Grosses délivrées 	RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :	AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
14ème Chambre - Section A
ARRÊT DU 19 MARS 2008
(no                                     , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :  07/10392
Décision déférée à la Cour : Ordonnance  du 21 Mai 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 06/56772

Le Syndicat des copropriétaires DE L'ILE DE FLANDRE
dont le siège social est 131 rue de Flandre ; 79 à 86 rue de l'Ourcq ; 58 à 74 rue Archereau 75019 PARIS
agissant en la personne de son Syndic la SA CDB GESTION
ayant son siège social aux 193/197 Rue de Bercy
75582 PARIS CEDEX 12
représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour
assisté de Me Emmanuelle LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : C381
LA SOCIÉTÉ CDB GESTION

agissant poursuites et diligences de son représentant légal.
Ayant son siège social aux 193/197 rue de Bercy
75012 PARIS
représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour
assistée de Me Emmanuelle LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 381

LE CABINET LOISELET  PERE FILS & F. DAIGREMONT

ayant son siège social au 67 rue de la Reine
92773 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX
représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour
assistée de Me Vanessa LAGRANGE (SCP FORESTIER & HINFRAY), avocat au barreau de PARIS, toque : P255
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 Janvier 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Marcel FOULON, Président
Madame Marie-José PERCHERON, Conseiller
Monsieur Renaud BLANQUART, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Melle Emmanuelle TURGNE

- Contradictoire
- prononcé publiquement par Monsieur Marcel FOULON, Président
- signé par Monsieur Marcel FOULON, président et par Melle Delphine LIEVEN, greffier présent lors du prononcé.

Vu  l'appel  interjeté  par  le    SYNDICAT    DES    COPROPRIETAIRES   de  la  Résidence  ILE   DE   FLANDRE   ( le  SYNDICAT )   et  la   S.A. CDB  GESTION   ( CDB )  de  l'ordonnance  rendue  le  21  mai  2007  par  le  juge  des  référés  du tribunal  de grande instance  de  Paris  qui  a   :
-  pris   acte   de   ce  que  la     S.A.   CABINET      LOISELET     &       DAIGREMONT  (  la  société  LOISELET  )   déclarait   ne  plus  disposer  de  documents  ou  de  pièces de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965,
-  fait  injonction  à  ladite société,  sous  astreinte  -  dont il se réservait  la  liquidation  -
de  5.000  euros  par  jour  de  retard  passé  le  délai  de  48  heures suivant  la  signification  de cette ordonnance,  de  remettre à  la  société  CDB,  en  sa  qualité  de  syndic  de  la  copropriété  "  Résidence   ILE   DE   FLANDRE  ",   les  relevés  bancaires  et  rapprochements  bancaires  pour la  période du 31 décembre 2005 au 9 janvier 2006,
-  condamné  la  société  LOISELET  au  paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 15 janvier 2008  par  lesquelles  le  SYNDICAT  et  la  société  CDB  prient  la  cour,  infirmant cette décision en ce qu'elle n'a  pas  fait  droit  à  l'ensemble de leurs  demandes,  d'ordonner  à  la  société   LOISELET   de  remettre  à  la  société  CDB,  dans  les  48  heures  de  la  signification  de  l'arrêt  à  intervenir  sous  astreinte  de  5.000  euros  par jour de retard ,  les grands livres, les journaux, les situations de trésorerie, l'état des comptes individuels  des  copropriétaires  après  répartition  des  charges  2005,  le  compte  des  dépenses et  des  recettes  et  l'état des dépenses et des créances,  le  tout  arrêté  au 31 décembre 2005 et au 9 janvier 2006, et sollicitent au bénéfice du  SYNDICAT  la condamnation de l'intimé au paiement des sommes de 15.000 euros  à   titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et  3.000  euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les conclusions signifiées le 13 décembre 2007  par  la  société  LOISELET  qui poursuit,  outre  la  confirmation  de  l'ordonnance  entreprise dans l'intégralité de ses dispositions,  la  condamnation  solidaire des appelants à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Considérant  que,  exposant  qu'elle  avait  été  désignée  par  ordonnance  sur  requête du 9 janvier 2006 administrateur provisoire de la copropriété  Résidence  ILE  DE  FLANDRE  mais n'avait  pu, en dépit de mises en demeure, obtenir de l'ancien syndic la  société  LOISELET l'intégralité des documents visés à l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, Me Monique A...,  agissant  avec le  SYNDICAT,  a  saisi  le juge des référés, qui a statué par la décision  déférée  après que soit  intervenue  à  l'instance  la  société  CDB,  désignée en qualité de syndic par l'assemblée générale réunie le 11 juillet 2006 ;
Considérant  qu'au  soutien  de leur appel  le  SYNDICAT  et  la  société  CDB  font  valoir que la société  LOISELET  ne peut  prétendre  ne pas détenir les documents qui lui sont réclamés  au  motif  que jusqu'au 31 décembre 2006 la tenue des comptes d'une copropriété n'était soumise à aucune réglementation particulière, alors que son obligation résulte des dispositions de l'article 18  de la loi du  10  juillet  1965   ( tenue  d'une  comptabilité  séparée  pour  chaque  syndicat )   et de l'engagement qu'elle a pris dans le contrat  de  mandat  conclu avec  le  SYNDICAT,  et  qu'il  appartient  à  l'ancien  syndic  non  seulement  de  remettre  tous les  documents  qu'il  a  établis,  mais  encore  de  les  établir  s'il ne l'avait pas  encore  fait ;  qu'ils  affirment  que  les  documents  qui  leur  ont  été  remis  ne  représentent  qu'une  partie du  "grand  livre" qui  a  nécessairement  été  tenu, insuffisante pour contrôler la comptabilité ;
Que la société  LOISELET,  qui indique avoir parfaitement exécuté l'ordonnance entreprise, réplique qu'elle a transmis à son successeur l'intégralité des pièces et archives comptables du  SYNDICAT  qu'elle détenait,  lesquelles  correspondent  à  ce  qui  est  usuel  pour assurer la gestion normale d'une copropriété en l'absence de réglementation spécifique applicable,  qu'elle  n'avait  pas  à  tenir  de  grands  livres  comptables  ni  de  journaux,  et  qu'elle  ne  détient  plus  aucune  pièce  ni  archive  appartenant  au  SYNDICAT ;
Considérant qu'il  résulte des dispositions de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 qu'en cas de changement de syndic l'ancien syndic est tenu de remettre au  nouveau  syndic  :
-  dans    le    délai   d'un    mois    à    compter   de    la    cessation    de    ses    fonctions  "  la  situation  de  trésorerie,  la  totalité  des  fonds  immédiatement  disponibles  et  l'ensemble des  documents  et  archives  du  syndicat  ",
-   dans  le  délai  de deux  mois  suivant  l'expiration  du  délai  mentionné  ci-dessus  le solde  des  fonds disponibles après apurement des comptes et  " l'état des comptes des copropriétaires  ainsi  que  celui  des  comptes  du  SYNDICAT  ",
et qu'après mise en demeure restée infructueuse le syndic nouvellement désigné peut demander au juge statuant en référé d'ordonner sous astreinte   " la remise des pièces et de fonds " sus mentionnés ;
Considérant  qu'à  la  suite  de  la  désignation  de  Me  A...  en qualité d'administrateur   provisoire,  la  société   LOISELET   a  convenu  avec  elle  d'un  rendez-vous le  13  février  2006  à  l'occasion duquel devaient  lui  être  remises  les  très  volumineuses archives  du  SYNDICAT ;   que  ce  n'est  qu'après  plusieurs  relances  de  la  société  LOISELET   que  Me   A...   les  a  effectivement  récupérées,  le  22  mars  2006 ;  que  dans l'intervalle, au prétexte de la procédure de référé-rétractation de l'ordonnance qui la désignait,  elle  a  demandé  à  la  société   LOISELET   de  continuer  à  assurer  la  gestion courante  (  paiement  des  factures, ordres  de  service ),  ce  qui  explique  des  arrêtés  de  comptes  à  la  date du  21  mars  2006 ;
Considérant, s'agissant des documents dont les appelants demandent la remise sous astreinte , que  répondant  à   Me  A...  qui sollicitait,  le 10  mars  2006,  " un tirage du grand  livre  comptable  "   pour  l'exercice  2005  ( au 31 décembre 2005)  et  pour  l'exercice 2006,   ( "du 1er  janvier  2006  à  ce  jour" )   et un tirage de la situation des copropriétaires sur appels de  fonds  arrêtés  à  la  date  la  plus  rapprochée,  la société   LOISELET   lui  a  adressé le 16 mars 2006,  sous  les  mêmes  intitulés,  des  pièces  estimées  inexploitables  par  Me A...   comme  ne constituant  par  un   " grand  livre "  et  ne  permettant  pas  le  contrôle  des  versements  par  les  copropriétaires ;
Considérant  que  pour  prétendre  obtenir  la  remise  desdits  documents,  et  de  divers autres, les appelants font valoir que l'ancien syndic qui avait l'obligation, légale ou conventionnelle,  de  les  établir,  ne  peut  s'y  soustraire ;
Mais considérant que l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui sert de base à la demande  n'est  destiné  qu'à  organiser  la  transmission  au  nouveau  syndic des  pièces administratives  et  comptables détenues  par  l'ancien,   et  n'a  pas  pour objet  de  contraindre  ce dernier  à  établir  postérieurement  à  son  dessaisissement  des  documents  qu'il  n'avait  pas tenus préalablement, même s'il le devait, ce qui pourrait relever de sa responsabilité professionnelle dont  il  n'appartient  pas  à  la  juridiction  des  référés  de  connaître ;
Qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise, dont la société LOISELET   affirme  exactement  qu'elle   l'a  exécutée  en  remettant  le  rapprochement  mensuel  au  31 janvier 2006 et  ses  trois  relevés  de compte  pour  le  mois  de  janvier  2006 puisque,  contrairement  à  ce  que  soutiennent  les  appelants  l'injonction  ne  portait  pas  sur deux  situations,  l'une  au  31  décembre  2005  et  l'autre  au  9  janvier  2006,  mais  sur  la  période  du  31  décembre  2005  au  9  janvier  2006 ;
Considérant  que  les  appelants,  qui  succombent,  doivent  être  déboutés de leur demande  de  dommages  et  intérêts ;
Que  l'équité  ne  commande  pas  l'application  des  dispositions  de  l'article  700  du code  de  procédure  civile ;
PAR  CES  MOTIFS

Confirme  l'ordonnance  entreprise,
Déboute les parties de leurs autres demandes,
Dit    n'y    avoir    lieu   à   application   des   dispositions    de    l'article   700   du   code
de   procédure   civile,
Condamne le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la Résidence ILE DE FLANDRE  et  la  S.A. CDB GESTION  aux dépens,  qui  pourront  être  recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER                                                                                      LE PRÉSIDENT