Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
6ème Chambre B
ARRÊT No 681
R. G : 12/ 08800
Mme Barbara X...

Mme Jadwiga X...
Mme Françoise Y...
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Gilles ELLEOUET, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Nathalie LE POL, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, auquel le dossier a été communiqué.

En chambre du Conseil du 25 Juin 2013
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

reputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 01 Octobre 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.


APPELANTE :
Madame Barbara X...

44100 NANTES
non comparante

Madame Jadwiga X...

44100 NANTES
non comparante
Madame Françoise Y...

44300 NANTES
non comparante
Par décision en date du 22 novembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes a placé Madame Barbara X...(née en 1947) sous curatelle simple pour une durée de 5 ans et a désigné Madame Françoise Y..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de curatrice.
Madame Barbara X...a interjeté appel du jugement selon lettre recommandée avec avis de réception postée le 5 décembre 2012.
L'appelante n'a pas comparu et n'a pas été représentée à l'audience du 25 juin 2013.
Son conseil a adressé un courrier à la cour pour indiquer que Madame X...se désistait de son appel.
Mesdames Jadwiga X...et Françoise Y...ne se sont pas présentées et n'ont fait valoir aucune observation.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de constater que le courrier du conseil de Mme X...emporte désistement d'appel, désistement intervenu alors que la cour n'a été saisie d'aucun appel incident, de sorte qu'il n'a pas besoin d'être accepté en application de l'article 401 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,, après rapport fait à l'audience
Constate le désistement d'appel de Mme X...
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT
ARRET No 14/ 10
du 10 Janvier 2014
ASSISTANCE EDUCATIVE
Maxime X...
Date de la décision attaquée : 24 JUIN 2013
Décision attaquée : JUGEMENT
Date de la décision attaquée : 29 AOUT 2013
Décision attaquée :
ORDONNANCE
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 10 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Madame Brigitte X...

35700 RENNES
Appelante, non comparante

Monsieur Arnaud Z...
Sans domicile connu
Intimé, non comparant
LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE
1 avenue de la Préfecture

35042 RENNES CEDEX
Intimé, non comparant

DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 Janvier 2014, en chambre du conseil,
Madame PONTCHATEAU a présenté le rapport de l'affaire.
La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général.

Brigitte X...a interjeté appel :
- d'un JUGEMENT en date du 24 JUIN 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a :
- confié jusqu'au 04/ 02/ 2015 Maxime X...à l'aide sociale à l'enfance d'Ille et ViIaine, date de sa majorité ;
- suspendu le droit de visite et d'hébergement de Madame X...à l'égard de son fils ;
- dit que les prestations familliales seront versées au service gardien.
- d'une ORDONNANCE en date du 29 AOUT 2013 rendue par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a :
- délégué l'autorité parentale partielle au service de l'aide sociale à l'enfance aux fins de signer les documents d'inscription dans un établissement éducatif ainsi que les documents d'inscription scolaire

EN LA FORME :
Brigitte X...a relevé appel par lettre simple en date du 03 Septembre 2013adressée à la Cour d'Appel de Rennes ;
Il résulte des dispositions des articles 1191 et 932 du code de procédure civile que, dans la procédure sans représentation obligatoire, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification ;
Ces formalités n'ont pas été accomplies par Brigitte X...;
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire,
Ordonne la jonction des instances 13/ 00295 et 13/ 00296 ;
DECLARE les appels de Brigitte X...irrecevables ;
DIT en conséquence que le jugement conservera son plein et entier effet ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER
Bruno GENDROT
LE PRESIDENT
Karine PONTCHATEAU
ARRET No 14/ 13
du 10 Janvier 2014
ASSISTANCE EDUCATIVE
Victor X...(mineur)
Elise X...(mineure)
Date de la décision attaquée : 03 SEPTEMBRE 2013
Décision attaquée : ORDONNANCE
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE QUIMPER
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 10 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Monsieur Gérard Z...

56250 SULNIAC
Appelant, non comparant
Madame Marie-Thérèse Z...

56250 SULNIAC
Intimée, non comparante

Monsieur Sabastien X...

29100 DOUARNENEZ
Intimé, non comparant
Madame Christelle Z...

35200 RENNES
Intimée, non comparante
Madame Renée X...

29270 CARHAIX PLOUGER
Intimée, non comparante
LA DIRECTION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU FINISTERE
Cité Administrative Ty Nay
29196 QUIMPER CEDEX
Intimée, non comparante

DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 Janvier 2014, en chambre du conseil,
Madame PONCHATEAU a constaté le désistement des appelants adressé au greffe le 18 décembre 2013.
La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général.

Les époux Z...ont interjeté appel d'une ORDONNANCE en date du 03 SEPTEMBRE 2013 rendue par le JUGE DES ENFANTS DE QUIMPER qui a :
- rejeté les demandes de droits de visite des époux Z...et des époux X..., grands-parents des enfants.


Par lettre en date du 17 décembre 2013 les Epoux Z..., appelants, se sont désistés de leur appel ;
Il convient de lui en décerner acte ;
PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire,
DECERNE ACTE aux Epoux Z...de leur désistement d'appel.
DIT en conséquence que le jugement conservera son plein et entier effet.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU
ARRET No 14/ 009
du 10 Janvier 2014
ASSISTANCE EDUCATIVE
Ophélia X...
Enora Y...
Date de la décision attaquée : 21 JANVIER 2013
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 10 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Monsieur Loïc X...

35700 RENNES
Appelant, non comparant, représenté par Me Catherine JOSSE-TIRIAU, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Marion COEURET, avocat au barreau de RENNES

Madame Marina Y...

22100 DINAN
Intimée, non comparante, représentée par Me Isabelle MARTIN, avocat au barreau de RENNES
LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE
1 avenue de la Préfecture

35042 RENNES CEDEX
intimé, non comparant

DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 Janvier 2014, en chambre du conseil,
Madame PONTCHATEAU a présenté le rapport de l'affaire.
Les avocats à l'audience ont été entendues en leurs observations.
La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général.

Loïc X...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 21 JANVIER 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a :
- renouvelé jusqu'au 21/ 01/ 2014 le placement de X...Ophélia et Y...Enora à l'aide sociale à l'enfance d'Ille et Vilaine ;
- instauré un droit de visite et d'hébergement en faveur de la mère sur la base d'un week-end sur deux et la première moitié des vacances scolaires ;
- précisé que ces modalités de rencontres entre les mineures et la mère pourront être modifiées sans nouvelle décision judiciaire en cas d'accord entre elle et le service ;
- instauré un droit de visite et d'hébergement en faveur du père sur la base d'un week-end sur deux et quelques jours durant les vacances scolaires ;
- dit que les prestations familiales seront versées au service gardien.

EN LA FORME :
L'appel est régulier et recevable en la forme, limité au droit de visite ;


Par décision en date du 28 juin 2013, le juge des enfants a de nouveau statué sur le droit de visite du père ;
Cette nouvelle décision n'a pas été frappée d'appel ;
En conséquence, l'appel de Loïc X...est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire,
DIT que l'appel est devenu sans objet,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU
ARRET No 14/ 12
du 10 Janvier 2014
ASSISTANCE EDUCATIVE
Azyliz X...
Date de la décision attaquée : 04 SEPTEMBRE 2013
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTES
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 10 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Madame Nadine Z...


44240 SUCE-SUR-ERDRE
Appelante, non comparante

Monsieur Didier X...

Madame Claude A...épouse B...

44530 ST GILDAS DES BOIS
intimée, non comparante
SERVICE SOCIAL DE PROTECTION DE L'ENFANCE NANTES
22 rue de la Tour d'Auvergne
44000 NANTES
Intimé, non comparant

DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 Janvier 2014, en chambre du conseil,
Madame PONTCHATEAU a présenté le rapport de l'affaire.
La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général.

Nadine Z...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 04 SEPTEMBRE 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE NANTES qui a :
- confié jusqu'au 31/ 01/ 2014 X...Azyliz à sa Grand-mère paternelle, Mme Claude A...
B...en qualité de tiers digne de confiance ;
- dit que les frais afférents à la prise en charge du mineur seront pris en charge par le Conseil Général de Loire Atlantique ;
- dit que les prestations familiales seront versées au tiers digne de confiance ;
- dit que le droit de visite de la mère s'exercera selon les modalités du service, sous réserve que la mère ne soit pas en état d'abriété lorsqu'elle recevra sa fille.

EN LA FORME :
L'appel est régulier et recevable en la forme ;


Par décision en date du 26 septembre 2013, le juge des enfants a confirmé le placement ;
Cette nouvelle décision n'a pas été frappée d'appel ;
En conséquence, l'appel de Nadine Z...est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire,
DIT que l'appel est devenu sans objet,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU
ARRET No 14/ 11
du 10 Janvier 2014
ASSISTANCE EDUCATIVE
Julien X...(mineur)
Maxime X...

Date de la décision attaquée : 05 SEPTEMBRE 2013
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 10 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Madame Nathalie X...

35700 RENNES
Appelante, comparante en personne
Monsieur Bertrand Z...

35700 RENNES
Appelant, comparant en personne

LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE
1 avenue de la Préfecture

35042 RENNES CEDEX
Intimé, non comparant

DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 Janvier 2014, en chambre du conseil,
Madame PONTCHATEAU a constaté le désistement des appelants à l'audience de ce-jour.
La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général.

Nathalie X...et Bertrand Z...ont interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 05 SEPTEMBRE 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a :
- ordonné la mainlevée du dispositif alternatif au placement ordonné à l'égard des mineurs X...;
- maintenu jusqu'au 23/ 01/ 2014 le placement de X...Julien, Maxime et Léa à l'aide sociale à l'enfance d'Ille et Vilaine ;
- instauré un droit de visite en faveur des parents ;
- dit que les prestations familiales seront versées au service.


A la barre, Nathalie X...et Bertrand Z..., appelants, se sont désistés de leur appel ;
Il convient de lui en décerner acte ;
PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire,
DECERNE ACTE à Nathalie X...et Bertrand Z...de leur désistement d'appel.
DIT en conséquence que le jugement conservera son plein et entier effet.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU
COUR D'APPEL

indemnisation à raison d'une détention provisoire
DÉCISION No 5/ 14
R. G : 12/ 04410



AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
MINISTERE PUBLIC
DÉCISION DU 04 FEVRIER 2014
DEMANDEUR :
Monsieur Moussa X...
né le 14 Mai 1990 à BASTIA (20200)

33600 PESSAC
Représenté par Me Jean-guillaume FORTUNET de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 30189/ 002/ 2013/ 229 du 26/ 03/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

6 rue Louise Weiss
Bâtiment Condorcet
75703 PARIS CEDEX 13
Représenté par Me Guy LAICK de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, avocat au barreau de NIMES
MINISTERE PUBLIC
Parquet Général
Cour d'Appel de Nîmes
30031 NIMES CEDEX
EN PRÉSENCE DE :
Monsieur le Procureur Général près la COUR d'APPEL de NÎMES

Les débats ont eu lieu devant M. Bernard KEIME, Premier Président et Mme Carole MAILLET, Greffier, à l'audience publique du 28 Janvier 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Février 2014. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;


Le demandeur a été avisé de la faculté qu'il a de s'opposer à ce que les débats aient lieu en audience publique ;
Le demandeur n'a pas comparu son Conseil a déposé ses conclusions ;
Maître LAICK a plaidé pour l'Agent Judiciaire du Trésor ;
Le Procureur Général a développé ses conclusions
DÉCISION :
Décision contradictoire prononcé et signé par M. Bernard KEIME, Premier Président, publiquement, le 04 Février 2014, en présence de Mme Carole MAILLET, Greffier, par mise à disposition au greffe de la Cour,

Par requête, enrôlée le 04 octobre 2012 sous le No 12/ 04410 Moussa X...a sollicité l'allocation d'une indemnité qu'il a fixée à la somme de 15 000 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, en raison de la détention provisoire subie du 19 mars 2011 au 22 mars 2011, au cours d'une procédure terminée à son égard par le prononcé d'une décision de relaxe du Tribunal correctionnel D'Avignon en date du 26 mars 2012 ;
Vu les pièces jointes à la requête ;
Vu le dossier de procédure ;
Vu les conclusions régulièrement notifiées de l'Agent Judiciaire de l'Etat et du Procureur Général ;
Vu la demande de désistement d'instance du requérant ;
Après avoir entendu à l'audience publique, Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat représenté par son conseil et le Ministère Public, le requérant n'étant pas présent et son représentant ayant déposé ses conclusions.




PAR CES MOTIFS,
Le Premier Président,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'indemnisation à raison d'une détention provisoire et en premier ressort,
Constatons le désistement d'instance de Moussa X...;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat ;
La présente décision a été signée par M. Bernard KEIME, Premier Président et par Mme Carole MAILLET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,
COUR D'APPEL

indemnisation à raison d'une détention provisoire
DÉCISION No 6/ 14
R. G : 13/ 02280



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
MINISTERE PUBLIC
DÉCISION DU 04 FEVRIER 2014
DEMANDEUR :
Monsieur Emmanuel X...
né le 07 Octobre 1965 à BELFORT (90000)
Centre Pénitentiaire de MEAUX CHAUCONIN

77351 MEAUX CEDEX
Représenté par Me Virginie CRES, avocat au barreau d'ALES

Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
6 rue Louise Weiss
Bâtiment Condorcet
75703 PARIS CEDEX 13
Représenté par Me Guy LAICK de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, avocat au barreau de NIMES
Monsieur MINISTERE PUBLIC
PALAIS DE JUSTICE
30000 NIMES
EN PRÉSENCE DE :
Monsieur le Procureur Général près la COUR d'APPEL de NÎMES

Les débats ont eu lieu devant M. Bernard KEIME, Premier Président et Mme Carole MAILLET, Greffier, à l'audience publique du 28 Janvier 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Février 2014. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;


Le demandeur a été avisé de la faculté qu'il a de s'opposer à ce que les débats aient lieu en audience publique ;
Le demandeur n'a pas comparu son Conseil a déposé ses conclusions ;
Maître LAICK a plaidé pour l'Agent Judiciaire du Trésor ;
Le Procureur Général a développé ses conclusions
DÉCISION :
Vu la requête, enrôlée le 15 mai 2013, sous le No 13/ 02280 Emmanuel X...a sollicité l'allocation d'une indemnité qu'il a fixée à la somme de de 14 461 Euros au titre de la réparation de son préjudice matériel ; la somme 15 000 Euros eu titre de son préjudice moral ; la somme de 700 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en raison d'une détention provisoire du 11 février 2009 au 3 juillet 2009, au cours d'une procédure terminée à son égard par le prononcé d'une décision de relaxe par le Tribunal correctionnel de Nîmes en date du 20 novembre 2012.
Vu les pièces jointes à la requête ;
Vu le dossier de procédure ;
Vu les conclusion s régulièrement notifiées de l'Agent judiciaire de l'Etat et du Procureur Général ;
Vu la demande de désistement d'instance du requérant ;
Après avoir entendu à l'audience publique, Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat représenté par son conseil et le Ministère Public, le requérant n'étant pas présent et son représentant ayant déposé ses conclusions.
Décision contradictoire prononcé et signé par M. Bernard KEIME, Premier Président, publiquement, le 04 Février 2014, en présence de Mme Carole MAILLET, Greffier, par mise à disposition au greffe de la Cour,



PAR CES MOTIFS,
Le Premier Président,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'indemnisation à raison d'une détention provisoire et en premier ressort,
Constatons le désistement d'instance d'Emmanuel X...;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat ;
La présente décision a été signée par M. Bernard KEIME, Premier Président et par Mme Carole MAILLET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire..
LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,
6ème Chambre B
ARRÊT No86
R. G : 13/ 05478
Mme Moindarini X...épouse Z...

Le Ministère public
Confirme la décision déférée
Copie exécutoire délivrée


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 FEVRIER 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé,

A l'audience publique du 16 Décembre 2013

Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Février 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ
Madame Moindarini X...épouse Z...
née le 26 Décembre 1958 à MAJUNGA (MADAGASCAR)

44100 NANTES
Représentée par Me Afif MSHANGAMA, avocat au barreau de NANTES
DÉDENDEUR :
Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut général,
place du Parlement

35064 RENNES CEDEX
Vu le jugement, rendu le 30 août 2012, par le tribunal de grande instance de Nantes qui a débouté Mme Moindarini X...de sa demande tendant à voir constater qu'elle a la nationalité française ;
Vu la déclaration d'appel de Mme Moindarini X...épouse Z...en date du 30 août 2012 ;
Vu l'ordonnance, en date du 25 juin 2013, du conseiller de la mise en état qui a déclaré caduque la déclaration d'appel de Mme Moindarini X...;
Vu la requête, reçue le 11 juillet 2013, de Mme Moindarini X...épouse Z...déférant à la cour l'ordonnance susvisée ;
Vu les conclusions du procureur général en date du 24 octobre 2013 tendant à confirmer l'ordonnance déférée ;
Sur quoi, la cour
Il résulte de la combinaison des articles 908 et 911 du code de procédure civile que l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel pour conclure, ces conclusions devant être signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois suivant l'expiration du délai de trois mois.
Dans les affaires de nationalité, le ministère public est partie principale dispensée d'avocat. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, il appartient dans ces matières à l'appelant de notifier ses conclusions au ministère public par une voie autre que la voie du réseau privé virtuel des avocats, réseau qui ne concerne pas le ministère public. Si Mme Moindarini X...épouse Z...a déposé ses conclusions d'appelante le 1er février 2013 par ce réseau virtuel et les a remises au greffe de la cour par voie électronique conformément à l'article 930-1 du code de procédure civile, il n'en demeure pas moins qu'elle ne les a pas notifiées au ministère public dans les délais édictés par les textes précités. Il convient alors de confirmer l'ordonnance déférée.
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Par ces motifs

Confirme l'ordonnance déférée qui a déclaré caduque la déclaration d'appel de Mme Moindarini X...épouse Z...;
Condamne Mme Moindarini X...épouse Z...aux dépens ;
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 06 Février 2014
(no 4, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/ 10453
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Juillet 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no09/ 03758

Madame Saida X...
Chez Monsieur Djamel Y...

47200 METLITI WILAYA DE GHARDAIA
non comparante-non représentée

CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE
110-112, rue de Flandres
75951 PARIS CEDEX 19
représentée par Mme Barbara Z...en vertu d'un pouvoir spécial
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Michèle SAGUI, lors des débats

- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme Saida X...a interjeté appel du jugement rendu le 21 juillet 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse).
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
A l'audience du 20 mars 2013, Mme Saida X...et la caisse sont dûment représentées mais l'affaire ne se trouvant pas en état d'être jugée, la Cour en ordonne le renvoi contradictoire à l'audience du 20 novembre 2013.
A cette nouvelle date Mme Saida X...n'est ni présente ni représentée.
L'affaire enregistrée depuis le 24 novembre 2010, soit depuis plus de deux ans, n'est toujours pas en état d'être plaidée ; dans ces conditions elle doit être radiée.
PAR CES MOTIFS,

Ordonne la radiation de son rôle de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 10/ 10453 ;
Dit que l'affaire pourra être rétablie :
- sur simple demande de l'intimée,
- sur demande de l'appelante au vu d'un exposé écrit des demandes ainsi que des moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée.
Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision.
Le Greffier Le Président
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 06 Février 2014
(no 14, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03441
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Février 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 10-01760

Monsieur Sebkhaoui X...

17200 AIN OUESSERA

non comparant-non représenté

CNAV-CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE
110, avenue de Flandre
75951 PARIS CEDEX 19
représentée par Mme 
Y...
en vertu d'un pouvoir spécial
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Marion MELISSON, lors des débats

- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. Sebkhaoui X...a interjeté appel du jugement rendu le 3 février 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse).
A l'audience du 21 novembre 2013, la caisse confirme les termes de son courrier du 9 juillet précédent par lequel elle informait la cour de ce que M. Sebkhaoui X...est décédé le 10 septembre 2011, joignant copie d'un extrait des registres des actes de décès ; elle demande la radiation de l'affaire.

Dans l'attente d'une reprise éventuelle de l'action engagée par les héritiers de M. Sebkhaoui X..., il convient de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS,

Ordonne la radiation de son rôle l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 11/ 03441 ;
Dit que l'affaire pourra être rétablie :
- sur simple demande de l'intimée,
- sur demande des héritiers au vu :
*d'une pièce officielle précisant l'identité de tous les héritiers,
*si tous les héritiers ne signent pas la demande de rétablissement de l'affaire, d'un pouvoir de représentation dûment donné par ceux qui n'ont pas signé la demande ou d'un mandat officiel de représentation ou une renonciation régulière à la succession de feu Sebkhaoui X...,
*d'un exposé écrit des demandes ainsi que des moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée,
Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision.
Le Greffier Le Président
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 06 Février 2014
(no 11, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03344
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Janvier 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 10/ 04883


32 rue Charles François d'Aubigny
78420 CARRIERES SUR SEINE
représentée par Me Patrice D'HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C0517

Monsieur Djiby X...

75019 PARIS
non comparant-non représenté
CPAM 75- PARIS
21 rue Georges Auric
Département Législation et Contrôle
75948 PARIS CEDEX 19
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Marion MELISSON, lors des débats

- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La SAS GEOFI a interjeté appel du jugement rendu le 27 janvier 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à M. Djiby X...et à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse).
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
A l'audience du 21 novembre 2013, la SAS GEOFI par la voix de son conseil informe la cour de ce qu'elle se désiste de son appel.
La caisse par la voix de son conseil accepte ce désistement.
M. Djiby X..., par l'intermédiaire d'une télécopie adressée par son avocat le jour de l'audience, fait savoir à la cour qu'il ne s'oppose pas au désistement de l'appelante.

Aux termes des articles 400 et 401 du Code de Procédure Civile, le désistement est parfait.
Il emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS,

Donne acte à la SAS GEOFI de son désistement d'appel ;
Donne acte à M. Djiby X...et à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris de leur acceptation de ce désistement d'appel ;
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré en toutes ses dispositions et extinction de l'instance d'appel ;
Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.
Le Greffier Le président
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
Chambre des affaires de la sécurité sociale

PARTIES EN CAUSE :
SAS AVENIR  / URSSAF DE PARIS ET REGION PARISIENNE
R.G. N  13/09894
Sur appel d'un jugement rendu le 13 septembre 2012
par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Bobigny
ORDONNANCE
Nous, Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Marion MÉLISSON, greffier,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
Après radiation du 28 mars 2013 et réinscription au rôle, la SAS AVENIR, appelante, a par courrier reçu le 12 avril 2013, déclaré se désister de l'appel interjeté par elle le 12 octobre 2012, d'un jugement prononcé le 13 septembre 2012 par le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de Bobigny.
Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident préalable de la part de l'Urssaf d'Ile de France, intimée.
Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.
EN CONSÉQUENCE
Constatons l'extinction de l'instance ;
Disons que le jugement rendu le 13 septembre 2012 par le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de Bobigny produira son plein et entier effet.
Le Greffier,                                                         Le Président,
COUR D'APPEL DE RENNES
Place du Parlement de Bretagne

35064 RENNES CEDEX
RG N0 14/193
Ordonnance No 38
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu les déclarations d'appel régularisées par Mme Yvette Y... et par Monsieur Jean-Claude Z... à l'encontre d'un jugement en date du 16 décembre 2013 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de VANNES , décision ouvrant une mesure de curatelle renforcée pour une durée de 60 mois à l'égard de Mme Yvette Y... et désignant Monsieur Jean-Claude Z... en qualité de curateur ;
Vu le courrier en date du 14 janvier 2014 de Madame Yvette Y... et de Monsieur Jean-Claude Z... indiquant qu'ils se désistent de leur appel,
Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de Madame Yvette Y... et de Monsieur Jean-Claude Z... et l'extinction de l'instance,
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Madame Y... , à Monsieur Z... et Monsieur le Procureur Général.
Fait à Rennes le 24 janvier 2014
Le magistrat délégué à la protection des majeurs
Monsieur Pierre FONTAINE
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
05 Février 2014
ORDONNANCE No125
R. G : 13/ 01169
Monsieur Mounir X... 
Y...
Madame Pascale Z... épouse Y...

Madame Marie-Elisabeth A... épouse B...
Madame Lucette C... veuve A...

Monsieur Mounir X... 
Y..., demeurant ...
Ayant pour avocat Me Jacques MAISONNEUVE, avocat au barreau de CORREZE
Madame Pascale Z... épouse Y..., demeurant...
Ayant pour avocat Me Jacques MAISONNEUVE, avocat au barreau de CORREZE
APPELANTS d'un jugement rendu le 05 juillet 2013 par le tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde

Madame Marie-Elisabeth A... épouse B... , demeurant...
Représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
Madame Lucette C... veuve A... , demeurant...
Représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES

Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 29 janvier 2014, il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 05 Février 2014
Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,
Vu les conclusions d'incident du 10/ 12/ 2013 de Mme Marie Elisabeth A... épouse B... et de Mme Lucette C... veuve A... qui demandent de constater la caducité de la déclaration d'appel,

La déclaration d'appel a été faite le 28 août 2013.
Depuis, les appelants n'ont pas conclu.
L'incident, appelé d'abord à l'audience du 15/ 01/ 2014, a été renvoyé à celle du 29/ 01/ 2014. Les appelants n'ont pas fait présenter d'observations.
Compte tenu des éléments relevés ci-dessus et de l'a. 908 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire,
Déclare caduque la déclaration d'appel du 28 août 2013 de M et Mme Mounir et Pascale Y... à l'égard du jugement du Tribunal de Grande Instance de Brive la Gaillarde du 5 juillet 2013,
Rejette la demande des intimés au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur et Madame Y... aux dépens de l'incident et de l'appel.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Line Marie BISSERIER, Didier BALUZE.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 06 Février 2014
(no 16 , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/03842
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Mars 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY RG no 10-00903

SARL BF COIFFURE
40 rue de la Convention
93120 LA COURNEUVE
défaillante

URSSAF 75 - PARIS/REGION PARISIENNE
Service 6012 - Recours Judiciaires

93517 MONTREUIL CEDEX
représentée par Mme X... en vertu d'un pouvoir général
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé - non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Marion MELISSON, lors des débats

- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La SARL BF COIFFURE a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny le 10 mars 2011 dans un litige l'opposant à l'Urssaf d'Ile de France.
Dans le courrier qu'il a adressé à la Cour pour former appel M. Mohamed Y... indique sans apporter de justificatif que la SARL BF COIFFURE dont il était le gérant " est radiée depuis septembre 2008 et elle n'existe plus juridiquement" .
A l'audience du 21 novembre 2013, la SARL BF COIFFURE n'est ni présente ni représentée, la lettre recommandée avec avis de réception contenant sa convocation est revenue avec la mention " destinataire non identifiable" .
La représentante de la caisse sans nouvelles de l'appelante sollicite la radiation de l'affaire.

L'affaire enregistrée depuis le 14 avril 2011, soit depuis plus de deux ans, n'est toujours pas en état d'être plaidée, dans ces conditions elle doit être radiée.
PAR CES MOTIFS,

Ordonne la radiation de son rôle de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 11/03842 ;
Dit que l'affaire pourra être rétablie :
- sur simple demande de l'intimée,
- sur demande de l'appelante au vu d'un exposé écrit des demandes ainsi que des moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée.
Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision.
Le Greffier                                                                Le Président
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 06 Février 2014
(no 23, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04184
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Février 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 09-03417

CAF 75- PARIS
50 rue Docteur Finlay
Bureau des Affaires Juridiques
75750 PARIS CEDEX 15
représentée par M. X...en vertu d'un pouvoir général

Madame Hanane Y...

75020 PARIS
représentée par Me Karine PEROTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : T10
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 039033 du 30/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats

- contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
La Caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) a interjeté appel du jugement rendu le 9 février 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à Mme Hanane Y....
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
A l'audience du 22 novembre 2013, la caisse par la voix de son représentant informe la cour de ce qu'elle se désiste de son appel.
Mme Hanane Y...par la voix de son conseil accepte ce désistement.

Aux termes des articles 400 et 401 du Code de Procédure Civile, le désistement est parfait.
Il emporte extinction de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS,

Donne acte à la Caisse d'allocations familiales de Paris de son désistement d'appel ;
Donne acte à Mme Hanane Y...de son acceptation du désistement d'appel de la Caisse d'allocations familiales de Paris ;
Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel ;
Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du ode de la sécurité sociale.
Le Greffier Le Président
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 06 Février 2014
(no 21, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04003
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Janvier 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 10-00072

Madame Marie-Josée X...

75018 PARIS
non comparante-non représentée

CPAM 75- PARIS
21 rue Georges Auric
Département Législation et Contrôle
75948 PARIS CEDEX 19
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
Madame Annie Y...

75018 PARIS
comparante en personne
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Marion MELISSON, lors des débats

- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme Marie-Josée X...a interjeté appel du jugement rendu le 4 janvier 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) et Mme Annie Y....
A l'audience du 21 novembre 2013, Mme Marie-Josée X...n'est ni présente ni représentée ; la lettre recommandée avec avis de réception contenant la convocation dont elle était destinataire est revenue avec la mention " non réclamé ".
La caisse par la voix de son conseil sollicite la radiation de l'affaire ; Mme Annie Y...présente en personne ne s'y oppose pas.

L'affaire enregistrée depuis le 18 avril 2011, soit depuis plus de deux ans, n'est toujours pas en état d'être plaidée ; dans ces conditions, elle doit être radiée.
PAR CES MOTIFS

Ordonne la radiation de son rôle de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 11/ 04003 ;
Dit que l'affaire pourra être rétablie :
- sur simple demande des intimées,
- sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document aux intimées.
Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision.
Le Greffier Le Président