CONSEIL DE PRUD'HOMMES

155 Rue de Bretagne-BP 41003
53010 LAVAL CEDEX

RG No F 07 / 00223
Audience du : 02 Octobre 2008


SECTION Industrie
MINUTE No 08 / 00056
Madame Nicole


61130 BELLEME
Représentée par Monsieur Michel O... (Délégué
syndical ouvrier)
Madame Eliane


72400 PREVAL
Représentée par Monsieur Michel O... (Délégué
syndical ouvrier)
Madame Monique


72600 MAMERS
Représentée par Monsieur Michel O... (Délégué
syndical ouvrier)
Madame Martine


72600 SAOSNES
Représentée par Monsieur Michel O... (Délégué
syndical ouvrier)
Madame Josiane


72110 SAINT COSME EN VAIRAIS
Représentée par Monsieur Michel O... (Délégué
syndical ouvrier)
Monsieur Mickaël


72600 MAMERS
Représentépar Monsieur Michel O... (Délégué syndical

Madame Marie-Thérèse


72600 MAMERS
Représentée par Monsieur Michel O... (Délégué
syndical ouvrier)
Madame Annick


72600 NEUFCHATEL EN SAOSNOIS
Représentée par Monsieur Michel O... (Délégué
syndical ouvrier)
Madame Martine


72260 MONCE EN SAOSNOIS
Représentée par Monsieur Michel O... (Délégué
syndical ouvrier)
Contradictoire
dernier ressort
JUGEMENT DU 02 Octobre 2008













Marie-Thérèse







Marie-Thérèse




SOCIETE TRIGANO
venant aux droits de la Société RACLET
Date de la réception
Expédition revêtue de la formule exécutoire
délivrée le 8 OCT 2008
o Opposition
o Contredit
Madame Josiane


72110 BONNETABLE
Représentée par Monsieur Michel O... (Délégué
syndical ouvrier)
Madame Marie-Thérèse


72290 SAINT MARS SOUS BALLON
Représentée par Monsieur Michel O... (Délégué
syndical ouvrier)
Madame Chantal


72110 SAINT COSME EN VAIRAIS
Représentée par Monsieur Michel O... (Délégué
syndical ouvrier)
DEMANDEURS
SOCIETE TRIGANO MDC
venant aux droits de la Société RACLET
Haut Eclair
72600 MAMERS
Représentée par Me Claire DERUBAY (Avocat au barreau
d'ORLEANS)

Composition du bureau de Jugement lors des débats
et du délibéré :
Monsieur LEBOUBE François, Président conseiller, et trois assesseurs conseillers,
assistés lors des débats de Madame GARNIER Nathalie, greffier

Date de la réception de la demande : 05 Novembre 2007
Saisine suite à arrêt de la Cour de Cassation n° 1927 F-D du 10 Octobre 2007
- Débats à l'audience de Jugement du 3 Janvier 2008
- Prononcé de la décision fixé à la date du 20 Mars 2008
- Délibéré prorogé à la date du 3 Avril 2008
- Jugement du 3 Avril 2008 ordonnant la réouverture des débats
-Débats à l'audience de Jugement du 29 Mai 2008
- Prononcé de la décision fixé à la date du 18 Septembre 2008
- Délibéré prorogé à la date du 02 Octobre 2008
- Décision prononcée par Monsieur Marcel L...
Assisté de Madame Nathalie GARNIER, Greffier
Conformément à l'article 453 du Code de Procédure Civile
Mesdames Nicole










, Marie-Thérèse








, Marie-Thérèse




Monsieur Mickaël

ont travaillé au sein de la SAS TRIGANO MDC anciennement RACLET.
A la suite d'une période de chômage partiel au sein de la société Trigano MDC,
les demandeurs ont saisi le Conseil de Prud'hommes du Mans, en avril 2005, en vue de
contester l'impact des périodes de chômage partiel sur les primes d'ancienneté,
d'assiduité, et 13ème mois versées au titre de 2004.
Par jugement en date du 3 Mars 2006, le Conseil de Prud'hommes du Mans les a
débouté de leurs demandes.
Suite au pourvoi formés par les demandeurs, la Cour de Cassation, par arrêt du
10 Octobre 2007, a cassé partiellement le jugement du Conseil de Prud'hommes du
Mans en ce qu'il a débouté les salariés de leur demande en paiement de complément de
prime d'ancienneté. Les parties ont été renvoyées devant le Conseil de Prud'hommes de

Par courrier recommandé avec accusé de réception, reçu le 5 novembre 2007,
Mesdames Nicole










, Marie-Thérèse








Marie-Thérèse



et Monsieur Mickaël

ont saisi le Conseil de Prud'hommes de LAVAL des demandes suivantes :
- Pour Madame


> Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assuidité, 13ème mois par
rapport au chômage partiel : 256, 56  ;
> Au titre des congés payés y afférents : 25, 66  ;
> Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 100, 00  ;
> Condamner la SAS Trigano MDC aux entiers dépens ;
> Ordonner les intérêts de droits à la date de la saisine ;
> Ordonner l'exécution provisoire.
- Pour Madame


> Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par
rapport au chômage partiel : 179, 34  ;
> Au titre des congés payés y afférents : 17, 93  ;
> Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 100, 00  ;
> Condamner la SAS TriganoMDC aux entiers dépens ;
> Ordonner les intérêts de droits à la date de la saisine ;
> Ordonner l'exécution provisoire.
- Pour Madame


> Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assuidité, 13ème mois par
rapport au chômage partiel : 183, 00  ;
> Au titre des congés payés y afférents : 18, 30  ;
> Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 100, 00  ;
> Condamner la SAS Trigano MDC aux entiers dépens ;
> Ordonner les intérêts de droits à la date de la saisine ;
> Ordonner l'exécution provisoire.
- Pour Madame


> Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par
rapport au chômage partiel : 179, 34  ;
> Au titre des congés payés y afférents : 17, 93  ;
> Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 100, 00  ;
> Condamner la SAS Trigano MDC aux entiers dépens ;
> Ordonner les intérêts de droits à la date de la saisine ;
> Ordonner l'exécution provisoire.
- Pour Madame


> Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par
rapport au chômage partiel : 253, 46  ;
> Au titre des congés payés y afférents : 25, 35  ;
> Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 100, 00  ;
> Condamner la SAS Trigano MDC aux entiers dépens ;
> Ordonner les intérêts de droits à la date de la saisine ;
> Ordonner l'exécution provisoire.
- Pour Madame


> Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par
rapport au chômage partiel : 251, 63  ;
> Au titre des congés payés y afférents : 25, 16  ;
> Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 100, 00  ;
> Condamner la SAS Trigano MDC aux entiers dépens ;
> Ordonner les intérêts de droits à la date de la saisine ;
> Ordonner l'exécution provisoire.
- Pour Madame


> Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par
rapport au chômage partiel : 269, 01  ;
> Au titre des congés payés y afférents : 26, 90  ;
> Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 100, 00  ;
> Condamner la SAS Trigano MDC aux entiers dépens ;
> Ordonner les intérêts de droits à la date de la saisine ;
> Ordonner l'exécution provisoire.
- Pour Madame


> Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par
rapport au chômage partiel : 234, 94  ;
> Au titre des congés payés y afférents : 23, 42  ;
> Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile 100, 00  ;
> Condamner la SAS Trigano MDC aux entiers dépens ;
> Ordonner les intérêts de droits à la date de la saisine ;
> Ordonner l'exécution provisoire.
- Pour Madame


> Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par
rapport au chômage partiel : 247, 05  ;
> Au titre des congés payés y afférents 24, 70  ;
> Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile 100, 00  ;
> Condamner la SAS Trigano MDC aux entiers dépens ;
> Ordonner les intérêts de droits à la date de la saisine ;
> Ordonner l'exécution provisoire.
- Pour Madame H... :
> Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par
rapport au chômage partiel : 204, 05  ;
> Au titre des congés payés y afférents : 20, 40  ;
> Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 100, 00  ;
> Condamner la SAS Trigano MDC aux entiers dépens ;
> Ordonner les intérêts de droits à la date de la saisine ;
> Ordonner l'exécution provisoire.
- Pour Madame


> Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par
rapport au chômage partiel : 269, 01  ;
> Au titre des congés payés y afférents : 26, 90  ;
> Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 100, 00  ;
> Condamner la SAS Trigano MDC aux entiers dépens ;
> Ordonner les intérêts de droits à la date de la saisine ;
> Ordonner l'exécution provisoire.
- Pour Monsieur


> Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par
rapport au chômage partiel : 222, 34  ;
> Au titre des congés payés y afférents : 22, 23  ;
> Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 100, 00  ;
> Condamner la SAS Trigano MDC aux entiers dépens ;
> Ordonner les intérêts de droits à la date de la saisine ;
> Ordonner l'exécution provisoire.
La SAS Trigano MDC demande au Conseil de Prud'hommes de déclarer mal
fondés en leurs demandes Mesdames Nicole










, Marie-Thérèse







, Marie-Thérèse



et Monsieur


et de les en débouter.
Après avoir entendu les parties lors de l'audience de jugement du 3 Janvier 2008,
le bureau de jugement, s'appuyant sur l'arrêt de la cour de cassation du 10 Octobre
2007, a, en cours de délibéré, demandé à la société Trigano MDC de produire le calcul
effectué par l'entreprise de la prime d'ancienneté excluant l'impact des heures de
chômage partiel.
- Sur la demande de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité,
13ème mois par rapport au chômage partiel :
Attendu que l'entreprise n'a pas fourni les éléments nécessaires au calcul des
primes d'ancienneté, d'assiduité et de 13ème mois ;
Attendu que la Cour de Cassation, dans son jugement du 10 octobre 2007,
précise que les indemnités de chômage partiel doivent être incluses dans les indemnités
servant au calcul de la prime d'ancienneté, du 13ème mois et de la prime d'assiduité ;
Attendu qu'en l'absence de base de calcul fournies par l'entreprise, le salarié, au
cours des plaidoiries, a estimé que la règle des deux tiers / un tiers pouvait être appliquée
pour calculer le montant du rappel de salaire ;
Il y a lieu de retenir ce mode de calcul.
- Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
Attendu qu'il n'est pas équitable de laisser à la charge des demandeurs les frais
non compris dans les dépens qu'ils ont du exposer pour faire valoir leurs droits dans la
présente instance ; que le Conseil a fait droit, pour partie, à leur demande ; qu'il convient
dès lors de condamner la SAS Trigano MDC à leur verser la somme de 90  chacun en
remboursement des frais exposés. La société Trigano MDC sera condamnée aux entiers

Le Conseil de Prud'hommes de Laval, section industrie, statuant publiquement,
contradictoirement et en dernier ressort,
Condamne la SAS Trigano MDC venant aux droits de la Société RACLET à payer à :



> A titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois
par rapport au chômage partiel : 171, 04  ;
> Au titre des congés payés y afférents : 17, 10  ;
> Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 90, 00  ;



> Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : 119, 56  ;
> Au titre des congés payés y afférents : 11, 95  ;
> Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 90, 00  ;



> Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : 122, 00  ;
> Au titre des congés payés y afférents : 12, 20  ;
> Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 90, 00  ;



> Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème
mois par rapport au chômage partiel : 119, 56  ;
> Au titre des congés payés y afférents : 11, 96  ;
> Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 90, 00  ;



> Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : 168, 97  ;
> Au titre des congés payés y afférents 16, 90  ;
> Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile 90, 00  ;



> Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : 167, 75  ;
> Au titre des congés payés y afférents : 16, 77  ;
> Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 90, 00  ;



> Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : 179, 34  ;
> Au titre des congés payés y afférents : 17, 93  ;
> Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 90, 00  ;
- Madame F... :
> Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : 156, 62  ;
> Au titre des congés payés y afférents : 15, 66  ;
> Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 90, 00  ;
- Madame G... :
> Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : 164, 70  ;
> Au titre des congés payés y afférents : 16, 47  ;
> Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 90, 00  ;
- Pour Madame H... :
> Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : 136, 03  ;
> Au titre des congés payés y afférents : 13, 60  ;
> Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 90, 00  ;
- Pour Madame I... :
> Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : 179, 34  ;
> Au titre des congés payés y afférents : 17, 93  ;
> Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 90, 00  ;
- Pour Monsieur


> Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : 148, 22  ;
> Au titre des congés payés y afférents : 14, 82  ;
> Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 90, 00 .
Dit que la présente décision est de par sa nature exécutoire de droit.
Dit que les présentes sommes porteront intérêt légal selon leur nature conformément aux articles 1153 et 1153-1 du Code Civil.
Condamne la SAS Trigano MDC venant aux droits de la Société RACLET aux entiers dépens, qui comprendront les frais éventuels d'exécution.
Ainsi jugé et prononcé, en audience publique, les jour, mois et an que ci-dessus
conformément à l'article 453 du code de procédure civile.