Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL DE BASSE -TERRE
Ordonnance du 16 mai 2022
No RG 22/00481
No Portalis : DBV7-V-B7G-DOC3
Dans l'affaire concernant :
Monsieur [X] [I]
Né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 3] (HAÏTI)
Demeurant chez Madame [I] [L] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Appelant le 14 mai 2022 à 12 heures 02 d'une ordonnance d'irrecevabilité du juge des liberté et de la détention de Pointe-à-pitre le 13 mai 2022 à 15 heures 35 ;
Non comparant, ayant exprimé le souhait d'être présent à l'audience,
Représenté par Maître Brice SEGUIER, avocat au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
d'une part
Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe
Pôle départemental de l'Immigration et de l'intégration
Section de l'éloignement et du contentieux
Non présent, ni représenté,
d'autre part
Les débats ont lieu en audience publique au palais de justice de Basse – Terre le 16 mai 2022 à 10 heures,
En présence du ministère public représenté par Madame Elodie ROUCHOUSE, substitute générale près Madame la procureure générale, qui a exposé ses réquisitions tendant à la confirmation de l'ordonnance déférée ;
Vu l'ordonnance du 13 mai 2022 à 15 heures 35 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre qui a :
- déclaré irrecevable la requête de Monsieur [X] [I] en date du 12 mai 2022
- dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de mise en liberté
- laissé les dépens à la charge du Trésor Public.
Vu la déclaration d'appel motivée reçue au greffe le 13 mai 2022 à 12 heures 02 ;
Vu les dispositions de articles L.743-21, L.743-22, R.743-10, R.743-11, R743-18, R743-19, R743-21 du CESEDA ;
Vu les articles L.742-8 et L.743-18 du CESEDA ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l'article L.743-13 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Le conseil de M. [I] ne fait pas la démonstration que le passeport de son client dont il fait état est un élément nouveau au sens de l'article L.743-18 du CESEDA dont la délivrance serait intervenue postérieurement aux diverses ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention les 6 et 11 mai 2022 sur les diverses requêtes de Monsieur [I].
Des lors, il convient de confirmer l'ordonnance du 13 mai 2022.
PAR CES MOTIFS :
Nous Marie Josée BOLNET, conseillère, magistrate déléguée par ordonnance du Premier Président, assistée de Prescillia ROUSSEAU, greffière ;
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre en date du 13 mai 2022 à 15 heures 35 ;
Fait à Basse -Terre le 16 mai 2022 à 12 heures
La GreffièreLa conseillère déléguée
Ordonnance n° 119
-------------------------
19 mai 2022
-------------------------
No RG 22/01264 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GRNC
-------------------------

-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu l'ordonnance no77/2020 rendue par la déléguée de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers en date du 11 mars 2020 dans le dossier enregistré sour le numéro RG 19/04021 de recours en matière d'aide juridictionnelle ;
Vu la demande de rectification formulée au greffe par maître Isabelle MALARD, avocate au barreau de Poitiers, en date du 23 février 2022 ;

Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et ommissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande ;
En l'espèce, il échet de faire droit à la demande ainsi qu'il sera dit au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Ordonnons la rectification du dispositif de l'ordonnance rendue par la déléguée de la première présidente en date du 11 mars 2020 ;
Disons qu'il convient de lire dans le cinquième paragraphe du dispositif :
"CONSTATONS que Maître [R] [P], [Adresse 1], qui a accepté de prêter son concours au requérant, assistera le bénéficiaire";
Disons qu'il sera fait mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de l'ordonnance no77/2020 du 11 mars 2020 ;
Disons que le reste de la décision demeurera sans changement.
A Poitiers, le 19 mai 2022
La Première Présidente de la Cour d'Appel, Gwenola JOLY-COZ
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRÊT DU 09 JUIN 2022
AUDIENCE SOLENNELLE
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/17334 - No Portalis 35L7-V-B7F-CENOF
Décision déférée à la Cour : Décision du 5 juillet 2021 - Conseil de l'ordre des avocats de PARIS
DEMANDERESSE AU RECOURS
Madame [P] [C] [P] [M] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante en personne
Ayant pour conseil Me Daniel FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0506
DÉFENDEURS AU RECOURS
LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
LE BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS EN QUALITE DE REPRÉSENTANT DE L'ORDRE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentés par Me Hervé ROBERT de la SCP Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0277
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
- Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre
- Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre
- Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre
- Mme Estelle MOREAU, Conseillère
- Mme Claire DAVID, Magistrat honoraire juridictionnel
qui en ont délibéré
Greffière lors des débats : Mme Sarah-Lisa GILBERT
MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Florence LIFCHITZ, Substitut général, qui a fait connaître son avis.
DÉBATS : à l'audience tenue le 12 mai 2022, ont été entendus :
- Mme [S] [B], en son rapport
- Mme [P] [C] [P] [M] [I]
- Me Hervé ROBERT
- Mme [Z] [X]
en leurs observations.

- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre et par Sarah-Lisa GILBERT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu l'arrêté en date du 5 juillet 2021 par lequel le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris siégeant en sa formation administrative, a omis Mme [I] du tableau en raison du non paiement de cotisations ordinales,
Vu l'appel formé par Mme [I] en date du 4 octobre 2021,
Vu les observations orales à l'audience de Mme [I] par lesquelles elle se désiste de son recours,
Vu les observations orales à l'audience du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris acceptant ce désistement,
Vu l'avis oral de l'avocat général tendant aux mêmes fins,
Vu les dispositions des articles 397, 400 et 405 du code de procédure civile,

Mme [I] s'est désistée de son appel à l'audience et avant que le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris n'ait présenté une demande au fond.
Il y a lieu de constater ce désistement et le dessaisissement de la cour qui en résulte.
Les dépens de l'appel seront mis à la charge de Mme [I] en application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel de Mme [I],
Constate le dessaisissement de la cour,
Condamne Mme [I] aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
No de minute : AFARRET
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt en rectification d'erreur matérielle (ou omission de statuer)
du AFDERPRO

Numéro R.G. : AFN

APPELANT LAPPACC@SM
par requête en rectification d'erreur matérielle (ou omission de statuer) du AFDTSAIS
d'un arrêt rendu le AFRECOUR@D (RG no : AFRECOUR@N )
par la Cour d'appel de Nouméa
faisant suite à une déclaration d'appel du (date premier dossier)
sur une décision rendue le (date du jugement initial) par le tribunal de première instance de Nouméa.

LISTEAPP@qNRa*zR
INTIMÉ LINTACC@SM
LISTEINT@qNRa*zR
AUTRE PITACC@SM INTERVENANT PITACC@SM
LISTEPIT@qNRa*zR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le AFDERPLA , en audience publique, devant la cour composée de :
AFPRESPLA@QpF , président,
AFASS1PLA@QpF ,
AFASS2PLA@QpF ,
qui en ont délibéré, sur le rapport de AFRAPPPLA@Qp .
Greffier lors des débats : AFGREFPLA@Qp
Greffier lors de la mise à disposition : AFGREF@Qp

- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par AFPRESPLA@Qp , président, et par AFGREF@Qp , greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
PROCÉDURE D'APPEL
MOTIFS DE LA DÉCISION
PAR CES MOTIFS

Le greffier,Le président.
PHMAILOBJET_237
PHMAILTEXTE_200
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE CIVILE
No RG 21/01532 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTNH
RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 09 Juillet 2021, enregistrée sous le no 21/00795
Madame [G] [A] [B] [S]
Représentant : Me Christine LACAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/5762 du 13/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
APPELANTMonsieur [W] [N] [S]
Représentant : Me Nichka boris simon MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [D] [S]
Représentant : Me Nichka boris simon MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [G] [M] [S]
Représentant : Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006679 du 13/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
Madame [I] [S]
Représentant : Me Nichka boris simon MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [C] [O] [S]
Représentant : Me Nichka boris simon MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Maître Jean-Patrick MOUTIEN
Représentant : Me Abdoul karim AMODE de la SELARL AMODE & ASSOCIES (SELARL), Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Maître Corinne ROSSOLIN
Représentant : Me Abdoul karim AMODE de la SELARL AMODE & ASSOCIES (SELARL), Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [R] [S]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL No22/195
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre
assisté de [J] [K], ff
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 21/01532 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTNH,
Vu l'article 902, alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable de constatation à la caducité adressé à l'appelante le 29 Octobre 2021,
Vu les observations de Me [L] [E] en date du 12 novembre 2021 ;
Attendu que l'appel a été interjeté le 23 Août 2021 ; que l'avis selon l'article 902 du CPC a été adressé le 28 septembre 2021 par le greffe ; que l'appelane avait un délai de 1 mois pour signifier la déclaration d'appel aux intimés défaillants ; que celles-ci n'ont pas été déposées au greffe dans le délai légal imparti par l'article 902 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour,
assisté de [J] [K], ff
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 23 Août 2021.
DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel.
Fait à [Localité 1], le 07 Juin 2022
Le greffier,

signéLe conseiller de la mise en état,

copie délivrée le 01 Juin 2022 à :
Me Christine LACAILLE, vestiaire : 135
Me Nichka boris simon MARTIN, vestiaire : 80
Me Khlifi-Etheve
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
No RG 22/00255 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVHE
Monsieur [R] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTMonsieur [D] [O] [I]
[Adresse 1] Résidence [4] APT 19
[Localité 3]
Représentant : Me Jean-Maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE SUR INCIDENT No
DU 10 novembre 2022
Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Monique LEBRUN, greffier, lors de l'audience incident du 4 octobre 2022,
Greffier du prononcé par mise à disposition au greffe : Nadia HANAFI
FAITS ET PROCÉDURE
xposé du litige :
Vu le jugement rendu le 25 février 2022 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. [K] a interjeté appel de cette décision le 9 mars 2022. M. [I] a lié incident, dont il s'est désisté par conclusions notifiées le 29 septembre 2022. M. [K] a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 30 septembre 2022.

Attendu qu'il convient de constater le désistement par M. [I] de son incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état ;
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Constate le désistement, par M. [I], de son incident et son dessaisissement ;
Dit que les dépens de l'incident suivront le sort du principal.
La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Nadia HANAFI Le conseiller de la mise en état
Alain LACOUR
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [Courriel 1]
Date de Saisine : 12 Juillet 2022
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 16 Mai 2022
Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
No RG 22/01710 - No Portalis DBVN-V-B7G-GTUN
______________________________________________________________________________________

S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE
Représentée par Me Charlotte RABILIER de la SELARL RABILIER, avocat au barreau de TOURS

Madame [P] [X]
______________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 03 novembre 2022
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
( Art 902 du C.P.C)
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
assistée de Marie-Claude DONNAT, greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 22/01710 - No Portalis DBVN-V-B7G-GTUN,
Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 12 juillet 2022 ;
Vu l'article 902 du Code de Procédure Civile ;
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 11 octobre 2022 ;
Vu l'absence de réponse du conseil de l'appelante dans le délai imparti ;

Au terme de l'article 902 du code de procédure civile :
"En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe : cependant si entre temps, l'intimé a consituté avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat."
En l'espèce, le greffe a avisé l'avocat de l'appelant, par voie électronique le 1er septembre 2022, qu'il devait procéder par voie de signification de la déclaration d'appel mais l'appelante n'a pas justifié avoir procédé à cette formalité dans le délai d'un mois à compter de cette date.
La caducité ainsi encourue doit être relevée même d'office. L'appelante n'a pas transmis d'observation dans le délai de 15 jours imparti.
Aucun cas de force majeure n'est donc soulevé et la caducité doit être prononcée.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller et le greffier,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER chargé de la mise en état,
Transmis le : 03 novembre 2022 à
la SELARL RABILIER
Numéro 22/03598
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 12 octobre 2022
Dossier : No RG 22/01841 - No Portalis DBVV-V-B7G-IIEI

S.A.R.L. SOKOA PISCINE


S.A. AXA FRANCE IARD
- O R D O N N A N C E -
Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU,
Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.
Vu la procédure d'appel :

S.A.R.L. SOKOA PISCINE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Maître L'HOIRY de la SELARL L'HOIRY & VELASCO, avocat au barreau de BAYONNE


S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Maître IRIART, avocat au barreau de PAU
Madame [B] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 1]


Vu le jugement rendu le 2 mars 2022 par le tribunal judiciaire de BAYONNE dans un litige opposant :
- Mme [B] [R]

- la SARL SOKOA PISCINE
- la SA AXA FRANCE IARD
Vu la déclaration d'appel formée le 30 juin 2022 par le conseil de la SARL SOKOA PISCINE, intimant les autres parties au litige.
Mme [B] [R] n'a pas constitué avocat.
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par message RPVA du 16 septembre 2022, demandant à l'appelante de présenter ses observations écrites relativement à l'absence de signification de sa déclaration d'appel à Mme [B] [R], intimée non constituée.
Vu l'absence de réponse.

Vu les articles, 902 et 911-1 du code de procédure civile :
Vu l'article 553 du code de procédure civile;
L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à « A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ».
L'appel a été interjeté le 30 juin 2022. L'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel a été adressé par le greffe à l'appelante le 2 août 2022.
L'appelante disposait jusqu'au 2 septembre 2022 pour signifier sa déclaration d'appel à Mme [B] [R] qui n'a pas constitué avocat. Elle ne justifie pas de cette signification.
Suivant les dispositions de l'article 553 du code de procédure civile " en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si elles ne se sont pas jointes à l'instance.
L'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance" ;
Le litige en l'espèce n'est pas indivisible. La caducité ne sera prononcée qu'à l'égard de l' intimée non constituée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la première chambre,
DÉCLARONS caduque la déclaration d'appel formée le 30 juin 2022 par le conseil de la SARL SOKOA PISCINE contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de BAYONNE le 2 mars 2022, mais seulement en ce qu'elle est dirigée contre Mme [B] [R] ;
RAPPELONS que cette ordonnance peut être déférée à la cour, dans les conditions de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique,
Fait à Pau, le 12 octobre 2022
LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE
DE LA MISE EN ETAT
Sylvie HAUGUELCaroline DUCHAC
N No RG 22/01421 - No Portalis DBWB-V-B7G-FYL3
du 30/09/2022
------------------------
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
O R D O N N A N C E

en date du 30 Septembre 2022 à 15h00
APPELANT :
M. [H] X SE DISANT [B]
ZONE D'ATTENTE
[Adresse 6]
[Localité 4])
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 7] SRI LANKA
de nationalité Sri lankaise
Comparant en personne
Assisté de Me Louis WEINLING GAZE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante en personne
MONSIEUR LE COMMISSAIRE DE LA POLICE DE L'AIR ET DES FRONTIERES
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représenté par M. CHESAN et assisté de Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de Paris
En présence de :
Mme [Z] [J], interprète en langue Tamoul, serment préalablement prêté

CONSEILLER DELEGUE : Patrick CHEVRIER, désigné par ordonnance no 2022/229 du 29 septembre 2022 pour remplacer le Premier Président empêché.
GREFFIERE :Delphine GRONDIN
DEBATS : à l'audience publique du 30 Septembre 2022 à 09h00
ORDONNANCE : mise en délibéré le 30 Septembre 2022 à 15h00


Le greffier
Delphine GRONDIN Le président

Décision notifiée le 30/09/2022 à :
- L'intéressé(e)

- Monsieur le Préfet de la Réunion
- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
- Monsieur le procureur général
- Greffe du Juge des libertés et de la détention de SAINT-DENIS DE LA REUNION
No RG 22/07326 No Portalis DBVX-V-B7G-OS6K
Nom du ressortissant :



PRÉFET DU RHÔNE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2022
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 octobre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Nathalie ADRADOS, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 06 Novembre 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [M] [T]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 4] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 5]
Comparant, assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [S] [U] interprète en langue arabe expert près la cour d'appel de Lyon


M. PRÉFET DU RHÔNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me CAMACHO agissant pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 06 Novembre 2022 à ***** et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
Le greffier, Le conseiller délégué,
Nathalie ADRADOS Antoine-Pierre D'USSEL
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Numéro de répertoire général: No RG 20/00128 - No Portalis DBWF-V-B7E-RS2
Date de la saisine: 16 Décembre 2020
Date de la décision attaquée:30 Juin 2020
Origine décision attaquée:Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA
LISTE DES PARTIES ET AVOCATS DU DOSSIER
S.E.L.A.R.L. [J] [M] [E] MANDATAIRE JUDICIAIRE, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL PROMOCAL, représentée par sa gérante en exercice Me [J] [M] [E], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]

S.A.S. BATICAL, demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
Représentée par Me Yann BIGNON de la SARL LEXCAL, avocat au barreau de NOUMEA
S.A.R.L. MENPOSE, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
Représentée par Me Yann BIGNON de la SARL LEXCAL, avocat au barreau de NOUMEA

ORDONNANCE IRRECEVABILITE
Nous, Philippe ALLARD, président de chambre, désigné par le premier président de la cour d'appel de Nouméa ;
Vu le jugement rendu le 30 juin 2020 par le tribunal mixte de commerce de Nouméa dans une instance opposant les sociétés Batical et Menpose à la société Promocal,
Vu la requête d'appel déposée le 16 décembre 2020 par la selarl [E], agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la société Promocal,
Attendu qu'il résulte de l'article 899-2 du code de procédure civile que lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, l'appelant qui n'a pas constitué avocat dans sa requête d'appel est tenu d'y procéder à peine d'irrecevabilité de la requête dans le délai d'un mois à compter du dépôt de celle-ci ; que l'article 899-4 du code de procédure civile précise qu'en cas de de non constitution d'avocat dans le délai prescrit, l'irrecevabilité est constatée d'office par le premier président ou le magistrat désigné par lui sans prorogation de délai possible ;
Attendu que cette obligation a été rappelée à la selarl [E] dans l'avis à appelant qui lui a été adressé ;
Attendu que la selarl [E] n'ayant pas constitué avocat dans le délai prescrit, l'appel doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclarons la requête d'appel irrecevable ;
Constatons le dessaisissement de la cour ;
Condamnons l'appelante aux dépens d'appel.
Nouméa, le 29 Janvier 2021
M. Philippe ALLARD, président de chambre
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 03 JUIN 2016
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 04051
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 15 Janvier 2015- Cour d'Appel de PARIS-RG no 14/ 03401
DEMANDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE
Madame Anne-Marie X...née le 12 Novembre 1967 à ERMONT (95120)
demeurant ...
Représentée et assistée sur l'audience par Me Patrick MCKAY de la SELARL MCKAY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0514
Monsieur Arnaud Fabrice Y...né le 10 Décembre 1959 à PARIS 18 (75018)
demeurant ...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Patrick MCKAY de la SELARL MCKAY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0514
DÉFENDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE
SARL ETUDE REALISATION FONCIERE ILE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 483 650 412
ayant son siège au 39 Bis Avenue de Rigny-94360 BRY-SUR-MARNE
Représentée par Me Dominique TROUVE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 30
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


Vu l'arrêt enregistré sous le no de RG 14/ 03401 rendu par la Cour de céans.
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 15 février 2016.
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile.
Considérant qu'il ressort de la lecture de l'arrêt susvisé que c'est par pure erreur matérielle qu'il a été indiqué la date du «   15 janvier 2015   » en lieu et place de la date du « 15 janvier 2016 » ; qu'il convient de rectifier cette erreur.
PAR CES MOTIFS
Rectifie l'arrêt no14/ 03401 rendu par la Cour de céans en indiquant la date du « 15 janvier 2016 » en lieu et place de la date du   « 15 janvier 2015   ».
Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions ;
Disons que les dépens de l'instance en rectification seront supportés par le Trésor Public.
Le Greffier, La Présidente,
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 87/2016
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 31 mars à 14 heures 15
Nous Danièle IVANCICH Conseiller délégué par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 27 Mars 2016 à 17 heures 06 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de
Farid X...
né le 28 Avril 1979 à BEJALA (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé, par télécopie, le 29/03/2016 à 15 heures 29 par Farid X...
A l'audience publique du 31 mars 2016 à 10 heures, assisté de Catherine SCHATZLÉ, Greffier, avons entendu
Farid X... assisté de Me Laurent FABIANI, avocat commis d'office
qui a eu la parole en dernier.
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Farid X..., de nationalité algérienne, a été placé en rétention le 22 mars 2016, en exécution d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai, du même jour.
Justifiant ne pouvoir éloigner l'intéressé dans le temps de rétention initial de cinq jours, notamment à raison des délais d'obtention d'un laissez-passer consulaire et d'un titre de transport, le préfet de Haute-Garonne a sollicité du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, la prolongation du maintien de Farid X... en rétention.
Ce magistrat a fait droit à la requête par ordonnance du dimanche 27 mars 2016 à 17 heures 06.
Farid X... a interjeté appel de cette décision, par télécopie du mardi 29 mars 2016, horodatée à 14 heures 19.
A l'appui de son recours, il indique, " je souhaite présenter de nouveaux éléments pour faire valoir mes droits, tout en étant beaucoup plus explicite vis à vis de mon cas de rétention".
Le délégué du premier président indique aux parties que l'appel n'apparaît pas motivé, en contradiction avec les exigences de l'article R 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il sollicite les observations des parties sur ce point, en les invitant à s'expliquer.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article R 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :
"Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen..."
En l'espèce, Farid X... a indiqué dans son courrier souhaiter présenter "de nouveaux éléments", sans autre précision.
Le recours n'ayant pas été motivé dans le délai d'appel, doit être déclaré d'office irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DECLARONS l'appel irrecevable ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée :
- à la Préfecture de la Haute-Garonne, service des étrangers,
- à Farid X... ainsi qu'à son conseil
- et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT
Catherine SCHATZLÉ Danièle IVANCICH
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
Chambre Sociale
Référence : RG 15 /00391
affaire : SA BNP PARIBAS GUADELOUPE c/. Mme X...
Ordonnance
Nous, Bernard ROUSSEAU, Président de la Chambre Sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire citée en référence, assisté de Mme Valérie SOURIANT, Geffière,
Vu les articles 401 et 941du code de procédure civile,
Vu le jugement en date du 19 février 2015 du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre condamnant la SA BNP PARIBAS GUADELOUPE à payer à Mme X... les sommes suivantes :
-20 915,14 euros au titre du rappel de l'indemnité spécifique conventionnelle de licenciement,
-33 961,20 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,
-7 579,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
-757,95 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,
-1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de la SA BNP PARIBAS GUADELOUPE reçue au greffe de la Cour le 16 mars 2015,
Attendu qu'à l'audience du 14 mars 2016 à laquelle l'affaire a été appelée, le conseil de l'appelante a fait savoir que sa cliente se désistait de son appel,
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de  constater l'extinction de l'instance d'appel  par l'effet du désistement , lequel est parfait  en l'absence d'appel incident,
Par ces motifs,
Constatons l'extinction de l'instance, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 16 mars 2015 par la SA BNP PARIBAS GUADELOUPE à l'encontre du jugement du 19 février 2015, du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre,
Disons que les dépens d'appel sont à la charge de la SA BNP PARIBAS GUADELOUPE.
Fait à Basse-Terre, le 14 mars 2016.
Le Greffier,						Le Président.
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
Chambre Sociale
Référence : RG 16 /00079
affaire : Assoc. Aide Aux Personnes Services Volontaires c./ Mme X...
Ordonnance
Nous, Bernard ROUSSEAU, Président de la Chambre Sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire citée en référence, assisté de Mme Valérie SOURIANT, Geffière,
Vu les articles 401 et 941du code de procédure civile,
Vu le jugement en date du 15 décembre 2015 du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre condamnant l'Association Aide aux Personnes Services Volontaires à payer à Mme X... la somme de 9138 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice, celle de 3046 euros à titre d'indemnité de préavis, celle de 2741,40 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de l'Association Aide aux Personnes Services Volontaires reçue au greffe de la Cour le 12 janvier 2016,
Attendu qu'à l'audience du 14 mars 2016 à laquelle l'affaire a été appelée, le conseil de l'appelante a fait savoir que sa cliente se désistait de son appel,
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de  constater l'extinction de l'instance d'appel  par l'effet du désistement , lequel est parfait  en l'absence d'appel incident,
Par ces motifs,
Constatons l'extinction de l'instance, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 12 janvier 2016 par l'Association Aide aux Personnes Services Volontaires à l'encontre du jugement du 15 décembre 2015, du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre,
Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'Association Aide aux Personnes Services Volontaires.
Fait à Basse-Terre, le 14 mars 2016.
Le Greffier,						Le Président.
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 189 DU SIX JUIN DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 15/ 01621
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 10 juillet 2015- Section Activités Diverses.

SOCIETE " AUTO-ECOLE TOP 35 "- SARL
53, Bld Hanne
97110 POINTE-A-PITRE
Représentée par Maître Valérie CHOVINO-AUBERT (Toque 101), avocat au barreau de la GUADELOUPE

Monsieur Kévin Y...

97190 LE GOSIER
Représenté par M. Ernest Z... (Délégué syndical ouvrier)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 6 juin 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé ce jour par sa mise à disposition au greffe de la cour.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement en date du 10 juillet 2015 par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a condamné la SARL AUTO-ECOLE TOP 35 à payer à M. Kévin Y...les sommes suivantes :
-10 461, 60 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,
-1046, 16 euros à titre de congés payés,
-1046, 16 euros à titre d'indemnité de précarité,
-500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
et a ordonné la remise à M. Y...d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision et ce sur 30 jours,
Vu la déclaration d'appel reçue au greffe le 13 octobre 2015, formée par le conseil de la Société AUTO-ECOLE TOP 35,,
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 mai 2016,
Attendu qu'à cette audience, il a été soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif, les parties ayant été invitées à faire connaître leurs observations et l'affaire étant renvoyée contradictoirement à l'audience du 6 juin 2016,
Attendu qu'aucun moyen n'a été soulevé par les parties,
Attendu que le jugement susvisé a été notifié à la SARL AUTO-ECOLE TOP 35 le 16 juillet 2015, comme le montre la date manuscrite devant la mention « distribué le » figurant sur l'accusé de réception de la notification,
Attendu que l'appel du 13 octobre 2015 a été formé plus d'un mois après la notification du jugement,
Attendu qu'en conséquence cet appel doit être déclaré irrecevable,
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Déclare l'appel de SARL AUTO-ECOLE TOP 35 irrecevable,
Dit que les dépens sont à sa charge.
Le Greffier, Le Président,
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 17 MAI 2016
6ème Chambre A
ORDONNANCE  No 127
R.G : 16/00973
Mme Patricia X...

M. Laurent Y...
Déclare la demande ou le recours irrecevable
Le dix sept Mai deux mille seize, par mise à disposition au Greffe,
Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Patricia X...

44119 TREILLIERES
Représentée par Me Jeanne LARUE de la SCP LARUE - PACHEU- BON-JULIEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES


Monsieur Laurent Y...

44119 TREILLIERES

A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Le 3 février 2016, Mme Patricia X...  a interjeté appel d'un jugement rendu le 7 février 2013 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Nazaire.
Par mention au dossier du 18 avril 2016 , l'appelant a été invité à fournir dans un délai de 15 jours  des observations au visa des dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile, délai prorogé au 11 mai 2016 au plus tard .
L'appelant n'a déposé aucune observations.
EXPOSE DES MOTIFS
Le jugement a été rendu le 7 février 2013 et l'appel est du 3 février 2016.
Soit ce jugement a été notifié dans les deux ans et l'appel n'a pas été formé dans les délais, soit il n'a pas été notifié et par application de l'article 528-1 du code de procédure civile, Mme X... qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.
Il en résulte qu'en toute hypothèse , l'appel de Mme X... est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Disons l'appel formé par Mme X... irrecevable,
Condamnons Mme X... aux dépens d'appel.
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 20 AVRIL 2016
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 109
R. G : 16/ 01608
M. Philippe


Mme Colette Z...
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure, en dernier ressort, Contradictoire
Le vingt Avril deux mille seize, par mise à disposition au Greffe,
Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE :
Monsieur Philippe X...

50100 THAILAND
Représenté par Me Yvonnick GAUTIER de la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Béatrice HUBERT, Plaidant, avocat au barreau de RENNES


DEFENDEUR :
Madame Colette Z...

56700 HENNEBONT
Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP SCP PHILIPPE COLLEU DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Jean-rené GROULT de la SCP REGENT-GROULT-PILVEN, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT

A rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par l'appelant le 25 février 2016 qui a condamné Madame Z... à verser à Madame Z... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Une erreur purement matérielle affecte donc l'ordonnance du Conseiller de la mise en état du 23 février 2016.
Il est expressément mentionné à la motivation que Madame Z... succombe à l'instance, ne peut prétendre aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et que l'équité commande en revanche de faire droit à la demande de Monsieur X... sur le fondement de ce texte. L'ordonnance sera rectifiée.
PAR CES MOTIFS,
Remplaçons la mention :
" Condamnons Madame Z... à verser à Madame Z... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. "
figurant au dispositif par la mention suivante :
" Condamnons Madame Z... à verser à Monsieur X... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code procédure civile ".
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
RÉFÉRÉ du : 20 JUILLET 2016
ORDONNANCE No 59 / 2016
No RG : 16/01586
Monsieur Merzouk X...
Madame Bouchra X...

LOGEMLOIRET
Expéditions le : 20 JUILLET 2016
SELARL ASTRAIA CONSEIL
S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI
T.I. ORLÉANS
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
LE VINGT JUILLET DEUX MILLE SEIZE, (20/07/2016),
Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - Monsieur Merzouk X...

45170 NEUVILLE AUX BOIS
Madame Bouchra X...

45170 NEUVILLE AUX BOIS
Représentés par Maître Johan HERVOIS de la SELARL ASTRAIA CONSEIL avocat du barreau d'ORLÉANS
DEMANDEURS, suivant exploit de la S.C.P. Isabelle VIGNY Huissiers de Justice associés à ORLÉANS en date du 3 mai 2016
D'UNE PART
II - LOGEMLOIRET
6 Rue du Commandant de Poli
45043 ORLÉANS CEDEX
Représenté par Maître Olivier LAVAL de la S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI avocat du barreau d'ORLÉANS
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 6 JUILLET 2016, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 20 JUILLET 2016
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit en date du 3 mai 2016, délivré par la SCP Isabelle VIGNY, huissiers de justice à ORLÉANS (45), Monsieur Merzouk X... et Madame Bouchra X..., son épouse, ont attrait devant le premier président statuant en référé LOGEMLOIRET afin de voir :
- ordonner le sursis à exécution du jugement rendu par le tribunal d'instance (No 11-14-001886) le 22 décembre 2015,
- condamner LOGEMLOIRET à leur payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la présente instance.
En défense, LOGEMLOIRET a conclu au rejet des demandes et à la condamnation des requérants à leur payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 6 juillet 2016, les parties ont indiqué qu'un accord avait été trouvé.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'extinction de l'instance
Attendu qu'aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès, d'une partie,
Attendu qu'il résulte des échanges que les parties sont parvenues à un accord de sorte qu'il convient de constater l'extinction de l'instance ;
Sur les dépens
Attendu que chaque partie conservera les dépens par elle engagés sauf meilleur accord des parties ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant après débat publique, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article 384 du code de procédure civile,
CONSTATONS l'accord des parties et en conséquence, l'extinction de l'instance,
LAISSONS à chacune des parties les dépens par elle engagés.
La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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20 Juillet 2016
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SA SUD CORSE HOTELLERIE

Alain X...
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
16 avril 2015
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'AJACCIO

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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT JUILLET DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
SA SUD CORSE HOTELLERIE
Baie de Santa Giulia

20137 PORTO VECCHIO
Représenté par Me Aljia FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d'AJACCIO substituant Me Jean michel MARIAGGI, avocat au barreau d'AJACCIO,

Monsieur Alain X...


20137 PORTO VECCHIO
ni comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président,
Mme ROUY-FAZI, Conseiller,
Mme BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juillet 2016

Réputé Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme BESSONE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.

La SA SUD CORSE HOTELLERIE a frappé d'appel le jugement du Conseil de Prud'hommes de Bastia en date du 16 avril 2015 ;
Les parties ont été dûment convoquées à l'audience de plaidoiries du 28 juin avec indication du calendrier de procédure.
Par courrier daté du 19 février 2016, l'appelante se désiste de son appel.

Attendu que le désistement d'appel qui n'a pas besoin d'être accepté, entraîne en l'absence d'appel ou de demande incidente, le dessaisissement de la juridiction, l'extinction de l'instance, et sauf autre accord des parties la soumission de la partie qui se désiste au paiement des frais de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS,
L A C O U R,
Statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire ;
Vu les articles 399 à 401, 403 et 405 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Constate son dessaisissement et l'extinction de l'instance à la suite du désistement d'appel de la SA SUD CORSE HOTELLERIE ;
Met les frais de l'instance éteinte à sa charge.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT