T R I B U N A L
D E    GRANDE
I N S T A N C E
D E     P A R I S
3ème chambre 3ème section


No MINUTE :
Assignation du :
17 Février 2006

rendu le 19 Septembre 2007
DEMANDERESSE
S.A. LAFARGE PLATRES
500 rue Marcel Demonque
Zone du Pôle Technologie  Agroparc
84915 AVIGNON
représentée par Me Grégoire DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS vestiaire W 3
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. KNAUF PLATRES
Zone industrielle  du Sauvoy
77165 ST SOUPPLETS
S.A.S KNAUF
Zone d'activités
Rue Pincipale
68600 WOLFGANTZEN
représentée par Me Emmanuel GOUGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C.1784
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision
Agnès THAUNAT, Vice-Président
Michèle PICARD, Vice-Président,
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision

A l'audience du 18 Juin 2007
tenue en audience publique

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES:
La société LAFARGE PLATRES fabrique et commercialise des plaques de plâtre et est titulaire de différents brevets pour protéger ses inventions et notamment du brevet européen EP-B- 1 130 188 qui a été déposé comme demande divisionnaire de la demande de brevet européen EP-A60 777 800 et délivré le 2 juillet 2003.
Par acte en date du 17 février 2006, la société LAFARGE PLATRES a assigné les société KNAUF et KNAUF PLATRES (ci-après dénommées sociétés KNAUF) en contrefaçon de la partie française du brevet européen précité.
Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 31 mai 2007, la société LAFARGE PLATRES demande au tribunal, au visa des articles L 613-4 et L 615-1 du Code de Propriété Intellectuelle , 377 et suivants, 775 du Nouveau Code de Procédure Civile , les articles 54,56 et 138 de la Convention sur le Brevet Européen , ensemble avec l'article L 614-12 du Code de Propriété Intellectuelle de :
-débouter les sociétés KNAUF de leurs demandes et notamment de celles visant au sursis à statuer;
-déclarer valable la partie française du brevet EP-B-1 130 188;
-dire qu'en livrant en France ou en offrant de livrer en France les plaques SNOWBOARD et l'enduit SNOWBOARD FINISH, les sociétés KNAUF ont contrefait par fourniture de moyens le procédé des revendications 1,3 et 11 de la partie française du brevet EP-B-1 130 188 dans les termes des articles L 615-1 et L 613-4 du Code de Propriété Intellectuelle ,
-interdire aux sociétés KNAUF la poursuite de ses actes illicites et ce sous astreinte et notamment l'offre en vente des plaques et de l'enduit contrefaisants sur le site internet "wwwknauf.fr",
-ordonner la confiscation de toutes les plaques et finish contrefaisants pour être remis à la société LAFARGE aux fins de destruction sous contrôle d'huissier ,
-condamner les sociétés KNAUF in solidum à payer à la société LAFARGE une somme provisionnelle de 50.000 euros à valoir sur son préjudice à évaluer après dires d'expert dont la désignation est également requise,
-dire que le tribunal se réservera la liquidation des astreintes ordonnées;
-condamner in solidum les sociétés KNAUF à payer à la société LAFARGE la somme de 15.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ,
le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire et de l'autorisation de publication de la décision à intervenir dans des journaux et sur le site internet des sociétés KNAUF.
Les sociétés KNAUF dans leurs dernières écritures du 11 juin 2007 demandent au tribunal de:
-à titre principal:
*sursoir à statuer jusqu'à la décision de la chambre des recours de l'Office Européen des brevets relative à la procédure  initiée à l'encontre du brevet européen EP 1 130 188 délivré le 2 juillet 2003 ,
-à titre reconventionnel:
*dire que l'invention , objet du brevet précité est insuffisamment décrite, est dépourvue de nouveauté et d'activité inventive;
*prononcer la nullité des revendications 1,3 et 11 du dit brevet,
-à titre subsidiaire:
*dire que les sociétés KNAUF ne se sont pas rendues responsables d'actes de contrefaçon de la partie française du brevet européen EP 1 130 188 et débouter la société LAFARGE de son action en contrefaçon;
-à titre infiniment subsidiaire:
*dire que la société LAFARGE n'a subi aucun préjudice et la débouter de sa demande de désignation d'un expert;
-en tout état de cause,
*condamner la société LAFARGE à leur payer une indemnité de 15000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .

En cours de délibéré et suite à la demande formée par le tribunal, les sociétés KNAUF ont informé le tribunal par courrier du 18 juillet 2007 que la procédure orale devant la Chambre des recours de l'Office Européen des Brevets devait se tenir le 4 octobre 2007.
Dès lors que la décision de l'Office Européen des Brevets sur le recours formé à l'encontre du brevet européen 1 130 188 présentement en cause devrait aboutir avant la fin de l'année 2007, le tribunal considère qu'il est d'une bonne administration de la justice d'attendre l'issue de cette procédure afin d'apprécier les demandes en nullité et  en contrefaçon  au visa des revendications  du titre européen dans leur libellé définitif, les moyens soulevés à l'appui du recours étant en partie identiques à ceux présentement formés.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ,
statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort dans les conditions de l'article 380 du Nouveau Code de Procédure Civile ,
Sursoit à statuer sur les présentes demandes jusqu'à l'issue du recours intenté devant la Chambre des Recours de l'Office Européen des Brevets relative  à l'encontre du brevet européen EP 130 188 délivrée le 2 juillet 2003 à la société LAFARGE PLATRES;
En l'attente ordonne la radiation de l'affaire,
Dit qu'elle pourra être rétablie par simples conclusions de la partie la plus diligente;
Réserve les dépens,
Fait et Jugé à Paris, le 19 septembre 2007,
LE GREFFIER                     LE PRESIDENT