Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
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25 Mai 2016
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GROUPEMENT D'EMPLOYEURS CASANOVA

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE
----------------------Décision déférée à la Cour du :
19 novembre 2012
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de bastia
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS CASANOVA pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège

20270 AGHIONE
assistée de Me Pierre louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE
Avenue du Mont Thabor
Immeuble MAIF
20175 AJACCIO
assisté de Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme BESSONE, Conseiller,
Mme ROUY-FAZI, Conseiller
Mme BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mai 2016

Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme BESSONE, Conseiller et par Mme COMBET, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Attendu que les conseils des parties ont fait état, à la barre, d'une transaction en cours ;
Qu'il convient pour une bonne administration de la justice de radier la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
L A     COUR
Vu l'article 383 du Nouveau Code de procédure Civile ;
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite sous le No 15/266 du rang des affaires en cours ;
LE GREFFIER,                                            LE PRESIDENT,
C O U R    D ' A P P E L    D E    G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 26 MAI 2016
RG No 16/00033
Appel d'une ordonnance 16/331  rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 06 mai 2016 suivant déclaration d'appel reçue le 23 Mai 2016

APPELANT(E)
Monsieur Michel X...
actuellement hospitalisé
CHAI ST EGREVE
né le 16 Décembre 1961 à
de nationalité Française

38400 SAINT-MARTIN D'HERES
non comparant
assisté de Me Christine CORBET, avocat au barreau de GRENOBLE


CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE
3 rue de la gare
38120 ST EGREVE
non comparant, non représenté
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
Monsieur Gilles Y...
1er adjoint au Maire de St Julien en Vercors
26420 ST JULIEN EN VERCORS
non comparant, non représenté
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 25.05.2016,
DEBATS : A l'audience publique tenue le 26 Mai 2016 par Joëlle BLATRY, Conseiller, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 22 décembre 2015, assisté de Michèle NARBONNE, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 26 MAI 2016 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Monsieur Michel X... a été admis le 29 avril 2016 en soins psychiatriques sans consentement sur procédure de péril imminent.
Par courrier parvenu le 23 mai 2016, il a formé un recours contre la décision rendue le 6 mai 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble rejetant sa demande de main levée de cette hospitalisation.
Seul le conseil de monsieur X... a comparu à l'audience du 26 mai 2016.

Outre le fait que monsieur X... a formé un recours hors des délais et est de ce fait irrecevable en son appel, l'ensemble des certificats médicaux joints à l'appui de la demande de prise en charge sont concordants pour relever les propos de type délirants à thématique de persécutions et mégalomanie ne permettant pas pour l'instant une sortie d'hospitalisation.
PAR CES MOTIFS
Nous, Joëlle BLATRY, Conseiller délégué par le premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constatons que le recours formé par monsieur Michel X... est irrecevable,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen.
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
Signée par Joëlle BLATRY, Conseiller et par Michèle NARBONNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier 							Le Conseiller
Ch. civile A

du 25 MAI 2016
R. G : 16/ 00242
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 21 Décembre 2015, enregistrée sous le no 15- A-110


COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Patrice X...
né le 15 Mars 1979 à AJACCIO (20000)

Maison d'arrêt
20090 AJACCIO
Comparant, par visioconférence depuis la maison d'arrêt d'Ajaccio.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 17 mai 2016, devant M. François RACHOU, Premier président, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie Jeanne ORSINI
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 mai 2016.
MINISTÈRE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 20 avril 2016 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement de tutelle en date du 21 décembre 2015,
Vu le recours de Monsieur Patrice X...du 9 mars 2016,
Vu les articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile,
Vu le désistement formulé par Monsieur Patrice X...lors de l'audience du 17 mai 2016,
Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement.


PAR CES MOTIFS,

Constate l'extinction de l'instance,
Condamne l'appelant aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ch. civile A

du 25 MAI 2016
R. G : 16/ 00023
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 16 Novembre 2015, enregistrée sous le no 07/ A22-2


UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE CORSE DU SUD (UDAF)
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Tahar X...
né le 16 Février 1958 à GANARA (TUNISIE)

20000 AJACCIO
Non comparant

UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE CORSE DU SUD (UDAF)
prise en la personne de son représentant légal
Avenue du Maréchal Lyautey
20000 AJACCIO
Non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 19 avril 2016, devant M. François RACHOU, Premier président, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 mai 2016.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 21 janvier 2016 et qui a fait connaître son avis.

Réputé Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement de tutelle en date du 16 novembre 2015,
Vu le recours de Monsieur Tahar X...du 8 décembre 2015,
Vu les convocations aux parties délivrées par lettre recommandée le 22 janvier 2016 pour l'audience du 19 avril 2016,
Attendu que les parties n'ont pas comparu,
Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner d'office la radiation de l'affaire.


PAR CES MOTIFS,

Ordonne d'office la radiation de l'affaire,
Laisse les dépens à la charge de chaque partie.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
C O U R    D ' A P P E L    D E    G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 26 MAI 2016
RG No 16/00031
Appel d'une ordonnance 16/341  rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 13 mai 2016 suivant déclaration d'appel reçue le 23 Mai 2016

APPELANT(E)
Madame Hakima X...
née le 08 Juillet 1973 à LA TRONCHE (38700)
de nationalité Française

38610 GIERES
non comparante
assistée de Me Christine CORBET, avocat au barreau de GRENOBLE


CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE
3 rue de la gare
38120 ST EGREVE
non représenté
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
Monsieur Mouloud X...
né le 16 Février 1938 à
de nationalité Française

38600 FONTAINE
non représenté
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 25.05.2016,
DEBATS : A l'audience publique tenue le 26 Mai 2016 par Joëlle BLATRY, Conseiller, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 22 décembre 2015, assisté de Michèle NARBONNE, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 26 MAI 2016 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Madame Hakima X... a été admise le 4 mai 2016 en soins psychiatriques sans consentement sur procédure de péril imminent.
Par courrier du 19 mai 2016, elle a formé un recours contre la décision rendue le 13 mai 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble rejetant sa demande de main levée de cette hospitalisation.
Seul le conseil de madame Hakima X... a comparu à l'audience du 26 mai 2016.

L'ensemble des certificats médicaux joints à l'appui de la demande de prise en charge sont concordants pour relever une pathologie psychiatrique ancienne avec troubles de la personnalité sévères.
A l'issue de trois semaines d'hospitalisation, l'état de santé de madame Hakima X... présente une amélioration.
Toutefois, son état clinique reste encore instable et nécessite, au regard de la conscience partielle des troubles et de l'adhésion superficielle aux soins, la poursuite d'une évaluation et d'un traitement en milieu hospitalier à temps complet.
PAR CES MOTIFS
Nous, Joëlle BLATRY, Conseiller délégué par le premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclarons l'appel de madame Hakima X...  recevable,
Confirmons l'ordonnance du 13 mai 2016 maintenant la mesure de soins pour madame Hakima X...,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen.
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
Signée par Joëlle BLATRY, Conseiller et par Michèle NARBONNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier 							Le Conseiller
C O U R    D ' A P P E L    D E    G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 26 MAI 2016
RG No 16/00032
Appel d'une ordonnance 16/327  rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 06 mai 2016 suivant déclaration d'appel reçue le 23 Mai 2016

APPELANT(E)
Monsieur Laurent X...
actuellement  CHU
ECHIROLLES
né le 28 Octobre 1967 à
de nationalité Française

38000 GRENOBLE
non comparant
assisté de Me Christine CORBET, avocat au barreau de GRENOBLE


TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
Monsieur Marcel X...

de nationalité Française

13800 ISTRES
non comparant
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE
Département psychiatrie
38043 GRENOBLE
non représenté
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 25.05.2016,
DEBATS : A l'audience publique tenue le 26 Mai 2016 par Joëlle BLATRY, Conseiller, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 22 décembre 2015, assisté de Michèle NARBONNE, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 26 MAI 2016 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Monsieur Laurent X... a été admis le 25 avril 2016 en soins psychiatriques sans consentement sur procédure de péril imminent.
Par courrier parvenu le 23 mai 2016, il a formé un recours contre la décision rendue le 6 mai 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble rejetant sa demande de main levée de cette hospitalisation.
Seul le conseil de monsieur X... a comparu à l'audience du 26 mai 2016.

Outre le fait que monsieur X... a formé un recours hors délais et est, de ce fait, irrecevable en son appel, l'ensemble des certificats médicaux joints à l'appui de la demande de prise en charge sont concordants pour relever une pathologie psychiatrique chronique avec interruption du suivi médical et des soins depuis janvier 2016.
Monsieur X... présente actuellement un vécu délirant persécutoire associé à des perceptions corporelles étranges ayant justifié une prise en charge en chambre d'isolement, ce qui a permis une meilleure coopération de sa part.
La toute récente amélioration de sa situation, en tout état de cause, ne permet pas la main levée de l'hospitalisation sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Joëlle BLATRY, Conseiller délégué par le premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constatons que le recours formé par monsieur Laurent X... est irrecevable,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen.
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
Signée par Joëlle BLATRY, Conseiller et par Michèle NARBONNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier 							Le Conseiller
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25 Mai 2016
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SNC VENDASI

Michel X...
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
01 décembre 2015
Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BASTIA

------------------
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
SNC VENDASI poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social.
Route du Village
20600 FURIANI
représentée par Me Jean andré ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA

Monsieur Michel X...


20090 AJACCIO
représenté par Me Alexandra GOMIS, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président,
Mme ROUY-FAZI, Conseiller
Mme BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mai 2016

Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme BESSONE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Attendu que la SNC VENDASI, est régulièrement appelante d'un jugement du conseil de prud'hommes de BASTIA, du 1er décembre 2015 ;
Attendu qu'à l'audience, la SNC VENDASI représentée par Me ALBERTINI a déclaré vouloir se désister de son appel sans réserves ;
Que M. Michel X...représenté par Me GOMIS a déclaré à l'audience ne pas s'opposer à ce désistement ;
Qu'il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté ;
PAR CES MOTIFS
L A C O U R,
Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d'instance de la SNC VENDASI dessaisissant la cour ;
Laisse les dépens à la charge de l'appelante.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
6ème Chambre B
ORDONNANCE No61
R. G : 13/ 08002
M. Farid X...

SCP GAUVAIN DEMIDOFF
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 05 FEVRIER 2016
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président de la 6ème chambre B assisté de Mme Huguette NEVEU, greffier,
Statuant dans la procédure opposant ;
Monsieur Farid X...

86000 POITIERS

SCP GAUVAIN DEMIDOFF
34 rue Saint Georges

35069 RENNES CEDEX
a rendu la décision suivante :
Par lettre du 3 novembre 2013 réceptionnée le 07 novembre 2013 par la Cour d'appel de RENNES, M. Farid X...a contesté l'état de frais établi par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF à la suite de l'arrêt rendu le 10 avril 2013 par la 6ème chambre de la cour d'appel de Rennes ;
Vu la demande d'observations adressée à la SCP GAUVAIN DEMIDOFF ;
Par courrier du 23 septembre 2014, la SCP GAUVAIN DEMIDOFF indiquait que Monsieur X...avait reçu notification de l'état de frais de 10 septembre 2013. Par application de l'article 706 du code de procédure civile, le délai pour contester l'état de frais expirait un mois plus tard, soit le 10 octobre 2013.
Il convient en conséquence de déclarer le recours de Monsieur X...irrecevable, comme tardif.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours formé par Monsieur Farid X...irrecevable comme tardif.
Laissons à la charge de Monsieur X...les frais de l'instance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
6ème Chambre B
ORDONNANCE No
R. G : 13/ 07996
M. Tanguy X...

SCP BREBION & CHAUDET
Copie exécutoire délivrée


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 05 FEVRIER 2016
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président de la 6ème chambre B assisté de Mme Huguette NEVEU, greffier,
Statuant dans la procédure opposant ;
Monsieur Tanguy X...

35340 ERCE PRES LIFFRE

SCP BREBION & CHAUDET
11 Galerie du Théâtre
35000 RENNES
a rendu la décision suivante :
Par lettre reçue le 13 novembre 2013, M. Tanguy X...a contesté l'état de de frais établi par la SCP CHAU DET BREBION à la suite de l'arrêt rendu le 19 février 2013 par la 6ème chambre de la cour d'appel de Rennes.
Par courrier du 03 février 2016, la SCP CHAUDET BREBION a indiqué que le paiement de la somme lui était parvenu,
En conséquence, le recours est devenu sans objet,
Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction
PAR CES MOTIFS
Disons que la contestation d'état de frais présentée par M. Tanguy X...est devenue sans objet.
Constatons l'extinction de l'instance
Laissons à la charge de Monsieur X...les frais de l'instance éteinte.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale


Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 01607.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 21 Mai 2015, enregistrée sous le no 14/ 00518
ARRÊT DU 09 Février 2016
APPELANT :
Monsieur Aymeric X...

68160 STE CROIX AUX MINES


L'ASSOCIATION TREMPLIN TRAVAIL
50 rue Lyonnaise
49100 ANGERS
représentée par Maître POUPEAU de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocats au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2016 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.

prononcé le 09 Février 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame COURADO, adjoint administratif faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE,
Faisant état de ce que dans le cadre d'une audience du conseil de prud'hommes d'Angers du 19 septembre 2013 au cours de laquelle était évoquée une demande présentée par lui à l'encontre de l'association Tremplin Travail, le conseil de cette association aurait tenu des propos diffamatoires à son encontre, M. Aymeric X... a saisi ce conseil de prud'hommes d'une demande en " omission de statuer sur la diffamation publique sur des faits étrangers à la cause ".
Par jugement en date du 21 mai 2015 auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé le conseil de prud'hommes d'Angers s'est déclaré incompétent pour statuer sur la requête de M. X....
Par lettre recommandée en date du 3 juin 2015 M. X... a régulièrement relevé appel de ce jugement.
A l'audience du 5 janvier 2016 M. X... s'est désisté de son appel en indiquant et justifiant par la suite d'une transaction en date du 24 décembre 2015 signée entre les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel de M. X... ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure, l'association Tremplin Travail n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement en matière sociale par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'appel de M. X....
CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel.
COUR D'APPEL DE POITIERS								No 16-028
Première Présidence
ORDONNANCE
Nous, Dominique GASCHARD, premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Vu la lettre qui nous a été adressée le 14 mars 2016 par Dr Vivianne X... pour récuser l'ensemble des juges qui composent la cour d'appel de Poitiers, chambre sociale, au motif qu'en rejetant la question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été posée et qui avait pour objet de remettre en cause le monopole de la sécurité sociale, elle avait révélé son amitié notoire avec les organismes de sécurité sociale et violé son devoir d'indépendance et d'impartialité ;
Vu l'avis du procureur général qui nous demande de constater l'irrecevabilité de la requête formée par Madame Vivianne X... et de condamner celle-ci au paiement d'une amende de 300 euros sur le fondement de l'article 353 du code de procédure civile ;
Vu les dispositions de l'article 344 du code de procédure civile aux termes duquel "la demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal..." ;
Attendu qu'il est constant que la demande de récusation de Madame Vivianne X... n'a pas été formée selon les formes prescrites par l'article ci-dessus visé puisqu'elle a été adressée au "président de la cour d'appel de Poitiers, chambre sociale" par lettre et non pas formée par un acte remis au secrétariat de la juridiction ou par une déclaration consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ;
Qu'il a déjà été jugé que n'était pas recevable les requêtes en récusation et en suspicion légitime formée par lettre recommandée adressée au greffier en chef (Civ. 2e, 8 avr. 2004) ou par lettre adressée au premier président de la cour d'appel (Civ. 2e, 1er févr. 2006) ;
Que la demande de récusation de Madame Vivianne X... sera en conséquence déclarée irrecevable dans les termes du dispositif ci-après ;
Attendu, eu égard aux circonstances de la cause, que nous n'estimons pas devoir faire droit aux réquisitions du Ministère public qui nous demande de condamner la requérante au paiement d'une amende.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la requête de Madame Vivianne X... irrecevable et rejetons en conséquence sa demande de récusation ;
DISONS n'y avoir lieu à amende civile.
Fait en notre Cabinet
au Palais de Justice
de POITIERS
le 17 mars 2016
LE PREMIER PRESIDENT
Dominique GASCHARD
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 049
R. G : 15/ 02122
Mme Fabienne Odile X...

M. Laurent Y...
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 12 FEVRIER 2016
Le douze Février deux mille seize, par mise à disposition au Greffe,
Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Fabienne Odile A...

56150 ST BARTHELEMY
Représentée par Me Catherine CORFMAT, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de LORIENT
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 003266 du 17/ 04/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)


Monsieur Laurent Y...

37390 NOTRE DAME D'OE
Représenté par Me Benoît GEORGE de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de RENNES

A rendu l'ordonnance suivante :

Le 14 mars 2015, Mme A...a interjeté appel d'une ordonnance en date du 12 février 2015 pour rendue par le juge aux affaires familiales de Lorient.
Par mention au dossier du 30 novembre 2015 le conseiller de la mise en état a d'office invité l'appelante à fournir ses observations sur la caducité de sa déclaration d'appel et fixé l'incident au 12 janvier 2016.
Aux termes de ses observations écrites du 11 janvier 2011, l'appelante mentionne avoir conclu le 13 mai 2015 ainsi qu'en atteste un avis de réception et qu'en outre elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle.
L'intimé n'a pas présenté d'observations.

Mme A...a interjeté appel le 14 mars 2015, déposé une demande d'aide juridictionnelle le 31 mars 2015, obtenue le 17 avril 2015 et notifiée le 15 juillet 2015.
L'appelante n'a pas déposé de conclusions via le RPVA au greffe dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel en application de l'article 908 et 930-1 du code de procédure civile.
Aux termes de l'avis de réception qu'elle produit, ses conclusions, certes du 13 mai 2015 ont été adressées non au greffe mais à son propre cabinet.
Elle n'a pas conclu avant le délai requis expirant le 15 octobre 2015.
Il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Condamnons Mme A...aux dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 045
R. G : 15/ 03660
Mme Caroline X...
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LORIENT

Melle Alexie Y...
M. Pascal Z...
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LORIENT

l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 02 FEVRIER 2016
Le deux Février deux mille seize, par mise à disposition au Greffe,
Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Caroline X..., ès-qualités d'administratrice ad'hoc du mineur Ethan Y...-Z...né le 27/ 11/ 2012 à LORIENT (56100),

56860 SENE
Représentée par Me Sandrine LAMIOT-LE VERNE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de LORIENT
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 003262 du 17/ 04/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

àMademoiselle Alexie Y...


56600 LANESTER
àMonsieur Pascal Z...

56100 LORIENT
et auMINISTERE PUBLIC

A rendu l'ordonnance suivante :
Le 7 mai 2015, Mme Caroline X..., ès qualités d'administratrice ad hoc du mineur Ethan Y...-Z...a interjeté appel d'un jugement rendu le 12 mars 2015 par le tribunal de grande instance de Lorient annulant la reconnaissance faite par M. Pascal Z...de l'enfant.
Par mention au dossier du 26 novembre 2015 le conseiller de la mise en état a d'office invité l'appelante à justifier de la signification de ces conclusions déposées au soutien de son appel au regard des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile et fixé l'incident au 12 janvier 2016.
Par observations écrites du 11 janvier 2016, l'appelante mentionne avoir à la fois la qualité d'intimé et d'appelant, alors que le Ministère Public a lui même interjeté appel du jugement le 17 avril 2015, que ses conclusions ont été de nouveau
signifiées au Ministère public.

Mais Mme X...a interjeté appel le 7 mai 2015 (no RG 15/ 03660), obtenu l'aide juridictionnelle le 18 juin 2015, laquelle lui a été notifiée le 26 juin 2015. Elle a conclu le 4 août 2015.
Elle ne justifie pas de la signification de ces conclusions du 4 août 2015 à M. Z...et Mme Y..., intimés non constitués, dans le délai des articles 908 et 911, soit au plus tard le 18 décembre 2015 en prenant en compte l'interruption résultant de sa demande d'aide juridictionnelle. Il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Madame X..., ès qualités en date du 7 mai 2015.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 7 mai 2015.
Condamnons Madame X...es-qualité aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 048
R. G : 15/ 05032
M. Mourade X...

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES
Déclare la demande
ou le recours irrecevable
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 02 FEVRIER 2016
Le deux Février deux mille seize, par mise à disposition au Greffe,
Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction deGreffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur Mourade X..., agissant ès-qualités de père d'Amel X..., née le 13/ 01/ 2000 à TIZI OUZOU (ALGERIE),

36000 CHATEAUROUX
Représenté par Me Stéphane BAÏKOFF, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 006467 du 23/ 07/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)


MINISTERE PUBLIC
en présence de Monsieur François TOURET DE COUCY, Substitut Général, qui a pris des réquisitions.

A rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 4 juin 2015, le Président du tribunal de grande instance de Nantes, saisi sur requête par  M. Mourade X... d'une demande rectification de l'acte de naissance de Amel X..., née le 13 janvier 2000 à Tizi Ouzou (Algérie) a rejeté la demande et laisser les dépens à la charge du demandeur.
M. Mourade X... a interjeté appel de la décision le 26 juin 2015.
Par conclusions du 29 septembre 2015, le Ministère Public a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à déclarer l'appel interjeté irrecevable, au visa des dispositions de l'article 950 du code de procédure civile.
Les parties ont été invitées à présenter leurs observations avant l'audience d'incident du 26 janvier 2016.
L'appelant, défendeur à l'incident n'a formé aucune observation.
Le Ministère Public a présenté ses observations le 29 septembre 2015.

Par application de l'article 1047 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance a compétence pour connaître de la rectification des actes de l'état civil ou des pièces en tenant lieu.
Par application de l'article 1050 du même code, la demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.
Il est constant que l'ordonnance rendue le 4 juin 2015 est de nature gracieuse.
L'article 950 du code de procédure civile dispose que :
L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas ou ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
L'appel, formé devant la cour d'appel est donc irrecevable.
Il convient de condamner M. Mourade X... aux dépens.

PAR CES MOTIFS,
Disons l'appel formé par M. Mourade X... irrecevable,
Condamnons M. Mourade X... aux dépens.
LE GREFFIERLE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Ch. civile A

du 20 AVRIL 2016
R. G : 16/ 00017 M
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 27 Novembre 2015, enregistrée sous le no 15/ 603



COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

VINGT AVRIL DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Eric Michel X...
né le 15 Octobre 1958 à AUBAGNE


10220 MAROC
assisté de Me Anne Christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA

Mme Christine Y...
née le 02 Décembre 1961 à MARSEILLE

... LE TAMPON
97430 REUNION
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 avril 2016, devant M. François RACHOU, Premier président, et Madame Micheline BENJAMIN, conseiller chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 avril 2016

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de bastia en date du 27 novembre 2015,
Vu le contredit formé par Me BARRATIER le 07 décembre 2015, avocat de M. Eric Michel X...,
Me BARRATIER a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement,
Il y a donc lieu de constater le désistement, le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance.
Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,

Constate le désistement d'appel,
Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ch. civile A

du 06 JUILLET 2016
R. G : 16/ 00318 FR/ MJ
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 09 Février 2016, enregistrée sous le no 10- A-37-3


ASSOCIATION TUTELAIRE DES INADAPTES DE HAUTE CORSE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
Mme Marie Martine X...
EHPAD Casa Serena

20200 PIETRANERA
non comparante

ASSOCIATION TUTELAIRE DES INADAPTES DE HAUTE CORSE
prise en la personne de son représentant légal domicilé es qualité au siège de l'association
25 bis, rue Luce de Casabianca
20200 BASTIA
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 21 juin 2016, devant M. François RACHOU, Premier président, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 juillet 2016

Réputé contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Nadège ERND, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le récépissé de la déclaration d'appel de Mme Martine X...en date du 30 mars 2016, adressé par lettre recommandée avec avis de réception adressé au Juge des tutelles du tribunal de d'instance de Bastia à l'encontre de la décision rendue le 09 février 2016 ;
Vu l'avis du Ministère public en date du 20 avril 2016 ;
Vu les convocations délivrées aux parties en lettre recommandées avec accusé de réception pour l'audience du mardi 21 juin 2016 à 11 heures ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, les parties ne se sont pas présenter ni personne pour elles ; Qu'en l'absence de soutenance de son recours par Mme Marie Martine X..., il convient de radier l'affaire du rang des affaires de la cour.
PAR CES MOTIFS,

Ordonne la radiation de l'instance avec toutes ses conséquences de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 13 Juin 2016
-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 16/ 02132
No MINUTE : 16/ 30
Appel de l'ordonnance rendue le 31 Mai 2016
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Monsieur Nouredine X...
né le 7 mai 1966 à Caen
demeurant ...
14540 BOUGUEBUS
Non comparant-ni représenté
PARTIES INTERVENANTES :
- Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale
15 Ter Rue St Ouen-CAEN
Non comparant-ni représenté
-Mme Florence X...
tiers demandeur
Non comparante ni représentée
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En la personne de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 13 Juin 2016 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 13 Juin 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 31 Mai 2016 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Nouredine X..., hospitalisé à la demande d'un tiers, à l'EPSM 15 Ter Rue St Ouen à CAEN depuis le 26 mai 2016 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 31 mai 2016 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 06 Juin 2016 ;
Vu les avis adressés le 06 juin 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 13 Juin 2016 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit du Ministère Public ;
Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Flore Y...le 6 juin 2016
faisant état de la main levée de l'hospitalisation complète de Nouredine X...;
DÉCISION :
Le docteur Y...ayant levé le 6 juin 2016 le placement en hospitalisation complète de Nouredine X..., l'appel interjeté par celui-ci à l'encontre de l'ordonnance du 31 mai 2016 est donc devenu sans objet, ce qu'il y a lieu de constater ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance,
Constatons que l'appel interjeté par Nouredine X...à l'encontre de l'ordonnance entreprise est donc devenu sans objets ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Nouredine X..., à Monsieur le Directeur de l'EPSM, à Madame Florence X..., tiers demandeur ;
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière La présidente de chambre, déléguée
Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN
RG N : 16/ 00003

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
M. Agar X...

ASSISTANCE EDUCATIVE
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
--- = = oOo = =---
ARRET DU 07 MARS 2016
--- = = = oOo = = =---
Le SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 18 DECEMBRE 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.
--- = = oO § Oo = =---
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2016, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS : Gérard SOURY et Sabine de LA CHAISE,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
--- = = oO § Oo = =---
PARTIES DEVANT LA COUR

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1
représenté par Madame Y...;


Monsieur Agar X..., demeurant ...-87031 LIMOGES CEDEX 1
NON COMPARANT
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
--- = = oO § Oo = =---
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 22 Février 2016, en Chambre du Conseil ;
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;
Madame Y...a été entendue en ses observations ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 07 Mars 2016, par mise à disposition au greffe de la COUR.
--- ooOoo---
Vu l'ordonnance rendue le 18 décembre 2015 par le Vice-Président chargé du Tribunal pour Enfants de LIMOGES ;
Vu l'appel interjeté le 6 janvier 2016 par le Pôle Solidarité Enfance du Département de la Haute-Vienne,

Attendu que le mineur concerné par la décision déférée est devenu majeur le 6 février 2016 ;
Attendu que les mesures ordonnées par ladite décision sont donc caduques, que l'appel de la décision déférée est dès lors sans objet ;
--- ooOoo---
PAR CES MOTIFS
-- = oO § Oo =--

après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE la caducité des mesures ordonnées par la décision déférée et dit SANS OBJET l'appel relevé à son encontre.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.
Ch. civile A

du 20 AVRIL 2016
R. G : 15/ 00373 M
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de Bastia, décision attaquée en date du 24 Avril 2015, enregistrée sous le no 14/ 01168



COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

VINGT AVRIL DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Farid X...
né le 01 Janvier 1975 à AYALMAN, BNI LENT (Maroc)

20243 Prunelli di Fiumorbo
assisté de Me Valérie TABOUREAU de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/ 6 du 04/ 02/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)

Mme Rachida Y... épouse X...
née le 19 Septembre 1981 à KEBDANA (Maroc)

20243 PRUNELLI DI FIUMORBO
assistée de Me Christine SECONDI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 2663 du 15/ 10/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 avril 2016, devant M. François RACHOU, Premier président, et Micheline BENJAMIN, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 avril 2016

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu l'ordonnance de non conciliation du juge aux affaires familiales du 24 avril 2015,
Vu la déclaration d'appel de M. Farid X...reçue le 18 mai 2015,
En ses dernières conclusions transmises le 08 avril 2016, M. Farid X...a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement,
Mme Rachida Y... a demandé, ce jour, qu'il lui soit donné acte de son acceptation du désistement d'appel de M. Farid X....
Il y a donc lieu de constater le désistement, le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance.
Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,

Constate le désistement d'appel,
Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
LE GREFFIER LE PRESIDENT