RG N : 13/ 00670

Mme Myriam X... épouse Y...

M. Christian Y...
P-L. P// E. A
demande de modification des mesures provisoires-divorce
Grosse délivrée à
Me BOUCHERLE et Me VALIERE-VIALEIX, avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 07 OCTOBRE 2014
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Le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

Madame Myriam X... épouse Y...
de nationalité Française
née le 20 Avril 1963 à SEDAN (08)
Directeur général, demeurant ...-87000 LIMOGES
représentée par Me Laurent BOUCHERLE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Anne Frédérique VIGNOLLE, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND, Me DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 11 AVRIL 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES

Monsieur Christian Y...
de nationalité Française
né le 23 Novembre 1960 à LILLE (59)
Sans profession,...-59290 WASQUEHAL
représenté par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES, Me JACQUES SIX, avocat au barreau de LILLE

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Communication a été faite au Ministère Public le 29 août 2014 et visa de celui-ci a été donné le 29 août 2014
Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 06 octobre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 03 novembre 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 août 2014.
A l'audience de plaidoirie du 06 octobre 2014, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame MISSOUX et de Monsieur PUGNET, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, Maîtres DEBERNARD-DAURIAC et VALIERE-VIALEIX, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 07 octobre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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Faits, procédure :
Vu l'ordonnance de non-conciliation rendue le 11 avril 2013 par le juge aux affaires familiales au Tribunal de grande instance de Limoges ;
Vu l'appel interjeté le 28 mai 2013 par Myriam X... épouse Y... ;
Vu les conclusions écrites communiquées par courriel au greffe le 2 octobre 2014 pour Myriam Y... née X... ;
Considérant les observations orales présentées par les avocats des parties à l'audience du 6 octobre 2014 ;
Motifs de la Décision :
Attendu que dans ses conclusions écrites communiquées par courriel au greffe le 2 octobre 2014 Myriam X... épouse Y... déclare se désister de son appel, ce qui est accepté par la partie adverse ;
Attendu qu'à l'audience du 6 octobre 2014 Christian Y... a confirmé accepter ce désistement d'appel ;
Qu'il y a lieu donc lieu de constater le caractère parfait de ce désistement d'appel, les dépens restant à la charge de Mme Y... en tant qu'auteur de ce désistement et par application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, en l'absence d'accord différent des parties ;
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par arrêt Contradictoire d'administration judiciaire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE le désistement d'appel de Myriam X... épouse Y... et son acceptation par Christian Y... ;
DIT que Mme Y..., auteur du désistement, conservera à sa charge les frais de l'instance éteinte ;
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO. R. JAOUEN.