Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs
No RG : 12/07670
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL
ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2013 MINUTE No 40/13
Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 19 décembre 2012 magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Par ordonnance en date du 16 novembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe a déclaré régulièrement introduite la procédure aux fins d'ouverture d'un régime de protection pour M. Clovis X... faite par le procureur de la République de la même ville par requête en date du 14 novembre 2012.
Par courrier reçu le 10 décembre 2012., M. Clovis X... avait fait appel de cette ordonnance.
Par courrier émanant de son avocat, Me Patrick LEDIEU, daté du 12 février 2013 envoyé à la Cour, M. Clovis X... a indiqué se désister de son appel.
Il y a lieu de constater que ce courrier emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article 401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
PAR CES MOTIFS,
- constatons le désistement d'appel ;
- rappelons ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance ;
- rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Le Greffier, Le Président,
Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 05 MARS 2013
RG No 13/ 00011
No Minute :
Notification par fax


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Appel d'une ordonnance 13/ 96 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 19 février 2013 suivant déclaration d'appel reçue le 28 Février 2013

APPELANT (E)
Madame Odette X...
actuellement hospitalisée
au CHAI ST EGREVE
née le 27 Juillet 1947
de nationalité Française
adresse :...
comparante
Monsieur Curateur Y...
de nationalité Française
Service des tutelles majeurs protégés

38120 SAINT EGREVE
non comparant


CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE
de nationalité Française
3 ROUTE DE LA GARE
38521 SAINT EGREVE
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 28. 02. 2013.
DEBATS : A l'audience publique tenue le 05 Mars 2013 par Joëlle BLATRY, Conseiller délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 06 novembre 2012, assisté de Michèle NARBONNE, greffier
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 05 MARS 2013 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Attendu que madame Odette X... a été hospitalisée sous contrainte à partir du 20 mai 2012 pour péril imminent sur le fondement de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique ;
Que cette hospitalisation a été confirmée par plusieurs décisions de justice dont les ordonnances des 19 juin 2012 et 28 septembre 2012 ;
Attendu que madame X..., par courrier du 28 février 2013, forme un recours contre la décision rendue le 19 février 2013 par le juge des libertés ordonnant le maintien de la mesure de soins sous contrainte ;
Qu'entendue le 5 mars 2013, elle qualifie l'hôpital de camps de concentration et dénonce les expériences qui y seraient menées sur les malades notamment par piqûres ;
Qu'elle exprime le souhait de se faire soigner ailleurs pour ses maladies qui ne sont pas d'ordre psychique et envisage de porter plainte ;
Attendu qu'il ressort des éléments médicaux du dossier et de l'audition de madame X... que l'évolution insuffisante de son état toujours marqué par une forte irritabilité, des sentiments de persécution et de préjudice la maintenant dans un état exacerbé de revendication, nécessite encore le maintien de la mesure de protection contestée ;
Qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance du 19 février 2013 ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, Joëlle Blatry, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclarons l'appel de madame Odette X... recevable,
Confirmons l'ordonnance du 19 février 2013 maintenant la mesure de soins pour madame X...,
signée par Joëlle BLATRY, Conseiller et par Michèle NARBONNE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N 107/ 13

numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00327
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Décembre 2010, enregistrée sous le no F 09/ 01149
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 19 Février 2013
Le 19 Février 2013, nous, Brigitte Arnaud Petit, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre
LA SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHES
1, rue Jean Mermoz
ZAE Saint Guénault
91002 EVRY
Représentée par Maîtres Pierre BREGOU et Laura BERTRAND, (caravage avocats) avocats au barreau de PARIS

Monsieur Bruno X...

49610 MURS ERIGNE
LE SYNDICAT CFDT DE MAINE ET LOIRE
14, Place Louis Imbach
49100 ANGERS
Représentés par maître Romaric RAYMOND, avocat substituant maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS

Vu l'appel interjeté le 31 janvier 2011 par LA SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHES d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, le 13 Décembre 2010,
Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,
Vu le renvoi de la présente instance, le 3 mai 2012, à la demande du salarié et du syndicat cfdt de Maine et Loire,
Vu le défaut des conclusions des intimés, et le constat que l'appelant ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour,
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences des parties ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire 11/ 00327,
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N 108/ 13

numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00334
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01187
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 19 Février 2013
Le 19 Février 2013, nous, Brigitte Arnaud Petit, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
CARREFOUR HYPERMARCHE
1 rue Jean Mermoz
ZAE St Guenault BP 75
91002 EVRY CEDEX
Représentée par Maître Pierre BREGOU et maître Laura BERTRAND, (caravage avocats) avocats au barreau de PARIS

Madame Sandrine X...

49000 ANGERS
SYNDICAT CFDT DE MAINE ET LOIRE
14 place Louis Imbach
49100 ANGERS
Représentés par maître Romaric RAYMOND, avocat substituant maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS

Vu l'appel interjeté le 31 janvier 2011 par la société CARREFOUR HYPERMARCHE d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, le 13 Décembre 2010,
Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,
Vu le renvoi de la présente instance, le 3 mai 2012, compte tenu du décès de madame Sandrine X... et de l'ouverture de sa succession,
Vu l'annonce par son conseil, que celle-ci n'est pas réglée et que de plus il attend le prononcé d'un arrêt de la Cour de Cassation, saisie d'un litige identique à celui-ci,
Vu le fait que l'appelante ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour,
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire 11/ 00334,
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 12/ 01122
ORDONNANCE N 130/ 13
DU 28 Février 2013
Monsieur Stéphane X...

97434 LA SALINE LES BAINS
Représentant : la SELARL DOREAU EMMANUEL ET ASSOCIES (avocats au barreau de LAVAL)

SAS AD GRAND OUEST
6 rue Vaucanson
49000 ANGERS

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de la chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 23 mai 2012 interjeté par monsieur Stéphane X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de LAVAL, en date du 24 avril 2012,
Vu les conclusions reçues au greffe de la cour d'appel le 28 février2013 par lequel monsieur Stéphane X... indique se désister de l'instance d'appel,
En l'absence d'appel incident de la SAS AD GRAND OUEST, ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à monsieur Stéphane X... de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons monsieur Stéphane X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 28 Février 2013
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire, Catherine Lecaplain Morel
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 12/ 00223
ORDONNANCE N 129/ 13
DU 28 Février 2013
SARL TRANSPORTS LAMBERT
Z. I. Beaucouzé
6 rue de L'Ebeaupin
49070 BEAUCOUZE
Maître Vincent X..., ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMBERT

49018 ANGERS CEDEX 01
Maître Eric Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMBERT

49105 ANGERS CEDEX 2
Représentant : Me Christian VIOT (avocat au barreau de BRESSUIRE)

Monsieur Aurélien Z...

49370 LE LOUROUX BECONNAIS
Représentant : Me Gilbert GUYOT
(avocat au barreau d'ANGERS)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 002774 du 30/ 03/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS)
CGEA DE RENNES
Immeuble le Magister
4 cours Raphaël Binet
35069 RENNES CEDEX

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de la chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 27 janvier 2012 interjeté par la SARL TRANSPORTS LAMBERT à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, en date du 19 décembre 2011,
Vu l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société appelante, en date du 8 février 2012, et la désignation de Me Vincent X..., ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMBERTet Me Eric Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMBERT,
Vu les convocations faites, le 22 novembre 2012, par le greffe de la cour d'appel d'Angers, des parties à la présente instance,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 28 février 2013, par lequel le conseil de la SARL TRANSPORTS LAMBERT, de Me Vincent X..., ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMBERT et de Me Eric Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMBERT indique qu'ils entendent se désister de l'instance d'appel,
En l'absence d'appel incident de monsieur Aurélien Z..., et du CGEA de RENNES ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la SARL TRANSPORTS LAMBERT, à Me Vincent X..., ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMBERT et à Me Eric Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMBERT de leur désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SARL TRANSPORTS LAMBERT, Me Vincent X..., ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMBERT et Me Eric Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMBERT aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 28 Février 2013
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire, Catherine LECAPLAIN MOREL
6ème Chambre B
ARRÊT No 326
R.G : 12/06210
Mme Geneviève X... veuve Y...


Mme Martine Z...
Déclare la demande ou le recours irrecevable
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 14 MAI 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur BONHOMME, substitut général, lequel a pris des réquisitions,

En chambre du Conseil du 18 Décembre 2012
devant Madame Christine LEMAIRE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 14 Mai 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et aprés prorogations du délibéré.


APPELANTE :
Madame Geneviève X... veuve Y...

22430 ERQUY
comparante


35 rue Abbé Garnier

22022 ST BRIEUC CEDEX 1
non comparante
Madame Martine Z...

22000 SAINT-BRIEUC
non comparante
Par jugement du 26 mai 2011, le juge des tutelles de SAINT BRIEUC a placé Madame Geneviève X... veuve Y..., née le 1er juillet 1936, sous le régime de la curatelle simple et a confié la mesure à l'ACAP.
Ce jugement a été notifié à Madame Y... le 16 juin 2011.
Par ordonnance du 7 février 2012, le juge des tutelles a constaté que Madame Z... ne souhaitait plus se porter candidate pour exercer les fonctions de tutrice de Madame Y... et a maintenu l'ACAP comme curateur..
Par lettre reçue le 22 février 2012, Madame Y... a fait appel du jugement de curatelle.
A l'audience du 18 décembre 2012, Madame Y... expose qu'elle a fait appel sur les conseils de son avocat.
Le Ministère Public demande de déclarer que l'appel est irrecevable.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le délai pour faire appel d'une décision du juge des tutelles est pour la majeure protégée de 15 jours à compter de la notification qui lui en est faite.
En l'espèce, le jugement de curatelle a été notifié à Madame Y... le 16 juin 2011, et l'appel qu'elle a interjeté le 22 février 2012 est hors délai et en conséquence irrecevable.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant après rapport à l'audience; ;
Déclare irrecevable l'appel de Madame Y...;
Dit que la présente décision sera portée à la connaissance de Monsieur le Procureur général, de Madame Y... et l'association tutélaire, et ce, par le greffe de la Cour d'appel;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
6ème Chambre B
ARRÊT No 323
R. G : 12/ 04814
M. Henri X...

Mme Marguerite X...
Confirme la décision déférée
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 14 MAI 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur BONHOMME, substitut général, lequel a pris des réquisitions,

En chambre du Conseil du 13 Février 2013
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 14 Mai 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et après prorogations du délibéré,


APPELANT :
Monsieur Henri X...

44119 TREILLIERES


Madame Marguerite X...

44000 NANTES
comparante
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
M. Henri X...né le 23 juillet 1935 a été placé sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 60 mois par une décision du Juge des Tutelles de NANTES du 21 juin 2012 ayant désigné Mme Marguerite X..., soeur de l'intéressé, pour exercer la mesure.
Ce jugement lui ayant été notifié le 22 juin 2012, M. Henri X...en a interjeté appel par lettre postée le 25 juin 2012.
Il soutient que la mesure de protection prise à son égard est injustifiée.
Le Ministère Public a émis un avis favorable à la confirmation.

Il ressort du certificat circonstancié dressé le 12 septembre 2011 par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République que M. Henri X...présente une altération durable de ses facultés mentales en raison d'un état délirant chronique, de nature à empêcher l'expression de sa volonté, qu'il a besoin d'être assisté, conseillé et contrôlé de manière continue dans les actes de la vie civile, par le biais d'une curatelle renforcée.
Celui-ci ne fait état d'aucun élément médical de nature à contredire ces conclusions.
Entendu par le Juge des Tutelles le 05 juin 2012, il a dit être d'accord pour bénéficier d'une curatelle renforcée exercée par sa soeur Mme Marguerite X...qui gère ses affaires depuis de nombreuses années (cf l'audition de celle-ci à la même date).
Le frère et la soeur ont déclaré avoir de bons rapports.
Par suite, c'est par des motifs pertinents qui seront adoptés, en l'absence d'un fait ou d'un moyen nouveau, que le premier Juge a rendu la décision déférée, vu la nécessité de la mesure ordonnée appropriée à l'état de santé du majeur à protéger, ne lui permettant pas de percevoir seul ses revenus et d'en faire un usage normal.
La confirmation s'impose donc.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant en audience non publique, après rapport,
CONFIRME le jugement du 21 juin 2012,
LAISSE les dépens à la charge de M. Henri X....
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
N 13/00006
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DE REFERE
25 Juin 2013
SA LEROY & COMPAGNIE

SAS BRICORAMA FRANCE
LIMOGES, le 25 Juin 2013
Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier,, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 25 Juin 2013 à laquelle la demanderesse a sollicité la radiation de l'affaire,

SA LEROY & COMPAGNIE dont le siège social est 191 Rue de la Baie d'Authie
62600 GROFFLIERS
Demanderesse au référé,
Représentée par Maître Anne DEBERNARD DAURIAC, avocat,

SAS BRICORAMA FRANCE dont le siège social est Rue du Moulin Paillasson
42300 ROANNE
Défenderesse au référé,
Ayant pour avocat Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, du barreau de PARIS


Vu l'assignation délivrée le 13 janvier 2013 à la société BRICORAMA FRANCE ;
Vu le courrier du conseil de la demanderesse au référé en date du 24 juin 2013 par lequel ce dernier sollicite la radiation de ce dossier inscrit au rôle de la cour sous le numéro 13/06 ;
PAR CES MOTIFS
Le Premier Président, statuant en matière de référé, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
ORDONNE la radiation de l'affaire inscrite au rôle de la cour d'appel de LIMOGES sous le numéro 13:06 ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse.
LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT,
Marie-Claude LAINEZ Alain MOMBEL.
DOSSIER No 13/ 26
COUR D'APPEL DE LIMOGES
3 juillet 2013
Paulette X...
LIMOGES, le 3 juillet 2013,
Nous, Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Marie Claude Lainez, Greffier,
Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 11 juin 2013,
Vu l'appel en date du 19 juin 2013 de Madame Paulette X...à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 11 juin 2013,
Vu le certificat de levée de Monsieur le Docteur Matthieu Y... en date du 20 juin 2013,
Qu'il convient en conséquence de constater que le recours est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS
statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate que le recours est devenu sans objet ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse.
Le Greffier, Le Président,
Marie-Claude Lainez. Jean-Pierre Colomer.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
7 mai 2013
Aurore X...
LIMOGES, le 7 mai 2013,
Nous, Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Marie Claude Lainez, Greffier,
Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 19 avril 2013 ;
Vu l'appel en date du 29 avril 2013 formalisé par Maître Delphine CHENE, avocat, conseil de Madame Aurore X... à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 19 avril 2013.
Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel pour l'audience du 6 mai 2013 à 9 heures 30,
Vu le certificat de levée de la mesure en date du 26 avril 2013 établi par Madame le docteur Anne Marie B...,
Attendu qu'à l'audience du 6 mai 2013, Maître Delphine CHENE, avocat, a déclaré se désister de son appel et Madame l'Avocat Général d'indiquer que l'appel est devenu sans objet ;
Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'appel de Maître Delphine CHENE à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 19 avril 2013 et de dire que le recours est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS
statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de l'appel ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Le Greffier, Le Président,
Marie-Claude Lainez. Jean-Pierre Colomer.
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 261 DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE TREIZE
AFFAIRE No : 13/ 00634

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 20 mars 2013, section activités diverses.
DEMANDERESSE :
Madame Guerlande X...épouse Y...


97139 LES ABYMES
Non comparante ni représentée

CONSULAT GENERAL D'HAITI
12 rue Schoelcher
97110 POINTE-A-PITRE
Représenté par Me Hubert JABOT (TOQUE 43) avocat au barreau de GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, et Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
M. Jean DE ROMANS, Conseiller.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 juillet 2013
GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement contradictoire du 20 mars 2013, le Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre s'est déclaré matériellement incompétent pour connaître des demandes de Mme Guerlande X...épouse Y...dirigées contre son employeur le Consulat d'Haïti aux fins de contester son licenciement pour faute grave et obtenir paiement des indemnités de licenciement, de préavis, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des dommages et intérêts pour licenciement fautif.
Par déclaration reçue au greffe du 22 avril 2013, Maître Vérité DJIMI, l'avocat de Mme 
X...
formait contredit à l'encontre de cette décision.
Les parties étaient régulièrement convoquées à l'audience du 1er juillet 2013 à 14h30, par lettres recommandées dont les avis de réception étaient retournés signés par leurs destinataires.
Mme 
X...
, n'était pas comparante ni représentée.
Il était relevé à l'audience des débats que le contredit n'était pas motivé, le conseil de l'intimé demandant qu'il soit statué sur celui-ci.
Faute de motivation, le contredit doit être déclaré irrecevable en application des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire par application de l'article 468 du code de procédure civile, et en dernier ressort,
Déclare irrecevable le contredit formé par Mme X...épouse Y....
Dit que les dépens sont à la charge de celle-ci.
Le Greffier, Le Président.
ORDONNANCE N F
dossier no 12/ 00983
Madame Catherine X...

Me Michel Y...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
Le 22 Janvier 2013, Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel, assisté de Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe :

Madame Catherine X...

43550 SAINT FRONT

Non comparante ni représentée,

Maître Michel Y...

19100 BRIVE

Non comparant ni représenté,



L'affaire a été appelée à l'audience publique du 13 Novembre 2012.
Aucune des parties bien que régulièrement convoquées ne sont pas présentées à l'audience.
Le Premier Président a mis l'affaire en délibéré par mise à disposition au greffe à l'audience du 22 janvier 2013.



Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991.
Vu le courrier d'appel de Catherine X...en date du 08 Août 2012.
Vu les convocations adressées le 4 octobre 2012 aux parties.



FAITS ET PROCÉDURE
Madame Catherine X...a désigné Maître Y..., avocat, pour l'assister et la conseiller dans son affaire pénale qui a abouti à la condamation de son adversaire à lui payer une sommes d'environ 30 000 €.
Elle n'a pu percevoir ces sommes car son adversaire est parti en UKRAINE où elle n'a pu faire exécuter la décision faute de convention entre les Etats. Elle reproche à son avocat de ne pas lui répondre et de lui avoir présenté des factures d'honoraires excessives et a, en conséquence, demandé l'intervention du bâtonnier de BRIVE
Faute pour celui-ci de ne pas lui avoir répondu depuis 4 mois elle nous a saisi pour tenter de comprendre le montant de la facture de Maître Y....
Madame X...n'a pas versé la contribution de 35 € à laquelle sa demande est assujettie.

Attendu que Madame Catherine X...a été invitée par courrier du 4 octobre 2012 à régulariser la procédure en adressant un timbre fiscal d'un montant de 35 euros au greffe de la cour d'appel ;
Attendu que le jour de l'audience la procédure n'a pas été régularisée ;
Qu'il convient en conséquence conformément à l'article 62-5 du Code de procédure civile de relever d'office l'irrecevabilité du recours déposé par Madame Catherine X....
PAR CES MOTIFS
Le premier président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort ;
En la forme reçoit le recours formé par Madame Catherine X...,
Le déclarons irrecevable.
LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT,
Marie Claude LAINEZAlain MOMBEL
Ch. civile A

du 13 MARS 2013
R. G : 12/ 00808 R-RMS
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 05 Novembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 1280





COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

TREIZE MARS DEUX MILLE TREIZE
REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR :
Monsieur Jean Marie X...

07000 PRIVAS
ayant pour avocat Me Bernard VESSON, avocat, et Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA

Monsieur Jean Jacques Thierry Y...
né le 13 Avril 1968 à MARSEILLE (13000)

20200 BASTIA
ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA
Madame Roxanne Marie Cécile Y...
née le 18 Janvier 1972 à MARSEILLE (13000)

13005 MARSEILLE 05
ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA
Monsieur Jacques Z...

20000 AJACCIO
ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 janvier 2013, devant la Cour composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Madame Marie BART, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 mars 2013

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Suivant requête déposée le 22 octobre 2012, Monsieur X...Jean-Marie sollicite la rectification de l'arrêt rendu le 26 septembre 2012 par la cour de ce siège.
Les autres parties ne formulent aucune observation.



L'arrêt entrepris est entaché d'une erreur matérielle dans son dispositif.
Le dispositif en effet condamne aux dépens Jean-Jacques Y...et Jean Marie X...alors que les motifs de la décision (page 10) condamnent les consorts Y...qui succombent en leur appel.
La décision en cause doit en conséquence être rectifiée en ce sens.


PAR CES MOTIFS,

Déclare la requête recevable,
La dit bien fondée,
Ordonne en conséquence la rectification de l'arrêt rendu le 26 septembre 2012,
Dit que dans le dispositif de cette décision, il convient de lire : " Condamne Monsieur Jean Jacques Y...et Madame Roxane Y...aux dépens " au lieu de " Condamne Monsieur Jean Jacques Y...et Monsieur Jean Marie X...aux dépens ",
Dit que mention de la présente décision sera portée en marge de l'arrêt rectifié ainsi que des expéditions délivrées,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 14 Mars 2013
ORDONNANCE N 157/ 13

numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01441
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 20 Juin 2012, enregistrée sous le no 12/ 00009
Le 14 Mars 2013, nous, Brigitte Arnaud Petit, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
SARL AIGLENTIER
8 rue Desmarets
49400 SAUMUR
non comparante, ayant pour conseil Me Guillaume BAIS, avocat au barreau de CHARTRES

Monsieur François X..., pris en sa qualité de représentant légal de Melle Tiffanie X...

49350 ST CLEMENT DES LEVEES
Mademoiselle Tiffanie X...

49350 ST CLEMENT DES LEVEES
Représentés par Me Hélène RABUT, avocat substituant Me Olivier VAILLANT, avocat au barreau d'ANGERS

Vu l'appel interjeté le 3 juillet 2012 par la SARL AIGLENTIER d'une décision rendue en la formation de référé par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, le 20 Juin 2012,
Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,
Vu les convocations des parties par le greffe de la cour d'appel d'Angers, à l'audience du 8 janvier 2013, date à laquelle un renvoi a été accordé pour l'audience de ce jour avec obligation pour les parties de respecter un calendrier de communication et de dépôt de leurs conclusions auprès de la cour,
Vu le caractère tardif des conclusions de l'appelante, puisque son conseil, par télécopie du 13 mars 2013 indique n'avoir adressé celles-ci à son confrère adverse que peu de temps avant l'audience du 14 mars 2013, sollicitant également un renvoi, invoquant des intempéries l'empêchant d'être présent à l'audience,
Vu le fait que les intimés ne sollicitent pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour,
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences de l'appelante, la société AIGLENTIER ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire 12/ 01441,
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions de l'une ou l'autre des parties.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 14 Mars 2013
ORDONNANCE N 158/ 13

numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01745
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 03 Août 2012, enregistrée sous le no 12/ 00015
Le 14 Mars 2013, nous Brigitte Arnaud Petit, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
SARL AIGLENTIER
8 rue Desmarets
49400 SAUMUR
non comparante, ayant pour conseil Me Guillaume BAIS, avocat au barreau de CHARTRES

Monsieur Michel X..., pris en sa qualité de réprésentant légal
de Melle Marlène X..., apprentie mineure

72270 LIGRON
Mademoiselle Marlène X...

72270 LIGRON
Représentés par Me Hélène RABUT, avocat substituant Me Olivier VAILLANT, avocat au barreau d'ANGERS

Vu l'appel interjeté le 7 août 2012 par la SARL AIGLENTIER d'une décision rendue en la formation de référé par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, le 3 août 2012,
Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,
Vu les convocations des parties par le greffe de la cour d'appel d'Angers, à l'audience du 8 janvier 2013, date à laquelle un renvoi a été accordé pour l'audience de ce jour avec obligation pour les parties de respecter un calendrier de communication et de dépôt de leurs conclusions auprès de la cour,
Vu le caractère tardif des conclusions de l'appelante, puisque son conseil, par télécopie du 13 mars 2013 indique n'avoir adressé celles-ci à son confrère adverse que peu de temps avant l'audience du 14 mars 2013, sollicitant également un renvoi, invoquant des intempéries l'empêchant d'être présent à l'audience,
Vu le fait que les intimés ne sollicitent pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour,
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences de l'appelante, la société AIGLENTIER ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire 12/ 01745,
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions de l'une ou l'autre des parties.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 20 MARS 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
(no 101, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 15789
Décision déférée à la Cour :
requête en récusation déposée par Mme Barbara X... tendant à la récusation de Maître Y... en sa qualité de délégué du bâtonnier, statuant en matière de contestation des honoraires d'avocat
DÉSISTEMENT
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE
Madame Barbara X...

75004 PARIS
EN PRESENCE DU
MINISTÈRE PUBLIC
pris en la personne de
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL
près la Cour d'Appel de PARIS
élisant domicile en son parquet
au Palais de Justice
34 Quai des Orfèvres
75001 PARIS
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été appelée le 13 mars 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
MINISTERE PUBLIC
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président
-signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.
Vu la requête déposée par Mme Barbara X... tendant à la récusation de Maître Y... en sa qualité de délégué du bâtonnier, statuant en matière de contestation des honoraires d'avocat.
Vu l'avis émis le 28 septembre 2012 par Mme le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris.
Vu l'avis émis le 10 octobre 2012 par le Parquet Général près cette cour.
Vu la correspondance enregistrée au greffe de cette cour le 8 mars 2013 aux termes de laquelle Mme Barbara X... se désiste de sa requête.
Vu les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile.
Considérant qu'il convient de déclarer parfait le désistement de Mme Barbara X....
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement de Mme Barbara X....
Laisse les dépens à sa charge.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RG N : 12/01340
ORDONNANCE N 156/13
DU 14 Mars 2013
Monsieur Dominique X...

79290 BOUILLE LORETZ
Représentant : Me Elisabeth POUPEAU (avocat au barreau d'ANGERS)

SA VERCHEENNE
ZI Les Maurilles
49700 LES VERCHERS SUR LAYON

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Brigitte Arnaud Petit, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 27 juin 2012 interjeté par M. Dominique X... à l'encontre de l'ordonnance de référé prononcée par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, en date du 12 juin 2012,
Vu les convocations des parties par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS le 7 novembre 2012, à l'audience de ce jour, chacune d'elles ayant réceptionné sa convocation respectivement les 9 et 10 novembre 2012,
Vu qu'à l'audience d'évocation, le conseil de M. Dominique X... indique se désister de l'instance d'appel, compte tenu d'un accord intervenu entre lui et la SA VERCHEENNE,
En l'absence d'appel incident de la SA VERCHEENNE, ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement à la décision déférée, sauf dispositions contenues dans l'accord sus-mentionné, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à M. Dominique X... de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée, sauf l'accord intervenu entre les parties,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons M. Dominique X... aux dépens, selon l'accord des parties.
Fait à ANGERS le 14 Mars 2013
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 14 Mars 2013
ORDONNANCE N 155/ 13

numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02692
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 17 Octobre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00631
Le 14 Mars 2013, nous Brigitte Arnaud Petit, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Madame Marie-Laure X...

72210 LA SUZE SUR SARTHE
non comparante, ayant pour conseil maître Michel ALLHEILIG, avocat au barreau de NIMES

Madame Christine Y...

72210 LA SUZE SUR SARTHE
comparante, assistée de M. Gérard Z..., délégué syndical

Vu l'appel interjeté le 3 novembre 2011 par madame Marie-Laure X... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, le 17 Octobre 2011,
Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,
Vu que selon le nouveau conseil de l'appelante, le défaut de conclusions et sa demande d'un nouveau renvoi s'expliquent par le fait qu'il y a eu un changement d'avocat et que ce dernier n'a pas transmis à ce jour les pièces du dossier de madame Marie-Laure X...,
Vu le fait que l'intimée, madame Christine Y... sollicite que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour, compte tenu du caractère tardif de la demande de renvoi de l'appelante,
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences de l'appelante ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire 11/ 02692,
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions de l'une ou l'autre des parties.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
ARRÊT DU 04 Avril 2013
ARRÊT N 231/ 13

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02407
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 00284
APPELANT :
Monsieur Christian X...

49230 ST GERMAIN SUR MOINE
comparant, assisté de maître Alain GUYON, avocat au barreau d  ANGERS, substituant Maître Xavier MEDEAU, avocat au barreau des ARDENNES
INTIMEES :
Maître Odile Y..., mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE

49002 ANGERS CEDEX
L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES
Immeuble le Magister
4, Cours Raphaël Binet
35069 RENNES CEDEX
représentées par maître Aurélien TOUZET, avocat substituant maître Bertrand CREN (LEXCAP) avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Avril 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur
Madame Anne LEPRIEUR, assesseur
qui en ont délibéré immédiatement
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame LE GALL, greffier

du 04 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement,
Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 29 septembre 2011 par monsieur Christian X...contre le jugement prononcé le 12 juillet 2011 par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, dans l'instance l'opposant à maître Odile Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GEP INDUSTRIE et à L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC CGEA DE RENNES,
Vu les convocations des parties, le 16 août 2012, par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 25 août 2012 par l'appelant, et le 27 août 2012 par les intimées,
Vu le défaut de dépôt de conclusions des parties,
Vu la télécopie transmise à la présente cour le 28 mars 2013 par le conseil de l'appelant, sollicitant de cette juridiction un renvoi de l'affaire à une date suffisamment lointaine compte tenu de pourparlers transactionnels en cours, demande réitérée oralement à l'audience du 4 avril 2013, alors que le représentant des intimées y a confirmé l'existence de ces actuelles négociations,

Compte tenu des explications fournies par les parties, et en application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, il convient de radier la présente instance.
PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et contradictoirement,
ORDONNE la radiation de l'instance enrôlée sous le numéro rg 11/ 02407,
DIT que l'affaire ne pourra être remise au rôle de la cour que par dépôt de conclusions.
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
ARRÊT DU 04 Avril 2013
ARRÊT N 228/ 13

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02404
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 00284
APPELANTE :
Madame Myriam X...

44190 BOUSSAY
représentée par maître Alain GUYON, avocat au barreau d  ANGERS, substituant Maître Xavier MEDEAU, avocat au barreau des ARDENNES
INTIMEES :
Maître Odile Y..., mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE

49002 ANGERS CEDEX
L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES
Immeuble le Magister
4, Cours Raphaël Binet
35069 RENNES CEDEX
représentés par maître Aurélien TOUZET, avocat substituant maître Bertrand CREN (LEXCAP) avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Avril 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur
Madame Anne LEPRIEUR, assesseur
qui en ont délibéré immédiatement
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame LE GALL, greffier

du 04 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement,
Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 29 septembre 2011 par madame Myriam X...contre le jugement prononcé le 12 juillet 2011 par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, dans l'instance l'opposant à maître Odile Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GEP INDUSTRIE et à L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC CGEA DE RENNES,
Vu les convocations des parties, le 16 août 2012, par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 29 août 2012 par l'appelante, et le 27 août 2012 par les intimées,
Vu le défaut de dépôt de conclusions des parties,
Vu la télécopie transmise à la présente cour le 28 mars 2013 par le conseil de l'appelante, sollicitant de cette juridiction un renvoi de l'affaire à une date suffisamment lointaine compte tenu de pourparlers transactionnels en cours, demande réitérée oralement à l'audience du 4 avril 2013, alors que le représentant des intimées y a confirmé l'existence de ces actuelles négociations,

Compte tenu des explications fournies par les parties, et en application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, il convient de radier la présente instance.
PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et contradictoirement,
ORDONNE la radiation de l'instance enrôlée sous le numéro rg 11/ 2404,
DIT que l'affaire ne pourra être remise au rôle de la cour que par dépôt de conclusions.