Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 23 Janvier 2014
(no 18 ,2  pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/03194
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Mars 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de CRETEIL RG no 10-00533CR

Association CENTRES D'ACCUEILS FAMILIAUX ET SOCIAUX - RESIDENCE LES CÈDRES
6 avenue Albert Pleuvry
94370 SUCY EN BRIE
défaillante

URSSAF 75 - PARIS/REGION PARISIENNE
Service 6012 - Recours Judiciaires

93517 MONTREUIL CEDEX
représentée par Mme X... en vertu d'un pouvoir général
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé - non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats

- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
L'association Centres d'accueils familiaux et sociaux résidence les cèdres a interjeté appel du jugement rendu le 2 mars 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil dans un litige l'opposant à l' Urssaf d'Ile de France.
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
Par courrier daté du 21 octobre 2013, l'avocate de l'association informe la cour de ce que sa cliente se désiste de son appel.
À l'audience du 7 novembre 2013, l'Urssaf par la voix de sa représentante accepte ce désistement.

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement est

Il emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS,

Donne acte à l'association Centres d'accueils familiaux et sociaux résidence les cèdres de son désistement d'appel ;
Donne acte à  l' Urssaf d'Ile de France de son acceptation de ce désistement d'appel;
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré en toutes ses dispositions et extinction de l'instance d'appel ;
Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
Le Greffier,                                                                       Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 23 Janvier 2014
(no 8, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 02789
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Janvier 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 10-02305

Madame Aïcha X...




non comparante-non représentée

CNAV-CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE
110, avenue de Flandre
75951 PARIS CEDEX 19
représentée par Mme 
A... 
en vertu d'un pouvoir spécial
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats

- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme Aïcha X... a interjeté appel du jugement rendu le 13 janvier 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse).
Une convocation conforme aux dispositions internationales de convocation et notification des actes à l'étranger a été envoyée au Procureur de la République de Fes au Maroc qui a signé l'avis de réception le 3 mai 2011 mais la cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise à l'appelante ni les pièces justificatives des diligences accomplies.
De plus, Mme Aïcha X... a déposé une demande d'aide juridictionnelle et à ce jour, la cour ignore le sort réservé à cette demande.
A l'audience du 7 novembre 2013, Mme Aïcha X... n'est ni présente ni représentée et la cour ignore si la convocation lui a effectivement été remise.
L'affaire enregistrée le 12 mars 2011 soit depuis plus de deux ans, n'est donc toujours pas en état d'être plaidée et dans ces conditions elle doit être radiée.
PAR CES MOTIFS

Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 11/ 02789 de son rôle ;
Dit que l'affaire pourra être rétablie :
- sur simple demande de l'intimée,
- sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée.
- au vu de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 23 Janvier 2014
(no 13, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 02853
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 09/ 05308

Monsieur Mohammed X...


15624 TIZI OUZOU

non comparant-non représenté

CNAV-CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE
110-112, rue de Flandres
75951 PARIS CEDEX 19
représentée par Mme Z... en vertu d'un pouvoir spécial
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Michèle SAGUI, lors des débats

- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. Mohammed X... a interjeté appel du jugement rendu le 30 novembre 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans une affaire l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse).
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
A l'audience du 6 novembre 2013 M. Mohammed X... n'est ni présent ni représenté toutefois il avait adressé à la cour deux courriers datés des 26 mai et 22 octobre 2011 et visant cette date d'audience dont il avait bien connaissance.
M. Mohammed X... aux termes de ces courriers indiquait avoir obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle mais la cour ignore si un avocat a été désigné à ce titre pour défendre les droits de M. Mohammed X....
Dans ces conditions, l'affaire enregistrée depuis le 24 mars 2011, soit depuis plus de deux ans, n'étant toujours pas en état d'être plaidée ; elle doit être radiée.
PAR CES MOTIFS

Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 11/02853 de son rôle ;
Dit que l'affaire pourra être rétablie :
- sur simple demande de l'intimée,
- sur demande de l'appelant au vu :
* d'une copie de la décision du bureau d'aide juridictionnelle,
* d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée,
Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision.
6ème Chambre B
ORDONNANCE No 19
R. G : 13/ 02953
Mme Béatrice X...

M. Daniel Y...
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 21 JANVIER 2014
Le vingt et un Janvier deux mille quatorze, date indiquée à l'issue des débats, Monsieur Pierre FONTAINE, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre B, assisté de B. BERRET, lors des débats et lors du prononcé,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDERESSE A L'INCIDENT :
Madame Béatrice X...demande d'aide juridictionnelle en cours

22610 PLEUBIAN
Représentée par Me Stéphanie MORIN-BONNIN, Avocat Postulant au barreau de RENNES, substitué par Me AMOYEL-VIQUELIN, Avocat plaidant.
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 7423 du 05/ 08/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur Daniel Y...

22610 PLEUBIAN
Représenté par Me Jérôme AUBRY, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 4192 du 03/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

A rendu l'ordonnance suivante :
Selon une décision du 11 mars 2013, le Juge aux Affaires Familiales de SAINT-BRIEUC, a notamment condamné Monsieur Y...à verser à Mme X...une contribution mensuelle indexée de 300 EUROS (150 ¿ x 2) pour l'entretien et l'éducation de ses enfants, en précisant que cette mesure est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Monsieur Y...a relevé appel de ce jugement./
Par conclusions d'incident du 24 septembre 2013, Mme X...a demandé que la radiation de l'affaire soit ordonnée en application de l'article 526 du Code de Procédure Civile, l'appelant n'ayant pas exécuté le jugement.
Par écritures du 3 décembre 2013, Monsieur Y...s'est opposé à cette demande ;


Il ressort de l'article 526 du Code de Procédure Civile qu'en cas d'exécution provisoire, le Conseiller de la Mise en Etat peut décider la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ;
En l'espèce, Monsieur Y...qui a prétendu devant le Premier Juge n'avoir aucun revenus, sans étayer ses dires, justifie de l'impécuniosité alléguée par lui, caractérisée par la perception du revenu de solidarité active à compter du 1er février 2013 ;
Vu l'impossibilité par lui d'exécuter le jugement dont il a fait appel, il n'ya pas lieu de prononcer la radiation du rôle de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande de Mme X...tendant à la radiation du rôle de l'affaire,
Joignons les dépens de l'incident au fond.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
ORDONNANCE No66
R. G : 13/ 01390
Monsieur Jean X...

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS,
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
22 Janvier 2014

Monsieur Jean X...ou Y..., demeurant ...-87280 LIMOGES
Ayant pour avocat Me Marie-France GALBRUN, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'une ordonnance rendue le 02 août 2013 par le tribunal d'instance de LIMOGES

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS, demeurant 39, Boulevard Delpuech-13006 MARSEILLE
Représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES

--- = oO $ Oo =---
Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 15 janvier 2014, il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 22 Janvier 2014
Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,

Vu les conclusions d'incident du 20/ 12/ 2013 du Fonds de garantie des victimes qui demande de déclarer l'appel irrecevable,

M Jean X...ou Y... est appelant d'une ordonnance de référé du 2 août 2013.
Cette décision lui a été signifiée le 10/ 09/ 2013 par acte délivré à personne.
La déclaration d'appel est en date du 24 octobre 2013.
Le délai de quinze jours pour faire appel en matière de référé (article 490 du code de procédure civile) n'a donc pas été respecté de telle sorte que l'appel est irrecevable.
--- = o $ o =---
PAR CES MOTIFS
--- = o $ o =---
Statuant par ordonnance contradictoire,
Déclare irrecevable l'appel formé par M. Jean X...(ou Y...),
Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. Jean X...ou Y... aux dépens de l'incident et de l'appel.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Line Marie BISSERIERDidier BALUZE
ARRET No 14/ 29
du 24 Janvier 2014
ASSISTANCE EDUCATIVE
Nolhan X...
Date de la décision attaquée : 31 JANVIER 2013
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE BREST
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Madame Marie-Pierre ROLLAND, vice-président placé, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 13 janvier 2014
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Madame Florie A...

29600 MORLAIX
Appelante, non comparante

Monsieur Sébastien X...

29600 MORLAIX
Intimé, non comparant
D. E. M. O. S
26 rue Gaston Planté
29850 GOUESNOU
Intimée, non comparante

DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 Janvier 2014, en chambre du conseil.
La cour a constaté l'absence de Florie A..., dûment convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 09/ 12/ 2013.

Florie A...a interjeté appel d'un Jugement en date du 31 janvier 2013 rendu par le Juge des enfants de BREST qui a :
- ordonné jusqu'au 31/ 01/ 2014 une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert confiée au DEMOS.


Florie A..., appelante, n'a pas comparu à l'audience, laissant la Cour dans l'ignorance des prétentions et des moyens qu'elle entendait faire valoir à l'appui de son recours ;
Absente à l'audience, elle n'a pas soutenu son appel ;
Il y a lieu, dès lors, de confirmer la décision attaquée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire,
En la forme
DECLARE l'appel recevable ;

CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ;
CONFIRME en toutes ses dispositions la décision déférée :
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU
ARRET No 14/ 23
du 24 Janvier 2014
ASSISTANCE EDUCATIVE
Jaswann X...-Y...
Date de la décision attaquée : 01 FEVRIER 2013
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Madame Marie-Pierre ROLLAND, présidente de chambre,
, conseiller,
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Madame Nolwenn X...

35600 REDON
Appelante, comparante en personne

Monsieur Timothé Y...

Intimé, non comparant
LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE
1 avenue de la Préfecture

35042 RENNES CEDEX
Intimé, non comparant

DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 Janvier 2014, en chambre du conseil,
Madame PONTCHATEAU a présenté le rapport de l'affaire.
La partie présente à l'audience a été entendue en ses observations.

Nolwenn X... a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 01 FEVRIER 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a :
- renouvelé jusqu'au 27/ 01/ 2014 le placement du mineur X...-Y...Jaswann au Conseil Général de Loire-Atlantique ;
- instauré un droit de visite semi-médiatisé sur un rythme d'une fois tous les quinze jours ;
- dit que les prestations familiales seront versées à la mère.

EN LA FORME :
L'appel est régulier et recevable en la forme ;


Par décision en date du 22 janvier 2014, le juge des enfants a confirmé le jugement ;
Cette nouvelle décision n'a pas été frappée d'appel ;
En conséquence, l'appel de Nolwenn X... est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire,
DIT que l'appel est devenu sans objet,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
29 JANVIER 2014 (irrecevabilité des conclusions)
ORDONNANCE No99
RG : 13/ 00514
Monsieur Thierry X...

SARL SOCIETE @ COM BRIVE, intervenant aux droits de la SARL COGEST

Monsieur Thierry X..., demeurant ...
Ayant pour avocat Me Matthieu LACHAISE, avocat au barreau de CORREZE
APPELANT d'une décision rendue le 01 mars 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE

SARL SOCIETE @ COM BRIVE, intervenant aux droits de la SARL COGEST, demeurant Rue Ernest Comte-Z. I. La Marquisie-19100 BRIVE LA GAILLARDE
Ayant pour avocat Me François CHADAL, avocat au barreau de CORREZE

Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER,
Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état de ce jour ;
Vu les articles 910, 911-1 et 914 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de l'intimé déposées et notifiées le 5 septembre 2013,
Vu les conclusions de l'appelant déposées et notifiées le 6 décembre 2013,
Vu l'avis d'irrecevabilité du 22 janvier 2014,
Vu les message de Maître Matthieu LACHAISE et de Maître François CHADAL du 24 janvier 2014,

L'intimé a conclu le 5/ 09/ 2013 en formant appel incident (sur le montant de dommages intérêts).
L'appelant a déposé de nouvelles conclusions le 6/ 12/ 2013, plus de deux mois donc après ces conclusions de l'intimé.
L'article 910 du code de procédure civile prévoit pour l'intimé à un appel incident, un délai de deux mois " pour conclure ".
Il en ressort que l'appelant a dans ce cas un délai de deux mois pour conclure, purement et simplement.
Il n'est pas spécifié que ce délai n'est prévu que pour des conclusions en réplique à l'appel incident.
Le texte ne distingue pas en fonction du type de conclusions : nouvelles conclusions simplement pour compléter l'appel principal ou/ et conclusions en réponse à l'appel incident.
Il n'y a donc pas lieu à distinguer là où le texte ne distingue pas.
D'ailleurs, d'une manière générale, s'il fallait procéder à ce genre de distinction, la situation pourrait souvent devenir casuistique, voire inextricable, pour démêler s'il y a une réponse à l'appel incident ou simplement un complément au soutien de l'appel principal.
Compte tenu de ces observations, les conclusions du 6/ 12/ 2013 seront déclarées irrecevables.
PAR CES MOTIFS
Statuant d'office, par ordonnance réputée-contradictoire,
Déclare irrecevables les conclusions de M. Thierry X... du 6 décembre 2013.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Line Marie BISSERIER, Didier BALUZE.
ARRET No 14/ 28
du 24 Janvier 2014
ASSISTANCE EDUCATIVE
Date de la décision attaquée : 17 JANVIER 2013
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE BREST
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Madame Marie-Pierre ROLLAND, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 13 janvier 2014
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Madame Chantal Z...
Trobescond
29690 PLOUYE
Appelante, non comparante

UDAF DU FINISTERE
15 rue Gaston Planté ZAC de Kergaradec

29229 BREST CEDEX 2
Intimée, non comparante

DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 Janvier 2014, en chambre du conseil.
La cour a constaté l'absence de Chantal Z..., dûment convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 12/ 12/ 2013.

Chantal Z...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 17 JANVIER 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE BREST qui a :
- ordonné jusqu'au 31/ 01/ 2014 le renouvellement de la mesure d'aide à la gestion du budget familial, confié à l'UDAF du Finistère, désignée en qualité de déléguée aux prestations familiales.


Chantal Z..., appelante, n'a pas comparu à l'audience, laissant la Cour dans l'ignorance des prétentions et des moyens qu'elle entendait faire valoir à l'appui de son recours ;
Absente à l'audience, elle n'a pas soutenu son appel ;
Il y a lieu, dès lors, de confirmer la décision attaquée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire,
En la forme
DECLARE l'appel recevable ;

CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ;
CONFIRME en toutes ses dispositions la décision déférée :
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU
ARRET No 14/ 22
du 24 Janvier 2014
ASSISTANCE EDUCATIVE
Romain X...
Date de la décision attaquée : 11 FEVRIER 2013
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTES
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Madame Marie-Pierre ROLLAND, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 13 janvier 2014
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Madame Sophie A...

44470 MAUVES SUR LOIRE
Appelante, non comparante

Monsieur Patrice X...

49000 ANGERS
Intimé, non comparant
Madame X...

49080 BOUCHEMAINE
Intimée, non comparante
SERVICE D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT
9, rue Drouard
49000 ANGERS
Intimé, non comparant

DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 Janvier 2014, en chambre du conseil,
Madame PONTCHATEAU a constaté le désistement de l'appelant adressé au greffe le 24 décembre 2013.

Sophie A...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 11 FEVRIER 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE NANTES qui a :
- maintenu jusqu'au 11/ 02/ 2014 le placement de X...Romain au domicile de sa grand-mère paternelle ;
- dit que la mère bénéficiera d'un droit de visite médiatisée mensuel qui sera mis en place par le service d'assistance éducative en milieu ouvert ;
- dit que le père bénéficiera de droits de visite et d'hébergement toutes les fins de semaines du samedi 11 heures au lundi matin ainsi qu'une partie des vacances scolaires ;
- dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera sou le contrôle du juge ;
- dit qu'en vertu de lq'article 375-8 du Code civil et 85 du CAFS le service prendra en charge les dépenses d'entretien et d'éducation du mineur ;
- renouvelé jusqu'au 11/ 02/ 2014 la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ;
- délégué compétence au juge des enfants d'ANGERS pour désigner le service qui sera chargé de la mesure ;
- dit se désaisir au profit du juge des enfants d'ANGERS


Par lettre en date du 20 décembre 2013 Sophie A..., appelante, s'est désistée de son appel ;
Il convient de lui en décerner acte ;
PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire,
DECERNE ACTE à Sophie A...de son désistement d'appel.
DIT en conséquence que le jugement conservera son plein et entier effet.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU
ARRET No 14/ 24
du 24 Janvier 2014
ASSISTANCE EDUCATIVE
Jason X...
Date de la décision attaquée : 30 SEPTEMBRE 2013
Décision attaquée : ORDONNANCE
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE VANNES
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Madame Marie-Pierre ROLLAND, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 13 janvier 2014
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Mademoiselle Nathalie A...

56750 DAMGAN
Appelante, non comparante

Monsieur Bernard X...


72320 LAMNAY
Intimé, représenté par Me Bernard BREZULIER, avocat au barreau de VANNES
LA DIRECTION DES INTERVENTIONS SANITAIRES ET SOCIALES
32, Boulevard de la Résistance
56035 VANNES
Intimée, représentée par Me Quentin BLANCHET MAGON, avocat au barreau de RENNES
DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 Janvier 2014, en chambre du conseil.
La cour a constaté l'absence de Nathalie A..., dûment convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 03 décembre 2013.

Nathalie A...a interjeté appel d'une ORDONNANCE en date du 30 SEPTEMBRE 2013 rendue par le JUGE DES ENFANTS DE VANNES qui a :
- dit que la mère rencontrera son enfant, Jason, dans un lieu neutre, les visites étant médiatisées, les modalités (rythme, durée et lieu des rencontres) étant fixées de concert entre la mère, le mineur et le service gardien, notre intervention pouvant être sollicitée en cas de désaccord et ce dans l'attente du dépôt du rapport de l'expertise psychiatrique de la mère, ordonnée par décision séparée.


Nathalie A..., appelante, n'a pas comparu à l'audience, laissant la Cour dans l'ignorance des prétentions et des moyens qu'elle entendait faire valoir à l'appui de son recours ;
Absente à l'audience, elle n'a pas soutenu son appel ;
Il y a lieu, dès lors, de confirmer la décision attaquée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire,
En la forme
DECLARE l'appel recevable ;

CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ;
CONFIRME en toutes ses dispositions la décision déférée :
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER
Bruno GENDROT
LE PRESIDENT
Karine PONTCHATEAU
ARRET No 14/ 25
du 24 Janvier 2014
ASSISTANCE EDUCATIVE
Kévin X...
Coralie X...
Date de la décision attaquée : 15 OCTOBRE 2013
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE LORIENT
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Madame Marie-Pierre ROLLAND, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 13 janvier 2014
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013
MINISTERE PUBLIC : En son absence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Madame Christelle A...

11300 LIMOUX
Appelante, non comparante

Monsieur Michel X...
Maison d'Arrêt de Ploemeur
56270 PLOEMEUR
Intimé, non comparant
Mademoiselle Cynthia X...

56580 CREDIN
Intimée, non comparante

DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 Janvier 2014, en chambre du conseil,
Madame PONTCHATEAU a présenté le rapport de l'affaire.

Christelle A...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 15 OCTOBRE 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE LORIENT qui a :
- confié jusqu'au 15/ 04/ 2014 à Mme X...Cynthia les mineurs X...Kévin et Coralie ;
- dit que les parents bénéficieront d'un droit de visite et d'hébergement dont les modalités seont fixées entre les intéressés ;
- dit que les prestations familiales seront versées au père ;
- dispensé les parents de toute contribution aux frais du placement.

EN LA FORME :
L'appel est régulier et recevable en la forme ;


Par décision en date du 06 novembre 2013, le juge des enfants a confirmé le placement ;
Cette nouvelle décision n'a pas été frappée d'appel ;
En conséquence, l'appel de Christelle A...est sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire,
DIT que l'appel est devenu sans objet,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER
Bruno GENDROT
LE PRESIDENT
Karine PONTCHATEAU
ARRET No 14/ 31
du 24 Janvier 2014
ASSISTANCE EDUCATIVE
Dylan X...(MINEUR)
Date de la décision attaquée : 26 JUILLET 2013
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE QUIMPER
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Madame Marie-Pierre ROLLAND, vice-président placé, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 13 janvier 2014
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Madame A...Valérie

29000 QUIMPER
Appelante, non comparante

Monsieur Eric X...

29140 MELGVEN
Intimé, non comparant
LA DIRECTION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU FINISTERE
Cité Administrative Ty Nay
29196 QUIMPER CEDEX
Intimée, non comparante
UDAF DU FINISTERE

29229 BREST CEDEX 2
Intimée, représentée par Madame B...(chef de service).


DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 Janvier 2014, en chambre du conseil,
Madame PONTCHATEAU a présenté le rapport de l'affaire.
La partie présente à l'audience.

A...Valérie a interjeté appel d'un Jugement en date du 26 Juillet 2013 rendu par le Juge des enfants de QUIMPER qui a :
- confié jusqu'au 31/ 01/ 2014 Dylan X...à l'aide sociale à l'enfance du Finistère ;
- accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement une semaine sur deux ;
- maintenu la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert jusqu'à la mise en place effective du placement, confiée à l'UDAF du Finistère

EN LA FORME :
L'appel est régulier et recevable en la forme ;


Par décision en date du 23 Janvier 2014, le juge des enfants a maintenu le placement de Dylan A...à l'Aide Sociale à l'Enfance du Finistère sous la forme d'un accueil séquentiel ;
Cette nouvelle décision n'a pas été frappée d'appel ;
En conséquence, l'appel de A...Valérie est sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire,
DIT que l'appel est devenu sans objet,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER
Bruno GENDROT
LE PRESIDENT
Karine PONTCHATEAU
ARRET No 14/ 30
du 24 Janvier 2014
ASSISTANCE EDUCATIVE
Aurélien X...
Date de la décision attaquée : 18 JUILLET 2013
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE QUIMPER
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Madame Marie-Pierre ROLLAND, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 13 janvier 2014
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Madame Véronique A...

29000 QUIMPER
Appelante, non comparante

Monsieur Yann X...


33440 AMBARES
Intimé, non comparant
LA DIRECTION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU FINISTERE
Cité Administrative Ty Nay
29196 QUIMPER CEDEX
Intimée, non comparante
UDAF DU FINISTERE

29229 BREST CEDEX 2
Intimée, représentée par Madame B..., (chef de service)

DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 Janvier 2014, en chambre du conseil.
La cour a constaté l'absence de Véronique A..., dûment convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, retournée au greffe avec la mention " non réclamée ".

Véronique A...a interjeté appel d'un Jugement en date du 18 Juillet 2013 rendu par le Juge des enfants de QUIMPER qui a :
- confié jusqu'au 31/ 01/ 2014 X...Aurélien à l'aide sociale à l'enfance du Finistère ;
- accordé à chacun des parents un droit de visite et d'hébergement ;
- maintenu la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert jusqu'à la mise en place effective du placement, confiée à l'UDAF du Finistère.


Véronique A..., appelante, n'a pas comparu à l'audience, laissant la Cour dans l'ignorance des prétentions et des moyens qu'elle entendait faire valoir à l'appui de son recours ;
Absente à l'audience, elle n'a pas soutenu son appel ;
Il y a lieu, dès lors, de confirmer la décision attaquée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire,
En la forme
DECLARE l'appel recevable ;

CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ;
CONFIRME en toutes ses dispositions la décision déférée :
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER
Bruno GENDROT
LE PRESIDENT
Karine PONTCHATEAU
ARRET No 14/ 27
du 24 Janvier 2014
ASSISTANCE EDUCATIVE
Alexis X...
Clément X...
Kilian X...
Date de la décision attaquée : 14 JANVIER 2013
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE BREST
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Madame Marie-Pierre ROLLAND, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 13 janvier 2014
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Monsieur Christophe X...

29252 PLOUEZOC'H
Appelant, non comparant
Madame Catherine A...

29252 PLOUEZOC'H
appelante, non comparante

LA DIRECTION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU FINISTERE
Cité Administrative Ty Nay
29196 QUIMPER CEDEX
Intimée, non comparante

DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 Janvier 2014, en chambre du conseil,
Madame PONTCHATEAU a présenté le rapport de l'affaire.

Christophe X... et Catherine A...ont interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 14 JANVIER 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE BREST qui a :
- ordonné jusqu'au 31/ 01/ 2014 le placement des mineurs X... à l'Aide Sociale à l'Enfance du Finistère ;
- accordé aux parents des droits de visite médiatisés en lieu neutre ;
- dit que les prestations familiales seront versées au service ;

EN LA FORME :
Les appels sont réguliers et recevables en la forme ;


Par décision en date du 13 janvier 2014, le juge des enfants a ordonné la mainlevée du placement ;
Cette nouvelle décision n'a pas été frappée d'appel ;
En conséquence, les appels de Christophe X... et Catherine A...sont devenus sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire,
DIT que les appels sont devenus sans objet,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU
ARRET No 14/ 21
du 24 Janvier 2014
ASSISTANCE EDUCATIVE
Pierre X...
Date de la décision attaquée : 31 JANVIER 2013
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE LORIENT
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Madame Marie-Pierre ROLLAND, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 13 janvier 2014
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Monsieur Olivier X...

29800 PLOUEDERN
Appelant, non comparant

Madame Julie A...

56400 AURAY
Intimée, non comparante
AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU MORBIHAN
23 rue des Peupliers
56100 LORIENT
Intimée, non comparante

DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 Janvier 2014, en chambre du conseil,
Madame PONTCHATEAU a constaté le désistement de l'appelant adressé au greffe le 13 décembre 2013.

Olivier X...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 31 JANVIER 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE LORIENT qui a :
- renouvelé jusqu'au 05/ 02/ 2014 le placement de X...Pierre à l'aide sociale à l'enfance du Morbihan ;
- dit que le père exercera un droit de visite et d'hébergement le 3ème week-end de chaque mois avec possibilité d'évolution en concertation avec le service ;
- dit que la mère exercera un droit de visite et d'hébergement les 2ème et 4ème week-ends de chaque mois ainsi qu'un mercredi sur deux avec possibilité d'évolution en concertation avec le service ;
- dit que le service sera habilité à effectuer tous les actes usuels de la vie courante du mineur ;
- dit que les prestations familiales seront versées à la mère ;
dit que les parents verseront une contribution sous forme de vêture, de participation aux frais scolaires et de loisirs.


Par lettre en date du 12 décembre 2013 Olivier X..., appelant, s'est désisté de son appel ;
Il convient de lui en décerner acte ;
PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire,
DECERNE ACTE à Olivier X...de son désistement d'appel.
DIT en conséquence que le jugement conservera son plein et entier effet.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU
ARRET No 14/ 26
du 24 Janvier 2014
ASSISTANCE EDUCATIVE
Kévin X...
Coralie X...
Date de la décision attaquée : 06 NOVEMBRE 2013
Décision attaquée : ORDONNANCE
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE LORIENT
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Madame Marie-Pierre ROLLAND, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 13 janvier 2014
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Monsieur Michel X...
Maison d'Arrêt de Ploemeur
56270 PLOEMEUR
Appelant, non comparant

Madame Christelle A...

11300 LIMOUX
Intimée, non comparante

ZAC de Cuicurlis
9, rue des Gabarres
11000 CARCASSONNE
Intimée, non comparante

DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 Janvier 2014, en chambre du conseil.
La cour a constaté l'absence de Michel X..., dûment convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 05 décembre 2013.

Michel X...a interjeté appel d'une ORDONNANCE en date du 06 NOVEMBRE 2013 rendue par le JUGE DES ENFANTS DE LORIENT qui a :
- confié jusqu'au 6 mai 2014 les mineurs X...Kévin et Coralie à leur mère ;
- dit que le père bénéficiera d'un doit de visite et d'herbergement à la fin de sa période d'incarcération ;
- dit que les prestations familiales seront versées à la mère ;
- dispensé le père de contribution aus frais du placement ;
- ordonné une mesure judiciaire d'investigation éducative à l'encontre de Kévin et Coralie ;
- délégué compétence au juge des enfants de Carcassonne pour désigner le service qui exercera la mesure.


Michel X..., appelant, n'a pas comparu à l'audience, laissant la Cour dans l'ignorance des prétentions et des moyens qu'il entendait faire valoir à l'appui de son recours ;
Absent à l'audience, il n'a pas soutenu son appel ;
Il y a lieu, dès lors, de confirmer la décision attaquée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire,
En la forme
DECLARE l'appel recevable ;

CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ;
CONFIRME en toutes ses dispositions la décision déférée :
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER
Bruno GENDROT
LE PRESIDENT
Karine PONTCHATEAU
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
29 JANVIER 2014 (irrecevabilité des conclusions)
ORDONNANCE No98
RG : 13/ 00347
Madame Christiane X...

Monsieur Philippe Y...

Madame Christiane X..., demeurant...
Ayant pour avocat Me Dominique EYSSARTIER, avocat au barreau de CORREZE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 2676 du 26/ 09/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANTE d'une décision rendue le 25 octobre 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE

Monsieur Philippe Y..., demeurant ...
Ayant pour avocat Me Dominique VAL, avocat au barreau de CORREZE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 5191 du 15/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER,
Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état de ce jour ;
Vu les articles 910, 911-1 et 914 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de l'intimé déposées et notifiées le 12 septembre 2013,
Vu les conclusions de l'appelant déposées et notifiées le 21 janvier 2014,
Vu l'avis d'irrecevabilité du 22 janvier 2014 à la suite duquel l'appelant ne formalise pas d'observations,

L'intimé a déposé et notifié ses conclusions contenant appel incident le 12 septembre 2013. L'appelant a répliqué par conclusions déposées et notifiées le 21 janvier 2014, soit plus de deux mois après le délai prévu à peine d'irrecevabilité par l'article 910 du code de procédure civile. Ces conclusions sont donc irrecevables.
PAR CES MOTIFS
Statuant d'office, par ordonnance réputée-contradictoire,
Déclare irrecevables les conclusions déposées par Madame Christiane X... le 21 janvier 2014 ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Line Marie BISSERIER, Didier BALUZE.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE No97
R. G : 13/ 01492
Madame Naïma X...

Maître Philippe Z...
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
29 Janvier 2014

Madame Naïma X..., demeurant...
Représentée par Me Sylvie ROSAS, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une ordonnance rendue le 12 novembre 2013 par le tribunal de commerce de Limoges

Maître Philippe Z..., demeurant ...
Représenté par Me Solange DANCIE, avocat au barreau de LIMOGES

Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 22 janvier 2014, les représentants des parties ont été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 29 Janvier 2014
Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,
Vu les conclusions d'incident du 8/ 01/ 2014 de Maître Z..., ès qualités, qui soulève l'irrecevabilité de l'appel de Madame X...,
Vu les conclusions sur incident du 21/ 01/ 2014 de Madame X... qui s'en rapporte,

Madame X... est appelante d'une ordonnance du juge commissaire qui a ordonné la vente de biens immobiliers communs, dans le cadre de la liquidation judiciaire de Monsieur Y....
Madame X... n'est cependant pas partie à cette ordonnance. Elle n'est pas mentionnée comme telle, il est simplement précisé que l'ordonnance lui sera notifiée, comme aux créanciers inscrits, ce qui ne rend pas pour autant nécessairement ces personnes parties à la décision.
D'ailleurs, Madame X... ne présente pas de moyen contraire. Notamment, il n'est pas allégué que la formalité de l'article R 641-30 du code de commerce (en supposant qu'elle ait été effectuée) rende le conjoint partie.
Compte tenu de ces éléments, la demande d'irrecevabilité peut être admise.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire,
Déclare irrecevable l'appel interjeté par Madame X...,
Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Maître Z..., ès qualités,
Condamne Madame X... aux dépens de l'incident et de l'appel (RG 13/ 01492).
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Line Marie BISSERIER, Didier BALUZE