Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale


numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00289
numéro d'inscription au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 11 Janvier 2012, enregistrée sous le no 21 752
assuré : X... Michel
ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU 19 Mars 2013
Le 19 Mars 2013, nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Société LDC SABLE

ZI Saint Laurent
72300 SABLE SUR SARTHE
Représentée par la SCP LASMARI, avocats au barreau de PARIS

CPAM DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9
Représentée par monsieur Laurent Y..., muni (e) d'un pouvoir spécial
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 07 février 2012 par la Société LDC SABLE d'un jugement rendu le 11 janvier 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans,
Les parties ont été régulièrement convoquées le 24 mai 2012 par le greffe de la cour d'appel d'Angers à l'audience du 19 mars 2013, chacune d'elles ayant réceptionné sa convocation le 25 mai 2013,
Le 19 mars 2013, tant l'appelante que l'intimée ont sollicité par écrit le retrait du rôle de la présente instance, demande renouvelée conjointement à l'audience par ces deux parties,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier, Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Sylvie Le Gall, Catherine Lecaplain Morel.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale


numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02846
numéro d'inscription au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 09 Novembre 2011, enregistrée sous le no 21 573
ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU 19 Mars 2013
Le 19 Mars 2013, nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Société JEUSSELIN

72260 MONCE EN SAOSNOIS
Représentée par la SCP LASMARI associés, avocats au barreau de PARIS

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
178 Avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9
Représentée par monsieur Laurent X..., muni (e) d'un pouvoir spécial
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 18 novembre 2011 par la Société JEUSSELIN d'un jugement rendu le 9 novembre 2011 par le tribunal des affaires de securite sociale du mans,
Les parties ont été régulièrement convoquées le 24 mai 2012 par le greffe de la cour d'appel d'Angers à l'audience du 19 mars 2013, chacune d'elles ayant réceptionné sa convocation le 25 mai 2013,
Le 19 mars 2013, tant l'appelante que l'intimée ont sollicité par écrit le retrait du rôle de la présente instance, demande renouvelée conjointement à l'audience par ces deux parties,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier, Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Sylvie Le Gall, Catherine Lecaplain Morel.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale


numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00295
numéro d'inscription au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 11 Janvier 2012, enregistrée sous le no 21 794
Sophie X...
ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU 19 Mars 2013
Le 19 Mars 2013, nous, Catherine Lecaplain Morel, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Société LDC SABLE

ZI Saint Laurent
72300 SABLE SUR SARTHE
Représentée par la SCP LASMARI, avocats au barreau de PARIS

CPAM DE MAINE ET LOIRE
32 Rue Louis Gain

49937 ANGERS CEDEX 01
Représentée par monsieur Laurent Y..., muni (e) d'un pouvoir spécial
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 07 février 2012 par la Société LDC SABLE d'un jugement rendu le 11 janvier 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans,
Les parties ont été régulièrement convoquées le 24 mai 2012 par le greffe de la cour d'appel d'Angers à l'audience du 19 mars 2013, chacune d'elles ayant réceptionné sa convocation le 25 mai 2013,
Le 19 mars 2013, tant l'appelante que l'intimée ont sollicité par écrit le retrait du rôle de la présente instance, demande renouvelée conjointement à l'audience par ces deux parties,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier, Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Sylvie Le Gall, Catherine Lecaplain Morel.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale


numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00297
numéro d'inscription au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 11 Janvier 2012, enregistrée sous le no 21 846
Michel X...
ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU 19 Mars 2013
Le 19 Mars 2013, nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Société MARIE SURGELES
ZI de l'Aubrée
72300 SABLE SUR SARTHE
Représentée par la SCP LASMARI, avocats au barreau de PARIS

CPAM DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9
Représentée par monsieur Laurent Y..., muni (e) d'un pouvoir spécial
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 07 Février 2012 par la Société MARIE SURGELES d'un jugement rendu le 11 janvier 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans,
Les parties ont été régulièrement convoquées le 24 mai 2012 par le greffe de la cour d'appel d'Angers à l'audience du 19 mars 2013, chacune d'elles ayant réceptionné sa convocation le 25 mai 2013,
Le 19 mars 2013, tant l'appelante que l'intimée ont sollicité par écrit le retrait du rôle de la présente instance, demande renouvelée conjointement à l'audience par ces deux parties,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier, Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Sylvie Le Gall, Catherine Lecaplain Morel.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale


numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02842
numéro d'inscription au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 09 Novembre 2011, enregistrée sous le no 21 573
ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU 19 Mars 2013
Le 19 Mars 2013, nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Société CAVOL
Lieu-dit Les Epinettes
72540 LOUE
Représentée par la SCP LASMARI associés, avocats au barreau de PARIS

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9
Représentée par monsieur Laurent X..., muni (e) d'un pouvoir spécial
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 18 novembre 2011 par la Société CAVOL d'un jugement rendu le 9 novembre 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans,
Les parties ont été régulièrement convoquées le 11 avril 2012 par le greffe de la cour d'appel d'Angers à l'audience du 22 janvier 2013, chacune d'elles ayant réceptionné sa convocation le 12 avril 2013, l'affaire ayant été renvoyée à l'audience de ce jour,
Le 19 mars 2013, tant l'appelante que l'intimée ont sollicité par écrit le retrait du rôle de la présente instance, demande renouvelée conjointement à l'audience par ces deux parties,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire,
Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier, Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Sylvie Le Gall, Catherine Lecaplain Morel.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
ARRET DU 25 MARS 2013

RG N : 12/ 00084

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Mme Hadja X..., M. Ibrahimasory X...

ASSISTANCE EDUCATIVE
Le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 22 NOVEMBRE 2012, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS : Gérard SOURY, Conseiller et Michel SORIANO, Vice-Président placé, faisant fonction de Conseiller,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
PARTIES DEVANT LA COUR

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant...
représenté par Madame Y... ;


Madame Hadja X..., demeurant...
COMPARANTE, assistée de Me Christine DUMONT, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur Ibrahimasory X..., demeurant...
COMPARANT-
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 11 Mars 2013, en Chambre du Conseil ;
Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport ;
Madame Y... a présenté les moyens d'appel du Pôle solidarité enfance ;
Monsieur et Madame X... ont été entendus en leurs explications ;
Maître DUMONT, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Madame le Président que la décision serait rendue le 25 Mars 2013, par mise à disposition au greffe de la COUR.
Par jugement du 22 novembre 2012, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Limoges a ordonné le placement des enfants de M. Ibrahimasory X... et de son épouse Mme Hadja X....
Le Pôle solidarité enfance du département de la Haute-Vienne a relevé appel de ce jugement.
Par lettre du 21 février 2013, le pôle solidarité enfance fait savoir qu'il ne maintient pas son appel. Il convient de constater son désistement et le dessaisissement de la Cour.
PAR CES MOTIFS

après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que le Pôle solidarité enfance se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement rendu le 22 novembre 2012 par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Limoges,
et le DESSAISISSEMENT de la COUR.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD, Eliane RENON.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale


numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01494
numéro d'inscription au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 18 Mai 2011, enregistrée sous le no 21 202
ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU 18 Mars 2013
Le 18 Mars 2013, nous Anne DUFAU, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Société LDC SABLE
ZI saint Laurent
72300 SABLE SUR SARTHE
Représentée par Me Abdelrak LASMARI, avocat au barreau de PARIS

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LA SARTHE
178, avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9
Représentée par madame X..., muni (e) d'un pouvoir spécial
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 08 juin 2011 par la Société LDC SABLE d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans,
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour,
A l'audience, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LA SARTHE, s'associe à la demande du conseil de l'appelante de procéder au retrait du rôle de cette affaire,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale


numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00294
numéro d'inscription au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 11 Janvier 2012, enregistrée sous le no 21 770
Chantal X...
ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU 19 Mars 2013
Le 19 Mars 2013, nous, Catherine Lecaplain Morel, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Société CAVOL
LD Les Epinettes
72540 LOUE
Représentée par la SCP LASMARI, avocats au barreau de PARIS

CPAM DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9
Représentée par monsieur Laurent Y..., muni (e) d'un pouvoir spécial
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 07 février 2012 par la Société CAVOL d'un jugement rendu le 11 janvier 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans,
Les parties ont été régulièrement convoquées le 24 mai 2012 par le greffe de la cour d'appel d'Angers à l'audience du 19 mars 2013, chacune d'elles ayant réceptionné sa convocation le 25 mai 2013,
Le 19 mars 2013, tant l'appelante que l'intimée ont sollicité par écrit le retrait du rôle de la présente instance, demande renouvelée conjointement à l'audience par ces deux parties,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier, Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Sylvie Le Gall, Catherine Lecaplain Morel.
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 27 MARS 2013
(no 117, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 03551
Décision déférée à la Cour :
sentence arbitrale rendue le 28 décembre 2011 par le délégué du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris entre d'une part, la SCP d'avocats A... et associés et d'autre part, Mme Juliette X..., M. Nicolas Y... et Mme Elodie Z...- dossier no 740/ 217652
Désistement sentence arbitrale
DEMANDEUR AU RECOURS
Monsieur Nicolas Y...

75014 PARIS
ayant pour avocat Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C 0909
DÉFENDERESSE AU RECOURS
SCP A... ET ASSOCIES

75014 PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 6 mars 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

- contradictoire
-rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
******************
Vu la sentence rendue le 28 décembre 2011 par le délégué du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris entre d'une part, la SCP d'avocats A... et associés et d'autre part, Mme Juliette X..., M. Nicolas Y... et Mme Elodie Z....
Vu le recours déposé par M. Nicolas Y..., enregistré au greffe de cette cour le 27 janvier 2012.
Vu les conclusions de désistement d'appel prises par M. Nicolas Y....
Vu les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile.
Considérant qu'il convient de déclarer parfait le désistement d'appel de M. Nicolas Y....
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de M. Nicolas Y....
Laisse les dépens à sa charge.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 27 MARS 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
(no 111, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 21989
Décision déférée à la Cour :
requête déposée le 5 décembre 2012 par M. Joël X... tendant à la récusation de M. Y..., ès qualités de président de chambre de cette cour
DEMANDEUR À LA REQUÊTE
Monsieur Joël X...
né le 24 juillet 1957 à Tunis (TUNISIE)
...à AUBERVILLIERS (93300)
et encore ... 75019 PARIS
EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC
pris en la personne de
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL
près la Cour d'Appel de PARIS
élisant domicile en son parquet
au Palais de Justice
34 Quai des Orfèvres
75001 PARIS
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été appelée le 29 janvier 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
MINISTERE PUBLIC
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président
-signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.
Vu la requête déposée le 5 décembre 2012 par M. Joël X... tendant à la récusation de M. Y..., ès qualités de président de chambre de cette cour.
Vu les observations écrites présentées par M. Y..., enregistrées au greffe de cette cour le 20 décembre 2012, qui s'oppose à la demande présentée.
Vu l'avis émis le 26 décembre 2012 par le Ministère Public tendant au rejet de la requête.

Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure civile " à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales son assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts " ;
que bien qu'avisé par le greffe de cette cour par lettre du 30 janvier 2013, de ce qu'il ne s'était pas acquitté de cette contribution, et de ce qu'il pouvait faire valoir ses observations avant le 27 mars 2013, M. Joël X... n'a pas donné suite ;
qu'il convient en conséquence de constater d'office l'irrecevabilité de sa demande ;
qu'il sera condamné au paiement d'une amende civile en application de l'article 353 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Déclare M. Joël X... irrecevable en sa requête afin de récusation de M. Y....
Vu l'article 353 du Code de procédure civile, condamne Monsieur Joël X... à une amende civile de 1 000 ,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale


numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00293
numéro d'inscription au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 11 Janvier 2012, enregistrée sous le no 21 769

ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU 19 Mars 2013
Le 19 Mars 2013, nous, Catherine Lecaplain Morel, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Société LDC SABLE

ZI Saint Laurent
72300 SABLE SUR SARTHE
Représentée par la SCP LASMARI, avocats au barreau de PARIS

CPAM DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9
Représentée par monsieur Laurent Y..., muni (e) d'un pouvoir spécial
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 07 février 2012 par la Société LDC SABLE d'un jugement rendu le 11 janvier 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans,
Les parties ont été régulièrement convoquées le 24 mai 2012 par le greffe de la cour d'appel d'Angers à l'audience du 19 mars 2013, chacune d'elles ayant réceptionné sa convocation le 25 mai 2013,
Le 19 mars 2013, tant l'appelante que l'intimée ont sollicité par écrit le retrait du rôle de la présente instance, demande renouvelée conjointement à l'audience par ces deux parties,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier, Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Sylvie Le Gall, Catherine Lecaplain Morel.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale


numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00290
numéro d'inscription au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 11 Janvier 2012, enregistrée sous le no 21 753
Cécilia X...
ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU 19 Mars 2013
Le 19 Mars 2013, nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Société LDC SABLE

ZI Saint Laurent
72300 SABLE SUR SARTHE
Représentée par la SCP LASMARI, avocats au barreau de PARIS

CPAM DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9
Représentée par monsieur Laurent Y..., muni (e) d'un pouvoir spécial
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 07 février 2012 par la Société LDC SABLE d'un jugement rendu le 11 janvier 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans,
Les parties ont été régulièrement convoquées le 24 mai 2012 par le greffe de la cour d'appel d'Angers à l'audience du 19 mars 2013, chacune d'elles ayant réceptionné sa convocation le 25 mai 2013,
Le 19 mars 2013, tant l'appelante que l'intimée ont sollicité par écrit le retrait du rôle de la présente instance, demande renouvelée conjointement à l'audience par ces deux parties,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier, Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Sylvie Le Gall, Catherine Lecaplain Morel.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 12/00901
ORDONNANCE N DU 26 Mars 2013
assuré : Abdelkrim X...
SAS RANDSTAD, prise en la personne de Mme Farida Y... (salariée) munie d'un pouvoir
Service A.T, 62-64 Cours Albert Thomas
69371 LYON CEDEX 08

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
178 Avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 20 avril 2012 interjeté par la SAS RANDSTAD, à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Sarthe, en date du 28 mars 2012,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 18 mars 2013, par lequel la SAS RANDSTAD, indique se désister de l'instance d'appel,
En l'absence d'appel incident de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Sarthe, ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la SAS RANDSTAD, de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SAS RANDSTAD, aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 26 Mars 2013
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 12/ 01406
ORDONNANCE N DU 26 Mars 2013
Maître Me Bernard X..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL FLORILAND, par jugement du tribunal de commerce d'Angers, en date du 30/ 01/ 13

49018 ANGERS CEDEX 01

Madame Laetitia Y...

49400 SAUMUR
Représentant : la SCP GUYON ALAIN-CAO PAUL (avocats au barreau d'ANGERS)
AGS CGEA DE RENNES
Immeuble Le Magister
4 cours Raphaël Binet
35069 RENNES CEDEX
Représentant : la SELARL LEXCAP (avocats au barreau d'ANGERS)

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 25 juin 2012 interjeté par la SARL FLORILAND, à l'encontre du jugement prononcé le 10 mai 2012 par le conseil de prud'hommes de Saumur,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 19 mars 2013, par lequel Me Bernard X..., intervient en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL FLORILAND, selon jugement du tribunal de commerce d'Angers, en date du 30 janvier 2013, et indique ne plus soutenir l'appel,
En l'absence d'appel incident de Madame Laetitia Y... et de l'A. G. S., agissant par son association gestionnaire l'UNEDIC-C. G. E. A. de RENNES, ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Me Bernard X..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL FLORILAND, de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Me Bernard X..., ès-qualités aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 26 Mars 2013
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 12/02156
ORDONNANCE N
DU 26 Mars 2013
assurée : Joël X...
SAS SOCOPA VIANDES
1 rue du Collège
53190 LANDIVY
Représentant : la SA MICHEL LEDOUX & ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS)

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE
37 Boulevard Montmorency
53084 LAVAL CEDEX 9

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 10 octobre 2012, interjeté par la SAS SOCOPA VIANDES à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, le 07 septembre 2012,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 19 mars 2013, par lequel la SAS SOCOPA VIANDES indique se désister de l'instance d'appel,
En l'absence d'appel incident de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne, ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à SAS SOCOPA VIANDES de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SAS SOCOPA VIANDES aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 26 Mars 2013
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2014
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02380
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Janvier 2013- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 12/ 02236

SCI SCI 23 OUESSANT prise en la personne de ses représentants légaux no de Siret : 453 09 1 8 03
ayant son siège au 129, boulevard de Grenelle-75015 Paris
Représentée par Me Julien ANDREZ de l'AARPI ARAGO, avocat au barreau de PARIS, toque : R090

Madame Geneviève X...épouse Y...née le 21 décembre 1929
demeurant ...-95580 ANDILLY
Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
PARTIES INTERVENANTES :
Monsieur Alain Z...né le 05 juin 1945

Madame Dominique A...épouse Z...né le 17 avril 1953
demeurant ...
Représentés tous deux par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, à la Cour, toque : L0020
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu l'instance enrôlées sous le No13/ 02380 ;
Vu les courriers des parties sollicitant le retrait du rôle de l'affaire ;
Vu les dispositions de l'article 382 du Code de Procédure Civile ;
Considérant qu'il ya lieu de faire droit à cette demande de retrait du rôle.
PAR CES MOTIFS
Ordonne le retrait du rôle de la présente affaire.
Réserve les dépens.
Le Greffier, La Présidente,
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2014
(no, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01641
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2011- Tribunal de Commerce de PARIS 13ème chambre-RG no 09/ 057300

SAS CBRE GLOBAL INVESTORS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
ayant son siège au 65 Avenue des Champs Elysées-75008 PARIS
Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Représentée par Me Loïc GUERIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0180

SARL FESTIM prise en la personne de son gérant domicilié audit siège
ayant son siège au 111 avenue Victor Hugo-75116 PARIS
Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Représentée par Me Françoise GUERY de la SELARL A & C ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0055
SAS DYNAMIQUE HOTELS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Ayant son siège au 52 RUE MARCEL DASSAULT-92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Représentée par Me Anne-sophie GOAPPER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0343
SAS DH LUXHOTEL agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Ayant son siège au 52 RUE MARCEL DASSAULT-92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Représentée par Me Anne-sophie GOAPPER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0343
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur Franco X...
intervenant volontaire
demeurant ...-75016 PARIS
Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu l'instance enrôlées sous le no 12/ 01641 ;
Vu les courriers des parties sollicitant le retrait du rôle de l'affaire ;
Vu les dispositions de l'article 382 du Code de Procédure Civile ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande de retrait du rôle ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne le retrait du rôle de la présente affaire.
Le Greffier, La Présidente,
COUR D'APPEL DE LIMOGES
10 octobre 2014
Marie Claire X...
LIMOGES, le 10 octobre 2014,
Nous, Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Marie Claude Lainez, Greffier,
Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de  Limoges  du 19 septembre 2014,
Vu l'appel en date du 27 septembre 2014 de Madame Marie Claire X... à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges  du 19 septembre 2014,
Vu le courrier de Madame Marie Claire X... en date du 7 octobre 2014,
Qu'il convient en conséquence de constater que le recours est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS
statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate que le recours est devenu sans objet ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse.
Le Greffier,								Le Président,
Marie-Claude Lainez.					   Jean-Pierre Colomer.
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2014
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 18345
Décision déférée à la Cour : Arrêt

Jugement du 24 Février 2009- Cour d'Appel de PARIS-RG no 08/ 23410

Madame Andrée X...veuve Y...née le 03 janvier 1935 à TLEMCEN (ALGERIE)
demeurant ...-75006 PARIS
Et actuellement ... 60260 LAMORLAYE
Représentée par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058
Assistée sur l'audience par Me Jean-luc MATHON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0458

SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS prise en la personne de ses représentants légaux no Siret B 562 086 124
ayant son siège au Place de l'Hôtel de Ville-75004 PARIS
Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 Septembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Président, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu l'instance enrôlée sous le numéro 10/ 18345 ;
Vu l'ordonnance du 20 mars 2014 du conseiller de la mise en état désignant Mme Angela Z...comme médiateur ;
Vu les conclusions de l'appelant du 2 septembre 2014 aux fins d'homologation de la transaction ;
Vu les conclusions du 2 septembre 2014 de l'intimé aux fins d'homologation de la transaction ;
Vu la transaction intervenue entre les parties le 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du parquet général du 9 septembre 2014 ;
Considérant qu'il convient d'homologuer la transaction signée entre les parties le 10 juillet 2014 et qui sera annexée aux présentes et de donner force exécutoire à cet accord.
PAR CES MOTIFS
Homologue et donne force exécutoire à la transaction signée entre les parties le 10 juillet 2014 et annexée en copie aux présentes.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dit que les dépens de l'appel seront à la charge de la SIEMP.
Le Greffier, La Présidente,
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2014
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07070
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13/ 02862

Monsieur Abdellah X...né le 01 janvier 1957 à AZROU (MAROC)
demeurant ...
Représenté par Me Atika CHELLAT de la SELARL PILPRE & CHELLAT, avocat au barreau d'ESSONNE

Monsieur José Manuel Y...né le 15 juin 1964 à CELORICO DE BASTO (PORTUGAL)
demeurant ...
Représenté par Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Septembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement rendu le 14 février 2014 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ;
Par déclaration du 28 mars 2014, Monsieur Abdellah X...a formé appel à l'encontre de ce jugement   ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant   du 19 juin 2014 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur José Manuel Y...du 12 septembre 2014 ;
Attendu qu'eu égard à la considération d'équité il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'article 700 du Code de Procédure Civile de Monsieur José Manuel Y...;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur Abdellah X....
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur Abdellah X...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Rejette la demande d'article 700 de Monsieur José Manuel Y...,
Laisse les dépens à la charge de Monsieur Abdellah X....
La Greffière, La Présidente,
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R.G. : 14/05105
Ordonnance No    249                        ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur René Y... à  l'encontre d'une ordonnance  en date du   25 février 2014 rendue  par le juge des tutelles du tribunal d'instance de NANTES, décision le déchargeant de la curatelle de Mme Juliette Y... et désignant L'UDAF 44  pour le remplacer,
Vu le procès-verbal d'audition de Monsieur Y...  en date du 7 octobre 2014 transmis à la Cour d'appel par le juge des tutelles de NANTES dans lequel Monsieur Y... indique qu'il se désiste de son appel ;
Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de Monsieur Y...  et l'extinction de l'instance,
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Monsieur Y..., àMme  Juliette Y..., à L'UDAF 44 et Monsieur le Procureur Général.
Fait à Rennes le 24 octobre  2014
Le magistrat délégué à la protection des majeurs
Monsieur Pierre FONTAINE
RG N : 14/ 00050

Frédéric X..., Florence Y... épouse X...

Jean Pierre Z...

COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2014
--- = = = oOo = = =---

Frédéric X..., demeurant ...
...
Florence Y... épouse X..., demeurant ...
...


Maître Jean Pierre Z..., demeurant ...

--- = = oO § Oo = =---
Le six octobre deux mille quatorze,
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le certificat de vérification des dépens du 7 novembre 2012 d'un montant de 4 949, 38 euros, dont le décompte a été présenté par Maître Z..., ancien avoué près la Cour d'appel de Limoges, dans le cadre de la procédure X...
Y.../ A...SOCOBOIS terminée par l'arrêt 11/ 00268 rendu le 7 juin 2012 ;
Vu la contestation formée par Frédéric et Florence X...reçue au greffe de la Cour d'appel le 13 janvier 2014 ;
Vu les observations en réponse présentées le 28 janvier 2014 par Maître Z... ;
Vu leur communication par le greffe aux auteurs de la contestation le 14 avril 2014 et l'absence d'observations en réponse ;
Motifs de la Décision :
Attendu que Frédéric et Florence X...considèrent qu'ils ne sont pas débiteurs de la somme de 1 249, 79 euros que leur réclame leur avoué, Maître Z..., au motif ce sont les époux A...et la société SOCOBOIS qui ont été condamnés solidairement aux dépens, que la société SOCOBOIS a réglé directement à Maître Z... la somme de 3 299, 59 euros correspondant à leur quote-part des deux tiers entre eux et qu'il appartient aux époux A...de régler le solde ;
Mais attendu que par application des dispositions de l'article 1999 du code civil, en l'absence de faute imputable au mandataire, le mandant doit lui rembourser les frais, débours et émoluments qu'il a engagés pour l'exécution du mandat dont son client l'avait investi ;
Attendu que l'avoué conserve ce droit même s'il dispose de la faculté de recouvrer directement contre la partie qui succombe ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision (art 699 code de procédure civile) ;
Attendu que Mme et M. X...restent donc les débiteurs de Maître Z... lequel est en droit de leur réclamer le solde de sa créance ;
Attendu que par ailleurs il ne résulte pas des termes de la contestation du certificat de vérification de l'état de frais l'existence d'éléments de droit ou de fait de nature à remettre en question le décompte présenté et vérifié par le greffier en chef ;
Attendu que la contestation doit en conséquence être rejetée ;
Par Ces Motifs :
TAXONS à la somme de 4 949, 38 euros l'état de frais présentée par Maître Z... ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,
Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET
6ème Chambre B
ARRÊT No 547
R. G : 13/ 04203
M. Philippe X...

Mme Valérie Claudine Yvette Y... épouse X...
Constate le désistement
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé

En chambre du Conseil du 02 Septembre 2014
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 30 Septembre 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

APPELANT :
Monsieur Philippe X...
né le 08 Avril 1963 à Dinan (22100)

22640 Tramain
Représenté par la SELARL DE MORHERY-GAULTIER, avocat au barreau de SAINT-MALO

Madame Valérie Claudine Yvette Y... épouse X...
née le 22 Septembre 1967 à DINAN (22100)

35660 RENAC
Représentée par Me Nathalie AMIL, avocat au barreau de SAINT-MALO
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 7169 du 19/ 07/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
M. Philippe X... et Mme Valérie Y... se sont mariés le 5 août 1989 sans contrat de mariage préalable. Deux enfants sont issus de cette union dont l'enfant Pierre-Yves né le 5 décembre 1998.
Selon ordonnance de non conciliation en date du 28 février 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Malo a organisé la situation de l'enfant commun encore mineur et a également fixé à la somme de 450 ¿/ mois la pension alimentaire due par l'époux à son épouse au titre du devoir de secours.
M. X... a relevé appel de cette décision.
L'ordonnance de clôture a été fixée le 17 juin 2014.
Selon dernières conclusions en date du 2 septembre 2014, M. X... a déclaré se désister de son recours.
Selon dernières écritures en date du 2 septembre 2014, Mme Y... a déclaré accepter purement et simplement le désistement et a sollicité que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
En l'espèce, il y a lieu de constater que les parties se sont rapprochées en cours d'instance dans la mesure où un accord global est intervenu entre elles, dont les modalités ont été reprises dans des courriers officiels échangés entre les conseils des parties le 1er septembre 2014.
En conséquence il s'impose de constater le désistement d'instance de M. X..., désistement qui a été accepté par Mme Y....
PAR CES MOTIFS
La cour, après rapport fait à l'audience,
Constate le désistement de M. X... ;
Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance ;
Rappelle que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
6ème Chambre B
ARRÊT No 559
R. G : 14/ 04341
ATI-ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE

Melle Marie-Thérèse X...
APASE D'ILLE ET VILAINE
rectifie l'arrêt No262
du 8 avril 2014
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé

En chambre du Conseil du 16 Septembre 2014
devant Madame Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 30 Septembre 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

Sur la demande en rectification d'erreur matérielle de :
ATI-ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE
63 avenue de Rochester

35706 RENNES CEDEX 7
non comparante
A la cause :
Mademoiselle Marie-Thérèse X...
Chez Monsieur Loïc X...

35270 COMBOURG
non comparante
APASE D'ILLE ET VILAINE
63 avenue de Rochester

35706 RENNES CEDEX 7
non comparante
Par arrêt en date du 8 avril 2014, la cour, saisie de l'appel d'un jugement rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Saint Malo a infirmé le jugement déféré sur la suppression du droit de vote et le choix du tuteur et a désigné l'ATI, tuteur inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs au lieu et place de l'APASE.
Par requête en date du 20 mai 2014, l'ATI a saisi la cour en se prévalant d'une erreur matérielle sur ses coordonnées postales, faisant observer qu'il y avait lieu de désigner le siège de l'ATI au lieu et place de l'antenne de Saint Malo.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande.
Au regard des explications fournies, il convient de rectifier l'arrêt rendu concernant l'adresse du nouveau tuteur.
PAR CES MOTIFS
La cour, après rapport fait à l'audience,
Vu l'arrêt en date du 8 avril 2014 et l'article 462 du code de procédure civile ;
Rectifie dans les limites ci-dessous le dispositif de l'arrêt :
Dit qu'il y a lieu de lire :
" 63 avenue de Rochester CS 40613 35706 Rennes Cedex 7 " au lieu de " 8 boulevard Villebois Mareuil BP 7 35400 Saint Malo " ;
Dit que le présent arrêt sera porté en marge de l'arrêt rectifié ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,