RG N : 13/ 00329

Melle Malory X...,
M. Loris X...

M. Didier X...

DEMANDE D'ENTRETIEN FORMEE PAR ENFANTS MAJEURS
Grosse délivrée à
Me BEAUDRY-PAGES, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 12 MAI 2014
Le DOUZE MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

Mademoiselle Malory X...
de nationalité Française, née le 31 Décembre 1985 à BRIVE LA GAILLARDE (19), Sans profession, ...-19100 BRIVE LA GAILLARDE
représentée par Me Sophie MENU, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 3703 du 11/ 07/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
Monsieur Loris X...
de nationalité Française, né le 06 Août 1991 à Brive la Gaillarde (19), Sans profession, ...-19100 BRIVE LA GAILLARDE
représenté par Me Sophie MENU, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 3702 du 11/ 07/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANTS d'un jugement rendu le 15 FEVRIER 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE

Monsieur Didier X...
de nationalité Française, né le 11 Juin 1960 à PERIGUEUX (24), Employé communal, ...-24210 PEYRIGNAC
représenté par Me Francine BEAUDRY-PAGES, avocat au barreau de CORREZE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 2369 du 13/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

Communication a été faite au Ministère Public le 11 février 2014 et visa de celui-ci a été donné le 13 février 2014
L'affaire a été fixée à l'audience du 07 Avril 2014, après ordonnance de clôture rendue le 26 février 2014, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Luc SARRAZIN, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, les avocats de la cause sont intervenus au soutien des intérêts de leur client.
Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 12 Mai 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Malory X... et Loris X... sont appelants principaux et Didier X... appelant incident du jugement du Juge aux Affaires Familiales de BRIVE du 15 février 2013 qui a supprimé le paiement de la pension alimentaire due par Didier X... à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Malory X... et Loris X... à compter du 1er janvier 2011 concernant l'enfant Malory et du 1er janvier 2012 concernant l'enfant Loris X....
Vu les conclusions de Malory et Loris X... du 8 octobre 2013 et celles de Didier X... du 22 Novembre 2013.
De l'union de Didier X... et Patricia Y...sont nés Malory X... le 31 décembre 1985 et Loris X... le 6 août 1991.
Les parties acceptent la décision à l'exception de son effet rétroactif.
PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
REFORME le jugement et statuant à nouveau ;
SUPPRIME à compter du 1er mars 2013 le versement de la contribution de Didier X... à l'entretien et à l'éducation des enfants Malory et Loris ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.