AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE
R.G : 06 / 05074


SAS METALOR TECHNOLOGIES FRANCE
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes de LYON
du 18 Juillet 2006
RG : F04 / 2506
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2007
APPELANT :
Monsieur Hervé X...
La Rivoire

01800 ST JEAN DE NIOST
représenté par Maître GRANGE, avocat au barreau de Lyon

SAS METALOR TECHNOLOGIES FRANCE
Rue des Aquées
28190 COURVILLE SUR EURE
représentée par Maître GINISTY Claire, avocat au barreau de Paris
PARTIES CONVOQUEES LE : 29 Janvier 2007
DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Octobre 2007
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Bruno LIOTARD, Président
Madame Hélène HOMS, Conseiller
Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller
Assistés pendant les débats de Assistés pendant les débats de Madame PELLETIER Annick, adjoint administratif assermenté, faisant fonction de Greffier.
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 23 Novembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Signé par Monsieur Bruno LIOTARD, Président, et par Madame Malika CHINOUNE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE :
Par lettre du 29 mars 2004, la S.A.S. Metalor Technologies France licenciait pour faute grave Hervé X..., responsable de son site d'OULLINS ;
La S.A.S. Metalor Technologies France et Hervé X... concluaient une transaction par laquelle l'employeur s'engageait à verser la somme de 160. 000 euros à son salarié qui s'interdisait toute activité concurrentielle durant deux ans ;
Hervé X... saisissait le conseil des prud'hommes de LYON en règlement d'une indemnité compensatrice de la clause de non concurrence ;
Le 18 juillet 2006, le conseil des prud'hommes, sous la présidence du juge départiteur, déboutait Hervé X... de sa demande ;
Le jugement a été notifié le 20 juillet 2006 à Hervé X... qui a interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe le 24 juillet 2006 ;
Par conclusions reçues au greffe le 27 septembre 2007, maintenues et soutenues oralement à l'audience, Hervé X... :
-soutient qu'une clause de non concurrence conclue à l'occasion du contrat de travail doit être indemnisée,
-affirme que la clause de non concurrence insérée dans la transaction n'a pas été rémunérée puisque la somme versée par l'employeur venait dédommager uniquement la rupture du contrat de travail,
-réclame la somme de 115. 665,60 euros, outre congés payés afférents et outre intérêts au taux légal, à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence,
-sollicite la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Par conclusions reçues au greffe le 24 septembre 2007, maintenues et soutenues oralement à l'audience, la S.A.S. Metalor Technologies France :
-au principal, oppose l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction et soulève l'irrecevabilité de la demande,
-au subsidiaire, prétend qu'une clause de non concurrence stipulée dans une transaction n'est pas obligatoirement rémunérée,
-reconventionnellement, réclame la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Le 29 mars 2004, l'employeur a licencié Hervé X... pour faute grave sans indemnité de préavis ni de licenciement ;
Le 13 avril 2004, la S.A.S. Metalor Technologies France et Hervé X... ont signé une transaction ; l'employeur maintenait le principe du licenciement pour faute grave mais acceptait de régler à son salarié " une indemnité forfaitaire, transactionnelle, définitive et globale de 160. 000 euros en réparation du préjudice moral et professionnel allégué ainsi que pour compenser le préjudice résultant de la perte d'emploi " ; en contrepartie, Hervé X... s'interdisait pendant une durée de deux ans toute activité concurrentielle avec celle exercée par la S.A.S. Metalor Technologies France ; la clause de non concurrence couvrait le territoire français ;
Aucune disposition légale n'interdit l'insertion d'une clause de non concurrence dans une transaction signée lors de la rupture du contrat de travail ;
Une transaction est destinée à terminer une contestation née ou à prévenir une contestation à naître ; en l'espèce, la transaction avait bien pour objet de régler le différend opposant les parties sur la rupture du contrat de travail ;
La transaction implique l'existence de concessions réciproques ; en l'espèce, l'employeur a accepté de verser une somme alors qu'il estimait que la faute qu'il imputait à son salarié devait le priver de toute indemnité de préavis et de licenciement ; l'acte mentionne expressément que la clause de non concurrence à la charge de Hervé X... est la contrepartie des concessions faites par l'employeur ; elle s'analyse donc comme la concession faite par le salarié ; s'agissant d'une concession, elle ne pouvait pas être rémunérée ; le salarié n'aurait fait aucune concession s'il avait perçu une indemnité en compensation de la clause de non concurrence ;
La clause de non concurrence en tant que concession d'une des parties est inhérente à la transaction ; aux termes de l'article 2052 du code civil, " les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion " ; Hervé X... qui, au surplus ne conteste pas la validité de la transaction, ne peut donc pas réclamer une indemnité compensatrice de la clause de non concurrence ;
En conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé ;
L'équité commande de condamner Hervé X... à verser à la S.A.S. Metalor Technologies France la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Hervé X... qui succombe supporte les dépens d'appel ;
PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement entrepris ;
Y ajoutant,
Condamne Hervé X... à verser à la S.A.S. Metalor Technologies France la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Condamne Hervé X... aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT