Montagne Noire spécialisé dans la production, le tranchage, le conditionnement et la commercialisation  de  charcuterie  industrielle  explique comment au sein de cette importante unité, l'activité  de  désossage  s'est déplacée  vers le site de SAINT  PALAIS  dans les Pyrénées Atlantiques.
Elle reconnaît que des ouvriers spécialisés dans le  désossage du jambon émanant de la société  SODES travaillaient en sous traitance  dans  ses  locaux  de  NARBONNE.
Elle soutient  que  dès décembre 2003, elle a avisé verbalement la Société  SODES  de sa  réorganisation. Elle a réitéré ce changement par fax du 25.3.2004. Elle a aussi proposé à la Société  SODES  de  poursuivre  son intervention de  désossage  sur le site  de  SAINT  PALAIS.
Elle soutient que la rupture des relations commerciales au eu un motif légitime.  Elle ajoute qu'elle n'a pas été brutale. Les ouvriers eux-mêmes en ont été informés dès décembre 2003 et en attestent. Le  préavis a ainsi  été  de 4 mois et supérieur d'un  mois aux usagers à respecter par rapport à la jurisprudence relative à la matière.
Elle demande ainsi réformation du jugement attaqué et subsidiairement confirmation du délai de préavis arrêté par le Tribunal.
Concernant le  préjudice elle  estime  que  la  Société  SODES ne peut lui imputer le licenciement  de  ses  ouvriers.
Elle avait, dit-elle, proposé de poursuivre la relation commerciale à  SAINT  PALAIS.
Il n'ya pas non plus, ajoute t-elle de lien de causalité entre rupture des relations commerciales et baisse du chiffre d'affaires puisque la prestation pouvait se poursuivre à SAINT  PALAIS.
Elle fait observer qu'en dernier lieu il n'y avait plus que 2 ouvriers de la Société  SODES  sur son site et elle-même n'était pas le seul client de la Société  SODES.
Elle n'a jamais été informée du litige prud'homale et  n'y a jamais été mise en cause  par la  Société  SODES.
Subsidiairement, s'il  devait y avoir indemnisation de la société  SODES, celle-ci  ne  pourrait être que symbolique et calculée  sur les  bases  prises  par le Tribunal. C'est  pourquoi  dans ce cas, elle réclame confirmation du jugement attaqué.
Elle réclame 3000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en tout état de cause.


C'est avec une désinvolture manifeste que la société GAYRAUD TRANCHAGE INDUSTRIE a rompu sa relation commerciale avec la Société SODES en se contentant, sur la sollicitation de celle-ci qui en avait eu vent, de lui adresser, après 7 années de  relations commerciales, la rupture de celles-ci  par un fax d'une ligne et demie.
Il n'existe pas de preuve de l'information de cette décision avant le 25.3.2004 date du fax, pour le 15 avril suivant.
Les attestations  de  messieurs  Z... et  A...  ne sont  pas  accompagnées  de  pièces d'identité. Elles sont  fournies en photocopie. La qualité de leurs  rédacteurs  n'est  pas  spécifiée. De surcroit, elles émaneraient de salariés de la Société SODES forcément en conflit avec leur employeur  puisqu'ils l'ont  entraînée devant la juridiction prud'homale. Elles doivent être écartées  des débats.
En  tout  état de cause, la  Société  GAYRAUD  ne  prouve  pas qu'elle aurait informé même verbalement la direction de la Société  SODES de la fermeture du site de NARBONNE avant le 25.3.04 .  La rupture d'une relation commerciale ne peut se traiter par ouvrier interposé.
Le  préavis a été  de  21 jours  ce  qui caractérise la brutalité de la rupture.
Eu égard à la jurisprudence en la matière, le Tribunal de Commerce  de  NARBONNE  a fait une juste appréciation de la durée qu'il aurait du avoir.
Concernant le montant  du préjudice, le calcul défini par le Tribunal soit  trois  mois de marge brute avec expertise pour déterminer son montant est en parfaite harmonie avec les conséquences  de la rupture qui aurait dû intervenir à l'issue d'un préavis de 3 mois.
Sur ce point le jugement doit être confirmé.
Par  contre le Tribunal a écarté la demande de la SARL SODES  consécutive au licenciement de ses ouvriers au motif que cette dernière ne justifierait pas avoir pris des mesures  particulières pour les  reclasser. L'affirmer est  reconnaître  que  la société SODES savait  depuis plusieurs mois que le site de NARBONNE allait fermer. Or il vient d'être dit que la preuve n'en n'était pas rapportée.
Tout au contraire le courrier de la Société  SODES du 7 mai 2004 à  la Société GAYRAUD resté sans réponse sur les propositions de remploi, son fax pressant du 17 mai suivant à la même  société et la réponse de cette dernière le même jour par laquelle elle serait "pleinement ouverte à une proposition d'intervention de votre part (celle de la Société SODES) pour l'activité spécifique de désossage sur ce site (SAINT PALAIS)" démontrent tout au contraire que la Société SODES s'est trouvée prise de cours pour reclasser ses ouvriers et qu'elle n'a dû les licencier qu'en raison de la rupture brutale de la relation.
A  cet égard, la lecture des 3 arrêts du 12 Avril 2006  rendue par  la Cour de céans sur les licenciements des 3 ouvriers concernés est  fort édifiant sur l'implication de la Société GAYRAUD à laquelle il est ouvertement reproché la fermeture de son site narbonnais sans preuve d'une réelle nécessité  économique.
Pour le licenciement abusif direct des 3 salariés, la SARL SODES  a  été condamnée à 45 000 euros (12 000 +20 000 + 13 000) qu'il serait totalement injuste qu'elle assume  puisque si elle est l'auteur des licenciements, l'abus de  ceux-ci  incombe en réalité à la Société  GAYRAUD qui n'a pas  respecté  un  délai suffisant  pour la rupture de la relation commerciale.
Ainsi sur ce point, il sera ajouté au jugement et la Société GAYRAUD  sera dès à présent condamnée à payer à la Société SODES en réparation de  son  préjudice,  la somme de 45 000 euros.
En  application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la  société GAYRAUD versera à la Société SODES  la  somme de 1 000 euros.
Succombant, elle  sera condamnée aux dépens, ce qui la  prive du bénéfice de l'article 700 du  Nouveau  Code  de  Procédure Civile.

PAR   CES   MOTIFS
- Reçoit en la forme l'appel interjeté,
- Le dit partiellement bien fondé,
- En conséquence, en confirmant la décision attaquée, y ajoute en disant que le préjudice  subi  par la  SARL SODES  résulte également du licenciement  de  ses  ouvriers,
- En conséquence, condamne dès à présent la SNC GAYRAUD TRANCHAGE  INDUSTRIE à payer à  la  SARL   SODES la somme  de  45 000 euros à titre de dommages-intérêts,
- La condamne  à payer à la  SARL  SODES  la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
- La déclare irrecevable en cette demande,
- La condamne  aux  dépens d'appel qui seront distraits en application  de l'article 699 du  Nouveau  Code   de Procédure Civile.
LE GREFFIER                                              LE  PRESIDENT