Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL DE TOULOUSE

O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 09 septembre - 16 heures
Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 22 juillet 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 08 Septembre 2016 à 14H55 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de
- Demberel X...
née le 02 Septembre 1978 à EREEN CITY
de nationalité Mongole
Vu l'appel formé le 09/09/2016 à 09 h 47  par télécopie, par Me Sandrine NEFF, avocat;
A l'audience publique du 09 septembre 2016 - 15 heures, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu:
Demberel X...
- assisté de Me Elodie BAYER substituant Me Sandrine NEFF, avocat commis d'office
- avec le concours de Amaraa GOMBO-DENIS, interprète en langue mongole,
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'appel interjeté et les moyens qu'il contient;
M. Le Préfet de la Haute Garonne, MME X...  et son conseil entendus,    la défense ayant eu la parole en dernier;
Attendu que l'appel interjeté dans les délais est recevable;
Attendu au fond que la décision du Juge des libertés et de la détention déférée doit être confirmée;
Attendu que Mme X... se plaint de ce qu'elle a été privée de la possibilité effective d'exercer ses droits entre 10 h 06 , heure de la notification de ses droits et 11 h 15 , heure de son arrivée au centre de rétention;
Mais attendu que cependant l'article L 551-2 alinéa 2 du CESEDA dispose que les droits doivent pouvoir être exercés "à compter de l'arrivée au lieu de rétention"; que le délai d'une heure et neuf minutes entre le départ de SEYSSES et l'arrivée au centre de rétention est normal; que dès lors aucune irrégularité n'est caractérisée;
Et attendu  qu'il est  acquis que Mme X... est dépourvue de documents d'identité et de passeport; qu'elle indique ne pas vouloir quitter le territoire français; qu'elle ne dispose pas d'un domicile stable; qu'elle a fait l'objet de multiples condamnations;  qu'elle  ne saurait donc bénéficier de l'assignation à résidence;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.
Déclarons l'appel recevable ;
Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au  tribunal de grande instance de TOULOUSE  le 08 Septembre 2016;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à  la  PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE , service des étrangers, à  Demberel X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER					P/ LE PREMIER PRESIDENT
Isabelle  BACOU					 Louis  PARANT
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No   2017/3
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 02 JANVIER à 15 HEURES
Nous Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 29 Décembre 2016 à 16H18 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de
- Visrail X...
né le 15 Avril 1981 à KHASAVYOURT
de nationalité RUSSE
Vu l'appel formé le 30/12/2016 à 15 h 37  par télécopie, par Me Hélène MARTIN-CAMBON, avocat;
A l'audience publique du 02 JANVIER 2017 à 10 HEURES 30, assisté de E. BOYER, greffier avons entendu:
Visrail X...
- en l'absence de son conseil,
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence du représentant de la PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES;
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu le procès-verbal d'audition de :

Après avoir entendu les observations de M. Le Préfet des Hautes Pyrénées  et celles de M. X... qui a eu la parole le dernier, en l'absence de son conseil;
Sur le placement en rétention et bien fondé de la demande de prolongation de la mesure de rétention :
Vu l'article L 551-1 du CESEDA;
Attendu qu'il est constant que M.  X... est en situation irrégulière sur le territoire national, et dépourvu de titre de séjour;
Qu'il a été placé sous le régime de l'assignation à résidence dans le cadre de la présente procédure d'éloignement durant deux mois;  que le 27/12/2016 il a refusé d'embarquer pour la Russie, alors qu'il est démuni de passeport et qu'un laissez passer consulaire lui a été fourni;
Que dans ces conditions c'est évidemment à juste titre qu'il a été placé en rétention, puisqu'il a fait la preuve de sa volonté de ne pas respecter les décisions administratives;
Qu'on ajoutera qu'il a fait l'objet de trois arrêtés d'OQTF depuis 2015, auxquels il n'a pas déféré, ce qui démontre clairement un risque de fuite, malgré les garanties de représentation (famille) qu'il offre;
QU'il a été débouté de ses demandes d'asile;
Que la décision entreprise est donc justifiée et mérite confirmation;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.
Déclarons l'appel recevable ;
Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au  tribunal de grande instance de TOULOUSE  le 29 Décembre 2016;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à  la  PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES, service des étrangers, à  Visrail X... , ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER				P/ LE PREMIER PRESIDENT
E. BOYER				 L. PARANT
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
(No   3/2017)

O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT  et le 03 janvier à 15 heures
Nous Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 8 Décembre  2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  assisté de Catherine SCHATZLÉ, Greffier.
Vu l'ordonnance rendue le 31 décembre 2016 à   14 heures 06  par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de

né le 30 Janvier 1997 à MOSTAGANEM (Algérie)
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé, par télécopie, le 02 janvier 2017 à  10 h 17  par  Ali X...
A l'audience publique du 02 janvier 2017 à 15 heures, avons entendu :
Ali X...  assisté de Me Morgane DUPOUX, avocat commis d'office, avec le concours de Mohamed Y... interprète en langue arabe qui a prêté serment,
Ali X... a eu la parole en dernier.
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE(31)
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu le procès-verbal d'audition de :
M. X... Moulay Ali,
Après avoir entendu les observations de Monsieur  Le Préfet de la Haute-Garonne  et celles de Maître DUPOUX , avocat qui a eu la parole le dernier ;
Au fond sur la demande de prolongation de la mesure de rétention :
Attendu que l'ordonnance déférée doit être confirmée ;
Qu'en effet  Monsieur X... est  sans domicile fixe en France et sans ressources licites ;  qu'il n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement en Juin 2016 ;
Qu'il a refusé d'embarquer à sa sortie de prison en décembre 2016 ;
Qu'il déclare ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine ;
Qu'il a été condamné à deux reprises en 2016 à des peines d'emprisonnement, dont une fois pour prise du nom d'un tiers, ce qui obère encore ses garanties de représentation en justice ;
Que dans ces conditions le bénéfice  de l'assignation à résidence ne peut être octroyé ;
qu'eu égard à l'ensemble de ces constatations, la prolongation de la durée de la mesure de rétention administrative de Monsieur  X...    pour une première période de vingt huit jours est fondée ;
qu'il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis
aux parties.
DECLARONS l'appel recevable ;
Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE  le 31 Décembre 2016 ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à :
-  à la  PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE(31) service des étrangers
-  à  Ali X...
-  ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER			                   P/ LE PREMIER PRESIDENT
Catherine SCHATZLÉ		                           Louis PARANT
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction  du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 28 Décembre 2016
-------------
PÉRIL IMMINENT
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No  RG	: 16/04744
No MINUTE : 16/69
Appel de l'ordonnance rendue le 15 Décembre 2016
par le  Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Monsieur Samuel X...
né le 04 Août 1991 à BORDEAUX (33000)
demeurant ...
Actuellement hospitalisé à l' EPSM de CAEN, 15 ter rue Saint-Ouen, 14000 CAEN
son conseil, Me Hélène SCELLES, avocat au barreau de CAEN - commis d'office, ayant été régulièrement convoquée par avis d'audience en date du 22 décembre 2016 par télécopie avec récépissé,
PARTIES INTERVENANTES :
Monsieur le Directeur de l'EPSM
15 ter rue Saint-Ouen, 14000 CAEN
régulièrement avisé de la date de l'audience, par télécopie avec récépissé en date du 22 décembre 2016
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En la personne de Jacky  COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Nous, Bertrand  CASTEL, magistrat délégué en vertu d'une ordonnance du premier président de la Cour d'appel de CAEN en date du  29 novembre 2016,
Vu les articles L. 3211–1 et suivants, R. 3211–1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 15 Décembre 2016 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Samuel X..., hospitalisé dans le cadre de la procédure de péril imminent à l'EPSM,  15 ter rue  Saint-Ouen, 14000  CAEN depuis le 7  décembre 2016 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 15 décembre 2016 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne  le 22 Décembre 2016  ;
Vu les avis adressés le 21 décembre 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 28 Décembre 2016 ;
Vu le courrier de Samuel X..., en date du 23 décembre 2016, qui nous a été transmis par l'EPSM de Caen nous informant de sa volonté "d'annuler" sa demande d'appel concernant son hospitalisation sous contrainte ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d'appel de Samuel X... de la décision du juge des libertés et de la détention'du tribunal de Grande instance de Caen en date du 15 décembre 2016 ordonnant le maintien de l'hospitalisation sous contrainte de l'intéressé .
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Samuel X..., son conseil  Maître Hélène SCELLES, Monsieur le Directeur de l'EPSM de CAEN ;
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière				              		Le président de chambre, délégué
A. CHESNEAU                                                 		 B. CASTEL
Abdelaziz X...

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or (CPAM)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/ 00052
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de DIJON, décision attaquée en date du 18 Novembre 2014, enregistrée sous le no 13/ 281
APPELANT :
Abdelaziz X...

21800 QUETIGNY
comparant en personne

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or (CPAM)
8 rue du Docteur Maret

21045 DIJON CEDEX
représentée par Mme Stéphanie Y...(Chargée d'audience) en vertu d'un pouvoir général de la Caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or en date du 4 janvier 2016
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Karine HERBO, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Roland VIGNES, Président de chambre,
Marie-Françoise ROUX, Conseiller,
Karine HERBO, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Emilie COMTET, Greffier,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Roland VIGNES, Président de chambre, et par Emilie COMTET, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 10 juin 2013, M. Abdelaziz X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Côte-d'Or, qui a rejeté sa contestation du refus de prise en charge de l'accident du travail du 14 juin 2012.
Par jugement du 18 novembre 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale a constaté l'irrecevabilité du recours formé par M. X....
M. X... a interjeté appel de cette décision.
À l'audience, M. X... a précisé qu'il était " complètement déboussolé " à l'époque où la décision lui a été notifiée.
Par conclusions contradictoirement échangées, visées par le greffier, et soutenues oralement à l'audience, la CPAM demande à la cour de confirmer le jugement déféré
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, auxdites conclusions.
DISCUSSION
Attendu que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a déclaré le recours de M. X... irrecevable en constatant que ce dernier avait signé l'accusé de réception de notification de la décision de la commission de recours amiable le 15 mars 2013 et n'avait saisi la juridiction que le 10 juin 2013, soit après l'expiration du délai de deux mois visé à l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;
PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement déféré.
Le greffierLe président
Emilie COMTETRoland VIGNES
URSSAF de Bourgogne (aux droits de l'URSSAF de Saône-et-Loire)

SAS SUP INTÉRIM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/00374
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE-ET-LOIRE, décision attaquée en date du 02 Avril 2015, enregistrée sous le no R13-299
APPELANTE :
URSSAF de Bourgogne (aux droits de l'URSSAF de Saône-et-Loire)
8 boulevard Georges Clemenceau
21037 DIJON CEDEX 9
représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON

SAS SUP INTÉRIM
1 avenue Jean Jaurès
71100 CHALON-SUR-SAONE
représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Maud RIVOIRE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 novembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Françoise ROUX, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Marie-Françoise ROUX, Conseiller,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Karine HERBO, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise GAGNARD, Greffier,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Marie-Françoise ROUX, Conseiller, et par Françoise GAGNARD, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Attendu que les parties ont sollicité conjointement le retrait de l'affaire du rôle de la Cour ; qu'il doit être fait droit à cette demande ;
Attendu que par application des dispositions de l'article 383 du code de procédure civile l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties ;
PAR CES MOTIFS

Ordonne le retrait de l'affaire du rôle de la Cour,
Dit qu'elle sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier Le président
Françoise GAGNARD Marie-Françoise ROUX
URSSAF de Bourgogne
(aux droits de l'URSSAF de Saône-et-Loire)

SAS SUP INTÉRIM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/00377
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE-ET-LOIRE, décision attaquée en date du 02 Avril 2015, enregistrée sous le no R13-298
APPELANTE :
URSSAF de Bourgogne (aux droits de l'URSSAF de Saône-et-Loire)
8 boulevard Georges Clemenceau
21037 DIJON CEDEX 9
représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON

SAS SUP INTÉRIM
11 rue d'Alsace
71500 LOUHANS
représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Maud RIVOIRE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 novembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Françoise ROUX, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Marie-Françoise ROUX, Conseiller,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Karine HERBO, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise GAGNARD, Greffier,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Marie-Françoise ROUX, Conseiller, et par Françoise GAGNARD, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Attendu qu'il doit être constaté que la partie appelante s'est désistée de son appel ;
Que, selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement ;
Qu'en vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS

Constate que l'appelante s'est désistée de son appel,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que, sauf convention contraire, elle doit supporter les frais de l'instance éteinte.
Le greffier Le président
Françoise GAGNARD Marie-Françoise ROUX
URSSAF de Bourgogne (aux droits de l'URSSAF de Saône-et-Loire)

Société MCM INTÉRIM (nom commercial BTI INTÉRIM)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/00378
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE-ET-LOIRE, décision attaquée en date du 02 Avril 2015, enregistrée sous le no R13-297
APPELANTE :
URSSAF de Bourgogne (aux droits de l'URSSAF de Saône-et-Loire)
8 boulevard Georges Clemenceau
21037 DIJON CEDEX
représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON

Société MCM INTÉRIM (nom commercial BTI INTÉRIM)
40 avenue Edouard Herriot
71000 MÂCON
représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Maud RIVOIRE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 novembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Françoise ROUX, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Marie-Françoise ROUX, Conseiller,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Karine HERBO, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise GAGNARD, Greffier,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Marie-Françoise ROUX, Conseiller, et par Françoise GAGNARD, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Attendu que les parties ont sollicité conjointement le retrait de l'affaire du rôle de la Cour ; qu'il doit être fait droit à cette demande ;
Attendu que par application des dispositions de l'article 383 du code de procédure civile l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties ;
PAR CES MOTIFS

Ordonne le retrait de l'affaire du rôle de la Cour,
Dit qu'elle sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier Le président
Françoise GAGNARD Marie-Françoise ROUX
URSSAF de Bourgogne (aux droits de l'URSSAF de Saône-et-Loire)

Société SOFRAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/00375
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE-ET-LOIRE, décision attaquée en date du 02 Avril 2015, enregistrée sous le no R13-296
APPELANTE :
URSSAF de Bourgogne (aux droits de l'URSSAF de Saône-et-Loire)
8 boulevard Georges Clemenceau
21037 DIJON CEDEX 9
représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON

Société SOFRAT
44, rue d'Autun
71100 CHALON-SUR-SAONE
représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Maud RIVOIRE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 novembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Françoise ROUX, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Marie-Françoise ROUX, Conseiller,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Karine HERBO, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise GAGNARD, Greffier,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Marie-Françoise ROUX, Conseiller, et par Françoise GAGNARD, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Attendu que les parties ont sollicité conjointement le retrait de l'affaire du rôle de la Cour ; qu'il doit être fait droit à cette demande ;
Attendu que par application des dispositions de l'article 383 du code de procédure civile l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties ;
PAR CES MOTIFS

Ordonne le retrait de l'affaire du rôle de la Cour,
Dit qu'elle sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier Le président
Françoise GAGNARD Marie-Françoise ROUX
COUR D'APPEL DE TOULOUSE

O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 21 novembre - 10 heures 30
Nous Mme IVANCICH Conseillère délégué par ordonnance du Premier Président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 16 Novembre 2016 à 14H36 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
- Murera X...
né le 02 Février 1977 à KINSHASA
de nationalité Congolaise
Vu l'appel formé le 18/11/2016 à 11 h 05  par télécopie, par Me Hélène MARTIN-CAMBON, avocat;
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Attendu que par télécopie de ce jour à 15H22, l'avocat de Murera X... nous a transmis le dispositif du jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 18 novembre 2016, annulant l'arrêté portant reconduite à la frontière sans délai de son client.
Que par télécopie adressée à la cour ce jour à 15H32, le centre de rétention de Cornebarrieu nous a avisé qu ‘il a été mis fin à la rétention de Murera X....
Qu'il y lieu de dire que l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de  la détention de Toulouse qui a ordonné la prolongation de la rétention  de Murera X...,  est  désormais sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons l'appel recevable ;
Disons celui-ci sans objet ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à  la préfecture de la Haute-Garonne, service des étrangers, à Murera X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER					P/ LE PREMIER PRESIDENT
Isabelle BACOU					Danièle  IVANCICH
DIJON CÉRÉALES LOGISTIC


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/00405
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section CO, décision attaquée en date du 02 Avril 2015, enregistrée sous le no 14/00037
APPELANTE :
DIJON CÉRÉALES LOGISTIC
4 boulevard de Beauregard
21604 LONGVIC
représentée par Me Jean-dominique GERBEAU de l'ASSOCIATION ASSOCIATION GERBEAU ET PRETOT, avocat au barreau de DIJON


Décédé le 02 septembre 2016
représenté par Me Michel DEFOSSE de la SCP D'AVOCATS MICHEL DEFOSSE, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Françoise ROUX, Conseiller et Karine HERBO, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Marie-Françoise ROUX, Conseiller, président,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Karine HERBO, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Catherine BORONT,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Marie-Françoise ROUX, Conseiller, et par Catherine BORONT, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Attendu que les parties ont sollicité conjointement le retrait de l'affaire du rôle de la Cour ; qu'il doit être fait droit à cette demande ;
Attendu que par application des dispositions de l'article 383 du code de procédure civile l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties ;
PAR CES MOTIFS

Ordonne le retrait de l'affaire du rôle de la Cour,
Dit qu'elle sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier Le président
Catherine BORONT Marie-Françoise ROUX
URSSAF Rhône-Alpes

Société TRIANGLE 33 (anciennement dénommée SAS TRIANGLE BOURGOGNE)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/00455
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE-ET-LOIRE, décision attaquée en date du 23 Avril 2015, enregistrée sous le no R13-294
APPELANTE :
URSSAF Rhône-Alpes
Site de l'Ain

01016 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON

Société TRIANGLE 33 (anciennement dénommée SAS TRIANGLE BOURGOGNE)
136 rue de la Levée
01750 SAINT-LAURENT-SUR-SAONE
représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Maud RIVOIRE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 novembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Françoise ROUX, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Marie-Françoise ROUX, Conseiller,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Karine HERBO, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise GAGNARD, Greffier,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Marie-Françoise ROUX, Conseiller, et par Françoise GAGNARD, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Attendu que les parties ont sollicité conjointement le retrait de l'affaire du rôle de la Cour ; qu'il doit être fait droit à cette demande ;
Attendu que par application des dispositions de l'article 383 du code de procédure civile l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties ;
PAR CES MOTIFS

Ordonne le retrait de l'affaire du rôle de la Cour,
Dit qu'elle sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier Le président
Françoise GAGNARD Marie-Françoise ROUX
Noëlle X...

SAS GROUPE ELITE RESTAURATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/ 00431
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de prud'hommes-Formation de départage de DIJON, section CO, décision attaquée en date du 17 Avril 2015, enregistrée sous le no 13/ 00555
APPELANTE :
Noëlle X...

21210 JUILLENAY
représentée par Me Cédric MENDEL, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Claire DE VOGÜE, avocat au barreau de DIJON

SAS GROUPE ELITE RESTAURATION
15 rue Valentin Privé
89300 JOIGNY
représentée par Me Lucienne RIZZO DE METZ, avocat au barreau de SENS substituée par Me Marie CASSEVILLE, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Françoise ROUX, Conseiller et Karine HERBO, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Marie-Françoise ROUX, Conseiller, président,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Karine HERBO, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Catherine BORONT,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Marie-Françoise ROUX, Conseiller, et par Catherine BORONT, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Attendu que les parties ont sollicité conjointement le retrait de l'affaire du rôle de la Cour ; qu'il doit être fait droit à cette demande ;
Attendu que par application des dispositions de l'article 383 du code de procédure civile l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties ;
PAR CES MOTIFS

Ordonne le retrait de l'affaire du rôle de la Cour,
Dit qu'elle sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier Le président
Catherine BORONT Marie-Françoise ROUX
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 653 DU 10 NOVEMBRE 2016
R. G : 16/ 00776
Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles de SAINT-MARTIN, décision attaquée en date du 22 Décembre 2015, enregistrée sous le no 05/ 00002-2
APPELANTE :
Madame Karine X...
C/ Mme Y...France

97133 SAINT-BARTHELEMY
Non Comparante, ni représentée

Madame Clémencia B...veuve C...

97133 SAINT-BARTHELEMY
Non Comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 novembre 2016, en chambre du conseil, devant la Cour composée de :
M. Francis Bihin, président de chambre, président, délégué à la protection des majeurs suivant ordonnance du premier président du 24 juin 2016.
Mme Claire Prigent, conseiller,
Mme Joellle Sauvage, conseiller,
qui en ont délibéré
Et l'arrêt prononcé ce jour par mise à disposition au greffe de la cour.
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été communiquée au Ministère Public représenté lors des débats par M. Eric Ravenet, substitut général, qui a fait connaître son avis.

Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public, en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour et Signé par M. Francis Bihin, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Rappel de la procédure :
Mme Karine X...est appelante d'un jugement de mainlevée d'une mesure de protection de Mme Clémencia B...
C...rendue le 22 décembre 2015 par le juge des tutelles de Saint-Martin.
Le jugement a été notifié à Mme Karine X...par lettre recommandée avec avis de réception émargé le 1er mars 2016 joint au dossier.
L'appel a été formé par le conseil de Mme X...par déclaration déposé au greffe le 18 mars 2016.
L'acte d'appel et les éléments de la procédure ont été transmis au greffe de la cour le 1er juin 2016.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 novembre 2016 par le greffe de la cour.
Les demandes :
L'affaire a été évoquée à l'audience du 10 novembre 2016,
Mme Karine X...n'a pas comparu, n'a fourni aucune excuse et ne s'est pas faite représenter.
Le ministère public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif.
EXPOSE DES MOTIFS
Selon les articles 1242 et suivants du code de procédure civile, les décisions du juge des tutelles peuvent être frappées d'appel dans le délai de quinze jours à compter de leur notification.
La cour est tenue de vérifier d'office, la recevabilité des appels qui lui sont soumis.
Mme Karine X...a interjeté appel le 18 mars 2016 du jugement rendu le 22 décembre 2015 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Saint-Martin, qui lui a été notifié le 1er mars 2016.
L'appel de Mme Karine X...formé postérieurement à l'expiration du délai prescrit, doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant en chambre du conseil, en matière d'assistance éducative et par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe,
Vu l'avis du ministère public,
Déclare l'appel irrecevable,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2016
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 17907
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Octobre 2013- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 12/ 00490

Mademoiselle Marie Christine X...née le 09 Août 1959 à PARIS 12ème (75012)
demeurant ...
Représentée par Me Nathalie DUQUESNE de la SCP SCPA DAGNEAU-BACHIMONT & DUQUESNE, avocat au barreau de MELUN

Monsieur Ivan, Christian, Marc, Jean Y...né le 18 Février 1955 à SAINT GERMAIN EN LAYE (78122)
demeurant ...
Représenté par Me Frédéric GRILLI, avocat au barreau de MELUN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement du tribunal de grande instance de Melun du 29 octobre 2013,
Vu l'appel interjeté par Mme Marie-Christine X...selon déclaration du 26 août 2016,
Vu les dernières conclusions de Mme Marie-Christine X...en date du 2 août 2016, au terme desquelles elle sollicite l'homologation du protocole d'accord signé le 15 avril 2016, chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens.
Vu les dernières conclusions de M. Ivan Y..., signifiées le 2 août 2016 ; au terme desquelles il conclut également à l'homologation de l'accord du 15 avril 2016, chaque partie conservant à sa charge ses frais et dépens.


Il convient de donner acte aux parties de leur accord, de l'homologuer et de dire qu'il sera annexé à la minute du présent arrêt pour être exécuté en ses forme et teneur ;
Conformément audit accord, chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Homologue le protocole d'accord transactionnel du 15 avril 2016,
Dit qu'il restera annexé à la minute du présent arrêt pour être exécuté en ses forme et teneur,
Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens d'instance.
Le Greffier, La Présidente,
COUR D'APPEL DE TOULOUSE

O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 23 novembre à 10 heures 45
Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 18 Novembre 2016 à 14H18 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
-Chafik X...
né le 15 Février 1977 à SIDI AISSA BEN ALI
de nationalité Marocaine
Vu l'appel formé le 21/ 11/ 2016 à 13 h 09 par télécopie, par Me Morgane DUPOUX, avocat ;
A l'audience publique du 22 novembre 2016-13 heures 30, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu :
Chafik X...
-assisté de Me Morgane DUPOUX, avocat commis d'office, avec le concours de Y...Nouria, interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts près la cour d'appel de Toulouse
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu le procès-verbal d'audition de :
M. X... Chafik,
Après avoir entendu les observations de M. Le Préfet de la Haute garonne et celles du conseil de X... qui a eu la parole le dernier ;
Sur le placement en rétention et bien fondé de la demande de prolongation de la mesure de rétention :
Vu l'article L 551-1 du CESEDA ;
Attendu qu'il est constant que M. X... est en situation irrégulière sur le territoire national où il est entré clandestinement, de sorte qu'une mesure d'éloignement telle que la remise aux autorités espagnoles est licite en son principe ;
Attendu certes en l'espèce qu'il est constant M. X... indique pouvoir être hébergé chez un proche ; qu'il dispose d'un passeport, d'un titre de séjour en Espagne et d'un billet de train à destination de ce pays ;
Mais attendu que M. X... travaille illégalement sur le territoire français, et, selon ses déclarations initiales, n'a pas de ressources licites, et il vit sur un parking dans une voiture immobilisée ; que dans ces conditions, au regard de la précarité de sa situation, il ne peut bénéficier de l'assignation à résidence ;
Qu'il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.
Déclarons l'appel recevable ;
Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 18 Novembre 2016 ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à Chafik X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT
Isabelle BACOULouis PARANT
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
ARRÊT No 15 DU 10 NOVEMBRE 2016
R. G : 16/ 01066
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des enfants de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 03 Juin 2016, enregistrée sous le no 207/ 0288
APPELANT :
Monsieur Olivier X...


97139 LES ABYMES
Non Comparant, ni repésenté

AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
1, rue Duplessis
97110 POINTE-A-PITRE
Représentée par Mme Y...
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 6 octobre 2016, en chambre du conseil, devant la Cour composée de :
M. Francis Bihin, président de chambre, président, délégué à la protection de l'enfance suivant ordonnance du premier président du 24 juin 2016.
Mme Claire Prigent, conseiller,
Mme Joellle Sauvage, conseiller,
qui en ont délibéré
Les parties présentes à l'audience ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 10 novembre 2016.
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été communiquée au Ministère Public représenté lors des débats par M. Eric Ravenet, substitut général, qui a fait connaître son avis.

Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public, en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Francis Bihin, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Rappel de la procédure
Par jugement du 3 juin 2016, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a :
- dit n'y avoir lieu à instituer une mesure de protection à l'égard de David Z...et de Josué Z...,
- dit que les dépens du jugement seront supportés par le Trésor Public.
Le jugement a été notifié le 11 juillet 2016 à M. Olivier X....
Par lettre parvenue au greffe le 18 juillet 2016, M. Olivier X...a interjeté appel des dispositions du jugement concernant Josué Z....
M. Olivier X...et l'Aide sociale à l'enfance ont été convoqués à l'audience du 6 octobre 2016 par les soins du greffe.
L'acte d'appel et l'ensemble des pièces du dossier ont été communiqué au ministère public.
Les demandes
A l'audience tenue le 6 octobre 2016 tenue en Chambre du conseil, à laquelle l'affaire a été appelée,
M. Olivier X...n'a pas comparu et n'a fourni aucune excuse. Il ne résulte d'aucune pièce du dossier qu'il ait eu connaissance de la convocation.
Le ministère public demande la confirmation du jugement.
EXPOSE DES MOTIFS
M. Olivier X...n'expose aucun motif à l'appui de son appel et n'a pas comparu pour faire valoir ses arguments. Il convient de confirmer le jugement rendu le 3 juin 2016 par le juge des enfants de Pointe-à-Pitre en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en chambre du conseil, en matière d'assistance éducative, par décision réputé contradictoire rendue en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu le 3 juin 2016 par le juge des enfants de Pointe-à-Pitre en toutes ses dispositions.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Le greffier, Le président,
SARL BOURGOGNE EXPRESS

Vanessa X...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/ 00495
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DIJON, section CO, décision attaquée en date du 07 Mai 2015, enregistrée sous le no 15/ 00150
APPELANTE :
SARL BOURGOGNE EXPRESS
14 bis rue de la Breuchilière
21000 DIJON
non comparante, ni représentée

Vanessa X...

21310 MIREBEAU-SUR-BEZE
représentée par Me Cédric MENDEL, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Claire DE VOGÜE, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Françoise ROUX, Conseiller et Karine HERBO, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Marie-Françoise ROUX, Conseiller, président,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Karine HERBO, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Catherine BORONT,
ARRÊT : réputé contradictoire,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Marie-Françoise ROUX, Conseiller, et par Catherine BORONT, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
La Sarl Bourgogne Express est appelante d'une décision rendue par conseil de prud'hommes de Dijon en date du 07 mai 2015.
Elle a été convoquée par lettre simple en date du 20 juillet 2015.
A l'audience du 17 novembre 2016, la Sarl Bourgogne Express n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
Mme Vanessa X...a sollicité la confirmation de la décision contestée.
MOTIVATION
En l'absence de moyens pouvant être soulevés d'office et dans l'ignorance de ceux qu'entendait soutenir la Sarl Bourgogne Express, la Cour ne peut que constater que l'appel n'est pas soutenu et confirmer le jugement déféré.
PAR CES MOTIFS

Constate que l'appel n'est pas soutenu,
Confirme le jugement entrepris,
Laisse à la Sarl Bourgogne Express la charge des dépens d'appel.
Le greffier Le président
Catherine BORONT Marie-Françoise ROUX