Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Grosses délivrées 	REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
2ème Chambre - Section A
ARRET DU 02 MAI 2007
(no ,       pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :  06/01128
Décision déférée à la Cour : Jugement  du 13 Décembre 2005 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG no 04/04237

S.A. GESTION INVESTISSEMENTS MOBILIERS ET AGRICOLES agissant poursuites et diligences de son président directeur général
9 bd de la Madeleine
75001 PARIS
représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour
assistée de Me Charles SIRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P 0176

COMMUNE DE TOURNAN EN BRIE prise en la personne de son maire
Hôtel de Ville
Place Edmond de Rothschild BP 10027
77221 TOURNAN CEDEX
représentée par la SCP PETIT-LESENECHAL, avoués à la Cour
assistée de Me Gérard Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : E 1391
Syndicat INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE TOURNAN prise en la personne de ses représentants légaux

77220 PRESLES EN BRIE
représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour
assistée de Me Anne DE SAINT GENOIS, avocat au barreau de MELUN
Monsieur Francis A...
5 rue du président Poincarré
77220 TOURNAN EN BRIE
représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour
assisté de Me DE B... FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P 90
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Mars 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président
Madame Charlotte DINTILHAC, Conseiller
D REYGNER,
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Gisèle COCHET


- prononcé publiquement par Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.
- signé par Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, président et par Mme Gisèle COCHET, greffier présent lors du prononcé.
ORDONNANCE
RG 35.06.0045
Nous, J. CONRADT, Juge placée, déléguée dans les fonctions de Juge de l'Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de METZ en date du 11 décembre 2006, délégué aux fonctions de Juge de l'Exécution sur le ressort de compétence du Tribunal d'Instance de SARREBOURG, avons statué comme suit :
Vu les articles L 331-7, 331-7-1- et 332-2 du Code de la Consommation ;
Vu les articles 23 à 25 du Décret no 95-660 du 09/05/1995 ;
Vu la transmission des mesures recommandées par la Commission de surendettement aux fins d'attribution de la force exécutoire, entrée au greffe le 7 décembre 2006 ;
Vu l'absence de contestation recevable dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L 332-2 du Code de la Consommation ;
Attendu que les mesures recommandées concernant Madame Christine X... née Y... sont conformes aux prescriptions de l'article L 331-7 du Code de la Consommation ;
Attendu qu'il convient dès lors de conférer force exécutoire aux recommandations de la Commission ;
PAR CES MOTIFS
Conférons force exécutoire aux mesures recommandées le 14 novembre 2006 par la Commission de surendettement de la Moselle concernant Madame Christine X... née Y... (dossier no 0529 2005 01135 R).
Sarrebourg, le 11 janvier 2007
Le Juge de l'Exécution
J. CONRADT
R.G : 06/05052 - 06/5176
COUR D'APPEL DE ROUEN
DEUXIÈME CHAMBRE
ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2008
DÉCISION DÉFÉRÉE :
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 17 Novembre 2006
APPELANT ET INTIMÉ :
Monsieur Jean-Jacques X...

76700 GONFREVILLE L'ORCHER
représenté par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour
assisté de Me Michel Y..., avocat au barreau de Rouen
INTIMÉE ET APPELANTE :
S.A. SALAISONS PYRÉNÉENNES

65321 BORDERES SUR ECHEZ
représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY Z..., avoués à la Cour
assistée de Me Johnny Johan A..., avocat au barreau de Poitiers
COMPOSITION DE LA COUR  :
Lors des débats et du délibéré :
Madame BARTHOLIN, Présidente
Monsieur LOTTIN, Conseiller
Madame VINOT, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Madame DURIEZ, Greffier

A l'audience publique du 20 Décembre 2007, où la présidente a été entendue en son rapport oral et l'affaire mise en délibéré au 07 Février 2008

CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 07 Février 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ, Greffier.

*             *
DOSSIER N 07 / 00221
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2007
YR-No 2007 / 00498
COUR D'APPEL D'ORLEANS
Prononcé publiquement le LUNDI 01 OCTOBRE 2007, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 1.
Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel d'ORLEANS du 24 AOUT 2006.
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
X... Patrice Robert Lucien
né le 06 Janvier 1968 à RODEZ, AVEYRON (012)
Fils de X... Jacques et de Z... Geneviève


De nationalité française
Déjà condamné
Demeurant ...11100 NARBONNE
Prévenu, appelant, intimé
Non comparant, non représenté
LE MINISTERE PUBLIC

COMPOSITION DE LA COUR,
lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt,
Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre
Conseillers : Madame RAIMBAUD-WINTHERLIG,
Madame PAUCOT-BILGER,
GREFFIER :
lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Evelyne PEIGNE.
MINISTÈRE PUBLIC :
représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur GESTERMANN, Avocat Général.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LE JUGEMENT :
Le Tribunal correctionnel d'ORLEANS, par jugement contradictoire à signifier (signifié le 22 février 2007 à personne)
SUR L'ACTION PUBLIQUE :
-a déclaré X... Patrice Robert Lucien
coupable d'ESCROQUERIE, le 22 / 10 / 2004, à CHEVILLY (45), NATINF 007875, infraction prévue par l'article 313-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal
et, en application de ces articles, a condamné
X... Patrice Robert Lucien à 4 mois d'emprisonnement.
LES APPELS :
Appel a été interjeté par :
Monsieur X... Patrice, le 02 Mars 2007,
M. le Procureur de la République, le 02 Mars 2007 contre Monsieur X... Patrice
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l'audience publique du 01 OCTOBRE 2007
Ont été entendus :
Monsieur ROUSSEL en son rapport.
X... Patrice en ses explications.
en ses observations.
Le Ministère Public en ses réquisitions.
Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 01 OCTOBRE 2007.
DÉCISION :
Le prévenu ne comparaît pas. Cité à l'adresse déclarée par lui dans l'acte d'appel, il sera jugé contradictoirement, le présent arrêt devant lui être signifié.
Le ministère public requiert la confirmation du jugement, tant sur la culpabilité que sur la peine
SUR CE, LA COUR,
Régulièrement formés, les appels sont recevables.
Les faits, tels qu'ils ressortent de la prévention, sont établis au dossier de la procédure et l'infraction caractérisée dès lors qu'en l'espèce le prévenu, qui s'est muni d'un faux justificatif de la Société Marseillaise de Crédit a, par ce moyen, donné crédit à un
chèque de 22 900 euros qu'il a tiré sur un compte clôturé, ceci afin d'obtenir la remise d'une voiture BMW vendue par la société SPACE CAR.
La nature et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité du prévenu, déjà condamné pour escroquerie, justifie la peine prononcée.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, STATUANT, publiquement et contradictoirement, le présent arrêt devant être signifié à Patrice X...,
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de CENT VINGT (120) EUROS dont est redevable le condamné.
R.G : 06/03326
COUR D'APPEL DE ROUEN
DEUXIÈME CHAMBRE
ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2007
DÉCISION DÉFÉRÉE :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 06 Juillet 2005
APPELANTE :
S.A. CRÉDIT DU NORD
28 place Rihour
59800 LILLE
représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour
assistée de Me Marie-Claude REGNIER, avocat au barreau de Paris

Monsieur Eric Y...

76230 Z... GUILLAUME
Madame Rachelle A... épouse Y...

76230 Z... GUILLAUME
représentés par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour
assistés de Me Muriel B..., avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DE LA COUR  :
Lors des débats et du délibéré :
Madame BARTHOLIN, Présidente
Monsieur LOTTIN, Conseiller
Madame VINOT, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Madame DURIEZ, Greffier

A l'audience publique du 15 Novembre 2007, où la présidente a été entendue en son rapport oral et l'affaire mise en délibéré au 20 Décembre 2007

CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 20 Décembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile,
signé par Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ, Greffier.

*             *
COUR D'APPEL

Recours Avocat
Ordonnance no 07 / 18
AFFAIRE No : 07 / 00646
Recours sur décision du Bâtonnier du Mans
en date du 9 février 2007
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RECOURS SUR HONORAIRES de L'AVOCAT

Madame Dominique X...


72210 FILLE SUR SARTHE
ni comparante, ni représentée

Maître Jean-Luc Y...

72000 LE MANS
représenté par Me CHATTELEYN, avoué à la cour
Le 9 mai 2007, nous Elisabeth LINDEN, Premier Président, assistée de Magali GOUBET, Greffier, après débats à l'audience publique de ce jour, avons prononcé l'ordonnance suivante :
Par ordonnance du 9 février 2007, notifiée le 27 février 2007, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Mans a fixé à la somme de 956,80 Euros les honoraires dus par Mme X... à Maître Y....
Par lettre recommandée du 24 mars 2007, Mme X... a formé un recours contre cette décision.
Régulièrement convoquée par lettre recommandée du 5 avril 2007 dont elle a signé l'avis de réception le 12 avril 2007, Mme X... n'était ni présente à l'audience ni représentée. Il sera statué par décision contradictoire en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile.
Maître Y... a requis une décision
MOTIFS DE LA DÉCISION
Considérant que Mme X... ne soutenant pas son recours, la décision du bâtonnier ne peut qu'être confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Confirmons la décision du 9 février 2007.
LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Magali GOUBET Elisabeth LINDEN
Il résulte des dispositions de l'article 680 du Nouveau Code de Procédure Civile que "l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ses voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé".
Ne satisfait pas à ces obligations impératives la pratique qui consiste à adresser aux parties un imprimé intitulé "NOTIFICATION D'UN JUGEMENT", sur lequel la voie de recours ouverte contre la décision notifiée est cochée sur une liste alors que la connaissance des modalités et du délai d'exercice du recours est renvoyée à l'examen d'une "feuille annexe" reproduisant, in extenso et en petits caractères, toutes les dispositions du Nouveau Code de Procédure Civile et du code du travail relatives aux différentes voies de recours.
04 / 02 / 2008
DECISION No 2
NoRG : 06 / 00015
Josette A...

L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE

Décision prononcée le QUATRE FEVRIER DEUX MILLE HUIT par A. MILHET, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de A. A..., greffier

En audience publique, le 12 Novembre 2007, devant A. MILHET, président de chambre, assisté de A. A..., greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Représenté lors des débats par M. X..., substitut général, qui a fait connaître son avis.
La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée.
Nature de la décision : contradictoire

Madame Josette A...

31620 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
Ayant pour avocat la SCP CATALA MARTIN ESPARBIE CATALA, du barreau de Toulouse

Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
Direction des affaires juridiques
Sous direction du droit privé 6 rue Louise Weiss
75703 PARIS CEDEX 13
Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse
Josette A... a, par requête reçue le 29 septembre 2006, sollicité l'allocation d'une indemnité globale de 20 000 euros en raison d'une détention provisoire subie du 27 janvier au 5 avril 2005 alors qu'elle a bénéficié le 30 mars 2006 d'une décision de relaxe des chefs de détournement d'objets confisqués par décision judiciaire et de blanchiment.
La demanderesse fait valoir qu'elle a subi un préjudice important du fait de cette détention qui revêt un caractère inadmissible.
L'Agent Judiciaire du Trésor considère que l'indemnisation du préjudice moral de la requérante ne saurait excéder la somme de 1 800 euros et qu'il n'est justifié d'aucun autre chef de préjudice.
Le Ministère Public conclut dans le même sens que l'Agent Judiciaire du Trésor.
L'avocat du requérant a eu la parole en dernier.

Attendu que la requête est recevable en la forme et ne se heurte à aucune fin de non-recevoir ;
Attendu, sur le préjudice matériel, que celui-ci n'est nullement justifié et que, notamment, aucune perte de revenus n'est établie ;
que ce préjudice sera, en conséquence, écarté ;
Attendu, sur le préjudice moral, que la souffrance morale résultant du choc carcéral ressenti par une personne brutalement et injustement privée de liberté doit être réparée, mais peut être minorée par l'existence d'un passé carcéral ;
qu'il sera, ainsi, alloué à ce titre à la requérante la somme de 2 000 euros ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe, après avis aux parties ;
Allouons à Josette Thomas, une indemnité de 2 000 euros.
Le greffier, Le président,
04 / 02 / 2008
DECISION No 8
NoRG : 07 / 00010
Abderrahim X...

L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE

Décision prononcée le QUATRE FEVRIER DEUX MILLE HUIT par A. MILHET, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de A. THOMAS, greffier

En audience publique, le 12 Novembre 2007, devant A. MILHET, président de chambre, assisté de A. THOMAS, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Représenté lors des débats par M. Y..., substitut général, qui a fait connaître son avis.
La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée.
Nature de la décision : contradictoire

Monsieur Abderrahim X...


66945 PERPIGNAN CEDEX
comparant en personne

Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
Direction des affaires juridiques
Sous direction du droit privé-...
75703 PARIS CEDEX 13
Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse
Abderrahim X... a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu qui lui a été notifiée, avec mention de son droit de demander réparation, par lettre recommandée avec accusé de réception le 29 janvier 2004.
Il a, par requête reçue le 17 avril 2007, sollicité réparation du préjudice résultant de la détention provisoire subie du 24 juin au 9 juillet 2003 ;
Le demandeur a été avisé, le 8 juin 2007, du fait qu'il était envisagé, en application de l'article R 36 du décret du 12 décembre 2000, de décider qu'il n'y avait pas lieu à plus ample instruction ni à l'accomplissement des actes prévus aux article R 31 à R 34.
Abderrahim X... explique qu'il a été victime d'accusations mensongères et qu'il a porté plainte contre son accusateur.
L'Agent Judiciaire du Trésor observe que la requête est irrecevable à défaut d'avoir été présentée dans le délai de six mois à compter de la décision de non-lieu.
Le Ministère Public conclut dans le même sens.
Abderrahim X... a eu la parole en dernier.

Attendu qu'il est constant que le demandeur a formé sa requête après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 149-2 du Code de procédure pénale ;
que les dispositions de l'article R 36 du décret du 12 décembre 2 000 ont été respectées ;
qu'il convient, en conséquence, de dire qu'il n'y a pas lieu à plus ample instruction ni à l'accomplissement des actes prévus aux articles R 31 à R 34 dudit décret ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe, après avis aux parties ;
Décidons qu'il n'y a pas lieu à plus ample instruction ni à l'accomplissement des actes prévus aux articles R 31 à R 34 du décret du 12 décembre 2000.
Le greffier, Le président,
04/02/2008
DECISION No 3
NoRG: 06/00016
Jacques X...

L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE

Décision prononcée le QUATRE FEVRIER DEUX MILLE HUIT par A. MILHET, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président,  assisté de A. THOMAS, greffier

En audience publique, le 12 Novembre 2007, devant A. MILHET, président de chambre, assisté de  A. THOMAS, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Représenté lors des débats par M. Y..., substitut général, qui a fait connaître son avis.
La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée.
Nature de la décision: contradictoire

Monsieur Jacques X...

31620 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
Ayant pour avocat la SCP CATALA MARTIN ESPARBIE CATALA, du barreau de Toulouse

Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
Direction des affaires juridiques
Sous direction du droit privé 6  rue Louise Weiss
75703 PARIS CEDEX 13
Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse
Jacques X... a, par requête reçue le 29 septembre 2006, sollicité l'allocation de la somme de 4 500 euros en réparation de son préjudice matériel outre celle de 30 000 euros au titre de son préjudice moral en raison d'une détention provisoire subie du 27 janvier au 28 avril 2005 alors qu'il a bénéficié d'une décision de relaxe des chefs de détournement d'objets confisqués par décision judiciaire et de blanchiment.
Le requérant soutient que son incarcération lui a fait perdre un emploi, qu'il percevait à ce titre un salaire mensuel de 1 500 euros, et que sa détention a détruit sa réinsertion.
L'Agent Judiciaire du Trésor estime que l'indemnisation du préjudice moral ne saurait excéder la somme de 1 500 euros et qu'il n'est pas justifié du préjudice matériel allégué.
Le Ministère Public conclut dans le même sens que l'Agent Judiciaire du Trésor.
L'avocat du requérant a eu la parole en dernier.

Attendu que la requête est recevable en la forme et ne se heurte à aucune fin de non-recevoir ;
Attendu, sur le préjudice matériel, que celui-ci n'est aucunement établi et que, notamment, le requérant ne justifie pas de l'activité professionnelle dont il fait état ;
que ce préjudice sera, en conséquence, écarté ;
Attendu, sur le préjudice moral, que, compte tenu de la personnalité du requérant, de son environnement familial et professionnel et de son passé carcéral, il sera alloué de ce chef la somme de 1 800 euros ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe, après avis aux parties ;
Allouons à Jacques X... une indemnité de 1 800 euros.
Le greffier,						Le président,
Attendu que par assignation du 18 Juin 2007, le syndicat des copropriétaires du 37 / ... 15 ème demande au Juge de Proximité de PARIS 15 ème de condamner Monsieur X... Gabriel copropriétaire dans cet immeuble, à lui payer:
-2.662,35 euros à titre de charges impayées avec intérêts au taux légal, arrêtées
au 30 juin 2007;
-800 euros à titre de dommages-intérêts;
-1000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile;
Attendu que le demandeur comparaît représenté par son avocat Maître GUEGAN et que le défendeur ne comparaît pas bien qu'assigné à sa personne.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le compte de charges:
Attendu que le demandeur réduit sa demande de paiement de charges à 1.264 euros montant actualisé au 02 Juillet 2007;
Attendu que syndicat des copropriétaires demandeur rapporte la preuve du principe de sa créance par les pièces qu'il verse aux débats et dont la liste figure exactementen annexe à l'assignation;
Attendu que néammoins figurent sur le compte de charges deux sommes de 598 euros et de 717,60 euros sous la rubrique " Maître Z... " soit au total 1.315,60 euros;
Attendu qu'il s'agit de sommes relevant du régime de l'article 700 du nouveau code de procédure civile qui ne peuvent faire l'objet d'une réclamation distincte;
Attendu qu'au lieu d'être débiteur, le compte est créditeur de 51,40 euros (1.315,60 euros moins 1264 euros );
Attendu que le compte étant créditeur la demande concernant les charges sera rejetée.
Sur les dommages-intérêts:
Attendu que Monsieur X... Gabriel est très irrégulier dans ses versements et a été déjà condamné pour des périodes antérieures;
Attendu que cette attitude constitue un abus de résistance qui est à l'origine de dommage distinct que les éléments dont dispose le juge lui permettent d'évaluer à 500 euros;
Attendu qu'il est équitable de mettre à la charge du défendeur une partie des frais irrépétibles exposés par le demandeur à concurrence de 500 euros;
Sur l'exécution provisoire:
Attendu que le présent jugement n'étant pas susceptible ni d'appel ni d'opposition, il n'y a lieu à exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge de Proximité statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en dernier ressort:
-Déboute le syndicat des copropriétaires du 37 / ... 15 ème
de sa demande de paiement de charges.
-Condamne Monsieur X... Gabriel à payer au syndicat des copropriétaires du 37 / ... 15 ème:
-500 euros à titre des dommages-intérêts pour résistance abusive.
-500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
-Condamne Monsieur X... Gabriel aux dépens.
-Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Le Greffier 								              Le Président
Notification aux parties
le 27 NOVEMBRE 2007
COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2007
No 127-3 Pages
Numéro d'Inscription au répertoire général 07 / 01222
Appel d'une ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de CHATEAUROUX,
NOUS, Jean François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de BOURGES :
Statuant sur le recours formé par :
DEMANDEUR :
Monsieur Jérôme X...

36370 BELABRE
représenté par Me SIMONET, avocat au barreau de CHATEAUROUX
DÉFENDEURS,
Monsieur Franck Y...

37000 TOURS
SA DOMAINE DE L'ETAPE
Domaine de l'Etape
36300 LE BLANC
Monsieur Alain Z...
... 93500 PANTIN
Monsieur Hugues A...
... 28400 NOGENT LE ROTROU
Monsieur Franck X...
... 36300 LE BLANC
NON COMPARANTS,
ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2007
No 127-Page 2
La cause a été appelée à l'audience publique du 13 Novembre 2007, tenue par Monsieur le Premier Président, assisté de Madame SOUBRANE, greffier ;
Après avoir donné lecture des éléments du dossier, Monsieur le Premier Président a, pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'ordonnance réputée contradictoire à l'audience publique du 27 Novembre 2007 ;
A la date ainsi fixée a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit :
Vu le recours formé le 09 Août 2007 par Monsieur Jérôme X... à l'encontre d'une ordonnance de taxe rendue par Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX ayant fixé le montant des honoraires dus à M. Franck Y... à la somme de 3000 euros ;
Vu le courrier de Monsieur Y... en date du 13 novembre 2007 ;

Vu les articles 704 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Attendu que Monsieur Y... désigné en qualité de médiateur ne justifie pas de ses diligences ;
Qu'il est reconnu par le requérant qu'une réunion d'une durée de 1 h 30 a eu lieu et qu'un compte rendu reprenant les propositions des parties a été établi en avril 2007 ;
Attendu qu'à raison des diligences effectivement accomplies il y a lieu de taxer les frais et honoraires de Monsieur Y... à la somme de 450 euros hors taxes soit 538,20 euros TTC ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire ;
Réformant l'ordonnance
TAXONS les frais et honoraires de Monsieur Y... à la somme de 538,20 euros TTC.
ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2007
No 127-Page 3
CONSTATONS l'absence de dépens de la présente ordonnance.
Ordonnance rendue le 27 Novembre 2007, en audience publique, par Monsieur Jean François GABIN, Premier Président qui en a signé la minute avec Madame SOUBRANE, Greffier.
LE GREFFIERLE PREMIER PRÉSIDENT,
A. SOUBRANE J.F. GABIN.
CONSEIL DE PRUD'HOMMES

24 Bis rue Lamouroux
47000 AGEN
-----------
Tél : 05. 53. 68. 49. 00
Fax : 05. 53. 68. 49. 09
MINUTE No 08 / 00019
RG N R 08 / 00008
FORMATION DE REFERE

Cédric X...

SARL ACK CONSTRUCTION
Notifiée le :
Formule exécutoire
délivrée le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE REFERE
Rendue le : 20 Février 2008
par la formation de référé
du CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Monsieur Cédric X...

47150 LACAUSSADE
ASSISTE de Monsieur Y... Jacques (Délégué Syndical Ouvrier)

SARL ACK CONSTRUCTION
35, rue du Docteur Pierre Mourgues
47300 VIILENEUVE SUR LOT
NON COMPARANTE

COMPOSITION DE LA FORMATION DE REFERE
Monsieur Georges BEDOURET, Président Conseiller (E)
Mademoiselle Patricia LACROIX, Assesseur Conseiller (S)
Assistés lors des débats de Christine LACOURT, Greffier

à l'audience publique du 20 Février 2008


La formation de REFERE du Conseil de Prud'Hommes d'AGEN a été saisie par une demande enregistrée au greffe le 05 Février 2008, dans les conditions prévues aux articles R. 516. 32, R. 516. 8 et R. 516. 9 du Code du Travail.
En application de l'article R. 516. 10 du Code du Travail, le Greffe a avisé la partie demanderesse, par lettre simple en date du 05 Février 2008 des lieu, jour et heure de la séance de la formation de REFERE.
Le greffe, en application de l'article R 516. 11 du Code du Travail, a convoqué la partie défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception et copie en lettre simple du 05 Février 2008, pour l'audience de REFERE du
20 Février 2008 afin qu'il soit statué sur les chefs de demande suivants :
Chefs de la demande
-Remise de la lettre de licenciement
-Remise du certificat de travail
-Remise de l'attestation ASSEDIC
-Remise de bulletins de salaire Décembre, janvier
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur représentant, la formation de REFERE a rendu l'ordonnance suivante :
Attendu que bien que régulièrement convoquée à l'audience de ce jour, ainsi qu'en fait foi l'avis de réception signé le 18 Février 2008, la partie défenderesse ne s'est pas présentée, ni fait représenter et ce sans aucun motif ;
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Prud'Hommes siégeant en FORMATION de REFERE, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision Réputée contradictoire et en dernier ressort,
Condamne la S. A. R. L. ACK CONSTRUCTION-prise en la personne de son représentant légal-à fournir à Monsieur X... Cédric :
* la lettre de licenciement
* l'attestation ASSEDIC dûment remplie
et ce sous astreinte de 50  par jour de retard à compter du 8ème jour de la réception de la présente ordonnance,
Le Conseil se réservant le droit de liquider la présente astreinte,
Condamne la partie défenderesse aux entiers dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique de la FORMATION de REFERE du Conseil de Prud'Hommes d'AGEN les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
C. LACOURT G. BEDOURET
COUR D'APPEL DE DOUAI
9ème Chambre des Appels Correctionnels
chargée de l'application des peines
Place de Pollinchove
59507 DOUAI CEDEX
No DOSSIER : 08/00789

O R D O N N A N C E

Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 7 janvier 2008,
Vu les articles 723-3, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale,
Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines de LILLE a, par ordonnance en date du 21 février 2008, refusé de faire droit à une demande de permission de sortir présentée par Ahmed X..., détenu à la maison d'arrêt de SEQUEDIN.
Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 25 février 2008.
Par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, enregistrée le 26 février 2008, Ahmed X... a interjeté appel de ladite ordonnance.
Le 3 mars 2008, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée.

Ahmed X... exécute actuellement deux peines d'emprisonnement : l'une d'une durée de 30 mois, prononcée le 13 septembre 2006 par la Cour d'Appel de DOUAI pour violence aggravée, dégradation grave du bien d'autrui commise en réunion et recel de bien provenant d'un vol - l'autre d'une durée de 4 ans, prononcée le 7 février 2007 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE pour contrebande de marchandise dangereuse pour la santé, la moralité ou la sécurité publique, importation non déclarée de marchandise dangereuse pour la santé, la moralité ou la sécurité publique et infractions à la législation sur les stupéfiants. Il est incarcéré depuis le 14 décembre 2006 et est normalement libérable le 11 juin 2010.
Il a sollicité une permission de sortir pour la période du 25 au 28 février 2008, pour la préparation à la sortie.
Pour lui refuser cette permission, le Juge de l'Application des Peines a relevé que Ahmed X... ne remplissait pas les conditions légales pour bénéficier d'une permission de sortir, n'étant pas à mi-peine.
Cependant, à la date à laquelle nous sommes saisie, il y a lieu de constater que l'appel est devenu sans objet, les dates demandées étant écoulées.
PAR CES MOTIFS
Vu l'urgence,
Constatons que l'appel est devenu sans objet.
COUR D'APPEL DE DOUAI
9ème Chambre des Appels Correctionnels
chargée de l'application des peines
Place de Pollinchove
59507 DOUAI CEDEX
No DOSSIER : 08/00563

O R D O N N A N C E
No 159 / 2008
Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 7 janvier 2008,
Vu les articles 721-1, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale,
Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines du Tribunal de Grande Instance de DOUAI a rendu le 7 février 2008 une ordonnance refusant toute réduction de peine supplémentaire à Vincent X..., détenu à la Maison d'arrêt de DOUAI.
Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 8 février 2008.
Par déclaration au greffe de la Maison d'arrêt, enregistrée le 11 février 2008 (premier jour ouvrable), Vincent X... a interjeté appel de la décision.
Le 12 février 2008, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée.

Vincent X... exécute actuellement plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée totale de 2 ans et 6 mois d'emprisonnement pour des infractions diverses telles que violence aggravée en récidive, menace de mort réitérée, menace de mort faite sous condition, infraction à la législation routière et évasion d'un condamné en placement extérieur. Il est incarcéré depuis le 29 mars 2006 et est normalement libérable le 11 avril 2008.
Pour lui refuser la totalité des réductions de peine supplémentaires, le Juge de l'Application des Peines relève que le condamné ne justifie d'aucun effort de réadaptation sociale et qu'il s'est vu retirer le bénéfice d'un placement sous surveillance électronique le 1er février 2008.
Il résulte effectivement du rapport du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation que Vincent X... s'est vu retirer le bénéfice d'un placement sous surveillance électronique, après de nombreuses absences et de nombreux incidents.
Il convient de rappeler que les réductions de peine supplémentaires ne constituent pas un droit pour le condamné, mais sont la récompense d'efforts sérieux de réadaptation sociale, tels que le succès à un examen scolaire ou universitaire, le suivi d'une formation qualifiante, l'indemnisation des parties civiles ou le suivi d'une thérapie destinée à prévenir la récidive.
En l'espèce, Vincent X... ne répond aucunement à ces critères. Il ne justifie notamment pas d'une démarche quelconque allant dans le sens d'un désir de réadaptation sociale. De plus, les faits d'évasion pour lesquels l'intéressé a été condamné et l'inobservation des obligations liées à l'aménagement de peine qui lui avait été accordé témoignent de l'absence de réelle volonté de réinsertion.
Dans ces conditions, l'ordonnance déférée doit être confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable en la forme,

Confirmons l'ordonnance déférée.
COUR D'APPEL DE DOUAI
9ème Chambre des Appels Correctionnels
chargée de l'application des peines
Place de Pollinchove
59507 DOUAI CEDEX
No DOSSIER : 08/00936

O R D O N N A N C E
No 185 / 2008
Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre de l'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 7 janvier 2008,
Vu les articles 721, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale.
Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines de LILLE a rendu le 12 février 2008 une ordonnance retirant 4 jours de crédit de réduction de peine à Claude X..., détenu au Centre de détention de LOOS.
Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 13 février 2008
Par déclaration au greffe du Centre de détention, enregistrée le 14 février 2008, Claude X... a interjeté appel de la décision.
Le 13 mars 2008, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée.

Claude X... exécute actuellement plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée totale de 27 mois et 15 jours, pour des infractions diverses telles que violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité en récidive, menace de mort faite sous condition, vol en récidive, violence commise en réunion suivie d'incapacité, extorsion avec violence ayant entraîné une incapacité et vol aggravé par deux circonstances. Il est incarcéré depuis le 11 février 2007 et est normalement libérable le 14 octobre 2008, compte tenu du retrait de 4 jours de crédit de réduction de peine qui lui a été infligé.
À l'appui de sa décision, le Juge de l'Application des Peines relève que Claude X... a eu, le 29 janvier 2008, un comportement violent lors d'une altercation avec un codétenu.
Au dossier d'appel figure un rapport d'incident disciplinaire, dont il résulte que le 29 janvier 2008, le formateur PSIB, secteur atelier, a déclenché l'alarme suite à une bagarre entre deux détenus, Claude X... s'étant approché de manière provocante d'un codétenu, après les propos tenus par celui-ci concernant la perte d'une cuillère à café. Le condamné a précisé que lors de cette altercation, l'autre l'avait juste poussé et non frappé et qu'ils se battaient "en s'amusant". Claude X... a conclu en disant que le "prof avait paniqué en croyant que c'était une bagarre sérieuse".
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale, les crédits de réduction de peine ne constituent pas un droit, mais sont la récompense de la bonne conduite du condamné durant son incarcération.
En l'espèce, en ayant une altercation avec un autre détenu, pour un sujet futile, lors d'une séance de formation, de telle sorte que la situation aurait pu dégénérer en violences collectives, Claude X... n'a pas eu la bonne conduite exigée.
En conséquence, l'ordonnance déférée doit être confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable en la forme,

Confirmons l'ordonnance déférée.
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère Chambre - Section P
ORDONNANCE DU 7 MARS 2008
Numéro d'inscription au répertoire général :  08/00288
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 novembre 2007
Bâtonnier de l'ordre des avocats de BOBIGNY
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Paul André RICHARD, Conseiller, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Maud X..., Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée le 16 janvier 2008 à la requête de :
Monsieur Yves Y...

75008 PARIS
Représenté par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour
Assisté de Me D. Z..., avocat au barreau de VERSAILLES


Maître Danielle MOOS

93130 NOISY-LE-SEC
Représentée par la SCP BOMMART-FORSTER -  FROMANTIN, avoués à la Cour
Assistée de Me A..., avocat au barreau de PARIS

Et après avoir entendu les conseils des parties lors des débats de l'audience publique du 22 février 2008 :

Attendu que Mme le Bâtonnier du barreau de Seine-Saint-Denis a rendu  le 2 novembre 2007 une ordonnance de taxe fixant les honoraires dus par M. Y... à son avocate Me MOOS à la somme de 164 497,84 euros ; qu'elle a assorti sa décision de l'exécution provisoire ;
M. Y... qui sollicite la suspension de l'exécution provisoire soutient que le Bâtonnier ne peut assortir son ordonnance de taxe de l'exécution provisoire ;
Me MOOS soutient que le président du tribunal de grande instance de Bobigny a rendu une ordonnance rendant exécutoire l'ordonnance du bâtonnier et qu'en conséquence, la demande de suspension provisoire est irrecevable ;
Mais attendu que la décision prise par le bâtonnier concernant le montant des honoraires ne peut être exécutoire que sur décision du président du tribunal saisi sur requête ; que la demande pour rendre exécutoire la décision du bâtonnier ne peut être présentée que si la décision de taxation n'a fait l'objet d'aucun recours devant le premier président de la Cour d'appel ;
Attendu qu'en l'espèce, M. Y... a adressé un recours dès le 17 novembre 2007 à M. le Premier Président de la Cour d'appel de PARIS ; que la décision du Président du Tribunal de grande instance de Bobigny a été prise le 28 décembre 2007, la requête présentée par Me MOOS au président ne faisant pas état du recours de M. Y... ;
Que le Bâtonnier ne peut rendre de décision exécutoire, en application de l'article 178 du décret du 27 novembre 1991 ;
Que la suspension de l'exécution provisoire sera donc ordonnée, comme interdite par la loi.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance de taxe en date du 12 novembre 2007,
CONDAMNONS Me MOOS aux dépens de la présente instance.
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière                                                  Le Conseiller
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARTIGUES
Paradis St-Roch, Centre Commercial,
Allée E. Degas 13500 MARTIGUES
Tel : 04. 42. 80. 45. 53. Fax : 04. 42. 80. 09. 14.
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCE SUR LE CHAMP
RG No R 08 / 00044
FORMATION DE REFERE

Alexandre Y...

SOCIETE MANPOWER FRANCE
AGENCE DE ROGNAC
AERONAUTIQUE
MINUTE N : o 08 / 00039
QUALIFICATION : Contradictoire dernier ressort
Rendue le : VINGT SEPT FEVRIER DEUX MIL HUIT
par la formation de référé
du CONSEIL DE PRUD'HOMMES
DE MARTIGUES
Monsieur Alexandre Y...

31140LAUNAGUET


SOCIETE MANPOWER FRANCE AGENCE DE ROGNAC AERONAUTIQUE

811 RUE DENIS PAPIN
13340 ROGNAC
Représenté par Monsieur Serge X... (responsable d'agence)

Notification le : ol Date de réception-par le demandeur :-par le défendeur :
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le :

COMPOSITION DE LA FORMATION DE REFERE
Monsieur Jean-Raymond MENOTTI, Président Conseiller (E) Monsieur Jean-Yves TALHOUET, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Madame Véronique DUMOULIN, Greffier

A l'audience publique du 27 Février 2008
La formation de REFERE, statuant publiquement, après avoir entendu les parties comparantes ou leur représentant, a rendu l'Ordonnance suivante :


Par assignation du 22 Février 2008, le demandeur a fait appeler la SOCIETE MANPOWER FRANCE AGENCE DE ROGNAC AERONAUTIQUE devant la Formation de Référé du Conseil de Prud'hommes de Martigues pour l'audience du 27 février 2008.
Les parties ont comparu comme en première page.
La décision a été rendue sur le champ.
Les demandes initiales et en dernier état sont les suivantes :
Chefs de la demande
indemnité de déplacements et autres : 2 173, 54 Euros
remboursement des frais d'huissier (mémoire)
article 700 du Code de Procédure Civile : 1 200, 00 Euros
s'entendre condamner aux dépens.
LES FAITS :
Attendu les demandes formulées par Monsieur Alexandre Y.... Attendu la contestation sérieuse de la partie défenderesse.
PAR CES MOTIFS :
La Formation de Référé, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par ordonnance de référé, contradictoirement et en dernier ressort.
La Formation de Référé se déclare incompétente, Renvoie les parties à mieux se pourvoir Partage les dépens entre les parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
V. DUMOULIN J. R. MENOTTI
3ème chambre 3ème section


Assignation du :
02 Août 2004
RETRAIT DU RÔLE
Expéditions
délivrées le :

rendu le 24 Octobre 2007
DEMANDERESSES
S.A. DROUOT HOLDING
9 rue DROUOT
75009 PARIS
Société DES VENTES VOLONTAIRES SAS DROUOT ESTIMATIONS
7 rue DROUOT
75009 PARIS
représentées par Me Geoffroy GAULTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R 17
DEFENDEURS
Monsieur Christian X...

75009 PARIS
Association DROUOT COTATION DES ARTISTES MODERNES ET CONTEMPORAINS
13 rue DROUOT
75009 PARIS
représentés par Me Julie RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R.241
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision
Agnès THAUNAT, Vice-Président
Michèle PICARD, Vice-Président,
Marie-Aline PIGNOLET, signataire de la décision

A l'audience du 22 Octobre 2007
tenue publiquement

Par mesure d'administration judiciaire
et remise au greffe

Attendu que par courrier en date du 19 octobre 2007 les parties sollicitent le retrait du rôle de l'affaire, un accord étant recherché entre elles
Attendu qu'il convient de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Ordonne le retrait de l'instance inscrite au rôle général du greffe sous le No 04/13672.
Dit cependant que ce retrait ne fera pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire par simple acte (art.383 du N.C.P.C.).
Fait et jugé à Paris le 24 Octobre 2007
Le Greffier
Le Président
T R I B U N A L
D E    GRANDE
I N S T A N C E
D E     P A R I S
3ème chambre 3ème section


No MINUTE :
Assignation du :
14 Février 2007
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue  le 17 Octobre 2007
DEMANDERESSE
S.A.S. LABORATOIRES NATURAL SCIENTIFIC
Le Haut Saint Aignan
45240 MARCILLY EN VILLETTE
représentée par Me MICHEL GUIGNOT, avocat au barreau de PARIS ,  vestiaire P0221
DEFENDERESSE
S.A. LABORATOIRES DIETETIQUES & SANTE
Route de Castelnaudary
31250 REVEL
représentée par Me Béatrice MOREAU-MARGOTIN, avocat au barreau de PARIS, , vestiaire R 156
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Agnès THAUNAT, Vice-Président
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier

A l'audience du 18 Septembre 2007 , avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 17 Octobre 2007.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement
Contradictoire
en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte d'huissier en date du 14 février 2007, la  société LABORATOIRE NATURAL SCIENTIFIC a assigné devant le Tribunal de Grande instance de Paris la société LABORATOIRE DIETETIQUE ET SANTE aux fins de voir:
-dire et juger que le défendeur  s'est rendu coupable d'actes de contrefaçon de la  marque"brûleur minceur"
- condamner le défendeur  à lui payer 500.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la contrefaçon
-ordonner les mesures d'interdiction habituelles,
-ordonner la publication du jugement,
-condamner la défenderesse à lui payer 30 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Vu les conclusions du demandeur en date du 18 septembre 2007 par lesquelles il se désiste de son instance et de son action.
Par conclusions du 18 septembre 2007, la Société LABORATOIRE DIETETIQUE ET SANTE a déclarer accepter ce désistement d'instance et d'action.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article 384 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action.
Le désistement est parfait par l'acceptation du défendeur en vertu de l'article 395  du Nouveau Code de Procédure Civile.
Il y a lieu dès lors de constater le dessaisissement du Tribunal
Sur les dépens
Compte tenu de l'accord des parties, chacune conservera la charges des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous Juge de la Mise en Etat,,
Statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort,
DONNONS ACTE à la société LABORATOIRE NATURAL SCIENTIFIC de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société LABORATOOIRES DIETETIQUES ET SANTE,
En conséquence,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction en ce qui concerne l'instance et l'action opposant le demandeur à la défenderesse,
DISONS  que chaque partie conservera la charge des dépens.
Fait et Jugé à Paris le17 octobre 2007
LE GREFFIER		LE VICE-PRESIDENT CHARGE DE LA MISE EN ETAT
Marie-Aline PIGNOLET			Agnès THAUNAT
T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S
3ème chambre 3ème section

07 / 05893
No MINUTE :
Assignation du :
24 Décembre 2003
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 Mars 2008
DEMANDEURS
Monsieur Kyong Soo 
X...

94220 CHARENTON LE PONT
S. A. ELITE BAGAGES
3 rue Hoche
94200 IVRY SUR SEINE
représenté par Me Martin HAUSER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R. 216
DEFENDERESSE
S. A. GROUPE ELITE
15 Route des Arsenaux
17000 FRIBOURG SUISSE
SOCIETE ELITE LICENSING COMPAGNY Intervenante Volontaire
15 Route des Arsenaux
17000 FRIBOURG SUISSE
représentées par Me Gabrielle ODINOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L. 271
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Elisabeth BELFORT, Vice-Président
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier

A l'audience du 4 Mars 2008, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 19 Mars 2008.
ORDONNANCE
Prononcée par remise de la décision au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Vu l'assignation en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale délivrée le 24 décembre 2003 à la S. A. GROUPE ELITE à la requête de M. X... Kyong Soo et de la S. A. ELITE BAGAGES.
Vu le protocole transactionnel intervenu entre M. X... Kyong Soo et la S. A. ELITE BAGAGES d'une part, et la S. A. GROUPE ELITE et la société ELITE LICENSING COMPANY d'autre part, le 25 février 2008.
Vu les conclusions tendant à l'homologation du protocole transactionnel du 25 février 2008 en date du 4 mars 2008 prises par la S. A. GROUPE ELITE et la société ELITE LICENSING COMPANY.
Vu l'article 768 du Code de procédure civile.
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.
Il convient de constater que le protocole d'accord intervenu entre M. X... Kyong Soo et la S. A. ELITE BAGAGES d'une part, et la S. A. GROUPE ELITE et la société ELITE LICENSING COMPANY d'autre part, le 25 février 2008, est bien une transaction et qu'elle n'est pas contraire à l'ordre public.
En conséquence, il y a lieu de donner force exécutoire à cette transaction.
De plus, il convient de constater que, par l'article 12 du protocole transactionnel du 25 février 2008, M. X... Kyong Soo et la S. A. ELITE BAGAGES, demandeurs, se désistent de leur instance, et que la S. A. GROUPE ELITE et la société ELITE LICENSING COMPANY, défenderesses, acceptent ce désistement.
Les parties ayant convenu que chacune d'entre elles supportera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, il sera statué selon leur accord et conformément à l'article 396 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous Juge de la Mise en Etat,
statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et remise au greffe ;
-Prenons acte de l'intervention volontaire de la société ELITE LICENSING COMPANY.
-Prononçons l'homologation du protocole transactionnel du 25 février 2008.
-Constatons comme parfait le désistement d'instance et d'action de M. X... Kyong Soo à l'égard de la S. A. GROUPE ELITE.
-Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal.
-Laissons à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens, conformément à l'accord des parties.
Fait et rendue à Paris le 19 Mars 2008
Le Greffier Le Juge de la mise en état