RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 05 AOUT 2021

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/02251 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEDL3
Décision déférée : ordonnance rendue le 03 août 2021, à 14h48, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Corinne Jacquemin lagache, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [O] [K] se disant M. [W] [S] de nationalité Algérienne
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], de nationalité Tunisienne
RETENU au centre de rétention : Paris 1
assisté de Me Pierre-Antoine HUET, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [C] [P] (Interprète en Arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Sophie Schwilden du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 03 août 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant lesmoyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [O] [K] se disant M. [W] [S], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 18 août 2021 à 16h15 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 03 août 2021, à 15h53, par M. [O] [K] se disant M. [W] [S] ;
- Vu les pièces versées par le préfet de police le 4 août 2021 à 17h15 ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [O] [K] se disant M. [W] [S], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

Vu l'ordonnance déférée rendue le 3 août 2021 par laquelle le juge des libertés et de la détention de Paris a ordonné la prolongation de la rétention de M. [O] [K] pendant 15 jours à compter du 2 août 2021 soit jusqu'au à 18 août 2021 à 16h15.
En l'espèce, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour ajoutant que l'intéressé n' a pas fourni spontanément son identité de sorte que l'autorité administrative s'est trouvée dans l'obligation de solliciter deux autorités consulaires ; il ressort des pièces du dossier que de nombreuses diligences ont été établies à ce titre
Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 05 août 2021 à
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé