Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
RG No: 14/00415
Nature de l'acte de saisine : Requête
Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2014
Date de saisine :  06 Janvier 2014
Nature de l'affaire :  Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Décision attaquée : no  10/17649 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 30 Novembre 2012
Appelants :
Monsieur Jacques X..., représenté par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 - No du dossier 20130003
Madame Anne Y..., représentée par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 - No du dossier 20130003
SCI ALESIA CN GESTION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 - No du dossier 20130003

Société 214  FBG prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Chantal SARDA, Présidente du Pôle 4 - Chambre 1,
Assistée de Mélanie RAMON, Greffier,
Vu la requête présentée le 6 janvier 2014 par la Société ALESIA CN GESTION, M. X... et Mme Y... tendant à la prorogation des effets de la publication de l'assignation introductive d'instance par eux délivrée, le 28 février 2011 à l'encontre de la SCI FBG et publiée, le 28 mars 2011 à la conservation des hypothèques de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article 37-2 du décret du 4 janvier 1955;
Attendu qu'aux termes de l'article précité, les demandes en justice tendant à la vente forcée peuvent faire l'objet d'une publicité facultative ;
Que par le jugement déféré du 30 novembre 2012, le Tribunal a constaté que la promesse de vente consentie par la SCI FBG à la Société ALESIA CN GESTION le 28 mai 2010 est caduque depuis le 15 septembre 2010 ; que cette décision a été assortie de l'exécution provisoire ;
Que dans ces conditions, il ne saurait être fait droit à la requête, l'article 37-2 du décret du 4 janvier 1955 ne prévoyant qu'une prorogation facultative ;
PAR CES MOTIFS,
Rejetons la requête présentée par la Société ALESIA CN GESTION, M. X... et Mme Y...
Laissons à leur charge les dépens de la présente ordonnance
PARIS, le  13 mars 2014
Le greffier                                                            	Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Ch. civile A

du 12 MARS 2014
R. G : 12/ 00642 C-JG
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 03 Juillet 2012, enregistrée sous le no 10/ 01853




COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

DOUZE MARS DEUX MILLE QUATORZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANTE :
Mme Mauricette X... épouse A...
ès qualité de tutrice de Monsieur Jean-François A..., né le 19 mars 1945 à 20200 BASTIA, demeurant ..., 20290 ORTIPORIO, selon jugement du Juge des Tutelles de BASTIA en date du 10 janvier 2012
née le 18 Août 1944 à MONTELIMAR (26200)

20290 ORTIPORIO
ayant pour avocat Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA

M. François Y...
né le 06 Mars 1947 à ORTIPORIO (20290)

75012 PARIS
assisté de Me François José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA
Mme Marie Hélène Z...épouse Y...
née le 13 Avril 1956 à PARIS

75012 PARIS
assistée de Me François José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 janvier 2014, devant la Cour composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Johanna SAUDAN.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision par mise à disposition au greffe le 19 mars a été avancé par le magistrat par mention au plumitif au 12 mars 2014.

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Bastia du 3 juillet 2012.
Vu l'appel interjeté par Mme Mauricette X...
A...en qualité de tutrice de M. Jean-François A....
Vu l'ordonnance de clôture du 20 novembre 2013.
Attendu que les dernières conclusions des intimés dans lesquelles ceux-ci reconnaissent que les appelants ont procédé à des travaux de remise en état des lieux, n'ayant pas été transmises à la cour par voie électronique, il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état du 26 mars 2014 afin que les dernières écritures des intimés puissent être régulièrement versées à la procédure ;
Attendu que les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,

Révoque l'ordonnance de clôture,
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du mercredi 26 mars 2014 aux fins susmentionnées,
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE No215
R. G : 13/ 00563
Monsieur Roger X...

Lucienne Y... épouse X...

Gérard X...
Michel X...
Nathalie X... épouse Z...
Stéphane X...
Christelle X...
Marion X...
Colette A...
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT PAR DÉCÈS
05 MARS 2014

Monsieur Roger X..., demeurant EPHAD-Résidence Les Aures-16150 CHABANAIS
Ayant pour avocat Me Charlotte DUBOIS-MARET, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 2931 du 27/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANT d'un jugement rendu le 29 mars 2013 par le juge aux affaires familiales de limoges

Madame Lucienne Y... épouse X..., demeurant...
Monsieur Yves X..., demeurant ...-87200 SAINT JUNIEN
Monsieur Gérard X..., demeurant...
Monsieur Michel X..., demeurant...
Madame Nathalie X... épouse Z..., demeurant...
Monsieur Stéphane X..., demeurant... SAINT JUNIEN
Madame Christelle X..., demeurant...
Madame Marion X..., demeurant...
Madame Colette A..., demeurant...
non comparants ni représentés

--- = oO $ Oo =---
Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de
Line Marie BISSERIER, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à notre audience du cinq mars deux mille quatorze, avons rendu l'Ordonnance qui suit ;
Vu les articles 384, 769 et 907 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
ATTENDU qu'aux termes du premier de ces textes " l'instance s'éteint accessoirement par l'effet, dans les affaires non transmissibles, du décès d'une partie... " ;
Que selon le deuxième, auquel renvoie le troisième propre à la procédure d'appel, " le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance " ;
Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2, emportant le dessaisissement de la juridiction devant laquelle l'instance est portée ;
ATTENDU qu'en l'espèce, Monsieur X... Roger est décédé le 30 janvier 2014 ;
Qu'il convient de tirer la conséquence procédurale de ce décès exprimée au dispositif de la présente ordonnance ;
--- = oO $ Oo =--- PAR CES MOTIFS
--- = o $ o =---
STATUANT en audience publique, par ordonnance réputée-contradictoire, susceptible de recours ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel suivie par :
Monsieur Roger X...

Madame Lucienne Y... épouse X...
Monsieur Yves X...
Monsieur Gérard X...
Monsieur Michel X...
Madame Nathalie X... épouse Z...
Monsieur Stéphane X...
Madame Christelle X...
Madame Marion X...
Madame Colette A...
par l'effet du décès de Monsieur X... Roger ;
DECLARONS la Cour dessaisie de cette instance ;
DISONS que les dépens sont à la charge de la succession de Monsieur Roger X...
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Line Marie BISSERIER    Didier BALUZE
ORDONNANCE No
R. G : 13/ 00883
Madame Sandrine X... née Y...

Monsieur CHRISTOPHE X...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
26 Février 2014

Madame Sandrine X... née Y..., demeurant ...
Ayant pour avocat Me Michel MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 6937 du 16/ 01/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANTE d'un jugement rendu le 25 avril 2013 par le juge aux affaires familiales de limoges

Monsieur CHRISTOPHE X..., demeurant ...
représenté par Me Catherine DUPUY, avocat au barreau de LIMOGES

--- = oO $ Oo =---
Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 19 février 2014, il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 26 Février 2014
Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,

Vu les conclusions d'incident du 5/ 02/ 2013 de Monsieur X... qui demande la communication du dossier d'assistance éducative concernant l'enfant mineur commun,

Monsieur X... forme un appel incident sur la résidence de l'enfant mineur commun.
Il demande la communication du dossier du Juge des enfants.
L'autre partie n'a pas conclu à ce sujet.
Quelque soit la recevabilité de cet appel incident, au titre des mesures préparatoires, il peut être fait droit à toutes fins utiles à cette demande.
--- = o $ o =---
PAR CES MOTIFS
--- = o $ o =---
Statuant par ordonnance contradictoire,
Demande au Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Limoges de communiquer copie des pièces de fond du dossier d'assistance éducative concernant Yoann X... né le 16 janvier 2002,
Joint les dépens au fond.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Pascale SEGUELADidier BALUZE
COUR D'APPEL

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
No BAJ : 2014/ 00757
N RG : 14/ 01653
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL


Monsieur Jacques X...

35140 ST MARC SUR COUESNON
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
20 Février 2014
ORD. No14/ 175
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 03 Février 2014,
notifiée le 13/ 02/ 2014
Vu le recours formé le 20 Février 2014
par M. Jacques X...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
A l'appui de son recours, Monsieur X...ne justifie d'aucun élément remettant en cause le calcul de ses ressources mensuelles et donc du taux d'aide juridictionelle partielle.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
JAF juge unique TGI RENNES
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 21 Mars 2014
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
No BAJ : 2014/ 00635
N RG : 14/ 01652
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL


Madame Mégane X...

35000 RENNES
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
24 Février 2014
ORD. No14/ 174
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 03 Février 2014,
notifiée le 17/ 02/ 2014
Vu le recours formé le 24 Février 2014
par Mme Mégane X...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
En matière d'aide juridictionnelle, la loi tient compte des ressources de toute nature du demandeur pendant toute l'année civile précédant la demande, des ressources des personnes vivant au même foyer, sauf à déduire les correctifs pour charge (article 5 de la loi du 10/ 07/ 1991).
En l'espèce, Mademoiselle X...vit au foyer de sa mère, laquelle dispose de 2224 euros par mois.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Rejette la demande, les ressources étant supérieures au plafond légal
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
demande de pension alimentaire pour enfant majeur TGI RENNES
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 21 Mars 2014
Le Greffier, Le Président,
Grosses délivrées	RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :	AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 27 MARS 2014
(no       ,  2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :  13/01887
Décision déférée à la Cour : Jugement  du 15 Novembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 11/10487

COMMUNE DE BOBIGNY
prise en la personne de son maire
domiciliée 31 avenue du Président Salvador Allendé  -  93000 BOBIGNY
Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515

SCI MJ 2000
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège 57 rue de Monceau  -  75008 PARIS
non représentée
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 30 avril 2013 par remise à l'étude d'huissier.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant  Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, présidente
Madame Christine BARBEROT, conseillère
Monsieur Fabrice VERT, conseiller
Greffier lors des débats : Madame Mélanie RAMON
ARRÊT :     DÉFAUT
- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu les dispositions des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;
Considérant qu'en l'absence de constitution de l'intimé,  l'appelant indique que cette affaire n'est pas en état d'être plaidée et demande qu'elle soit retirée du rôle ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne le retrait de l'affaire du rôle général de la Cour,
Réserve les dépens.
La Greffière,                                                        La Présidente,
COUR D'APPEL

indemnisation à raison d'une détention provisoire
DÉCISION No 9/ 14
R. G : 13/ 02565



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
MINISTERE PUBLIC
DÉCISION DU 25 MARS 2014
DEMANDEUR :
Monsieur Hachemi X...
né le 10 Mai 1969 à ANNONAY (07100)


38150 SALAISE SUR SANNE
Représenté par Me Vincent PIQUET-GAUTHIER de la SCP PIQUET-GAUTHIER-GUTTON-ROUME, avocat au barreau de LYON

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
6 rue Louise Weiss
Bâtiment Condorcet
75703 PARIS CEDEX 13
Représenté par Me Guy LAICK de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, avocat au barreau de NIMES
MINISTERE PUBLIC
Procureur Général
Cour d'Appel de Nîmes
30031 NIMES CEDEX
EN PRÉSENCE DE :
Monsieur le Procureur Général près la COUR d'APPEL de NÎMES

Les débats ont eu lieu devant M. Bernard KEIME, Premier President et Mme Carole MAILLET, Greffier, à l'audience publique du 25 Mars 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 Mars 2014. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
Le demandeur a été avisé de la faculté qu'il a de s'opposer à ce que les débats aient lieu en audience publique ;
Le demandeur ou son Conseil a déposé ses conclusions ;
Maître LAICK a plaidé pour l'Agent Judiciaire du Trésor ;
Le Procureur Général a développé ses conclusions
DÉCISION :
Décision contradictoire prononcé et signé par M. Bernard KEIME, Premier Président, publiquement, le 25 Mars 2014, en présence de Mme Carole MAILLET, Greffier, par mise à disposition au greffe de la Cour,


Par requête enrôlée le 31 mai 2013 sous le No 13/ 2565 Hachemi X...a sollicite l'allocation d'une indemnité qu'il a fixé à la somme 45 000 euro (3 000 euros au titre de l'incapacité d'assistance de sa compagne dans la vie quotidienne, 10 000 euros au titre de l'absence de visite et le placement en isolement, 2 000 euros au titre de l'atteinte de sa réputation et 30 000 euros au titre de l'atteinte de sa vie personnelle et professionnelle) en réparation du préjudice moral, 2 560 euros en réparation du préjudice matériel et 11 544. 26 euros au titre des frais de procédure ;
Vu les pièces jointes à la requête ;
Vu le dossier de procédure ;
Vu les conclusions régulièrement notifiées de l'Agent Judiciaire de l'Etat et du Procureur Général près de cette Cour ;
Vu les conclusions déposées le 25 mars 2014 du requérant tendant à ce qu'il soit donné acte de son désistement d'instance et d'action suite au protocole d'accord intervenu le 17 décembre 2013 ;
Après avoir entendu à l'audience publique, Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat représenté par son conseil et le Ministère public, le requérant n'étant pas présent à l'audience et son représentant ayant déposé ses conclusions ;



PAR CES MOTIFS,
Le Premier Président,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'indemnisation à raison d'une détention provisoire et en premier ressort,
Constatons le désistement d'instance et d'action de Hachemi X...;
Laissons les dépens à charge de l'Etat ;
La présente décision a été signée par M. Bernard KEIME, Premier Président et par Mme Carole MAILLET, Greffier lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Contestations Honoraires
ORDONNANCE No 14/ 61
R. G : 13/ 00720
M. Brice X...

Me Elodie Y...
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE
DU 11 MARS 2014
Monsieur Jean-François DELCAN, Président
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
Madame Catherine BENARD, lors des débats et lors du prononcé

A l'audience publique du 11 Mars 2014
ORDONNANCE :
Rendue par défaut,
prononcée à l'audience publique du 11 Mars 2014, date indiquée à l'issue des débats


Monsieur Brice X...

35210 COMBOURTILLE
non comparant

Maître Elodie Y...

35000 RENNES
comparant en personne
PROCEDURE :
Vu le recours formé le 29 décembre 2012 par Monsieur Brice X...par lettre recommandée avec avis de réception contre la décision du Bâtonnier du Barreau de Rennes en date du 28 novembre 2012 qui a fixé le montant des honoraires dus à Maître Elodie Y...à la somme de 239, 20 euros TTC ;
Régulièrement convoqué pour l'audience du 11 mars 2014, Monsieur X...n'a pas retiré auprès des services postaux la lettre de convocation ;

A l'audience du 11 mars 2014, Maître Y...a informé la Cour qu'elle ne souhaite pas délivrer de citation à l'encontre de Monsieur X...;
Le défaut de diligence des parties et notamment de Maître Y...sera dès lors sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément à l'article 381 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de cette affaire ;
Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
COUR D'APPEL

indemnisation à raison d'une détention provisoire
DÉCISION No 8/ 14
R. G : 13/ 01746



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
MINISTERE PUBLIC
DÉCISION DU 25 MARS 2014
DEMANDEUR :
Monsieur José Yirbert X...
né le 21 Juin 1981 à CALI (COLOMBIE)

30449 HANNOVER
Représenté par Me Charles BERNIER de la SCP BCA-BERNIER CHARLES, avocat au barreau de SETE

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
6 rue Louise Weiss
Bâtiment Condorcet
75703 PARIS CEDEX 13
Représenté par Me Guy LAICK de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, avocat au barreau de NIMES
MINISTERE PUBLIC
Procureur Général
Cour d'Appel de Nîmes
30031 NIMES CEDEX
EN PRÉSENCE DE :
Monsieur le Procureur Général près la COUR d'APPEL de NÎMES

Les débats ont eu lieu devant M. Bernard KEIME, Premier Président et Mme Carole MAILLET, Greffier, à l'audience publique du 25 Mars 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 Mars 2014. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
Le demandeur a été avisé de la faculté qu'il a de s'opposer à ce que les débats aient lieu en audience publique ;

Le demandeur ou son Conseil a déposé ses conclusions ;
Maître LAICK a plaidé pour l'Agent Judiciaire du Trésor ;
Le Procureur Général a développé ses conclusions.
DÉCISION :
Décision contradictoire prononcé et signé par M. Bernard KEIME, Premier President, publiquement, le 25 Mars 2014, en présence de Mme Carole MAILLET, Greffier, par mise à disposition au greffe de la Cour,

Par requête enrôlée le 10 avril 2013 sous le No 13/ 1746 José Yirbert X...a sollicité l'allocation d'un indemnité qu'il a fixé à la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral, de 25 992. 52 en réparation de son préjudice matériel et de 2 392 euros au titre des frais irrépétibles pour les besoins de la présente instance sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en raison d'une détention provisoire subie du 7 janvier 2012 au 11 octobre 2012, au cours d'une procédure terminée à son égard par un jugement de relaxe prononcé le 11 octobre 2012 par le Tribunal Correctionnel du Tribunal de Grande Instance de NÎMES.
Vu les pièces jointes à la requête ;
Vu le dossier de procédure ;
Vu les conclusions régulièrement notifiées de l'Agent Judiciaire de l'Etat et du Procureur Général près de cette Cour ;
Vu les conclusions du 24 mars 2014 du requérant tendant à ce qu'il soit donné acte de son désistement d'instance et d'action suite au protocole d'accord intervenu le 3 janvier 2014 ;
Après avoir entendu à l'audience publique, Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat représenté par son conseil et le Ministère public, le requérant n'étant pas présent et son représentant ayant déposé ses conclusions.



PAR CES MOTIFS,
Le Premier Président,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'indemnisation à raison d'une détention provisoire et en premier ressort,
Constatons le désistement d'instance et d'action de José Yirbert X...;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat ;
La présente décision a été signée par M. Bernard KEIME, Premier Président et par Mme Carole MAILLET, Greffier lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Grosses délivrées	RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :	AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 27 MARS 2014
(no       , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :  13/01505
Décision déférée à la Cour : Jugement  du 15 Janvier 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG no 11/08056

SAS IMCO 2C.I
Prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège  51 bis, rue Miromesnil  -  75008 PARIS
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Société NANTES FEYDEAU
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège  8 rue Heyrault  -  92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998
Société civile PROUDREED HOLDING
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège 7 rue de l'Amiral d'Estaing  -  75116PARIS
Représentée par Me Laurent JOURDAN de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301
Société civile CARRE FEYDEAU INVESTMENT CFI
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège  7 rue de l'Amiral d'Estaing  -  75116 PARIS
Représentée par Me Audrey PAROT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0690
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant  Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Mélanie RAMON
ARRÊT :   CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*          *
Vu le jugement rendu le 15 janvier 2013 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ;
Par déclaration du 24 janvier 2013, la SAS IMCO 2C.I a formé appel à l'encontre de ce jugement ;
Vu le protocole d'accord conclu entre les parties le 28 juin 2013 ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelante  du 18 juillet 2018, réitérées le 04 mars 2014 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la société NANTES FEYDEAU du 22 juillet 2013 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la société CARRÉ FEYDEAU INVESTMENT du 18 mars 2014 ;
La société PROUDREED HOLDING ayant constitué avocat, mais n'ayant pas déposé de conclusions ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la SAS IMCO 2C.I ;
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de la SAS IMCO 2C.I,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
La Greffière,                                                         La Présidente,
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 27 MARS 2014
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 05141
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2013- Tribunal de Grande Instance de SENS-RG no 10/ 00885

Monsieur Thierry Jean-Marc X...

Madame Sylvie X...
demeurant ...-89190 FLACY
Représentés tous deux par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Madame Sandra Y...
demeurant ...-89190 FLACY
Non représentée
Madame Monique Z...
demeurant ...-89100 SENS
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
Greffier lors des débats : Monsieur Guillaume LE FORESTIER
Greffier lors du prononcé : Madame Mélanie RAMON
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement rendu le 13 mars 2013 par le Tribunal de Grande Instance d'Evry   ;
Par déclaration du 13 mars 2013, les époux X...ont formé appel à l'encontre de ce jugement   ;
Vu les conclusions de désistement du 4 juin 2013 des appelants   ;
Les intimés n'ont pas constitué avocat ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel des époux X...  ;
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel des époux X....
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamne les époux X...au paiement des dépens de l'instance.
La Greffière, La Présidente,
Contestations Honoraires
ORDONNANCE No 14/ 59
R. G : 12/ 06594
Mme Isabelle X...

Me Brigitte Y...
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE
DU 11 MARS 2014
Monsieur Jean-François DELCAN, Président
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
Madame Catherine BENARD, lors des débats et lors du prononcé

A l'audience publique du 11 Mars 2014
ORDONNANCE :
Réputé contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 11 Mars 2014, date indiquée à l'issue des débats


Madame Isabelle X...

22300 ST MICHEL EN GREVE
non comparante

Maître Brigitte Y...

22300 LANNION
non comparant
PROCEDURE :
Vu le recours formé le 28 septembre 2012 par Madame Isabelle X...par lettre recommandée avec avis de réception contre la décision du Bâtonnier du Barreau de Saint-Brieuc en date du 27 juin 2012 qui a fixé le montant des honoraires dus à Maître Brigitte Y... à la somme de 2. 620, 00 euros dont le reliquat s'élève à la somme de 1. 335, 53 euros, eu égard aux provisions versées ;
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 10 décembre 2013 ;
Par télécopie reçue le 09 décembre 2013, Maître Y... informe la Cour qu'une transaction est intervenue avec Madame X...et demande le renvoi de l'affaire dans l'attente du règlement dû par cette
dernière ;
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 11 mars 2014 ;

Par télécopie reçue le 05 février 2014, Maître Y... informe la Cour que Madame X...s'est acquittée de son dû et qu'elle va se désister ;
A l'audience du 11 mars 2014, les parties n'ont pas comparu et Madame X...n'a pas fait part de son désistement par courrier ;
Le défaut de diligence de Madame X...sera dès lors sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément à l'article 381 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de cette affaire ;
Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Contestations Honoraires
ORDONNANCE No14/ 62
R. G : 13/ 04797
M. Michel X...

M. Georges Y...
Mme Andrée Z...veuve X...
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE
DU 11 MARS 2014
Monsieur Jean-François DELCAN, Président
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
Madame Catherine BENARD, lors des débats et lors du prononcé

A l'audience publique du 11 Mars 2014
ORDONNANCE :
Réputé contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 11 Mars 2014, date indiquée à l'issue des débats


Monsieur Michel X...

81500 LAVAUR
non comparant

Monsieur Georges Y...

35800 DINARD
comparant en personne
Madame Andrée Z...veuve X...

22380 SAINT CAST LE GUILDO
non comparante
PROCEDURE :
Vu le recours formé le 17 juin 2013 par le conseil de Monsieur Michel X...par lettre recommandée avec avis de réception contre l'ordonnance rendue par le magistrat taxateur du tribunal de grande instance de Saint-Malo en date du 23 avril 2013 lequel a fixé le montant de la rémunération de Monsieur Georges Y..., expert, à la somme de 5. 438, 13 euros ;
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 11 mars


Par courrier en date du 22 novembre 2013, le conseil de Monsieur X...informe la Cour qu'un accord est intervenu avec Monsieur Y...et que par conséquent il se désiste de son recours ;
Monsieur Georges Y..., présent à l'audience, a confirmé l'accord intervenu entre les parties ;
Il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'appel de Monsieur Michel X...
PAR CES MOTIFS,

Constate le désistement d'appel de Monsieur Michel X...;
Dit que ce dernier supportera les dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Contestations Honoraires
ORDONNANCE No14/ 63
R. G : 13/ 07469
Mme Nathalie X...épouse Y...

Société JULY SCI
M. Dominique Z...
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE
DU 11 MARS 2014
Monsieur Jean-François DELCAN, Président
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
Madame Catherine BENARD, lors des débats et lors du prononcé

A l'audience publique du 11 Mars 2014
ORDONNANCE :
Réputé contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 11 Mars 2014, date indiquée à l'issue des débats


Madame Nathalie X...épouse Y...

85710 BOIS DE CENE
non comparante

Société JULY SCI
421 La Grève
44310 SAINT PHILIBERT DE GRAND LIEU
non comparante
Monsieur Dominique Z...


49270 CHAMPTOCEAUX
non comparant
PROCEDURE :
Vu le recours formé le 16 octobre 2013 par le conseil de Madame Nathalie Y...par lettre recommandée avec avis de réception contre l'ordonnance rendue par le magistrat taxateur du tribunal de grande instance de Nantes en date du 24 septembre 2013 lequel a fixé le montant de la rémunération de Monsieur Dominique Z..., expert, à la somme de 1. 906, 97 euros ;
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 11 mars


Par courrier en date du 13 novembre 2013, le conseil de Madame Y...informe la Cour que cette dernière entend se désister de son recours suite au règlement du solde des frais d'expertise par la SCI JULY ;
Par courrier en date du 13 février 2014, Monsieur Dominique Z...a confirmé le règlement du solde des honoraires ;
Il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'appel de Madame Nathalie Y....
PAR CES MOTIF,

Constate le désistement d'appel de Madame Y...;
Dit que cette dernière supportera les dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Contestations Honoraires
ORDONNANCE No14/ 60
R. G : 13/ 00695
M. Jean-Claude X...
Mme Catherine Y...épouse X...

Me Christophe A...
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 11 MARS 2014
Monsieur Jean-François DELCAN, Président
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
Madame Catherine BENARD, lors des débats et lors du prononcé

A l'audience publique du 11 Mars 2014
ORDONNANCE :
Réputé contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 11 Mars 2014, date indiquée à l'issue des débats


Monsieur Jean-Claude X...

56690 LANDEVANT
non comparant
Madame Catherine Y...épouse X...

56690 LANDEVANT
non comparante

Maître Christophe A...


56000 VANNES
non comparant
Vu le recours formé le 09 janvier 2013 par Monsieur et Madame X...par lettre recommandée avec avis de réception contre la décision du Bâtonnier du Barreau de Vannes en date du 10 décembre 2012 qui a fixé 8. 422 euros, eu égard à la provision versée ;
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 11 mars


Par télécopie reçue le 07 mars 2014, Maître A...informe la Cour qu'un accord est intervenu avec les époux X...et que ces derniers allaient se désister de leur recours.
A l'audience du 11 mars 2014, les parties n'ont pas comparu et Monsieur et Madame X...n'ont pas fait part de leur désistement par courrier ;
Le défaut de diligence des époux X...sera dès lors sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément à l'article 381 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de cette affaire ;
Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
6ème Chambre B
ARRÊT No 722
R. G : 13/ 00564
M. Théophile X...

ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

En chambre du Conseil du 11 Septembre 2013
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Octobre 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.


APPELANT :
Monsieur Théophile X...

35700 RENNES
non comparant
représenté par Me CLAISE, avocat,

ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE, en qualité de curateur de M. Théophile X...
63, avenue de Rochester
35019 RENNES CEDEX
non comparante
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
M. Théophile X..., né le 16 juin 1977, a été placé sous curatelle renforcée confiée à l'Association Tutélaire d'Ille-et-Vilaine (A. T. I.).
Par décision du 8 octobre 2012, le juge des tutelles de RENNES a maintenu cette mesure dont la mainlevée était sollicitée par M. X....
Un appel a été formé par le majeur à protéger à l'encontre de ce jugement.
Le ministère public a émis un avis favorable à la confirmation.

A l'audience, M. X...a déclaré se désister de son appel par l'intermédiaire de son avocat, ce qu'il convient de constater.
Le désistement d'appel prévu par les articles 400 et suivants du code de procédure civile emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du même code.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ;
Constate que M. X...s'est désisté de son appel à l'encontre du jugement du 8 octobre 2012 ;
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Ch. civile A

du 16 OCTOBRE 2013
R. G : 12/ 00562 M-JG
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 11 Juin 2012, enregistrée sous le no 09/ 00237






COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE
APPELANTS :
M. Roger Y...
né le 19 Décembre 1939 à AIN BEIBA (ALGERIE)

20110 VIGGIANELLO
assisté de Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme Renée Raymonde Z...
née le 26 Décembre 1940 à BONE (ALGERIE)

20110 VIGIANELLO
assistée de Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMEES :
Mme Claudia Alexandra A...
née le 12 Juin 1959 à PARIS (75015) (75015)

94400 VITRY SUR SEINE
assistée de Me Marie dominique BOLELLI de la SCP MARIAGGI BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme Caroline B...
née le 19 Décembre 2012 à MARSEILLE (13000)

20110 VINGGIANELLO
assistée de Me Marie dominique BOLELLI de la SCP MARIAGGI BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme Marie Hélène B...
née le 16 Janvier 1963 à MARSEILLE (13000)

20110 VINGGIANELLO
assistée de Me Marie dominique BOLELLI de la SCP MARIAGGI BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 octobre 2013, devant la Cour composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
M. Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2013 a été avancé par le magistrat par mention au plumitif le 16 octobre 2013.

Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 11 juin 2012 ayant dans sa composition M. Pierre-Yves CUZIN, vice-président,
Vu l'appel formé suivant déclaration reçue le 10 juillet 2012 par M. Roger Y...et Mme Renée Raymonde Z...,
Vu la clôture en date du 10 avril 2013, l'affaire ayant été fixée à plaider le 07 octobre 2013,
Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer cette affaire à l'audience de plaidoirie du 09 décembre 2013 autrement composée, M. Pierre-Yves, CUZIN, vice-président placé près M. Le Premier Président ayant déjà eu à connaître de cette affaire en première instance.
PAR CES MOTIFS

Révoque l'ordonnance de clôture
Renvoie l'affaire à l'audience de plaidoirie du 09 décembre 2013 autrement composée,
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ch. civile A

du 16 OCTOBRE 2013
R. G : 12/ 00488 R-JG
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'AJACCIO, décision attaquée en date du 23 Mai 2012, enregistrée sous le no 12/ 000096



COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE
APPELANT :
M. Bachir X...
né le 18 Novembre 1959 à EL HARRACH (ALGERIE)


assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA

Mme Clothilde Françoise A... épouse X...
née le 10 Mars 1976 à REIMS
Chez Maître Philippe B..., ...
20000 AJACCIO
assistée de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2157/ 2012 du 11/ 07/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 septembre 2013, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Madame Marie BART, Vice-président placé près M. le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2013

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'arrêt du 19 juin 2013 auquel il y a lieu de se référer pour plus ample exposé des faits et de la procédure révoquant l'ordonnance de clôture et renvoyant l'affaire à la mise en état afin de recueillir les observations de M. X...qui n'a pas acquitté le montant des timbres qui lui incombent, bien qu'il ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle et encourt de ce fait irrecevabilité de ses demandes.
Vu l'ordonnance de clôture du 26 juin 2013.
Attendu que M. X...n'ayant ni acquitté les taxes dont il est redevable aux termes des articles 1635 bis q du code général des impôts et de l'article 21-11 1o du décret du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique ni fourni d'explications, l'appel qu'il a relevé par déclaration du 14 juin 2012 à l'encontre de la décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio sera déclaré irrecevable et les dépens exposés à l'occasion de cet appel mis à sa charge ;
PAR CES MOTIFS,

Déclare irrecevable l'appel relevé par M. Bachir X...à l'encontre de la décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 26 octobre 2011,
Laisse les dépens exposés à l'occasion de cet appel à sa charge.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
6ème Chambre B
ARRÊT No 723
R. G : 13/ 00587
Mme Françoise X...

Mme Anne Adrienne Y... veuve Z...
ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

En chambre du Conseil du 04 Septembre 2013
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Octobre 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.


APPELANTE :
Madame Françoise X...

29670 TAULE
décédée le 3 septembre 2013

Madame Anne Adrienne Y... veuve Z...,
majeure protégée
Hôpital Local
Service ...
29620 LANMEUR
ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT, en qualité de tutrice de Mme Anne Adrienne Y... Veuve Z...
190 rue Ernest Hemingway

29219 BREST CEDEX 2
non comparante
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
Mme Françoise X...-Z...a relevé appel d'une décision du juge des tutelles de MORLAIX du 12 décembre 2012, ayant rejeté sa demande tendant à être désignée comme tutrice de Mme Anne-Adrienne Z..., née Y..., aux lieu et place de l'Association Tutélaire du Ponant (ATP).
L'affaire a été fixée à l'audience du 4 septembre 2013.
Le ministère public a émis un avis favorable à la confirmation.

Par courrier reçu par la Cour le 16 septembre 2013, M. X... a adressé à celle-ci une copie intégrale de l'acte de décès de l'appelante, son épouse.
Par suite, il convient de constater l'extinction de l'instance du fait du décès de l'appelante, par application de l'article 384 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ;
Constate l'extinction de l'instance ; en conséquence,
Dit que la Cour est dessaisie ;
Laisse les dépens éventuels à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,