Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
6ème Chambre B
ARRÊT No 1053
R.G : 11/07013
M. Claude X...

Mme Christine Y...
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 JUIN 2012
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Daniel LE BRAZ, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Christine LEMAIRE, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

En chambre du Conseil du 20 Mars 2012
devant Mme Christine LEMAIRE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats  le 05 Juin 2012 après prorogation du délibéré

APPELANT :
Monsieur Claude X...

44600 ST NAZAIRE
non comparant
INTIMEES :
Madame Christine Y...


44601 SAINT NAZAIRE CEDEX
non comparante
Par jugement du 24 juin 2011, le juge des tutelles de Saint-Nazaire a placé sous curatelle pour une durée de 60 mois Monsieur Claude X... et désigné Madame Christine Y... comme curateur.
Monsieur X... (dossier no11-07013) et l'association Francisco Ferrer-ANEF (dossier no11-07011) ont relevé appel de cette décision.
A l'audience du 20 mars 2012, Monsieur X... n'est ni présent, ni représenté.
Madame Y..., qui par lettre du 20 février 2012 indique qu'elle ne peut entrer en contact avec Monsieur X... est également absente.
L'association Francisco Ferrer-ANEF n'est ni présente, ni représentée.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu d'ordonner la jonction des dossiers no 11-07013 et 11-07011.
Monsieur X... et l'association Francisco Ferrer-ANEF, appelants, n'ont développé aucun moyen au soutien de leurs appels, ni même émis aucune prétention. Par conséquent, le premier juge ayant fait une exacte appréciation des faits et une correcte application de la loi, il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
DECISION :
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en Chambre du conseil ;
Confirme le jugement du 24 juin 2011 ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER 					LE PRESIDENT
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre


CONTRADICTOIRE
DU 06 JUIN 2012
R. G. No 11/ 02456

Khaddouj Y... épouse X...

SARL ADEMO
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 24 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 07/ 03685
Copies exécutoires délivrées à :
Copies certifiées conformes délivrées à :
Khaddouj Y... épouse X...
SARL ADEMO
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX JUIN DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Khaddouj Y... épouse X...
née le 07 Décembre 1955 à MAROC

92000 NANTERRE
comparant en personne

****************
SARL ADEMO
Immeuble la Capitole
55 rue des Champs Pierreux
92000 NANTERRE
non comparante

****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
La cour est saisie de l'appel interjeté le 28 juin 2011 par Mme X... d'un jugement rectificatif d'erreur matérielle concernant l'orthographe de son nom, rendu le 24 mai 2011 par le conseil de prud'hommes de Nanterre.
Le jugement rectifié rendu le 18 mars 2010 notifié à l'intéressée le 1er avril 2010 étant passé en force de chose jugée, le jugement rectificatif, en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, ne pouvait être attaqué que par la voie du recours en cassation et non de l'appel.
Il s'ensuit que l'appel ne peut qu'être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
Déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre du jugement rectificatif d'erreur matérielle rendu le 24 mai 2011,
Condamne Mme X... aux dépens.
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,
RG N : 12/ 00564

Me Mathieu X...

M. Michel Y...

rectification d'erreur matérielle
Grosse délivrée à
maître GARNERIE, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
--- = = oOo = =---
ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2012
--- = = = oOo = = =---
Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

Maître Mathieu X...
de nationalité Française
né le 25 Juillet 1975 à BREST (29000)
demeurant ...
représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES
Demandeur en rectification d'erreur matérielle contre un arrêt rendu le 29 JUIN 2011 par la COUR D'APPEL DE LIMOGES

Monsieur Michel Y...
de nationalité Française
Profession : Inconnue, demeurant ...
représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES
Défendeur.
--- = = oO § Oo = =---
L'affaire a été fixée à l'audience du 04 Juin 2012 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, Monsieur Robert JAOUEN, Président a été entendu en son rapport, Maître GARNERIE, avocat, a déposé son dossier.
Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Septembre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
--- = = oO § Oo = =---

--- = = oO § Oo = =---
Par requête du 14 mai 2012, Maître X...a saisi la cour d'une requête en réparation d'une erreur matérielle affectant son arrêt du 29 juin2011 entre lui et Monsieur Y...en ce qu'il a été condamné aux dépens de son appel.
Par arrêt du 29 juin 2011, la Cour, saisie en application de l'article 47 du code de procédure civile, d'un appel à l'encontre d'un jugement rendu le 9 janvier 2009 par le tribunal de grande instance de ROCHEFORT, a confirmé ledit jugement, condamné Monsieur Y...à payer à Maître X...une indemnité supplémentaire de 1. 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Michel X...aux dépens de son appel.
Il s'agit d'une erreur matérielle.
--- = = oO § Oo = =---
PAR CES MOTIFS
--- = = oO § Oo = =---

Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Rectifie l'arrêt du 29 juin 2011 en ce sens qu'au lieu de : " Condamne Michel X...aux dépens de son appel ", il convient de lire : " Condamne Michel Y...aux dépens de son appel " ;
Laisse les dépens de l'arrêt rectificatif à la charge de l'Etat.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.
N 12/ 00299
Mme Carole X... Veuve Y... C/ SCP Z...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Ordonnance du 17 AOUT 2012


Madame Carole Ann X... veuve Y..., demeurant à...
16450 ETAGNAC


SCP DEBERNARD-DAURIAC demeurant 25 boulevard Victor Hugo87000 LIMOGES

--- = = = oO ! Oo = = =---
Le dix sept Août deux mille douze
Nous Pierre Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de al cour d'appel,
FAITS ET LA PROCEDURE
Vu les article 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le certificat de vérification des dépens du 20 janvier 2012 d'un montant de 607. 30 euros dont le décompte a été présenté par Maître Z..., avoué près la cour d'appel de LIMOGES, dans le cadre de la procédure 
X...
Veuve Y... terminée par un arrêt rendu le 9 novembre 2011 ;
Vu la contestation écrite formée par Carole X... veuve Y... reçue au greffe de la cour d'appel le 14 mars 2012 ;
Vu les observations en réponse reçues de Maître Z... le 30 mai 2012 ;
Vu les observations en réponse de Mme Y... reçues par courrier au greffe le 13 juin 2012 ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que Carole Y... invoque à l'appui de sa contestation sa situation de veuve dépourvue de ressources suffisantes et propose de s'acquitter de sa dette par des versements mensuels de 100 euros ;
Mais attendu que de telles considérations sont étrangères à l'objet de la présente procédure relative à la fixation du montant des dépens, frais émoluments et débours des avoués, conformément aux règles de droit définies par le décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif ;
Que c'est en faisant application de ces règles et en fonction du bulletin d'évaluation du droit variable que l'émolument de l'avoué a été fixé à 405 euros HT et à 607. 30 euros TTC. Le montant de l'intégralité des frais et débours ;
Attendu qu'il ne résulte pas des termes de la contestation du certificat de vérification des dépens l'existence d'éléments de droit ou de fait de nature à remettre en cause ce décompte ;
Attendu qu'il appartient à Mme Y... de proposer à Maître Z... l'échelonnement du paiement de sa dette par des mensualités de 100 euros comme cela résulte de son courrier du 11 juin 2012 ;
PAR CES MOTIFS
--- = = = oO ! Oo = = =---
TAXONS à la somme de 607. 30 euros l'état de frais présenté par la SCP Z... ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,
Isabelle BORIANNE Pierre Louis PUGNET
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 12/ 01617
ORDONNANCE N 540/ 12
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
AGS CGEA DE RENNES
Immeuble Le Magister
4 cours Raphaël Binet
35069 RENNES CEDEX
Représentant : ME CREN
(avocat au barreau d'ANGERS)

Maître Odile X...mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE

49002 ANGERS CEDEX 01
Représentant : la SCP LEXCAP
(avocat au barreau d'ANGERS)
Maître Vincent Y...pris en qualité de mandataire ad'hoc de la SA GEP GROUPE PASQUIER
SELARL AJ PARTENAIRES

49000 ANGERS
Représentant : la SCP LEXCAP
(avocat au barreau d'ANGERS)
Madame Jacqueline Z...

44330 VALLET


Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 28 septembre 2011 interjeté par l'AGS CGEA DE RENNES à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS en date du 12 juillet 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 4 octobre 2012, par lequel l'AGS CGEA de RENNES indique se désister de l'instance d'appel,
En l'absence d'appel incident de :
maître Odile X...mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE,
et de maître Vincent Y...pris en qualité de mandataire ad'hoc de la SA GEP GROUPE PASQUIER, d'une part
et des salariés licenciés suivants :
Jacqueline Z..., et autres, d'autre part,
ce désistement est parfait, il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à l'AGS CGEA DE RENNES de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons
l'AGS CGEA DE RENNES aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 29 Octobre 2012.
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Catherine Lecaplain Morel
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N  : 11/03085
ORDONNANCE N  574/12
SAS ZACH SYSTEM
Zone industrielle de la Croix Cadeau

49242 AVRILLE CEDEX
Représentant : Me Gilles SARFATI
(avocat au barreau de PARIS)

Monsieur Bruno X...

49460 MONTREUIL JUIGNE

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat  chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile et R 1451-1 du code du travail,
Vu l'appel en date du 16 décembre 2011interjeté par la SAS ZACH SYSTEM à l'encontre du jugement en date du 25 novembre 2011 prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 7 novembre 2012, par lequel la SAS ZACH SYSTEM indique se désister de l'instance d'appel,

En l'absence d'appel incident de monsieur Bruno X..., ce désistement est  parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la SAS ZACH SYSTEM   de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons  l'extinction de l'instance et le dessaisissement  de la  cour et condamnons la SAS ZACH SYSTEM  aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le  08 Novembre 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N  : 12/00029
ORDONNANCE N  575/12
SARL INTERACTION MAINE
10 rue de la Sauvaie
35000 RENNES
Représentant : Me Nicolas CARABIN
(avocat au barreau de RENNES)

Mademoiselle Sandra X...

49370 LE LOUROUX BECONNAIS

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat  chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile et R 1451-1 du code du travail,
Vu l'appel en date du 04 janvier 2012 interjeté par la SARL INTERACTION MAINE à l'encontre du jugement en date du 8 décembre 2011 prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers ,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 31 octobre 2012 par lequel le conseil de la SARL INTERACTION MAINE indique se désister de l'instance d'appel, compte tenu d'un accord intervenu entre les parties,

En l'absence d'appel incident de mademoiselle Sandra X..., ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la SARL INTERACTION MAINE   de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons  l'extinction de l'instance et le dessaisissement  de la  cour et condamnons la  SARL INTERACTION MAINE  aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le  08 Novembre 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 11/ 02416
ORDONNANCE N 539/ 12
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
l'AGS-CGEA DE RENNES
Immeuble Le Magister
4, Cours Raphaël Binet
35069 RENNES CEDEX
Représentant : Me Bertrand CREN
(avocat au barreau d'ANGERS)

Madame Denise X...

44330 VALLET
Madame Odile Y...mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE


49002 ANGERS CEDEX 01
Représentant : la SCP LEXCAP
(avocat au barreau d'ANGERS)
Monsieur Z...mandataire ad'hoc de la SA GEP GROUPE PASQUIER
Sté AJ PARTENAIRES

49000 ANGERS
Représentant : la SCP LEXCAP
(avocats au barreau d'ANGERS)

Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 28 septembre 2011 interjeté par l'AGS-CGEA DE RENNES à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, en date du 12 juillet 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 4 Octobre 2012 par lequel l'AGS-CGEA DE RENNES indique se désister de l'instance d'appel,
En l'absence d'appel incident de :
Denise X..., et autres

madame Odile Y...mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE

monsieur Z...mandataire ad'hoc de la SA GEP GROUPE PASQUIER,
ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à l'AGS-CGEA DE RENNES de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l'AGS-CGEA DE RENNES aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 29 Octobre 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Catherine Lecaplain Morel
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 25 Octobre 2012
Chambre Commerciale
Numéro R. G. :

Décision déférée à la cour :
rendue le : 15 Décembre 2011
par le : Juge commissaire de NOUMEA
Saisine de la cour : 09 Janvier 2012
PARTIES DEVANT LA COUR

M. Philippe X...
né le 24 Avril 1952 à BAYONNE (64100)
demeurant ...-98807 NOUMEA CEDEX


LA SELARL Mary-Laure Y..., Mandataire-judiciaire au redressement judiciaire de la SARL LA SABLIERE DE LA RIVIERE DES PIROGUES
demeurant ...-98846 NOUMEA CEDEX
Concluante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2012, en audience publique, devant la cour composée de :
Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président,
Jean-Michel STOLTZ, Conseiller,
François BILLON, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, ayant présenté son rapport.
Greffier lors des débats : Stephan GENTILIN

- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Par requête déposée le 9 janvier 2012 au greffe de la cour, Philippe X...a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 15 décembre 2011 par le juge commissaire au redressement judiciaire de la SARL la Sablière de la rivière des pirogues qui a admis sa créance à hauteur de la somme de 4   275   158 fr. Cfp.
Cette décision lui avait été notifiée le 3 janvier 2012.
Il lui était indiqué qu'il devait constituer avocat dans le mois de son appel, à peine d'irrecevabilité de sa requête, sauf à justifier d'une demande d'aide judiciaire.
A l'audience du 25 juin 2012 l'affaire était renvoyée, l'appelant ayant indiqué avoir formé une telle demande.
A la date du 23 août 2012 aucune demande judiciaire n'avait été déposée.
SUR QUOI, LA COUR :
L'appel est irrecevable en application de l'article 903 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire déposé au greffe,
Déclare Philippe X...irrecevable en son appel interjeté le 9 janvier 2012 à l'encontre d'une ordonnance du 15 décembre 2011 du juge commissaire au redressement judiciaire de la Sarl la Sablière de la rivière des pirogues,
Le condamne aux dépens d'appel.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 14 JANVIER 2013

RG N : 12/ 00993

M. Cyrille Irénée Pierre X...

Mme Audrey Y...

CONTREDIT COMPETENCE
Grosse délivrée à
Me ZAMORA et Me DELPUECH, avocats
Le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

Monsieur Cyrille Irénée Pierre X...
de nationalité Française, né le 25 Juillet 1980 à SENLIS (60300),...-87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE
représenté par Me Nathalie ZAMORA, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 12/ 4917 du 15/ 11/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANT d'un jugement rendu le 19 JUILLET 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES

Madame Audrey Y...
de nationalité Française, née le 12 Janvier 1984 à LIMOGES (87000), demeurant ...-38770 MONTEYNARD
représentée par Me Patrice DELPUECH, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES

Communication a été faite au Ministère Public le 29 octobre 2012 et visa de celui-ci a été donné le 30 octobre 2012.
L'affaire a été fixée à l'audience du 03 Décembre 2012 par Monsieur le Premier Président, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a été entendu en son rapport, Maître ZAMORA et Maître PAGNOU, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.
Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Cyrille X... a formé contredit à l'ordonnance du Juge aux affaires familiales de LIMOGES du 19 juillet 2012 disant que le juge aux affaires familiales de GRENOBLE était compétent pour statuer sur la résidence de l'enfant issu du concubinage avec Audrey Y....
Par conclusions du 3 décembre 2012, il se désiste du contredit.
PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE le désistement du contredit ;
Condamne Cyrille X... aux dépens de celui-ci.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Elysabeth AZEVEDO, Robert JAOUEN.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 12/ 02031
ORDONNANCE N 527/ 12
Maître X..., LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL IMT INTERNATIONAL MARKETING TECHNOLOGIE

49000 ANGERS
Représentant : la SCP BDH AVOCATS (avocats au barreau d'ANGERS)

Monsieur Alain Y...

72000 LE MANS
Représentant : Me Jean pierre BOUGNOUX (avocat au barreau d'ANGERS)

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 26 septembre 2012 interjeté par la société IMT INTERNATIONAL MARKETING TECHNOLOGIE, à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS en date du 22 JANVIER 2009,
Vu la radiation de l'instance intervenue le 23 février 2010 devant la cour d'appel,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 1er octobre 2012 par lequel Maître X... mandataire liquidateur de la SARL IMT INTERNATIONAL MARKETING TECHNOLOGIE indique se désister de l'instance d'appel et de son action, compte tenu d'un protocole transactionnel conclu avec l'intimé et le CGEA de RENNES,
Vu la lettre du conseil de monsieur Alain Y..., en date du 9 octobre 2012, reçue au greffe de la cour d'appel le 12 octobre 2012, par laquelle celui-ci indique acquiescer au désistement d'instance et d'action de l'appelante, agissant par maître X..., mandataire liquidateur, compte tenu d'une transaction intervenue entre les parties,

Attendu que le désistement d'appel formulé sans réserve par maître X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL IMT INTERNATIONAL MARKETING TECHNOLOGIE, par lettre du 26 septembre 2012 parvenue au greffe le 1er octobre 2012, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ;
qu'il est en outre expressément accepté par l'intimé ;
Que ce désistement doit donc être déclaré parfait, qu'il emporte acquiescement du jugement du 22 janvier 2009, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Maître X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL IMT INTERNATIONAL MARKETING TECHNOLOGIE de son désistement d'instance et d'action et le déclarons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Maître X... pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL IMT INTERNATIONAL MARKETING TECHNOLOGIE aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 18 Octobre 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Catherine Lecaplain Morel
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2012
6ème Chambre A
ARRÊT No1517
R. G : 12/ 02025
M. Yann X...
Mme Dominique Y... épouse X...
Retire l'affaire du rôle
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Agnès LESVIGNES, Président,
Monsieur Marc JANIN, Conseiller,
Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Stéphane CANTERO, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

En chambre du Conseil du 10 Septembre 2012

Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Octobre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

APPELANTS :
Monsieur Yann X...
né le 27 Décembre 1963 à GUERANDE (44350)

44600 SAINT-NAZAIRE

Madame Dominique Y... épouse X...
née le 21 Septembre 1967 à SAINT NAZAIRE (44600)

44600 SAINT-NAZAIRE
représentés par Me LE TOULLEC, cabinet d'avocats WLT
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Vu la requête aux fins d'adoption plénière déposée le 6 janvier 2011 par M et Mme X... tendant à voir prononcer l'adoption plénière de l'enfant Wadley Z... né le 22 décembre 2005 en Haïti ;
Vu l'avis du représentant du Parquet de Nantes du 5 janvier 2011 tendant au rejet de la demande de conversion, à voir constater la régularité internationale de la décision étrangère et dire qu'elle a les effets de l'adoption simple ;
Vu le jugement du TGI de Nantes du 20 octobre 2011 ayant rejeté la demande d'adoption plénière de l'enfant, dit que le jugement rendu le 9 octobre 2009 par le tribunal de première instance de la Croix-des-Bouquets prononçant l'adoption de l'enfant Wadley Z... né le 22 décembre 2005 à Saint Michel de l'Attalaye (République d'Haïti) par Yann Henri X... né le 27 décembre 1963 à Guérande (Loire Atlantique) et par Dominique Sylvie Y... née le 21 septembre 1967 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), son épouse, demeurant ensemble ... 44600 SAINT-NAZAIRE a, " en France les effets d'une adoption simple de droit français, " dit que l'enfant se prénomme désormais Wadley Dylan et se nomme X... ;
Vu la notification de cette décision à M et Mme X... le 16 novembre 2011 ;
Vu le procès-verbal de déclaration d'appel de M et Mme X... dressé le 23 novembre 2011 au greffe du TGI de Nantes ;
Vu les convocations et avis d'audience adressés à chacune des parties pour l'audience du 10 septembre 2012 ;
Vu le courrier de Maître Bruno Le TOULLEC de la SELARL WLT du 27 juillet 2012 tendant à voir ordonner le retrait de l'affaire du rôle compte-tenu de l'arrêt de la cour de cassation du 23 mai 2012 en matière de légalisation des consentements donnés à Haïti ;
Vu le courrier du représentant du Parquet Général du 21 août 2012 indiquant ne pas avoir d'opposition à la demande précitée de retrait de l'affaire du rôle ;

Considérant que les parties ayant fait la demande de retrait du rôle par écrit et de manière motivée, il convient de l'ordonner dans les conditions figurant au dispositif ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne le retrait de l'affaire du rôle de la cour d'appel ;
Dit qu'elle pourra être rétablie à la demande d'une des parties.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
ARRÊT DU 23 Octobre 2012


numéro d'inscription au répertoire général : 11/01569
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 23 Mai 2011, enregistrée sous le no 10/00331
Assuré(e) :
DÉSISTEMENT
APPELANTE :
Mademoiselle Justine X...

49510 LA JUBAUDIERE
représentée par Me Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS
24 Novembre 2011

SARL SECHET PRIMEURS
102 boulevard de Strasbourg
49300 CHOLET
représentée par la SCP QUINIOU - MARCHAND, avocats au barreau d'ANGERS
24 Novembre 2011
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, le 16 Octobre 2012 , en audience publique, devant Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine Lecaplain Morel, président
Madame Brigitte Arnaud Petit, conseiller
Madame Anne Dufau, conseiller
GREFFIER lors des débats : Sylvie Le Gall
ARRET : contradictoire, prononcé le 23 Octobre 2012, et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été avisées préalablement dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du cpc.
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 17 juin 2011 par Mademoiselle Justine X... contre un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, en date du 23 Mai 2011, enregistrée sous le no 10/00331,
Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers le 6 janvier 2012 à l'audience du 16 Octobre 2012.
Par courrier en date du 24 septembre 2012, reçu le 26 à la cour d'appel d'Angers, le conseil de l'appelante a indiqué que celle-ci entendait se désister de l'instance d'appel.
Par lettre télécopiée le 16 octobre 2012, le conseil de l'ancien employeur de mademoiselle Justine X... a confirmé ce désistement ; celui-ci est donc accepté et parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de l'appelante de supporter les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,

statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,
Donne acte à mademoiselle Justine X... de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,
Condamne l'appelante aux dépens.
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2012
6ème Chambre A
ARRÊT No 1520
R. G : 12/ 03974
Mme Nolwenn X...

M. Jean-Christophe Y...
rectifie le dispositif de l'arrêt
du 28 février 2012 No472
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LESVIGNES, Président,
Monsieur JANIN, Conseiller,
Mme SOCHACKI, Conseiller,
GREFFIER :
Monsieur Xavier LE COLLEN adjoint administratif faisant fonction de greffier lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé,

En chambre du Conseil du 09 Octobre 2012
devant Madame Geneviève SOCHACKI magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 23 Octobre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

DEMANDERESSE :
Madame Nolwenn X...

29290 SAINT RENAN
ayant pour avocats postulants la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET,
et pour avocat plaidant Me KERDILES KAYA
DEFENDEUR :
Monsieur Jean-Christophe Y...

29290 MILIZAC
ayant pour avocats postulants la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF,

Par requête déposée le 6 juin 2012, Madame X... a saisi la Cour afin que soit retranchée la disposition de l'arrêt intervenu le 28 février 2012 et fixant à compter du 2 avril 2010 à 1140 euros la somme mensuelle due par Monsieur Y... à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants communs Tanguy, Lenaïg et Youenn soit 380 euros par mois et par enfant, en rappelant que le père demandait une réduction à compter de la décision à intervenir.
Les parties régulièrement appelées, la requête a été évoquée à l'audience du 9 octobre 2012.

Attendu qu'aux termes de l'article 464 du code de procédure civile, la juridiction qui a accordé plus qu'il n'a été demandé, peut être saisie au plus tard un an après que la décision est passée en force de chose jugée ou en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité, et afin que soit retranchée la disposition allant au delà des prétentions.
Attendu que la présente de demande de retranchement est donc recevable et en l'absence notamment de pourvoi.
Attendu qu'elle est par ailleurs fondée puisque les dernières conclusions de l'appelant précisaient expressément que la fixation de sa contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants n'aurait pas d'effet rétroactif au jour du dépôt de la requête.
Attendu dès lors qu'il convient de retrancher des motifs comme du dispositif de l'arrêt du 28 février 2012, la rétroactivité de la fixation de la contribution paternelle.
PAR CES MOTIFS,
La Cour statuant après rapport à l'audience,
Dit que devra être retranchée des motifs et du dispositif de l'arrêt du 28 février 2012 la rétroactivité de la contribution de Monsieur Y... aux frais d'entretien et d'éducation des enfants,
Dit qu'il sera procédé conformément à la Loi,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 22 JANVIER 2013
6ème Chambre B
ARRÊT No 56
R. G : 12/ 01781
M. Alain X...
M. Laurent X...

Mme Olive Y... veuve X...
Mme Chantal X...
Mme Christine X... épouse Z...
M. Eric X...
Mme Evelyne X... épouse B...
Mme Sylviane A...
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

En chambre du Conseil du 07 Janvier 2013
devant Madame Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Par défaut, prononcé hors la présence du public le 22 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

APPELANTS :
Monsieur Alain X...

75020 PARIS
non comparant
ayant pour avocat Me GRENO
Monsieur Laurent X...

44817 SAINT HERBLAIN CEDEX 01
non comparant
ayant pour avocat Me GRENO

Madame Olive Y... veuve X...

44800 ST HERBLAIN
non comparante
Madame Chantal X...

44800 ST HERBLAIN
non comparante
Madame Christine X... épouse Z...

44800 ST HERBLAIN
non comparante
Monsieur Eric X...

44100 NANTES
non comparant
Madame Evelyne X... épouse B...

44800 ST HERBLAIN
non comparante
Madame Sylviane A...

44800 ST HERBLAIN
non comparante
Par arrêt en date du 11 décembre 2012, cette cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 07 janvier 2013 pour permettre à Messieurs Alain et Laurent X... de présenter leurs observations.
Le conseil des appelants a avisé la cour le 19 décembre 2012 du décès de Madame Olive Y... veuve X..., majeure protégée.
MOTIFS DE LA DECISION
La majeure protégée étant décédée le 05 décembre 2012, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant en chambre du conseil, après rapport fait à l'audience
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 22 JANVIER 2013
6ème Chambre B
ARRÊT No 52. 53
R. G : 12/ 02732
R G : 12/ 5495
M. Youssef X...
M. Ynes Y...

M. Wicem X...

Mme Radhia X...

Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

En chambre du Conseil du 31 Octobre 2012
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Par défaut, prononcé hors la présence du public le 22 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

APPELANTS :
Monsieur Youssef X...

44100 NANTES
ayant pour avocat Me PARENT,
non comparant
Monsieur Ynes Y...

44300 NANTES
non comparant

Monsieur Wicem X...

85600 ST HILAIRE DE LOULAY
non comparant

37 bis quai de Versailles
44000 NANTES
non comparante
Madame Radhia X...

44100 NANTES
non comparante
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
M. Youssef X... né le 21 janvier 1949 a été placé sous le régime de la tutelle par une décision du 10 mars 2011 ayant désigné en qualité de tuteurs, M. Wicem X..., son fils, et Mme Ynes Y..., sa fille.
Par décision du 27 mars 2012, le juge des tutelles de NANTES a désigné la " CRIFO ", mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en remplacement de M. Wicem X... et Mme Ynes Y....
M. Youssef X..., M. Wicem X... et Mme Ynes Y... ont interjeté appel de cette ordonnance.
L'affaire a été communiquée au ministère public.

Les appels seront joints, étant donné leur connexité.
Par décision du 27 septembre 2012 transmise à la cour, le juge des tutelles de NANTES a prononcé la mainlevée de la mesure de protection à l'égard de M. Youssef X....
Il s'ensuit que les appels sont devenus sans objet.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ;
Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 12/ 2732 et 12/ 5495 ;
Dit que les appels à l'encontre de l'ordonnance du 27 mars 2012 sont devenus sans objet ;
Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 22 JANVIER 2013
6ème Chambre B
ARRÊT No 51
R.G : 12/02749
M. François X...


Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

En chambre du Conseil du 02 Novembre 2012
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 22 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

APPELANT :
Monsieur François X...

44000 NANTES
non comparant


37 Bis Quai de Versailles - BP 31528
44015 NANTES CEDEX 01
non comparant
Par décision du 06 mars 2012, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Nantes a placé Monsieur François X... né en 1960 sous sauvegarde de justice avec désignation d'un professionnel comme mandataire spécial.
Ce dernier a fait appel de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 2 avril 2012, estimant être apte à assurer la gestion de ses biens et revenus.
A l'audience du 02 novembre 2012 :
- Monsieur François X... ne s'est pas présenté et n'a fait valoir aucune observation,
- La CRIFO ne s'est pas présentée et n'a fait valoir aucune observation,
- Le ministère public a donné son avis.
MOTIFS DE LA DECISION
En ne comparaissant pas devant la cour, l'appelant n'a saisi celle-ci d'aucune demande et n'a fait valoir aucun moyen au soutien de son appel.
Compte-tenu des éléments nouveaux portés à la connaissance de la cour courant janvier, il s'impose de constater que l'appel est devenu sans objet .En effet, le juge des tutelles de Nantes a rendu le 31 mai 2012 une décision de non lieu à mesure mettant fin de plein droit au mandat spécial critiqué.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant en chambre du conseil, après rapport à l'audience
 Constate que l'appel est sans objet
 Laisse les dépens à la charge du trésor public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs
No RG : 12/01128
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT RECTIFIANT UNE ERREUR MATÉRIELLE
ARRÊT DU 11 JANVIER 2013 MINUTE No 10/13
Par arrêt no 312/12 (no RG : 12/01128) en date du 21 décembre 2012, la chambre de la protection juridique des majeurs de la cour d'appel de Douai a notamment "confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de LILLE le 31 janvier 2012".
M. Walter X... a écrit à la cour le 29 décembre 2012 notamment pour signaler qu'il y avait une erreur et qu'il s'agit en réalité d'un jugement rendu le 19 décembre 2008 par le tribunal d'instance de Liévin.
Après vérification au dossier et auprès du greffe du tribunal d'instance de Lens, il apparaît que la décision frappée d'appel était un jugement rendu le 31 janvier 2012 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lens ayant maintenu M. Walter X... sous tutelle et rappelé que la durée de celle-ci avait été fixée à 60 mois par jugement du juge des tutelles de Liévin rendu le 9 juillet 2009.
L'arrêt sera donc rectifié en conséquence de l'erreur purement matérielle qu'il contient.
DÉCISION DE LA COUR :
- Rectifie comme suit le dispositif de l'arrêt no no 312/12 (no RG: 12/01128)rendu le 21 décembre 2012 par la chambre de la protection juridique des majeurs de la cour d'appel de Douai : dans le dispositif, remplacer "LILLE" par "LENS";
- Met les dépens de l''instance en rectification d'erreur matérielle à la charge du Trésor public.
Le Greffier, Le Président,
Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 JANVIER 2013
6ème Chambre B
ARRÊT No 37
R. G : 12/ 02724
M. Gérard X...

Mme Susanne Y... épouse X...
M. Antoine Z...
Mme Marie Renée A...
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

En chambre du Conseil du 30 Octobre 2012
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

APPELANT :
Monsieur Gérard X...

44360 VIGNEUX DE BRETAGNE
non comparant

Madame Susanne Y... épouse X...

44300 NANTES
non comparante
Monsieur Antoine Z...

44000 NANTES
non comparant
Madame Marie Renée A...

44360 VIGNEUX DE BRETAGNE
non comparante
FAITS ET PROCEDURE :
Mme Suzanne X... née Y... le 20 août 1923 a été placée le 27 mai 1993 sous le régime de la curatelle renforcée maintenue pour une durée de 60 mois par une décision du juge des tutelles de Nantes du 9 février 2012 ayant désigné M. Antoine Z..., mandataire judiciaire, pour exercer la mesure aux lieu et place de Mme Marie-Renée A....
Ce jugement lui ayant été notifié le 7 mars 2012, M. Gérard X... en a relevé appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 16 mars 2012.
Bien que régulièrement convoqué devant la Cour, l'appelant n'a pas comparu.
Le dossier a été communiqué au ministère public.

Il ressort de l'article 1245 du Code de procédure civile que la présente procédure est orale.
Il s'en déduit qu'à défaut de comparution de M. X... qui avait été informé par la convocation adressée par le greffe qu'il pouvait : soit s'expliquer lui-même en se présentant à l'audience, soit exposer sa position dans un écrit qu'il pouvait remettre à la Cour lors des débats, ou encore se faire représenter par un avocat en sollicitant au besoin l'aide juridictionnelle, l'appel doit être considéré comme non soutenu.
En conséquence, le jugement sera confirmé.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ;
Confirme le jugement du 9 février 2012 ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de M. Gérard X....
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 JANVIER 2013
6ème Chambre B
ARRÊT No 34
R.G : 12/02723
Mme Berthe X... veuve Y...

APASE D'ILLE ET VILAINE
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

En chambre du Conseil du 30 Octobre 2012
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

APPELANTE :
Madame Berthe X... veuve Y...

35270 COMBOURG
non comparante

APASE D'ILLE ET VILAINE
63 avenue de Rochester

35706 RENNES CEDEX 7
non comparant
- EXPOSÉ DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS -
Mme Berthe Y... née X... le 04 juin 1941 a été placée sous le régime de la sauvegarde de justice par une décision du juge des tutelles de Saint-Malo du 21 janvier 2012 ayant désigné l'Association Pour l'Action Sociale et Educative (APASE) d'Ille et Vilaine pour exercer la mesure ;
Cette ordonnance lui ayant été notifiée le 11 févier 2012, Mme Y... en a relevé appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 14 février 2012 ;
Bien que régulièrement convoquée devant la Cour, elle n'a pas comparu ;
Le dossier a été communiqué au Ministère Public ;

Il ressort de l'article 1245 du Code de Procédure Civile que la présente procédure est orale ;
Il s'en déduit qu'à défaut de comparution de Madame Y... qui avait été informée par la convocation adressée par le greffe qu'elle pouvait, soit s'expliquer elle-même en se présentant à l'audience, soit exposer sa position dans un écrit qu'elle pouvait remettre à la Cour lors des débats, ou encore se faire représenter par un avocat en sollicitant au besoin l'aide juridictionnelle, l'appel doit être considéré comme non soutenu ;
En conséquence, l'ordonnance sera confirmée ;
PAR CES MOTIFS,
La Cour, après rapport à l'audience,
CONFIRME l'ordonnance du 31 janvier 2012 ;
LAISSE les dépens d'appel à la charge de Madame Berthe Y....
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.