Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 319 DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT
AFFAIRE No : 16/ 00547
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 15 mars 2016- Section Encadrement.

SOCIETE TOTAL GUADELOUPE-S. A
ZAC de Houelbourg
97122 BAIE-MAHAULT
Représentée par Maître Christophe CUARTERO (Toque 101) substitué par Maître THOMAS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART

Monsieur Jean-Michel X...

Représenté par Maître Marie-Michelle HILDEBERT de la
SCP NAEJUS-HILDEBERT (Toque 108) substituée par Maître DIVIALLE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 4 septembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Gaëlle Buseine, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition ce jour au greffe de la cour.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement en date du 15 mars 2016, par laquelle le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a condamné la SA TOTAL GUADELOUPE à payer à M. X...les sommes suivantes :
-5 263, 10 euros au titre de l'indemnité pour délivrance no-conforme du certificat de travail,
-34 210, 14 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif,
-2664, 68 euros au titre du rappel sur congés-payés antérieurs,
-3973, 98 euros au titre du rappel sur indemnité de licenciement,
-1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 13 avril 2016 par la SA TOTAL GUADELOUPE,
Attendu qu'à l'audience des débats, le conseil de la SA TOTAL GUADELOUPE a fait savoir que sa cliente se désistait de son appel,,
Attendu que le conseil de M. X...ne s'est pas opposé au désistement,
Que dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement,
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 13 avril 2016 par la SA TOTAL GUADELOUPE à l'encontre du jugement du 15 mars 2016 du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre,
Dit que les dépens de l'instance d'appel sont à la charge de la Société TOTAL GUADELOUPE.
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 320 DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT
AFFAIRE No : 16/ 00630
Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 8 avril 2016- Formation de Référé.

SARL SMEC-SAINT MARTIN EXPLOITATION DE CARRIERE
Zone Artisanale Hope Estate
97150 SAINT MARTIN
Représentée par Maître Céline MAYET (Toque 126) substituée par Maître LEGUERN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART

Madame Jo-Ann Z...

Non Comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 4 septembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Gaëlle Buseine, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties présentes à l'audience ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition ce jour au greffe de la cour.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'ordonnance de référé en date du 8 avril 2016, par laquelle le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a ordonné à la Société Saint-Martin Exploitation de Carrière (SMEC) à payer à Mme Jo-Ann Z...les sommes suivantes :
-1175 euros au titre des salaires du 15 au 30 juin 2015 et du 25 au 31 juillet 2015,
-500 euros au titre de 38 heures supplémentaires,
-180 euros au titre de l'indemnité due au retard de paiement des salaires d'août et septembre (agios bancaires),
-700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu l'appel interjeté le 4 mai 2016 par la SARL SMEC,
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, l'intimée ayant signé l'avis de réception de la lettre recommandée portant convocation à l'audience du 20 février 2017, l'affaire ayant alors été renvoyée contradictoirement à l'audience des débats du 4 septembre 2017,
Attendu qu'à l'audience des débats, le conseil de la SARL SMEC a fait savoir que sa cliente se désistait de son appel,,
Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement,
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 4 mai 2016 par la SARL SMEC à l'encontre de l'ordonnance de référé du 8 avril 2016 du conseil de prud'hommes de Basse-Terre,
Dit que les dépens de l'instance d'appel sont à la charge de la Société SMEC.
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No   2017/311
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 2 août 2017 à 14h00
Nous , M. HUYETTE, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 13 juillet 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 31 Juillet 2017 à 16H04 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
- Kristine Y...
né le 11 Janvier 1998 à TSKALTUBO (GEORGIE)
de nationalité Géorgienne
Vu l'appel formé le 01/08/2017 à 13 h 28  par télécopie, par Me Younes DERKAOUI, avocat;
A l'audience publique du 2 août 2017 à 13h30, assisté de C. BERNAD avons entendu:
En l'absence de Madame Kristine Y...
- Me Younes DERKAOUI, avocat commis d'office qui a eu la parole en dernier,
En présence de Mme Z..., interprète en langue russe
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence du représentant de la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Mme Kristine Y..., de nationalité géorgienne, a été contrôlée en situation irrégulière le 29 juillet 2017 dans l'enceinte de la gare de Cerbère.
Sur son passeport se trouve un visa Schengen grec valable du 17 novembre 2014 au 16 décembre 2014.
Par arrêté en date du 29 juillet 2017, le préfet des Pyrénées Orientales a décidé l'éloignement de Mme Y... et l'a maintenue dans un centre de rétention administrative.
Le 30 juillet 2017 le préfet des Pyrénées Orientales a demandé au juge des libertés et de la détention la prolongation de la rétention de Mme Y....
Par décision en date du 31 juillet 2017, le juge des libertés et de la détention a constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation de la rétention de Mme Y... pour une durée de vingt-huit jours.
Mme Y... a interjeté appel contre cette décision.
Motifs de la décision
Il a été indiqué à l'audience, par le conseil de Mme Y... et le représentant de la préfecture que cette dernière, à la suite d'une décision du tribunal administratif invalidant les décisions préfectorales, a été remise en liberté.
Le conseil de Mme Y... a déclaré n'avoir de ce fait plus aucune demande à formuler.
En conséquence de quoi, la décision de prolongation du juge des libertés et de la détention doit être infirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.
Constatons que la décision préfectorale ayant ordonné la rétention administrative de Mme Y... a été annulée par le tribunal administratif de Toulouse.
Constatons que Mme Y... de même que le préfet de la Haute Garonne ne présentent aucune demande.
Infirmons la décision du juge des libertés et de la détention.
Constatons n'avoir plus rien à juger.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à  la  PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES, service des étrangers, à  Kristine Y..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER			P/ LE PREMIER PRESIDENT
C. BERNAD			M. HUYETTE.
COUR D'APPEL

BASSE-TERRE
ORDONNANCE
Rétention no
Dans l'affaire entre,
d'une part,
M. Alexandre X...
né le 18 août 1963 à LEOGANE (HAITI)
de nationalité : haîtienne
non comparant,
appelant à l'ordonnance de prorogation de la rétention rendue le 23 juin 2017 rendu par Mme Catherine SARGENTI, juge des libertés et de la détention auprès du tribunal de grande instance de POINTE A PITRE,
d'autre part,
M. le préfet de la Région Guadeloupe, non présent ou représenté aux débats,
Devant nous, Claire PRIGENT, conseillère à la cour d'appel de BASSE-TERRE, magistrat délégué par ordonnance du premier président, assistée de Nicole PRADEL, greffière.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que M. X... a relevé un appel motivé de la décision du juge des libertés et de la détention du 24 juin 2017, par fax du 24 juin à 11 H 47 ;
Que pour des raison d'organisation de la juridiction le fax n'est parvenue au greffier de permanence que le 27 juin 2017 à 10 heures.
Attendu qu'il convient de constater que compte tenu des délais pour statuer nous sommes dessaisi du litige et qu'il convient dès lors d'ordonner la remise en liberté sans délai de M. X...
PAR CES MOTIFS,
Déclarons l'appel recevable.
Remetons sans délai M. Alexandre X... en liberté.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressées par tout moyen par le greffe de la cour d'appel.
Fait à Basse-Terre le 27 juin 2017 à 14 H 50
La greffière Le magistrat délégué
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2017
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 20084
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2016- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 15/ 02927

SCI OBAIDALLA IMMOBILIER agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
No Siret : 514 908 813
ayant son siège au 43 avenue Raymond Poincaré-75016 PARIS
Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Assistée sur l'audience par Me Mathilde ARMAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R049

SCI FOCH 49 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
No Siret : 795 119 486
ayant son siège au 43 avenue de la Jonchère-Résidence Elysée 1-78170 La Celle Saint-Cloud
Représentée par Me Antoine BOLZE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0202
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement rendu le 14 Septembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS (RG no 15/ 02927) ;
Par déclaration du 07 octobre 2016, la SCI OBAIDALLA IMMOBILIER a formé appel à l'encontre de ce jugement   ;
Vu le protocole d'accord conclu entre les parties le 2 mai 2017 ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 26 juin 2017 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de 28 juin 2017 de la SCI FOCH 49 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la SCI OBAIDALLA IMMOBILIER.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de la SCI OBAIDALLA IMMOBILIER,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
La Greffière, La Présidente,
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
Chambre étrangers /HO
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(en matière d'hospitalisation sous contrainte)
DU 01 FÉVRIER 2017
RG N  : 17/00123
Chambre étrangers / HO
Recours contre Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 18 Janvier 2017, enregistrée sous le no 17/24  en matière d'hospitalisation sous contrainte
ORDONNANCE
Nous, Laure Aimé GRUA-SIBAN , présidente de chambre, déléguée par M. Le Premier Président de la cour d'appel de Basse-Terre par ordonnance du 15 décembre 2016 dans le cadre des dispositions des articles L.3211-12 et suivants du code de santé publique,
Assistée de Mme Maryse PLOMQUITTE, greffière
a rendu la décision dont la teneur suit :
Par ordonnance rendue le 18 janvier 2017, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Basse-Terre a maintenu la mesure d'hospitalisation complète visant Mme Marline X..., admise le 11 janvier 2017 au centre hospitalier de Montéran, 97120 Saint Claude, à la demande de son compagnon M. Théodore Y....
Par courrier reçu au greffe de la cour le 30 janvier 2017, M. Théodore Y... a relevé appel de cette décision.
Par courrier remis au greffe le 31 janvier 2017, M. Théodore Y... a déclaré se désister de son appel, Mme Marline X... n'étant plus hospitalisée.

Le désistement d'appel de M. Théodore Y... sera constaté.
Ce désistement dessaisi la cour.
PAR CES MOTIFS
Laure-Aimée GRUA-SIBAN, président de chambre, délégué par le premier président  selon ordonnance du 15 décembre 2016 ;
Constate le désistement d'appel de M. Théodore Y... ;
Constate le dessaisissement de la cour.
Fait à Basse-Terre le 1er février 2017.
Le président										Le greffier
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
CHAMBRE ETRANGER/ HO
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DU 1er FEVRIER 2017
RG N : 17/ 00124
Recours contre Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 30 Janvier 2017, enregistrée sous le no 17/ 32 en matière d'hospitalisation sous contrainte
ORDONNANCE
Nous, Laure Aimé GRUA-SIBAN, présidente de chambre, déléguée par M. Le Premier Président de la cour d'appel de Basse-Terre par ordonnance du 15 décembre 2016 dans le cadre des dispositions des articles L. 3211-12 et suivants du code de santé publique,
Assistée de Mme Maryse PLOMQUITTE, greffière
a rendu la décision dont la teneur suit :
Par ordonnance rendue le 31 janvier 2017, l'appel formé par le ministère public contre l'ordonnance prise le 30 janvier 2017 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre donnant mainlevée de la mesure d'hospitalisation d'office visant Mme Isabelle X... épouse Y...a été déclaré suspensif jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, l'examen du fond étant prévu le 1er février 2017 à 10h30.
Le 1er février 2017 à 8h12, le centre hospitalier universitaire des Abymes, établissement d'accueil de Mme Isabelle X... épouse Y..., a fait savoir que celle-ci a quitté le service de soins psychiatriques, les conditions ayant justifié sa mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement n'étant plus réunies, ainsi qu'en atteste le certificat du docteur Z..., psychiatre, du 30 janvier 2017.
Le ministère public a requis que l'appel soit déclaré sans objet.
En conséquence, il sera constaté que l'appel est sans objet.
PAR CES MOTIFS
Laure-Aimée GRUA-SIBAN, président de chambre, délégué par le premier président selon ordonnance du 15 décembre 2016 ;
Déclare l'appel sans objet ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
Fait à Basse-Terre le 1er février 2017.
Le présidentLe greffier
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 28 AVRIL 2017
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 14604
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2016- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 15/ 09061

Madame Emeline X...
née le 25 Juin 1983 à PARIS (75016)
demeurant ...
Représentée par Me Jean-marc ZANATI de la SCP COMOL ET MANDIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0435

Madame Fernande Y...veuve Z...
demeurant ...
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 19 septembre 2016 par remise à personne et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 03 novembre 2016 par remise à l'étude d'huissier.
Madame Elisabeth A...
demeurant ...
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 19 septembre 2016 par remise à personne et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 02 novembre 2016 par remise à l'étude d'huissier.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu le jugement rendu le 07 Juin 2016 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS (RG no 15/ 09061) ;
Par déclaration du 04 juillet 2016, Madame Emeline X...a formé appel à l'encontre de ce jugement ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 29 décembre 2016 ;
Madame Fernande Y...veuve Z...et Madame Elisabeth A...n'ont pas constitué avocat ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Madame Emeline X....
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de Madame Emeline X...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse les dépens à la charge de Madame Emeline X....
La Greffière, La Présidente,
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place  Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 16/22747
6e Chambre C
Ordonnance no 2017/M110

Melle Emilie X...
Représentant : Me Ludovic ROUSSEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme Caroline Y...

M. Jean Luc X...
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu les dispositions des articles 414, 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ;
Attendu qu'en l'espèce, le nom de l'appelant et de l'avocat ne figurent pas dans la déclaration d'appel faite le 20.12.2016
que l'acte d'appel répondant pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS irrecevable l'appel interjeté le 20.12.2016 contre la décision rendue le 30.09.2016  par le Juge aux affaires familiales de TOULON
Fait à Aix en Provence, le    26   Avril 2017
Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 28 AVRIL 2017
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 17/ 05081
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 14 Octobre 2016- Cour d'Appel de PARIS-RG no 15/ 23778
DEMANDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE
Monsieur PASCAL PIERRE X...
né le 10 Novembre 1948 à SAINT CLOUD
demeurant ...
Représenté par Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, toque : L0098
DÉFENDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE
Madame Violette Y...
demeurant ...
Représentée par Me Philippe YLLOUZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E1704
SCP LE BRETON-ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux No de SIRET : 437 95 6 4 10
ayant son siège chez Maître Jean François LE FALHER Notaire 23 rue de Bourgogne-75007 PARIS
Représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et M. Dominique GILLES, Conseiller, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
M. Dominique GILLES, Conseiller
Mme Laure COMTE, Vice-présidente placée,
Mme DOS REIS a été entendue en son rapport
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu l'arrêt de cette chambre du 14 octobre 2016,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par M. Pascal X...,
Vu l'erreur de plume portant sur l'identité de l'intimée, Mme Violette Y..., et non M. Claudette ou Mme Claudette Y....
PAR CES MOTIFS
Ordonne la rectification de l'arrêt du 14 octobre 2016,
Dit qu'en page 1 de l'arrêt, il convient de lire « Mme Violette Y...», au lieu de « M. Claudette Y...», et en pages en page 2, 3, 4 du même arrêt « Mme Violette Y...» au lieu de « Mme Claudette Y...»,
Dit que la minute et des expéditions de l'arrêt devront mentionner le présent arrêt rectificatif,
Laisse les dépens au Trésor Public.
Le Greffier, La Présidente,
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 28 AVRIL 2017
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 17/ 04604
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 03 Février 2017- Cour d'Appel de PARIS-RG no 16/ 18864

Monsieur Patrick 
X...
né le 18 Octobre 1965 à SENS (89100)
demeurant ...
Représenté par Me Denis EVRARD de la SCP EVRARD & ASSOCIES, avocat au barreau de SENS
Madame Véronique Y...ÉPOUSE 
X...
née le 09 Septembre 1967 à VILLENEUVE SUR YONNE (89500)
demeurant ...
Représentée par Me Denis EVRARD de la SCP EVRARD & ASSOCIES, avocat au barreau de SENS

SA PROPHAL prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 5 rue de Courtalin-77700 MAGNY LE HONGRE
non représenté
Sté. coopérative Banque Pop. BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
ayant son siège au 76-78 Avenue de France-75013 PARIS
Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et M. Dominique GILLES, Conseiller, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
M. Dominique GILLES, Conseiller
Mme Laure COMTE, Vice-présidente placée,
Mme DOS REIS a été entendue en son rapport
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu l'arrêt de cette chambre du 3 février 2017,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par M. Et Mme 
X...
,
Vu l'erreur de plume affectant l'identité des appelants, dénommés « Z...» au lieu de « X... » aux chapeau, corps et dispositif de l'arrêt.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la rectification de l'arrêt du 3 février 2017,
Dit qu'aux chapeau, corps et dispositif de l'arrêt, il convient de lire « M. et Mme 
X...
» au lieu de « M. et Mme 
Z...
»,
Dit que la minute et des expéditions de l'arrêt devront mentionner le présent arrêt rectificatif,
Laisse les dépens au Trésor Public.
Le Greffier, La Présidente,
COUR D'APPEL DE POITIERSNo 17-041
Première Présidence
ORDONNANCE
Nous, Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Vu la requête présentée par :
- Madame X... Marie Y...
aux fins d'autorisation d'une procédure de prise à partie, datée du 22 mars 2017 et reçue au greffe le 24 mars 2017 ;
Vu l'avis du procureur général, en date du 27 mars 2017 tendant au rejet de l'autorisation ;
Vu les articles 366-1 et suivants du code de procédure civile ;

Considérant que par courrier en date du 22 mars 2017, enregistré le 24 mars 2017 au greffe de la cour d'appel de Poitiers, Mme X...
Y...a présenté au premier président près la cour d'appel de Poitiers une requête aux fins d'autorisation d'une procédure de prise à partie contre Madame Nicole BRIAL, vice-présidente près le tribunal de grande instance de Poitiers, chargée du service de l'instance,
Considérant que Mme Y...y contestait la motivation du jugement du 6 janvier 2017 du Tribunal d'instance de Poitiers, rendu par Mme BRIAL, qui prononçait la résiliation du bail d'habitation qu'elle avait conclu avec l'Office Public d'Habitat de la Vienne, qu'elle reprochait au juge d'avoir manqué à son obligation d'impartialité, de ne pas avoir tranché le litige et conformément à la loi du 6 juillet 1989, et d'avoir commis un déni de justice,
Considérant que, saisi conformément à l'article 366-3 du code de procédure civile, le Premier président a sollicité l'avis du parquet général le 27 mars 2017, que le procureur général près la cour d'appel de Poitiers a requis qu'il soit, au principal, dit et jugé que la requête de Mme Y...était frappée d'irrecevabilité,
Considérant que la requête de Mme Y...n'a pas été présentée par un avocat, contrairement aux dispositions de l'article 366-2 du code de procédure civile, qu'elle est donc irrecevable,
PAR CES MOTIFS
Le premier président statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,
DISONS irrecevable la requête présentée par Mme Y...
X... ;
DISONS n'y avoir lieu de statuer sur les dépens.
Fait en notre cabinet
au palais de justice
de POITIERS
le 30 mars 2017
LE PREMIER PRESIDENT
Thierry HANOUËT
Pour copie certifiée conforme :
Mme le procureur général-CA Poitiers
M. le président-TGI de Poitiers
Mme BRIAL, Vice-Présidente
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 4
RG No: 16/09189
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Avril 2016
Date de saisine :  21 Avril 2016
Nature de l'affaire :  Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Décision attaquée : no  12/00172 rendue par le Juge de la mise en état de MELUN le 14 Mars 2016
Appelant :
Monsieur Jean Baptiste X...,
représenté et assisté de Me Clothilde CHALUT-NATAL de la SELARL BERTIN & BERTIN - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295

Madame Colette Y... épouse X...,
représentée et assisté de Me Laurent DIXSAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : B1139,
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
Nous, Anne GONGORA, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Anaëlle FOLIOT, adjoint administratif faisant fonction de greffier, pendant les débats et de Christine DELMOTTE, Greffier, au prononcé,
Vu l'ordonnance rendu le 14 mars 2016 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Melun
Vu la déclaration d'appel de M. X... remise par voie électronique le 20 avril 2016 intimant Mme Y...
Vu l'acte de constitution d'avocat de Maître Autier remis par voie électronique le 29 avril 2016
Vu les conclusions de l'intimée notifiées et remises par voie électronique le 16 septembre 2016 en prononcé de l'irrecevabilité de l'appel
Vu les conclusions de l'appelant notifiées et remises par voie électronique le 20 octobre 2016 en rejet de l'irrecevabilité de l'appel,
Vu les articles 770, 776 et 914 du code de procédure civile
Motivation
Par application des dispositions de l'article 776, est irrecevable l'appel immédiat des ordonnances du juge de la mise en état en cas d'exercice de ses pouvoirs en matière de communication, d'obtention ou de production de pièces .
Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir.
En l'espèce, le juge de la mise en état a ordonné à M. X... de communiquer à Mme Y... les relevés de comptes bancaires concernant les comptes détenus par M. X... seul depuis août 1992 à juin 2012.
A cet égard, la preuve n'est pas rapportée par l'appelant de la violation alléguée des droits de la défense ou d'une règle d'ordre public ni non plus de la séparation des pouvoirs, par l'effet d'un empiétement sur les pouvoirs du législateur ou de l'ordre exécutif, ce que ne constitue en aucun cas l'éventuel défaut de pertinence de la communication de pièces requise et retenue.
Par conséquent, s'agissant d'une simple mesure de communication de pièces relevant des pouvoirs du juge de la mise en état et ordonnée en conformité avec ceux-ci, l'appel nullité interjeté par M. X... contre la décision déférée sera déclarée irrecevable..
L'appelant qui succombe supportera les dépens
Par ces motifs
Déclare irrecevable l'appel interjeté par M. X... le 20 avril 2016
Rejette les demandes pour le surplus
Laisse les dépens à la charge de l'appelant
Paris, le 07 mars 2017
Le greffier							Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 4
RG No: 17/01108
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 12 Janvier 2017
Date de saisine :  13 Janvier 2017
Nature de l'affaire :  Demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite  - parents non mariés -
Décision attaquée : no  15/09385 rendue par le Juge aux affaires familiales d'EVRY le 29 Juillet 2016
Appelant :
Monsieur Christophe Benoît Michel X...

Madame Flora Françoise Fernande Y...,
représentée par Me Céline SIMAO-GOMES, avocat au barreau d'ESSONNE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
Nous, Thérèse Z..., magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Rima RAHMOUNI, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu le jugement rendu le 29 Juillet 2016 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evry.
Vu l'appel interjeté par Monsieur Christophe X... par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 12 janvier 2017, reçue au greffe de la cour le 13 janvier 2017.

Attendu qu'en application de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat ;
Que conformément à l'article 930-1 du même code, dans la procédure avec représentation obligatoire, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;
Attendu en l'espèce que l'appel formé par Monsieur Christophe X... à l'encontre du jugement rendu le 29 juillet 2016 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evry se trouve soumis aux règles de la procédure avec représentation obligatoire ;
Attendu que Monsieur Christophe X... a relevé appel de cette décision sans ministère d'avocat et par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 12 janvier 201, reçue au greffe de la cour le 13 janvier 2017.
Qu'il y a donc lieu de déclarer d'office irrecevable la déclaration d'appel de Monsieur Christophe X... qui a été formée sans ministère d'avocat et qui n'a pas été remise au greffe de la cour par voie électronique ;
PAR CES MOTIFS
Nous conseiller de la mise en état,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel de Monsieur Christophe X...  à l'encontre du jugement rendu le 29 juillet 2016 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evry.
Condamnons Monsieur Christophe X... aux dépens d'appel.
Paris, le 21 mars 2017
Le greffier							Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3- Chambre 4
RG No : 15/ 11198
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2015
Date de saisine : 05 Juin 2015
Nature de l'affaire : Demande de modification des mesures provisoires-divorce-
Décision attaquée : no 15/ 32899 rendue par le Juge aux affaires familiales de PARIS le 10 Avril 2015
Appelant :
Monsieur Maxime X..., représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055- No du dossier 150613

Madame Claire Y... EPOUSE X..., représentée par Me Carole PASCAREL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0953- No du dossier 15/ 06
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
Nous, Anne GONGORA, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Rima RAHMOUNI, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 18 avril 2017 ;
Que l'intimé a accepté ce désistement par conclusions d'acceptation en date du 20 avril 2017 dans les termes de l'article 401 du Code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 23 mai 2017
Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état
COUR D'APPEL DE TOULOUSE

O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 22 mai-14 heures 30
Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 18 Mai 2017 à 15H39 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de

né le 14 Janvier 1988 à KHEIR-EDDINE
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé, par télécopie, le 19/ 05/ 2017 à 15 h 02 par Ali Z....
A l'audience publique du 22 mai 2017-13 heures 30, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu

-assisté de Me Djamila MESSAOUDENE-BOUCETTA, avocat commis d'office
-avec le concours de Layth Y..., interprète,
qui a eu la parole en dernier.
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu le procès-verbal d'audition de :
M. Ali Z...
Après avoir entendu les observations de M. Z..., de M. Le Préfet de la Haute Garonne, et celles du conseil de M. Z...qui a eu la parole en dernier ;
Sur le bien fondé de la demande de prolongation de la mesure de rétention :
Vu les articles L 551-1, L 552-4 et L-511-1 du CESEDA ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Z..., de nationalité Algérienne, dépourvu de titre de séjour en France, certes titulaire d'un passeport en cours de validité actuellement détenu par l'autorité administrative et bénéficiant pour l'avenir d'un logement fourni par sa famille, est sans ressources licites ;
Qu'il a indiqué initialement qu'il refusait de regagner spontanément le pays dont il est ressortissant ;
Que certes il déclare maintenant accepter de retourner en Algérie ;
Que toutefois il a refusé ce matin d'embarquer ; qu'il fait valoir des attaches personnelles et familiales en France ;
Qu'il n'a pas déféré spontanément à une OQTF du 17/ 11/ 2016, qu'il n'a procédé à aucune tentative de régularisation, et s'est vu débouter d'une demande d'asile ;
Qu'il existe donc un risque certain qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire Français ;
Que dans ces conditions la décision entreprise doit être confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.
Déclarons l'appel recevable ;
CONFIRMONS la décision entreprise ;
ORDONNONS LA PROLONGATION de la rétention administrative de Z...pour une durée de 28 jours ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à Ali Z..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT
Isabelle BACOULouis PARANT
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 4
RG No: 16/13348
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2016
Date de saisine :  20 Juin 2016
Nature de l'affaire :  Demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite  - parents non mariés -
Décision attaquée : no  14/04497 rendue par le Juge aux affaires familiales de BOBIGNY le 05 Janvier 2016
Appelante :
Madame Maria de Fatima X..., représentée par Me Lucien FELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0467
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/020520 du 15/06/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

Monsieur Patrick Y..., représenté par Me Philippe GALLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - No du dossier 00106
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/043642 du 05/12/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Article 909 du code de procédure civile)
Nous, Anne GONGORA, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Rima RAHMOUNI, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l'article 909 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites,
Attendu que l'intimé n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons l'irrecevabilité des conclusions, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 30 mai 2017
Le greffier							Le magistrat en charge de la mise en état
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE
du 01 Juin 2017
No ROLE : 16/ 21452
6e Chambre C
ORDONNANCE NoM172
Karim X...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 012762 du 28/ 11/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Ahlem Y...épouse X...

délivrée le :

- Me GROSSO
-Me ADER REYNAUD
Le 01 Juin 2017
Nous, Carole MENDOZA, Conseiller de la 6e Chambre C, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier après avoir entendu les parties à l'audience d'incident du 04. 05. 2017 et mis l'affaire en délibéré au 01 Juin 2017, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante dans l'instance opposant :
Madame Ahlem Y...épouse X...
née le 04 Mai 1983 à Antibes, demeurant ...
de nationalité Française
assistée de Me Geneviève ADER-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
INTIMEE de l'ordonnance rendue le 20 Octobre 2016

Monsieur Karim X...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 012762 du 28/ 11/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
né le 29 Juin 1983 à GRASSE, demeurant ...
de nationalité Française
assisté de Me Yves GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR A L'INCIDENT
APPELANT de l'ordonnance rendue le 20 Octobre 2016 par le Juge aux affaires familiales de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur Karim X..., né le 29 juin 1983 à Grasse et Madame Ahlem Y..., née le 04 mai 1983 à Antibes, se sont mariés le 24 mai 2008 devant l'officier de l'état civil de Nice, sans contrat de mariage préalable.
Madame Ahlem Y...déposé une requête en divorce le 02 mars 2016.
L'ordonnance de non-conciliation été prononcée le 20 octobre 2016.
Monsieur X... a relevé appel de cette décision.
Par conclusions d'incident du 16 février 2017, Madame Y...demande au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel irrecevable et de condamner Monsieur X... aux entiers dépens.
Elle expose que l'ordonnance entreprise a été signifiée à Monsieur X... le 03 novembre 2016 et que ce dernier en a relevé appel le 30 novembre 2016, soit plus de douze jours après la fin du délai d'appel qui était de quinze jours.
Par dernières conclusions du 27 avril 2017, Monsieur X... demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de ce qu'il s'est désisté de son appel.
MOTIVATION
En application des dispositions de l'article 1112 du code de procédure civile, l'ordonnance de non-conciliation est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification.
Il n'est pas contesté que Monsieur X... s'est vu notifier l'ordonnance de non conciliation le 3 novembre 2016. Or, il n'a interjeté appel que le 30 novembre 2016.
Dès lors, son appel est irrecevable et son désistement inopérant.
Monsieur X... sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Statuant après débats hors la présence du public, par ordonnance susceptible de déféré
Déclarons irrecevable l'appel formé par Monsieur Karim X...
Condamnons Monsieur X... aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle
LE GREFFIERLE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
COUR D'APPEL

BASSE-TERRE
ORDONNANCE
DU 13 AVRIL 2017
RETENTION ADMINISTRATIVE
RG : 17/ 00512
Dans l'affaire entre :

né le 31 octobre 1986 à Port-au-Prince (Haïti)
de nationalité haïtienne
Domicilié ...– ...
97139 les Abymes
Non comparant
Appelant de l'ordonnance d'assignation à résidence du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 11 avril 2017 à 10h30 ;
Ayant pour avocate Maître Vérité Y...
Avocate au barreau de la Guadeloupe, des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
Régulièrement avisée de la date de l'audience, absente

La préfecture de la région Guadeloupe
Non représentée bien que dûment convoquée
En présence d'Eric RAVENET, substitut général
Les débats ont eu lieu en audience publique au palais de justice de Basse-Terre le 13 avril 2017 à 11h00 ;
Nous, Dominique Z..., président de la chambre de l'instruction, magistrat délégué par ordonnance du 15 décembre 2016, assisté de Liliane ROY-CAMILLE, greffier ;
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, statuant publiquement en premier ressort, sur une demande de mise en liberté présentée par Yves X..., le 11 avril 2017 à 10h30 :
- Rejetant les moyens d'irrecevabilité ;
- Déclarant la procédure régulière ;
- Disant n'y avoir lieu au maintien d'Yves X... dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
- Assignant Yves X... à résidence à l'adresse suivante : ..., ..., 97139 les Abymes ;
Vu la notification de cette ordonnance à l'intéressé le même jour ;
Vu la transmission le 12 avril 2017 à 12h09 au secrétariat du Premier président de la cour d'appel de Basse-Terre d'une déclaration d'appel de cette ordonnance par Yves X... reçue à 12h12 ;

L'ordonnance entreprise du juge des libertés et de la détention a été rendue le 11 avril 2017 à 10h30 ouvrant un droit d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, aux termes de l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Yves X... était présent à l'audience devant le juge des libertés et de la détention ; l'ordonnance lui a été notifiée sur-le-champ ;
La déclaration d'appel a été transmise à la première présidence le 12 avril 2017 à 12h09 et réceptionnée à 12h12 ;
L'appel examiné est par conséquent irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort :
Constatons l'irrecevabilité de l'appel formé par Yves X... le 12 avril 2017, transmis à 12h09 et réceptionné à 12h12, contre l'ordonnance d'assignation à résidence du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 11 avril 2017 à 10h30 ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à la loi.
Basse-Terre le 13 avril 2017 à 11h15
le greffierle magistrat délégué
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 16/20114
6e Chambre C
Ordonnance no 2017/M39
Mme Martine X...

Mme Alice Suzanne Y...
M. Jean-Claude Raymond Z...
M. Jacques Albert Georges Z...
Mme Sylviane B... épouse Z...
M. Raymond C...
Mme Sylvie Anne-Marie Z...

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, madame MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu la lettre datée du 30.10.2016, recue le 10 novembre 2016 à la Cour, par laquelle Madame Martine X... forme un appel à l'encontre d'un jugement du tribunal de grande instance de GRASSE en date du 16.02.2016.
Vu l'enregistrement de cet appel et la constitution du dossier par le greffe civil de la Cour, sous le numéro de RG 16/20114
Vu la lettre adressée par la Présidente de Chambre à Martine X... le 05.12.2016 pour lui demander de s'expliquer sur la recevabilité de son appel ;
Vu le courrier adressé par Martine X... en date du 20.12.2016.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile,dsans les matières que la Cour examine avec représentation obligatoire par un avocat, ce qui, sauf dispositions contraires, est la règle en vertu de l'article 899 du Code de Procédure Civile, les déclarations d'appel doivent, à compter du 1er janvier 2011 et à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être remises à la juridiction d'appel par voie électronique.
Et, à peine de nullité, la déclaration d'appel doit notamment mentionner la constitution de l'avocat de l'appelant, indiquer la décision attaquée, être signée par l'avocat constitué et être accompagnée d'une copie de la décision.
Tel n'est pas le cas ici, puisque la Cour n'a reçu qu'une simple lettre et non une déclaration d'appel par voie électronique émanant d'un avocat, établie conformément aux textes précités.
La Cour n'est donc pas valablement saisie d'un appel.
L'appel formé par lettre est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le10.11.2016 par Martine X... contre la décision rendue le 16.02.2016 par le Juge aux affaires familiales de GRASSE.
Fait à Aix en Provence, le 31 Janvier 2017
Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier