RG N : 16/ 00001

Mme Lucie X...,
M. Kévin Y..., M. Tristan Z...
DIRECTION DE LA SOLIDARITE

ASSISTANCE EDUCATIVE
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
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ARRET DU 17 MAI 2016
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Le DIX SEPT MAI DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 07 DECEMBRE 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET.
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COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Avril 2016, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS : Gérard SOURY et Sabine de LA CHAISE,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
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PARTIES DEVANT LA COUR

Madame Lucie X..., demeurant ...-87460 BUJALEUF
COMPARANTE-assistée de Me Virginie TURPIN, avocat au barreau de CREUSE


Monsieur Kévin Y..., SANS DOMICILE CONNU
Monsieur Tristan Z..., SANS DOMICILE CONNU
DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX
représentée par Monsieur B... ;
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
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DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 25 Avril 2016, en Chambre du Conseil ;
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;
Monsieur B... a été entendu en ses observations ;
Madame X...a été entendue en ses explications ;
Maître TURPIN, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ;
Monsieur le Président a donné connaissance des conclusions écrites du Ministère Public ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 17 Mai 2016, par mise à disposition au greffe de la COUR.
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La cour statue sur l'appel relevé le 6 janvier 2016 par Mme Lucie X...du jugement rendu le 7 décembre 2015 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Guéret qui a, avec exécution provisoire :
- ordonné le renouvellement du placement de Quentin et Manon X...auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance de la Creuse jusqu'au 31 décembre 2016,
- dit que le droit de visite de la mère sera organisé sous contrôle du juge par le service gardien de manière médiatisée,
- a suspendu le droit de visite du père de chaque enfant,
- a dispensé la famille de toute contribution aux frais de ce placement,
- dit que les prestations familiales et sociales auxquelles les mineurs ouvrent droit seront directement versées par l'organisme débiteur à la mère et que le bénéfice des allocations familiales auxquelles les mineurs ouvrent droit seront directement versées par l'organisme débiteur au service gardien,
- dit que la mère assumera la charge des trajets relatifs à l'exercice de son droit de visite,
- dit qu'il sera fait rapport de la situation en cas de difficulté, et au plus tard un mois avant le terme de la mesure,
- commet le Docteur Patrick A...à GUERET, pour pratiquer une expertise psychiatrique de Lucien X...,
- faire rapport au juge des enfants en cas de difficultés.

Attendu que lors de l'audience du 25 avril 2016, les parties ont été invitées in limine litis à présenter toutes observations utiles sur la recevabilité de l'appel ;
Attendu qu'il résulte des articles 1190 et 1191 du Code de Procédure Civile que l'appel de Mme X...devait être formé impérativement dans les quinze jours de la notification à son égard du jugement rendu le 7 décembre 2015 ainsi qu'il lui était rappelé par celle-ci ;
Attendu que le jugement déféré a été notifié le 19 décembre 2015 à Mme X...et que le délai pour en relever appel expirait le lundi 4 janvier 2016 ;
Attendu qu'ayant relevé par déclaration en date du 6 janvier 2016, Mme X...ne pourra qu'être déclarée irrecevable en son appel, formé au delà du délai de quinze jours ;
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PAR CES MOTIFS
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après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Déclare l'appel irrecevable,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.