Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
CHAMBRE P. P. REFERES
R. G : 08 / 00047
Ordonnance de référé, origine tribunal d'instance de Saint-Paul, décision attaquée en date du 15 avril 2008, enregistrée sous le no12-07-210
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No50
du 23 SEPTEMBRE 2008
Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 1256

André Jean Urbain X...,
demeurant...

97419 LA POSSESSION
Représenté par Me Nicole COHEN, avocat au barreau de Saint-Denis


Josiane Y..... épouse Z...,
demeurant à ...-40320 CLASSUN
Représentée par la Selarl HOARAU-GIRARD, avocats associés au barreau de Saint-Denis
DÉFENDERESSE

L'affaire appelée à l'audience du 2 septembre a été renvoyée à celle du 16 septembre 2008 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 23 septembre 2008
GREFFIER LORS DES DEBATS
Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Avons rendu la décision suivante :
Vu l'assignation en référé en date du 21 août 2008 délivrée sur la requête de M. X... André Jean Urbain tendant à obtenir la main levée de l'exécution provisoire attachée à une ordonnance de référé du tribunal d'instance de Saint-Denis en date du 15 avril 2008 ayant ordonné, entre autres dispositions, son expulsion des lieux qu'il occupe à la Possession ;
Vu les conclusions en réponse déposées le 16 septembre 2008 ;

Vu l'article 524 du code de procédure civile ;
Attendu qu'après avoir repris verbalement leurs écritures à l'audience les conseils des parties ont donné leur accord pour qu'il soit sursis à l'exécution jusqu'à ce qu'intervienne l'arrêt de la cour, étant précisé que l'affaire se trouve fixée à bref délai, soit au 31 octobre 2008 ;
Attendu que les dépens devront être supportés par le requérant, s'agissant de l'exécution provisoire de droit ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort,
Constatons l'accord des parties pour qu'il soit sursis à exécution, l'affaire étant fixée au 31 octobre 2008.
Condamnons X... André Jean Urbain aux dépens de la présente.
La présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

R. G. No 08 / 1002
CONTESTATION EN MATIERE D'HONORAIRES D'AVOCAT
ORDONNANCE No55
DU 12 AOUT 2008
NOUS, Jean-François GABIN, Premier Président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,
Assisté de Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif, faisant fonction de greffier ;
Vu la requête en contestation d'honoraires d'avocat déposée le 27 mai 2008 par :
- Mme X... Céline
Demeurant...
97438 SAINTE-MARIE
Comparante en personne
à l'encontre de :
- Maître Lynda Y...

Domiciliée...
97490 SAINTE-CLOTILDE
Comparante en personne
L'affaire appelée à l'audience du 15 juillet 2008 a été renvoyée à celle du 5 août 2008 devant nous, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 12 août 2008 ;
Vu les conclusions déposées par Me Y... tendant au rejet de la demande et sollicitant la taxation de ses honoraires à un montant de 8. 550 euros, outre 1. 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les articles :
10 de la loi du 31 décembre 1971,
17-5 du décret du 27 novembre 1971,
1134 du code civil ;
Attendu que les honoraires de Me Y... ont fait l'objet d'une convention en date du 26 septembre 2003 prévoyant une base de 2. 481, 11 euros TTC, outre un honoraire de résultat " pour la procédure devant le conseil de prud'hommes " ;
Attendu qu'un jugement de départage du conseil de prud'hommes est intervenu le 21 novembre 2007 déboutant la requérante et précisant que celle-ci est représentée par Me François Z... et Me Y..., cette dernière ayant précisé devant nous : " la cliente m'a retiré le dossier le lendemain du jugement prud'homal "
Attendu que force est de constater que les conditions prévues à la convention sont remplies et que celle-ci doit en conséquence recevoir application sans que l'avocat puisse prétendre à un quelconque complément à raison de la durée de la procédure, des incidents survenus et de l'intervention d'un confrère qu'elle ne souhaitait pas mais qu'elle a finalement accepté ;
Attendu que les honoraires de Me Y... doivent être taxés à la somme de 2. 481, 11 euros, qu'il convient d'ordonner le remboursement de la somme de 826 euros versée par erreur par la requérante ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, contradictoirement et en dernier ressort,
TAXONS les frais et honoraires de Maître Y... à la somme de deux mille quatre cent quatre vingt un euros et onze cents (2. 481, 11 euros).
ORDONNONS le remboursement à Mme X... Céline de la somme de huit cent vingt six euros (826 euros)
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Constatons l'absence de dépens.
La minute de la présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIBOURNE
JUGE DE L'EXECUTION
N° RG : 08 / 00109
JUGEMENT D'ADJUDICATION
DU VENDREDI 04 JUILLET 2008
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. Gérard DENARD,
Statuant par application de l'article R 312-6 du Code de l'organisation Judiciaire.
Greffier : Françoise JOSEPH

CREANCIER POURSUIVANT :
SOCIETE FINANCIERE DE L'IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE
11 Cours du XXX juillet
33000 BORDEAUX
Ayant pour Avocat, SELARL BRISSEAU-RODRIGUEZ, avocats au barreau de LIBOURNE,
DEBITEURS SAISIS :
Monsieur Simon Armand Gérard X...
né le 24 Juin 1948 à ETIVAL CLAIREFONTAINE (88480)
de nationalité Française

défaillant
Madame Chantal Marie Y...
née le 15 juin 1953 à ST SEVER (40500)
de nationalité française

DESCRIPTION DES BIENS MIS EN VENTE :
un immeuble à usage d'habitation sis commune de CASTILLON LA BATAILLE, cadastré dite commune section AD No 201 lieu dit ... pour une contenance de 64 ca
Plus complètement désigné au cahier des charges qui précède.

La vente aux enchères publiques sur SAISIE IMMOBILIERE de l'immeuble ci-dessus désigné a été poursuivie à l'audience de ce jour.
Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication.
Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le TRIBUNAL a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 euros).
Le chronomètre a alors été allumé.
Aucune enchère n'est survenue pendant la durée de quatre-vingt-dix secondes.
Conformément aux termes de l'article Article 706- alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le poursuivant a été déclaré adjudicataire pour la mise à prix.
DISPOSITIF
Le TRIBUNAL,
Déclare adjudicataire le poursuivant :
SOCIETE FINANCIERE DE L'IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE
marchand de biens
Ayant pour avocat, SELARL BRISSEAU-RODRIGUEZ, avocats au barreau de LIBOURNE,
- pour le montant de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 euros),
- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de TROIS MILLE QUATRE CENT VINGT-CINQ EUROS SOIXANTE-NEUF CENTIMES (3 425,69 euros)
Lequel prend l'engagement de conserver l'immeuble à usage d'habitation pendant au moins trois ans.
Rappelle que la présente décision doit être signifiée aux débiteurs et possesseurs de l'immeuble adjugé, lesquels seront tenus de le délaisser sous peine d'expulsion par toutes voies de droit.
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES
7 rue Pierre Abélard-CS 73127-35031 RENNES
Le 10 Juillet 2008
RG n° 08 / 01338
Monsieur Alexandre X...
Recours Tutelle
Juge des tutelles REDON

Monsieur Alexandre X...
né le 04 Novembre 1919 à PARIS (75014), demeurant ...
Comparant à l'audience
INTERVENANTS
APASE DEPARTEMENT ADULTES, demeurant CS 90609, 35706 RENNES CEDEX 7
Non comparante à l'audience
Madame Sandrine Y..., demeurant ...
Madame Marie-Françoise X..., demeurant ...
Monsieur Sylvian X..., demeurant ...
Comparants à l'audience
Madame Laurence A...,...
Non comparante à l'audience
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame LEGRAND
JUGE : Madame BOUCHER
JUGE : Monsieur HEINISCH
GREFFIER : Madame CHEREL, qui a signé la présente décision
MINISTERE PUBLIC
Représenté aux débats par Madame VIVIEN, Vice-Procureur de la République

A l'audience tenue en Chambre du Conseil le 26 Juin 2008, Madame LEGRAND, Présidente, a fait son rapport, les parties ont été entendues en leurs demandes et explications, le Ministè re Public en ses réquisitions, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré pour rendre la décision à l'audience du 10 Juillet 2008.
A cette audience, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu, en Chambre du Conseil, la décision suivante :
FAITS ET PROCEDURE
Attendu que Monsieur Alexandre X... a régulièrement formé recours contre une décision du juge des tutelles de Redon en date du 27 février 2008, prononçant une mesure de curatelle renforcée à son égard et la confiant à l'APASE ;
Attendu que nul ne conteste la nécessité de la mesure ;
Que le père et le fils ont essentiellement tenu à affirmer leur affection et estime réciproques ;
Qu'ils ont tous deux convenu que la poursuite de la mesure telle qu'organisée par le juge des tutelles leur permettrait de poursuivre une relation détachée des contingences matérielles ;
Qu'il convient de confirmer la mesure ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en Chambre du Conseil et en dernier ressort,
Confirme la décision du juge des tutelles du Redon en date du 27 février 2008 en ce qu'elle a prononcé la mise sous curatelle renforcée de Monsieur Alexandre X... et confié l'exercice de la mesure à L'APASE.
DOSSIER N° 2008/00635
N° 2008/40
ORDONNANCE
Nous, Françoise CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président de la Chambre de l'Application des Peines à la COUR D'APPEL D'ORLEANS,
Vu les articles D 116-2 et suivants, 712-5, 712-11, 712-12 et 721-1 du Code de Procédure Pénale,
Vu l'ordonnance du Juge de l'Application des Peines d'ORLEANS en date du 8 juillet 2008, notifiée le jour même, octroyant à Fabrice X... une réduction supplémentaire de sa peine d'un mois pour la période du 15/12/2005 au 15/12/2006 ;
Vu les appels de cette décision formés le 9 juillet 2008 par le condamné et par le Ministère Public ;
Vu l'ordonnance du Juge de l'Application des Peines d'ORLEANS en date du 8 juillet 2008, notifiée le jour même, octroyant à Fabrice X... une réduction supplémentaire de sa peine d'un mois et 15 jours pour la période du 15/12/2006 au 12/12/2007 ;
Vu les appels de cette décision formés le 9 juillet 2008 par le condamné et par le Ministère Public ;
Vu les observations écrites de Madame l'Avocat Général en date du 26 août 2008 ;
Attendu qu'il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction de ces deux procédures ;
Attendu que les quatre appels régulièrement formés dans les délais légaux sont recevables ;
Attendu que l'article 721-1 du Code de Procédure Pénale permet au Juge de l'Application des Peines d'octroyer une réduction supplémentaire de leur peine aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en réussissant des examens, en justifiant de progrès dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, en suivant une thérapie ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes ; qu'en l'espèce, il résulte des renseignements fournis sur ce condamné que si, du 15/12/2005 au 15/12/2006, il a justifié de réels progrès dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, il ne s'est soumis à la même époque qu'à un suivi médical épisodique, que, pour la période du 15/12/2006 au 15/12/2007, il a assisté aux cours de code de la route et est classé depuis le 23 mars 2007, mais qu'il n'a toujours pas entrepris de soins de façon régulière et continue alors que la nature des faits pour lesquels il a été condamné, nécessite un tel suivi ; qu'en conséquence, les deux décisions du Juge de l'Application des Peines qui tiennent compte à la fois de ses progrès et de ses insuffisances sont parfaitement justifiées et méritent d'être confirmées ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS la jonction des deux procédures,
DECLARONS les quatre appels recevables,
CONFIRMONS les deux décisions entreprises
Fait en notre cabinet,
Le 1er septembre 2008
LE PRÉSIDENT,
F. CARLIER
COUR D'APPEL DE PARIS
Chambre : 3ème Chambre-Section A
RG No : 06 / 20373
Nature de l'acte de saisine : Arrêt de renvoi cour cassation
Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2006
Date de saisine : 13 Novembre 2006
Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Décision attaquée : no 04-16. 377 rendue par le Cour de Cassation de PARIS le 31 Janvier 2006
Appelant :
Monsieur Jean-Paul X..., rep / assistant : Me Luc Y...-No du dossier 00024830
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 010367 du 27 / 10 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

Madame Françoise Z..., rep / assistant : la SCP GARNIER-No du dossier 00029403
ORDONNANCE DE CLÔTURE (MISE EN ÉTAT)
Nous, Henri A..., magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de, faisant fonction de greffier
Vu les articles 779, 780, 782, 783 et 910, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ;
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la Cour pour être plaidée le 12 Novembre 2007 à 13 H 00 devant
la formation collégiale
un conseiller rapporteur
PARIS, le 22 / 10 / 07
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avoués
COUR D'APPEL DE PARIS
Chambre : 3ème Chambre - Section A
RG No: 06/20067
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel
Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2006
Date de saisine :  20 Novembre 2006
Nature de l'affaire :  Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)
Décision attaquée : no  92/4804 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 30 Mai 2006
Appelante :
Madame TRESORIERE DE PARIS CENTRE, rep/assistant : Me Frédéric BURET - No du dossier 00012286

Société COMMERCIALES ET FINANCIERE JOUBERT pris en la personne de son Président du Conseil d'Administration
Maître Isabelle DIDIER pris en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur de la société commerciale et financiere JOUBERT, rep/assistant : la SCP PETIT LESENECHAL - No du dossier 20061468
Monsieur Armelle A..., rep/assistant : la SCP PETIT LESENECHAL - No du dossier 20061468
ORDONNANCE DE CLÔTURE(MISE EN ÉTAT)
Nous, Marie-Paule MORACCHINI, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Mauricette PAUMIER,  faisant fonction de greffier
Vu les articles 779, 780, 782, 783 et 910, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ;
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la Cour pour être plaidée le 07 Novembre 2007 à  14 H 00 devant
la formation collégiale
un conseiller rapporteur
PARIS, le 30/10/07
Le greffier                                                           Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avoués
DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1
DU CODE DE PROCEDURE PENALE
DECISION N 5
DU 18 septembre 2008
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE HUIT, a prononcé la décision suivante à l'encontre de :

né le 11 mai 1954 à PUTEAUX (92)
de Jean-Claude et de Jeanine Y...
Actuellement détenu pour autre cause au centre pénitentiaire de CLAIRVAUX
Les débats ayant eu lieu en audience publique le 12 juin 2008 en l'absence du requérant qui n'a pas demandé à être entendu personnellement ;
Statuant sur la demande d'indemnité formée le 27 septembre 2007 par M. Paul Z... sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale ;
Vu les pièces jointes à la requête ;
Vu le dossier de la procédure pénale ;
Vu les conclusions déposées le 23 avril 2008 aux termes desquelles l'agent judiciaire du Trésor soulève l'irrecevabilité de la demande de M. Paul Z... au moyen que celui-ci n'a pas été placé en détention provisoire dans le cadre de la procédure criminelle dont il a fait l'objet mais était détenu pour autre cause ;
Vu les conclusions écrites du ministère public en date du 7 mai 2008 tendant aux mêmes fins ;
Monsieur le Premier Président a indiqué qu'il mettait l'affaire en délibéré ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vidant son délibéré à l'audience publique de ce jour.

Attendu que l'article 149 du code de procédure pénale dispose qu'aucune réparation n'est due lorsque la personne était détenue pour autre cause ;
Attendu en l'espèce qu'il ressort du dossier la procédure pénale que si
M. Paul Z... renvoyé devant la cour d'assises de la Marne du chef de viol commis sous la menace d'une arme a été acquitté par arrêt rendu le 19 septembre 2007 ; que toutefois, ainsi que l'établit sa fiche pénale, il n'a jamais été placé en détention provisoire dans le cadre de cette procédure criminelle, étant détenu pour autre cause dans le cadre d'une autre procédure criminelle du chef d'homicide volontaire au terme de laquelle il a été condamné par arrêt de la cour d'assises de l'Aube du 4 octobre 2006 devenu définitif à la peine de réclusion criminelle à perpétuité ; qu'il suit que sa demande est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Après débats en audience publique,
Déclarons irrecevable la demande de réparation formée par M. Paul Z... ;
Laissons les dépens à la charge de M. Paul Z....
Ainsi fait, jugé et prononcé par Monsieur Bernard VALETTE, Premier Président de la cour d'appel de REIMS, le DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE HUIT,
Où étaient présents Monsieur Bernard VALETTE, premier président, Monsieur ENQUEBECQ, procureur général et Monsieur DE MARCO, greffier.
COUR D'APPEL DE PARIS
Chambre : 14ème Chambre - Section A
RG No: 08/04717
Nature de l'acte de saisine : Arrêt de renvoi cour cassation
Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2008
Date de saisine :  13 Mars 2008
Nature de l'affaire :  Autres demandes d'un syndicat ou d'un salarié en matière de conflits collectifs
Décision attaquée : no   rendue par le Cour de Cassation de PARIS le 26 Septembre 2007
Appelante :
S.A. SERVAIR agissant aux poursuites et diligences de son président du conseil d'administration, rep/assistant : Me Frédéric BURET - No du dossier 00013002
Intimées :
Syndicat CGT DES SALARIES DE LA SERVAIR 1 pris en la personne de son secrétaire, rep/assistant : la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET - No du dossier 20080187
Syndicat NATIONAL SOLIDAIRE UNITAIRE DEMOCRATIQUE SUD AERIEN pris en la personne de son secrétaire, rep/assistant : la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET - No du dossier 20080187
Syndicat UNSA SERVAIR 1 pris en la personne de son secrétaire, rep/assistant : la SCP RIBAUT - No du dossier 00024287
Syndicat FO SERVAIR 1 pris en la personne de son secrétaire, rep/assistant : Me Luc COUTURIER - No du dossier 00025814
Syndicat CFDT SERVAIR 1 pris en la personne de son secrétaire, rep/assistant : la SCP VERDUN - SEVENO - No du dossier 00025366
Syndicat CGC SERVAIR 1 pris en la personne de son secrétaire, rep/assistant : la SCP PETIT LESENECHAL - No du dossier 20080658
Syndicat CFTC SERVAIR 1 pris en la personne de son secrétaire, rep/assistant : la SCP FANET - SERRA - No du dossier 20080253
ORDONNANCE DE CLÔTURE(Article 910, alinéa 2, du C.P.C.)
Nous, Marcel FOULON, Président,
Assisté de Delphine LIEVEN, Greffier,
Vu les articles 760, 761 et 910, alinéa 2, du code de procédure civile,
Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et fixons la date de l'audience au 1er juillet 2008 à 14h00 .
PARIS, le 1er juillet  2008
Le greffier                                                           	Le Président,
Copie au dossier
Copie aux avoués
Grosses délivrées	REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
1ère CHAMBRE - Section  N
REPARATION    DES   DETENTIONS   PROVISOIRES
DECISION   DU 27 FEVRIER  2008
No du répertoire général : 07/01867
Décision contradictoire en premier ressort
Nous, Renaud BLANQUART, Conseiller à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête déposée au greffe le 8 février 2007 par MaîtreVirginie BIANCHI, avocat substituant Maître Gérard TCHOLAKIAN, avocat de Monsieur Lokole Y..., demeurant ... ;
Vu les pièces jointes à cette requête ;
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les conclusions du requérant notifiées par lettre recommandée avec avis de réception;
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 30 janvier 2008 ;
Vu l'absence de Monsieur Lokole Y..., de son avocat et de l'avocat de l'Agent Judiciaire du Trésor ;
Ouï, Madame Lydia GÖRGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 30 janvier 2008 ;
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ;
*          *
Madame Y..., née le 12 octobre 1962, a été placée en détention provisoire le 12 février 2004 et remise en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du 23 avril 2004. Elle a fait l'objet d'une décision de relaxe par jugement du 24 octobre 2006, après, donc, une incarcération de 72 jours, cette décision étant définitive.
Par requête déposée le 8 février 2007, elle a demandé réparation à raison de cette détention.
Par conclusions du 29 janvier 2008, elle demande, du fait de la conclusion d'un protocole d'accord avec le Trésor Public, qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action.

Attendu qu'il y a lieu de donner acte à Madame Y... de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Madame Y... de son désistement d'instance et d'action,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction.
Décision rendue le 27 février 2008 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.
LE   GREFFIER                                                         LE   MAGISTRAT DELEGUE
T R I B U N A L
D E    GRANDE
I N S T A N C E
D E     P A R I S
3ème chambre 1ère section


No MINUTE :
Assignation du :
25 Septembre 2007

rendu le 15 Janvier 2008
DEMANDERESSE
Association LES CONGES SPECTACLES
7 rue du Helder
75440 PARIS CEDEX 09
représentée par Me Antoine FRAYSSINHES - SCP BENCHETRIT FRAYSSINHES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.239
DÉFENDERESSE
S.A. TCI GUADELOUPE
Immeuble Canon
Boulevard de Houelbourg
97122 BAIE MAHAULT
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Marie COURBOULAY, Vice Présidente
Florence GOUACHE, Juge
Cécile VITON, Juge
assistées de Léoncia BELLON, Greffier

Prononcé par remise au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS.
Par acte en date du 25 septembre  2007, l'association LES CONGES SPECTACLES, caisse de congés payés agréée par l'Etat, a fait assigner la société TCI GUADELOUPE SA  aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de10.442 euros avec intérêts au taux annuel statutaire de 12% sur la somme de 9.722 euros à compter du 1er septembre 2007, condamner la société défenderesse aux dépens dont distraction au profit de la SCP BENCHETRIT FRAYSSINHES et au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La société TCI GUADELOUPE SA , assignée à la personne de Mme Adrienne Z..., comptable, n'a pas constitué avocat, un jugement réputé contradictoire sera rendu.

Vu les pièces versées au débat ,
-la mise en demeure en date du 1er août  2007.
-le relevé des sommes dues du 1er août 2007.
Il convient de constater que l'association LES CONGES SPECTACLES verse au débat des déclaration de versement des cotisations de la société TCI GUADELOUPE SA, ce qui démontre son affiliation à la caisse ; que les sommes réclamées à la société TCI GUADELOUPE SA  au titre des cotisations et des majorations de retard sont dues et de la condamner au paiement de ces sommes.
L'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire, elle est compatible et sera ordonnée.
Les conditions sont réunies pour allouer la somme de 500 euros à l'association LES CONGES SPECTACLES sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par remise au greffe et par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne  la société TCI GUADELOUPE SA  à payer à l'association LES CONGES SPECTACLES la somme de10.442 euros avec intérêts au taux annuel statutaire de 12% sur la somme de 9.722 euros à compter du 1er septembre 2007;
Déboute l'association LES CONGES SPECTACLES de sa demande d'astreinte.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Condamne  la société TCI GUADELOUPE SA  à payer à l'association LES CONGES SPECTACLES la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Condamne  la société TCI GUADELOUPE SA  aux dépens dont distraction au profit de la SCP BENCHETRIT-FRAYSSINHES, avocat, par application des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
FAIT À PARIS LE 15 JANVIER 2008.
LE GREFFIER 				LE PRÉSIDENT
Grosses délivrées	REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
1ère CHAMBRE - Section  N
REPARATION    DES   DETENTIONS   PROVISOIRES
DECISION   DU 27 FEVRIER  2008
No du répertoire général : 07/00924
Décision contradictoire en premier ressort
Nous, Renaud BLANQUART, Conseiller à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 25 janvier 2007 par Maître Hervé EBOKI, avocat représentant Mademoiselle Lili Y...
Z..., demeurant ... ;
Vu les pièces jointes à cette requête ;
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les conclusions du requérant notifiées par lettre recommandée avec avis de réception;
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 30 janvier 2008 ;
Vu l'absence de Mademoiselle Lili Y...
Z... et de son avocat  ;
Ouï,  Maître Jean-Marc A..., avocat  représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GÖRGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 30 janvier 2008 ;
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ;
*          *
Mademoiselle NTUMBA Z... a été placée en détention provisoire le 20 septembre 2005 et remise en liberté le 20 janvier 2006, sous contrôle judiciaire. Elle a fait l'objet d'une décision de relaxe par jugement du 10 novembre 2006, après, donc, une incarcération de 123 jours, cette décision étant définitive.
Par requête déposée le 24 janvier 2007, elle a demandé réparation à raison de cette détention.
Par conclusions du 21 janvier 2008, elle demande, du fait de la conclusion d'un protocole d'accord avec le Trésor Public, qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se désiste de sa demande.

Attendu qu'il y a lieu de donner acte à Mademoiselle NTUMBA Z... de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Mademoiselle NTUMBA Z... de son désistement,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction.
Décision rendue le 27 février 2008 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.
LE   GREFFIER                                                         LE   MAGISTRAT DELEGUE
EXPOSE DU LITIGE
Suivant assignation en date du 17 août 2007, Monsieur Christian X... a cité la Société CASTORAMA afin d'obtenir au principal, remboursement de la somme de 376,00  représentant le prix d'un ensemble PACK WC complet GRECIA MARBRE GRIS, qu'il a acheté le 15 janvier 2005 ;
Il fonde sa demande sur une garantie contractuelle d'une durée de deux ans et soutient qu'il a refusé les offres de remplacement de la Société CASTORAMA au motif que les modèles proposés n'étaient pas "coordonnés avec le style et les couleurs de sa salle de bains" ;
En réplique, la Société CASTORAMA soutient que Monsieur X... ne produit pas la preuve que le produit litigieux était garantie pendant deux ans ; elle expose que l'échange standard se serait avéré impossible, le fabricant ayant été mis en liquidation judiciaire ;
Cependant, et à titre commercial, elle a proposé à Monsieur X... le remplacement de l'ensemble WC par un autre du même modèle mais de couleur différente, ou a défaut par un modèle disponible en magasin ;
Elle conclut au déboutement de Monsieur X... et sollicite la somme de 500,00  en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Le bon de commande est en date du 15 janvier 2005, la livraison a eu lieu le 11 février 2005, c'est par courrier du 12 décembre 2006 que Monsieur X... signalait une fêlure sur le côté du réservoir de l'ensemble WC ;
Non sans un retard certain par lettre du 25 mai 2007, la Société CASTORAMA mentionnait tout d'abord que "ce WC n'est plus sous garantie..." ;
Que le WC "GRECIA gris/blanc n'était plus fabriqué du fait de la liquidation de la Société SANITANA mais que "par geste commercial il était proposé un WC GRECIA de couleur gris/rose au un autre modèle disponible dans notre magasin" ;
Ces deux options ont été refusées par Monsieur X... au motif d'une absence de coordination des produits proposés avec la couleur de sa salle de bains ;
Or, l'examen du bon de commande ne fait pas de cette "coordination" une condition de la vente ;
Mais essentiellement, il existe un doute fort sérieux sur la durée de la garantie ; aucun document produit ne l'établissant ;
Par conséquent, la seule solution de ce litige réside dans l'offre de la Société CASTORAMA figurant dans sa lettre du 25 mai 2007, qui est déclarée satisfactoire ;
Il n'est pas inéquitable que chacune des parties assume ses frais irrépétibles ;
PAR CES MOTIFS
La juridiction de proximité, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort ;
Vu l'article 1315 du Code Civil ;
DIT que la Société CASTORAMA livrera à Monsieur X..., et à sa charge, soit un WC GRECIA de couleur gris/rose, soit un tout autre modèle disponible et ce dans un délai de dix jours à compter de la réception de la lettre recommandée par laquelle Monsieur X... aura exprimé son choix ;
REJETTE toutes autres demandes ;
PARTAGE les dépens par moitié ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE OU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE JUGE DE PROXIMITÉ ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ.
LE GREFFIER, LE JUGE DE PROXIMITE,
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU :
(Rédacteur : Madame Edith O'YL, Conseiller)
No de rôle : 02 / 02906
Christiane X...
Jacques X...

Monsieur André X...
Monsieur François Y...
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avoués : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 mai 2002 par le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE suivant déclaration d'appel du 31 mai 2002
APPELANTS :
Madame Christiane X...
née le 03 Juin 1933 à CAUDERAN (33200)
de nationalité Française, demeurant...
représentée par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour
Monsieur Jacques X...
né le 06 Avril 1930 à BORDEAUX (33), demeurant...
représenté par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour
INTIMÉ S :
Monsieur André X..., demeurant...
représenté par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour
Monsieur François Y..., demeurant ...
représenté par la SCP LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour
INTERVENANT :
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2008 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Edith O'YL, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Robert MIORI, Président,
Madame Edith O'YL, Conseiller,
Madame Danièle BOWIE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

- contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
Hervé GOUDOT Robert MIORI
AFFAIRE : N RG 07/03241
Code Aff. :


ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de LISIEUX en date du 25 Septembre 2007 - RG no F06/00094
TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1
ARRET DU 04 JUILLET 2008
APPELANTE :
Madame Laetitia X...

76500 ELBEUF
Représentée par Me Séverine LELONG, avocat au barreau de CAEN

SARL BARILLIERE MAISON DE RETRAITE

14100 ST DESIR
Représentée par Me Robert APERY, avocat au barreau de CAEN
DEBATS : A l'audience publique du 22 Mai 2008, tenue par Monsieur POUMAREDE, Président, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme PONCET, Conseiller, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Madame POSE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Monsieur POUMAREDE, Président,
Madame CLOUET, Conseiller,
Madame PONCET, Conseiller, rédacteur
ARRET prononcé publiquement le 04 Juillet 2008 à 14 heures par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur POUMAREDE, Président, et Madame POSE, Greffier
AFFAIRE : N RG 07/03242
Code Aff. :


ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de LISIEUX en date du 25 Septembre 2007 - RG no F06/00094
TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1
ARRET DU 04 JUILLET 2008
APPELANTE :
Madame Isabelle X...

14130 BLANGY LE CHATEAU
Représentée par Me Séverine LELONG, avocat au barreau de CAEN

SARL BARILLIERE MAISON DE RETRAITE

14100 ST DESIR
Représentée par Me Robert APERY, avocat au barreau de CAEN
DEBATS : A l'audience publique du 22 Mai 2008, tenue par Monsieur POUMAREDE, Président, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme PONCET, Conseiller, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Madame POSE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Monsieur POUMAREDE, Président,
Madame CLOUET, Conseiller,
Madame PONCET, Conseiller, rédacteur
ARRET prononcé publiquement le 04 Juillet 2008 à 14 heures par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur POUMAREDE, Président, et Madame POSE, Greffier
Numéro 08 / 615
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 2
ARRÊT DU 11 février 2008
Dossier : 08 / 00188
Nature affaire :
Demande en rectification d'erreur matérielle

Vivianne Andrée Pauline Marie X...

Claude Y...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

prononcé par Monsieur PIERRE, Président
en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,
assisté de Madame BATAN, Greffier
à l'audience publique du 11 février 2008
date indiquée à l'issue des débats.

APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 04 Février 2008, devant :
Monsieur PIERRE, magistrat chargé du rapport,
assisté de Madame MANAUTE, greffier présent à l'appel des causes,
Monsieur PIERRE, Président, en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur PIERRE, Président
Madame LACOSTE, Conseiller
Madame MACKOWIAK, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE :
Madame Vivianne Andrée Pauline Marie X...
née le 13 Août 1943 à MARSEILLE (13000)
de nationalité Française

64200 BIARRITZ
représentée par la SCP LONGIN C. ET P., avoués à la Cour
DEFENDEUR :
Monsieur Claude Y...
né le 23 Juin 1939 à DAKAR (SENEGAL)


DAKAR (SENEGAL)
représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour
sur requête en rectification de l'arrêt no07 / 4916
en date du 26 DECEMBRE 2007
rendue par le COUR D'APPEL DE PAU
Vu l'arrêt rendu par cette Cour le 26 décembre 2007 dans une instance opposant
Madame Viviane X... à M. Claude Y...
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Mme X...
le 17 janvier 2008
Vu les observations de M. Y... s'en rapportant à justice

Aux termes de l'arrêt visé ci-dessus, Mme X... a été invitée à verser la somme de 1. 000  directement entre les mains du consultant désigné. Mais, ainsi qu'elle le fait observer, la requérante est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. La décision rendue comporte ainsi une erreur matérielle qu'il convient de rectifier en marge en précisant qu'il n'y a pas lieu à versement d'une avance entre les mains du consultant, l'avance des frais occasionnés par cette consultation étant prise en charge dans le cadre de cette aide juridictionnelle.
Les dépens de la présente instance demeureront à la charge du Trésor Public.
Par ces motifs
La Cour statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort
Déclare recevable la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Mme Viviane X...
Dit que l'arrêt rendu le 26 décembre 2007 dans l'instance opposant Mme Viviane X... à M. Claude Y... sera rectifié en marge ainsi qu'il suit
Dit que l'avance des frais occasionnés par la mesure de consultation confiée à M. Z... sera prise en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle dont bénéficie Mme X...
Dit qu'une copie de la présente décision sera également adressée M. Z..., consultant
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ghyslaine BATAN Bernard PIERRE
JUGEMENT DU : 26 AOUT 2008
DOSSIER N : 07 / 01407
AFFAIRE : BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE C / SCI IWB
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIBOURNE
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Laure QUINET
GREFFIER : Françoise JOSEPH
QUALIFICATION :
- contradictoire
-prononcé par mise à disposition au Greffe
-en dernier ressort
DÉBATS : Audience publique du 26 AOUT 2008 devant Laure QUINET siégeant comme JUGE DE L'EXECUTION
SAISINE : Requête
DEMANDERESSE :
BANQUE POPULAIRE DU CENTRE ATLANTIQUE, dont le siège social est sis 32 boulevard Carnot-B. P. 10416-87011 LIMOGES
représentée par la SCP PHILIPPE BOIREAU
DEFENDERESSE :
SCI IWB, dont le siège social est sis 55 route de Viduc-33350 ST PEY DE CASTETS
représentée par la SELARL MAGRET-LECOQ-JANOUEIX et par Me Gazarou BAGNAH-GAMON, avocat au barreau de PARIS
PARTIES INTERVENANTES :
SOCIETE FINANCIERE HABITAT D'AQUITAINE, domicile élu en l'Etude de Maître Z..., notaire à CASTILLON LA BATAILLE
TRESOR PUBLIC, domicile élu en l'Etude de Maître A..., notaire à PUJOLS SUR DORDOGNE
créanciers inscrits
Vu le jugement rendu le 29 / 2 / 2008 autorisant la vente amiable des immeubles saisis et renvoyant l'affaire à l'audience du 20 / 6 / 2008 ;
Vu le jugement rendu le 4 juillet 2008 autorisant la vente forcée des immeubles saisis à l'audience du 3 octobre 2008 à 14 heures et désignant Maître B..., huissier de justice, pour procéder aux visites dudit immeuble ;
Mais attendu que Maître BOIREAU, conseil de la BANQUE POPULAIRE DU CENTRE ATLANTIQUE, objecte que Maître C... a participé à tous les actes de la procédure et qu'il sollicite donc que celui-ci soit désigner pour procéder auxdites visites ;
Attendu qu'il y a donc lieu de rectifier le jugement du 4 juillet 2008 en ce sens ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Vu les articles 462 et 463 du N. C. P. C.
Rectifie l'erreur matérielle affectant le jugement du 4 JUILLET 2008.
Dit que la mention : " Désigne pour procéder aux visites dudit immeuble Maître B..., huissier de justice à LIBOURNE " doit être remplacée par la mention : " Désigne pour procéder aux visites dudit immeuble Maître C..., huissier de justice à LIBOURNE ".
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et sera notifiée comme celui-ci l'avait été.
Dit que les dépens seront inclus à ceux du jugement rectifié.
Le présent jugement a été signé par Laure QUINET, Juge de l'Exécution et par Françoise JOSEPH, Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L'EXECUTION,
3ème chambre 2ème section
Assignation du :
27 Janvier 2006

rendu le 07 Mars 2008
DEMANDEURS
Mademoiselle Vanessa A... "

93100 MONTREUIL
Mademoiselle Barbara B... "

75014 PARIS
Monsieur Michaël C... "

75018 PARIS
S. A. R. L. ATELIER LZC "
2 rue Marcellin Berthelot
93100 MONTREUIL
représentés par Me Jean- Marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G0818
DÉFENDERESSES
S. A. SYSTEME U CENTRALE NATIONALE
1 rue Thomas Edison
94000 CRETEIL
représentée par Me Geoffroy GAULTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R. 17
SOCIETE ISC (Italian Style Company) SRL- Société de droit Italien (Intervenant volontaire)
Via Rosmini 4
21052 BUSTO ARSIZIO (ITALIE)
représentée par Me Michèle MERGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R. 275
Société SOFIL
9 rua Julio Maria Martins da Costa,
4796 906 SAO MARTINHO DO CAMPA
(PORTUGAL)
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Véronique RENARD, Vice- Président, signataire de la décision
Sophie CANAS, Juge
Guillaume MEUNIER, Juge
assistée de Marie- Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision

A l'audience du 14 Février 2008
tenue en audience publique

Prononcé par remise de la décision au greffe
Réputé Contradictoire
en premier ressort
Vu les articles 381, 382 et 383 du Code de procédure civile ;

Attendu que l'affaire a été fixée à l'audience du 14 février 2008 pour plaidoiries ; que par courrier du 12 février 2008, le conseil de la S. A. SYSTÈME U CENTRALE NATIONALE a sollicité le renvoi pour permettre aux parties de concrétiser un accord intervenu entre elles ; que dans ces conditions, l'affaire n'apparaît plus devoir figurer au rôle, et il convient d'en prononcer la radiation.
PAR CES MOTIFS
- Ordonne la radiation de l'instance inscrite au rôle générale du Greffe sous le no06 / 02066
Fait et jugé à Paris le 07 Mars 2008
Le GreffierLe Président
COUR D'APPEL D'AMIENS
DECISION DU 03 JUIN 2008
A l'audience publique du 13 mai 2008 tenue par Monsieur GREVIN, Conseiller, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, en date du 10 décembre 2007, et saisi en application des articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale,
Assisté de Madame CAMBIEN, Greffier,
Dans la cause enregistrée sous le numéro 07 / 03086 du rôle général.
Après communication du dossier et avis de la date d'audience au Ministère public.

Monsieur Teddy X...
né le 22 Octobre 1980 à BEAUVAIS (60000)
de nationalité Française

60180 NOGENT SUR OISE
NON COMPARANT
NON REPRESENTE par son conseil la SCP CREPIN & FONTAINE, avocats au barreau d'ABBEVILLE

Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
Ministère du budget, direction des affaires juridiques, Sous Direction du droit privé
Bureau 2A, TELEDOC 353
... 75703 PARIS 13
NON COMPARANT, représenté par Me DEVISMES-GRAS, avocat au barreau d'Amiens.
EN PRESENCE DE :
Madame DE CROUY CHANEL, Substitut Général de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel d'AMIENS.
Après avoir entendu :
- Maître DEVISMES-GRAS en ses observations,
Madame le Substitut général de Monsieur le Procureur Général en ses observations
L'affaire a été mise en délibéré conformément à la Loi et renvoyée à l'audience publique du 03 Juin 2008.
A l'audience publique du 03 Juin 2008, Monsieur le Conseiller a rendu la décision suivante :
Attendu que Monsieur Teddy X... sollicite par requête en date du 20 juillet 2007 la réparation d'un préjudice lié à une détention subie du 06 novembre 2003 au 10 février 2004, par application des articles 149 et suivants du code de procédure pénale ;
Attendu que le requérant réclame à l'État la somme de 4.000 euros au titre de son préjudice moral ;
Attendu que le 19 janvier 2008, le requérant déclare se désister de sa demande d'indemnisation, ce dont l'État, représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor, a pris acte ;
Attendu que le Ministère Public est représenté à l'audience par Madame Le Substitut Général ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant après débats publics en l'absence de demande contraire, publiquement et par arrêt réputé contradictoire,
Constatons le désistement de Monsieur Teddy X... de sa requête en indemnisation sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale,
Constatons le dessaisissement de la présente juridiction.
Laissons les dépens à la charge de Monsieur Teddy X... ;
FAIT ET PRONONCE à l'audience publique tenue par Monsieur GREVIN, Conseiller, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 10 décembre 2007, siégeant au Palais de Justice de ladite ville, le 03 Juin 2008.
Assisté de Madame CAMBIEN, Greffier,
LE GREFFIER P / LE PREMIER PRESIDENT ;