Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P. P. autres
RG N : 08 / 02288
Décision, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 29 Septembre 2008, enregistrée sous le no AJ08 / 5574
X...Marie Suzette Y...épouse Z...


97440 SAINT ANDRE

ORDONNANCE No19
DU onze Février deux mille neuf
Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 29 septembre 2008.
Vu le recours formé par Marie Suzette Y...épouse Z...le 27 octobre 2008 contre cette décision.
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 10 décembre 2008
Vu les moyens présentés à l'appui du recours.
Par un courrier reçu le 27 octobre 2008, Madame Suzette Z...née Y...a formé un recours à l'encontre de la décision du 29 septembre 2008 ayant rejeté sa demande d'aide juridictionnelle. Elle ne conteste pas les revenus retenus par cette décision mais invoque sa situation financière difficile et demande une aide à titre exceptionnel.
Les pièce produites confirment que les revenus de la famille ont été de 1. 834 euros par mois sur l'année 2007 comme retenu par la décision déférée (salaire de 18. 625 plus d'autres reveus salariaux pour 3. 385 euros). La famille est composée de quatre personnes, la requérante, son conjoint et leurs deux enfants. Ni les études supérieures de l'aîné en métropole, ni la scolarisation de la seconde dans un établissement privé, ni la pathologie dont fait état la requérante sont de nature à établir un situation exceptionnelle justifiant l'octroi de l'aide sollicitée sans condition de ressource.
Il doit de plus être souligné que la requérante ne précise nullement sa situation patrimoniale et les biens concernés par l'action en partage pour laquelle elle sollicite l'aide de la solidarité nationale.
Le recours n'est donc pas fondé.
En conséquence :
Rejette le recours comme non fondé,
Confirme la décision déférée.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline A...adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIERLE MAGISTRAT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P. P. autres
RG N : 08 / 02285
Décision, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 16 Juin 2008, enregistrée sous le no AJ08 / 3184
Monsieur Patrick X...


97420 LE PORT

ORDONNANCE No 16
DU onze Février deux mille neuf
Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 16 juin 2008, notifiée le 3 juillet 2008.
Vu le recours formé par Patrick X...le 22 juillet 2008 contre cette décision
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 10 décembre 2008
Vu les moyens présentés à l'appui du recours.
Par un courrier reçu le 22 juillet 2008, Monsieur Patrick X...a formé un recours à l'encontre de la décision du 16 juin 2008 aux termes de laquelle sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée. Il conteste l'évaluation de ses revenus et précise qu'il bénéficie d'allocations de l'ASSEDIC depuis le 1er juin.
La décision déférée a retenu des revenus mensuels à concurrence de la somme de 2. 169 euros avec quatre personnes à charge. Les pièces produites permettent de retenir un revenu mensuel de la famille sur l'année 2008 pour la somme de 1. 154 euros.
Le recours est alors fondée et la situation de Monsieur X...lui permet de prétendre à une aide totale.
En conséquence :
Infirme la décision déférée,
Accorde à Monsieur Patrick X...l'aide juridictionnelle totale,
Dit que le bénéficiaire sera assisté par Maître Y...WAI, avocate, qui a accepté de prêter son concours et de la SCP MERLE-TERTRE, huissier.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline Z...adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIERLE MAGISTRAT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P.P. autres
RG N  : 08/02281
Décision , origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 21 Août 2008, enregistrée sous le no AJ08/4238
Madame Germaine Marie Christine X...
Y... épouse Z...

97438 SAINTE  MARIE

ORDONNANCE No 12
DU onze Février deux mille neuf
Nous, Christian FABRE,  conseiller  désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai   2008
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 21 août 2008.
Vu le recours formé par Germaine Marie Christine X...
Y... épouse Z...
le 5 novembre 2008 contre cette décision
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 10 décembre  2008
Vu les moyens présentés à l'appui du recours.
Par un courrier reçu par le greffe le 05 novembre 2008, Madame Z..., née A...
B...
C...
Y..., a formé un recours à l'encontre de la décision du 21 août 2008 lui ayant accordée une aide juridictionnelle partielle de 25 % pour une action en divorce. Elle explique qu'elle a deux enfants mineurs à sa charge et un salaire de 1.210 euros.
La décision déférée a retenu des revenus mensuels à concurrence de la somme de 1.138 euros sans qu'il ne soit tenu compte de charges de famille. Le dossier révèle néanmoins que le bureau avait retenu les deux enfants à charge mais que cet élément a été oublié lors de la formalisation de la décision.
Madame Z... justifie d'un salaire net mensuel moyen de 1.210 euros sur les dix premiers mois de l'année 2008.  Elle perçoit des allocations familiales pour deux enfants à sa charge. Elle a donc droit à une aide juridictionnelle partielle au taux de 85 %.
En conséquence:
Infirme la décision déféré mais uniquement sur le taux de l'aide juridictionnelle partielle octroyée à la requérante,
Dit que Madame Germaine Z... bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle au taux de

Confirme la décision déférée en toutes ses autres dispositions.
La  minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline D... adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER							LE  MAGISTRAT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P.P. autres
RG N  : 08/02280
Décision , origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 21 Juillet 2008, enregistrée sous le no AJ08/3856
Madame Marie Jeannine X...

97430 LE TAMPON

ORDONNANCE No 11
DU onze Février  deux  mille neuf
Nous, Christian FABRE,  conseiller  désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai   2008
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 21 juillet 2008.
Vu le recours formé par Marie Jeannine X...  le 26 août 2008 contre cette décision
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le10 décembre  2008
Vu les moyens présentés à l'appui du recours ;
Par un courrier reçu au greffe le 29 août 2008, Madame Marie Jeannine  X... a formé, par son conseil, un recours à l'encontre de la décision du 21 juillet 2008 ayant rejeté sa demande d'aide juridictionnelle pour une action devant le tribunal administratif.
Ce recours a été transmis à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et enregistré par le greffe de la cour. Pour autant, s'agissant d'une demande pour une action devant le juge administratif, le recours doit être traité par le Président de la cour administrative d'appel, soit en l'espèce, le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Le recours ne portant pas saisine du Premier Président de la cour d'appel, c'est par une première erreur du bureau d'aide juridictionnelle que le dossier a été transmis et par une seconde erreur du greffe de la greffe de la cour qu'il a été enrôlé. Il convient alors d'ordonner la transmission du dossier à Monsieur le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
En conséquence :
Constate que le recours de Madame X... ne saisit pas le Premier Président de la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion,
Constate que le recours concerne une demande d'aide juridictionnelle en vue d'une instance devant le juge administratif,
Ordonne la transmission du dossier à Monsieur le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,
Ordonne le retrait du rôle de la cour de ce dossier et la notification de la présente décision à la requérante.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline Y... adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER							LE  MAGISTRAT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P.P. autres
RG N  : 08/02284
Décision , origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 07 Juillet 2008, enregistrée sous le no AJ08/3154
Madame Marie Monique X...


97490 SAINTE CLOTILDE

ORDONNANCE No 15
DU onze Février deux mille neuf
Nous, Christian FABRE,  conseiller  désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai   2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 7 juillet 2008, notifiée le 11 août 2008.
Vu le recours formé par Marie Monique X...  le 14 août 2008 contre cette décision
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 10 décembre  2008
Vu les moyens présentés à l'appui du recours.
Par un courrier reçu le 14 août 2008, Madame Marie Monique X... a formé un recours à l'encontre de la décision du 07 juillet 2008 ayant rejeté sa demande d'aide juridictionnelle pour intenter une action en responsabilité.
La décision déférée retient des revenus mensuels pour la somme de 2.164 euros avec trois personnes à charge. Madame X... fait valoir que depuis février  2008 elle perçoit le RMI. Elle n'avait pas fait état de ce fait dans sa demande initiale pas plus que dans sa réponse reçue le 11 juin 2008 à une demande de renseignement quant aux revenus de son compagnon.
La perception du RMI lui donne droit à une aide totale. La décision déférée est alors infirmée.
En application de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, la désignation de l'avocat chargé d'assistée la requérante reste de la compétence du Bâtonnier ou son délégataire et celle de l'huissier de celle du Président de la Chambre Départementale ou de son délégataire.
En conséquence:
Infirme la décision déférée,
Accorde à Madame Marie Monique X... l'aide juridictionnelle totale,
Dit que le bénéficiaire sera assisté par Maître Y... sis ... 97400 - SAINT DENIS, avocat, qui a accepté de prêter son concours et de la SCP HOLVECK-MIEUSET, huissier.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline Z... adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER							LE  MAGISTRAT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P. P. autres
RG N : 08 / 02276
Décision, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 29 Septembre 2008, enregistrée sous le no AJ08 / 4772
Madame Tatiana X... épouse Y...


97400 SAINT DENIS

ORDONNANCE No 10
DU onze Février deux mille neuf
Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 29 septembre 2008, notifiée le 31 octobre 2008
Vu le recours formé par Tatiana X... épouse Y...
le 3 novembre 2008 contre cette décision
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 10 décembre 2008
Vu les moyens présentés à l'appui du recours
Par un courrier reçu au greffe le 03 novembre 2008, Madame Tatiana Y..., née X..., a formé un recours à l'encontre de la décision du 29 septembre 2008 lui ayant octroyé une aide juridictionnelle partielle au taux de 15 % sur la base de revenus mensuels de 1. 583 euros avec deux personnes à charge.
Dans son recours, elle fait valoir qu'elle élève seule ses deux enfants, qu'elle a créé une entreprise en mars et que ses revenus sont irréguliers et peu élevés. Pour autant, il ne résulte nullement des termes de son recours que les revenus retenus par la décision déférée sont erronés. Quant aux charges, elles ne sont pas à prendre en considération dans la détermination des revenus de référence pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. Ces premiers éléments militent pour un rejet de sa contestation.
Aux termes de son dossier initial déposé le 16 juillet 2008, alors qu'elle avait débuté son activité artisanale, ses revenus reconnus sur les mois de mai et juin étaient de 2. 288 euros pour la rémunération et 1. 191 euros pour les allocations ASSEDIC (aide à la création d'entreprise). Sur cette base, ses revenus mensuel étaient de 1. 739 euros soit un montant supérieur à ceux retenus par la décision du 29 septembre.
Le recours de Madame Z... ne peut alors qu'être rejeté.
En conséquence :
Rejette le recours de Madame Tatiana Y..., née A...,
Confirme le décision déférée en toutes ses dispositions.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline B... adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIERLE MAGISTRAT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P. P. autres
RG N : 08 / 02283
Décision, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 07 Juillet 2008, enregistrée sous le no AJ08 / 3095
Monsieur Pierre Michel 
X...

Y...


97440 SAINT ANDRE

ORDONNANCE No 14
DU onze Février deux mille neuf
Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 7 juillet 2008, notifiée le 9 juillet 2008.
Vu le recours formé par Pierre Michel 
X...

Y...le 12 août 2008 contre cette décision
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 10 décembre 2008
Vu les moyens présentés à l'appui du recours.
Par un courrier du 12 août 2008, transmis le 10 décembre suivant à la cour d'appel, Monsieur Pierre 
X...

Y...a formé un recours à l'encontre de la décision du 07 juillet 2008 ayant rejeté sa demande d'aide juridictionnelle pour une défense à une action en contestation de reconaissance de paternité.
Aucun élément ne permet de savoir si le courrier du 12 août a été expédié par voie postale dans le délai du recours ou déposé tardivement au greffe. La recevabilité s'en induit.
La décision déférée a retenu des revenus mensuels de 1. 746 euros sans correctif familial. Monsieur X...
Y...conteste cette estimation, le chiffre d'affaires de son activité indépendante ayant été prise en considération et non son résultat.
Au titre de l'activité indépendante, l'administration fiscale a retenu pour 2006 un chiffre d'affaires de 4. 350 euros avec un abattement de 2. 175 euros soit un net de 2. 175 euros. Pour 2007, le chiffre d'affaire déclaré sous le régime de la micro entreprise est de 9. 000 euros. Par analogie, le net doit être retenu pour 4. 500 euros soit 375 euros par mois.
La pension perçue par le requérant a été de 11. 807 euros soit 983 euros par mois.
Si aucune charge de famille n'est invoquée, le requérant justifie de pensions versées mensuellement pour 180 euros.
Le revenus de référence est alors de 1. 178 euros correspondant à un aide partielle de 25 %.
L'avocat ayant été choisi par le requérant et l'huissier désigné par le bureau préalablement à la décision de rejet, ces désignations doivent être validées.
En conséquence :
Dit le recours recevable,
Infirme la décision déférée,
Accorde à Monsieur Pierre 
X...

Y...une aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %,
Dit que le bénéficiaire sera assisté par Maître Isabelle Z..., avocate, qui a accepté de prêter son concours et de la SCP ECORMIER / VITOUX, huissier.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline A...adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIERLE MAGISTRAT
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P. P. autres
RG N : 08 / 02282
Décision, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 28 Avril 2008, enregistrée sous le no AJ08 / 1428
Madame Marie Vivienne X...


97441 SAINTE SUZANNE

ORDONNANCE No13
DU onze Février deux mille neuf
Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 28 avril 2008 notifiée le 7 juin suivant
Vu le recours formé par Marie Vivienne X...le 24 juin 2008 contre cette décision
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 10 décembre 2008
Vu les moyens présentés à l'appui du recours.
Par un courrier reçu au greffe le 24 juin 2008, Madame Marie Vivienne X...a formé un recours à l'encontre de la décision du 28 avril 2008 ayant rejeté sa demande d'aide juridictionnelle pour une action devant le tribunal administratif.
Ce recours a été transmis à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et enregistré par le greffe de la cour. Pour autant, s'agissant d'une demande pour une action devant le juge administratif, le recours doit être traité par le Président de la cour administrative d'appel, soit en l'espèce, le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Le recours ne portant pas saisine du Premier Président de la cour d'appel, c'est par une première erreur du bureau d'aide juridictionnelle que le dossier a été transmis et par une seconde erreur du greffe de la greffe de la cour qu'il a été enrôlé. Il convient alors d'ordonner la transmission du dossier à Monsieur le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
En conséquence :
Constate que le recours de Madame X...ne saisit pas le Premier Président de la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion,
Constate que le recours concerne une demande d'aide juridictionnelle en vue d'une instance devant le juge administratif,
Ordonne la transmission du dossier à Monsieur le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,
Ordonne le retrait du rôle de la cour de ce dossier et la notification de la présente décision à la requérante.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline Y...adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIERLE MAGISTRAT
COUR D'APPEL DE RIOM
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Du 09 décembre 2008
Ordonnance no 588
Dossier n : 08 / 00538
COMMUNE DE SAINT-PIERRE, Daniel X..., Micheline X... / Joseph Y...
ORDONNANCE rendue le NEUF DECEMBRE DEUX MILLE HUIT par Nous Claude BILLY, conseiller chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de RIOM, assisté de Sylviane PHILIPPE, Greffier,

COMMUNE DE SAINT-PIERRE
Hôtel de Ville
15350 SAINT PIERRE
M. Daniel X...

15350 SAINT PIERRE
Mme Micheline X...

15200 MAURIAC
représentés par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour
ayant pour avocat Me Christine LACHAUD-BAUDR du barreau d'AURILLAC


M. Joseph Y...

15350 SAINT PIERRE
représenté par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour
ayant pour avocat Me LAFON de la SELARL AURIJURIS, avocat au barreau d'AURILLAC

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience de ce jour 9 décembre 2008 et après avoir délibéré, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
Attendu que, par ordonnance du 28 octobre 2008, Nous avons enjoint à la commune de SAINT PIERRE de communiquer à M. Y... le titre d'occupation de la commune sur les parcelles ...et ..., les contrats de location consentis sur trois maisons d'habitation avec précision de la date de la première location, le nom des locataires successifs et les loyers perçus depuis l'origine, les actes de division des parcelles ...et ... et les actes de cession de ces parcelles ;
Attendu que, par requête du 3 décembre 2008, M. Y... Nous demande de fixer une astreinte de 500  par jour de retard, la commune de SAINT PIERRE n'ayant pas déféré à cette injonction ;
Que la commune de SAINT PIERRE réplique qu'elle ne détient pas les documents demandés ;
Attendu qu'il est prévu de clôturer l'instruction de l'affaire le 16 décembre, celle-ci étant en état d'être plaidée ;
Que l'affaire est fixée au 18 décembre pour plaidoiries ;
Qu'il y a lieu de joindre l'incident au fond et que la Cour se prononcera sur ce point, s'il y a lieu ;
PAR CES MOTIFS
Joignons l'incident au fond.
le greffier, le conseiller
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
18ème Chambre B
ARRÊT DU 18 Septembre 2008
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00941- MCL
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Avril 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 00239003

Monsieur Alberto X...

2750-513 CASCAIS

non comparant

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV)
110-112, rue de Flandres
75951 PARIS CEDEX 19
représentée par Mme DELACHERIE en vertu d'un pouvoir général
Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales-Région d'Ile-de-France (DRASSIF)
58-62, rue de Mouzaia
75935 PARIS CEDEX 19
Régulièrement avisé-non représenté.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 Juin 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Bertrand FAURE, Président
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller
Madame Marie-Christine LAGRANGE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier : Madame Claire AUBIN-PANDELLÉ, lors des débats

- réputé contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Evelyne Z..., Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Monsieur Alberto X...a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu le 26 avril 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui l'a débouté de sa demande tendant à obtenir la révision du montant de sa pension de vieillesse.
Monsieur Alberto X..., qui a signé le 2 octobre 2007 l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, n'est ni présent ni représenté à celle-ci.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse, dûment représentée à l'audience, demande la confirmation du jugement entrepris.

Considérant que, la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant une procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter par une personne habilitée comme il a été rappelé dans les convocations à l'audience ;
Considérant qu'en ne comparaissant pas en personne ou en ne se faisant pas dûment représenté pour soutenir son appel, Monsieur Alberto X...laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré ; qu'ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie à la barre et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci ;
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions,
DIT que l'appelant est dispensé du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Attendu que par assignation du 11 juillet 2007, M. X... demande au Juge de Proximité de PARIS 15ème Arrdt de condamner la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE, M.G.E.N. à lui payer 976,25  en remboursement du complément de prise en charge qu'il aurait dû recevoir à la suite de soins dentaires (pose de 5 couronnes) , outre 500,00  au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que les parties comparaissent à l'audience du 22 janvier 2008 représentées par leurs avocats respectifs ;
Attendu que le demandeur soutient qu'il existe une différence discriminatoire entre membres de la Mutuelle pour la prise en charge complémentaire du remboursement des soins dentaires selon le choix du dentiste effectué par le patient ;
Attendu que le remboursement est pris en charge pour 317,25  (par couronne) si les soins ont été prodigués par un dentiste adhérent à la convention de la M.G.E.N. et de 122,00  seulement si les soins ont été prodigués par un dentiste ayant adhéré à cette convention ;
Attendu que la Mutuelle défenderesse soutient que les textes et les principes applicables ne constituent pas une discrimination ;

Attendu que la M.G.E.N. a conclu avec le C.N.S.D. un protocole mettant en place deux systèmes de remboursement :
- un système de remboursement dans le cas où le dentiste est conventionné, plus élevé,
- un système de moindre remboursement en cas d'intervention d'un dentiste non conventionné ;
Attendu que ces dispositions ne sont nullement discriminatoires dès lors que chacun des deux systèmes peut être librement choisi par le patient conformément à une jurisprudence constante ;
Attendu qu'il y a égalité entre tous les adhérents à la M.G.E.N. qui choisissent de s'adresser à un dentiste soit conventionné, soit non conventionné ;
Attendu qu'en l'espèce, le complément versé par M. X... est la conséquence d'un choix d'autant plus libre qu'il n'est pas inutile de noter qu'il existe à TOULOUSE 93 praticiens conventionnés dont deux dans la rue où réside le demandeur ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de Proximité, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
DEBOUTE M. X... de sa demande et le condamne aux dépens.
LE GREFFIER, 			        LE JUGE DE PROXIMITE.
T R I B U N A L
D E    GRANDE
I N S T A N C E
D E     P A R I S
3ème chambre 1ère section


No MINUTE :
Assignation du :
21 Août 2007

rendu le 29 Janvier 2008
DEMANDERESSES
S.A. FRANCE TELECOM
6 Place d'Alleray
75015 PARIS
Société ORANGE PERSONNAL COMMUNICATIONS SERVICES LIMITED
St James Court, Great Park Road, Almondsbury Park, Bradley Stocke
Bristol  BS32 QJ
ROYAUME UNI
représentées par Me Marguerite BILALIAN - Cabinet COURTOIS LEBEL, avocat au barreau de  PARIS, vestiaire P44
DÉFENDERESSE
S.A. NEUF CEGETEL
40-42 Quai du Point du Jour
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Me Isabelle LEROUX - BIRD & BIRD , avocat au barreau de PARIS, vestiaire R.255
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Marie COURBOULAY, Vice Présidente
Florence GOUACHE, Juge
Cécile VITON, Juge
assistées de Léoncia BELLON, Greffier

A l'audience du 30 Octobre 2007
tenue en audience publique

Prononcé par remise au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE.
Vu l'assignation à jour fixe délivrée le 21 août 2007 à la société NEUF CEGETEL à  la requête de la société FRANCE TÉLÉCOM et de la société ORANGE PERSONNAL COMMUNICATIONS SERVICES LIMITED.
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action et d'acceptation de désistement en date du 29 janvier 2008  prises par la société FRANCE TÉLÉCOM et par la société ORANGE PERSONNAL COMMUNICATIONS SERVICES LIMITED.
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et de désistement de ses demandes reconventionnelles prises par la société NEUF CEGETEL le 18 décembre 2007.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Vu les articles 394 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Il convient de constater que la société FRANCE TÉLÉCOM et  la société ORANGE PERSONNAL COMMUNICATIONS SERVICES LIMITED, demanderesses, se désistent de leur instance et de leur action et acceptent le désistement d'instance et d'action de la société NEUF CEGETEL ; que la société NEUF CEGETEL, défenderesse, accepte ce désistement et se désiste elle-même de sa demande reconventionnelle.
En conséquence, il y a lieu de dire ce désistement parfait.
Les parties ayant convenu que chacune d'entre elles  supportera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, il sera statué selon leur accord et conformément à l'article 396 du nouveau code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par remise au greffe et par jugement contradictoire et en premier ressort ;
- Déclare parfait le désistement d'instance de la société FRANCE TÉLÉCOM et de la société ORANGE PERSONNAL COMMUNICATIONS SERVICES LIMITED à l'égard de la société NEUF CEGETEL.
-Prend acte du désistement de la société NEUF CEGETEL à l'encontre de la société FRANCE TÉLÉCOM et de la société ORANGE PERSONNAL COMMUNICATIONS SERVICES LIMITED.
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris.
- Laisse à la charge de chacune des parties ses propres dépens.
Fait et jugé à PARIS le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL HUIT./.
LE GREFFIER			LE PRESIDENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D'A P P E L D E T O U L O U S E
DU 08 / 04 / 2008

N 07 / 01455
Ordonnance rendue le HUIT AVRIL DEUX MILLE HUIT, par P. DE CHARETTE, président de chambre délégué par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 4 janvier 2008, assisté de R. GARCIA, greffier
Madame Armelle A...

31820 PIBRAC
représenté par Me THEVENOT avocat au barreau de Toulouse
REQUERANT (E)
SCP BERKOUK
55 rue Alsace Lorraine
31000 TOULOUSE
comparante
DEFENDERESSE (S)
DEBATS : A l'audience publique du 11 Mars 2008 devant P. DE CHARETTE, assisté de G. SERNY
Nous, premier président, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 08 / 04 / 2008
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

OBJET DU LITIGE
Mme A... a régulièrement relevé appel d'une décision du Bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Toulouse en date du 19 février 2007 qui a estimé que les honoraires revenant à la SCP BERKOUK étaient justifiés à hauteur d'une somme de 2 462  TTC et que, compte tenu d'une provision déjà versée, Mme A... restait redevable de 1 689, 22  TTC.
Elle rappelle qu'elle a confié une procédure de divorce à Me CLARAC, lequel a assuré l'audience de non- conciliation puis a quitté la SCP BERKOUK. Elle soutient que celle- ci n'est pas fondée à lui réclamer la somme en cause, alors que les honoraires couramment pratiqués pour la phase pré contentieuse du divorce jusqu'à l'ordonnance de non- conciliation sont de l'ordre de 750  HT. Elle ajoute que cette somme avait été été convenue avec Me CLARAC et indique qu'elle a versé la somme de 891, 65  TTC. Elle demande qu'il soit dit et jugé qu'aucun honoraire supplémentaire n'est dû à la SCP BERKOUK.
Celle- ci rappelle les diligences accomplies dans l'intérêt de Mme A... et demande la confirmation de la décision du Bâtonnier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il est constant qu'aucune convention d'honoraires n'a été passée entre Mme A... et Me CLARAC, alors membre de la SCP BERKOUK.
D'autre part, les diligences accomplies jusqu'au stade de l'ordonnance de non- conciliation n'ont aucun caractère exceptionnel et ne peuvent justifier la somme demandée. Celle- ci sera fixée par référence à celle de 750  HT invoquée à juste titre par Mme A... comme correspondant aux diligences effectivement réalisées par son avocat.
Dans ces conditions, la somme de 891, 65  TTC ayant déjà été versée, aucune somme complémentaire ne peut être mise à la charge de Mme A....
La décision du Bâtonnier sera donc réformée.
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement,
Réformons la décision du Bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Toulouse
Fixons à la somme de 891, 65  TTC les honoraires revenant à la SCP BERKOUK
Disons qu'aucune somme supplémentaire ne peut être mise à la charge de Mme A...
Laissons les dépens à la charge de la SCP BERKOUK
LE GREFFIERLE PRESIDENT
R. GARCIA P. DE CHARETTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
21ème Chambre A
ARRET DU 10 Octobre 2007
(no 9   , 2  pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/02105
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Décembre 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Encadrement RG no 04/13416

Madame Marlène X... épouse Y...

75014 PARIS
représentée par Me Jean-Luc IMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : A 526

SA AXELINE "AXARA"
104, boulevard de Sébastopol
75003 PARIS
représentée par Me Andrée FOUGERE, avocat au barreau de PARIS, toque : J050
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Alain CHAUVET, Président
Monsieur Bernard SCHNEIDER, Conseiller
Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Evelyne MUDRY, lors des débats

- contradictoire
- prononcé publiquement par Monsieur Bernard SCHNEIDER, Conseiller, suite à l'empêchement du Président,
- signé par Monsieur Alain CHAUVET, Président et par Evelyne MUDRY, greffier présent lors du prononcé.
Vu le Jugement du Conseil de Prud'hommes de PARIS du 6 décembre 2006 ayant débouté Marlène Y... de l'ensemble de ses demandes, et la SA AXELINE « AXARA » de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ;
Vu l'acte de « déclaration d'appel » adressé par Marlène Y... au greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS le 1er mars 2007 ;
Vu le courrier du Conseil de Marlène Y... adressé à la Cour d'Appel le 27 août 2007, discutant l'irrecevabilité de l'appel, et dont copie a été adressée à Maître FOUGERE, conseil de la SA AXELINE « AXARA » ;
Vu les conclusions des parties visées par le greffier d'audience, développées et soutenues lors des plaidoiries ;

Considérant que l'article 517-7 du code du travail  dispose que « L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour » ;
Considérant que Marlène Y... a formé appel par une déclaration au Greffe du Conseil de Prud'hommes
Considérant que cette déclaration ne répond pas aux formes prescrites par le texte susrappelé, qui étaient précisées sur le bulletin de notification ;
Considérant que ni le fait que le greffe du Conseil de Prud'hommes, ait adressé un récépissé au conseil de l'appelant, ni le fait que la Cour d'Appel ait enrôlé l'affaire, ne sont de nature à rendre l'appel recevable ; que le greffe, qui ne pouvait refuser l'enregistrement d'un acte d'appel et devait en accuser réception, n'est pas juge de la recevabilité d'un appel ;
Considérant qu'un appel formé devant une autorité incompétente pour le recevoir équivaut à une absence d'acte ; que la Cour n'en a pas été valablement saisie ; que dès lors l'absence de grief ne peut être opposée ;
PAR CES MOTIFS
-Déclare l'appel irrecevable ;
-Condamne Marlène Y... aux dépens
LE GREFFIER,                                                                          LE PRESIDENT,
ARRÊT No506
R. G : 05 / 03409

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE DE NÎMES
21 juin 2005



M. LE DIRECTEUR DRASS (34)
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 04 AVRIL 2007
APPELANT :
Monsieur Mohamed Y...


MOHAMMEDIA-MAROC
non comparant, non représenté

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD
prise en la personne de son représentant légal en exercice
14 Rue du Cirque Romain
30921 NÎMES CEDEX
représentée par Mme Marie France BRUGUIER dûment munie d'un pouvoir

APPELÉ EN CAUSE :
Monsieur Le Directeur de la DRASS (34)
615 Boulevard d'Antigone
34064 MONTPELLIER CEDEX
non comparant, non représenté
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller, et Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Vice Président Placé ont entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du NCPC, sans opposition des parties. Ils en ont rendu compte à la Cour lors de leur délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Régis TOURNIER, Président
Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Vice Président Placé
GREFFIER :
Mademoiselle Séverine DENOUILLE, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier, lors des débats, et Madame Annie GAUCHEY, Greffier, lors du prononcé,

à l'audience publique du 07 Février 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Avril 2007, les parties ayant été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception,

Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé et signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président, publiquement, le 04 Avril 2007, date indiquée à l'issue des débats,
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée, reçue au greffe le 5 août 2005, Monsieur Mohamed Y... a interjeté appel du jugement rendu le 21 juin 2005 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard qui l'a débouté de sa demande d'indemnisation concernant un accident de travail survenu le 19 novembre 1970 motif pris que sa demande était prescrite.
Monsieur Y..., régulièrement convoqué à l'audience par lettre recommandée, dont il a signé l'accusé de réception le 3 janvier 2007, n'a pas comparu à l'audience, ni n'a été représenté.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard demande à la Cour de constater que l'appel n'est pas soutenu.
Elle sollicite la confirmation pure et simple de la décision frappée d'appel.
Monsieur le Directeur de la DRASS, régulièrement convoqué, ne comparait pas à l'audience et n'est pas représenté.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En ne comparaissant pas, l'appelant ne permet pas à la cour de connaître ses griefs contre la décision critiquée, alors que le tribunal a fait une appréciation exacte des droits des parties.
Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré.
PAR CES MOTIFS

Confirme dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 juin 2005 par tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard,
Dispense Monsieur Mohamed Y... du paiement d'un droit en application des articles L 241-3 et R 144-10 du code de la sécurité sociale.
Arrêt qui a été signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame GAUCHEY, Greffier présent lors du prononcé.
COUR D'APPEL

VERSAILLES
Code nac : 88G
5ème chambre A
ARRET No247
réputé contradictoire
DU 02 OCTOBRE 2007
R.G. No 07/00056

S.A. VAUBAN AUTOMOBILE

UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES PARIS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 05 Décembre 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PONTOISE
No Chambre :
No Section :
No RG : 20500606/P
Expéditions exécutoires
Expéditions

délivrées le :

défaillante
défaillant
défaillantREPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE DEUX OCTOBRE DEUX MILLE SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. VAUBAN AUTOMOBILE
Place Vauban
78100 ST GERMAIN EN LAYE
Non représentée
ayant pour avocat la SCP HOUILLON - LOEFF - ANTOINE (barreau de PONTOISE)

****************
UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Divison des Recours Amiables et Judiciaires

93517 MONTREUIL CEDEX
Représentée par M. BOULAY (pouvoir général)

****************
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES PARIS

75935 PARIS CEDEX 19
Non représentée
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur RAPHANEL, Président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Bernard RAPHANEL, président,
Madame Sabine FAIVRE, conseiller,
Madame Sylvie BOURGOGNE, conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Corinne BOHN,
FAITS ET PROCEDURE,
Considérant que la SA VAUBAN AUTOMOBILE a interjeté appel d'un jugement rendu le 10 novembre 2005 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de NANTERRE dans le litige l'opposant à l'URSSAF ;
Considérant que l'appelante, régulièrement convoquée, (accusé réception signé le
12 avril 2007 pour l'audience du 25 septembre 2007), n'était ni présente, ni représentée à l'audience ;
Considérant qu'elle n'a fait valoir aucune excuse valable autorisant le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ;
Que l'URSSAF demande la confirmation du jugement entrepris ;
Considérant que la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est orale;
PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Arrêt prononcé par M. Bernard RAPHANEL, président, et signé par M. Bernard RAPHANEL, président et par Madame Corinne BOHN, greffier présent lors du prononcé
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
18ème Chambre B
ARRÊT DU 10 Mai 2007
(no,2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 00481
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Mars 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (3ème Section) RG no 20500915

Monsieur Amor X...

75012 PARIS
comparant en personne

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS (CPAM 75)
173 / 175, rue de Bercy
75586 PARIS CEDEX 12
représentée par M. PY LEBRUN en vertu d'un pouvoir général
Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales-Région d'Ile-de-France (DRASSIF)
58-62, rue de Mouzaia
75935 PARIS CEDEX 19
Régulièrement avisé-non représenté.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 Mars 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Bertrand FAURE, Président
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller
Mme Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier : Madame Claire AUBIN-PANDELLÉ, lors des débats

-CONTRADICTOIRE
-prononcé publiquement par Monsieur Bertrand FAURE, Président
-signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Claire AUBIN-PANDELLÉ, Greffier présent lors du prononcé.
La Cour statue sur l'appel interjeté par Amor X... d'un jugement rendu le 29 Mars 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (3ème Section) dans un litige l'opposant à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de PARIS ;
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ;
Par observations simplement orales Amor X... sollicite un meilleur examen de son dossier ;
La CPAM de PARIS fait soutenir par son représentant des observations de même simplement orales tendant à confirmation ;
Sur quoi la Cour :
Considérant qu'en première instance Amor X... a sollicité à titre principal la mise en oeuvre d'une expertise médicale ; que le Tribunal a fait droit à cette demande ; qu'ainsi l'appel est irrecevable faute d'objet ;
PAR CES MOTIFS
Déclare l'appel irrecevable ;
Dit n'y avoir lieu au prononcé du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No   T/07/340
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEPT et le 19 SEPTEMBRE A ONZE HEURES
Nous, P. X..., président, délégué par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2006 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 14 Septembre 2007 à 18 H 11 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
- Esther Y...
née le 11 Juin 1982 à BENIN CITY - NIGERIA
de nationalité nigérienne
Vu l'appel formé le 17/09/2007 à 15 h 42  par télécopie, par Me Z... baptiste BOYER-MONTEGUT(DE), avocat;
A l'audience publique du 18/09/2007, assisté de Mme MARGUERIT greffier, avons entendu:
Esther Y...
- représenté par Me CANADAS, substituant Me Z... baptiste BOYER-MONTEGUT(DE), avocat commis d'office
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES,  régulièrement avisé qui a fait parvenir un mémoire;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Attendu que le conseil de madame Esther Y...  soutient qu'il aurait été porté à la connaissance de sa  cliente , à l'occasion de la notification des droits reconnus par la loi et en ce qui concerne la permanence des avocats du barreau de Toulouse, un numéro de téléphone erroné,
Que, par ailleurs, la désignation du tribunal administratif de Montpellier, pour connaître d'un éventuel recours contre l'arrêt de reconduite à la frontière, n'aurait pas été conforme au droit en vigueur,
Attendu cependant que la détermination de la juridiction administrative compétente ne relève pas des attributions du juge judiciaire,
Que, s'agissant de la localisation téléphonique de l'ordre des avocats, il n'est pas établi que l'indication dénoncée, qui n'est exigée par aucune disposition légale ou réglementaire et dont l'inexactitude n'apparaît pas, ait empêché l'étranger d'exercer ses droits et porté atteinte, de quelque façon que ce soit, à ses intérêts,
Qu'en cet état, la procédure suivie, qui n'est pas autrement et utilement critiquée, est en tous points régulière et aucune annulation n'est encourue,
Attendu que l'appelante, dépourvue de domicile stable, de ressources licites et d'attaches durables en France, n'a pas offert des garanties de représentation suffisantes pour bénéficier, à titre exceptionnel et dans l'attente de son départ, d'une assignation à résidence,
Que, dans ces conditions, la décision dont appel a satisfait pleinement aux prescriptions de la loi et doit être confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.
Déclarons recevable l'appel interjeté,
Au fond, confirmons l'ordonnance attaquée,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à  la  PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES , service des étrangers, au conseil de madame Esther Y..., et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER					LE PRESIDENT
M. MARGUERIT					 P. X...