ARRÊT No 06 / 00071
No de parquet général : 04 / 00371AFFAIRE :
X... Frédéric
et autres...
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS
ARRÊT DU 25 JANVIER 2006
LE MINISTÈRE PUBLIC
-appelant, intimé-

X... Frédéric
Né le 22 août 1974 à BROU SUR CHANTEREINE (77)
Fils de Joël et de Y... Maria
Nationalité française
Marié-2 enfants
Poissonnier
-prévenu, appelant, intimé, libre, comparant en personne, assisté de Maître SCHACH, avocat à STRASBOURG (conclusions du 22 novembre 2005)-

Né le 12 août 1974 à SAINT DIZIER (52)
Fils de Christian et B... Christine
Nationalité française
Célibataire
Assistant utilisateur
-prévenu, appelant, intimé, libre, comparant en personne, assisté de Maître LANZ, avocat à STRASBOURG, substituant Maître DERRENDINGER, avocat à STRASBOURG, qui a été entendu en sa plaidoirie-

Né le 24 décembre 1953 à CHALONS SUR MARNE (51)
Fils de Antoine et Z... Micheline
Nationalité française
Célibataire-2 enfants
Demeurant chez Olivier F...
- prévenu, appelant, intimé, libre, comparant en personne, assisté de Maître WIESEL, avocat à COLMAR, qui a été entendu en sa plaidoirie-

Né le 6 septembre 1959 à STRASBOURG (67)
Fils de Roger et I... Emmy
Nationalité française
Marié-2 enfants
Directeur de restaurant
-prévenu, appelant, intimé, libre, comparant en personne, assisté de Maître PHEULPIN, avocat à STRASBOURG, substituant Maître SCHMITT F, avocat à STRASBOURG, qui a été entendu en sa plaidoirie-

Né le 24 mai 1972 à THIONVILLE (57)
Fils de Robert et M... Danielle
Nationalité française
Célibataire-1 enfant
Gérant de société
-prévenu, appelant, intimé, libre, comparant en personne, assisté de Maître JEMOLI, avocat à STRASBOURG (conclusions du 23 novembre 2005)-

Z. A du Petit Nanterre-5, rue des Grands Prés à 92000 NANTERRE
-partie civile, intimée, représentée par Maître HEINTZ, avocat à PARIS (conclusions du 23 novembre 2005)-
* * * * * * * * *
Vu le jugement rendu le 12 novembre 2003 par le Tribunal Correctionnel de STRASBOURG- 6ème Chambre qui, sur l'action publique, a déclaré :
faits prévus et réprimés par les articles 311-4 al. 1 1o, 311-1, 311-4 al. 1, 311-14 1o 2o 3o 4o du Code Pénal,
et qui, en répression, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis,
2) S... Stéphane coupable d'avoir à SOUFFELWEYERSHEIM et sur le territoire national courant 1999 et jusqu'au début septembre 1999, frauduleusement soustrait diverses marchandises, au préjudice du magasin MÉTRO, avec cette circonstance que lesdits vols ont été commis par plusieurs acteurs agissant en réunion sans qu'ils constituent une bande organisée,
faits prévus et réprimés par les articles 311-4 al. 1 1o, 311-1, 311-4 al. 1, 311-14 1o 2o 3o 4o du Code Pénal,
et qui, en répression :
- l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis,
- a dit que la condamnation ne sera pas inscrite au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire,
3) O... Bruno coupable d'avoir à SOUFFELWEYERSHEIM et sur le territoire national courant 1999 et jusqu'au début septembre 1999, frauduleusement soustrait diverses marchandises, au préjudice du magasin MÉTRO, avec cette circonstance que lesdits vols ont été commis par plusieurs acteurs agissant en réunion sans qu'ils constituent une bande organisée,
faits prévus et réprimés par les articles 311-4 al. 1 1o, 311-1, 311-4 al. 1, 311-14 1o 2o 3o 4o du Code Pénal,
et qui, en répression, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis,
4) U... Alain coupable d'avoir à SOUFFELWEYERSHEIM et sur le territoire national courant 1999 et jusqu'au début septembre 1999, recélé en toute connaissance diverses marchandises dont ils savaient qu'elles provenait de vols en réunion commis au préjudice du magasin MÉTRO,
faits prévus et réprimés par les articles 321-1 al. 1, al. 2, 311-1, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 et 311-14 3o du Code Pénal,
et qui, en répression, l'a condamné à une amende délictuelle de 5. 000 ,
5) Q... Jean-Claude coupable d'avoir à SOUFFELWEYERSHEIM et sur le territoire national courant 1999 et jusqu'au début septembre 1999, recélé en toute connaissance diverses marchandises dont ils savaient qu'elles provenait de vols en réunion commis au préjudice du magasin MÉTRO,
faits prévus et réprimés par les articles 321-1 al. 1, al. 2, 311-1, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 et 311-14 3o du Code Pénal,
et, qui en répression, l'a condamné à une amende délictuelle de 500 ,
Vu les appels interjetés contre ce jugement par :
- O... Bruno, le 18 novembre 2003,
- Q... Jean-Claude, le 18 novembre 2003,
- Monsieur le Procureur de la République, le 20 novembre 2003,
- S... Stéphane, le 21 novembre 2003,
- U... Alain, le 21 novembre 2003,
- Monsieur le Procureur de la République, le 24 novembre 2003,
COMPOSITION DE LA COUR
LORS DES DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE :
Monsieur LIEBER, Conseiller faisant fonction de Président désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 27 janvier 2005,
Messieurs SCHILLI et LIMOUZINEAU, Conseillers,
Madame MALARA, Substitut Général,
Monsieur SCHALCK, Greffier,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur LIEBER, Conseiller faisant fonction de Président,
Messieurs SCHILLI et LIMOUZINEAU, Conseillers,
LA COUR, après avoir à son audience publique du 23 NOVEMBRE 2005, sur le rapport de Monsieur LIEBER, Conseiller faisant fonction de Président, accompli dans l'ordre légal les formalités prescrites par l'article 513 du Code de Procédure Pénale, les prévenus interrogés, le Ministère Public entendu et les prévenus ayant eu la parole en dernier, après avoir avisé les parties qu'un arrêt serait rendu le 11 JANVIER 2006, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 25 JANVIER 2006 et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué comme suit :
OBSERVATION PRÉLIMINAIRE
SUR L'ACTION PUBLIQUE
S'agissant de l'ensemble des prévenus, à l'exception de Jean-Claude Q..., les premiers juges ont fait une exacte appréciation des faits visés à la prévention et ils sont à bon droit entré en voie de condamnation.
Monsieur U... quant à lui, restaurateur, a sans aucune hésitation acheté sans facture les marchandises proposées par Monsieur T....
Monsieur Jean-Claude Q..., responsable d'une auberge, a toujours admis avoir acquis une seule fois des denrées de la part de Monsieur T..., il n'est pas contesté qu'il les a réglées alors qu'elles n'avaient pas été facturées, qu'il avait cependant réclamé une pièce comptable à son fournisseur.
Il convient d'observer pareillement que ce prévenu était un client régulier de la Société MÉTRO.
SUR L'ACTION CIVILE
La Société MÉTRO CASH & CARRY FRANCE conclut à la confirmation du jugement déféré et à l'application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, son action ne peut plus prospérer à l'encontre de Jean-Claude Q... qui bénéficie d'une décision de relaxe.
Cette argumentation ne peut être admise dès lors que les premiers juges ont rappelé à bon droit que l'ensemble des voleurs et des receleurs sont solidairement responsables au regard des dispositions des articles 203 et 480-1 du Code de Procédure Pénale que la jurisprudence de la Cour de Cassation a encore appliqué dans ses arrêts des 14 et 22 janvier 2003 (Ch. Criminelle pourvoi no 02-81491 et no 01-88157).
Toutefois, il appartient à la Cour d'apprécier le montant du dommage allégué dès lors qu'elle est saisie de l'appel, " même si quatre autres co-prévenus ont accepté les termes de leurs condamnations ".
La Cour tiendra compte d'une part de l'absence de pièces justificatives objectives et d'autre part de la minoration du butin par les prévenus pour évaluer souverainement le dommage global de la partie civile à 60. 000 .
Les frais irrépétibles engagés par la partie civile justifient la mise en oeuvre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale pour un montant de 2. 500 .
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
SUR L'ACTION PUBLIQUE
REÇOIT les appels comme réguliers en la forme,
Statuant à nouveau :
LE DÉCLARE non coupable et LE RENVOIE des fins de la poursuite sans peine,
SUR L'ACTION CIVILE
INFIRME les dispositions civiles du jugement déféré, et statuant à nouveau :
- la somme de 60. 000  à titre de dommages et intérêts,
- la somme de 2. 500  par application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale,
DÉBOUTE la partie civile pour le surplus de ses conclusions,
CONDAMNE les prévenus aux frais de justice visés par l'article R. 93 du Code de Procédure Pénale,
Le tout par application des articles visés dans le corps du présent arrêt,
Le présent arrêt a été prononcé en audience publique le 25 JANVIER 2006 par Monsieur LIEBER, Conseiller faisant fonction de Président, en présence du Ministère Public et de Monsieur SCHALCK, Greffier,
L'arrêt a été signé par Monsieur LIEBER, Conseiller faisant fonction de Président et le greffier présent lors du prononcé.
Décision soumise à un droit fixe de procédure en application de l'article 1018A du Code Général des Impôts et l'ordonnance no 2000-916 du 19. 9. 2000 (120 euros par condamné).
Article 707-2 du Code de Procédure Pénale : En matière correctionnelle ou de police, tout personne condamnée à une peine d'amende peut s'acquitter de son montant dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé.
Lorsque le condamné règle le montant de l'amende dans les conditions prévues au premier alinéa, le montant de l'amende est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1500 .