Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N 14/ clm/ vb
numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00521
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 12 Février 2013, enregistrée sous le no 11/ 00231
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 22 Juillet 2014
Le 22 Juillet 2014, nous C. LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Mme Isabelle X..., agissant en qualité de liquidateur judiciare de la société EOD, SARL
39 rue du Capitaine Maignan
CS 34433 35044 RENNES CEDEX
Représentés par la SELARL ZOCCHETTO-RICHEFOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de LAVAL

Madame Marie-Claude Y...
...
53000 LAVAL

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par la société EOD le 19 février 2013 d'un jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Laval le 12 février 2013 ;
Vu les convocations adressées par le greffe aux parties le 18 avril 2014 pour l'audience du 6 janvier 2015 ;
Vu le courrier du 27 mai " 2013 ", en réalité 2014, parvenu au greffe le 2 juin 2014, par lequel le conseil de Mme Isabelle X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société EOD, déclare que l'appelante se désiste purement et simplement de l'instance ;
Le désistement d'appel formulé sans réserve par Mme Isabelle X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société EOD par lettre du 27 mai 2014, alors que Mme Marie-Claude Y...n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ;
Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimée n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, emporte soumission de supporter les dépens de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d'appel de Mme Isabelle X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société EOD, et disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons Mme Isabelle X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société EOD, aux dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
V. Bodin C. Lecaplain-Morel
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N 14/

numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02893
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 10 Octobre 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00052
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 22 Juillet 2014
Le 22 Juillet 2014, nous C. LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Société JARDI SAUMUR
83 rue des Ponts de Cé
49000 ANGERS
Représentée par Me Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS

Madame Magali X...
...
49400 SAUMUR

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par la société Jardi Saumur le 29 octobre 2013 d'un jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Saumur le 10 octobre 2013 ;
Vu la télécopie du 27 juin 2014 parvenue au greffe le même jour par lequel le conseil de l'appelante déclare que cette dernière se désiste purement et simplement de l'instance ;
Le désistement d'appel formulé sans réserve par la société Jardi Saumur par télécopie du 27 juin 2014, alors que Mme Magali X...n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ;
Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimée n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, il emporte soumission de supporter les dépens de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d'appel de la société Jardi Saumur et disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons la société Jardi Saumur aux dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
V. Bodin C. LECAPLAIN-MOREL
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N 14/

numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00128
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 18 Décembre 2012, enregistrée sous le no F 11/ 00995
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 22 Juillet 2014
Le 22 Juillet 2014, nous C. LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Monsieur Vincent X...

49000 ANGERS
assisté par M. Jacques Y..., délégué syndical

Maître Franklin Z..., mandataire liquidateur de la SARL AVENCO
1 rue d'Alsace
BP 92126 49021 ANGERS CEDEX 02
AGS CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister
4 Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par M. Vincent X... le 14 janvier 2013 d'un jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers le 18 décembre 2012 ;
Vu le courrier du 4 mars 2013 par lequel M. Franklin Z..., mandataire judiciaire, a informé la cour de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société AVENCO par jugement du tribunal de commerce d'Angers du 20 février 2013 qui l'a désigné en qualité de liquidateur judiciaire ;
Vu les courriers de convocation adressés aux parties par le greffe pour l'audience du 16 février 2015 dont M. Franklin Z..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AVENCO, a accusé réception le 24 mai 2014 et dont M. Vincent X... a accusé réception le 26 mai 2014 ;
Vu le courrier du conseil de M. Vincent X... en date du 3 juin 2014, parvenu au greffe le 6 juin suivant, par lequel l'appelant déclare se désister purement et simplement de l'instance ;
Le désistement d'appel formulé sans réserve par M. Vincent X... par lettre du 6 juin 2014, alors que M. Franklin Z..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AVENCO n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ;
Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimé n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, il emporte soumission de supporter les dépens de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d'appel de M. Vincent X... et disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons M. Vincent X... aux dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
V. Bodin C. LECAPLAIN-MOREL
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N 14/

numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00078
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Décembre 2012, enregistrée sous le no F 11/ 01052
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 22 Juillet 2014
Le 22 juillet 2014, Nous Catherine Lecaplain-Morel, conseiller à la cour d'appel d'Angers faisant fonction de président de la chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de Viviane Bodin, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Monsieur Rémi X...

Représenté par Me Vincent MAUREL, avocat au barreau d'ANGERS

Monsieur Joël Y... 
...
49000 ANGERS

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par M. Rémi X... le 8 janvier 2013 d'un jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers le 12 décembre 2012 ;
Vu les convocations adressées par le greffe aux parties le 22 mai 2014 pour l'audience du 3 février 2015 ;
Vu le courrier du conseil de M. Rémi X... en date du 3 juin 2014, parvenu au greffe le 5 juin suivant, par lequel l'appelant déclare se désister purement et simplement de l'instance ;
Le désistement d'appel formulé sans réserve par M. Rémi X... par lettre du 3 juin 2014, alors que M. Joël Y... n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ;
Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimé n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, emporte soumission de supporter les dépens de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d'appel de M. Rémi X... et disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons M. Rémi X... aux dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
V. Bodin C. Lecaplain-Morel
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N 14/

numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02231
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 11 Septembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00212
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 22 Juillet 2014
Le 22 Juillet 2014, nous C. LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
SARL GERITEX 28 rue de la Paix
53000 LAVAL
Représentée par la SELARL BFC AVOCATS, avocats au barreau de LAVAL

Madame Isabelle X... 
...


Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par la SARL GERITEX le 22 octobre 2012 d'un jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Laval le 11 septembre 2012 ;
Vu les courriers de convocation adressés aux parties par le greffe pour l'audience du 23 septembre 2014 dont la SARL GERITEX a accusé réception le 29 août 2013 et dont Mme Isabelle X... a accusé réception le 28 août 2013 ;
Vu le courrier du conseil de la SARL GERITEX en date du 17 juin 2014, parvenu au greffe le 18 juin suivant, par lequel l'appelante déclare se désister purement et simplement de l'instance ;
Le désistement d'appel formulé sans réserve par la SARL GERITEX par lettre du 17 juin 2014, alors que Mme Isabelle X... n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ;
Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimé n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, il emporte soumission de supporter les dépens de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d'appel de la SARL GERITEX et disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons la SARL GERITEX aux dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
V. Bodin C. LECAPLAIN-MOREL
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N 14/

numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02786
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 21 Novembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00227
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 22 Juillet 2014
Le 22 juillet 2014, Nous Catherine Lecaplain-Morel, conseiller à la cour d'appel d'Angers faisant fonction de président de la chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de Viviane Bodin, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Madame Patricia X... épouse Y... 
...
53940 SAINT BERTHEVIN
Représentée par la SELARL BFC AVOCATS, avocats au barreau de LAVAL

SARL ORIS 11 rue Emile Brault
ZA DES Alignés
53000 LAVAL

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par Mme X... Patricia épouse Y... d'un jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Laval le 21 novembre 2012 ;
Vu les courriers de convocation adressés aux parties par le greffe pour l'audience du 8 décembre 2014 dont Mme X... Patricia épouse Y... a accusé réception le 11 décembre 2013 et dont la SARL établissement secondaire privé Molière a accusé réception le 28 mars 2014 ;
Vu le courrier du conseil de Mme X... Patricia épouse Y... du 19 juin 2014, parvenu au greffe le 20 juin suivant, par lequel l'appelante déclare se désister purement et simplement de l'instance ;
Le désistement d'appel formulé sans réserve par Mme X... Patricia épouse Y... par lettre du 19 juin 2014, alors que la SARL établissement secondaire privé Molière n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ;
Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimée n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, emporte soumission de supporter les dépens de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS :
Déclarons parfait le désistement d'appel de Mme X... Patricia épouse Y... et disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons Mme X... Patricia épouse Y... aux dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
V. Bodin C. LECAPLAIN-MOREL
COUR D'APPEL

Chambre Sociale


Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02828.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 28 Novembre 2012, enregistrée sous le no 12/ 00108
ARRÊT DU 16 Décembre 2014
APPELANTE :
Madame Jocelyne X...

72700 ST GEORGE DU BOIS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2012/ 011597 du 25/ 01/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS)
non comparante-représentée par Maître TOUZET, avocat substituant Maître Isabelle ANDRIVON, avocat au barreau du MANS

LA SAS DECA FRANCE NORMANDIE CENTRE LOIRE 2
Rue Marie Harel

61009 ALENCON CEDEX
non comparante-représentée par Maître Thierry SABLE, avocat au barreau d'ALENÇON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Clarisse PORTMANN, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT : prononcé le 16 Décembre 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE,
Par jugement en date du 28 novembre 2012 le conseil de prud'hommes d'Angers a dit et jugé que le licenciement pour faute grave de Mme Jocelyne X...par son employeur la société Deca France Normandie Centre Loire 2 le 4 avril 2011 était justifié et l'a débouté de toutes ses demandes subséquentes
Par lettre recommandée reçue au greffe le 24 décembre 2012 Mme X...a interjeté appel de ce jugement.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 8 décembre 2014 et Mme X...représentée par son conseil a confirmé son courrier reçu au greffe le même jour par lequel elle se désistait de son appel, désistement auquel l'intimé a indiqué par courrier de son conseil reçu au greffe le 2 décembre ne pas s'opposer
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Le désistement d'appel est sans réserves et il est accepté par la société Deca France Normandie Centre Loire 2 qui n'a formalisé ni appel incident ni demandes incidentes.
Il ya donc lieu de donner acte à Mme Jocelyne X...de son désistement d'appel qui, en application des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, emporte acquiescement au jugement.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant en matière sociale, par arrêt contradictoire ;
CONSTATE le désistement d'appel de Mme Jocelyne X...;
La CONDAMNE aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
V. BODINAnne JOUANARD
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N

numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02777
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 25 Septembre 2013, enregistrée sous le no 22449
Assurée : Mme Charline X...
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 16 Décembre 2014
Le 16 Décembre 2014, nous Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
La Société LDC SABLE
ZI Saint-Laurent

72300 SABLE SUR SARTHE
Représentée par Me Marlie MICHALLETZ, avocat au barreau de PARIS

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AVEYRON
Avenue Bamberg
12020 RODEZ CEDEX 9
non comparante-ni représentée

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 10 octobre 2013 par la société LDC SABLÉ du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans le 25 septembre 2013 ;
Vu le courrier du conseil de l'appelante en date du 27 novembre 2014 par lequel cette dernière déclare se désister de l'instance ;

Le désistement d'appel formulé sans réserve par la société LDC SABLÉ par lettre du 27 novembre 2014, alors que la CPAM de l'Aveyron n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ;
Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimée n'avait formé ni appel incident ni demande incidente doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons parfait le désistement d'appel de la société LDC SABLÉ et disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dispensons la société LDC SABLÉ du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
V. Bodin Catherine LECAPLAIN-MOREL
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2014
(no, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 17876
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2011- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 11/ 08229

Monsieur Teddy X... né le 04 juin 1963 à POINTE A PITRE 97110
demeurant...-75019 PARIS 19
Représenté par Me Vanessa REMY du cabinet BOUSSAC-COURTEY & REMY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 4, substitué par Me Olivier MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque E1477

Monsieur Marx Y...
demeurant ...-93220 GAGNY
non représenté
Signification de l'assignation et des conclusions par acte délivré le 16 septembre 2014 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, présidente
Madame Christine BARBEROT, conseillère
Monsieur Fabrice VERT, conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Vu le Jugement du 20 Octobre 2011 rendu par Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY (RG no 11/ 08229) ;
Vu l'appel de ce jugement interjeté par Monsieur Teddy X... ;
Vu l'ordonnance de clôture du 6 novembre 2014 ;


Considérant qu'aux termes de l'article 912, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la Cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience des plaidoiries ;
Considérant qu'au cas d'espèce, les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif n'ont été déposées à la Cour dans ce délai par aucune des parties, la Cour n'en disposant pas pour l'appelante jusqu'au jour de l'audience des plaidoiries ;
Considérant que la violation des dispositions susvisées, qui désorganise et paralyse le travail de la juridiction, commande que le défaut de diligence soit sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle de la Cour.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour ;
Dit que son ré-enrôlement est subordonné à l'accord d'un magistrat de la chambre ;
Réserve les dépens.
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2014
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 18431
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Septembre 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 17766

Monsieur Yves, François X... né le 01 mars 1946 à LYON 69
demeurant...-78200 BOISSY MAUVOISIN
Représenté par Me François-xavier GRIGNON DERENNE de l'AARPI THALLER Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C2466
Représenté par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

Mademoiselle Laure X... né le 28 mars 1984 à PARIS 75019
demeurant ...-75010 PARIS
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Représentée par Me Stéphanie PETER CORROT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1153
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, présidente
Madame Christine BARBEROT, conseillère
Monsieur Fabrice VERT, conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu le 11 Septembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ;
Par déclaration du 15 octobre 2012, monsieur Yves, François X... a formé appel à l'encontre de ce jugement ;
Vu le protocole d'accord de médiation conclu entre les parties le 6 mai 2014 ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 30 septembre 2014 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Mademoiselle Laure X... du 03 octobre 2014 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Yves, François X... ;
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de Yves, François X...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2014
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07917
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 06/ 15205

Monsieur Stéphane Bruce X... né le 27 juin 1961 à PARIS
demeurant ...-75016 PARIS 16
Représenté par Me Patrick BETTAN de la SELARL SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078

SCI 57 VH Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. No Siret : 429 463 803
Demeurant 57 avenue Victor Hugo-75116 PARIS
Représentée par Me Thierry SERRA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier présent lors du prononcé.
Vu le jugement rendu le 13 Janvier 2012 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ;
Par déclaration du 16 avril 2014, Monsieur Stéphane Bruce X... a formé appel à l'encontre de ce jugement ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 21 novembre 2014 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la SCI 57 VH du 21 novembre 2014 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur Stéphane Bruce X....
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur Stéphane Bruce X...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2014
(no, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03378
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 00849

SNC PARK RENOV agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No Siret : B 421 110 362
ayant son siège au 3 Rue DE L'ARRIVEE TOUR MAINE MONTPARNASSE CIT-75015 PARIS
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Madame Michèle Elisabeth Marguerite X... épouse X... née le 04 avril 1947 à SAINT ETIENNE 42016

Monsieur Michel X... né le 18 août 1945 à PONTARLIER 25300

78112 FOURQUEUX
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Antoine AUSSEDAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1955
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Vu l'instance enrôlée sous le numéro 14/ 03378 ;
Vu le jugement rendu le 17 janvier 2014 par le tribunal de grande instance de Paris. ;
Vu la déclaration d'appel 14 février 2014 formée à l'encontre de ce jugement par la SNC PARK RENOV ;
Vu les conclusions de désistement d'appel du 12 mai 2014 de la SNC PARK RENOV ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement des intimés du 01 juin 2014.


Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la SNC PARK RENOV à l'encontre du jugement entrepris et de constater l'extinction de l'instance.
Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de la SNC PARK RENOV.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne la SNC PARK RENOV au paiement des frais de l'instance d'appel.
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2014
(no, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 06399
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2011- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no 10/ 03232

Madame Céline X... née le 28 janvier 1980 à MEAUX 77
demeurant...-77120 MOUROUX
Représentée par Me Henri GERPHAGNON de la SCP GERPHAGNON/ IEVA-GUENOUN/ PAIN, avocat au barreau de MEAUX, toque : D3479
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 18549 du 11/ 05/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

Monsieur Manuel Y... né le 30 octobre 1956 à VALEGA (PORTUGAL)

Madame Chantal Z... née le 27 novembre 1956 à QUINCY-VOISINS 77
demeurant ...-77120 MOUROUX
Représentés tous deux par Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP SCP ERIC MORIN-CORINNE PERRAULT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX
Représentés par Me Jean-jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Vu l'instance enrôlée sous le numéro 12/ 06399 ;
Vu l'arrêt de la cour de céans du 3 octobre 2013 qui a désigné comme médiateur M A... ;
Vu les conclusions des intimés du 20 mai 2014 aux fins d'homologation du protocole d'accord conclu le 27 février 2014 entre les parties ;
Vu les conclusions du 21 mai 2014 de l'appelant aux fins d'homologation du protocole d'accord conclu le 27 février 2014 entre les parties ;
Vu le protocole d'accord conclu entre les parties le 27 février 2014 ;
Vu l'avis du parquet général ;
Considérant qu'il convient d'homologuer le protocole d'accord conclu entre les parties le 27 février 2014 qui sera annexé aux présentes et de donner force exécutoire à cet accord.
PAR CES MOTIFS
Homologue et donne force exécutoire au protocole d'accord signé entre les parties le 27 février 2014 et annexé en copie aux présentes.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Ordonne la publication du présent arrêt au service de la publicité foncière compétent.
Dit que les parties conserveront à leur charge les dépens qu'elles ont exposés.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 18 DÉCEMBRE 2014
(no 1, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : B 14/ 04100
Décision déférée : ordonnance du 16 décembre 2014, à 15h12,
Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris,
Nous, François Paul du Bois de la Saussay, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Régine Talaboulma, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
LE PRÉFET DE POLICE
représenté par Me Nicolas Rannou, du cabinet Claisse avocats au barreau de Paris


né le 22 août 1972 à Gharbia de nationalité égyptienne
domicilié chez M. Y...-...-93300 Aubervilliers

non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE : réputée contradictoire, prononcée en audience publique,
- Vu l'arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire et placement en rétention pris le 11 décembre 2014 par le préfet de police à l'encontre de M. X..., notifié le jour même à 12h10 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 16 décembre 2014, à 17h45, par le préfet de police contre l'ordonnance du même jour du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ordonnant à titre exceptionnel, que M. X..., qui dispose de garanties de représentation effectives, soit assigné à résider chez M. Y..., ...-93300 Aubervilliers-, jusqu'au 5 janvier 2015 à 12h10, et qu'il devra se présenter quotidiennement au commissariat 22, rue Léopold Rechossière, 93300 Aubervilliers et lui rappelant son obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'avis d'audience, donné par télécopie le 17 décembre 2014 à 9h53 à Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris, conseil de M. X... ;
- Vu la convocation, pour remise à l'intéressé à l'adresse susvisée, transmise au commissariat d'Aubervilliers (93) ;
- Après avoir entendu, au soutien de l'appel les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

La cour considère que c'est par des motifs pertinents et une exacte appréciation des faits de la cause que le premier juge a pu apprécier in concreto les conditions de l'assignation à résidence de M. X....
L'ordonnance querellée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 18 décembre 2014 à
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N

numéro d'inscription au répertoire général : 13/01446
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 15 Mai 2013, enregistrée sous le no 22 382
Assuré : Xavier X...
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 16 Décembre 2014
Le 16 Décembre 2014, nous Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre:
La Société LDC SABLE

Z.I. Saint Laurent
72300 SABLE SUR SARTHE
Représentée par la SCP LASMARI associés, avocats au barreau de PARIS

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE
32 rue Louis Gain
49937 ANGERS CEDEX 9
non comparante - ni représentée

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 28 mai 2013 par la société LDC SABLÉ du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans le 15 mai 2013 ;
Vu le courrier du conseil de l'appelante en date du 27 novembre 2014 par lequel cette dernière déclare se désister de l'instance ;

Le désistement d'appel formulé sans réserve par la société LDC SABLÉ par lettre du 27 novembre 2014, alors que la CPAM de Maine et Loire n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date;
Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimée n'avait formé ni appel incident ni demande incidente doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons parfait le désistement d'appel de la société LDC SABLÉ et disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dispensons la société LDC SABLÉ du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
V. Bodin Catherine LECAPLAIN-MOREL
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N

numéro d'inscription au répertoire général : 13/02771
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 25 Septembre 2013, enregistrée sous le no 22220
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 16 Décembre 2014
Le 16 Décembre 2014, nous Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
La Société LDC SABLE
ZI Saint-Laurent

72300 SABLE SUR SARTHE
Représentée par Me Marlie MICHALLETZ, avocat au barreau de PARIS

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE
37, boulevard Montmorency
53084 LAVAL CEDEX 9
non comparante - ni représentée

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 10 octobre 2013 par la société LDC SABLÉ du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans le 25 septembre 2013 ;
Vu le courrier du conseil de l'appelante en date du 18 novembre 2014 par lequel cette dernière déclare se désister de l'instance ;

Le désistement d'appel formulé sans réserve par la société LDC SABLÉ par lettre du 18 novembre 2014, alors que la CPAM de la Mayenne n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date;
Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimée n'avait formé ni appel incident ni demande incidente doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons parfait le désistement d'appel de la société LDC SABLÉ et disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dispensons la société LDC SABLÉ du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
Le greffier                                                          Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
V. Bodin                                                                 Catherine LECAPLAIN-MOREL
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2014
(no, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00148
Décision déférée à la Cour : Arrêt

Jugement du 23 Octobre 2012- Cour de Cassation de PARIS-RG no

Monsieur Isaac X... née le 07 décembre 1943 à TUNIS (TUNISIE)
demeurant...-75016 PARIS
Représenté par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106

Monsieur Salem Y... né le 23 mai 1943 à MIDOUN DJERBA (TUNISIE)
demeurant...-75005 PARIS
Représenté par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2013/ 024675 du 07/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
Madame Hafidha Z... épouse Y... née le 15 mars 1953 à TUNIS (TUNISIE)
demeurant ...-75005 PARIS
Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2013024675 du 07/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Président, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Vu l'instance enrôlée sous le numéro 13/ 00148 ;
Vu le jugement rendu le 7 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de Paris. ;
Vu la déclaration d'appel de M Isaac X... formé à l'encontre de ce jugement ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2011 ;
Vu l'arrêt de la cour de cassation du 23 octobre 2012 ;
Vu les conclusions de désistement de M Isaac X... du 6 mai 2014 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement des intimés du 8 juillet 2014.


Considérant qu'il ya lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de M Isaac X... à l'encontre du jugement entrepris et de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de M Isaac X...
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens
COUR D'APPEL

Chambre Sociale


Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02688.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 19 Novembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00062
ARRÊT DU 08 Décembre 2014
APPELANTE :
Madame Christiane X...

49380 FAYE D'ANJOU
non comparante-représentée par Maître Nathalie ROUXEL-CHEVROLLIER de la SARL ROUXEL-CHEVROLLIER, avocats au barreau d'ANGERS-No du dossier 30021

LA SARL SUD LOIRE PRESSING Madame Brigitte Z..., Gérante

49610 MURS ERIGNE
non comparante-représentée par Maître PEDRON, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne PORTMANN, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Clarisse PORTMANN, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT : prononcé le 08 Décembre 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Christiane X...a été engagée par la société Sud Loire Pressing, suivant contrat à durée indéterminée du 1er février 2001 en qualité d'ouvrière polyvalente tous postes.
Elle a été licenciée pour inaptitude le 17 décembre 2010.
Le 12 janvier suivant, elle a saisi le conseil des prud'hommes d'Angers de diverses demandes indemnitaires notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et harcèlement moral.
Mme X...a été déboutée de l'ensemble de ses demandes par une décision du 19 novembre 2012, dont elle a interjeté appel le 13 décembre suivant.
Par courrier du 27 novembre 2014, Christiane X...a indiqué qu'elle se désistait de son appel, une transaction ayant été régularisée, sous réserve de l'encaissement du chèque qui lui avait été remis.
A l'audience du 1er décembre 2014, elle a confirmé son désistement d'appel. La société Sud Loire Pressing a fait connaître qu'elle ne s'y opposait pas.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu qu'il convient de constater que Mme X...se désiste de son instance d'appel, ce qui emporte, par application de l'article 403 du code de procédure civile, acquiescement au jugement du 19 novembre 2012 ;
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant en matière sociale, par décision contradictoire,
- CONSTATE le désistement d'appel de Christiane X...,
- RAPPELLE que ce désistement emporte acquiescement au jugement du conseil de prud'hommes d'Angers du 19 novembre 2012,
- DIT que sauf meilleur accord, les dépens d'appel seront supportés par Mme Christiane X....
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
V. BODINAnne JOUANARD