Numéro   2902 /08
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRET DU 23/06/2008
Dossier : 06/03270
Nature affaire :
Autres demandes d'un salarié protégé

Jean-Martin X...

S.A. SOCIETE MESSIER DOWTY
S.A. SOCIETE MESSIER DOWTY - ETABLISSEMENT DE BIDOS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président,
en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile,
assisté de Mademoiselle DEBON, faisant fonction de Greffière,
à l'audience publique du  23 JUIN 2008
date indiquée à l'issue des débats.

APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 05 Mai 2008, devant :
Monsieur ZANGHELLINI, Président
Madame MEALLONNIER, Conseiller
Monsieur GAUTHIER, Conseiller
assistés de Madame HAUGUEL, Greffière,  présente  à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur Jean-Martin X...

64400 OLORON SAINTE MARIE
Rep/assistant : Maître LACAZE, avocat au barreau de PAU
INTIMEES :
S.A. SOCIETE MESSIER DOWTY
Zone aéronautique BREGUET

78140 VELIZY VILLACOUBLAY CEDEX
S.A. SOCIETE MESSIER DOWTY - ETABLISSEMENT DE BIDOS


64401 OLORON STE MARIE CEDEX
Rep/assistant : Maître B... de la SCP FRADET-LERBOURG
& ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
sur appel de la décision
en date du 11 SEPTEMBRE 2006
rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'OLORON SAINTE MARIE
LES FAITS, LA PROCÉDURE :
M. Jean Martin X... , né le 22 mars 1930, a été engagé par la société MESSIER-HISPANO-BUGATTI à compter du 22 juin 1948 en qualité d'ouvrier tourneur, à l'usine de BIDOS.
La SA MESSIER-DOWTY, dont l'activité consiste dans la conception, la fabrication et la maintenance de systèmes de trains d'atterrissage pour avions et hélicoptères commerciaux et militaires, créée en 1995 à la suite d'une joint-venture entre la SNECMA et TI Group, est devenue filiale du groupe SNECMA en 1998.
M. Jean Martin X...  a été OP 1 du 22 juin 1948 au 30 septembre 1951, OP 2 du 1er octobre 1951 au 28 février 1974, OP 3 du 1er mars 1974 au 25 octobre 1985, date à laquelle il a bénéficié d'une convention préretraite FNE dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique.
Convention collective applicable : convention collective de la métallurgie.
Par requête en date du 07 avril 2005 M. Jean Martin X...  a saisi le conseil de prud'hommes d'Oloron Sainte-Marie pour, au terme de ses dernières demandes qu'il soit dit qu'il a été victime de discrimination syndicale et que la SA MESSIER-DOWTY soit condamnée à lui payer la somme de 50 000  à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, ainsi que la somme de 1500  sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Cvile.
Par jugement en date du 11 septembre 2006, auquel il conviendra de se
reporter pour plus ample exposé des faits , des moyens et de la procédure , le Conseil de Prud'hommes d'Oloron Sainte-Marie (section industrie ) :
- a débouté M. Jean Martin X...  de l'ensemble de ses demandes,
- l'a condamné à payer à la SA MESSIER-DOWTY  à la somme de 50  à titre de dommages-intérêts au titre de l'article 32. 1 du Nouveau Code de Procédure Civile et la somme de 100  au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
- a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Par déclaration au greffe de la cour d'appel en date 21 septembre 2006 M. Jean Martin X..., représenté par son conseil, a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 19 septembre 2006.
DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
M. Jean Martin X..., par conclusions écrites reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer, demande à la Cour de :
-réformer dans toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes d'Oloron Sainte-Marie du 11 septembre 2006,
Avant-dire droit,
- ordonner une mesure d'instruction et donner injonction à la SA MESSIER-DOWTY  de produire la liste des :
-	délégués du personnel de la société MESSIER depuis 1952 jusqu'en 1984 ;
-	représentants syndicaux au comité d'entreprise et au comité central d'entreprise de la société MESSIER pour la même période ;
-	membres du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail de la société MESSIER pour la même période,
- vu la production par l'employeur des bulletins de salaire et récapitulatifs de carrière de 16 salariés, donner injonction à la SA MESSIER-DOWTY  de produire les justificatifs de diplôme de tous ces salariés,
- dire l'exception d'irrecevabilité soulevée par la SA MESSIER-DOWTY  non fondée,
- déclarer recevables ses demandes,
- condamner la SA MESSIER-DOWTY  à lui payer une somme de 50 000  à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi,
- condamner la SA MESSIER-DOWTY  à lui payer une somme de 1 500  sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SA MESSIER-DOWTY  en tous les dépens.
M. Jean Martin X...  expose que tout au long de sa carrière il a exercé de multiples responsabilités syndicales, en tant que délégué du personnel, secrétaire du syndicat CGT, représentant syndical au comité d'entreprise et au comité central d'entreprise, membre du C. H. S. C.T et enfin de conseiller prud'homal. Il fait valoir que, s'agissant de mandats syndicaux exercés au sein de la société MESSIER, seul l'employeur en détient les justificatifs.
Il prétend qu'il a été victime de discrimination syndicale durant toute sa carrière au sein de la société MESSIER.
Il expose que lors de son embauche il était titulaire de deux CAP, tourneur et ajusteur ; qu'il n'a fait l'objet d'aucune augmentation individuelle de salaire durant 22 années ; que les seuls changements d'échelon ou les augmentations salariales perçues n'ont résulté que de l'application automatique de la convention collective et des évolutions générales des grilles de salaire ; que l'ensemble des autres salariés, de la même classe d'âge, titulaires du même diplôme, entrés dans l'entreprise à la même époque, ont eu une évolution de carrière beaucoup plus favorable. Il considère que cela constitue des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, caractérisant une atteinte au principe d'égalité de traitement qu'aucun élément objectif ne justifie.
Il fait observer que récemment le groupe SNECMA, dont fait partie la SA MESSIER-DOWTY, a reconnu avoir, dans le passé, freiné ou bloqué les salaires et évolutions de carrière des salariés syndiqués du fait de leur engagement, ce qui a permis d'indemniser 300 militants CGT salariés du groupe.
Il conteste l'exception d'irrecevabilité soulevée par la SA MESSIER-DOWTY  et fait valoir que le reçu pour solde de tout compte ne pouvait avoir effet libératoire pour des dommages-intérêts venant réparer une discrimination, qui n'ont pas le caractère d'éléments de rémunération et qui n'étaient pas envisagés lors de la signature du reçu.
Il rappelle qu'il est de jurisprudence constante qu'en matière d'indemnités liées à la discrimination syndicale la prescription est trentenaire et fait valoir que le préjudice qu'il subit du fait de la discrimination syndicale dont il a été victime se poursuit toujours du fait des répercussions très importantes sur le montant de sa pension de retraite.
Il considère que le panel choisi par l'employeur est celui de salariés qui ne se trouvaient pas dans une situation comparable à la sienne du point de vue des diplômes et du travail effectué.
La SA MESSIER-DOWTY, par conclusions écrites reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer, demande à la Cour de :
- confirmer le jugement du conseil de prud'hommes entrepris et, statuant à nouveau :
- in limine litis, constater l'irrecevabilité des demandes de M. Jean Martin X... ,
- au fond, constater l'absence de toute discrimination quelle qu'elle soit à l'encontre de M. Jean Martin X... ,
- en conséquence, déclarer M. Jean Martin X...  rempli de tous ses droits et le débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner M. Jean Martin X...  à lui payer 500  au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et la somme de 1 000  au titre de l'article 700,
- le condamner aux entiers dépens.
La SA MESSIER-DOWTY  soulève, in limine litis, l'irrecevabilité des demandes de M. Jean Martin X...  au motif que le 30 octobre 1985 il a signé un reçu pour solde de tout compte en bonne et due forme rappelant expressément que ce reçu valait quittance libératoire et définitive sauf cas de  dénonciation dûment motivée dans le délai de deux mois.
Elle  fait observer que le groupe SNECMA est constitué de 13 sociétés et d'environ 40 000 salariés et que la condamnation pour discrimination dont M. Jean Martin X...  fait état concernait la filiale SNECMA Moteurs sans lien avec la SA MESSIER-DOWTY.
Elle souligne la tardiveté de la demande et, soulevant la prescription trentenaire applicable en la matière, considère qu'elle ne peut concerner que la période postérieure à avril 1975.
La SA MESSIER-DOWTY  prétend que M. Jean Martin X...  n'a subi aucun retard particulier dans son évolution professionnelle, qui se situe dans la moyenne, ainsi qu'en attestent les bulletins de salaires et graphiques qu'elle verse aux débats concernant un panel de 11 salariés qui, à âge et ancienneté comparables, occupaient des fonctions de mêmes nature et/ou niveau.
Elle rappelle qu'il existait au moment des faits litigieux des dispositions conventionnelles, et notamment un accord d'entreprise, ayant mis en place une procédure au terme de laquelle tout salarié avait la possibilité de contester par courrier une décision individuelle relative à son avancement en termes de salaire comme de classification, dont M. Jean Martin X...  avait fait application en janvier 1983.
La société considère que le panel auquel se réfère M. Jean Martin X...  n'est pas représentatif de salariés comparables à lui-même.
Elle fait valoir que de décembre 1971 à mai 1985 il a bénéficié de 11 augmentations individuelles ayant systématiquement fait l'objet d'un bulletin de changement de situation.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'appel , interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi, sera déclaré recevable en la forme.
Concernant l'exception d'irrecevabilité soulevée par la SA MESSIER-DOWTY  pour forclusion :
La SA MESSIER-DOWTY  prétend que M. Jean Martin X...  est forclos dans sa demande au motif qu'il n'a pas contesté le reçu pour solde de tout compte du 30 octobre 1985 dans le délai de deux mois.
Antérieurement à la loi du 17 janvier 2002 qui a modifié l'article L. 122-
17(devenu L.1234-20) du code du travail, le reçu pour solde de tout compte n'avait d'effet libératoire pour l'employeur qu'à l'égard des éléments de rémunération, salaires, indemnités et avantages spéciaux dont le paiement avait été envisagé au moment du
règlement de compte.
En l'espèce, le reçu pour solde de tout compte signé le 30 octobre 1985 par M
Jean Martin X...  ne fait état que d'une somme globale (128 834,65 F), sans précision sur les éléments couverts par cette somme, renvoyant par une note manuscrite au bulletin de paie du mois d'octobre 1985 dont il n'est pas établi qu'il était annexé à ce reçu, ni par conséquent que le salarié avait connaissance du détail des sommes y figurant au moment de la signature du reçu et alors même qu'il n'est pas davantage établi que les indemnités réclamées, qui n'ont pas la nature de rémunération, étaient comprises dans les sommes énumérées dans le bulletin de salaire, de sorte qu'il y a lieu de dire que l'acceptation du salarié était équivoque et que la signature de ce document n'a que la valeur d'un simple reçu de la somme perçue qui n'est pas susceptible de faire obstacle à la demande de M. Jean Martin X... .
Par conséquent il y a lieu de rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par la SA MESSIER-DOWTY  et dire recevable la demande formulée par M. Jean Martin X... .
Concernant la prescription :
Du fait de sa nature indemnitaire l'action en réparation du préjudice causé du fait de la discrimination se prescrit par 30 ans.
L'action ayant été engagée en avril 2005, les faits antérieurs au mois d'avril et 1975 sont prescrits.
Concernant la discrimination :
Il résulte de l'article L. 412-2, dans sa rédaction issue de la loi  no73-4 du 02 janvier 1973, modifié par la loi no 2001-152 du 19 février 2001, devenu L.2141-5,  et de l'article L. 122-45, dans sa rédaction issue de la loi numéro 82-689 du 04 août 1982, modifié ultérieurement et devenu L.1132-1, que constitue une discrimination syndicale le fait pour l'employeur d'exclure un salarié d'avantages accordés à d'autres salariés de l'entreprise placés dans une situation identique, ou de lui faire subir un traitement particulier notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, pour des raisons liées à son appartenance ou à ses activités  syndicales.
Il incombe au salarié qui se prétend victime de discrimination de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence de la discrimination invoquée et, au vu de ces éléments, à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
1 ) - s'agissant des activités syndicales de M. Jean Martin X...  :
Il ressort des pièces versées aux débats que M. Jean Martin X...  a exercé les activités syndicales suivantes :  le 10 juin 1954 il a été désigné secrétaire adjoint de la section syndicale des métaux d'Oloron Sainte-Marie de la confédération générale du travail, puis à compter du mois de septembre 1956, secrétaire général jusqu'en 1992 ; de 1952 à 1984 il a été délégué du personnel de la SA MESSIER-DOWTY  ; en 1968 il a été désigné représentant syndical au comité d'entreprise et au comité central d'entreprise ; de 1982 à 2002 il a été conseillé prud'homme au conseil de prud'hommes d'Oloron Sainte-Marie.
La SA MESSIER-DOWTY  ne produit aucun élément de nature à contredire ou à combattre ces éléments.
Par conséquent, les activités syndicales de M. Jean Martin X...  étant établies, il n'y a pas lieu d'enjoindre à la SA MESSIER-DOWTY  de produire les éléments sollicités par M. Jean Martin X... .
2 ) - s'agissant du déroulement de carrière de M. Jean Martin X...  :
M. Jean Martin X... , né le 22 mars 1930, a été engagé par la société MESSIER-HISPANO-BUGATTI à compter du 22 juin 1948 en qualité d'ouvrier tourneur, à l'usine de BIDOS.
Il  a été OP 1 du 22 juin 1948 au 30 septembre 1951, OP 2 du 1er octobre 1951 au 28 février 1974, OP 3 du 1er mars 1974 au 25 octobre 1985.
Son évolution professionnelle a été la suivante :
Date	Catégorie professionnelle	Coef	Salaire de base mensuel en franc
Sept 1971	AF (agent de fabrication) échelon 2	190	1508
Déc 1972	AF échelon 2	195	1740
Janvier 1973	AF échelon 2	195	1870
Mars 1974	AF échelon 3	225	2153
Janvier 1976	AF échelon 3	225	3097
Juillet 1976	Ouvrier niveau 3 échelon 1	225	3311
Janvier 1977	AF niveau 3 échelon 1	240	3478
Juillet 1977	AF niveau 3 échelon 1	240	3758
Janvier 1980	AF niveau 3 échelon 1	240	5053
Mai 1985	AF niveau 3 échelon 1	240	8576
3 ) - s'agissant du panel de comparaison de M. Jean Martin X...  :
M. Jean Martin X...  compare son évolution de carrière à celle des 06  salariés suivants :
- M. André C... : né le 25 novembre 1929, engagé le 29 septembre 1947 ;
- M. Frédéric D... : né en novembre 1934, engagé en 1951 ;
- M. Pierre D... : né le 12 janvier 1930, engagé le 9 septembre 1947 ;
- M. Henri E..., né en novembre 1930, engagé en 1951 ;
- M. Roland F... : né le 26 août 1929, engagé le 15 octobre 1951 ;
- M. Ernest G... : né le 22 juin 1930, engagé le 22 juin 1948.
L'évolution des carrières de ces sept salariés peut être résumée de la manière suivante :
( Légende des abréviations utilisées dans le tableau : Q = qualification. Coef = coefficient. S d B = salaire de base.O = ouvrier.
AF=Agent de fabrication ; AF.3.1 = agent de fabrication, niveau 3,échelon 1 ;
Tec = technicien ; Am = agent de maîtrise.)
Lamoure	Zamore	Palas.F	Palas.P	Navarte	Laulheret	Lacasa

75- Q	AF-3	Cadre-2	Technicien	Technicien	Preparateur
fabricatio	Tech. atelier	Contremaître principal
Coef	225		240	240	295	240	315
S de B	2833,60	6612,54	3429,6	3429,6	3885,6	3429,6	4869,54
Dec.76-Q	O 3-1	Cadre-2	O -3-3	O 3-3	Tec 5-2	O 3-3	AM652
Coef	225		240	240	335	240	335
S de B	3420	7429	3908	3908	5037	3908	5555
Dec 77-Q	Af 3-1	Cadre-2	Tec 3-3	Tec3-3	Tec 5-2	AM443	Am652
Coef	24		255	255	335	285	335
S de B	3996	8506	4525	4525	5710	4654	6158
Dec 78-Q	Af-3-1	Cadre-2	Tec 3-3	Tec 3-3	Tec 5-2	Am443	Am652
Coef	240		255	255	335	285	335
S de B	4306	9323	4896	4896	6336	5140	6835
Dec 79-Q	Af-3-1	Cadre-2	Tec 4-1	Tec 3-3	Tec 5-2	Am443	Am652
Coef	240		270	255	335	285	335
S de B	4847	10217	5568	5377	7227	5759	7500
Dec 80-Q	Af-3-1	Cadre-2	Tec 4-1	Tec 3-3	Tec 5-2	Am443	Am652
Coef	240		270	255	335	285	335
S de B	5659	12145	6353	6264	8245	6700	8555
Dec 81-Q	Af-3-1	Cadre-2	Tec24-2	Tec 3-3	Tec 5-2	Am551	Am652
Coef	240		285	255	335	305	335
S de B	6480	13910	7524	7174	9621	8054	9799
Dec 82-Q	O 3-1	Cadre-2	Tec 3-4-2	Tec 3-3	Tec 5-2	Am551	Am652
Coef	240		285	255	335	305	335
S de B	7188	15211	8511	7959	10519	9122	10714
Dec 83-Q	O  3-1	Cadre-2	Tec 3-4-2	Tec 3-3	Tec 5-2	Am652	Am652
Coef	240		285	255	335	335	335
S de B	7935	16898	9576	8785	11250	10834	11458
Dec 84-Q	O 3-1	Cadre-2	Tec 3-4-2	Tec 3-3	Tec 5-2	Am652	Am652
Coef	240		285	255	335	335	335
S de B	8142	17336	9826	9015	11542	11116	11967
Compte-tenu de ce que ces différents salariés avaient approximativement le même âge et la même ancienneté que M. Jean Martin X... , les différences observées en décembre 1984 entre les qualifications, coefficients et salaires de base de celui-ci avec ceux de ces salariés sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination.
M. Jean Martin X...  prétend n'avoir bénéficié d'aucune augmentation individuelle de salaire durant 22 années et fait valoir que les seuls changements d'échelons ou les augmentations salariales qu'il a perçues n'ont résulté que de l'application automatique de la convention collective et des évolutions générales des grilles de salaire.
La SA MESSIER-DOWTY  réplique que sur la période de décembre 1971 à mai 1985 M. Jean Martin X...  a bénéficié de 11 augmentations individuelles qui ont chaque fois fait l'objet d'un bulletin de changement de situation.
Il ressort des pièces versées aux débats que le changement de situation de M. Jean Martin X...  en mars 1976, passant d'agent de fabrication, échelon 3, coefficient 225 à ouvrier, niveau III, échelon 1, coefficient 215 résulte de l'application de l'accord collectif national du 21 juillet 1975 sur les classifications entraînant un nouveau classement applicable à dater du 1er juillet 1976, avec maintien du coefficient 225 conformément au protocole interne à l'entreprise, ainsi que cela  a été notifié au salarié le 1er mars 1976.
Hormis ce changement en juillet 1976, du 1er septembre 1971 au 1er mai 1985 il est justifié que M. Jean Martin X...  a fait l'objet de neuf changements de situation (le 1er septembre 1971, le 1er décembre 1972, le 1er décembre 1973, le 1er mars 1974, le 1er janvier 1976, le 1er janvier 1977, le 1er juillet 1977, le 1er janvier 1980, le 1er mai 1985).
Aucun élément n'est produit de nature à déterminer s'il s'agissait de changement de situation résultant de l'application automatique de la convention collective ou d'une mesure individuelle.
En tout état de cause, s'il ne s'agissait que de l'application automatique de la convention collective, M. Jean Martin X...  n'est pas justifié à s'en plaindre, et en tout cas une telle application n'est pas de nature à caractériser la discrimination invoquée. En effet, c'est la non-application à un salarié d'une mesure conventionnelle, appliquée aux autres salariés, qui serait de nature à caractériser une discrimination.
En outre, il convient d'observer que M. Jean Martin X...  se compare à six salariés qui, en 1975, occupaient des emplois différents du sien et avaient des qualifications supérieures à la sienne. En effet, alors qu'il était agent de fabrication, un de ces six salariés était cadre, trois autres étaient techniciens, le cinquième était préparateur de fabrication, et le sixième était contremaître principal.
Aucun élément produit ne permet d'établir ni que M. Jean Martin X...  était, comme il le prétend et à la date de son engagement par la SA MESSIER-DOWTY, titulaire de deux CAP ; ni que les six salariés auxquels il se compare avaient une formation identique à la sienne ; ni qu'ils ont été engagés, au même titre que lui, en qualité d'ouvrier, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer si leurs situations professionnelles en 1975 étaient le résultat d'un déroulement normal de carrière compte-tenu de leurs qualifications à leur embauche, ou s'ils ont connu une évolution remarquable avec notamment un changement de qualification, les faisant passer par exemple de la situation d'ouvrier à la situation de cadre ou de technicien.
En tout état de cause, le seul changement de qualification et d'emploi d'un salarié ne suffit pas en lui-même à qualifier comme discriminatoire la situation d'un autre salarié qui n'aurait pas connu la même évolution. En effet, la mesure discriminatoire n'est pas caractérisée par le changement de la situation d'un salarié, mais par le fait que telle mesure fait obstacle à l'évolution professionnelle d'un salarié.
Or, la situation d'un salarié repose aussi nécessairement sur son investissement qui, s'il est essentiellement orienté dans des missions de représentation et de défense des intérêts collectifs, pour aussi louable et nécessaire que soit un tel investissement, celui-ci n'aura pas la traduction professionnelle au sein de l'entreprise que peut avoir l'investissement personnel dans une formation et un changement de qualification, essentiellement orienté vers une évolution professionnelle, sans que le choix et les conséquences de tel ou tel investissement soient imputables à l'employeur, ni susceptibles de caractériser une discrimination.
De plus, pour contester l'allégation de M. Jean Martin X...  selon laquelle il aurait été victime de discrimination syndicale, la SA MESSIER-DOWTY  le compare à 10 autres salariés.
4 ) - s'agissant du panel de comparaison de la SA MESSIER-DOWTY  :
La SA MESSIER-DOWTY  compare l'évolution de carrière de M. Jean Martin X...  à celle des 10 salariés suivants :
- M. Charles H... : né le 2 juin 1930, engagé le 8 juin 1948 ;
- M. Jean I... : né en juin 1929, (date d'engagement ignorée) ;
- M. Paul J... : né le 1er juin 1930, engagé le 1er avril 1947 ;
- M. Roger K...
L... : né le 15 avril 1930, engagé le 2 décembre 1952 ;
- M. Pierre M... : né le 25 janvier 1930, engagé le 19 novembre 1951 ;
- M. Jean N... : né le 17 janvier 1930, engagé le 1er octobre 1946 ;
- M. Jean O... : né le 21 avril 1930, engagé le 17 juillet 1956,
- M. Joseph P... : né le 27 mai 1930, engagé le 30 septembre 1952 ;
- M. Isidore Q... : né le 25 octobre 1930, engagé en octobre 1952 ;
- M. Maurice R... : né le 15 septembre 1930, engagé le 18 avril 1951.
L'évolution de carrière de ces 10 salariés, ainsi que celle de M. Jean Martin X... , peut être ainsi résumée dans le tableau suivant :
lamoure	Mongrand	Susbielle	Pierrine	L...
M...	Fournie	Etchego	Campo	Alcorta	Canjuzan
75- Q	AF-3	AF.3	AF.1	AF.1	AF.2	AF.3	AF.1	AF.3	AF.3	AF.2	AF.2
Coef	225	225	170	170	195	225	170	225	225	195	195
S de B	2833,60	2833,6	2356	2356	2693	3098	2356	2833,6	2833,6	2798,6	2589
76-Q	O 3-1	O.3-1	O.2.1	O.2.1	O.2.3	O.3.1	O.2.1	O.3.1	O.2.3	O.3.2	O.2.3
Coef	225	225	170	170	195	225	170	225	225	195	195
S de B	3420	3420	2722	2649	3105	3506	2649	3420	3420	3178	2959
77-Q	Af 3-1	AF.3-1	AF.2.1	AF.2.1	AF.2.3	AF.3.1	AF.2.1	AF.3.1	AF.3.1	AF.2.3	AF.2.3
Coef	24	240	190	190	215	240	190	240	240	215	215
S de B	3996	3996	3096	3096	3579	4089	3096	3996	3996	3672	3486
78-Q	Af-3-1	AF.3.1	AF.2.1	AF.2.1	AF.2.3	AF.3.1	AF.2.1	AF.3.1	AF.3.1	AF.2.3	AF.2.3
Coef	240	240	190	190	215	240	190	240	240	215	215
S de B	4306	4306	3393	3393	3842	4514	3393	4306	4306	4050	3842
79-Q	Af-3-1	AF.3.1	AF.2.1	AF.2.1	AF.2.3	AF.3.1	AF.2.1	AF.3.1	AF.3.1	AF.2.3	AF.2.3
Coef	240	240	190	190	215	240	190	240	240	215	215
S de B	4847	4960	3931	3931	4340	5073	3834	4847	4847	4453	4340
80-Q	Af-3-1	AF.3.1	AF.2.1	AF.2.1	AF.2.3	AF.3.1	AF.2.1	AF.3.1	AF.3.1	AF.2.3	AF.2.3
Coef	240	240	190	190	215	240	190	240	240	215	215
S de B	5659	5659	4483	4483	5081	5788	4373	5530	5530	5081	5081
81-Q	Af-3-1	AF.3.1	AF.2.1	AF.2.1	AF.2.3	AF.3.1	AF.2.1	AF.3.1	AF.3.1	AF.2.3	AF.2.3
Coef	240	240	190	190	215	240	190	240	240	215	215
S de B	6480	6628	5135	5262	5966	6776	5135	6332	6480	5966	5818
82-Q	O 3-1	O.3.1	O.2.1	O.2.1	O.3.1	O.3.1	O.2.1	O.3.1	O.3.1	O.2.3	O.2.3
Coef	240	240	190	190	240	240	190	240	240	215	215
S de B	7188	7353	5836	5836	7023	7518	5695	7188	7188	6619	6619
83-Q	O  3-1	O.3.1	O.2.1	O.2.1	O.3.1	O.3.1	O.2.1	O.3.1	O.3.1	O.2.3	O.2.3
Coef	240	240	190	190	240	240	190	240	240	215	215
S de B	7935	8299	6441	6596	7753	8299	6441	7935	8117	7306	7488
84-Q	O 3-1	O.3.1	O.2.1	O.2.3	O.3.1	T.A.3.3		O.3.1	O.3.1	O.2.3	O.2.3
Coef	240	240	190	215	240	255		240	240	215	215
S de B	8142	8516	6766	7123	8142	8828		8329	8329	7684	7684
Seule la formation professionnelle initiale de 3 salariés est justifiée :
- M. Jean O... était titulaire d'un CAP d'ajusteur selon les informations qu'il a fournies le 6 juin 1956 pour présenter sa candidature à un emploi d'ajusteur auprès de la société MESSIER.
- M. Joseph P... était titulaire d'un CAP d'ajusteur obtenu le 15 octobre 1948 et d'un certificat élémentaire de mécanicien, selon les informations qu'il a fournies le 8 mars 1952 pour présenter sa candidature.
- M. Isidore Q... était titulaire d'un CAP de tourneur, selon les informations qu'il a fournies le 9 octobre 1952 pour présenter sa candidature.
Il convient de souligner que pour ces trois derniers salariés M. Jean S...
X...  a prétendu, par une note manuscrite sur les photocopies des fichiers personnels de chacun, qu'ils n'étaient titulaires d'aucun diplôme.
Il ressort de la comparaison de ces 11 situations, qu'en 1975 tous ces salariés, y compris M. Jean Martin X... , occupaient un emploi identique, celui d'agent de fabrication, que cinq d'entre eux avaient un même coefficient (225), dont M. Jean Martin X... , que quatre de ces cinq salariés étaient encore placés dans une situation identique en décembre 1984 (ouvriers, niveau 3, échelon 1, coefficient 240 ), le cinquième étant passé technicien d'atelier en 1984, et que leur rémunération était équivalente.
Par conséquent, au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de dire que n'est pas établie la discrimination invoquée par M. Jean Martin X... .
Concernant la demande de condamnation à une amende civile :
Il convient en premier lieu de rappeler que l'amende civile, prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile, dont le régime veut qu'elle profite à l'État, ne peut être mise en oeuvre que de la propre initiative du juge et non à l'initiative d'une partie privée qui ne peut y avoir aucun intérêt moral et qui ne dispose d'aucune voie de recours en cette matière.
En l'espèce, aucun acte de malice, de mauvaise foi, aucune faute ou légèreté blâmable ne sont relevés à l'encontre de M. Jean Martin X...  qui pouvait avoir un intérêt légitime à faire valoir ses droits sans que le seul fait de ne pas obtenir satisfaction à ses réclamations suffise à caractériser un abus de droit, de sorte que le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé en ce qu'il a condamné M. Jean Martin X...  à payer la somme de 50  à titre de dommages-intérêts au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, outre le fait qu'une telle condamnation ne pouvait être mise au profit de la SA MESSIER-DOWTY .
Sur les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile :
M. Jean Martin X... , succombant, sera condamné aux entiers dépens, de première instance et d'appel, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Aucun élément de l'espèce ne recommande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière prud'homale et en dernier ressort ;
REÇOIT l'appel principal formé le 21 septembre 2006 à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Oloron Sainte-Marie (section industrie) en date du 11 septembre 2006, notifié le 19 septembre 2006, et l'appel incident formé par la SA MESSIER-DOWTY ,
CONFIRME que ledit jugement en ce qu'il a débouté M. Jean Martin X...  de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale, et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
INFIRME les autres dispositions, statuant à nouveau et y ajoutant,
DIT n'y avoir lieu à condamnation à une amende civile,
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. Jean Martin X...  aux entiers dépens, de première instance et d'appel.
LA GREFFIÈRE,					LE PRÉSIDENT,
Carole DEBON					François ZANGHELLINI