Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 12 Juin 2014
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 07355
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Mars 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 10-04707

Madame X... épouse Y... Chez Mr Y... Abdelhak ...
06009 BARBACHA
ALGERIE non comparante-non représentée

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE 110, avenue de Flandre
75951 PARIS CEDEX 19
représentée par Mme 
Z... 
en vertu d'un pouvoir spécial
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 Mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Marion MELISSON, lors des débats

- réputé contradictoire-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Mélanie RAMON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme X... a interjeté appel du jugement rendu le 10 mars 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse).
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
L'aide juridictionnelle totale a été accordée par décision du 7 décembre 2011 à Mme X... et un avocat a été désigné pour l'assister.
Toutefois, Mme X..., bien que régulièrement convoquée pour l'audience du 6 mars 2014 selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile, avec remise de la convocation le 10 novembre 2011 par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal d'Amizour cour de Bejaia en Algérie et ayant bénéficié d'un délai suffisant pour comparaître, n'est ni présente ni représentée à celle-ci.
L'affaire enregistrée depuis le 1er juillet 2011 soit depuis plus de deux ans, n'est donc toujours pas en état d'être plaidée et dans ces conditions elle doit être radiée.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de son rôle de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 11/ 07355 ; Dit que l'affaire pourra être rétablie :
- sur simple demande de l'intimée,
- sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée. Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision.
Le Greffier, Le Président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 12 Juin 2014
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 10499
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Septembre 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX RG no 09-00307

Monsieur Frédéric X...

... non comparant-non représenté
INTIMEES CPAM 77- SEINE ET MARNE
rue des Meuniers
Rubelles 77951 MAINCY CEDEX
représentée par Mme Y...en vertu d'un pouvoir général
SOCIETE EUROPEAN RAMP SERVICES anciennement AQUARAILE PISTE
Zone de Frets 5 10 rue du pavé
95911 ROISSY CDG CEDEX
défaillante
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14 avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Marion MELISSON, lors des débats

- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Mélanie RAMON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. Frédéric X...a interjeté appel du jugement rendu le 8 septembre 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux dans un litige l'opposant à la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne et la société European ramp services.
A l'audience du 5 mars 2014 M. Frédéric X...n'est ni présent ni représenté ; la lettre recommandée avec avis de réception contenant la convocation dont il était destinataire est revenue avec la mention " non réclamé ".

L'affaire enregistrée depuis le 13 octobre 2011, soit depuis plus de deux ans, n'est toujours pas en état d'être plaidée ; dans ces conditions, elle doit être radiée.
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la radiation de son rôle de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 11/ 10499 ;
Dit que l'affaire pourra être rétablie :- sur simple demande des intimées,
- sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document aux intimées.
Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision.
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL DE LIMOGES
5 juin 2014
Steve X...
LIMOGES, le 5 juin 2014,
Nous, Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Marie Claude Lainez, Greffier,
Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de  Limoges  du 25 avril 2014,
Vu l'appel de Monsieur Steve X...  en date du 3 juin 2014  à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges  du 25 avril 2014,
Vu le certificat de levée de Madame le Docteur Isabelle A... en date du 13 mai 2014,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier Esquirol mettant fin à une mesure de soins psychiatriques en date du 13 mai 2014,
Qu'il convient en conséquence de constater que le recours est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS
statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate que le recours est devenu sans objet ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Le Greffier,								Le Président,
Marie-Claude Lainez.					   Jean-Pierre Colomer.
Ch. civile B

du 11 JUIN 2014
R. G : 14/ 00325
Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BASTIA, décision attaquée en date du 02 Avril 2014, enregistrée sous le no 13/ 00070


Etablissement FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

ONZE JUIN DEUX MILLE QUATORZE
APPELANT :
M. Damien X...Appel total né le 09 Octobre 1990 à BASTIA (20200)

20200 BASTIA
ayant pour avocat Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA

Etablissement FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) dont le siège social est 64, RUE DEFRANCE-94300 VINCENNES pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille, 39, Boulevard Vincent Delpuech, 13006, où est géré le dossier
ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 juin 2014, devant la Cour, composée de M. Pierre LAVIGNE, Conseiller chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mme Johanna SAUDAN.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 juin 2014

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la déclaration d'appel de Monsieur Damien X...,
Vu l'acte de désistement d'appel de Monsieur Damien X...en date du 29 avril 2014 ;
Attendu qu'en l'absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle, ce désistement n'a pas lieu d'être approuvé et doit dès lors produire ses effets.
Attendu qu'en conséquence il y a lieu de constater le désistement d'appel de Monsieur Damien X...et de le condamner aux dépens,
PAR CES MOTIFS,

Constate le désistement d'appel de Monsieur Damien X...,
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne Monsieur Damien X...aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 12 Juin 2014
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 07664
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Mars 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 09-05524
APPELANTE CAF 75- PARIS
50 rue Docteur Finlay
Bureau des Affaires Juridiques 75750 PARIS CEDEX 15
représentée par Mme X... en vertu d'un pouvoir général

Madame Anissa Y... 
...
75018 PARIS non comparante-non représentée
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Marion MELISSON, lors des débats

- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Mélanie RAMON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) a interjeté appel du jugement rendu le 2 mars 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à Mme Anissa Y....
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
À l'audience du 5 mars 2014, la caisse, seule partie présente, réitère par la voix de sa représentante, son désistement d'appel formulé dans un courrier adressé à la cour le 19 août 2013.

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière, sauf dispositions exprès contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves, ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Au cas présent, le désistement de l'appelante a été formulé sans aucune réserve à une date où l'intimée n'avait pas interjeté d'appel incident et n'avait pas formulé de demandes incidentes.
Dans ces conditions le désistement est parfait.
Il emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à la Caisse d'allocations familiales de Paris de son désistement d'appel ;
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré en toutes ses dispositions et extinction de l'instance d'appel ;
Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 12 JUIN 2014
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 19221
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2005- Tribunal de Grande Instance de SENS-RG no 04/ 01570

Monsieur Samir X... et
Madame Julie Y...
... 89100 SENS
Représentés tous deux par : Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER-Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

Madame Elisabeth Z... épouse A... et
Monsieur Patrice A...
...89100 SENS
Représentés tous deux par : Me Catherine BELFAYOL BROQUET de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Guillaume MARESCHAL
Greffier lors du prononcé : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement rendu le 18 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de SENS ;
Par déclaration du 07 octobre 2013, Monsieur Samir X... et Madame Julie Y... ont formé appel à l'encontre de ce jugement ;
Vu le protocole d'accord conclu entre les parties ;
Vu les conclusions de désistement des appelants du 20 novembre 2013 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement des appelants de Madame Elisabeth Z... épouse A... et Monsieur Patrice A... du 04 décembre 2013 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur Samir X... et Madame Julie Y... ;
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur Samir X... et Madame Julie Y...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
La Greffière, La Présidente,
dossier no 14/48
COUR D'APPEL DE LIMOGES
8 décembre 2014
Jean-François X...
LIMOGES, le 8 décembre 2014
Nous, Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Marie Claude Lainez, Greffier,
Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TULLE du 20 novembre 2014,
Vu l'appel en date du 25 novembre 2014 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TULLE du 20 novembre 2014 formulé par Monsieur Jean François X...,
Vu le courrier de Monsieur Jean-François X... en date du 8 décembre 2014 par lequel il indique se désister de son appel,
Qu'il convient en conséquence de constater le dessaisissement de la cour d'appel de LIMOGES dans le dossier inscrit sous le numéro 14/48 ;
PAR CES MOTIFS
statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate que le dessaisissement de la cour d'appel dans le dossier inscrit sous le numéro 14/48 ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
ARRET DU 05 DECEMBRE 2014

RG N : 14/ 00069

Mme Sandrine X...
M. Jacques Y...
M. Hugo Y..., DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE POLE SOLIDARITE ENFANCE
ASSISTANCE EDUCATIVE
Le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 15 JUILLET 2014, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er Décembre 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Christine MISSOUX, Conseiller,
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
PRESIDENT : Christine MISSOUX, Conseiller spécialement désignée par ordonnance du 28 novembre 2014 par Madame la Première Présidente en remplacement de Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS : Gérard SOURY et Jean-Pierre COLOMER,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
PARTIES DEVANT LA COUR

Madame Sandrine X..., demeurant...
NON COMPARANTE


Monsieur Jacques Y..., demeurant...
NON COMPARANT (ayant pour avocat Me Carole PAPON, avocat au barreau de LIMOGES)
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE POLE SOLIDARITE ENFANCE, demeurant 11 rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1
représenté par Madame Z...
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 1er Décembre 2014, en Chambre du Conseil ;
Madame le Conseiller MISSOUX a été entendue en son rapport ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Madame le Président que la décision serait rendue le 05 Décembre 2014, par mise à disposition au greffe de la COUR.
Vu le jugement rendu le 15 juillet 2014 par le Juge des Enfants de LIMOGES ;
Vu l'appel formé contre cette décision par Madame Sandrine X... le 30 juillet 2014 ;
Vu la nouvelle décision rendue le 11 septembre 2014 par le Juge des Enfants de LIMOGES, laquelle n'a pas été frappée d'appel ;
Attendu qu'il convient par conséquent de constater que l'appel formé le 30 juillet 2014 est devenu sans objet et le dessaisissement de la Cour ;
PAR CES MOTIFS

après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que l'appel formé le 30 juillet 2014 par Madame Sandrine X... contre le jugement rendu le 15 juillet 2014 par le Juge des Enfants de LIMOGES est devenu sans objet et le DESSAISISSEMENT de la Cour.
Ch. civile A

du 09 DECEMBRE 2014
R. G : 14/ 00764 GB
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 08 Septembre 2014, enregistrée sous le no 86/ A/ 9980






COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

NEUF DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE
APPELANTE :
Mme Marie Z... épouse A...

20230 POGGIO MEZZANA
Comparante

M. Michel X...
pris en sa qualité de tuteur de Mlle Antoinette Y..., désigné par ordonnance du juge des tutelles de Bastia 08 septembre 2014, en remplacement de Mme Françoise Y...-Z...

20231 VENACO
Non comparant
Melle Antoinette Y...
née le 17 Septembre 1932 à


20213 FOLELLI
Non comparante
M. Louis Z...

20290 PRUNELLI DI CASACCONI

COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 décembre 2014, devant Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Johanna SAUDAN.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe ce jour.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. le 22/ 09/ 2014 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

Réputé contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement en date de tutelle du 8 septembre 2014,
Vu le recours de Madame Marie Z... épouse A...du 17 septembre 2014,
Vu la demande de désistement de l'appelante à la barre ce jour,
Vu l'acceptation de désistement à la barre des intimés,
At tendu qu'il y a lieu de constater le désistement
PAR CES MOTIFS,

Constate l'extinction de l'instance,
Condamne l'appelante aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ch. civile A

du 09 DECEMBRE 2014
R. G : 14/ 00768 GB
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 08 Septembre 2014, enregistrée sous le no 14/ A/ 00090


A. T. I. H. C
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

NEUF DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE
APPELANTE :
Mme Nathalie X...
née le 07 Octobre 1975 à MARSEILLE (13000)


20221 CERVIONE
assistée de Me Francesca SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA
substituée par Me MELONI Pascale avocat au Barreau de BASTIA

A. T. I. H. C
prise en la personne de son représentant légal
25 Bis Rue Luce de Casabianca
20200 BASTIA
assisté de Madame Y... Anne Sophie, mandataire judiciaire de l'ATIHC.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 09 décembre 2014, devant Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Johanna SAUDAN.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe ce jour.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. le 22/ 09/ 2014 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement de tutelle en date du 8 septembre 2014,
Vu le recours de Madame A...Nathalie en date du 19 septembre 2014,
Vu les articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de l'appelante reçues le 9 décembre 2014,
Vu l'acceptation à la barre de la représentante de l'ATHIC Madame Y...,
Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement.
PAR CES MOTIFS,

Constate l'extinction de l'instance,
Condamne l'appelante aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2014
(no, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 13450
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 19 Juin 2014- Cour d'Appel de PARIS-RG no 12/ 21841
DEMANDEUR EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE ET OMISSION DE STATUER
Monsieur Yves X...

Madame Danielle Y...épouse X...
demeurant ...
75001 PARIS 01
Représenté par Me Patrick BETTAN de la SELARL SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078
Représenté par Me Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1216
DÉFENDEUR EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE ET OMISSION DE STATUER
Madame Frances Jane A...
demeurant ...
75011 PARIS 11
Représentée par Me Edouard KNOLL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0397
Monsieur Jean-Alain Z...
demeurant ...
75008 PARIS 08
Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
SOCIETE FONCIA TRANSACTION LOCATION PARIS EST " FONCIA FTL " prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 3 rue de Lourdes-75009 PARIS 09
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile ;
Vu l'Arrêt du 19 Juin 2014 rendu par Cour d'Appel de PARIS (RG no 12/ 21841) ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer de cet arrêt interjeté par Monsieur Yves X...et Madame Danielle Y...épouse X...;
Vu les courriers des parties ;
Considérant que le demandeur en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer déclare sa requête devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour ;
Dit que son ré-enrôlement est subordonné à l'accord d'un magistrat de la chambre ;
Réserve les dépens.
Le Greffier, La Présidente,
Arrêt no 14/ 00345
04 Juin 2014
---------------
RG No 12/ 02125------------------
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ
12 Juin 2012 10/ 1462
------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE

quatre Juin deux mille quatorze
APPELANTE :
Madame Carole X...

54290 ROVILLE DEVANT BAYON
Non comparante non représentée

SARL ALDI MARCHE ENNERY prise en la personne de son représentant légal Rue Georges Claude, zone Garolor
57365 ENNERY
Représentée par Me AUBRY, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Alain BURKIC, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller
Monsieur Alain BURKIC, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier

Réputé contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, et par Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz le 12 juin 2010 ;
Vu la déclaration d'appel de Mme Carole X...enregistrée au greffe de la cour d'appel le 11 juillet 2012 ;

L'article 562 du code de procédure civile dispose que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.
Bien que régulièrement convoquée à l'audience du 21 mai 2012, Mme X...n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Lors de l'audience, la société ALDI MARCHE ENNERY a sollicité la confirmation du jugement entrepris.
Force est de constater que Mme X...n'a émis valablement aucune prétention ni fait connaître aucune argumentation au soutien de son appel et qu'elle a ainsi laissé la cour dans l'ignorance de ses moyens.
Qu'il convient dans ces conditions de confirmer le jugement attaqué.
Mme X...qui succombe doit supporter la charge des dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Condamne Mme Carole X...aux dépens d'appel.
Le Greffier Le Président de Chambre
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 5
AFFAIRES PRUD'HOMALES

PARTIES EN CAUSE :
SA SOCIETE GENERALE, représentée par Me Isabelle AYACHE REVAH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0859, substitué par Me Claire FAGOT
c/ Caroline X..., représentée par Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1355
R.G. N 13/06254
Sur appel d'un jugement	ORDONNANCE
rendu le 27 Mai 2013 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS
Nous, Renaud BLANQUART, Président,
agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile,
assisté de Chantal Huteau, greffière,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
Considérant que la partie appelante, par l'intermédiaire de son Conseil, Me Isabelle AYACHE REVAH, substitué par Me Claire FAGOT, a indiqué à l'audience du 13 mai 2014 qu'elle déclare se désister de son appel ; que la partie intimée par l'intermédiaire de son Conseil, Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA, a déclaré accepter ce désistement par lettre en date du 12 mai 2014 ;
Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel, la partie intimée n'ayant pas au préalable formé un appel incident ou présenté une demande incidente ;
EN CONSÉQUENCE
Constatons le désistement d'appel et son acceptation,
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour.
Fait à Paris, le 22 Mai 2014
LE GREFFIER	LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 5
ARRÊT DU 22 Mai 2014
(no, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 06095-12/ 06298
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Avril 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOBIGNY-RG no 11/ 03654
APPELANT Monsieur Robert X...
...
93420 VILLEPINTE non comparant, non représenté

SARL M. T. L. S. Z. I. du Coudray
2 rue Nicolas Copernic
93605 AULNAY SOUS BOIS CEDEX défaillante, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 16 mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Renaud BLANQUART, Président Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère
Madame Anne MÉNARD, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Fatima BA, lors des débats

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
-mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le jugement en date du 05 avril 2014 rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny section encadrement RG 11/ 03654,
Vu les instances enrôlées sous les numéros RG 12/ 06095 et 12/ 06298,
Considérant que M. Robert X..., par l'intermédiaire de son Conseil, Me Bruno Y..., a adressé à la Cour une télécopie en date du 20 mai 2014 aux termes de laquelle il déclare se désister de son appel ; que la SARL MTLS par l'intermédiaire de son Conseil, Me Jacques Z..., a déclaré se désister de son appel et accepter le désistement de M. Robert X... par lettre en date du 10 mars 2014 ;
Dans ces conditions le désistement d'appel est parfait ;
Il emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS,

Prononce la jonction des instances enrôlées sous les No RG 12/ 06095 et 12/ 06298 ;
Donne acte aux parties de leur désistement d'appel et de leur acceptation de ces désistements ;
Dit que ces désistements emportent acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance d'appel ;
Constate le dessaisissement de la Cour.
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
Chambre Sociale
Référence : RG. 13/01120
affaire M. X... c./ Sarl DOMASCIER
Ordonnance
Nous, Bernard ROUSSEAU, magistrat chargé d'instruire l'affaire citée en référence, assisté de Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière,
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, il y a lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour, faute de diligences des parties, aucune d'entre elles n'ayant saisi la cour d'une demande quelconque, ni notifié de pièces et conclusions à la partie adverse, bien que l'affaire ait déjà fait l'objet d'un renvoi,
Par ces motifs,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la Cour,
Disons que l'affaire ne pourra être rétablie au rôle à la demande d'une partie, que si celle-ci justifie avoir notifié à la partie adverses ses pièces et conclusions,
Disons que conformément aux dispositions de l'article 381 alinéa 3 du code de procédure civile, la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à Basse-Terre, le 17 mars 2013.
La Greffière, Bernard ROUSSEAU
Président de la Chambre Sociale
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 05 JUIN 2014
(no, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 03775
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2012- Tribunal de Grande Instance de paris-RG no 10/ 05930

Monsieur François X...
demeurant...
Représenté par Me François CHEVALLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0266

Monsieur Nicolas Y...
demeurant... 83350 RAMATUELLE
Représenté par Me Jean-claude FREAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0477
Madame Simone Z... VEUVE Y... demeurant... 75003 PARIS
PARTIES INTERVENANTES :
Monsieur François Michel Bernard Y... assisté de Madame 
A... 
son curateur
Non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 6 septembre 2012 par remise à l'étude d'huissier
Madame 
A...
, es qualité de curateur de Monsieur François Y...
...-92380 GARCHES
Non représenté
Ayant reçu signification de la de la déclaration d'appel en date du 10 septembre 2012 par remise à un tiers présent à domicile
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Avril 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Président Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Mme Pascale BOULAY faisant fonction
Greffier lors du prononcé : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel le minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement rendu le 31 Janvier 2012 par le Tribunal de Grande Instance de Paris ;
Par déclaration du 28 février 2012, M. François X... a formé appel à l'encontre de ce jugement ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 10 février 2014 ;
Vu les conclusions d'acceptation de M. Nicolas Y... du désistement de l'appelant du 13 février 2014 ;
Monsieur François Michel Bernard Y... et Madame Valérie A... n'ont pas constitué avocat ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de M. François X... ;
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de M. François X...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
La Greffière, La Présidente,
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 167 DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE QUATORZE
AFFAIRE No : 14/ 00099
Décision déférée à la Cour : Jugement du Cour d'Appel BASSE-TERRE du tribunal des affaires de sécurité sociale en date du 17 décembre 2013.

Madame Flavie X...

97118 SAINT FRANCOIS Non comparante, ni représentée

CAISSE GÉNÉRALE DE SECURITE SOCIALE DE GUYANE
Espace Turenne Radamonthe Route de Raban-BP 7015
97307 CAYENNE CEDEX Représentée par Monsieur Jacques A..., mandataire
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, conseillère.
L'intimée a été avisée à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 19 mai 2014
GREFFIER Lors des débats Madame Marie-Luce KOUAME, greffier.

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Madame Marie-Luce KOUAME, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement en date du 17 décembre 2013 par lequel le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe a confirmé la décision de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane rejetant la demande de Mme X...tendant à l'octroi de l'allocation supplémentaire,
Vu la déclaration d'appel formée le 20 janvier 2014 par Mme X...,
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 mai 2014 par lettres recommandées dont les avis de réception ont été retournés signés par leurs destinataires respectivement le 11 mars 2014 par l'appelante et le 12 mars 2014 par l'intimée,
Attendu qu'à l'appel de la cause à l'audience du 12 mai 2014, l'appelante n'a pas comparu et n'était pas représentée,
Attendu que l'intimée, représentée par M. A...a demandé la confirmation du jugement déféré,
Attendu que la Cour n'étant saisie par l'appelante d'aucun moyen tendant à critiquer la décision déférée, et aucun moyen d'ordre public n'étant à soulever d'office, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Confirme jugement déféré.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 05 JUIN 2014
Numéro d'inscription au répertoire général :  13/09476
Décision déférée à la Cour : Jugement  du 24 Avril 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG no 11/07615
APPELANTES
SARL FRANCOIS INVESTISSEMENT devenue SAS PEGASE PARTNERS HOLDING agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège au 51, rue François 1er - 75008 PARIS 08
SARL ADAD CAPITAL agissant en la personne de ses représentants légaux domicili
és en cette qualité audit siège
ayant son siège au 51, rue François 1er - 75008 PARIS 08
Représentées toutes deux par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

SARL PEARL ONE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
ayant son siège 9 avenue HOCHE - 75008 PARIS
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Avril 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant  Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 		Madame Chantal SARDA, Présidente  		Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*            *
Vu l'instance enrôlée sous le numéro 13/09476 ;
Vu le jugement rendu le 24 avril 2013 par le tribunal de grande instance de Paris ;
Vu la déclaration d'appel reçue le 10 mai 2013 de la société FRANÇOIS INVESTISSEMENT et de la société ADAD CAPITAL  à l'encontre du jugement susvisé ;
Vu les conclusions du 3 décembre 2013 de désistement d'appel de la société PEGASE PARTNERS HOLDING, anciennement dénommée société FRANÇOIS INVESTISSEMENT et de la société ADAD CAPITAL  ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement  du 16 janvier 2014 de la SARL PEARL ONE  ;
SUR CE 		LA COUR
Considérant qu'il ya lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la société PEGASE PARTNERS HOLDING, anciennement dénommée société FRANÇOIS INVESTISSEMENT et de la société ADAD CAPITAL  à l'encontre du jugement entrepris et de constater l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de la société PEGASE PARTNERS HOLDING, anciennement dénommée  société FRANÇOIS INVESTISSEMENT et de la société ADAD CAPITAL à l'encontre du jugement entrepris.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés au cours du présent appel.
Ch. civile A

du 04 JUIN 2014
R. G : 12/ 00106 M-MBE
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 13 Janvier 2012, enregistrée sous le no 09/ 00051



COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

QUATRE JUIN DEUX MILLE QUATORZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANT :
M. André Y...né le 24 Août 1965 à BASTIA (20200)

20213 FOLELLI
assisté de Me Linda PIPERI, avocat au barreau de BASTIA

Mme Marie Ange Z...épouse Y...née le 04 Mars 1969 à BASTIA (20200)

20215 VESCOVATO
assistée de Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA
substitué par Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 999 du 29/ 03/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 mai 2014, devant Madame Micheline BENJAMIN, Conseiller, et Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, remplaçant le président de chambre empêché, Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 juin 2014

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement de divorce rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA en date du 13 janvier 2012,
Vu l'appel interjeté par M. André Y...le 06 février 2012,
Vu l'article 784 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de clôture du 19 février 2014,
Attendu qu'à la barre, le conseil de l'appelant a déclaré à la cour que la situation professionnelle de M. Y...avait changé et qu'elle souhaitait produire des pièces en ce sens ;
Attendu que le conseil de Mme Marie-Ange Z...épouse Y...a déclaré ne pas s'opposer à cette production ;
Que pour une bonne administration de la justice, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture pour admettre celles-ci aux débats, permettre aux parties de conclure au vue de ces nouveaux éléments et de renvoyer cette affaire à la mise en état du 25 juin 2014.
PAR CES MOTIFS,

Révoque l'ordonnance de clôture ;
Renvoie les causes et les parties à l'audience de mise en état du 25 juin 2014.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
Chambre Sociale
Référence : RG : 13/00922
Affaire : M. X... C/ SARL FORMATION CONTRÔLE EXPERTISE CÂBLAGE TÉLÉPHONIQUE
ORDONNANCE
Nous, Bernard ROUSSEAU, magistrat chargé d'instruire l'affaire citée en référence, assisté de Mme Marie-Luce KOUAME, greffier,
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, il y a lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour, faute de diligences des parties, aucune d'entre elles n'ayant comparu à l'audience de ce jour, dont elles avaient été régulièrement avisées de la date.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la Cour,
Disons que l'affaire ne pourra être rétablie au rôle à la demande d'une partie, que si celle-ci justifie avoir notifié à la partie adverse des conclusions formulant et fondant ses prétentions,
Disons que conformément aux dispositions de l'article 381 alinéa 3 du code de procédure civile, la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à Basse-Terre, le 2 juin 2014.
LE GREFFIER, Bernard ROUSSEAU
Président de la Chambre Sociale