Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R. G. : 14/ 02271
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel avec transmission de dossier
Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2014
Date de la saisine : 24 Mars 2014
Date de la décision attaquée : 20 FÉVRIER 2014
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES TUTELLES DE QUIMPER
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
Nous, Pierre Fontaine, magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu la déclaration d'appel reçue le 24 mars 2014 émanant de Madame Nicole Y... à l'encontre d'une décision en date du 20 février 2014 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de QUIMPER ;
Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par l'Association Tutélaire du Ponant et nous avisant du décès de Madame Jeanne Z...veuve Y... du 29 octobre 2014 ;
Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Madame Jeanne Z...veuve Y... ;
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons que la présente ordonnance sera adressée à Madame Nicole Y..., à Messieurs Pascal Y..., Bernard Y... et Pierre Y..., à l'Association Tutélaire du Ponant et au Ministère public.
Fait à Rennes le 25 novembre 2014
Le magistrat délégué à la protection des majeurs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 24 Novembre 2014
(no       ,   2    pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/03851
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Février 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de  NANTERRE  RG no 10/01014/N

SOCIETE EXIDE TECHNOLOGIES
5, Allée des Pierres Mayettes
92636 GENNEVILLIERS CEDEX
ni comparante - ni représentée

CPAM 80 - SOMME
8 place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX 1
représenté par Me Marine CHAMBOULIVE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé - non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant  Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Delphine BARREIROS, lors des débats

- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Fatima BA, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La SAS Exide technologies a interjeté appel du jugement rendu le10 février 2014
par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre dans une affaire l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme ( la caisse ).
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
A l'audience du 23 juin 2014, la SAS Exide technologies n'est ni présente ni représentée mais par courrier daté du 4 juin 2014 son conseil avait informé la cour du fait qu'elle se désistait de son appel.
La caisse, par la voix de son conseil accepte ce désistement.

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile le désistement est parfait.
Il emporte extinction de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS

Donne acte à la SAS Exide technologies de son désistement d'appel ;
Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme de son acceptation de ce désistement d'appel ;
Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel ;
Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
Le Greffier,                                                                                                     Le Président,
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2014
(no, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 08421
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 2014- Tribunal de Grande Instance de SENS-RG no 13/ 00828

Monsieur Mariano Ramos X...né le 14 mai 1959 à SALAMANQUE (ESPAGNE)
demeurant ...
Représenté par Me Edouard GOIRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0003

Monsieur Patrick Y...
demeurant ...
Monsieur Christophe Lucien Z...
demeurant ...
Madame Sophie Claude A...épouse Z...
demeurant ...
Monsieur Jean-Paul B...
demeurant ...
Madame Christelle Olivia SImone C...épouse B...
demeurant ...
Madame Marie-Christine Madeleine Marguerit D...
demeurant ...
tous non constitués
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu l'instance enrôlée sous le numéro 14/ 08421   ;
Vu le jugement rendu le 17 janvier 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Sens ;
Vu la déclaration d'appel reçue le15 avril 2014 de M Mariano Ramos X...;
Vu les conclusions de désistement de M Mariano Ramos X...;
Les intimés n'ont pas constitué.


Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de M Mariano Ramos X...à l'encontre du jugement entrepris et de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de M Mariano Ramos X...à l'encontre du jugement entrepris.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens
Le Greffier, La Présidente,
COUR D'APPEL

Chambre Sociale
ARRÊT N 14/

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01930.
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 19 Juin 2013, enregistrée sous le no 22 381
ARRÊT DU 25 Novembre 2014
APPELANT :
Monsieur Jacky X...

72530 YVRE L'EVEQUE
Comparant en personne

CAISSE NATIONALE R. S. I.
Service Inter Caisse Contentieux NANTES
2 rue André Tardieu-BP 60237
44202 NANTES CEDEX 2
représenté par la SCP LE DEUN-PAVET-VILLENEUVE-DAVETTE-BENOIST-DUPUY, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2014 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.

prononcé le 25 Novembre 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE,
Par jugement en date du19 juin 2013 le tribunal des affaires et sécurité sociale du Mans a constaté l'irrecevabilité de l'opposition diligentée par " madame Y...pour monsieur Jacky X..." à l'encontre d'une contrainte du 12 avril 2012 signifiée par voie d'huissier le 24 juillet 2012 à la requête de la caisse nationale du RSI et ce pour défaut de qualité à agir.
Par lettre recommandée reçue au greffe en date du 5 juillet 2013 monsieur Jacky X...a interjeté appel de ce jugement.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée du greffe du 4 décembre 2013 pour l'audience du 17 novembre 2013.
Par courrier reçu au greffe le 7 octobre 2014 Mme Z...a indiqué par son conseil qu'il se désistait de son appel, sa situation ayant été régularisée.
A l'audience du 17 novembre 2014 à laquelle l'affaire a été appelée M X...a confirmé son désistement et la caisse nationale du RSI représentée a indiqué y acquiescé.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Il ya lieu de donner acte à M. X...de son désistement d'appel qui, en application des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, emporte acquiescement au jugement.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement en matière sociale par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'appel de M. X...
RAPPELLE que la procédure est sans frais.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
V. BODINAnne JOUANARD
Grosses délivrées	RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :	AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2014
(no       ,   2  pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :  13/13940
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2013 - Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG no 2012f00425

SARL RICHERENCHES IMMOBILIER & ASSOCIES agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège no Siret : 529 127 391
ayant son siège au 16 RUE DU GUESCLIN - 69006 LYON
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

SAS CENTRALE D'ADMINISTRATION DE BIENS IMMOBILIERS (CA BI) Prise en la personne de son Président, domicilié audit siège en cette qualité no Siret 712 013 655
ayant son siège au 2 Rue Galiéni
93400 SAINT OUEN
Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant  Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

*            *
Vu le jugement rendu le 21 Mai 2013 par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY ;
Par déclaration du 09 juillet 2013, la SARL RICHERENCHES IMMOBILIER & ASSOCIES a formé appel à l'encontre de ce jugement ;
Vu le protocole d'accord conclu entre les parties le 11 juillet 2014 ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 07 octobre 2014 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la SAS CENTRALE D'ADMINISTRATION DE BIENS IMMOBILIERS ( CABI ) du 08 octobre 2014 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la SARL RICHERENCHES IMMOBILIER & ASSOCIES.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de la SARL RICHERENCHES IMMOBILIER & ASSOCIES,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
La Greffière,                                                         La Présidente,
Grosses délivrées 	RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :	AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2014
(no         ,    2   pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :  13/12425
Décision déférée à la Cour : Arrêt  du 24 Janvier 2013 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 12/16855
APPELANTES
SCI ARMEE 7 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège au 7 avenue de la Grande Armée - 75016 PARIS
Représentée par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058
SCI LA CROIX DE SAINT PRIX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège au Villa Briseis, boulevard du Maréchal Juin - 06600 ANTIBES
Représentée par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058

Société FORTIS BANQUE anciennement GENERALE DE BANQUE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège au Montagne du Parc - 1000  BRUXELLE (BELGIQUE)
Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*            *
Vu l'arrêt du 24 Janvier 2013 de la Cour d'Appel de PARIS ( RG no 12/16855 ) ;
Vu l'appel de ce jugement interjeté par la SCI ARMEE 7 et la SCI LA CROIX DE SAINT PRIX.


Considérant qu'aux termes de l'article 912, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la Cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience des plaidoiries ;
Considérant qu'au cas d'espèce, les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif n'ont été déposées à la Cour dans ce délai par aucune des parties, la Cour n'en disposant pas pour l'appelante jusqu'au jour de l'audience des plaidoiries ;
Considérant que la violation des dispositions susvisées, qui désorganise et paralyse le travail de la juridiction, commande que le défaut de diligence soit sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle de la Cour.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour ;
Dit que son ré-enrôlement est subordonné à l'accord d'un magistrat de la chambre ;
Réserve les dépens.
Le Greffier,                                                         La Présidente,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 24 Novembre 2014
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 10272
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Juillet 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 13-01496

Madame Maria MARTIN X...

75019 PARIS
ni comparante-ni représentée

URSSAF D'ILE-DE-FRANCE
22-24, rue de Lagny
93518 MONTREUIL CEDEX/ FRANCE
représenté par Mme Y... en vertu d'un pouvoir spécial
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Delphine BARREIROS, lors des débats

- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Fatima BA, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme Maria Martin X... a interjeté appel du jugement rendu le 9 juillet 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans une affaire l'opposant à l'Urssaf d'Ile de France.
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
A l'audience du 23 juin 2014 Mme Maria Martin X... n'est ni présente ni représentée mais par courrier daté du 19 juin 2014 son conseil avait informé la cour du fait qu'elle se désistait de son appel à la suite d'un accord trouvé avec l'Urssaf ;
Cette dernière, par la voix de sa représentante accepte ce désistement.

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile le désistement est parfait.
Il emporte extinction de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS

Donne acte à Mme Maria Martin X... de son désistement d'appel ;
Donne acte à l'Urssaf d'Ile de France de son acceptation de ce désistement d'appel ;
Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel ;
Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
Le Greffier, Le Président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 24 Novembre 2014
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 00224
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Novembre 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 13-4487

SARL BATIR POUR VOUS
3 Rue Jacquemont
75017 PARIS
non comparante-ni représentée

URSSAF PARIS-REGION PARISIENNE
Division des recours amiables et judiciaires

93517 MONTREUIL CEDEX
représenté par M. X... en vertu d'un pouvoir spécial
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Delphine BARREIROS, lors des débats

- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Fatima BA, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Sarl Bâtir pour vous a interjeté appel du jugement rendu le 19 novembre 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à l'Urssaf d'Ile de France.
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
A l'audience du 23 juin 2014, la Sarl Bâtir pour vous n'est ni présente ni représentée ; la lettre recommandée avec avis de réception contenant la convocation dont elle était destinataire est revenue avec la mention " non réclamé ".
L'affaire n'est donc pas en état d'être plaidée ; dans ces conditions elle doit être radiée.
PAR CES MOTIFS

Ordonne la radiation de son rôle de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 14/ 00224 ;
Dit que l'affaire pourra être rétablie :
- sur simple demande de l'intimée,
- sur demande de l'appelante au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document et des pièces à l'intimée.
Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision.
Le Greffier, Le Président,
Ch. civile A

du 09 JUILLET 2014
R. G : 14/ 00239 AMB
Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 19 Février 2014, enregistrée sous le no 13/ 01143



COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

NEUF JUILLET DEUX MILLE QUATORZE
APPELANTE :
Mme Roselyne X...épouse Y...née le 23 Août 1950 à Brest (29200)

83000 Toulon
assistée de Me Paola BORELLI-HOULLIER, avocat au barreau D'AJACCIO

M. Dany Y...né le 12 Mai 1950 à FERRYVILLE (TUNIS) (Tunis)

20000 AJACCIO
assisté de Me Don-Georges PINTREL BERETTI, avocat au barreau D'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 juin 2014, devant Anne Marie BART, Vice-Président placé auprès de Monsieur le Premier Président, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Philippe HERALD, Premier Président
Madame Françoise LUCIANI, Conseiller Madame Anne Marie BART, Vice-Président placé auprès de Monsieur le Premier Président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2014

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Philippe HERALD, Premier Président, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la déclaration d'appel en date du 21 mars 2014 présentée par Me BORELLI HOUILLIER, aux intérêts de Mme Roselyne Y...;
Vu sa requête en désistement d'appel présentée le 15 mai 2014 ;
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement présentées par Me PINTREL pour M. Dany Y...en date du 19 mai 2014 ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'appel de Mme Roselyne Y...et de la condamner aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,

Constate le désistement d'appel de Mme Roselyne Y...,
Constate qu'il met fin à l'instance,
Condamne Mme Roselyne Y...aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE JONCTION
du 19 octobre 2020
No RG 20/00182 - joint au dossier 20/00030
No Portalis DBV7-V-B7E-DGQB
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00182 - No Portalis DBV7-V-B7E-DGQB
Nous, Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mme Valérie SOURIANT, greffière.
S.A. AXA ANTILLES GUYANE
Représentant : Me Franciane SILO-LAVITAL de la SELARL SILO-LAVITAL AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANTEMadame W... S...
Représentant : Me Charles-henri COPPET de la SAS COPPET AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 14 février 2020, la Sa Axa Antilles Guyane a relevé appel d'un jugement rendu le 19 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre dans l'instance en paiement l'opposant à Mme W... S....
L'instance a été inscrite sous le numéro 20/00182.
Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 09 janvier 2020, la Sa Axa Antilles Guyane a relevé appel d'un jugement rendu le 19 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre dans l'instance en paiement l'opposant à Mme W... S....
L'instance a été inscrite sous le numéro 20/00030.
MOTIF DE LA DECISION
Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs procédures pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En raison du lien existant entre elles, il convient de joindre l'instance sous le no 20/00182 à celle sous le no 20/00030.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 20/00030 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Ordonne la jonction de l'instance inscrite sous le no20/00182 à celle inscrite sous le no20/00030.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 19 OCTOBRE 2020
No RG 16/01693
No Portalis DBV7-V-B7A-CX5P
1ère Chambre
Jugement au fond, origine tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 08 septembre 2016, enregistrée sous le no 15/01131
Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mme Valérie SOURIANT, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 16/01693 - No Portalis DBV7-V-B7A-CX5P
Monsieur O... C... D...
(décédé le 22/05/2020)


Représentant : Me Robert VALERIUS de la SCP CHEVRY-VALERIUS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/001979 du 23/01/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE)
APPELANTMadame K... F... V... épouse Y...


Représentant : Me Ernest DANINTHE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Madame G... R... V...
[...] - [...]

Représentant : Me Ernest DANINTHE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Basse-Terre en date du 8 septembre 2016,
Vu l'appel interjeté appel par O... C... D... le 21 novembre 2016,
Vu l'ordonnance en date du 29 juin 2020, ayant constaté l'interruption d'instance suite à la notification du décès de O... C... D... et invité les parties à effectuer les diligences pour assurer la reprise d'instance et à en justifier avant le 19 octobre 2020 à 8 h 30,

Attendu qu'en application de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ;
Qu'aucune des parties n'a justifié de ses diligences pour reprendre l'instance;
Qu'en conséquence, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire du répertoire général des affaires en cours ;
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe,
Ordonne la radiation de la présente affaire du répertoire général des affaires en cours,
Le greffier Le conseiller de la mise en état
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
Date de Saisine : 08 Juin 2020
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 19 Décembre 2019
Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
No RG 20/00995 - No Portalis DBVN-V-B7E-GEXF
___________________________________________________________________________________

Monsieur X... B...
Représenté par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau D'orleans

Monsieur K... V...
Représenté par Me Corinne BAYLAC de la SELARL ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
Monsieur X... B...
Madame L... I... épouse B...
___________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 29 Octobre 2020
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 20/00995 - No Portalis DBVN-V-B7E-GEXF,


M. X... B... né le [...]  a relevé appel, par déclaration en date du 8 juin 2020 d'une décision rendue le 19 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Tours dans un litige l'opposant à M. K... V....
Par courrier du 10 septembre 2020, le greffe de la cour (chambre commerciale) a sollicité du conseil de l'appelant ses observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel tenant à l'absence de dépôt de conclusions par l'appelant dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.
Par message transmis par voie électronique le 31 août 2020, le conseil de l'appelant avait indiqué qu'il avait dégagé sa responsabilité professionnelle et qu'aucun timbre n'avait par suite été réglé par M. B....
CELA ETANT EXPOSE
La déclaration d'appel étant du 8 juin 2020, l'appelant avait à compter de cette date un délai de trois mois pour conclure en application de l'article 908 du code de procédure civile, étant ajouté que ce délai expirait postérieurement à la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 prévue par l'ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la proprogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, et que ce délai n'est donc pas susceptible de propogation.
Il est constant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti. Il convient dès lors de constater la caducité de la déclaration d'appel.
L'appelant supportera les dépens de la procédure.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l'appel,
DISONS que M. X... B... supporte les dépens de la procédure d'appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le Président de chambre, chargé de la mise en état
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Transmis le :29 Octobre 2020 à
Me Alexis DEVAUCHELLE
la SELARL ENVERGURE AVOCATS
COUR D'APPEL DE RENNES
6ème Chambre A



COMPTE-RENDU D'AUDITION DE MINEUR
Le 02 DECEMBRE 2020 à 15 H 10
Nous, Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre, assistée de Monsieur Xavier LE COLLEN, faisant fonction de de Greffier,
Avons procédé à l'audition du mineur B... F..., né le [...] , dans l'affaire No RG 20/03422 - No Portalis DBVL-V-B7E-QZJT
APPELANT INTIME
Madame K... U...


assistée de Me Sophie OUVRANS,
avocat au barreau de LORIENT Monsieur P... F...


assisté de Me Sabrina GUERIN,
avocat au barreau de RENNES
__________________________________________________________________________________
Je suis en classe de 4ème. Les résultats sont bons.
Chez mon père, ça se ne passe pas toujours très bien. Il y a des tensions. Il a une amie. Il fait des choix en fonction de son amie et non aux intérêts de ma soeur et de moi.
Il n'est pas très flexible au niveau des règles, par exemple pour échanger un week-end lorsque j'ai un week-end de triathlon. Il n'a pas voulu faire le trajet pour m'amener à mon compétition.
J'ai remarqué également que mon père se montrait plus gentil et plus conciliant avant une étape juridique en me faisant des cadeaux ou en acceptant de me raccompagner chez ma mère.
Les vacances de cet été avec mon père et son amie se sont mal passées. Ca a été catastrophique. Ses enfants ne sont pas comme nous. Le fils de l'amie de mon père a des troubles d'ordre psychologique. L'amie de mon père disait qu'on ne faisait pas suffisamment d'efforts et mon père nous a imposé de manger chacun de notre côté. L'ambiance était assez froide et il n'y avait aucune complicité.
Depuis je n'ai pas revu cette dame. Je précise que pendant les dernières vacances, mon père ne s'est pas occupé de nous : il nous a envoyés chez notre frère sans explications particulières. Je n'ai pas envie d'aller chez mon père avec cette dame et ces deux enfants que je ne connais pas, surtout que dans un an, j'irai tout seul car D... aura 18 ans. C'est vraiment compliqué. Par exemple, cet été, ils ont été obligés d'appeler un psychiatre car le garçon n'allait pas bien. Notre père nous reproche de ne pas aller vers ces enfants mais c'est dur d'aller vers des personnes qui sont comme ça. J'ai peur que par la suite mon père me laisse seul quand il rejoint son amie au coin de la rue ou qu'il m'impose sa présence. Ca se passe déjà comme ça dès maintenant sauf que là, il y a ma soeur.
Mon père n'est pas du tout flexible. Il ne fait pas d'effort, par exemple pour échanger un week-end ou d'aller à un anniversaire ou alors il refuse de venir chercher mon vélo alors que j'en ai besoin pour mon triathlon.
Je ne comprends pas pourquoi papa ne veut pas faire les trajets en voiture. Ca m'oblige à prendre le train surtout en période de COVID et ça m'empêche de prendre mon vélo.
Je souhaite un droit de visite libre. Je veux bien voir mon père mais je veux qu'il s'occupe de mois mais pas qu'il me mette une semaine de vacances chez mon frère.
On a toujours eu du mal à communiquer avec notre père.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
COUR D'APPEL DE RENNES
6ème Chambre A
Place du Parlement de Bretagne

35064 RENNES CEDEX
COMPTE-RENDU D'AUDITION DE MINEUR
Le 02 DECEMBRE 2020 à 11 H 45
Nous, Madame Sylvie ALAVOINE, Conseillère, assistée de Monsieur Xavier
LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Avons procédé à l'audition du mineur P... K..., né le [...] , assisté de Me Nawal SEMLALI, avocate au barreau de RENNES, dans l'affaire No RG 19/07785 - No Portalis DBVL-V-B7D-QJM4
APPELANT INTIME
Madame V... F...


assistée de Me Anne CHANTEUX-CARON, avocat au barreau de BREST Monsieur W... K...


assisté de Me Karine GOURMELON
de la SELARL ADVOKALIS,
avocat au barreau de BREST
__________________________________________________________________________________
Déclarations spontanées :
Je voudrais la garde alternée car ma mère me manque. Je me sens mieux chez maman. Je ne trouve pas normal qu'après avoir toujours vécu chez ma mère, j'ai été pris en charge totalement par mon père.
Mes parents ne communiquent pas très bien ensemble : mon père ne répond pas toujours aux messages de ma mère et quand il répond, c'est M..., ma belle-mère, qui lui dit quoi dire la plupart du temps.
Il y a aussi des problèmes d'alcool notamment quand mon père va chez des copains. Quand il reprend la voiture avec nous, je ne me sens pas en sécurité.
Sur questions :
Je suis en 6ème. Ca se passe bien. J'ai des copains. Je fais du VTT en dehors de l'école. A l'école, je fais du badmington. Je me sens bien dans ma peau. Je suis à l'aise chez mes 2 parents. J'ai ma chambre chez chacun des mes parents. J'ai longtemps eu un suivi par un psychologue à la demande de ma mère qui trouvait que j'avais un problème de concentration. Il n'y a plus de suivi aujourd'hui. Je n'en éprouve plus le besoin.
Je m'entends bien avec ma soeur mais on n'est pas inséparables. Le fait qu'on ne se voit pas pendant une semaine ne me dérange pas. Pour moi, la garde alternée c'est très bien car cela me permettrait de voir chacun de mes parents à égalité. J'ai besoin de les voir régulièrement tous les deux sinon ils me manquent.
LE GREFFIER, LA CONSEILLERE,
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
Date de Saisine : 03 Juillet 2020
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 13 Septembre 2019
Nature de l'Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
No RG 20/01205 - No Portalis DBVN-V-B7E-GFGW
___________________________________________________________________________________

Monsieur V... X...
Représenté par Me Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE OUEST Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit.
Représentée par Me Jean marc RADISSON de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS
____________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 29 Octobre 2020
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 20/01205 - No Portalis DBVN-V-B7E-GFGW,

M. V... X... a relevé appel, par déclaration en date du 3 juillet 2020 d'une décision rendue le 13 septembre 2019 par le tribunal de commerce de Blois dans un litige l'opposant à la la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest.
Par courrier du 14 octobre 2020, le greffe de la cour (chambre commerciale) a sollicité du conseil de l'appelant ses observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel tenant à l'absence de dépôt de conclusions par l'appelant dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.
Par message transmis par voie électronique le 16 octobre 2020, le conseil de l'appelant a indiqué qu'il avait dégagé sa responsabilité professionnelle, étant sans nouvelle de son client et qu'il n'avait donc pas été en mesure de conclure dans le délai imparti.
CELA ETANT EXPOSE :
La déclaration d'appel étant du 3 juillet 2020, l'appelant avait à compter de cette date un délai de trois mois pour conclure en application de l'article 908 du code de procédure civile, étant ajouté que ce délai expirait postérieurement à la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 prévue par l'ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la proprogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, et que ce délai n'est donc pas susceptible de propogation.
Il est constant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti. Il convient dès lors de constater la caducité de la déclaration d'appel.
L'appelant supportera les dépens de la procédure.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l'appel,
DISONS que M. V... X... supporte les dépens de la procédure d'appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le Président de chambre, chargé de la mise en état
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Transmis le :29 Octobre 2020 à
Me Nelly GALLIER
la SELARL CASADEI-JUNG
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 06 novembre 2020
(no /2020, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : RG 20/04776-Portalis 35L7-V-B7E-CBUEU
Décision déférée à la cour : jugement du 12 février 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG 18/09333

Monsieur X... C...


Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Ayant pour avocat plaidant Me François LOUBIERES, avocat au barreau de


Monsieur S... P...


Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Ayant pour avocat plaidant Me LODY Clément, avocat au barreau de PARIS, toque : R005
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, président chargé du rapport et Mme Christine BARBEROT, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude CRETON, président
Mme Christine BARBEROT, conseillère
Mme Monique CHAULET, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président, et par Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu l'appel interjeté par M. C... à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 12 février 2020 qui le condamne à payer à M. P... la somme de 39 996,67 euros au titre de la perte de chance de percevoir la rentabilité nette des loyers commerciaux, la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice moral et la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées le 7 juillet 2020, M. C... a déclaré se désister de son action et de l'appel suite à un accord intervenu entre les parties.
M. P... a déclaré accepter ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constate de désistement d'instance et d'action de M. C... à l'encontre de M. P... ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Le greffier, Le président,
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour d'appel de paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 06 novembre 2020
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :RG20/02980 -Portalis 35L7-V-B7E-CBOXN
Décision déférée à la cour : jugement du 31 décembre 2019 -tribunal de grande instance d'Auxerre - RG 16/00867

Madame D... R... épouse K...


Monsieur H... K...


Représentés par Me Pascal FERRARIS de la SCP THUAULT-FERRARIS-CORNU, avocat au barreau d'AUXERRE

Monsieur A... B...


Représenté par Me Patricia NOGARET de la SCP REVEST-LEQUIN-NOGARET-DE METZ-CROCI-RLNDC, avocat au barreau d'AUXERRE
Madame M... B... épouse V...


Représentée par Me Patricia NOGARET de la SCP REVEST-LEQUIN-NOGARET-DE METZ-CROCI-RLNDC, avocat au barreau d'AUXERRE
SAS Chênes constructions


Représentée par Me Christelle SIGNORET de la SCP BAZIN-PERSENOT-LOUIS SIGNORET CARLO-VIGOUROUX, avocat au barreau d'AUXERRE
Société MMA IARD
compagnie d'assurances


Représentée par Me Patricia NOGARET de la SCP REVEST-LEQUIN-NOGARET-DE METZ-CROCI-RLNDC, avocat au barreau d'AUXERRE
Composition de la cour :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, président chargé du rapport et Mme Christine BARBEROT, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude CRETON, président
Mme Christine BARBEROT, conseillère
Mme Monique CHAULET, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président, et par Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu l'appel interjeté par M. et Mme K... à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance d'Auxerre du 31 décembre 2019 qui déclare nulles les assignations délivrées à M. et Mme B... et à la société Chênes construction et les condamne in solidum à payer à M. et Mme B... la somme de 2 500 euros et à la société Chênes construction la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. et Mme K... ont déclaré se désister de cet appel.
M. et Mme B... et la société Chênes construction ont déclaré accepter ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constate le désistement d'appel de M. et Mme K... ;
Laisse les dépens à la charge de M. et Mme K....
Le greffier, Le président,
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 06 novembre 2020
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :RG 20/10751-Portalis 35L7-V-B7E-CCENX
Décision déférée à la cour : jugement du 20 mai 2020 -tribunal judiciaire de Fontainebleau - RG 17/00681

Monsieur L... G... P... épouse D...

UNITED KINGDOM - Grande Bretagne
Madame O... J... D... épouse P...

UNITED KINGDOM - Grande Bretagne
Représentés par Me Dominique SAULNIER de la SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI ALFONSI, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

Monsieur Y... U... H...


n'a pas constitué avocat
Madame K... C... M... F... épouse H...


n'a pas constitué avocat
Monsieur E... A...
exerçant sous le nom cabinet A...


n'a pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, président chargé du rapport et Mme Christine BARBEROT, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, président
Mme Christine BARBEROT, conseillère
Mme Monique CHAULET, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président, et par Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu l'appel interjeté par M. et Mme P... à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Fontainebleau du 20 mai 2020 qui dit que le bien vendu à M. et Mme H... est affecté de vices cachés, les condamne à leur payer diverses sommes outre 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. et Mme P... ont déclaré se désister de cet appel.
Les intimés n'ont pas constitué avocat.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constate le désistement d'appel de M. et Mme P... ;
Laisse les dépens à la charge de M. et Mme P....
Le greffier, Le président,
Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 20 novembre 2020
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :RG 20/08955-Portalis 35L7-V-B7E-CCACV
Décision déférée à la cour : jugement du 28 mai 2020 -tribunal de proximité de SUCY-EN- BRIE - RG 19-000552

Madame F... N... née X...


Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

Monsieur C... U...


Représenté par Me David SAIDON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0630
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 22 octobre 2020, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Claude CRETON, président
Mme Christine BARBEROT, conseillère
Mme Monique CHAULET, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Claude CRETON, président, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude CRETON, président et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sucy-en-Brie du 28 mai 2020 et la déclaration d'appel de Mme N... ;
Vu les conclusions de Mme N... déclarant se désister de cet appel ;
Attendu qu'il convient de constater ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement
Constate le désistement d'appel de Mme N... et l'extinction de l'instance ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens.
Le greffier, Le président,