Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ch. civile A

du 16 AVRIL 2014
R. G : 13/ 00852 JS JG
Décision déférée à la Cour :
Décision Au fond, origine Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de, décision attaquée en date du 04 Septembre 2013, enregistrée sous le no 28243/ PTFC


FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

SEIZE AVRIL DEUX MILLE QUATORZE
APPELANTE :
Mme Joséphine X...épouse Y...


20217 CANARI
Non comparante,

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
pris en la personne de son représentant légal
Tour Gallièni II
36 Avenue du Général de Gaulle
93175 BAGNOLET CEDEX
représenté par Maître TUILLER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître DEGRADO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 8 avril 2014, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Johanna SAUDAN.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 avril 2014.

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PAR CES MOTIFS,
Vu la décision de rejet du FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE en date du 4 septembre 2013,
Vu le recours de Madame Y...Joséphine du 30 octobre 2013,
Vu les articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile,
Vu le courrier de désistement de Madame Y...Joséphine-Antoinette en date du 15 janvier 2014 ;
Attendu que le conseil du FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE ne s'est pas opposé au désistement ;
Attendu qu'il y a lieu de donner acte à Madame Y...de son désistement et de constater l'extinction de l'instance.

Donne acte à Madame Y...de son désistement ;
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne l'appelante aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
No BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
N RG : 2014/ 00799
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL DE RENNES

Madame Rebecca X...

35800 DINARD
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
21 Mars 2014
ORD. No14/ 224
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 03 Février 2014, notifiée le 12/ 02/ 2014
Vu le recours formé le 21 Mars 2014 par Mme Rebecca X...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours n'a pas été introduit dans le délai légal (plus de 15 jours),
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours irrecevable hors délai.
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
Jugement JAF TGI de Saint-MAlo,
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 23 Avril 2014
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
No BAJ : 2014/ 01671
N RG : 14/ 03162
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL DE RENNES

Monsieur Miguel X...

Chez Mme C. X...
35200 RENNES
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
26 Mars 2014
ORD. No14/ 230
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 03 Mars 2014, notifiée le
Vu le recours formé le 26 Mars 2014 par M. Miguel X...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
Monsieur X...perçoit des indemnités de chômage (810 euros). Il vit chez sa mère qui a déclaré 30890 euros en 2013. les ressources mensuelles du foyer sont de 3384 euros.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Rejette la demande, les ressources étant supérieures au plafond légal Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
Appel jugement Tribunal de Commerce de Saint Brieuc du 09/ 12/ 2013
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 23 Avril 2014
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
No BAJ : 2013/12930
N RG : 14/03146
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL DE RENNES

UDAF 56 - Céline X..., représentant Monsieur Nicolas Y...
Service MJPM

56003 VANNES CEDEX
DATE DE LA DEMANDE
27 Mars 2014
ORD. No14/223
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91¿647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 03 Mars 2014, notifiée le "date inconnue"
Vu le recours formé le 27 Mars 2014 par UDAF 56 - Céline X..., représentant Monsieur Nicolas Y... contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
La demande d'aide juridictionnelle a été déposée bien après la fin de l'instance.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle .
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Rejette la demande,
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
Assistance d'un prévenu devant la CA de Rennes le 12/02/2013
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 23 Avril 2014
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
No BAJ : 2014/ 01131
N RG : 14/ 03155
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL DE RENNES

Monsieur Stéphane X...

56610 ARRADON
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
24 Mars 2014
ORD. No14/ 227
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 03 Mars 2014, notifiée le 13/ 03/ 2014
Vu le recours formé le 24 Mars 2014 par M. Stéphane X...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
Monsieur X...vit chez sa mère. Il perçoit le RSA (499 euros) et sa mère a déclaré 20161 euros en 2013. Les ressources mensuelles du foyer sont 2179 euros.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Rejette la demande, les ressources étant supérieures au plafond légal
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
Procédure devant le 1er Président CA de Rennes en levée d'exécution provisoire
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 23 Avril 2014
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
No BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
N RG : 2013/ 12910
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL DE RENNES

Madame Nathalie X...

35400 ST MALO
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
26 Mars 2014
ORD. No14/ 222
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 06 Janvier 2014, notifiée le 24/ 01/ 2014
Vu le recours formé le 26 Mars 2014 par Mme Nathalie X...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours n'a pas été introduit dans le délai légal (plus de 15 jours),
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours irrecevable.
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
jugement TGI de Saint-Malo du 25/ 11/ 2013,
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 23 Avril 2014
Le Greffier, Le Président,
Ch. civile A

du 23 AVRIL 2014
R. G : 14/ 00064 R-JG
Décision déférée à la Cour :
Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 15 Décembre 2014, enregistrée sous le no 12/ 00801
SA AXA FRANCE IARD


SARL ART NEON
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE QUATORZE
REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR :
SA AXA FRANCE IARD
prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège en cette qualité
313 Terrasses de l'Arche
92727 NANTERRE
assistée de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA

M. Olivier François Claude X...


20137 PORTO VECCHIO
assisté de Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA
SARL ART NEON
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en
cette qualité audit siège social
ZI de Carruccino

20137 PORTO VECCHIO
assistée de Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 mars 2014, devant la Cour composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 avril 2014

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'arrêt de cette cour du 15 janvier 2014.
Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle présentée par la compagnie d'assurances Axa France IARD le 24 janvier 2014 pour que le nom de son avocat plaidant, la SCP Armani-Clada-MAroselli, omis de cette décision y soit mentionné.
Attendu que les conclusions signifiées au nom de la compagnie Axa IARD SA faisant bien mention de son avocat postulant Me Jean Jacques Canarelli comme de son avocat plaidant, la SCP Romani-Clada Maroselli, avocat au barreau d'Ajaccio, il y a lieu, alors que l'inscription de ce dernier a été omise par erreur du chapeau de l'arrêt de cette cour du 15 janvier 2014 de procéder à la rectification de cette erreur conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile et de mentionner la SCP Romani-Clada-Maroselli en qualité d'avocat plaidant de la compagnie Axa France IARD ;
PAR CES MOTIFS,

Faisant droit à la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle présentée par la compagnie d'assurances Axa France IARD,
Dit que le chapeau de l'arrêt de cette cour du 15 janvier 2014 sera rectifié et qu'y sera mentionnée en qualité d'avocat plaidant de la compagnie Axa France IARD la SCP Romani-Clada-Maroselli,
Dit que mention du présent arrêt rectificatif sera porté en marge de la minute de l'arrêt du 15 janvier 2014 et de ses expéditions,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 17 Octobre 2013
Chambre Civile

Numéro R. G. : 13/ 163
Décision déférée à la cour :
rendue le : 13 Mai 2013
par la : Cour d'Appel de NOUMEA
Saisine de la cour : 04 Juin 2013
PARTIES DEVANT LA COUR

M. Roland X...
né le 25 Avril 1948 à CHALAUTRE LA GRANDE (77171)
Mme Marie Claude X...
née le 04 Décembre 1946 à SOISSON (AISNE)
demeurant tous deux ...
représentés par la SELARL TEHIO-BEAUMEL

LA SOCIETE GROUPAMA, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Complexe LE CENTRE-DUCOS-30 route de la Baie des Dames-BP. 7953-98801 NOUMEA CEDEX
représentée par la SELARL MILLIARD-MILLION
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2013, en audience publique, devant la cour composée de :
Yves ROLLAND, Président de Chambre, président,
Jean-Michel STOLTZ, Conseiller,
Christian MESIERE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, ayant présenté son rapport.
Greffier lors des débats : Stéphan GENTILIN

- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Yves ROLLAND, président, et par Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

Par requête déposée au greffe le 4 juin 2013 M. Roland X... et Mme Marie-Claude Y... épouse X... (les époux X...), ont saisi la cour aux fins de voir rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu le 13 mai 2013, celui-ci ayant ordonné la distraction au profit de Me BRUNARD alors qu'ils étaient représentés par la Selarl TEHIO-BEAUMEL.
A l'audience du 12 septembre 2013, Me MILLION n'a pas émis d'objection sur cette rectification.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l'arrêt susvisé comporte effectivement une erreur matérielle en ce que la distraction des dépens d'appel a été ordonnée au profit de Me BRUNARD alors qu'il résulte du dossier qu'elle eût dû l'être au profit de la Selarl TEHIO-BEAUMEL qui représentait les époux X... ;
Qu'il convient donc de faire droit à la requête ;
PAR CES MOTIFS

STATUANT par arrêt contradictoire déposé au greffe ;
Vu l'article 462 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ;
Dit la requête en rectification d'erreur matérielle formée par M. Roland X... et Mme Marie-Claude Y... épouse X... recevable et bien fondée ;
Y faisant droit,
Dit que le dispositif de l'arrêt rendu le 13 mai 2013 par la présente cour sera rectifié ainsi :
Au lieu de :
" La condamne également aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Me BRUNARD, avocat, sur ses offres de droit. "

" La condamne également aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la Selarl TEHIO-BEAUMEL, avocat, sur ses offres de droit. "
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la cour, mention de la présente rectification sera portée en marge de la minute de l'arrêt du 13 mai 2013 et qu'une copie du présent arrêt y sera annexée ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
Le greffier, Le président.
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Numéro de répertoire général : 13/ 00042
Date de la saisine : 25 Février 2013
Date de la décision attaquée : 03 Décembre 2012
Origine décision attaquée : Tribunal de première instance de NOUMEA
Magistrat chargé de la mise en état : M. Yves ROLLAND, Président de Chambre
LISTE DES PARTIES ET AVOCATS DU DOSSIER
L'ETAT FRANCAIS, représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor, devenu l'Agent Judiciaire de l'Etat, Dont les bureaux sont sis Bâtiment Condorcet-6 rue Louise Weiss-75703 PARIS CEDEX 13
assistée de la SELARL MILLIARD-MILLION, avocat au barreau de NOUMEA

M. Jean X..., demeurant ...
assisté de la SELARL LOMBARDO, avocat au barreau de NOUMEA

M. Jacques Y..., ès-qualités de mandataire-liquidateur,
Dont les bureaux sont situés ...
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Yves ROLLAND, Président de Chambre, magistrat chargé de la mise en état de la procédure,
Vu l'appel interjeté le 25 février 2013 par l'Etat Français du jugement rendu le 25 février 2013 par le tribunal de première instance de Nouméa dans le litige l'opposant à M. Jean X... ;
Vu le certificat de décès de M. Jean X... survenu le 2013 ;
Vu l'article 384 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, qui dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par le décès d'une partie, et que l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ;
Par ces motifs
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
NOUMÉA, le 11 Décembre 2103
M. Yves ROLLAND, Président de Chambre.
Ch. civile A

du 10 DECEMBRE 2013
R. G : 13/ 00750 J-JG
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 02 Septembre 2013, enregistrée sous le no 13- A-113



COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

DIX DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE
APPELANTE :
Mme Jocelyne Y...
née le 01 Octobre 1960 à NIMES (30000)

20620 BIGUGLIA
assistée de Me Catherine COSTA, avocat au barreau de BASTIA

M. Michel X...
pris en sa qualité de mandataire spécial

20231 VENACO
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 10 décembre 2013, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Madame Micheline BENJAMIN, Conseiller
Madame BART Marie, Vice-Président placée près Monsieur le Premier Président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Johanna SAUDAN.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe ce jour ;
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 20 septembre 2013 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'ordonnance de sauvegarde de justice avec désignation d'un mandataire spécial en date du 2 septembre 2013,
Vu le recours de Madame Jocelyne Y... du 19 septembre 2013,
Vu les articles 385, 400, 401 et 403 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de Madame Jocelyne Y..., formé à l'audience de ce jour,
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte et de constater que ce désistement emporte acquiescement à la décision déférée et extinction de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS,

Donne acte à Madame Jocelyne Y... de son désistement d'appel,
Constate que ce désistement emporte acquiescement à la décision déférée,
Constate l'extinction de la procédure d'appel,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 22 MAI 2014
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 18478
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Septembre 2013- Conseiller de la mise en état de PARIS-RG no 13/ 02777
DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ
Monsieur Stéphane X...
... 93290 TREMBLAY EN FRANCE
Représenté et assisté sur l'audience par Me Michel GALLI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 49
DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ
Monsieur STEPHAN Y...
... 93290 TREMBLAY EN FRANCE
Représenté par Me Lina AL WAKIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 91
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 916 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre et Madame Christine BARBEROT, Conseillère, chargées du rapport.
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Madame Christine BARBEROT, Conseillère Madame Denise JAFFUEL, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame Mélanie RAMON
Greffier lors du prononcé : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Par déclaration du 12 février 2013, M. Y... a interjeté appel du jugement rendu le 13 décembre 2012 par le tribunal de grande instance de Bobigny ;
Vu la requête déposée au greffe le 23 septembre 2013 par M. X... par laquelle ce dernier a déféré à la cour l'ordonnance rendue le 5 septembre 2013 par le conseiller de la mise en état déclarant irrecevable ses conclusions du 1er août 2013, au motif qu'il n'a pas régulièrement conclu dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile ;


Considérant que l'intimé soutient avoir conclu le 23 mai 2013 alors que les conclusions de l'appelant avaient été signifiées, le 7 mai 2013 ;
Mais considérant que le 23 mai 2013 M. X... a déposé sa constitution et non ses conclusions ainsi qu'il lui a été indiqué par le greffe, le 28 mai 2013 ;
Que l'ordonnance déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a déclaré irrecevable ses conclusions du 1er août 2013 ;
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état ;
Condamne M. X... au paiement des dépens de l'instance.
Le Greffier, La Présidente
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 13 MAI 2014
6ème Chambre B
ARRÊT No. 330
R. G : 13/03224
M. Daniel X...

M. Marcel Y...
Mme Francine Z...
Déclare la demande ou le recours irrecevable
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut général, lequel a pris des réquisitions,

En chambre du Conseil du 13 Mars 2014
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Par défaut à l'égard de Monsieur Marcel 
Y...
, prononcé hors la présence du public le 13 Mai 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.


APPELANT :
Monsieur Daniel X...
...
44750 TRIGNAC non comparant

Monsieur Marcel 
Y...
, résidant...
... (44550) non comparant
Madame Francine Z... 
...
44570 TRIGNAC non comparante
Exposé du litige et objet du recours,
Suivant une décision du 15 février 2013, le juge des tutelles de Saint-Nazaire a dit qu'il n'y a pas lieu a ouverture d'une mesure de protection à l'égard de M. Marcel 
Y...
, né le 1er Décembre 1934.
Ce jugement lui ayant été notifié le 22 Février 2013, M. Daniel X... en a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, postée le 17 Avril 2013.
Bien que régulièrement convoqué à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception signé, M. X... n'a pas comparu.
Le ministère public a eu communication du dossier : il a émis l'avis que l'appel est irrecevable.

En ne comparaissant pas devant la cour, alors que la procédure en la matière est orale, l'appelant n'a saisi celle-ci d'aucune demande et n'a fait valoir aucun moyen en soutien de son recours.
M. X... qui, en réponse à la convocation qui lui a été adressé a, par lettre du 20 Février 2014, invoqué une incapacité de se présenter en raison de son âge (72 ans) ne justifie pas de l'excuse qu'il allègue.
Selon l'article 1239-2 du code de procédure civile, l'appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.
En l'espèce, le dossier révèle que M. X... n'a pas cette qualité de sorte que son appel est irrecevable, ce dont du reste il a été informé par une lettre d'un magistrat de la cour du 25 Septembre 2013.
Par ces motifs,
Statuant en audience non publique,
Déclare irrecevable l'appel formé par M. Daniel X... à l'encontre de la décision du 15 Février 2013,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 13/ 00593
ORDONNANCE N 14/
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 20 mai 2014
Le 20 mai 2014, nous Catherine Lecaplain-Morel, conseiller à la cour d'appel d'Angers faisant fonction de président de la chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Viviane Bodin, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Monsieur Alexis 
X...

...

Représentant : Me Alain GUYON de la SCP GUYON ALAIN-CAO PAUL, avocat au barreau D'ANGERS

Monsieur BERNARD Y... Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL ESPACE CONSEIL ENERGIE anciennement immatriculée sous le numéro siret 503985699 » 2 square LAFAYETTE
49018 ANGERS CEDEX 01
Association CGEA AGS DE RENNES
4 cours Raphaël BINET
35069 RENNES CEDEX

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par M. Alexis X... d'un jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers le 29 janvier 2013 ;
Vu les courriers de convocation adressés aux parties par le greffe pour l'audience du 13 janvier 2015 dont M. Bernard Y..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Espace Conseil Energie, et l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés, intervenant par l'UNEDIC-C. G. E. A de Rennes, ont accusé réception le 23 avril 2014 et dont M. Alexis X... a accusé réception le 25 avril 2014 ;
Vu le courrier du 7 mai 2014 parvenu au greffe le 12 mai suivant par lequel l'appelant déclare se désister purement et simplement de l'instance ;
Le désistement d'appel formulé sans réserve par M. Alexis X... par lettre du 7 mai 2014, alors que M. Bernard Y... pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Espace Conseil Energie et l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés, intervenant par l'UNEDIC-C. G. E. A de Rennes, n'avaient formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ;
Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où les intimés n'avaient formé ni appel incident ni demande incidente, doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, emporte soumission de supporter les dépens de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d'appel de M. Alexis X... et disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons M. Alexis X... aux dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE Chambre Sociale
Référence : RG 14/00048 affaire : Mme X... c./ Mme Y...
Ordonnance
Nous, Bernard ROUSSEAU, Président de la Chambre Sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire citée en référence, assisté de Mme Marie-Luce KOUAME, Greffière,
Vu les articles 400, 401 et 941 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu le jugement du 11 décembre 2013 par lequel le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre a condamné Mme Fabienne X... à verser à Mme Y... les sommes suivantes : -1 492,66 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure ,
-1 492,66 euros à titre d'indemnité de préavis,
-1 492,66 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive , -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Mme Y... étant déboutée du surplus de ses demandes, et l'exécution provisoire de la décision étant ordonnée,
Vu l'appel interjeté le 10 janvier 2014 par Mme X...,
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 mai 2014 par lettres recommandées dont les avis de réception ont été retournés signés par leurs destinataires,
Attendu que par courrier du 9 mai 2014, Mme X... a déclaré se désister de son appel,
Attendu qu'à la date du désistement, celui était parfait, aucun appel incident n'ayant été formalisé antérieurement,
Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement,
Par ces motifs,
Constatons l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 10 janvier 2014 par Mme X... à l'encontre du jugement du 11 décembre 2013 du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre,
Dit que les éventuels dépens de l'instance d'appel sont à la charge de Mme X... .
Le Greffier, Le Président.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2013
(no 4, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/ 03168
Décision déférée : ordonnance du 07 octobre 2013, à 15h57,
Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris,
Nous, Marie-anne Baulon, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Malika Arbouche, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. Ali X...
né le 25 août 1980 à Tatouine de nationalité tunisienne
Chez M. Y...
...,
RETENU au centre de rétention : Paris 1
assisté de Me Ndoumou Fabien, commis d'office, avocat au barreau de Paris,

LE PRÉFET DE POLICE
représenté par Me Catherine Scotto, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis substituant Me François Cornette de Saint Cyr, avocat au barreau de Paris,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 18 août 2013 par le préfet de police à l'encontre de l'intéressé, notifié le jour même à 15h00 ;
- Vu la décision de placement en rétention pris le 2 octobre 2013 par ledit préfet à l'encontre de l'intéressé, notifié le jour même à 19h25 ;
- Vu l'ordonnance du 07 octobre 2013 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt jours, soit jusqu'au 27 octobre 2013 à 19h25 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 08 octobre 2013, à 14h00, par M. Ali X...;
- Après avoir entendu les observations :
de M. Ali X..., assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

La Cour constate qu'Ali X...a été placé en rétention administrative le 2 octobre 2013, dès le 3 octobre le consulat de Tunisie a été saisi, qu'une audition consulaire a été fixée au 4 octobre à 10h, ces éléments suffisent à caractériser les diligences de l'administration, et qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée ;
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 09 octobre 2013 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
ARRET DU 07 OCTOBRE 2013

RG N : 13/ 00039

M. Julien Valentin Taylor X...
Mme Marie-Jeanne Y...
ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE (AEMO), JUGE DES ENFANTS

ASSISTANCE EDUCATIVE
Le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 08 MARS 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY,
MINISTERE PUBLIC : Odile VALETTE, Substitut Général,
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
PARTIES DEVANT LA COUR

Monsieur Julien Valentin Taylor X..., demeurant...
COMPARANT en personne ;


Madame Marie-Jeanne Y..., demeurant...
COMPARANTE en personne ;
ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE (AEMO), demeurant 27, rue Ferdinand Buisson-87000 LIMOGES
représentée par Madame Z... ;
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 23 Septembre 2013, en Chambre du Conseil ;
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;
Madame Z..., Monsieur X... et Madame Y... ont été entendus en leurs explications ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 07 Octobre 2013, par mise à disposition au greffe de la COUR.
Julien X... a interjeté appel d'une ordonnance en date du 8 mars 2013 du Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Limoges qui a désigné l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte pour exercer la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineurs Fortuné Y... et Emmilo Y....

Attendu que la mesure est venue à échéance le 2 août 2013, qu'elle est donc caduque, que l'appel de la décision du 8 mars 2013 est dès lors sans objet ;
PAR CES MOTIFS

après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
- Constate la caducité de l'ordonnance du 8 mars 2013 et dit sans objet l'appel relevé à son encontre,
- Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD, Luc SARRAZIN.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2013
(no 6, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/ 03167
Décision déférée : ordonnance du 07 octobre 2013, à 15h55,
Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris,
Nous, Marie-anne Baulon, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Malika Arbouche, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. Zehloune X...
né le 05 août 1979 à Tunis de nationalité tunisienne
RETENU au centre de rétention : Paris 1
assisté de Me Panosyan Grégory, commis d'office, avocat au barreau de Paris,

LE PRÉFET DE POLICE
représenté par Me Catherine Scotto, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis substituant Me François Cornette de Saint Cyr, avocat au barreau de Paris,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national et placement en rétention pris le 2 octobre 2013 par le préfet de police à l'encontre de l'intéressé, notifié le jour même à 16h41 ;
- Vu l'ordonnance du 07 octobre 2013 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt jours, soit jusqu'au 27 octobre 2013 à 16h41 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 08 octobre 2013, à 12h04, par M. Zehloune X... ;
- Après avoir entendu les observations :
de M. Zehloune X..., assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

La cour constate que Zehloune X... a été placé en rétention administrative le 2 octobre 2013 à 16h41, que dès le 3 octobre 2013 le consulat de Tunisie a été saisi et qu'une audition est prévue le 11 octobre 2013 ; que dès lors, le défaut de diligence de l'administration n'est pas caractérisé et qu'il convient de confirmer l'ordonnance querellée ;
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 09 octobre 2013 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
ARRET DU 07 OCTOBRE 2013

RG N : 13/ 00065

M. Nicolas X...
Mme Céline Y...
ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE

ASSISTANCE EDUCATIVE
Le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 17 MAI 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY,
MINISTERE PUBLIC : Odile VALETTE, Substitut Général,
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
PARTIES DEVANT LA COUR

Monsieur Nicolas X..., demeurant...
NON COMPARANT


Madame Céline Y..., demeurant...
NON COMPARANTE
ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE, demeurant 59, rue Bobillot-87000 LIMOGES
représentée par Monsieur Z... ;
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 23 Septembre 2013, en Chambre du Conseil ;
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;
Monsieur Z... a été entendu en ses explications ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 07 Octobre 2013, par mise à disposition au greffe de la COUR.
Par ordonnance du 17 mai 2013, la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Limoges a suspendu le droit de visite et d'hébergement de M. X... à l'égard de son fils mineur Bryan.
M. X... a relevé appel de cette ordonnance.
M. X... s'étant de nouveau vu octroyer un droit de visite par une nouvelle ordonnance du 12 juin 2013, cette décision rend par conséquent sans objet l'appel de l'ordonnance du 17 mai 2013.
PAR CES MOTIFS

après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate que l'appel de M. X... à l'encontre de l'ordonnance du 17 mai 2013 est devenu sans objet,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD, Luc SARRAZIN.
COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 18 Novembre 2013
Chambre Civile
Numéro R. G. :

Décision déférée à la Cour :
rendue le : 06 Novembre 2012
par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA
RG No : 12/ 1496
Saisine de la cour : 09 Avril 2013

Mme Elodie Vivienne Mireille X...
née le 31 Juillet 1981 à NOUMEA (98800)
demeurant......-98800 NOUMEA
représentée par la SELARL de GRESLAN, avocat au barreau de NOUMEA

M. Benoît Joseph Cédric Y...
né le 13 Mars 1979 à NOUMEA (98800)
demeurant ...--98809 MONT DORE
représenté par la SELARL CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de :
M. Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président,
M. Yves ROLLAND, Président de Chambre,
M. Régis LAFARGUE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
M. Régis LAFARGUE, Conseiller, ayant présenté son rapport.
Greffier lors des débats : M. Stephan GENTILIN

- contradictoire,
- prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Pierre GAUSSEN, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier,
auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
M. Y... et Mme X..., ayant vécu en concubinage, de leurs relations sont nés trois enfants : Maxime (le 20 mars 2000), Alexandre (le 6 avril 2003) et Cédric (le 4 décembre 2005).
Par jugement contradictoire, du 6 novembre 2012, le tribunal a débouté la mère de sa demande de transfert de la résidence des trois enfants et a supprimé à compter du 30 novembre 2012 la contribution du père à leur entretien.
PROCEDURE D'APPEL
Le 12 décembre 2012, Mme X... a interjeté appel de cette décision, mais faute d'avoir déposé son mémoire ampliatif d'appel dans les délais légaux l'affaire a été radiée le 8 avril 2013.
M. Y... a alors par écritures du 8 avril 2013 sollicité le jugement de l'affaire au vu des conclusions de première instance (article 904 alinéa 4 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie).
Les ordonnances de clôture et de fixation de la date d'audience ont été rendues le 10 juin 2013.

Attendu que seule est en débat la suppression de la contribution du père à l'entretien des enfants ;
Attendu que c'est par des motifs suffisants, que la cour adopte, que le premier juge a rejeté la demande de transfert de résidence et maintenu la résidence alternée des enfants, une semaine sur deux, au domicile de leurs deux parents, ce qui n'est pas contesté, et qu'il a supprimé la contribution du père à leur entretien en raison de son absence de revenus salariés, ses seuls revenus étant des revenus fonciers de l'ordre de 100. 000 F CFP par mois ;
Sur les dépens
Attendu que Mme X... qui succombe supportera les dépens ;
PAR CES MOTIFS

Statuant, en chambre du conseil, par arrêt contradictoire, déposé au greffe ;
Confirme en toutes ses dispositions la décision attaquée en date du 06 novembre 2012 ;
Condamne Mme X... aux dépens.
Le greffier, Le président.
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 19 DU VINGT JANVIER DEUX MILLE QUATORZE
AFFAIRE No : 13/ 00982
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 23 avril 2013- Formation de Référé.

Mademoiselle Karine X...

97119 VIEUX-HABITANTS
Comparante en personne

SARL ESPACE MADIANA BEAUTY représentée par sa gérante Mme Diana Z...
Ruelle Victorin Lurel
97119 VIEUX-HABITANTS
Représentée par Me Roland EZELIN, (TOQUE 96), avocat au barreau de GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 janvier 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 20 janvier 2014
GREFFIER Lors des débats Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffière.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Madame Marie-Luce KOUAME, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'ordonnance de référé du 23 avril 2013, par laquelle le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre a débouté Mlle X... de ses demandes tendant au paiement d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Vu l'appel interjeté le 20 juin 2013 par Mlle X...,
Attendu que les parties ont été convoquées pour l'audience du 30 septembre 2013, puis l'affaire renvoyée à l'audience du 13 janvier 2014 à la demande de l'appelante,
Attendu que par lettre du 4 décembre 2014, Mlle X... a fait savoir qu'elle se désistait de son appel, ce désistement étant réitéré à l'audience,
Attendu que ce désistement est parfait, aucun appel incident n'ayant été formalisé antérieurement,
Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement,
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 20 juin 2013 Mlle X... à l'encontre de l'ordonnance de référé du 23 avril 2013 du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre,
Dit que les éventuels dépens de l'instance d'appel sont à la charge de Mlle X....