Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - chambre 1
ARRÊT DU 31 JANVIER 2020
(no /2020, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/21174 - No Portalis 35L7-V-B7D-CBABI
Décision déférée à la cour : arrêt du 12 avril 2019 -cour d'appel de Paris - RG no 17/17477
APPELANTES
Madame M... A...  épouse L...


née le [...]  à LES PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320)
Représentée par Me Sylvain LEBRETON de la SCP DE NARDI-JOLY ET LEBRETON, avocat au barreau de MEAUX
et par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Madame Q... V... C... épouse R...


née le [...] à PARIS (75009)
Représentée par Me Philippe LAMOTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0324

Monsieur T... R...


né le [...] à LES PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320)
Représenté par Me Philippe LAMOTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0324
Monsieur P... U...


né le [...] à MAND (INDE)
Représenté par Me Sandrine DOFFOU, avocat au barreau de MEAUX
Madame P... N... épouse U...


née le [...]  à NAGAL KALAN (INDE)
Représentée par Me Sandrine DOFFOU, avocat au barreau de MEAUX
Composition de la cour :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude Creton, président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président de chambre
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier

-contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Par arrêt du 12 avril 2019, la cour d'appel a :
- confirmé le jugement du 13 mars 2017 du tribunal de grande instance de Meaux ;
- condamné M. et Mme R... à payer à M. et Mme U... la somme de 21 600 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice matériel et débouté ces derniers de leur demande d'indemnisation de leur préjudice moral ;
- condamné M. et Mme U... à payer à M. et Mme R... la somme de 3 000 euros au titre du remboursement de la taxe foncière ;
- déclaré irrecevable l'action de Mme L... en démolition des ouvrages construits sur la cour commune ;
- vu l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. et Mme R... à payer à Maître I... la somme de 2 500 euros.
Mme L... a saisi la cour d'une requête en omission de statuer au motif qu'il n'a pas été statué sur sa demande en condamnation de M. et Mme R... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que la cour n'ayant pas statué sur la demande de Mme L... fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, il convient de réparer cette omission ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme L... ;
PAR CES MOTIFS
Satuant publiquement,
Complète comme suit le dispositif de l'arrêt du 12 novembre 2019 :
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme L... ;
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 12 novembre 2019 ;
Met les dépens à la charge du Trésor public.
Le Greffier, Le Président,