Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 174
No RG 20/04190
- No Portalis DBVL-V-B7E-Q4IN
M. G... H...

Mme Y... F... U... V...
Ordonnance rectifiant l'ordonnance no 164
rendue le 06/10/2020
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
DU 16 OCTOBRE 2020
Le seize Octobre deux mille vingt, par mise à disposition au Greffe,
Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de la
6ème Chambre A, assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur G... H...
né le [...] à SAINT NAZAIRE (44600)


Représenté par Me Isabelle MARTIN-MAHIEU de la SCP VERDIER-MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES


Madame Y... F... U... V...
née le [...] à SAINT-NAZAIRE (44600)


Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande présentée le 9 octobre 2020 par la SCP VERDIER-MARTIN, avocats au barreau de Rennes, pour le compte de Monsieur G... H..., aux fins de rectification d'une ordonnance de madame la Présidente de la Chambre, en date du 6 octobre 2020, qui a omis de statuer sur certains chefs.
Vu la demande de Maître S... tendant aux mêmes fins en date du 13 octobre 2020,
Vu l'urgence,

Attendu que dans les motifs de la décision il est précisé que "il y a lieu, dans l'attente des résultats de l'enquête pénale en cours, de dire que de manière provisoire, la résidence habituelle des enfants sera fixée chez Monsieur G... H... et un droit de visite et d'hébergement organisé au profit de Madame Y... V..., dans un lieu neutre, selon des modalités qui seront précisées au dispositif de la présente décision. Il y a lieu également d'autoriser Monsieur G... H... à scolariser B... à l'école élémentaire de [...] et I... au collège [...] à [...]."
Qu'il a cependant été omis de statuer sur ces points dans le dispositif, tout comme il a été omis de statuer sur la demande d'expertise psychologique,
Qu'il convient en conséquence de compléter le dispositif de l'ordonnance du 6 octobre 2020 ;
PAR CES MOTIFS
Complète l'ordonnance rendue le 6 octobre 2020 par Madame la Présidente de la Chambre,
En conséquence,
Dit que, dans l'attente du résultat de l'enquête pénale, de manière provisoire, la résidence habituelle des enfants sera fixée chez Monsieur G... H...,
Autorise Monsieur G... H... à scolariser B... à l'école élémentaire de [...] et I... au collège [...] à [...],
Suspend la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mise à la charge de Monsieur G... H...,
Dit n'y avoir lieu en l'état d'ordonner une expertise psychologique.
Le Greffier, La Présidente de la Chambre,
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 21 SEPTEMBRE 2020
No RG 17/01498
No Portalis DBV7-V-B7B-C4KE
1ère Chambre
Ordonnance au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, chambre 1, décision attaquée en date du 15 septembre 2017, enregistrée sous le no 16/00182
Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 17/01498 - No Portalis DBV7-V-B7B-C4KE
Monsieur S... D...


Représentant : Me Sarah ARISTIDE, (TOQUE 108) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANTLE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS


Représentant : Me Olivier PAYEN de la SCP PAYEN - PRADINES, (TOQUE 74) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Vu la décision de la Commission d'indemnisation des victimes des dommages résultant d' infractions en date du 15 septembre 2017,
Vu la déclaration d'appel formalisée le 30 octobre 2017 par M. S... D...,
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 15 octobre 2018 ayant ordonné une mesure d'instruction,
Vu le dépôt du rapport expertal le 30 septembre 2019,
Vu les conclusions au fond de l'appelant le 6 décembre 2019,
Vu les conclusions au fond de l'intimé en date du 24 janvier 2020,
Vu les demandes de renvoi de l'affaire de l'appelant indiquant ne pas être en mesure de produire les débours exposés par l'organisme social des 24 mars 2020, 18 juin 2020,
Vu le dernier renvoi le 29 juin 2020 accordé par le conseiller de la mise en état afin de justification des dits débours avant le 21 septembre 2020, faute de quoi l'affaire donnerait lieu à radiation,
Vu la demande de renvoi de l'appelant le 17 septembre 2020,

Attendu qu'en application de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ;
Qu'en l'espèce, malgré plusieurs renvois, l'appelant n'a pas été en mesure de communiquer les débours de l'organisme social ;
Qu'en conséquence, dans le cadre d'une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire du répertoire général des affaires en cours, l'affaire pouvant être reprise sur justification de l'obtention desdits débours ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de la présente affaire du répertoire général des affaires en cours, l'affaire pouvant être reprise sur production des débours de l'organisme social ;
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
Procédure à bref délai
article 905 du cpc
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
de l'appel
DU 21 SEPTEMBRE 2020
No RG 20/00555
No Portalis DBV7-V-B7E-DHNT
1ère Chambre
Ordonnance de référé, origine tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 03 juillet 2020, enregistrée sous le no2019R00127
Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00555 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHNT
S.A.S.U. MELIOR


Représentant : Me Frederic FANFANT de la SELARL EXCELEGIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANTEnon indiqué

Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre en date du 3 juillet 2020 dans l'instance opposant I... L... et S... H... à la société MELIOR SAS,
Vu l'appel interjeté le 4 août 2020 par la société MELIOR SASU, sans mention de la partie intimée ;
SUR QUOI :
Attendu qu'en application du dernier alinéa de l'article 905-2 du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure à bref délai régissant l'appel d'une ordonnance de référé, le président de chambre a compétence pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application du présent article et de l'article 930-1;
Qu'en application de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel contient la désignation de la personne intimée ;
Qu'en l'espèce, dans son appel, la société MELIOR SASU n'a intimé aucune partie ;
Que dès lors, son appel est en l'état irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 4 août 2020 par la société MELIOR SASU,
Laissons les dépens de cette instance à la charge de la société MELIOR SASU;
Le greffier Le président de chambre
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 207 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT
AFFAIRE No : No RG 19/01591 - No Portalis DBV7-V-B7D-DFTP
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance Pointe-à-Pitre -Pôle Social - du 16 Septembre 2019.

Monsieur S... X...



Non comparant - Non représenté

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE



Représentée par Mme C... P..., munie d'un pouvoir dûment établi
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère,
Mme Annabelle CLEDAT, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 5 octobre 2020
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Valérie Souriant, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
**********
Vu le jugement rendu par le Pôle social du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre le 5 novembre 2019,
Vu la déclaration d'appel reçue le 21 novembre 2019 de M. I... G...,
L'affaire a été fixée à l'audience des débats du 22 juin 2020.
Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont il a signé l'accusé de réception le 11 décembre 2019, M. I... G... n'a pas comparu ni personne pour lui.
La caisse de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants Antilles-Guyane a demandé à la cour de constater que l'appel n'était pas soutenu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu des dispositions de l'article R142-20-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, et de l'article 946 du code de procédure civile, la présente procédure est orale.
Ainsi, la cour ne peut se prononcer que sur les demandes formées au cours de l'audience.
M. I... G... n'ayant ni comparu ni été représenté à l'audience des débats, la cour de céans n'est saisie d'aucun moyen de sa part.
Il convient donc de constater que l'appel n'est pas soutenu.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Constate que l'appel n'est pas soutenu ;
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Le greffier, La présidente,
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 204 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT
AFFAIRE No : No RG 19/01590 - No Portalis DBV7-V-B7D-DFTK
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Ponte-à-Pitre - Pôle social - du 5 Novembre 2019.

Monsieur S... C...



Non comparant - Non représenté

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE venant aux droits du RSI ANTILLES GUYANE



Représentée par M. U... Q... muni d'un pouvoir dûment établi
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère,
Mme Annabelle CLEDAT, conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 5 octobre 2020
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
**********
Vu le jugement rendu par le Pôle social du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre le 5 novembre 2019,
Vu la déclaration d'appel reçue le 21 novembre 2019 de M. S... C...,
L'affaire a été fixée à l'audience des débats du 22 juin 2020.
Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont il a signé l'accusé de réception le 11 décembre 2019, M. S... C... n'a pas comparu ni personne pour lui.
La caisse de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants Antilles-Guyane a demandé à la cour de constater que l'appel n'était pas soutenu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu des dispositions de l'article R142-20-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, et de l'article 946 du code de procédure civile, la présente procédure est orale.
Ainsi, la cour ne peut se prononcer que sur les demandes formées au cours de l'audience.
M. S... C... n'ayant ni comparu ni été représenté à l'audience des débats, la cour de céans n'est saisie d'aucun moyen de sa part.
Il convient donc de constater que l'appel n'est pas soutenu.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Constate que l'appel n'est pas soutenu ;
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Le greffier, La présidente,
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1
Arrêt du 23 octobre 2020
(no /2020, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : RG19/11605-Portalis 35L7-V-B7D-CACTL
Décision déférée à la cour : jugement du 31 janvier 2019 -tribunal de grande instance de paris - RG 17/09764

Monsieur G... T...


Représenté par Me Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2303
Madame D... T...


Représentée par Me Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2303

SCI PARDES PATRIMOINE
prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [...]

Représentée par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053
Ayant pour Avocat plaidant, Me Prune SCHIMMEL-BAUER de l'AARPI HERBIERE FRACHON & SCHIMMEL, avocat au barreau de Paris, toque U 0009
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Claude Creton, président,
Monique Chaulet, conseiller,
Christine Barberot, conseiller.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier

- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président, et par Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu l'appel interjeté par M. et Mme T... à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 31 janvier 2019 qui déclare parfaite la vente conclue le 10 mars 2017 avec la société Pardes patrimoine et les condamne au paiement d'une somme de de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées 16 juin 2020, ils ont déclaré se désister de leur appel ; qu'il convient de constater ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constate de désistement d'appel formé par M. et Mme T... à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 31 janvier 2019 ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Le greffier, Le président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2020

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 20/03044 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCYY4
Décision déférée : ordonnance rendue le 09 décembre 2020, à 15h07, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. W... D...
né le [...] à Édinet, de nationalité moldave
RETENU au centre de rétention : [...]
assisté de Me Pauline COCHELARD, avocat de permamence au barreau de Paris et de Mme Q... R... interprète en moldave tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
représenté par Me Abdou DJAE de la selarl Thierry-Leufroy, avocats au barreau de Meaux,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 09 décembre 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet du Val-d'Oise recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. W... D... au centre de rétention administrative [...] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours à compter du 09 décembre 2020 à 15h00 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 10 décembre 2020, à 14h36 complété à 15h56, par M. W... D... ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. W... D..., assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter sans y ajouter ni y substituer que le premier juge a statué sur le moyen de nullité tiré du recours à l'interprétariat par téléphone durant la garde à vue et repris devant la cour. En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 12 décembre 2020 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
ORDONNANCE No 13
du 21 JUILLET 2020
EF No No RG 20/00048 - No Portalis DBVE-V-B7E-B6NA




COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE

VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT
CONTESTATION D'ÉTAT DE FRAIS
Audience publique tenue par M. François RACHOU, Premier président, assisté de Mme Martine COMBET, greffier lors des débats et du prononcé,

Madame H... G...
née le [...] à ORLEANS


Comparante
Représentée par Me Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA
Madame J... G...



Représentée par Me Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA

Monsieur V... N...



Représenté par Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA
substitué par Me Marie-Pierre FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA

A l'audience publique du 07 juillet 2020,
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2020
DECISION :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par François RACHOU, Premier président, et par Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le courrier LRAR en date du 19 mars 2020 reçu le 7 avril 2020 de Mesdames H... et J... G..., celles-ci contestant la note d'honoraires de Monsieur V... N..., expert en date du 18 février 2020 pour un montant de 7033,80 euros.
Vu les conclusions de Mesdames J... et H... G... celles-ci nous demandant de taxer les honoraires de l'expert N... à une somme très inférieure à celle retenue par le juge chargé du contrôle des expertises.
Vu les conclusions de Monsieur V... N... expert, celui-ci nous demandant de déclarer le recours adverse irrecevable, subsidiairement de le rejeter comme infondé et de condamner les consorts G... au paiement de la somme de 1500 €.
À l'audience, Mesdames J... et H... G... se désistent de leur recours
Monsieur V... N... a déclaré accepter ce désistement mais maintenir sa demande en paiement d'une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile le désistement est parfait dès lors que les défendeurs l'acceptent, comme en l'espèce ;
Il emporte extinction de l'instance et soumission de payer les frais de l'instance éteinte
L'équité commande qu'il soit alloué à Monsieur V... N... la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, François RACHOU, Premier président, stautant publiquement et contradictoirement,
Déclarons parfait le désistement d'instance.
Constatons l'extinction de l'instance.
Ordonnons la radiation de l'affaire (RG 20/48).
Condamnons Mesdames H... et J... G... à payer à Monsieur V... N... la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons Mesdames H... et J... G... aux dépens.
LE GREFFIER LE PREMIER PRESIDENT
Martine COMBET François RACHOU
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET No 239 DU 29 JUIN 2020
No RG 18/00850 - CF/EK
No Portalis DBV7-V-B7C-C7HU
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 03 mai 2018, enregistrée sous le no 18/00734
APPELANTS :
Madame Q... H... L...


Monsieur J... L...


Représentés tous deux par Me Louis-raphaël MORTON de la SCP MORTON &amp; ASSOCIES, (TOQUE 104) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

S.A. SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES


Représentée par Me Jamil HOUDA, (TOQUE 28) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR
Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre
Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère,
Mme Christine DEFOY, conseillère

Mme Esther KLOCK, greffière.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre en date du 3 mai 2018 dans l'instance opposant Q... H... L... et J... L... à la SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES (RG:18/00734),
Vu l'appel interjeté le 29 juin 2018 par Q... H... L... et J... L...,
Vu la constitution en date du 12 juillet 2018 par la SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES SA,
Vu l'arrêt de la cour de céans en date du 3 décembre 2018,
Vu les conclusions d'incident remises au greffe le 10 janvier 2019 par Q... H... L... et J... L... se désistant de leur appel,
Vu les conclusions de La SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES SA en date du 10 janvier 2019 acceptant le dit désistement,

Attendu qu'en application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente;
Attendu qu'en l'espèce, Q... H... L... et J... L... entendent se désister de l'instance d'appel;
Que le désistement ainsi formulé ne contient aucune réserve ; que ce désistement est accepté par l'intimée ;
Que dès lors, il convient de constater le désistement ainsi formulé lequel entraîne l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et conformément à l'article 403 du code de procédure civile emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS
La cour statuant contradictoirement par mise à disposition au greffe
Dit que le désistement d'appel présenté par Q... H... L... et J... L..., emporte extinction d'instance et dessaisissement de la juridiction,
Rappelle que par application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement emporte acquiescement au jugement ;
Dit qu'à défaut de convention contraire, Q... H... L... et J... L... conservera à sa charge les dépens de l'instance éteinte.
Et ont signé le présent arrêt.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL

BASSE-TERRE
R.G : No RG 20/00477
No Portalis DBV7-V-B7E-DHHL
ORDONNANCE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

DU 08 JUILLET 2020
Par devant Nous, Marie-Josée BOLNET, conseillère, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Basse-Terre, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,
Vu la procédure concernant :
Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe
L'autorité administrative, régulièrement convoquée, absente
appelant de l'ordonnance rendue le 06 juillet 2020 à 11 heures 10
par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre,
à l'égard de :
Monsieur H... N...
né le [...] à GRESSIER (Haïti)
de nationalité haïtienne
personne non comparante, non représentée,
Le Ministère Public, représenté par Mme la procureure générale,
présente à l'audience,
Vu la décision de placement de M. H... N... dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise le 03 juillet 2020 par Monsieur le préfet de la Région Guadeloupe pour une durée de 48 heures,
Vu la requête de l'autorité administrative reçue le 5 juillet 2020 au greffe du juge des libertés et de la détention tendant à la prolongation de la rétention de M. H... N... dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours,
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre rendue le 6 juillet 2020 à 11h10 :
- déclarant irrecevable la requête du préfet ,
- disant en conséquence n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M. H... N...,
-disant en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur le fondement de prolongation de la rétention administrative de M. H... N... et les moyens de nullité soulevés in liminé litis par sa défense,
- rappelant que M. H... N... a l'obligation de quitter le territoire français.
Vu l'appel interjeté le 07 juillet 2020 à 13h01 par M. le Préfet de la Région Guadeloupe contre l'ordonnance précitée,
Vu les convocations adressées le 07 juillet 2020 aux parties, pour l'audience de ce jour,
Vu le mémoire de Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe sollicitant l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention de M. H... N... ;
Vu les pièces jointes à ce mémoire,
Vu les observations du Ministère public exposées à l'audience tendant à constater l'irrecevabilité de l'appel,
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
Vu l'article R.552-12 du CESEDA,
L'appel du Préfet de la Région Guadeloupe formé par déclaration motivée le 07 juillet 2020 à 13h01 doit être déclaré irrecevable dans la mesure où n'est pas observé le délai de 24 heures courant à compter du prononcé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention intervenu à 11h10 le 6 juillet 2020.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et en dernier ressort,
Déclarons irrecevable l'appel du Préfet de la Région Guadeloupe ;
Fait à Basse -Terre le 08 juillet 2020 à 19 heures 27
La Greffière La conseillère déléguée
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 6
ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 2020
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(No /2020, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/00163 - No Portalis 35L7-V-B7C-B5GMB
NOUS, Patricia GRANDJEAN, Présidente de chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffière, lors de la mise à disposition de l'ordonnance.
Vu le recours formé par :
Maître G... P... (décédé)


Non comparant, non représenté
Demandeur au recours,
contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :
Madame J... A...
Chez Mme M... A...


Comparante en personne,
Défenderesse au recours,
Par décision réputée contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu la partie défenderesse présente à notre audience du 18 Novembre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,
L'affaire a été mise en délibéré au 18 Janvier 2021 avancé au 15 Décembre 2020 :
Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;
Maître G... P..., avocat a apporté son concours à madame J... A... dans le cadre d'un dossier de régularisation d'un titre de séjour.
Ses diligences ont été facturées pour un montant de 1 000 euros TTC correspondant à la provision versée par Mme A....
Statuant sur la contestation de cette facture par Mme A..., le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris par une décision rendue le 2 février 2018 a fixé les honoraires dus à l'avocat à la somme de 250 euros TTC et a ordonné la restitution du trop perçu à Mme A....
Le 7 mars 2018, maître P... a formé devant le premier président de la cour d'appel un recours à l'encontre de cette décision.
Maître P... est décédé le [...].
Madame A... a comparu à l'audience du 17 novembre 2020 et a été informée des conséquences de ce décès.

En application de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, après débats publics et ensuite par mise à disposition de la présente décision,
constatons l'interruption de l'instance ;
ordonnons sa radiation du rôle de la juridiction.
Disons qu'en application de l'article 177 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, l'ordonnance sera notifiée au parties par le Greffe de la Cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
Juridiction du Premier Président
(Article 16-B du livre des procédures fiscales)
NOTIFICATION avec EXPÉDITIONS : le
- SELARL WALTER&GARANCE
- aux parties
ORDONNANCE du : 07 DECEMBRE 2020
No : 2 - 20
No RG : 20/01610
No Portalis DBVN-V-B7E-GGD6
Nous, Michel Louis BLANC, Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, délégué par le premier président , par ordonnance du 08 juillet 2020,
Assisté de Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier
Statuant par mise à disposition au greffe,
DÉCISION ENTREPRISE : APPEL d'une ordonnance prise en matière fiscale -
- article L. 16 B du livre des procédures fiscales -
rendue par le Juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de TOURS le 21 Février 2020 formé par :
La Société SNC EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE/CENTRE OUEST ETABLISSEMENT SECONDAIRE DU VAL DE LOIRE


Ayant pour avocat postulant Me Julien BERBIGIER, membre de la SELARL WALTER&GARANCE, avocat au barreau de TOURS et pour avocat plaidant Me Xavier LACAZE, membre de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART :

La DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (DIRECCTE) DES PAYS DE LA LOIRE



Non comparante
La DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF)

Teledoc 252

Non comparante
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du :13 Mars 2020
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l'audience publique du SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT,
Il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le même jour 7 DECEMBRE 2020

Vu les conclusions en réponse,
Attendu que La Société SNC EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE/CENTRE OUEST ETABLISSEMENT SECONDAIRE DU VAL DE LOIRE se désiste de son appel,
Que ce désistement est accepté et doit être regardé comme parfait.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'appel de la Société SNC EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE/CENTRE OUEST ETABLISSEMENT SECONDAIRE DU VAL DE LOIRE,
LAISSE les dépens à la charge de la partie appelante,
ORDONNE le retrait du rôle de ladite affaire et sa suppression du rang des affaires en cours.
Et la présente ordonnance a été signée par Michel Louis BLANC, Président de Chambre, et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
Juridiction du Premier Président
(Article 16-B du livre des procédures fiscales)
NOTIFICATION avec EXPÉDITIONS : le
- SELARL WALTER&GARANCE
- aux parties
ORDONNANCE du : 07 DECEMBRE 2020
No : 3 - 17
No RG : 20/01614
No Portalis DBVN-V-B7E-GGEE
Nous, Michel Louis BLANC, Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, délégué par le premier président , par ordonnance du 08 juillet 2020,
Assisté de Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier
Statuant par mise à disposition au greffe,
DÉCISION ENTREPRISE : APPEL d'une ordonnance prise en matière fiscale -
- article L. 16 B du livre des procédures fiscales -
rendue par le Juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de TOURS le 21 Février 2020 formé par :
Ayant pour avocat postulant Me Julien BERBIGIER, membre de la SELARL WALTER&GARANCE, avocat au barreau de TOURS et pour avocat plaidant Me Xavier LACAZE, membre de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART :

La DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (DIRECCTE) DES PAYS DE LA LOIRE



Non comparante
La DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF)

Teledoc 252

Non comparante
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du :13 Mars 2020
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l'audience publique du SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT,
Il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le même jour 7 DECEMBRE 2020

Vu les conclusions en réponse,
Attendu que La Société SNC EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE/CENTRE OUEST ETABLISSEMENT SECONDAIRE DU VAL DE LOIRE se désiste de son appel,
Que ce désistement est accepté et doit être regardé comme parfait.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'appel de la Société SNC EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE/CENTRE OUEST ETABLISSEMENT SECONDAIRE DU VAL DE LOIRE,
LAISSE les dépens à la charge de la partie appelante,
ORDONNE le retrait du rôle de ladite affaire et sa suppression du rang des affaires en cours.
Et la présente ordonnance a été signée par Michel Louis BLANC, Président de Chambre, et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
Juridiction du Premier Président
(Article 16-B du livre des procédures fiscales)
NOTIFICATION avec EXPÉDITIONS : le
- SELARL WALTER&GARANCE
- aux parties
ORDONNANCE du : 07 DECEMBRE 2020
No : 4 - 17
No RG : 20/01615
No Portalis DBVN-V-B7E-GGEF
Nous, Michel Louis BLANC, Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, délégué par le premier président , par ordonnance du 08 Juillet 2020,
Assisté de Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier
Statuant par mise à disposition au greffe,
DÉCISION ENTREPRISE : APPEL d'une ordonnance prise en matière fiscale -
- article L. 16 B du livre des procédures fiscales -
rendue par le Juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de TOURS le 04 Mars 2020 formé par :
La Société SNC EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE/CENTRE OUEST ETABLISSEMENT SECONDAIRE DU VAL DE LOIRE


Ayant pour avocat postulant Me Julien BERBIGIER, membre de la SELARL WALTER&GARANCE, avocat au barreau de TOURS et pour avocat plaidant Me Xavier LACAZE, membre de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART :

La DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (DIRECCTE) DES PAYS DE LA LOIRE



Non comparante
La DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF)

Teledoc 252

Non comparante
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du :13 Mars 2020
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l'audience publique du SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT,
Il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le même jour 7 DECEMBRE 2020

Vu les conclusions en réponse,
Attendu que La Société SNC EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE/CENTRE OUEST ETABLISSEMENT SECONDAIRE DU VAL DE LOIRE se désiste de son appel,
Que ce désistement est accepté et doit être regardé comme parfait.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'appel de la Société SNC EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE/CENTRE OUEST ETABLISSEMENT SECONDAIRE DU VAL DE LOIRE,
LAISSE les dépens à la charge de la partie appelante,
ORDONNE le retrait du rôle de ladite affaire et sa suppression du rang des affaires en cours.
Et la présente ordonnance a été signée par Michel Louis BLANC, Président de Chambre, et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL

BASSE-TERRE
ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
DU 21 MARS 2022
RETENTION ADMINISTRATIVE
RG No22/261
Dans l'affaire entre d'une part :
M. [C] [S]
né le [Date naissance 1] 1977 à L'ESTHERE (HAÏTI)
de nationalité haïtienne,
actuellement retenu au centre de rétention administrative,
Assisté de Maître CORALIE, avocat au barreau de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,

Le ministère public,
M. Le Préfet de la région Guadeloupe,
************
Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre, déléguée par ordonnance du Premier Président pour statuer en matière de rétention administrative, assistée de Prescillia ROUSSEAU, greffier,
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de POINTE-À-PITRE du 18 mars 2022 à 12h58 par laquelle il a ;
- déclaré recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention,
- rejeté la requête en contestation de la légalité du placement en rétention,
- rejeté la demande d'assignation en résidence,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991,
Vu l'appel interjeté par voie électronique par Maître CORALIE, avocat de la personne retenue, réceptionné au greffe de la cour d'appel de BASSE-TERRE le 19 mars 2022 à 12h42,
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de son acte d'appel motivé du 19 mars 2022, l'avocat de M. [S] sollicitait l'infirmation de l'ordonnance du 18 mars 2022 et la mise en liberté immédiate de l'intéressé sous le régime d'une assignation à résidence chez Mme [W] [O] [T] [V] [Adresse 2].
Cependant, par ordonnance du 20 mars 2022, le juge des libertés et de la détention de POINTE-À-PITRE a ordonné l'assignation à résidence de M. [S] à l'adresse ci-dessus.
En conséquence, il convient de constater que son appel est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constatons que l'appel interjeté par M. [C] [S] est devenu sans objet,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressées par tout moyen par le greffe de la cour d'appel et sera transmise à Mme le Procureur Général,
Fait au palais de justice de BASSE-TERRE le 21 mars 2022 à 9 heures 30 .
La GreffièreLe magistrat délégué
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
RG N : No RG 20/00478 - No Portalis DBWB-V-B7E-FLBF
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 18 Février 2020, enregistrée sous le no 19/00223
Madame [V] [H] [U] épouse [I]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Sophie LE COINTRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTES.E.L.A.R.L. HIROU es qualité de "mandataire liquidateur de la SASA BE GREEN GROUP"
[Adresse 3]
[Localité 4]
Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE SAINT DENIS L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Saint Denis, association déclarée, représentée par sa directrice nationale Madame [Y] [R],
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00478 - No Portalis DBWB-V-B7E-FLBF,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 18 février 2020 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Appel de cette décision a été interjeté par Mme [U] épouse [I] le 9 mars 2020.
Par conclusions notifiées le 2 novembre 2021, Mme [U] épouse [I] s'est désistée de son appel.
Par conclusions notifiées le 7 décembre 2021, la délégation régionale UNEDIC AGS (l'AGS) a accepté ce désistement.
Citée par acte d'huissier de justice signifié le 30 avril 2021, la Selarl Hirou ès qualités n'a pas constitué avocat.

Attendu qu'il convient de constater le désistement, par Mme [U] épouse [I], de son appel et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,
Constate le désistement par Mme [U] épouse [I] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Condamne Mme [U] épouse [I] aux dépens d'appel.
Fait à Saint-Denis, le 01 Février 2022
Le Greffier,
Delphine GRONDIN
Le conseiller de la mise en état,
Alain LACOUR
Le 20 Janvier 2022
Expédition délivrée à :
Me Sophie LE COINTRE
Me JAY Nathalie
COUR D'APPEL
DE SAINT- DENIS
Chambre sociale
No RG: 20/01128 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMOD
Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 24 Juin 2020, enregistrée sous le no 18/01131
Madame [N] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinesithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO )
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE DE RADIATION No
(Art. 381 C.P.C.)
Nous, Alain Lacour, président, assisté de Monique Lebrun, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/01128 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMOD,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 24 juin 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Mme [X] a interjeté appel de cette décision le 21 juillet 2020.
Lors de l'audience du 9 novembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que Mme [X] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 1er février 2022, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 1er février 2022, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelante soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;
Attendu qu'il convient de sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre sociale,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Ordonne la radiation de l'affaire ;
Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;
Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à Saint-Denis, le 1er février 2022
Le greffier,
Monique LebrunLe président,
Alain Lacour
Expédition délivrée à :
la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS
Me Patrice SANDRIN
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS de la RÉUNION
Chambre sociale
Mise en état
No RG : 21/00900 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRXY
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 20 Novembre 2019, enregistrée sous le no 19/000281
M. [R] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE
[Adresse 2]
nt [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE DE JONCTION No
Nous, Alain Lacour, président, chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Monique Lebrun, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00900 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRXY,
Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 20/00088,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction des procédures NoRG 21/00900 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRXY et No20/00088 qui seront désormais suivies sous le numéro 20/00088.
Fait à Saint-Denis, le 01 février 2022
Le greffier,
Monique LebrunLe président
Alain Lacour
Expédition délivrée à :
Me Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, vestiaire : 122
Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, vestiaire : 56
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ETAT
3ème chambre de la Famille
e.mail : [Courriel 1]
No RG 22/00519 - No Portalis DBVN-V-B7G-GQ7Q
Date de Saisine : 09 Février 2022
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 28 Janvier 2022
Nature de l'Affaire : Demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite - parents non mariés -

Madame [U] [X]

Monsieur [P] [B]
ORLÉANS, le 15 Mars 2022
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE et DE RADIATION
Nous, Claire GIRARD, présidente de chambre à la cour d'appel d'ORLEANS, chargée du service de la mise en état, assistée de Emmanuelle PRADEL, greffière,
VU les articles 381, 383 et 781 du Code de Procédure Civile,
Attendu que conformément aux dispositions des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel doit être formé par le ministère d'avocat ;
Que l'appelante n'ayant pas constitué avocat, il convient de déclarer l'appel fait par lettre recommandée irrecevable, et de radier l'affaire;
DÉCLARONS l'appel irrecevable ;
ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
ET la présente ordonnance a été signée par la présidente de chambre, chargée du service de la mise en état, et la greffière,
La greffière, La présidente,
Transmis le : 15 mars 2022

Madame [U] [X] par LS
Monsieur [P] [B] par LS
TJ TOURS (JAF)