Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 166 DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE QUATORZE
AFFAIRE No : 14/ 00098
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la GUADELOUPE en date du 17 décembre 2013.

Monsieur Jacques X...

97118 SAINT FRANCOIS
Non comparant, ni représenté

CAISSE GÉNÉRALE DE SECURITE SOCIALE DE GUYANE Espace Turenne Radamonthe Route de Raban-BP 7015
97307 CAYENNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jacques Y..., mandataire
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, conseillère.
L'intimée a été avisée à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 19 mai 2014.
GREFFIER Lors des débats Madame Marie-Luce KOUAME, greffier.

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Madame Marie-Luce KOUAME, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement en date du 17 décembre 2013 par lequel le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe a confirmé la décision de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane qui a rejeté la demande de M. X..., tendant au versement de l'allocation supplémentaire,
Vu la déclaration d'appel formée le 20 janvier 2014 par M. X...,
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 mai 2014 par lettres recommandées dont les avis de réception ont été retournés signés par leurs destinataires respectivement le 10 mars 2014 par l'appelant et le 12 mars 2014 par l'intimée,
Attendu qu'à l'appel de la cause à l'audience du 12 mai 2014, l'appelant n'a pas comparu et n'était pas représenté,
Attendu que l'intimée, représentée par M. Y...a demandé la confirmation du jugement déféré,
Attendu que la Cour n'étant saisie par l'appelant d'aucun moyen tendant à critiquer la décision déférée, et aucun moyen d'ordre public n'étant à soulever d'office, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Confirme jugement déféré.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
dossier no 14/51
COUR D'APPEL DE LIMOGES
19 décembre 2014
Catherine X...
LIMOGES, le 19 décembre 2014
Nous, Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêché, assisté de Marie Claude Lainez, Greffier,
Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TULLE du 8 décembre 2014
Vu l'appel en date du 25 novembre 2014 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TULLE du 12 décembre 2014 formulé par Madame Catherine X...,
Vu le certificat de levée de l'hospitalisation de Madame Catherine X... du docteur Z... du 16 décembre 2014,
Qu'il convient en conséquence de constater que le recours est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS
statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constatons que le recours est devenu sans objet ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
Le Greffier, Le Président,
Marie-Claude Lainez. Jean-Pierre Colomer.
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2014
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 09037
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2013- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 11/ 12740

Mademoiselle Cécile X...
demeurant ...
Représentée par Me Emmanuel BOUTTIER de la SCP DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0221

SARL ALEXAN IMMOBILIER Prise en la personne de son représentant légal dument habilité et domicilié en cette qualité au dit siège.
Ayant son siège au 21 rue SADI CARNOT-93170 BAGNOLET
Représentée par Me Priscilla CHASTEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0557
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juillet 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Président de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement rendu le 18 mars 2013 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY ;
Par déclaration du 03 mai 2013, Mademoiselle Cécile X... a formé appel à l'encontre de ce jugement   ;
Vu le protocole d'accord conclu entre les parties ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant   du 09 janvier 2014 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la SARL ALEXAN IMMOBILIER du 09 janvier 2014 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Mademoiselle Cécile X... ;
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de Mademoiselle Cécile X...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
La Greffière, La Présidente,
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2014
(no, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02366
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Décembre 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 01687

Madame Perrine X...
demeurant ...
Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Monsieur Saeed Y...

Madame Zohreh Z... épouse Y...
demeurant ...
Représenté par Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295
PARTIE INTERVENANTE :
Syndic. de copropriété DU 8 RUE MAITRE ALBERT 75005 PARIS représenté par son syndic
Ayant son siège au 8 rue MAITRE ALBERT-75005 PARIS
Non représenté
Signification de la de la déclaration d'appel en date du 30 mai 2013 et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date 30 mai 2013 remises à personne morale.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : réputé contradictoire
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement rendu le 21 décembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ;
Par déclaration du 06 février 2013, Mme Perrine X... a formé appel à l'encontre de ce jugement   ;
Vu le protocole d'accord conclu entre les parties ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 20 août 2014 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur Saeed Y... et Madame Zohreh Z... épouse Y... du 21 août 2014 ;
Le Syndic. de copropriété DU 8 RUE MAITRE ALBERT 75005 PARIS n'a pas constitué avocat ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Mme Perrine X... ;
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de Mme Perrine X...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
La Greffière, La Présidente,
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2014
(no, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 19285
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 07424

Monsieur Laurent X...
demeurant ...
Représenté par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476
Assisté sur l'audience par Me Christian FREMAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0547
Société SCI PASQUIER représentée par son gérant Monsieur Laurent X..., l'un de ses dirigeants en exercice,
ayant son siège au 9 rue Pasquier-75008 PARIS
Représentée par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476
Assisté sur l'audience par Me Christian FREMAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0547

Madame Françoise Rosine Y...
demeurant...
Représentée et assistée sur l'audience par Me Danielle FINIDORI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0862
Monsieur Jacques Georges Y...
demeurant...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Danielle FINIDORI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0862
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 Juillet 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Président de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu l'instance enrôlée sous le No 12/ 19285   ;
Vu l'ordonnance rendue le 4 juillet 2013 le conseiller de la mise en état ayant ordonné une mesure de médiation   ;
Vu les conclusions aux fins d'homologation en date du 7 mai 2014 des appelants   ;
Vu les conclusions aux fins d'homologation des intimés en date du 12 mai 2014   ;


Vu les dispositions de l'article 384 du Code de Procédure Civile ;
Vu les observations du Ministère Public ;
Considérant qu'il convient d'homologuer le protocole transactionnel en date du 26 mars 2014 tel qu'annexé au présent arrêt.
PAR CES MOTIFS
Homologue le protocole transactionnel en date du 26 mars 2014 tel qu'annexé en copie au présent arrêt.
Donne force exécutoire à ce protocole.
Constate le désistement d'instance et d'action des parties.
Constate le dessaisissement de la cour.
Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens, frais et honoraires qu'elle a exposé.
Le Greffier, La Présidente,
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2014
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 19688
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 07/ 12569

Madame Maria X...
demeurant ...-00100 ROME-ITALIE
Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GALLAND-VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Assistée sur l'audience par Me Laura FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C652

Madame Lisetta Z...épouse Y...
demeurant Podere Casa Nuevo-53030 BELFORTE (ITALIE)
Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
Assistée par Me Benoît ATTAL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0608, substitué par Me Anissa BEN AMOR, avocat au barreau de PARIS, toque : E1864
Monsieur Giovanni Y...
demeurant ...-95027 SAN GREGORIA DI CATANIA
Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
Représenté par Me Benoît ATTAL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0608, substitué par Me Anissa BEN AMOR, avocat au barreau de PARIS, toque : E1864
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, présidente
Madame Christine BARBEROT, conseillère
Monsieur Fabrice VERT, conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement rendu le 2 novembre 2012 par le tribunal de grande instance de PARIS   ;
Vu l'appel de Mme Maria X...et ses dernières conclusions du 4 septembre 2014 aux termes desquelles elle demande notamment à la cour de «   constater le désistement d'instance et d'action   » ;
Vu les dernières conclusions du 4 septembre 2014 des intimés aux termes desquelles ils demandent notamment à la cour de « constater le désistement d'instance et d'action   » ;
Considérant qu'il y a lieu de «   dire parfait le désistement et d'action   » et de « constater le dessaisissement de la cour   ».
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de Mme Maria X...;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que conformément à leur convention chacune des parties conservera la charge des frais qu'elle a exposés.
Le Greffier, La Présidente,
Ch. civile A

du 08 OCTOBRE 2014
R. G : 14/ 00637 M-GB
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 16 Décembre 2013, enregistrée sous le no 13/ 000123




COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

HUIT OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE
APPELANTE :
Mme Aurélie X...
née le 25 Juillet 1990 à Ajaccio (20000)

20200 BASTIA
assistée de Me Stéphanie SALDUCCI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 002083 du 29/ 07/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)

Mme Hélène Y...
née le 26 Juin 1963 à Marseille (13000)

20228 LURI
défaillante
M. Michel Y...
né le 21 Janvier 1962 à Luri (20228)

20228 LURI
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 octobre 2014, devant Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2014

Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu l'ordonnance de référé du tribunal d'instance de Bastia du 16 décembre 2013,
Vu la déclaration d'appel de Mme Aurélie X...du 22 juillet 2014,
Vu les articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile,
Vu la requête en désistement de l'appelante déposée le 03 septembre 2014,
Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement.


PAR CES MOTIFS,

Constate l'extinction de l'instance,
Condamne l'appelante aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ch. civile A

du 01 OCTOBRE 2014
R. G : 14/ 00576 GB-M
Décision déférée à la Cour :
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE





COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE
REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR :
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
pris en la personne de son représentant légal
Tour Gallièni II
36 Avenue du Général de Gaulle
93175 BAGNOLET CEDEX
assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

Mme Marie Madeleine Z... veuve X...
en sa qualité d'ayant droit de M. François X...
née le 22 Juillet 1934


20200 SAN MARTINO DI LOTA
assistée de Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS,
M. Bernard X...
en sa qualité d'ayant droit de M. François X...
né le 18 Mai 1965


20200 SAN MARTINO DI LOTA
assisté de Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS,
Melle Jessica X...
née le 30 Mars 1992


20200 SAN MARTINO DI LOTA
assistée de Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS,
M. François-Antoine X...
mineur, représenté par ses représentants légaux Mme Sandra X...et M. Bernard X...
en sa qualité d'ayant droit de M. François X...
né le 23 Novembre 2000


20200 SAN MARTINO DI LOTA
assisté de Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 septembre 2014, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2014

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Suivant requête déposée le 08 juillet 2014, Me Alain TUILLIER sollicite la rectification de l'arrêt rendu le 18 juin 2014 par la Cour de ce siège ;
Par courrier reçu le 18 août 2014, Me Michel LEDOUX, conseil des intimés indique à la Cour qu'il ne s'oppose pas à cette demande ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt sus-visé en ce sens que le prénom de Madame Z... veuve X...est
" Marie-Madeleine ".


PAR CES MOTIFS,

Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 18 juin 2014,
Dit que dans l'intitulé des parties (page 1) et dans le dispositif de cette décision (page 12), il faut lire : " Marie-Madeleine " ;
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt entrepris et qu'elle sera notifiée comme l'a été le précédent arrêt ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ch. civile A

du 01 OCTOBRE 2014
R. G : 14/ 00636 GB-M
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 27 Août 2013, enregistrée sous le no 13/ 00149




COMMUNE DE PIETROSELLA
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE
APPELANTS :
M. Stéphane X...
né le 17 Octobre 1949 à CONSTANTINE

20166 PIETROSELLA
assisté de Me Stéphane NESA, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme Danièle Y... épouse X...
née le 01 Août 1950 à AJACCIO (20000)

20166 PIETROSELLA
assistée de Me Stéphane NESA, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme Marie Anne Y... épouse X...
née le 17 Avril 1954 à AJACCIO (20000)

20000 AJACCIO
assistée de Me Stéphane NESA, avocat au barreau d'AJACCIO

COMMUNE DE PIETROSELLA
prise en la personne de son Maire en exercice, Monsieur Jean Baptiste A..., domicilié en cette qualité à la Mairie

20166 PIETROSELLA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 septembre 2014, devant Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2014

Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 27 août 2013 signifiée le 10 juillet 2014,
Vu la déclaration d'appel de M. Stéphane X..., Mme Danièle Y... épouse X...et Mme Marie Anne Y... épouse X...du 22 juillet 2014,
Vu les articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile,
Vu la requête en désistement des appelants déposée le 31 juillet 2014,
Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement.


PAR CES MOTIFS,

Constate l'extinction de l'instance,
Condamne les appelants aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2014
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 11097
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2013- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 09/ 02546

SARL IMMO BEST INTERNATIONAL IBI Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège no Siret : B 4 85 159 123
ayant son siège au 66 Avenue des Champs Elysées-75008 Paris
Représentée par Me Brad SPITZ de l'AARPI YS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0794

Monsieur JEAN-LUC X...(désistement)
demeurant ...-75001 PARIS
SARL JUNOT INVESTISSEMENTS prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : 331 357 962
ayant son siège au 27 avenue Junot-75018 PARIS
Représentée par Me Pierre-olivier VILLAIN de la SELARL V. V. A, avocat au barreau de PARIS, toque : E1917
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement rendu le 21 mars 2013 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ;
Par déclaration du 03 juin 2013, la SARL IMMO BEST INTERNATIONAL IBI a formé appel à l'encontre de ce jugement   ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant   du 15 avril 2014 ;
La SARL JUNOT INVESTISSEMENTS étant irrecevable à conclure ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la SARL IMMO BEST INTERNATIONAL IBI et de constater l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de la SARL IMMO BEST INTERNATIONAL IBI,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse la charge des dépens à la SARL IMMO BEST INTERNATIONAL IBI.
La Greffière, La Présidente,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 13/ 00905
ORDONNANCE N
DU 21 Octobre 2014
Etablissement CHOLET SPORTS LOISIRS
Avenue Anatole Manceau
49300 CHOLET
Représentant : Me Emmanuel CAPUS, avocat au barreau D'ANGERS

Madame Jacqueline X...

49280 LA TESSOUALLE
Représentant : Me Philippe HEURTON, avocat au barreau D'ANGERS

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Anne JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Dans le cadre d'un litige opposant Mme Jacqueline X...à l'établissement public local Cholet Sports et Loisirs, par jugement en date du 14 mars 2013 le conseil de prud'hommes d'Angers a :
- dit que Mme X...était fondée à demander l'application des décisions salariales de la fonction publique territoriale pour le calcul de sa rémunération conformément aux engagements contractuels pris par ses employeurs dans les lettres des 22 mai 1981 et 3 mai 1984,
- a condamné en conséquence à l'établissement public local Cholet Sports et Loisirs à lui verser :
- un rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012 selon un calcul à parfaire sur le traitement indiciaire d'un rédacteur territorial au 13ème échelon de son grade et à l'indice majoré 463, traitement auquel il convient d'ajouter l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement calculé selon l'engagement du 22 mai 1981 et l'incidence des congés payés et du 13ème mois,
- la somme de 20 000 ¿ à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1134 et 1135 du code civil,
- la somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par déclaration au greffe en date du 29 mars 2013 l'établissement public local Cholet Sports et Loisirs a interjeté appel de ce jugement.
Par courrier de son conseil reçu au greffe le 13 octobre 2014 l'établissement public local Cholet Sports et Loisirs a indiqué se désister de son appel en raison de ce qu'un accord transactionnel était intervenu entre les parties.
Par courrier de son conseil reçu au greffe le 8 octobre 2014 Mme X...avait indiqué qu'en effet une transaction était intervenue.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
La cour n'est pas saisie d'une demande d'homologation de la transaction.
Il ya lieu de donner acte à l'établissement public local Cholet Sports et Loisirs de son désistement d'appel qui, en application des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, emporte acquiescement au jugement.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Anne Jouanard, président de la chambre sociale, chargé d'instruire l'affaire
CONSTATONS le désistement d'appel de l'établissement public local Cholet Sports et Loisirs
Le CONDAMNONS aux dépens.
Fait à ANGERS le 21 Octobre 2014
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Anne JOUANARD
Ch. civile A

du 01 OCTOBRE 2014
R. G : 14/ 00461 GB-M
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 26 Mai 2014, enregistrée sous le no 14/ 00660



COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE
APPELANTE :
Mme Anaëlle A... épouse X...
née le 05 Juin 1985 à MARTIGUES (13)

13800 ISTRES
assistée de Me Michele BABIN-RUBY, avocat au barreau de BASTIA

M. Paulo X...
né le 09 Février 1982 à FAO ESPOSENDE (99)

20243 PRUNELLI DI FIUMORBO
défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 29 septembre 2014, devant Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2014

Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu l'ordonnance de référé en date du 26 mai 2014,
Vu la déclaration d'appel de Mme Anaëlle A... épouse X...du 30 mai 2014,
Vu les articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile,
Vu la requête en désistement de l'appelante déposée le 23 juillet 2014,
Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement.


PAR CES MOTIFS,

Constate l'extinction de l'instance,
Condamne l'appelante aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ch. civile A

du 08 OCTOBRE 2014
R. G : 13/ 00223 M-GB
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de première instance de BASTIA, décision attaquée en date du 19 Février 2013, enregistrée sous le no 09/ 01170







COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

HUIT OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE
APPELANTE :
Mme Paulette, Antoinette 
B...
épouse C...
née le 15 Juillet 1936 à PARIS (75010)

77500 CHELLES
assistée de Me Marie rose CITOLLEUX, avocat au barreau de BASTIA

M. Boniface, François Y...
né le 27 Février 1941 à MARSEILLE (13000)

13190 ALLAUCH
assisté de Me Marie catherine ROUSSEL, avocat au barreau de BASTIA
M. Michel Z...
né le 24 Mars 1928 à ALGER (Algérie)

13002 MARSEILLE
défaillant
Melle Julie A...
née le 17 Novembre 1978 à AJACCIO (20000)

20090 AJACCIO
assistée de Me Marie catherine ROUSSEL, avocat au barreau de BASTIA
Melle Sonia A...
née le 11 Juillet 1981 à AJACCIO (20000)

20090 AJACCIO
assistée de Me Marie catherine ROUSSEL, avocat au barreau de BASTIA
M. André Y...
né le 01 Septembre 1937 à MARSEILLE (13000)

13710 FUVEAU
assisté de Me Marie catherine ROUSSEL, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 octobre 2014, devant Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2014

Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu la procédure en instance d'appel,
Vu les articles 370, 376, 381 et 781 du code de procédure civile,
Vu la notification produite aux débats du décès de André Y..., partie à l'instance,
Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,

Ordonne, en conséquence, l'interruption de l'instance,
Dit que les actes faits au mépris de cette interruption seront nuls et non avenus,
Dit que la procédure pourra être régulièrement reprise selon les formes prévues par la loi pour l'audience de mise en état du 14 janvier 2015,
Dit qu'à défaut de reprise d'instance, l'affaire sera radiée et retirée du rôle de la Cour.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ch. civile A

du 08 SEPTEMBRE 2014
R. G : 14/ 00604- GB
Décision déférée à la Cour :
Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 11 Juin 2014, enregistrée sous le no 10/ 00021



COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE
REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR :
Mme Leila X...
Agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure Serena X..., née le 18 décembre 2007

20200 BASTIA
ayant pour avocat Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA

M. Olivier Y...

20200 BASTIA
ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 08 septembre 2014, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Laetitia PASCAL, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Johanna SAUDAN.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu hors la présence du public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2014 ;

Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'arrêt en date du 11 juin 2014 ;
Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle de la SCP Ribaut-Battaglini, conseil de Madame Leila X..., en date du 16 juillet 2014 ;
Attendu que l'article 462 du code de procédure civile permet au juge ayant rendu une décision entachée d'une omission de statuer de procéder à la rectification ;
Attendu que dans le chapeau l'arrêt du 11 juin 2014 mentionne que Monsieur Olivier Y...est née le 2 juillet 1965 à Paris ;
Attendu qu'il est en réalité né le 8 juillet 1965 à Paris ;
PAR CES MOTIFS,

Dit que l'arrêt est modifié en ce sens que la date de naissance de Monsieur Olivier Y...est le 8 juillet 1965 à Paris,
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt entrepris et qu'elle sera notifiée comme l'a été le précédent arrêt,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Ch. civile B

du 12 NOVEMBRE 2014
R. G : 14/ 00728
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 25 Juillet 2014, enregistrée sous le no 13-000012


SA LOGIREM
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE
APPELANT :
M. Jean Jacques X...
né le 10 Novembre 1956 à AJACCIO (20000)


20000 AJACCIO
assisté de Me Marine PERALDI, avocat au barreau d'AJACCIO

SA LOGIREM
111 Bd NATIONAL BP 204
13002 MARSEILLE
Défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 novembre 2014, devant Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2014

Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu l'ordonnance de référé en date du 25 juillet 2014,
Vu la déclaration d'appel de M. Jean-Jacques X...du 27 août 2014,
Vu les articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile,
L'appelant a déclaré se désister de son appel le 14 octobre 2014,
Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement.
PAR CES MOTIFS,

Constate l'extinction de l'instance,
Condamne les appelantes aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ch. civile A

du 10 NOVEMBRE 2014
R. G : 13/ 01002 GB
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 10 Décembre 2013, enregistrée sous le no 13/ 004175
SARL ZANZIBAR



COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE
APPELANTE :
SARL ZANZIBAR,
Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au RCS de BASTIA sous le no B 487 792 483, dont le siège social est sis à BASTIA (20200)-2 Rue Favalelli, agissant en la personne de son Gérant en exercice, Monsieur Pierre-François X...demeurant en cette qualité audit siège.
2 Rue Favalelli
20200 BASTIA
assistée de Me Barthélémy LEONELLI, avocat au barreau de BASTIA

M. Pierre Paul Y...
pris en qualité de mandataire judiciaire de la SARL « ZANZIBAR »,
demeurant ...
20200 BASTIA
URSSAF UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE
Boulevard Abbé RECCO LA ROCADE B. P. No 901
20000 AJACCIO
assistée de Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 novembre 2014, devant Mme BAETSLE Président Chambre et Mme BART, Vice-Président placé près M. Le Premier Président,
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Laetitia PASCAL, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2014.

Réputé Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la déclaration d'appel de la SARL ZANZIBAR en date du 26 décembre 2013 ;
Vu les conclusions de désistement d'appel déposée au greffe de la cour le 08 octobre 2014 par la SARL ZANZIBAR ;
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement déposées par l'URSSAF le 29 octobre 2014 ;
Attendu qu'en l'absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle se désistement n'a pas lieu d'être approuvé et doit dès lors produire ses effets ;
Qu'il y a lieu en conséquence, de constater le désistement d'appel de la SARL ZANZIBAR et de la condamner aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,

Constate le désistement d'appel de la SARL ZANZIBAR,
Constate que se désistement met fin à l'instance,
Condamne l'appelante aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Arrêt no 14/ 00461
15 Septembre 2014
---------------
RG No 12/ 02731
------------------
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH
14 Juin 2012
11/ 0375 C
------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE

quinze Septembre deux mille quatorze
APPELANTE :
Madame Simone X... exploitant la Boutique " CLIN D'OEIL "

57200 SARREGUEMINES
Représentée par Me ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

Madame Danièle Y...

57720 ESCHVILLER
Représentée par Me BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ substitué par Me PATE, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 9988-15. 01. 13 du 15/ 01/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre
Madame Marie-José BOU, Conseiller
Monsieur Alain BURKIC, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier

contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, et par Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Forbach le 14 juin 2012 ;
Vu la déclaration d'appel de Mme Simone X... enregistrée au greffe de la cour d'appel le 7 septembre 2012 ;
Vu les conclusions de Mme Danièle Y...datées du 23 mai 2014 et déposées le 27 mai 2014 ;

L'article 562 du code de procédure civile dispose que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.
Lors de l'audience, Mme X... n'a développé aucun moyen au soutien de son appel.
MME Y...a sollicité la confirmation du jugement entrepris.
Force est de constater que Mme X... n'a émis valablement aucune prétention ni fait connaître aucune argumentation au soutien de son appel.
Qu'il convient dans ces conditions de confirmer le jugement attaqué.
Mme X...qui succombe doit supporter la charge des dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Condamne Mme X... aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président de Chambre,
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R. G. : 14/ 00756
11e Chambre A
Ordonnance no 2014/ 99 M
Mme JOELLE X...
Représentant : Me Nathalie RUIZ, avocat au barreau de NICE

M. JEAN CHRISTOPHE Y...

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Sylvie PEREZ, magistrat de la mise en état, assistée de Marlène TRIACCA, Adjoint Administratif, faisant fonction de greffier.
Vu le défaut de paiement des contributions prévues par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 62 à 62-5, 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 15 Janvier 2014 par Mme JOELLE X...
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 15 Janvier 2014 par Mme JOELLE X..., contre la décision rendue le 12 Novembre 2013 par Tribunal d'Instance de CAGNES SUR MER.
Fait à Aix en Provence, le 19 juin 2014
Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL
DE GRENOBLE 						Grenoble, le 28 Novembre 2014
Place Firmin Gautier B.P 110
38019 GRENOBLE CEDEX
04.38.21.21.21
JURIDICTION PREMIER PRESIDENT

RG N  : 14/00045
Affaire : Isabelle X... C/ CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE, Rohan Y...
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
Le Greffier en chef de la cour d'appel de GRENOBLE a l'honneur de vous notifier, l'ordonnance rendue par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Grenoble ou son délégué le 28 Novembre 2014 dans l'affaire citée en référence.
Cette décision est susceptible d'un POURVOI  EN CASSATION.
Aux termes des articles 973 à 979 du code de procédure civile, celui-ci doit être formé dans un délai de deux mois (délai de rigueur), à compter de la date de réception de la notification (signature de l'accusé de réception ou date de la réception du fax), et doit être formalisé uniquement par DÉCLARATION au secrétariat-greffe de la Cour de cassation. La représentation étant obligatoire, cette déclaration doit être faite OBLIGATOIREMENT, à peine d'irrecevabilité, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Vous voudrez bien retourner dans les meilleurs délais, par fax au no04.38.21.21.20, le récépissé de notification joint dûment complété.
RAPPEL DES TEXTES :
Article R. 3211-23 du C.S.P.: "Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public. L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition."
P/LE GREFFIER EN CHEF,
Adresse de la Cour de Cassation :
5 quai de l'Horloge
75055 PARIS CEDEX 05
COUR D'APPEL
DE GRENOBLE
RG No : 14/00045
M. Isabelle X...
RÉCÉPISSÉ DE RECEPTION
D'UNE NOTIFICATION D'ORDONNANCE
DU PREMIER PRESIDENT
A LA PERSONNE HOSPITALISEE
M........................................................................................................................................
(nom, prénom de la partie qui reçoit la notification)
reconnaît avoir reçu notification de l'ordonnance rendue le 28 Novembre 2014 par le premier président dans l'affaire concernant M. Isabelle X....
Il reconnaît également avoir été informé des modalités d'exercice du pourvoi en cassation.

Signature de la personne hospitalisée
M. ..............................................................
Qualité .......................................................
Le directeur de l'établissement
déclare que la personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance et la notification des voies de recours lui ont été remises ;
déclare n'avoir pas pu effectuer la notification à l'intéressé(e) pour les raisons suivantes :
......................................................................................................................................
......................................................................................................................................
......................................................................................................................................