Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 22 janvier 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19/07228 -Portalis 35L7-V-B7D-B7VAU
Décision déférée à la cour : jugement du 21 janvier 2019 -tribunal de grande instance de Bobigny - RG 18/11571

Monsieur V... E...


Madame N... Q... épouse E...


Représentés par Me Abdelhakim REZGUI, avocat au barreau de PARIS

Monsieur D... F...


n'a pas constitué avocat
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier


- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier lors de la mise à disposition.

Par acte du 30 novembre 2012, la société Villa République a vendu à M. et Mme E... une maison d'habitation située à [...] , cadastrée section [...] . La société Villa République conservant la propriété de la parcelle no [...] située devant la maison, l'acte prévoit la constitution au profit du fonds de M. et Mme E... sur la parcelle no [...] d'une servitude de passage et d'une servitude non aedificandi.
M. F... qui a acquis la parcelle no [...] provenant de la division de la parcelle no [...] a déposé une demande de permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier.
M. et Mme E... ont assigné M. F... aux fins de le voir condamner à "débarrasser et laisser libre le passage", de "réaliser les travaux d'enrobage du sol du passage", de "respecter la largeur minimum du passage telle qu'indiquée au plan annexé" à leur acte de vente et de poser une boîte aux lettres accessible au facteur.
Par jugement du 15 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Bobigny a :
- déclaré irrecevable la demande de M. F... visant à ordonner une mesure de médiation et désigner un médiateur ;
- déclaré irrecevable la demande de M. et Mme E... en communication de pièces ;
- déclaré irrecevable la demande de M. et Mme E... aux fins de condamnation de M. F... à réaliser des travaux sou astreinte ;
- débouté M. et Mme E... de leur demande en condamnation de M. F... en paiement de la somme de 5 000 euros à titre de provision ;
- débouté M. et Mme E... de leur demande en paiement de dommages-intérêts.
Pour déclarer irrecevables les demandes visant à l'organisation d'une mesure de médiation et à la condamnation de M. F... à réaliser des travaux, le tribunal a retenu que le juge de la mise en état avait statué sur ces demandes et les avait rejetées.
M. et Mme E... ont interjeté appel de ce jugement.
Ils concluent à la condamnation de M. F... à leur payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice que leur a causé l'obstruction du droit de passage dont la largeur a été réduite du côté de leur propriété à 3,34 mètres et à l'extrémité située côté rue à 3,41 mètres alors que le plan annexé à l'acte prévoit une largeur de 3,50 mètres, ce qui les a empêchés d'accéder de façon satisfaisante à leur pavillon avec leur véhicule. Ils ont ajouté que des gravas et détritus y étaient régulièrement entreposés et qu'il a fallu attendre plus de deux ans avant l'installation d'une boîte aux lettres et d'un interphone.
Ils réclament en outre une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que l'ordonnance du juge de la mise en état qui n'a pas été frappée d'appel est devenue irrévocable ; qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que le tribunal a déclaré les demandes de M. et Mme E... irrecevables ;
Attendu, sur la demande en paiement de dommages-intérêts, qu'il résulte des procès-verbaux de constat d'huissier du 3 mai 2016 et du 17 juin 2017 que le passage visé dans l'acte de vente était encombré de détritus et de gravats ; que si M. et Mme E... font valoir que la largeur de ce passage devait être de 3,50 mètres, ils ne produisent pas le plan annexé à l'acte de vente qui imposerait cette largeur ; qu'ils ne justifient pas leurs allégations relatives à la boîte aux lettres et à l'interphone, notamment les obligations auxquelles aurait été tenu M. F... ; qu'ils ne justifient pas davantage l'imputabilité des dégradations causées à leur véhicule ; que compte tenu de ces éléments, il convient de retenir que la seule faute commise par M. F... consiste à avoir encombré le passage utilisé par M. et Mme E... et de fixer à la somme de 500 euros les dommages-intérêts indemnisant leur préjudice ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne M. F... à payer à M. et Mme E... la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme E... ;
Condamne M. F... aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président,