Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AFFAIRE : N RG 12/ 02784
ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats de LISIEUX, décision attaquée en date du 24 Juillet 2012
COUR D'APPEL DE CAEN
ORDONNANCE DE TAXE DU 10 SEPTEMBRE 2013
DEMANDEUR AU RECOURS :
SCI CALIXEL
38 rue des Poissoniers
92200 NEUILLY SUR SEINE
non comparante
DEFENDEUR AU RECOURS :
Maître Sylviane X...
(SCP X... 
Y...).

14100 LISIEUX
comparante
PRESIDENT : I. VINOT, Conseiller
GREFFIER : D. ANDRÉ, lors des débats et du prononcé
DEBATS : En audience publique le 02 Juillet 2013
ORDONNANCE : Prononcée publiquement le 10 SEPTEMBRE 2013 par mise à disposition au greffe et signée par Madame VINOT, Conseiller, et Madame ANDRÉ, greffière, à laquelle la minute a été remise.
Vu le recours formé par la SCI Calixel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 2 septembre 2012 ;
Vu les convocations pour l'audience régulièrement adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Vu les explications orales à l'audience fournies par Maître X... ;

A l'occasion d'un recours formé contre trois ordonnances de taxe rendues le 24 juillet 2012 par le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lisieux pour les montants respectifs de 853, 22 euros, 773, 08 euros et 68, 42 euros (qui a donné lieu à l'ouverture de trois procédures sous les numéros 12-2780, 12-2781 et 12-2782), la SCI Calixel a déclaré que " à toute fin " elle entendait soumettre au contrôle du premier président une autre facture d'un montant de 483, 65 euros, ce bien qu'elle n'ait pas eu connaissance d'une ordonnance rendue, " pour le cas où une notification aurait eu lieu " dont elle n'aurait pas eu connaissance, ce qui a donné lieu à l'ouverture d'une procédure sous le numéro 12-2784.
Il s'avère qu'une ordonnance a été rendue le 24 juillet 2012 fixant à 483, 65 euros les honoraires dus par la SCI Calixel à Maître X..., ordonnance notifiée par une lettre revenue avec la mention " non réclamée ", et il sera jugé que, compte tenu des termes de la lettre du 2 septembre 2012, un recours a été régulièrement formé.
Toutefois, force est de relever que la SCI Calixel ne comparaît pas pour le soutenir de sorte que l'ordonnance sera, en cet état, confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire pour la SCI Calixel et contradictoire pour Maître X....
Recevons la SCI Calixel en son recours.
Confirmons l'ordonnance entreprise.
Laissons à la charge de la SCI Calixel les dépens de la présente instance.
AFFAIRE : N RG 12/ 02782
ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats de LISIEUX, décision attaquée en date du 24 Juillet 2012
COUR D'APPEL DE CAEN
ORDONNANCE DE TAXE DU 10 SEPTEMBRE 2013
DEMANDEUR AU RECOURS :
SCI CALIXEL
38 rue des Poissonniers
92200 NEUILLY SUR SEINE
non comparante
DEFENDEUR AU RECOURS :
Maître Sylviane X...
(SCP X... 
Y...).

14100 LISIEUX
comparante
PRESIDENT : I. VINOT, Conseiller
GREFFIER : D. ANDRÉ, lors des débats et du prononcé
DEBATS : En audience publique le 02 Juillet 2013
ORDONNANCE : Prononcée publiquement le 10 SEPTEMBRE 2013 par mise à disposition au greffe et signée par Madame VINOT, Conseiller, et Madame ANDRÉ, greffière, à laquelle la minute a été remise.
Vu l'ordonnance du délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lisieux en date du 24 juillet 2012 fixant à 68, 42 euros le montant des honoraires dus à Maître X... par la SCI Calixel et ordonnant à cette dernière de régler cette somme ;
Vu la notification de cette décision à la SCI Calixel par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 2 août 2012 ;
Vu le recours à l'encontre de cette ordonnance formé par la SCI Calixel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 3 septembre 2012 ;
Vu les convocations pour l'audience régulièrement adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Vu les explications orales à l'audience fournies par Maître X... ;

Conforme aux exigences de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, le recours est recevable.
Force est toutefois de relever que la SCI Calixel ne comparaît pas pour soutenir son recours.
L'ordonnance ne peut, en cet état, qu'être confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire à l'égard de Maître X... et réputée contradictoire à l'égard de la SCI Calixel.
Recevons la SCI Calixel en son recours.
Confirmons l'ordonnance entreprise.
Laissons à la charge de la SCI Calixel les dépens de la présente instance.
AFFAIRE : N RG 12/ 03127
ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats d'ARGENTAN, décision attaquée en date du 30 Août 2012
COUR D'APPEL DE CAEN
ORDONNANCE DE TAXE DU 10 SEPTEMBRE 2013
DEMANDEUR AU RECOURS :
Madame Christine X...

14500 VAUDRY
comparante en cours d'audience
DEFENDEUR AU RECOURS :
SCP Y...- Z...

61102 FLERS CEDEX
comparante
PRESIDENT : I. VINOT, Conseiller
GREFFIER : D. ANDRÉ, lors des débats et du prononcé
DEBATS : En audience publique le 02 Juillet 2013
ORDONNANCE : Prononcée publiquement le 10 SEPTEMBRE 2013 par mise à disposition au greffe et signée par Madame VINOT, Conseiller, et Madame ANDRÉ, greffière, à laquelle la minute a été remise.
Vu l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Argentan en date du 30 août 2012 fixant à 598 euros TTC le montant des honoraires dus à la SCP Y...- Z... par Mme X... et ordonnant à cette dernière de régler cette somme ;
Vu la notification de cette décision à Mme X... par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 17 septembre 2012 ;
Vu le recours à l'encontre de cette ordonnance formé par Mme X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 4 octobre 2012 ;
Vu les convocations pour l'audience régulièrement adressées par lettre recommandée avec accusé de réception et la citation délivrée à Mme X... ;
Vu les explications orales à l'audience fournies par les parties ;

Conforme aux exigences de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, le recours est recevable.
La SCP Y...- Z... a sollicité la taxation d'honoraires d'un montant TTC de 598 euros suivant un mémoire qui ne comporte aucun détail des diligences effectuées et du temps passé.
Il ressort des explications et pièces fournies qu'elle a été contactée le 18 avril 2011 par Mme X... qui désirait engager une procédure de divorce, que le 21 avril 2011 elle a rédigé une requête en divorce tenant en 5 paragraphes succincts puis, en août 2011, a saisi un huissier pour la délivrance d'une citation en conciliation.
Il n'est pas justifié d'autres diligences, ni déplacement, ni plaidoirie, ni rédaction d'écrits avant que Mme X... ne décide de mettre fin au mandat.
En cet état, les honoraires dus seront fixés à 263, 12 euros TTC.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement.
Recevons Mme X... en son recours.
Infirmons l'ordonnance entreprise.
Et statuant à nouveau,
Fixons à 263, 12 euros TTC les honoraires dus par Mme X... à la SCP Y...- Z....
Laissons à la charge de la SCP Y...- Z... les dépens de la présente instance.
AFFAIRE : N RG 12/ 02781
ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats de LISIEUX, décision attaquée en date du 24 Juillet 2012
COUR D'APPEL DE CAEN
ORDONNANCE DE TAXE DU 10 SEPTEMBRE 2013
DEMANDEUR AU RECOURS :
SCI CALIXEL
38 rue des Poissonniers
92200 NEUILLY SUR SEINE
non comparante
DEFENDEUR AU RECOURS :
Maître Sylviane X...
(SCP X... 
Y...).

14100 LISIEUX
comparante
PRESIDENT : I. VINOT, Conseiller
GREFFIER : D. ANDRÉ, lors des débats et du prononcé
DEBATS : En audience publique le 02 Juillet 2013
ORDONNANCE : Prononcée publiquement le 10 SEPTEMBRE 2013 par mise à disposition au greffe et signée par Madame VINOT, Conseiller, et Madame ANDRÉ, greffière, à laquelle la minute a été remise.
Vu l'ordonnance du délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lisieux en date du 24 juillet 2012 fixant à 773, 08 euros le montant des honoraires dus à Maître X... par la SCI Calixel et ordonnant à cette dernière de régler cette somme ;
Vu la notification de cette décision à la SCI Calixel par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 2 août 2012 ;
Vu le recours à l'encontre de cette ordonnance formé par la SCI Calixel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 3 septembre 2012 ;
Vu les convocations pour l'audience régulièrement adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Vu les explications orales à l'audience fournies par Maître X... ;

Conforme aux exigences de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, le recours est recevable.
Force est toutefois de relever que la SCI Calixel ne comparaît pas pour soutenir son recours.
L'ordonnance ne peut, en cet état, qu'être confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire à l'égard de Maître X... et réputée contradictoire à l'égard de la SCI Calixel.
Recevons la SCI Calixel en son recours.
Confirmons l'ordonnance entreprise.
Laissons à la charge de la SCI Calixel les dépens de la présente instance.
AFFAIRE : N RG 13/ 00240
ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats d'ARGENTAN, décision attaquée en date du 18 Décembre 2012
COUR D'APPEL DE CAEN
ORDONNANCE DE TAXE DU 10 SEPTEMBRE 2013
DEMANDEUR AU RECOURS :
Mademoiselle Magaly X...

61450 LA FERRIERE AUX ETANGS
comparante
DEFENDEUR AU RECOURS :
SCP Y...- Z...- A...- B...

61202 ARGENTAN CEDEX
comparante
PRESIDENT : I. VINOT, Conseiller
GREFFIER : D. ANDRÉ, lors des débats et du prononcé
DEBATS : En audience publique le 02 Juillet 2013
ORDONNANCE : Prononcée publiquement le 10 SEPTEMBRE 2013 par mise à disposition au greffe et signée par Madame VINOT, Conseiller, et Madame ANDRÉ, greffière, à laquelle la minute a été remise.
Vu l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Argentan en date du 18 décembre 2012 fixant à 355, 60 euros TTC le montant des honoraires dus à la SCP Y...- Z...-A... par Mme X... et ordonnant à cette dernière de régler cette somme ;
Vu la notification de cette décision à Mme X... par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 21 décembre 2012 ;
Vu le recours à l'encontre de cette ordonnance formé par Mme X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 16 janvier 2013 ;
Vu les convocations pour l'audience régulièrement adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Vu les explications orales à l'audience fournies par les parties ;

Conforme aux exigences de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, le recours est recevable.
Mme X... ne conteste pas s'être adressée à la SCP d'avocats à raison d'un vol de chèques dont elle s'estimait victime, avoir été reçue à deux reprises et invitée à remettre un certain nombre de documents pour étude.
Il est constant que par la suite elle a estimé devoir changer de conseil.
La SCP justifie de l'envoi, avant son dessaisissement, d'un certain nombre de correspondances, notamment au Procureur de la république, dont la rédaction a nécessité à tout le moins une analyse des documents remis et de la situation ainsi qu'un suivi, quand bien même n'ont pas été rédigées de " conclusions ".
En cet état, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement.
Recevons Mme X... en son recours.
Confirmons l'ordonnance entreprise.
Laissons à la charge de Mme X... les dépens de la présente instance.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt no 13/00287
---------------
RG No 12/00149
------------------
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH
1er Décembre 2011

------------------
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
quatorze octobre deux mille treize

SARL LE FOURNIL DES ALLIES, prise en la personne de son représentant légal
Place de la Libération
57800 FREYMING MERLEBACH
Représentée par Me WASSERMANN, avocat au barreau de SARREGUEMINES, substitué par Me GOBERT, avocat au barreau de METZ

Madame Fatima Y... épouse Z...

57800 FREYMING MERLEBACH
Non comparante, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRESIDENT : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre
ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller
Monsieur Alain BURKIC, Conseiller

GREFFIER (lors des débats) : Madame Céline DESPHELIPPON, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 02 septembre 2013, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 09 septembre 2013, par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ.
EXPOSE DU LITIGE
Attendu que la SARL LE FOURNIL DES ALLIES régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 03 juillet 2013 qui a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de FORBACH en date du 1er décembre 2011, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 1er juillet 2013 dont les termes ont été repris oralement devant la cour à l'audience de plaidoirie;
Que ce désistement est sans réserve ;
Qu'il n'a pas à être accepté, l'intimée régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 04 juillet 2013 n'ayant pas formé appel ou demande incidents, et ce, en application de l'article 401 du code de procédure civile;
Qu'il a pour effet de dessaisir la cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile ;
Que l'appelante doit, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et en l'absence de convention contraire, assumer la charge des dépens d'appel ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement emportant acquiescement à la décision entreprise ;
- Condamne l'appelante aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 14 octobre 2013, par Monsieur BECH, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par eux.
Le Greffier Le Président de Chambre
AFFAIRE : N RG 12/ 02780
ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats de LISIEUX, décision attaquée en date du 24 Juillet 2012
COUR D'APPEL DE CAEN
ORDONNANCE DE TAXE DU 10 SEPTEMBRE 2013
DEMANDEUR AU RECOURS :
SCI CALIXEL
38 rue des Poissonniers
92200 NEUILLY SUR SEINE
non comparante
DEFENDEUR AU RECOURS :
Maître X...
(SCP X... 
Y...).

14100 LISIEUX
comparante
PRESIDENT : I. VINOT, Conseiller,
GREFFIER : D. ANDRÉ, lors des débats et du prononcé
DEBATS : En audience publique le 02 Juillet 2013
ORDONNANCE : Prononcée publiquement le 10 SEPTEMBRE 2013 par mise à disposition au greffe et signée par Madame VINOT, Conseiller, et Madame ANDRÉ, greffière à laquelle la minute a été remise.
Vu l'ordonnance du délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lisieux en date du 24 juillet 2012 fixant à 853, 22 euros le montant des honoraires dus à Maître X... par la SCI Calixel et ordonnant à cette dernière de régler cette somme ;
Vu la notification de cette décision à la SCI Calixel par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 2 août 2012 ;
Vu le recours à l'encontre de cette ordonnance formé par la SCI Calixel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 3 septembre 2012 ;
Vu les convocations pour l'audience régulièrement adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Vu les explications orales à l'audience fournies par Maître X... ;

Conforme aux exigences de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, le recours est recevable.
Force est toutefois de relever que la SCI Calixel ne comparaît pas pour soutenir son recours.
L'ordonnance ne peut, en cet état, qu'être confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire à l'égard de Maître X... et réputée contradictoire à l'égard de la SCI Calixel.
Recevons la SCI Calixel en son recours.
Confirmons l'ordonnance entreprise.
Laissons à la charge de la SCI Calixel les dépens de la présente instance.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt no 13/00294
---------------
RG No 13/01109
------------------
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE
21 Mars 2013
11/0468 AD
------------------
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
quatorze Octobre deux mille treize

Madame Brigitte X...

57100 THIONVILLE
Représentée par Me AUBRY, avocat au barreau de METZ, substituée par Me SOUSA, avocat au barreau de METZ

Monsieur Christophe Z...

57180 TERVILLE
Représenté par Me MONOSSOHN, avocat au barreau de THIONVILLE, substitué par Me BARRE, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRESIDENT : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre
ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller
Monsieur Alain BURKIC, Conseiller

GREFFIER (lors des débats) : Madame Céline DESPHELIPPON, Greffier

DÉBATS : A l'audience du 02 septembre 2013 l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 14 octobre 2013 par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ.
EXPOSE DU LITIGE
Attendu que madame Brigitte X... régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 08 juin 2013 qui a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de THIONVILLE en date du 21 mars 2013, a déclaré se désister de son recours par acte de son avocat déposé le 07 juin 2013 dont les termes ont été repris oralement devant la cour à l'audience de plaidoirie;
Que ce désistement est sans réserve ;
Qu'il n'a pas à être accepté, l'intimé n'ayant formé aucun appel ou demande incidents, et ce, en application de l'article 401 du code de procédure civile ;
Qu'il a pour effet de dessaisir la cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile ;
Que l'appelante doit, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et en l'absence de convention contraire, assumer la charge des dépens d'appel ;
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement emportant acquiescement à la décision entreprise ;
- Condamne l'appelante aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 14 octobre 2013, par Monsieur BECH, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par eux.
Le Greffier Le Président de Chambre
Minute no 13/00322
-----------
14 Octobre 2013
-------------------------
RG 11/03439
-----------------------
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
30 Septembre 2011

----------------------RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT DU
quatorze octobre deux mille treize
APPELANTE :
Madame Patricia X...

57000 METZ
Non comparante, non représentée

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LORRAINE - M.S.A.
prise en la personne de son représentant légal
15 Avenue Paul Doumer
54500 VANDOEUVRE LES NANCY
Représentée par Me BLANDIN, avocat au barreau de NANCY, substitué par Me HERTERT, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre
ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller
Monsieur Alain BURKIC, Conseiller

GREFFIER (lors des débats) : Madame Céline DESPHELIPPON, Greffier


A l'audience publique du 30 septembre 2013, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 14 octobre 2013 par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ.
EXPOSE DU LITIGE
Mme Patricia X... qui a interjeté appel le 3 novembre 2011d'un jugement du conseil de prud'hommes de Metz en date du 30 septembre 2011, a déclaré se désister de son recours par lettre du 13 août 2013.
Ce désistement est sans réserve.
Il n'a pas à être accepté, l'intimée régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 22 août 2013 n'ayant pas formé appel ou demande incidents, et ce, en application de l'article 401 du code de procédure civile.
Il a pour effet de dessaisir la cour, l'instance se trouvant éteinte et d'emporter acquiescement à la décision entreprise, conformément aux articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile.
Mme X... doit, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et en l'absence de convention contraire, assumer la charge des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement emportant acquiescement à la décision entreprise.
Condamne Mme X... aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 14 octobre 2013, par Monsieur BECH, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles.
Le Greffier, Le Président de Chambre,
AFFAIRE : N RG 12/ 03894
ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats de LISIEUX, décision attaquée en date du 31 Octobre 2012
COUR D'APPEL DE CAEN
ORDONNANCE DE TAXE DU 10 SEPTEMBRE 2013
DEMANDEUR AU RECOURS :
SCI VEC ET CIE
4 rue Antonin Reynaud
92300 LEVALLOIS PERRET
non comparante bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, AR signé le 05/ 02/ 2013.
DEFENDEUR AU RECOURS :
Maître X...
(SCP Y.../ X...)

14100 LISIEUX
représenté par Maître Y..., avocate au barreau de Lisieux.
PRESIDENT : I. VINOT, Conseiller
GREFFIER : D. ANDRÉ, lors des débats et du prononcé
DEBATS : En audience publique le 02 Juillet 2013
ORDONNANCE : Prononcée publiquement le 10 SEPTEMBRE 2013 par mise à disposition au greffe et signée par Madame VINOT, Conseiller, et Madame ANDRÉ, greffière, à laquelle la minute a été remise.
Vu l'ordonnance du délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lisieux en date du 31 octobre 2012 fixant à 1 165, 84 euros TTC le montant des honoraires dus à Maître X... par la SCI Vic et cie et ordonnant à cette dernière de régler cette somme ;
Vu le recours à l'encontre de cette ordonnance qui lui aurait été notifiée le 20 novembre 2012, formé par la SCI Vec et cie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 14 décembre 2012 ;
Vu les convocations pour l'audience régulièrement adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Vu les explications orales à l'audience fournies par Maître X... ;

Conforme aux exigences de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, le recours est recevable.
Force est toutefois de relever que la SCI Vec et cie ne comparaît pas pour soutenir son recours.
L'ordonnance ne peut, en cet état, qu'être confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire à l'égard de la SCI Vec et cie et contradictoire à l'égard de Maître X....
Recevons la SCI Vec et cie en son recours.
Confirmons l'ordonnance entreprise.
Laissons à la charge de la SCI Vec et cie les dépens de la présente instance.
AFFAIRE : N RG 12/ 02783
ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats de Lisieux,
décision attaquée en date du 24 Juillet 2012
COUR D'APPEL DE CAEN
ORDONNANCE DE TAXE DU 10 SEPTEMBRE 2013
DEMANDEUR AU RECOURS :
SCI CALIXEL
38 rue des Poissonniers
92200 NEUILLY SUR SEINE
non comparante
DEFENDEUR AU RECOURS :
Maître Sylviane X...
(SCP X... 
Y...).

14100 LISIEUX
comparante
PRESIDENT : I. VINOT, Conseiller
GREFFIER : D. ANDRÉ, lors des débats et du prononcé
DEBATS : En audience publique le 02 Juillet 2013
ORDONNANCE : Prononcée publiquement le 10 SEPTEMBRE 2013 par mise à disposition au greffe et signée par Madame VINOT, Conseiller, et Madame ANDRÉ, greffière, à laquelle la minute a été remise.
Vu le recours formé par la SCI Calixel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 2 septembre 2012 ;
Vu les convocations pour l'audience régulièrement adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Vu les explications orales à l'audience fournies par Maître X... ;

A l'occasion d'un recours formé contre trois ordonnances de taxe rendues le 24 juillet 2012 par le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lisieux pour les montants respectifs de 853, 22 euros, 773, 08 euros et 68, 42 euros (qui a donné lieu à l'ouverture de trois procédures sous les numéros 12-2780, 12-2781 et 12-2782), la SCI Calixel a déclaré que " à toute fin " elle entendait soumettre au contrôle du premier président une autre facture d'un montant de 497, 74 euros, ce bien qu'elle n'ait pas eu connaissance d'une ordonnance rendue, " pour le cas où une notification aurait eu lieu " dont elle n'aurait pas eu connaissance, ce qui a donné lieu à l'ouverture d'une procédure sous le numéro 12-2783.
Il s'avère qu'une ordonnance a été rendue le 24 juillet 2012 fixant à 497, 74 euros les honoraires dus par la SCI Calixel à Maître X..., ordonnance notifiée par une lettre revenue avec la mention " non réclamée ", et il sera jugé que, compte tenu des termes de la lettre du 2 septembre 2012, un recours a été régulièrement formé.
Toutefois, force est de relever que la SCI Calixel ne comparaît pas pour le soutenir de sorte que l'ordonnance sera, en cet état, confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire pour la SCI Calixel et contradictoire pour Maître X....
Recevons la SCI Calixel en son recours.
Confirmons l'ordonnance entreprise.
Laissons à la charge de la SCI Calixel les dépens de la présente instance.
AFFAIRE : N RG 12/ 03895
ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats de CAEN, décision attaquée en date du 27 Novembre 2012
COUR D'APPEL DE CAEN
ORDONNANCE DE TAXE DU 10 SEPTEMBRE 2013
DEMANDEUR AU RECOURS :
Madame Gwenaëlle X...

14160 DIVES SUR MER
non comparante bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, AR signé le 08/ 02/ 2013
DEFENDEUR AU RECOURS :
Maître Claudie Y...

14000 CAEN
comparante
PRESIDENT : I. VINOT, Conseiller
GREFFIER : D. ANDRÉ, lors des débats et du prononcé
DEBATS : En audience publique le 02 Juillet 2013
ORDONNANCE : Prononcée publiquement le 10 SEPTEMBRE 2013 par mise à disposition au greffe et signée par Madame VINOT, Conseiller, et Madame ANDRÉ, greffière, à laquelle la minute a été remise.
Vu l'ordonnance du délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats à la Cour d'appel de Caen en date du 27 novembre 2012 fixant à 959, 11 euros TTC le montant des honoraires dus à Maître Y... par Mme X... et ordonnant à cette dernière de régler cette somme ;
Vu la notification de cette décision à Mme X... par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 29 novembre 2012 ;
Vu le recours à l'encontre de cette ordonnance formé par Mme X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 13 décembre 2012 ;
Vu les convocations pour l'audience régulièrement adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Vu les explications orales à l'audience fournies par Maître Y... ;

Conforme aux exigences de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, le recours est recevable.
Force est toutefois de relever que Mme X... ne comparaît pas pour soutenir son recours.
L'ordonnance ne peut, en cet état, qu'être confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire à l'égard de Maître Y... et réputée contradictoire à l'égard de Mme X....
Recevons Mme X... en son recours.
Confirmons l'ordonnance entreprise.
Laissons à la charge de Mme X... les dépens de la présente instance.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt no  13/00307
---------------
RG No 13/00549
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
07 Février 2013

------------------
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
quatorze octobre deux mille treize

CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, prise en la personne de son représentant légal
21 Avenue Foch

57018 METZ CEDEX 01
Non comparante, non représentée

Monsieur Patrick X...

57100 THIONVILLE
Non comparant, non représenté
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRESIDENT : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre
ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller
Monsieur Alain BURKIC, Conseiller

GREFFIER (lors des débats) :  Madame Céline DESPHELIPPON, Greffier

DÉBATS  : A l'audience publique du 30 septembre 2013, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 14 octobre 2013 par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ.
EXPOSE DU LITIGE
Attendu que la CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 26 août 2013 qui a interjeté appel d'une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de METZ en date du 07 février 2013, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 05 septembre 2013 ;
Que ce désistement est sans réserve ; qu'il a produit immédiatement son effet extinctif dès son dépôt au greffe ;
Qu'il n'a pas à être accepté, l'intimé régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 24 août 2013 n'ayant pas formé appel ou demande incidents, et ce, en application de l'article 401 du code de procédure civile ;
Qu'il a pour effet de dessaisir la cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile ;
Que l'appelante doit, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et en l'absence de convention contraire, assumer la charge des dépens d'appel ;
PAR    CES    MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement emportant acquiescement à la décision entreprise ;
- Condamne l'appelante aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 14 octobre 2013, par Monsieur BECH, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par eux.
Le Greffier						Le Président	de Chambre
6ème Chambre B
ARRÊT No826
R. G : 13/ 00626
M. Youssouf X...
Constate le désistement
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des résuisitions

En chambre du Conseil du 18 Novembre 2013

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 26 Novembre 2013 par mise au disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

APPELANT :
Monsieur Youssouf X...


44230 SAINT SEBASTIEN
non comparant
ayant pour avocat Me Yann CHAUMETTE, avocat au barreau de NANTES
Vu l'article 941 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 400 et suivants du code civil ;
Vu l'appel formé par Monsieur X... de l'ordonnance en date du 4 janvier 2013, décision rejetant la demande d'ouverture d'une mesure de tutelle ;
Attendu que Maître CHAUMETTE, avocat de Monsieur Youssouf X... a indiqué par courrier en date du 24 octobre 2013 que le juge des tutelles saisi compte tenu d'élément nouveaux, a prononcé par ordonnance en date du 28 février 2013, l'ouverture d'une mesure de tutelle en faveur de Monsieur X... ; qu'en conséquence, il n'y a plus lieu à statuer sur son appel ;
PAR CES MOTIFS
La cour, après rapport à l'audience,
Constate que l'appel de Monsieur Youssouf X... est devenu sans objet ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de ceux qui les ont exposés.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 424 DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE
AFFAIRE No : 13/ 00926
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 25 avril 2013- Section Commerce.

Madame Francette X...

97139 LES ABYMES
Comparante en personne

SARL GAWD'EN
Résidence bois d'inde RDC Bât F No1
Boulevard des Héros Lacroix
97139 LES ABYMES
Non Comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2013, en audience publique, Madame Francette X...ne s'y étant pas opposée, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président,
Mme Françoise GAUDIN, conseiller,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller,
qui en ont délibéré.
Madame Francette X...a été avisée à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 25 novembre 2013
GREFFIER Lors des débats : Madame Marie-Luce Kouamé, greffier,

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Madame Francette X...en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président et par Madame Valérie Francillette, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement du 25 avril 2013, par lequel le Conseil des Prud'hommes de Pointe à Pitre a débouté Mme Francette X...de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la Sarl GAWD'EN,
Vu l'appel interjeté le 31 mai 2013 par Mme X..., à l'encontre dudit jugement, lequel lui avait été notifié par émargement le 25 avril 2013,
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées dont les avis de réception ont été retournés signés par leurs destinataires,
Attendu qu'à l'audience des débats, seule l'appelante à comparu,
Attendu que l'irrecevabilité de l'appel de Mme X..., pour tardiveté, a été soulevée d'office au cours des débats,
Attendu que l'appel de Mme X...a été interjeté après l'expiration du délai d'un mois suivant la notification qui lui a été faite du jugement entrepris,
Que son appel doit être déclaré irrecevable en application de l'article R 1461-1 du code du travail,
Par ces motifs :
La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Déclare irrecevable l'appel de Mme X...à l'encontre du jugement du 25 avril 2013 du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre,
Dit que les dépens sont à la charge de l'appelante.
Le Greffier, Le Président,
6ème Chambre B
ARRÊT No 831
R. G : 13/ 01552
M. Marcel X...

Mme Marie Y... veuve X...
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, substitut général, lequel a pris des réquisitions,

En chambre du Conseil du 15 Octobre 2013
devant Madame Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 26 Novembre 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats


APPELANT :
Monsieur Marcel X...,
en qualité de tuteur de Mme Marie Y... Veuve X...

35160 LE VERGER
non comparant

Madame Marie Y... veuve X...,

35160 LE VERGER
majeure protégée
Par décision du 25 janvier 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Rennes a autorisé M. Marcel X..., en sa qualité de tuteur de Mme Marie Y... veuve X... à débloquer la somme de 5 542, 20 ¿ nécessaire à l'édification et à la pose d'une pierre tombale sur la tombe de Norbert X..., décédé le 5 novembre 2012 et a rejeté la demande de déblocage de la somme de 16 626, 60 ¿ correspondant à la somme équivalente pour chacun des autres enfants (Chantal X..., Maryvonne X... et Marcel X...).
M. Marcel X... a fait appel selon lettre recommandée avec accusé de réception postée le 6 février 2013 de cette décision qui lui a été notifiée le 29 janvier 2013, indiquant que la majeure protégée elle même souhaitait respecter l'égalité entre tous ses enfants, ce d'autant qu'elle disposait d'un patrimoine composé de sa maison et de terrains.
A l'audience du 15 octobre 2013, M. Marcel X... ne s'est pas présenté et n'a fait valoir aucune observation.
Le ministère public a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise.
MOTIFS DE LA DECISION
L'appel interjeté par M. X... dans les formes et délai de la loi est recevable.
Il y a lieu de constater que M. Marcel X..., régulièrement convoqué, n'a pas comparu pour soutenir son appel.
Le premier juge a rappelé que la demande de reéquilibrage entre les enfants n'était pas compatible avec le patrimoine de la personne protégée en ce qu'il obérait de façon trop conséquente son épargne et que par ailleurs une donation avait déjà été autorisée le 9 février à chacun des enfants.
Cette analyse pertinente des faits de la cause et des principes de droit applicable conduit la cour à confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
La cour, après rapport fait à l'audience,
Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
COUR D'APPEL

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
No BAJ : 14/ 1422
N RG : 14/ 02929
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL DE RENNES

Monsieur David X...

35530 SERVON SUR VILAINE
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
21 Mars 2014
ORD. No14/ 208
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 03 Mars 2014, notifiée le 14/ 03/ 2014
Vu le recours formé le 21 Mars 2014 par M. David X...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
Monsieur X...gagne 1989 euros par mois. Il a cinq enfants à charge (correctif de 652 euros). le solde est de 1337 euros.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
Assignation à comparaître le 28/ 02/ 2014 TGI de Rennes
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 14 Avril 2014
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
No BAJ : 14/ 1147
N RG : 14/ 02925
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL DE RENNES

Monsieur Basile X...

35135 CHANTEPIE
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
21 Mars 2014
ORD. No14/ 207
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 03 Mars 2014, notifiée le 12/ 03/ 2014
Vu le recours formé le 21 Mars 2014 par M. Basile X...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
En 2013, Monsieur 
X...
a gagné 1760 euros par mois. il est marié. Le correctif pour charge est de 167 euros. Le solde est de 1593 euros.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Rejette la demande, les ressources étant supérieures au plafond légal
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
TPE de Rennes
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 14 Avril 2014
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC
No BAJ : 2013/ 03689
N RG : 14/ 00938
Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL DE RENNES

Monsieur Thierry X...

22300 LANNION
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
31 Janvier 2014
ORD. No14/ 203
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC en date du 21 Janvier 2014, notifiée le 27/ 01/ 2014
Vu le recours formé le 31 Janvier 2014 par M. Thierry X... contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
Monsieur X... a gagné 1769, 45 euros en janvier 2014 et 1701, 12 euros en février 2014.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Rejette la demande, les ressources étant supérieures au plafond légal Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
Saisine du tribunal de Commerce en paiement de caution
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 14 Avril 2014
Le Greffier, Le Président,
Ch. civile A

du 14 AVRIL 2014
R. G : 13/ 00667 M-JG
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 04 Juin 2013, enregistrée sous le no 11/ 01227




COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

QUATORZE AVRIL DEUX MILLE QUATORZE
APPELANTE :
Mme Marie-Jeanne Y...
née le 15 Juin 1936 à VALLE D'ALESANI (20234)

20234 VALLE D'ALESANI
assistée de Me François josé MARTINI, avocat au barreau de BASTIA

M. Jean François Z...
né le 18 Février 1928 à VALLE D'ALESANI

20234 VALLE D'ALESANI
assisté de Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 2857 du 24/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
M. Jacques Z...
né le 02 Février 1922 à Valle d'Alesani

20234 VALLE D'ALESANI
assisté de Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 2856 du 24/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 avril 2014, devant la Cour composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe ce jour

Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu la procédure en instance d'appel ;
Vu l'article 784 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance de clôture du 19 février 2014 ;
Vu la requête aux fins de rabat de l'ordonnance de clôture déposée par Maître MARTINI le 14 avril 2014 afin de permettre la communication des écritures de l'appelante ;
Que pour une bonne administration de la justice, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture et d'admettre ces écritures ;
Qu'il convient de renvoyer cette affaire à l'audience de mise en état du 23 avril 2014 pour que les intimés puissent en prendre connaissance et y répliquer ;
PAR CES MOTIFS,

Révoquons l'ordonnance de clôture ;
Renvoyons l'affaire à la mise en état du 23 avril 2014 ;
Réservons les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ch. civile A

du 16 AVRIL 2014
R. G : 13/ 00853
Décision déférée à la Cour :
Décision Au fond, origine Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de, décision attaquée en date du 04 Septembre 2013, enregistrée sous le no 28243/ PTFC


FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

SEIZE AVRIL DEUX MILLE QUATORZE
APPELANT :
M. Ange X...

20217 CANARI
Non comparant,

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
pris en la personne de son représentant légal
Tour Gallièni II
36 Avenue du Général de Gaulle
93175 BAGNOLET CEDEX
représenté par Maître TUILLER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître DEGRADO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 8 avril 2014, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Johanna SAUDAN.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 avril 2014

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PAR CES MOTIFS,
Vu la décision de rejet du FONDS en date du 4 septembre 2013,
Vu le recours de Monsieur Ange X...du 30 octobre 2013,
Vu les articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile,
Vu le courrier de désistement de Monsieur Ange X...en date du 15 janvier 2014 ;
Attendu que le conseil du FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE ne s'est pas opposé au désistement ;
Attendu qu'il y a lieu de donner acte à Monsieur Ange X...de son désistement et de constater l'extinction de l'instance.

Donne acte à Monsieur Ange X...de son désistement ;
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne l'appelant aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT