Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 86 DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 15/ 01509
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 17 janvier 2012.

Monsieur Georges X...
Chez M. Vincen Y...

97133 SAINT-BARTHELEMY
Non Comparant, ni représenté.

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE (M. S. A.)
152, avenue de Hambourg
13416 MARSEILLE CEDEX 20
Représentée par M. Richard Z...
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard Rousseau, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,
Les parties présentes à l'audience ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 25 avril 2016.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, la M. S. A. en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Yolande Modeste, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Par jugement en date du 17 janvier 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a validé la contrainte décernée par la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES DU RHONE à l'encontre de M. Georges X...pour son montant de 507 euros.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 22 septembre 2015, M. X...a interjeté appel de cette décision dont il n'est pas justifié qu'elle ait été préalablement et régulièrement notifiée à l'appelant.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 avril 2016, conformément aux dispositions de l'article 937 nouveau du code de procédure civile, par lettre recommandée pour l'intimé et par lettre simple pour l'appelant.
La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES DU RHONE a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison du quantum de la demande.
Motifs de la décision :
Le recours exercé par M. X...portait sur la contestation d'une contrainte d'un montant de 507 euros.
Ce montant est inférieur à 4000 euros, somme qui, selon les dispositions de l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale, correspond à la valeur en dessous et jusqu'à laquelle le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale statue en dernier ressort,
En conséquence le recours formé par M. X...doit être déclaré irrecevable,
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Déclare irrecevable l'appel formé par M. X...,
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 15/13110
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/M65
COPIE AU DOSSIER

Mme Cécile Anne Madeleine X...
Représentant : Me Sylvie MATHERON, avocat au barreau de MARSEILLE


M. William Y...
Représentant : Me Jean-philippe FAIVRE, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Marie josé COUDERC POUEY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Marie josé COUDERC Madame POUEY
Substitut Général
près la Cour d'Appel d'Aix en Provence

Immeuble Hémélythe
13100 AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile)
Nous, Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier ;
Vu l'appel interjeté le 17.07.2015 par Madame Cécile X... ;
Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante en date du 05 octobre 2015;
Vu les conclusions de l'intimé notifiées le 26 janvier 2016 ;
Vu l'avis d'irrecevabilité adressé le 11 mars 2016 à l'intimé ;
Au terme de l'article 909 du Code de Procédure Civile, l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité  relevée d'office d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former le cas échéant appel incident ;
En l'espèce, les conclusions ont été signifiées le 05 octobre 2015 à l'intimé ;
Dans la mesure où il n'est pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, il avait donc jusqu'au 05 décembre 2015 pour conclure.
Les conclusions notifiées à l'appelante le 26 janvier 2016 doivent par conséquent être déclarées irrecevables;
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevables les conclusions notifiées le 26 janvier 2016 par l'intimé.
Fait à AIX EN PROVENCE le    27   Avril 2016
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
6 Parc du Golf

13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3
18e Chambre
RG N  : 16/05308
ORDONNANCE DE JONCTION
no 2016/271
Mme Marina Irène X...
Représentant : Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Association ACAP 83

ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Chantal BARON, Président de chambre, de la 18e Chambre magistrat chargé d'instruire,
Vu le Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 29 Janvier 2016 dans l'affaire référencée ci-dessus,
Vu les articles 939 et 942 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance no  16/05308 joint au no 16/4512.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de l'instance enregistrée sous le no16/05308 pour être suivie sous le no 16/4512
Fait à Aix-en-Provence,
Le 29 Avril 2016
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R. G. : 16/ 00925
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/ M78
COPIE AU DOSSIER

M. Christophe Jean-Marcel X...
Représentant : Me Véronique Z..., avocat au barreau de TOULON


Mme Marina Y... EPOUSE X... épouse X... Christophe
Représentant : Me Marjorie LARRIEU-SANS, avocat au barreau de TOULON

Me Véronique Z...

83400 HYERES
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO
Vu l'avis de caducité transmis le 22. 04. 2016.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le 28 Avril 2016
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R. G. : 15/14576
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/ M75
COPIE AU DOSSIER

M. Philippe Sauveur Joseph X...
Représentant : Me Nicolas ROCHET, avocat au barreau de NICE


Mme Caroline Z...
Représentant : Me Julie FEHLMANN, avocat au barreau de GRASSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 010731 du 23/ 10/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Me Julie FEHLMANN

06400 CANNES
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO
Vu l'appel interjeté le 06. 08. 2015 par monsieur Philippe X... ;
Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions à la partie adverse le 28. octobre ;
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions notifiées par l'intimée le 11. 01. 2015 ;
Vu les observations présentées par le conseil de l'intimée le 01. 04. 2016 ;
L'intimé expose que ses écritures doivent être admises aux débats, car l'appelant lui a notifié ses conclusions et pièces le 12. 11. 2015 ;
Aux termes de l'article 911 du Code de Procédure Civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 et 910, les conclusions del'appelant sont signifiées dans le mois suivant l'expiration du délai de remise au greffe, aux parties qui n'ont pas constitué avocat ;
Cependant, si, entretemps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat ;
En l'espèce, l'appelant a déposé ses conclusions au greffe le 06. 10. 2015 ;
A cette date, l'intimée ne s'était pas constituée ;
L'appelant lui a alors signifié la déclaration d'appel et ses conclusions par acte du 28. 10. 2015 ;
C'est à partir de cette date et non de la notification à avocat du 12. 11. 2015 qu'a commencé à courir le délai de deux mois imparti à l'intimée pour conclure et, le cas échéant, former appel incident ;
Par conséquent, il convient de déclarer irrecevables les conclusions et pièces notifiées par l'intimée le 11 janvier 2016 ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Julie FEHLMANN pour madame Z... Caroline.
Fait à Aix en Provence, le 28 Avril 2016
Le Conseiller de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 15/09962
6e Chambre C
Ordonnance n° 2016/M63
COPIE AU DOSSIER

M. Frédéric Paul X...
Représentant : Me Vanessa REA de la SELARL BOUZEREAU- KERKERIAN-REA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN


Mme Marie-Christine Y... épouse X...
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE
3 Place des Prêcheurs

13100 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO
Vu l'appel interjeté le 3 juin 2015 par Monsieur Frédéric X...
Vu l'avis de caducité adressé à l'appelant et les observations formulées par lui
Aux termes de l'article 908 du Code de Procédure Civile, l'appelant non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, dispose d'un délai de trois mois, à compter de la déclaration d'appel, pour conclure. Si dans ce délai, l'intimé n'a pas constitué avocat, l'appelant dispose d'un délai supplémentaire d'un mois, aux termes de l'article 911 du Code de Procédure Civile,  pour signifier les conclusions déposées devant la cour à la partie adverse.
En l'espèce, l'appelant n'a signifié la déclaration d'appel et les conclusions à l'intimé que le 12 octobre 2015, alors que le délai expirait le 3 octobre 2015. La caducité de la déclaration d'appel doit être en conséquence prononcée
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS  la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, 27.04.2016
Le Magistrat de la Mise en Etat
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 15/11360
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/M64
COPIE AU DOSSIER

Mme SALIHA X...
Représentant : Me Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/007042 du 29/06/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)


M. Salah Y...
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Diane BRINK, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/008300 du 17/08/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Me Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE

13006 MARSEILLE
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Vu l'appel interjeté le 23.06.2015 par madame Saliha X... ;
Vu la décision accordant l'aide juridictionnelle totale à l'appelante le 29.06.2015 ;
Vu l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 18.03.2016 au conseil de l'appelante;
Vu les observations présentées le 1er avril 2016 par maître BENITA-DUPONCHELLE ;
Aux termes des articles 908 du Code de Procédure Civile et 38-1 du décret du 19.12.1991 relatif à l'aide juridique, l'appelant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a un délai de trois mois pour conclure à compter de la date à laquelle la décision d'admission est devenue définitive ;
En l'espèce, l'appelante a conclu le 05.10.2015, alors que le délai de trois mois expirait le 29.09.2015 ;
Elle n'invoque aucune cause étrangère qui l'aurait empêché de transmettre ses conclusions par voie électronique dans les délais impartis ;
Il y a donc lieu de prononcer la caductié de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS  la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le    27     Avril 2016
Le Magistrat de la Mise en Etat
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 28 Avril 2016
-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 16/ 01640
No MINUTE : 16/ 17
Appel de l'ordonnance rendue le 15 Avril 2016
par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES
APPELANT :
Monsieur Denis X...
né le 14 janvier 1972 à AVRANCHES (50)
demeurant ...

Non comparant.
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier de l'Estran
7 Chaussée Ville Chérel-50170 PONTORSON
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 Août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 28 Avril 2016 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 28 Avril 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 15 Avril 2016 du Juge des libertés et de la détention de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de Denis X..., hospitalisé à la demande du directeur dans le cadre de la procédure de péril imminent au Centre hospitalier de l'Estran, à Pontorson, depuis le 5 avril 2016 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 15 avril 2016 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 21 Avril 2016 ;
Vu les avis adressés le 21 avril 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 28 Avril 2016 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit du Ministère Public ;
Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur Françoise Y...le 27 avril 2016 ;
DÉCISION :
Le docteur Y...ayant levée le 27 avril 2016 le placement en hospitalisation complète de Monsieur Denis X..., l'appel interjeté par celui-ci à l'encontre de l'ordonnance du 15 avril 2016 est donc devenu sans objet, ce qu'il y a lieu de constater ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance,
Constatons que l'appel interjeté par Denis X...à l'encontre de l'ordonnance entreprise est devenue sans objet.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Denis X..., au Directeur du Centre Hospitalier de l'Estran ;
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière La présidente de chambre, déléguée
Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 84 DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 15/ 00658
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 16 décembre 2014.

Monsieur Hervé X...


97122 BAIE-MAHAULT
Représenté par Maître Serge CANDELON-BERRUETA (Toque 84) substitué par Maître GONCALVES, avocat au barreau de la GUADELOUPE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE

Quartier de l'Hôtel de Ville
97159 POINTE A PITRE CEDEX
Représentée par M. Lucien Y...
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard Rousseau, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 25 avril 2016
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Yolande Modeste, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure :
Par jugement en date du 16 décembre 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a condamné M. Hervé X... au paiement de la somme de 3728 euros réclamée par mises en demeure no 1953166 et 1954715 représentant les cotisations sociales de contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement (CSG et CRDS) au titre des 4ème trimestre 2007 et 1er trimestre 2008.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 14 avril 2015, M. X... a interjeté appel de cette décision.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 14 septembre 2015, et ont été régulièrement représentée à l'audience du 11 avril 2016, à laquelle l'affaire a été renvoyée.
La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison du quantum de la demande.
Motifs de la décision :
Le recours exercé par M. X... portait sur la contestation d'une contrainte d'un montant de 3728 euros.
Ce montant est inférieur à 4000 euros, somme qui, selon les dispositions de l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale, correspond à la valeur en dessous et jusqu'à laquelle le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale statue en dernier ressort,
En conséquence le recours formé par M. X... doit être déclaré irrecevable,
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Déclare irrecevable l'appel formé par M. X...,
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 16/06623
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/M70
M. Abdelhamel X...
Représentant : Me Dominique MATTEI, avocat au barreau de MARSEILLE


ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier ;
Vu l'appel enregistré sous le numéro de rg 16/6623 interjeté le 11.04.2016 par monsieur Abdelhamel X... contre une ordonnance  rendue le 29.03.2016par le  Juge aux Affaires Familiales de MARSEILLE  ;
La déclaration d'appel ne mentionne pas l'indication des nom, prénom et domicile de la personne contre laquelle l'appel est formé.
Or, les articles 58.et 901 du Code de Procédure Civile exigent que la déclaration d'appel contienne cette mention à peine de nullité de l'acte.
PAR CES MOTIFS
- Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 11.04.2016 par monsieur Abdelhamel X...
Fait à Aix en Provence, le     27     Avril 2016
Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 07 JUIN 2016
AFFAIRE   : N  RG 15/00173
Code Aff. : ARRÊT N                                       CFR
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST DENIS en date du 17 Avril 2014, rg no  13/309
APPELANTE :
EURL D2P CONSTRUCTION représentée par son gérant Mr X...

97460 ST PAUL
Non représentée

Monsieur Johan Y...

97460 ST PAUL
Non comparant
DÉBATS :  En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,  l'affaire a été débattue à l'audience de conférence du 07 juin 2016  en audience publique, devant  Catherine FARINELLI, Présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée  de Nadia HANAFI, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 07 JUIN 2016;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président 	:	Catherine FARINELLI
Conseiller	:	Christian FABRE
Conseiller 	:	Catherine PAROLA
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le  07 JUIN 2016

FAITS ET PROCEDURE
L'EURL D2P CONSTRUCTION a relevé appel le 12 février  2015 de la décision  rendue le 17 avril 2014   par le CPH  de St DENIS  ,décision l'opposant à Johan Y....
La procédure a été appelée le 7 juin  2016 à la conférence du Président devant la Cour, l'appelant ayant été cité régulièrement et  touché par la convocation ainsi qu'en justifie l' accusé de réception porteur de   sa signature.
L'EURL D2P CONSTRUCTION ne s'est pas fait représenter et n'a adressé aucune écriture à la cour depuis la date de son appel.
L'intimé n'a pas retiré l'envoi de sa convocation.
Il convient de constater que l'appel n'est pas soutenu par l'appelant et que la décision entreprise produit en conséquence son plein et entier effet.
PAR CES MOTIFS

statuant par arrêt réputé contradictoire, publiquement et en dernier ressort
Constate que l'appel relevé le 12 février  2015 n'a pas été soutenu par l'appelant  et qu'en conséquence la décision entreprise produit ses pleins et entiers effets.
Dit que les dépens seront supportés par l'appelant.
Le présent arrêt a été signé par Mme Catherine FARINELLI, présidente  et par  Mme Nadia HANAFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 09/08/2017
-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 17/02676
No MINUTE : 17/33
Appel de l'ordonnance rendue le 27 Juillet 2017
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Monsieur Florian X...
né le 13 Octobre 1994 à CAEN (14000)

PARTIES INTERVENANTES :
- Le Directeur du centre hospitalier EPSM DE CAEN 15 Ter rue Saint Ouen 14000 CAEN
- M. Franck X...
...
tiers demandeur
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En la personne du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, C. JAILLET, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 18 Juillet 2017, assistée de N. LE GALL, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 09 Août 2017 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 09 Août 2017 et signée par C. JAILLET, Conseiller, délégué par le premier président, et N. LE GALL, greffière ;
Nous, C. JAILLET, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 27 Juillet 2017 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Florian X..., hospitalisé à la demande d'un tiers, Franck X... à l'EPSM DE CAEN 15 Ter rue Saint Ouen 14000 CAEN ;
Vu la notification de cette ordonnance le 27 Juillet 2017 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 03 Août 2017 ;
Vu les avis adressés le 04 Août 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 09 Août 2017;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Mme BESSE, avocate générale ;
Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Y... le 1er Août 2017 et la décision du Directeur de l'EPSM du même jour procédant à la levée de la mesure de soins,
A l'audience, seul Monsieur Franck X... a comparu.
DÉCISION :
La mesure d'hospitalisation sous contrainte ayant été levée, l'appel de Monsieur Florian X... est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance,
Constatons que l'appel de l'ordonnance du 27 Juillet 2017 est devenu sans objet.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Florian X..., Monsieur le directeur de l'EPSM de CAEN et Monsieur Franck X..., tiers demandeur,
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière Le Conseiller délégué
N. LE GALL C. JAILLET
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2017
(no, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 13740
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre 2014- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no 14/ 00224

SCI RADOMIR agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié en cette qualité.
Ayant son siège au 28, rue de Chabrol-75010 PARIS
Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Monsieur Bernard X...-DCD-
demeurant ...
Monsieur Yannick Y...plus de fonction de curateur à la suite du décès de Bernard X...
demeurant ...
Monsieur Christophe X...venant aux droits de Bernard X..., décédé le 18 février 2015
né le 24 Octobre 1969 à LAGNY SUR MARNE
demeurant 
...SUR MARNE
Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Madame Estelle X...épouse Z... venant aux droits de Bernard X..., décédé le 18 février 2015
née le 16 Novembre 1972 à LAGNY SUR MARNE
demeurant ...
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Sophie REY, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu l'instance enrôlée sous le No 15/ 13740 ;
Vu le jugement rendu le 14 octobre 2014 par le tribunal de grande instance de Meaux entre M. X...et la SCI Radomir ;
Par déclaration du 24 juin 2015, la SCI Radomir a formé appel à l'encontre de ce jugement   ;
Vu les conclusions d'intervention de M. Christophe X...et de Mme Estelle X...du 09 septembre 2015 déclarant intervenir à l'instance en qualité d'ayants droit de leur père Bernard X...décédé le 18 février 2015 ;
Vu les conclusions de désistement d'appel de la société Radomir du 19 juillet 2016 ;
Vu les conclusions des consorts X...du 20 juillet 2016, acceptant ce désistement ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la SCI Radomir.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de la SCI Radomir,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés, conformément à leur accord.
Le Greffier, La Présidente,
Grosses délivrées	RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :	AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2017
(no       ,   2  pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :  16/25641
Décision déférée à la Cour : Jugement  du 02 Novembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 15/06617

SARL BK PATRIMOINE prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 794  30 4 6 42
ayant son siège au 233 RUE SAINT HONORE - 75001 PARIS
Représentée par Me Jean-marc BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0198

Monsieur Pierre X...
né le 28 Octobre 1938 à SAINT PELLERIN (28290)
demeurant ...
Représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Madame Danielle Y...
née le 06 Janvier 1947 à PARIS (75013)
demeurant ...
Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant  M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Sophie REY, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*            *
Vu le jugement rendu le 02 Novembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ( RG no 15/06617 ) ;
Par déclaration du 19 décembre 2016, la SARL BK PATRIMOINE a formé appel à l'encontre de ce jugement ;
Vu le protocole d'accord conclu entre les parties le 2 février 2017 ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 3 février 2017 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur Pierre X... et  Madame Danielle Y... du 21 mars 2017 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la SARL BK PATRIMOINE.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de la SARL BK PATRIMOINE,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
La Greffière,                                                         La Présidente,
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 17/06921
6e Chambre C
Ordonnance no 2017/M237
COPIE AU DOSSIER

Mme Kapinga X... AJ EN COURS
Représentant : Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/004880 du 28/04/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)


M. Bernard Z...
Représentant : Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Frédéric AMSELLEM
22 Rue Edouard DELANGLADE - 13006 MARSEILLE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 12.07.2017
à Me Frédéric AMSELLEM.
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Frédéric AMSELLEM.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Frédéric AMSELLEM.
Fait à Aix en Provence, le 26.09. 2017
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
ORDONNANCE N
dossier no 17/ 00016
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
SARL LE COLLONGES

SCP X...CHRISTIAN-Y... DIDIER
Le 12 Septembre 2017, Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe :

SARL LE COLLONGES
3-5 Place Winston Churchill
19100 BRIVE LA GAILLARDE

Non comparante ni représentée,

SCP X...CHRISTIAN-Y... DIDIER

19107 BRIVE

Représentée par Maître Didier 
Y...
, Huissier de Justice,
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 16 Mai 2017.
L'intimée a été entendue en ses explications,
Puis la Première Présidente a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 13 juin 2017 puis sur prorogation au 12 septembre 2017,



Vu le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP X...-Y... par le Greffier en chef du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde le 14 août 2015 pour une somme de 3. 965, 78 euros dans le cadre de la procédure ayant opposé la S. A. R. L. Le Collonges à la S. A. GAN,
Vu le recours formé contre ce certificat par Monsieur Bruno Z..., gérant de la S. A. R. L. Le Collonges, par courrier en date du 17 février 2017 reçu au greffe de la cour le 20 février 2017,
Vu les convocations adressées régulièrement aux parties pour l'audience du 10 mai 2017 à 10 heures.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que la S. A. R. L. Le Collonges a demandé la radiation de l'affaire au motif qu'une ordonnance de taxe avait été rendue le 9 mai 2017 par le juge taxateur du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
Attendu que la SCP X...-Y... réclame que l'affaire soit retenue au motif qu'elle n'aurait pas été intégralement réglée de ses honoraires.
Mais attendu qu'aux termes de l'article 714 du code de procédure civile, le premier président ne connaît que du recours élevé contre l'ordonnance de taxe prononcée par le juge taxateur et non de la contestation de la vérification des dépens faite par le secrétaire vérificateur des dépens prévue aux articles 704 et suivants ;
Attendu que d'ailleurs, la S. A. R. L. Le Collonges a porté sa contestation, conformément aux dispositions de l'article 708 du code de procédure civile devant le juge de Brive la Gaillarde qui a procédé à la taxation par ordonnance du 9 mai 2017 ;
Attendu en conséquence, qu'il convient de constater l'irrecevabilité de la demande de la S. A. R. L. Le Collonges ;
Attendu que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.
PAR CES MOTIFS
La Première Présidente statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, et en dernier ressort ;
Déclare irrecevable le recours formé par la S. A. R. L. Le Collonges contre le certificat de vérification des dépens établi par le Greffier en chef du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde le 14 août 2015 ;
Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties.
LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT,
Marie Claude LAINEZ Annie ANTOINE.
COUR D'APPEL
DE CHAMBERY
1ère Chambre
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 908 du Code de procédure civile
RG N : 16/ 00226
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ALBERTVILLE en date du 18 Décembre 2015, RG 15/ 00933
Monsieur Gabriel X...

Représentant : Me Juliette COCHET-BARBUAT de la SELARL JULIETTE COCHET-BARBUAT LEXAVOUE CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY

SARL JULES
Résidence du Thovex
73150 VAL D'ISERE
Représentant : Me Philippe MURAT, avocat au barreau d'ALBERTVILLE

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Nous, Pasca LECLERCQ, Conseiller, en remplacement de Philippe GREINER, Magistrat chargé des Mises en Etat, régulièrement empêché,
le 30 Juin 2016 à CHAMBERY
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 18 Juillet 2017
-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 17/ 02360
No MINUTE : 17/ 30
Appel de l'ordonnance rendue le 06 Juillet 2017
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Madame Adeline X...
née le 06 Juin 1989 à BAYEUX (14400)
demeurant ...
NON COMPARANTE
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier Centre Esquirol-
CHU Caen-Avenue Côte de Nacre-14000 CAEN
Non comparant
-Monsieur Nicolas Y...- tiers demandeur

Non comparant
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En la personne du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Pascal BRILLET, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 29 mai 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 18 Juillet 2017 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 18 Juillet 2017 et signée par Pascal BRILLET, conseiller, délégué par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Pascal BRILLET, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 06 Juillet 2017 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète d'Adeline X..., hospitalisée à la demande d'un tiers, son compagnon, au Centre Esquirol CHU Caen depuis le 30 juin 2017 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 6 juillet 2017 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 07 Juillet 2017 ;
Vu les avis adressés le 7 juillet 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 18 Juillet 2017 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Mme l'Avocat Général,
Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Anaïs Z... le 10 juillet 2017,
DÉCISION :
Par décision du 10 juillet 2017, fondée sur un certificat du même jour établi par le docteur Z..., le directeur de l'établissement de soins a levé la mesure de soins spychiatriques sous contrainte prenant la forme d'une hospitalisation complète de Madame Adeline X....
L'appel interjeté par celle-ci à l'encontre de l'ordonnance du 06 juillet 2017 est donc devenu sans objet, ce qu'il y a lieu de constater ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance,
Constatons que l'appel interjeté par Adeline X... à l'encontre de l'ordonnance entreprise est devenu sans objet.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Adeline X..., Monsieur le Directeur du CHU-Centre Esquirol, Monsieur Nicolas Y... (tiers demandeur) ;
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière Le conseiller, délégué
Ghislaine LEPELLEYPascal BRILLET
COUR D'APPEL

BASSE-TERRE
R.G : 17/01267

Ordonnance du 21 septembre 2017
Nous, Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, délégué par M. Le Premier Président de la cour d'appel de Basse-Terre, par ordonnance du 4 septembre 2017 dans le cadre des dispositions des articles L.3211-12-4 et suivants du code de la santé publique,
Assisté de Mme Esther KLOCK, greffière,
Vu les articles L 3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la saisine de M. Le Directeur du Centre Hospitalier de Montéran en date du 22 août 2017 concernant M. Robert X..., né le 7 juillet 1977 à Basse-Terre - Guadeloupe, demeurant ... admis en hospitalisation complète à la demande de sa mère Mme Maryse Y..., épouse X..., demeurant ...,
tendant, sur le fondement des articles L. 321-12-1 et L. 3212-3 et R. 3211-28 et suivants du code de la santé publique, au contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont cette personne fait l'objet depuis le 19 août 2017, sur la base du certificat médical délivré le 19 août 2017 par le docteur Z..., praticien hospitalier,
Vu l'ordonnance en date du 29 août 2017, par laquelle le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Basse-Terre a maintenu la mesure d'hospitalisation complète dont M. Robert X... fait l'objet,
Vu le courrier adressé le 11 septembre 2017 par Mme X... Maryse, reçu au greffe de la Cour d'appel le 13 septembre 2017, portant pour objet
: "déclaration d'appel",
Attendu que dans ce courrier Mme Maryse X..., mère de Robert X..., explique que pour la santé de son fils, le bien de son père ainsi que le sien, elle souhaite que son fils "reste un peu plus longtemps" au centre d'hospitalier de Montéran,
Attendu que par ce courrier Mme Maryse X... ne conteste pas l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention, et qu'elle en demande en réalité confirmation,
Que dès lors cette "déclaration d'appel" est sans objet,
Par ces motifs,
Déclarons sans objet la déclaration d'appel de Mme Maryse X...,
Disons n'y avoir lieu à convocation de M. Robert X..., lequel ne conteste pas la décision du Juge des Libertés et de la Détention, ni à convocation de Mme Maryse X... qui ne conteste pas non plus ladite ordonnance.
Fait en notre cabinet, le 21 septembre 2017.
La Greffière, 		B. Rousseau, magistrat, délégué
par le Premier Président de la Cour d'appel de
Basse-Terre
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2017
(no, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 17/ 10415
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Avril 2017- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 16/ 01282

Maître Olivier X...Notaire associé de la SCP X...
demeurant ...
Représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
Assisté sur l'audience par Me Valentin BOURON, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Jérémy Y...
né le 14 Mai 1981 à PARIS (75012)

Madame Margaux Z...épouse Y...
née le 21 Juin 1985 à NEUILLY SUR SEINE (92200)
demeurant ...
Représentés tous deux par Me Julie FOUCHER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1563
Monsieur Bernard A...
né le 21 Mars 1959 à BORDEAUX (33000)

Madame Catherine B...épouse A...
née le 01 Juillet 1958 à PARIS (75014
demeurant ...
Représentés tous deux par Me Mehdi KEDDER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 126
SARL ESPACE 2000 IMMOBILIER représentée par Maître Gilles PELLEGRINI, domicilié au 7/ 9 place de la Gare 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « Sarl ESPACE 2000 IMMOBILIER »
No SIRET : 352 13 2 4 84
ayant son siège au 107 ter rue Dalayrac-94120 FONTENAY SOUS BOIS
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier présent lors du prononcé.


Vu le jugement rendu le 18 Avril 2017 par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL (RG no 16/ 01282) ;
Par déclaration du 23 mai 2017, Maître Olivier X...Notaire associé de la SCP X...X...PIQUET LEDENTU COITOU a formé appel à l'encontre de ce jugement   ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 06 juillet 2017 ;
Vu l'absence de toutes conclusions de la part de Monsieur Jérémy Y...et Madame Margaux Z...épouse Y...ainsi que de Monsieur Bernard A...et Madame Catherine B...épouse A...;
La SARL ESPACE 2000 IMMOBILIER représentée par Maître Gilles PELLEGRINI n'a pas constitué avocat ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Maître Olivier X....
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de Maître Olivier X...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse les dépens à la charge de Maître Olivier X....
La Greffière, La Présidente,
Grosses délivrées	RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :	AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2017
(no       ,   3  pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :  16/22925
Décision déférée à la Cour : Jugement  du 14 Septembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 15/18769

Madame Noëlle X...
demeurant ...
Représentée par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

SCI SAINT OUEN MICHEL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège
No SIRET : 452 899 420
ayant son siège au 120 BOULEVARD HAUSSMANN - 75008 PARIS FRANCE
Représentée et assistée sur l'audience par Me Laurence LEMOINE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1231
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant  Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier présent auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*            *
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 14 septembre 2016,
Vu la déclaration d'appel de Mme Noëlle X...,
Vu les conclusions de désistement de Mme Noëlle X... signifiées le 7 juin 2017,
Vu les conclusions d'acception de ce désistement signifiées par la SCI Saint-Ouen Michel le 21 août 2017, sauf en ce qui concerne sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, exprimée à ses conclusions signifiées le 11 avril 2017.


Il convient de donner acte à Mme Noëlle X... de son désistement d'appel, de le déclarer parfait de par l'acceptation de l'intimée, de constater l'extinction de l'instance en résultant ;
En équité, Mme Noëlle X... sera condamnée à régler à la SCI Saint-Ouen Michel une somme de 2.000 €  sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens, conformément aux dispositions de l'article 399 du code précité.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Donne acte à Mme Noëlle X... de son désistement d'appel, le déclare parfait,
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne Mme Noëlle X... à payer à la SCI Saint-Ouen Michel une somme de 2.000 €  sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
La condamne aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le Greffier,                                                         La Présidente,