Grosses délivrées 	REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère Chambre - Section C
ARRET DU 10 AVRIL  2008
(no            , 5     pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :  06/11317
Décision déférée à la Cour : Ordonnance d'exequatur rendue
le 22 février 2006 par le Président du T.G.I. de PARIS
d'une sentence arbitrale rendue à Londres  le 21 novembre 2005
par M. FARRINGTON, arbitre unique

La Société PORT AUTONOME DE POINTE NOIRE
Etablissement Public
ayant son siège : avenue de Bordeaux  Enceinte Portu aire
BP 711  POINTE NOIRE  CONGO
agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux
représentée par la SCP GUIZARD,
avoués à la Cour
assistée de Maître Jérôme Y...,
avocat Toque R 240

La Société ARABELLA SHIPPING LIMITED,
ayant son siège : Trust House
112 Bomadie - Street
SAINT VINCENT AND THE GRENADINES
prise en la personne de ses représentants légaux
représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS,
avoués à la Cour
assistée de Maître Patrick SIMON,
avocat plaidant pour la SCP VILLENEAU ROHART SIMON et ASSOCIES,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du  code
de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2008, le rapport entendu,
en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant
Monsieur PÉRIÉ, président et Monsieur HASCHER, conseiller,
chargés du rapport
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée   de
Monsieur PÉRIÉ,  président
Monsieur MATET, conseiller
Monsieur HASCHER, conseiller
Greffier, lors des débats : Mme  A...
Ministère public :
l'affaire a été communiquée au Ministère Public

- Contradictoire
- prononcé en audience publique par Monsieur PÉRIÉ, Président,
- signé par Monsieur PÉRIÉ, Président, et par Mme  A...,
greffier présent lors du prononcé.

Le Port autonome de Pointe Noire, un établissement public congolais, a fait   appel le 21 juin 2006 d'une ordonnance d'exequatur du 22 février 2006 du président   du Tribunal de grande instance de Paris ayant déclaré exécutoire une sentence rendue   à Londres le 21 novembre 2005 par M. Farrington, arbitre unique, qui :
(A) condamne le défendeur à payer immédiatement à la requérante pour la       période comprise entre le 15 février 2005 et le 15 mai 2005, la somme de 122.785,43  et 16 425 000 FCFA en se réservant de statuer à nouveau en tant que de besoin sur   les préjudices subis par la requérante à partir du 15 mai 2005.
(B) condamne, en outre le Défendeur au paiement des intérêts sur les montants   ci-après :
(i)  61.358,43   du 1er avril jusqu'à la date du paiement, et
(ii)  61.427 du  1er juillet jusqu'à la date du paiement, et
(iii) 16 425 000  FCFA  du 1er août jusqu'à la date du paiement libératoire,
Les intérêts sur chacun de ces montants seront payés au taux de 6,75 % l'an   et composés trimestriellement,
(D) condamne en outre le défendeur au paiement des frais de justice engagés
par la requérante, à taxer à défaut d'accord sur une base standard en réservant la       compétence de l'arbitre pour taxer ces frais,
(E) condamne de plus le défendeur aux frais de l'arbitrage fixés à la somme     de 6.750 .  y compris les honoraires interlocutoires, sous réserve toujours que si la   requérante a avancé une somme quelconque au titre des frais de la sentence, elle a    droit au remboursement immédiat par le défendeur de la somme en question assortie   des intérêts courant à partir de la date de l'avance par la requérante, au taux de 7 %    l'an composés trimestriellement jusqu'à la date de remboursement par le défendeur.
Le Port Autonome de Pointe Noire demande d'abord de surseoir à statuer en   attendant la décision à intervenir sur une plainte pénale auprès du doyen des juges    d'instruction du tribunal de grande instance de Paris et subsidiairement conclut à      l'infirmation de l'ordonnance d'exequatur pour défaut de clause d'arbitrage (art.1502-1o du CPC) et fraude procédurale (art. 1502-5o du CPC), à la condamnation de la       société Arabella Shipping, outre aux dépens, à lui verser la somme de 10.000  au    titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Arabella Shipping demande de rejeter la demande de sursis à     statuer, de débouter le Port Autonome de Pointe Noire de ses demandes et de la        condamner aux dépens et à payer une somme de 10.000  sur la base de l'article 700   du code de procédure civile.
SUR CE LA COUR :
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Sur le sursis à statuer :
Considérant que le Port Autonome de Pointe Noire demande de surseoir à     statuer sur son propre appel en raison de la plainte pénale avec constitution de partie   civile pour faux documents utilisés dans l'instance arbitrale par son adversaire, que   toutefois, l'article 4 du code de procédure pénale d'après lequel la mise en              mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension des autres actions         exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la    décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement,   une influence sur la solution du procès civil, qu'il n'y a pas de motif de suivre pour   le Port  Autonome de Pointe Noire dont la demande de surséance est repoussée ;
Sur l'absence de convention d'arbitrage (article 1502-1o du code de procédure civile):
Le Port Autonome de Pointe Noire dit qu'il n'est pas   signataire de la lettre de transport maritime du 9 décembre 2004 qui inclut une clause d'arbitrage n'ayant pas été portée à sa connaissance, mais qu'il existe une clause attributive de compétence dans un connaissement  portant la mention "copie non négociable" remis par la société Arabella Shipping lors de la prise de possession de la vedette par le capitaine du navire
Considérant que le connaissement entre la société Soerni, chargeur de la vedette   hydrographique dont elle avait été le maître d'oeuvre pour le Port Autonome, et la société   ASB Air Sea Broker, société ayant affrété à la société Arabella Shipping le navire qui a  remorqué la vedette vers Pointe Noire,  contient une clause compromissoire au verso invitant à un arbitrage à Londres et sur la  base de laquelle la sentence a été rendue ;
Considérant que le Port Autonome de Pointe Noire, consignataire de la vedette qui   a sombré en cours de remorquage, ne peut se prévaloir de l'inopposabilité de la clause   à son égard en l'absence de signature et de consentement exprès de sa part alors que la   transmission du  connaissement  au destinataire fait présumer  l'acceptation  de la  clause   compromissoire sans  qu'il  soit besoin  de démontrer un consentement spécifique de  ce    dernier ; qu'il est d'autant souhaitable de prendre le  contrat de transport  comme un  tout,   avec sa  clause compromissoire, sans qu'il soit possible de prendre certaines clauses, par    exemple   pour demander une mesure d'expertise  au juge des référés de Libreville comme   l'a fait le Port Autonome de Pointe Noire, en laissant la  clause d'arbitrage quand il s'agit   de plaider le fond ;
Que l'insertion à titre habituel d'une clause d'arbitrage dans un contrat de             transport maritime international permet encore de déduire l'existence d'une volonté de   contracter une telle clause, le Port Autonome de Pointe Noire ne faisant par ailleurs pas    la preuve de l'expression d'une volonté contraire avec la clause attributive de juridiction   d'un autre connaissement qu'il reconnaît ne pas avoir plus signé ni accepté ;
Considérant que le premier moyen doit être repoussé ;
Sur la contrariété de l'exécution à l'ordre public international (article 1502-5o du code   de procédure civile) :
Le Port Autonome de Pointe Noire dénonce une fraude procédurale qui consiste dans la production au cours de la procédure d'arbitrage d'un connaissement contenant la clause  compromissoire  en  lieu et  place  de la  lettre de   transport comportant une clause attributive de juridiction ainsi que d'une attestation d'exonération de responsabilité.
Considérant que le second moyen est rejeté, le Port Autonome de Pointe Noire    ne rapportant par ses allégations la preuve d'aucune fraude procédurale, que l'ordonnance   d'exequatur est dès lors confirmée ;
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Considérant que le Port Autonome de Pointe Noire, condamné aux dépens, ne   peut prétendre à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure     civile au titre duquel il verse en revanche une somme de 10.000  à la société Arabella    Shipping ;
PAR CES MOTIFS :
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Rejette la demande de sursis à statuer,
Confirme l'ordonnance d'exquatur de la sentence rendue à Londres le 21     novembre 2005 par M. Farrington,
Condamne le Port Autonome de Pointe Noire à verser à la société Arabella
Shipping la somme de 10.000  par application de l'article 700 du code de procédure      civile,
Rejette tout autre demande,
Condamne le Port Autonome de Pointe Noire aux dépens et accorde à la SCP   Monin d'Auriac De Brons le bénéfice du droit prévu par l'article 699 du code de       procédure civile.
LE GREFFIER,                                                   LE PRESIDENT
R. A...                                                  J.F. PERIE