Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N

numéro d'inscription au répertoire général : 10/01206
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 07 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/00075
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 06 Septembre 2012
Le 06 Septembre 2012, nous Brigitte Arnaud Petit , conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons  rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Madame Annick X...

53960 BONCHAMPS LES LAVAL
Représentée par Me TOUZET, avocat au barreau d' Angers, substituant  Me André LAIGNEAU, avocat au barreau de LAVAL

l'ASSOCIATION FOYER THERESE VOHL
26 rue Jean Jaurès

53031 LAVAL CEDEX 9
Représentée par Me LAGOUCHE, avocat au barreau d Angers, substituant Me Jérôme CHOMEL DE VARAGNES, avocat au barreau de LYON

Vu l'appel interjeté le 6 mai 2010 par madame  Annick X... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL le 07 Avril 2010,
Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,
Vu le défaut de dépôt des conclusions de l'appelante, malgré plusieurs renvois,
Vu le fait que l'intimée ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour, celle-ci n'ayant aucunement reçu les écritures d'appel de madame Annick X...,
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences de l'appelante,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire  10/01206,
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.
Le greffier                                                          Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
Sylvie Le Gall 		Brigitte Arnaud Petit
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N  : 11/02908
ORDONNANCE N  446/12
Monsieur Maurice X...

35540 PLERGUER
Représentant : Me Claire LE QUERE
(avocat au barreau de RENNES)

SAS SERIS SECURITY VENANT AUX DROITS DE SECURIFRANCE
26 rue de l'Ile de France

75017 SAINT NAZAIRE CEDEX
Représentant : Me Laurence DEPOUX
(avocat au barreau de PARIS)
POLE EMPLOI BRETAGNE
36 rue de Léon
35053 RENNES CEDEX 9

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat  chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu la saisine en date du 28 novembre 2011  de la présente cour d'appel,  formée par PÔLE EMPLOI BRETAGNE après arrêt de cassation, en date du 25 janvier 2011, suite à l'appel interjeté par Monsieur Maurice X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de ST MALO, le 14 mars 2007, dans le cadre d'un litige l'opposant à la société SECURIFRANCE,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel d'Angers le 25 juillet 2012 par lequel POLE EMPLOI BRETAGNE  indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident des parties adverses, et notamment de la société SERIS SECURITY venant aux droits de la société SECURIFRANCE, qui par son conseil le  6 septembre 2012, indique expressément accepter le désistement de POLE EMPLOI BRETAGNE et que monsieur X... a par ailleurs remboursé les diverses indemnités accordées par la cour d'appel de Rennes, le 10 mars 2009,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à POLE EMPLOI BRETAGNE  de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons  l'extinction de l'instance et le dessaisissement  de la  cour et condamnons POLE EMPLOI BRETAGNE   aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le  10 Septembre 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Grosses délivrées	RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :	AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 1
ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2012
(no 201   ,    2  pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :  12/10741
Sur une question prioritaire de constitutionalité
DEMANDEUR À LA QUESTION PRIORITAIRE PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITÉ :
Monsieur François X...

93200 ST DENIS
Non comparant
DÉFENDEUR À LA QUESTION PRIORITAIRE PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITÉ :
Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL
près la Cour d'Appel de PARIS
élisant domicile en son parquet
au Palais de Justice
34 Quai des Orfèvres
75001 PARIS
représenté à l'audience par Madame Carola ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, qui a fait connaître son avis
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 4 juillet 2012, en chambre du conseil , le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller faisant fonction de président
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
Madame Laure ALDEBERT, Conseiller venu d'une autre chambre pour compléter la cour en application de l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la cour d'appel de Paris à compter du 2 janvier 2012, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

- prononcé hors la présence du public par Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller faisant fonction de président
- signé par Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller faisant fonction de président
et par Mademoiselle Sabine DAYAN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
******************
Considérant que M. Francois X... a déposé le 07 mai 2012 au greffe du Tribunal de Grande Instance de Bobigny une "requête en récusation +suspicion légitime avec question prioritaire de constitutionnalité";
Considérant que par lettre du 03 juillet 2012, M.Francois X... s'est désisté de sa question prioritaire de constitutionnalité jointe à sa "requête en récusation + suspicion légitime", déposée le 07 mai 2012 au greffe du Tribunal de Grande Instance de Bobigny  ;
Considérant qu'il convient de constater ce désistement ainsi que le dessaisissement de la Cour;
PAR CES MOTIFS,

Donne acte à M. Francois X... de son desistement;
Constate le dessaisissement de la Cour;
Laisse les dépens à la charge de M. Francois X....
LE GREFFIER,	                                                                                     LE PRESIDENT,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N  : 12/00032
ORDONNANCE N  449/12
SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF)
Tour Winterthur
102 Terrasse Boieldieu
92085 PARIS LA DEFENSE
SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF)
6 rue Condorcet
75009 PARIS
Représentant : Me Jean-Marc LEFRAIS
(avocat au barreau de ST BRIEUC)

Monsieur Christian Y...

72230 MONCE EN BELIN

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat  chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 05 janvier 2012 interjeté par la  SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) et la SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes du MANS , en date du 1er décmebre 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 29 août 2012 par lequel la SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) et la  SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) indiquent  se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de monsieur Christian Y...,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF)et à la  SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF)   de leur désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons  l'extinction de l'instance et le dessaisissement  de la  cour et condamnons la SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) et la SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF)  aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le  10 Septembre 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,                                                   Catherine Lecaplain Morel
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N  : 11/01247
ORDONNANCE N 445/12
Société SCETEC
ZIS 15 rue Louis Bréguet
72100 LE MANS
Représentant : Me Jean-luc JACQUET (avocat au barreau du MANS)

Monsieur Joël Y...

72220 ST BIEZ EN BELIN
Représentant : Me Isabelle ANDRIVON (avocat au barreau du MANS)

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Brigitte Arnaud Petit, conseiller,  magistrat  chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 11 mai 2012 interjeté par la Société SCETEC à l'encontre du jugement prononcé par le conseill de prud'hommes du Mans , en date du 14 avril 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 11 juin 2012 par lequel la Société SCETEC indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel  incident de Joël Y...,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la Société SCETEC  de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons  l'extinction de l'instance et le dessaisissement  de la  cour et condamnons  Société SCETEC  aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le  06 Septembre 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N  428/12

numéro d'inscription au répertoire général : 10/01582
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 25 Mai 2010, enregistrée sous le no 09/01278
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 03 Septembre 2012
Le 03 Septembre 2012, nous  Catherine Lecaplain Morel, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre
Madame Patricia X...

49800 TRELAZE
Représentée par Me RAYMOND, avocat substituant Me Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS

AD PUB PRODUCTION
26 avenue du Pin
49071 BEAUCOUZE
Représentée par Me TOUZET, de la SCP BDH AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS

Vu l'appel interjeté le 21 juin 2010 par madame Patricia X... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS,  le 25 Mai 2010,
Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,
Vu la nécessité, selon les parties, d'attendre l'aboutissement d'une procédure pénale, actuellement en cours et en lien direct avec le présent litige prud'homal,
Vu le fait que l'intimée ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour,
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire  10/01582,
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.
Le greffier                                                          Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N  : 11/02371
ORDONNANCE N  448/12
Société CARREFOUR HYPERMARCHES
Centre Commercial Grand Maine
Rue du Grand  Launay
49000 ANGERS
Représentant : Me Camille -Frédéric PRADEL (avocat au barreau de PARIS

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE, venant aux droits de la CPAM D'ANGERS
32, rue Louis Gain
49937 ANGERS CEDEX 09

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat  chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel limité en date du 27 septembre 2011 interjeté par la Société CARREFOUR HYPERMARCHES à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Maine et Loire en date du 13 septembre 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 22 août 2012 par lequel la Société CARREFOUR HYPERMARCHES indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE, venant aux droits de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE  D'ANGERS,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la Société CARREFOUR HYPERMARCHES   de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons  l'extinction de l'instance et le dessaisissement  de la  cour et condamnons la Société CARREFOUR HYPERMARCHES  aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le  10 Septembre 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N  : 12/01679
ORDONNANCE N  450/12
SOCIETE MARIE SURGELES SABLE
ZI de l'Aubrée
72300 SABLE S/ SARTHE
Représentant : Me Sandrine MENEZES (avocat au barreau de PARIS)

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre,  magistrat  chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 27 juillet 2012 interjeté par la SOCIETE MARIE SURGELES SABLE à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Sarthe, en date du 27 juin 2012, portant le numéro de dossier 21874,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 6 septembre 2012, par lequel la SOCIETE MARIE SURGELES SABLE indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à l'appelante  de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons  l'extinction de l'instance et le dessaisissement  de la  cour et condamnons la SOCIETE MARIE SURGELES SABLE  aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le  10 Septembre 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre


CONTRADICTOIRE
DU 20 JUIN 2012
R. G. No 11/ 02179

Dominique X...

SARL CHOCOLAT PISTACHE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 09 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Industrie
No RG : 09/ 01186
Copies exécutoires délivrées à :
Copies certifiées conformes délivrées à :
Dominique X...
SARL CHOCOLAT PISTACHE
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT JUIN DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Dominique X...
né le 22 Novembre 1949 à CHAMPS SUR LAYON

70900 THOUARS
représenté par M. Laurent Y... (Délégué syndical ouvrier)

****************
SARL CHOCOLAT PISTACHE
55, rue de la République
92190 MEUDON
non comparante

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Liliane HOUDIN,
M. Dominique X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 09 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à la SARL CHOCOLAT PISTACHE.
Considérant que par lettre recommandée du 02 mars 2012, l'appelant se désiste de son appel et de son instance, que l'intimée régulièrement convoquée ne comparait pas et ne forme aucune observation,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Dominique X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Dominique X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Madame GIACOMINI, Faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre

REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 20 JUIN 2012
R.G. No 11/03709

Société LOC INFOR

Franck X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Septembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Commerce
No RG : 10/00983
Copies exécutoires délivrées à :
Me Maxime DE MARGERIE
Me Laure DENERVAUD
Copies certifiées conformes délivrées à :
Société LOC INFOR
Franck X...
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT JUIN DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société LOC INFOR
79 Rue de Sèvres
92514 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX
représentée par Me Maxime DE MARGERIE de la SCP ASSOCIATION TRICAUD TRAYNARD-PIGASSE-MOUREAU CLEMENT-FALEK-PATRIGEON (CG), avocat au barreau de MARSEILLE

****************
Monsieur Franck X...

60260 LAMORLAYE
représenté par Me Laure DENERVAUD de la AARPI AXESS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0013

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
La Société LOC INFOR a interjeté appel d'un jugement rendu le 07 Septembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à M. Franck X....
Considérant que par télécopie du 11 juin , l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance, que par courrier du même jour, l'intimé accepte ce désistement,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Société LOC INFOR et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt REPUTE 0CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Société LOC INFOR de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Madame GIACOMINI, Faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 370 DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE
AFFAIRE No : 12/ 00991
Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel de Basse-Terre du 23 avril 2012.

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ANSES DES SABLES, représenté par l'EURL IMMO DOM, prise en la personne de son représentant légal, agissant es-qualité de SYNDIC DE COPROPRIETE DE L'ANSE DES SABLES

97150 SAINT MARTIN
Représenté par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13) substituée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS, avocats au barreau de la Guadeloupe

Monsieur Jean-Claude X...

97150 SAINT MARTIN
COMPOSITION DE LA COUR STATUANT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE :
M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président
M. Jacques FOUASSE, conseiller
Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller
GREFFIER Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffier.
ARRET SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE :
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président et par Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par arrêt du 23 avril 2012, la Cour de céans a dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause grave, et déboutait celui-ci de ses demandes dirigées contre le Syndicat des Copropriétaires de l'Anse des Sables administré par son conseil syndical et représenté par le syndic de copropriété, SAS FONTENOY IMMOBILIER remplacé par la Société IMMO DOM, une somme de 750 euros étant allouée au dit syndicat en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par requête du 11 juin 2012, l'avocat du syndicat des copropriétaires, sollicitait la rectification d'une erreur matérielle affectant la dénomination du syndic, la SAS FONTENOY IMMOBILIER ayant été dessaisie de son mandat au profit de l'EURL IMMO DOM par décision de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 9 avril 2011.
Le syndicat ayant fait figurer, dans ses conclusions récapitulatives et responsives reçues le 9 novembre 2011 au greffe de la Cour, le remplacement de la SAS FONTENOY IMMOBILIER par l'EURL IMMO DOM aux fonctions de syndic, et s'agissant d'une erreur purement matérielle, il y a lieu de procéder à sa rectification.
Par ces motifs,

Ordonne la rectification de l'arrêt du 23 avril 2012 suscité,
Dit que le nom de la SAS FONTENOY IMMOBILIER sera remplacé par celui de l'Eurl IMMO DOM, en pages 1, 3 (paragraphe « moyens et demandes des parties », et 4 (même paragraphe) de l'arrêt du 23 avril 2012,
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, et notifiée comme le dit arrêt,
Dit que les dépens de la présente instance en rectification d'erreur matérielle seront à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Président.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 11/01518
ORDONNANCE N 508/12
Monsieur Jean-Yves X...

49130 LES PONTS DE CE
Représentant : Me Fabrice VAUGOYEAU (avocat au barreau d'ANGERS)

GSF AURIGA
ZAC Sud d'Orgemont
Rue Aubry Frères BP 50 251
49000 ANGERS
Représentant : la SCP SCP ENVERGURE AVOCATS (ME GEORGET) (avocats au barreau de TOURS), substitué par maître TOUZET, avocat au barreau d'ANGERS

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Anne Leprieur, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 14 juin 2011 interjeté par monsieur Jean-Yves X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, en date du 23 mai 2011,
Vu qu'à l'audience de ce jour le conseil de monsieur Jean-Yves X... indique se désister de l'instance d'appel, compte tenu d'une transaction intervenue entre les parties,
Vu l'absence d'appel incident de la société GSF AURIGA, son conseil ayant précisé accepter ce désistement,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à monsieur Jean-Yves X... de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons monsieur Jean-Yves X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 04 Octobre 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 12/01486
ORDONNANCE N
Mademoiselle Aurore X...

49080 BOUCHEMAINE
Représentant : la SCP SULTAN - SOLTNER - PEDRON - LUCAS (avocats au barreau d'ANGERS)

CLINIQUE SAINT LEONARD
18 rue de Bellinière

49800 TRELAZE

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 10 juillet 2012 interjeté par madame Aurore X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, en date du 14 juin 2012,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 8 octobre 2012 par lequel madame Aurore X... indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de la CLINIQUE SAINT LEONARD,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à madame Aurore X... de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons madame Aurore X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 11 Octobre 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 27 Août 2012
Chambre Civile
Numéro R. G. : 12/ 00133
Décision déférée à la cour :
rendue le : 22 Mars 2012
par le : Juge des tutelles de NOUMEA
Saisine de la cour : 26 Avril 2012
PARTIES DEVANT LA COUR

Mme Paulette X... veuve Y...
née le 12 Mai 1924 à MOINDOU (98819),
demeurant...-98835 DUMBEA
assistée de la SELARL TEHIO-BEAUMEL

Mme Denise Y...
née le 21 Mars 1953 à NOUMEA (98800),
demeurant ...-98847 NOUMEA CEDEX
M. Jean-Paul Y...

demeurant...-98835 DUMBEA
AUTRE INTERVENANT
LE MINISTERE PUBLIC
Activité :
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 Juillet 2012, en audience publique, devant la cour composée de :
Thierry DRACK, Premier Président, président,
Christian MESIERE, Conseiller,
François BILLON, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Christian MESIERE, Conseiller, ayant présenté son rapport.
Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT

- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Thierry DRACK, président, et par Mikaela NIUMELE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
PROCÉDURE D'APPEL
MOTIFS DE LA DÉCISION
PAR CES MOTIFS
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 11/ 01550
ORDONNANCE N
SARL ETOILE 2000
36 avenue du Général Leclerc
72013 LE MANS CEDEX 02
Représentant : Me Gildas BONRAISIN (avocat au barreau du MANS)

Madame Virginie X...

35430 CHATEAUNEUF D'ILLE ET VILAINE
Représentant : Me Isabelle ANDRIVON (avocat au barreau du MANS)

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Anne DUFAU, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 15 juin 2012 interjeté par la SARL ETOILE 2000 à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes du MANS, en date du 25 mai 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 12 octobre 2012, par lequel la SARL ETOILE 2000 indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de madame Virginie X..., son conseil ayant transmis en outre à la cour, le 12 octobre 2012, une lettre indiquant qu'elle accepte sans réserve le désistement.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la SARL ETOILE 2000 de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SARL ETOILE 2000 aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 15 Octobre 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 12/01598
ORDONNANCE N
SAS ALLARD TP
ZI La Croix de Pierre
49110 BOTZ EN MAUGES
Représentant : la SCP TUFFREAU - LE BLOUCH - FUHRER - GUYARD (avocats au barreau d'ANGERS)

Monsieur OLIVIER X...

49190 DENEE
Représentant : M. Jacques Y... (Délégué syndical ouvrier)

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 24 juillet 2012 interjeté par la SAS ALLARD TP à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, en date du 3 juillet 2012,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 21 septembre 2012, par lequel la SAS ALLARD TP indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de monsieur OLIVIER X...,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la SAS ALLARD TP de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SAS ALLARD TP aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 11 Octobre 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 13 Août 2012

Chambre Civile
Numéro R. G. :

Décision déférée à la Cour :
rendue le : 15 Mai 2012
par le : Cour d'Appel de NOUMEA
Saisine de la cour : 21 Mai 2012
PARTIES DEVANT LA COUR

M. Jean-Luc X...
né le 05 Octobre 1963 à MUSSIDAN (24400)
demeurant...-98800 NOUMEA
représenté par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES

Mme Monique Marie-France Y...
née le 29 Janvier 1949 à MAJUNGA (MADAGASCAR)
demeurant ...-97400 SAINT DENIS DE LA REUNION
représenté par Me Séverine LOSTE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 Juillet 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de :
Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président,
Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller,
Régis LAFARGUE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Régis LAFARGUE, Conseiller, ayant présenté son rapport.
Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT
ARRÊT : contradictoire,
- prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Mikaela NIUMELE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
M. Jean-Luc X... et Mme Monique Y..., mariés le 2 septembre 2000 à Marmande (Lot-et-Garonne), ont vu leur divorce prononcé par jugement du 21 février 2011, devenu définitif quant au prononcé du divorce.
Statuant sur l'appel interjeté le 2 mars 2011, par M. X..., relatif à la fixation d'une prestation compensatoire, la cour d'appel, infirmant partiellement le jugement déféré et statuant à nouveau, par arrêt du 15 mai 2012, a réduit de 8 millions à 6 millions FCFP le montant de cette prestation compensatoire et dit que le débiteur s'en acquitterait en 60 mensualité de 100. 000 francs CFP chacune.
Par requête, en date du 21 mai 2012, M. X... a saisi notre juridiction d'une requête en omission de statuer en précisant que dans son mémoire ampliatif d'appel daté du 6 juin 2011, il avait demandé à ce que le divorce devienne définitif au jour du jugement du 21 février 2011, et que la cour d'appel, dans son arrêt du 15 mai 2012, n'avait pas statué sur cette demande.
La partie adverse n'a pas conclu ;
L'ordonnance de fixation de la date d'audience a été rendue le 19 juin 2012.

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas omis de statuer sur une demande ; qu'il ne s'agissait pas de trancher un point de droit, mais simplement de rappeler une conséquence juridique de ce que l'appel ne portait pas sur le principe de la dissolution de l'union ; que ce faisant il ne s'agissait pas d'une demande ; qu'il n'y a dès lors en l'espèce aucune omission de statuer ;
Attendu qu'il y a lieu de laisser les dépens de la présente instance en omission de statuer à la charge de M. X... ;
PAR CES MOTIFS

Statuant, en chambre du conseil, par arrêt contradictoire, déposé au greffe ;
Rejette la demande en rectification d'une omission de statuer ;
Dit que les dépens de cette instance seront laissés à la charge de M. X....
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs
No RG : 12/ 06543
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL
ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2012 MINUTE No 275/ 12
Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 17 janvier 2012, magistrat chargé d'instruire l'affaire.


Par délibération en date du 5 décembre 2011, le conseil de famille du mineur Kamron Y..., né le 22 août 2008 à Calais, a désigné Mme Laëtitia X...en qualité de tutrice et Mme Jeanine B...-A...en qualité de subrogée tutrice.
Par requête en date du 13 août 2012 présentée par son avocat, Me Antoine Z..., Mme Thérèse A... veuve X...a demandé au juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer la nullité de cette délibération ; ce magistrat a considéré cette requête comme valant recours contre la délibération du conseil de famille.
Par courrier daté du 2 novembre 2012 envoyé à la Cour, Me Antoine Z..., agissant pour le compte de Mme Thérèse A... veuve X..., a indiqué qu'il " ne maintenait pas sa demande ".
Il y a lieu de constater que ce courrier emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article 401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
PAR CES MOTIFS,
- constatons le désistement d'appel ;
- rappelons ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance ;
- rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Le Greffier, Le Président,
Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs
No RG : 12/ 06541
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL
ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2012 MINUTE No 276/ 12
Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 17 janvier 2012, magistrat chargé d'instruire l'affaire.


Par délibération en date du 5 décembre 2011, le conseil de famille de la mineure Jimmyla X..., née le 26 avril 2011 à Calais, a désigné Mme Laëtitia X...en qualité de tutrice et Mme Jeanine B...-A...en qualité de subrogée tutrice.
Par requête en date du 13 août 2012 présentée par son avocat, Me Antoine Z..., Mme Thérèse A... veuve X...a demandé au juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer la nullité de cette délibération ; ce magistrat a considéré cette requête comme valant recours contre la délibération du conseil de famille.
Par courrier daté du 2 novembre 2012 envoyé à la Cour, Me Antoine Z..., agissant pour le compte de Mme Thérèse A... veuve X..., a indiqué qu'il " ne maintenait pas sa demande ".
Il y a lieu de constater que ce courrier emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article 401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
PAR CES MOTIFS,
- constatons le désistement d'appel ;
- rappelons ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance ;
- rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Le Greffier, Le Président,
Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs
No RG : 12/05413
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL
ARRÊT DU 9 NOVEMBRE 2012 MINUTE No 263/12
Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 17 janvier 2012, magistrat chargé d'instruire l'affaire.


Par ordonnance en date du 13 juin 2012, le juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Cambrai a autorisé l'association AGSS de l'UDAF du Nord, en sa qualitéd'administrateur ad'hoc du mineur Pierre X... à rembourser dans le cadre des opérations de succession de Madame Sylvie Y... les sommes suivantes 15 000  à Madame et Monsieur Y...
Z... Marc et 12 513,67  à Monsieur et Madame Y...
A... Régis.
Par lettre recommandée datée du 28 juin 2012, Me Philippe B..., conseil de Monsieur X... Vincent, avait interjeté appel cette décision.
Par lettre simple datée du 23 octobre 2012, Me Philippe B... demande de bien vouloir prend acte de son désistement d'appel.
Il y a lieu de constater que cet écrit emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article 401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
PAR CES MOTIFS,
- constatons le désistement d'appel ;
- rappelons ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance ;
- rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Le Greffier, Le Président,
Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE
ARRET No 12/ 333
du 07 Décembre 2012
ASSISTANCE EDUCATIVE

Date de la décision attaquée : 10 FEVRIER 2012
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALO
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 07 Décembre 2012 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
Madame Karine PONCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,
M. Pascal PEDRON, conseiller,
MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par M Stéphane CANTERO, substitut général,
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Mademoiselle Séverine X...

22380 ST CAST LE GUILDO
Appelante, non comparante

Monsieur Sébastien Z...

22380 SAINT CAST LE GUILDO
Intimé, non comparant
Monsieur Régine A...
Grand-Mère Maternelle

22380 SAINT CAST LE GUILDO
Intimé, non comparant
LA DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMIILLE DES COTES D'ARMOR (A. A. S. E. F)
1, rue du Parc

22023 SAINT BRIEUC CEDEX
Intimée, représentée par Madame C..., (chef de service)


DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 07 Décembre 2012, en chambre du conseil.
La cour a constaté l'absence de Séverine X..., dûment convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception retournée avec la mention " non réclamé ".
L'avocat général a été entendu en ses réquisitions.

Séverine X...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 10 FEVRIER 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALO qui a :
- renouvelé, jusqu'au 10/ 02/ 2013, le placement de Lou X...chez Mme Régine A...;
- renouvelé la mesure d'aide éducative en milieu ouvert à l'égard de Lou X..., exercée par l'Aide et l'Action Sociales à l'Enfance et la Famille des Côtes d'Armor ;
- accordé un droit de visite à Mme X...à mettre en oeuvre amiablement en concertaion avec Mme Régine A...et l'Aide et Action Sociales à l'Enance et à la Famille des Côtes d'Armor.


Séverine X..., appelante, n'a pas comparu à l'audience, laissant la Cour dans l'ignorance des prétentions et des moyens qu'elle entendait faire valoir à l'appui de son recours ;
Absente à l'audience, elle n'a pas soutenu son appel ;
Il y a lieu, dès lors, de confirmer la décision attaquée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire,
En la forme
DECLARE l'appel recevable ;

CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ;
CONFIRME en toutes ses dispositions la décision déférée :
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Bruno GENDROT Karine PONCHATEAU
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs
No RG : 12/05677
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL
ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2012 MINUTE No 295/12
Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 17 janvier 2012, magistrat chargé d'instruire l'affaire.


Par jugement en date du 16 juillet 2012, le juge des tutelles des majeurs du tribunal d'instance d'Arras a placé sous curatelle renforcée monsieur Maurice X... et désigné comme curateur l'association la vie active.
Par lettre simple datée du 26 juillet 2012 reçue au greffe le 27 juillet 2012, monsieur Maurice X... avait fait appel de cette décision.
Par lettre datée du 11 novembre 2012 reçue au greffe le 16 novembre 2012, monsieur Maurice X... a écrit à la Cour pour l'informer qu'il ne souhaitait annuler son appel.
Il y a lieu de constater que cet écrit emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article 401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
PAR CES MOTIFS,
- constatons le désistement d'appel ;
- rappelons ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance ;
- rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Le Greffier, Le Président,
Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs
N° RG : 12/ 05366
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2012 MINUTE N° 285/ 12
APPELANT :
Monsieur Freddy X...
né le 08 Mars 1966 à ANGRES (62143)
...62400 BETHUNE
Comparant en personne
AUTRE PARTIE INTERVENANTE :
SERVICE TUTELAIRE DE PROTECTION
1 rue du Général de Gaulle

62130 ST POL SUR TERNOISE
Comparante, représentée de Mme Y...Marie Patrice, mandataire judiciaire et Mme Z...Faustine, stagiaire
Madame Nathalie X...
...62400 BETHUNE
Non comparante
NTERVENANTE VOLONTAIRE
Madame Annick A...

... 62400 BÉTHUNE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012
Marie-Charlotte DALLE, Mathilde VALIN, Conseillers,
Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats et au prononcé de l'arrêt,
Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 08 Novembre 2012, au cours de laquelle Mathilde VALIN a été entendue en son rapport.
Le dossier a été communiqué avant l'audience des débats au Ministère Public près la Cour d'appel de DOUAI, qui a également été avisé de la date de cette audience, à laquelle il n'a pas comparu.
A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 23 NOVEMBRE 2012.
ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique des majeurs et des mineurs
258 rue de Paris
59502 DOUAI CEDEX
tél : 03 27 93 13 96
fax : 03. 27. 93. 28. 28
Monsieur le Greffier en chef
du tribunal de grande instance

EXTRAIT D'UN ARRÊT DE LA COUR D'APPEL
A CONSERVER AU RÉPERTOIRE CIVIL
AFFAIRE No : 12/ 05363
Nom de la personne protégée :
Conformément à l'article 1233 du code de procédure civile,
Le greffier en chef de la Cour d'appel de DOUAI a l'honneur de vous informer qu'à la date du 23 Novembre 2012, la Cour d'appel de DOUAI-Chambre de la Protection des Mineurs et des Majeurs-ainsi composée :
Thierry VERHEYDE : PRESIDENT DE CHAMBRE
Marie-Charlotte DALLE : CONSEILLER
Mathilde VALIN : CONSEILLER
assistée de Monsieur Philippe LEMOINE, greffier
a statué sur le recours formé par Madame Danièle X..., demeurant ...à l'encontre du jugement rendu le 01 Juin 2012 par le juge des tutelles du Juge des tutelles de LILLE statuant dans une instance concernant la protection de : Elisa Y...née le 30 mai 1928 à Lomme (59)
... 59160 LOMME
La Cour d'appel a :
a infirmé le Jugement (No 11/ 1143) rendu le 01 Juin 2012
par le Juge des tutelles de LILLE
Pour extrait certifié conforme

Le 16 Novembre 2012
Le greffier,
Philippe LEMOINE
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs
N° RG : 12/06576
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE
SUITE AU DÉCÈS DE LA PERSONNE PROTÉGÉE
ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2012 MINUTE N° 296/12
Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 17 janvier 2012, magistrat chargé d'instruire l'affaire.


Par jugement en date du 25 septembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lens a placé madame Françoise X... Veuve Y... sous tutelle et a désigné M. Jérôme Z... comme tuteur pour une durée fixée à 60 mois.
Par lettre recommandée expédiée du 10 octobre 2012, monsieur Jean Luc Y... avait fait appel de ce jugement.
Madame Françoise X... Veuve Y... étant décédée le 11 novembre 2012, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance, en application de l'article 384 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite par le magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
PAR CES MOTIFS,
- constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
- rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ;
Le greffier, Le président,
Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE