Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ORDONNANCE No
R.G : 17/01389
C... X..., membre de la SCP C... X... I... S..., Commissaires priseurs judiciaires associés, décembre 2012




COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre civile
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
(Conseiller taxateur)
05 Avril 2018

Maître C... X..., membre de la SCP C... X... I... S..., agissant en qualité de commissaires-priseurs judiciaires dans le cadre de la succession de Madame D... U... Y...  veuve de Monsieur V... G..., décédés respectivement les [...] et [...], demeurant [...]
REQUÉRANTE

Monsieur B... G..., demeurant [...]
Madame J... G..., demeurant [...]
Monsieur K... G..., demeurant [...]

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Nous Gérard SOURY, Conseiller taxateur,
Vu la requête en date du 24 novembre 2017 par laquelle Me C... X..., commissaire-priseur membre de la SCP X... S..., demande d'arrêter sa rémunération au montant de 18 288 euros TTC au titre des diligences qu'elle a été amenée à effectuer dans le cadre de la vente aux enchères de véhicules dépendant de la succession de V... G... et de son épouse D... U... , vente autorisée par l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 6 janvier 2015.
Cet arrêt a désigné M. N... E... en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter l'indivision dans les opérations de vente avec pour mission d'organiser et faire réaliser les opérations préalables à la vente aux enchères des véhicules, ceci en concertation avec Me C... X... et Me W... R..., commissaires priseurs.
Il s'ensuit que l'arrêt de la cour d'appel n'a désigné que M. E... dont les diligences de mandataire ad hoc ont été taxées. Si cette décision dispose que ce mandataire ad hoc devait exécuter sa mission en concertation avec les commissaires-priseurs, ceux-ci ne peuvent se prévaloir d'aucune désignation de la part de la cour d'appel, en sorte que la rémunération de leurs diligences échappe à la procédure de taxe.
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PAR CES MOTIFS
---=o$o=---
CONSTATE que la requête de Me C... X... excède les attributions du juge taxateur.
LE CONSEILLER TAXATEUR
Gérard SOURY
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 18/10278 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCUIQ
6e Chambre C 2-3
Ordonnance no 2019/M22
COPIE AU DOSSIER

Mme W... U... N... : Me Isabelle LABORDE-GIRAUDO, avocat au barreau de NICE


M. M... K...

Me Isabelle LABORDE-GIRAUDO

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 12.11.2018.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Janvier 2019
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 18/14819 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDBYD
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M26
COPIE AU DOSSIER

Mme A... Q... épouse W...
Représentant : Me Cindy MARAFICO, avocat au barreau de NICE


M. I... W...

Me Cindy MARAFICO

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 19 décembre 2018.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Janvier 2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre A
R.G. : No RG 18/02479 - No Portalis DBVL-V-B7C-OYMY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2018
Date de la saisine : 12 Avril 2018
Date de la décision attaquée : 08 FEVRIER 2018
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES
__________________________________________________________________________________________

H... X... épouse Q...
Représentée par Me Mélanie PRONOST, avocat au barreau de NANTES


PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES
__________________________________________________________________________________________
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ no 192
(Article 909 et 911 du Code de procédure civile)
Yves LE NOAN, Magistrat en charge de la Mise en État
Assisté de Xavier LE COLLEN,
Vu la déclaration d'appel déposée le 12 avril 2018,
Vu la demande d'observations envoyée aux parties, le 06 septembre 2018, en relation avec l'irrecevabilité des conclusions du Ministère Public susceptible d'être encourue,
Vu les articles 909 et 911 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites du Ministère Public en date du 06 septembre 2018,
Vu les observations écrites de l'appelante en date du 17 septembre 2018,
Considérant que le Ministère Public n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate et déclare l'irrecevabilité des conclusions déposées par le Ministère Public, le 04 septembre 2018.
Rennes, le 16 Octobre 2018
Le Greffier Le Magistrat en charge de la Mise en État
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre A
R.G. : No RG 18/03368 - No Portalis DBVL-V-B7C-O3LP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2018
Date de la saisine : 23 Mai 2018
Date de la décision attaquée : 05 FEVRIER 2018
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST
__________________________________________________________________________________________

Y... P... épouse T...
Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 20180215


Représenté par Me Brigitte AVELINE de la SELARL SIAM CONSEIL, avocat au barreau de BREST - No du dossier 1100548
___________________________________________________________________________________________
ORDONNANCE DE CADUCITÉ no 194
Yves LE NOAN, Magistrat chargé de la Mise en État
Assisté de LE COLLEN Xavier, faisant fonction de greffier
Vu la déclaration d'appel déposée le 23 mai 2018,
Vu la demande d'observations envoyée aux parties le 05 septembre 2018 en relation avec la caducité susceptible d'être encourue,
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites de l'appelante envoyées le 10 septembre 2018,
Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNE l'appelante aux dépens.
Rennes, le 16 Octobre 2018.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 212
No RG 18/04403 - No Portalis DBVL-V-B7C-O63J
M. N... T...

M. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 22 OCTOBRE 2018
Le vingt deux Octobre deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur N... T...
né le [...] [...]

Représenté par Me Aude REGENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES


MINISTERE PUBLIC
Représenté par Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Substitut Général qui a pris des réquisitions écrites après communication de l'affaire,

A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 3 octobre 2018 ;
Vu les observations de l'appelant et celles du Parquet Général en date du 4 octobre 2018 ;
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;
Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;
En l'espèce, la déclaration d'appel de monsieur N... T... a été effectuée le 29 juin 2018. L'appelant a déposé ses conclusions au greffe le 4 octobre 2018, soit postérieurement au délai de trois mois, expirant le 1er octobre 2018 ;
Le conseil de monsieur T... fait valoir qu'il n'a pu se connecter sur le RPVA le 29 septembre 2018, alors même que ses conclusions étaient prêtes, à raison d'une difficulté informatique (problèmes techniques récurrents d'accès au RPVA à partir d'un ordinateur Mac). Cependant, force est de constater qu'il n'a pas usé de la faculté offerte par l'article 930-1 du code de procédure civile de remettre au greffe sur support papier un acte qui n'a pu être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit. Il ne prétend pas davantage au bénéfice des dispositions de l'article 910-3. Dans ces conditions, en l'absence de remise au greffe des conclusions de l'appelant dans le délai de l'article 908, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, étant rappelé que le conseiller de la mise en état ne dispose, en dehors de l'article 910-3, d'aucune marge d'appréciation sur l'application de la sanction prévue par le texte ;
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-3
No RG 18/06360 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCIRR
Ordonnance no 2019/M17
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme J... V... épouse N... : Me Sophie MORREEL WEBER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
AppelanteM. Guy N... : Me Pascale PALANDRI de la SELAS LLC ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de Joséfa V... épouse Q..., appelante contre Guy Q..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/06360 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCIRR et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Janvier 2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :29.01.2019
Le greffier
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre A
R.G. : No RG 18/04943 - No Portalis DBVL-V-B7C-PAWU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2018
Date de la saisine : 19 Juillet 2018
Date de la décision attaquée : 13 JUILLET 2018
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE LA MISE EN ETAT DE LORIENT
___________________________________________________________________________


Représenté par Me Guillaume CHAUVEL, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 015040

S... Y... W... O...
Représentée par Me DOMINIQUE LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 00002257
__________________________________________________________________________
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE n° 206
(Désistement)
Nous Yves LE NOAN, Magistrat désigné par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel,
Vu l'ordonnance du Juge de la mise en état près le Tribunal de Grande Instance de Lorient, rendue le 13 juillet 2018,
Vu la déclaration d'appel déposée le 19 juillet 2018,
Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant, le 27 août 2018, conformément aux dispositions des articles 904-1 et 905 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de l'appelant en date du 03 Octobre 2018,
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
RENNES, le 18 Octobre 2018
Yves LE NOAN,
Magistrat désigné
par Monsieur le Premier Président
de la Cour d'Appel,
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE

No RG 18/06286 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCIK6
6e Chambre C (2-3)
Ordonnance no 2019/M16
COPIE AU DOSSIER

Mme Q... B... épouse L... : Me Séverine PENE, avocat au barreau de TOULON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/006040 du 01/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)


M. Walid L... : Me Donia DHIB, avocat au barreau de TOULON

Me Donia DHIB

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 1037-1 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine F..., Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 12 octobre 2018 à Me Donia DHIB.
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 1037-1 du code procédure civile.
Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Donia DHIB.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Donia DHIB.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Janvier 2019
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 06 AVRIL 2018
(no , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 17/03102
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Octobre 2016 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 15/09485

Madame U... Y... Q...
née le [...]  à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500)
demeurant [...]
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Monsieur G..., O... L...
né le [...] à CRETEIL (94000)
demeurant [...]
Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Madame T..., V..., B... M..., épouse H...
née le [...]  à PARIS (75002)
demeurant [...]
Représentée par Me Jean-elie DRAI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0946
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement rendu le 19 Octobre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL ( RG no 15/09485 ) ;
Vu l'accord de médiation signé par les parties le 22 décembre 2017 ;
Vu les conclusions de Madame U... Y... Q... et Monsieur G..., O... L... du 12 janvier 2018 et celles de Madame T..., V..., B... M..., épouse H... du 21 janvier 2018 par lesquelles les parties sollicitent l'homologation de cet accord ;
Considérant qu'au vu de l'accord des parties, il convient d'homologuer l'accord ci-annexé qui acquiert, ainsi, force exécutoire, chacune des parties conservant la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Homologue l'accord ci-annexé en copie du 22 décembre 2017 et lui confère force exécutoire ;
Constate le désistement d'instance et d'action des parties, ainsi que le dessaisissement de la Cour ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Le Greffier, La Présidente,
COUR D'APPEL DOUAI
Chambre Sociale
- Sécurité Sociale -
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ du 28 Février 2019
(saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente)
MINUTE No 12/19SS

RG N : No RG 19/00549 - No Portalis DBVT-V-B7D-SFX7
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCIENNES, décision attaquée en date du 08 Février 2019, enregistrée sous le no 18/00304

Madame K... O..., demeurant [...]
Représentant : Me Eric TIRY, avocat au barreau de VALENCIENNES

Etablissement Public CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD, demeurant [...]
Nous, Sabine MARIETTE, président de chambre et magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Séverine STIEVENARD, greffier,
Vu l'article R 311-15 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de l'article 12 de
la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du AXLE siecle prévoyant
la désignation spéciale de certains tribunaux de grande instance et de cours d'appel pour connaître
en première instance et en appel des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et
cours d`appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d`admission à 1'aíde sociale ;
Attendu que K... O... a relevé appel, par lettre recommandée du 21 Février 2019, d'un jugement rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCIENNES en date du 08 Février 2019 ;
Or, selon les dispositions l'article 2 du décret susvisé, le tableau VIII-III fixant le siège et le ressort
des cours d'appel spécialement désignées en application de l'article L. 311-15 du même code désigne la cour d'appel d'Amiens pour connaître, à compter du ler janvier 2019, de l"appel des
jugements rendus par le tribunal de grande instance de Lille ;
Le siège et le ressort des cours d`appel sont fixés par les dispositions d`ordre public du code de
l'organisation judiciaire ;
L'appel devait en conséquence être formé au greffe de la cour d'appel d'Amiens et non au greffe de la cour d'appel de Douai de sorte que cette dernière est dépourvue de tout pouvoir juridictionnel à l'égard du jugement entrepris.
L`appel formé auprès du greffe de la cour d`appel de Douai est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel formé le 21 Février 2019.
Le Greffier, Le président de chambre,
Séverine STIEVENARD Sabine MARIETTE
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 2-3
No RG 18/18096 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDLAF
Ordonnance no 2019/103
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. T... I...
Représentant : Me Raoudah M'HAMDI, avocat au barreau de MARSEILLE
AppelantMme A... Y... épouse I...
Représentant : Me Marylou DIAMANTARA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de T... I..., appelant contre A... Y... épouse I..., intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/18096 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDLAF et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Mars 2019
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :29.03.2019
Le greffier
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No RG 18/19108 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDNZZ
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/104
COPIE AU DOSSIER

Mme X... W... épouse F...
Représentant : Me Hayat AHMED, avocat au barreau de MARSEILLE


M. J... F...
Représentant : Me Muriel ATTAL, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Hayat AHMED

ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 07 mars 2019.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Mars 2019
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Ordonnance
du 28 Février 2019
RG No RG 16/02223 - No Portalis DBVT-V-B7A-P2SA
N F 157/19

DESISTEMENT
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BETHUNE
en date du
04 Mai 2016
(RG 13/00645 -section )





COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
Ordonnance
APPELANTE :
SA LARI 62/59, demeurant [...]
Ayant pour conseil : Me Anne POLICELLA, avocat au barreau de LILLE

M. J... E..., demeurant [...]
Ayant pour conseil Me VAN ROOY, substituant Me : Me Bruno WACHEUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
Nous, Monique DOUXAMI, Président de chambre à la Cour d'appel de Douai
Magistrat chargé d'instruire l'affaire ;
Vu les articles 939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile ;
Attendu que par conclusions reçues au greffe le 28 Janvier 2019, l'appelante a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 27 mai 2016 à l'encontre d'un jugement prononcé le 04 Mai 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BETHUNE ;
Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident préalable, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance opposant SA LARI 62/59/ J... E...;
Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du code de procédure civile, la présente décision peut-être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ;
Disons qu'en l'absence de convention contraire les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelante ;
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
Monique DOUXAMI