COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
2ème Chambre
ARRÊT AU FOND
DU  29 NOVEMBRE 2007
No 2007/ 461
Rôle No 05/11744
S.A.R.L. CMA-CGM AGENCIES WOLDWIDE
S.A. CMA - CGM

S.A. ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY
Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY UK BRACH
Grosse délivrée

à : TOUBOUL
BOISSONNET
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 24 mai 2005 enregistré au répertoire général sous le no 2002F03404
APPELANTES
S.A.R.L. CMA - CGM AGENCIES WOLDWIDE
dont le siège est sis  4 quai d'Arenc - 13002 MARSEILLE
S.A. CMA - CGM, venant aux droits de la COMPAGNIE MARITIME D'AFFRETEMENT (CMA)
dont le siège est sis 4 Quai d'Arenc - PO BOX 2409 - 13215 MARSEILLE CEDEX 02
représentées par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour,
plaidant par  Me Gérard HONIG, avocat au barreau de PARIS

S.A. ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY  venant aux droits de la Société ALLIANZ MARINE & AVIATION
dont le siège est sis 23/27 rue Notre Dame des Victoires - 75002 PARIS
Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY UK BRACH
dont le siège est sis 27 Leakenhall Street - LONDON FC3A 1AA (United  Kingdom)
représentées par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour,
plaidant par Me Anne-Isabelle GREGORI, avocat au barreau de GUADELOUPE

COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 25 octobre 2007 en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur Robert SIMON, Président
Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller
Monsieur André JACQUOT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2007.

Contradictoire
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2007
Signé par Monsieur Robert SIMON, Président, et Madame Mireille MASTRANTUONO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La S.A. CMA/CGM Worldwide Agencies a souscrit, le 19 décembre 2000,  à effet au 15 novembre 2000 et pour une durée de  deux années,  auprès de la S.A. M.AT. aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui  la S.A. ALLIANZ Global  Corporate & Speciality par l'intermédiaire de sa mandataire, la  société anglaise A.G.F M.A.T.  Transportation  & Liability Division LTD, devenue la  S.A. ALLIANZ Global  Corporate & Speciality  UK Brach une police dite « multi-modial insurance programme » No 6165/99 d'assurance responsabilité civile d'agent maritime couvrant les risques qualifiés  « Errors ou Omissions ». Par avenant en date du 1er février 2000, la garantie est étendue à la  S.A. CMA-CGM et à la « holding  CMA-CGM S.A. ».
La  S.A. CMA-CGM  et la S.A. CMA Agencies Wordwide ont entendu obtenir la confirmation que la garantie  de l'assureur leur était acquise à l'occasion du sinistre survenu lors de  la remise  à la société C.D.T. de 11 conteneurs de fils de coton au port  de Gênes en provenance du port de Lattakia (Syrie), du 17 au 21 juillet 2001, au vu d'un jeu de 4 connaissements émis dans des circonstances controversées par la société FRANK  A.G. Le transport faisait l'objet initialement d'un premier jeu de connaissements émis, le 15 juin 2000, par l'agent  de la  S.A. CMA-CGM à Lattakia, désignant la Banque Internationale du Commerce comme destinataire de la marchandise  vendue aux conditions « FOB » et  faisant l'objet d'un crédit documentaire. La société C.D.T. en faillite n'a pas réglé  à son vendeur en Syrie le prix de la marchandise.
Par jugement contradictoire en date du 24 mai 2005, le Tribunal de Commerce de Marseille, déclarant recevables les actions  de la S.A. CMA/CGM Worldwide Agencies et de la  S.A. CMA-CGM, les en a déboutées, en retenant une exclusion de garantie, et les a condamnées à payer à la S.A. ALLIANZ Global  Corporate & Speciality et à la  S.A. ALLIANZ Global  Corporate & Speciality  UK Brach la somme de 5.000  au titre de  l'article  700  du nouveau code de procédure civile.
La  S.A. CMA-CGM  et la S.A. CMA Worldwide Agencies ont  régulièrement formé un contredit  motivé  à l'encontre  de cette décision dans les formes et délai légaux.
Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur  rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 ;
Vu les prétentions et moyens de  la  S.A. CMA-CGM  et de la S.A. CMA/CGM Worldwide Agencies  dans leurs conclusions récapitulatives en date du  19 janvier 2007 tendant à faire juger :
 qu'elles justifient d'un intérêt à agir  tenant à l'existence d'une procédure judiciaire en Syrie dans laquelle leur responsabilité civile professionnelle est mise en cause par le vendeur de la marchandise qui n'en a pas touché le prix, par suite de la remise à la société C.D.T. défaillante,

que la garantie des assureurs leur est acquise dès lors que leur responsabilité est ou/serait engagée par suite  d'une erreur  ou omission commise  par la société FRANK  A.G.  leur « sous-agent » à l'occasion de l'exercice d'une activité assurée,

que l'opération litigieuse est couverte par la police d'assurance, peu important que la société FRANK  A.G. ne soit pas désignée comme assurée, aucune obligation de déclarer l'agent économique qui réalise l'opération n'est imposée aux souscripteurs de l'assurance,

que la S.A. ALLIANZ Global  Corporate & Speciality et la  S.A. ALLIANZ Global  Corporate & Speciality  UK Brach ne sont pas fondées à opposer des  clauses d'exclusion de la garantie, le caractère intentionnel des agissements de la société FRANK  A.G.  n'étant pas avéré,

que, enfin, les assureurs ont assuré la direction du procès et ont manifesté leur intention de prendre en charge les conséquences du sinistre ;
Vu les prétentions et moyens de  la S.A. ALLIANZ Global  Corporate & Speciality et de la  S.A. ALLIANZ Global  Corporate & Speciality  UK Brach ,  dans leurs conclusions récapitulatives No 2  en date du 26 février   2007  tendant à faire juger :

que la demande de la  S.A. CMA-CGM est irrecevable, faute d'un intérêt à agir qui consisterait en un risque  non démontré de condamnation par une instance judiciaire en Syrie,

que la demande de la S.A. CMA/CGM Worldwide Agencies est également irrecevable dès lors qu'elle ne soutient pas encourir une condamnation pécuniaire en Syrie,

subsidiairement, au fond que la société FRANK  A.G.  n'est pas assurée au titre de la police litigieuse comme étant désignée en tant que telle sur la police ou sur  tout avenant et que  seul le bénéficiaire désigné peut prétendre à la garantie des assureurs en raison des erreurs ou  omissions, à l'exception des sous-agents non désignés  dans la police et non connus des assureurs,

que la garantie est encore exclue en raison du caractère intentionnel des agissements de la société FRANK  A.G. qui a émis de faux connaissements pour obtenir la livraison de la marchandise au profit de la société C.D.T.,


que les assureurs, dans les courriers adressés à l'assuré ou à son courtier d'assurance  n'ont jamais pris la direction du procès et n'ont pas déclaré prendre en charge les conséquences pécuniaires du sinistre ;

L'ordonnance de clôture de l'instruction de l'affaire a été rendue le 25 septembre  2007.
Les avoués des parties sont convenus à l'audience des plaidoiries, par déclaration « actée » par  Madame la Greffière au plumitif de l'audience, pour la S.C.P. d'Avoués Marie-José de SAINT FERREOL & Colette TOUBOUL  qu'elle retirait  des débats ses conclusions déposées le 25 septembre 2007 et ses pièces No 22 à 25 communiquées, le 27 septembre 2007 et pour la S.C.P. d'Avoués Associés Bruno BOISSONNET  & Ludovic ROUSSEAU ses conclusions de procédure du 11 octobre 2007, devenues sans objet.
MOTIFS ET DÉCISION
Attendu que la S.A. ALLIANZ Global  Corporate & Speciality et la  S.A. ALLIANZ Global  Corporate & Speciality  UK Brach  ne peuvent disconvenir que la responsabilité de la  S.A. CMA-CGM, en qualité de transporteur maritime  a été mise en cause dans une procédure judiciaire régulièrement intentée devant des instances judiciaires syriennes, le 11 juillet 2001, pour un montant de 344.551,77 $ à raison d'une délivrance irrégulière de la marchandise au port de Gênes  ; que les assureurs reconnaissent dans leurs conclusions que diverses « péripéties » procédurales ayant pour but  la désignation de la juridiction compétente territorialement  en Syrie,   sont intervenues ensuite de l'assignation initiale  ; que les assureurs reconnaissent, au vu des pièces produites (notamment la pièce No 19) -serait-elle  en langue anglaise-, dont ils discutent l'exacte   signification  mais  sans remettre en cause  l'essentiel de son contenu,   que la « Première Cour Civile de Lattakia » a été désignée comme juridiction  territorialement compétente ; que la  S.A. CMA-CGM a un intérêt légitime à agir, au sens de l'article 31 du nouveau code de procédure civile, à l'encontre de ses assureurs afin  de faire établir  sa situation juridique (qualité)  d'assurée auprès de  la S.A. ALLIANZ Global  Corporate & Speciality et de la S.A. ALLIANZ Global  Corporate & Speciality  UK Brach  et d'obtenir,   le cas échéant,  leur garantie au titre de la police d'assurance, en cas  de  condamnation par les instances judiciaires syriennes dans une instance qui réaliserait le sinistre pour  S.A. CMA-CGM  ;
Attendu que la S.A. CMA/CGM Worldwide Agencies n'a pas  d'intérêt à agir ; que cet intérêt   consisterait  pour elle à faire établir sa qualité d'assurée de la S.A. ALLIANZ Global  Corporate & Speciality et de la  S.A. ALLIANZ Global  Corporate & Speciality  UK Brach au titre de  l'activité  d'agent maritime  qu'elle  a déléguée pour partie à  la société FRANK  A.G. et qui est susceptible de donner lieu à contentieux ; qu'elle n'a aucun intérêt à agir  dès lors qu'elle  n'a pas été attrait  devant les juridictions syriennes en vue de  rechercher sa  responsabilité à l'occasion de la livraison litigieuse et  qu'elle n'encourt aucune condamnation pécuniaire constitutive pour elle d'un dommage susceptible d'être couvert par une police d'assurance  ;
Attendu au fond  que la lecture  de  la police d'assurance souscrite,  le 19 décembre 2000, rédigée en langue anglaise et pour autant que les  rares bribes de traduction libre produites au débat le permettent (aucune traduction complète n'ayant été produite par le partie qui revendiquait l'application de la police)  révèle que les assurés désignés sont  la S.A. CMA/CGM Worldwide Agencies, puis par un avenant en date du 1er février 2000, la  « S.A. CMA-CGM, la Holding  CMA-CGM S.A.  et/ou ANL CONTAINER LINE PTY Ltd » ; qu'il n'est pas discuté que la  S.A. CMA-CGM Switzerland  figure au nombre des filiales  de la  S.A. CMA-CGM, (son « agent » en Suisse),  couvertes par la police pour des activités de commissionnaire de transport, agent maritime... ;  que selon la clause 2 des conditions générales : « l'assuré est la personne identifiée sur chaque annexe, à moins qu'il ne le soit expressément stipulé, le terme « assuré » ne peut inclure une société associée, filiale ou liée.  Le bénéfice de la police ne peut profiter qu'à l'assuré, sauf l'accord exprès de l'assureur mentionné sur la police » ; qu'il s'ensuit que la  S.A. CMA-CGM ne peut prétendre bénéficier d'une garantie de la police alors que celle-ci, s'agissant d'une assurance de responsabilité,  ne couvre  que  les faits  à l'origine du dommage, prévus au contrat,  commis par l'assuré lui-même et de nature à engager sa responsabilité  personnelle ; que,  selon la police d'assurance définissant le risque garanti, seuls sont couverts les actes dommageable commis par  des assurés limitativement désignés ; que la garantie des assureurs ne bénéficie  à la  S.A. CMA-CGM   que pour autant qu'elle a accompli personnellement l'activité à l'occasion de laquelle le fait dommageable est  survenu ; que les assureurs ont entendu apporter leur garantie au bénéfice des assurés, dont  la  S.A. CMA-CGM,  pour des faits dommageables commis dans  l'exercice  personnel de leurs activités ; que le risque couvert n'inclut pas l'activité accomplie par une société autre que celles figurant en qualité d'assurées ;
Attendu que la  S.A. CMA-CGM Switzerland a conclu, le 3 juin 1996, avec la société FRANK  A.G. un « service agreement » par lequel la  S.A. CMA-CGM  Switzerland mandatait la société FRANK  A.G.  pour l'exécution de tâches d'agent maritime lui incombant ; qu'il n'est pas contesté par la  S.A. CMA-CGM que la société FRANK  A.G. est à l'origine de la  remise  défectueuse/irrégulière  des marchandises à la société C.D.T. au port de  Gênes après  qu'elle a émis un second jeu de connaissements ; que la  S.A. CMA-CGM ne peut prétendre bénéficier de la garantie de l'assurance dès lors que le fait  générateur du dommage est imputable à la société FRANK  A.G., non assurée ;
Attendu que  le bénéfice de l'extension de garantie  : « Errors & Omissions » qui est demandé, est subordonné aux mêmes conditions que la garantie principale,  à savoir notamment  qu'il ne joue qu'en faveur des assurés ( c f les termes de la police relatifs à cette extension de garantie : « l'assuré  peut être indemnisé en ce qui concerne sa responsabilité légale suite à un acte négligent, une erreur ou une omission découlant  des activités de l'assuré telles que déclarées aux assureurs,  et résultant d'une inexécution partielle ou totale de ses obligations contractuelles » ; que la  S.A. CMA-CGM n'est pas couverte, au titre de l'extension de garantie visée ci-dessus pour des faits dommageables imputables à la société FRANK  A.G.,  non assurée ;
Attendu que le libellé des lettres et  des fax invoqués  par la  S.A. CMA-CGM à l'appui  de son argumentation tenant à la  prise de direction du procès par les assureurs ne permet pas de conclure que, à un quelconque moment,  ceux-ci ont entendu garantir le sinistre ; que le contenu des documents exprime nullement une reconnaissance  de responsabilité et/ou l'engagement de le couvrir, mais  traduit le questionnement des assureurs sur les circonstances du sinistre et sur son éventuelle couverture  au titre de la police ;
Attendu au fond et de manière surabondante que les assureurs pourraient encore invoquer la clause d'exclusion 19 a) dès lors que la  S.A. CMA-CGM ne leur a  pas notifié avant l'opération de transport en question que la société FRANK  A.G. interviendrait à l'opération de transport, comme mandataire/délégataire, pour effectuer des opérations d'agent maritime  ;
Attendu que les assureurs pourraient également invoquer la clause  d'exclusion de garantie 19 i) stipulée en cas « d'acte ou omission délibéré, téméraire ou intentionnel » ; que les premiers juges ont très justement fait application de cette clause d'exclusion en relevant que la société FRANK  A.G., en établissant de manière frauduleuse un second jeu de connaissements mentionnant la société C.D.T.( initialement notify) en qualité de destinataire (consignee)  a  entendu soustraire la marchandise, faisant l'objet d'un crédit documentaire, à son  véritable destinataire mentionné aux connaissements originaires, la Banque Internationale du Commerce  ; que  la  S.A. CMA-CGM a d'ailleurs reconnu dans une correspondance du 7 juin 2001 adressée à la société FRANK  A.G. le caractère suspect de la « démarche » : « nous ne ferons pas de commentaire quant aux raisons pour lesquelles de telles facilités abusives ont été consenties à la société C.D.T. »  ;
Attendu que le jugement mérite confirmation pour les motifs exposés ci-dessus et ceux non contraires des premiers juges en ce qui concerne subsidiairement le fond de l'affaire ;
Attendu que l'équité commande de faire application de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile ; que la partie tenue aux dépens devra payer à l'autre la somme de 5.000  Euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en cause d'appel  ;
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par arrêt contradictoire, par sa mise à disposition au greffe,
Reçoit  la  S.A. CMA-CGM  et la S.A. CMA/CGM Worldwide Agencies  en leur appel  régulier en la forme.
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions générales, sauf à préciser que l'action de la S.A. CMA/CGM Worldwide Agencies est irrecevable et que la  S.A. CMA-CGM ne peut bénéficier de la garantie au titre de la police d'assurance invoquée.
Y ajoutant, condamne in solidum  la  S.A. CMA-CGM et la S.A. CMA/CGM Worldwide Agencies à porter et payer à  la S.A. ALLIANZ Global  Corporate & Speciality  et à la  S.A. ALLIANZ Global  Corporate & Speciality  UK Brach la somme  globale de 5.000  au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, en cause d'appel.
Condamne la  S.A. CMA-CGM et la S.A. CMA/CGM Worldwide Agencies  aux entiers dépens de l'instance,  dont distraction au profit  de la S.C.P. d'Avoués Associés Bruno BOISSONNET  & Ludovic ROUSSEAU, sur son affirmation de droit, en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
LE GREFFIER			LE PRESIDENT