Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR D'APPEL

recours honoraires avocat
Ordonnance  no 08/41
AFFAIRE No : 08/02211
Recours sur décision du Bâtonnier d'Angers
en date du 21 juillet 2008
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RECOURS SUR HONORAIRES de L'AVOCAT

Monsieur Thierry X...

44110 CHATEAUBRIANT
Représenté par Me DEPASSE, avocat au barreau de Rennes

Maître Mickaël Y...

49000 ANGERS
Représenté par Me ROLLAND, avocat au barreau d'Angers
Le 05 Novembre 2008, nous Elisabeth LINDEN, Premier Président, avons rendu  l'ordonnance suivante  après débats à l'audience publique du 29 Octobre 2008, à  l'issue de  laquelle  il a été indiqué que la décision serait prononcée ce jour.
Greffier présent à l'audience lors des débats et du prononcé : Magali

Par ordonnance du 21 juillet 2008, notifiée par lettre recommandée dont l'avis de réception ne porte pas mention de la date de distribution, mais a été retourné à l'ordre le 2 août suivant, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Angers a fixé à la somme de 1 375,40 euros TTC les honoraires de résultat dus à Maître Y... par M. X... en son nom et en celui de ses deux enfants mineurs.
Par lettre recommandée du 28 août 2008, M. X... a formé un recours contre cette décision.
Il invoque la nullité de la convention d'honoraires de résultat.
Maître Y... conclut à la confirmation de l'ordonnance en soutenant que la convention d'honoraires est licite, et en invoquant l'importance de ses diligences.
Il sollicite une  indemnité de procédure de 300 euros.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Considérant que la convention d'honoraires contestée prévoit, outre un honoraire forfaitaire, qu'il sera versé un honoraire de résultat de 10 % du montant des condamnations obtenues ; qu'en application de cette convention il est dû 1 375,40 euros d'honoraires de résultat ;
Considérant que la loi du 3 avril 1942 validée par l'ordonnance du 9 octobre 1945déclare nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées pour la rémunération de leurs services ou de leurs avances, envers les intermédiaires qui, moyennant émoluments convenus au préalable se chargent d'assurer aux victimes d'accident de droit commun ou à leurs ayants droit, le bénéfice d'accords amiables ou de décisions judiciaire ; que toutefois l'article 10 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée énonce qu'est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées par l'avocat, prévoit la fixation d'honoraires complémentaires en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ; que les dispositions de la loi du 3 avril 1942 ne sont donc pas applicables aux avocats ; que la convention signée par les parties est donc licite de sorte que la décision du bâtonnier doit être confirmée ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu à indemnité de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Confirmons l'ordonnance du 21 juillet 2008 fixant les honoraires de résultat dus par M. X... à Maître Y... à la somme de 1 375,40  Euros TTC ;
Rejetons la demande d'indemnité de procédure ;
Disons que les dépens éventuels resteront à la charge de M. X....
LE GREFFIER,					LE PREMIER PRÉSIDENT,
Magali GOUBET					   Elisabeth LINDEN
Arrêt de la Chambre des Appels Correctionnels du 29 octobre 2009 RG : 09/00434 Arrêt no 434 Jugement du Tribunal correctionnel de BOURGES, statuant en matière d'intérêts civils, en date du 28 novembre 2008 Mots clés : PREJUDICE CORPOREL. Indemnisation. Souffrances endurées. Souffrances physiques et psychiques. OUI. L'appréciation des souffrances endurées comporte aussi bien les souffrances physiques que psychiques y compris morales.
Ne peut être dissociée de l'ensemble des souffrances tant physiques que psychiques subies par la victime, la souffrance morale de celle-ci résultant de sa prise de conscience d'une perte de chance de vivre ou de survivre pendant les heures ayant précédé son décès.
Il convient dès lors de faire une évaluation globale de ces préjudices qui entrent tous dans le cadre de l'indemnisation des souffrances endurées par la victime de l'heure de l'accident à celle de son décès.
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [Courriel 1]
Date de Saisine : 30 Juillet 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 23 Juin 2021
Nature de l'Affaire : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
No RG 21/02189 - No Portalis DBVN-V-B7F-GNL4
______________________________________________________________________________________

S.A.S. SAS SUR SECURITY
Représentée par Me Achille DA SILVA, avocat au barreau d'ORLEANS

Monsieur [W] [E]
______________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 2 décembre 2021
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
( Art 905-1 du C.P.C)
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 21/02189 - No Portalis DBVN-V-B7F-GNL4,
VU la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 30 Juillet 2021,
ATTENDU que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1du code de procédure civile
QU'invité à formuler ses observations par lettre du greffe à son avocat en date du 19 octobre 2021, l'appelant n'en formule aucune.
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Transmis le :2 décembre 2021 à
Me Achille DA SILVA
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre A
R.G. : No RG 21/03159 - No Portalis DBVL-V-B7F-RVAS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Mai 2021
Date de la saisine : 25 Mai 2021
Date de la décision attaquée : 15 AVRIL 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NANTES
__________________________________________________________________________________________


Représentée par Me Amandine LE ROY, avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006494 du 28/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES
___________________________________________________________________________________________
ORDONNANCE DE CADUCITÉ no 244
Cécile MORILLON-DEMAY, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de LE COLLEN Xavier, faisant fonction de greffier
Vu la déclaration d'appel de Madame [O] [Y] en date du 24 mai 2021, à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 15 avril 2021 qui a notamment statué sur sa nationalité ;
Vu les conclusions d'incident du parquet général adressées le 22 novembre 2021 au conseiller de la mise en état, tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel de Madame [O] [Y] ;
Vu la demande d'observations adressée aux parties par le conseiller de la mise en état du 3 décembre 2021 ;
Vu les conclusions en réponse de Madame [O] [Y] en date du 8 décembre 2021,
Vu l'article 914 et les articles 789 et suivants du code de procédure civile,

Il résulte des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction pour se prononcer notamment sur la caducité de l'appel.
Il ressort des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile que, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Cette formalité est requise à peine de caducité de la déclaration d'appel.
En l'espèce, il y a lieu de constater que la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été accomplie, Madame [O] [Y] ne produisant pas devant la cour le récépissé du ministère de la justice.
Par conséquent, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Madame [O] [Y] enregistrée le 25 mai 2021.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel de Madame [O] [Y] enregistrée sous le no 21/3159,
Condamne Madame [O] [Y] aux entiers dépens.
Rennes, le 17 Décembre 2021.
Le GreffierLe Magistrat chargé de la mise en état
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
No RG 21/01569 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTPP
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de SAINT-PAUL, décision attaquée en date du 19 Août 2021, enregistrée sous le no 11-21-68
Monsieur [F] [P] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sandrine ANTONELLI de l'AARPI LES PARTENAIRES AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/6367 du 28/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
APPELANTMonsieur [D] [H] [U] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Société SERRE
[Adresse 1]
[Localité 3]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No21/447
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de [N] [L], ff,
Vu l'appel interjeté par M. [F] [P] [J], selon déclaration enregistrée le 02 Septembre 2021 au greffe de la cour, du jugement rendu le 19 AOUT 2021 par le TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL.
Vu les conclusions de désistement déposées le 29 novembre 2021.
Vu la défaillance des intimés
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à M. [F] [P] [J] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la cour.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à M. [F] [P] [J] de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de lacour.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le Conseiller de la mise en état et le greffier.
Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021
Le Greffier,
[N] [L]signé
Le conseiller de la mise en état,

Le 07 Décembre 2021
Expédition délivrée à :
Me Sandrine ANTONELLI de l'AARPI LES PARTENAIRES AVOCATS, vestiaire : 42
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
No RG 21/00590 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRAC
RÉFÉRENCES : Appel du : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de SAINT-PIERRE, décision attaquée en date du 22 Mars 2021, enregistrée sous le no 20/0174
Madame [W] [N] [L]
Représentant : Me Vanessa SEROC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANTS.C.I. VABE
Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL No 21/
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de l'instruction du dossier, assisté de Nathalie TORSIELLO, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le No RG 21/00590 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRAC,
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel en date du 2 Avril 2021 par laquelle Mme [L] [W] [N] a interjeté appel du Jugement rendu le 22 Mars 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Saint Pierre;
Vu l'avis du greffe en date du 2 Avril 2021 invitant l'appelante à régulariser la procédure,
Vu l'avis d'irrecevabilité en date du 21 Octobre 2021 ;
L'article 963 du code de procédure civile dispose que sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, les parties justifient de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 Bis P du code général des impôts à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas ; que sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de la demande principale ou l'intimé en justifient lors de la remise de leur acte de constitution ; que lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide, et à défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande ;
La partie appelante ne justifie d'aucune demande d'aide juridictionnelle ;
Il doit être constaté qu'elle a omis de justifier de l'acquittement du droit ci dessus visé malgré l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 21 octobre 2021;
L'appelante n'ayant pas régularisé la procédure , il convient de prononcer l'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 2 avril 2021;
PAR CES MOTIFS
Nous, Patrick CHEVRIER, statuant publiquement en matière civile, contradictoirement sans débats, par décision susceptible de rétractation dans le délai de 15 jours, assistée de Nathalie TORSIELLO, Greffière,
PRONONÇONS l'irrecevabilité de la déclaration d'appel en date du 2 AVRIL 2021 de Mme [W] [N] [L]
CONDAMNONS Mme [W] [N] [L] aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Fait à [Localité 1], le 03 Décembre 2021Le greffier,
Nathalie TORSIELLOLe conseiller de la mise en état

copie délivrée le 03 Décembre 2021 à : Maître Vanessa SEROC Me Normane OMARJEE
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [Courriel 3]
Date de Saisine : 18 Juin 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 14 Mai 2021
Nature de l'Affaire : Appel sur une décision relative au relevé de forclusion
No RG 21/01621 - No Portalis DBVN-V-B7F-GMDM
___________________________________________________________________________________

S.A.R.L. L.H. SERVICES
Représentée par Me Christophe ROUICHI de la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI, avocat au barreau D'orleans

S.E.L.A.R.L. [F] en la personne de Maître [G] [F] es qualité de liquidateur judiciaire de la société RSP MULTISERVICES (SARL au capital de 8000 euros, immatriculée au RCS d'Orléans sous le no B 538 712 597, dont le siège social est sis [Adresse 1])
S.A.R.L. RSP MULTISERVICES
______________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 04 Novembre 2021
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
( Art 905-1 du C.P.C)
NOUS, Carole CAILLARD, Présidente de la Chambre commerciale, à la cour d'appel d'ORLEANS
Assistée de Marie-Claude DONNAT, greffier
VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 21/01621 - No Portalis DBVN-V-B7F-GMDM,
VU la déclaration d'appel remise au greffe le 18 juin 2021 ;
VU l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par voie électronique le 7 juillet 2021 ;
VU l'article 905-1 du Code de Procédure Civile ;
VU la demande d'observations adressée aux parties le 20 août 2021 concernant l'absence de remise de l'acte de signification de la déclaration d'appel ;
VU l'absence de réponse de l'appelante ;
Attendu que l'appelante ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours courant à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile et ne forme aucune observation à ce titre ; qu'elle n'a au surplus pas non plus remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 905-2 du même code ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Transmis le :04 Novembre 2021 à
la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : mee.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 18 Juin 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 14 Mai 2021
Nature de l'Affaire : Appel sur une décision relative au relevé de forclusion
No RG 21/01622 - No Portalis DBVN-V-B7F-GMDT
_____________________________________________________________________________________

S.A.R.L. RSP- ROOM SERVICE PRO
Représentée par Me Christophe ROUICHI de la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI, avocat au barreau D'orleans

S.E.L.A.R.L. VILLA FLOREK en la personne de Maître [S] [K] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « RSP MULTISERVICES » (SARL au capital de 8000 euros, immatriculée au RCS d'Orléans sous le no B 538 712 597, dont le siège social est sis [Adresse 1])
S.A.R.L. RSP MULTISERVICES
______________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 04 Novembre 2021
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
( Art 905-1 du C.P.C)
NOUS, Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS
Assistée de Marie-Claude DONNAT, greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 21/01622 - No Portalis DBVN-V-B7F-GMDT,
Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 18 juin 2021 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par voie électronique le 7 juillet 2021 ;
Vu l'article 905-1 du Code de Procédure Civile ;
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 24 août 2021 concernant l'absence de remise de l'acte de signification de la déclaration d'appel ;
Vu l'absence de réponse de l'appelante ;
Attendu que l'appelante ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours courant à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile et ne forme aucune observation à ce titre ; qu'elle n'a au surplus pas non plus remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 905-2 du même code ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Transmis le :04 Novembre 2021 à
la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI
S.E.L.A.S. ADIDA ET ASSOCIES venant aux droits de la SCP ADIDA ET ASSOCIES - prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège


POLE EMPLOI
Copies délivrées aux représentants des parties le 04 Novembre 2021
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 04 NOVEMBRE 2021

No RG 21/00087 - No Portalis DBVF-V-B7F-FTXK
APPELANTE :
S.E.L.A.S. ADIDA ET ASSOCIES venant aux droits de la SCP ADIDA ET ASSOCIES - prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Félipe LLAMAS de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
INTIMEES :
Madame [M] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4] / FRANCE
Représentée par Me Anais BRAYE de la SELARL DEFOSSE - BRAYE, avocat au barreau de DIJON
POLE EMPLOI
[Adresse 2]
[Localité 4]
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état assisté de Kheira BOURAGBA, Greffier,
Vu la déclaration d'appel formée le 29 janvier 2021 par la SELAS Adida et associés à l'encontre du jugement rendu le 31 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône dans le litige l'opposant à Mme [W] ;
Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 juin 2021 par la SELAS Adida et associés par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :
Vu l'article 47 du code de procédure civile,
- renvoyer l'affaire par-devant une cour d'appel limitrophe laquelle pourrait être celle de Besançon.
Vu l'absence de conclusions d'incident en réplique de Mme [W] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA DEMANDE DE RENVOI DEVANT UNE JURIDICTION LIMITROPHE
Attendu qu'en vertu de l'article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe ; que le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions ; il est alors procédé comme il est l'article 82 ;
Attendu, en l'espèce, que la SELAS Adida et associés sollicite le dépaysement de l'affaire pendant devant la cour de céans par souci de discrétion et de réserve, précisant que ses représentants légaux occupent des fonctions d'avocats près la dite cour ;
qu'il sera fait droit à sa demande qui satisfait aux conditions de l'article 47 précité ;
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Attendu que la SELAS Adida et associés supportera les dépens d'incident;
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 47 du code de procédure civile,
Ordonnons le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Besançon,
Condamnons la SELAS Adida et associés aux dépens d'incident.
Le Greffier,Le Conseiller de la mise en état
Kheira BOURAGBADelphine LAVERGNE-PILLOT
S.A.S. SAUR prise en la personne de ses représentants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
Copies délivrées aux représentants des parties le 04 Novembre 2021
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 04 NOVEMBRE 2021

No RG 21/00329 - No Portalis DBVF-V-B7F-FWGD
APPELANT :
Monsieur [P] [T]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-charles MEUNIER de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

S.A.S. SAUR prise en la personne de ses représentants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état assisté de Kheira BOURAGBA, Greffier,
Vu la déclaration d'appel formée le 10 mai 2021 par M. [T] à l'encontre du jugement rendu le 20 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Mâcon dans le litige l'opposant à la SAS Saur ;
Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 30 août 2021 par la SAS Saur par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :
- juger l'appel caduque,
- condamner M. [T] à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ;
Vu l'absence de conclusions d'incident en réplique de M. [T] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA CADUCITE DE L'APPEL
Attendu qu'en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;
que selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ;
Attendu, en l'espèce, que la société Saur soutient que l'appelant devait remettre ses conclusions au greffe et les notifier à son avocat constitué au plus tard le 10 août 2021 ;
que M. [T] a relevé appel le 10 mai 2021 ; qu'or, le conseil de l'intimée n'a pas reçu notification des conclusions de l'appelant ; que si ce dernier a fait signifier ses écritures par huissier à la société Saur, le 10 août 2021, les dispositions de l'article 911 al.2 qui prévoient une signification à partie ne s'appliquent que pour les parties qui n'ont pas constitué avocat, ce qui n'est pas le cas ici, la constitution de l'intimée ayant eu lieu le 17 mai 2021, soit antérieurement à la signification d'huissier précitée ;
qu'il s'ensuit que l'appel est caduque ;
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Attendu que M. [T] qui succombe supportera les dépens d'incident ;
PAR CES MOTIFS :
Déclarons caduque l'appel formé par M. [T],
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons M. [T] à payer à la SAS Saur la somme de 800 euros,
Condamnons M. [T] aux dépens d'incident.
Le Greffier,Le Conseiller de la mise en état
Kheira BOURAGBADelphine LAVERGNE-PILLOT
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT no
No RG 21/00100 - No Portalis DBVF-V-B7F-FT5E
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section CO, décision attaquée en date du 14 Janvier 2021, enregistrée sous le no 19/00645


Représenté par Me Patrick AUDARD de la SCP AUDARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 8

S.A.R.L. BEKO MEMO
Représentée par Me Jean-françois MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 83
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état assisté de Kheira BOURAGBA, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00100,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 22 octobre 2021 par lesquelles M. [H] [I] indique se désister de son d'appel,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.
Disons que M. [H] [I] supportera les dépens de l'appel.
Fait à Dijon, le 04 Novembre 2021
Le GreffierLe Conseiller de la mise en état
Kheira BOURAGBADelphine LAVERGNE-PILLOT
Copie adressée aux représentants des parties
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre A
R.G. : No RG 21/03243 - No Portalis DBVL-V-B7F-RVMJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2021
Date de la saisine : 28 Mai 2021
Date de la décision attaquée : 08 AVRIL 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NANTES
___________________________________________________________________________


Représenté par Me Marianne VITTER, avocat au barreau de NANTES - No du dossier 2143
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007304 du 11/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE NANTES

__________________________________________________________________________
ORDONNANCE DE RADIATION n° 207
Le Magistrat de la mise en état,
Vu l'injonction délivrée le 04 juin 2021 à Monsieur [Z] [S] au vu d'appeler à la cause madame [K] [D],
Vu l'avis adressé le 04 octobre 2021 à Monsieur [Z] [S] aux fins de justifier de l'intervention volontaire de Madame [K] [D],
Vu l'ordonnance de mise en état no 181 en date du 19 octobre 2021 délivrant une injonction de mettre en cause Madame [K] [D] avant le 26 octobre 2021,
Considérant que l'appelant n'a pas accompli les démarches pour mettre en cause Madame [K] [D],
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'affaire.
Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants ;
Condamne l'appelant aux dépens.
RENNES, le 04 Novembre 2021
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [Courriel 3]
Date de Saisine : 18 Juin 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 14 Mai 2021
Nature de l'Affaire : Appel sur une décision relative au relevé de forclusion
No RG 21/01623 - No Portalis DBVN-V-B7F-GMDV
______________________________________________________________________________________

S.A.S.U. GARAGE GLP PASSION
Représentée par Me Christophe ROUICHI de la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI, avocat au barreau D'orleans

S.E.L.A.R.L. VILLA [E] en la personne de Maître [Y] [E], Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « RSP MULTISERVICES » (SARL au capital de 8000 euros, immatriculée au RCS d'Orléans sous le no B 538 712 597, dont le siège social est sis [Adresse 1])
S.A.R.L. RSP MULTISERVICES
_____________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 04 Novembre 2021
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
( Art 905-1 du C.P.C)
NOUS, Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS
Assistée de Marie-Claude DONNAT, greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 21/01623 - No Portalis DBVN-V-B7F-GMDV,
Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 18 juin 2021 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par voie électronique le 7 juillet 2021 ;
Vu l'article 905-1 du Code de Procédure Civile ;
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 24 août 2021 concernant l'absence de remise de l'acte de signification de la déclaration d'appel ;
Vu l'absence de réponse de l'appelante ;
Attendu que l'appelante ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours courant à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile et ne forme aucune observation à ce titre ; qu'elle n'a au surplus pas non plus remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 905-2 du même code ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Transmis le :04 Novembre 2021 à
la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[XXXXXXXX01]
MISE EN ETAT - Chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ no
(Article 908 du C.P.C.)
No RG 20/00052 - No Portalis DBVF-V-B7E-FNEZ
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, section CO, décision attaquée en date du 23 Décembre 2019, enregistrée sous le no 18/00279

Mme [V] [N]
Représentant : Me Jean-baptiste GAVIGNET de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 53

S.A.R.L. L'ESPLANADE
Représentant : Me Sylvain BROSSAUD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS -ès qualités de commissaire à l'éxécution du plan de la SARL L'ESPLANADE
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier,
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le No RG 20/00052 - No Portalis DBVF-V-B7E-FNEZ,
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé au conseil de l'appelante le
8 octobre 2021 ;
Vu l'absence de réponse et de production de justificatif dans le délai imparti ;

Vu les articles 908 et 916 du code de procédure civile,
L'appelante ne justifie pas de la transmission au greffe de ses conclusions dans les trois mois de la déclaration d'appel du 23 janvier 2020.
Il en résulte que la déclaration d'appel est caduque.
L'appelante supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible de déféré :
- Constate la caducité de la déclaration d'appel du 23 janvier 2020;
- Condamne Mme [N] aux dépens de la procédure d'incident ;
Fait à Dijon, le 04 novembre 2021
Le GreffierLe Magistrat de la Mise en Etat
Frédérique FLORENTINOlivier MANSION
copie adressée aux avocats
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE CIVILE
RG N : No RG 21/00957 - No Portalis DBWB-V-B7F-FR3M
RÉFÉRENCES : Appel d'un Ordonnance Référé, origine Président du TGI de ST DENIS, décision attaquée en date du 03 Mai 2018, enregistrée sous le no 18/00033
S.C.I. RAMASSAMY RAYMOND
Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTMadame [H] [K]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL No
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre
assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 21/00957 - No Portalis DBWB-V-B7F-FR3M,
Vu les articles905-1 et 905-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable adressé à l'appelant le 11 Octobre 2021,
Vu l'absence d'observations de Me [Z] [R] ;
Attendu que l'appel a été interjeté le 31 Mai 2021 ; que l'ordonnance fixant l'affaire à bref délai a été envoyée le 18 juin 2021 à l'appelant ;que celui-ci n'a pas signifié sa déclaration d'appel et n ‘a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 31 Mai 2021.
DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel.
Fait à Saint-Denis, le 12 Novembre 2021
Le greffier,
Véronique FONTAINELe président,
Patrick CHEVRIER
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ETAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [Courriel 1]
No RG 17/03603 - No Portalis DBVN-V-B7B-FS7E - Date de Saisine : 13 Décembre 2017
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 27 Septembre 2017
Nature de l'Affaire : Sans indication de la nature d'affaires
________________________________________________________________________________________

SAS INVESTEAM EUROPE Société par Actions Simplifiée, au capital de 45 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 451 840 292, ayant son siège social situé [Adresse 1], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Arthur DA COSTA de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau D'ORLEANS

SA HMG FINANCE prise en la personne de son représentant légal domcilié en c
ette qualité audit siège
Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'ORLEANS
Représentée par Me Emmanuel BENOÎT de la SCP DERRIENNIC ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
_________________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 23 Septembre 2021
ORDONNANCE CONSTATANT
LE DESSAISISSEMENT DE LA COUR
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS,
Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 28 mars 2019 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 27 mai 2021 ayant cassé partiellement cassé l'arrêt et renvoyé sur les points objet de la cassation, l'affaire devant la cour d'appel de Poitiers ;
Vu la saisine de la cour d'appel de Poitiers ;
Vu le dépôt du rapport d'expertise par M. [K], expert le 2 septembre 2021;
Vu l'ordonnance de taxe en date du 16 septembre 2021 ;
CELA ETANT EXPOSE
La cour constate qu'à la suite des décisions susvisées et du dépôt du rapport d'expertise en l'état par M. [K], la cour de céans n'est plus saisie d'aucune demande, le litige étant désormais soumis à la cour d'appel de Poitiers.
Il convient en conséquence de constater que la cour est dessaisie.
PAR CES MOTIFS
Constatons le dessaisissement de la cour d'appel d'Orléans dans l'affaire enrôlée sous le numéro 17-3606;
ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Transmis le :23 Septembre 2021

la SELARL LUGUET DA COSTA
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
DU 06 SEPTEMBRE 2021
RG N : No RG 21/00692 - No Portalis DBV7-V-B7F-DKTY
1ère Chambre
Ordonnance Référé, origine tribunal judiciaire de Basse-Terre, décision attaquée en date du 23 Mars 2021, enregistrée sous le no 21/00016
Nous, Claudine FOURCADE, président de chambre, assistée d'Esther KLOCK, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00692 - No Portalis DBV7-V-B7F-DKTY
S.A.S.U. BELKAZ BTP
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
APPELANTMadame [Q] [U]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Vu l'ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Basse-Terre du 23 mars 2021 dans l'instance opposant [Q] [U] à la société BELKAZ BTP SASU,
Vu la lettre de la société BELKAZ BTP SASU reçue au greffe le 22 juin 2021 déclarant faire appel de l'ordonnance précitée,

Attendu qu'en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel comporte constitution d'avocat ;
Qu'en l'espèce, l'appel formé par voie de lettre, de surcroît sans le ministère d'un avocat, n'a pas été fait dans les formes prescrites ;
Qu'il convient, en conséquence, de déclarer irrecevable la déclaration d'appel formée par lettre de la société BELKAZ BTP,
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel en date du 22 juin 2021 de la société BELKAZ BTP,
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
Le greffier Le président de chambre
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
DU 06 SEPTEMBRE 2021
RG N : No RG 21/00858 - No Portalis DBV7-V-B7F-DLDV
1ère Chambre
Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 16 Avril 2021, enregistrée sous le no 19/00368
Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00858 - No Portalis DBV7-V-B7F-DLDV
Madame [C] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
APPELANTEOrganisme LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS
[Adresse 1]
[Localité 1]

Vu la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre dans l'instance opposant [C] [X] au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS,
Vu la lettre d'[C] [X] reçue au greffe du tribunal judiciaire le 30 juillet 2021 et transmise au greffe de la cour le même jour, déclarant faire appel de la décision précitée,

Attendu qu'en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel comporte constitution d'avocat ;
Qu'en l'espèce, l'appel formé par voie de lettre, de surcroît sans le ministère d'un avocat, n'a pas été fait dans les formes prescrites ;
Qu'il convient, en conséquence, de déclarer irrecevable la déclaration d'appel d'[C] [X] formée par lettre ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel d'[C] [X] en date du 30 juillet 2021,
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
Le greffierLe conseiller de la mise en état
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
DU 06 SEPTEMBRE 2021
RG N : No RG 21/00859 - No Portalis DBV7-V-B7F-DLDX
1ère Chambre
Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 19 Février 2021, enregistrée sous le no 19/214
Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00859 - No Portalis DBV7-V-B7F-DLDX
Monsieur [F] [Y] [Z] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
APPELANTEtablissement LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS
[Adresse 1]
[Localité 1]

Vu la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre dans l'instance opposant [F] [Y] [Z] [E] au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS,
Vu la lettre d'[F] [Y] [Z] [E] reçue au greffe de la cour le 29 juillet 2021, déclarant faire appel de la décision précitée,

Attendu qu'en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel comporte constitution d'avocat ;
Qu'en l'espèce, l'appel formé par voie de lettre, de surcroît sans le ministère d'un avocat, n'a pas été fait dans les formes prescrites ;
Qu'il convient, en conséquence, de déclarer irrecevable la déclaration d'appel d'[F] [Y] [Z] [E] formée par lettre ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel d'[F] [Y] [Z] [E] en date du 29 juillet 2021,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Le greffierLe conseiller de la mise en état
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TI
RG N : No RG 21/01619 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTSV
Monsieur [G] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
APPELANTMadame [P] [E] épouse [M]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

ORDONNANCE No DU 25 Novembre 2021
FAITS ET PROCÉDURE
Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la Mise en Etat, statuant publiquement, contradictoirement, Assisté de Nathalie TORSIELLO, Greffière,
Vu la déclaration d'appel transmise par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 Septembre 2021 de Monsieur [G] [S] , reçue au greffe le 6 Septembre 2021, à l'encontre du jugement du Tribunal d'instance de Saint Pierre du 21 Octobre 2019
Vu l'avis préalable à la constatation de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel en date du 17 Septembre 2021 ;
Vu le courrier transmis par Monsieur [G] [S] le 29 Septembre 2021, au terme duquel l'appelant indiquait ne pas souhaiter faire appel de la décision mais demander un délai suite au commandement de quitter les lieux qui lui avait été notifié le 22/07/21 .
La déclaration d'appel de Monsieur [G] [S] est formée sans le respect des formalités des articles 901 et suivants du code de procédure civile dans leur version applicable au jour de la déclaration ( pas de constitution d'avocat ) .
Elle sera donc déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Nous Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état, par décision susceptible de déféré à la cour dans les 15 jours de la présente ordonnance ; Assistée de Nathalie TORSIELLO, greffière
Déclarons irrecevable l'appel de Monsieur [G] [S] .
Laissons les dépens à sa charge .
La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.
LE Greffier
Nathalie TORSIELLO SIGNE Le conseiller de la mise en état
Patrick CHEVRIER
EXPÉDITION délivrée le 25 Novembre 2021 à :M. [S] , MME [E]
Ordonnance n° 67
-------------------------
25 Novembre 2021
-------------------------
RG no 21/02283 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GKTN
-------------------------



-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt cinq novembre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt et un octobre deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.

Madame [K] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,

Maître [L] [D]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me François MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Maître [L] [D] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de La Rochelle-Rochefort d'une demande de taxation de ses honoraires à l'encontre de Madame [K] [E].
Le bâtonnier a fixé les honoraires dus par Madame [K] [E] à la somme de 720 € TTC par décision du 3 juin 2021, notifiée le 11 juin 2021.
Madame [K] [E] a formé un recours contre cette décision entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 octobre 2021 à laquelle Madame [K] [E] n'a pas comparu bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 août 2021.

Aux termes de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, la procédure de recours contre la décision du bâtonnier fixant les honoraires de l'avocat est orale et la première présidente doit entendre les parties contradictoirement.
Il convient de constater que Madame [K] [E] ne s'est pas présentée à l'audience bien que régulièrement convoquée et sans invoquer de motif légitime.
Par conséquent, son appel doit être considéré comme non soutenu et la décision contestée confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Gwenola Joly-Coz, première présidente, statuant publiquement et par décision contradictoire,
Déclarons l'appel de Madame [K] [E] non soutenu ;
Confirmons la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de La Rochelle-Rochefort du 3 juin 2021.
Laissons les dépens à la charge de Madame [K] [E].
La greffière,La première présidente,
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
RG N : No RG 19/02302 - No Portalis DBWB-V-B7D-FHZ2
Affaire : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 04 Juillet 2019, enregistrée sous le no 19/00120
Madame [W] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
S.C.I. NFCAS
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANTESMadame [Z] [C] [R] NEE [H] épouse [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE DE RADIATION no
(Art. 801 du Code de Procédure Civile)
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre,
assisté de Véronique FONTAINE, Greffier ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 19/02302 - No Portalis DBWB-V-B7D-FHZ2,
Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile,
Attendu que cette affaire a fait l'obejt d'un renvoi à l'audience du 21 septembre 2021 afin de permettre au parties de finaliser leur accord; attendu qu'à l'audience de jour l'accord entre les partie n'est toujours pas finilisé , en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS d'office la radiation de l'affaire.
DISONS que copie de l'ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple.
LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à Saint-Denis, le 16 Novembre 2021
Le greffier,
Véronique FONTAINELe président,
Patrick CHEVRIER