RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 24 Novembre 2014
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 02543
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Janvier 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de EVRY RG no 13-00487

SARL AM SERVICES
14 rue du Bois Guillaume
91000 EVRY
représentée par M. Mohammed X...(Représentant légal)

URSSAF 75- PARIS/ REGION PARISIENNE
Service 6012- Recours Judiciaires

93517 MONTREUIL CEDEX
représenté par M. Y... en vertu d'un pouvoir spécial
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Delphine BARREIROS, lors des débats

- contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Fatima BA, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la SARL AM SERVICES à l'encontre du jugement prononcé le 28 janvier 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'EVRY dans le litige l'opposant à l'URSSAF D'ILE DE FRANCE venant aux droits de l'URSSAF DE PARIS REGION PARISIENNE   ;
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Faisant suite aux mises en demeure régulièrement réceptionnées le 8 et le 27 octobre 2012, le 26 novembre 2012 et le 11 février 2013, l'URSSAF a signifié le 28 mars 2013 à la SARL AM SERVICES une contrainte d'avoir à régler la somme de 21 968 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard échues au titre des exercices 2009, 2010 et 2012.
La SARL AM SERVICES a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'ESSONNE d'une opposition à l'exécution de cette contrainte.
Par jugement du 28 janvier 2014 le tribunal a validé cette contrainte en son entier montant après avoir constaté la défaillance de la SARL AM SERVICES.
La SARL AM SERVICES a développé oralement des observations tendant à l'infirmation du jugement.
Elle soutient avoir régularisé le deuxième et le troisième trimestre 2012.
L'URSSAF a sollicité par la voix de son représentant la confirmation du jugement et a communiqué à la SARL AM SERVICES qui en a pris acte le décompte actualisé de la créance.

LA COUR   :
Considérant les dispositions de l'article R 133-5 du code de la sécurité sociale justement rappelées par le tribunal aux termes d'une motivation que la Cour adopte   ;
Considérant qu'en l'espèce il convient de constater que la SARL AM SERVICES ne remet pas en cause la validité du décompte produit par l'URSSAF, que la contrainte signifiée à la suite de 4 mise en demeure régulièrement réceptionnées par la société débitrice est fondée au regard de l'état des sommes dues figurant sur ce décompte dont la SARL AM SERVICES a pris acte, à hauteur de la somme de 21 968 euros   ;
Qu'il s'en suit que le jugement doit être confirmé et la SARL AM SERVICES déboutée de son appel   ;
PAR CES MOTIFS
Déclare la SARL AM SERVICES recevable mais mal fondée en son appel   ;
Confirme le jugement entrepris   ;
Fixe le droit d'appel prévu à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, à la charge de l'appelant qui succombe, au maximum du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et condamne la SARL AM SERVICES au paiement de ce droit   ;
Le Greffier, Le Président,