RG N : 12/ 00466

Danielle X... veuve Y...

SCP BTSG désignée en lieu et place de Me Roland LOMBARD

VENTE AUX ENCHERES
Grosse délivrée
Me CHABAUD, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 14 MAI 2013
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Le quatorze Mai deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :

Danielle X... veuve Y...
de nationalité Française, née le 06 Mars 1949 à BORT LES ORGUES (19110), Retraitée, demeurant ...
représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une ordonnance rendue le 18 AVRIL 2012 par le Juge commissaire du TRIBUNAL DE COMMERCE de BRIVE LA GAILLARDE

SCP BTSG, désignée en lieu et place de Me Roland LOMBARD, démissionnaire, pris en sa qualité de mandataire liquidateur, demeurant 26, Bd Jules Ferry-19100 BRIVE LA GAILLARDE
représentée par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE et INTERVENANTE VOLONTAIRE
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Le dossier de la procédure a été communiqué au Ministère Public le 6 mars 2013 et visa de celui-ci a été donné le 7 mars 2013.
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 Mars 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 30 avril 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 décembre 2012.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, Maître CHABAUD, avocat, a été entendu en sa plaidoirie, Maître COUDAMY, avocat, ayant déposé son dossier et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure
Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Mai 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Gérard SOURY, Conseillers. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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FAITS et PROCÉDURE
Par ordonnance du 18 avril 2012, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Brive en charge de la liquidation judiciaire de Mme Danièle Y... a autorisé la vente aux enchères publique de biens immobiliers appartenant à celle-ci.
Mme Y... a relevé appel de cette ordonnance.
MOYENS et PRÉTENTIONS
Mme Y... demande de majorer les mises à prix des biens immobiliers en soutenant que celles retenues par le juge-commissaire sont sous-estimées.
La SCP BTSG, désignée en lieu et place de Me Roland Lombard, liquidateur de Mme Y..., intervenante volontaire, conclut à la confirmation de l'ordonnance.
Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public qui l'a visé le 17 mars 2013.

Attendu que le litige concerne deux appartements dans un immeuble situé à Vichy qui font l'objet de deux lots, celui no 1 étant mis à prix 25 000 euros et le lot no 2 étant mis à prix 30 000 euros ; que Mme Y... soutient que, compte tenu de la valeur vénale de ces appartements, la mise à prix doit être fixée à 35 000 euros pour le lot no 1 et à 40 000 euros pour le lot no 2.
Mais attendu que le liquidateur fait très justement observer qu'en matière de vente aux enchères publiques, les mises à prix doivent être fixées en dessous de la valeur vénale des biens pour rester attractives ; qu'au regard des valeurs proposées par Mme Y..., les mises à prix fixées par le juge-commissaire n'apparaissent pas recéler une disproportion manifeste qui pourrait justifier leur révision ; que l'ordonnance du juge-commissaire sera confirmée.
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME l'ordonnance rendue le 18 avril 2012 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Brive en charge de la liquidation judiciaire de Mme Danièle Y... ;
DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de Mme Y....
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY.
EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.