Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 4 Mars 2013
(no, 2 pages)
Node répertoire général : 12/ 10404
Décision réputée contradictoire en premier ressort ;
Nous, Dominique GUEGUEN, Conseillère, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête déposée le 4 Juin 2012 par Mme Ketty X..., élisant domicile au cabinet de son avocat Me METMATI-... ;
Vu les pièces jointes à cette requête ;
Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 3 décembre 2012 et renvoyée au 4 Mars 2013 ;
Vu l'absence de Mme Ketty X... ;
Entendus Me Sandrine BOURDAIS, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GÖRGEN avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique ;
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ;
Considérant que Mme X... a déposé le 4 juin 2012 une requête aux fins d'obtenir réparation d'une détention provisoire d'une durée de 3 mois et 20 jours soit du 8 mai 2010 au 27 août 2010 pour avoir fait l'objet d'un jugement de relaxe le 25 Août 2011, décision qui n'a fait l'objet d'aucun recours ;
Considérant que par des conclusions en date du 10 janvier 2013, Mme X... expose qu'un protocole d'accord a été signé avec l'agent judiciaire de l'Etat le 21 décembre 2012 et demande à se voir donner acte de son désistement d'instance et d'action ;
Considérant que par des conclusions en date du 31 janvier 2013, l'agent judiciaire de l'Etat demande à se voir donner acte qu'il accepte le désistement d'instance et d'action de Mme Ketty X... et à voir constater l'extinction de l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, après avoir recueilli l'avis du ministère public lequel n'a pas d'observations particulières, de donner à Mme X... l'acte qu'elle sollicite, de constater l'acceptation de l'agent judiciaire de l'Etat et l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à Mme Ketty X... de son désistement d'instance et d'action, accepté par l'agent judiciaire de l'Etat,
Constatons l'extinction de l'instance.
Décision rendue le 4 Mars 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 04 MARS 2013

RG N : 12/ 00542

M. Wladimir X...

Mme Nathalie Y...
R. J/ E. A
demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause
Le QUATRE MARS DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

Monsieur Wladimir X...
de nationalité Française
né le 20 Novembre 1961 à LILLE (59000)
Sans profession, demeurant ...
représenté par la SELARL FAURE-ROCHE Isabelle, avocats au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE, Me GAILLARD, avocat au barreau de BRIVE LA GAILLARDE
APPELANT d'un jugement rendu le 02 MARS 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE LA GAILLARDE

Madame Nathalie Y...
de nationalité Française
née le 27 Janvier 1964 à PARIS 16e (75016)
Travailleur handicapé, demeurant ...
représentée par Me CHASSAGNE-DELPECH, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE, Me MAUSSET, avocat au barreau de LIMOGES

Communication a été faite au Ministère Public le 27 décembre 2012. Visa de celui-ci a été donné le 16 janvier 2013.
L'affaire a été fixée à l'audience du 04 février 2013, après ordonnance de clôture rendue le 31 octobre 2012, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame RENON et de Madame MISSOUX-SARTRAND, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, Monsieur JAOUEN a été entendu en son rapport, Maîtres GAILLARD et MAUSSET, avocats, ont déposés leur dossier.
Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 mars 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Vu le jugement en date du 02 mars 2012 rendu par le Tribunal de Grande Instance de BRIVE ;
Vu l'appel de Monsieur X... Wladimir selon déclaration du 09 mai 2012 ;
Vu les dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, et l'article 62-5 du code de procédure civile ;
Vu le courrier en date du 26 juin 2012 par lequel le greffier de la Mise en Etat a rappelé au conseil de l'appelant les dispositions susvisées ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'avisé de l'irrecevabilité encourue lors de l'audience, l'appelant, auquel un ultime délai avait été accordé, n'a pas fait transmettre au greffe les timbres de 150 et 35 euros prévus par les textes susvisés, que l'appel sera en conséquence déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS

Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DECLARE l'appel irrecevable ;
CONDAMNE Monsieur X... Wladimir aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO. R. JAOUEN.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 04 MARS 2013

RG N : 12/ 01380

M. David X...

Mme Chrystelle X... épouse née Y...

demande d'audition de mineures
Le QUATRE MARS DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

Monsieur David X...
de nationalité Française
né le 21 Octobre 1970 à LA CHATRE, demeurant ...
représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats au barreau de LIMOGES
APPELANT d'un jugement rendu le 19 SEPTEMBRE 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET

Madame Chrystelle X... épouse née Y...
de nationalité Française, demeurant...
INTIMEE, non comparante.
Communication a été faite au Ministère Public le 27 décembre 2012 et visa de celui-ci a été donné le 16 janvier 2013
Maître Marie-Christine DUGENY-TRUFFIT, avocat a demandé par courrier en date du 6 décembre 2012 l'audition des deux mineures Léa et Océane X....
L'affaire a été fixée à l'audience du 04 Février 2013 par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Eliane RENON et de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseiller a été entendue en son rapport.
Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 Mars 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

FAITS ET PROCÉDURE
Dans le cadre de l'instance introduite par Monsieur David X... à l'encontre de Madame Chrystelle Y... épouse X... visant à voir transférer à son domicile la résidence des deux enfants communs chez lui, demande qu'a rejetée le premier juge par une décision du 19 septembre 2012 dont M. X... a relevé appel, Me DUGENY-TRUFFIT par un courrier du 5 décembre 2012, a fait connaître à la Cour, que les enfants : Océane née le 28 décembre 2002 et Léa née le 15 mars 2006, qu'elles a considérées tout à fait matures, souhaitaient être entendues dans le cadre de cette procédure.
Le conseil du père s'en est remis oralement à l'audience, sans déposer de conclusions.
La mère n'a pas encore constitué avocat.
MOTIFS DE L'ARRÊT
Attendu que ni l'une, ni l'autre des parties n'a conclu sur cette demande d'audition ;
Que rien ne démontre que la mère, qui n'a pas encore constitué avocat, ni n'a été incitée à le faire par la voie d'une assignation, ait été informée de la démarche des enfants, de sorte que cette demande apparaît manifestement prématurée en l'état de l'avancement de cette procédure ;
Qu'il appartiendra au conseil des enfants, de renouveler éventuellement, sa demande.
PAR CES MOTIFS

Statuant par décision rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
REJETTE la requête présentée par le conseil d'Océane et Léa X... ;
RESERVE les dépens qui seront joints à l'instance au fond.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.
COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Ordonnance du 6 DÉCEMBRE 2012
Numéro R. G. : 12/ 00031
Décision déférée à la Cour :
rendue le : 19 Juillet 2012
par le : Bâtonnier de l'ordre des avocats de NOUMEA
Saisine de la Cour : 11 Septembre 2012
PARTIES DEVANT LA COUR

-LA SELARL X...- Y...,
société d'avocats au barreau de Nouméa,
dont le siège social est sis à...,
représentée par Maître Séverine Y..., avocat au barreau de Nouméa,

1o) LA SELARL PHARMACIE DE THIO,
dont le siège social est sis...
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
2o) LA Société Civile Immobilière VINCENZO,
dont le siège social est sis...
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
toutes deux représentées par M. Yves Z..., gérant en exercice,

L'affaire a été débattue le 6 décembre 2012, en audience de cabinet devant Thierry DRACK, Premier Président, faisant fonction de premier président.
Greffier lors des débats : Corinne LEROUX ;
Ordonnance :
- contradictoire,
- prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 6 décembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signée par Thierry DRACK, président, et par Corinne LEROUX, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
Vu le recours déposé le 11 septembre 2012 par la Selarl d'avocats X...- Y... contre l'ordonnance de taxe en date du 19 juillet 2012 de M. Le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nouméa rejetant la demande de fixation des honoraires dues par la SELARL Pharmacie de Thio et la SCI VINCENZO au profit de la Selar d'avocats X...- Y....
Vu les pièces déposées par la Selarl X...- Y... et remises aux sociétés défenderesses aux audiences des 27 novembre et 6 décembre 2012 ;
Attendu qu'il convient de prendre acte de l'acquiescement des sociétés défenderesses à la demande de la Selarl X...- Y... ;
PAR CES MOTIFS
Nous, premier président, statuant publiquement, contradictoirement,
DONNONS ACTE aux Societés Pharmacie de Thio et Vincenzo de leur acquiescement à la demande de la Selarl X...- Y....
LAISSONS, en tant que de besoins les dépens à la charge de la selarl X...- Y....
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 MARS 2013
6ème Chambre B
ARRÊT No 165
R. G : 12/ 04405
Mme Noëla X... épouse Y...
Mme Paulette Z... veuve X...

ATI DU MORBIHAN
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, substitut général, lequel a pris des réquisitions

En chambre du Conseil du 09 Janvier 2013
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 05 Mars 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

APPELANTES :
Madame Noëla X... épouse Y...

non comparante
Madame Paulette Z... veuve X...

non comparante

ATI DU MORBIHAN
2 rue des Remparts, BP 906, 56109 LORIENT CEDEX
non comparante
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
Mme Paulette X... née Z... le 26 mars 1942 a été placée sous le régime de la sauvegarde de justice par une décision du 5 mars 2012 du juge des tutelles de Vannes, ayant désigné le président de l'" A. T. I. " du Morbihan comme mandataire spécial.
Mme Paulette X... et Mme Noëla Y... née X..., sa fille, ont interjeté appel de cette ordonnance.
Bien que régulièrement convoquées devant la Cour, elle n'ont pas comparu.
Le Ministère public a émis un avis favorable à la confirmation.

Il ressort de l'article 1245 du Code de procédure civile que la présente procédure est orale.
Il s'en déduit qu'à défaut de comparution de Mme Paulette X... née Z... et de Mme Noëla Y... née X... qui avaient été informées par les convocations adressées par le greffe qu'elles pouvaient, soit s'expliquer elles-mêmes en ce se présentant à l'audience, soit exposer leurs positions dans des écrits qu'elles pouvaient remettre à la Cour lors des débats, ou encore se faire représenter par un avocat en sollicitant au besoin l'aide juridictionnelle, les appels doivent être considérés comme non soutenus.
Le premier juge a fait une exacte appréciation des faits et une application correcte de la loi.
En conséquence, l'ordonnance sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ;
Confirme l'ordonnance du 5 mars 2012 ;
Laisse les dépens à la charge des appelantes.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 MARS 2013
6ème Chambre B
ARRÊT No 163
R. G : 12/ 06341
Mme Magali X...

M. Laurent Y...
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé,

En chambre du Conseil du 09 Janvier 2013
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 05 Mars 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
APPELANTE :
Madame Magali X...
née le 23 Novembre 1971 à BREST (29200)

Rep/ assistant : la SELARL AB LITIS-SOCIETE D'AVOCATS, Plaidant/ Postulant (avocats au barreau de RENNES)

Monsieur Laurent Y...


Rep/ assistant : la SELARL AVOCAT LUC BOURGES, Plaidant/ Postulant (avocats au barreau de RENNES)
Par arrêt du 18 septembre 2012 (no1314, RG 11/ 4132), la Cour a statué sur l'appel de Mme X... à l'encontre d'un jugement du 18 avril 2011, a confirmé cette décision et condamné Mme X... aux entiers dépens d'appel sans application au profit de M. Y... de l'article 700 du code de procédure civile.
Par requête enregistrée le 19 septembre 2012, Mme X... a saisi la Cour sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile en se prévalant d'une erreur matérielle entachant l'arrêt rendu.
Par conclusions du 30 octobre 2012, M. Y... s'en est rapporté à justice.

Il est mentionné en page 4 de l'arrêt que si à certaines périodes, Mme X... a peu reçu ses enfants en raison de son état de santé lié à un problème d'alcool, il n'en résulte pas que depuis lors, il n'exerce pas régulièrement le droit d'accueil usuel dont il bénéficie.
Or, ce n'est pas Mme X... mais M. Y... dont le nom aurait dû être cité dans ce motif, lequel est détenteur du droit d'accueil, ainsi qu'il ressort de l'arrêt.
Il convient de rectifier cette erreur matérielle manifeste.
Par ces motifs,
La Cour, après rapport à l'audience ;
Vu l'arrêt du 18 septembre 2012 (no 1314, RG 11/ 4132) ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Dit qu'il convient de lire en page 4 de l'arrêt précité :
"... Si à certaines périodes M. Y... au lieu de Mme X... a peu reçu ses enfants en raison de son état de santé lié à un problème d'alcool... "
Dit que la présente décision sera mentionnée en marge de l'arrêt rectifié et sera notifié comme lui ;
Laisse les dépens de l'instance en rectification à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.
6ème Chambre B
ARRÊT No 361
R.G : 12/06677
Mme Geneviève X...
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 28 MAI 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Gilles ELLEOUET, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, substitut général, lequel a pris des réquisitions,

En chambre du Conseil du 05 Avril 2013
devant Monsieur Gilles ELLEOUET, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Contradictoire,  prononcé hors la présence du public le 28 Mai 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et après prorogation du délibéré.

SUR L'APPEL DE  :
Madame Geneviève X...,
es qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de  Elouan B...

56300 PONTIVY
non comparante
Le 11 septembre 2012, Mme Geneviève X... a relevé appel de l'ordonnance du juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Lorient du 23 août 2012 qui a rejeté sa demande de prélèvement de la somme de 100  par mois pour assurer le paiement de cours de guitare dispensés à son fils mineur Elouan B..., à domicile par un professeur.
Régulièrement convoquée, l'appelante n'a pas comparu, en informant la cour, par courrier du 22 mars 2013, que son fils ayant renoncé aux cours de guitare, elle ne maintenait plus sa demande.
Vu l'avis de M.Le Procureur Général du 2 avril 2013, demandant à la cour de constater que  l'appel de Mme X... n'est pas soutenu.

Il y a lieu de constater que Mme X... ne soutient pas son appel.
En l'absence de moyens susceptibles d'être relevés d'office par la cour,  la décision déférée doit être confirmée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire
Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
LE GREFFIER                                                                           LE PRESIDENT,
6ème Chambre B
ARRÊT No .
R.G : 12/06322
Melle Céline X...


M. Yves X...
Confirme la décision déférée
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 MAI 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Gilles ELLEOUET, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, substitut général, lequel a pris des réquisitions,

En chambre du Conseil du 08 Avril 2013
devant Monsieur Gilles ELLEOUET, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Mai 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.


APPELANTE :
Mademoiselle Céline X...

22100 DINAN
non comparante




22046 ST-BRIEUC CEDEX 2
non comparante
Monsieur Yves X...

22960 PLEDRAN
Numéro 13/
COUR D'APPEL DE PAU
Ordonnance du 21 Mai 2013
Dossier : 13/ 00233

Maria Azucena X...épouse Y...

SCP F. A...-M. Z...
O R D O N N A N C E
***********
CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS
***********
DEMANDEUR A LA CONTESTATION :
Madame Maria Azucena X...épouse Y...


DÉFENDEUR A LA CONTESTATION :
SCP F. A...-M. Z...


64003 PAU CEDEX
**************
MAGISTRAT TAXATEUR :
Monsieur Robert CHELLE, Président de Chambre, délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU par ordonnance du 10 septembre 2012,
GREFFIER :
Madame Armelle OSSELE MENGUETE, greffière
AUDIENCE :
Le 16 Avril 2013, en audience publique, tenue devant Monsieur Robert CHELLE, assisté de Madame Armelle OSSELE MENGUETE, greffière à l'issue des débats, la Cour a avisé les parties que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la Juridiction le 21 Mai 2013.




FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier déposé au greffe de la Cour le 18 janvier 2013, Madame Maria X...a contesté l'état des dépens établis par F. A...-M. Z..., avocats associés, d'un montant de 937, 55 euros, vérifié le5 décembre 2012 par le Greffier en Chef de la Cour.
Elle fait état de ses difficultés financières pour en payer le montant, mais, tant dans sa lettre qu'à l'audience, elle n'élève aucun grief à l'encontre de l'état de frais.
F. A...-M. Z..., avocats associés, font valoir par écrit reçu le 25 janvier 2013 et à l'audience que Mme X...ne conteste nullement le montant de leurs frais, mais indique qu'elle ne peut payer compte tenu de sa situation financière, et qu'ils ne sont pas opposés à un règlement échelonné.
MOTIFS DE LA DÉCISION
F. A...-M. Z..., avocats associés, ont représenté devant la Cour Monsieur CADOT, adversaire de Mme X...dans un litige qui a donné lieu à un arrêt rendu le 30 juillet 2012.
Aux termes de cet arrêt, Mme X...a été condamnée aux dépens d'appel.
Il apparaît que le montant des frais a été calculé conformément aux textes applicables sur la résiliation du bail et la provision, et régulièrement vérifié par le Greffier en Chef de la Cour conformément aux articles 704 et 705 du Code de procédure civile.
Aucun grief n'est d'ailleurs porté par la requérante à l'encontre de l'état des dépens, et il apparaît que F. A...-M. Z...ne sont pas opposés à envisager amiablement un paiement échelonné.
Le recours de Mme X...doit en conséquence être rejeté, et les dépens de la présente instance doivent rester à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,
Déclarons le recours recevable en la forme,

Le disons mal fondé,
Rejetons le recours de Mme X...,
Laissons les dépens de la procédure à la charge de Mme X....
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Robert CHELLE, et par Madame Armelle OSSELE-MENGUETE, greffier présents lors du prononcé.
Le GreffierLe Premier Président
Armelle OSSELE-MENGUETERobert CHELLE
Ch. civile A

du 29 MAI 2013
R. G : 12/ 00945 C-JG
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 12 Novembre 2012, enregistrée sous le no 11/ A/ 78



COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

VINGT NEUF MAI DEUX MILLE TREIZE
APPELANTE :
Mme Marie-Thérèse X... épouse Y...

86000 POITIERS
assistée de Me Jean COMITI, avocat au barreau d'AJACCIO

M. Louis X...
né le 29 Janvier 1945 à SETIF (ALGERIE)
20110 VIGGIANELLO
Non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 12 mars 2013, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près M. le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 mai 2013.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 06 décembre 2012 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

Réputé contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la requête de Mme Marie-Thérèse X... épouse Y...du 15 septembre 2011, tendant à l'ouverture d'une procédure de tutelle à l'égard de son frère Louis X... né le 29 janvier 1945 retraité.
Vu le rapport du docteur A..., médecin psychiatre, désigné par le juge des tutelles en date du 18 juillet 2012.
Vu le jugement du 12 novembre 2012 du juge des tutelles d'Ajaccio disant n'y avoir lieu à mesure de tutelle à l'égard de M. Louis X....
Vu l'appel relevé par courrier du 28 novembre 2012 adressé au greffe du tribunal d'instance d'Ajaccio par Mme Marie-Thérèse Y....
Attendu qu'il résulte de la correspondance adressée à la cour par Me Comiti, conseil de Mme Y...le 24 avril 2013, que le décès de M. Louis X... a été constaté le 4 mars 2013 ;
Qu'en l'état de ce décès, la cour ne peut que constater que la présente procédure est devenue sans objet ;
Attendu que les dépens resteront à la charge du trésor public.
PAR CES MOTIFS,

Constate qu'en l'état du décès de Louis X..., la présente procédure est devenue sans objet,
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
6ème Chambre B
ARRÊT No 365
R.G : 12/06318
M. Richard X...

Mme Gabrielle Y...
Mme Christine Z...
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 28 MAI 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Gilles ELLEOUET, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général lequel a pris des réquisitions

En chambre du Conseil du 05 Avril 2013
devant Monsieur Gilles ELLEOUET, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

réputé contradictoire prononcé hors la présence du public le 28 Mai 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et après prorogation du délibéré.


APPELANT :
Monsieur Richard X...

44350 GUERANDE
non comparant

Madame Gabrielle Y...

44352 GUERANDE CEDEX
non comparante
Madame Christine Z...


44601 SAINT NAZAIRE CÉDEX
non comparante
Par jugement du 31 mars 2011, le juge des tutelles de Saint-Nazaire a prononcé la mise sous curatelle simple de M. Richard X... et a désigné Mme Christine Z... en qualité de curatrice.
Par jugement du 28 août 2012 assorti de l'exécution provisoire, le juge des tutelles de Saint Nazaire a:
- rejeté la demande de mainlevée de la mesure de curatelle simple ouverte à l'égard de M.Richard X...
- déchargé Mme Christine Z... demeurant ..., de ses fonctions de curatrice;
-désigné Mme Gabrielle Y..., demeurant BP : 25213 44352 GUERANDE CEDEX, en qualité de curatrice pour la remplacer
-dit que la curatrice devra assister M. Richard X... pour toutes les décisions personnelles, autres que celles prévues à l'article 458 du code civil.
M.Richard X... a, le 6 septembre 2012, relevé appel de ce jugement.
Vu l'avis de M.Le Procureur Général du 2/04/2013 demandant la confirmation de la décision déférée.
M.DUBOIS régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mars 2013 a, par courrier du 19/03/2013, avisé la cour qu'il ne comparaîtrait pas et en précisant qu"il souhaitait rester sous curatelle simple avec Mme Y... comme curatrice.
Mme Z... et Mme Y... régulièrement convoquées, n'ont pas comparu.

Il y a lieu de constater que M.DUBOIS n'a pas comparu pour soutenir son appel.
En l'absence de moyens susceptibles d'être relevés d'office par la cour, il convient en conséquence de confirmer  la décision déférée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire
Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions
LE GREFFIER                                                                   LE PRESIDENT
6ème Chambre B
ARRÊT No 372
R. G : 12/ 06326
M. Amaury X...

Mme Liliane Y...
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 MAI 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Gilles ELLEOUET, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut général, lequel a pris des réquisitions,

En chambre du Conseil du 08 Avril 2013
devant Monsieur Gilles ELLEOUET, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Mai 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.


APPELANT :
Monsieur Amaury X...
4 bis square des Hautes Ourmes
35000 RENNES

assisté de Me BELLAT, avocat

Madame Liliane Y...
Le Champ Court
35630 LANGOUET
comparante
Par jugement partiellement infirmatif du 22 avril 2004, le tribunal de grande instance de Rennes, statuant sur appel d'un jugement du juge des tutelles de Rennes du 9 décembre 2003, a placé Monsieur Amaury X... sous curatelle simple confiée à madame Liliane Y....
Par jugement du 21 août 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Rennes a prononcé la mainlevée de la mesure de curatelle simple prononcée le 9 décembre 2013.
M. X... a relevé appel de ce jugement le 7 septembre 2012.
L'appelant comparant en personne, a demandé la réformation de ce jugement en soutenant avoir toujours besoin d'être protégé et souhaitant le maintien de Mme Y...dans ses fonctions de curateur.
Mme Y...également comparante en personne a déclaré accepter le maintien de ses fonctions de curatrice.
Le Procureur Général a émis, le 2 avril 2013, un avis favorable à la confirmation du jugement déféré.

M. X... appelant ne verse aucun élément, démontrant qu'à ce jour, il a toujours besoin d'une mesure de protection et contredisant, l'avis motivé du docteur de C...son médecin traitant du 19 avril 2012 estimant que la stabilisation de son état et l'absence d'altération de facultés mentales et corporelles de l'intéressé justifiaient la mainlevée de la curatelle sollicitée par l'intéressé. ²
Dès lors, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la curatelle simple de M. X... et a déchargé Mme Y...de ses fonctions de curateur.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant en chambre du conseil
Confirme le jugement déféré qui a prononcé la mainlevée de la mesure de curatelle simple concernant M. X... prononcée le 9 décembre 2013.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 27 FEVRIER 2013
(no 67, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00598
Décision déférée à la Cour :
mémoire déposé par Maître François Danglehant au nom de M. Jean-Jacques X... et de Mme Fabienne Y..., épouse X..., posant une question prioritaire de constitutionnalité
DEMANDEURS A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Monsieur Jean-Jacques X...

72650 LA BAZOGE
Madame Fabienne Y... épouse X...

72650 LA BAZOGE
EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC
pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL
près la Cour d'Appel de PARIS
élisant domicile en son parquet
au Palais de Justice
34 Quai des Orfèvres
75001 PARIS
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 5 février 2013 en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
MINISTERE PUBLIC
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, qui a fait connaître son avis

- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président
-signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.
Vu le mémoire déposé par Maître François Danglehant au nom de M. Jean-Jacques X... et de Mme Fabienne Y..., épouse X..., posant une question prioritaire de constitutionnalité.
Vu l'avis émis le 17 janvier 2013 par le Parque général prés cette cour.
Vu le courrier en date du 22 janvier 2013 par lequel les époux X... déclarent renoncer à la question prioritaire de constitutionnalité qu'ils ont posée.
Considérant qu " il convient de constater que les époux X... déclarent renoncer à la question prioritaire de constitutionnalité qu'ils ont posée et, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de déclarer leur désistement parfait ;
PAR CES MOTIFS
Constate que les époux X... renoncent à la question prioritaire de constitutionnalité qu'ils ont posée.
Déclare leur désistement parfait.
Laisse les dépens à leur charge.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2013

RG N : 12/ 01222

Jocelyne X...

SCP Y...- Z...


Jocelyne X..., demeurant...
Demanderesse

SCP Y...- Z..., demeurant...
Défenderesse
Le VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE TREIZE
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'état de frais présenté par Maître Y...- Z... d'un montant de 703, 49 dans le cadre de la procédure RG No 09/ 102 A.../ A... terminée par un arrêt no 1288 rendu le 14 décembre 2009 ;
Vu le certificat de vérification des dépens du 12 mai 2010 ayant ramené le montant de l'état de frais à la somme de 649, 14 euros ;
Vu la contestation écrite formée par Jocelyne X... reçue au greffe de la Cour d'appel le 17 octobre 2012 ;
Vu les observations en réponse présentées par Maître Y...- Z... par courrier reçu au greffe le 12 décembre 2012 communiqué à Mme X... et auquel elle n'a pas répondu ;
Motifs de la Décision :
Attendu que Jocelyne X..., après avoir rappelé que c'est Christophe A... qui a été condamné aux dépens, reproche à Maître Y...- Z... de n'avoir pas avoir fait la démarche de saisir un huissier pour obtenir paiement de ses dépens de M. A... ;
Mais attendu que Maître Y... justifie avoir saisi un huissier, en l'occurrence Maître B... lequel lui a répondu le 27 juin 2012 que M. A... avait saisi la Banque de France et qu'il était envisagé une procédure de rétablissement personnel avec une demande d'effacement de ses dettes ;
Que par application des dispositions de l'article 1999 du code civil le mandant, en l'occurrence Mme X..., doit rembourser les frais, débours et émoluments que Maître Y...- Z... a engagés pour l'exécution du mandat dont sa cliente l'avait investie ;
Attendu que Jocelyne X... invoque en outre à l'appui de sa contestation l'attitude procédurière de M. A... qui a multiplié les procédures à son encontre et la fragilité de sa propre situation financière alors qu'elle s'occupe seule de sa petite-fille ;
Mais attendu que de telles considérations sont étrangères à l'objet de la présente procédure, la fixation du montant des dépens, frais émoluments et débours obéissant à des règles de droit définies par le décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ;
Attendu qu'il n'existe pas d'éléments de droit ou de fait de nature à remettre en cause le calcul de l'état de frais contesté qui apparaît conforme aux prescriptions du décret précité ;
Qu'il y a donc lieu de rejeter la contestation formée par Mme X... ;
Que cette dernière dispose toujours de la possibilité de présenter à Maître Y...- Z..., eu égard à ses revenus, une demande d'échelonnement du remboursement de sa dette ;
Par Ces Motifs :
Taxons à la somme de 649, 14 euros l'état de frais présenté par Maître Y...- Z... ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR.
Isabelle BORIANNE, Pierre-Louis PUGNET.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2013

RG N : 13/00101


Michel X...
Michel Y...

Erick Z...

Michel X..., demeurant ...
Michel Y..., demeurant ...
Demandeurs.

Maître Erick Z..., demeurant ...

Le VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE TREIZE
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la contestation écrite formée par Michel Y... et Maître X... au greffe de la Cour d'appel le 24 janvier 2013 dans le dossier RG 561/10 ;
Vu les observations en réponse présentées par Maître Z... reçues au greffe le 30 janvier 2013 et leur communication aux auteurs de la contestation qui ont répondu par courrier reçu au greffe le 15 février 2013 ;
Motifs de la Décision :
Attendu qu'en dernier lieu, dans leur lettre reçue au greffe le 15 février 2013 les auteurs de la contestation ont fait connaître qu'eu égard aux termes de la réponse de Maître Z... et pour éviter toute contestation entre auxiliaires de justice ils s'inclinaient devant l'ordonnance de taxe ;
Qu'il y a lieu d'en prendre acte ;
Par Ces Motifs :
CONSTATONS le désistement la part de Maître Michel Y... et Maître X... de leur contestation de l'état de frais de Maître Z... ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR.
Isabelle BORIANNE, Pierre-Louis PUGNET.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 27 février 2013
(no 66, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00596
Décision déférée à la Cour :
requête afin de récusation de Mme Sylvie X... et de Mme Pauline Y... et en suspicion légitime " contre le tribunal de grande instance de Paris ", déposée le 17 décembre 2012 par Maître François Danglehant, dûment mandaté à cette fin, au nom de M. Jean-Jacques A... et de Mme Fabienne B...
DEMANDEURS À LA REQUÊTE
Monsieur Jean-Jacques A...

72650 LA BAZOGE
Madame Fabienne B... épouse A...

72650 LA BAZOGE
EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC
pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL
près la Cour d'Appel de PARIS
élisant domicile en son parquet
au Palais de Justice
34 Quai des Orfèvres
75001 PARIS
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 5 février 2013, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
MINISTERE PUBLIC
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, qui a fait connaître son avis

- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président
-signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.
Vu la requête afin de récusation de Mme Sylvie X... et de Mme Pauline Y... et en suspicion légitime " contre le tribunal de grande instance de Paris ", déposée le 17 décembre 2012 par Maître François Danglehant, dûment mandaté à cette fin, au nom de M. Jean-Jacques A... et de Mme Fabienne B....
Vu les observations présentées par Mme Pauline Y..., Mme la Présidente du tribunal de grande instance de Paris et le Parquet Général prés cette cour.
Vu le courrier en date du 7 janvier 2013, enregistré au greffe de cette cour le 23 janvier 2013, par lequel M. Jean-Jacques A... et de Mme Fabienne B... déclarent renoncer à leur requête.
Considérant que dans ces conditions il convient en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de constater le désistement de M. Jean-Jacques A... et de Mme Fabienne B... et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement de M. Jean-Jacques A... et de Mme Fabienne B... et le déclare parfait.
Laisse les dépens à leur charge.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 11/02912
ORDONNANCE N 162/13 DU 18 Mars 2013
SAS ADECCO
4 Louis Guérin
69626 VILLEURBANNE CEDEX
Représentant : Me Robert DEMAHIS (avocat au barreau de LYON)

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
178 Avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Anne Dufau, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 30 novembre 2011 interjeté par la SAS ADECCO à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de la sécurité sociale du Mans, en date du 18 mars 2013,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 18 mars 2013, par lequel la SAS ADECCO indique se désister de l'instance d'appel,
En l'absence d'appel incident de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE, ce désistement est parfait, la caisse renonçant à sa demande formée en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la SAS ADECCO de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons SAS ADECCO aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 18 Mars 2013
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 27 MARS 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
(no 120, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 04536
Décision déférée à la Cour :
requête afin de récusation du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, déposée par M. Adrien X..., enregistrée au greffe de cette cour le 6 mars 2013
DEMANDEUR À LA REQUÊTE
Monsieur Adrien X...
né le 1er juillet 1951
demeurant...
75018 PARIS
EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC
pris en la personne de
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL
près la Cour d'Appel de PARIS
élisant domicile en son parquet
au Palais de Justice
34 Quai des Orfèvres
75001 PARIS
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été appelée le 20 mars 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
MINISTERE PUBLIC
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président
-signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.
Vu la requête afin de récusation du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, déposée par M. Adrien X..., enregistrée au greffe de cette cour le 6 mars 2013.
Vu les observations en date du 5 mars 2013 de Mme Claudine Y..., juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris.
Vu l'avis négatif émis le 6 mars 2013 par le président du tribunal de grande instance de Paris.
Vu les observations présentées par le parquet général près cette cour afin de rejet de la requête.
SUR QUOI LA COUR
Considérant que M. Adrien X... qui, au demeurant, n'indique pas nommément le juge qu'il entend récuser, encore que celui-ci se soit désigné dans ses observations du 5 mars 2013, se réfère aux dispositions de l'article 341 5o du code de procédure civile qui énonce : " La récusation d'un juge peut être demandée :
(...) s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties. " ;
Considérant cependant que la loi reconnaît au juge de l'expropriation compétence pour connaître de tous les événements de la procédure d'expropriation dans sa phase judiciaire de sorte que, contrairement à ce que soutient le requérant, le juge de l'expropriation qui a prononcé l'ordonnance d'expropriation ou qui a fixé l'indemnité d'expropriation, peut statuer, comme en l'espèce, sur les conséquences de l'absence de base légale de l'ordonnance d'expropriation à la suite de l'annulation de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique ; que la requête n'est donc pas fondée et sera en conséquence rejetée ;
PAR CES MOTIFS
Rejette la requête présentée.
Laisse les dépens à la charge de M. Adrien X....
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale


numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00296
numéro d'inscription au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 11 Janvier 2012, enregistrée sous le no 21 837
Nathalie X...
ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU 19 Mars 2013
Le 19 Mars 2013, nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Société LDC SABLE

ZI Saint Laurent
72300 SABLE SUR SARTHE
Représentée par la SCP LASMARI, avocats au barreau de PARIS

CPAM DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9
Représentée par monsieur Laurent Y..., muni (e) d'un pouvoir spécial
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 07 février 2012 par la Société LDC SABLE d'un jugement rendu le 11 janvier 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans,
Les parties ont été régulièrement convoquées le 24 mai 2012 par le greffe de la cour d'appel d'Angers à l'audience du 19 mars 2013, chacune d'elles ayant réceptionné sa convocation le 25 mai 2013,
Le 19 mars 2013, tant l'appelante que l'intimée ont sollicité par écrit le retrait du rôle de la présente instance, demande renouvelée conjointement à l'audience par ces deux parties,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier, Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Sylvie Le Gall, Catherine Lecaplain Morel.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale


numéro d'inscription au répertoire général : 11/01493
numéro d'inscription au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 18 Mai 2011, enregistrée sous le no 21 203
ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU 18 Mars 2013
Le 18 Mars 2013, nous Anne DUFAU, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Société LDC SABLE
ZI saint Laurent
72300 SABLE SUR SARTHE
Représentée par Me Abdelrak LASMARI, avocat au barreau de PARIS

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LA SARTHE
178, avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9
Représentée par madame LOHEAC CHOLET, muni(e) d'un pouvoir spécial
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 08 juin 2011 par la société LDC SABLE d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du mans,
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour,
A l'audience, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LA SARTHE, s'associe à la demande du conseil de l'appelante de procéder au retrait du rôle de cette affaire,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.